Jeux d’argent et de hasard : quelle actualité ?

Bien monsieur le rapporteur général Mes chers collègues, mesdames, messieurs, à la suite de l'audition de madame Isabelle Falc Pierrotin, présidente de l'Autorité nationale des jeux, nous nous réunissons donc ce matin pour une table ronde consacrée à l'actualité du secteur des jeux d'argent et de hasard. Le marché des jeux donc a connu en 2024 une croissance soutenue. Le produit brut des jeux a atteint 14 milliards d'euros en hausse de 4,7 % par rapport à l'année précédente.

Le secteur des jeux est paré en ligne à quant à lui générer un chiffre d'affaires record de 2,6 milliards d'euros en 2024 favorisé par l'organisation d'événements sportifs exceptionnels. Ainsi, la NJ recente désormais 5,7 millions de comptes de joueurs actifs. Le chiffre d'affaires du secteur des jeux de loterie a également connu une croissance de 5 % entre 2023 et 2024 pour atteindre 5,4 milliards d'euros.

La Française des jeux devenue FDJ United depuis cette année et l'opérateur en vertu d'un monopole légal. Le revers de ce dynamisme est que les jeux génèrent des problèmes importants de santé publique. L'observatoire français des drogues et des tendances addictive estime à 360000 le nombre de joueurs excessifs en 2023.

Parmi les parieurs sportifs, 65 % ont entre 18 et 34 ans, ce qui soulève des questions quant à la protection des publics jeunes et vulnérables, notamment face à certaines pratiques commerciales et publicitaires que l'on peut qualifier d'offensive pour reprendre un terme d'ailleurs employé par la NJ. Dans ce contexte, la fiscalité du secteur a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. À compté du 1er juillet, la fiscalité sur les paris sportifs affectés à la sécurité sociale passe au taux de 7,6 % en point de vente et à 15 % en ligne.

Les jeux de cercle en ligne seront taxés à 10 % et une contribution sociale de 15 % sur les frais de publicité et de promotion a été instaurée. La table ronde d'aujourd'hui doit également être l'occasion de faire le point sur les conséquences de cette nouvelle fiscalité. Enfin, demeure la question d'une meilleure régulation du jeu en ligne.

Le développement rapide du marché illégal hors de tout cadre réglementaire et fiscal constitue un défi majeur. À ce sujet, le gouvernement avait déposé en première lecture du projet de loi de finance pour 2025 à l'Assemblée nationale un amendement visant à autoriser les casinos en ligne. Cet amendement a finalement été retiré. au regard de cette actualité très riche mais aussi au regard des difficultés un peu permanente depuis quelques années des finances publiques sur lequel il y a des liens, on va dire avec vos métiers.

Cette table ronde devrait nous permettre d'identifier les équilibres nécessaires entre développement économique, régulation efficace et protection des joueurs. Pour nous éclairer sur ces enjeux, nous avons donc le plaisir d'accueillir madame donc Isabelle Falc Pierrotin, président de la NJI que nous venons d'auditionner euh et qui réinterviendra euh un peu en conclusion de nos travaux euh pour réagir euh éventuellement au propos et aux nouvelles questions que nous aurions à lui adresser. Madame Stéphane Palaz, présidente directrice générale de FDJ United.

Monsieur Nicolas Berot, président de l'Association française des jeux en ligne, monsieur Grégory Rabuel, président de Casino de France. Nous regrettons par ailleurs que le PMU qui avait été initialement invité a répondu très tardivement puisque hier seulement et ne soit donc pas présent à cette table ronde. Mais nous aurons à cœur évidemment de les entendre à une autre occasion.

Je vous rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat. Et donc je vous propose donc de commencer cette table ronde en donnant la parole à Stéphane Palaise en lui rappelant que nous souhaitons, mais elle y est habituée euh un un un propos introductif contenu euh disons entre 5 minutes et un petit peu plus. 5 et 6 pardon.

Bon, merci euh merci monsieur le président. Euh bonjour. Euh merci euh merci de nous accueillir aujourd'hui pour cette cette table ronde.

Euh donc avec euh avec l'ensemble enfin en tout cas l'ensemble une bonne partie de mes collègues du secteur. Bonjour bonjour à toutes et à tous. Donc je vais effectivement euh me limiter à un propos un propos liminaire, j'espère contenu comme vous m'y avez incité.

Euh peut-être en commençant par euh rappeler un tout petit peu où euh en est euh l'entreprise que j'ai le que j'ai l'honneur de diriger, donc FDG FDG United. Et puis euh en évoquant quelques sujets que vous avez évoqué, pas tous, mais je pense qu'on aura l'occasion d'y revenir dans le dans les dans les débats. Donc tout d'abord, je voulais rappeler que l'entreprise FDG United, c'est donc aujourd'hui et donc aujourd'hui le j'allais dire le le fruit en tout cas dans sa structure actuelle et dans son cadre juridique actuel, dans son cadre concernant ses droits de monopole et dans son cadre fiscal pour l'essentiel, enfin en tout cas jusqu'à la la loi de finance.

C'est donc le le résultat des du dispositif qui a été voté par le parlement lors de la privatisation et qui je crois a fait partie du succès de cette opération pour pour l'État français puisque l'entreprise dans ce cadre a connu a connu une croissance moderne. D'abord, je veux pas revenir sur la privatisation et son succès pour l'État et ce qui lui a permis et ses bénéfices. Et donc l'entreprise depuis la privatisation, c'est depuis 2019 a connu donc une croissance régulière de l'ordre de 5 % par an, une croissance donc modérée mais effectivement régulière qui a bénéficié, j'allais dire à l'ensemble de ces de ces parties prenantes.

Évidemment, elle a bénéficié aux actionnaires de l'entreprise, aux 400000 actionnaires particuliers, aux associations d'anciens combattant qui représentent aujourd'hui 16 % de notre capital et à l'État. Là, je parle des dividendes, mais en fait le premier euh bénéficiaire de cette croissance modérée depuis entre 2019 et 2024, c'est donc l'État à travers la fiscalité. ce qui est tout à fait euh évidemment euh ce qui était le euh j'allais dire l'un des objectifs de la de la privatisation euh puisque euh au moment de cette des discussions parlementaires, la question était évidemment de savoir comment est-ce que l'État s'assurait euh que ses intérêts seraient toujours préservés et alignés avec ceux des actionnaires de l'entreprise pour que les recettes fiscales continuent d'augmenter de manière alignée avec la croissance de l'entreprise.

Et ça donc été le cas puisque dans le cadre qui a été fixé à cette époque, la contribution fiscale de FDJ United aujourd'hui a fortement augmenté puisqu'elle est elle a augmenté de 1,3 milliards sur cette période. Elle est aujourd'hui à fin 2024, elle s'élevait à 4,7 milliards. C'est le niveau le plus élevé jamais atteint.

Donc cet objectif a été euh parfaitement rempli et je pense qu'il était à la fois il était important évidemment euh pour l'État, il est important pour l'entreprise aujourd'hui puisque ça fait partie de notre modèle. 2è point euh cette croissance modérée et euh et cette croissance des recettes fiscales, elle a été principalement donc alimentée par la croissance de la loterie qui est notre principale activité et donc elle a également permis de maintenir un taux de jeu excessif bas sur notre activité à 10 niveaux sur la loterie. prix qui sont donc 5 à si fois plus faibles que dans les autres segments du marché.

