Aide à mourir et soins palliatifs : les temps forts des débats | La séance est ouverte !

Bonjour et bienvenue sur LCP pour voir ou revoir les temps forts de l'actualité parlementaire. En séance, le débat sur la fin de vie se poursuit. En 2è lecture après le rejet du texte par les sénateurs, les députés ont à nouveau approuvé la création d'un droit à bénéficier d'une aide à mourir sous conditions strictes.

Totalement voilà par rapport à la version précédente, il y a eu du changement puisque des amendements identiques ont été adoptés pour laisser le libre choix aux patients de choisir soit l'autoadministration de la substance létale, soit l'administration par un/ers médecin ou infirmier. Ce vote s'est joué à rien, à une voix près et cela a suscité beaucoup de débats. Vous allez le voir, la séance est ouverte.

On se retrouve tout à l'heure. Je pensais pas euh que nous devrions euh que nous devions euh préciser cela, mais euh [grognement] c'est pas parce qu'il y a une loi en France qui autorise l'IVG que toutes les femmes avortent. Ce n'est pas parce qu'il y a une loi demain qui autorisera le recours à l'aide à mourir, que tout le monde aura recours à cette aide-elà.

Et en fait, c'est là où je pense que vous vous méprenez, c'est qu'il y a une inversion en fait des rôles. C'est que ce sont les femmes, les hommes qui sont touchés, frappés par une affection grave et incurable qui formule, qui exprime la demande. Et ce qui me gêne dans votre argumentaire, c'est que vous remettez en cause.

Il y a une forme de défiance à l'égard de celles et ceux qui souffrent et qui expriment une une volonté libre et éclairée d'accéder à cette aide à mourir parce qu'il y a une souffrance, parce qu'elles ne peuvent plus manger, parce qu'elles ne peuvent plus se mouvoir, parce qu'elles ne peuvent plus prendre leurs enfants dans leurs bras et cetera et cetera. Donc c'est c'est cela qui me gêne dans votre argumentaire en fait, c'est qu'il y a une inversion et que vous faites une forme de lecture de pensée euh à la place de femmes et d'hommes qui sont dans une grande souffrance. Et je pense également au soignant, monsieur Rousse, merci madame la présidente.

À plusieurs reprise, on remet en cause le la médecine, le la pratique médicale, le rôle des médecins, mais bon, la médecine a toujours évolué. Et par exemple, si vous prenez la la situation des médecins militaires, les médecins militaires ont la même formation que que les médecins normaux, je veux dire, dans une situation d'urgence, dans une situation de de guerre, ils sont amenés à faire des choix, à mettre en place des traitements radicaux et personne ne leur reproche. Il faut faire confiance aux médecins.

Les médecins sont des gens qui font des études, qui s'engagent souvent par vocation et qui ont un sens aigu de ce qu'est la nature humaine. Et quand un malade leur demande de les aider, de les soigner, ils le font en fonction de leur connaissances et de l'état de la science et de l'état de la société aussi. [grognement] Quand il y a des épidémies, il y a eu des époques où des des épidémies, il y avait pas de traitement, le rôle des médecins était de séparer les biens vivants des malades pour éviter que les bienvivants ne se retrouvent malades.

Voilà. Donc, il faisait un choix. Les médecins ont toujours fait des choix.

Cette loi, elle sera écrite pour que le malade puisse accéder à leur choix et les médecins s'adapteront à ce choix entre leur âme et conscience. Monsieur De l'épinot. Oui, merci madame la présidente.

Je voudrais revenir sur une observation qui a été faite tout à l'heure sur les euthanasiies clandestines. Je crois qu'il faut arrêter. Il faut arrêter avec cette espèce d'épouvantail.

Je rappelle que nous sommes libres, nous sommes libres aujourd'hui, qu'on le veuille ou non, d'aller en Belgique, d'aller en Suisse où l'acte est Mais mais alors mais mais on a le droit, on a le droit, on a le droit, nous avons le droit de le faire. Je pense que vous vous trouverez toujours des bons donateurs. Vous créez une association d'accompagnement pour un séjour en Suisse et en Belgique.

Il n'y aura pas de problème là-dessus. Ce qui nous intéresse aujourd'hui en France, c'est que vous voulez associer le corps médical à des actes qui ne sont pas conforme au serment d'Hippocrate. C'est le point essentiel.

Si si, vous voulez en fait diluer une responsabilité individuelle dans une responsabilité collective. Alors moi je suis désolé et il y a quand même des limites que nous devons fixer. C'est tout l'objet de la loi.

Les amendements de replique nous avons présenté sont systématiquement rejetés. Je dis bien systématiquement rejeté. Ce qui veut bien dire que vous êtes dans une approche jusque bouthiste de ce texte.

Il n'y aura pas il y a pas en fait de débat apaisé. Vous ne voulez pas rentrer dans un dialogue qui permettrait de trouver je dirais à un point central. Vous êtes en fait dans une approche totalitaire de la question et vous balérez tous les arguments que nous aurons à proposer.

Comment ? Monsieur de l'autre. Non, madame Rousseau.

Si si vous permettez, je c'est moi qui préside et donc je vais m'adresser à vous tout à l'heure à l'issue de cette pour l'instant ça il y avait pas de ce sujet. On est bien d'accord. Madame Rousseau, il y a quand même quelque chose de formidable, c'est que du matin au soir, à peu près tous les jours dans cette hémicycle, vous nous expliquez votre amour de la France et cetera et là, vous invitez les personnes qui sont condamnées à la quitter pour mourir dans des pays qui Ah, c'est dingue quoi.

Franchement, c'est les moments les plus importants sans doute d'être avec ses proches, d'être chez soi, d'être en confiance. Et là vous dites bah qu'il ils n'ont qu'à partir. Allez-y, allez en Suisse, allez en Belgique.

Et en plus dans notre loi telle que nous l'étudions aujourd'hui, les personnes de pays étrangers ne pourront même pas faire la même chose en France. Mais en fait, qui êtes-vous, quoi ? Et pour répondre à monsieur Zzel, oui, il y a peut-être 9 % des morts qui recourent à à l'aide à mourir.

Et et alors en fait, enfin si les personnes sont condamnées, si elles se sentent condamnées, si elles se savent condamner qu'il y ait 9 % qui recourent à l'aide à mourir, bah oui, c'est un droit. Il y a c'est donc il y a ça veut donc dire qu'il y a 90 % qui n'y recourt pas. Voilà chers collègues, je vais mettre au voix cet amendement 837 qui a reçu un double avis défavorable de la rapporteur et du gouvernement.

Qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Euh nous avions des échanges qui étaient importants.

Je vous propose que euh nous essayons si nous voulons euh observer examiner l'ensemble des amendements et terminer vendredi soir comme normalement c'est inscrit euh à l'ordre du jour. Et bien je vous propose que nous prenions maximum de pour deux contes. Un pour un contre.

Et ben écoutez c'est très bien. On fait un pour un contre, c'est parfait. Et si nous pouvions réduire jusqu'à 1 minute, passer de 2 minutes à 1 minute pour la présentation de vos amendements, je pense que ce serait bien.

Voilà. Donc si vous êtes d'accord et je vois que vous êtes d'accord et bien nous faisons une minute et une minute de présentation, on l'a fait sur beaucoup beaucoup de textes et je pense que c'est raisonnable. L'important c'est que nous ayons des échanges.

Monsieur le député Jan Stou. Madame la présidente, un rappel au règlement sur la base de l'article 100 sur la discussion des amendements. Enfin, très honnêtement, je sais pas si je suis le seul.

Je je trouve très étonnant que nous changions de règle en cours de route comme ça là à 9h32. La RA qui a été définie par la présidente de l'Assemblée nationale hier, c'est que l'ensemble des amendements serait discutés. Madame Bron Pivet a rappelé qu'il y avait moins d'amendements qui avaient été déposés sur ce texte par rapport au texte de l'année dernière, contrairement à ce qui à ce qui est dit qui avait effectivement un pour un contre mais que c'était 2 minutes.

Moi moi je veux dire à Minimac alors au moins une discussion avec les représentants avec les représentants des groupes. Mais on change pas de règle en cours de route comme ça. Et ben écoutez on change de règle quand c'est la présidence.

Hier soir, il y avait une règle. Hier après-midi, il y en avait une autre. Et ce matin, nous allons prendre celle-ci.

Et là, nous sommes en train de perdre du temps là-dessus. Donc, c'est vraiment regrettable. Monsieur Bens, s'il vous plaît, pour votre amendement.

Oui, merci madame la présidente. Bon, je fais pas de rappel au règlement, mais j'approuve totalement ce que vient de dire notre collègue Charles Season Stool. Euh ici euh chers collègues, un amendement euh qui je ne vous ferai pas l'affront de vous dire qu'il est rédactionnel, même s'il ajoute un mot, euh qu'on ait la possibilité de recourir à une substance non létale.

Al vous me direz effectivement ça change tout et et c'est bien l'objectif que l'on poursuit parce qu'à défaut d'avoir battu le texte pour l'instant défaut d'avoir réussi à supprimer le texte ou les articles, alors on vous propose un certain nombre d'amendements et de restrictions et de complication et aussi des amendements visant à rendre inopérant juridiquement le texte. Ici, c'est un amendement, il y en a d'autres qui suivront pour essayer de le neutraliser, de le désamorcer de l'intérieur. Et ça, on assume parfaitement parce que pardon hein, mais on a encore le droit de défendre nos positions.

Nous, on considère qu'il ne faut pas et il ne faudra jamais jamais jamais administrer une substance létale à un corps vivant. Merci monsieur le député, madame Gruet, pardon, madame la rapporteur, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable.

