Quelle suite après le rejet de l'aide à mourir ?

Place à notre débat politique maintenant. Et le Sénat a terminé hier en seconde lecture l'examen des projets de loi sur la fin de vie. Les sénateurs ont largement adopté le texte sur les soins palliatifs, ils ont en revanche rejeté celui sur la création d'un droit à l'aide à mourir.

Deux sénatrices vont venir en débattre dans quelques instants et nous serons également avec Olivier Je vous propose un témoignage, c'est celui de Claudette qui accompagne les malades en fin de vie et les aide à mourir en Belgique. Clémentine Louise l'a rencontrée. salon de Claudette Pierret, les meubles croulent sous les bibelots.

Mais impossible de s'en séparer. Chacun a son histoire. Ce papillon-là, c'est un papillon qui m'a été offert par une dame qui est venue de Nancy avec sa fille, parce que c'est son...

Donc le fils et le frère que j'ai aidé à aller mourir à Bruxelles. Et avant de mourir, il avait voulu choisir lui-même le papillon il avait fait promettre à sa maman et à sa soeur de me l'apporter et ils me l'ont apporté un an et demi après et franchement chaque fois que je le fais les poussières sur mes bibelots et bien je pense à lui, j'ai une petite pensée pour lui reçoit des appels de personnes malades de toute la France. C'est eux qui me contactent en me demandant comment on fait, quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir accéder aux médecins.

Donc moi je suis là un peu pour leur mâcher le de travail et puis les orienter et leur expliquer. Moi, je suis l'intermédiaire entre les malades et les médecins en fait. Après un premier appel, Claudette les oriente vers une équipe de médecins belges qui encadre le parcours.

Depuis 13 ans, elle a accompagné plus d'une centaine de malades. Il y a de tout. Mais les maladies de Charcot, il y en a pas mal.

Il y a des cancers, puis les maladies neurodégénératives. Je crois que quand ils sont arrivés au stade où ils me contactent, ils Ils ont dépassé ce moment de réflexion sur la mort. Je pense que la seule chose qu'ils veulent, c'est vraiment arriver à l'avoir.

Moi, je n'ai jamais accompagné quelqu'un qui a refusé au dernier moment. Pas un seul n'a reculé au dernier moment. Pas un seul n'a reculé au dernier maman.

Claudette garde des liens forts avec les proches des malades qu'elle accompagne. Aujourd'hui, elle reçoit Isabelle, dont elle a aidé le mari à mourir en Belgique il y a quelques années. Il souffrait d'un cancer de la gorge, incurable.

Moi, je retardais toujours l'échéance. Je lui ai dit mais non, mais non. C'est quand même difficile quand on a vécu 20-48 ans ensemble et puis tout d'un coup, plus rien.

Mais bon, j'ai compris son point de vu qu'il faut être tolérant et empathique. Je voyais bien qu'ils souffraient beaucoup. On ne peut pas laisser souffrir, il faut respecter sa volonté.

Claudette et Isabelle espèrent qu'un jour la France prendra exemple sur sa voisine belge. Mais le Le chemin semble encore long. Pour la deuxième fois, le Sénat a supprimé le droit à l'aide à mourir de la proposition de loi sur la fin de vie.

Il faudrait une loi à l'identique de celle de la loi belge, bien sûr. Mais bon, en France, on est quand même très On a des sénateurs qui mettent en avant leurs croyances religieuses, donc moi je me dis ils croient à ce qu'ils veulent, ils laissent les autres penser ce qu'ils veulent, croire ce qu'ils veulent, mais ils volent la liberté des malades en voulant absolument imposer leurs croyances. Et ça, ça me met en colère moi, une colère noire parce que je me mets à la place de tous les malades qui vont continuer à nous solliciter, à solliciter les médecins belges pour aller en Belgique et pour aller en Suisse.

Ça, j'en suis certaine. En attendant une loi à la Belge, le téléphone de Claudette continuera de sonner plusieurs fois par jour. Et nous allons revenir sur le sujet avec deux sénatrices.

Bonjour Marion Canales. Merci beaucoup d'être avec nous. Vous êtes sénatrice socialiste du Puy de Dôme et vous êtes la chef de file de votre groupe sur la question des soins palliatifs.

Et puis Christine Monfanti-Dossa, bonjour. Merci également d'être avec nous, sénatrice à l'air de Lotte-et-Garonne. Vous étiez la rapporteure du texte sur le droit à l'aide à mourir.

