"Ce n'est pas à TotalEnergies d'organiser le prix de l'essence dans notre pays"

Bonjour à tous. Ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro dans direct du Sénat à l'émission qui revient sur les temps forts de la semaine à la Haute Assemblée. Tout de suite le sommaire de cette émission.

La crise du prix du carburant avec le Premier ministre Sébastien Lecornu qui mercredi devant les sénateurs a demandé au groupe Total Ennergie de redistribuer les super profits générés par cette crise liée à la guerre au Moyen-Orient. Et puis de son côté, la ministre de l'énergie Maégon auditionnée par les sénateurs, a voulu rassurer il n'y aura pas de pénuerie d'essence dans notre pays. La ministre des armées, Catherine Vautrin était elle auditionnée au Sénat sur l'actualisation de la loi de programmation militaire. [musique] Un texte qui prévoit 36 milliards d'euros supplémentaires pour le budget de nos armées d'ici à 2030 afin de faire face aux nouvelles menaces de guerre.

Et puis le contrôle de l'immigration va être complètement réformé au niveau européen. La France doit adopter avant le 12 juin le pacte européen sur l'asile et les migrations. Le ministre de l'intérieur, Laurentz, interrogé par les sénateurs, a assuré qu'il voulait faire passer ce texte par ordonnance, c'est-à-dire [musique] sans débat parlementaire sur le fond.

Et enfin, le Sénat a adopté cette semaine le projet de loi cadre sur les transports. Un texte qui garantit le financement de la modernisation de notre réseau ferroviaire dans les prochaines années et qui prévoit la création d'une taxe sur les recettes des gestionnaires d'autoroute. [musique] Allez, on commence par la crise du prix du carburant avec l'audition au Sénat de la ministre de l'énergie Maon.

Cela fait maintenant 2 mois que j'exerce mes fonctions de ministres délégués chargés de l'énergie. De mois, vous l'avez dit madame la présidente, marqué par un conflit au Moyen-Orient. de mois de crise géopolitique et énergétique qui nous rappelle chaque jour que notre dépendance aux énergies fossiles importées, en particulier au pétrole et au gaz, est bien trop importante.

Je souhaite donc que cette audition me permette de vous présenter le plus précisément possible les derniers éléments d'actualité en terme de prix de l'énergie, mais également de sécurité, d'approvisionnement, sujet qui légitimement nos concitoyens. Je voudrais aussi revenir sur les aides sectorielles ciblées mises en place par le gouvernement sur la manière dont elles sont financées et sur l'objectif visé par ces dernières. Enfin, je souhaite également pouvoir présenter les grands défis énergétiques qui constituent ma feuille de route pour sortir de la crise, mais aussi pour faire phase au pour faire face pardon aux crises similaires qui pourraient survenir.

Nous avons besoin d'une politique énergétique de long terme pour sortir des énergies fossiles. Je commence par les répercussions de la crise au Moyen-Orient. Le 28 février, les États-Unis et Israël ont déclenché une intervention militaire en Iran. vous le savez, opérations dont les conséquences ont généré un choc sur les marchés de l'énergie, les marchés financiers et plus largement sur l'économie mondiale.

L'hypothèse d'une crise passagère dont les conséquences économiques s'effaceraient immédiatement est désormais malheureusement écarté. depuis quelques semaines et notamment après les attaques des infrastructures énergétiques, il est devenu clair que cette guerre aura des conséquences plus durable et que le jour où cette guerre s'arrêtera ne sera pas nécessairement le jour où les conséquences de cette guerre s'arrêteraient. Aujourd'hui, 30 à 40 % des capacités de raffinage dans le golfe sont affectées.

Certaines sont à l'arrêt pour plusieurs semaines, d'autres ont été détruites. Vous connaissez aussi bien que moi la situation. Le baril de Brent a bondi dans les premiers jours de crise en passant de 70 72 dollars le baril à un pic supérieur à 115 dollars le baril le lundi 9 mars au matin.

Il a évolué au gré des annonces internationales je ne vais pas y revenir et se situe désormais autour de 100 dollars le baril depuis l'annonce du CC le feu. Ces variations des prix à la pompe ne sont pas anormales dès lors qu'elles reflètent les évolutions des cours sur les marchés internationaux. Mais nous devons être attentifs à ce qu'elle reflète fidèlement sans que qui que ce soit en tire avantage dans la situation.

Si les prix augmentent lorsque les cours augmentent, ils doivent en être ils doivent baisser lorsque les cours sont à la baisse. C'est du bon sens. Pour nous en assurer, nous surveillons quotidiennement l'écart entre le prix des produits raffinés sur les marchés internationaux et le prix des carburant à la pompe.

Nous sommes attentifs à ce qu'il n'y ait pas d'abus et que les marges restent à leur niveau d'avant-crise. Nous réunissons régulièrement les distributeurs de carburants pour échanger avec eux sur la situation des prix et pour nous assurer que les marges restent à leur niveau là encore d'avant-crise. Je suis aussi attentive à l'évolution des marges des raffineurs qui ont effectivement augmenté toute en tout début de crise, en particulier pour le diesel et le kérose.

Il faut cependant rappeler plusieurs choses. La moitié du diesel vendu en France est importé. Les marges de raffinage sont donc en partie localisé en dehors du territoire français.

Le marché des produits raffinés est mondial. Il faut donc une réponse coordonnée. Quoi qu'il en soit, c'est l'ensemble de la chaîne qu'il faut regarder, pas uniquement la station service, mais l'intégralité de la chaîne de valeur.

Nous avons écrit à la Commission européenne à ce titre pour demander une enquête sur le suivi des marges du raffinage avec mon collègue Roland l'Escure il y a déjà plusieurs semaines. Les hausses de prix proviennent de la baisse des capacités de production mondiale de carburant, chacun le sait. Un autre levier d'action que nous activons est donc de mobiliser au maximum de leur capacité les outils de production présents sur le sol français.

Sur le seul secteur à France, nous avons six raffineries, vous le savez. Ces usines sont des atouts de résilience pour notre approvisionnement. Nous raffinons localement la quasi totalité de l'essence consommée sur notre territoire et la moitié du diesel consommé.

Au mois de mars, nous avons donc écrit au raffineurs pour leur demander s'il était possible d'augmenter leur production. Un certain nombre de raffineries l'ont fait, c'est une bonne chose. Ça permet de détendre les contraintes sur les volumes.

J'en profite pour répondre, madame la présidente, à votre question sur les stocks stratégiques. Vous savez que nous avons 100 millions de barils de stock stratégique, plus de 3 mois de stock. Moins de 2 % des stocks stratégiques ont été libérés à l'heure où on se parle 1,7 millions de baril sur les 100 millions de barils au total.

Avec un choix qui est clair, nous libérons de manière extrêmement ponctuelle lorsque nous faisons face à des difficultés sur les volumes et à des difficultés d'approvisionnement. Ça a été le cas notamment durant le weekend de Pâqu, vous vous en rappelez, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Environ 4 % des stations ont une difficulté sur au moins un carburant, ce qui correspond en réalité à la situation normale en temps de paix entre 3 et et 3 et 4 %.

Un point sur les prix du gaz. Euh celui-ci a quasiment doublé entre fin février et fin mars en passant d'un prix spot de 32 € le MWh à 70 € le MWh. Le prix est désormais retourné à un niveau un peu plus correct si vous me permettez cette expression. 38 € le MWh.

Cette baisse devrait donc logiquement être répercutée dans les prix recommandés de vente de gaz qui seront publiés par la commission de régulation de l'énergie pour le prochain mois. Là encore, ça reste à confirmer, mais après avoir eu euh un indice à la hausse, on devrait avoir un indice à la baisse. Je veux être assurante, par ailleurs, les prix étaient très loin des sommets atteints lors de la crise de 2022.

Euh, il culminait à l'époque à plus de 200 € le MWAWh. Il y a donc aucune comparaison possible. Nos stocks de gaz naturels sont en cours de remplissage, 28 % au 24 avril selon le rythme habituel en cette saison.

Un point ensuite sur l'électricité. Euh ça c'est dans la liste des bonnes nouvelles puisque nous sommes protégés par notre production d'électricité souveraine abondante et décarboné en particulier par notre par notre parc nucléaire qui tourne à plein vous le savez 373 TW de production l'année dernière. Très concrètement alors qu'en Italie et en Grèce le gaz représente 45 % du mix électrique en Allemagne 17 % et en Espagne 14 %.

Et bien en France le gaz ne représente que 5 %. de notre production d'électricité. Ce que ça signifie, c'est qu'aujourd'hui les factures d'électricité grâce au nucléaires français, grâce aux énergies renouvelables sont davantage protégé que ce qu'elles ne sont chez certains de nos voisins européens qui eux subissent l'augmentation des prix du gaz.

J'en viens aux réponses du gouvernement. Le gouvernement a fait un choix, c'est d'être au côté des secteurs les plus exposés et des Français les plus modestes qui roulent beaucoup avec une réponse qui se veut à la fois ciblé, efficace et respectueuse des finances publiques. Nous avons d'abord vrai à une réponse internationale, vous le savez, coordonné d'où l'initiative du président de la République pour participer à une sécurisation du D3 d'Ormous dès lors que les conditions de sécurité le permettront.

On le fait déjà dans le cadre de l'opération aspides en mer rouge. Il est trop tôt aujourd'hui pour le mettre en œuf dans dans le D3 d'Ormous, mais la France est à l'initiative d'une initiative précisément internationale. Et puis nous avons fait le choix d'être au côté des secteurs les plus exposés, des Français les plus modestes avec des aides sectorielles pour le mois d'avril, des mesures qui ont été reconduites pour le mois de mai, reconduites et amplifiées. je pense aux mesures pour les pêcheurs avec une aide qui était de 20 centimes par litre en avril qui est désormais pour le mois de mai de 35 centimes par litre parce que c'est ce qui doit leur permettre de continuer à aller en mer pour les agriculteurs là aussi avec une aide qui était d'environ 4 centimes par l correspondant à une détaxe totale et qui est renforcée en passant de 15 centimes par litre et une logique similaire, je rentrerai dans le détail si vous le souhaitez pendant votre question pour les transporteurs et les professionnels du BTP.

Euh voilà une logique encore une fois euh qui est une logique de responsabilité avec euh euh un déficit que nous devons prendre en compte euh de l'argent qui euh lorsqu'il est dépensé aujourd'hui devra être rattrapé demain. Euh et donc euh un refus assumé euh d'ouvrir intégralement les vannes de manière aveugle et disproportionnée. J'envens ensuite à notre stratégie énergétique et à la feuille de route.

Cet épisode nous confirme la pertinence de la stratégie française, je crois, d'indépendance énergétique que nous portons au gouvernement et que à quelques nuances près, je pense que nous nous partageons aujourd'hui dans cette salle. C'est pour cette raison que nous avons fait le choix de publier la troisème programmation pluriéannuelle de l'énergie en février dernier avec un cap simple, celui d'une production énergétique compétitive, abondante et décarbonée. Sur le nucléaire d'abord puisque cette programmation nous a permis d'ancrer la stratégie énergétique qui est la nôre depuis le discours de Bfort avec notamment un programme de construction de six nouveaux EPR2 + 8 en option.