Madame Gruet présidente, c'est pour revenir sur ce que madame Godard pouvait nous dire. Quand l'IVG a été voté, je n'étais pas né, j'ai toujours vécu avec ce droit. Mais heureusement qu'à l'époque madame Simone Veille avait trouvé cet équilibre entre le droit à la vie de l'enfant et le droit de la femme.

Et on voit que au fur et à mesure des années, l'évolution qui est passée à 14 semaines de grossesse, 16 semaines aménorées peut parfois mettre en difficulté le gynécologue avec des grosses difficultés étant donné euh le le le [raclement de gorge] terme de de vie du fétus. C'est donc bien là tout le sujet finalement le pronostic vital et c'est un sujet central et je trouve que on le verra dans l'article 4, la subjectivité des critères ne sécurise pas suffisamment sur le temps de vie qu'il reste et et je suis profondément respectueuse de la qualité de vie aussi qu'il reste des souffrances de la prise en compte finalement de la demande. Et c'est notre rôle de législateur en terme d'éthique qu'il ne puisse pas y avoir de dérive.

Et tels que les critères sont établis, on peut avoir des personnes qui ne sont pas justement dans cette irréversibilité malgré ce qu'on veut bien écrire et dans des souffrances qui ne peuvent pas être soulagées par d'autres traitements. Donc oui, on peut faire des parallèles mais c'était justement je dirais la la justesse de la loi à l'époque de Simon Veille d'avoir cette équipe. Merci madame la député. trop ici venir protéger la vie avec des critères qui soient les plus respectueux de la vie.

Alors, je vais mettre au voix cet amendement 2033 qui reçut un double avis défavorable de la rapporteur et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Le 2099. Monsieur Bens, j'allais dire défendu, madame la présidente, mais simplement un petit mot puisque c'est un peu la même idée que l'amendement précédent, même esprit, on va dire.

Euh en revanche, simplement pour pour préciser que on ne souhaite ni ralentir euh ni accélérer, on souhaite juste prendre le temps du débat. Voilà. Et on estime que euh les journées qui nous sont ouvertes sont prévues pour cela, chers collègues, pour pour débattre sur le fond.

Certes, c'est une deuxième lecture, mais on a le droit de continuer à argumenter pour tenter de vous convaincre. Je vous remercie. le 1130 euh il oui oui vous allez pouvoir dire un mot mais je chercher à savoir si merci beaucoup 1130 est défendu ou pas merci madame la président oui chers collègues juste un mot comme sur ce temps de de débat je voudrais quand même rappeler que on avait collectivement et et et pas une voix s'était élevée contre la règle que nous avions convenu on avait collectivement arrêté en commission de de débattre autour d'une minute de présentation des amendements considérant que nous étions en 2è lecture et que beaucoup de de ce qui nous amène à débattre sur le fond avait déjà été dit en première lecture.

Il y a même en commission et sur sur vos banc aussi monsieur Benz, vous avez même été jusqu'à dire on va pas on va pas défendre les amendements pour pas allonger la certains amendements que vous proposiez à répétition, on va pas les défendre pour pas allonger les discussions et vous à aucun moment personne s'est senti enfin je dire personne s'est senti mal dans cette discussion que nous avons eu en commission. Donc je voudrais pas que on fasse croire on fasse croire en est que dans les hémicycle. Non non enfin personne s'est senti mal dans la discussion en commission.

En tout cas des membres qui étaient là qui sont venus en commission et monsieur Silchenstoun des gens qui n'étaient pas membres de la commission sont venus spécifiquement sur ce texte. Peut-être vous auriez dû venir sur ce texte aurait permis euh d'avoir un un débat de fond avant préalable à notre débat dans l'hémisyque. Donc je pense que on peut se satisfaire de se dire que le cadre d'une minute convient.

On l'a déjà pratiqué. on est en deuxème lecture. Il nous permet d'aller au fond du débat et il nous permet surtout euh et ben d'avancer dans ce texte puisque finalement il nous reste quand même plus de 1000 amendements à à à examiner.

Voilà, je je je pense sincèrement que ce qu'on a réussi à faire en commission et tout le monde la plaibité, on peut le retrouver dans l'hémicycle. Tout à fait. Merci monsieur le président.

Mais la décision est prise donc c'est ainsi ce matin. Nous allons fonctionner de cette manière-là. Monsieur Ben rappelle au règlement.

Président, merci. Sur la base de l'article 100 qui concerne les amendements et très rapidement pour répondre au président de la commission à pfas sociale. Monsieur le président, je ne retire rien de ce que vous avez dit.

C'est effectivement vrai ce que vous venez de dire. Euh et il y a pas de malaise. Ce que je veux dire, c'est que on sait comment ça se passe en commission, on sait comment ça s'est passé en hémicycle dans les lectures précédentes.

À la fin effectivement, ça va beaucoup plus vite à la fin de l'examen, à part l'article 17 peut-être, mais ça va beaucoup plus vite. Et certains amendements, notamment sémantiques, sont plus défendus à la fin, vous le savez, parfois par dizaines et c'est normal. Mais j'atterre juste votre attention sur le fait qu'on a besoin d'un temps de débat.

Là, on est au cœur nucléaire du cœur nucléaire du texte et on a effectivement besoin de développer nos arguments et donc de temps. Je vous remercie. Je vais mettre au voix euh Non, madame la rapporteur.

Euh défavorable. Défavorable. Monsieur le ministre défavorable.

Je vais mettre au voie l'amendement 2099 qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Le 1529, qui le défend ? Il y a personne qui l'a défendu.

Il est tombé. 1529. Non, il tombé.

Monsieurzel pour le 61. Oui, merci beaucoup la présidente. Oui, cet amendement a pour objectif de de bien préciser les choses parce que le débat que nous avons, c'est que ce dont il est question et et c'est pour cela que nous nous avons un un point de désaccord avec certains collègues, c'est que d'abord nous ne souhaitons pas que l'on puisse imaginer qu'entre les soins palliatifs et ce qui est proposé à travers le suicide assisté l'euthanasie, il y est un continuum.

Et donc pour que les choses soient claires, là ce dont on est en train de parler, ça n'est pas d'un acte thérapeutique, c'est quelque chose d'une autre nature. Et je voudrais profiter du de la défense de cet amendement pour insister sur le fait que, contrairement à ce que l'on entendre très fréquente dans cet hémicycle, un certain nombre de sondages vont exactement dans le sens inverse de ce que l'on entend. Le dernier sondage, celui de la Fondeapul, plus de 3000 personnes interrogées, indique clairement qu'aujourd'hui 51 % des Français sont hostile à ce texte de loi et qu'il n'y a que 37 % des concitoyens qui sont favorables.

En tout cas, ce sont les résultats de la fondapole qui datent de la fin de l'année dernière. Merci monsieur le député. Madame la rapporteur, cette précision monsieur le député est superflue puisque ce texte n'a pas une vocation thérapeutique mais bien de permettre au patient d'arrêter de souffrir en lui délivrant une dose létale.

Ce sera défavorable. Monsieur Zou monsieur le ministre pardon, je suis troublée. Je sais pas lequel des deux.

Vous madame la député, allez-y. Merci madame la présidente. Je voudrais dire qu'il faut arrêter d'agiter des peurs.

Des peurs que il y ait 90 % de gens qui demandent l'aide à mourir. Des peurs qui prétendent que toutes les maladies chroniques seraient concernées, que les personnes âgées, enfin, faut arrêter d'agiter ces peursl qui n'existent pas. même dans les pays où l'aide à mourir euh se pratique avec des critères équivalents ou différents.

La deuxième chose, madame Gruet, vos crités critères subjectifs euh j'ai du mal à comprendre parce qu'un critère, il est précis, il est clair et il est pas subjectif du tout. Donc et il y a une un effet cumulatif des critères. Donc euh si on ne répond pas aux critères, on n'est on n'est pas dans le processus de demande d'aide à mourir.

Et la 2è la la dernière chose, c'est l'acte thérapeutique. Excusez-moi, monsieur Ezzel, mais dans la sédation profonde, il me semble que l'acte thérapeutique, il existe de manière équivalente. Je vais mettre au voix cet amendement 61 qui reçu un double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. des amendements identiques le 1488 qui le présente ?

C'est moi madame madame la députée. Merci madame la présidente. À l'alinéa 6 de l'article 2, le texte prévoit que l'aide à mourir consiste à recourir à une subst substance létale et accompagnée.

Ce mot accompagné n'est pas neutre, il est même profondément trompeur. L'accompagnement c'est ce que font les soignants en soins palliatifs. Soulagés, entourés, écouter, rester auprès du patient jusqu'au bout.

Ici, on parle de on ne parle pas d'accompagner, on parle de provoquer la mort. Mettre le mot accompagné dans la définition, c'est habiller l'euthanasie d'un vocabulaire rassurant, presque doux, comme si l'on parlait d'un soin supplémentaire. Nous ne pouvons pas dans la loi manipuler les mots pour faire passer une réalité brutale pour une démarche humanitaire.

C'est précisément ce glissement sémantique qui banalise et rend acceptable ce qui ne devrait jamais l'être. Cet amendement est donc un amendement de clarté. Il supprime un terme non seulement inutile mais également mensong mensongé et dans un texte aussi grave la clarteté est un devoir.

Je vous remercie. Merci. Sur le vote des amendements 1488 et identique et je suis je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public et sur l'amendement 1159 par le groupe La France insoumise toujours d'une demande de scrutin public.

Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1583 n'est pas défendu. Madame la rapporteur défavorable.

Monsieur le ministre défavorable. Monsieur Basin. Merci madame la présidente.

