Suivez la séance publique du 4 juin 2025, après-midi

Bonjour à tous. La séance est ouverte. Alors, avant de passer au deuxème point de l'ordre du jour, je vais appeler la discussion selon la procédure d'examen simplifié en application de l'article 103 du règlement de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques.

Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je le mets directement au voix. Qui est pour ? Vous êtes forcément pour les amis.

Qui est contre ? Et ben voilà une réforme de règlement adoptée à l'unanimité. Merci à tous.

Monsieur le premier ministre, ça n'est pas la grande réforme du règlement mais nous arrivons petit pas à après petit pas à modifier un certain nombre de choses dans nos procédures et j'en suis ravie. Merci à tous. Alors, nous allons maintenant donc je voudrais avant d'appeler la motion saluer et souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du peuple Cayapo conduite par son chef et petitfils du Cassique Roni, monsieur Taou Meoué. [Applaudissements] Merci à vous.

Donc l'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par madame Aurélie Trouvé, 57 membres de l'Assemblée nationale. La parole est à madame Mathilde Igier pour une durée de 10 [Applaudissements] minutes. Merci Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la démocratie est définie comme une forme de gouvernement dans laquelle la souveraineté appartient au peuple.

Un peuple qui s'est déplacé en nombre pour élire ses représentants il y a bientôt 1 an. Bientôt 1 an que le résultat des urnes est bafoué par le président de la République. En faisant alliance une fois de plus avec l'extrême droite sur l'un des textes les plus rétrogrades pour notre environnement, vous méprisez les électeurs qui ont voté pour vous pour faire barrage au Rassemblement national.

Vous vous consacrez la République des lobby au dépend de la République du peuple. Vous n'avez que faire du résultat des urnes, reflet de la de la volonté du peuple souverain. Pour vous, toutes les manœuvres sont bonne à prendre pour se passer du vote de l'Assemblée.

D'abord les 493 répétitions. Ensuite, dans le cadre de l'exalement de la loi du plomb, une loi pesticide, une loi agrobiness, vous allez encore plus loin avec un 493 déguisé. Pour la première fois depuis 40 ans, le rapporteur dépose une motion de rejet sur son propre texte ou plutôt celui dicté par les lobby de l'agrobiness et par monsieur Rousseau, le patron de la FNSEA.

Nos concitoyens et concitoyennes doivent comprendre que cette manœuvre ne sert qu'à contourner le débat et le vote des députés. Le texte issu du Sénat dont la version dérange même dans vos rangs, chers collègues macronistes, sera alors l'unique texte soumis à la commission mixte paritaire. sep députés sep sénateurs loin d'être choisis au hasard qui décideront à hc clos de la mouture d'un texte dangereux pour la santé et la biodiversité.

Comme nous sommes privés de notre droite parlementaire de débattre de ce texte, de son impact sur pour la santé et pour notre planète, face à un gouvernement qui nous mène droit à la catastrophe, nous déposons cette motion de censure. Vous tentez de vous justifier en dénonçant une prétendue obstruction et en argant de l'urgence dans laquelle serait la profession agricole. Votre argument de l'obstruction ne tient pas.

L'équivalent de 12 amendements par députés insoumis, ce n'est en rien supérieur à ceux sur le projet de loi simplification ou sur la fin de vie. Nous avons proposé de retirer des amendements. Nous avons proposé un temps législatif programmé en conférence des présidents.

Vous avez refusé. Je pensais que l'urgence c'était de protéger la planète. Je pensais que l'urgence c'était de garantir des prix et un revenu rémunérateur aux paysanes et aux paysans.

Là-dessus, rien n'a changé. Aucune urgence. Vous vous moquez du monde, chers collègues, voulez-vous débattre de ce texte ?

Nous en nous sommes en droit de nous interroger. En vérité, vous avez peur. Peur que l'assemblée sous pression populaire ne vote pas comme le comme le souhaite le gouvernement au service des puissants.

Peur que le débat public expose aux yeux de toutes et tous l'arnaque de ce texte. Peur que les amendements retenus en commission votés par certains dans vos rangs puissent être retenus dans la loi. Voyez chers collègues macronistes la haute opinion qu'on vous ministre de votre avis.

Loin de lever les contraintes au métier d'agriculteur, ce texte lève avant tout les contraintes de l'agrobiness et de l'agrochimie. En premier lieu, en revenant sur la séparation 20 conseils des pesticides, vous permettez à la grosse chimie de continuer à faire pression sur les agriculteurs pour répandre toujours plus de produits dangereux et néfastes qui les rendent malades et nous avec. Puisque vous refusez de regarder les victimes et leurs familles en face, je vais une fois encore les faire rentrer dans cet hémicycle.

C'est notre rôle de député de faire entrer la vie des Françaises et des Françaises dans nos débats au lieu de recopier bêtement les amendements écrits par les lobbyiste de l'agrobiness. Alors, souvenez-vous souvenez-vous de Christian Jouau, agriculteur décédé en avril dernier après s'être battu contre une leucémie, un lymphome et un cancer de la prostate. Toutes des maladies reconnues liées au pesticides.

Sous couvert de sauver les filières, vous souhaitez réintroduire un néonicotinoïde, l'accétamipride, un produit dangereux pour l'environnement et la santé de nos concitoyens. Mais quelles sont les conséquences de cet acte ? Collègues, souvenez-vous souvenez-vous d'Alain Chard, agriculteur décédé de ce 31 mai après avoir lutté pendant 30 ans contre la maladie de Parkinson, causée elle aussi par les pesticides.

Et les ravages des pesticides ne s'arrêtent pas à la frontière des champs. Ouvriers de de l'agroindustrie, fleuriste, paysagistes ou voisins, nous sommes toutes et tous concernés. Exposé durant 23 ans au pesticides dans le cadre de son travail, souvenez-vous de Pascal, jardinier municipal, décédé d'un cancer lymphatique.

Sacrifier la santé des agriculteurs et des citoyens pour les profits de quelques-uns. Voilà ce que vous faites avec ce texte. Même la santé des enfants est menacée.

Oui, celle des enfants. Souvenez-vous d'Emy, décédé à 11 ans après 7 ans de souffrance d'une leucémie et la cour d'appel de Rennes a confirmé que la maladie avait été causée par l'intoxication au pesticides de sa maman fleuriste durant la grossesse. Souvenez-vous de cette loi que vous aurez laissé passer quand vous visiterez dans vos circonscriptions les services d'oncologie pédiatrique.

Aujourd'hui encore, les médecins alertent sur l'exposition des enfants au cas mium via notamment les céréales ou les pommes de terre et le risque de cancer du rein ou du foie. Cette loi ne règle rien, l'acte des impasses économiques dans lesquels s'est embourbé notre modèle agricole. [Applaudissements] Regardez, le doublement de la surface des vergers de Noiers en France depuis 2010 a favorisé la prolifération la prolifération de de ravageurs.

Une monoculture et une concentration de la production encouragée par Ferrero pour gonfler ces ces 751 millions de bénéfices. En plus de détruire les écosystèmes en Indonésie pour produire de l'huile de palme, Ferrero contribue à la pollution des eaux et des sols. Lorsque l'utilisation de la cétamipride aura tué toute la biodiversité rendant les terres infertiles, que direz-vous aux producteurs et aux productrices ?

Vous refusez d'écouter les les scientifiques et les agriculteurs qui ont des solutions alternatives ? Sur la betterave, l'ANSES a rendu un rapport en 2018 qui mentionne 18 méthodes alternatives au pesticides. Et par ailleurs, l'agence bio finance une sucrerie 100 % bio dans le nord qui donnerait une véritable alternative au bettervier.

Mais voilà, après avoir soutenu la suppression de l'agence bio en janvier, le gouvernement amput drastiquement son budget mettant en péril ce projet. Sa liignée sur le moins 10 ans ne nous permmettra pas d'être plus compétitif. Cela ne cela ne fera qu'apuvrir les agriculteurs et tous les travailleurs des industries agroalimentaires.

Après les normes environnementales, alignerez-vous aussi la rémunération des agriculteurs sur les autres pays ? L'avenir de l'agriculteur français, c'est le salaire des pays de l'Est. Pensez-vous vraiment que réhausser les seuils des élevages ICPE permettra aux éleveurs porsin de concurrencer la Chine et ses 6500 cochons élevés dans un immeuble de béton de 26 étages ?

Quand vous parlez de la concurrence mondiale, faites preuve d'honnêteté. Vous dites que nos concurrents produisent plus, moins chers, mais dans quelles conditions ? Enviez-vous à ce point les fermes géantes américaines, les champs d'OGM à perte de vue, les salariés agricoles américains bien souvent immigrés et sous-payés ?

Assz course au profit qui ne sert que quelques-uns, assez de cette course de cette concurrence déloyale, assez de laisser ceux d'en haut dicter la loi. Mettez mettons en place des prix rémunérateurs garantis afin de garantir un revenu à la hauteur du travail des agriculteurs et des agricultrices. Mettons en place un protectionnisme solidaire pour protéger les agriculteurs français de la concurrence des desloyales des produits à importés cultivés avec des normes sociales et environnementales moinsdisantes.

L'agroindustrie et la grande distribution poussent les prix agricoles vers le bas tout en augmentant leurs profits et les dividendes de leurs actionnaires. Alors, encadrons les marges, favorisons l'agriculture biologique, la boliculture élevage qui produisent tout autant sans abîmer les terres ou la santé humaine. Vous vous positionnez en défenseur de l'agriculture française.

Vous ne faites que défendre un système qui conduit à sa disparition. Résultat, nous ne sommes plus en capacité de garantir notre souveraineté alimentaire. Mais à quoi bon en débattre dans cet hémicycle, chers collègues ? débattre d'une loi qui menace notre santé et l'environnement très peu pour vous.

La semaine dernière, c'était la loi du plomb et les appels de la ministre à cibler les élus de gauche. Pourquoi ? Pour les menacer ?

Lundi, la minorité présidentielle a voté pour le rejet de leur texte sur la 69. Vous avez encore une fois détourné la motion de rejet. Cela rend ce texte illégitime.

Retirez-le. Mardi, le gouvernement annonce la suspension de ma prime rénove, toujours sans débat budgétaire au m pris de centaines de millions de de milliers de ménages modestes. Il faut croire qu'à force de fréquenter l'extrême droite, vous finissez par en adopter les traits.

Qui d'autre que l'extrême droite dans l'histoire française se permet de nier le résultat des urnes et de museler l'Assemblée nationale. Chers collègues du centre et de droite, vous pouvez refuser d'être le marche-pied aux méthodes de l'extrême droite, d'être la bouée de sauvetage d'un macronisme aux abois empétré dans les affaires Nestelé ou Betaram. Irrespect du résultat des élections 493.

Magouille parlementaire, autant d'actes qui affaiblissent la démocratie. Chers collègues, nos concitoyens et concitoyennes s'en souviendront comme il se rappelle de la victoire bafouée du nom en 2005. C'était il y a 20 ans.

Décidément, vous n'avez rien appris. Alors, face à vos méthodes antisociales et antidémocratiques qui alimente toujours plus les crises économiques, environnementales, sociales et politiques, nous vous censurerons. Je vous remercie madame la [Applaudissements] députée.

La parole est à monsieur le premier ministre. Madame Chikirou, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de vous le dire. C'est un moment intéressant que nous vivons.

Non, pas seulement parce que c'est la 7e motion de censure que doit affronter le gouvernement, mais dans sur une durée plus longue, c'est dans cet hémicycle la 153e motion de censure ou 154e, je ne garantis pas, qui a été déposée et discuté. ces motions de censure depuis le début de la 5e République, ces motions de censure déposé généralement euh par les oppositions contre le gouvernement, par la droite contre la gauche, par la gauche contre la droite, par gauche et droite associé contre le centre. Ces motions de censure avaient toutes un point commun.

C'était toutes des motions de censure qui invitaient l'Assemblée nationale à voter contre le gouvernement. Or, la motion de censure que nous examinons cet après-midi, la 154e depuis 1958, est unique en son genre parce que c'est la première fois que l'Assemblée nationale est invitée à voter contre l'Assemblée nationale. Car ce qui est la raison ou le prétexte de cette motion de censure, c'est le vote demandé par quatre des groupes de cette assemblée et adopté par une majorité d'entre vous, mesdames et messieurs les députés, vote d'une motion de rejet sur un texte d'origine parlementaire adopté en première lecture par le Sénat et qui a été repoussé par une motion de rejet qui a recueilli 274 voix contre 121, soit la majorité absolue des votants membres de cette assemblée.

Donc l'Assemblée n'est pas contente de l'Assemblée et elle se propose à la demande de 58 de ses membres de manifester le mécontentement qu'elle éprouve à son propre égard en renversant le gouvernement. Résumons. Le gouvernement n'est pas à l'origine de ce texte.

Il n'est pas à l'origine de son adoption. Il n'est pas à l'origine de la motion de rejet, mais il est coupable, forcément coupable, comme disait Marguerite Duras. C'est d'ailleurs ce que traduit le texte même de la motion de censure qui indique que il s'agit d'un camp 93 parlementaire.

Depuis que ce gouvernement est entré en fonction, il a veillé sans cesse à ce que les prérogatives du Parlement soi respecté, qu'elle s'exprime librement et qu'elle contribue à résoudre les problèmes qui se posent à nous. Je l'ai affirmé dès notre déclaration de politique générale et je le réaffirme aujourd'hui. La capacité d'action de l'État dépend de la bonne coopération entre le Parlement et l'exécutif.

Dans les défis sans précédents qui sont devant nous, je crois plus que jamais à la coresponsabilité et je trouve que nos institutions invitent à avoir un parlement fort, un gouvernement fort et un président fort. Or, nous devons constater tous ensemble que nous sommes collectivement face à une difficulté que nous n'arrivons pas à surmonter. les parlementaires, les citoyens et évidemment le gouvernement appelle de leur vœux des réformes sans cesse et les réformes passent en France par des lois le plus souvent.

Mais je dois constater, nous devons constater ensemble que depuis presque 6 mois, le parlement ne réussit plus à examiner les textes nécessaires. L'ordre du jour est devenu un cass-tête. Les amendements se multiplient. leur nombre double de législature en législature.

Les débats s'éternisent et il n'est pas de jour sans que les parlementaires, les commissions, les groupes, les ministres, les observateurs exigent l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de textes nécessaire et qu'il est impossible d'examiner en raison de l'embouteillage parlementaire organisé et voulu qui se développe dans cette assemblée. Allez, s'il vous plaît, on écoute le premier ministre. Merci.

Mesdames et messieurs les députés, vous avez hur Vous pouvez hurler autant que vous voulez. Ça ne change rien à la situation devant laquelle nous sommes qui vous concerne autant qu'elle concerne le reste de l'Assemblée nationale. cette [Musique] situation.

Allez, cette situation crée une immense frustration pour les parlementaires, surtout les bancs, pour le gouvernement et surtout pour nos concitoyens. et cela n'est bon pour personne. Ce blocage se retourne contre le parlement lui-même.

Les seuls adversaires au bon fonctionnement du parlement, ce sont ceux qui cherchent par tous les moyens à saper son travail, à attaquer sa raison d'être et ainsi à le discréditer aux yeux des Françaises et des Français ce qui se fait chaque jour davantage. ceux qui utilisent systématiquement les outils de l'obstruction et du blocage. Et ces adversaires là, ça n'est pas le gouvernement.

Ils sont sur ses bancs et ils empêchent le parlement de faire son travail. Alors, vous savez, madame la présidente, que je plaide depuis longtemps, un peu solitairement comme citoyen, depuis des années pour une réforme du fonctionnement du parlement. Je le fais avec la plus grande humilité concernant une question qui concerne au premier chef et d'abord ceux qui sont assis sur ces banc.

Je pense que tant que le parlement ne sera pas en mesure d'examiner un nombre suffisant de textes, qui puisse les examiner en même temps pour permettre à la fin que tous les députés votent lors de ses plaignières concentrées sur une demi-journée par exemple comme ça se passe au Parlement européen. Nous ne réussirons pas à régler cette question lancinante et qui s'aggrave tous les jours. Le choix qu'on fait les députés en votant la motion de rejet que vous mettez en cause ne cache ou ne dissimule aucune volonté d'empêcher que le débat ait lieu et ne cl en rien le travail parlementaire.

Car la prochaine étape du texte, la commission mixte paritaire est le lieu où se construit l'équilibre, le consensus ou le compromis entre les deux chambres du parlement. C'est une procédure c'est une procédure parfaitement régulière prévue par la Constitution et le règlement des assemblées et utilisé sur une très large majorité de textes. Et la possibilité de voter une motion de rejet est tout aussi régulière, tout aussi prévue par les textes encadrant le travail parlementaire.

Dois-je rappeler à votre groupe que votre qu'il a déposé pas moins de 14 motions de rejet depuis le début de cette législature, c'est-à-dire depuis septembre 2024, de sorte que votre groupe est dans cet hémicycle le recordman de la motion de rejet et que 14 motions déposées sur les 18 qui viennent de l'opposition ont été examinés et vous en avez même fait adopter Vous avez employé la motion de rejet des textes que nos concitoyens attendaient. Lutte contre le narcotrafic, motion de rejet, sécurité dans les transports, motion de rejet, simplification administrative, motion de rejet. Vous l'employez comme un outil dans votre tactique méthodique et constante permanente de l'obstruction du blocage, c'est-à-dire au bout du compte de l'immobilisme.

Et c'est uniquement parce que la proposition de loi des sénateurs du plan Ménonville était victime de vos manœuvres d'obstruction, qu'une motion de rejet a été déposée puis votée sur ce texte dont plusieurs mesures sont vitales pour notre agriculture. 3500 amendements avaient été déposés, plus de 1500 par le groupe écologiste et 850 par le groupe de la France insoumise. de tels amendements.

Le moins qu'on en puisse dire, c'est qu'il contribuent peu au débat et qu'il cherchent talent lisé. La grande majorité d'entre eux, je veux donner deux exemples pour que les Français sachent jusqu'à quel degré de enlisement vous essayez d'entraîner le débat. Par exemple amendement remplacer les deux mots 1 mois par les deux mots 30 jours.

Remplacer finalité remplacer dans le texte finalité par le mot but. Je ne suis pas certain que ces deux modifications étaient celles que l'agriculture française celle dont l'agriculture française avait le plus urgent besoin. Alors, il faut rappeler simplement qu'à 3 minutes par amendement, ces 3500 amendements auraient représenté 3 semaines d'examen en séance.

Et ces 3 semaines d'examen auraient empêché la discussion d'autres textes. C'était d'ailleurs le but qui était recherché. ce que nos concitoyens attendent, notamment par exemple le projet sur Mayotte ou le texte sur l'énergie.

Le gouvernement a proposé un temps législatif programmé et c'est votre groupe qui s'y est opposé. Je ne crois pas devant l'ampleur des difficultés que nous avons à lever que cette obstruction constitue une attitude responsable. Depuis son entrée en fonction, le gouvernement s'est de son côté employé à faire avancer 28 textes adoptés par le Parlement comme la loi d'urgence pour Mayotte en février, la loi d'orientation agricole en mars, les lois sur le narcotrafic et la sécurité dans les transports au mois d'avril.

Je pense et je pense que nombreux sont sur ces bancs ceux qui jugent que ces jeux sont particulièrement déplacés sur des sujets aussi vitaux que ce que nous examinons et par exemple que notre agriculture et nos agriculteurs. La façon dont nous pouvons concilier la reconquête de la production agricole avec le respect de l'environnement et de la santé publique. Ce sujet est un sujet d'urgence vitale pour notre pays et qui mérite un débat sur le fond.

La conviction du gouvernement est qu'agriculture et écologie, agriculture et respect de l'environnement sont deux aspects du même combat. Notre ambition pour l'agriculture française est qu'elle garde et renforce son haut niveau d'exigence en matière environnementale, sanitaire et social. Car nous savons qu'il n'y aura pas de souveraineté agricole française, pas de sécurité alimentaire si notre agriculture n'atteint pas la triple performance économique, qualitative et environnementale.

Et cet objectif est très largement partagé sur ces banques comme ça a été montré par le vote si nombreux de la motion de rejet pour que le texte puisse enfin être adopté. [Applaudissements] Il suffit de regarder la situation et les chiffres. La France était habituée aux excédents agricoles et pourtant en 2025 le solde l'agriculture est déficitaire pour le 3e trimestre consécutif.

Il se situe à un niveau très dégradé. Derrière les atouts historiques de la France dans le domaine agroalimentaire, une myiade de déficit commerciaux se détache dans plusieurs catégories de produits. Les fruits et légumes, 7 milliards de déficit en 2024, les produits d'épicerie, plus de 6 milliards, les produits d'origine aquatique 5 milliards, les viandes et les produits carnés plus de 3 milliards d'euros.

Je prends quelques exemples. Les tomates déficitent de 393 millions d'euros. Les poivrons déficit de 232 millions d'euros.

Les fraises déficitent de 143 millions d'euros. Les poires déficitent de 94 millions d'euros. Alors, si nous n'y prenons pas garde, si ne décidons pas de mettre en place rapidement les moyens adéquats pour soutenir la capacité productive de l'agriculture française, tous les discours que nous tiendrons sur la souveraineté agricole et sur la sécurité alimentaire se révéleront des vœux pieux.

Le texte qui a provoqué cette nouvelle motion de censure a été travaillé avec soin par le Sénat et les commissions. Il entend permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail, de continuer durablement à nourrir notre pays et nous ne nous ne fragiliserons pas nos producteurs en laissant perdurer des complexités et des distorsions déloyales de concurrence. Comme vous le savez, l'immense majorité des néonicotinoïdes a été interdit dans les années précédente.

Il reste une seule un seul produit, une seule substance, l'acétamipride. Et l'acétamide, elle est interdite en France et autorisée dans les 26 autres pays de l'Union européenne. interdire à nos agriculteurs un produit utilisé pour la culture d'un produit principal qui est les noisettes.

Et bien cela est une distorsion de concurrence qu'on impose à nos propres producteurs. Les producteurs de noisettes qui s'appellent les nuciculteurs. Les producteurs de noisette, ils sont un peu plus de 300 exploitations en France, chacune ayant moins d'une dizaine d'hectares, ce qui représente une part infime de l'espace agricole français.

Pour que chacun puisse se faire une idée, ce que représente la culture des noisettes par rapport à notre espace agricole, c'est l'équivalent d'un timbre poste sur un terrain de football. Et donc cette infime production est empêchée mais les mais les noisettes que vous consommez, elles viennent de Turquie avec des produits de cet ordre, des autres pays européens, des autres pays européens sans exception. S'il vous plaît, s'il vous plaît, vous faites en sorte, madame la députée, s'il vous plaît, madame la députée.

Non, mais vous n'êtes pas d'accord ? Vous n'avez pas hurlé dans l'hémicycle. Le premier ministre a la parole.

Merci. Madame la députée, vous ne remettez pas en cause la présidence et vous arrêtez d'urler immédiatement. Je vous rappelle à l'ordre, madame la députée.

Vous notez le rappel à l'ordre. Bien. Et donc cette vérité qui visiblement est dérangeante pour vous selon laquelle vous voulez interdire au producteurs français un produit considéré comme sans problème et difficultés par tous les autres pays européens font que les producteurs français sont rayés de la carte par la volonté que vous voulez défendre devant devant eux.

Et ceci nourrit ce qui est à mes yeux un drame pour nos agriculteurs. Pendant très longtemps, pendant des décennies et pendant des siècles, les agriculteurs ont été considérés comme les meilleurs connaisseurs et les meilleurs protecteurs de la nature. et les campagnes qui ont été nourries depuis des années contre eux font que aujourd'hui ils ont le sentiment d'être ciblés et d'être abandonnés sur ce qui est le cœur de leur vocation, le cœur de leur métier, le cœur de l'amour qu'ils portent à la nature et à leur terre.

Et ceci amis, ceci est un drame. Ça n'est pas la faute des lobby. C'est la faute de ceux qui nourrissent un procès infondé contre l'agriculture française, contre ceux qui font que la France, la France, c'est vous qui êtes responsable.

Et donc ce choix, la majorité de l'Assemblée s'est exprimée sur ce sujet. Nos agriculteurs savent qu'agriculture et écologie ne pourront pas être séparé. Et c'est d'ailleurs comme l'illustre la question de l'eau.

Sans eau, il n'y a pas d'agriculture. L'accès à l'eau doit être facilité et il convient en même temps de réfléchir territoire par territoire à un usage responsable de cette ressource. C'est pour trouver ces nouveaux équilibres que nous lançons dès ce mois-ci. les conférences sur l'eau dans les territoires qui se tiendront d'ici au mois d'octobre, leur feuille de route et clair, définir un meilleur partage de la ressource et anticiper les risques.

Ce qu'affirme ceux qui ont défendu ce texte, c'est que un équilibre de long terme est à trouver entre l'allègement des contraintes qui pèse sur le travail des agriculteurs et le respect des impératifs environnementaux et de santé publique. Je veux dire au nom du gouvernement notre confiance envers les deux chambres du Parlement qui représenté au sein de la commission mixte paritaire vont parvenir à cet équilibre vital pour nos agriculteurs et pour notre société. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le premier ministre. La parole est à présent à madame Mélanie Thomasin pour le groupe socialiste. [Applaudissements] Merci.

Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le sénateur du plomb est-il le bon ou le mauvais génie de l'agriculture française ?

Sa loi, la loi du plomb, a surgi dans le paysage législatif comme un mirage, comme une loi dite balais censé réaliser les souhaits que la loi précédente n'avait pas exaucé, censé clôturer la séquence de la gronde des agriculteurs. Partons d'un préalable, madame la ministre. La loi d'orientation agricole, votre loi d'orientation agricole votée dans la précipitation avant le salon de l'agriculture n'a absolument rien changer aux urgences, aux inquiétudes, à la colère du monde agricole.

Ce qui a conduit notre bon sénateur à tenir la plume avec ses amis pour souffler le chaud de l'offensive réactionnaire qui plombe nos débats parlementaires depuis quelques semaines. Invité à prendre part au débat, nous voici désormais figés, paralysés, rendus spectateur d'un triste jeu de dupe où les artisans d'un texte mettent en scène sa propre disparition. Véritable tour de magie, talent de la droite illusionniste.

Monsieur le rapporteur, le collègue div était l'ambassadeur de ce texte dans notre assemblée. Quelle mouche l'a donc piqué pour en organiser la mise à mort, entraver nos débats et faire disparaître ce que le Parlement a de plus précieux, le droit d'amender, de débattre, de voter. Le groupe socialiste et apparenté regrette profondément cette volte face.

C'est une remise en cause totale de nos débats parlementaires alors même que ces derniers en commission des affaires économiques avaient été constructif, technique, exigeant. Force de proposition et sans volonté d'obstruction, nous n'avions avec mon groupe parlementaire déposé qu'une centaine d'amendements pour l'examen en séance, quatre fois moins que le groupe de madame la ministre de l'agriculture. Dès lors, notre chambre se retrouve bayonnée par les manœuvres de ceux qui souhaitent dicter la loi à la place des députés. et fixer le nouvel agenda idéologique pour notre pays.

Peut-on être un bon génie parlementaire au service de l'agriculture française lorsqu'on oppose protection du monde agricole et défense de l'environnement ? Le bon sens ce n'est pas cela. Ce texte souffle le chaud, le froid, laissant une majeure partie des acteurs de terrain dans l'impasse sans solution, faute de trajectoire et de vision ambitieuse pour redresser les filières.

Dans ce texte incendiaire, les socialistes ont posé des lignes rouges en refusant la remise en cause de l'autorité de la science, la remise en cause de l'indépendance de l'ANCES, la réintroduction de l'accétamide. Vous le savez très bien, la réponse ne peut pas être un retour en arrière avec des risques avérés pour la santé humaine, celle de nos enfants et environnemental pour la survie des abeilles, la santé des sols, la biodiversité. Pas plus tard que ce matin, un article du monde révèle que la cet amiprite s'est infiltrée partout au Japon.

On la retrouve dans 82 % des échantillons d'eau de pluie. Ce produit de traitement ne reste pas bien sagement dans les parcelles. Il s'insinue dans les cours d'eau, loin des champs, contamine l'atmosphère, les nuage.

La bourasque sénatoriale de la simplification des normes ne peut constituer une réponse satisfaisante. Au lieu de réconcilier, le Sénat porte la lourde responsabilité de placer les agriculteurs en opposition avec la grande majorité de nos concitoyens, opposés à 80 % à ces mesures. Les agriculteurs ne méritent pas d'être placés dans cette position.

Ils souhaitent simplement vivre de leur travail. Ce texte ne leur apporte aucune réponse concrète concernant leurs préoccupations de fond, l'accès aux fonciers, l'augmentation du revenu, la lutte contre les concurrences des loyales, la relève des générations, l'accompagnement dans les transitions. Pas 1 € supplémentaire dans les cours de ferme, le bon sénateur du plomb est un génie de l'arnaque.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez, l'examen de cette loi a été entaché de méthodes que nous condamnons coup de force, menace, pression, aussi bien dans l'enceinte de l'Assemblée nationale que jusqu'au pon des permanences de nos circonscriptions. Nous souhaitons dénoncer ces pressions, dénoncer les ministres qui prétendent défendre l'ordre et qui montent sur les tracteurs des manifestants garés devant les grilles de l'Assemblée nationale. Le parti politique arrivé dernier aux élections législatives de 2024 avec ces 5,7 % dicte désormais l'ordre du jour de l'Assemblée nationale depuis le palais du Luxembourg.

Loi du plomb grémillet bientôt trace. C'est le programme législatif que les Français ont le plus largement rejeté que vous nous imposez à marche forcée. Nous n'acceptons pas ce jeu de dupe.

Que les députés de la droite sur proposition du gouvernement soutenu par leurs collègues du bloc central et par l'extrême droite décide de laisser la main au sénateur pour arbitrer de tout et nous condamner à l'absence de débat ici à l'Assemblée, ce n'est pas acceptable. C'est une atteinte à l'esprit de nos institutions la continuation du rejet des résultats des élections législatives de l'été dernier. Dans quelle démocratie saine et mature les députés élus au suffrage universel direct sont-ils condamnés au silence ?

Qui plus est pourra réintroduire un pesticide interdit et sans aucun avis scientifique ? Chers collègues du bloc central, quand allez-vous prendre conscience du glissement populiste que vous générez et qui abîme chaque jour un peu plus notre démocratie ? À vouloir jouer avec les mauvais génies du Sénat.

Vous entretenez le désordre et le blocage. Vous affaiblissez notre institution et sa crédibilité à écrire et voter la loi. Face à un ordre du jour décousu, à des propositions de loi pour bon nombre anecdotiques et à des débats trop peu constructifs, nous refusons le contournement systématique de l'Assemblée nationale.

Nous voulons travailler et proposer être un parlement au service de nos concitoyens. Quant à vous, monsieur le Premier ministre, vous portez une lourde responsabilité dans ce qui s'est joué ces derniers jours à l'Assemblée parce que vous n'avez pas siffler la fin de la partie, parce que vous êtes resté silencieux parce que bon nombre de citoyens attendent votre parole et que vous ne dites rien. Le groupe socialiste est apparenté à la profonde conviction que notre assemblée doit se prononcer et prendre pleinement part au débat.

à la lumière des ambitions pour notre souveraineté alimentaire, industrielle, économique, à la lumière des progrès acquis ces dernières décennies en matière de transition dans le respect de l'humain, de la science et de notre environnement. La réalité, c'est que votre manière de gérer les affaires de l'État pèse sur notre sur nos institutions. En levant certaines contraintes aux uns, vous ouvrez des conflits avec les autres.

Conflit d'usage, opposition des modèles, simplification à outrance. La confusion est entretenue. Le groupe socialiste et apparenté s'oppose au contournement de l'Assemblée nationale du cadre démocratique que nous représentons.

Nous considérons que le vote de la censure proposé cet après-midi n'est pas la bonne réponse au message que nous voulons passer. Nous n'avons pas qu' signé cette dernière et ne la voterons pas car nous ne voulons pas voter une censure contre le Parlement. Dans un climat de rejet, de contournement, d'obstruction, de paralysie où les propres auteurs d'un texte n'hésitent pas à le neutraliser pour s'éviter des débats jugés superficiel, les socialistes continueront de faire le choix du dialogue, du mouvement, du bon sens et des propositions.

Alors que les crédits budgétaires pour l'écologie, pour l'agriculture, pour l'agence bio fonde comme neige au soleil, nous nous plaçons au service de l'équilibre, de la nécessité de débattre entre respect de l'environnement et soutien de notre souveraineté économique. Dans quelques jours, le président Loula effectuera pardon une visite d'État en France dans un contexte d'accélération des négociations autour de l'accord UE Mercosure. Quelle sera votre action monsieur le Premier ministre ?

Votre engagement politique serez-vous au côté des parlementaires unanimes face au scandale sanitaire, économique, environnemental que cet accord représente pour nos filières et pour nos territoires ruraux ? Lutter contre les distorsions de concurrence devrait être la préoccupation numéro 1 de la France. plutôt que de diviser le parlement et passer en force des lois.

Tout comme les socialistes, vous savez que les vrais combats se jouent à Bruxelles. Le virage pris par votre gouvernement va à contesens de l'histoire lorsque vous remettez par exemple en cause le devoir de vigilance au niveau européen. À l'Assemblée comme en Europe, nous souhaitons nous battre pour dénoncer les méthodes de ceux qui prétendent faire triompher le bien en opposant les modèles économiques, en opposant science et compétitivité, en opposant fierté de produire et défense de l'environnement.

Les Françaises et les Français sont en attente de propositions d'apaisement, de solutions concrètes pour répondre au défis du quotidien. Ils n'attendent pas des lois magiques, populistes, rédigées au service de quelques-uns, mais des réformes structurelles, exigeantes, ambitieuses qui feront avancer le pays, rassemblé et non pas diviser. Dans les semaines à venir, nous jugerons de votre capacité, monsieur le premier ministre, à respecter le parlement dans l'hémicycle, en commission d'enquête, comme dans le h clos des commissions mixtes paritaires.