Une réaction d'abord, puisqu'on vient d'entendre le témoignage notamment de Claudette qui aide donc les malades à aller mourir en Belgique. Quand vous entendez qu'elle dit que les sénateurs sont conservateurs, ils mettent en avant leur croyance religieuse. Qu'est-ce que vous répondez à ce témoignage ?

Je m'insurge évidemment contre cette pensée-là. Certaines personnes voulaient que le débat prenne le chemin conservateur contre progressiste. Je ne suis pas du tout, du tout conservateur et personne n'a le droit de pouvoir affirmer ça.

Nous sommes des sénateurs et des élus responsables et, par conséquent, Alain Millon et moi-même. Nous avons évidemment nos convictions, mais en responsabilité, nous avons essayé de mener ce débat en proposant un autre texte. En toute responsabilité, ce n'est pas nos sentiments personnels que nous avons mis en avant.

Ce sont bien évidemment nos responsabilités de parlementaire. – Pluralité des approches philosophiques sur ce sujet extrêmement important. Moi, ce que je veux rappeler, c'est que la vraie question, elle le pose cette dame, c'est comment on peut accompagner les gens selon leur volonté et leur situation Donc il n'y a pas eu d'un côté, on l'a entendu de la part de certains collègues très offensifs, qu'il y aurait une gauche éliminatrice.

Ce n'était pas le cas de nos débats en général, mais un collègue notamment, une gauche éliminatrice qui voudrait délivrer des permis de tuer, ce n'est pas du tout ça. Les débats ont été vraiment sur des approches philosophiques, c'est comment on accompagne et on n'est pas d'accord sur les modalités et de ce que c'est la volonté, quand est-ce qu'on peut l'exprimer et dans quelle situation, conditions, on peut l'exprimer. Et on va y revenir au cours de ce...

On peut regretter que vous n'ayez passé qu'un reportage sur la Belgique. On aurait pu aussi peut-être aller voir dans les soins palliatifs comme le centre Jeanne-Garnier où effectivement c'est l'accompagnement qui prévaut. Mais sauf que Christine Bonfantideossa, on est aujourd'hui face à une fracture un peu sociale, sociétale.

C'est-à-dire il y a des Français qui ont les moyens d'aller mourir à l'étranger, selon leurs vœux, selon leurs souhaits. Et d'autres qui ne l'ont pas, est-ce qu'en ne votant pas l'aide à mourir, on n'accentue pas aussi cette fracture sociale ? Parce que c'est que ces cas, ils existent ?

Oui. Je ne les nie pas. Je ne nie pas ces cas.

Je ne nie pas la désespérance et la souffrance de ces personnes-là. Mais si on fait une analyse...

Aujourd'hui, nous savons...

Alors ce ne sont pas des sondages ou des chiffres pris comme ça par Aujourd'hui, nous savons que plus de 98 % des personnes qui souffrent et qui sont atteintes d'une maladie grave et incurable, dès l'instant où on maîtrise leur douleur, ne demandent plus de mourir. Il reste à peu près 2%, et peut-être moins, de personnes qui la souhaitent. Ces personnes-là, bien évidemment, nous devons leur porter une réponse à leurs souffrances.

Mais j'ai l'impression que, finalement, nous avons raisonné à l'envers. On a raisonné sur les 2 % de personnes dans des cas effectivement très particuliers et non sur les 98 % de personnes qui ne demandent pas la mort. Alors oui, moi j'étais même prête à aller plus loin pour ces 2%, mais je vais vous donner la phrase de François Bayrou, d'habitude ce n'est pas mes références mais je peux le dire quand même, il dit « Est-ce qu'on doit créer un service public pour donner la mort pour moins de 2 % de la population ? » Et il disait, la réponse est non.

Et de bouleverser notre modèle de prise en charge de fin de vie, pour l instant, ne me paraît pas indispensable. Alors, moi, il y a deux choses dans votre question. Ma collègue a posé la question en discussion générale.

Mourir pouvait attendre. Effectivement, ça concerne, et c'est Et heureusement, parce qu'on ne force personne. Ça concerne très peu de cas, c'est très encadré.

Ça concerne des cas où, et je vais citer mon collègue M. Fialaire, le collègue Fialaire, pour qui l'existence n'est plus une vie ? C'est ce qu'il a dit en discussion générale.