Euh monsieur le ministre, mes chers collègues, euh le droit d'être accompagné c'est un beau droit surtout quand c'est en fin de vie. Et on voit bien d'ailleurs, on a énorme énormément de de Français qui ont peur de souffrir, qui ont peur de mourir seul et qui aimeraiit mourir à domicile. C'est ce sont les demandes principales.

Le droit d'être accompagner est important mais là c'est d'être accompagné avec l'administration d'une substance qui tue. Et et c'est là où ça entraîne beaucoup plus que la personne elle-même dans sa liberté. Ça entraîne la société dans sa réponse collective à cette demande et et et c'est vrai que dans le et accompagné, c'est jusqu'où ?

Jusqu'où ça implique ? Jusqu'où ça va impliquer les personnes qui sont là ? Jusqu'où ça va impliquer le soignant ?

Jusqu'où ça va impliquer d'une certaine manière la société tout entière dans la réponse qu'elle apporte par rapport à cette souffrance qui pourrait être uniquement psychologique qui pourrait être uniquement psychologique bien sûr avec une affection grave et incurable. Et ce qui me ce qui m'inquiète madame la présidente, c'est euh euh quand des difficultés apparaîtraient avec l'administration de cette substance qui tue. Monsieur le député, merci beaucoup.

Euh je C'est un scrutin public euh sur cet amendement. Le scrutin, c'est double avis défavorable de la rapporteur et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 95, exprimé 94, majorité 48 pour 34 contre 60, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1159, qui le présente ?

Madame le boucher, pardon, monsieur Chloé. Merci madame la présidente. Cet amendement, il vise à joindre à la la liberté qu'on est en train de concrétiser une ultime quiétude.

À l'heure actuelle, le texte prévoit au moment de partir, lorsque vous avez décidé d'éteindre la lumière entouré de celles et ceux que vous aimez, le texte prévoit que vous devez vous-même vous administrer la substance létale et que vous ne pouvez être aidé par un ou une professionnelle dans ce moment-là qu'à condition d'être physiquement incapable d'y procéder vous-même. Ce qui veut dire que toute personne qui en a les capacités physiques et bien ne pourra pas avoir l'esprit dans ces dernières minutes peut-être les plus importantes de l'existence, n'aura pas l'esprit à se consacrer à celles et ceux qui l'entourent. Ce qu'il devra être obnubilé par sa propre situation et avoir toute tout son tout son esprit vraiment consacré à la manière dont il ou elle est en train de s'administrer le produit.

Ce qu'on propose, c'est de faire vraiment ces dernières minutes l'instant où vous avez l'esprit consacré à vous ou aux autres et pas l'esprit consacré à l'auto-administration. Ça nous semble être monsieur le député une liberté qui vient réaliser l'ensemble du texte. Merci monsieur le député.

Madame la rapporteur. Monsieur le député, vous souhaitez donc laisser à la personne le droit de choisir entre deux modes selon sa volé volonté. Cet amendement n'a pas la portée que vous lui prêtez puisque nous avions l'année dernière supprimé la condition d'incapacité physique et elle a été rétablie l'année dernière.

Si vous le enfin, je vous suggère de retirer puisque de toute façon nous en débattons un peu plus longuement tout à l'heure sinon ce sera défavorable. Monsieur le ministre défavorable monsieur Loan. Oui, merci madame la présidente.

Je voulais intervenir précédemment pour répondre sur le sondage de la fondapul et mettre en avant la profonde mauvaise foi de ce sondage. Il suffit de le lire parce que ce sondage ne fait que mettre en opposition la loi fin de vie avec les soins palliatifs. Or, il me semble que ici nous avons voté à la fois le soins palliatifs et nous allons voter la fin de vie.

Je vous je vous donne les questions. Imaginez-vous que le que l'euthanasie soit légal en France et qu'un de vos proches soit gravement malade. Préféreriez-vous qu'il bénéficie de soins palliatifs de qualité ?

Évidemment, monsieur le député, je suis il y a une majorité qui répond. Oui. Voilà.

Donc, je voulais mettre en avant parce que c'est un argument qui nous a été donné plus un pour un contre. Donc, monsieurzel puis madame Rousseau. Merci.

Merci beaucoup présidente. Non mais que que les choses soient claires, je vous invite vraiment à lire de manière intégrale ce travail réalisé par la Fondapul. D'ailleurs, il est extrêmement détaillé.

On est en train de parler et encore une fois les choses sont très précises. Quand on interroge sur le fait que est-ce que vous êtes favorable à ce texte, oui ou non ? 51 % ils sont hostiles, 37 % ils sont favorables.

Donc encore une fois, ça veut clairement dire qu'on est dans une situation où majoritairement, certes une légère majorité mais par rapport à des choses qu'on a pu entendre consistant à dire que nos concitoyens seraient majoritairement favorables à ce texte, non, en tout cas cette étude montre exactement le contraire et encore une fois je vous invite à à en lire le contenu. Madame la députée Rousseau, [grognement] merci madame la présidente. Juste pour dire à nos collègues que nous nous allons nous abstenir sur votre amendement, non pas parce que au fond nous avons un désaccord, je pense que c'est un amendement très important, mais les amendements qui viennent après en discussion commune précisent de manière plus fine le droit.

Et donc nous nous allons nous abstenir sur le vôtre et voter les suivants. Je vais mettre au voix, c'est un scrutin public, cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la rapporteur et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Vote enant 99 exprimé 56 majorité 29 pour 20 contre 36. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Sur les amendements 90 87 et identiques, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Euh le 87, qui le présente ?

Rappelle au règlement. Madame Louet. Madame A.

Merci. Madame la présidente, je demande euh l'application de l'article 100 de notre règlement qui précise que lorsque plusieurs membres d'un même groupe déposent un amendement identique, il n'est qu'un seul défendeur pour cet amendement. Je vous en remercie.

Euh je Ça c'est une décision que seule la conférence des présidents peut prendre. Donc donc c'est non et donc il y a le règlement intérieur, il y a le droit parlementaire, il y a les usages. Madame la députée, c'est comme ça que fonctionne notre assemblée.

Le qui présente le 87 ? Monsieur le Fur. Oui, merci beaucoup madame la présidence.

Et oui, pour répondre à l'interpellation de notre collègue, on est sur un sujet suffisamment intime, suffisamment personnel, suffisamment grave pour avoir un vrai débat et pour aussi accepter qu'au sein d'un même groupe, on puisse avoir des positions différentes, y compris quand on est d'accord sur le fond avoir des arguments différents. Donc, respectons la liberté individuelle des députés, c'est essentiel dans cet hémicycle. par ailleurs sur cet amendement et je je suis personnellement opposé au suicide assisté et à l'euthanasie qui pour moi représente une rupture fondamentale et je pense que l'accompagnement doit passer par les soins palliatifs.

Et si on doit hiérarchiser entre deux solutions extrêmement graves, extrêmement redoutables, je pense quand même que le l'euthanasie va beaucoup plus loin et pose beaucoup plus de difficultés ou de questions éthiques, morales, personnelles que le suicide assisté. Et je ne peux pas accepter qu'on permette à des soignants, à des médecins qui sont censés soigner, trouver une solution thérapeutique, apporter un soutien qui puisse être amené à administrer la mort. Donc je pense que l'euthanasie est plus grave que je puisse l'assister.

Donc au moins ne permettons pas l'euthanasie. Je vous remercie. Merci beaucoup.

Le 627 est tombé. le 661 madame Marbeu Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs. Alors, cet amendement illustre une phrase de Jeanléonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort." C'est tout à fait ce qui est dit ici.

Et je vous rappellerai qu'en 2022, Oui, mais on peut laisser parler les gens. On on laisse madame la députée madame la députée présentez votre amendement. En 2022, l'ordre des médecins a lancé une consultation près de l'ensemble des conseils départementaux régionaux et interrégionaux sur l'infie et le rôle du médecin.

Cette consultation a obtenu un taux de réponse globale de 93,1 % ce qui me semble assez significatif. À la question "Pensez-vous que le médecin doivent administrer le produit létal ?" 66 % des réponses ont été négatives.

Voilà. Donc, il faut prendre en considération ce que veulent les personnels soignants. Monsieur Dzel, merci beaucoup An la présidente.

Oui, euh le cet amendement euh remet là aussi euh en débat une question importante puisqueen réalité avec ce terme d'aide à mourir, on a affaire à à deux dispositifs, le suicide assisté d'une part et l'euthanasie d'autre part. Et et on voit bien que en fait les sous-bassements éthiques dans les deux cas sont importants mais ils ne sont pas exactement de même nature dans la mesure où l'intervention du tiers dès lors que l'on est sur une euthanasie est est beaucoup plus importante. Et et ça, c'est important de le prendre en considération et notamment quand vous discutez avec les les professionnel et notamment les soignants, ils sont quand même là aussi nombreux à alerter sur l'incidence que cela peut avoir sur l'exercice de leur profession.

Et donc je pense que euh si euh euh on on débat de cette question de la fin de vie, en tout cas l'euthanasie est encore un point spécifique. Le 955, monsieur le FUR, non il est pas il est pas il est défendu. Très bien.

Qui défend monsieur Sen Stool ? Non. Euh le 1120 n'est pas défendu.

Madame Hamelette, est-ce que vous Si je vous ai appelé ? Bon ben alors, allez-y madame la députée mais je donne les noms des nombres des amendements. Donc allez-y madame Vidal.

Merci madame la présidente. Alors c'est sur cet amendement, il est proposé de supprimer l'année l'alinéa 6 pardon. En effet, le médecin doit être présent auprès de la personne qui est en train de mourir jusqu'à ces derniers moments.