Par-dessus tous, les socialistes sont attachés à celles et ceux qui tiennent parole face aux engagements pris et cherchent à unir le pays. Nous ne renonçons pas à notre droit constitutionnel de vous censurer et nous pourrons le faire si vos engagements pris au début de l'année ne sont pas respectés. Monsieur le Premier ministre, les Françaises et les Français attendent des actes.

Ils méritent des réponses tangibles. Ne les décevez plus. Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à présent à monsieur Guillaume Le Perz pour le groupe droite républicaine. Merci beaucoup. Merci madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, par cette motion de censure, la France insoumise a opportunément choisi d'instrumentaliser l'agriculture et la ruralité au profit de ses ambitions politiques.

La semaine dernière, vous souhaitiez empêcher notre assemblée de délibérer sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Et cette semaine, parce que nous ne voulons plus vous laisser faire. Et quand je dis nous, j'entends une large majorité de notre assemblée voulez faire tomber le gouvernement.

Quelle est la logique ? Quelle est votre boussole ? Quelle est votre priorité ?

Votre parti ou notre pays ? Chaque jour dans ma circonscription, les Lotégaronais me parlent de vos caprices, de vos outrances, de vos comportements. Dans cet hémicycle, personne n'est majoritaire, vous pas plus que les autres.

C'était le choix des électeurs et nous impose de travailler ensemble dans l'intérêt de la France. Malgré nos sensibilités différentes, les Français ont élu une assemblée de compromis, mais vous voulez une assemblée du chaos. Vous vous refusez de travailler avec les autres groupes politiques.

Vous rejetez tout ce qui ne vient pas de vous et vous multipliez les stratégies d'obstruction, de bordellisation du débat parlementaire. Soyez dignes du mandat que les Français vous ont confié. Votre stratégie, elle est simple, elle est claire.

Vous ne souhaitez pas que notre pays avance. Vous souhaitez qu'il sombre dans la division et pour ça vous êtes prêt à toutes les manœuvres. C'est exactement le cas de votre motion de censure.

Vous dénoncez l'adoption d'une motion de rejet que vous considérez, je cite, comme un 493 parlementaire. C'est un excellent slogan de propagande mais qui n'a aucun sens en droit. Encore une fois, vous travaillez pour TikTok au lieu de penser à la France.

Dois-je vous rappeler, collègues de la France insoumise que depuis le début de cette législature, 18 motions de rejet préalable ont été déposées et 17 sont venus de votre groupe et de vos alliés. Et la première qui vient d'une autre partie de notre hémicycle vous fait crier au scandale démocratique. Mais je vous demande, mes chers collègues, qui dans cet hémicycle perturbe sans cesse nos débats ?

Comme l'a très bien dit mon collègue Julien Dive en portant la motion de rejet la semaine dernière, certains sont prêts à user de toutes les armes du règlement pour ralentir encore les travaux. Rappel au règlement en série demande de suspension de séance sous-amendement à foison multiplication d'interventions de forme des artifices destinés non à enchérir les débats mais à les puiser je vous rappelle collègues de la France insoumise et des écologistes que vous êtes les seuls responsables de cette situation. Nous étions tous disposés à débattre de ce texte car nous mesurions tous son importance, tous sauve vous manifestement.

Car en déposant des milliers d'amendements, vous avez siamment empêché ce débat. Et lorsque vous nous avons proposé de retirer notre motion qu' votre contre vos milliers d'amendements d'obstruction, vous avez refusé et ainsi prouvé que vous avez choisi la voie de l'obstruction. Cette situation est tout à fait regrettable car en commission, nous avions eu un débat de qualité malgré des divergences très nettes.

Et je déplore à ce titre que le premier quotidien de cette motion ce soit vous madame la présidente trouvée. Au poste que vous occupez, au regard de la gravité de la situation, je déplore de vous voir céder ainsi aux sirènes de la petite politique. Je veux redire à ces tribunes, le groupe de la droite républicaine défend une agriculture libre, compétitive, respectée et fier.

C'est pourquoi nous serons attentifs à ce que la commission mixte paritaire soit réunie dans les plus brefs délais, car nos agriculteurs attendent depuis trop longtemps. Sur ce point, monsieur le Premier ministre, je compte sur vous. Je sais pouvoir compter aussi sur le courage et la détermination de madame la ministre Annie Gevard que je remercie qui depuis près de 10 mois a fait preuve de son engagement pour donner un nouveau souffle à notre agriculture.

Car oui, le métier d'agriculteur est cerné de normes de plus en plus complexes paralysé par des surtranspositions françaises qui vont bien au-delà des exigences européennes. Nous sommes pourtant dans un marché commun. Nous sommes censés appliquer des règles communes.

Pourquoi serions-nous les seuls à interdire certains traînements comme la c'est à mirire ou certaines technique ? Quel intérêt pour nos agriculteurs ? Quel intérêt pour la France ?

Ce texte doit aussi permettre de régler la question de l'accès à l'eau. Oui, à l'eau, sans monopolisation de la ressource, mais avec pragmatisme. Réutiliser l'eau en hiver et en été, c'est simplement du bon sens.

Nos marges de progression la matière sont importantes en comparaison du modèle espagnol. L'Espagne stock plus de 50 % de ces excédents d'eau en hiver alors que la France en stock que 4 %. Alors donnons-nous les moyens de faire mieux.

Donc agriculture est aussi exposée à une concurrence étrangère souvent déloyale. La noise est turque, a le droit d'utiliser plus de 200 pesticides. Quand la filière française se trouve en situation d'impasse sanitaire, faute de pouvoir utiliser un seul traitement efficace de la souveraineté alimentaire.

Je vous dis mes chers collègues, nous allons basculer dans la dépendance si rien n'est fait. Nous la refusons et au regard du contexte international, c'est de l'inconscience politique. Pour les élevages aussi, les règles actuelles sont très complexes et là encore les excédant très largement le cadre du droit européen.

La propition qui fait objet de cette mesure de censure harmonise les seuils et permet à nos élevages de se développer. encore un enjeu de souveraineté et nous devrions tous nous retrouver sur ces différents points. Sans ces mesures, les conséquences, nous les connaissons déjà.

Des exploitations qui ferment, des vocations qui s'éteignent, des territoires ruraux qui se désertifient. Si nous agissons pas maintenant, dans 10 ans, il n'y aura plus d'agriculteur en France. L'urgence serait donc d'été d'examiner et de voter la proposition de loi de loi de notre collègue sénateur du plomb.

Mais l'urgence pour nos collèges insoumis et écologistes, c'est plutôt d'ouvrir une nouvelle période d'instabilité, d'empêcher la France d'avancer et de fragiliser un peu plus son corps, la République. En utilisant ainsi la propulion de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, vous attaquez aussi frontalement la ruralité déjà en souffrance. Oui, le monde agricole souffre.

Il souffr en silence de la désertification médicale, des classes qui ferment dans les écoles de village, des services publics qui se dégradent, des zones blanches de l'insécurité qui progressent, de la popérisation de la population ou encore de la dénonciation de son mode de vie et de ses traditions. Tous ces mots contribuent à nourrir un sentiment de déclassement, un sentiment d'oubli, un sentiment de désespoir avec l'inquiétude que dans les prochaines générations vivront moins bien qu'actuellement. et l'impression de devenir un citoyen invisible.

Je n'ai aucune hostilité de principe envers les objectifs environnementaux où ils sont louables. Mais ce que je regrette avec force, c'est la méthode brutale, technocratique et injuste avec laquelle ils sont brandis pour attaquer la ruralité. Je pense d'abord aux zéro artificialisation nette, le ZAN, censé répondre à l'étalement scandaleux de nos métropoles sur les terres agricoles et les espaces naturels.

Ils ne font qu'aggraver le problème. Ceux qui ont beaucoup construit continueront et ceux qui ont été raisonnables ne pourront plus rien faire. C'est dans nos territoires euros.

Nous avons bien des usines abandonnés et du foncier à requalifier, mais trop peu pour répondre aux besoins. Par conséquent, avec le Zan, notre développement est à l'arrêt. Vous ne trouverez jamais, jamais mes chers Colingamer qui veut recouvrir son village de béton et détruire ses paysages.

En revanche, aujourd'hui, ils ne peuvent plus accueillir ces familles qui permettront de sauver l'école ou cette entreprise qui apportera la vingtaine d'emplois qui manquent au bassin de vie. Je pense ensuite aux zones à faible émission. Disons-le clairement dans petite ville, dans nos campagnes, la voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité.

Tout ce qui a disparu de nos territoires, les médecins, les services publics, l'enseignement supérieur, tout est désormais concentré dans les mépropoles et nous sommes exclus des réseaux de transport qui permettraient d'y accéder. Et on voudrait en plus nous interdire d'entrer en voiture dans ces villes pour protéger une population qui elle a accès à tout. Et que fait-on pour nous ?

Des trains de proximité, des réseaux de car efficaces, des services publics réimplantés ? Bien sûr que non. Monsieur le premier ministre, vous l'homme du béarne, des montagnes, des petites communes, vous savez pourtant ce qu'est un clocher, une école rurale, une exploitation agricole, un club de rubis, une fête de village.

Vous savez ce que signifie grandir à la campagne ? L'épanouissement incroyable, mais aussi les freins terribles pour accéder aux études et à l'emploi. Vous ne pouvez pas ignorer que toutes ces mesures mis bout à bout attaquent la ruralité.

Elle dépérit en silence petit à petit. Elle finira par mourir si nous ne continuons ainsi. Car vous aurez fait en sorte que plus personne ne veuille s'y installer.

Je suis pourtant convaincu que l'avenir de la France passe par la richesse et la diversité de ces territoires. Mais pour cela, ils doivent rester vivants. Et je veux croire, monsieur le premier ministre, que vous partagez cette conviction.

Voilà pourquoi, collègues de la France insoumise, notre groupe ne pourra jamais vous soutenir lorsque vous attaquez la ruralité et le monde agricole, car jamais nous n'abandonnerons nos citoyens qui ne demandent qu'à être respectés et à vivre dignement de leur travail. Pour autant, monsieur le Premier ministre, les députés de la droite République Pine ne donnent pas un blanc sein à votre gouvernement. Vous le savez, nous sommes pas issus de l'ancienne majorité parlementaire du président de la République, mais en responsabilité, nous avons choisi d'intégrer de soutenir ce gouvernement car nous avons fait passer en premier l'intérêt du pays.

Mais le soutien que nous vous accordons est conditionné au respect de notre formation et à ces lignes rouges. Le respect de notre groupe passe par celui de chacun de ses membres. Or, celui-ci a déjà fait défaut comme lors de l'examen de la proposition de loi pour harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales quand le gouvernement a demandé une seconde délibération sur un amendement de mes collègues Fabrice Brin et Vincent Descœur, nous n'étions pas opposés à ce texte mais nous demandions simplement un délai pour permettre à nos territoires de s'adapter.

Il en est de même quand un membre du gouvernement critique ouvertement nos votes sur l'asé des faits. Je vous rappelle que nous sommes les représentants du peuple et que c'est le gouvernement qui est responsable devant le parlement. Pas l'inverse.

Nos lignes rouges maintenant. En matière budgétaire, nous sommes constants. Depuis le gouvernement de monsieur Barnier, notre position n'a pas changé.

Notre pays vit à crédit depuis bien longtemps et nous ne pouvons plus permettre de continuer à creuser nos déficits. Voilà pourquoi notre groupe a préparé un plan de 40 milliards d'économies. Nous attendons toujours que vous vous en saisissiez pour construire le prochain budget.

Ces économies sont indispensables, elles doivent être la base de d'autres stratégies budgétaires. Je voudrais également évoquer la question du scrutin proportionnel auquel nous opposons fortement. Il s'agirait d'un retour à la 4e République, au régime des partis et les députés perdraient, écoutez-moi bien, les députés perdrait leur ancrage local déjà très fragilisé par la fin du cumul de mandat entre maire et parlementaire.

Nous rejetons totalement cette réforme qui n'a d'ailleurs absolument n absolument pas une priorité pour les Français. À contrario, en matière d'immigration et de sécurité, je veux remercier monsieur le ministre d'État Bruno Rotaillou pour son action efficace depuis 10 mois avec le groupe de la droite républicaine. Nous sommes convaincus que son engagement portera ses fruits.

J'en profite également pour remercier le ministre d'État, monsieur Gérald Darrmanin, pour son action courageuse et pragmatique à la tide du ministère de la justice. Monsieur le Premier ministre, je sais que la situation politique est complexe. Je vous remercie pour votre engagement mais les Français ont besoin d'un cap chaque semaine dans ma circonscription, ils veulent vous savoir où va votre gouvernement.

Il reste difficile de leur répondre et de ce fait de justifier notre soutien. Il devient donc urgent de donner davantage de lisibilité et de cohérence à votre action. Mes chers collègues, les députés du groupe de la droite républicaine au son président leur voqu ne voteront pas cette motion de censure car elle s'attaque ouvertement au monde agricole et en prenant ce prétexte pour attaquer le gouvernement les auteurs de la motion instrumentalisent la ruralité et font ainsi la preuve de leur mépris envers nos concitoyens des territoires ruraux.

Tout en restant vigilant quant au projet en cours et à venir porter par le gouvernement, nous maintenons notre position de participation constructive dans la limite des lignes rouges que nous avons clairement fixé. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à présent à madame Sophie Tailler Panton pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente, monsieur le premier ministre, chers collègues, 80 % des Françaises et des Français sont contre la réintroduction des pesticides. Avec votre loi poison, vous bafouez à nouveau la volonté du peuple.

Vos pesticides tuent et fabriquent nos cancers. Mon collègue Benoît Bitau vous interpellait récemment en vain sur la présence de foyers de cancer pédiatrique dans son département. En ruralité, des enfants souffrent et meurent de cancer.

Alors que la recherche pour lutter contre le cancer avance, l'action de l'État pour la santé publique recule. La semaine dernière, l'adoption de la motion de rejet sur la loi du plomb par les députés de la majorité présidentielle soutenu par le gouvernement avec l'extrême droite marque une rupture. Les règles de la vie parlementaire sont bafouées au profit d'un gouvernement soumis au lobby.

Mais de quoi aviez-vous peur ? Vous craignez un débat mettant au jour les atrocités environnementales et sociales que contient la proposition de loi du plomb. Nous étions prêts, nous le groupe écologiste et social à porter la contradiction pied à pied, à soulever ligne à ligne les horreurs contenues dans cette loi.

Par peur du débat, vous détournez une procédure à défunts politiciennes prétextant que trop d'amendements auraient été déposés. Permettez-moi de vous rappeler que le droit d'amendement des parlementaires est un principe constitutionnel. De quel droit nous reprochez-vous de faire notre travail ?

Monsieur le premier ministre, respecter la démocratie, c'est se laisser du temps. Votre carrière en témoigne. Le retour des pesticides tueurs ne méritait-il pas quelques jours de débat ?

Non, en réalité, vous avez préféré vous préférez l'opacité d'une CMP. Mais cette loi du plomb, c'est en réalité la loi poison, la loi des lobbies. Elle reprend les revendications d'une FNSEA qui se moque de la santé des agriculteurs.

Dirigé par un grand patron de l'industrie de l'agroindustrie, elle est au service des gros contre les petits. Oui, la loi du plan, c'est la loi poison. Par la réintroduction des néonicotinoïdes, vous tirez un trait sur les progrès des dernières années.

Vous autorisez l'acétamride, pesticide très puissant dont les effets délétaires sur la santé humaine sont démontrés. Durant le premier quinquena d'Emmanuel Macron, vous tâchiez de faire un peu semblant, mais si vous n'avez que faire de la planète et de la biodiversité, protégez au moins la santé des françaises et des Français. 385 millions de personnes sont victimes chaque année d'empoisonnement au pesticides dans le monde.

Pesticides qui persistent des années durant comme le chlore déconne. Cet empoisonnement est la cause de maladies comme le cancer ou la maladie de Parkinson. Et nous avons une pensée émue bien sûr pour la famille et les proches d'Albert Chad, agriculteur décédé après 40 ans de combat contre la maladie de Parkinson dû à son taux élevé d'exposition au pic au pesticides.

Et monsieur le Premier ministre, vous persistez dans le déni. Les premiers à être victimes de la réautorisation de ces pesticides, ce sont les agriculteurs eux-mêmes. Ils ont jusqu'à 30 % de risque supplémentaire de développer un cancer de la prostate, du fait de l'exposition au pesticides.

En passant en force cette loi, c'est leur santé que vous menacez alors que nous savons combien ce métier est difficile, qui mérite d'être revalorisé et rémunéré à sa juste valeur. Encourager une agriculture fondée sur l'utilisation de substances chimiques toxiques au détriment de la santé des paysans, des riverins et de la population dans son ensemble ne résoudra rien au problèmes du monde rural. Bien au contraire, les agriculteurs sont déterminants dans le changement de modèle que les écologistes proment et vous vous servez d'eux au profit des grands groupes de l'agroindustrie et de leur lobby superpuissant qui ont intérêt à l'installation de mégabassines et de grandes exploitations d'élevage industriel intensif permis par cette loi contre l'agriculture paysane.

Cette loi ne répond pas aux véritables enjeux de la profession. Elle n'augmentera pas les revenus des agriculteurs. Elle ne permettra pas de renforcer notre souveraineté alimentaire.

Elle ne protègera pas la santé des consommateurs. J'en profite d'ailleurs pour saluer à mon tour la présence dans notre hémicycle de Taou Mouctiré, chef du peuple Cayapo, petitfils de Raoni Mouctiré, figure internationale de la lutte pour la préservation de la la forêt amazonienne et de la défense des peuples autochtones invité par mon collègue Rouegas. Nous partageons votre combat contre une agriculture intensive et mondialisée.

Avec le groupe écologiste et social, nous tenons à rappeler avec force que les classes populaires sont particulièrement touchées par le dérèglement climatique. Pour les quartiers populaires dont l'empreinte carbone est inférieure à la moyenne nationale, c'est la double peine. déjà frappé plus durement par la pollution de l'air, la précarité énergétique, le béton, le goudron, les échangeurs autoroutiers, le manque d'espace vert et une exposition accrue aux vagues de chaleur.

Votre loi poison les condamne en premier. Votre loi Poison, elle est aussi contre la science. Elle est la première pierre du trumpisme à la française.

Ce n'est pas la peine que monsieur Macron fasse de l'esbrouffe avec ses grands appels à l'attention des scientifiques américains si vos décisions vont à l'encontre des travaux des chercheurs sur le vivant, la santé publique et le climat comme c'est le cas sur la loi poison ou sur la loi à 69. Car il y a de jours, vous avez renouvelé le coup de force en adoptant une autre motion de rejet sur un texte de la majorité. C'est un détournement de procédure manifeste, une attaque grave contre les fondements de la démocratie.

En pleine procédure judiciaire, vous contournez le jugement en modifiant la loi. On était habitué au mépris du parlement, mais là désormais, c'est l'autorité judiciaire que vous attaquez frontalement au mépris de la séparation des pouvoirs. J'avoue que je me souviendrai longtemps de haut responsable du bloc central que j'ai vu absolument hilar lundi soir dans l'hémicycle se félicitant de ce bon coup.

Mais ce n'est pas un bon coup, c'est un mauvais coup fait à la démocratie. Quand on se veut défenseur des principes de la République, qu'on se donne des airs donne d'État, on n'attaque pas ainsi ces institutions pour voter avec l'extrême droite en faveur des pires régressions sociales et environnementales. Sinon, on casse la démocratie sans vouloir la réparer.

Je m'adresse au députés de la majorité présidentielle. Comment pouvez-vous accepter cela de laisser la prééance au Sénat en nous vous infligeant à vous-même le 493 parlementaire ? Vous préparez le terrain à l'extrême droite qui n'aura qu'à s'appuyer sur vos réformes contre l'environnement, vos attaques contre l'état de droit pour appliquer sa politique.

Vous regardant en faire le travail, l'extrême droite climatoceptique applaudit des demains et se réjouit prenant des notes pour exercer le pouvoir demain. Outre la loi poison, les raisons de censurer votre gouvernement s'accumule. Nous n'en pouvons plus des outrances verbales de monsieur Retaillot.

C'est indigne d'un ministre de la République. Agiter constamment la haine contre les musulmans et musulmanes dans notre pays, c'est intolérable et c'est très dangereux. Depuis l'antiquité, dans notre culture commune, on appelle les barbares, les étrangers menaçant l'empire d'invasion.

Les mots employés par monsieur Retaillot sont donc perfides et insidieux et ils sont malheureusement très efficace pour propager la haine de l'autre et faire des amalgames. Vous agitez les haines et les peurs pour mieux masquer la réalité catastrophique des licenciements qui se multiplient. Vous faites le choix du chômage.

Aujourd'hui, ce sont à minima 2500 emplois qui sont menacés en France, dans le commerce et dans l'industrie. Dernier exemple en date. Un groupe chinois devrait racheter Safra, la dernière entreprise française, à produire des bus à hydrogène à Alby.

Il est probable qu'elle captera les brevets et détruira les emplois comme avant Corex. Où est concrètement la réindustrialisation de la France tant promise par le président Macron ? Notre industrie est à l'abandon car vous n'avez pas de stratégie et c'est indigne.

En outre, vous menacez l'ensemble de notre modèle social. Votre méthode est bien connue dans les pas de madame Borne. Elle est injuste, autoritaire et méprisante.

Nous n'oublions pas nous n'oublierons pas votre réforme des retraites imposée contre la vie du peuple. Après les cadeaux fiscaux aux entreprises, des dizaines de milliards de crédits accordés aux grands groupes sans aucune contrepartie, vous demandez encore un effort aux françaises et aux Français. Vous voulez faire des économies sur leur dos et principalement sur le dos des plus précaires sous prétexte de revenir à l'équilibre financier que vous avez vous-même creusé, vous déséquilibrez la vie des gens.

Dernière fausse bonne idée en date, la TVA sociale. Vous promettez des baisses de cotisation au patronat pour faire reposer le financement de la solidarité nationale sur l'impôt le plus injuste qui soit. Les baisses de cotisation seront-elles répercutées sur les salaires ?

Bien n'est moins sûr. Les grandes entreprises étant toujours avides d'augmenter leur marge. Par contre, les prix augmenteront pour tout le monde après la vague d'inflation de ces dernières années.

Ce sera un massacre social. Monsieur le Premier ministre, vous annoncerez vos mesures le 14 juillet et vous serez bien tranquille. On sera pas là pour vous embêter puisque vous aurez mis l'Assemblée nationale en vacances.

Nous le savons, les services publics seront une fois de plus sous-financés malgré les menaces répétées de leur effondrement. Il est urgent de mettre un terme à l'ensemble de ces politiques. Le groupe écologiste et social s'oppose totalement à ce gouvernement et votera en conséquence.

Je vous remercie madame la députée. La parole est à présent à madame Marina Ferrari pour le groupe les démocrates Ferrari. [Applaudissements] Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, après la motion de rejet, voici revenu le temps de la motion de censure.

La motion de censure systématique. Oui, chers collègues, nous sommes à nouveau confrontés à la doctrine d'une extrême gauche, prisonnière de son idéologie antidémocratique et si faible à argumenter et à convaincre qu'elle en préfère censurer, condamner et interdire. 10 voilà en effet le nombre de fois où nous nous sommes retrouvés dans cette enceinte depuis 2022 pour examiner une motion de censure, soit presque autant qu'entre 2003 et 2022.

Sur ces 10 motions de censure en 3 ans, se ont été déposées par la France insoumise. Preuve du caractère systématique pavlevient, dirais-je, de la censure pour cette partie de l'hémicycle. L'è exercice qui nous réunit aujourd'hui porte sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Et ce texte, tel qu'il avait été soumis à l'examen de notre assemblée, pouvait légitimement soulever des questions, méritait-il pour autant le dépôt de 3520 amendements dont 1520 du groupe écologiste et 825 du groupe et lesfi, contraignant ainsi son rapporteur Julien Di sauver la suite de son examen parlementaire. Je ne le crois pas. Oui, prétendez-vous, ces amendements étaient tous justifiés.

Non, vais-je Matelé a démontré tant la vacuité de certains n'est que la démonstration de votre volonté manifeste de ralentir le travail parlementaire, d'obstruer l'assemblée, de provoquer le désordre. Les Français nous regardent et nous écoutent et je crois important de leur illustrer par l'exemple et dans le détail vos méthodes comme l'a fait le premier ministre. J'ai donc pris deux exemples.

Une députée de l'extrême gauche a ainsi proposé de modifier l'article L2538 du code rural et de la pêche maritime dans lequel il est écrit : "Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternative aux produits phytopharmaceutiques. Ces amendements visaient à remplacer le mot conseil par comité, remplacer le mot surveillance par contrôle ou remplacer le mot surveillance par vigilance. Plus loin dans le texte, on nous proposait de remplacer à l'alinéa 14 de l'article 2 tous les mots : 3 ans par 1 jour, puis par 12 jours, puis par 15 jours, puis par 18 jours.

Une trentaine d'amendements de ce type ont été déposés. C'est vous dire, chers collègues, le vide intellectuel absolu de cet exercice. Pourtant, pourtant mes chers collègues, ce texte méritait d'être discuté pour nos agriculteurs qui attendent des réponses, qui attendent des solutions, qui attendent du soutien, qui attendent de la considération, eux qui nous nourrissent, qui entretiennent et façonnent nos paysages.

Eux qui contribuent au maintien d'une France rurale vivante. Ils méritent notre engagement, il méritent notre attention. et vous leur répondez en leur offrant votre mépris par l'obstruction.

Au groupe les démocrates, nous avions dit depuis le début que le texte déposé au Sénat n'était pas votable en l'État. Mais pour autant, nous n'avons pas cherché à empêcher son examen. Nous avons préféré proposer car de fait, elle en déplaise à certains, le Parlement avait commencé un travail important.

L'examen en commission, notamment en commission des affaires économiques, avait permis de dessiner des pistes d'équilibre auxquelles nous avions contribué sur l'usage de produits phytosanitaires, sur l'assurance récolte, sur l'élevage par exemple. Le débat était prêt à démarrer sur cette nouvelle base avec des propositions supplémentaires d'amendement sincères et constructives sur ces différents points qui auraient permis de trouver des solutions aux impasses que rencontrent les agriculteurs tout en protégeant nos standards environnementaux et de santé publique. Notre groupe proposait par exemple des évolutions sur la question de la définition des cours d'eau qui est source de difficultés et de contraintes pour nos agriculteurs.

Nous souhaitions par ailleurs pouvoir défendre la fin de la séparation des activités de vente et de conseil qui est là aussi une source de de complexité. Quant à la CTA MIPR, notre groupe était favorable à la possibilité de déroger à l'interdiction qui est aujourd'hui une distorsion de concurrence pour nos producteurs à condition que cette dérogation soit strictement encadrée. Concernant l'élevage, nous proposons d'assouplir les dispositions applicables dans le cadre de la procédure de consultation du public prévue dans le cadre de l'autorisation environnementale.

Mais une nouvelle fois, ce qui aurait pu être un débat sérieux, comme nous l'avons connu récemment sur d'autres textes d'ailleurs, a fait face à une grave tentative de détournement. Engager le débat sur la base des milliers d'amendements d'obstruction n'avait pas d'autre sens que d'empêcher le vote. Vous ni même, chers collègues, jusqu'à notre raison d'être des parlementaires qui est de trancher les débats, d'adopter ou de rejeter les propositions qui nous sont soumises au nom du peuple français.

C'est notre légitimité démocratique qui est remise en cause par vos tentatives d'empêchement. de vote. Jusqu'à la dernière minute, nous avons pourtant cherché une voie alternative.

Nous vous avons proposé de retirer vos amendements d'obstruction, d'accepter un débat honnête et sincère. Nous avons réfléchi à un temps législatif programmé mais vous avez refusé. Vous avez maintenu de fait votre posture refusant le débat, refusant de permettre à l'Assemblée nationale de voter.

Vous vous rêvez en révolutionnaire, chers collègues, mais vous finissez en mouton de panurge, prisonnier de votre propre dogme. Nous défendons au groupe les démocrates une position qui a décidément bien du mal à se faire entendre dans certains rangs. C'est celle du compromis.

Le compromis n'est pas un gros mot, c'est un chemin de dialogue, d'écoute, de compréhension mais avant tout de respect pour aboutir à des concessions mutuelles. Une démocratie parlementaire qui se respecte, qui respecte le débat, qui respecte la diversité des opinions n'est pas un rêve audacieux. Mais pour vous, il semblerait que ce soit devenu un cauchemar impossible.

Toutefois, si vos méthodes, votre tactique, votre chasse en meut n'emporte à mes yeux aucune vertu, je vous accorderai, chers collègues tout de même une certaine créativité qui me prête à sourire tant elle est désolante. Beaum Marchet n'écrivait-il pas "Je me presse de rire de tout de peur d'être obligé d'empleurer". Alors, après avoir découvert il y a quelques mois la motion de chantage telle que l'avait définie Jean-Paul Matéi, c'est-à-dire une censure déposée en réaction à la non présentation d'un projet de loi passé une date butoire, voici donc la motion de censure parlementaire.

Et oui, la motion de censure que vous nous soumettez aujourd'hui n'a en réalité aucun sens. Je vous lis. Les députés signataires de cette motion dénoncent le nouveau coup de force antidémocratique dont se sont rendus responsables la Macronie, la droite et le Rassemblement national.

Mes chers collègues, vous seriez bien inspirés de relire la Constitution que vous émettant à maltraiter. Relisez l'article 49 alinéa 2 sur lequel s'appuie la censure et qui énonce que la motion met en cause la responsabilité du gouvernement. Du gouvernement.

Or, c'est ici le parlement que vous visez. Une motion de censure parlementaire en somme. Voilà l'incongrué que nous propose le groupe LFI NFP.

Bel exercice de créativité, vous en conviendrez. Bien entendu, chers collègues, cela n'existe pas ni dans notre constitution ni ailleurs. Quoi qu'il se passe, vous détournez tout événement pour qu'il serve votre seul véritable objectif, faire tomber ce gouvernement. et le suivant et encore le suivant jusqu'à provoquer une crise institutionnelle que vous appelez de vos vœux.

D'ailleurs, vous le faites sans même vous en cacher et ce à n'importe quel prix et queles qu'en soient les conséquences pour les Français, pour leurs emploi, leur pouvoir d'achat ou pour nos entreprises, les 12 milliards d'euros de coût de la censure du gouvernement Barnier ne vous auront manifestement pas inspiré plus de sagesse. Vous poursuivez inlassablement votre œuvre destructrice, malsaine et j'ose le dire, perverse. Vous continuez à écrire votre mauvaise série noire, convaincu, comme le disait George Bernanos, que le mensonge fait plus de bruit que sans vérité, mais un mensonge ne fera jamais une vérité.

Votre créativité n'a d'égale que votre cynisme. Vous pensez censurer de bon cœur, mais en réalité vous censurez de mauvaise foi. Si seulement vous pouviez exercer sur vous-même une sorte de censure préalable, mes chers collègues, je vous assure que notre démocratie ne s'emporterait que mieux.

Enfin, vous prétendez vous opposer, je cite, à une proposition de loi que vous avez rebaptisé, loi pesticide. C'est vrai que vous êtes les adeptes toujours plus créatifs du dépôt d'amendement de changement de titre. Là encore, changer un titre pour ralentir les débats pour carucaturer les travaux de vos pères.

C'est malheureusement malheureusement d'autant que cette c'est malheureux d'autant que cette proposition de loi portait sur bien d'autres sujets cruciaux comme la question de l'eau. Vous prétendez par cette motion de censure proposer des mesures concrètes en faveur, je vous cite, d'une bifurcation agricole. En réalité, mes chers collègues, vous nous conduisez collectivement droit dans le mur.

Vous inventez donc un concept, le concept de 493 parlementaire, ce qui augure toutes les fantaisies, je le crains, auxquelles vous pourriez vous prêter si un jour vous veniez à écrire une nouvelle constitution. Je crois, chers collègues, au risque de vous décevoir que ce que nous demandent les Français, ça n'est pas de censurer ou d'empêcher, c'est au contraire de proposer, d'agir et d'avancer. Comme l'émotion de censure précédente, celle-ci ne conduirait qu'à un désordre politique de plus, encore plus grand si elle venait à être adoptée.

Aucune dissolution n'est ni possible ni souhaitable et aucune majorité alternative n'existe ni dans cette assemblée, ni dans les rangs de ceux qui ont signé cette motion de censure. Le NFP a fini de se disloquer comme la NUPES avant lui, abîmé par ses incohérences politiques et par les outrances répétées des insoumis. D'ailleurs, à part quelques signatures de députés écologistes, vous semblez membres de la France insoumise bien seul, de plus en plus seul.

Aujourd'hui, les Français n'ont pas besoin que nous construions un gouvernement de plus ou que nous empêchions le Parlement de légiférer. Ce gouvernement a réussi à donner au pays un budget. Il a permis de renforcer les moyens contre le narcotrafic.

Il répond à l'urgence à Mayotte. Il a permis que se tienne le débat sur la question difficile de la fin de vie et des soins palliatifs. Nous devons le laisser continuer de travailler pour répondre aux attentes des Français.

Plutôt que de l'empêcher, nous proposons en refusant cette motion de censure de lui donner les moyens de poursuivre, de terminer par exemple l'examen du projet de loi sur la simplification de la vie économique qui est attendue par nos entreprises, d'examiner la programmation sur l'énergie pour garantir une électricité abordable et décarbonée ou de continuer les travaux sur la lutte contre les déserts médicaux qui est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Pour conclure, vous écrivez qu'en utilisant la motion de rejet préalable du texte, nous avons fait connaître notre panique à l'idée que le débat parlementaire puisse révéler au grand public la véritable nature de cette proposition de loi. Mes chers collègues, a-je l'air de paniquer.

Je ne panique pas. Nous ne paniquons pas. En réalité, mes chers collègues, vous théâtralisez, vous dramatisez.