Et c'est ça, c'est l'insupportable. Ça va être Mme Sébire en Côte d'Or qui avait ce concert de l'œil. Ça va être Anne Baer, l'écrivain, qui avait Charcot.

Donc on est sur des maladies complètement différente ou c'est insupportable. Moi, je crois qu'on leur impose quelque chose d'encore plus insupportable. Quand ces personnes ont les moyens, on leur impose d'aller mourir ailleurs que chez elles, que dans leur propre pays.

C'est une violence ajoutée à la et aujourd'hui on ne force personne, il y a quand même le texte avait des garanties, il y a la clause de conscience pour les médecins, on ne force personne, c'est comment on accompagne dans la liberté et l'ultime condition, et c'est l'ultime protection, c'est de se dire aujourd'hui en fait la loi ne dit quasi pas grand chose, et en fonction des médecins et en fonction des moyens des personnes on peut aller le faire ailleurs donc profondément je crois que on a cette responsabilité vis-à-vis de cas exceptionnels qui appellent à une réponse exceptionnelle, cette aide au droit à mourir, ce droit à l'aide à mourir, pardon, vraiment, c'est un droit à l'aide à mourir parce que le droit à mourir, de toute façon, mourir, c'est un fait. Mais cette aide, elle est C'est essentiel, c'est un cas exceptionnel pour des cas exceptionnels. Vous voyez bien qu'on parle que des cas exceptionnels.

Quelle est la situation en réalité ? Il existe les soins palliatifs. C'est encore les soins palliatifs qui n'ont pas les moyens et dont on sait que plusieurs départements en France se sont dépourvus.

Nous avons voté le texte conforme à l'Assemblée nationale, j'ai quand même des craintes parce que je me dis les soins palliatifs qui existent déjà, n'ont pas les moyens de pouvoir travailler correctement. Et ce qu'on veut créer, ma question est de dire avec quel budget, avec quel argent ? Et là, effectivement, c'est la question qui fâche et qui inquiète.

Et puis, il y a à côté la loi Claes-Léonetti, qui n'a pas été encore appliquée, ignorée par tous nos concitoyens. Quand vous dites « pas appliqué », c'est-à-dire qu'elle ne va pas jusqu'au bout Elle n'est pas complète appliquée, parce qu'elle est en vigueur. Oui, mais elle n'est pas appliquée comme elle aurait dû être appliquée.

Aujourd'hui, je vous le dis, nos concitoyens ignorent ce qu'est cette loi. La sédation profonde et continue, parler aux gens, on me dit mais c'est quoi ? Donc il existe ça, avec effectivement des cas exceptionnels pour lesquels on devrait se pencher évidemment davantage.

Mais aujourd'hui j'ai l'impression, j'ai l'impression qu'on demande des choses qui finalement existent déjà. Quand vous parlez de soins palliatifs, quand vous parlez de directives anticipées et de personnes choisies, on se rend compte qu'il y a que 16 % des Français qui ont choisi leur directive anticipée et la personne qu'ils veulent, qu'ils les accompagnent. Donc on voit bien qu'il y a un manque de communication.

Et lorsque vous dites, vous êtes autour d'une table en disant « Est-ce que si tu as une maladie grave, tu veux mourir dans la dignité avec une piqûre pour ne pas souffrir et être euthanasier ? » Mais bien sûr, tout le monde va dire oui. Sauf que dès l'instant où on explique ce qui existe déjà, la réponse peut être totalement différente.

Moi, je ne suis pas tout à fait certaine que bien sûr, je pense que c'est une...

Que tout le monde demandera à bénéficier de l'aide à mourir. C'est un choix de fin de sa vie, de prendre la possibilité de décider de la fin de vie. On n'est pas nécessairement totalement dans une condition dégradée quand on prend cette décision et qu'on pourra la prendre, je l'espère.

Parce que c'est Brigitte Bourguignon aussi au cours de la discussion générale qui a dit pourquoi est-ce qu'on rend ces personnes je parle de Chantal Sébir ou de Anne Baer qui étaient en pleine conscience qui n'étaient Elle n'était pas halitée dans un hôpital. Pourquoi on fait d'elle des incapables majeurs ? Elle dit qu'en fait, on attend comme si on n'était pas capable de se dire « je ne veux pas aller vers cette fin de mon existence.