Donc on pourrait parler des paris sportifs et nous avons aussi une activité de ce dans cette dans ce secteur mais l'essentiel de notre activité est quand même rester sur la lectrie et c'est important euh de rappeler euh ces caractéristiques. Ça correspond à notre à notre stratégie, à notre modèle que nous poursuivons dans le dialogue avec la régulation aujourd'hui qui être qui est effectivement d'arriver à combiner cette croissance avec une maîtrise des risques et avec ce que nous appelons un une politique extensive dans lequel nous avons beaucoup de joueurs qui jouent pour l'essentiel de manière modérée et sans risque et en essayant évidemment de traiter de s'attaquer particulièrement et de maîtriser particulièrement les joueurs à risque et les joueurs excessifs. Et c'est évidemment sur ces sujets-là que nous avons un dialogue continu avec notre autorité de régulation qui, je rappelle en matière de en matière de loterie en monopole autorise tous nos jeux.

Donc c'est et nous avons une fois par an un point des jeux et une autorisation continue. Donc c'est évidemment au cœur de ce dialogue qui est est-ce que nous arrivons à travers le développement de notre portefeuille de jeu et de notre bassin de joueurs à continuer à assurer ses objectifs ? Donc en 2024 effectivement nous avons franchi un nouveau cap de de notre histoire puisque nous sommes devenus un acteur européen.

Je vais pas y revenir dans le détail ici, mais je pourrais répondre à vos questions si vous le souhaitez en rachetant donc un opérateur de jeu en ligne qui donc s'appelle s'appelle Kinred et qui a fait de nous donc le groupe FDJ United qui est donc aujourd'hui un acteur européen. Alors, je voulais quand même préciser, c'est important, je pense, pour cette assemblée qui est que si donc nous avons fait cette acquisition pour effectivement devenir un champion européen parce que nous sommes en fait en concurrence avec des acteurs qui eux-mêmes sont des acteurs internationaux, l'essentiel de notre activité est resté en France. C'est tout à fait c'est tout à fait important.

Donc plus de 66 % de notre activité et euh sur la loterie et euh pratiquement 70 % de notre activité est euh donc sur le marché français euh aujourd'hui euh et c'est absolument euh fondamental euh fondamental pour nous. Ce qui est fondamental aussi, c'est à travers euh cette acquisition et les politiques que nous allons continuer à développer, c'est euh notre conviction que c'est un secteur dans lequel il n'y a pas de croissance sans contrôle des risques. Ça fait partie de notre modèle économique.

Donc ça, on a fait partie dans notre périmètre historique en France et ça fait partie également des politiques que nous déployons avec cette acquisition. Sachant que Kindred qui est présent sur le marché français euh avec donc sous la marque Unibet euh a toujours été un acteur très engagé euh sur ces sujets dans la réduction des risques qui sont effectivement plus élevés dans les paris sportifs en ligne. On le on le on le sait parfaitement.

Nous restons aussi très donc très attachés à ce que j'ai décrit, c'est-à-dire à ce modèle redistributif. à ce modèle redistributif donc qui génère des euh ressources fiscales pour l'État et qui aussi euh permet aussi d'enfléchir certaines sur des causes qui nous paraissent fondamentales et très liées à notre activité, à notre histoire. Donc évidemment le sport euh via le via le fléchage qui est qui est fait qui concerne pas seulement FDJ mais qui nous concerne beaucoup et aussi le patrimoine via le l'auto du patrimoine et la biodiversité.

Tout ceci, ce sont euh des manières de euh, j'allais dire de d'exprimer et de montrer euh l'intérêt euh et le caractère utile euh de notre activité, son impact positif. C'est sous évidemment le contrôle du Parlement. On pourra en parler également.

Alors peut-être deux quelques points pour terminer euh je vais en terminer sur les récentes évolutions. Alors les évolutions en matière de de fiscalité, vous les avez évoqué, monsieur le président, dans votre propinaire. Donc les évolutions qui sont intervenues euh l'année dernière dans le cadre du PLFSS en particulier.

Euh alors, je vais je pour je pourrais vous vous donner le détail, mais je vais pas revenir sur le détail de l'impact. c'est cet impact a été majeur. Alors pourquoi est-ce qu'il a été majeur sur nous ?

Puisque le mode d'abord pour des raisons si je peux dire quantitatives, c'estd que le mode de prélèvement donc de cette de cette fiscalité de cette CSG sur les jeux consiste en fait à prélever euh directement du chiffre d'affaires euh sur l'entreprise donc n'a aucun impact sur les joueurs. Ça vient donc encore une fois sur le PBJ. Donc c'est sur la partie, c'est sur ce qui est un équivalent chiffre d'affaires de l'entreprise et évidemment avec les répercussions ensuite sur l'ensemble du compte de résultats.

Donc ça c'est l'aspect quantitatif qui fait que nous avons effectivement en 2025 une année sans croissance. C'est la première année depuis 2019. Donc ça a été évidemment à juste titre remarqué et euh du si je peux dire pris en compte euh par nos investisseurs euh puisque euh l'entreprise a perdu environ 20 % euh à l'annonce des conséquences euh de cette de cette mesure.

Plus fondamentalement euh deux choses. Bon, d'une part encore une fois, je pense que ça n'est pas de la fiscalité comportementale puisqueencore une fois les joueurs ne le voit pas. Donc c'est c'est bien une hausse de la fiscalité sur l'entreprise.

Et là où je suis encore plus perplexe, prenons prenons ce mot, c'est que au fond quand je regarde l'efficacité de cette mesure pour l'État, si si je puis me permettre, et bien un je pense que l'État en réalité récupère finalement en n quelque chose de très inférieur à ce qu'il croit croit prélever en terme de recette puisque en réalité comme il diminue le chiffre d'affaires, Il diminue également évidemment tous les impôts qui sont perçus sur l'entreprise sur l'ensemble de ces de ces de de son activité, donc de la TVA, de l'IS indépendamment et je mets dem totalement à part les augmentations d'è. Donc le rendement net est assez faible à mon avis sur cette mesure et plus fondamentalement et là je me permets quand même de rappeler que encore une fois le cadre qui a été voté en 2019, il a donné et je pense qu'il voulait donner une une valeur de stabilité au cadre fiscal de stabilité au cadre fiscal permettant une croissance des ressources. Et donc on a en quelque sorte un peu euh on a on a euh rompu cette notion de stabilité et je remarque aussi par ailleurs que la croissance régulière de l'entreprise fait que en fait régulièrement l'entreprise génère plus de recettes que ce qui est inscrit en loi de finance initiale.