Finalement, vous cédez vous-même à la panique. Je vous adresse alors calmement et tranquillement en guise de conclusion cette phrase de Victor Hugo. Dans ce moment de panique, je n'ai peur que de ceux qui ont peur.

Car oui, vous avez peur, mes chers collègues, mes chers collègues de l'extrême gauche, vous avez peur. Peur du débat, peur de la contradiction, peur du compromis, peur de la démocratie. Et c'est votre peur et votre agitation désespérée qui elle aujourd'hui m'inquiète.

Je vous remercie. Merci beaucoup ma chère collègue. La parole est à présent monsieur Henry Alfandari pour le groupe Horizon et Indépendant. [Applaudissements] Merci madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, après avoir tout fait pour empêcher l'examen de ce texte en déposant des centaines d'amendements, voilà que ces auteurs s'indignent que le débat n'est pas lieu.

Ainsi, vous continuez d'installer un climat de révolte dans tous nos travaux et dans la société française. Nous, nous préférons jouer la carte de l'apaisement et des réponses concrètes quand vous préparez constamment l'insurrection. Les signataires nous expliquent qu'à travers le vote de cette motion de rejet, nous avons voulu museler la représentation nationale.

Or, c'est précisément la stratégie d'obstruction massive qu'ils ont déployé qui a rendu impossible l'examen du texte. Vous avez déposé, chers collègues, plus de 2000 amendements sur un texte qui comptait initialement six articles. Non pas pour améliorer ce texte, non pas pour débattre sur le fond des sujets, mais uniquement pour paralyser nos travaux. ponctuation synonyme chiffres années pour vous tout est bon pour éviter un débat digne de ce nom pour nos agriculteurs.

Dénoncer l'absence de discussion est d'une mauvaise soie manifeste. Maintenant vous vous nous reprochez d'avoir utilisé les moyens légitimes prévus par le règlement de l'Assemblée nationale. Tout cela pour éviter une cacophonie caricaturale qui ne nous permettra pas d'aller jusqu'au bout et d'adopter des mesures nécessaires pour l'ensemble des femmes et des hommes qui vivent pour nous nourrir.

Cette motion de censure s'inscrit dans une posture dont l'ambiguïté frôle l'hypocrisie. Car il est difficile de réclamer un débat qu'on a siamment empêché. Il est encore plus difficile de se poser en défenseur du monde agricole quand on refuse de débattre de mesures qu'il réclament.

Cette volonté d'empêcher le débat s'accompagne de surcroix, de critiques qui dépassent largement le cadre du désaccord politique. Parler de lois pesticides pour répondre aux exigences de l'agrobiness, ce n'est pas débattre, c'est caricaturé. Votre discours repose sur des contrevérités habilement mis en scène pour nourrir l'opposition plutôt que le débat.

Il contribue à alimenter les peurs, instrumentaliser l'écologie contre ceux qui nourrissent le pays et surtout détourner le regard des véritables enjeux. La vérité, c'est que ce texte ne procède à aucune réautorisation massive ou automatique des pesticides. Il ne remet pas en cause le principe de précaution.

Il ne tourne pas le dos à la transition écologique. Il fait simplement le choix du pragmatisme, celui qui consiste à construire la transition écologique avec les agriculteurs et non contre eux. Ce texte est une réponse à la détresse et à la colère que le monde agricole a exprimé avec force l'hiver dernier.

C'est une tentative sincère d'alléger la pression administrative, de clarifier les règles, de restaurer un peu de prévisibilité et de confiance. Car il faut le rappeler, l'agriculture française traverse une crise profonde, une crise sociale, économique, sanitaire, environnementale et de transmission. Derrière la qualité des produits et l'excellence de l'ophilière, il y a des femmes et des hommes qui peinent à vivre de leur travail, à transmettre leur exploitation et à se projeter dans l'avenir.

Ils doivent concilier qualité, traçabilité, transposition environnementale, contrainte sanitaire, économique, administrative, souvent seul et trop souvent sans reconnaissance. Mes chers collègues, la responsabilité, le respect et la considération, ce n'est pas céder à l'agrobiness, c'est écouter celles et ceux qui nous nourrissent. Ce n'est pas tourner le dos à la transition, c'est faire en sorte qu'elle soit possible, désirable, partagée.

Ce n'est pas refuser les exigences, c'est en finir avec la surtransposition, les normes qui étouffent et les contrôles qui découragent. Et si certaines dispositions de ce texte peuvent et doivent être améliorées, précisées et encadrées, c'est tout le rôle de la commission de mix paritaire. L'essentiel est là, allégé, clarifié, accompagné.

Notre assemblée, bien que n'ayant pu aller au terme de l'examen du texte, a exprimé une position claire guidée par la recherche d'un équilibre entre simplification et responsabilité environnementale. Il appartient désormais aux membres de la future commission paritaire mix paritaire de poursuivre ce travail avec la même exigence et le même sens de l'intérêt général. Leur responsabilité est grande.

Respecter les apports de l'Assemblée nationale, rester fidèle à l'esprit qui a présidé à ses travaux et à la cohérence des chauds exprimés pour enfin répondre aux attentes légitimes du monde agricole. Voilà pourquoi cette motion de censure est non seulement infondée mais irresponsable et inopportune. Elle repose sur des caricatures, des procès d'intention et des accusations qui ne rendent pas justice au travail parlementaire.

Elle mobilise surtout un outil institutel majeur, la motion de censure du gouvernement au service d'une manœuvre politique dont la finalité ne trompe personne. Mes chers collègues, nous avons le devoir de produire des lois utiles. Aujourd'hui, nous devons agir face à l'urgence de la situation du monde agricole.

En censurant ce gouvernement, vous ne défendez ni la démocratie, ni l'agriculture, ni l'écologie. Vous nourrissez l'immobilisme, l'impuissance et la défiance. Nous vous laisserons exprimer votre vote minoritaire et caricatural et quant à nous, nous ne voterons pas cette motion de censure.

Nous continuera à apporter une ligne de vérité, de responsabilité et d'action au service du monde agricole et de l'avenir de notre pays dans le plein respect de nos engagements environnementaux. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à présent à monsieur Laurent Panifous, président du groupe liberté indépendant outre maire et territoire. Merci. Merci madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames messieurs les ministres, chers collègues, le débat provoqué aujourd'hui par le dépôt d'une motion de censure de nos collègues insoumis fait suite à un nouvel épisode sans précédent de la vie parlementaire.

Le groupe Liot regrette profondément que la représentation nationale n'ait pas su trouver les voies et moyens pour débattre sereinement de la proposition de loi du plomb qui doit apporter des réponses au monde agricole tout en garantissant la prévalence de la science et la protection de la santé. C'est bien cet équilibre que notre groupe souhaite défendre. Constatant le nombre irrationnel d'amendements pour espérer aller au bout de ce texte.

Nous étions partisans de la mise en place d'une procédure de temps législatif programmé qui aurait garanti l'expression de toutes les sensibilités en permettant par ailleurs un vote de notre assemblée sur ce texte. Une fois encore, nous déplorons le spectacle que nous offrons à nos concitoyens et notre incapacité collective à sortir de l'obstruction et des postures. Alors même que les difficultés rencontrées par les Françaises et les Français exigent de notre part un esprit de responsabilité d'ont chacun. prend les siennes.

Soyons clair, voter la motion de rejet est totalement insatisfaisant. Un nouvel échec collectif de notre assemblée eu égard aux enjeux majeurs abordés par ce texte. Mais laisser les débats sans liser dans l'obstruction aurait été inacceptable au regard de l'urgence à agir pour nos agriculteurs comme pour notre souveraineté alimentaire.

C'est pourquoi entre ces deux mauvais chemins, l'obstruction et le renvoi directement en CNP, nous avons fait celui qui évitait l'inacceptable, c'est-à-dire le blocage et le statut quo. Mais je veux le dire clairement, nous attendons de la CNP qu'elle prenne en compte nos demandes et notamment l'indépendance de l'anesse, l'encadrement de la réintroduction de la cétamyride limitée dans le temps et associé à des plans de sortie mis en place par les filières ou permettre le stockage d'eau à finalité de multi-usage. Sur ces sujets comme beaucoup d'autres, être seulement pour ou contre est trop simpliste.

On peut considérer par exemple que sur la gestion de l'eau, son stockage quand elle est en surabondance pour la libérer dans les périodes sèches peut-être nécessaire et de bon sens dans un contexte de multiusage, c'est-à-dire pour l'étiage, pour l'irrigation, la prévention des inondations, l'hydroélectricité, l'eau potable ou bien les loisirs. On est bien loin des mégabassines. sur ces sujets si le gouvernement ne peut pas apparaître totalement étranger à la stratégie un peu contre nature qui consiste à faire rejeter un texte par ses défenseurs pour lui permettre de revenir plus rapidement en CNP, il n'en demeure pas moins que ce sont les députés eux-mêmes qui en conscience ont fait ce choix.

Nous resterons bien sûr vigilants et exige sur les choix à venir de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. Mais sur ce sujet, sur ce motif, les députés de mon groupe ne voteront pas la motion de censure. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le président. La parole est à présent à monsieur Jean-Paul Leco pour le groupe gauche démocrate et républicaine. [Applaudissements] Madame la présidente, monsieur le premier ministre, chers collègues, la semaine dernière, la droite, la Macronie, le Rassemblement national ont décidé d'un commun accord avec la complicité du gouvernement de déposer une motion de rejet préalable à l'encontre de leur propre texte pour faire barrage au débats parlementaires.

Cette manœuvre inédite en dilon sur votre conception de la démocratie et sur l'idée que vous vous faites du rôle du parlement. Elle met crument en évidence qu'un vent mauvais souffle désormais sur notre pays. Nous assistons à une forme de bascule autoritaire, préoccupante et d'autant plus nette que les intérêts économiques en jeu sont puissants.

Ces intérêts, nous les connaissons. Lors du forum économique mondial de Davos en janvier, n'en avait pas parlé, monsieur le Premier ministre. Les dirigeants d'entreprise européennes ont expliqué à quel point les réglementations européennes entravent leur compétitivité.

Devançant cet appel, le président de la République avait appelé, je cite, à suspendre les régulations tant qu'on n' pas trouvé la capacité de rentrer dans la compétition. L'Europe en appelle depuis à une révolution de la simplification. Nouveau nom d'une offensive idéologique qui vise à privilégier l'efficacité sur le droit.

L'objectif ? Embouetter le pas à Donald Trump Elon Mosque et entrer dans la guerre économique au mépris des droits sociaux et du droit à l'environnement qui sont autant d'entrave au profit. Nous assistons depuis en France à un recul de l'État de droit.

Les attaques contre les contrepouvoirs s'enchaînent et elles viennent du sommet de l'État. Quand un ministre affirme que l'état de droit n'est ni intangible ni sacré, ce n'est pas une provocation, c'est un programme. Un programme qui autorise par la suite à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de coût d'état de droit ou à multiplier les attaques contre les opérateurs de l'État et leurs agents OFB, ADEM, Hanses.

Les textes se multiplient qui au prétexte de simplification des régules dépend entiers de notre droit. Le droit de l'environnement, le droit de de l'urbanisme en faisant des dérogations, la règle et des droits de recours des citoyens, l'exception. Dernier exemple en date, un texte qui pour imposer un projet autoroutier contourne sans scrupule une décision de justice au mépris de la séparation des pouvoirs.

La manœuvre de la semaine dernière participe du même climat délétaire. En interdisant à la représentation nationale de débattre de la loi du plomb, vous avez voulu faire terre les critiques, ne pas permettre à l'opposition d'en dénoncer les mensonges. Car ce texte, vous le savez, n'est qu'un texte de diversion.

Sa raison d'être est de détourner l'attention des causes profondes de la colère des paysans. C'est les revenus insuffisant, l'absence de protection publique à la hauteur contre les calamités, la concurrence déloyale des produits qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. Qui peut croire que l'on va enrayer la perte du nombre d'exploitations en France avec une dérogation sur les néonicotinoïdes ?

Qui peut croire que notre agriculture sortira plus forte en affaiblissant l'indépendance scientifique de notre agence sanitaire ? Qui peut croire que nos éleveurs pourront se protéger des traités de libre échange en relevant les seuils des installations classées pour la protection de l'environnement ? Qui peut croire enfin qu'autoriser les pendages de pesticides par des drones sur les bananera de Martinique répond aux attentes d'une population traumatisée par le scandale du clore d'économ ?

La vérité la vérité est que vous instrumentalisez la colère des agriculteurs pour complaire à une poignée de lobby pour qui de la qualité de l'air que l'on respire à la préservation de la ressource en eau et des sols agricoles, la protection de la santé de nos concitoyens ne sont que des variables d'ajustement de leur sinistre monopolie. L'hiver dernier, nos agriculteurs ne pourtant pas seulement exprimé leur désarrois face à une surcharge d'obligations administrative au réglementaire. Ils ont encore et avant tout exprimé le souhait d'être respecté et de vivre décemment de leur travail.

C'est d'abord sur la question des prix et des revenus qu'il voulait voir la représentation nationale légiférée. Or, depuis des mois, plus personne ne parle de partage de la valeur, plus personne ne parle de prix planché, plus personne ne parle de vraies contraintes sanitaires et environnementales, des alléas climatiques et des maladies animales. Comme trop de textes soumis à notre examen ces derniers mois, ce texte ne parle que de dérégulation. que de déréglementation, que d'alignement vers le moindis environnemental et social.

C'est une fuite en avant mortifère car cette guerre nous la perdrons. Nous l'avons déjà perdu si nous renonçons à la transformation de notre modèle agricole. L'Europe somme de simplifier et la France fait de l'excès de zel abandonnant toute ambition en matière de protection de la biodiversité, abandonnant toute ambition en matière de lutte contre les pollutions, en matière de lutte contre le changement climatique.

Pendant ce temps, la température mondiale a franchit pour la première fois l'an passé le seuil des 1,5° Celus de réchauffement, soit le seuil le plus ambitieux de l'accord de Paris sur le climat adopté en 2015. Et que fait le gouvernement ? Il piétine, il piétine les avancées obsten s'assoit sur les engagements de la France en disyant l'idée que la protection de l'environnement nuirait à la production et que le contexte géopolitique impose désormais de ne plus s'embarrasser de normes, même si nos enfants doivent payer l'addition.

Une addition, monsieur le Premier ministre, bien plus lourde que la dette que vous brandissez pathétiquement comme le grand enjeu des années à venir. Monsieur le Premier ministre, l'heure est beaucoup plus grave que vous ne le dites et l'appel, nous vous l'avons dit, nous vous l'avons répété sur ses banc un sursaut démocratique. Nous ne pouvons laisser l'extrême droite et ses soutiens médiatiques continuer de piloter votre agenda politique.

La bascule politique à laquelle nous assistons, où la droite court après l'extrême droite, où le centre court après la droite, la brutalisation du débat public, le chaos parlementaire savamment orchestré dans l'enchevêtrement de textes examinés à la Vavite étouffe. Tout débat démocratique. À peine un français sur trois considère aujourd'hui que la démocratie fonctionne bien.

La crise démocratique ne trouvera pas d'issue dans l'idée qu'il vaut mieux moins de démocratie et plus d'efficacité. Nous ne savons que trop bien où nous conduisent ces discours. Il est impératif de prendre la mesure du péril démocratique qui nous guettete, de cesser d'alimenter les discours démagogiques, de banaliser les discours de l'extrême droite, de cesser de faire reculer la République sociale, écologique et solidaire qui ouvre seul un chemin d'espoir face aux tentatives autoritaires.

Monsieur le Premier ministre, cessez d'abîmer la République. El est notre bien commun. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à présent à monsieur Maxime Michelet pour le groupe UDR. Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames messieurs les ministres. Mesdames, messieurs les députés, chers collègues, le temps de l'Assemblée nationale est précieux, d'autant plus précieux que les urgences s'accumulent pour notre pays et pour notre peuple.

Mais alors que ce temps est précieux, la gauche a décidé de nous en faire perdre comme elle avait souhaité nous en faire perdre en choisissant l'obstruction lors de l'ouverture des débats sur la loi du plomb. La gauche décide de nous faire perdre du temps avec une motion de censure insensée que la mémoire parlementaire conservera sans doute avec fascination et qui nourrira, je n'en doute pas, la stupéfaction de futurs étudiants en droit parlementaire. En effet, pour la première fois, une motion de censure ne vient pas flétrir un acte du gouvernement, mais vient dénoncer un vote de l'Assemblée nationale elle-même.

Une minorité de députés mécontente qu'une majorité de députés et voté en un sens qui leur déplaît, veut ainsi faire chuter en toute logique le gouvernement. Collègues, que l'adoption de la motion de rejet préalable sur la du plomb vous plaise ou non. Cette motion de rejet préalable a été adoptée par les députés de cette assemblée et nous étions bien libres de le faire.

Vous qui n'hésitez jamais à faire usage de tous les moyens à votre disposition pour faire obstruction à la liberté du débat dans cet hémicycle, souffrez, souffrez que nous faisions usage de tous les moyens à notre disposition pour ne pas vous laisser prendre en otage un texte de loi essentielle tant attendu et depuis tant de temps par le monde agricole. Cesser également au passage de caricaturer les institutions de la 5e République. Caricature aussi facile qui cache bien mal votre entreprise systématique de démolition de nos institutions.

En effet, quoi qu'on puisse penser du Sénat et des commissions mixtes paritaires, il s'agit d'institutions et de procédures régulières et démocratiques prévu par notre Constitution et le texte qui émanera éventuellement d'une CMP conclusive reviendra dans cet hémicycle pour être ratifié par nos votes. De la motion de rejet préalable que votre obstruction nous a imposé jusqu'au vote final, l'Assemblée nationale aura toujours librement voté. D'ailleurs, puisqu'il existait une majorité favorable à la motion de rejet préalable que vous dénoncez, il n'existe logiquement pas de majorité en faveur de votre motion de censure qui n'est qu'une perte de temps, une manœuvre politique comme vos amis ou alliés ou partenaires ou en tout cas voisins du Parti socialiste le conseil de même en ne la votant pas.

Votre motion de censure n'est qu'une pantomime inutile, particulièrement irrespectueux de la liberté des députés qui siègent dans cet hémicycle et qui ont fait le choix libre et éclairé de ne pas tomber dans le piège absurde de l'obstruction par laquelle vous vouliez tuer la loi du plomb en empêchant la tenue d'un vrai débat. Ce débat, nous le souhaitions comme les agriculteurs le souhaitaent. Nous le souhaitions notamment pour porter une parole différente de celle qui s'était faite entendre en commission du développement durable. et qui avait profondément dénaturé le texte issu du Sénat.

Nous le souhaitions pour retrouver l'ambition initiale de ce texte tant attendu par la profession agricole et dont la mobilisation depuis d'innombrables mois donne d'importants devoir à la représentation nationale. Nous le souhaitions enfin pour témoigner aux agriculteurs français notre soutien conditionnel et pour traduire ce soutien en acte concret capable de simplifier l'exercice d'une profession indispensable à la survie et à la souveraineté de notre nation. Malgré les divisions, les attermoiements, les contradictions du bloc central, il existait sur ces bancs, grâce et uniquement grâce à la cohérence des députés du RN et de l'UDR, une majorité favorable à la loi du plomb.

C l'agriculture française a besoin de cette loi. L'agriculture française a besoin que cesse l'absurdité des interdictions exclusives à la France. L'agriculture française a besoin que cesse l'impasse des interdictions sans solution.

L'agriculture française a besoin que cesse l'inepsie de la guerre dogmatique faite au retenu d'eau. L'agriculture française a besoin que cesse l'asphyxie des contraintes et des normes bureaucratiques qui pèsent sur nos agriculteurs. L'agriculture française a aussi besoin que cesse le scandale d'une police agricole armée qui traite les agriculteurs en criminel.

L'agriculture française a besoin de liberté et de bon sens et elle a besoin que la loi cesse de marcher sur la tête. Des décennies d'un excès de l'acheté politique ont ramené l'agriculture française au bord de la rupture dans un excès de norme de contrainte d'absurdité. Vous à gauche, vous voulez y maintenir l'agriculture au nom d'une écologie politique qui ne sauvera certainement pas l'humanité, mais qui condamnera assurément notre agriculture.

Nous nous voulons libérer notre agriculture de cet excès de norme de contrainte et d'absurdité. Fidèle soutien de nos agriculteurs, de nos éleveurs, de nos cultivateurs, de nos maréchés, de nos viticulteurs. Les députés du bloc national de l'UDR et du RN se tiendront toujours résolument au côté du monde agricole. comme ils l'ont été hier, comme ils le sont aujourd'hui et comme ils le sauront plus encore demain quand nous gouvernerons enfin ce pays.

Concernant le gouvernement du pays, j'en viens justement à vous, monsieur le Premier ministre, car cette motion de censure vous concerne et concerne som tout votre gouvernement. Alors, si vous le voulez bien, parlons de votre gouvernement. Votre gouvernement tombera-t-il à l'issue de cette motion de censure ?

Non. Votre gouvernement tombera-t-il un jour ? assurément.

Cependant, personne ne sait quand viendra ce jour ou cette heure si vous me permettez de citer l'évangéliste. Peut-être tombera-t-il d'ailleurs de lui-même sans que la représentation nationale n'ait à agir ? Le 21 mars dernier, vous déclariez, monsieur le Premier ministre, qu'il n'y a pas de gouvernement s'il n'y a pas de solidarité gouvernementale.

Et pourtant, votre gouvernement est bien peu pourvu en solidarité. que de division de contradiction en effet parmi vos ministres et parmi les partis qui vous soutiennent. Ce reflet de l'amalgame hétéroclite qui vous soutient et vous sert de coalition.

Ce reflet des innombrables ambitions qui s'aiguisent chaque jour de plus en plus à l'approche de la succession d'Emmanuel Macron. Temps de division annonciatrice d'une prochaine désintégration et de votre gouvernement et de votre coalition. division sur le droit du sol, sur l'arryposte face à l'Algérie, sur le port du voile dans le sport, sur l'aide active à mourir et même très récemment jusqu'à la reconstitution de la carrière militaire d'Alfred Drefus.

Dernière divisions en date, l'adoption éventuelle du scrutin proportionnel. Un scrutin proportionnel qui vous vaut d'ailleurs une menace de démission de votre ministre de l'intérieur qui n'avait pourtant pas songé à le faire face à l'humiliation que nous a infligé l'Algérie, face à la submersion migratoire que vous aviez dénoncé ou encore face au fiasco sécuritaires des violences urbaines du weekend dernier. Votre porte-parole a enfin annoncé récemment que le macronisme arriverait à son terme dans les prochains mois.

Nous le souhaitons, nous y travaillons. Mais cela a suscité l'ire naturel des soutiens d'Emmanuel Macron qui forment l'armature de votre gouvernement et de votre coalition. Rien de tout ce que je viens d'évoquer n'est présage de longévité pour votre gouvernement, monsieur le Premier ministre.

Pour notre part, notre position a toujours été claire et elle le demeure. Contrairement à la gauche, nous refusons d'user de l'outil de la motion de censure avec légèreté. Contrairement à la gauche, nos motions de censure ne sont pas des manœuvres politiciennes et nous savons combien la chute d'un gouvernement est un acte important et grave.

À l'automne prochain, le gouvernement et la représentation nationale se retrouveront à l'occasion d'un rendez-vous annuel important, le rendez-vous du budget. Face au défi de l'assainissement de nos comptes publics. Nos lignes rouges n'ont pas changé, elles ne changeront pas car ce n'est toujours pas aux français et certainement pas aux Français qui travaillent, qui créent ou qui entreprennent de payer l'addition de l'incurie budgétaire de 8 années de macronisme.

Alors, si vous choisissez un chemin qui poursuit l'asphixie fiscale et ne réduit pas les dépenses publiques, vous choisirez le chemin de la censure. Soyez assurés, en effet, monsieur le Premier ministre, que si vous choisissez de présenter un budget aussi mauvais que celui de Michel Barnier, vous connaîtrez le même destin que Michel Barnier. Mais faut-il encore que votre gouvernement tienne jusque-l malgré ses divisions, jusqu'à l'automne ?

Alors, comme je vous le disais en citant Talérant à l'occasion de la première des sep motions de censure qui vous fut adressée plutôt que de vos adversaires, méfiez-vous sans doute davantage de vos soutiens. Un ministère qu'on soutient est un ministère qui tombe. Monsieur le Premier ministre, voici une seconde phrase de Talérant que je livre à votre réflexion.

Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Sébastien Chenu pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames messieurs les ministres, chers collègues. Voici donc une motion de censure bien singulière, une motion de censure qui est tournée non pas vers le gouvernement mais vers le parlement ou plutôt contre le parlement. Une motion de censure qui permet à tous ces auteurs de la France insoumise, de plus en plus isolé de s'agiter dans tous les sens afin d'entretenir une illusion.

La première de ces illusions, c'est celle d'une opposition réelle à ce gouvernement. Ce gouvernement existe parce que vous avez voté Emmanuel Macron. L'illusion également de leur utilité au bénéfice des Français puisqu'en ne réussissant même pas à convaincre leurs alliés de feu le Nouveau Front populaire, cette motion de censure n'a n'aura aucun résultat. pas seulement le goût de l'effort inutile car il y a dans cette démarche dans votre démarche collègue Alfi, plutôt un réflexe pavlovien plutôt qu'une réflexion à l'utilité de votre rôle mais surtout c'est leur volonté de réduire les pouvoirs déjà faibles des députés qui en votant une motion de rejet ont empêché la dénaturation d'une loi de protection de la ruralité et j'y reviendrai.

La voici donc cette gauche contre les règles du jeu parlementaire. Cette gauche qui veut étouffer la voix des députés du peuple. Cette gauche contre le Parlement.

La voici donc cette gauche hypocrite. Cette gauche sans projet, cette gauche sans utilité, uniquement préoccupée par ses intérêts boutiquiers, ses jeux internes, la gauche en morceaux entre désordre et bruit. La gauche du souc en réalité.

Cette motion, cette motion de censure stérile sans autre objet que d'abîmer l'institution, que d'abîmer la démocratie parlementaire n'aura donc aucun effet. Pas un français ne se réveillera demain matin en se disant que quelque chose a changé. Qu'allez-vous donc obtenir, chers collègues d'extrême gauche avec vos gesticulations antiparlementaristes ?

Votre violence rhthoriqueci parlementaire pose la question de cet antiparlementarisme de l'intérieur que vous portez et qui vous place aux frontières extérieures du jeu démocratique. Cette motion de censure n'aura aucun résultat au bénéfice des Français mais dit tout de vous et de votre inanité. Déjà au moment où nous pouvions abroger la réforme injuste des retraites, vous aviez pourri le jeu parlementaire.

Au moment où nous pouvons aider l'agriculture et la ruralité, vous pourrissez le débat parlementaire sans nul doute quand c'est pourri, c'est LFI. Nous nous au Rassemblement national autour de Marine Le Pen, nous n'avons qu'une ligne : être utile aux Français, utile à leur sécurité, utile à leurs intérêts, utile à leur pouvoir d'achat, utile à leur modèle social. utile à nos équilibres et ici utile à notre ruralité.

Et nous l'avons prouvé. Lorsque les députés du Rassemblement national utilisent l'extrême gauche comme un outil parmi d'autres pour censurer et faire tomber le gouvernement Barnier, ils obtiennent de fait un recul sur la désindexation des retraites et défendent ainsi le pouvoir d'achat des retraités. avec Marine Le Pen, toujours utile aux français lorsque nous nous battons ici pour que la programmation pluriannuelle de l'énergie soit examinée dans cette enceinte et ne fasse pas l'objet d'un obscur décret aboutissant une hausese des tarifs gaz, électricité, carburant.

Le Rassemblement national avec Jean-Philippe Tangui sur ce sujet préserve le pouvoir d'achat des Français sur le gazoile non routier sur le gasoile non routier avec Emmanuel Bler député du Pascal ici que nous avons réussi à exclure de votre plan. Nous avons défendu les agriculteurs. Enfin, ces dernières heures avec les députés Rassemblement national et le combat porté par Pierre Merin, nous abrogeons les horribles ZFE, ces zones à forte exclusion et nous rendons dignité et capacité de se transporter librement à des millions de Français.

Là encore, Marine Le Pen et le Rassemblement national sont utiles à la France et aux Français. C'est d'ailleurs C'est d'ailleurs chers collègues probablement l'une de nos différences majeures. Ici nous battons pour les Français quand vous vous battez pour vous-même.

Nous pouvons rentrer dans notre circonscription, dans nos circonscriptions. Fier d'avoir mené le combat, fier du travail accompli, fier d'avoir défendu les nôtres, fier d'avoir fait bouger les ligne et aujourd'hui fier d'avoir défendu l'agriculture, la paysanerie, les campagnes, cette ruralité que vous n'aimez pas et qui, il faut bien le dire, vous le rend bien. car votre motion de censure n'est pas seulement un un procès contre la démocratie parlementaire à la démocratie parlementaire, c'est aussi un procès aux agriculteurs.

Hélène Laporte l'a rappelé. Depuis de longs mois, les agriculteurs français attendent ce texte promis depuis l'automne. Ce texte, certes, je cite toujours Hélène la porte, n'est pas celui que nous aurions souhaité.

Il est insuffisant mais il montre que nous prenons à bras le corps la défense des intérêts du monde agricole et nous n'avons cédé ni à vos intimidations, ni à vos provocations, ni à vos désinformations. Encore une fois, le Rassemblement national au service des Français. Je veux rendre hommage ici à tous ces députés Rassemblement national qui partout en France du nord au sud défendent nos agriculteurs et nos viticulteurs, défendre une agriculture et une viticulture d'exception.

Nos députés, ils se battent, je veux les citer. C'est Christophe Bartes, député de l'AUDE, qui se bat pour l'avenir de la filière viticole. C'est Caroline Colombier, député de Charante, qui défend notre cognac si durbant attaqué et si mal défendu par vos amis de l'Union européenne.

C'est Marie-France Laurau, député de Voclus, qui défend notre souveraineté pour la filière fruits et légumes. C'est Emmanuel Emmanuel Tâché de la pagerie des bouches du Rône qui se bat avec détermination pour le riz et le foin de cro. C'est c'est Alexandre Dufossé, député du nord qui défend pied à pied nos producteurs de betterave et donc notre sucre.

C'est Hélène Laporte. C'est encore Hélène Laporte et j'en oublie qui empêchera la filière de la noisette de disparaître. Ils sont utiles aux Français quand vous n'êtes chers collègues d'extrême gauche qu'util au Hamas.

Ces français ces français ils sont d'accord avec nous. Ces Français, ils sont attachés à la préservation de nos équilibres et de nos traditions. Comme ils refusent les aides et des feu à 78 % dans un sondage récemment publié par l'iffop, une immense majorité de Français ont une bonne opinion de leurs agriculteurs et considèrent qu'ils ne sont pas suffisamment défendus et soutenus par les pouvoirs publics.

Comme une majorité de Français, le Rassemblement national défend une agriculture de proximité, un made in France. Une agriculture qui ne soit ni suradministré ni sursubventionné au lieu d'être accompagné pour produire. Nos agricultures attendaient donc un soutien unanime de la représentation nationale et en particulier du fameux socle commun.

Au lieu de cela, la droite LR aux sincérités aussi fluctuante que sa présence en hémicycle les a oublié. Au lieu de cela, le groupe Renaissance a confié ce texte à une députée alliée à l'extrême gauche. Comme l'écrivait Gustave Tibon, à droite, on dort, à gauche, on rêve.

Encore une fois, la ruralité n'a donc pu compter que sur le Rassemblement national. Et que dire ? veut dire lâche absence des députés socialistes qui après avoir abandonné les ouvriers, les employés, les profs, les jeunes, les voilà aux abonnés absents lorsqu'il s'agit d'avoir un avis, une idée, une position.

Vous n'êtes plus à gauche, camarade, vous êtes complètement à [Musique] l'ouest. Encore une fois, la ruralité n'a donc pu compter que sur le Rassemblement national. Cette motion de censure, je l'ai dit, dit beaucoup de ses signataires.

Elle met aussi dans la lumière de chacun le courage qu'il le rapporte qu'il a au courage politique. Du courage, monsieur le premier ministre, vous en manquez. Car si aujourd'hui les députés Rassemblement national n'appuyent pas sur le bouton, ce n'est en aucun cas pour vous donner une seconde chance.

C'est uniquement pour défendre la ruralité. [Musique] Ne croyez pas Ne croyez pas, monsieur le Premier ministre, que contrairement que contrairement au Parti socialiste, vous puissiez nous acheter, nous tenir et retenir notre bras avec la proportionnelle ou une quelconque manœuvre législative. Votre tour viendra, monsieur le Premier ministre, car nous vous voyons nous vous voyons hypocritement reprendre les idées du Rassemblement national à minima.

Nous vous voyons maladroitement alimenter le débat public en proposition sans avenir comme ce référendum injouable. Nous vous observons préparer un budget sans toucher au tabou de l'immigration. Nous vous voyons fuir vos responsabilités et refuser d'assumer vos échecs et ceux de vos prédécesseurs.

Après cette motion de censure à laquelle vous échapperez sans grandeur, nous allons vous voir à l'œuvre. Mercure votre tour viendra. Vous nous aurez face à vous.

Jamais les députés Rassemblement national ne vous prendront en traître. Jamais les députés Rassemblement national ne négocieront l'intérêt des Français. Jamais les députés du Rassemblement national ne fuiront leur responsabilité.

Et pour paraphraser René Chard, toujours nous conserverons notre foi dans le juste et le lucide. Votre tour viendra, monsieur le Premier ministre, plus vite que celui que vous réservez au Français. Monsieur le premier ministre, mesdames messieurs les ministres, chers collègues, nous ne mêlerons pas nos voix shabbadaabada à cette motion de censure.

Mais encore une fois, tout recommence, la vie repart. Merci beaucoup monsieur le député. Et pour terminer, je donne la parole à madame Julie d'Elpêche pour le groupe ensemble pour la République.