Je veux la vivre en pleine conscience et pas nécessairement sur un court terme qui, aujourd'hui, et c'est lui du cadre dont on a débattu, où il faut être vraiment sur la faim, de la faim, dans des conditions souvent d'hospitalisation. – Parce qu'on précise en fait le Sénat et sous l'aulette des rapporteurs, Christine Monfanti-Deçà, dont vous avez un petit peu amoindri, le texte de base, le texte d'Olivier Falorni, qu'on va d'ailleurs aller voir dans quelques instants. Et vous parliez d'un dispositif d'assistance médicale à mourir avec notamment l'administration d'une substance létale qui était possible dans un pronostic engagées à très court terme, c'est-à-dire qu'elles ont quelques heures avant le décès.

Ça veut dire en réalité quelques heures ou quelques jours, mais juste assez pour faire un pluriel. Et puisque ma collègue a cité des noms, moi je voudrais dire, sans citer le nom, nous avons un collègue sénateur qui souffre d'une maladie grave et incurable. Il souffre moralement, il souffre physiquement.

Il nous a appelés en nous disant voilà, surtout chers collègues ne votez pas cette loi parce que si vous la votez, moi je suis éligible demain et j'aurai peur que lorsque le docteur va s'approcher de mon lit j'ai très peur qu'il me dise oui il reste un soin et ce soin est de vous donner la mort donc il y a bien Bien entendu, chers collègues, en fonction de ce que vous avez dit tout à l'heure, il y a aussi des exemples opposés et je peux comme ça vous en énumérer beaucoup. On ne force personne avec ce droit. On ne force personne.

Ce collègue, il a tout à fait le le droit de choisir une autre voie. Mais l'objectif, c'est de soulager celles et ceux qui veulent la fin de vie qu'ils sont prêtes. On incite quand même.

Et l'incitation, on l'avait vu, c'était un délit. Et on va voir ce qu'en pense Olivier Fallorni. Vous allez pouvoir en débattre avec lui, Olivier Falorni.

Bonjour, merci d'être avec nous. Vous êtes le maire de La Rochelle et vous êtes à l'origine de cette proposition de loi créant une aide à mourir. J'imagine que vous avez écouté avec attention le début de ce débat.

Qu'est-ce que vous pensez du vote du Sénat qui a donc rejeté ce texte. Pour tout vous dire, je ne suis pas surpris parce que finalement, la position du Sénat, en tout cas des rapporteurs, pour ne pas dire la elle était vouée à l'échec, c'est-à-dire qu'à la fois il y avait un certain nombre de sénateurs qui, par principe, qui, par conviction religieuse, philosophique, politique, étaient hostiles au au principe même de l'aide à mourir, c'est tout à fait respectable, évidemment, donc ne pouvaient pas valider ce texte. Et puis toutes celles et tous ceux qui au Sénat veulent une loi, une véritable loi, une loi qui rend un droit effectif, ne pouvaient pas le voter non plus.

Donc cet entre-deux qui finalement était une sorte de loi Claes-Leonetti bis, parfois même régressive par rapport à la loi Claes-Lonetti n'avait aucune issue, aucune issue possible. Et d'ailleurs, quand j'entends dire que la loi Claes-Lonetti n'est pas appliquée, j'ai présidé la mission d'évaluation de la loi Claes-Lonetti. D'abord, je dois dire que la sédation profonde et continue n'est effectivement pas appliquée, mais parce qu'elle n'est pas dans bien des cas proposés.

Et puis par ailleurs, Alain Clès, au nom du du Comité national consultatif d'éthique a dit lui-même, et c'est le coauteur de la loi, qu'il fallait une nouvelle loi parce qu'il y avait des situations où des malades qui n'avaient pas un diagnostic vital engagé à quelques jours ou quelques heures devait pouvoir bénéficier d'une aide-à-mourir, parce qu'il y a des situations de fin de vie où la maladie est irréversible, où il y a des souffrances inapaisables qui devrait pouvoir ouvrir le droit à une aide à mourir. Et c'est un choix, une liberté. Alors quand j'entends dire qu'il y a un collègue qui supplie de ne pas voter le texte, mais comme l'a dit ma collègue socialiste, rien n'est imposé.