Et à ce titre, on travaille à l'obtention d'une décision finale d'investissement d'F pour le nouveau nucléaire avant la fin de l'année. Sans la PPE, ce choix ne serait pas possible. Cette PPE nous permet également de prolonger nos réacteurs existants avec le programme Grand Carénage engagé par EDF depuis 2014.

Nous pouvons là encore être fier, je crois, de l'expertise exceptionnelle que DF a développé avec ce programme unique en Europe. Cette expertise nucléaire nous permet aussi de travailler sur les défis de demain et sur les grandes innovations. Je veux citer notamment la fermeture du cycle avec les RNR qui nous permettra de réutiliser de manière optimale notre combustible de manière à garantir notre indépendance sur le long terme et donc de fermer le cycle mais aussi sur les petits réacteurs modulaires, les fameux SMR sur lequel la France est leader mondial.

Le président de la République a d'ailleurs annoncé au dernier conseil de politique nucléaire la sélection de deux modèles qui seront construits en France. L'hydroélectricité ensuite nous on dont nous avons parlé ensemble récemment. Là encore la PPE permet la reprise des investissements dans l'hydroélectricité.

C'est une source d'énergie décarbonée pilotable qui est clé pour notre système énergétique mais aussi pour l'économie de beaucoup de territoires. Je sais que vous êtes attaché comme moi à cette source d'énergie et c'est le sens des travaux que vous avez mené que nous avons mené sur la PPL Hydro examiné examiné il y a tout juste de semaines dans votre hémicycle. L'éolien en mer est également un pilier de cette PPE. qui permettra de tirer partie de notre façade maritime exceptionnelle qui est évidemment un atout.

Le 2 avril, nous avons lancé le 9e et le 10e appel d'offre pour le soutien de l'éolien en mer regroupé en un seul appel d'offre multifade. Là encore, c'est un message fort avec des exigences de contenu local euh et des garanties données à une filière qui a besoin de visibilité pour continuer à se développer. sur les énergies renouvelables terrestres.

Euh là encore, on continue à encourager leur développement afin de garder une base de filière tout en prenant en compte le retard à l'électrification des usages observés. C'est le sens des appels d'offre que nous avons pu lancer récemment sur l'éolien terrestre. L'appel d'offre pour le soutien à l'éolien terrestre ouvrira avant l'été et nous avons transmis en parallèle au préfet une consigne de priorisation du renouvellement des parcs conformément à ce qui a été voté dans votre hémicycle l'année dernière.

Sur le photovoltaïque, le cahier des charges de l'appel d'offre pour le soutien du photovoltaïque au sol a été publié euh dans les prochains jours, va être publié, pardon, dans les prochains jours et contiendra et contiendra de forts critères de contenu local afin d'encourager les projets d'usine sur notre territoire. Je pense notamment au projet de carbone et de l'osolis qui permettront de créer plus de 2000 emplois locaux et non délocalisable. C'est un cap ambitieux assumé, un cap qui n'est pas un quoi qu'il en coûte hein.

L'effort que font les Français pour investir dans une électricité décarbonée mérite une attention de tous les instants pour que chaque euro soit employé au mieux. On prendra donc en côte notamment les conclusions de la mission Les Vituo qui ont été rendus qui m'ont été donnés le le 9 avril dernier et en parallèle accélère sur le plan d'électrification qui a été largement décliné ces dernières semaines avec au fond une logique qui est simple. Il y a aujourd'hui une difficulté pour beaucoup de Français à investir, investir dans une pompe à chaleur, investir dans une voiture électrique et donc tout ce plan d'électrification est construit de telle sorte à faciliter cet investissement de départ en le en le rendant davantage soutenable avec des aides haut niveau notamment là encore pour les ménages les plus modestes et pour les classes moyennes.

Rappelons qu'une fois cet investissement passé, c'est des gains de pouvoir d'achat réel pour les Français qui opère cette transition. Et quant à la question euh de euh du du financement pardon de ce plan d'électrification, c'était encore une question qui était posée par madame la présidente, euh il y a en partie les les certificats d'économie d'énergie qui sont un vrai levier parce qu'ils permettent là encore de faciliter pour les foyers les plus modestes et pour les classes moyennes cette transition. Et puis ensuite, il y a de la priorisation dans le budget déjà voté et je pense par exemple à ce qu'on fait sur ma prime Rennove.

Et pour parler de cette crise du prix du carburant, j'accueille Cécile Cucerman. Bonjour. Bonjour.

Vous êtes la présidente du groupe communiste au Sénat. Alors, le premier ministre Sébastien Lecnu a annoncé ce mercredi devant les sénateurs qu'il appelait le groupe Total Ennergie à redistribuer ses profits exceptionnels réalisés pendant cette crise du prix du carburant à cause de la guerre au Moyen-Orient. Et d'ailleurs, ce groupe Total Energie a confirmé en annonçant qu'il prolongeait les prix plafonnés à la pompe sur le litre d'essence, sur le litre de gazol.

Finalement, ces annonces, elles vont dans le bon sens. Non, mais tout d'abord, moi je veux redire ce que j'ai dit en séance lors du débat 50-1. Ce n'est pas à total de fixer et d'organiser les prix de l'essence dans notre pays.

Nous sommes face à une crise sans précédent qui frappe nos concitoyens dans tous les territoires. C'est au gouvernement à agir. Donc on peut se satisfaire que gentiment Total bloque les prix dans ses stations.

Mais pour l'instant Total continue d'engranger des bénéfices. total continue de spéculer finalement sur cette situation de crise au détriment de toutes celles et de tous ceux qui ont besoin de se déplacer quotidiennement. Donc qu'est-ce que vous proposez ?

Il faut bloquer les prix initiative de l'État et à moins de 2 €. Non, mais nous nous avons déposé une proposition de loi qui vise tout d'abord à bloquer les prix et à taxer effectivement les profits issus de cette période de crise. Donc c'est bien évidemment l'un et l'autre parce que si l'on si l'on bloque les prix, il manque des recettes.

Donc notre proposition de loi vise à la fois à trouver des recettes et à prendre les recettes sur ceux qui aujourd'hui sont les premiers profiteurs de la crise et à pouvoir effectivement assurer des prix décents pour toutes celles et tous ceux qui se déplacent au quotidien. Mais alors à quel niveau aujourd'hui on bloque le prix du litre d'essence ? Mais on bloque le prix de du litre d'essence au début de la crise qui remonte maintenant à plusieurs mois, plusieurs semaines parce que effectivement et et je crois que nous l'avons vu d'ailleurs, cela a des impacts sur la vie du quotidien.

Cela a des impacts bien évidemment sur la capacité à travailler, la capacité à aller dans différents déplacements pour se former, à accompagner ses enfants, à faire ses courses, à aller se soigner, à partir en vacances. Et bien tout ceci impacte aujourd'hui durablement profondément la vie des Françaises et des Français et ceux dans tous les territoires. Mais si concrètement on bloque le prix du litre d'essence aujourd'hui à 1,70 € alors que le litre alors que le prix du baril est au-dessus de de 100 dollars, est-ce que ben les pétroliers ils ne vont pas vendre à perte et peut-être même arrêter leur activité et il y aura un risque de pénurie au final.

Bien, tout d'abord, depuis plusieurs semaines, les pétroliers n'ont pas vendu à perte, ils ont vendu avec des super profits. Donc, commençons par effectivement récupérer cet argent des super profits pour pouvoir bloquer les prix. Donc ça c'est la première situation.

Deuxièmement, la situation de blocage aujourd'hui n'existe pas puisque il y avait des stocks. Les stocks aujourd'hui arrivent de manière un peu moins forte. Le flux effectivement est aujourd'hui plus régulé.

Mais commençons [grognement] déjà par agir parallèlement. Ayons une vraie diplomatie qui vise à réguler cette crise et ne laissons pas simplement dans les mains de Donald Trump la capacité à agir parce que nous voyons plus que ceci est un échec. Donc je crois que la politique et c'est en ce sens que ça ne peut pas être totale énergie qui règle et que c'est bien au gouvernement parce que cette crise elle est multiple, elle a différentes facettes et qu'il faut agir sur différents leviers.

Mais est-ce qu'on peut vraiment taxer les super profits de ces groupes pétroliers ? Il y a des groupes français mais des bénéfices qui sont réalisés à l'étranger. Est-ce que c'est possible ?

Mais commençons déjà par taxer tous les bénéfices qui sont réalisés en France et nous aurons des recettes supplémentairire en nombre suffisant. Est-ce qu'il y a pas un risque de total bashing ? C'est cette expression évoquée par le premier ministre mercredi.

Non, mais d'abord il y a pas plus de total bashing que de n'importe quel autre parce que je crois que malheureusement et je je le vis comme tout un chacun, il y en a, j'oserais dire, il y en a pas un pour rattraper l'autre dans les prix aujourd'hui qui sont euh vendus auquels est vendu l'essence à nos concitoyens. Donc c'est un ensemble. Bien évidemment, la question n'est pas que de s'attaquer à total.

J'ose dire je ne connais personne qui aujourd'hui trouve de l'essence à 1,70 €. Donc la problématique n'est pas que totale. En revanche, je ne vais pas en plus applaudir des deux mains totales qui elle jouent la concurrence en disant qu'elle bloque ses prix à 2 € alors que pendant le même temps, elle continue d'engranger de forts bénéfices.

Alors sur cette question des profiteurs de crise, Sébastien Lecornu a été très clair. Chaque euro de surplus fiscal touché par l'État dans cette crise du prix du carburant sera redistribué sous la forme d'aide pour accompagner les Français. Vous saluez cette transparence, ce geste ?

Non, mais ce n'est pas ça qu'il fait. Euh Sébastien Lecornu depuis le début décide de segmenter les aides et donc il dit euh je redistribuerai à tel ou tel ceux qui sont sélectionnés ces aides-là. Nous nous disons, il suffit il il faut maintenant arrêter d'opposer, de diviser les Français.

Ce sont toutes les Françaises et les Français qui aujourd'hui souffrent de cette inflation soudaine du prix de de l'essence et bientôt du prix de l'énergie. Donc c'est à l'ensemble des Françaises et des Français qu'il faut redistribuer et pas simplement faire des chèqus à tel ou à tel. Mais est-ce qu'on a les moyens de faire un chèque énergie global pour les Français alors que le pays est endetté et que cette guerre et bien elle coûte déjà aux finances publiques avec la hausse des taux d'intérêt ?

