Budget 2026 - Christine Arrighi lors du vote sur la loi spéciale

Nous examinons aujourd'hui un texte présenté comme un acte de continuité. En réalité, il est d'abord le constat d'un échec politique majeur. Échec à faire adopter un projet de loi de finance dans les délais prévus par l'article 47 de la Constitution.

La loi spéciale que vous nous soumettez aujourd'hui n'est ni un budget ni un compromis démocratique. Elle est une procédure d'urgence strictement encadrée par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finance. Elle n'a qu'un objet éviter la paralysie de l'État.

Sur les recettes, nos désaccords avec le gouvernement sont profonds et très concret. Depuis le début de la discussion budgétaire, le gouvernement a refusé d'ouvrir un débat sérieux sur la justice fiscale, les recettes nouvelle alors même que chacun reconnaît la nécessité de redresser durablement nos finances publiques. Premier exemple, les mesures environnementales telles que le maintien par le bloc gouvernemental de l'avantage fiscal applicable aux agrocarburants, les malnommés biocarburants que sont le B1 et le 85.

Le soutien à ces carburants répondait à trois objectifs : réduire les émissions de transport routiers, promouvoir les énergies renouvelables et renforcer la souveraineté énergétique. Les analyses les plus récentes contestent désormais l'intérêt réel du baissant pour atteindre ses objectifs et encore davantage le chemin qui nous a conduit à la loi du plomb et là c'est ami pride au profit du groupe avril. Des accords aussi sur la mise en œuvre de la de la redevance Piface prévue au 1er janvier 2027 par le Sénat qui constitue un recul par rapport à la version votée dans cet hémicycle qui prévoit une entrée en vigueur de cette redevance dès 2026.

Deuxème exemple, la fiscalité du patrimoine financier et des grandes entreprises. Nos débats nourris sur la taxe du MAN, sur le pacte d'UTRAIL, sur la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales ont mis en lumière des désaccords profonds sur la fiscalité des holdings. L'édulcoration de cette dernière taxe par le Sénat au terme de la navette a constitué un recul significatif au regard de l'objectif de justice fiscale que nous portions.

De la même manière, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou du secteur maritime, pourtant conçu comme des mesures de solidarité face aux rentes conjoncturelles, à cristalliser nos désaccords tant sur la définition de leur périmètre que sur leur programmation sur l'exercice 2026. Ces choix traduisent un refus persistant de mobiliser équitablement les capacités contributives là où elles sont pourtant les plus élevé. 3è exemple, le contrôle fiscal.

Alors que chacun connaît le rendement potentiel de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale agressive, le gouvernement continue de sous-dimensionner les moyens humains et juridiques à louer cette mission régalienne. Ce choix pèse directement sur les contribuables de bonne foi et mine le constantement à l'impôt. Voilà brièvement quelques axes forts de nos désaccords sur la politique gouvernementale, des désaccords de fonds assumés et argumentés.

S'agissant des dépenses, les conséquences concrètes de la loi spéciale sont tout aussi préoccupantes. Le gouvernement défend une interprétation très restrictive de la notion de service voté, limitant leur ouverture aux seules dépenses de fonctionnement courant et aux engagements déjà contractualisés. Vous prétendez que c'est par respect du Parlement que vous avez fait ce choix.

Mais que je sache, madame la ministre, monsieur le ministre, une loi spéciale est une loi budgétaire et le Parlement l'amende, la vote ou non. Votre choix est donc délibéré pour mettre la représentation nationale sous tension et les Français avec. Ce sont les territoires et le tissu associatif qui pai immédiatement le prix de votre interprétation restrictive.

Les dotations d'investissement des collectivités ne seront ouvertes que pour des projets des gens engagés reportant des projets de rénovation énergétique et d'équipement public. Dans le même temps, des milliers d'associations assurant des missions essentielles de cohésion sociale et de solidarité se retrouvent mise sous tension immédiate. Il faut donc le dire avec clarté.

Si nous débattons aujourd'hui d'une loi spéciale, ce n'est pas par choix, c'est par défaut. par défaut de majorité, de méthode et surtout par défaut de stabilité politique. Alors, nous le disons solennellement, la loi spéciale n'est pas une politique budgétaire et le vote pour ce texte n'est ni un soutien politique, ni un blanc sein et encore moins un ralliment.

C'est un acte de responsabilité républicaine pour garantir la continuité de la vie nationale et éviter les collectivités, les associations, les agriculteurs, les fonctionnaires et les plus vulnérables ne subissent au 1er janvier les conséquences d'une crise politique qu'ils n'ont pas provoqué. Mais que les choses soient claires en annonçant d'ors et déjà que la version très dégradée issue du Sénat servira de base à la reprise de nos travaux en janvier, alors même que le délai constitutionnel de 70 jours est expiré. Vous faites un choix qui instrumentalise nos règles budgétaires.

Ce choix contredit frontalement vos appels répétés au compromis. Ce n'est pas un dialogue que vous organisez, c'est une mise en scène que les Françaises et les Français identifient parfaitement. M.