Il y a un délit d'incitation, mais rien n'est imposé. C'est la liberté qui doit permettre à un malade, dans des conditions extrêmement stricte définie par l'Assemblée nationale qui doit pouvoir disposer de son corps, de sa mort. Qu'est-ce que vous lui dites, Olivier?

D'abord, je le remercie d'avoir pris sur son temps, sur son emploi du temps chargé de maire de La Rochelle, de venir nous consacrer ces quelques instants. Merci, monsieur. Alors, vous parliez de monsieur Klaes, mais monsieur Léonetti, qui est aussi co-auteur de cette loi, dit tout à fait l'inverse.

Il dit que sa loi, cette loi peut aller même dans les cas les plus extrêmes, donc on a déjà cette opposition dans les sentiments des deux rapporteurs de co-auteurs de cette loi. Mais juste, Crétine, mon fanti de ça pour qu'on comprenne bien, est-ce que c'est le texte d'Olivier Falorni et ce qu'il voulait mettre en place qui vous pose problème ou est-ce que c'est les dérives que ça pourrait entraîner ? Parce que c'est un peu ce qu'on a eu l'impression de comprendre lors de vos débats.

Vous craignez plus les dérives que le texte. – Oui, bien sûr, mais ce texte ne nous paraît pas possible parce qu'il est incroyable d d'abord dans ses critères. Il est incroyable par ce qu'il sous-tend, c'est-à-dire qu'aujourd'hui pour supprimer la souffrance, on supprimerait le souffrant et il est effectivement inacceptable dans ce qu Il peut arriver.

Vous savez, moi je suis soignante ou j'étais soignante, donc je connais un petit peu le problème puisque j'ai accompagné des tas de gens et je rappelle que les soins palliatifs ou à à domicile. La devise, c'est que je ne t'abandonnerai pas, je ne m'acharnerai pas et tu ne souffriras pas. C'est ce que nous avons fait chacun dans nos métiers et je rends hommage aux médecins et au corps médical dans les soins palliatifs pour le travail remarquable qu'ils font.

Donc, en tant que soignante, je mets toujours à l'avant le principe de précaution, de prévention. Et oui, la réponse est oui. Lorsque nous regardons les Les autres pays qui ont adopté ce texte-là, oui, il y a des dérives.

Oui, le nombre d'euthanasies a explosé. C'est la raison pour laquelle il faut toute raison garder. Madame Canales.

C'est comme si le texte de l'Assemblée nationale que nous, on a défendu, pour supprimer la souffrance, on supprime le souffrant. Donc non, ce n'est absolument pas à l'esprit de ce texte. Sur la question sémantique, vous aviez dit aussi, chers collègues, c'est la mort administrée.

Non, non, c'est la délivrance et la dignité administrée quand on la demande. Enfin, on parle des soins palliatifs et il y a une notion, c'est l'obstination des raisonnables. C'est interdit depuis 20 Le Sénat s'obstine déraisonnablement.

Il y a eu un continuum démocratique, quoi qu'on en dise, une convention citoyenne mobilisée, 184 personnes citoyennes, des avis du Conseil d'éthique, de l'Académie de médecine, on l'a rappelé. L'Assemblée nationale qui est par deux fois revenu en faisant des ajustements elle-même. Il y a eu beaucoup de débats parlementaires autour de ce sujet.

Je crois qu'on est arrivé au bout d'un processus. Vous l'entendez, la question des dérives que pointent les sénateurs d'Ordre ? Vous ne les craignez pas, les dérives que vous emprénez ce texte « Je ne les crains pas si la loi est claire ».

Et la loi est claire. La loi qui est proposée, le texte qui a été proposé, c'est un cadre. Ce sont des majeurs, etc.

Les dérives dont parle souvent et Bruno Rotailleau l'a dit, c'est « attention au prochain dérive ». Parce que le cadre, il est posé. Il faut un cadre.

D'ailleurs, je l'avais repris, mais l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme dit que la loi belge à l'époque ne viole pas le droit à la vie, l'article 2, la Cour européenne, pardon, et si et seulement si quand un pays le met en place il faut mettre des garanties à un cadre. Il est fait le cadre il a été proposé par l'Assemblée nationale et je crois qu'il ne faut pas fantasmer, en tout cas moi je suis sur cette position, mais qu il y aurait un jour des dérives où on forcerait pour des raisons. Alors là, j'ai jamais autant entendu les collègues à l'air dire les problématiques sociales, économiques des gens qui les pousseraient à dire je suis un fardeau et un poids.