Je crois que c'est pas régulièrement, c'est tous les ans puisque euh par exemple bah quand le jackpot d'Euromillion attend atteint 250 millions comme il l'a fait euh au plafond deux fois cette année, nous générons chaque fois à peu près de l'ordre de ce que je pense l'État va toucher en net sur ce qui a été voté sur le PDFS. Donc voilà, je voulais juste dire que personnellement, je pense que ça n'est pas forcément pour l'État euh la meilleure manière d'augmenter euh ses recettes sur euh sur euh sur l'entreprise. On va rester là peut-être madame la voilà et je pense que je vais en rester là parce que je vous ai dit l'essentiel et je répondrai à vos questions avec plaisir.

Merci. vous répondrez aux questions et ça vous permettra de de terminer éventuellement par quelques propos complémentaires. Merci beaucoup monsieur Berot, s'il vous plaît, pour l'association française des jeux en ligne.

Euh pardon. Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour à tous.

Merci de nous donner l'occasion de prendre la parole. le secteur des jeux d'argent en ligne est un secteur nouveau qui a été créé lors de la loi de 2010 et l'Avgel que je représente ici aujourd'hui a comme membre la plupart des opérateurs de jeu en ligne agré auprès de la NJ. Euh notre association promut un secteur éthique innovant et sécurisé en collaborant au maximum avec le régulateur, les institutions et les association.

Je voulais commencer ces propos liminaires par un premier point parce que on est un secteur assez méconnu et où parfois il y a des euh choses inexactes qui sont dites à notre propos. Euh on est un secteur qui contribue énormément à l'économie française depuis 2010 euh ce secteur emploie 11200 personnes directement ou indirectement la moitié en région. On est un moteur de croissance pour l'économie française.

Euh l'étude de d'Infrance montre l'impact économique de plus de 3,6 milliards sur le territoire. Euh on génère un produit brut des jeux de 2 euh 2,6 milliards et euh dont 1,4 milliards environ reviennent à l'État. La loi de 2010 a permis à deux jeunes start-up des clor et qui sont aujourd'hui des fleurons de la tech française au côté de la FDJ Bedclick et Winamax qui ont créé de nombreux emplois euh pour BClick dont je suis le directeur général 900 à Bordeaux ces dernières années et Winamax près de 600 à Paris.

Depuis la l'ouverture à la concurrence en 2010, les opérateurs de jeux d'argent en ligne ont généré près de 10 milliards de taxes pour l'État, c'est colossal et sont aussi un partenaire très fort du sport français et on sait que actuellement il y a des problématiques de financement au niveau du sport. C'est plusieurs centaines de millions d'euros qui ont été injectés et je parle pas de la taxe ANS, je parle des partenariats des sponsorings dans le sport français depuis 2010 euh 40 millions l'année dernière. Donc le le secteur des jeux d'argent en ligne et les entreprises euh qui participent sont des sont un moteur de croissance important pour l'économie française.

L'autre point sur lequel je voulais venir dans ces propos liminaires, c'est on on parle parfois de de forte croissance, voire de d'explosion du marché. Euh l'arêté est à mon avis plus modérée que ça. Si on prend les les chiffres factuellement du marché euh sur les quatre dernières années depuis 2021, le produit brut euh des jeux d'argent en ligne a progressé de 2 euh 1 à 2,6 milliards d'euros, soit une croissance de 20 % en 4 ans, donc une croissance annuelle d'un peu près 6 %.

Euh si on se compare à tous les autres euh pays européens, la France fait partie euh des pays qui progressent le moins euh dans ce secteur qui est un secteur digital et qui est naturellement comme le e-commerce euh voué à à progresser euh dans les années qui viennent. L'autre indicateur qui est important, c'est si on regarde le nombre de joueurs uniques. Alors, il y a il y a deux indicateurs que la NGJ nous fournit dans ces rapports.

C'est le nombre de joueurs actifs que vous avez cité, monsieur le président, qui est de 5,7 millions en 2024. Mais ça ça comprend euh il faut savoir que les joueurs ont plusieurs comptes. Donc si vous regardez les le nombre de de personnes uniques qui jouent aujourd'hui à des jeux d'argent en ligne en France, il est de l'ordre de 3,3 milliard 3 millions.

En 2024, il était à 3,1 million en 21, donc une croissance de 4 % sur 4 ans, soit moins d'un % par an. Donc on n'est pas du tout dans un en tout cas une explosion des jeux d'argent en ligne. Au contraire, la France a un retard sur ses voisins européens. euh puisque les jeux d'argent en ligne représentent 18 % des jeux d'argent totaux quand euh la moyenne dans les pays d'Europe est de l'ordre de 39 %.

Donc ça je pense c'est important de de le savoir. L'autre point que je voulais euh mentionner en propoliminaire, c'est vous avez parlé des des sujets d'addiction qui sont des des vrais sujets. On est un secteur particulier.

Euh la vous savez qu'en 2019 la loi Pact euh a renforcé fortement les obligations des opérateurs notamment du je euh d'argent en ligne. Euh la J depuis euh 2020 veille à que ça soit implémenté. Il y a énormément de progrès qui ont été réalisés.

Euh il y a eu des lignes directrices, des chartes et énormément d'initiatives qui qui ont été mises en place. Le dernier rapport de l'OFDT montre des progrès significatifs puisque le nombre total de joueurs problématique a baissé entre 2019 et 2023. Il est passé de 6 % à 4,9 %.

Et même en absolu, vous l'avez cité dans votre introduction, le nombre de personnes à risque excessif est passé de 370000 à 360000 quand le nombre totaux de joueurs progressait. Donc ce qui veut dire que les actions qui ont été menées euh ces dernières années et euh c'est au crédit de la NG et des opérateurs qui ont joué le jeu au côté de la NGJ montre que on est dans la bonne direction et en tout cas qu'il y a pas de même s'il faut toujours faire mieux, qu'il faut aller plus loin, il y a pas de d'alarme ou d'alerte particulière. On le travail qu'on a entrepris depuis plusieurs années euh sous le contrôle très sévère euh de du régulateur.

Si si extrêmement exigeant et sévère. Tout à fait. Mais c'est c'est tout à votre honneur madame la présidente.

Euh fait fait qu'on voit qu' qu'il y a des progrès significatifs. Voilà. Dernier point que je voulais mentionner, madame Palaise l'a signalé également.

On est dans un cadre et ça rejoint le ce point précédent. On est dans un cadre en France très réglementé, très surveillé. Euh je sais pas si tout le monde est au courant, mais tous les ans, l'ensemble des opérateurs présente leur plan promotionnel à la NG, euh présente leur plan euh sur la protection des joueurs à la NG et ces plans sont revus sur l'année précédente et validés pour l'année euh euh en cours.

Ce qui fait que ça soit sur la partie promotionnelle ou sur la partie protection des joueurs, on est complètement suivi par le régulateur qui d'ailleurs nous donne régulièrement des recommandations nous demande d'aller parfois plus loin sur c certaines mesures. Dernier point qui est le probablement actuellement le plus important, la loi de finance 2025, vous l'avez signalé, a a mis une augmentation significative des taxes sur notre secteur avec une proportion plus marquée sur le jeu d'argent en ligne que sur le jeu d'argent global qui représente 80 % du total. Et là, on a atteint, je pense, un on a dépassé un cap problématique où une bonne partie des opérateurs agréés sont en danger financier de de juste de euh pérénité financière pour pouvoir continuer leur activité.

