14/05/2024 QAG - Attributions de compensation (Budget) - Brigitte Liso

la parole est à Madame Brigitte LZO pour une question à Monsieur le Ministre délégé chargé des comptes publics je vous remercie madame la présidente monsieur le ministre je voudrais vous alerter sur un un sujet au sujet des attribution de compensation plusieurs maires de ma circonscription m'ont bien évidemment alerté eux aussi sur ce sujet de quoi s'agit-il les attributions de compensation ont été décidées en 2001 pour compenser je justement la taxe professionnelle et on assiste sur la base d'une photographie de l'époque vous le savez le le paysage est mouvement paysage économique est mouvant dans toutes nos circonscriptions ce qui fait que certaines communes ont vu des entreprises partir ferm d'autres au contraire ont créé des des entreprise ou accueilli avec bienveillance des entreprises dans leur dans leur commune et sans que ces attributions de compensation ne soient changé certes cela est dévolu aux compétences des EPCI des collectivités locales néanmoins on constate que rien ne change tout simplement parce que c ces attributions de compensation doivent être votées à l'unanimité alors bien sûr certaines communes se trouvent plutôt favorisé si elles ont perdu des des sociétés d'autres largement pénalisé et en particulier la commune de vrochi bien sûr euh si le mode de calcul avait eu lieu selon la photographie actuelle la ville aurait touché 1,9 million d'euros l'année dernière et non pas 900000 €. vous voyez que c'est vraiment un sujet qui qui gère des tensions euh c'est très difficile de répondre à un maire qui qui est dynamique qui fait tout pour que valoriser sa commune euh qui ne se sent pas récompensé aussi je souhaite monsieur le ministre vous entendre sur ce qu'il pourrait être fait pour ces mare courageux merci merci madame la députée la parole est à Monsieur le Ministre merci Madame la la présidente Madame la la députée alors comme vous comme vous l'avez rappelé les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transfert de ressources entre les communes membres de d'un EPCI lorsque celui-ci applique le régime de la fiscalité professionnelle unique et par rapport au aux difficultés que vous soulevez vous savez que la loi offre plusieurs possibilités euh de révision du montant une révision libre des attributions de compensation peut intervenir à tout moment une révision obligatoire en cas de nouveaux transferts une révision unilatérale pour 3 ans du montant de l'attribution de compensation en cas d'intégration du nouvel commune une révision individuelle qui nécessite un accord entre le PC et une majorité qualifiée de ces communes quand notamment une partie des communes dispose d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier une révision unilatérale des attributions de compensation d'une commune par le PCI en cas de perte de fiscalité professionnelle il y a une perte de base d'imposition par exemple une commune une une entreprise qui qui ferme donc ce n'est qu'en cas de cause extérieur ou d'écart dûent justifié entre les communes que le législateur a pu s'affranchir de la règle de l'unanimité qui vise à protéger aussi les communes en cas de révision de ces reversements de de fiscalité le président de le PCI est toutefois tenu depuis 2016 de présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par le PCI rapport qui donne lieu d'ailleurs à débat et enfin vous avez une dotation de solidarité communautaire prévue par le CGCT qui permet de réduire les disparité de ressources et de charges entre les communes membres et elle peut-être celle-ci révisée à tout moment et et enfin peut-être partager avec vous que s'il a une politique d'accompagnement des entreprises menées par certaines communes qui bénéficient à l'attractivité de l'ensemble de l'intercommunalité alors tous les contribuables vont bénéficier je dirais de de cet effet donc moi je considère que les dispositifs actuels offre déjà une grande latitude aux communes membres d'une intercommunalité pour s'entendre entre elles pour partager les recettes de fiscalité économique mais dans la difficulté particulière que que vous évoquez je me tiens à votre disposition et celle des des élus concernés pour regarder quelle solution concrète nous pouvons bâtir ensemble merci la parole est à Madame liso je vous remercie de votre de votre réponse très dense monsieur le ministre et c'est par parce que justement all est dans ce qu'on voit toute la difficulté pour une commune de faire valoir ses droits et je pense et je vous remercie de votre proposition et je pense qu'il faut vraiment renvoyer l'ascenseur à ces à ces maères valeureux et courageux merci ci merci la parole est à Monsieur panifous pour une question à Monsieur