On parle d'un coût de plusieurs milliards d'euros pour les recettes de l'État. Tout d'abord, nous ne demandons pas de faire des chèqus, nous demandons de bloquer les prix et nous demandons pour bloquer les prix aujourd'hui de nous attaquer au profit qui chaque jour se développe un peu plus de manière exponentielle. Et donc je le redis, si nous avions agi dès la fin février, début mars quand la crise quoi dès le début du mois de mars quand la crise a éclaté, nous aurions aujourd'hui de très nombreuses recettes qui permettraient à tous les Français de pouvoir vivre et se déplacer correctement.

Merci beaucoup Cile Cucarman pour vos réponses. Merci. [musique] Le ministre des armées, Catherine Vrin é auditionné cette semaine au Sénat sur l'actualisation de la loi de programmation militaire.

Un texte qui prévoit 36 milliards d'euros de budget supplémentaire pour nos armées d'ici à 2030 afin de faire face aux nouvelles menaces de guerre. Nous ne sommes plus en 2022. La guerre en Ukraine a dépassé les 4 années de combat et est devenue une guerre d'attrition.

Le retour de la à la Maison Blanche de Donald Trump s'est accompagné d'un affaiblissement inédit de l'OTAN tandis que la garantie de sécurité américaine à l'Europe est devenue incertaine. La révision de la revue nationale stratégique a tiré les conséquences de cette situation en mettant en garde contre un risque d'agression russe contre les pays membres de l'OTAN d'ici 2030 tandis que le sommet de l'OTAN des 24 et 25 juin à la fixait comme objectif un effort de défense à hauteur de 3,5 % du PIB d'ici 2035. Je n'oublie pas par ailleurs la guerre au Moyen-Orient dont nous ne connaissons pas le terme mais dont nous pouvons constater à nouveau qu'elle sollicite également les munitions antiaériennes et appelle le développement de solutions nouvelles notamment pour lutter contre les essins de drone.

La question qui se pose mesdames les ministres est donc moins de savoir si ce projet de loi permet de financer enfin la loi de 2023 que de savoir s'il permet de faire face aux nouvelles menaces identifiées. Or, la réponse à cette question ne fait aucun doute et elle n'est pas favorable. Dans sa forme actuelle, le projet de loi d'actualisation de la LPM ne permet en aucun cas d'atteindre l'objectif de 3,5 % du PIB consacré à la défense en 2035.

Selon nos calculs, les 76,3 milliards d'euros prévus pour en 2030 représenteront seulement 2,43 % du PIB. Cela nécessiterait donc pour de réaliser un effort supplémentaire de plus de 1 % pardon du PIB entre 2030 et 2035. c'est-à-dire en 5 ans.

Si le projet de loi ne permet pas de respecter la trajectoire vers l'objectif de 3,5 %, pourtant adopté par la France, c'est que l'effort en terme de crédit décroit à compté de 2027. Comprenons-nous bien, les montants de crédit prévus par la programmation budgétaire continuera à augmenter en niveau mais de manière moindre. Le texte prévoit, en d'autres termes, un ralentissement de l'effort.

En effet, alors que les crédits augmentent de 13 % en 2026, cette hausse ne sera plus que de 10,9 % en 2027, puis 7,9 % en 2028, 6,6 % en 2029 et 4,8 % en 2030. Quelles sont les conséquences les conséquences de ce ralentissement de l'effort ? J'en vois au moins deux.

D'une part, avec 76,6 milliards d'euros, nos armées seront encore très loin du poid de forme que votre prédécesseur Sébastien Lecnu évaluait entre 90 et 100 milliards d'euros par an, pas plus tard que l'an dernier lors des cérémonies du 14 juillet. Mais plus préoccupant encore, la France va décrocher face à son partenaire allemand qui prévoit 160 milliards d'euros en 2030, soit plus du double de l'effort français et même du Royaume-Uni qui vise 3 % du PIB en 2030. Nous ne pouvons donc pas, mesdames les ministres, cacher notre déception si notre inquiétude ni notre inquiétude face à un projet de loi qui n'apporte pas les réponses permettant d'être au rendez-vous d'un choc en 2030.

C'est pourquoi nous avons évidemment de nombreuses questions à poser. De nombreux programmes sont jugés indispensables, ne sont évoqués qu'au mieux au niveau des études. Les développements étant renvoyés à la prochaine décennie sans beaucoup de précision.

C'est le cas de la capacité de char intermédiaire, du missile balistique terrestre, du NGF ou du Scaf. [toux] Nous [raclement de gorge] sommes par ailleurs préoccupés par le format de la tramechase et le nombre de frégates qui ne permettent plus de faire face au fort niveau d'engagement. Le Premier ministre avait reconnu lui-même lorsqu'il était à votre place qu'il manquait trois frégates et 30 et 30 avions de chasse.

Un effort sur ces deux segments aurait pu justif être justifié avant même une réflexion plus globale sur le format des armées que nous appelons également de nos vœux depuis très longtemps. Et vous l'avez rappelé monsieur le président, cette actualisation c'est effectivement l'objet de l'article 8 de la loi qui a été votée en 2023. Et vraiment, je veux insister sur le sujet, il ne s'agit pas euh d'une nouvelle LPM, il s'agit d'une actualisation parce que monsieur le président euh vous avez fait dans votre dans votre propos allusion aux nouvelles menaces et effectivement nous voyons bien que les nouvelles menaces nécessitent des réponses.

Ces réponses, les objectifs sont clairs. Ils traduisent la volonté d'ailleurs de tirer les conclusions de l'actualisation de la RNS qui avait été travaillée l'année dernière. C'est accélérer le réhaussement des stocks de munition, c'est accélérer les acquisitions d'équipements sur les segments prioritaires et c'est évidemment adapter nos capacités aux évolutions des conflits.

Et bien évidemment, nous devons faire ça et j'insiste sur ce point en tenant compte des retours d'expérience. On a beaucoup parlé du retour d'expérience de l'Ukraine. Nous devons maintenant également ajouter les retours d'expérience des 60 jours du proche et Moyen-Orient parce que nous voyons bien que tous les jours l'actualité démontre les ruptures profondes des équilibres géopolitiques marqués par un réarmement mondial qui a commencé.

Et monsieur le président, peut-être que là, il est important quand même de se rappeler de la situation qui avait été celle de l'Europe et notamment y compris celle de la France qui pendant 20 ans a fait l'objet d'un choix qui a été un choix de non investissement et donc évidemment le le retard ne se rattrapant jamais. Je crois qu'il est important de se dire que effectivement cet effort, aussi important soit-il mérite d'être porté dans le temps parce que nous le voyons bien, ces évolutions d'équipement sont des évolutions qui prennent du temps. Mais je veux quand même rappeler ici qu'entre 2017 et 2027, en 10 ans, nous aurons assisté à un doublement du budget de la défense. 32 millions en 2017, plus de 60 millions en 2027.

C'est donc un effort qui est un effort important. Et alors que l'Europe se contentait finalement encore des dividendes de la paix, et bien nous voyons bien que ailleurs d'autres commençaiit déjà à se réarmer et que donc il faut le reconnaître, le réveil est d'autant plus brutal, d'autant plus brutal que les forces armées doivent être en mesure de faire face à un engagement majeur. Et là encore, je veux insister pour rappeler que cet engagement majeur, nous n'en maîtrisons pas la notion du temps.

Et devant vous, je veux redire que personnellement jamais je ne cite de date parce que je pense que la responsabilité qui est la nôtre, c'est d'être prêt quel que soit le moment et non pas de se dire que nous avons du temps. Et c'est quelque part tout le sens de cette actualisation. densifier notre modèle sans remettre en cause le format, prioriser les capacités opérationnelles et bien évidemment également l'activité des forces et particulièrement l'entraînement. en audition devant votre commission, je vous ai beaucoup entendu parler de la nécessité de capacité d'entraînement [grognement] et je crois que c'est vraiment un point absolument majeur.

Alors évidemment au moment où je viens vous présenter ce texte, vous y avez fait à allusure monsieur le président. Ce texte a été adopté en commission à l'Assemblée la semaine dernière. Il a fait l'objet de discussion.

Les débats ont été constructifs. Le gouvernement a s'est montré ouvert à l'adoption de nombreux amendements et c'est évidemment dans ce même esprit que nous abordons auprès de vous la discussion au Sénat. Et euh je pense que il est effectivement extrêmement euh important que euh nous puissions euh [grognement] avancer sur cette dynamique de réarmement parce que le retour assumé des logiques de puissance, y compris dans leur dimension révisionniste et agressif euh montre que les alliances, même les plus historiques, apparaissent aujourd'hui fragiles, incertaines.

On assiste à des rééquilibres réguliers et quelque part comme l'ensemble de nos partenaires européens, nous voyons la nécessité qui a été et je me permets d'insister sur ce point la boussole de la France qui est cette notion d'indépendance stratégique. Elle reste la condition de notre liberté d'appréciation, de notre choix et de notre capacité d'action. Et cette doctrine s'est d'ailleurs particulièrement illustrée dans la position singulière que la France a occupé dans le conflit en cours aux proches et au Moyen-Orient où depuis le premier jour nos forces contribuent évidemment à l'accompagnement euh de nos partenaires ciblés par l'Iran dès lors que nous avons des accords de défense.

Nous montrons la crédibilité de la signature de la France. Si je me permets sur ce point, monsieur le président, vous faisiez allusion au choix du Royaume-Uni en matière de budget. Je me permets quand même de prendre l'exemple de ce qui vient de se passer dans les de mois auxquels nous avons assisté.

Et heureusement pour la France, la capacité de la marine française, permettez-moi de le rappeler ici, n'a strictement rien à voir avec ce que le Royaume-Uni a pu aligner dans le contexte que nous connaissons. Et je crois que c'est l'un des éléments importants parce que quelque part nous voyons que si nous prenons le sujet précisément du proche et Moyen-Orient, la crédibilité de la France repose à la fois sur la pertinence de notre modèle de force prépositionnée notamment nos forces prépositionnées aux Émirats Arabes Unis, notre robustesse opérationnelle, notre capacité également à déployer sur très court préavis des moyens adaptés ou comme l'a souhaité le président de la République de pouvoir faire évoluer les moyens adaptés. Chacun a pu assister et voir combien le groupe aéronaval qui était dans le Grand Nord a été capable en quelques heures de faire route vers le proche et le Moyen-Orient.

Alors évidemment, je voudrais également rappeler devant votre commission que le proche et Moyen-Orient ne doit pas nous faire oublier l'Ukraine dont la résistance est est évidemment héroïque et qui a démenti bien des pronostics. Nous avons été à ses côtés depuis le début. Nous continuons à la soutenir tant au plan capacitaire qu'humanitaire, diplomatique et opérationnel et que la France prend toute sa part dans la sécurité européenne.

Nous le faisons évidemment avec la coalition des volontaires dont le rôle est de fournir des garanties de sécurité concrètes. Et [grognement] la France agit également dans le cadre de l'OTAN puisque comme vous le savez, nous avons deux missions. l'une qui est en Roumanie où nous sommes nation cadre et l'autre qui est en Estonie où c'est le Royaume-Uni qui est en en nation cadre et nous sommes au côté du Royaume-Uni.

