Haute Cour de Justice

voilà les titres de ce journal nous commencerons par la décision de la commission d'instruction de la Haute Cour de justice qui s'est réunie à Versailles aujourd'hui et qui est formel les faits reprochés aux trois anciens ministres dans l'affaire du sang contaminé dit-elle sont préscrits reportage de Dominique verdeillan et Jean Cornu ils viennent d'appeler Laurent Fabius ils viennent de lui dire que la commission d'instruction n'a suivi ni leur argument ni les réquisitions du procureur général pour les hautmistrats les faits sont prescrits pas question de poursuivre ancien Prem ministre pour non assistance à personne en danger ça lui a pas fait plaisir voilà tout il s'y attendait c'était une éventualité qu'on ne pouvait pas exclure parce que si la commission d'instruction nous avait posé la question c'est bien parce qu'elle sea posait manifestement si on dit que pour les ministres c'est prescrit il y a une inégalité devant la loi qui ne nous semble pas prendre sa source dans des textes qui s'impose à nous une prescription conséquence directe du particularisme de la Haute Cour pas de pont juridique entre l'affaire gareta et la juridiction d'exception le temps est passé en un mot les parlementaires se sont réveillés trop tard de cassation ont indiquer que l'action publique était mise en mouvement par le vote des deux assemblées et non pas par réquisitoire d'un procureur de la République pour la haut cour le point de départ de la prescription c'est le premier acte des deux assemblées parce que seul les deux assemblée ont pouvoir selon la Haute Cour d'inculper de poursite c'est donc une navette qui attend le volet politique de l'affaire du sang contaminé au procureur général de saisir l'une des deux chambres et aux parlementaires de revoir leurs copies en retenant cette fois-ci un délit non prescrit l'homicide involontaire par exemple que souffl dans leur arrêt les magistrats de la Haute Cour de Justice d'où un nouveau débat politico- juuridique sur fond d'élection législative et pour les hémophiles contaminés une seule certitude il y aura bien un procès en mai prochain mais on y rejugera les quatre médecins