Le problème de ça, c'est que euh ça laisse la place un un au un problème majeur qui est le jeu illégal. plus on va affaiblir les opérateurs légaux en les matraquant de taxe. Et quand je dis matraqué, voyez en paris sportif quand on en par sportif en ligne puisque il y a une différence euh puisqu'on si on prend la la taxe sur les sur le PBJ qui est de 59 % et qu'on ajoute la TVA, sachant que la France est le seul pays d'Europe à appliquer une TVA sur un produit qui est exonéré de TVA, donc ça c'est aussi une une anomie, on arrive à 67 %. 60 67 % quand dans tous les autres pays d'Europe ou du monde, on est dans une fourchette entre 10 et 35 %.

Donc on est sans commune mesure très très au-dessus de tout ce qui se fait dans le monde et la la conséquence de ça c'est qu'on a un secteur qui est affaibli et un et un marché légal qui flambe. L'étude de l'ING de 2023 nous a alerté là-dessus avec un marché légal qui est de l'ordre du de la taille du marché légal du jeu d'argent en ligne avec 4 millions de joueurs qui jouent sans aucune protection sur des sites basés sur des des offshore sur des paradis fiscaux en dehors de l'Europe sans aucune taxe pour l'État et en concurrence desloyales avec nous les opérateurs agrés qui jouont le jeu qui av qu' qui investissons en France, qui cré des emplois en France euh parce que comme ils payent pas de taxe, ils ont une offre beaucoup plus attractive. Et aujourd'hui, le problème c'est que l'offre illégale est facilement accessible.

Je vous invite à essayer d'aller sur Google, vous tapez casino en ligne, vous jouez en 2 minutes et les études les différentes études ont montré que l'immense majorité des joueurs qui français qui jouaient sur ces city illégaux ne savent pas qu' jouent sur des sites illégaux. Donc aujourd'hui, il y a un immense problème sur le marché illégal qu'il faut absolument résoudre et l'initiative qui avait été portée par le précédent gouvernement était à mon avis la bonne, c'est-à-dire de lancer une concertation pour voir dans quelles conditions la France pourrait ramener ce marché légal sur un marché légal comme l'on fait l'ensemble des autres pays européens. Voilà, on pourrait aller beaucoup plus loin mais je vais m'arrêter là pour commencer.

Merci beaucoup. Nous allons poursuivre donc avec monsieur Grégory Rabuel, président de Casino de France. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente de la NJ, madame la présidente de la FDJ, monsieur le président de l'Afgel, merci de nous donner l'opportunité de nous exprimer aujourd'hui.

Je prends la parole au nom de la filière des casinos terrestres, un moment charnière pour notre modèle, nos établissements et les territoires que nous faisons vivre. Les casinos terrestres français sont 203 établissements implantés dans 196 communes réparties sur 63 départements principalement dans des dans des communes à fortes vocation touristiques, littoral, montagne, thermalisme et grandes agglomérations. Ce sont des établissements régulés sous délégation de services publics qui forment un modèle de proximité, de responsabilité et d'ancrage territorial.

Comme l'a rappelé madame Falc Pirotin, les casinos ont une croissance de 1,2 % en 2024, ce qui est très faible comparé aux autres opérateur de jeu et ce qui n'est finalement rien quand on prend en compte l'inflation qui était de plus de 2 % sur la même période. Donc nous sommes donc dans un secteur en décroissance. Même si les casinos voient leurs produits bruts des jeux augmenter chaque année, le secteur montre une diminution de sa part de marché passé de 50 % en 2000 à 19 % en 2024.

On estime aujourd'hui que 30 % des casinos français ne sont pas rentables. En 2024, nous avons réalisé 2,7 milliards d'euros de produits bruts des jeux dont plus de 80 % proviennent des machines à sous. Notre secteur est taxé en moyenne à 58 %, soit plus de 500 millions d'euros par an de fiscalité directe pour les communes auquels s'ajoutent plus de 1 milliard d'euros par an pour l'État et la sécurité sociale.

Mais notre impact ne se résume pas à la fiscalité. Nous sommes un acteur économique structurant pour le pays. La filière représente plus de 45000 emplois directs et indirects, tous non délocalisable. 95 % de nos salariés sont en CDI à temps plein. 57 % travaillent dans les activités de jeu. 43 % dans la restauration, la sécurité, l'animation ou encore l'administration sont des emplois locaux pérennes qualifiés.

Nous sommes également un pilier de l'attractivité locale à Doville par exemple, le Cabisino représente 30 % du budget de fonctionnement de la commune. Nos établissements génèrent une activité économique induite massive. Hôtellerie, restauration, commerce, événement, salons.

Nous attirons une clientèle locale, régionale, nationale et étrangère. Nous sommes aussi des opérateurs culturels à part entière. Chaque année, nos établissements financent ou organisent plus de 12500 événements culturels.

Par exemple, nousons les francopholies, le festival du cinéma américain de ville, le jazz à Juant lespins et bien d'autres. Grâce au CAQ, le crédit d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité, nous contribuons à la création artistique, à l'emploi de dizaines de milliers d'intermittents du spectacle et à la démocratisation culturelle partout sur le territoire. Enfin, nous investissons dans la préservation du patrimoine.

Nombreux sont les casinos classés ou inscrits, restaurés sur nos fonds. Depuis 2018, nous avons aussi expérimenté une offre encadrée dans la capitale, les clubs de jeux parisiens. Aujourd'hui, SEP clubs sont en activité représentant 1500 emplois direct et indirect, 120 millions d'euros de chiffres d'affaires, 40 millions de recettes fiscal pour l'État par an et 100 millions par an pour la ville de Paris.

Nous venons aussi rappeler aujourd'hui l'importance de péréniser les clubs de jeu à Paris dans le prochain budget. Ces clubs existent dans le cadre dans un cadre juridique provisoire. L'expérimentation entamée en 2018, prolongé deux fois arrive à échéance sans perspective claire.

Nous demandons aujourd'hui que cette expérimentation soit parénitée par la loi car les objectifs initi : réduction du jeu clandestin, encadrement strict, contrôle de l'ordre public, contribution fiscale. Ce modèle fonctionne, il fait ses preuves, il mérite désormais d'être considéré. Mais notre filière est aussi confrontée à de menaces à des menaces sérieuses.

D'abord la prolifération des casinos en ligne illégaux, souvent domicilié à l'étranger, échappant à toute régulation et fiscalité, usurpant même parfois nos marques, mais également la tentation de d'une ouverture des casinos en ligne léga sans étude d'impact approfondi au risque de supprimer 15000 emplois en France, de perdre 450 millions de recettes fiscales pour l'État, de voir exploser les cas d'addiction, d'entrer dans une logique de banalisation du mérique et de dumping social et fiscal. La liste peut-être longue. Enfin, la dernière menace se trouve dans la pression constante sur notre fiscalité, déjà la plus lourde d'Europe, jusqu'à 58 % en moyenne du chiffre d'affaires des casinos, sans tenir compte des obligations de service public que nous assusons que nous assumons au ainsi ma présence à cette audition permet de rappeler que nous souhaitons consolider l'existant avant d'ouvrir de nouveaux marchés.