Là, il y a un avis de collégialité, de médecins. On ne fera pas ça à l'emporte-pièce, sous le manteau. Il y aura quand même un avis collégial et de nombreux critères.

Non, je crois vraiment que c'est là pour proposer non pas une mort administrée, chers collègues, mais le soulagement à celles et ceux qui le demandent et qui sont éligibles. Le cadre n'est pas suffisant ? Non, le cadre n'est pas suffisant et il faut améliorer tout ça.

Alors aujourd'hui, la situation est laquelle ? Nous avons voté ce vote conforme à l'Assemblée nationale. Excusez-moi, pardon, Christine, pour qu'on comprenne bien.

C'est quoi les dérives que vous craignez ? C'est-à-dire qu'aujourd'hui, les personnes malades, les personnes âgées deviennent un point pour la société ? C'est ça que vous craignez ?

Oui, absolument. Je vais vous citer...

M. Fallornier ? Il est encore là, il vous écoute.

Je vais le laisser répondre. Je vais vous citer François Mitterrand qui disait, qui allait mourir et qui le savait, disait ceci. « Je suis pour aider les gens qui souffrent à en finir, mais le jour où les médecins auront le droit de tuer les gens, vous serez alors de plus en plus nombreux et de plus en plus vieux.

Et les personnes âgées auront la de dire que nous sommes un fardeau et demandons la mort. Une fois que j'ai cité François Mitterrand, j'ai tout dit. C'est ce que nous craignons.

Il y a au Canada des personnes des personnes âgées, ou...

Je prends un exemple très précis. Des soldats qui arrivent de situations difficiles en pays de guerre et qui ont des graves problèmes psychologique à qui on dit, écoutez, monsieur, on ne peut rien pour vous, mais nous vous proposons le suicide assisté. Moi, je suis absolument contre ça.

Olivier Falorni, vous entendez ces dérives possibles et les craintes des sénateurs sur ce sujet ? Je dois avouer que c'est assez savoureux d'entendre des sénateurs se revendiquer de François Mitterrand, décédé il y a 30 ans et qui se revendique d'ailleurs de Robert Badinter, ce qui est encore plus Moi, je l'ai rencontré Robert Badinter et sa femme a écrit une lettre parce qu'elle n'en pouvait plus d'entendre des députés ou des sénateurs qui l'avaient combattu avec virulence lorsqu'il était ses gardes des Sceaux et qui avait dit la différence entre un homme et un dogme, c'est qu'un homme il évolue. Il m'avait dit les yeux dans les yeux et son épouse l'a confirmé que s'il avait été sénateur aujourd'hui, il aurait voté ce texte.

Donc évitons de faire parler des personnalités qui sont parfois mortes depuis longtemps ou qui ont évolué dans leurs convictions. Je crois que ça mérite le respect et Mme Bannater l'a dit très clairement. Concernant les dérives, on avait auditionné le directeur de l'école normale supérieure sur le sujet, il y a réfléchi, et il disait « celui qui ne croit pas aux critères » en parlant des critères de la loi ne croit pas en la loi, parce que la loi a pour principe de définir des critères, des règles.

Vous savez, la loi, elle évoluera ou pas, mais si elle évolue, elle évoluera parce que le le Parlement, élu par les citoyens, l'aura fait. Moi, pendant le débat à l'Assemblée nationale, j'ai dit aux opposants de la loi sur l'aide à mourir que je ne doute pas que dans vos programmes électoraux présidentiels et législatif, vous proposerez l'abrogation de cette loi. Le Parlement peut défaire ce qu'il a voté.

C'est la démocratie. Moi, que les choses soient claires, je considère que la loi française telle qu elle est rédigée correspond à une loi strictement encadrée qui n'ouvre la porte à aucune dérive et les dérives c'est aujourd'hui qu'elles existent parce que qui peut affirmer qui peut affirmer qu'il n'y a il n'y a pas d'aide à mourir clandestine dans ce pays. Je serais curieux que l'on me dise qu'il n'y en a pas aujourd'hui dans ce pays.

Ce sont là les dérives, parce que la clandestinité peut entraîner effectivement des situations où la volonté du malade n'est pas toujours respectée. La loi protège contre les dérives, et pas l'inverse. Je ne sois pas d'accord avec les propos de monsieur Falorni, sauf bien sûr monsieur le respect que je vous dois.