Alors, vous avez monsieur le président évoqué le financement. Alors, nous le savons tous, le financement des armées, c'est un financement qui s'inscrit dans le temps long parce que il engage notre crédibilité stratégique mais également la préparation de l'avenir. Et quelque part, le sens de la programmation militaire, c'est donner aux armées à la fois les capacités dont elles ont besoin quand elles en ont besoin.

C'est garantir la soutenabilité budgétaire de nos investissements. Je me permets d'insister là-dessus. Vous avez, monsieur le le président, parlé de l'augmentation de 13 % en 26, de 10 % en 27.

Et je me permettrai de vous dire que quelque part cela démontre aussi la volonté de ce gouvernement de faire des efforts dès le début de de période. Si nous avions été à 4 % en 27 et à euh 13 % en 30, on nous aurait dit vous repoussez l'effort à long terme. Là, la volonté ça a été précisément d'avoir les plus gros efforts au début de période de façon à ce que rapidement dans nos armées, nous puissions avoir des réponses qui sont des réponses concrètes.

De la même manière, nous avons également voulu montrer à nos industriels comme à nos partenaires financiers une visibilité indispensable pour orienter leur choix et engager leurs efforts. Vous avez tous entendu les industriels de la défense demander des commandes, demander de la visibilité en disant nous ne pouvons pas mettre des chaînes supplémentaires si nous n'avons pas de visibilité. D'où cette nécessité d'avoir des efforts qui soient des efforts qui se fassent en début de période.

Et pour parler de ce budget des armées, j'accueille Ronand Legleu. Bonjour. Bonjour.

Vous êtes sénateur les républicains des Français établi hors de France. Alors cette actualisation de la loi de programmation militaire prévoit 36 milliards d'euros supplémentaires pour nos armées d'ici à 2030. déjà sur le montant, est-ce que c'est suffisant ?

Alors euh la nécessité d'augmenter le budget de nos armées et pour nous euh chez les Républicains, une évidence, le niveau des menaces ne cesse d'augmenter. La conflictualité euh vous le voyez euh est sur un nombre de théâtres d'opération de plus en plus important et par conséquent euh nous devons renforcer notre armée. Par conséquent, ces mesures d'augmentation de budget en soi sont une bonne décision.

Mais c'est suffisant parce qu'on a entendu le président de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, Cédéric Périn, dire que ça n'allait pas assez loin. Alors, je partage effectivement le fait que ça n'ait pas assez loin. Donc le fait d'augmenter bien sûr, nous saluons cette décision.

En revanche, il faut vraiment regarder dans les détails les éléments qui nécessitent un effort supplémentaire. J'en identifie trois qui me semblent fondamentaux. Le premier, c'est les drones, l'intelligence artificielle et la lutte contre ce que l'on appelle les salas, c'est-à-dire les systèmes d'armes létaux automatisés.

Pour le dire autrement, ce sont les robots tueurs. Il y a de plus en plus de robots tueurs qui sont utilisés dans les gares aujourd'hui. Alors, c'est en train d'émerger.

Nous avons des premières informations relatives euh à des drones qui ont eu euh un comportement automatisé euh dans le conflit ukrainien. Et par conséquent, la France qui a une doctrine qui est celle de l'homme dans la boucle, c'est-à-dire que l'humain reste décideur de du tir. Cette doctrine qui est notamment une question éthique est préservée.

Néanmoins, je considère que pour pouvoir nous défendre contre des adversaires qui n'ont pas notre éthique et qui développent des salas, des systèmes d'armes létaux automatisé, nous devons nous faire de la recherche et développement pour pouvoir être prêt justement à nous défendre contre des salas. Et ce point-là qui est vraiment la guerre à venir, la guerre du futur, ce point-là n'est pas à mon sens suffisamment développé dans la nouvelle loi de programmation militaire. Et cette actualisation, elle prévoit de centrer la priorité sur l'achat de munition 8,5 milliards d'euros, également sur l'achat de drone à hauteur de 2 milliards d'euros.

Ça c'est ce n'est pas le la bonne orientation en terme de de stratégie d'achat. Si, ce sont deux nécessités, mais là encore sur les drones, nous n'allons pas assez loin. Aujourd'hui, la dronisation du conflit, la guerre des drones, nous le voyons aussi bien sur le retour d'expérience en Ukraine.

Nous le voyons sur le retour d'expérience dans le conflit au Moyen-Orient. La France n'est pas encore prête à la guerre des drones. Les drones, ce sont les drones aériens, ce sont les drones terrestres, ce sont les drones de surface, ce sont les drones sous-marins.

Et aujourd'hui, il y a la nécessité à la fois de produire en masse à un faible coût. Il y a aussi la nécessité de monter en puissance dans la lad, la lutte antidrone. Nous ne sommes pas encore prêts et je considère que d'ailleurs on demande des conseils aux Ukrainiens pour mieux se défendre vis-à-vis des drones.

Oui, les Ukrainiens, vous savez que l'obsolescence de la guerre des drones des drones et de la lutte anti-drone aujourd'hui, le cycle d'obsolescence dans la guerre en Ukraine est de 18 mois. C'est-à-dire que tous les 18 mois, il y a un saut technologique. Et bien le matériel produit en France est notamment testé par les Ukrainiens sur le champ de bataille.

Et ce que je dis aujourd'hui, c'est que le niveau à la fois de compétence, d'expérience de la France dans les drones et la lutte antidrone n'est pas au niveau. Cette nouvelle loi de programmation militaire doit être le moment justement de saisir et de rattraper ce retard prix. Alors, Ren Legleu, vous êtes également président du groupe d'amitié France-Allemagne au Sénat.

Il y a certains projets militaires européens dont nous avons besoin qui sont totalement à l'arrêt, notamment le projet Scaf d'avion de combat du futur qui est un projet franco-allemand. ça va nous poser un vrai problème pour la modernisation de notre défense aérienne. Alors, c'est un projet en franco-germano-espagnol, hein, les l'Espagne fait partie du du projet de système de combat aérien du futur.

Euh je tiens ici à apporter toute ma confiance en Éric Trapier, euh le PDG de l'asso Aviation euh qui euh a créé ce enfin qui non pas a créé mais a repris l'entreprise et a fait développer l'entreprise de façon absolument remarquable. Et donc il a notre confiance et quand il nous dit que sur les enjeux de propriété intellectuelle de brevet d'invention, le compte n'y est pas dans l'accord qui est en négociation, je lui fais confiance. Il défend les intérêts de son entreprise d'assaut qui est un fleuron de l'industrie française qui aujourd'hui s'arrache à travers le monde.

Le les carnets de commande n'ont jamais été aussi pleins. Cet avion qui est le meilleur avion de chasse du monde et est et fait vraiment la preuve du génie de l'ingénierie française. Par conséquent, il a notre confiance.

S'il nous dit que le compte n'y est pas notamment sur la propriété intellectuelle, faisons-lui confiance. Et donc il faut que les autres partenaires, l'Allemagne, l'Espagne euh s'ils souhaitent vraiment que ce scafit lieu, et bien qu'il euh revoit leur copies sur les questions de propriété intellectuelle. Merci beaucoup Renard Legele pour toutes ces explications. [musique] La gestion de l'immigration va être complètement réformée au niveau européen.

La France doit adopter avant le 12 juin le pacte européen sur l'asile et les migrations. Interrogé par les sénateurs, le ministre de l'intérieur, Laurent Nouz a annoncé à qu'il souhaitait faire passer ce texte par ordonnance, c'est-à-dire sans débat parlementaire sur le fond. On écoute son audition.

Après 10 années de négociation, donc les États de l'Union européenne sont parvenus à adopter le pacte européen sur la migration et l'asile [grognement] pour lequel la France effectivement a joué un rôle déterminant dans cette issue, notamment lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. En avril- mai 2024, le Parlement et le Conseil ont adopté donc neuf règlements et une directive donc la directive accueille. Et le pacte est entré en vigueur le 22 juin 2024 avec un délai de 2 ans laissé aux États-membres pour préparer sa mise en œuvre.

Le pacte européen sur la migration et l'asile constitue une réforme structurelle majeure de la politique migratoire européenne. Les pays européens ont suiré effectivement les leçons de la crise migratoire de 2015-216 pour réformer en profondeur leur politique migratoire. Ils ont décidé de renforcer les frontières extérieures avec notamment la mise en place du filtrage qui est évidemment extrêmement important pour nous puisqu'il consiste en une vérification d'identité, un contrôle de vulnérabilité, un relevé d'empreinte digitale et l'enregistrement dans la base eur au Eurodak avec d'ailleurs on aura l'occasion d'y revenir une extension enfin une extension extrêmement importante des données qui sont enregistrées désormais dans dans Orand avec un cadre juridique de de prélèvement qui a évolué et qui va concerner finalement tous les étrangers en situation irrégulière qui seraient appréhend sur le territoire national et par ailleurs des procédure d'asile donc une une réfonte de procédure d'asile et de retour à la frontière.

Parallèlement euh ils ont ils ont souhaité donc accélérer les procédures d'asile et améliorer le fonctionnement du règlement du blin. C'est aussi un élément important du projet que nous présentons, l'amélioration du fonctionnement de de du dispositif du blin à la fois dans la façon dont on transfère les étrangers qui relèveraient d'un d'un autre état et dans le cas de par ailleurs des des procédures et des recours qui ont été euh qui qui seront désormais applicables. Enfin, il instaure un mécanisme de solidarité obligatoire donc pour maîtriser les flux secondaires à l'échelle de l'Union européenne.

Le PAC répond donc à des enjeux majeurs avec des solutions efficaces. La France a joué un rôle déterminant dans son adoption, notamment lors de la présidence du Conseil de l'Union en 2022 comme je le disais. Donc la France doit effectivement maintenant adapter son droit national pour que les dispositions du pacte puissent être pleinement mises en œuvre.

Euh vous le savez et vous l'avez rappelé, le calendrier est très contraint puisque le pacte entre en vigueur le 12 juin 2026. Euh ce calendrier fixé par les règlements s'impose à tous les États membres. Tous les États sont prêts selon nos informations.

Donc je je note ce qui a été indiqué par monsieur le président sur un certain nombre de difficultés concernant d'autres États. Nous, il nous revient que tous les États sont prêts à l'exception de de la Hongrie et que pour tous les États, les taxes les textes d'adaptation de leur droit national sont en cours d'adoption. où ont été adoptés ces dernières semaines, ce qui est le cas de l'Allemagne et de l'Italie.