Cela passe comme je l'évoquais par la pénisation des clubs de jeu, la lutte contre le jeu illégal en ligne et je salue la NGJ pour son travail continu à ce sujet et aucune ouverture des régulés des casinos en ligne. Préserver une fiscalité différenciée et équitable qui reconnaisse notre encrage territorial, notre contribution à à l'emploi et notre rôle culturel. rétablir des conditions de concurrence loyale notamment face aux opérateurs en ligne et aux autres segments de jeu.

En somme, nous souhaitons que l'équilibre des filières teles que souhaité par le régulateur soit respecté. Les casinos terrestres sont des établissements encadrés, sûrs, transparents, soumis à un contrôle d'identité physique systématique. Chez nous, il n'y a pas un mineur et fortement engagé dans la prévention de l'addiction.

Nous ne faisons pas de publicité de masse. Nous assumons notre responsabilité sociale. Ce que nous défendons aujourd'hui, ce n'est pas un privilège, c'est un équilibre fragile mais essentiel entre divertissement, fiscalité, emploi et lien social.

C'est bien ce qui anime les près de 200 maires lorsqu'ils ont écrit au Premier ministre à l'automne dont David Lisnard, le président de l'AMF, pour rappeler ses évidences. Pour conclure, monsieur le président, cette table ronde s'intéresse à l'avenir du jeu en en France. Je crois pouvoir dire ici devant le Sénat qu'il existe une exception culturelle française du jeu voire même un modèle français des casinos.

Je rappelle que 40 % des casinos européens sont en France. Vous le savez sûrement, les jeux d'argent n'ont été autorisés que pour servir l'intérêt public. Les courses de chevaux pour soutenir l'élevage quand la voiture s'est démocratisée.

Les loteries pour financer les associations de blessés de guerre. Les casinos pour développer des communes touristiques rurales pour lutter contre notamment la saisonnalité des revenus. Notre modèle repose sur trois piliers : jeux, restauration et animation culturelle avec une programmation ouverte à tous les publics.

Les casinos sont des véritables pôles de vie, d'attractivité, de culture. En tant que délégataires de service public, ils sont ancrés dans nos territoires contributeurs à la solidarité nationale. Je conclurai mon propos en vous livrant mon sentiment, en faisant évoluer ce modèle, bien sûr, tournons-le vers l'avenir, mais pas au détriment de son utilisé, son utilité déjà bien réelle pour les Français.

Merci beaucoup pour votre attention. Merci beaucoup pour vos interventions aux uns et aux autres. Donc nous avons un tableau, j'allais dire presque complet parce qu'il nous manque donc je l'ai indiqué au début euh représentant de du PMU et une filière également importante mais nous les verrons à une autre occasion.

Je vais donc demander au rapporteur général tout d'abord sa position sur ce qu'il vient d'entendre. Merci monsieur le président. Je veux remercier les présidentes et présidents sur leur témoignage, leur point de vue, l'état d'esprit.

Ce qui est heureux, c'est que chacun défend ses positions. Et moi, je vais rentrer peut-être par une autre porte puisqu'on est en commission des finances et vous avez les uns les autres parlés de la contribution. J'ai entendu euh des mesures de la part de FDJ et United ou United.

Ouais, c'est c'est comme je veux. J'ai toujours un peu de mal, mais comme il faut des des acronymes et des noms qui parlent au monde entier, donc tout ça sanglice. Mais c'est c'est pas là l'essentiel, c'est le sujet quelque part des ressources puisque ça vient d'être dit, il y a des ressources financières et fiscales au bénéfice des territoires.

Il y a d'abord de l'emploi dans les l'économie dans les territoires, mais aussi de la fiscalité. Et comme la France a quelques soucis budgétaires, je vais aller droit au but à travers trois questions. La première qui me semble être de portée générale, peut-être un peu systémique.

Que pensez-vous les uns les autres de la proposition du conseil des prélèvements obligatoires de remplacer par exemple les prélèvement sur les opérateurs du jeu par une taxe qui serait une taxe unique assise sur le produit brut des jeux. C'est au moins le mérite de poser le débat et d'entendre le point de vue des uns et des autres. Deuxème question, quels sont de votre point de vue les effets sur l'économie du secteur des jeux de la hausse de la fiscalité ?

J'ai bien entendu un témoignage, je le redis hein, qui a été adopté donc cette hausse lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et puis peut-être pour le le je dirais le notamment le dernier intervenant mais pas seulement le le également pour l'Avgel. Quelle est votre position sur l'autorisation des casinos en ligne ? Pensez-vous qu'une telle mesure permettrait de mieux protéger les joueurs et donc de réduire la pratique et surtout le marché euh illégal ?

Merci. Comme il y a eu, je crois trois questions, on va vous proposer d'y répondre tout de suite comme ça avant de passer aux questions de nos collègues. Est-ce que monsieur Rabuel veut veut commencer ?

On a compris me semble-t-il sur la dernière question sur les casinos en ligne, il me semble que vous avez déjà répondu mais enfin on va vous réentendre. Écoutez, j'ai j'ai partiellement répondu mais on pourrait en parler longtemps. Pour répondre à la question très précisément, est-ce que légaliser les casinos en ligne permettrait de lutter contre le jeu illégal euh dans tous les pays où le casino en ligne a été légalisé ?

Madame la présidente de la NJ l'a précisé dans son audition précédente. Euh tout le monde constate que le jeu illégal continue et perdure. Donc cet objectif n'est pas atteint.

Deuxème point, il y aurait un déséquilibre de la filière des casinos terrestres de façon dramatique comme je l'ai évoqué puisque là encore, je cite madame la présidente de la NJ, en cas de légalisation des des casinos en ligne, la NG estime que les casinos pourraient perdre environ 24 % de leur PBJ, donc de leurs visiteurs. Et dans ce cadre, nous risquerions de supprimer 15000 emplois. Nous avons un risque de manque de fiscalité pour les collectivités et pour l'état de 450 millions d'euros.

Et donc face à des mirages potentiels de fiscalité nouvelle, on serait assuré de perdre des centaines de millions que les casinos versent à l'État depuis des décennies. Ensuite, nous avons un un risque également local, je l'ai évoqué, culturel et de de lien social. N'oubliez pas non plus le risque qui est lié à l'ouverture des Cosino en en ligne si toutefois ça devait arriver de façon totalement ouverte et dérégulé comme le demandent certains.

Un risque dramatique sur l'addiction. Je sais que c'est un sujet qui est cher à chacun d'entre vous. l'addiction des plus jeunes.

Euh c'est le le casino en ligne et le le jeu le plus addictogène qui existe. Et bah vous vous doutez bien que si vous ouvrez le casino en ligne et qu'on le légalise de façon dérégulée, n'importe qui pourra jouer chez lui à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit sans aucune limite, mineur, majeur. Alors qu'en réalité aujourd'hui, quand vous allez dans un casino, d'abord vous devez être majeur.

Je l'ai précisé dans mon proposiminaire, c'est vous ne pouvez pas rentrer. Et deuxièmement, vous avez des mesures contre le jeu de façon trop addictif qui sont prises par tous les casino avec des psychologues dans les casinos, tout le personnel de nos casinos qui est formé pour lutter contre cela. Donc ça c'est sur les conséquences de la légalisation tous azimut des jeux en ligne.