Non, je pense que les dérives existent et lorsqu'on commence à ouvrir une porte avec le pied, elle s'ouvre définitivement et on ne peut jamais la refermer. Donc c'est cette crainte que nous avons et c'est la raison pour laquelle nous Nous nous opposons à ce texte qui n'est pas pour nous assez complet. Quel est l'avenir de ce texte maintenant que le Sénat l'a rejeté ?

Bruno Retailleau demande un référendum, on va l'écouter, il était ce matin sur Sud C'est une réforme qui bouleverse la société et le Sénat l'a refusé pour la seconde fois. Donc ça voudrait dire que le dernier mot, ce sera les députés. Alors vous savez que la dernière fois que les députés ont voté moins de 52%, 51 ,8 % seulement des députés avaient voté pour cette réforme. trouve que pour des réformes aussi fondamentales, on a besoin de consensus.

Emmanuel Macron le 1er l'a dit il y a deux ans, c'est pas moi qui ai inventé l'idée de référendum. Il faut un référendum, vous y êtes favorable Marion Canales ? Je ne parle pas du travail qui a été fait en commission des affaires sociales où on a beaucoup comme une petite tentative d'enlisement.

On sait très bien que le référendum...

Pour des questions politiques ? Oui, parce que les agendas avec les objectifs d'Emmanuel Macron...

Ca fait Ça fait longtemps que le processus a été enclenché par Olivier Farlorni et par beaucoup d'autres députés. La Convention citoyenne, c'est en 2022 ? Voilà, ça commence à faire beaucoup et puis les attentes sont nombreuses.

Je rappelle que ça a été souvent dit, on a un collègue sénateur radical de gauche qui déjà dans les années 70 avait déposé, enfin je veux dire, ce débat il est dans notre société. Mais juste pour être clair, vous dites quoi ? Bruno Motaillot ne veut pas offrir une réforme sociétale à Emmanuel – Emmanuel Macron, un an de la présidentielle. – Exactement, je trouve que c'est le référendum.

On sait très bien qu'il y a des délais, qu'il va falloir convoquer, qu'il va falloir attendre. En plus on ne peut pas faire ça dans un contexte trop contraint en termes de calendrier, je crois qu'il faut au moins neuf mois, voire dix. C'est très bien que c'est repoussé, repoussé, repoussé.

Après la présidentielle ? Moi, ça m'est complètement égale que ce soit Emmanuel Macron qui dise « c'est enfin mon projet de mon mandat et mon bilan Ça m'est égal. Moi, ce que je défends, c'est que ces personnes qui attendent depuis parfois des décennies puissent avoir le respect de leur volonté et mourir dans la dignité qu'ils ont choisie et qu'on n'impose pas la clandestinité ou alors qu'un médecin soit en fait, le seul à décider et soit lui-même dans une situation intenable parce qu'aujourd'hui, ça existe.

Tu rappelles que le médecin de Chantal Sébire, ça lui était insupportable. Elle a fini par se suicider. Christine Monfantido, ça puisque Bruno Retailleau est candidat à la présidentielle, s'il gagne la présidentielle, il propose ce référendum sur la fin de vie ?

Alors écoutez, ça n'a rien à voir puisque Alain Millon avait déjà, dès la fin de l'été, dans le cadre de nos travaux de la commission et avant de poursuivre notre rapport, avait déjà demandé un référendum. Il se trouve que le règlement intérieur du Sénat ne nous l'a pas permis. Mais vous posez quoi comme question, pardon ?

Écoutez, moi je pense que pour un sujet aussi intime, ça concerne les Français. Oui mais c'est quoi la question La question est importante en effet. Nous devons être responsables et pédagogues pour expliquer aux Français ce qui existe déjà et leur demandez voilà dans ces conditions puisque voilà ce qui existe voici les risques que l'on prend êtes vous pour ou contre l'euthanasie et le suicide assisté mais il faut que la question soit très claire et que les explications le soient également.

Merci beaucoup, merci Marion Canalès, merci Christine Bonfantidossa d'avoir été avec nous, merci également Olivier Falorni le maire de La Rochelle à l'origine de cette proposition de loi d'avoir été avec nous merci à tous de nous avoir suivis très bonne journée sur Public sénat public sénat en partenariat avec la presse régionale