Assuré par ses soins et mesures appropriées la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L'ordre des médecins est défavorable à l'administration du produit par le médecin.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en théorie un principe d'autoadministration et une exception d'euthanasie qu'elle ne définit pas clairement. Cela met les patients et les médecins dans une incertitude juridique. À la à la lecture de l'article L11-1-1 du code de la santé publique, aucune précision ne permet d'apprécier le critère de l'incapacité physique de procéder à l'autoadministration, ni de déterminer l'origine de cette incapacité de telle sorte que sous cette rédaction, l'incapacité physique temporaire liée par exemple à une forte émotion pourrait rentrer dans le champ d'application.

Merci madame la députée. Euh madame Hamlette, il est défendu. Très bien.

Madame Petit n'est pas là. Monsieur Potier présidente, je vais prendre sur ma minute 10 secondes pour dire que les personnes de gauche de trois groupes, c personnes qui ont choisi la sobriété sont particulièrement pénalisé par la formule de une minute. Mais je l'accepte parce que c'est la règle démocratique que nous avons fixé.

Mais je c'est un message que je donne à tous ceux qui à gauche portent le combat contre l'euthanasésie et le suicidé assisté. Nous serons empêchés de nous exprimer comme nous aurions aimé le faire. Et maintenant, je vais venir sur le Et je vais venir maintenant sur le fond de l'amendement et et sur le fond de l'amendement.

Effectivement, c'est cet amendement, il vise la question d'entraîner non seulement l'autre mais toute la société dans l'acte de donner la mort. C'est la grande différence avec le suicide assisté. Ça a une portée symbolique et juridique qui est majeure.

Ça a également une portée pratique puisque dans tous les pays qui ont étendu à au tiers à l'intervention d'un/3 dans le fait de donner la mort. Ce que condamne formellement l'ordre des médecins qui s'est prononcé très très clairement là-dessus. Je suis très stupéfait que nous entendiez pas l'ordre des médecins en la matière.

Nous avons un changement d'échelle qui est sans comm une mesure. Donc nous avons un changement d'échelle. Jeais vraiment le dire avec force.

Clarifions le fait que les personnes qui ne peuvent pas s'autoadministrer la mort sont déjà prises en charge dans le cadre de la loi Cléonetti et qu'ils peuvent arrêter les traitements qui les maintiennent artificiellement. Merci beaucoup. Le le 2092 monsieur BF monsieur de Merci madame la présidente.

Oui, on a la problématique voulue par les promoteurs du texte d'embarquer le corps médical dans l'opération. Et oui, monsieur le rapporteur général, c'est une évidence puisque nous savons que vous allez imposer en réalité la pratique euthanasique dans les établissements entre autres publics mais également privés s'il y a une convention financière avec les RS, nous le savons. Donc vous allez bousculer la conscience de soignants qui ne veulent pas rentrer dans cet acte.

Si si je rentrais dans la caricature, je Mais pourquoi vous ne proposez pas de constituer des centres d'euthanasie où vous aurez des infirmiers, des médecins totalement en phase avec cette mesure et ensuite tout à chacun pourra demander à être transporté dans ses centres. Mais c'est pas du tout ce que vous voulez. voulez généraliser la mesure dans tous les les unités de soins.

Et c'est là où ça pose un problème. Et dernière chose, petit mot concernant les sondages. En fait, il y avait un sondage idéal pour régler le problème, c'était le référendum parce que dans le cadre d'un référendum, les uns et les autres auraient pu s'exprimer dans des groupes de paroles.

Nous aurions pu présenter des arguments et à la fin le peuple tranchait. Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, merci madame la présidente.

Alors, tous ces amendements visent à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un/3 afin de limiter la mise en œuvre de l'aide à mourir. Euh deux deux points. D'abord permettre que l'administration soit effectuée par un/ers est une condition nécessaire une condition nécessaire au respect du principe d'égalité entre les malades car tous ne sont pas physiquement capables de s'administrer une substance létale.

Deuxème point, la légitimité de la participation des des professionnels de santé à la mise en œuvre d'une aide à mourir est pleinement admise par une partie d'entre eux et elle s'est exprimée. Et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part pourront faire valoir leur clause de conscience comme le leur permet l'article 14. Enfin, pour répondre à cette question des sondages, écoutez, il y a encore un sondage qui est sorti il y a une dizaine de jours qui a été fait par l'OP et qui indique que 87 %, je dis bien 87 % alors vous savez les sondeurs disent en général marge d'erreur de 3 %.

Allez, mettons une marge d'erreur de 10 %. 87 % des Français sont favorables au libre choix entre le recours aux soins palliatifs ou à l'aide à mourir. 84 % des Français sont favorables à la proposition de loi dont nous débattons et qui a été très clairement spécifié dans la question même en rajoutant même en rajoutant et ça devrait vous faire plaisir monsieur B et monsieur De l'Épinot même en rajitant les notions de suicide assisté etonazie c'était dans la question et ben malgré ça 84 % des Français se déclarent favorable et ça confirme ce que nous a dit la convention citoyenne, la convention citoyenne 76 % des Français 76 % des Français de la convention citoyenne était pour l'aide à mourir.

Et c'est, j'allais dire pour reprendre des termes qui vont apparaître dans le débat, c'est constant, c'est même persistant la vie des Français. Donc effectivement, je crois qu'un moment il faut arrêter et je sais que sur certains sujets, autres sujets, vous mettez en avant toujours la vie des Français sur la sécurité, sur l'immigration et là et là vous avez du mal à accepter que les Français ne pensent pas comme vous. Madame Goul, pardon, pardon, pardon monsieur le ministre quand même je vais un Merci madame la présidente, mesdames messieurs députés sur l'ensemble de ces amendements, vous dire que ce qui est porté euh par ces amendements, c'est tout simplement de faire en sorte que les Français et les Français ne soient pas égaux face à ce nouveau droit.

C'est-à-dire que notre seule incapacité physique ferait que nous pourrions ne pouvoir avoir accès à ces dispositifs. Ne pourrions pas être accompagnés. Le débat sur l'existence ou pas de ce nouveau droit, de cette ultime liberté, il est légitime et c'est le cœur des échanges qu'il y a ici et que nous avons depuis plusieurs mois, voir plusieurs années.

En revanche, si ce nouveur droit est devient une réalité, comment expliquer à celles et ceux qui ont tout simplement une incapacité physique que ce nouveau droit pour eux ne pourrait pas être une réalité. la tierce personne à certains moments dans des situations exceptionnelles sera forcément nécessaire. Ensuite viendra le débat pardon de savoir qui est cette tierce personne.

Ça ne peut-être évidemment en tout cas c'est la position du gouvernement. C'était la mienne en tant que rapporteur qu'un professionnel de santé pour la distance nécessaire pour être en capacité de réaliser euh cet acte dans la totale liberté liberté bien sûr, mais non chaque personne bien sûr qui est qui voudrait pouvoir accéder à ce nouveau droit si cette assemblée en décide ainsi, elle doit pouvoir aussi y avoir accès si elle a une quelconque incapacité physique. Madame Goulet, merci madame la présidente.

Bonjour à toutes et à tous. Euh moi je je suis pas intervenue et je j'écoute avec attention ces débats et je peux comprendre effectivement que certains par conviction, conviction religieuse ou conviction autre puissent se poser la question de donner à un moment ou un autre la possibilité d'abréger ses propres souffrances. Toutefois, dans ces amendements, ce qui m'inquiète le plus, c'est qu'aujourd'hui, si on vote ces amendements, c'estàd que certaines personnes qui sont dans l'incapacité de pouvoir s'autoadministrer le produit et je sais que vous n'aimez pas qu'on en parle, mais je vais quand même en rappeler, notamment les malades de la maladie de charco et bien vont peut-être à un moment se dire et bien je vais anticiper et donc je vais demander plutôt cette aide à mourir parce que je vais devoir me l'autoadministrer plutôt qu'essayer d'aller au bout, de profiter des soins palliatifs jusqu'au au bout et peut-être de se dire et bien là je suis arrivé au bout et c'est à ce moment-là seulement que peut-être je le demanderai ou je le demanderai pas.

Mais attention par cette écriture pour moi, on a un danger, c'est-à-dire qu'on va peut-être faire anticiper les personnes et ce qui va à l'encontre de ce que vous souhaitez parce qu'elles auront peur qu'à un moment où elles le décideront, elles ne pourront plus le faire. C'est pour ça que bien entendu je voter contre. Monsieur B.

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur général sur la question de l'opinion publique, la perception de l'opinion publique par rapport à ce sujet. On peut ou pas faire la bataille des sondages ? Je pourrais vous répondre.

Le sondage ifop de début février, il a un échantillon de 1000 personnes. Celui de la fond d'apple 3000. Je ch la parenthèse parce qu'on va pas rentrer dans cette bataille là.

Il y a des sondages qui disent qu'effectivement la majorité des Français sont pour l'aide à mourir et d'autres qui disent que c'est contre. Point. La la question à mon avis n'est pas là.

Nous, on vous a dit plusieurs fois, on considère, j'allais dire presque philosophiquement que c'est un une un sujet qui touche toute la société, qui engage toute la société et donc que la réponse qu'on doit y apporter doit être tranchée par la société elle-même. C'est la raison pour laquelle on demande un référendum et d'ailleurs au sein du groupe RN, qu'on soit pour ou contre, on est tous pour le référendum. Parce que mes chers collègues, nous effectivement sur tous les sujets, on a confiance dans nos compatriotes, on a confiance dans les Français et je suis intimement convaincu pour finir madame la présidente que si demain on posait la question par référendum, pardon, mais nous les opposants on gagnerait.

