Séance de questions orales du 1er février 2024.

le transfert de la gestion des dig domaniales par l'État est prévu par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi maptane cette loi fixe au 28 janvier 2024 la date de ce transfert le gouvernement et bien évidemment au fait des choses la compétence relative à la gestion des di domaniales confié aux intercommunalités comporte né moins des zones d'ombre les collectivités territoriales et tout particulièrement les intercommunalités ainsi que les départements ont montré un engagement fort pour réussir ce transfert on atteste la la collaboration entre l'établissement public Loire et la création d'une plateforme à tour cependant des difficultés majeures émergent notamment concernant la convention de fin de gestion entre l'État le PL et les établissements publics intercommunaux malgré la proposition d'une version alternative par les intercommunalités du menéoir que vous connaissez du Loir etcher et de l'indrloire le décret 2023 1074 du 28 du 21 novembre 2023 n'a pas pris en compte ses contributions en outre la contrainte imposée aux EPCI de délibérer sur cette convention avant le 28 janvier 2024 sans disposer d'une version stabilisée du projet soulève des inquiétudes légitimes cette situation place ses établissement public face à un dilemme présenter une version non aboutie ou organiser un conseil extraordinaire avec un risque politique élevé et tout le monde le sait la charge financière imposée aux EPCI sans compensation adéquate de la part de l'État est particulièrement préoccupante cette cette charge impacte directement le budget des actions locales essentielles en cette période de crise il est crucial de maintenir un équilibre dans la gestion des ressources collèg je vais terminer le conseil nationale d'évaluation des normes indique que la réalisation d'une mission de diagnostic des ouvrages existants représente plus d'un milliard d'euros s'ajoute cela la déclaration de la CEN qui chiffre à 15 milliards les travaux d'envergure à prévoir dans les années à venir ainsi je vous SciTE votre intervention pour m'assurer que vos préoccupations sont légitimes soient prises en compte avec 98 % de nos habitants en sc saintonis qui vivent dans des zones classées en désert médical la SC saintonis s'impose malheureusement mon département comme le premier désert médical de notre pays cette problématique ne s'impose pas seulement se limite pas aux seules zones rural puisque sur les 40 communes que compte mon département 38 sont classés en zone d'intervention prioritaire par l'agence régionale de santé dans mon département de nombreux habitants avaient été en première ligne lors de l'épidémie de covid-19 ils avaient été loués honorés pour leur présence sur le terrain cette épidémie de covid avait durement frappé avec une forte surmortalité un département le mien où la mortalité chez les enfants de moins d'un an est toujours 50 % plus élevé que dans le reste de la France il a un département le mien d'où où la moitié des médecins sont proches du départ à la retraite j'attire votre attention sur cette situation monsieur le ministre parce qu'elle constitue bien plus qu'une double peine au regard de la défaillance du droit commun sur ce territoire et je tiens à rappeler également que loin des préjugés que l'on entend régulièrement et qui ont la vie du la SA saadonie n'est pas un puissant fond pour l'État ni non plus un territoire gâté de la République la réalité c'est qu'il s'agit du 3e département contributeur national pour la TVA du 8e pour ce qui concerne les cotisations sociales et pourtant en retour la politique de la ville ne parvient pas à palier le déficit de droit commun en retour notre département constiue le premier désert médical de France Monsieur le Ministre ce que nous souhaitons et ce que je souhaitais entendre de votre part c'est comment aujourd'hui accéder à une justice sociale véritable à la hauteur des enjeux euh d'un accès à des soins de qualité indépendamment du lieu de résidence les réponses ne peuvent être que d'ordre politique et vous néumérez lors des dernières annonces qui ont été fait sur la le rétablissement et le fonctionnement des politiques de santé des mesures qui sont assez maigres je souhaite vous entendre également si vous pouvez monsieur le ministre sur la capacité de l'État à installer à proposer à des nouveaux médecins s'installer prioritairement dans les zones de en tension et comment faire pour que ces médecins puissent s'installer dans les quartiers prioritaires ce qui constituerait une mesure d'équité pour l'accès à la santé