Alors est-ce que quelle est notre position ? Ben nous nous ne sommes pas favorables à l'ouverture des casinos en ligne. Si toutefois le régulateur décide d'ouvrir et de les légaliser, évidemment nous allons nous adapter. qui mieux que les casinos physiques peuvent digitaliser leur secteur.

Donc nous nous proposons et nous soumettons à la discussion depuis des mois et des années un projet que nous appelons Jade, jeu à distance expérimentale permettant de réserver au casino physique l'exploitation des casinos en ligne si toutefois ça devait ouvrir avec une correspondance très claire entre le jeu que nous avons dans nos casinos physiques que l'on transposerait de façon digitale avec une poursuite de la fiscalité qui serait pour la commune à chaque fois également comme nous le faisons dans les casinos physiques, tout jeu digital serait proportionnellement redistribué à la commune parce que ce lien social avec les territoires est fondamental avec des mesures de protection drastiques, sans publicité, interdit peut-être comme vous l'évoquez dans votre propos précédent madame la présidente, interdite même au 18 24 ans. Bref, nous sommes prêts à digitaliser notre activité si le régulateur nous le demande, si le le législateur nous l'impose. Nous ne sommes pas une industrie ringarde.

Nous sommes une industrie qui peut se digitaliser sans aucun problème, mais pas à n'importe quel prix et sans déstabiliser les territoires. Merci. Sur les mêmes questions, monsieur Berou ?

Hop, je je réponds directement à cette question, pas au de précédentes. Si si on peut on peut à celle que vous voulez. Vous avez trois questions.

J'ai le droit de faire les trois. Vous pouvez reprendre les trois. Bon ben non, je je vais je vais commencer peut-être pour les premières et finir par le meilleur sujet euh sur le refonte de la fiscalité des des jeux d'argent au global.

Je pense qu'elle est nécessaire. Je pense que aujourd'hui la loi de finance 2025 a fragilisé énormément un secteur les jeux d'argent en ligne qui sont extrêmement importants et contributeurs à économie française. Donc oui, on est favorable.

Après, on a des réserves sur le rapport du CPO. Il y a beaucoup de biais ou de choses qui sont absentes et qui je pense qu'il faudrait compléter par des études complémentaires. Notamment, il y a il y a pas du tout la prise en compte du marché illégal et ça c'est important de le prendre.

Et dans les analyses, il y a factuellement des erreurs ou des des mauvaises interprétations. Donc je pense que faudrait approfondir et faire une étude d'impact global, une nouvelle étude pour bien réfléchir au sujet. Mais euh le une refonde de la fiscalité pour avoir quelque chose d'homogène et de cohérent nous paraît important.

Et dans ce cadre-là, je pense que c'est important qu'il y ait une concertation. Sur le deuxième point, donc la hausse de fiscalité, oui, elle est dramatique. Elle a été faite pour le coup sans concertation en catimini un peu en last minute.

Le problème de ça, c'est que on est un secteur assez complexe et les conséquences n'ont pas été mesurées. Et je rejoins tout à fait madame Palès, c'est que le le gain pour l'État au final global de de ces hausses massives est assez faible. Par contre, la déstaébilisation du secteur est très importante.

Euh donc, s'il y avait quelque chose à faire en 2026, c'est de revenir sur cette hausse qui s'applique à partir du 1er juillet. Donc on n' pas encore vu les conséquences, mais les conséquences pour la moitié des opérateurs du secteur vont être dramatiques et qu'on se pose pour remettre à plat la fiscalité euh de notre secteur. 3ème point sur les casinos casinos en ligne, je pense que on est alors d'abord je je voulais dire que le les les entreprises de lavegel sont très concernées par les problématiques de nos confrères casinotiers physiques et notre intention n'est pas de les affaiblir d'aucune manière.

Ça c'est la première chose. Deuxième chose, je pense que on fait une erreur de d'analyse tous, c'est que le sujet c'est pas d'ouvrir les casinos en ligne. Le le le secteur est déjà ouvert.

Il y a 4 millions de joueurs qui jouent. Il y a un peu près 2 milliards de PBJ qu'on estime. Nous avons demandé à PWC de mettre à jour l'étude avec les les mêmes principes de de l'étude ANJ sur le jeu illégal. les premiers résultats préliminaires qu'on a sont que ça s'aggrave.

Euh donc le marché existe, il est de la taille du marché du jeu en ligne légale, il croit et il y a déjà des millions de joueurs qui jouent. Donc le sujet c'est pas dire est-ce qu'on ouvre, on ouvre pas. Euh est-ce que si on ouvre, ça va poser des problèmes ?

Si si ça devait poser des problèmes, mais ils sont ils seraient déjà apparus parce que 4 4 millions de joueurs, c'est significatif. 2 milliards de PBJ, c'est significatif. Donc quand je vois le les chiffres notamment des casinos physiques qui certes progressent moins vite que le reste du secteur mais qui sont en progression depuis 4 ans, s'il y a s'il a dû avoir un impact, il a déjà eu lieu.

Ça c'est le premier point. Deuxièmement, sur ce qu'on voit en Europe, tous les pays d'Europe ont ouvert le secteur du casino en ligne en le régulant, en mettant ce qu'il faut pour protéger les joueurs. Globalement, c'est un succès.

Globalement, le le jeu illégal a baissé. Alors, il a baissé dans on peut toujours prendre des contrexemples et trouver des pays où ça a marché moins bien que d'autres, mais globalement, ça a baissé et ça c'est factuel. Il y a des pays où ça a pas marché et je vais vous un grand pays où ça pas marché, c'est l'Allemagne.

Pourquoi ? parce qu'en Allemagne, c'est un pays qu'on connaît bien puisqu'on a une filiale Blicck a une filiale là-bas, ils ont mis des contraintes tellement fortes que l'offre légal n'est pas du tout attractive aux yeux face à l'offre illégale et du coup l'offre légale s'est pas développée et le marché illégal est resté. Après, il y a beaucoup d'autres marchés où le marché illégal significativement baissé.

Alors, est-ce qu'il a complètement disparu ? Non, parce que il y a toujours des gens qui qui trouvent moyen de projet. Mais aujourd'hui, si on avait une offre légale, le majoritairement les joueurs français préféraient utiliser des sites qu'il connaît.

Euh on apparaîtrait en premier dans Google et ça sécherait euh indéiablement l'offre illégale. Euh sur les sujets d'addiction, même réponse. Euh est-ce que ça va créer de l'addiction ?

Bah si ça euh le marché existe, donc oui, il y a de l'addiction. Oui, il y a des millions de Français qui sont sans protection actuellement. La meilleure manière de protéger des joueurs, c'est de les encadrer et la réglementation française, je pense, commence à à montrer ses effets positif.

Je parlais tout à l'heure des de l'étude d' FDT 2024 où on voit des progrès. Donc ça sera toujours mieux de d'avoir les joueurs joueurs jouant sur nos sur nos sites réglementés et contrôlés activement par la NG que les laisser sur des sites offshore. Donc ça ne peut qu'améliorer les problèmes d'addiction.