Je remercie. Merci monsieur le député. Je vais mettre au voix ces amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 119 exprimé 117 majorité 59 pour 44 contre 73 l'Assemblée nationale n'a pas adopté sur le vote des amendements et identiques.

Je suis saisie par les groupes ensemble pour la République et la France insoumise nouveau Front populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Le son 1.

Merci madame la présidente. Alors cet amendement est très important. Il vise à rétablir le choix entre autoadministration de la substance létale ou administration de cette substance par un médecin ou une infirmière.

Et cela a été dit. Au cœur de cette loi se situe la liberté, le respect d'une femme d'un homme atteint d'une affection grave et incurable. dont le pronostic vital est engagé.

Et si on ne vote pas pour cet amendement, alors cette femme, cet homme sera contraint de s'autoadministrer la substance létale. Et je crois qu' évidemment c'est une rupture avec l'esprit même de cette loi, à savoir la liberté et imposer finalement euh le format du geste final. C'est une manière aussi de condamner une nouvelle foi et de contraindre une personne qui est déjà condamnée.

Et je voudrais le dire parce que je vois bien l'argument qui va nous être opposé. Euh c'est le fait que cette volonté, elle doit être à nouveau vérifiée. Et bien elle est dans l'article 9.

Merci beaucoup madame Dubréra. Oui, merci madame la présidente. Cet amendement est identique.

Il revient à la première lecture dans laquelle le choix était possible entre la personne, quelle que soit sa capacité, puisque on peut être en capacité physique mais en difficulté psychologique pour avoir accompagné un certain nombre de patients. Je peux vous le confirmer et je pense qu'il est important de revenir à ce à ces deux éléments sans limite de l'incapacité physique. Le 768, il y a personne pour le Ouais.

Donc le 1164, madame la députée. Merci madame la présidente, collègue, nous débattons ici de moment le plus intime d'une vie. Cet amendement vise à rétablir une liberté fondamentale, celle de choisir les modalités de sa propre fin.

Actuellement, le projet de loi érige l'autodétermination en règle absolue. L'intervention non entière n'est qu'une exception de dernier recours. Collègue, la fin de vie ne doit pas être une épreuve de force.

Certains patients sont terrifiés par l'idée de rater leur gestes ou de vivre leurs derniers instants dans l'angoisse d'une manipulation technique qui ne maîtrise pas. Est-ce cela que nous voulons pour nos concitoyens une autonomie forcée qui deviendrait une souffrance supplémentaire ? Le modèle que nous proposons est un modèle de confiance.

Les médecins appréent déjà des vies avec les sédations profondes. Ils sont prêts à accompagner ce choix. Rappelons que 74 % des médecins sont favorables à la légalisation de l'aide à mourir.

Choisir entre faire le geste ou se faire aider, c'est consacrer le libre arbitre jusqu'au bout, peu importe la capacité physique du corps. S'assurer une procédure apaisée pour la personne en fin de vie mais aussi pour tout son entourage. Revenons à l'humain.

Je vous remercie. Merci madame Rousseau. Je voudrais m'adresser là aux personnes qui sont pour ce texte et dont je sais que cette cette disposition d'administration autoadministration ou administration par une personne tierce est un sujet entre nous.

Moi, je voudrais juste vous dire que même sans difficulté psychologique ou physique, on peut avoir envie de penser à autre chose au moment où on fait le geste de partir, où on prend où la décision se concrétise de partir. Et en fait, je trouve que c'est assez dur en réalité de devoir avoir ça comme les dernières minutes de sa vie, de savoir comment on va prendre le cachet, de savoir comment on va appuyer sur la seringue. Et en fait, je trouve que dans ces moments-l, dans ce moment-là, sans doute beaucoup qui ont pourtant la ferme décision de de recourir à l'aide à mourir ont envie plutôt que de tenir entre leurs mains la seringue, de tenir la main d'un proche ou d'une proche aimée.

Et en fait là, on est dans un moment un peu important. Je vous demande vraiment de regarder ça avec euh des yeux nouveaux parce que l'autoadministration à sa limite, c'est la culpabilisation ou l'angoisse des dernières instants. Merci beaucoup.

Euh madame la députée Piron. Défendu. Défendu le 147.

Monsieur Mazori. Merci beaucoup madame la présidente. C'est en effet un moment important et qui nous renvoie toutes et tous à des expériences qu'on a pu vivre. individuellement, même si cette loi aujourd'hui évidemment n'existe pas, mais on essaie tous trouver.

En tout cas, moi je me suis trouvé avec deux parents différents au même moment face à cette difficulté. C'est la raison pour laquelle je suis favorable bien évidemment à à supprimer cette obligation qui nous est faite. Je pense que la personne peut avoir accès à l'aide à mourir, même si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal.

ça me semble une obligation parce que je pense que le choix des modalités de l'aide à mourir, qu'elles soit en capacité ou non de le faire, c'est un geste de liberté pour elle-même mais aussi pour ses proches. Et j'espère que même ceux qui sont contre parce que si ce texte être à voter, je pense qu'il faut aussi anticiper cela soutiendront cet amendement et je le remercie par avance. Monsieur le député, madame la rapporteur.

Oui, effectivement, on arrive ici à un moment important du texte et ces amendements qui visent à supprimer la condition d'incapacité physique afin de permettre à la personne de choisir le mode d'administration de la substance létale. Je comprends je comprends les les arguments selon lesquels permettre à la personne de choisir le mode d'administration ne modifie pas fondamentalement l'équilibre du testque si l'on considère que celui-ci c'est avant tout il est défini par les conditions d'accès à la dame mourir. Je sais aussi que vouloir n'est pas pouvoir.

Une personne pourrait vouloir bénéficier de l'â d' mourir mais ne pas parvenir à y procéder elle-même. Trois éléments néanmoins me conduisent à m'opposer à ces amendements. 1.

La priorité donnée à l'autonomie administration peut être interprété comme une expression de l'autonomie de la personne qui constitue le fil conducteur du texte. Deuxièmement, l'autoadministration peut être vu comme une ultime confirmation que la personne souhaite recourir à une substance létale. Enfin, de manière générale, je suis sensible à la position de nos collègues pour qui la priorité donnée à l'auto d'administration participe à l'équilibre du texte.

C'est pourquoi j'ai mettrai un avis défavorable concernant ces amendements dont je comprends toutefois l'esprit. Monsieur le ministre défavorable. J'ai deux demandes monsieurzel.

Oui, merci beaucoup madame présidente. Ces ces amendements nous nous amènent à une vraie question et on voit bien les défenseurs de ce texte nous disent tout ceci c'est un choix individuel et et engage finalement une liberté individuelle. Mais il y a un vrai paradoxe et et la discussion de ces amendements le montre. liberté individuelle.

Oui, sauf que là, il y a un transfert de responsabilité vers 1/3 et donc on implique un/ers et on voit bien moi ce sur quoi je voudrais alerter, c'est que ce texte de loi euh qui nous est indiqué comme étant une liberté et le l'inscription dans la loi d'une liberté, ben en fait là nous en avons la démonstration, il a un impact sur le collectif. Et je pense que ce qui est essentiel, c'est que si nous parlons de rupture anthropologique, c'est parce que cet impact sur le collectif et bien il impacte toute notre société. Parce que ce passage d'une responsabilité individuelle à une responsabilité vers un/ers se transfert en réalité, on peut considérer que c'est aussi un transfert vers notre société et c'est ce que nous ne souhaitons pas parce que le message que nous souhaitons envoyer, c'est un message d'espoir, c'est un message de vie et non pas un message de mort.

Merci monsieur le député. Madame Dupont. Merci madame la présidente.

Bon, on touche un point important de ce texte et euh voilà, nous travaillons sur cette loi d'accompagnement à la fin de vie. C'est pour moi une loi d'humanité face à d'affreuses souffrances, face à d'atroces souffrances dans bien des cas bien entendu. C'est la fin ultime.

Ça concerne notre intime à toutes et tous également. C'est l'accompagnement ultime, le geste ultime. L'autoadministration, assurer le geste par soi-même est un poids, de mon point de vue, pour beaucoup de patients en fin de vie potentiellement concernés par cet accompagnement. assurer.

Je pense qu'il nous faut assumer justement d'aller au bout de la logique de ce plein accompagnement des derniers instants qui doivent être empreint d'humanité et être à l'écoute profonde des patients concernés. Et je pense que il nous faut revenir sur euh cette imposition de l'autoadministration dans cette logique de profonde humanité et d'écoute absolue de la personne concernée. Je vous remercie monsieur Pilato, monsieur Chloé.

On est sur un sujet voilà qui est quand même un moment important du texte donc je ne prends pas qu'un pour un contre. Et je vous en remercie madame la présidente. Pourquoi allons-nous voter ces amendements et pourquoi demandons-nous dans les rangs de la France insoumise le libre choix sur l'administration de la substance létale pour quelqu'un qui on le sait dans un moment de souffrance aigu et veut éteindre la lumière avec ses proches ?

D'abord pour que les derniers moments de l'individu aient le sens qu'il veut lui donner. Je pense que chacun a le droit de savoir et de décider de ce qu'il veut faire des dernières minutes. Est-ce que der minutes, il veut les consacrer uniquement et exclusivement à parler, prendre les gens dans les bras, les regarder, échanger où est-ce qu'il ou elle souhaitent avoir le contrôle physique sur soi et procéder à l'administration ?