Et d'ailleurs pour l'Italie, selon une procédure qui est à peu près identique à celle que nous nous proposons. Euh dès l'été 2024, les gouvernements successifs ont travaillé sur la rédaction des nombreuses dispositions législatives et réglementaires de mise en œuvre. Ces travaux, des travaux ont été conduits avec le Conseil d'État pour édifier pour identifier les mesures législatives qu'il fallait modifier pour mobiliser la procédure de déclassement de certaines normes législatives au niveau réglementaire puisque les règlements européens sont généralement d'application directe et pour identifier quelles sont les procédures nouvelles qui n'existent pas dans notre droit interne et identifier évidemment celle qui relèvent du pouvoir législatif.

Cependant donc il a été constaté que donc malgré ce travail que de très nombreuses dispositions relèvent effectivement du niveau législatif et vous le savez l'adoption d'une loi d'ici le 12 juin est impossible hein désormais. Nous avons donc fait le choix de présenter au Parlement un projet de loi afin de pouvoir légiférer par ordonnance pour adapter le droit national. Il y a des des délais incompressibles dans dans dans l'adoption d'un d'un projet de loi, ceux de la navette parlementaire et du contrôle constitutionnel, du Conseil constitutionnel.

Un projet de loi d'habilitation légiféré par ordonnance va nous permettre de garantir une adaptation complète et cohérente du droit national pour des mesures très techniques. À ce titre, je précise que plusieurs États européens et je viens de le dire pour l'Italie ont eu recours à une procédure similaire qui puisque l'Italie a adopté une loi une loi cadre permettant au gouvernement d'adapter le droit national par décret loi. L'article unique du projet prévoit trois ordonnances.

La première ordonnance permettra de transposer la directive et de prendre les mesures rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des règlements. La deuxième ordonnance permettra d'adapter ses dispositions en outre maire et la troisème ordonnance permettra de prendre des mesures de coordination. Ces ordonnances traiteront donc un volume important de de mesures techniques, mais la technicité de ces enjeux ne doit évidemment pas empêcher le le parlement de débattre de la mise en œuvre du pacte et il ne s'agit pas évidemment de dessaisir le parlement.

C'est évidemment pour cela que j'ai répondu à l'invitation des deux présidents de de commission et je répondrai évidemment bien volontiers à vos questions. Nous aurons ensuite l'occasion d'échanger sur la sur la mise en œuvre du pact lors de la discussion du projet d'habilitation dans l'hémicycle. [grognement][souffle coupé] Ces dernières semaines.

D'ailleurs, j'ai tenu à m'entretenir avec le président du Sénat et avec madame la présidente de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Euh et évidemment euh je je tiens aussi à noter que légiféré par ordonnance évitera aussi que le droit soit fixé par les juges au fil des contentieux hein et au risque de de de créer des discordances juridiques importantes. Euh je je reconnais bien qu'il aurait été évidemment préférable de déposer un projet de loi et ne pas légiférer par ordonnance.

Mais nous ne pouvons pas prendre le risque que les dispositions du pacte ne soient pas pleinement applicables au moment de son entrée en vigueur. Il en résulterait une grande insécurité juridique. Mais surtout, la France ne pourra plus mettre en œuvre les mesures essentielles pour pouvoir contrôler les flux migratoires.

Notre droit national doit être ajusté de manière substantielle selon les estimations des services. Ce sont environ 40 % du CZA qui est impacté par les nouveaux textes européens. Par conséquent, l'absence d'adaptation risquerait de créer une insécurité juridique pour les services de l'État et les étrangers en raison de la coexistence de normes nationales incompatibles avec les règlements.

Cela donnera lieu à des vies juridiques, à une multiplication des contentieux avec un risque d'interprétation divergente sur le territoire. J'insiste par exemple sur le risque d'insécurité juridique et de contentieux en matière de conditions matérielles d'accueil puisque les règles nationales deviendront incompatibles avec la nouvelle directive puisqueun certain nombre de de dispositions modifient complètement le droit national et inverse un principe et donc il y aurait un risque d'annulation de décisions individuell de limitation ou de retrait des prestations. Je veux aussi surtout insister sur les risques migratoires.

Donc sans le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, la procédure de filtrage et d'asile à la frontière ne pourrait pas être mise en œuvre puisqu'elle impose un certain nombre de dispositions législatives. On y reviendra dans dans la présentation. Et la France donc ne disposerait pas de ses bases législatives pour maintenir les demandeurs à disposition des autorités comme cela est prévu pendant la durée de l'instruction notamment donc de la procédure d'asile à la frontière.

Très concrètement dans les prochaines semaines, il en résulterait une admission quasi systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière. Sans le projet de loi d'habilitation légiféré par ordonnance, la France pourrait rapidement devenir le un des points faibles des frontières extérieures de l'Union. Le réseau des passeurs qui sont toujours très au fait des nouvelles règles prendrait rapidement conscience de la chose et de la non mise en œuvre de ces dispositifs contraignants de contrôle aux frontières.

Cela pourrait le le risque serait évidemment un afflux d'entrée irrégulière. Je termine par un un dernier risque en cas d'absence d'adaptation du droit. les différences de traitement entre les différences de traitement entre pays pourrait générer des mouvements secondaires au sein de l'espace Schengen et entraver les transferts du blin.

C'est la même que nous voulons éviter les mouvements secondaires et nous voulons faciliter évidemment les transferts du blanc. Alors même que nous avons négocié pendant 8 mois pour que l'Italie et la Grèce reprennent les éloignements du blin à compter du 12 juin. Ce serait évidemment très fâcheux.

Euh mais sans adaptation en toute cause de notre droit national, nous serions en difficulté pour mettre en œuvre ces transferts qui nous empêcherait donc sans transposition, nous ne pourrions pas faire jouer les nouvelles dispositions européennes. Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, donc l'habilitation à légiférer par ordonnance constitue aujourd'hui une nous semble la seule voie réaliste pour garantir une mise en œuvre ordonnée, lisible et sécurisée du pacte. En mars, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du PAC.

Ce rapport ne faisait pas état d'inquiétude particulière sur l'état de préparation de la France sous réserve de l'adaptation du droit national et de la transposition de la directive accueil dans les délis. Le PAC constitue une avancée majeure pour une gestion européenne plus efficace des migrations de l'asile. L'absence de transposition créera une désorganisation institutionnel et risque d'alimenter les flux migratoires.

Enfin, l'absence de transposition nous expose à un risque réputationnel assez fort et qui pourra même aller enfin qui pourrait même aller jusqu'à évidemment une procédure de manquement de la commission. Voilà ce que je voulais vous dire he pour les propos pour les propos généraux. le concernant les les réponses qui m'ont été posées dans par madame la présidente et par monsieur le le président.

Donc je pense je suppose que ces points reviendront ensuite dans dans la discussion. Euh j'ai parlé de la conséquence de la non adoption, madame la présidente, hein. Le le plan B euh le plan B euh c'est de voir ce qui va se passer, c'est-à-dire c'est de travailler avec des règlements qui s'appliquent directement, hein, et puis une directive qu'il faut transposer.

Les règlements s'appliquent directement pour autant évidemment que les dispositions soient suffisamment claires et applicables avec une jurisprudence de la Cour de justice européenne qui demande quand même quand bien même les règlements sont d'application directe de supprimer les dispositions du droit national qui ne sont pas conformes. Donc ça, on a une jurisprudence donc de la Cour de justice européenne et la conclusion à laquelle on en est arrivé, c'est que donc il ne pourrait y avoir en plan B finalement que des règlements d'application directe, une circulaire interprétative de ce que serait la compatibilité entre ce droit européen et le droit national. Euh [grognement] et ce serait quand même voilà, on on considère qu'il faut quand même prendre des dispositions législatives.

Il faut quand même prendre des dispositions législatives même si on a aussi engagé un travail qui vise à identifier un certain nombre de dispositions du CZA qui peuvent être déclassées et qui nous permettrai de les modifier par la voie réglementaire. Voilà. Mais ce serait un travail long et qui nous on ne serait pas voilà, on ne serait pas prêt.

C'est un travail qu'on a poussé. Maintenant, [grognement] il faut se dire la vérité hein. Le le temps de l'adaptation de l'ordonnance, on va de toute façon connaître à partir du 12 juin un moment où on sera sur le fonctionnement de cette circulaire et d'une coexistence entre le CZDA et notre droit européen qui s'appliquera directement. hein, on a'ura pas les ordonnants, enfin je pense pas qu'on sera prêt dès le 12 juin.

On va essayer, on va essayer d'y veiller, mais il y aura cette difficulté euh sur le sur le le Oui, il y aura on on déposera un projet de loi de ratification, hein. Il y a pas de difficulté là-dessus. On déposera un projet.

On l'inscrira. Oui, bien sûr. Bien sûr.

On a voilà, on va pas on va pas on va pas éviter on va pas éviter cela euh [grognement] sur le le le pact. Je reviendrai peut-être dans les questions sur la façon dont on va on envisage les choses à la fois pour l'asile à la frontière, pour les modifications de la procédure d'asile pour Eurodak, ce qu'on a fait, le travail qui a été mené sur Eurodak puisqu'on a on a un travail important qui a qui a été mené sur les mécanismes de solidarité aussi hein puisque la la le mécanisme de solidarité devient obligatoire et la France donc fait partie pour l'instant des pays qui ne qui sont qui sont en pays qui sont en risque de pression migratoire ce qui nous confère un certain nombre de possibilités et adapte au titre du mécanisme de solidarité he qui peut jouer comme vous le savez par des relocalisation par des contributions financières ou par des mécanismes alternatifs. Nous partons dans l'idée pour au moins 2026 de mettre en place des mécanismes particuliers qui sont nous avons sur le territoire national un certain nombre de ressortis enfin de pas d'étranges en situation régulière qui normalement au titre des applications du blin relèvent d'un examen dans certains pays notamment en Italie et en Grèce et nous allons faire du ce qu'on appelle du blin offset he je c'est-à-dire que voilà nous notre contribution ce sera de ne pas transférer un certain nombre d'individus qui normalement devrai être transférés à concurrence de ce que nous devions euh de l'engagement que nous avons pris en terme de relocalisation.

Euh je vais euh me joindre à mes à mes collègues pour regretter évidemment qu'on on passe par un un projet de loi d'habilitation et étant donné l'importance de cette transposition, vous avez dit monsieur le ministre qu'il s'agit de mesures très techniques et c'est vrai que le le droit des étrangers le CZA c'est très technique mais c'est aussi éminemment politique et et donc c'est important de pouvoir avoir ces débats parlementaires et que le le législateur ne soit pas privé de euh de cette aussi de cette de participer pleinement à ces décisions sur les transpositions. Euh vous avez déjà répondu à beaucoup de euh à beaucoup des des questions que que j'avais euh en tête, mais il y en a quand même quelques-unes euh que sur lesquelles je voudrais euh euh vous interroger. Euh il y a euh un règlement concernant la gestion de crise.