Merci beaucoup. Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ce que nous examinons aujourd'hui, ce n'est pas une motion de censure, c'est une diversion, une opération de communication camouflée sous les habits du sursaut démocratique. Mais ne nous y trompons pas, car ce sont une nouvelle fois les députés de la France insoumise qui déposent cette motion, ceux-là même qui ont paralysé l'examen de la proposition de loi dite duplomb en déposant des milliers d'amendements absurdes. les mêmes qui crient aujourd'hui à l'absence de débat après l'avoir eux-mêmes empêché.

Vous pouvez aujourd'hui tenter de vous draper dans les habits de la vertu parlementaire, mais les faits sont têtus. S'il n'y a pas eu de débat, c'est parce que vous avez choisi de l'asphyxier. Ce n'est pas un gouvernement que vous cherchez à censurer, c'est votre propre méthode que vous tentez de faire oublier.

La proposition de loi dite du plan portait pourtant un sujet aussi complexe que légitime. Lev certains freins réglementaires qui entravent l'exercice du métier d'agriculteur et nuissent à la lisibilité de son cadre d'action. Elle est née d'un travail transpartisant mené au Sénat cigné par près de 200 sénateurs de toute sensibilité puis retravaillé à l'assemblée en commission où plus de 900 amendements ont été examinés dont 171 adoptés.

Et dans cet exercice exigeant, le rapporteur Julien Div l'a rappelé, 52 % des amendements qu'il a retenu provenaient des groupes de gauche et dans autrement dit un dialogue existait. Démarches de convergence s'étaient dessinées et un travail parlementaire avait permis d'aboutir à un texte travaillé. Mais vous avez entravé ce travail avec plus de 3500 amendements dont 70 % venus des mélanchonnistes et des écologistes.

Ce que vous avez organisé, ce n'est pas un débat, c'est un sabotage. Le détail éclaire la méthode avec des articles créés en séries pour gonfler artificiellement le volume, des amendements fixant l'entrée en vigueur des mesures à l'année des demandes de rapport toutes les 36 heures et même la proposition de renommer le texte loi antipaysan. Ce n'est plus de la contestation ou un désaccord sur le fond d'un texte.

C'est du mépris pour nos agriculteurs et pour le travail parlementaire. Soyons clair, ce n'est pas de la démocratie, c'est de l'enlisement organisé. Ce n'est pas une opposition qui cherche à convaincre, c'est juste une minorité qui cherche à paralyser.

Et derrière cette avalanche d'amendement, il n'y avait pas un mot pour les agriculteurs, pas une ligne pour faire avancer leur quotidien, pas un geste pour construire, uniquement une stratégie assumée, celle d'empêcher que le débat ait lieu. Alors oui, évidemment, les députés du groupe Ensemble pour la République défendent le droit d'amendement et c'est parce que nous le défendons que nous refusons qu'il soit dévoyé. Il y a une différence entre débattre et noyer l'assemblée sous une logorée procédurale.

Cette frontière a été de nouveau franchie. Chacun ici le sait mais certains continuent pourtant de faire semblant. Face à cette stratégie d'asphyxie méthodique, le rapporteur a été contraint avec le soutien du gouvernement de déposer une motion de rejet préalable qui a été votée non pour enterrer le texte mais pour permettre que sa navette se poursuive en commission mixe paritaire loin des manœuvres dilatoires.

Car je le rappelle le texte n'a pas été rejeté. Il continue son parcours législatif dans un cadre plus constructif à l'abri des postures. Et à l'issue de cette CMP, le texte reviendra à l'Assemblée pour un vote.

Le débat aura donc bien lieu, mais il aura lieu sérieusement dans le respect du parlement et de ce que nous représentons. Aujourd'hui, nous sommes donc là pour discuter d'une nouvelle motion de censure défausée par la France insoumise auteur de cette obstruction. Eux qui en saturant délibérément le débat ont créé les conditions de l'impasse qu'il dénoncent aujourd'hui.

Ceux qui d'ailleurs quelques jours plus tôt avaient eux-mêmes envisagé une motion de rejet sur le même texte avant de se raviser. Ceux qui depuis 2022 ont déposé pas moins de 52 motions de rejet dont 14 juste pour cette 17e législature. Il est donc permis de s'interroger sur l'hypocrisie de la situation.

Y aurait-il des outils acceptables quand ils sont utilisés par certains et condamnables quand ils viennent d'autres banc ? Où est votre cohérence ? Il ne s'agit pas d'un accident de parcours.

Cette stratégie d'obstruction vous en fait votre méthode. Lundi encore, près de 700 amendements ont été déposés par les mêmes groupes sur le texte relatif à l'autoroute à 69, non pour débattre, mais pour bloquer une nouvelle fois. Et ce sont ces mêmes auteurs qui s'étonnent et même s'fusquent.

Qu'une motion de rejet qu'ils ont eux-mêmes déposé, rappelons-le, soit adoptée pour éviter de nouvelles heures de débat stériles et permettre l'adoption plus rapide de textes significatifs pour nos concitoyens. Madame Pan a évoqué un coup de force, mais le vrai coup de force, c'est de prendre en otage le parlement au nom d'un pur affichage. C'est de se présenter en défenseur de la démocratie quand on refuse le temps législatif programmé proposé en conférence des présidents.

Quand on refuse de retirer ces amendements d'obstruction pour garantir le débat, c'est prétendre défendre la santé publique tout en empêchant tout débat contradictoire sur l'usage encadré d'une molécule, en l'occurrence la cétamipride. car c'est bien ce point qui motive officiellement cette motion. Et pourtant, que dit la science ?

La Cétamipr est aujourd'hui le seul néonicotinoïde encore autorisé dans l'Union européenne avec une autorisation valide jusqu'en 2023 fondée sur une évaluation rigoureuse de l'f. Il est utilisé dans 26 des 27 États membres. Loin de l'interdire, l'Allemagne vient même d'en élargir les usages à titre dérogatoire.

En France, c'est la seule solution identifiée comme efficace dans 33 filières agricoles sur 55. Le texte ne prévoyait pas de l'autoriser sans garde de fou. Il proposait un encadrement strict, un usage temporaire, absence d'alternative, contrôle public et transparence.

Ce texte ne sacrifiait pas l'écologie. Il assumait la complexité de la transition. Il cherchait à la rendre possible.

Il faisait le choix du réel, là où vous préférez comme toujours la posture. Car au fond, c'est de cela c'est cela qui est au cœur du débat. La réalité contre l'illusion, les slogans contre les solutions.

Parler des prix rémunérateurs qui seraient contre. Mais derrière ce mot d'ordre, où est le mécanisme ? À quel coût ?

Pour quelle production ? Et avec quels outils ? L'indexation suppose une administration tentaculaire.

Même chose pour l'encadrement des marges. La dénonciation est facile mais la régulation exige de la rigueur surtout quand les chaîne de valeur sont européennes voire mondiales. Oui, il faut une régul une régulation du secteur agroalimentaire mais une une régulation crédible, pas un mot d'ordre économique déconnecté du réel.

Nous n'avons pas attendu cette motion pour soutenir l'agriculture biologique ou les pratiques agro-environnementales. Oui, ce soutien existe déjà. Il est parfois insuffisant.

Il peut-être renforcé mais il est réel. Encore faut-il avoir le courage de l'assumer financièrement dans un contexte budgétaire restreint, y compris par ceux ici même qui contestent chaque ligne de crédit. Et surtout, il faut affronter une réalité.

La demande en produits bio stagne voire recule. Pousser à la reconversion sans garantir de déboucher, c'est précipité des exploitations dans l'impasse. Ce combat pour une agriculture respectée, notre groupe l'a engagé depuis 2017 et plus récemment dès les premières mobilisations de janvier 2024 aux côté de Gabriel Atal alors premier ministre.

Nous n'avons pas attendu cette motion pour prendre nos responsabilités. 67 engagements ont été actés et plus de 90 % sont aujourd'hui en cours de mise en œuvre. Soutien immédiat aux exploitations en difficulté, protection renforcée contre la concurrence des loyales, simplification des normes ou encore la reconnaissance du rôle stratégique de l'agriculture dans notre pacte républicain.

Depuis le début, nous refaisons nous refusons les caricatures. Il n'y a pas d'un côté les bons agriculteurs et de l'autre ceux qu'on pourrait pointer du doigt. Tous portent la même exigence, celle de pouvoir vivre de leur travail et c'est à tous que nous devons des réponses.

Nos agriculteurs n'attend ni des slogans, ni de la grandeocence, ni des postures théâtrales. Ils attendent des mesures concrètes, mesurables, applicables et efficaces. Cette motion ne leur apporte rien.

Elle ne corrige aucun manquement démocratique. Elle recycle une fois de plus l'obstruction dans une indignation feinte. Ce n'est pas une alerte, c'est une diversion. une tentative de brouiller les responsabilités vos irresponsabilités et nous ne les cautionnerons pas.

Les députés du groupe ensemble pour la République ne voteront pas cette motion de censure par fidé à ce qu'ils sont. Une force de construction au service des agriculteurs, au service des territoires, au service du débat démocratique le vrai. Je vous remercie.

Merci beaucoup ma chère collègue. La discussion est close. Je vais mettre en voie la motion de censure.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour 20 minutes.

Il sera donc clos à 16h30. La séance est suspendue. Alors mes chers collègues, la séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin. Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure sur la majorité absolue des membres de cette assemblée 289 pour l'adoption 116. La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.

La séance est levée pour 2 minutes. Merci. J'annonce monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la séance est reprise après cette parenthèse motionnelle lors du jour rappelle la suite de la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat relative au droits de vote par correspondance des personnes détenues.

Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion générale qui commence de rechef par monsieur Patrick Ketsel au nom de la droite républicaine. les applaudir Nori. Monsieur le député.

Ouais, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe de la droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi dans sa version initiale relative au droits de vote par correspondance des personnes détenues. Ce texte déposé par notre collègue Lor Darcos au Sénat vise à corriger une anomalie démocratique trop longtemps ignorée. Aujourd'hui, si environ 50 % des détenus conservent leur droits de vote, moins de 2 % l'exergent effectivement.

Cela représente moins de 1000 votants sur environ 37000 électeurs détenus potentiel. Pourquoi ce taux est-il aussi bas ? Parce que les modalités actuelles sont inadaptées, lourdes à mettre en œuvre et déconnecté du parcours de réinsertion des personnes concernées.

Prenons un exemple concret. Dans la commune de Saint-Mort dans l'Indre, l'établissement pénitentiaire local représente à lui seul près de 9 % du corps électoral. À Harle, cette proportion est de 6 %.

Et dans une demi-douzaine de communes françaises, les députés pardon les détenus inscrits au titre de la prison représente plus de 5 % des électeurs. Cela n'est pas neutre quand on sait que lors des élections municipales, une poignée de voix peuvent suffire à faire basculer une majorité. Cette situation crée une rupture de cohérence.

Un détenu incarcéré pour une période parfois très courte peut-être amené à voter dans une commune où il n'a jamais vécu et pour des élus locaux qu'il ne connaît absolument pas. Cela va à l'encontre du principe fondamental selon lequel le droit de vote doit refléter un lien réel, personnel et territorial avec la collectivité. C'est ce que cette proposition de loi corrige.

Elle supprime la possibilité de voter par correspondance lors d'élection local dans le chef-lieu du département ou la commune d'implantation de la prison pour la remplacer par des critères bien plus pertinents. Le vote par correspondance serait ainsi réservé à la commune de dernière résidence ou à celle de résidence des ascendants ou descendants, élargissant de manière réaliste les possibilités tout en respectant le lien civique. C'est ni laxisme ni symbolique, c'est tout simplement pragmatique.

D'autant que le Conseil constitutionnel d'une part et la Cour européenne des droits de l'homme d'autre part rappelle régulièrement que le droit de vote est un droit fondamental qui ne peut être suspendu que de manière proportionnée et avec des garanties précises. En améliorant l'effectivité de ce droit, cette proposition renforce la citoyenneté active en détention et ce sans aucun abandon des principes de sécurité ni d'autorité. Le vote par correspondance est une modalité sûre. encadré dont les garanties logistiques sont bien connues.

Enveloppe sécurisée, double acheminement, contrôle de l'identité. Par ailleurs, selon un rapport de l'administration pénitentiaire, la participation civique des détenus est un facteur de réduction des tensions carcérales. Elle donne un sens à l'incarcération en l'inscrivant dans un parcours de responsabilité et non de relégation.

Ce texte enfin évite les dérives que nous avons vu en commission. Il ne multiplie pas les rapports sans suite ni les dispositifs irréalistes comme l'installation généralisée de bureaux de vote en prison qui supposerait des moyens humains matériels et juridiques relativement importants. Nous appelons donc un vote conforme au Sénat sur la base du texte initial.

Cela implique évidemment le rétablissement de l'article unique et la suppression des ajouts adoptés en commission qui, il faut bien le dire, déséquilibre l'économie du texte. Parce que la citoyenneté ne s'arrête pas aux portes des prisons, parce que la réinsertion commence par la reconnaissance de la responsabilité civique et parce que l'équité démocratique doit aussi s'appliquer aux petites communes, le groupe de la droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi dans sa version initiale claire, équilibrée et bien entendu profondément républicaine. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à madame Léa Ballage Elmariki pour le groupe écologiste et social. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le débat que nous ouvrons aujourd'hui dépasse largement le mur des prisons.

Il touche au cœur de notre pacte républicain, le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égos, quelle que soit sa condition. Le droit de vote des personnes détenues s'inscrit pleinement dans cette tradition. Une tradition qui engage la République à ne pas rompre le lien politique entre un condamné et la communauté des citoyens dont il reste un membre à part entière, sauf décision judiciaire express.

C'est ce choix que nous faisons depuis 1994 et c'est à ce choix que nous devons rester fidèles. Il est vrai que ce principe n'est pas encore pleinement satisfait. Le détenu demeure un citoyen amputé de ses moyens à signer un espace d'ombre loin de l'effervescence démocratique.

Les raisons sont parfaitement connues. Les conditions de détention indigne que nous connaissons rendent difficile toute mobilisation électorale. Temps reste encore à faire pour que la République entre enfin dans les prisons.

Et nous voici aujourd'hui sur le point d'examiner un texte qui poursuit précisément l'objectif inverse, à savoir faire de la prison un non lieu démocratique. Il nous était proposé de supprimer pour les élections législatives et locales le vote par correspondance des détenus, non pour des raisons juridiques ou logistiqu réfutable, mais pour de paresseux prétextes organisationnels et surtout pour satisfaire des mobiles purement politiciens à la veille des municipales dans une logique de calcul électoral à courte vue. rappelons que depuis l'introduction du vote par correspondance en 2019, le taux de participation électorale des détenus a augmenté.

Il est passé de 2 à 22 % pour les élections européennes à 19 % pour les élections législatives et 93 % des votants utilisent ce vote par correspondance. Preuve qu'adapter les modalités de vote à la situation des détenus ne faussent pas la démocratie mais la renforce. Les deux autres modalités prévues par la loi sont en l'état du droit clairement inadaptées.

Le vote par procuration suppose de trouver un mandataire à l'extérieur, ce qui est loin d'être évident et même lorsque c'est le cas, la procédure est si lourde qu'elle dissuade les plus motivés. Quant au votes aux urnes via les permissions de sortir, il est rarissime 200 détenus seulement à la présidentielle de 2017 parce qu'il est réservé à des profils très spécifiques. Peine courte, pas de sûreté, condamnation définitive, ce qui exclut d'office les 19000 personnes en détention provisoire.

Et même pour ce que ceux qui seraient éligibles, la permission reste soumise à l'appréciation d'un juge et la pratique est souvent dissuasive avec des fouilles systématiques, des contraintes administratives, l'incertitude. Fortusement, notre commission a su la semaine dernière éviter le pire. Nous avons réussi à maintenir le vote par correspondance et nous avons obtenu deux avancées importantes.

D'abord, l'installation de bureaux de vote dans les établissement pénitentiaire. Cela paraît évident pour une démocratie, mais c'est en réalité une petite révolution civique dans un lieu trop longtemps tenu à l'écart de la vie de la cité. Ensuite, l'extension des permissions de sortir à toutes les catégories de détenus pour leur permettre quand c'est possible de se rendre aux urnes.

Car il ne peut pas y avoir de hiérarchie dans la citoyenneté selon la nature des détentions. Ces avancées sont de réels progrès pour la République. Il est vrai que le choix retenu en 2019 n'était pas pleinement satisfaisant.

Les détenus qui choisissent le vote par correspondance sont rattachés à un bureau spécifique situé dans le chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire qui à certains égards rond avec notre tradition électorale puisqu'il s'agit d'un bureau où l'ancrage personnel reste faible. Mais alors là, ici, permettez-moi de vous demander un examen de conscience, vous demandez un ancrage local fort pour les détenus, un ancrage local que certains ne s'appliquent pas ici lors de leur candidature pour les élections législatives. Cet ancrage n'est pas nul pour autant.

Les personnes détenues ont en effet un lien concret avec les territoires dans lesquels elles sont incarcérées. Le département et la région sont notamment compétents en matière de santé et insertion. La solution initialement envisagée par l'auteur du texte était plutôt bonne.

Permettre à la personne détenue d'être inscrite dans la commune où elle avait élu domicile avant son incarcération ou dans celle d'un parent proche. Nous soutiendrons donc les amendements qui vont dans ce sens. Chers collègues, le détenu n'est pas un sous-citoyen.

Il est un citoyen temporairement privé de liberté mais pas de dignité. Le droit de vote et ce filu qui le relie encore à la cité. Il ne faut pas le couper, le maintenir, c'est lui dire "Tu comptes encore." Parce qu'il est de notre responsabilité, surtout dans cet enceinte, de faire vivre l'université l'universalité du suivrage.

Mon groupe s'opposera avec fermeté à toute tentative de détricotage du vote par correspondance. Je vous remercie. Merci.

La parole est à madame Anne Bergance pour le groupe des démocrates. J'ai fait une bêtise, [Applaudissements] monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes ici réunis pour débattre d'une question importante pour notre démocratie, celle de l'accès au droits et plus particulièrement du droit de vote des personnes détenues.

En 2019, mon groupe les démocrates a soutenu l'ouverture d'accès au vote par correspondance depuis les bureaux de vote dérogatoire rattaché à la commune cheffelieu du département où se situe l'établissement pénitentiaire. C'est par exemple le cas de la commune de Versailles, ville de ma circonscription, qui comptabilise les voies de 1200 détenus euh résidents des centres pénitenters de Bois d'Arcis, Poissi et de la prison des femmes de Versailles. Ce rattachement dérogatoire était motivé par des considérations techniques. contenu des modalités d'envoi des bulletins, il n'aurait pas été possible de faire parvenir l'ensemble de ces votes dans les communes de rattachement de chaque électeur dans les délais imparties.

Il faut saluer que le fait le fait que le vote par correspondance a permis une augmentation très sensible de la participation électorale en prison. Les chiffres sont connus. La participation au vote est ainsi passée de 1 % lors des élections législatives de 2017 à 20 % celle de 2024.

Ce nouvel outil a donc constitué une amélioration incontestable, notamment au regard des limites pratiques que posaient les formes traditionnelles de participation autorisé en prison, à savoir l'octroit d'une permission de sortie pour aller voter ou la réalisation d'une procuration. Pourtant, la loi de 2010 possède plusieurs failles qui n'avaient pas été identifiées par le législateur d'alors et qui justifie aujourd'hui que nous légiférions à nouveau pour ajuster les règles électorales applicables en milieu pénitentiaire. Nous constatons en effet que le vote par correspondance a pour effet, comme l'indique le Conseil d'État, de rompre le lien entre l'électeur et le territoire d'inscription, ce qui va à l'encontre de notre tradition électorale.

Cette rupture ne revit pas de réelle importance pour les scrutins à circonscription nationale telles que les élections présidentielles ou les élections européennes. Elle est en revanche beaucoup plus préjudiciable dans les élections emprise locales. Oui, il est légitimement questionnable que les voies des des détenus puissent influencer le résultat d'élection municipale sur une commune avec laquelle ils n'ont aucun lien.

Ainsi, dans plusieurs communes chefieux de département tels que Melin, Éver ou Pontoise, la part des détenus a pu représenter jusqu'à 5 et 10 % des suffrages exprimés dans une élection locale. Un poids qui est de nature à déstabiliser localement le corps électoral ainsi que l'égalité entre les candidats. C'est bien la sincérité de ces élections qui risquent alors de se retrouver altéré.

Voilà pourquoi, chers collègues, ce texte proposait dans la version initiale de maintenir le vote par correspondance dans sa forme dérogatoire pour les élections à circonscription nationale, mais d'en exclure les scrutins territorialisés tels que les municipales, les départementales, régionales et législatives. Soyons clair, il ne s'agit en aucun cas de retirer le droit de vote aux personnes détenues qui auront toujours la possibilité de bénéficier d'une permission ou d'une procuration pour voter dans leur commune où ils sont inscrits sur les listes électorales, mais bien de corriger l'impact sous-évalué en 2019 de vote de cette population sur un territoire dans lequel elle n'a jamais vécu. Je regrette que cet équilibre n'ait pu être maintenu en commission et que le principe de l'installation d'un bureau de vote physique dans les prisons y a été préféré.

Celui-ci ne résoudra en aucun cas les déséquilibres que je viens d'évoquer. De même, l'amendement visant à étendre la permission de sortie pour aller voter à tous les détenus, quelle que soit la durée de leur peine, se heurte à des enjeux de sécurité bien évidemment bien évidents à comprendre. autant de fausses bonnes idées que nous ne pouvons plus nous permettre à ce stade de la discussion.

Il paraît en effet indispensable que nous adoptions aujourd'hui un texte conforme à la version adoptée par le Sénat compte tenu de la proximité calendaire avec les élections municipales de 2026. C'est pourquoi le groupe démocrate défendra un rétablissement du texte issu du vote du au Sénat, seule version véritablement mesure de concilier, l'accès pour tous à la citoyenneté avec le respect de la sincérité des scrutins locaux dans les villes concernées. Je vous remercie.

Merci madame la parole est à madame Lise Manier pour le groupe Horizon et indépendant. Président, tu vas bien ? Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le droit de vote est l'un des premiers, si ce n'est le premier, droit civique du citoyen.

Établi dès la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le caractère fondateur de ce droit pour la définition de la citoyenneté. implique dès lors une obligation pour l'État, celle de tout mettre en œuvre pour favoriser l'exercice du vote par l'ensemble des citoyens. Il en va ainsi du droit de vote des personnes détenues qui n'ont pas été déchu de leur droits civiques.

C'est justement pour favoriser le vote des détenus que le législateur a décidé avec la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique de leur permettre de voter par correspondance en plus de la possibilité qui leur était déjà faite de voter par procuration et ou de demander une autorisation de sortie. 5 ans plus tard, cette réforme a bien porté ses fruits. Le taux de participation des personnes détenues a connu une hausse significative atteignant 22 % aux élections européennes dernières contre 2 % en moyenne aux élections de 2019.

Cette hausse de la participation est largement attribuable au vote par correspondance puisque il représente la moitié puisqu'il représente pardon la modalité de vote choisie par 90 % des détenus ayant effectivement exercé leur droit de vote. Toutefois, un autre aspect fondamental du droit de vote ne doit pas être oublié. L'existence d'un lien personnel entre l'électeur et sa commune d'inscription.

Or, pour pouvoir voter par correspondance, la personne détenue doit s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef lieu du département ou d'implantation de son établissement pénitentiaire. Cet état de droit emporte deux conséquences dommageables à l'exercice du droit de vote des détenus déjà relevé par le Conseil d'État en 2019. D'un point de vue juridique d'abord, le vote par correspondance entraîne une méconnaissance du principe d'une attache personnelle à la commune d'inscription.

Ensuite, d'un point de vue pratique, le vote par correspondance entraîne le risque de peser de manière disproportionnée sur le résultat des élections locales et législatives dans les communes où le nombre d'électeurs inscrits au titre du vote par correspondance pourrait représenter plus de 5 % du total des électeurs inscrits. La présente proposition de loi vise donc dans sa rédaction issue du Sénat à maintenir le vote par correspondance des détenus dans ces modalités actuel pour les élections à circonscription nationale unique et les référendums, mais à revenir au régime d'avant 2019 pour les élections locales et législatives afin de mettre fin aux limites intraseèques de ce vote par correspondance. Je souhaite clarifier un point au nom du groupe Horizon et apparenté.

La réforme de 2019 était une étape civique et citoyenne majeure pour favoriser le droit de vote des détenus. Avec cette proposition de loi, il ne s'agit finalement que d'un conserver la lettre dans le cadre des élections à circonscription nationale unique, tout en paliant ses limites juridiques et pratiques dans le cadre des élections locales et législatives. Si le législateur a pour objectif de favoriser la participation électorale des personnes détenues, il ne peut accepter un cadre juridique qui porterait atteinte aux principes les plus traditionnels du droit électoral.

Le groupe Horizon et Indépendant regrette donc que la présente proposition de loi a été complètement dénaturée lors de son examen en commission des lois. Contrairement à ce qu'on a pu entendre, ce texte est bien une étape importante dans le droit de vote des détenus. Les rattacher électoralement à leur territoire d'origine leur permettrait de voter comme l'ensemble de nos concitoyens.

Le groupe formule donc le souhait que la discussion de ce texte en séance aboutisse au rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat. Et j'en profite pour remercier les sénateurs Lord Darcos et Louis Vogel ainsi que notre rapporteur à l'Assemblée nationale Jean Moulier pour leur travail. Je vous remercie.

Merci madame la député. La parole est à madame Martine Froget pour le groupe liberté indépendant autre maire et territoire. Monsieur le président, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui soulève une inquiétude profonde.

Il portait dans sa version initiale un recul préoccupant en matière de droit civique. Plus précisément, il organisait la suppression pure et simple du vote par correspondance pour les personnes détenues lors des élections législatives et locales. Ce n'est pas un point de détail, ce n'est pas un ajustement secondaire.

Ce choix posa une vraie question de fond. Quelle place faisons-nous dans notre République à des citoyens privés de liberté mais non de droits ? Quelle conception avons-nous de l'universalité du suffrage ?

Et jusqu'où acceptons-nous que des considérations logistiques ou administratives puissent limiter l'exercice effectif d'un droit fondamental ? Je tiens à saluer ici la décision prise en commission des lois où l'article unique du texte a été supprimé. Je me félicite qu'une majorité de députés ai pu se rassembler pour faire ce choix de responsabilité.

Cette suppression est bienvenue car elle met fin à une disposition qui au fond pose un problème démocratique sérieux en matière de droit des détenus. Mais il nous faut aller plus loin. Il me semble aujourd'hui indispensable de rétablir la version initiale du texte, celle qui proposait une solution équilibré.

Répondre à la demande exprimée par de nombreux élus locaux concernant le lien territorial entre électeurs et communes, tout en garantissant l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Je le rappelle, 57000 détenus en France ont le droit de vote. Ce droit est inscrit dans la loi.

Il ne s'agit ni privilège ni d'un geste de clémence. C'est une composante de la citoyenneté, sauf en cas de de décision judiciaire express de déchéance. Et pourtant, ce droit est resté largement théorique pendant des années car les modalités pratiques du vote en détention sont extrêmement limitées.

Voter par procuration ou obtenir une autorisation de sortie dans le contexte actuel carcéral relève souvent du parcours du combattant. Les chiffres parlent d'eux même. Pour les élections législatives en 2024, seules 92 autorisations de sortie ont été accordées sur plus de 57000 détenus.

Cela montre bien à quel point le système était inadapté. C'est pourquoi la réforme de 2019 a marqué un tournant essentiel. En introduisant le vote par correspondance, elle a permis de rendre enfin ce droit réellement accessible.

Le taux de participation des détenus est passé de 2 % en 2017 à plus de 20 % en 2022. Une progression spectaculaire, un signal fort. Les détenus, lorsqu'on leur donne la possibilité de de voter vote.

Ce progrès, nous devons le préserver. Il serait incompréhensible de revenir en arrière au motif que la mise en œuvre logistique serait complexe. Je comprends que la question du lien personnel entre l'électeur et les territoires puisse être soulevé.

Elle est légitime mais c'est justement ce que la version initiale du texte cherchait à prendre en compte en proposant que les détenus soient inscrits dans leur commune de naissance, de résidence ou dans celle d'un proche-parent. C'était une solution équilibrée, raisonnable et respectueuse de notre tradition électorale. C'est donc avec cohérence et conviction que je continue de défendre un retour à cette version initiale car le droit de vote est l'un des piliers de notre démocratie.

Le rendre inaccessible à certains, c'est fragiliser notre pacte républicain. C'est aussi affaiblir le lien civique d'hommes et de femmes que nous souhaitons pourtant réinsérer dans la société. Je veux également saluer ici l'adoption en commission de l'amendement que j'ai proposé.

Il vise à prévoir un rapport d'évaluation sur tout nouveau dispositif encadrant le vote des détenus. car nous avons besoin d'objectiver les choses, de disposer de données précises, d'analyser les effets congrès des choix que nous faisons en matière démocratique. L'évaluation ne doit pas être un accessoire.

Elle doit devenir une condition du progrès démocratique. Enfin, je souhaite rappeler que ces débats ne sont pas purement techniques ni abstraits. Ils nous engagent profondément parce qu'ils touchent à la manière dont nous définissons l'inclusion, la citoyenneté, l'accès au droit pour tous, y compris pour ceux qui momentanément en sont éloignés. physiquement.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai toute initiative permettant de rétablir un équilibre entre les contraintes territoriales et l'effectivité du droit de vote des détenus. Le vote par correspondance n'est pas une faveur exceptionnelle, c'est une exigence républicaine. Merci.

Merci madame la députée. La parole est à monsieur Nicolas Sensu pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine. Et oui, c'est à vous.

Il apportait la dernière main à son discours. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. En 2019, l'instauration du vote par correspondance a représenté une réelle avancée démocratique.

Comme en témoigne ces chiffres, la participation carcérale est passée de 2 % au présidentiel en 2017 à 22 % aux européennes en 2024. Ce sont 90 % des détenus qui choisissent le vote par correspondance. Le vote par procuration, comme les permissions de sortie, autres modalités de vote sont donc très peu utilisés car très compliqués en pratique, d'autant plus dans un contexte de surpopulation carcérale.

Les permissions de sortie qui seraient certes la meilleure option sont pourtant rarissimes. Seulement 187 en 2022 pour l'élection présidentielle et 92 pour législative de 2024. Revenir sur le vote par correspondance serait donc un grave recul.

Or, c'est précisément ce qu'entendant faire la proposition de loi arrivée du Sénat. Et si l'article qui supprime le vote par correspondance aux élections locales a été retoqué en commission, nul doute que le rapporteur cherchera à rétablir le texte initial. Les défenseurs de cette proposition de loi pointent une difficulté créée par la loi de 2019 pour les élections locales consistant à ce que les détenus votent dans les communes chef lieux du département ou d'implantation de la prison citant particulièrement six je dis bien six communes chef lieux de département où le nombre d'électeurs détenus pouvant être inscrit dépassera les 5 % des inscrits.

Je répète des inscrits non pas des votants. Plutôt que de réfléchir à une adaptation intelligente du vote par correspondance, le Sénat fait le choix brutal de sa suppression. Supprimer une possibilité d'accès au vote au lieu de chercher à l'améliorer, c'est une régression masquée en solution.

Un recul qui dit toute la considération portée au détenu. Quand le droit gêne, on le gomme, on ne l'ajuste pas. Là où le Sénat écorche le droit fondamental, il tente la consolation avec le vote par procuration ou par permission de sortie, c'est-à-dire ce qui existait avant la loi de 2019 et qui donnait des taux de participation extrêmement bas.

Le droit de vote des détenus est un sujet fondamental qui doit être traité en cette qualité au lieu d'être instrumentalisé comme il a été fait par le Sénat. Ce dernier a davantage porté son regard sur les effets de ses suffrages au détriment de leur importance. Ce texte est une régression démocratique ciblant l'une des population les plus précaires et marginalisé de la République.

Au lieu de venir encourager l'expression politique des prisonniers dans l'optique de leur réinsertion, ce texte réduit leur individualité à leur seul état de détention. Ils renur statut de citoyen qui, comme tout autre, dispose du droit de vote. Les défenseurs de cette loi expliquent qu'elle serait un moyen pour reconnecter les détenus à leur commune d'appartenance ou celle d'un proche.

Cette démarche permettant alors d'accorder un véritable intérêt et un sens au bulletin déposé dans l'ure. Il y a là une grande hypocrisie car la suppression du vote par correspondance n'aura qu'une conséquence, une baisse brutale de participation. Il faut ajouter que la question du lieu de résidence des détenus est une matière délicate.

Nombreux sont les détenus qui, étant des personnes isolées ou encore indigente, ne sont pas toujours rattachés à une commune de manière stable ou évidente. Mais si l'intention réelle est de permettre aux détenus de voter dans leur commune d'origine ou de leur attachement, il existe bien des leviers bien plus cohérents à activer. D'abord celui de la régulation carcérale.

Désengorger les prisons, rapprocher les lieux de détention des bassins de vie, éviter l'éloignement social et géographique qui rend le droit de vote théorique. Une première avancée serait celle de la permission de sortie. C'est là un dispositif légal mais sous-utilisé qui permettrait à bien plus de personnes détenues d'exercer leurs droits dans des conditions dignes.

Mais franchement, comment l'imaginer au vu des conditions actuelles des personnels pénitentiaires ? Chers collègues, ces pistes existent mais elles sont ignorées. Le débat devrait être là.

Comment garantir un droit et non comment s'en débarrasser ? Nous refusons que la prison devienne un angle mort de notre démocratie. Le détenu n'est pas seulement un corps à surveiller, c'est un citoyen à réinsérer.