Là, c'est une liberté parce que il me semble que dans une telle loi, l'humanité c'est de ne pas limiter le droit à la faculté, c'est-à-dire reconnaître que l'individu a le droit à des choses même lorsqu'il n'est pas en capacité de le faire. La capacité, n'est pas que physique. La capacité, elle est toujours aussi morale et psychologique.

Le stress, l'angoisse, c'est quelque chose qui vient affaiblir notre capacité à faire. Et donc ici, on veut reconnaître le droit jusqu'au bout. La liberté de choix, c'est le droit jusqu'au bout et c'est la cohérence intégrale du texte de A à Z.

Madame Vidal. Merci madame la présidente. Nous voyons là tout de suite dès que nous entrons dans le débat du texte que ce droit, cette aide à mourir, cette aide active à mourir, comme tous ceux qui ont travaillé sur le sujet ont tous dit il faut l'aide active à mourir.

L'aide active à mourir, l'aide à mourir aujourd'hui doit de toute façon préciser s'il s'agit d'une auto-administration ou d'une administration par un/ers. Ce texte ne le précise pas et on voit bien toute l'ambiguïté entre les deux actes. Il y a bien évidemment l'intervention du tiers avec une implication très différente.

Et enfin, je voudrais revenir à ce que j'ai dit hier. S'il y a une incapacité psychologique à faire l'acte, s'il y a une angoisse à la dernière minute, c'est qu'il y a peut-être un doute et que peut-être la réponse à la demande de mort qui fonde cet acte, elle n'est pas par un nouveau droit. Monsieur Délipin ou merci madame la présidente.

En fait ces amendements s'inscrivent dans la stratégie des petits pas. Je suis désolé mais à partir du moment où on va supprimer un critère, c'estàdire une personne dans la capacité physique de s'autoadministrer la substance, vous renvoyez la charge sur les soignants. Et j'ai la faiblesse de penser que dans la majorité des cas, parce que l'acte de se donner la mort est quand même un acte extrêmement angoissant, on va avoir le réflexe de le confier à un autre.

Donc vous donnez déjà maintenant à l'article 2 un coup de canif à la clause de conscience des soignants que vous le veuillez ou non puisqu'on va multiplier les cas d'intervention d'un tiers et au final nous retomberons sur cette obligation de facto qui pèsera sur les unités de soins de pratiquer la mort là où les médecins ne veulent pas le faire. Monsieur Juvain, merci. Effectivement, derrière une mesure technique, c'est un sujet très profond qui est abordé là.

Le fait de dire en fait, on a la possibilité toujours de demander, puisque c'est la proposition en fait, on a toujours la possibilité de demander qu'un tiers pratique l'acte au lieu de soi-même. C'est ça qui est proposé. revient mécaniquement à faire en sorte qu'il y aura beaucoup plus de gestes qui seront faits par autru que par soi-même.

Enfin, ça c'est vu dans tous les pays où quand vous avez euthanasie et suicide assisté puisque ça revient à faire de l'euthanasie, il y a une il y a un nombre important d'euthanasie qui déborde le sucide assisté. Donc vous aurez mécaniquement une application majeure. On demandera à quelqu'un d'autre de le faire.

Est-ce que si je décide moi-même au dernier moment de ne pas le faire moi-même, pas injecter moi-même et que je demande à autrui de le faire, est-ce qu'il y a pas une raison derrière ? Oui, bien sûr. Est-ce qu'il y a pas une hésitation ?

Est-ce que ce n'est pas la manifestation du fait qu'au fond, j'hésite avant le grand saut ? Et est-ce qu'au contraire, cette hésitation ne devrait pas être interprétée comme principe de précaution, la volonté de ne pas le faire ? Monsieur le député, madame l'ernesse.

Merci madame la présidente. Effectivement, c'est un débat qui est assez fondamental. Si on reconnaît un droit à l'aide à mourir, il faut reconnaître le choix jusqu'au bout.

Pourquoi ? Parce que l'autoadministration, c'est pas la même chose. Pas pour les choix que vous évoquez de l'hésitation de dernière minute qui peut aussi bien avoir lieu quand c'est pratiqué par un/ers que quand c'est autoadministré.

C'est simplement que l'autoadministration, si on est en capacité encore d'avaler, veut dire prendre des antivitifs que parfois ça peut être différemment dosé que quand on a une injection en intraveineuse, que c'est beaucoup plus doux de le faire pratiquer par un/ers, que c'est beaucoup plus sécurisant d'avoir un tiers qui est médecin et qui peut administr administrer la bonne dose. Et donc, il ne s'agit pas de pouvoir renoncer au dernier moment ou s'il y a un doute, ça c'est possible. Dans les deux cas, il ne faut pas laisser à penser qu'il n'y a pas de possibilité d'y renoncer au dernier moment dans les deux cas.

Par ailleurs, sur ce que ça impose à la collectivité ou au tiers. De fait, dans cette aide à mourir, il y a une aide médicale et la présence du corps médical dans tous les cas de figure. Et donc, de fait, c'est simplement de donner le choix jusqu'au bout et de donner le choix le plus humain qui est aussi le fait de pouvoir recourir à une aide médicale à la fin.

Merci madame la députée madame Gaillère Minier. Merci madame la présidente. Euh à ce stade effectivement des débats, je souhaitais prendre la parole parce que je je ne rejoins évidemment pas la position de ceux qui sont contre ce texte et ceux qui présentent des arguments contre ces ces amendements.

Mais pourtant, je vais voter contre ces ces amendements alors même que je suis tout à fait sensible aux arguments qui sont qui sont donnés sur [raclement de gorge] pardon cette liberté de choix qu'on doit donner jusqu'au bout. Mais ce qui m'a ce qui m'anime aujourd'hui et sur ces prochains jours, c'est surtout que ce texte soit voté. Euh comme le rappel notre reporteur général, il a été voté au printemps.

On est arrivé sur une version du texte qui soit équilibrée, qui soit solide. Il me semble important de ne de ne pas aujourd'hui déséquilibrer effectivement cet équilibre qui avait été trouvé au printemps et et pour ne pas fragiliser le vote de ce texte, je voterai contre saement. Monsieur Vichier.

Oui, merci madame la présidente. Je crois que là on est vraiment à un moment essentiel puisque comme l'a dit le rapporteur général sur tous nos travaux, on a essayé de bâtir un texte le plus équilibré possible. Le point d'équilibre, il peut ne pas satisfaire certains, mais je crois qu'il a été trouvé justement en prévoyant que c'est le taux d'administration et s'il y a un empêchement pour la personne de le faire.

C'est un professionnel de santé qui le fera. Si on enlève cette possibilitélà, ça veut dire que on transfère sur le professionnel de santé l'intégralité de la fin de la procédure. Alors que nous sommes attachés au fait que contrairement au directives anticipé, je dis à Patrick Kzel là à tout moment la personne dit exactement ce qu'elle veut faire.

Ce qui montre le deuxième équilibre qu'on a eu dans le texte. Mais il y a un sujet où je vous suis pas du tout, c'est la clause de conscience. Ne laissons passer cette idée selon laquelle la clause de conscience est bafouée.

Ça n'est pas vrai. Elle s'appliquera à tout moment. Et nous avons un métier opposé, je le rappelle en commission chine madame la présidente fait qu'il y ait des listes avec les praticiens pour que pour chaque personne pour laquelle éventuellement un pr un professionnel de santé est mobilisé, il pourra dire oui ou il pourra dire non.

La clause de conscience est préservée et l'équilibre est préservé. Merci monsieur le député. Monsieur Ged, merci madame la présidente.

J'interviens à cet instant dans le débat parce que moi j'appartiens à cette catégorie de parlementaire favorable évidemment à l'aide à mourir qui pour autant ne souhaite pas qu'elle se déploie dans n'importe quelle condition et je fais partie de parlementaires qui ont exprimé leurs doutes sur les directives anticipées ou sur d'autres sujets. Et sur cette question là qui avait fait l'objet de débat nourri lors de la première lecture, je pense que c'est pas une option de libéralisation absolue, mais c'est de respect de ce principe du choix. C'est éviter justement une hiérarchie qui s'établirait entre telle ou telle modalité.

Et vous voyez d'où je parle, c'est-à-dire de quelqu'un qui est très attentif à ce que le texte ne déborde pas sur les question des vulnérabilités ou des fragilités. On en a beaucoup beaucoup parlé. Je suis euh pour le coup extrêmement favorable à ce que ces amendements puissent être réintroduits dans le texte.

C'est c'est un élément d'équilibre, c'est un élément de de choix qui est ce qui ce qui fonde précisément le soutien le soutien à ce texte. Donc vous voyez, soutenir cette disposition c'est pas être dans une fuite en avant puisque par ailleurs, je souhaite que des gardes fous solides soient posés dans tout ce que nous faisons et c'était l'équilibre de la première lecture. C'est pourquoi il faut réintroduire ce que nous avions trouvé en première lecture.

Monsieur Zizen Stou pour un rappel au règlement sur la base de quel article s'il vous plaît ? Merci madame la présidente. C'est un rappel au règlement sur la base de l'article 100 alinéa 7.

Article 100 aliné 7, c'est celui qui concerne les avis qui sont rendus sur les amendements. Euh tout à l'heure, l'avis du gouvernement a été rendu de façon extrêmement rapide. Je ne l'ai pas entendu à titre personnel.

Je pense que nous sommes un sur un débat fondamental. Vous l'avez vous-même dit et je vous remercie d'avoir laissé une parole extensive. Il me semble important que pour l'intérêt du débat, le le gouvernement puisse développer sa position clairement sur ses amendements.

Merci monsieur le député. Monsieur Potier. parce que je suis plus proche de de Laurent Panifou du du parole du gouvernement.