Euh est-ce que euh vous avez prévu un plan d'urgence pour une adaptation des procédures immigration et asile euh en cas de crise et quels sont les critères puisqu'il s'agit normalement de pression migratoire, donc quels sont les critères qui permettraient de déclencher un tel plan, un tel plan d'urgence ? [grognement] On a avec ce projet de loi d'habilitation une étude d'impact qui est très réduite en réalité par rapport à ce qu'aurait été une étude d'impact sur un projet de loi complet de transposition. Alors que le le le plan le plan de mise en œuvre de décembre 2024 était un plan assez conséquent qui avait été remis à la à la Commission européenne.

Euh est-ce que euh comment est-ce que euh vous avez euh euh vous avez procédé à cette à cette étude d'impact ? Est-ce que c'est possible d'avoir beaucoup plus d'éléments par rapport à à d'ici à à la à l'examen de ce texte sur l'impact des de ces transpositions parce que comme on va devoir se prononcer sur une habilitation à l'aveugle avec un temps qui va être extrêmement long pendant lequel vous allez pouvoir procéder par ordonnance, c'est quand même très problématiqu tique que l'étude d'impact soit aussi aussi faible. Euh euh vous aviez dans dans le enfin pas vous mais de vos précesseurs dans le plan de mise en œuvre euh avait euh euh avait cité les l'importance des organisations de la société civile en disant qu'elles demeuront des des acteurs essentiels pour la bonne mise en œuvre de certaines dispositions du pacte et et dans le cadre notamment et et je je prends appui sur ce qu'Audrine Dilken Kenel a dit tout à l'heure sur la question du respect du droit, de la des conditions dans lesquelles on va accueillir les les réfugiés dans les zones d'attente notamment.

Comment est-ce que vous allez vous assurer que les droits fondamentaux de ces personnes en demande d'asile ou potentiellement en procédure de retour seront bien respecté ? Est-ce que vous allez vous appuyer ou pas et dans quelle mesure sur ces organisations de la société civile ? Et enfin juste une petite question parce que tout à l'heure vous avez mentionné Rodac France le fait que ça allait être disponible sur par application Néo à tous les policiers et les gendarmes et j'aimerais comprendre un peu mieux dans quel cadre cette consultation de RedAC France par les policiers et les gendarmes va pouvoir être possible concernant les le plan je je vous réponds madame la sénatrice he sur le le plan d'urgence Donc nous avons un plan par préfecture de zone de défense avec des déclinaisons un départementales dans le cadre des plans hors sec et ces derniers ont été actualisés après l'affaire de l'occéan Viking.

Donc on a bien des plans d'urgence et le dispositif dont on parle le le pacte ne va pas impacter ces dispositifs de plan d'urgence. Que les choses soient claires, hein, ça ne le ça ne l'impacte pas. Euh vous m'avez par ailleurs interrogé sur l'étude d'impact.

Alors c'est vrai qu'on on ne détaille pas évidemment les mesures qu'on envisage de prendre. Bon, on verra dans quel c'est ce que j'avais l'engagement que j'avais pris moi auprès de des présidents de commission hein. On peut aussi avoir des séquences d'information d'un moyen de vous informer.

Je crois que ça me paraît ça me paraît plutôt plutôt sain et en tout cas nous nous y veillerons concernant l'accès des association euh aux personnes qui vont se trouver par exemple en procédure d'asile frontière ou des ou des autorités administratives indépendantes hein puisque donc je pense notamment à la défenseur [grognement] des droits. Le pacte ne modifie rien hein. Donc bien au contraire bien au contraire.

Il y a tout un volet, garantie juridique, suivi juridique. Voilà, le pacte ne modifie rien et il y aura les mêmes possibilités d'accès aux personnes qui seront en procédure asile frontière et notamment pour celles d'entre elles qui seront en régime de rétention parce que on aura notamment parce qu'il y a des risques de troubles à l'ordre public. Donc on aura cette possibilité, il y aura cet accès, il n'y aura pas de problème concernant Eurodak et le le fait queon aura un déploiement sur l'ensemble du territoire national.

Je vous disais que nous pour Eurodac, on utilisera, on va alimenter évidemment Eurodak et puis on aura un dispositif français. Alors, EurodC sera interconnecté avec beaucoup de systèmes d'information de l'Union européenne d'une part et pour notre part avec un un certain nombre de systèmes d'information nationaux. et les policiers et les gendarmes auront la possibilité de d'enregistrer un certain nombre de données et y compris de procéder euh de manière dématérialisée à des prises d'empreinte en fait hein et notamment euh donc au travers de des applicatifs Néo qui sont les applicatifs des des policiers.

Euh et c'est ce qui a un dispositif qui permettra de procéder à ces relevés. C'est ce qu'on appelle le néo desca je crois néoca qu'on va utiliser pour se faire euh voilà. Et pour parler de ce pacte européen Asie et Migration, j'accueille Muriel Jourda.

Bonjour. Bonjour. Vous êtes la présidente de la commission des lois du Sénat, sénatrice les Républicains du Morbillant.

Alors, le ministre de l'intérieur, Laurent Nunz, a annoncé que ce pacte européen asiline d'immigration, il serait adopté par la France mais par ordonnance, c'est-à-dire sans un débat parlementaire en détail sur le fond avec des amendements des députés et des sénateurs. Car il y a un timing très serré, hein, il faut que la France adopte et applique ce pacte européen avant le 12 juin. Finalement, c'est la seule solution, les ordonnances.

Alors, le timing n'a pas toujours été très serré puisque ça fait 2 ans que nous attendons effectivement au don 2 ans qui était le délai dont nous avons bénéficier pour pouvoir mettre en œuvre ces 10 instruments juridiques puisque c'est vrai que nous avons neuf règlements, une directive, c'est assez important, c'est une réforme assez importante, assez massive. Aujourd'hui, bien sûr, je vois mal comment il serait possible au regard délai qui nous est imparti le 12 juin de faire autrement que de passer par ordonnance. Il faut avoir l'honnêteté de le de le reconnaître.

Aujourd'hui, c'est assez compliqué. Je ne suis même pas sûr d'ailleurs que ce sera possible. Une des difficultés qui a existé sans doute pour les gouvernements qui sont succédés, c'est l'absence de majorité à l'Assemblée nationale.

Car au Sénat, nous avons une majorité. C'est d'ailleurs ce qui aujourd'hui nous contrarie beaucoup. C'est-à-dire que nous nous avons la capacité de nous exprimer sur ce sujet et nous avons l'habitude de le faire et nous ne pourrons pas le faire en tout cas pas par le véhicule législatif puisque euh effectivement si nous sommes raisonnables euh sans euh vouloir euh par avance dire quel sera le résultat des travaux qui ne viennent simplement d'être commencés, je crois que nous n'urons d'autres choix que de passer par cette cette autorisation qui nous contrarie pourtant fortement sur le fond.

Qu'est-ce que va changer ce pacte européen Asie l'immigration ? Est-ce qu'il va complètement révolutionner la gestion migratoire en Europe ? Et est-ce que c'est une bonne réforme avec une accélération des traitements des demande d'asile et des contrôles renforcés aux frontières ?

Alors, c'est une des difficultés, me semble-t-il, c'est que bien qu'il s'agisse de neuf règlements qui, vous le savez, euh ne donnent pas normalement de marge de manœuvre et n'ont pas être transposés en droit, euh ces règlements laissent et la directive qui qui les accompagne laisse une assez grande marge de manœuvre en fait aux États euh et euh c'est précisément là où nous aurions voulu, nous parlement pouvoir nous exprimer sur ces marges de manœuvre qui changent parfois un peu la donne. Alors concrètement, lorsque par exemple quand vous avez un pays tiers, c'est-à-dire un pays qui lorsque quelqu'un demande l'asile présente suffisamment de lien avec cette personne, on peut avoir un traitement différencié de la demande d'asile, ne pas accepter. Va-t-on ou pas avoir recours à la notion de pays tiers sûr ?

Le ministre de l'intérieur y a disait qu'il ne le souhaitait pas pour des raisons constitutionnelles. À mon sens, ces raisons constitutionnelles sont discutables et c'est là où effectivement on peut avoir un traitement totalement différencié. peut-être euh une demande d'asile euh et un traitement de la demande d'asile euh différent et moins favorable de ce qui existe aujourd'hui.

Mais ça dépend beaucoup des option que nous prendrons. C'est-à-dire que Laurent Nunise a dit que la France ne ferait pas le tri dans le traitement des demandes d'asiles en fonction du pays de provenance euh du pays tiers de de pays tiers pas du pays d'origine du pays tiers sûr qui est encore une autre notion. C'est-à-dire queous alors le pay le pays le pays d'origine c'est le pays dont est originaire le demandeur d'asile.

Le pétiers sûr c'est un pays qui n'est pas son pays d'origine mais avec lequel il a un lien suffisant. euh pour pouvoir prétendre pour exactement être envoyé là et en tout cas aller vivre et que la demande d'asile ne serait pas traité de la même façon évidemment. Or là, nous avons un ministre qui nous a dit "Moi, je ne suis pas d'accord avec ça." Il et on devrait pouvoir en discuter.

Et c'est là où effectivement, même si nous sommes un peu mis devant le fait accompli, nous avons une frustration assez profonde sur le fait qu'il y a des options à prendre et que si nous autorisons euh à légiférer par ordonnance, le gouvernement va prendre seul les options. Mais bon, il faudra quand même que le Sénat au moins euh trouve le moyen de s'exprimer sur les sujets clés euh de ce de ces textes et de ces transpositions. Alors, ce pacte européen, il comprend également un mécanisme de solidarité entre les pays membres de l'Union européenne pour accueillir les différents demandeurs d'asile.

C'est important de partager la charge notamment avec les pays d'entrée de l'Union européenne. On pense à l'Italie, on pense à la Grèce où il y a beaucoup de demandeurs d'asile. Oui, il y a beaucoup de demandeurs d'asile.

Il faut cette solidarité. On peut entendre que ces pays ne veulent pas être seuls parce que c'est la géographie qui fait qu'ils sont en en situation d'être des pays des pays d'accueil premiers. Après, il faut surtout et nous n'y sommes pas, je le crains, un système qui nous permette surtout de ne pas laisser entrer autant sur notre territoire des personnes qui demandent l'asile mais qui finalement ne l'auront pas et finiront par s'installer.

C'est le cas, c'est le cas en France. Donc je pense que c'est aussi une façon d'accepter le fait accompli d'avoir beaucoup de demandeurs d'asile qui finalement euh ne sont pas de vrais demandeurs d'asile et qui vont s'installer de façon de façon irrégulière. Donc donc il n'y a pas assez de de tries d'asil.

Le le nouveau Oui. Alors le nouveau règlement euh les nouveaux règlements vont peut-être permettre de de d'avoir une procédure plus efficace, mais encore une fois, nous ne le savons pas. Ça dépendra beaucoup des options qui seront prises.