Et la réinsertion commence par la reconnaissance de ses droits, pas par leur effacement. En affaiblissant le droit de vote des personnes incarcérées, ce texte isole davantage une population déjà marginalisée et ni son appartenance à la République. C'est une proposition de loi qui trahit nos principes et surtout qui n'apporte aucune solution concrète au problème qu'elle prétend résoudre.

Si nous restons ouverts aux propositions et notamment le vote par correspondance dans la commune de résidence antérieure ou celle de la famille proche qui permettrait d'améliorer des effets de bord de la loi de 2019, nous restons largement opposés au recul des droits prévus dans ce texte. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

La parole est à madame Sophie Ricour Vaginet pour le groupe UDR. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, derrière les murs d'une prison en France, la citoyenneté ne s'éteint pas, contrairement à ce que veut nous faire croire nos collègues de la gauche et de l'extrême gauche. Mais cette citoyenneté ne peut pas se déformer au point de fausser l'équilibre démocratique et territorial.

Le texte que nous examinons ce soir part d'un constat simple et lucide. L'organisation actuelle du vote en détention engendre des effets électoraux inattendus, parfois disproportionnés que nous avons le devoir de corriger. N'en déplaise à nos collègues de la France insoumise dont la motion de rejet déposée hier soir visait à empêcher ce correctif salutaire.

Le rétablissement du texte sobre et cohérent adopté par le Sena est une mesure de bon sens républicain. Recentrer le vote par correspondance des personnes détenues sur les seuls scrutins à porortter national, là où la République forme une circonscription unique, n'est ni une exclusion ni une punition. Depuis 1994, le droit de vote des détenus est un droit reconnu.

Trois modalités permettent son exercice : la permission de sortie, le vote par procuration et depuis la loi du 27 décembre 2019 le vote par correspondance. Cette dernière a été instaurée pour favoriser la participation active des deux tenues. En verti de l'article L12-1 du code électoral, les détenus qui votent par correspondance sont inscrites sur les listes électorales de la commune chef lieu du département où se situe leur établissement pénitentiaire.

Ce mécanisme administratif en apparence neutre produit un effet politique perverse. La concentration artificielle des lecteurs dans certaines communes avec des conséquences directes sur les scrutins locaux et législatifs. Ce n'est pas une abstraction.

À Tules, Barleduc, Melin, Évricourcouronne, Aras ou encore Baster. La proportion d'électeurs inscrits au titre du vote carcéral par correspondance dépasse parfois 5 % du code électoral. Cela n'est pas anodin car dans une élection législative ou municipale où chaque voie peut faire basculer un siège ou un mandat, l'addition des souffrages sans ancrage territorial déstabilise l'équité entre les circonscriptions.

Le droit de vote n'est pas un droit flottant. Il est enraciné dans un territoire, dans une communauté d'intérêt, dans une histoire locale. Or, ici, on projette la voix d'un électeur souvent originaire d'une autre région dans une circonscription où il n'a ni attache, ni mémoire, ni horizon.

Ce glissement compromet la représentation fidèle des populations locales. C'est pourquoi le texte du Sénat proposait une solution mesurée équilibré. Limiter le vote par correspondance des détenus aux seules élections nationales, présidentielles, européennes et référendum.

Dans ces cas, la République est indivisible et les suffrages s'agrégègent au sein d'une circonscription unique, la France. Le problème de distorsion ne se pose plus. Or, le texte issu de la commission des lois a vidé cette proposition de sa substance.

Non seulement l'article unique a été supprimé, mais on y a substitué des dispositifs coûteux et incertains. Création de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires, assouplissement des permissions de sortie. Or, ces mesures ignorent la problématique spécifique soulevée par cette proposition de loi et à trop vouloir généraliser, on risque de dérégler ce qui fonctionne sans corriger ce qui dérange.

En rétablissant le texte initial, nous choisirons donc la clarté et l'équité. C'est une exigence de justice électorale. C'est un devoir de cohérence territoriale.

Au nom du groupe UDR, nous appelons donc notre assemblée à voter sans équivoque pour la version initiale fidèle à l'esprit de la République des territoires. Je vous remercie. Merci.

Merci madame la députée. La parole est à monsieur Philippe Schrek pour le Rassemblement national. [Applaudissements] Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Historiquement, le vote des personnes détenues s'effectue dans le cadre de permission de sortie ou par le biais de procuration. Confronté à un taux de participation faible et sûrement trop faible. La loi du 27 décembre 2019 a ajouté la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance.

Il s'agit, cela a été dit, d'un instrument de réinsertion et on doit on doit l'approuver mais il faut noter que les détenus peuvent voter par correspondance et ce sera le cas à l'issue de ce texte encore. Alors que leurs concitoyens, par dans certains cas, les Français de l'étranger, ne le peuvent pas. Et c'est une réflexion qu'il faudra peut-être mener puisque les personnes hospitalisées ne peuvent pas voter par correspondance. les personnes en ÉPAD ne peuvent pas voter par correspondance.

Ceci dit, le vote par correspondance des détenus a permis une hausse significative de la participation, ce qui est une chose positive. Cependant, ce dispositif a créé parfois des effets de bord puisque le vote par correspondance s'exerce au sein de chef lieu, de département ou de la commune de l'établissement pénitentiaire. Ainsi, à l'occasion d'élection local, ce vote par correspondance peut peser artificiellement sur le scrutin.

En outre, le dispositif de vote par correspondance des détenus contrevient en partie au principe du lien personnel entre l'électeur et sa commune d'inscription et ce qui est un des principes de notre droit électoral. La PPL limitait donc l'exercice du vote par correspondance aux élections présidentielles, européennes et au référendum. En parallèle, le texte élargissait les possibilités pour les détenus de s'inscrire sur les listes électorales.

En commission, un amendement de suppression a prospéré et a faire a fait perdre tout son sens au texte. Puis ont été ajoutés des articles créant des dispositifs irréalistes, inutiles et tantôt idéologiques. Souhaitant vote en conformité avec celui du Sénat, nous soutiendrons les amendements de rétablissement du texte initial et soutiendrons également la suppression des articles qui ont été ajoutés en commission.

Je pensais mais avec quelques naïveté que cette position était à présent commune à tous les groupes de notre assemblée puisque hier soir ceux qui avaient voté pour la suppression de l'article 1er et ajouté les dispositifs suivants avait ont finalement demandé le rejet préalable d'un texte qui était en fait et en quelque sorte devenu leur propre texte. Je pensais que c'était la démonstration qu'ils avaient acté de leur erreur mais je l'ai dit c'était une preuve quelque part de naïveté de ma part. Le dispositif de la PPL d'origine tel qu'elle est issue du Sénat est donc un dispositif pertinent et ce d'autant que les possibilités de vote par procuration seront facilité du fait des possibilités accrues d'inscription sur les listes électorales.

En outre, contrairement à ce qu'il a été dit, le vote par correspondance est maintenu et il est maintenu pour toutes les élections sans exception. Seuls, nous l'avons tous compris, les modalités de vote par correspondance pour les élections locales ou non nationales sont corrigés. Alors, même si nous avions envisagé d'autres PPL pour aborder la situation de nos prisons, les régimes de l'exécution des peines ou l'exercice professionnel toujours plus difficile des surveillantes pénitentiaires, nous voterons naturellement en faveur du texte pour autant qu'il se trouve rétabli.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Guillaume Gouffier Valand pour le groupe Ensemble pour la République, [Applaudissements] monsieur le président, monsieur le député Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l'approche des prochaines élections municipales de 2026, nous examinons aujourd'hui en séance publique une proposition de loi qui concerne le droit de vote par correspondance des personnes détenues.

Au total, près de 57000 détenus disposent du droit de vote dans notre pays. Ils peuvent voter depuis 1994 à condition qu'il n'ait pas été déchu de leur droits civique. C'est un droit fondamental qui s'inscrit très largement dans une logique de réinsertion sociale des prisonniers.

Comme le rappelait Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation dans les années 2000, on ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu'en la traitant comme un citoyen. Jusqu'à la loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le taux de participation des personnes détenues était extrêmement faible et avoisiné les 2 %. En effet, une personne détenue est par principe inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile et des dérogations existent notamment pour être inscrit sur la liste de sa commune de naissance ou celle de son conjoint.

Un détenu peut voter par procuration en bénéficiant d'une permission de sortir mais forcé de constater que c'est véritablement grâce au vote par correspondance que le taux de participation a effectivement fortement augmenté pour atteindre près de 20 % et c'est heureux. D'ailleurs, aux dernières élections législatives, 90 % des personnes détenues ayant en voté l'ont fait par correspondance. Toutefois, cette expérimentation s'est malheureusement accompagné des faits de bord et représente un risque de déséquilibre pour les résultats de scrutins locaux.

En effet, en choisissant d'inscrire les détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, nous législateurs avons introduit une distorsion dommageable qui peut créer une incessérité du scrutin. Comme je l'ai dit lors des débats en commission des lois, nous avons créé un système plus qu'imparfait. Ce rattachement électoral des détenus à la commune chef lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire est totalement artificiel.

Il ne perment pas d'établir un réel lien de proximité entre les lecteurs et la commune d'inscription et il a des conséquences quantitatives sur le corps électoral. La commune de Tul ou des vrais cours couronnes sont souvent prises en exemple parce que cela pourrait concerner près de 5 % du nombre d'électeurs. Concernant Evri Courcourne, d'ailleurs le premier bureau de vote de cette commune se trouve être la centre pénitentiaire de Fleurri Morgis.

Convenons qu'il s'agit là d'une situation assez originale et tout à fait inacceptable. Pour palier cette distorsion, la proposition de loi telle qu'adoptée au Sénat proposait de réserver la possibilité de vote par correspondance pour les élections nationales européennes ou les référendum s'agissant d'une circonscription unique. Les personnes condamnées ne pourront donc plus voter par correspondance en ce qui concerne les élections à circonscription locale.

Lors des discussions en commission des lois, l'article unique de la proposition de loi a été supprimée. Certes, la disposition sénatoriale de réserver le vote par correspondance aux élections à circonscription unique nous laisse un peu au milieu du gay. Du reste, les auditions l'ont montré forcé constater que des contraintes logisti des contraintes logistiques existent notamment en ce qui concerne l'envoi de la propagande électorale.

L'argument des difficultés logistiques avancées par l'administration est entendable et doit nous inviter à retravailler le sujet dans les années qui viennent. Installation d'un bureau de vote physique dans l'établissement pénitentiaire. revoir l'obligation de sortie, vote par correspondance dans la ville où les détenus sont inscrits.

Il nous faudra avoir un débat sur les obstacles les obstacles à la participation et les solution pour y remédier. C'est un enjeu civique, démocratique et républicain. Toutefois, pour le moment et alors que les prochaines élections municipales approchent à grand pas, nous devons en responsabilité corriger les biais inévitables induits par la situation actuelle et garantir la bonne organisation du scrutin.

Nous sommes aujourd'hui pleinement informés de ces effets de bord et nous avons l'opportunité de rectifier le tir. Comment reconnaître la sincérité des résultats d'un scrutin alors que nous savons pertinemment que le corps électoral dans telle ou telle commune n'est pas représentatif ? Je tiens ici à saluer le travail du rapporteur Jean Moulier et le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc son amendement visant à rétablir l'article dans la version votée par le Sénat et je nous appelle collectivement à voter ce texte une fois la rédaction rétablie.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Christophe Bex pour le groupe de la France insoumise. [Applaudissements] Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Oui. Depuis 1994, la grande majorité des personnes détenues conservve son droit de vote. Il est important de le rappeler, de le marteler et en tant que parlementaire, nous devons protéger ce droit en encourageant l'inscription sur les listes électorales et légiférer sur le dispositif le plus opérant pour permettre l'expression la plus large de tous les citoyens et citoyennes détenues dans ce pays.

Aujourd'hui, au contraire, vous nous proposez une proposition pour restreindre ce droit. 81600, c'est le nombre de détenus en France. Nouveau record pour 62400 places en prison.

Des milliers de personnes vivent 22h sur 24 dans des conditions indignes, parfois à 3 dans un espace de 4 m/ 2. Un/ 4 est imprévenu incarcéré dans l'attente de son jugement. Depuis 20 ans, la politique pénale de notre pays est aveugle et répressive, méprisant les racines sociales de la délinquence.

Cette politique de l'émotion n'agit pas sur les causes pour éviter les conséquences. Elle punit, elle enferme, elle oublie. Une justice sacrifiée, une administration privée de moyens, des conditions de travail dégradé vidé.

Et c'est dans ce contexte qu'on nous propose une loi en apparence technique sur le droit de vote des personnes détenues. Une loi supprimant le droit de vote par correspondance pour les élections locales et législatives. Malgré les dénégations de monsieur le rapporteur en commission, il s'agit bien de priver une partie de la population de son droit de vote pour des soi-disants effets de bord. expression pour masquer les raisons électoralistes assumées, les radiations massives et l'argument massu d'un éventuel risque de déstabilisation du corps électoral qui ne concerne en fait que deux communes.

La proximité de l'élection municipale de mars 2026 n'est pas étrangère à cette proposition de loi car cette proposition part d'un postulat. Les détenus ne seraient pas de vrais citoyens car ne seraient pas concernés par les politiques locales. Pourtant, les personnes détenues vivent à demeure dans nos collectivités, utilisent les services publics, les transports, participent à l'activité économique locale.

Elles ont le droit d'être entendu représenté délire celles et ceux qui font la loi puisqu'elles sont directement concernées par les politiques pénales et carcérales votées au Parlement. Priver une personne détenue de ses droits fondamentaux, c'est nier sa place dans la société. C'est l'exclure définitivement la briser au lieu de l'accompagner et de travailler à sa réinsertion.

Avant le vote par correspondance, deux possibilités, la procuration ou la permission de sortir. Deux dispositifs inaccessibles pour la majorité des détenus et largement dissuasif. Le vote par correspondance a prouvé son efficacité.

En 2022, plus de 10000 détenus ont voté à l'élection présidentielle, soit 10 fois plus qu'en 2017. 93 % d'entre eux ont utilisé le vote par correspondance en détention. Nous refusons de faire de la prison une zone de non droit.

Un détenu est un citoyen. Il n'est pas condamné à rester détenu à vie. Notre démocratie ne retire pas ses droits à ceux qui ont déjà perdu leur liberté, mais répondons collectivement à ces questions.

Quel est l'intérêt pour la société de violenter ses citoyens détenus ? Quel est le sens de la prison ? Quel objectif la société s'est-elle fixée avec le tout carcéral ?

Les chiffres élevés de la récidive en France, celui du nombre de suicides de détenus parlent de même. Alors pourquoi continuer à tous les incarcérer ? Il existe réellement des alternatives.

En maltraitant et fragilisant ainsi ses prisonniers, vous entretenez un cercle vicieux qui va provoquer plus de victimes, plus de sanctions et plus de détenus. 90000 fin 2025. Alors, nous disons oui à une politique pénale fondée sur la réparation, la réinsertion et la dignité humaine.

Pour éviter de nouveaux délits, de nouveaux crimes, de nouvelles victimes, nous devons tout mettre en œuvre pour réinsérer les détenus dans notre société. Nous disons non à une loi de stigmatisation et d'exclusion. On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu'en le traitant comme un citoyen.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à madame Marie-José Allemand pour le groupe socialiste et apparenté. [Applaudissements] Merci beaucoup.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis la réforme du code pénal de 1994, toute personne détenue peut exercer son droit de vote à la double condition d'être inscrite sur une liste électorale et de ne pas avoir été déchu de ces droits civiques. Il s'agit d'un droit important qui permet aux détenus de conserver leur identité de citoyen et constituer un facteur d'insertion dans leur parcours d'exécution de la peine. Jusqu'en 2019, les personnes détenues pouvaient voter soit par procuration, soit en se rendant au bureau de vote en cas d'autorisation de sortie, ce qui, dans les faits, limitait fortement la possibilité effective de vote.

À ces deux modalités, s'en est ajouté une troisième, le vote par correspondance institué dans la loi de 2021 après une expérimentation aux élections européennes de 2019. L'introduction du vote par correspondance s'est traduite par une très forte augmentation de la participation électorale dans les prisons. Aux élections européennes et législatives de 2024.

Le taux de participation des détenus était respectivement de 22 et 19 % contre 2 % l'ordre de la présidentielle de 2017. Cette hausse de la participation est largement attribuable au vote par correspondance qui est aujourd'hui la modalité de vote choisie par 90 % des détenus. Dès 2019, le principe retenu d'une comptabilisation du vote par correspondance dans la commune chef lieu du département ou d'implantation de la prison a toutefois soulevé quelques difficultés.

Dans un envir la même année, le Conseil d'État estimait ainsi que ce principe pouvait conduire à rompre tout lien personnel entre l'électeur et la commune d'inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral. Il observait également que dans quelques départements, le nombre théorique de détenus inscrits pouvait avoir un impact sur le corps électoral de certaines communes et donc sur le résultat du scrutin. La présente proposition de loi visait donc à répondre à cette difficulté en prévoyant que les votes par correspondance seraient désormais comptabilisés dans la commune de résidence du détenu avant son incarcération ou celle d'un membre de sa famille.

Cette solution présentait l'avantage de conserver la possibilité du vote par correspondance pour tous, pour tous les types de scrutins. Sous couvert de de difficultés logistiques qui ne nous paraissent d'ailleurs pas insurmontables, le Sénat a choisi notre orientation en décidant ni plus ni moins que de supprimer le vote par correspondance pour les élections locales et législatives. Nous y sommes opposés car la privation de liberté ne doit pas être une privation de citoyenneté.

Le droit de vote est un droit fondamental protégé par notre Constitution. Toute personne qui en remplit les conditions devrait pouvoir exprimer sa volonté sans que sa situation carcérale ne représente un obstacle à l'exercice de ce droit. Revenir sur le vote par correspondance, c'est revenir sur une modalité de vote dont l'efficacité a fait ses preuves.

Comment témoigne la multiplication par 10 de la participation des détenus depuis son introduction. Lors de nos débats en commission, nous avons donc supprimé l'article 1er qui portait une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de vote des détenu. Nous pouvons néanmoins rejoindre le constat et l'objectif initial de la proposition de loi.

C'est pourquoi, dans un esprit constructif, le groupe socialiste et apparenté proposera de rétablir la proposition de loi dans sa rédaction initiale qui permettrait à la fois de préserver le vote par correspondance des des détenus et de répondre à la difficulté liée au mode de comptabilisation actuelle de ces votes. Enfin, pour renforcer l'efficacité de ce droit, nous proposerons d'examiner, d'expérimenter, pardon, l'installation d'ur dans les établissements pénitentiaire, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens. Nous déciderons donc de notre vote en fonction du sort qui sera réservé à ces amendements.

Je vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à monsieur Sachalier.

Plus vous aviez autrement que moi, monsieur le président. plus vous hab autrement comme moi. Monsieur, c'est vrai.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers et chers collègues, c'est un ordre jour surprenant qui nous est proposé cette semaine et il est surprenant à à bien des ordres. D'abord parce que lorsque l'on parle de politique pénale, lorsqu'on parle de politique carcérale, on s'entend qu'on l'aborde autrement que par la petite lorniette du droit de vote des détenus. pas que ce droit ne soit pas important, loin sans faut mais lorsque la surpopulation carcérale française est aujourd'hui établie à 82000 détenus pour 62000 places et bien on estime que d'autres priorités pourraient être inscrites à l'ordre du jour du législateur lorsque aujourd'hui les conditions d'incarcération des détenus font que la comm la contrôleur générale des lieux de privation liberté établit chaque année l'insalubrité de nos prisons la présence de rat de cafar, de matelas au sol.

Et bien, on s'attend à ce que le législateur délibère sur d'autres questions que les droits civiques des détenus qui par ailleurs sont réglés par les textes existants depuis 2019. Lorsque l'on entend dans le débat public le ministre de l'intérieur ou le ministre de la justice parler de vouloir toujours plus incarcérer quand on en connaît les effets délétaires sur la récidive ou encore qu'il faudrait que les détenus payent leur place en prison. On s'attend à ce que l'Assemblée nationale soit saisie. d'autres questions que celle-ci.

Et lorsque le contexte budgétaire fait état de la suppression de 250 millions d'euros de crédit budgétaires pour la construction de nouvelles places alors que 8000 d'entre elles ont déjà été construites les dernières années lorsque nous nous étions donné les moyens de le faire et bien on pourrait se dire que finalement le débat est ailleur que celui qui nous occupe. Au fond, la question du droit de vote des détenus, elle a été traitée, je l'ai dit, par différents textes. En 94, d'abord, en 2019 ensuite.

Et c'est un droit reconnu aujourd'hui à 57000 détenus qui exercent des droits civiques bien qu'étant en prison. Je sais que cela peut surprendre les plus réactionnaires d'entre nous, mais c'est la vérité. Et ces lois, elles ont eu des effets qui sont bénéfiques puisque la participation a progressé de 1 % à l'élection présidentielle de 2017 à 22 % pour celle qui a suivi 5 ans plus tard.

Il y a là plutôt à se réjouir et à saluer une politique qui a fonctionné. C'est la nécessité de traiter d'abord le détenu comme un citoyen, de préparer ainsi sa réinsertion et il y a une forme d'hypocrisie à vouloir renvoyer le détenu aux permissions de sortie qui lui serait accordée pour aller exercer ce droit de vote lorsque l'on sait que de sortie il n'est plus question. Je vous renvoie aux délibérations que nous avons eu ou au débats qui étaient les nôtres lors de l'examen de la loi sur la lutte contre le narcotrafic.

C'est pour ça que le sujet des listes électorales opportunément évoqué à l'occasion ou à la veille des élections municipales, au fond, il est un peu éculé. Il est éculé aussi parce que il ne concerne que deux communes qui seraient concernées par le seuil de 5 % des inscrits qui seraient des détenus. Pas qu'il ne faille pas tresser ces situations, mais de là à monopoliser lors du jour de l'Assemblée nationale, j'y vois un abus.

Pour pour le reste, le texte qui était initialement celui de la proposition sénatoriale de monsieur Vogel et qui prévoit que le détenu soit finalement inscrit dans la commune qui était celle de son rattachement ou de ses attaches préalablement à son à sa mise en détention, et bien il nous paraissait tout à fait utile et il aurait pu être voté dans ces termes par l'Assemblée. En revanche, celui finalement adopté par le Sénat qui rit d'un trait de plume, les progrès apportés ou en tout cas qui figurer aujourd'hui dans la législation pour les détenus pour les élections locales puisqu'il est question de faire une distinction, une différence que je vous laisse justifier comme vous le pouvez parce que en réalité nous ne le pouvons pas entre les élections nationales et les écions élections locales et bien je pense que nous ne pouvons pas le voter. Alors, il y a aujourd'hui une proposition qui nous est faite, c'est celle de l'amendement de ma collègue Martine Froget.

Un amendement qui reviendrait à la version initiale de la proposition loi, celle qui prévoit le vote par correspondance dans les communes de rattachement du détenu. Et bien celle-ci oui, elle peut être adoptée par notre assemblée et c'est presque là un moindre mal pour tout le temps que nous y aurons consacré. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. On commence évidemment par l'article 1er.

Il avait été supprimé donc je n'ai pas d'orateurs inscrits. On passe directement aux amendements à l'article avec une discussion commune assez longue et on commence donc par l'amendement de madame projet qui fait l'objet de sous-amendement. Merci monsieur le président.

Donc cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé par le Sénat. C'est une solution euh d'équilibre qui permet de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus, de prévoir que les détenus soient inscrit sur la liste électorale d'une commune avec laquelle ils ont un lien et euh au lieu de d'un rattachement artificiel actuel euh des détenus dans la commune du chef lieu du département de leur lieu de détention. Les les arguments opposés par l'administration sont d'éventuelles difficultés logistiques.

Ce seul argument ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote comme je l'ai rappelé tout à l'heure dans ma DG. Madame, merci. Alors, les sous-amendements, attendez parce que là, je me remets dans mon truc.

Monsieur Bex, est juste Merci monsieur le président. Par ce non Ah d'accord. OK.

Par ce sous-endement, nous proposons de supprimer les aliné 5 et 6 de l'amendement visant à rétablir le dispositif initial du Sénat. Pourquoi ? parce que nous refusons toute régression du droit de vote pour les personnes détenues.

Le texte que vous défendez supprime la possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Cela cela revient de facto à exclure une partie de la population carcérale du processus démocratique et ce malgré les avancées obtenues en 2019 déjà fragiles mais réelles. Le Sénat avait certes proposé une alternative, rattacher les détenus électoralement à leur commune d'origine ou à celle d'un membre de leur famille.

Ce dispositif avait le mérite de préserver le vote par correspondance utilisé par 93 % des électeurs incarcérés. Mais là encore, ce système reste insuffisant. Trop de complexité logistique avec le rattachement d'un détenu à une commune, trop de risque de radiation des listes, trop de bulletins garés ou non pris en compte à temps.

Alors, faut-il se satisfaire d'un compromis bancal ? Nous pensons tout simplement que non. Le droit de vote est un droit fondamental et pour les personnes détenues, c'est aussi un levier d'insertion, un lien maintenu avec la citoyenneté, tout simplement avec la société.

Restreindre ce droit, c'est affaiblir notre démocratie. C'est dire à des citoyens, vous ne comptez plus. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter ce sous-amendement.

Merci. Avant de passer la parole à madame, je vous indique que sur l'amendement numéro 1, les deux sous-amendements 22 et 24 sur l'amendement 5 et identique et le sous-amendement 25, j'ai été saisi de demandes de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'assemblée le 21. Allez-y madame la députée.

Merci. Merci monsieur le président. Je sais.

Alors, je pense que vous allez voter ce sous-amendement parce que c'est un sous-amendement qui propose une solution de compromis parce que il prévoit l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales de leur commune d'attachement à condition bien entendu que ces garanties soient réunies et donc pour que la possibilité que les détenus puissent s'inscrire, ça c'est important dans la commune qu'ils souhaitent et la réception ce qui est important c'est que les détenus puissent puisse avoir la la la profess que l'organisation effective du vote au sein de l'établissement pénitentiaire puisse se faire et si ces conditions ne sont pas réunies chers collègues puisque je le rappelle le droit de vote c'est un droit fondamental et je sais que personne ici ne souhaite ne pas le en fait ne souhaite ne pas le le garder et qu'on puisse vous le retirer Donc ce que je vous propose c'est que si les conditions ne sont pas réunies alors le détenu qui en fait la demande parce qu'il faut en faire la demande sera inscrit automatiquement sur le chef lieu du département. Merci. Et on passe à l'amendement numéro 5, monsieur, monsieurel, pardon, je vous cherchais sur Merci beaucoup monsieur le président.

Attendez, pardon, j'ai oublié un sous-amendement. Non, alors oui, je là je j'accélère bien plus vite que la vitesse. Donc d'abord le numéro 2, madame allemand.

Pardon. Merci beaucoup. Merci votre amis.

Donc notre notre amendement du compte socialiste et apparenté vise à rétablir le texte dans sa version initiale afin de renforcer l'efficacité du droit de vote des personnes détenues. Cet amendement propose de revenir à la solution initialement proposée, celle qui consistait à comptabiliser les bulletins de vote par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile ou à défaut dans celui où cette personne disposait de liens familiaux. L'administration oppose des difficultés logistiques.

Néanmoins, si l'on conçoit sans mal ces difficultés, elles ne nous semblent pas insurmontable et il appartient à l'administration de faire les efforts nécessaires pour le respect du droit des personnes. Je vous remercie. Merci.

On passe au sous-amendement de monsieur Bex. Merci monsieur le président. Ben par ce sous-amendement, nous proposons encore une fois de supprimer les alinéas 5 et 6.

Nous tenons à rappeler ici que le vote par correspondance est aujourd'hui la seule modalité réellement accessible pour la majorité des personnes détenues. Or, cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle vient à restreindre ce droit en l'encadrant de manière telle qu'il devient inapplicable pour beaucoup. Le dispositif du Sénat que vous souhaitez rétablir prévoit un rattachement électoral à la commune de résidence antérieure ou à celle d'un membre de sa famille.

Certes, cela peut ressembler plus personnel que le rattachement administratif au chef du département, mais ce système en apparence plus humain cache une complexité redoutable. Dans les faits, cela signifie des démarches administratives plus longues, plus incertaines, des risques de radiation des listes et surtout des bulletins qui n'arrivent pas à temps. Résultat, des milliers de détenus penseront pouvoir voter, mais leur voix ne sera jamais comptée.

Nous refusons de créer des illusions démocratiques, de faire semblant de donner un droit qui en pratique ne pourra pas s'exercer. Mieux vaut un dispositif stable, efficace qu'un dispositif bancal qui désorganise et décourage. Oui, le droit de vote des personnes détenues doit être garanti mais il doit l'être dans des conditions réelles, concrètes, opérationnelles.

C'est pourquoi avec responsabilité et exigence, nous vous demandons d'adopter ce sous-amendement. Merci madame Amrani pour le 24. Merci monsieur le président.

Donc euh nous souhaitons mettre en place un dispositif par cet amendement, un dispositif qui garantit deux choses. À la fois la sincérité du scrutin puisque c'est important et à la fois le droit de vote universel pour les détenus. Supprimer le rattachement euh au chefs-lieu entraîne des complications majeures.

L'administration d'ailleurs pénitentiaire l'a signalé. L'Observatoire national des prisons l'a documenté. C'est important de le dire et même et même le rapporteur du texte au Sénat l'a reconnu.

Donc organiser un vote par correspondance différencié, c'est comme donc commune par commune. Vous imaginez bien la difficulté que cela va engendrer et surtout détenu par détenu, ce qui est vraiment infaisable. Donc là, ce que vous souhaitez tout simplement, c'est mettre fin au droit de ces détenus et c'est-à-dire faire une différenciation entre les Français et les Françaises.

Donc moi, ce que je vous demande, chers collègues, c'est quand même de revenir à la raison et de se dire que cette proposition de loi, on sait pertinemment qu'elle a été faite sur un coin de table en Essir dans le cadre d'un d'un accord politicien. C'est juste ça en fait dans un pour un pour les prochaines élections électorales et ça on en est pas dupe. Je pense qu'aujourd'hui notre notre assemblée a d'autres choses à faire.

Il y a d'autres choses sur lesquelles on doit légiférer parce que les Français et les Françaises nous regardent. Vous imaginez aujourd'hui on est en train de retirer un droit au lieu de légiférer sur des choses concrètes pour nos compatriotes qui attendent exemple la sur notamment sur la vie chère aujourd'hui. Donc il y a des choses sur lesquelles on doit plutôt travailler que sur le fait de retirer un droit.

Je vous rappelle que si on avait pas arraché le droit de vote des Vous imaginez ce que vous êtes en train de dire. C'est-à-dire que aujourd'hui, les femmes ne votent pas comme les hommes et donc du coup on devrait leur dire et ben puisque le votre vote ne correspond pas à ce qu'on attend, et ben on va vous retirer le droit de vote. Vous imaginez un petit peu ça ?

Franchement, merci. Cette fois-ci, c'est la bonne. Monsieur Etsel pour le numéro de 5.

Merci beaucoup monsieur le président. Cet amendement de notre collègue Philippe Goselin euh va d'ailleurs dans le exactement dans le même sens que celui de monsieur le rapporteur et il vise à rétablir l'article 1er dans la rédaction qui a été votée euh par le Sénat. Euh c'est cette rédaction qui est claire, précise et sans ambiguïé et ça nous semble important de pouvoir revenir à cette rédaction.

Je vend merci monsieur le rapporteur pour l'amendement identique. Merci monsieur le président. Bien effectivement tout comme mon collègue Ezzel et le l'amendement qu'il a présenté de de notre collègue Philippe Goselin, je vous propose par cet amendement de rétablir l'article 1er de dans sa rédaction issue du Sénat.

Lors de l'examen en commission des lois. Cet article 1er a été supprimé. Malheureusement, je pense ici qu'il s'agit d'une erreur.

Une erreur qui nous empêche de revenir sur une distorsion électorale que nous devons corriger pour garantir la sincérité des scrutins locaux. Je rappelle qu'en application de la loi votée en 2019, les personnes détenues souhaitant voter par correspondance doivent être inscrites dans la commune chef lieu, de département dans lequel est implanté l'établissement pénitentiaire. Cette modalité de vote rond complètement le lien entre l'électeur et le territoire concerné.

Il n'est en effet pas logique que des personnes n'ayant aucun lien, aucune attache avec une commune votent au sein de celle-ci sur des enjeux qui ne les concernent pas. Cela porte atteinte au sens même des élections locales dont nous parlons. En outre, les complexités logistiques relevées par l'administration mais aussi par un certain nombre de collègues ne permettent pas de maintenir ce droit de vote par correspondance au niveau local.

C'est pour ces raisons que je vous propose par cet amendement de revenir au textes adoptés par le Sénat qui distingue les scrutins locaux pour lesquels se posent cette difficulté et les scrutins à portés national, présidentielle, européenne et référendum pour lesquels le vote par correspondance tel qu'organisé par la loi de 2019 demeurera possible. Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur.

J'ai des sous-amendements d'abord identique. Monsieur Bex. pour le 25.

Merci. Merci monsieur le président. Par ce sous-amendement, nous demandons la suppression des alinéas 5 à 8 de l'article unique de cette proposition de loi.

Pourquoi ? Parce que ces alinéas reprennent la version du texte adopté au Sénat qui limite le vote par correspondance des personnes détenues aux seuls scrutins nationaux élections présidentielles européennes et référendum. Et nous le disons très clairement, cette restriction n'est pas du tout acceptable.

Elle revient à nier aux personnes détenues leur citoyenneté locales comme si les élections municipales ou législatives étaient des élections de second ordre, des élections auxquelles on pourrait participer ou pas. Mais dans une démocratie, il n'y a pas de citoyen temps partiel, il n'y a pas de scrutin secondaire. La réforme de 2019 a introduit le vote par correspondance et les résultats ont été nets.