Il a dit clairement qu'il était contre. Je peux en témoigner ici qu' qu'il était contre cet amendement. Voilà.

Donc je je suis le porte-parole du porte-parole à cet instant. Non, plus sérieusement, je vais le dire. La question c'est une rupture c'est une rupture dans la rupture.

La mobilisation du tiers dans ce moment-là est une rupture dans la rupture. Moi, j'ai bâti tout mon combat politique dans mon adolescence contre Tatcher qui affirmait qu'il n'y avait pas de société. J'affirme à gauche qu'il y a une société que dès lors qu'on mobilise un/ers dans l'acte de décision d'un suicide ou deuthanasie, nous avons une rupture qui entraîne toute la société, qui entraîne le corps médical, qui entraîne les soignants, qui entraînent les proches, les familles, les autres.

Et cette rupture dans la rupture, nous devons la refuser à cet instant. Je vais mettre au voix ces amendements qui ont reçu un double avis défavorable. de monsieur le rapporteur et du gouvernement.

C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 141 exprimé 137, majorité 69 pour 67 contre 70. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le sur le vote des amendements 103 et identiques.

Je suis saisie par le groupe socialiste et apparenté d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Euh qui défend le 910 défendu très bien.

Des amendements identiques le 103. Oui, madame la députée. Madame la présidente, le l'amendement 103 vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre autoadministration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier.

Je voudrais préciser parce que cela a été dit à plusieurs reprises que l'argument selon lequel lequel l'admin l'autoadministration est un est une ultime vérification de la volonté du patient ne tient pas puisqueà l'article 9, il est prévu une vérification de la volonté du patient au moment de l'administration de la substance. Donc la loi évidemment cadre et sécurise de ce point de vue- là. Madame Dupont.

Merci madame la présidente. Chers collègues par cet amendement, je reviens sur ce sujet de l'autoadministration en proposant de laisser le choix aux patients en fin de vie. Laisser le choix de l'autoadministration ou de l'administration par un/ers.

Je pense que c'est essentiel et je souhaite répondre à l'argument des collègues qui indique que l'équilibre du texte est intangible. L'équilibre du texte trouvé en première lecture est intangible. Je crois que au fil des mois et même au fil des années, puisque ça fait plusieurs années qu'on travaille sur ce texte, nous avons tous évolué dans notre réflexion.

Et si vous interrogez des familles euh concernées qui ont vécu cette fin de vie souvent dans d'atroces souffrances pour leurs proches, et bien euh la question de s'autoadministrer est en général euh sans ambiguïé pour elle. C'est-à-dire que l'accompagnement ultime, l'humanité ultime face à ces atroces souffrances qu'on ne qui ne auxquel on ne peut pas répondre et bien c'est de permettre que ce geste d'accompagnement, de soins, d'humanité ultime puisse être assuré par un/ers et un professionnel de santé en l'occurrence. Donc je vous demande mesdames et messieurs vraiment de réfléchir et de de de au plus profond de vous-même intimement de vous poser madame la rapporteure.

Merci madame la présidente. J'aurai la même position que précédemment, c'est-à-dire défavorable et par esprit de cohérence, je souhaite que le vote soit le même également. Merci.

Donc sur les deux amendements, enfin les amendements identiques et sur le 910, madame la rapporteur. D'accord, monsieur le ministre. Avis défavorable.

Je vais mettre pardon monsieur Pilato et monsieur Zidan Stou. Merci beaucoup madame la présidente. Déjà collègue par rapport à tout à l'heure alors 1, on votera pas le 910 mais on soutiendra le Godard et le Dupon.

Pourquoi on est dans une situation où la personne va mourir, elle le sait et elle répond au critères ? L'équipe soignante qui est là, elle est là selon sa propre volonté puisqu'elle n'a elle n'a pas fait valoir sa clause de conscience. Donc tout est au vert et à partir de ce moment-là, on va demander à quelqu'un qui est là qui a accepté d'accompagner et de faire éventuellement le geste létal si jamais si jamais la personne n'est pas en capacité physique.

Mais même si elle est en capacité physique et qu'elle envoie que le début de la seringue et qu'elle pense qu'elle a fini de le faire, on peut se retrouver dans une grande difficulté. Donc évidemment, au-delà de la liberté, au-delà de tout ce qui a été défendu et je le soutiens, il y a aussi des conditions technique qui peuvent faire qu'elle fasse mal le geste. Donc je préconise de voter l'amendement Godard et le Dupont.

Merci monsieur Zindenstou. Merci madame la présidente. Alors en fait, il y a des amendements assez opposés hein en fait dans ces discussions communes.

Donc moi ce sera une expression contre le 103 et le 893. Les amendements qui sont déposés depuis quelques minutes par un certain nombre de promoteurs de ce texte et non des moindres pour moi sonnent comme des aveux. Ce sont des aveux parce que vous ne cessez d'expliquer depuis des mois que ce texte est un compromis, que ce texte est un équilibre.

Je je réfute totalement cette vision. Pour moi, ce texte est radical, mais ce sont vos éléments de langage. Ce texte est un équilibre.

Nous avons trouvé, voilà, ici dans notre pays ce qu'il faut pour la fin de vie et on n'y touchera plus. Et vous avez vous présenter des des amendements pardon qui veulent aller plus loin que ce qui se trouve dans le texte. Et donc lorsque nous alertons nos concitoyens en disant attention, c'est une brèche qui est ouverte et la brèche va croître en réalité avec le temps.

Vous en faites déjà la démonstration aujourd'hui et par votre attitude d'ailleurs, vous vous contredisez vos propres éléments dans le langage et je pense qu'un certain nombre de son de nos compatriotes et même de parlementaires qui vont voter le texte sont floués d'ailleurs parce qu'ils pensent en bonne foi qu'il y ait un équilibre. Or, vous voulez aller plus loin. Merci monsieur le député.

Je vais mettre au voie l'amendement 910. C'est un vote à main Attendez, attendez. Celui-ci, le 910, c'est un vote à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Et là, nous sommes sur un scrutin public, toujours avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 143 exprimé 141 majorité 71 pour 71 contre 70. L'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] Je souhaitais voter contre.

J'ai fait une erreur. J'ai voté pour. Je l'ai signifié immédiatement au service, mais euh étant donné le scrutin extrêmement serré, je tenais à le faire savoir à cette assemblée.

Je souhaitais donc voter contre. Merci beaucoup, monsieur, merci madame la présidente. Rap règlement sur le titre de l'article 101 également pour une deuxième délibération.

Je ne sais pas si on se rend compte de ce qui vient de se passer. Nous voulions un texte borné, un texte cadré. Nous venons d'ouvrir ce texte.

C'est moi qui suis favorable à ce texte. Aujourd'hui, je me je ne pense plus pouvoir voter pour parce que ce texte d'équilibre que vous nous aviez promis, monsieur le rapporteur, que vous nous aviez promis, monsieur le ministre, n'est plus là. Merci, monsieur le député.

Monsieur le président de la commission, chers collègues. Oui. Merci.

Merci madame la présidente. Bon, on vient effectivement de voir un un score extrêmement serré sur un point qui est un point important euh de de ce texte. Important parce que d'abord on avait eu des débats très longs en première lecture sur cet aspect-là.

On a eu à nouveau des débats importants en commission sur ce sujet-là et et on voit qu'en plus bon euh ce que vient de nous dire notre collègue euh sur son vote, enfin tout ça justifie et légitime la demande de deuxème vote. Donc je je je rends voilà je je j'appuie et je demande un deuxième vote sur cette sur cet amendement. Monsieur le rapporteur.

Merci madame la présidente. Bien mes chers collègues, je ne me réjouis pas de l'adoption de l'amendement qui a été voté avant la pause. Je ne m'en réjouis pas.

J'aurais pu il y a quelques années, si j'avais été dans cet hémicycle sans avoir la responsabilité de rapporter ce texte, j'aurais pu effectivement avoir la tentation de voter le libre choix. En revanche, dans la fonction Joe Cube, de rapporteur général, j'ai toujours pensé que le tout parfois amené au rien. Et je ne voudrais pas, mes chers collègues, que mardi prochain, parce que nous aurions souhaité avoir tout, au final nous n'ions nous n'aurions rien.

Donc [applaudissements] c'est la raison pour laquelle j'ai voté contre cet amendement. C'est la raison pour laquelle lors de la deuxième délibération qui a été demandée, je voterai à nouveau contre cet amendement. Je le redis.

Je le redis. Si j'avais été député, je me serais évidemment beaucoup posé la question et j'aurais peut-être voté pour cet amendement s'il n'avait pas les conséquences que cela pourrait avoir dans le vote final. Donc en responsabilité, en conscience, je souhaite moi aussi une deuxième délibération et à ce moment-là, à ce moment-là, j'aurai l'occasion à nouveau de dire que je ne souhaite pas que le texte tel qu'il était avant le vote de cet amendement soit modifié.

J'en appelle J'en appelle mes chers collègues J'en appelle mes chers collègues au sens de la responsabilité de tous ceux de tous ceux qui veulent que ce texte soit définitivement adopté parce que cet amendement ou pas et si cet amendement finalement n'était pas adopté ce texte sera un très grand progrès société Donc il faut savoir ce que l'on veut et l'esprit de responsabilité m'amène à dire que je souhaite que l'équilibre du texte soit respecté et que sur la deuxième lecture en plus il y a eu effectivement deux collègues qui ont fait rectifier leur vote deux. Euh donc pour toutes ces raisons, en deuxème en 2è vote, je serai à nouveau comme nous l'avons été défavorable à cet amendement. Monsieur le ministre, merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés.