Alors, on va parler de la politique migratoire de la France, notamment dans sa relation avec l'Algérie puisque Laurent Nunz l'a annoncé he les expulsions de la France vers l'Algérie, expulsion de ressortissants algériens qui étaient sous l'objet de d'une QTF, une obligation de quitter le territoire français. Et bien ces expulsions ont repris via les laissés passés consulaires accordés par Alger alors qu'on le rappelle ces laissés passés consulaires avaient été gelés par l'Algérie à cause des tensions diplomatiques ces derniers mois avec la France. Ça veut dire quoi ?

Ça veut dire que la méthode de Laurent Nunes qui est faite de discrétion de normalisation des relations avec LG et bien c'est la bonne par rapport à une méthode de Bruno Rotaillo qui quand il était le ministre de l'intérieur était plutôt dans un bras de fer médiatique avec l'Algérie. Je crois qu'il ne faut pas se focaliser sur ce point précis mais regarder l'intégralité des relations depuis ces dernières années entre l'Algérie et la France et on constatera qu'elle souffle le chaud et le froid euh selon des critères qui lui appartiennent et que malheureusement on ne peut pas tirer de conséquence. parler du régime algérien, bien sûr, on ne peut pas tirer de conséquences euh de d'un élément ponctuel qui demain pourra cesser.

Enfin, on en a eu on en a eu des cas assez flagrants par le passé avec des traitements différenciés, y compris de la France par le régime algérien à l'égard de de de notre pays qui qui n'était pas pratiqué dans d'autres pays. Je pense notamment au retour groupé. Le régime algérien n'acceptait pas les retours groupés de France. s'il te fallait des retours individuels alors qu'il les acceptaient d'autres pays repères.

Faut attendre de voir cette normalisation. Oui. Et moi je ne le crois pas en réalité.

Je pense que c'est une c'est c'est une réaction qui est faite un peu à dessin et le dessin est sans doute de nous diviser les uns les autres. C'est un peu toujours ainsi qu' a procédé le régime algérien. Donc moi, je crois beaucoup plus à la position de Bruno Rotaillot car nous avons constaté aussi sur la durée que une politique diplomatique extrêmement aimable qui a été menée quand même par le président Macron de longue date n'a pas donné de résultats.

Nous avions là-dessus fait un rapport dont j'étais moi-même en le corpporteur sur les instruments internationaux. Et justement le président Macron qui fustige, je cite, c'est Maboule qui voudrait se fâcher avec l'Algérie. Qu'est-ce que ça vous inspire cette phrase ?

Alors précisément dans le rapport que nous avons fait, il ne s'agissait pas de se fâcher. Il s'agissait de constater que nous avions une relation asymétrique avec des accords 1968 qui étaient assez favorable au ressortissant algérien dont le régime algérien a fait ses usages mais avec par ailleurs un régime algérien qui n'appliquait pas les autres accords qui étaient les accords de retour, les accords de 94, les accords de retour dans de des ressortissants algériens en situation régulière dans notre propre pays. Donc ce que nous avions indiqué, c'est qu'il fallait renégocier, ce qui n'est pas se fâcher et à défaut et bien sans doute revenir au droit commun, c'està-dire mettre fin aux accords de 68.

Si effectivement on constatait que la relation ancienne qui existaite avec l'Algérie, celle-là, elle existe, on la connaît, qui justifiait sans doute les accords de 68, finalement n'avait pas de réciprocité. Donc on revient à des relations qui sont les relations que nous avons avec tous les autres pays si l'Algérie elle ne veut pas elle prendre en compte cette relation particulière. Merci beaucoup Myri Jordan d'avoir répondu à mes questions.

Merci. [musique] La haute assemblée a adopté mardi le projet de loi cadre sur les transports. Un texte qui prévoit de financer la modernisation de notre réseau ferroviaire dans les prochaines années avec la création d'une taxe sur les recettes des gestionnaires d'autoroute.

Je vous laisse écouter les débats. Le Sénat s'apprête à voter le projet de loi cadre relatif au développement des transports. Au cours de l'examen de ce texte, nous avons tenté de trouver un équilibre subtil entre la sobriété et des ajouts indispensable pour qu'il ait des chances raisonnables d'être inscrit prochainement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Le texte ne compte en effet que six nouveaux articles et pourtant les apports de notre assemblée sont substantiels. Je remercie tous les collègues investis sur ces enjeux qui ont accepté de respecter implicitement les orientations définies. Je ne doute pas que les orateurs qui vont me succéder vous détailleront les mesures essentielles contenues dans ce texte.

Malgré tout, plusieurs dispositions ont été introduites par les rapporteurs de la mission d'information sur la biéthique dont la publication du rapport est maintenant très attendu. Pour que l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ne se transforme pas en enfer pour les usagers, nous avons tous en tête l'exemple du Royaume-Uni, nous avons ainsi prévu des dispositions de simplifications indispensables. une garantie de correspondance en cas de retard ou d'annul de train pour les usagers, même si les différentes parties de son trajet sont assurées par des compagnies différentes.

Une telle disposition est essentielle à l'heure où de plus en plus de TER sont attribués à des opérateurs alternatifs. L'ouverture fin 2027 des canaux de vente numérique de billets de train et d'autocar à tous les opérateurs en faisant la demande il faut que l'usager ait facilement accès à toute l'offre disponible. Dans le cas contraire, nous courons le risque qu'un intermédiaire facturant des commissions aux opérateurs et aux collectivités territoriales remplace les applications actuellement utilisé par les usagers développés avec de l'argent public.

S'il vous plaît, chers collègues. Merci madame la présidente. L'uniformisation de certaines catégories tarifaires que l'on soit jeune ou seior au même âge partout c'est uniquement du bon sens.

La standardisation des interfaces de données utilisées par les opérateurs et les autorités organises des mobilités. Il faut que les systèmes développés par les région et les AOM locales soient interopérables pour que l'on puisse réserver des billets interrégionaux et même des trajets de porte à porte cumulant la longue distance et les transports urbains. Nous savons bien que souvent l'usage de la voiture est la solution de facilité à nous simplifier l'usage des transports publics pour réussir le report modal.

Nous avons aussi enrichi considérablement le volet ferroviaire du texte notamment en matière d'aménagement du territoire. Plusieurs modifications apporté aussi bien en commission qu'en séance publique renforce les pouvoirs de SNCF réseau en la matière afin qu'elle puisse incister les opérateurs ferroviaires à desservir certaines lisons pertinentes en matière d'aménagement du territoire. Je me félicite de ces apports indispensables pour nos territoires.

Nous avons également renforcé le volet du texte relatif à la massification du transport routier et au report modal. À titre d'exemple, en en tenant compte des enseignements tirés du précédent de la gare routière de Paris Ber, nous avons prévu la création de comités de concertation autour des gares routières les plus structurantes qui seront consultés avant toute décision de fermeture. Il s'agit ainsi d'éviter des fermetures unilatérales laissant sur le bord de la route les usagers opérateurs et collectivités partenaires sans solution de dessertes alternatives afin d'encourager le report vers les modes massifiés dans le secteur du fret. [raclement de gorge] Nous avons intégré les modes ferroviaires et fluviales au dispositif de l'article 18 qui fixe une trajectoire de décarbonation au donneur d'ordre, c'est-à-dire au chargeurs sur une période de 10 ans.

Nous avons également réécrit l'article 17 qui vise à améliorer la compétitivité de la voie d'eau dans les acheminements portuaires en lien avec l'ensemble des acteurs de la chaîne logistique dans un objectif clair : assurer l'efficacité du dispositif tout en permettant la prise en compte des spécificités et contraintes de chaque place portuaire et en évitant les effets de bord sur l'un ou l'autre des maillons de la chaîne. Je voulais indiquer ces modifications apportées par le Sénat devaient rester d'une ampleur suffisamment raisonnable pour ne pas menacer l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous avons d'ailleurs en responsabilité choisi de ne pas nous engager sur le terrain des financements en renvoyant ces questions à la loi de programmation et aux lois de finances.

Nous n'avons donc pas adopté aujourd'hui une deuxième loi d'orientation des mobilités. Je comprends que certains d'entre vous soient nostalgique de ce texte, que nous avions enrichi dizaines de nouveaux articles et ressenti une certaine frustration. Je l'ai exprimé également à titre personnel à plusieurs reprises.

Toutefois, ce texte dont j'ai bonne espoir qu'il soit bientôt définitivement adopté par le parlement permettra au secteur de faire un grand pas. J'ai aussi confiance dans la capacité du ministre des transports. Vous pourrez lui relayer madame la ministre dans sa capacité à obtenir un examen au Parlement avant les élections présidentielles et la loi de la loi de programmation.

Ce texte est un jalon indispensable qui s'inscrit dans une démarche en trois temps dont je tiens à saluer la pertinente. Premier temps, l'organisation de la conférence Ambition France Transport qui a réunière des finances afin d'obtenir une analyse la plus partagée possible et tracer des pistes de mesure dont pourront se saisir le gouvernement et le parlement. 2è temps, l'examen d'une loi cadre, nous y sommes, dont le principal objet est d'entériner le fléhettes issues du renouvellement des concessions autorutière en cours. 3e volet, le dernier attendu, c'est l'examen d'une loi de programmation afin de définir précisément le volume et le rythme des investissements à venir.

Notre groupe, les républicains votera en faveur de ce texte. Je vous remercie. Nous voilà donc à la fin de la phase sénatoriale de cette très attendue loi cadre.

Mais après nos débats en séance, beaucoup de questions restent sans réponse. En voici trois. Premièrement, où trouver les 150 millions d'euros supplémentaires pour garantir les circulations ferroviaires sur l'ensemble du territoire ?

Mise à contribution des concurrents, déploiement du modèle breton de conventionnement. Nos propositions ont été balayées avec peu de ménagement. Deuxièmement, comment éviter que nous créons deux catégorie de français ?

Ceux qui auront davantage de train et parfois moins chers face à ceux qui n'en auront plus ou alors subventionnés par les collectivités car pas rentable. Même certains collègues parmi les plus libéraux commencent à avoir des sueurs froides en se rendant compte que leurs lignes puissent être laissé pour compte. Troisièmement, nous continuons de penser que la transformation de SNCF réseau en société anonyme assortie d'une règle d'or insoutenable a été une très mauvaise idée.

Preuve en est le décalage de l'atteinte de l'équilibre financier de 2 ans à l'article 4 qui ne sera pas suffisant ou le questionnement par Hervé Moré de la structure du groupe SNCF. Nous devons poursuivre nos réflexions. Mais au-delà du statut, être gestionnaire d'infrastructure, c'est garantir la qualité et la finesse du maillage, des correspondances et des coutures.

Une horloge suisse SNCF réseau qui porte maintenant une partie de la péréquation doit donc superviser la concurrence, être le chef d'orchestre et non l'otage des opérateurs, ni être cornaqué par l'ART qui doit être un vrai régulateur des transports et non une seconde autorité de la concurrence. En plus de ces questions, des regrets subsistent comme le refus sans débat de la taxe de séjour additionnel. la refonte du versement mobilité, la mise à contribution des modes les plus polluants ou le maintien de l'article 8 sur l'étoile ferroviaire lyonnaise.