La participation des détenus a été multipliée par 10. Ce progrès est aujourd'hui menacé par un texte que nous jugeons injuste et profondément opportuniste car nous ne sommes pas dupe. À quelques mois des élections municipales de 2026, cette proposition de loi ressemble davantage à un calcul électoral qui a une réflexion sur les droits civiques.

Le ministre lui-même au Sénat évoqué l'élection municipale de Lille comme justification. Mais ce n'est pas ainsi que l'on fait vivre la démocratie. Restreindre un droit pour éviter un vote qui dérange, c'est le contraire du débat républicain.

C'est un précédent extrêmement grave pour notre démocratie. Nous à la France insoumise, nous croyons que le droit de vote est un outil de réinsertion, de dignité, de reconnaissance sociale. Il ne doit pas dépendre du type d'élection, encore moins de l'agenda politique du moment.

Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à supprimer ces alinéats, à refuser une démocratie à deux vitesses et à garantir pleinement pleinement l'exercice du droit de vote pour toutes et toutes, y compris en détention. Je vous remercie. Merci madame Amrani.

Vous avez l'identique, vous voulez le défendre ? Allez-y. Ah ben non, vous êtes pas signataire le donc il est défendu madame défendre monsieur le président.

Ben, allez-y, je vais je vais le défendre. Effectivement, par cet amendement, nous demandons la suppression des alinéas 5 à 8. Tout simplement parce que je vous l'ai déjà dit, chers collègues, euh on n' pas de on a on ne peut pas faire de différence entre les citoyens français qui peuvent voter.

Donc, à un moment donné, si on donne le droit de vote, et le droit de vote, il est à qui ? Il est donné à tout le monde et on ne peut pas avoir de sous-citoyen. On peut pas dire à un moment donné vous pouvez voter pour telle telle élection et pas pour l'autre.

Vous imaginez la prochaine fois, ça va être quoi ? On vous dira encore aux femmes et ben vous avez le droit de voter pour tel scrutin et pour pas tel scrutin. Parce que ça commence comme ça.

Vous allez commencer par les détenus et ensuite à un moment donné vous allez dire bah les femmes votent pas comme on le souhaite et donc du coup on va s'attaquer au vote des femmes. C'est un il faut ayez-le en tête c'est comme ça. Et donc oui ça a changé quand les quand les femmes ont commencé à voter.

Ça a changé pas mal de choses. Mais oui, c'est la réalité, c'est la vérité. Donc à un moment donné, vous ne pouvez pas et je peux vous assurer que le vote des détenus pour les détenus, c'est quand même on parle d'insertion, c'est euh un outil d'insertion comme un autre.

Et encore donc je je aller voir les détenus, ce que je vous invite à faire parce que je crois qu'il y en a beaucoup qui qui n'y vont pas et euh leur laisser cette possibilité de voter pour toutes les élections parce que je vous rappelle chers collègues que nous sommes députés de la nation et pas forcément députés d'une circonscription. Seulement. Seulement.

Alors, le sous-amendement 26, monsieur Nilor, vous voulez le défendre ? Non, monsieur Bex, là vous êtes signataire, c'est pour ça que je vous le proposais, mais allez, décidez-vous. Bah, c'est parti.

Allez-y. On essaie d'avoir le micro qui tient. Le compteur tourne.

Merci monsieur le président. Ce sous-amendement est un amendement d'appel. Il ne vise pas simplement à corriger une ligne, mais à alerter cette assemblée sur un recul démocratique grave.

Nous refusons que l'on supprime le vote par correspondance pour les élections locales et législatives dans les établissements pénitentiaires. Pourquoi ? Parce que ce dispositif mise en place en 2021 a radicalement changé la donne.

Il a permis de lever les barrières concrètes à l'exercice du droit de vote en détention. Alors pourquoi pourquoi revenir en arrière ? Pourquoi priver les détenus de cette modalité simple, sécurisée, efficace ?

Les alternatives proposées, procuration ou permission de sortie ne sont pas satisfaisantes. Trop complexes, trop restrictives, elle déçuade et exclu, en particulier les personnes en détention provisoire. Mais au-delà des modalités techniques, il y a un choix politique.

Les personnes détenues sont privées de liberté mais pas de citoyenneté. Elles vivent dans nos territoires, utilisent les services publics. Elles doivent pouvoir voter pour celles et ceux qui décident de leur quotidien.

Les exclure du processus électoral local. saigner leur place dans la communauté politique. Cet amendement s'inscrit dans notre projet, garantir les droits fondamentaux, même derrière les murs.

Il est aussi un rappel à l'engagement pris par le président Emmanuel Macron lui-même en 2018 lorsqu'il affirmait vouloir garantir le droit de vote des détenus. Alors, soyons à la hauteur de cette parole républicaine. N'excluons pas une partie de la population du suffrage universel.

Merci. Merci madame Amrani. Monsieur Nilor.

Oui, merci. Enfin monsieur le président par ce sous-amendement, nous souhaitons reporter l'entrée en vigueur de cet article. Nous sommes opposés à cette proposition de loi restraignant le droit de vote des détenus.

Nous ne sommes pas naïfs quant aux motivations purement électoraliste de ces auteurs. Cet article souhaite restreindre le droit de vote aux personnes détenues des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026 comme l'a mentionné lui-même le ministre François Noël Buffet au Sénat avec l'exemple de l'élection municipale de Lille. Mais dans une démocratie, on ne doit jamais oublier qu'une personne détenue demeure avant tout une personne humaine.

Et nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes. Il doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant en amont une modalité de vote essentielle pour les électeurs. Nous souhaitons donc repousser son entrée en vigueur avec force, motivation et détermination. [Applaudissements] Merci monsieur Bex.

Alors merci monsieur le président. Par ce sous-amendement, nous proposons de reporter l'entrée en vigueur de cet article aux prochaines élections présidentielles. À l'approche des élections municipales de 2026, dans quelques mois, ce texte s'inscrit dans une logique électoraliste assumée comme l'a d'ailleurs reconnu le ministre François Noël Buffet au Sénat.

Le syndicato, direction eux-mêmes dénoncent ce projet en rappelant que les orientations politiques des détenus ne semblent pas convenir à tout le monde. Mais faut-il rappeler que dans une démocratie, on répond par les urnes, pas par l'exclusion. Restreint d'une modalité de vote essentielle comme le vote par correspondance à quelques mois d'un scrutin local majeur, c'est risqué de priver des milliers de personnes de leur voix faute de délais suffisant pour s'adapter.

Nous proposons donc au minimum de reporter l'entrée en vigueur de ce texte parce qu'il est dangereux de modifier les règles électorales dans la précipitation surtout pour un public déjà confronté à tant de barrières à la citoyenneté. Vous enchaînez avec le 29. C'est parti.

Allez mon cit. Par ce sous-amendement, nous vous proposons de reporter l'entrée en vigueur de cet article. Car si nous sommes opposés à cette proposition de loi dans son ensemble, nous sommes particulièrement inquiets de son calendrier.

Adopter un tel texte à moins de quelques mois des élections municipales, c'est prendre le risque de désorganiser l'exercice du droit de vote des personnes détenues qui ça qui sont déjà confrontés à de nombreux problèmes quotidiens accès aux soins, hygiène, contacts familiaux. Le droit de vote est considéré parfois comme peu prioritaire. Alors, ne rajoutons pas des obstacles pour s'inscrire, s'informer et tout simplement voter.

Changer les règles maintenant, sans laisser de temps à l'administration, aux associations et aux détenus de s'adapter, c'est créer de la confusion, décourager la participation et de fait priver certains de leur voix. Et ne soyons pas naïfs. Cette loi arrive à point nommé pour restreindre la participation de la publique dont on sait qu'elle ne vote pas toujours dans le sens attendu.

Le ministre, toujours le même François Noël Buffet, l'a reconnu lui-même au Sénat. Dans une démocratie, on ne modifie pas les règles électorales en urgence pour écarter les électeurs. On convainc, on débat, on respecte les urne.

C'est pourquoi, par cohérence et par respect du processus démocratique, nous demandons au minimum le report de l'application de ce texte pour ne pas ajouter à l'injustice la précipitation. Merci. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur, vos avis sur cette liste d'amendements et de sous-amendements ? Bien, merci monsieur le président. Euh je ferai une première réponse assez globale sur les amendements de madame Froger et de madame Allemand et sur les quatre premiers sous-amendements concernant les amendements 1 et 2 qui visent à rétablir donc le l'article 1er dans la version initiale de la proposition de loi déposée à l'origine par ma collègue Lord Arcos.

Je comprends bien la volonté qui est la vôtre de revenir à cette rédaction initiale qui il est vrai sur un point de vue théorique, il est plus satisfaisant de transférer ce vote par correspondance des personnes détenues dans les communes avec lesquelles elles ont un lien. Mais dans la pratique, c'est tout à fait irréalisable et j'en ai discuté longuement notamment avec le bureau des élections du ministère de l'intérieur mais aussi avec la direction de l'administration pénitentiaire et ils m'ont bien évoqué que cette proposition ne peut être mise en œuvre. Le système que vous proposez porte en effet des difficultés d'ordre logique mais aussi logistique de confidentialité également.

Je prends juste un exemple, mais si dans une prison, vous avez 300 détenus qui votent dans 300 communes différentes, et bien il faut il faut acheminer 300 propagandes électorales différentes, 300 matériels de vote différents réorganisant pour chaque détenu un nouveau bureau de vote, une nouvelle liste d'hébergement, une nouvelle lure de scellée. C'est tout simplement pas réaliste. Donc c'est pour ça que pour ces deux amendements, je donnerai des avis défavorables sur les sous-amendements 19 et 22 de monsieur Bex.

La commission a a émis un avis défavorable et en fait ces amendements, il conduit tout simplement à vider de son contenu et de son sens l'amendement proposé. sur les sous-amendements 21 et 24 de madame Amrani. Par ce ce sous-amendement, vous admettez donc que le dispositif proposé par l'écriture que souhaite rétablir l'amendement numéro 1 et qui provient du texte initial ne fonctionne pas.

Il ne il ne permettra pas de garantir l'exercice du droit de vote des personnes détenues car son applicabilité pose diverses difficultés notamment en terme d'acheminement de la propagande électorale entre les deux tours de scrutin. Vous proposez donc une solution dérogatoire mais sans fixer le moindre critère. Comment saurons-nous que les conditions ne sont pas réunies pour faire voter les personnes détenues ?

Cette solution n'est pas sérieuse et ne passerait même pas la barre du Conseil constitutionnel. Elle est elle est trop floue juridiquement. Ce sera donc un avis défavorable à ce sous-amendement également.

J'en reviens aux amendements 5 et 13 et au sous-amendement afférant. Mon avis personnel est évidemment favorable à l'amendement de monsieur Goselin, identique à mon propre amendement. En toute logique, je je donne un avis défavorable au sous-amendements 25 et 32 qui vident nos amendements de leurs substances, ainsi qu' aux amendements au sous-amendement 26 qui n'est pas normatif et au sous-amendement 29, 30 et 31 qui ne vise finalement qu'à freiner le débat parlementaire sur ce texte.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur, c'est extrêmement clair. Monsieur le ministre, merci monsieur le président, monsieur les députés. simplement pour indiquer la position du gouvernement.

Le plus simple est que je vous dise d'ors et déjà que c'est un avis favorable pour l'amendement numéro 5 et pour les l'amendement numéro 13 et que pour le reste, ce sont des avis défavorables. Mais je voudrais tout de même apporter une précision si vous me le permettez. Le fait de plaider en permanence le retour au vote par correspondance.

Entendons-nous bien, il s'agit du vote par correspondance qui existait préalablement à l'année 1975. C'est ce que vous évoquez. Je vous indique que sur ce point-là, il avait été supprimé compte tenu des risques qu'a relevé le rapporteur il y a quelques instants.

Mais c'est aussi le résultat. En tous les cas, la position n'a pas changé. Rappelez-vous les élections au conseil départemental et au conseil régional il y a simplement quelques années où le dispositif de vote a été euh en très très grande difficulté, les questions de distribution, les questions d'impression, mais ce que nous avions relevé parce qu'à cette époque-là déjà le vote par l'idée du vote par correspondance était revenu, c'est le fait que vous ne pouvez pas matériellement organiser correctement un vote par correspondance au-delà des questions de sécurité lorsqu'une élection se tient en une semaine d'écart.

C'est pas possible parce que ça modifie l'ensemble du dispositif électoral, l'ensemble des règles et donc ça constitue véritablement un risque très très important. Donc en réalité lorsque l'on parle vote de par correspondance dans le texte qui a été ce qui nous est proposé par la sénatrice Lord Darcos et par le rapporteur Louis Vogel et notamment dans la modification qui a été portée au Sénat, c'est parce que le vote par correspondance, il est effectivement maintenu mais dans un bureau de vote dérogatoire qui se tient au sein de la maison d'arrêt. Dans ces conditions-là, effectivement ça fonctionne.

Mais ça veut dire aussi que les électeurs, en tous les cas, les détencus qui votent votent toujours dans le chef-le du dans sur le bureau de vote du chef lieu de du département. Donc la question de fond de ce texte, de ce que nous en comprenons naturellement, c'est le fait de dire compte tenu des effets de bord qui ont été relevés d'ailleurs par le Conseil d'État à l'époque, il faut essayer de trouver la solution la meilleure qui permet d'être au plus proche de la réalité électorale et des règles électorales. Il n'est pas question et je le redis en tous les cas pour le gouvernement, c'est très clair, il n'est pas question qu'à un seul instant on puisse réduire le droits de vote des détenus tels que ils ont été acquis depuis 1994 et tel qu'ils vont continuer de s'exercer.

Il est simplement question de tenir compte des effets de bord qui ont été revelés par Conseil d'État dans un certain nombre de communes et que la correction qui est apportée, elle est simplement sur le fait que nous devons permettre soit la procuration bien évidemment avec des conditions de procuration qui sont élargies, qui ne sont même pas celles de 1975. Heureusement d'ailleurs, c'est le fait de pouvoir voter de donner une procuration à quelqu'un qui n'est pas forcément dans le même bureau de vote que vous. Je rappelle que c'est une rêve une modification qui est assez récente.

En réalité, c'est la possibilité de pouvoir choisir bien sûr un ascendant ou un descendant et ça a été rajouté que par ailleurs c'est la possibilité aussi d'aller voter à l'urne par en bénéficiant d'une sortie. Et je rappelle que pour les élections nationales, enfin à circonscription unique à circonscription unique, le vote par correspondance est maintenu au titre avec un bureau de vote au sein du lieu de détention. Voilà les raisons, les quelques explications supplémentaires que je voulais vous donner.

Merci monsieur le ministre. Euh monsieur Bernard Isis, merci. Merci monsieur le président.

Bon, déjà avant qu'on mette en place le vote par correspondance sur la circonscription unique, c'était 2 % de participation des détenus aux élections. Donc, on est en train de parler de revenir à 2 % de participation des personnes détenues aux élections. C'est pourquoi nous sommes fondés à dire que vous êtes en train d'enlever un droit par en empêchant sa mise en œuvre, son exécution concrète.

Ça c'est le premier point. Deuxième point, monsieur le ministre, vous dites "Mais quand il y a une circonscription unique ou un lieu unique, par correspondance, ça va, ça fonctionne." Mais donc laisser au moins à minima l'état actuel du droit.

L'état actuel du droit qui dit qu'on est inscrit dans un chef lieu dans le chef-lieu de Canton et qu'on vote par correspondance. Mais même ça, même ça c'est trop pour vous. Alors on vous dit bah la solution idéale c'est qu'on puisse choisir le lieu où on s'inscrit.

Et vous nous dites "Oui, mais l'acheminement de la propagande, oh mon dieu, quelle catastrophe !" Ah mais pourtant pourtant il me semble que pour le prer le deuxème tour tout le monde reçoit dans sa boîte aux lettres en théorie c'est vrai que vous êtes pas bon sur le sujet mais en théorie la propagande électorale dans des enveloppes bleues avec les professions de foi de tout le monde et les bulletins de vote de tout le monde c'est-à-dire le matériel pour pouvoir voter concrètement donc on doit pouvoir savoir le faire. Ah bon ?

On ne reçoit pas de courrier dans les détentions. C'est ça. Il y a pas de service courrier.

On saurait pas le faire. On sait pas tenir une liste d'hébergement, y compris quand c'est 20 30 communes différentes. Oui, l'exercice d'un droit, l'effectivité d'un droit doit être une priorité que vous de pour pour la mise en œuvre.

Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des arguments logistiques et pratiques. C'est indécent. C'est indécent parce qu'à la fin, je le rappelle, c'est 2 % de participation pour les personnes détenues. 2 % de participation.

Voilà, le rêve que vous caressez, c'est qu'il ne puisse pas qu'il ne vote pas parce que les directions dans lesquelles il votent ne vous intéressent pas politiquement. Et ben, vous avez tort. Vous devriez d'ailleurs essayer d'aller les convaincre peut-être du bien fondé de votre projet politique mais je doute qu' soit attentif vu que vous voulez leur empêcher encore une fois de voter, ce qui en démocratie quand même est extrêmement problématique.

Merci monsieur Shrek. [Applaudissements] Oui, très rapidement pour relever l'incroyable et éternel tunnel idéologique dans lequel la France insoumine nous place. Quel que soit le texte pour vos capsules et pour vos amis, pour vos capsules et pour vos amis, vous allez dire que nous restreignons, que nous enlevons des droits.

En vérité, avant cette loi, quels étaient le droit de vote des détenus ? Le droit de vote des détenu, c'était le vent par permission de sortie, le vote par procuration, le vote par correspondance. Dans quelques minutes, quel sera le droit de vote détenu ?

Le vote par permission de sortie, le vote par procuration, le vote par correspondance. Nous étions nous changeons à la marge les modalités de vote par correspondance pour des élections locales. Imaginez-vous quel temps vous nous faites perdre par votre tunnel et vos folies idéologiques qui ne servent à rien.

Nous avons nous soutiendrons naturellement le rétablissement du rapporteur et votre rencontre tous les amendements et sous-amendements. Merci. Alors, j'avais je les ai annoncé une certaine liste de scrutin public.

Ils ne le sont pas tous, mais on va tout faire en scrutin public comme ça, ça ira vite. Regagnez votre place. Donc, on commence par les sous-amendements à l'amendement numéro 1.

Tout le monde a regagné sa place. Donc, amendement 19, s'il vous plaît. On se concentre.

Moi le premier amendement 19 avec double avis défavorable commission gouvernement le scrutin est ouvert sous amendement 19 le scrutin est clos 157 votant tout s'exprimé majorité 79 pour 43 contre 114 il n'est pas adopté sous amendement 21 double avis défavorable commission gouvernement le scrutin est ouvert. Le scrutin est closé majorité 80 pour 43 contre 116 il n'est pas adopté l'amendement numéro 1 avec un double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 158 votants, 158 exprimés, majorité 80 pour 64 contre 94.

Il n'est pas adopté. On passe au sous-amendement à l'amendement numéro 2, le 22 qui fait l'objet d'un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. 158 votant tout s'exprimés. La majorité 80 pour 43 contre 115, il n'est pas adopté.

L'amendement, le sous-amendement, pardon, 24 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 158 votants.

Tous exprimés. La majorité est à 80 pour 41 contre 117. Il n'est pas adopté.

On passe à l'amendement numéro 2 qui fait l'objet d'un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 159 votant tous exprimés.

La majorité est à 80 pour 66 compte 93. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Pour les amendements identiques numéro 5, on va commencer par les sous-amendements.

Les deux sous-amendements identiques numéro 25 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 154 votant 153 exprimé majorité 77 pour 42 contre 111.

Il n'est pas adopté. Le numéro 26 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Pardon, je m'endormais. 155 votant tous exprimés.

La majorité est à 78 pour 41 contre 114. Il n'est pas adopté le sous-mendement numéro 30 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Oui, je sais. J'ai je l'ai fait tous en en public.

Je l'ai annoncé monsieur le député. 155 exprimés, 155 votants. Majorité 78 pour 42 contre 113.

Le 31 double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 156 votants. 155 esprit mais majorité 78 pour 42 contre 113.

Il n'est pas adopté. On passe au vent au vote pardon des amendements numéro 5 et identiques du rapporteur. Ah pardon, j'ai oublié un Ah, j'ai oublié un sous-amendement pardon.

Le 29 qui fait l'objet d'un double avis défavorable. Commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. 158 votants. Tout s'exprimés.

Majorité 80 pour 42 contre 116. Il n'est pas adopté. On passe aux amendements numéro 5 et identique du rapporteur.

On a cette fois-ci un double avis favorable. Commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. 158 votants, 158 exprimés. La majorité est à 80 pour, 96 contre 62, l'Assemblée nationale a adopté.

Avant d'entamer la suite de la discussion, je vous annonce que sur les amendements 7, 4 et 3, j'ai été saisi de demande de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'assemblée. Le numéro 7 qu'il défend, madame Elisa Martin. Allez-y, madame la députée.

Ceux qui quittent la salle, s'il vous plaît, le font en silence. Allez-y, s'il vous plaît. Ah, pas une intervention dans un bordel pareil, quoi.

Allez-y, allez-y. OK. Merci beaucoup monsieur le président.

Donc cet amendement vise à inscrire dans la loi et dans les motifs de sortie ce qui n'est pas le cas actuellement. Moi je sais pas, je souhaite pas intervenir dans un dans un bouis pareil quoi. Non, vous avez raison.

Est-ce qu'on peut se Donc, j'attends. partir en silence, écouter les orateurs. Allez-y.

Merci monsieur le président. Donc je disais que cet amendement vise à inscrire dans la loi parmi les motifs de sortie le fait de pouvoir aller voter tout simplement puisque ça n'est pas le cas aujourd'hui. Merci monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Ce sera un avis défavorable puisque enfin en fait on va pas le jour du scrutin le dimanche laisser sortir 80000 détenus. Je pense que c'est un peu déraisonnable.

Donc c'est avis défavorable. Monsieur le ministre. Même avis défavorable.

Même avis. Allez-y madame Martin. Alors vous avez raison.

Nous ne cessons de battre les records de nombre de personnes détenues dans le pays. Je m'autorise à vous rappeler que de toute façon sur ces 82000 personnes, 25 % ne pourront pas sortir puisqu'elles sont en préventive. Donc nous sommes pas sur les chiffres que vous indiquez de surcroix, comme c'est écrit dans l'amendement.

Cela dépend évidemment de la situation de la personne. Je pense que nous nous comprenons parfaitement en vérité. Hm.

Il s'agit euh de donner cette possibilitélà en plus euh de celle qui existe ou devrait exister. On va voir l'avenir du vote par correspondance tel que vous souhaitez lui réserver cette cet avenir. Donc comment vous dire ?

Ça n'est pas le sujet finalement. Le sujet c'est de dire qu'il faut que cette possibilité soit inscrite dans la loi. Nous y verrons en fonction de votre position un souhait ou pas de favoriser le vote des détenus.

D'ailleurs, il me semble bien que c'était la volonté exprimée en 2019, me semble-t-il, par le président de la République. Merci. Je vais mettre au voix cet amendement qui fait l'objet d'un scrutin public avec un double avis défavorable.

Commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 143 votant tous exprimés.

La majorité est à 72 pour 51 compte 92. Il n'est pas adopté. Le numéro 4 qu'il défend madame Allemand.

Allez-y. Oui, merci. C'est cet amendement donc a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales.

Donc le nombre limités de permissions de sortie accordée pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l'exercice de leur droit de vote. Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Par cette amendant, vous proposez donc de faire des permissions de sortir pour voter une mesure de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Je pense que le juge est pleinement compétent pour accorder ses permissions et il le fait d'ailleurs aussi au regard de la justification de la demande de sortir et prend donc déjà en compte l'exercice du droit de vote. Il ne faut pas, je pense, inverser le principe.

La sortie ponctuelle de la prison demeure l'exception et c'est au juges d'en décider àis défavorable. Monsieur le ministre, même avis que le rapporteur défavorable. Monsieur Bernis oui, c'est lunaire parce que vous nous dites avant c'est pas grave, on retire le vote par correspondance pour les municipales.

Mais vous inquiétez pas, mais vous inquiétez pas, il y a encore les permissions de sortie et euh en plus vous pouvez faire des procurations. Sur les procurations, même si ça a été facilité, euh vous m'ex vous m'expliquerez comment votre argument de tout à l'heure sur le secret des correspondances et le secret du vol du vote, vous le garantissez avec une personne qui doit faire la démarche depuis la prison de trouver quelqu'un à l'extérieur pour aller faire son vote par procuration. Ça c'est le premier point. et sur la permission de sortir, excusez-moi, mais en fait la logique voudrait qu'on on vote l'amendement euh euh de de la collègue allemand parce que euh c'est un droit et c'est plutôt l'exception à un droit qu'on qu'on devrait consacrer euh de se dire ben le droit c'est la norme et l'exception bah c'est l'exception.

Là, vous êtes en train de nous dire que justement la norme, c'est que on peut exceptionnellement aller voter au bureau de vote. Bah, c'est ça, c'est bien ça le problème. Et puis surtout ce que vous ne dites pas, monsieur le rapporteur, et vous-même, monsieur le ministre, c'est qu'il y a un régime différent de permis de sortir euh entre les prévenus et les condamnés.

Encore, pour les condamnés, on pourrait entendre que bon, voilà, c'est plus simple, mais alors pour les prévenus, c'est une galère. C'est hyper restreint à des événements exceptionnels et seulement sous escorte. Donc en gros, ça veut dire aucun prévenu dans le pays ne pourra aller voter euh par ce par ce ces modalités-là.

C'est ça la réalité. Et d'ailleurs euh vu que il tombe des condamnations de plus en plus en ce moment euh notamment dans le dans le monde politique qu'en plus certains veulent supprimer les surcis. Ça a l'air d'être imaginez si on appliquait ça.

Ça voudrait dire que des collègues demain devraient être obligés de voter avec une permission de sortir et encore sous escorte un dimanche. Non mais c'est pas sérieux. Pensez, pensez des fois à vos propres intérêts, ça pourrait peut-être vous faire changer d'avis.

Bien, je vais mettre au voix, c'est un scrutin public avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 146 votants.

Tous exprimés. La majorité est à 74 pour 53 contre 93. L'assemblée n'a pas adopté.

Madame Malement, pour le numéro 3, c'est aussi un scrutin public. Allez-y. Bien.

Merci monsieur le président. Donc cet cet amendement vise à expérimenter l'ouverture d'un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Donc plusieurs pays européens ont déjà mis en place des bureaux de vote directement en détention avec des encourag des résultats encourageants.

Et donc nous ce que nousons faire c'est faciliter cet exercice effectif du droit de vote des détenus en supprimant les contrainte de vote par correspon et par procuration du coup qui garantiit une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus et permettrait une évaluation de la faisabilité d'un dispositif pérenne en s'appuyant sur des expériences internationales a priori réussies. Merci. Merci monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Ben je je pense que instaurer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires, ça pose plusieurs difficultés et notamment du fait que je rappelle que les bureaux de vote doivent enfin impliquent une publicité. Ils doivent être donc accessibles et contrôlables pour un certain nombre de personnes, notamment les délégués des candidats et les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote.

Cela me semble assez impossible à instaurer dans le cadre pénitentiaire qui et ce et ça entraîne en effet des des contraintes plutôt particulières. Donc pour ces raisons, ce sera défavorable. Monsieur le ministre, monsieur le président, c'est même avis que le rapporteur, c'est un avis défavorable, mais je rappelle quand même que le un bureau de vote existe aujourd'hui.

C'est le bureau de vote dit dérogatoire qui permettra notamment dans le futur texte s'il est voté de pouvoir voter par correspondance pour le coup et il sera parfaitement organisé. Merci madame Armanie. Merci monsieur le président.

Donc, si je comprends bien, les rapporteurs eux-mêmes reconnaissent qu'il est difficile en tout cas que le que le vote par correspondance a été instauré parce que c'était la seule modalité faisable, réelle et et accessible. Et aujourd'hui, en fait, vous proposez tout simplement que cette modalité que vous avez mis en place soit supprimée sans aucune sans proposer aucune autre alternative réaliste. C'est ça qui est important, qu'il faut comprendre, aucune autre alternative.

Donc si je comprends bien chers collègues, vous êtes en train de retirer un droit sans avoir imaginé ou euh même juste un moment on se dire bah on va peut-être proposer quelque chose en par en en alternative. Même ça vous l'avez pas fait. Donc vous retirez un droit et vous ne essayez même pas d'essayer de le de de vous dire et ben on va peut-être réfléchir à comment euh laisser les Français et les Françaises le droit de vote.

Donc vous imaginez bien monsieur monsieur le rapporteur qu'à un moment donné quand vous décidez de de gérer ce texte vraiment vous êtes en train et ça faut que vous puissiez le comprendre vous êtes en train de retirer un droit ni plus ni moins à des Français. Je vais mettre en voie cet amendement. C'est un scrutin public qui fait l'objet d'un double avis défavorable.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 149 votants, 148 exprimés majorité 75 pour 53 contre 95.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous passons à l'article 2 et j'annonce un scrutin public sur les amendements 8 et identiques dans l'enceinte de l'assemblée et donc on passe aux amendements à l'article dont les amendements 8 est identiques. Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Bonivard peut-être ?

Oui oui madame défendu. OK monsieur le rapporteur. Oui.

C'est un un amendement de de suppression qui vise à supprimer l'article 2 qui élargit le bénéfice des permissions de sortir aux personnes placées en détention provisoire. Je rappelle qu'aujourd'hui les permissions de sortir de sortir ne peuvent être accordées qu'aux personnes détenues, condamnées sous certaines conditions et en fonction d'un contrôle de fonds et de proportionnalité opéré par le juge compétent. En application du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire n'est possible que pour certaines raisons.

Conserver les preuves, empêcher les pressions ou des ou des concertations frauduleuses, protéger les personnes, maintenir la personne à disposition de la justice. Si un individu est placé en détention provisoire, c'est que le juge a considéré que cette incarcération était le seul moyen à parvenir à l'un de ses objectifs. et donc il n'est pas possible d'autoriser une permission de sortir même si c'est pour aller voter.

Avis défavorable. Merci. Avisor pardon.

Vous avez un avis favorable à votre amendement j'imagine monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Favorable. Monsieur Bernalis.

Non mais c'est dingue, on croit rêver quoi. On dit "Ah oui mais non les permissions de sortir c'est trop compliqué, c'est pas possible." Vous venez vous-même de le dire monsieur le rapporteur parce que pour les prévenus notamment, il faut des escortes et cetera.

C'est c'est justement l'argument qu'on qu'on oppose au fait que vous retiriez le vote par correspondance pour ces municipales. Est quand même pas compliqué. Vous dites l'alternative c'est ça et vous-même vous vous constatez que cette alternative et ne ne n'est est impossible à mettre en œuvre.

Donc on en revient uniquement au vote par procuration. Et quand c'était le vote par procuration avant la loi de 2019 c'était 2 % de participation. Enfin assumez-le.

Assumez-le. On sent dites dites nous pensons que les détenus les personnes détenues sont des sous-citoyens dans notre pays qui ne doivent pas avoir les mêmes droits que les autres parce qu'ils ont commis des infractions et notamment le droit de vote qu'ils ne peuvent pas exercer comme tout le monde. C'est tout.

C'est tout parce que même avoir le décorome d'un bureau de vote c'est trop logistiquement pour vous. Enfin vraiment c'est je je trouve ça minable, médiocre et surtout surtout venant venant de gens qui se prétendent de l'arc républicain. Mais c'est c'est vraiment l'arc réactionnaire dans toute sa splendeur.

La démocratie, elle se négocie pas. La citoyenneté, elle se négocie pas. Le droit de vote ne se négocie pas.

Merci. Je vais mettre au voix par scrutin public cet amendement avec un double avis favorable. Commission et gouvernement, le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat 148 votant 148 exprimés. Majorité 75 pour 93 contre 55.

L'amendement est adopté. L'article 2 est supprimé. Je vous annonce que sur tous les amendements qui restent, j'ai été saisi de demande de scrutin public.

Je les annonce tous dans l'enceinte de l'assemblée. On passe à l'article 3 avec des amendements de suppression. Madame Bonivard le défend, monsieur le rapporteur également.

Merci monsieur le président. Ce sera un avis favorable pour tous ces amendements de suppression de d'articles qui viennent demander des rapports. Monsieur le ministre, favorable, même avis.

Je vais donc mettre au voix, c'est un scrutin public, ils le sont tous. Donc restez à vos places. Double avis favorable au numéro 9.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 151 votants.

Tous exprimés majorité 76 pour 94 contre 57. L'Assemblée nationale a adopté. On passe à l'article 4 avec un amendement de suppression.

Madame Bonivar, il est défendu. Oui. Monsieur le rapporteur, même avis, enfin mêmeendu, même motif, même punition.

Monsieur le ministre, même chose favorable. Je le mets au voix par scrutin public avec un double avis favorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. 151 votant tout s'exprime majorité 76 pour 96 contre 55 il est adopté madame Bonard vous défendez le 11 monsieur le rapporteur vous défendez le 17 monsieur le ministre un avis favorable le scrutin public est ouvert avec un double avis [Musique] favorable le scrutin est clos votant tous exprimés la majorité est 76 pour 93 contre 57 l'Assemblée nationale a adopté. On a encore quelques amendements mais je vous annonce que sur l'ensemble de la proposition de loi, j'ai été saisi par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'assemblée.

On passe à l'article 6 avec madameard qui défend le 12, monsieur le rapporteur qui défend le 18, monsieur le ministre qui a un avis favorable. Je le mets donc au voix avec un double avis favorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. 153 votant. Tout s'exprimer majorité 77 % contre 53 l'Assemblée nationale a adopté.

Dernier amendement, monsieur Bex, le numéro 6. Merci monsieur le président. Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport gouvernemental sur l'usage justement des permissions de sortir accordé aux personnes détenu pour voter.

Pourquoi ce rapport ? Parce que garantir le droit de vote pour toutes et toutes est un impératif démocratique et que ce droit pour les personnes incarcérées reste largement théorique. Aujourd'hui, la permission de sortie est prévue par la loi mais dans les faits, elle est rarement accordée.