Oui, je crois qu'à de nombreux moments, au cours de l'étude de ce texte, nous serons amenés à faire des choix difficiles en conscience et à chaque fois que ces choix sont très difficiles, je crois que nous devons toutes et tous, en tout cas celles et ceux qui souhaitent que cette ultime liberté, que ce nouveau droit soit réalité dans quelques mois, prendre alors le recul nécessaire, regarder ce texte dans son entièreté pour faire en sorte qu'il soit acceptable par une majorité large, je le dis large d'entre nous et que et que ce nouveau droit soit réel. Alors oui, parfois ça amène à à prendre des positions qui peuvent être difficiles à titre individuel, mais je je rappelle la position du gouvernement sur cet amendement pour les raisons que je viens d'évoquer, c'était une position défavorable. Madame Gruet, merci madame la présidente.

C'est un rappel au règlement au titre de l'article 101 vis-à-vis des seconde délibération. Chacun a pris ses responsabilités mais l'adoption de cet amendement fait tomber un certain nombre d'amendements, notamment des amendements d'une d'une constatation écrite de l'incapacité physique qui vient sécuriser et qui permet finalement de ne pas changer le mode d'administration au dernier moment. qui permet aussi d'évaluer les capacités technologiques mises à disposition pour permettre l'auto-administration.

Une seconde délibération, monsieur le rapporteur, ne permettra pas l'étude de ces amendements. Et ça m'a paraît extrêmement grave. Vous avez l'impression qu'on est les empêcheurs de tourner en rond depuis depuis des mois sur ce texte- là, mais pour autant, on a des incertitudes, on a des sujets qui doivent être débattus, qui ne seront pas débattus en cas de seconde délibération.

Et je trouve ça extrêmement grave pour notre démocratie sur un sujet aussi intime, aussi difficile que de demander une seconde délibération. et finalement chacun prend ses responsabilités et il y avait dans cet hémicycle une majorité pour que l'euthanasie ne soit plus l'exception mais devienne bien la norme. Et c'est finalement la solidité de votre texte, monsieur le rapporteur, vous indiquez dans une déclaration extrêmement politique que vous êtes favorable à titre personnel et que vous auriez été voté voté pour si vous n'étiez que député et non rapporteur peut-être.

Et finalement, c'est sur des peut-être qu'on se retrouve à avoir une seconde délibération mardi qui ne permettra pas l'étude de nos amendements puisqu'ils sont tombés du fait de l'adoption de cet amendement demandé en seconde délibération. Merci beaucoup madame Firma Lebodu. Si merci madame la présidente.

Un rappel réglement pour nous aussi au nom du groupe Horizon demander une deuxième délibération pour toutes les raisons qui ont été évoquées par deux collègues qui ont changé leur vote sur un V extrêmement serré et de se dire que le chemin qui a été tracé est le chemin de l'équilibre. Et je le dis vraiment très sincèrement. Vous savez à quel point sur ce texte j'y suis attaché.

Je fais partie de celles et ceux euh qui pensent que le chemin qui a été trouvé respecte la volonté du patient mais doit aussi respecter le corps médical qui doit accompagner et c'est le modèle français que nous avons choisi jusqu'au bout sans être obligé de faire le geste avec la volonté ou pas du corps médical de pouvoir le faire. Là, vous changez les règles et vous créez un déséquilibre qui à titre personnel, et je le dis vraiment très sincèrement, m'interroge sur mon vote et pourtant vous savez à quel point j'y suis attaché à ce texte. Et donc oui oui, bah si c'est ce que vous voulez, on fera.

Il y a pas de problème. J'assumerai mon vote. J'assumerai mon vote.

Mais je le redis, ne voulez pas en allant en étant jusqu'au boutiste comme vous l'êtes sur tous les sujets alors qu'on discute d'un sujet sociétal. Un sujet sociétal qui nécessite de l'équilibre, de la mesure pour faire une énorme avancée. L'énorme avancée, vous allez la rater.

Monsieur Vigier. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. Moi, j'ai eu l'occasion d'exprimer lors de la discussion générale que je fais partie de celles et ceux qui ont évolué et qui étaient satisfait sur l'équilibre général tel que proposé par Olivier Falandi et qui a eu cette grandeur tout à l'heure de dire on peut à titre personnel être favorable à les plus loin sur un texte mais lorsque on porte un intérêt général si c'est pour monsieur Suzan Sou qui cherche toujours l'intérêt général quelque part et bien voilà au moins il est sur ses positions le rapporteur général et je suis également sur la même position de préserver un équilibre.

La deuxième chose, c'est que si on suivait le vote de cet amendement, ça veut dire quelque part, je vous le dis sans acrymonie, je vous le dis vraiment en conscience, ça veut dire que 98 % des patients transféreront sur les soignants la responsabilité de l'activation de l'aide à mourir. Alors qu'on l'avait très bien défini comme quoi c'était la personne et sa volonté jusqu'à la dernière seconde. La force de ce texte, ce sont pas les directives anticipées.

La force de ce texte, c'est de dire c'est le patient qui décide et qui fait jusqu'à la dernière seconde et qui suit le cheminement et qu'en revanche il ne peut pas faire s'il ne peut pas faire alors à ce moment-là cette merci merci monsieur. Mais personne soignant qui s'en occupe veillez à cet équilibre là et enfin madame Gruet c'est dommage elle a disparu enfin pardonnez-moi elle est là mais madame Gruet je voulais vous dire que vous n'êtes pas la première à découvrir qu'il y a des de je vous parle chers collègues vous n'êtes pas la première à découvrir qu'il y a des deuxièmes délibérations. pour votre groupe madame Dupont.

Merci madame la présidente. En tant que auteur de l'amendement de l'un des amendements en question, je me permets de m'exprimer chers collègues, je suis toujours très respectueuse de nos débats surtout sur ce sujet en particulier qui concerne intimement chacun d'entre nous. Euh j'entends cette demande de seconde délibération, même si bon je la regrette à titre personnel, mais c'est ça fait partie des possibilités offertes à notre assemblée.

Euh je pense que euh sur cet équilibre du texte, je vous l'ai dit tout à l'heure, je crois que notre réflexion à toutes et tous évolue, avance au fil des mois et années parce que ça fait plusieurs années que nous travaillons pour certains d'entre nous sur ce texte. Et euh si ce texte devait au final euh maintenir ce libre choix pour les personnes atteintes, je pense que ça enfin ça amène chacun certes à se à à mener cette réflexion de fond, mais l'équilibre de mon point de vue n'est pas remis en cause profondément. Mais j'ai le droit mesdames et messieurs, je vous écoute et je ne vous interromps jamais.

Donc laissez-moi le faire, s'il vous plaît. Je crois à titre personnel que ça ne remet pas en cause profondément l'équilibre de ce texte et on a besoin d'aller au bout. Le travail que nous faisons aujourd'hui est aussi important que celui que nous avons fait en première lecture et nous sommes libres de d'évoluer les uns et les autres.

Madame Rousseau, je voudrais juste revenir sur la question de l'équilibre de ce texte. En fait, dans l'équilibre de ce texte, il y a aussi la protection des soignants qui n'ont qui euh est protégé à différentes étapes du processus. C'est-à-dire que on a mis des gardes fous pour que les soignants ne soient pas l'objet de procédures judiciaires contre eux euh lors de d'une décision d'aide à mourir.

En fait là, ce qui va se passer si on revient sur le vote qui a eu lieu, c'est que des soignants vont faire le geste à la demande des patients dans l'intimité de ce qui se passe au moment de l'aide à mourir. Et en fait, on réexpose les médecins, on réexpose les médecins à des procédures. Et donc je vous le dis, ça ne modifie pas l'équilibre de la protection ni des patients ni de ni des abus de ce que vous appelez l'abus de l'aide à mourir.

Par contre, vous mettez des médecins en danger avec une nouvelle délibération. Et je vous le dis franchement là, ce dans la manière dont on a voté, ça protège tout le monde, patient comme soignant. Merci madame la députée.

Monsieurzel. Oui, merci beaucoup présidente. Je voudrais revenir sur un point.

Tout à l'heure, monsieur rapporteur général, dans votre argumentation, vous avez utilisé deux termes qui interrogent. Vous avez parlé d'un tout en disant que à force de vouloir tout, on a rien. Et bien quelque part, c'est assez intéressant.

Moi, j'aimerais que vous nous parliez un petit peu de ce tout. C'est-à-dire quel est le dessin de ce tout ? C'est-à-dire que si aujourd'hui ce texte n'est pas un tout mais une partie, en réalité, pourrions-nous connaître en quoi cette partie qui est le texte actuel contribuerait-elle à un tout ?

Et donc parlez-nous de ce tout parce que en réalité ce dont nous souhaitons débattre avec nos concitoyens, c'est bien de cela puisque en fait il s'agirait d'une première étape pour aller progressivement vers un tout et c'est bien de cela dont il s'agit. En tout cas, vos mots étaient très clairs et je crois que en tout cas je vous remercie pour cette clarté parce que je pense que elle contribuera, je l'espère, à ouvrir les yeux à certains y compris dans cet hémicycle au moment du vote mardi. Voilà donc pour cette extrait de séance du débat sur la fin de vie qui se poursuit ici à l'Assemblée en 2è lecture.

Il y aura une deuxième délibération sur ces amendements qui ont été votés pour offrir aux patients en fin de vie le libre choix entre suicide assisté et euthanasie. 2è délibération puisque certains députés disent s'être trompés de vote. Ils ont voté pour alors qu'ils voulaient voter contre.

On suivra le prochain épisode. Je vous souhaite une très bonne suite de programme sur LCP. [musique]