Alors même que les rodaniens, cher Gilbert Luxe de Vinaz nous disent que c'est une fausse bonne idée, mais je n'ai le temps de n'en développer que deux. Le premier regret sur les autoroutes. Si je ne peux que me réjouir de l'inscription dans le marbre du fléchage d' 1,5 milliards de recette des nouvelles concessions vers le ferroviaire, comment accepter que les législateurs ne puissent décider de l'avenir de nos autoroutes ?

Je le regrette d'autant plus que la conférence Ambition France Transport qui est le [grognement] point de départ de ce texte a débattu de deux solution. Nouvelle concession ou maîtrise publique qui ne veut pas dire régie. Je propose depuis 5 ans la création d'un établissement public pour gérer à la fois les autoroutes à la fin des concessions et aussi les autoroutes publiques et les routes nationales qui sont dans un état catastrophique.

Une telle décision ne devrait pouvoir se prendre par un arbitrage ministériel ayant ce débat. Le second regret concerne notre modèle ferroviaire. Nous avons les péages les plus élevés d'Europe.

Ils pèsent pour 40 % du prix des billets, les rendant insoutenables pour des millions de personnes. Cette situation n'est pas inéluctable dès lors que nous assumons la priorité au train au nom de la décarbonation. Une baisse des péages compensées par l'État est possible en mobilisant les crédits ETS, une écocontribution poids lourd en fléchant la part non affectée de la taxe sur les billets d'avion.

En complément, nous devrons développer une véritable tarification sociale sur les intercités similaire à celle à venir sur les ter ou réhabiliter le billet congé annuel. Mais je veux aussi dire ma satisfaction des convergences trouvées dans l'hémicycle et valorisé de nombreux apports du groupe socialiste qui a été le plus gros contributeur au débat d'idée. Inclusion du vélo et des petites lignes ferroviaires dans la loi de programmation. précision de la définition du contrat de performance de SNCF réseau pour qu'il pérénise le réseau une nécessité puisqu'il risque d'être la vraie programmation ferroviaire si la loi de programmation ne trouve pas de débouché.

Renforcement de l'article 10 pour favoriser l'aménagement du territoire. réécriture complète de l'article 19 sur les raisons impératives d'intérêt majeur public avec nos amis écolos et bien sûr maintien de l'article 9 bis sur la bioéthique. Point d'org de nos débats, preuve que les rapports ne servent pas à caler les étagères et je veux saluer la grande cohésion des corrapporteurs de la mission d'information dont j'étais avec Jacques Fern, Jean-Pierre Rochette et Franck Dersin.

Chers collègues, je sais des messages qui ont été passés et je veux le dire ici solennellement, les pressions sont nulles et non avenu d'où qu'elles viennent. Je suis fier que nous ayons ouvert la voie vers de nouveaux droits pour les voyageurs pour faciliter leur parcours d'achat, leur garantir des correspondances et une prise en charge. Cette mission d'information a été la rencontre de ceux qui veulent une maîtrise publique des services publics avec ceux qui veulent des règles équitables entre les entreprises concurrentes plutôt qu'une plateformisation de l'économie qui n'offre que très peu de valeurs ajoutées par rapport à ce que propose notre entreprise publique.

Alors oui, à mon initiative, nous contraignons SNCF Connect à vendre les billets des concurrents. Je l'assume, monsieur Castex. Elle gardera une position centrale et donc de résistance face à Trendline et demain Google, ce qui est une garantie de souveraineté pour nos données.

Aussi contreintuitif que cela puisse paraître, via sa filiale Connect, nous renforçons de fait SNCF voyageur monsieur Castex et évitons qu'il soit demain proposé de la vendre parce qu'elle serait devenue un opérateur comme les autres. Alors non, tout n'est pas encore parfait. Nous n'avons pas parlé de carburant, de voiture ni d'avion, mais nous avons fait collectivement œuvre utile.

Ce texte n'est pas historique, mais parce qu'il faut faire face à la dette grise de nos infrastructures et à la dette écologique qui s'accroisse de jour en jour parce que le gouvernement doit trouver une voie de passage à l'été pour faire adopter ce texte à l'assemblée parce qu'il faut que nous nous retrouvions très rapidement pour parler de la loi de programmation la seule qui comptera. Le groupe socialiste votera en faveur de ce texte qui n'est qu'un point de départ. Je vous remercie.

Le scrutin closant 334 exprimé 329 pour 310 contre 19. Le Sénat a adopté le projet de loi cadre relatif au développement des transports. Et pour parler de ce projet de loi cadre sur les transports, j'accueille Jean-François Longeau.

Bonjour. Bonjour. Vous êtes président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Vous êtes également sénateur centriste du Dou. Alors, le Sénat a adopté ce projet de loi cadre sur les transports. Ce texte qui vise à garantir le financement de la modernisation de nos infrastructures de transport, notamment du réseau ferroviaire.

Parlons des enjeux, quels sont les besoins ? Le constat, c'est quoi ? C'est qu'on a sous-investi dans notre dans notre réseau ferroviaire, notamment le réseau secondaire.

Oui, on a on a effectivement depuis des décennies euh sous-investi et vous savez la les mobilité c'est la préoccupation première des Français. La préoccupation première parce que pour se déplacer, pour aller travailler, pour les pour les livraison, pour les transports et autres. Et donc depuis des années et bien nous avons laissé nos réseaux qu'ils soient de réseaux fluvial, que ce soi les réseaux routiers, que ce soit les réseaux ferroviaires dans des situations qui aujourd'hui ne sont plus du tout acceptables.

Et il fallait effectivement et je salue le travail du du ministre parce que lorsqu'il était sénateur dans la commission d'aménagement du territoire que j'ai l'honneur et le plaisir de présider donc le ministre des transports Philippe Tabarot. déjà Philippe Tabarot à l'époque et bien évoquait ce besoin de financement et il l' évoqué quand il était sénateur et il met en place maintenant qu' est ministre et je trouve que c'est une avancée formidable. C'est une loi cadre euh qui euh doit nous préparer si l'Assemblée nationale et je réitère mon souhait hein, que l'Assemblée nationale se saisisse de ce dossier.

D'abord, ils ont intérêt de se saisir de ce dossier. Il a fait la quasi unanimité hier au Sénat, 310 votes pour, 19 votes contre. Euh et il faut s'en saisir pour que demain nous ayons une loi de programmation avec des chiffres, avec des des sommes à mettre au budget. et justement avec des sommes car ce texte il fait une quasi unanimité, vous le dites.

Mais après les financements, il faut les trouver. On parle de 60 milliards d'euros pour moderniser à ces infrastructures de transport. Comment va trouver tout cet argent ?

Alors effectivement 60 milliards la la la première ministre de l'époque parlé de 100 milliards. On est dans des sommes considérables. Oui.

Ellisabeth B. On est dans des sommes considérables euh parce que le réseau, notamment le réseau ferroviaire euh n'a pas été entretenu depuis euh des années et des décennies. Et d'ailleurs, nous le voyons bien, euh lorsqu'un TGV euh ralentit, c'est pas parce que le conducteur du TGV a envie de rouler moins vite, c'est parce que bah le réseau n'est plus adapté.

Alors, il va falloir trouver effectivement beaucoup d'argent et cet argent Philippe Tabarot souhaite que les concession autoroutières, les sommes reçues au titre des concessions autoroutières et bien reviennent au transport. Et là, c'est une innovation. C'est une innovation que l'on demande en nombre depuis des années, c'est d'affecter les recettes à des dépenses bien affectées.

Et là, le souhait c'est que toutes les recettes qui viendront des autoroutes soient affectées au transport pour que ces recettes puissent être effectivement mis en place sur le transport. Je rassure l'ensemble des collectivités, les départements et et les communes. Effectivement, le volet routier communal, le volet routier départemental, le volet fluvial et euh le volet de lié à tous les transports SNCF et bien ne sont pas oubliés dans ce dans ce dossier.

Et effectivement, à partir de 2032 puisque la fin des autoroutes pour les premières concessions qui se terminent, c'est 2032. Donc ces sommes seront affectées mais il faut impérativement c'est je me répè vous entendez déjà ce que vont dire les futurs concessionnaires privés autoroutiers c'est-à-dire que ils vont dire à l'état si vous nous taxez pour financer le train et ben on va mettre moins d'argent pour entretenir nos autoroutes. Oui.

Alors ce qu'il y a c'est que ils peut ils pourront toujours dire ça mais ils le savent en amont ce qui n'était pas le cas avant un c'est-à-dire que les contrats ils auront le choix de les prendre ou ne pas les prendre. Ils auront le ils auront la possibilité de se dire et bien il faudra bien qu'on mette de l'argent au pot commun et c'est un gage de je pense un vrai gage de sécurité. Une dernière question sur l'application de réservation de la SNCF, l'application SNCF connect durant l'examen au Sénat.

Les sénateurs ont voté pour que cette application soit ouverte aux autres compagnies ferroviaires de de voyage. Cela va affaiblir encore un petit peu plus la SNCF. Alors, ça été un ça a été un sujet sur lequel il y a eu un débat important puisque dans dans la nuit de mercredi à jeudi, il y a 15 jours, effectivement ce débat a pris une ampleur un peu difficile et j'ai réuni quatre ceux que j'appelle les quatre mousquetaires puisque je leur avais confié une mission et parmi ces quatre personnes, il y avait un sénateur groupe indépendant, un sénateur centriste, un sénateur socialiste et un sénateur écologiste. mais ils avaient prévu une ouverture immédiatement au service connect pour pour l'ensemble des des con sociétés et des concurrents.

Et donc nous avons trouvé beaucoup plus raisonnable de le mettre en 2028 mais c'est quelque chose qui est très ouvert. je crois que c'est le ministre qui avait euh et qui m'avait évoqué euh dans la nuit que bah effectivement, on pouvait revoir le sujet et j'ai revu euh les quatre rapporteurs de la mission pour leur expliquer le lendemain matin qu'il fallait effectivement qu'on donne un petit peu de souplesse. Donc c'est pour 2028 puis ce sera plus pratique pour les usagers français.

Exactement, ce sera plus pratique pour les usagers français. Mais ce que je tenais aussi à évoquer, c'est que une fois encore, je ne souhaitais pas qu'on surrpose alors que les autres pays ne le faisaient pas. Donc on a essayé d'adapter les choses.

Merci beaucoup. Mercijour pour vos réponses sur ce projet de loi transport. [musique] C'est la fin d' Sénat.

Merci à tous d'avoir suivi cette émission et pour continuer à suivre l'actualité politique et parlementaire, n'hésitez pas à lire nos articles et avoir les replays des émissions sur notre site publicsenaat.fr. Allez, c'est l'heure de Sens Publ l'émission présentée par Thomas Huc qui va revenir avec ses invités sur cette question des super profits pétroliers.

Très bonne suite des programmes sur Public Sénat.