Seulement 187 permissions pour le premier tour de la présidentielle de 2022, à peine 140 pour les européennes de 2024 et 100 pour les législatives. C'est purement dérisoire au regard des dizaines de milliers de détenus concernés. Le vote par correspondance lui a permis des progrès plus de 22 % de participation en 2024.

Mais il ne doit pas devenir l'unique solution. Voter dans un bureau de vote comme tout citoyen devrait être possible dès lors que les conditions sont réunies. Ce rapport devra faire donc la lumière sur les freins actuels, critères trop stricts, lenteur administrative, rigidité trop sécuritaire, mais aussi réticence culturelle de l'administration.

Il devra également s'intéresser à des publics oubliés, les prévenus qui représentent un/4 des détenus ou les condamnés à de longues peines systématiquement écarté. En somme, ce rapport vise à faire respecter un droit fondamental et à formuler des pistes concrètes pour ouvrir davantage les permissions de sortie à des fins électorales dans un cadre sécurisé mais pleinement républicain. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur défavorable monsieur le ministre également. Je vais le mettre au voix.

C'est un scrutin public avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 166 votants, 165 exprimés.

La majorité est à 83 pour 57 contre 108. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On va passer au vote sur l'ensemble de la proposition de loi qui est également un scrutin public.

Monsieur Cordier, vous allez voter. Bon ben, le scrutin est ouvert quand même. Le scrutin est clos. 171 votants, 169 exprimés.

La majorité est à 85 pour 109 contre 60. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi conforme à celle adoptée par le Sénat. Je suspends la séance pour 5 minutes avant d'enchaîner.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. La parole est à monsieur Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires sociales pour 10 minutes sous les applaudissements nourris de madame Bonivar.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la représentante vice-présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont la portée dépasse largement la simplicité apparente. Chaque année, en France, 500000 patients bénéficient d'une transfusion sanguine. Si l'on prend en compte les médicaments dérivés du plasma, plus d'un million de personnes sont traitées annuellement grâce au dons de produits sanguins.

Or, ces produits qu'ils soient destinés à des transfusions directes ou à la fabrication de médicaments font l'objet de tension permanente en matière d'approvisionnement en lien avec leur durée de vie limitée. La demande varie ainsi selon les pics épidémiques, les crises sanitaires ou simplement les besoins hospitaliers. qui varie constamment.

Ces dernières années, nos besoins en plasma n'ont cessé de croître. Pourtant, notre collecte nationale ne couvre que 30 à 35 % des volumes nécessaires à l'approvisionnement de la filière française de fabrication de médicaments dérivés du plasma. Les deux tiers restants sont importés principalement des États-Unis où les oligopoles contrôlent près de 80 % du marché mondial des médicaments dérivés du plasma.

Cela a bien sûr un coût estimé à 400 millions d'euros par an pour la sécurité sociale. Nous plaçons ainsi une partie de notre politique de santé entre les mains d'acteurs privés étrangers dans un contexte géopolitique incertain exposé aux alléas commerciaux, aux tensions logistiques, aux décisions unilatérales. Cette dépendance est non seulement contraire aux principes de souveraineté sanitaire, elle est aussi risquée pour les patients.

Que ce soit l'établissement français du sang ou les associations de donneur que nous avons auditionné, tous nous ont d'ailleurs alerté. Notre pays fait face à un défi en matière d'autosuffisance. Face à ce constat, nous ne devons pas pour autant renoncer à notre modèle français qui repose sur des dons volontaires, anonyme et bénévole.

C'est ce qui garantit le caractère éthique de la collecte et la sécurité des donneurs et des receveurs. Nous devons néanmoins récolter plus de produits sanguins. Les objectifs du plan Ambition Plasma lancés par l'établissement français du sang sont clairs.

Passé de 900 L 900000 L pardon collectés en 2024 à 1,4 million de litres par an d'ici 2028. Pour se faire, il est indispensable d'élargir notre vivier de donneur, de lever les freins à l'engagement régulier en faveur du don du sang et de reconnaître le don comme acte citoyen. En ciblant spécifiquement les salariés et agents publics, c'est-à-dire les actifs, cette proposition de loi s'adresse à une population dont le potentiel de mobilisation est encore largement sous-exploité.

Car nous le savons, donner prend du temps. Or, lorsqu'on a une vie professionnelle chargée, de même qu'une vie personnelle bien remplie, ce n'est pas toujours facile de trouver du temps pour aller donner son sang. Cette proposition de loi vise à aménager le temps de travail pour permettre aux personnes qui le souhaitent la réalisation de cet acte profondément citoyen qu'est le don du sang.

En introduisant un nouvel article L1212-4-1 au code de la santé publique, ce texte permet aux salariés et agents publics de s'absenter de s'absenter ponctuellement de leur temps de travail sur leur temps de travail pardon pour aller donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. Je souhaite ici souligner le caractère transpartisant de ce texte cosigné par neuf groupes politiques puis amendés suite à de fructueux débats en commission. Il traduit un compromis entre d'une part la soutenabilité du dispositif pour l'employeur et d'autre part le maintien d'un cadre suffisamment incitatif.

Je profite d'ailleurs de cette occasion pour remercier mes collègues pour la qualité de nos échanges des plus respectueux et tout particulièrement les députés avec lesquels nous avons collaboré au-delà des clivages politiques pour retravailler certains amendements en vue de cette séance. L'autorisation d'absence est désormais de droit, de même que le maintien de la rémunération du salarié ou de l'agent public pendant son absence pour don de sang. Un prêtis minimal de 2 jours pour en informer l'employeur a également été introduit par la commission.

En outre, l'employeur pourra refuser l'autorisation d'absence si l'organisation du service ou de l'activité économique s'en trouve significativement, je vais y arriver, perturbé. Nous ne pouvons que nous féliciter pardon de tells avancées. Il nous reste quelques questions à trancher aujourd'hui parmi lesquelles celle du nombre maximal d'autorisations d'absences dont peuvent bénéficier les salariés et les agents publics.

À ce stade, je souhaiterais ici rappeler que la proposition de loi a une vocation incitative. Il s'agit de lever une partie des contraintes liées au manque de temps sans pour autant décourager les dons réalisés sur le temps personnel. Bien au contraire.

C'est pourquoi je proposerai un compromis le compromis suivant 8. Autorisation d'absence par an à la condition de se rendre vers le lieu de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son lieu d'habitation. Je proposerai également d'allonger le délai de prêt à 3 jours ouvrés afin de sécuriser plus encore les employeur.

Je pense en effet que la réussite du dispositif ne peut intervenir que si un équilibre est trouvé entre l'objectif incitatif visé et les intérêts légitimes des employeurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants qui doivent contribuer à l'effort nécessaire en matière de santé publique sans en supporter tout le coût. En conclusion, mes chers collègues, j'affirme que cette proposition de loi coûtera peu, mais qu'elle rapportera beaucoup en vie sauvé, en solidarité humaine et en autonomie stratégique pour notre pays. Je vous invite donc à adopter avec conviction cette cette proposition de loi.

Je vous en remercie. Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Yannick Noder, ministre chargé de la santé de l'accès aux [Applaudissements] soins.

Bonard est très en forme. Président, monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Pierre Cordier, mesdames et messieurs les députés, il y a des initiatives et des débats qui dépassent l'é clivage partisan pour faire primer l'intérêt général. Le texte qui é examiné par l'Assemblée nationale ce soir est de cela.

Je vous remercie cher Pierre Courdier de nous offrir aujourd'hui l'occasion d'échanger autour d'un texte à la fois concret, utile et profondément solidaire. La proposition de loi que nous examinons à l'initiative de notre collègue Pierre Cordier vise à favoriser l'engagement des salariés dans le don du sang, du plasma ou des plaquettes en leur permettant de participer aux collectes de leur temps sur leur temps de travail. Elle est cosignée par de nombreux députés ici de plusieurs bancs de cette assemblée et je tiens à saluer ce travail transpartisant, éclairant et constructif au service de la santé publique et de la souveraineté sanitaire de notre pays.

Permettez-moi également de saluer le travail du sénateur Gilbert Bouchet qui avait déjà mis ce débat sur la table en 2018 à travers un texte permettant aux salariés de s'abstenter de leur poste de travail. pour participer à des campagnes de collecte de sang. Nous connaissons tous son engagement sur ces sujets, tout comme son combat courageux contre la maladie de Charco.

Chaque jour, 10000 dons de sang sont nécessaires en France. Ces dons permettent de soigner près d'un million de patients par an. Ce sont des malades atteints de cancers, de leucémie, de maladies rares.

Ce sont des femmes au décours d'hémorragie du postpartum, des blessés de la route, des patients opérés en urgence. 47 % des produits sanguins servent à des personnes atteintes de maladies du sang ou de cancer et 35 % sont utilisés lors d'intervention chirurgicale. Ce sont donc des besoins structurels permanents et non exceptionnels et ils ne peuvent être satisfaits que par la générosité des donneurs.

Le système de santé repose chaque jour sur cette vérité simple. Il n'existe aucun substitut au sang humain. Seul la générosité de celles et ceux qui tendent le bras permet de sauver des vies.

C'est pourquoi nous devons collectivement faire du don du sang non pas un réflexe de crise mais un réflexe vital et citoyen, facile, libre et sans engagement. L'acte volontaire est bénévole de donner son sang, ses plaquettes ou son placement. est aussi essentiel qu' remplaçable.

Rappelons les quatre principes éthiques fondamentaux du don du sang. Premièrement, l'anonymat le FSS connaît l'identité du donneur et du receveur ainsi que les données les concernant. Deuxièmement, le volontariat.

Le don du sang est un acte librement accompli sans aucune contrainte. Troisièmement, le non profit. Le sang et les produits sanguins ne peuvent être source de profit.

Enfin, 4è point, le bénévolat, le don de sang est bénévole et ne peut être réménéré sous quelque forme que ce soit. Donner, c'est le plus grand des petits gestes. Celui qui nous permet tous d'être de véritables héros du quotidien.

Une heure de notre temps suffit à sauver trois vies. Pourtant aujourd'hui, seul 3,5 % des Français en âge de données le font. En plus de la moitié d'entre eux ont plus de 40 ans.

Il est donc essentiel de renouveler le vivier d'eau d'honneur notamment chez les plus jeunes et notamment chez les actifs. Ce texte s'inscrit dans cette volonté. En entreprise, entre 8 et 12 % des salariés participent aux collectes lorsqu'elles sont organisées sur leur lieu de travail.

Mais en dehors de ces situations ponctuelles, il est très difficile pour un salarié de consacrer du temps au don. Aujourd'hui, la loi permet à l'employeur de maintenir la rémunération d'un salarié pendant son absence pour un don, mais elle ne lui impose rien. Il n'existe pas de cadre pour effectuer un don, même ponctuel, même proche du lieu de travail.

Le texte que vous examinez propose donc de créer un droit à l'absence encadré. Il prévoit un préavis de 2 jours à l'employeur, la possibilité de refus motivé pour des raison d'organisation ou de continuité de service et enfin la fourniture d'un justificatif par le salarié sans atteinte à la confidentialité de sa situation. C'est un équilibre entre l'intérêt général que représente le don et le respect des contraintes professionnelles et économiques des entreprises et des services publics.

Je tiens d'ailleurs à saluer ces dispositions introduites au stade de l'examen en commission plus rassurante pour les employeurs car il nous faut naturellement penser également à nos entreprises. Ce texte s'inscrit aussi pleinement dans la politique de renforcement de la collecte de plasma. que nous avons lancé pardon avec l'établissement français du sang à travers le plan Ambition Plasma.

Pourquoi ce plan Ambition Plasma ? Parce que la France qui était autrefois autosuffisante doit désormais importer du plasma. Cette dépendance fragilise notre système de santé et elle n'est pas acceptable à long terme et son coût a été mentionné 400 millions d'euros par an.

Pour reconquérir notre souveraineté, il nous faudra 60000 à 100000 nouveaux donneurs de plasma d'ici 2028. Or, le don de plasma est plus long qu'un dang qu'un don de sang pardon, environ 1 heure et ne se fait qu'en maison du don, souvent en journée. Il est donc particulièrement difficile d'y accéder sans une autorisation d'absence.

Cette loi, cette proposition de loi par contre, pardon, est donc un outil stratégique pour répondre à cet enjeu national. Elle permettra de mobiliser les salariés, de mieux remplir les créneaux disponibles en maison du don et de sécuriser les approvisionnements de produits vitaux. Mesdames et messieurs les députés, cette initiative est donc utile pour renouveler le vivier de donneur, renforcer la chaîne de solidarité transfusionnelle et enfin donner de la visibilité et de la stabilité aux collectes.

Mais pour être pleinement opérationnel, cette mesure doit être précise, raisonnable et bien calibrée. Le débat parlementaire doit ainsi pouvoir permettre quelques ajustements pour concilier l'ambition de consolidation de nos stock de sang et les impératifs économiques et organisationnels de nos entreprises. Car rien ne serait pire qu'une mesure qui n'embarque pas largement autour d'elle et bien ne soit pas efficace. aussi il me semble impératif de renforcer le cadre de cette proposition de loi avec la limitation à un nombre raisonnable de noms rémunérés par an. 6 serait plus conforme aux pratiques observées qu'un plafond de 12 pour éviter les effets d'obè de désorganisation.

Enfin, la possibilité d'un encadrement géographique pour limiter l'impact sur le temps de travail. Ce texte se repose sur un postulat, celui de la responsabilité individuelle et collective. Il fait confiance au salariés pour n'utiliser ce droit qu'à bonissant.

Il fait confiance aux employeurs pour permettre cet engagement quand cela est possible et il s'inscrit dans la logique de nos politiques publiques de santé. protéger, prévenir, anticiper. Je veux remercier très sincèrement Pierre Cordier pour la clarté de son engagement et la qualité de ses propositions.

Je remercie également l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales pour leur travail approfondi. Je veux enfin saluer l'action de l'établissement français du sang, de ses équipes, de ses bénévoles et de tous les donneurs qui chaque jour permettent de sauver des vies. Je tiens à rappeler que nous pouvons également compter sur l'engagement et l'expertise du LFB, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies qui dispose de l'exclusivité du fractionnement du plasma issu des dons bénévoles.

Nous avons aujourd'hui la capacité de transformer tout le plasma qui nous est nécessaire et cette proposition de loi comme je l'ai évoqué va donc nous permettre de le faire avec du plasma français et éthiquement collecté. Ce texte simple dans sa forme mais fort dans sa portée est à la hauteur des valeurs que nous partageons. La solidarité la santé la confiance.

Je suis convaincu, mesdames et messieurs les députés que nos débats permettront de l'enrichir encore et de l'adopter dans les meilleures conditions. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

La parole donc on entame la discussion générale avec monsieur Hendrick Davi du groupe écologiste et social. Merci monsieur le président. Chers collègues, monsieur le rapporteur.

Je me réjouis de l'examen de ce texte permettant aux salariés de participer au don du sang de plaquettes et de plasma. En France, en 2024, près de 2,7 millions de dons ont été enregistrés. Si l'on inclut les traitements à base de médicaments dérivés du plasma, ce sont près d'un million de personnes qui ont pu être soignées et pourtant le nombre de donneurs continue de baisser.

En 2023, on constatait déjà un recul de 2,9 %, une tendance qui s'est malheureusement poursuivie en 2024. La situation est d'autant plus alarmante pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines.

Il est riche de centaines de protéines qui sont indispensables à notre organisme et 500000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang issu du don du plasma. C'est le cas par exemple des personnes en réanimation soigné grâce à de l'albumine, de personnes atteintes de déficit immunitaires et de certaines maladies auto-immunes qui sont soignées grâce à des immunoglobulines et aux hémophiles qui sont soignés grâce aux facteurs de coagulation. Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'alternative thérapeutique, ça a été dit par le ministre aux médicaments dérivés du plasma.

Ce sont donc des médicaments essentiel. Or, les besoins, et c'est quelque chose qui est nouveau, sont exponentiels avec une croissance de 7,4 % par an, causé notamment par l'avènement de nouvelles thérapies contre l'immun comme l'immunothérapie cellulaire. Aujourd'hui, la collecte nationale ne couffe donc que 35 % de nos besoins en plasma.

La France reste donc largement dépendante des importations notamment en provenant des USA. Or, cette dépendance constitue un problème éthique. Je voudrais bien le réaffirmer ici.

Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Et donc aux USA, le don constitue une source de revenu pour les plus pauvres qui donne leur place pas jusqu'à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur la propre leur propre santé et le plasma collecté peut au final être de mauvaise qualité car il n'a pas eu le temps de bien se régénérer.

Cela représente et ça l'a été dit par mes prédécesseurs également un problème de souveraineté médicale et un coût important près de 400 millions d'euros pour la sécurité sociale dans un contexte de relation internationale et commerciale incertaine. Alors la semble la France semble vouloir réagir avec un nouveau centre de traitement de plasma flamban neuf à Aras qui fait près de 11000 m² mais il faut que les dons suivent sinon nous y traiterons pas le plasma français mais du plasma importé. Face à cette réalité l'établissement français du sang a lancé en 2024 le plan Ambition Plasma avec un objectif atteindre 1,4 million de litres collectés par an d'ici 2028.

Cela implique de doubler le nombre de donneurs réguliers. Dans ce contexte, évidemment la proposition de loi débattue aujourd'hui va dans le bon sens. En permettant aux salariés de disposer de temps dédiés pour donner leur sang, elle redonne de la visibilité et de la reconnaissance à un acte de solidarité bien trop souvent négligé.

Je rerette toutefois les tentatives en commission faites par le socle commun pour réduire la portée du texte. Nous sommes convaincus que restreindre le nombre d'absences envoie un mauvais signal alors que le don de plasma peut être effectué jusqu'à 24 fois par an. Toutefois, ce texte est important et nous espérons, et le rapporteur l'a dit, trouver un compromis acceptable sur cette question.

La limitation de la distance pour se rendre dans un centre de collecte est inadaptée et notamment en milieu rural. Il est également essentiel que les salariés soit informé de ce nouveau droit. C'est le sens d'un amendement que nous avons travaillé avec le rapporteur.

Alors l'adoption de ce texte largement consensuel constitue une première étape mais je voudrais rappeler que de nombreux défis demeurent. Nous devons rajunir le vivier de donneur. Cela passe par la sensibilisation dès le plus jeune âge.

C'est pour ça que nous proposons un amendement permettant aux étudiants de justifier leur absence lorsqu'ils donnent leur sang. Un autre enjeu est le soutien aux bénévoles. Sans eux, aucune collecte ne pourrait se faire avec la réforme des retraites.

On en reparlera demain. Il n'y aura de moins en moins de bénévoles. Toutes les associations nous le disent.

Le recrutement de bénévoles salariés est donc un enjeu important. Nous avons donc proposé un amendement ouvrant droit à 5 jours de congé rémunéré pour les salariés qui souhaitent s'engager au sein d'une association de don du sang. Mais surtout, il est impératif de garantir un financement pérenne à l'établissement français du sang.

La dotation actuelle votée au projet de loi de finance de la sécurité sociale en 2024 n'est pas suffisante pour financer l'ensemble des activités de l'établissement français du sang. Le plafotement du prix de vente du plasma engendre une vente à perte pour le FS et qui est non compensée par l'État. La revalorisation des salaires est également urgente dans ce secteur marqué par un fort turnover.

Des moyens supplémentaires sont donc nécessaires pour ouvrir des maisons du don notamment en zone rurale et investir dans du matériel pour les prélèvements de plasma. Pour conclure, le FS a un besoin d'un vrai plan pluriannuel de financement et j'espère qu'on parlera de ces questions au prochain au prochain loi de finance. Les investissements que nous faisons aujourd'hui sauveront les vies humaines demain.

Il nous faut préserver notre modèle basé sur le bénévolat, l'anonymat, le non profit et le consotement éclairé. C'est un pilier de notre politique de santé publique, mais cela nécessite des moyens humains et financiers à la hauteur de l'enjeu. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Nicolas Turquinis pour le groupe [Applaudissements] démocrate. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, il y a des sujets de politique publique un peu totem dont il est pratiquement impossible de parler avec une forme de réserve aussi faible soit-elle.

Le don du sang en est un. Tout le monde soutient le don du sang. Acte de générosité et de solidarité par excellence.

Je suis un fervant partisan du don du sang. Je relaye par exemple très régulièrement les collectes organisées sur mon territoire pour essayer d'atteindre les 50 donneurs par collecte et vous êtes assurément, monsieur le rapporteur, un fervant partisan du don du sang. Mais comme je voulais exposer en commission, je vais exprimer un avis défavorable à votre proposition de loi.

Pour faire face à un manque euh important de dons et notamment de plasma constat que je partage, vous proposez qu'un salarié puisse s'absenter de son travail. pour aller faire un don tout en maintenant sa rémunération et ce jusqu'à 12 fois par an, même si j'ai entendu vous proposiez peut-être h fois. Certes, vous prévoyez un délai de prévenance de l'employeur.

Certes, vous prévoyez que l'employeur puisse s'y opposer pour des questions d'organisation du travail. Mais à l'heure où tous les entrepreneurs nous demandent de leur faciliter la vie, vous introduisez une nouvelle contrainte organisationnelle qui plus est coûteuse pour l'entreprise. Un chef d'entreprise et notamment de TPE ou PME s'arrache les cheveux en permanence pour concilier la production avec les compétences des uns, les absences des autres, les problèmes matériels.

Et là, il va avoir en plus des salariés qui vont leur demander une demi-journée pour aller faire un don du sang. Ce n'est pas possible. De grandes entreprises l'ont mis en place dans le cadre d'accord collectif et chez beaucoup d'employeurs, de plus petite taille, il y a des accords de gré à gré pour permettre à un salarié d'aller donner en contrepartie d'un autre moment où il restera plus longtemps au travail.

Mais c'est souple, c'est agile contrairement à ce que vous proposez. Vous allez me rétorquer que l'employeur peut s'y opposer. Certes, mais pour un employeur qui s'y opposerait systématiquement, ce serait assurément une source de contentieux.

Certains lui reprocheraient de ne pas leur accorder ce droit. Il y a aussi un aspect sécurité. Tous ceux qui participent ici à des dons du sang savent que on en ressort toujours un peu fatigué, flappy comme on peut dire chez moi.

Ce n'est pas un et c'est pour ça qu'il y a toujours un temps de récupération. Après quand on exerce un emploi physique, je pense à des couvreurs par exemple, on va remonter sur le toit en plein soleil en toute sécurité après un don du sang. Le don du sang ne peut pas être compatible dans tout un tas de situations.

Enfin et surtout, ce texte va pour moi à l'encontre de la philosophie profonde du don du sang qui est gracieuse et désintéressée. Obtenir ou négocier une demi-journée chamée et rémunérée pour aller faire un don du sang, ce n'est plus un don du sang totalement gracieux et totalement désintéressé. Pour toutes ces raisons, nous serons défavorables à votre proposition.

Il y a à notre avis d'autres éléments à questionnés pour augmenter les collectes et là vous avez totalement raison sur votre constat. On peut parler de l'organisation, mon prédécesseur l'a évoqué, de l'organisation des difficultés de le FS. Ces dernières années, les nombreuses annulations de collecte de la veille pour le lendemain ont démotivé à la fois de nombreux bénévoles d'associations, de collectes, mais aussi des donneurs qui s'étaient organisés pour venir donner.

On peut aussi parler de la proximité des lieux de don. C'est souvent compliqué pour le don de sang en milieu rural car ça peut être loin. Mais alors quand on parle de plasma, ce n'est plus compliqué, c'est impossible.

Dans la Vienne, c'est un seul lieu de don qui est à plus d'une heure de route par exemple de mon de mon domicile. On peut enfin citer le recrutement des nouveaux donneurs. Quand on a donné une fois, généralement on continue à donner.

Il faut dédramatiser le premier don, accompagner les jeunes qui n'ont pas vécu ça dans leur cadre familial en multipliant des opérations adaptées aux jeunes en terme de lieu, en terme d'horaire. Voilà des pistes qui nous semblent plus pertinentes. Donc nous émettrtrons un avis de réserve sur votre sujet, même si nous partageons, et je ne veux pas apparaître en en retrait par rapport à votre intention, mais nous sommes en réserve sur les modalités de ce texte, vous l'aurez bien compris.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à madame Nathalie Collin Osterley pour le groupe Horizon indépendant.

Elle est là. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le don de sang de plaquettes ou de plasma est un acte de solidarité qui permet de sauver 1 million de malades par an, des victimes d'hémorragie liées à un accouchement, un accident ou une opération chirurgicale, mais aussi des patients atteints de maladies chroniques comme les cancers ou les maladies du sang. Pourtant, la France fait face à une pénurie de sang préoccupante.

L'établissement du sang français indique que le besoin quotidien de don se chiffre à 10000 par jour pour répondre aux besoins en produits sanguins, que ce soit pour les les transfusions directes ou pour la fabrication de de médicaments, pardon, dérivés du plasma. Or, en 2024, comme en 2023, environ 88000 poches de sang étaient disponibles, ce qui est en dessous du seuil de sécurité recommandé. Cette situation contraint notre pays a apporter près de 40 % de ses besoins sang, notamment en provenance de pays dans lesquels les prélèvements sont rémunéré, ce qui pose un réel problème éthique et menace notre souveraineté sanitaire.

L'accès des salariés aux collègues de sang est aujourd'hui un enjeu majeur. Si les entreprises de plus de 500 salariés peuvent ponctuellement organiser des collectes en interne, ces initiatives restent facultatives et leur portée demeure limitée. Moins d'un salarié sur 8 y participe.

Il est donc indispensable de mettre en place un dispositif plus structurant qui permette un accès effectif au dons pour les salariés enlevant les freins organisationnels existants. C'est l'objet de cette proposition de loi en autorisant de manière très encadrée les salariés à s'absenter de leur entreprise pour effectuer un don de sang de plaquettes ou de plasma. Elle marque une avancée concrète et nécessaire en faveur de la santé publique et de la mobilisation citoyenne.

En 2023, en tant que député européenne, j'étais l'auteur du rapport sur la révision du cadre réglementaire des substances d'origine humaine Soo, incluant le sang, le plasma, les tissus et les cellules. À travers ce texte, j'ai réaffirmé un principe éthique fondamental, celui du don volontaire et non rémunéré. De la même manière, j'y j'y ai proposé ce qui fait l'objet même de cette proposition de loi : communiquer, sensibiliser et faciliter les dons sur le temps de travail.

Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans cette philosophie. Les travailleurs ne sont pas rémunérés pour leur gestes mais simplement protégés. C'est une reconnaissance concrète de la valeur du don sans en altérer la gratuité.

Lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales, nous avons veillé à apporter des garanties supplémentaires afin de concilier au mieux l'objectif de santé publique avec les contraintes économiques des entreprises. J'entends les inquiétudes de certaines entreprises qui redoutent que ce dispositif n'introduis une contrainte supplémentaire dans leur gestion quotidienne et c'est précisément pour répondre à ces préoccupations que des ajustements ont été pardon intégrés au texte. Ainsi, le texte de la commission prévoit désormais que le salarié informe son employeur de son déplacement au moins de jours à l'avance, voire même trois si votre amendement a était adopté, monsieur le rapporteur.

Ce délai de prévenance garantit une organisation optimale du travail au sein de l'entreprise. Par ailleurs, l'employeur peut s'opposer à cette demande pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. En outre, un justificatif pourrait être demandé par l'employeur, assurant ainsi un encadrement clair, équilibré et sécurisé pour l'ensemble des parties.

Enfin, des amendements déposés en séance encadrent encore davantage ce droit : durée de l'absence, nombre maximum d'absence, obligation de se rendre dans le lieu de prélèvement le plus proche de son lieu de travail. Nous appelons bien évidemment à leur adoption. Alors, le groupe Horizon et Indant soutient pleinement cette proposition de loi qui permet de renforcer notre souveraineté sanitaire.

Ce texte repose sur un équilibre responsable entre les impératifs de santé publique et les réalités du monde du travail. Le don du sang, de plaquettes et de plasma est un enjeu collectif et stratégique, un impératif de santé publique auquel nous devons répondre sans plus tarder. Je vous remercie.

Merci madame la député. La parole est à monsieur Paul André Colomban pour le liberté pour le groupe pardon liberté indépendant autre mer et territoire. Président, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, donner son sang, son placement ou ses plaquettes, c'est accomplir un acte profondément altruiste et solidaire.

C'est aussi un geste vital qui sauve plus d'un million de vies chaque année. Derrière chaque don, il y a une personne malade en urgence, en traitement contre un cancer ou une maladie hématologique pour qui ce geste fait toute la différence. Pourtant, nous faisons face à une réalité préoccupante.

Les réserves de sang sont régulièrement en tension, en particulier lors des vacances d'été ou d'hiver. Le don de plasma est quant à lui dans une situation critique. Plus de 60 % du plasma utilisé en France est importé.

Cette dépendance extérieure est un facteur de fragilité et pose une vraie question éthique puisque certains pays comme les États-Unis, dans certains pays comme les États-Unis, le don est rémunéré en contradiction totale avec le modèle fondé sur le bénévolat et la non marchandisation du corps humain. Les besoins explosent pourtant notamment en raison des du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques et des évolutions médicales. Face à ces enjeux, nous devons lever les obstacles au don et en et l'un des plus importants, c'est le manque de temps.

Beaucoup d'actifs souhaite donner mais il renonce faute de pouvoir s'absenter de leur lieu de travail. C'est pourquoi notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi. Elle vise à inscrire dans la loi un droit à s'absenter pour aller donner son sang, son placement ou ses plaquettes.

C'est un levier concret, utile qui complète les textes existants. La commission a d'ailleurs permis d'améliorer le dispositif en prévoyant notamment le maintien obligatoire de la rémunération, ce que nous saluons. Nous avions soulevé d'autres points comme la confidentialité des justificatifs et la question des plafonds annuels.

Nous nous félicitons que cette que ces compit que ces complexités aient été écartées. Mais au-delà de ce texte, notre engagement doit se poursuivre pour mieux informer les citoyens. Aujourd'hui, seulement 37 % se sentent bien informés sur le don de plasma et mieux soutenir également l'établissement français du sang qui fête ces 25 ans.

Car faute de moyens, le FS doit doit parfois réduire ses collectes et ce sont les bénévoles qui doivent palier à ses manques. Adopter ce texte, c'est faciliter un geste simple qui peut sauver une vie. C'est aussi affirmer notre attachement à un modèle éthique, solidaire et profondément humain de la santé.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à Yannick Monet pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

N'est-ce pas ? Voilà, c'estimité. Là, c'est ça me tournait la tête tout ça.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui afin d'examiner une proposition de loi permettant aux salariés et aux agents publics de participer à des collectes de sang, de plaquettes et de plasma sur leur temps de travail en dehors de leur entreprise ou de leur collectivité sans perdre de salaire et de traitement. Cette proposition répond à une véritable urgence, celle de soutenir et de favoriser les collectes de sang. En effet, si notre pays peut compter sur plus de 1,5 millions de donneurs, ces derniers ne représentent toutefois que 3,5 % de la population en âge de donner son sang.

Or, il faut 10000 dons de sang par jour pour soigner 1 million de malades par an, que ce soit pour des chirurgies, des traitements contre le cancer ou des soins d'urgence. La France se voit ainsi dans l'obligation d'importer un grand nombre de préparations sanguines. S'agissant du plasma, la collecte nationale ne permet de couvrir qu'un tiers des besoins.

De fait, depuis plusieurs années, les personnes malades subissent un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma. Les de tiers des besoins restants en plasma sont importés des États-Unis où les prélèvements n'obéissent pas à nos principes éthiques, à commencer par celui qui interdit formellement de rémunérer le donneur. De surcroix, cette importation a un coût à hauteur de 400 millions d'euros par an pour la sécurité sociale. que le 14 juin prochain sera célébrée la journée mondiale des donneurs de sang alors que le FS faite cette année ces 25 années d'existence.

Cette proposition de loi est donc la bienvenue pour renforcer notre indépendance sanitaire en préservant notre modèle éthique incarné par l'établissement français du sang, le FS, basé sur le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et l'absence de profit. Mais cette proposition ne prendra tout son sens que si elle s'accompagne de la volonté politique de ce gouvernement de soutenir véritablement le FS d'un point de vue financier, mais aussi par une stratégie politique qui protège l'établissement d'un marché du sang, libéral, non éthique et en pleine expansion. Or, ce n'est malheureusement pas ces choix qui sont opérés ces dernières années.

En 2023, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le gouvernement avait abrogé l'article L 5121-11 du code de la santé publique. Cela s'est fait sans discussion par le biais du 493. jusqu'à cette abrogation, le recours aux produits étrangers relevé d'un régime dérogatoire très encadré, justifié par une meilleure efficacité ou une meilleure sécurité thérapeutique du produit ou parce que les produits français étaient en quantité insuffisantes.

Le gouvernement a donc fait le choix de favoriser le marché étranger. Un marché qu'il qualifiait lui-même de diversifier au mépris des règles éthiques et au détriment de l'EFS et du LFB le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies qui était clairement favorisé par ces dispositions dérogatoires. Et ce recours aux produits étrangers est accentué par le manque de moyens financiers récurrent pour le FS.

Alors certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroit d'une dotation pérenne de l'assurance maladie à l'EFS. Mais cette dotation portée à un peu plus de 114 millions d'euros par la dernière loi de financement compense à grande peine les pertes de recettes accumulées par l'établissement suite à la modification du régime de TVA appliqué sur les sur les sessions de plasma. L'arrêté du 27 juin 2024 a certes porté le tarif de session du plasma à 140 € le litre contre 120 € précédemment.