Après, c'est pour ça que nous étions favorables à une concertation. Discutons des de la modalité pour y arriver. Il y a des pays où ça se passe très bien et où le marché légal a significativement diminué, comme le Danemark, par exemple qui a mis en place une offre attractive de casinos tout en euh protégeant les joueurs.

Mais il y a d'autres exemples. Relançons la concertation, discutons et et il y a pas de raison qu'on y arrive pas. tous les pays européens, ils sont arrivés à quelques exceptions.

Donc, il faut le faire parce que le statut quo c'est perdant perdant pour tout le monde. C'est perdant pour l'État qui perd entre 1 et 2 milliards de recettes fiscales. C'est perdant pour le régulateur qui n'assume pas son rôle de protection des joueurs.

C'est aussi une opportunité pour les casotiers physiques de de développer un un un nouveau business que pour actuellement des sociétés offshore prennent. Et je sais que certains casinotiers d'ailleurs sont en train de recruter des compétences dans ce domaine. Donc ça veut dire que ils y croient.

Donc voilà, c'est c'est du bon sens et le statut co et attendre chaque année qu'on perd, c'est des milliards qui partent à l'étranger, c'est des millions de joueurs en danger et c'est la fragilisation d'une industrie qui est aujourd'hui limite du fait de la surtaxe. Merci monsieur. Voilà, on on est toujours attentif au à l'expression c'est du bon sens ici.

On l'entend souvent et quelquefois ça donne pas tout à fait les résultats attendus. Donc on l'utilise avec prudence. Mais c'est c'est pour ça qu'il faut lancer une concertation.

On l'utilise avec prudence madame Palais. C'est trois mêmes questions rapidement. Alors sur les sur les trois questions.

Alors je vais je vais commencer par la fiscalité. Bon je vais pas répéter ce que j'ai déjà dit sur le caractère, ça vous l'avez parfaitement parfaitement noté sur le fait que ça n'avait pas d'effet comportemental. En revanche, ce qui est clair, c'est que ça euh ça met donc une pression sur un opérateur en l'occurrence en l'occurrence la Française des Jeux puisque en fait nous devons compenser ces effets par un s'appelle un plan de performance, autrement dit des économies.

Donc ça ne ça nous met une pression qui clairement réduit notre capacité à faire ce qu'on a toujours fait et qu'on veut absolument continuer à faire qui est de continuer à investir en particulier sur le territoire français et c'est très très important pour nous. Tout le monde a évoqué les chiffres en matière d'emploi qu'il générait sur le territoire. Donc je les ai pas cité concernant FDG.

Je crois qu'on est on est les premiers à avoir fait cette faire cette mesure tous les ans euh en terme de contribution au pied et et d'emploi. Donc environ 50000 emplois sur l'ensemble du territoire qui sont liés à notre activité dont euh presque la moitié qui sont dans notre réseau euh de proximité. Donc Bart Presse et autres et autres commerces sur territoire le plus grand réseau de proximité français.

Donc et on est une de nos fiertés euh je dois le dire euh devant devant cette assemblée, c'est d'avoir euh continuer à investir dans ce réseau, de l'avoir maintenu et d'avoir toujours maintenu de la croissance dans ce réseau. Ce qui est exceptionnel quand je regarde mes confrères du secteur des loteries qui souvent ont beaucoup plus en fait développé le jeu en ligne au détriment de l'activité dans les commerces physiques. Nous, on a fait les deux ensemble et on pense que c'est quelque chose qui est aussi fait partie des bons équilibres dont nous sommes dont nous sommes responsable.

Donc clairement nous pensons et Nicolas l'a déjà dit que le niveau de la fiscalité est déjà très élevé en France, beaucoup plus élevé que partout ailleurs. Ça, je crois que c'est totalement factuel et que il y a déjà des effets au niveau actuel et qu'il y aurait évidemment euh beaucoup de risques et de danger à continuer euh à l'augmenter. Alors sur le sur le rapport du conseil enfin sur les prélèvements obligatoires, d'abord moi je suis j'ai été assez frappé de voir sortir ce rapport sans avoir aucune concertation avec le secteur.

Je crois que c'est c'est un constat qui est qui est partagé. Donc je j'avoue que encore une fois euh euh après on peut on peut chacun peut écrire ce qu'il veut mais l'idée queon puisse sortir des propositions de ce type sans jamais aucun dialogue euh me paraît alors contraire au bon sens. Je me permets de le dire parce que voilà et après encore une fois chacun chacun défend ses positions.

Donc je je pense que c'est en partie lié à ce qui a été décrit par mon voisin qui est que ce rapport est quand même ressemble quand même une à une construction euh euh technocratique appuyée sur des idées simples, pas faciles à mettre en œuvre avec pas mal d'erreurs. Voilà, je si je résume. Donc on va pas rentrer dans les détails.

Ben oui, mais non mais encore une fois avec mais mais parce que mais c'est mais c'est mais non mais pardon, je suis euh Non mais c'est c'est c'est juste que c'est normal en fait quand on fait quelque chose qui est euh en chambre et un petit peu théorique et d'ailleurs je je pense qu'il les serait pas facile euh appliquer donc je dirai la même chose sur des tas de choses et y compris des choses que j'ai bien connu dans le passé. Donc je je pense que je suis tout à fait je vois tout à fait de quoi il s'agit. Donc nous, on est toujours ouvert évidemment à la discussion et au dialogue pour trouver des solutions qui soient meilleur parce que voilà.

Alors simplement, j'attire quand même votre attention sur le fait que ce qui s'est passé dans la loi de finance en fait encore une fois a induit l'idée que la fiscalité en France n'était pas stable. Alors pas stable dans notre secteur parce que je vais pas parler. Voilà, je pense que la stabilité a une grande valeur et et je crains à vrai dire que ce rapport soit aussi ce rapport en tout cas la discussion sur ce rapport soit aussi comme interprété comme une nouvelle période d'instabilité et peut-être conduisant à une hausse parce que quand même quand on entend ce qu'on entend autour de nous, il est pas facile de penser que ce rapport va aboutir même si je pense que nous le souhaitons tous autour de la table à une réduction de la fiscalité.

Voilà. Donc moi, je suis complètement ouverte au dialogue et à la discussion sur ces sujets, mais je crains quand même qu'on ouvre un nouveau champ d'incertitude pour le secteur avec quand même une connotation assez négative en terme en terme de risque. Donc méfions-nous méfions-nous des idées des idées simples.

Alors sur les les casinos en ligne, sur les casinos en ligne, je je pense que c'est un sujet extrêmement sérieux et complexe comme d'ailleurs ça a été ça a été dit par mes voisins. Donc on sait très bien que cette question se pose. Cette question se pose à cause du marché légal.

On sait ce qui se passe autour de nous. on sait la situation des autres pays. Euh donc je je pense qu'il faut euh se donner euh si on veut le regarder de manière sérieuse, il faut se donner le temps d'aller regarder les différents arguments.