Mais ce prix de session n'avait pas évolué depuis l'arrêté du 9 mars 2010, soit depuis 14 ans. C'est à non sens quand on sait que le FS est théoriquement en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux si tenté que l'État lui ende les moyens financiers et humains suffisants et c'est insuffisant pour freiner les importations étrangères non éthiques. En effet, pour les grands groupes qui eux vendent le plasma au prix de leur choix, cette activité est devenue un marché très lucratif estimé à 30 milliards de dollars en 2022 au niveau national et qui pourrait atteindre 50 milliards de dollars en 2029.

Dans ce contexte, inciter et favoriser la solidarité des donneurs est bien entendu essentiel et les députés communistes et des déritoires dit d'outre soutiendront cette proposition de loi. Mais préserver et soutenir notre modèle éthique relève d'une décision politique, de la responsabilité du gouvernement et mériterait enfin un débat à part entière. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Mathieu Bloc pour le groupe UDR. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui porte une ambition forte, celle de faciliter l'engagement citoyen au service de la santé publique en permettant aux salariés et aux agents publics de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes sur leur temps de travail.

Chacun le sait ici, ces trois types de dons constituent autant de gestes vitaux. Il ils sauvent chaque année près d'un million de vies dans notre pays. Ils permettent de soigner des pathologies lourdes, des cancers, des maladies du sang, des hémorragies.

Enfin, il permet la fabrication de médicaments dérivés du plasma indispensable dans de nombreux traitements. Mais ce geste constitue aussi un acte de fraternité fondé sur trois piliers que nous devons préserver : le bénévolat, la gratuité et bien sûr l'anonymat. C'est là l'essence même de notre modèle éthique du don, un modèle que cette proposition de loi vient donc renforcer.

Elle le fait de façon mesurée et de façon pragmatique. Elle ne bouleverse pas les équilibres entre salariés et employeurs. Elle n'impose pas, elle autorise, elle facilite.

Car le principal obstacle au don aujourd'hui, ce n'est pas forcément la réticence. C'est bien davantage le manque de temps, la difficulté de concilier, engagement solidaire et contrainte professionnelle. Cette proposition permet donc aux actifs des secteurs publics et privés de s'abstenter sur leur temps de travail afin de se rendre à une collecte.

Cette autorisation, mes chers collègues, est encadrée. Elle suppose un préavis de 48 heures. Elle peut être refusée par l'employeur pour des raisons d'organisation ou de continuité du service.

Elle est limitée à une absence par mois, ce qui reste 13 en de ça des plafonds autorisés par la réglementation des dons. L'objectif ici n'est pas d'encourager la désorganisation des entreprises et de nos services publics, mais d'accompagner l'engagement, notamment celui du premier don. Car on le sait, c'est souvent ce premier pas qui est le plus difficile.

Et c'est souvent sur le lieu de travail que naît l'élan de solidarité. Il faut saluer évidemment l'esprit consensuel de ce texte ainsi que des travaux de la commission intégrant les préoccupations des chefs d'entreprise, des donneurs bénévoles, des associations qui sont sur le terrain de l'établissement en français du don du sang et des différents groupes parlementaires. Il est le fruit d'un dialogue transpartisant, respectueux du travail de chacun et je crois que nous pouvons ici nous en féliciter.

Mes chers collègues, le groupe UDR est particulièrement sensible à l'objectif d'indépendance sanitaire mise en avant par ce texte. Car les chiffres sont clairs. Nous produisons en France à peine 1/3 du plasma dont nous avons besoin.

Les de tiers restants sont importés. Souvent des États-Unis où le don est rémunéré et souvent dans des conditions qui échappent à notre conception de l'éthique. Cette dépendance pose à la fois cette question éthique en même temps qu'une question sanitaire et une question économique.

Encourager la collecte nationale, c'est réduire notre exposition à cette dépendance. C'est sécuriser notre système de soins et c'est préserver un modèle humaniste qui refuse la marchandisation du corps. Ce texte est aussi porteur d'une vision, celle d'une société du soin, de la solidarité concrète, du civisme actif.

En reconnaissant le droit de s'absenter pour donner son sang, nous ne créons pas un avantage indu. Nous reconnaissons simplement un engagement. Nous encourageons une culture du don, laquelle a toute sa place dans la vie professionnelle.

Je n'ignore évidemment pas, monsieur le ministre, les limites du texte. Il ne réglera pas toutes les tensions logistiques de l'EFS, pas plus qu'il ne comblera d'un coup le déficit de donneur. Mais il constituera un premier pas décisif qu'un rapport d'évaluation prévu dans 2 ans nous permettra d'ajuster, de compléter, voire de renforcer si nécessaire.

Nous estimons à l'UDR que notre responsabilité collective est de permettre à ce premier pas d'exister. Alors que la journée mondiale du dont du sang approche, je voudrais dire ici que donner son sang, c'est donner du temps, c'est donner de soi, c'est croire que chaque vie sauvée est une victoire commune. C'est pourquoi au nom de ces valeurs que nous partageons tous, le groupe UDR vot votera ce texte et appelle chacun des groupes à se prononcer dans les mêmes conditions afin que la solidarité devienne un peu plus chaque jour un geste et une évidence.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Théo Bernard pour le groupe Rassemblement national. [Applaudissements] Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais commencer mon propos pour en vous rappelant un chiffre 1,6, c'est le nombre annuel moyen de don du sang parneur en France.

C'est un chiffre bien trop faible qui nous amène aujourd'hui à aborder ensemble une question sanitaire importante. L'accès de tous au don du sang. La pénurie chronique que connaît notre pays l'exige.

Elle appelle un surceut civique et législatif. Faciliter le don sur le temps du travail, c'est transformer chaque lie d'emploi en un maillon de la chaîne transfusionnelle. Le Rassemblement national souscrit pleinement à cette ambition et c'est pourquoi plusieurs de nos députés ont cosné ce texte.

D'ailleurs, n'oublions pas que le don du sang dépasse le seul cadre des transfusions. Il est aussi indispensable à la recherche médicale, à la compréhension des maladies, à l'élaboration de nouveaux traitements innovants. Toutefois, comme nous l'avons clairement rappelé en commission, le succès de cette mesure nécessite un équilibre subtil entre l'élan altruistes des salariés et les impératifs légitimes de continuité opérationnelle des entreprises.

Depuis les discussions en commission, nous constatons avec satisfaction que nos propositions ont permis des avancées importantes. Je tiens en particulier à saluer l'introduction de la possibilité strictement encadrée pour l'employeur de refuser ou de reporter une absence si celle-ci met en difficulté la continuité de service ou de l'activité. Cette disposition répose inquiétude légitime notamment des TPE et PME soucieuse d'éviter toutes des organisations majeures.

Fort de cet esprit constructif, nous défondrons en séance trois axes complémentaires visant à garantir l'efficacité et la praticabilité du texte. Dans un premier temps, la prévenance en introduisant un délai de préavis de 72 heures entre la demande d'absence et la date effective du don. Ce délai constitue un compromis indispensable permettant aux employeurs d'organiser au mieux leurs activités sans faire du geste solidaire une contrainte logistique insurmontable.

Ensuite, la protection des donneurs en renforçant les garanties contre toute forme de discrimination professionnelle. À l'image des pompiers volontaires, nul salarié ou agent public ne doit subir de sanctions, déclassement ou ralentissement de carrière en raison de son engagement civique pour le don du sang. Enfin, la dynamique collective par l'incitation des entreprises de plus de 250 saliers à organiser en partenariat avec le FS des collectes directement sur leur site.

C'est ainsi que nous favoriserons concrètement l'engagement collectif des salariés tout en tout en limitant pardon les contraintes organisationnelles. Malheureusement, nous regrettons que ces deux derniers amendements étaient déclarés irrecevables au titre de l'article 45 car ils auraient constitué des plus-values importantes pour ce texte. reste enfin une question centrale, probablement celle qui suscitera le plus de débats, le nombre maximal annuel d'absences autorisées pour les dons du sang, de plasma et de plaquettes.

Le Rassemblement national proposera un don, un plafond pardon fixé à 12 absences par an, soit une par mois. Pourquoi 12 ? Parce que ce chiffre constitue l'équilibre idéal entre les besoins impérieux de l'établissement français du sang et les réalités économiques des entreprises.

Aller au-delà de ce seuil, c'est prendre le risque de fragiliser l'organisation des entreprises et notamment des petites structures. 12, c'est la juste mesure équilibrée et réaliste. Nous resterons cependant ouvert au dialogue afin de trouver un compromis qui sera satisfaire une majorité dans cet hémicycle comme plusieurs de mes collègues l'ont rappelé.

Mes chers collègues, rappelons-nous que le sang ne peut être produit artificiellement. Il ne peut être que donné, sauf au Japon où une équipe de chercheurs serait en passe de développer un sang artificiel universel. Alors pour que cette chaîne essentielle tienne bon, chacun doit jouer son rôle.

Le salarié altruiste, l'employeur responsable et nous législateur en fixant des règles claires et équilibrées. Nos échanges en commission furent fructueux et constructifs. Je forme ainsi le vœu que cette dynamique positive perdure dans nos débats afin de livrer à nos concitoyens une loi ambitieuse, pragmatique et juste.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à madame Camille Gaillard Mine.

Ensemble pour la République. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. En 1 heure, j'ai sauvé trois vies.

Et vous, qu'attendez-vous ? Cette question, c'est celle posée par l'établissement français du sang pour encourager les Françaises et les Français à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes. Sauver une vie, il n'existe sans doute pas d'actes plus simples, plus concrets, plus forts de fraternité et de solidarité que chacune et chacun puisse faire pour une personne hospitalisée.

Le don de sang change la vie d'un million de personnes en France chaque année. Pour une femme qui accouche, pour une personne victime d'un accident, pour une malade pour un malade atteint de cancer. Chaque don compte.

Sans engagement libre, ponctuel, chaque personne âgée de 18 à 70 ans peut donner son sang et jusqu'à 65 ans son plasma ou ses plaquettes. Pourtant, aujourd'hui, ce sont 800000 personnes qui donnent leur sang chaque année, soit seulement 3,9 % de la population. Il est essentiel de trouver des moyens d'incitation, d'une part en facilitant le don pour les personnes qui donnent déjà et d'autre part en incitant celles et ceux qui n'ont jamais donné à passer la porte des maisons du don.

C'est le double objectif poursuivi par cette proposition de loi qui vise à permettre aux salariés et aux agents publics de participer aux collectes de dons de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. L'ensemble des acteurs publics et associatifs du don du sang dresse un constat unanime. Le système français, modèle de rigueur et d'éthique, tient bon.

Il a tenu bon même durant les pires heures de la crise sanitaire sans qu'une seule poche de sang ne manque. Ce fait mérite d'être salué à la hauteur dans l'engagement des donneurs, du personnel de l'établissement français du sang et des bénévoles associatifs. Mais ce système est en tension et cette tension ne relève pas d'un incident passager.

Il s'agit d'une tension structurelle liée à la durée limitée de conservation. 42 jours pour les globules rouges, 5 jours pour les plaquettes. Cela implique un renouvellement permanent des stocks.

Cette tension est davantage marqué pour le plasma. Le besoin en plasma en médicaments dérivés connaît en effet une croissance soutenue de l'ordre de 5 à 7 % par an. Or, la France importe près de 70 % de son plasma des États-Unis où le don de sang est rémunéré, ce qui soulève des questions éthiques importantes.

Chaque donneur américain peut donner son sang, son plasma jusqu'à 100 fois par an alors que le nombre de dons est limité à 24 en France par an. Cette fréquence ne permet pas d'assurer une qualité optimale du don collecté puisque la quantité de protéines diminue au fur et à mesure des dons de la même personne. Nous devons réduire ces importations pour gagner en souveraineté sanitaire.

Cela passe nécessairement par une plus large collecte de produits sanguins dont cette proposition de loi peut être un vecteur. La santé de nos concitoyens ne peut dépendre d'un marché mondial incertain. Les médicaments issus du plasma, immunoglobuline, albumine, facteurs de coagulation sont vitaux pour des centaines de milliers de patients atteints de maladies auto-immunes, d'hémophilie ou de déficit immunitaire.

Pour retrouver une forme d'autosuffisance, le FS a lancé un plan Ambition Plasma comme l'a rappelé monsieur le ministre soutenu par les pouvoirs publics. Mais ce plan, aussi ambitieux soit-il ne pourra réussir sans mobilisation nationale et cette mobilisation passe notamment par la levée des obstacles concrets à l'acte de don. Le premier obstacle est la disponibilité.

Comment concilier cet acte de solidarité avec les contraintes du quotidien ? En permettant aux salariés, aux agents publics de donner leur sang sur leur temps de travail, cette proposition de loi ouvre largement les horaires en facilitant le don en journée qui plus sur des horaires compatibles avec ceux d'ouverture des maisons du don. Je rappelle que ce texte a été conçu avec le souci de préserver un équilibre juste entre le droit des salariés à s'engager et les contraintes d'organisation des employeurs.

Encourager le don ne doit pas désorganiser les entreprises, en particulier les plus petites. C'est ce cadre équilibré que nous avons défendu tout au long des débats. Le son côte obstacle la méconnaissance voire l'appréhension de l'acte de don lui-même.

Avec cette proposition de loi, le don entre dans le monde de l'entreprise, bénéficiant ainsi d'une forte communication et de la force du collectif porté par des collègues. Le don du sang peut ainsi devenir une expérience partagée, facteur de cohésion et de fierté au sein des équipes. Mes chers collègues, cette proposition de loi est à la croisée de nombreux enjeux de santé publique, de solidarité, d'organisation du travail, de souveraineté sanitaire.

Elle est simple par son dispositif et ambitieuse par sa portée. Elle ne crée pas une obligation, elle ouvre une possibilité. Elle ne prétend pas résoudre toutes les tensions, tous les tensions du système du don du sang en France, mais elle apporte une réponse concrète, pragmatique et humaine.

À l'approche de la journée mondiale de remerciement du don du 14 juin, ce texte affirme une république du soin et de la fraternité. C'est pourquoi le groupe ensemble pour la République soutiendra cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci madame la députée. La parole est à monsieur Beranger Cernon de la France [Applaudissements] insoumise président. Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui permet aux salariés de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes pendant leur temps de travail.

C'est une mesure concrète et de bon sens. Donner son sang, ce n'est pas un geste anodin, c'est avant tout un acte de solidarité, un acte profondément humain. Et encourager le don, c'est un objectif d'intérêt général qui est évident.

Mais aujourd'hui, la situation se tend. Seul 3,5 % de la population en âge de données le fait. L'établissement français du sang qui est en première ligne peine à maintenir ses stocks.

Nous en sommes même loin. La France reste dépendante des importations de plasma pour fabriquer des médicaments dérivés. Dans ce contexte, accroître le nombre de donneurs est évidemment une nécessité.

Pour cela, il faut lever les freins au dons parmi lesquels l'organisation du travail. C'est le temps qu'on n pas ou bien l'autorisation qu'on n'ose pas demander. C'est parfois la pression indirecte d'un supérieur.

Alors oui, l'intention de ce texte est louable mais hélas trop timide. Collègues, le problème est que ce texte néglige la réalité des rapports de force au travail. Dans beaucoup d'entreprises, demander à s'absenter pour donner son sang peut devenir un sujet de tension, voire de pression ou pire de discrimination.

Et ça, on ne peut pas l'ignorer. Pour que ce droit existe vraiment, il faudrait l'encadrer légalement avec des garanties et ainsi protéger les donneur. Sinon, nous prenons le risque de faire peser encore une fois la responsabilité sur les individus.

Vous n'êtes pas sans le savoir sur ces bancs que c'est une tendance qu'on retrouve ici bien trop souvent. Nous avons devant nous la possibilité d'ouvrir un droit nouveau pour les salariés, un droit réel. Mais pour se faire, ce texte doit se doter de réels moyens coercitifs pour garantir son effectivité.

Oui, ce texte est lacunaire en terme d'obligation pour l'employeur, en terme de sanction en cas d'entravaux don. Vous le savez, il y aura toujours un lien de subordination entre employeurs et salariés. C'est indéniable.

Il nous appartient d'en tenir compte et de construire cette loi avec cette matérialité. Il ne protège pas les salariés face au risques bien réel de discrimination. En l'état, cette proposition permet à l'employeur de refuser sans justification.

Il n'oblige à rien, il ne garantit rien. Qui peut croire que s'absenter plusieurs fois par an pour un ou une salarié ne pèsera pas un jour dans une promotion ou encore une potentielle négociation de rupture conventionnelle ? Ce texte semble plus soucieux de ne pas froisser les employeurs que de garantir aux salariés leur liberté de participer à un effort de santé publique.

La réalité, c'est que ce texte réflète une contradiction de fonds. Si l'objectif de santé publique est d'intérêt général, alors il faut donner à ce droit un cadre en le sécurisant juridiquement et prévoir des moyens de contrôle et de sanction notamment via renforcement de l'inspection du travail. Or, vous défendez ici un droit théorique mais vous refusez de le rendre effectif.

Aussi, le texte ne fait que masquer les difficultés structurelles de l'établissement français du sang. On ne peut pas se contenter d'appeler à la mobilisation citoyenne tout en laissant le FS dans une situation financière tendue avec des effectifs insuffisants. Permettez-moi de rappeler que le service public du sang repose sur des principes éthiques non négociables.

Le bénévolat, l'anonymat, la gratuité et la non marchandisation du corps humain. Ce modèle est précieux. Il doit être défendu avec force, y compris face à l'obsession du rendement.

Le FS a conna des a connu des années très difficiles alors que nous devons lui donner les moyens d'agir. Le volontariat ne suffira pas si le service public du sang est asphyxié et le volontariat ne suffira pas si les donneurs ne sont ni protégés, ni soutenus, ni accompagnés. Le sang n'est pas une marchandise.

Il ne doit pas devenir une variable d'ajustement. Il est impératif que l'on se dote d'un vrai soutien public durable. Il nous faut une politique nationale cohérente et ambitieuse pour viser l'autosuffisance et garantir un modèle viable.

Alors oui, nous voterons ce texte parce qu'il ouvre une porte, parce qu'il envoie un signal, mais nous ne perdrons pas de vue l'objectif. Faire du don du sang un droit réel pour les travailleurs, défendre un service public fort, éthique et accessible partout sur le territoire et faire le choix de la solidarité contre la marchandisation. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Pierric Courbon pour le groupe socialiste et apparenté. [Applaudissements] Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en France, en 2024, selon l'établissement français du sang, les besoins des patients en sang et produits dérivés du sang nécessit près de 10000 dons journaliers pour soigner près d'un million de patients par an.

Ce volume, nous le savons, est loin d'être atteint. Pire encore, on constate une tendance baissière du nombre de noms depuis 2015, malgré la collecte de plus de 2,5 millions de dons consentis par 1,5 million de donneurs en 2024. Mais on peut donc malgré tout parler d'une crise silencieuse avec une conséquence directe et préoccupante.

Aujourd'hui, notre pays est contraint d'importer une part importante les 2/ tiers de plasma thérapeutique nécessaires à ses besoins, ce qui remet en cause très clairement notre souveraineté sanitaire. Notre principal fournisseur, les États-Unis proposent un modèle qui n'est pas le nôtre. Les donneurs sont rémunérés.

Ils peuvent effectuer jusqu'à 100 ans dans une année, faisant du don une source de revenu au détriment de la santé des donneurs et peut-être de la qualité du produit. À l'opposé de cette éthique, le modèle transfusionnel français repose sur un tripti qui a été rappelé auquel nous sommes tous très attachés. Volontariat, anonymat et non profit.

Si nous voulons préserver et conforter ce modèle tout en ambitionnant de répondre davantage aux besoins qui sont les nôtres et conforter notre autonomie sanitaire, il nous faut œuvrer pour recruter de nouveaux donneurs, les fidéliser, inciter aux dons réguliers et faciliter la démarche de solidarité. Et là et bien l'objectif de ce texte qui s'adresse spécifiquement au salariés du privé et aux agents du secteur public. Une population cible statistiquement particulièrement apte et disposée au dons.

Bien que l'ambition du texte a été dit demeure très modeste, nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avions cossigné, pardon. D'autant plus que nous l'avions nous l'avons collectivement grandement amélioré en commission en garantissant non seulement la possibilité de donner son sang sur son temps de travail, y compris quand les collectes n'ont pas lieu directement dans l'entreprise ou l'institution publique, mais aussi et surtout en assurant le fait de voir le salaire maintenu pendant cette manifestation de générosité, ce qui était une des pierres angulaires du texte. Nous sommes collectivement attachés à proposer un texte équilibré, ça a été dit, levant à la fois un maximum d'entrave.

C'est désormais un terme devenu célèbre des entraves au don pour les salariés tout en proposant un cadre clair et sûr pour les employeurs. Malgré tout, quelques voies se sont élevées, émanant de diverses organisations patronales ces derniers jours pour s'émouvoir des conséquences notamment économiques, notamment économiques, pardon, de l'adoption de notre texte. Je veux le dire clairement, ces réactions ne sont pas à la hauteur de l'enjeu.

Donner son sens, c'est sauver des vies et c'est par définition un enjeu collectif d'intérêt général qui nécessite que chacun prenne sa part. Je veux profiter par ailleurs de ce texte et de ce temps de parole pour regretter et donc souligner en creux tout ce que tout ce qui n'y figure pas et en tout cas ce qui mériterait sans doute de faire l'objet de futurs textes législatifs plus ambitieux mais surtout d'engagement budgétaires significatifs notamment pour soutenir l'opérateur public qui est l'établissement français du sang tant en terme de ressources humaines que de moyens immobiliers et matériels. En 2022 par exemple plusieurs milliers de collectes ont été annulées du fait d'un manque de personnel au sein de l'EFS.

On estime aujourd'hui à près de 200 le nombre de postes supplémentaires nécessaires au sein de l'établissement. Il conviendrait aussi de parvenir à faire sortir de terre davantage de maison du don afin de garantir un maillage territorial plus dense dont dépend, nous le savons, en grande partie les volumes de collecte. Enfin, il nous faut veiller à soutenir davantage le bénévolat associatif, nos milliers d'associations de donneurs de sang et les quelques 7500 bénévoles qui organisent la collecte en proximité dans nos villages et nos quartiers. confronté à une éion de l'engagement, à un vieillissement de cet engagement et en particulier dans les postes à responsabilité aussi également à des difficultés croissantes pour conduire un certain nombre d'actions de sensibilisation en particulier en milieu scolaire.

Nos associations nous le disent unanimement et interpellent le gouvernement. Le gouvernement n'est pas à la hauteur de leur engagement bénévole, notamment en ce qui concerne le contenu de nos PLFSS successifs, en particulier en ce qui concerne le sort réservé. aux amendements que nous déposons régulièrement et qui visent à renforcer les moyens de l'FS et en tout cas le sort réservé à ce qu'il reste de ces amendements après l'usage devenu la norme du 493.

Espérons euh monsieur le ministre, chers collègues, qu'il n'en sera pas de même d'ici quelques mois au risque que notre ambition collective et j'ose espérer aujourd'hui unanime de ce jour ne soit teinté d'une certaine forme d'hypocrisie. VO Je vous remercie. Merci monsieur le député.

La parole est à madame Josianne Cornelou pour le groupe de la droite républicaine. Merci monsieur le président, euh monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur. Le groupe droite républicaine soutient avec une conviction profonde cette proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Cordier.

Ce texte répond à un impératif majeur de santé publique. Garantir à notre pays une véritable souveraineté sanitaire en matière de produits sanguins, tout en réaffirmant avec force les valeurs fondatrices de notre modèle du don, le volontariat, l'anonymat et la gratuité. Nous devons réaffirmer notre attachement indéfectible au modèle français du don de sang fondé sur le bénévolat qui est à la fois éthique, solidaire et efficace.

Ce modèle n'est pas seulement une organisation technique, c'est un choix de société. Il incarne un idéal républicain, celui d'un engagement désintéressé au service des autres. Chaque jour, ce sont 10000 dons qui sont nécessaires pour sauver des vies, pour accompagner les traitements de milliers de malades, pour répondre à des urgences chirurgicales ou hématologiques.

Les dons de sang permettent de soigner 1 million de personnes chaque année, victimes d'hémorragie, patients atteints de maladie du sang ou de cancer. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. 47 % des dons bénéficient aux malades du sang et aux patients atteints de cancer, 35 % aux interventions chirurgicales.

Et pourtant, seulement 3,52 % de la population en âge de donner son sang se mobilise chaque année. Ce taux est trop faible pour répondre à la demande croissante, notamment en matière de plasma et de plaquettes. En 2023, nous avons recensé près de 80000 dons de plaquettes et 329000 dons de plasma.

Alors que l'établissement français du sang estime à 60000 le nombre de dons de plasma supplémentaires nécessaires d'ici 2025. En complément des collectes permanentes, des opérations ponctuelles sont organisées au sein des entreprises. Pourtant, seul 8 % à 12 % des salariés y participent.

La principale raison est simple. La difficulté à se libérer pendant le temps de travail. C'est précisément cette difficulté que notre proposition de loi entend résoudre.

Le temps requis pour un don est raisonnable. Il faudra se rendre disponible 60 minutes pour un don de sang, 90 minutes pour un don de plasma et 120 minutes pour un don de plaquette. Ce temps est facilement conciliable avec les obligations professionnelles, mais il doit être reconnu et encadré pour être compatible avec cette activité.

Le texte propose donc de permettre aux salariés et agents publics de s'absenter sur leur temps de travail pour effectuer un don de sang, de plasma ou de plaquettes parce que un acte civique ne devrait pas être empêché par une contrainte professionnelle. Mais cette avancée ne se fait pas sans garde fou. Le texte est équilibré.

Il prévoit une autorisation d'absence par mois avec un préavis obligatoire, un justificatif établi par le FS et la possibilité pour l'employeur de s'y opposer en cas de nécessité lié à l'organisation du service ou à la continuité de l'activité économique. Deux amendements du rapporteur adoptés en commission renforcent ce cadre. Le salarié doit informer son employeur 2 jours avant le don.

La rémunération est intégralement maintenue pendant la durée de l'absence. Ceci permet de concilier le soutien au don sanguin et la préservation du bon fonctionnement de l'entreprise. Un article additionnel prévoit lui la remise d'un rapport sur les effets de cette autorisation d'absence pour mesurer son impact sur la sensibilisation au don et sur la fréquentation des collectes.

Notre ambition va encore plus loin. Nous souhaitons ainsi renforcer la mobilisation dans les territoires ruraux, insulaires ou de montagne et associer davantage les associations locales, les services de santé au travail, les comités sociaux et économiques. Tous ces acteurs ont un rôle essentiel à jouer pour informer, sensibiliser et coordonner les collectes.

Enfin, nous affirmons une reconnaissance pleine et entière de l'engagement des bénévoles qui œuvrent chaque jour au service de l'établissement français du sang. Sans eux, rien ne serait possible. et de nombreuses vies ne pourraient être sauvées.

Cette proposition de loi vise à introduire un nouvel article dans le code de la santé publique qui garantirait explicitement aux salariés la possibilité de s'absenter pour participer à un don de sang, de plaquettes ou de plasma tout en conservant leur rémunération sans bousculer leur activité professionnelle. permettre, encourager, encadrer, telle est notre ambition parce que donner son sang, c'est sauver des vies, mais c'est aussi affirmer un modèle de solidarité et de fraternité auquel nous croyons profondément. Le groupe droite républicaine appelle donc à une adoption large et unanime de ce texte nécessaire.

Je vous remercie. Merci madame député. Pour terminer cette discussion générale, monsieur Belkier Badan non inscrit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Lors de cette semaine transpartisane, nous examinons la proposition de loi portée par notre collègue Pierre Cordier visant à permettre au salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur le temps de travail. Je veux le remercier pour cette proposition.

Comme vous, chers collègues, je demeure extrêmement attaché au modèle du don du sang français anonyme gratuit s'appuyant sur un réseau de bénévoles agissant dans un maillage géographique très fin. Il s'agit pour moi de de couvrir le territoire et de couvrir les besoins en faisant appel à la citoyenneté et au civisme de nos concitoyens en développant aussi nos capacités à répondre à des situations de crise ou d'urgence. Ce modèle fonctionne et il est incarné au quotidien par nos bénévoles.

Ça a été dit tout à l'heure. Mais il est régulièrement menacé et nous ne devons pas ignorer ses menaces et ne pas les minimiser. Elles sont d'ordre divers.

L'intérêt du marché pour des profits qui se retirés du sang et de ses dérivés notamment plasmatiques. La diversité des modèles à l'échelle de l'Union européenne et notamment la capacité qu'ont développé nos voisins à répondre à des situations de crise sans crainte de rupture, d'approvisionnement. les coûts engendrés par notre propre modèle ou comment paradoxalement notre modèle gratuit a tendance à coûter plus cher que le modèle onéreux de nos voisins.

Et puis enfin les débats sur la bioique et les lignes rouges à réaffirmer contre la marchandisation du corps. Quel queen soit le contexte. Ces menaces et ces tensions, il nous faut les affronter en face et ensemble.

Et cette proposition de loi en abordant le don du sang nous amène à nous pencher sur des questions cruciales liées à la santé publique, à la solidarité nationale et à la souveraineté sanitaire. De santé publique car aucun traitement ni aucun médicament de synthèse ne peut remplacer le sang humain. Près d'un million de patients sont soignés annuellement par des produits sanguins, ce qui nécessite 10000 dons de sang chaque jour et le nombre de dents reste insuffisant.

Les raisons évoquées sont notamment les difficultés d'accès pour les donneurs et plus particulièrement celles des salariés. souhaitant donner leur sang. Ces derniers ne peuvent pas se rendre régulièrement sur des sites de prélèvement.

Seul 8 à 12 % des salariés participent en moyenne aux collectes organisées en entreprise. Un taux insuffisant principalement raison de l'obligation pour les salariés du privé d'obtenir au préalable l'accord de leur employeur. C'est le soutien de l'établissement français du sang qui doit être réaffirmé également.

Service public du sang qui fête ses 25 ans en 2025. Le plan de transformation et de modernisation de l'EFS défini en 2024 doit lui permettre de se renforcer et de répondre aux enjeux en matière de collecte et distribution de produits sanguins. De Solidarité nationale, le don du sang estant un acte civique, volontaire, bénévole, anonyme et gratuit.

C'est ce modèle français et son éthique auquel nous sommes tous attachés que nous devons préserver. De souveraineté sanitaire. Enfin, si le perfectionnement des techniques médicales a permis de décroître quelque peu la pression sur les stocks de produits sanguins, leur collecte et leur distribution s'inscrivent dans un contexte de tension permanente et les dons doivent permettre de répondre aux aléas et pics d'activité sanitaire.

Face à ces enjeux et pour répondre aux besoins, le cadre juridique doit s'adapter pour faciliter l'acte de don. Il est nécessaire de préserver le cadre éthique et rigoureux de la procédure française de don du sang, de plaquettes et de plasma. Les garanties apportées à celles et ceux qui décident de donner, qui viennent les sécuriser dans cet acte solidaire doivent être réaffirmés.

Les critères stricts concernant euh quant à la sécurité transfusionnelle, l'entretien médical confidentiel préalable, l'encadrement de la fréquence des dons ou l'accompagnement médical et l'établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées comme seule institution autorisée à collecter le sang. La proposition de loi que nous allons euh discuter ce soir s'inscrit ainsi dans ce cadre rigoureux mais nécessaire tout en offrant une possibilité nouvelle pour celles et ceux qui souhaitent donner leur sang en facilitant la participation des salariés et des agents publics à des collègues de sang avec un maintien de droits de la rémunération pendant l'absence pour effectuer le don et des dispositions venant clarifier faciliter les relations entre l'employeur et les salariés ou l'agent public souhaitant effectuer un don disposition absolument nécessaire. La proposition de loi vient apporter une solution équilibrée suite à à son examen notamment en commission pour faciliter le don du sang.

Elle ouvre ainsi la voie une culture du don. En tout cas, elle la prolonge dans la vie professionnelle. Pour l'ensemble de ces raisons, je soutiendrai cette proposition de loi.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité commenter cette discussion générale.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente, mesdames et messieurs. Très rapidement, je voudrais tout d'abord, monsieur le ministre, vous remercier pour vos mots concernant ce ce texte. Insister sur quelques éléments qui ont été euh évoqués avant 20h.

Euh la notion d'équilibre du texte, je crois que c'est quelque chose de très important qui a été évoqué en commission. Il ne s'agit pas ici de déstabiliser le monde économique de ce pays en autorisant euh des salariés à partir n'importe quand, sans délai de prévenance. Euh euh voilà, je je crois que la notion d'équilibre du texte, c'est vraiment un élément fondamental qui fait, monsieur le président, monsieur le ministre, que 10 groupes sur 11 plus les non inscrits ont exprimé un sentiment positif en tous les cas concernant ce texte et on aura l'occasion à travers des des amendements, chers collègues, de renforcer encore davantage parce que le monde économique est aussi un petit peu inquiet, faut dire les choses. et il m'a remonté un certain nombre d'informations par rapport à à ces éléments.

On est vraiment dans une démarche transpartisane. vous l'avez tout et tous exprimé tout à l'heure et je voulais vraiment vous en remercier parce que il s'agit simplement ici chers collègues puisque il y a quelques années et j'étais monté vigoureusement au créneau contre ce rapport de la cour des comptes qui préconisait la rémunération des donneurs comme aux États-Unis de préserver ce modèle à la française qui fait en sorte que bien entendu on ne va pas donner quelques euros comme ça se passe aux États-Unis ou dans certains pays d'Europe pour aller rémunérer des donneurs. Donc, il s'agit simplement de la préservation de ce modèle.

Telle sera la philosophie également de ce texte avec des amendements qu'on aura l'occasion, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente, d'évoquer ensemble tout à l'heure. Je vous remercie. Merci pour votre sens du timing quasi parfait.

Prochaine séance ce soir à 21h30 pour poursuivre l'examen de cette proposition de loi suivie de celle visant à exercer l'accès à l'emploi, péreniser et étendre progressivement l'expérimentation. Territoire zéro chômeur donc duré comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi. Si on pouvait faire des titres de PPN un peu plus courts quand même, ça serait pas mal.

Bonne soirée.