Alors le premier argument c'est le jeu euh le jeu illégal. Alors j'ai euh j'ai entendu ce que disait Nicolas Berot. Le fait est que quand on regarde ce qui s'est passé sur beaucoup de marchés européens, il faut le savoir quand on si et quand on ouvre ce secteur, le jeu légal ne disparaît pas instantanément si par ailleurs on n' pas effectivement une politique beaucoup plus répressive et ça je pense qu'effectivement elle a on s'est donné de plus d'instruments de ce côté mais on n'est pas encore au niveau de certains autres régulateurs et si on n pas une régulation qui est qui souhaite équilibrée ?

équilibrer, ça veut dire quoi ? Ça veut dire queeffectivement, elle est suffisamment attractive pour que les joueurs viennent dans le circuit légal et pas complètement laxiste pour quand même donner lieu à une explosion pour le coup d'un marché dont on sait que les risques sont effectivement les plus élevés. Ça c'est parfaitement connu.

Donc je crois qu'on enfin il me semble que ça ça insiste une discussion assez assez approfondie et s'ajoute à ça évidemment mais ça a été très bien m'expliqué le fait que je pense qu'on a en réalité en France et je pense qu'on peut s'en féliciter collectivement une régulation qui est assez équilibrée et assez efficace. C'est un peu la régulation à la française. Donc je pense que sur les paris sportifs notamment, le marché s'est développé avec une régulation qui est en fait plus stricte que sur d'autres marchés et on peut considérer que c'est un que c'est un bien commun.

Donc je pense que euh une discussion sur une ouverture potentielle du casino en ligne, elle doit préserver euh cet esprit qui est un un esprit dans lequel nous souhaitons avoir un marché qui soit régulé, tout en permettant effectivement euh d'avoir une activité économique qui fonctionne. Je pense que toute cette discussion n'a pas eu lieu. Nous, on est on est évidemment ouvert à la voie, mais je pense qu'il faut qu'elle se déroule dans un cadre sérieux et avec le temps nécessaire si on voulait aller dans ce sens.

Merci. Merci. On va on va prendre je crois que j'ai quatre inscrits à moins qu'il y en ait d'autres qui souhaitent mais Jean-Pierre Vogel puis Isabelle Briquet tout d'abord.

Oui, merci président. Moi, ma question s'adresse à la président de la Française des Jeux. Euh, si j'ai bien compris, vous avez mis en avant le fait que notamment les ressources de la Française des Jeux au profit de l'État étaient supérieur à ce qui était prévu dans les PLF.

C'est bien ça. Euh, poser la question et on répondra après parce que parce que tout mon développement tout tout mon développement tient après sur du fait qu'on avait un peu de bruit avec la climatisation. J'ai à un moment au début de l'intervention de madame la présidente, il y avait quelques flou dans l'oreille.

Donc c'est pour ça que je permets juste sans développer. C'est bien ce que vous avez développé. J'ai j'ai dit qu'effectivement ça avait souvent été le cas puisque le niveau de notre la croissance de notre croissance notamment sur des activités qui rapportent beaucoup à l'État comme la loterie a été souvent plus élevé que ce qui avait été mis en notre finance initiale.

Donc j'avais bien compris euh et vous parlez aussi de régulation équilibrée avec une optimisation économique. Moi, je vous parlerai du PMU dont je regrette l'absence ici qui a non pas un rôle de capitalisation ou de distribution de dividende auprès d'actionnaires privés ou public, mais qui a un rôle de sauvegarde de la filière Ipique et qui est constitué sous forme de GIE. Moi ce que je regrette, c'est un peu le la politique commerciale agressive qui est menée par la Française des Jeux.

Euh j'ai été d'ailleurs un peu surpris le 4 juin dernier en allant au supermarché de ma commune qui est une commune de 6000 habitants de voir une énorme affiche euh information clientèle. La Française des jeux est arrivée dans votre supermarché. Rendez-vous à l'accueil de votre magasin.

Ce qui pose un problème avec la problématique qui se pose actuellement au PMU avec une réduction de ces enjeux avec une problématique alors qui coûterait beaucoup plus cher à la filière que ce que vous pouvez rapporter si l'État était obligé de se substituer au PMU avec les 850 millions d'euros de perte de ressources dans le budget de l'État et les 800 millions de distribution à la filière IPI comme ça se passe en Italie. Est-ce que vous seriez opposé ? Est-ce qu'il y ait un tour de table comme ça avait été proposé par le ministre avec le PMU pour voir s'il n'y avait pas moyen d'engager des produits communs pour un juste équilibre des filières comme c'était prévu par le législateur mais pas un équilibre au profit seulement de la Française des jeux mais un équilibre au profit de l'ensemble des acteurs que ce soi les casinotiers la Française des jeux et le PMU qui fait vivre une filière agricole il faut le rappeler Merci Jean-Pierre, Isabelle Briquet puis Pascal Savoldelli.

Merci président. deux euh deux questions. La première concerne la prévention et notamment euh le représentant de l'Association française des des Jeux en ligne a fait part d'actions euh mené de campagne d'initiative en en la matière et a donné des Vous avez donné monsieur des chiffres hein sur la la baisse du nombre d'addiction.

Euh, pouvez-vous me préciser comment se fait l'évaluation de ces euh de ces de ces mesures puisqu'il y a des chiffres, donc il doit y avoir une évaluation pour conduire à à ces chiffres. La deuxième question concerne euh Casino de France. J'ai bien entendu l'enjeu territorial, développement économique et et culturel et c'est dommage que mon collègue de la Corée soit parti hein.

Casino, c'est avant tout un un modèle économique et vous nous avez dit aussi que certains avaient quand même des des difficultés à l'heure actuelle et du coup dans ce contexte, comment expliquer que il y a de nouvelles créations puisqu'il faut quand même qu'il y a un petit peu de rentabilité je suppose. Donc il y a d'un côté, vous nous dites qu'il y a un modèle qui est un peu en difficulté mais à côté il y a d'autres des créations qui sont envisagées. Donc si vous pouvez m'apporter quelques précisions à ce sujet, ce sera Merci beaucoup.

Merci Isabelle. Pas d'élit puis Olivier Paco Merci monsieur le président. trois trois petites questions.

Euh la première, c'est euh comment vous évaluez l'entrée des algorithmes dans la personnalisation des jeux. Ma deuxième, elle est un peu technique mais bon mais elle peut être évolutive. Ma deuxième question, c'est comment vous professionnellement et et quand je vous pose une question, c'est pas une question à charge, c'est un partage.

C'est comment professionnellement vous pouvez nous aider, donc s'entraider ici à nous nous protéger du surendettement. Et là, je vous le dis, ça touche et vous le savez, vous l'avez dit dans vos propos, les populations les plus modeste, les plus en difficulté où nous ici on traite avec le gouvernement de la Banque de France avec d'autres éléments, les niveaux de surendettement. Voilà.

Est-ce qu'il y a est-ce qu'il peut y avoir des mesures de quelque nature que ça soit professionnelle, législative qui aide à à protéger du surendettement ? Et alors après euh et je vous avoue que moi je ne suis pas un expert de la question mais en écoutant en parcourant les documents, il y a il y a différentes entrées là euh du point de vue des jeux d'argent et cetera avec des conséquences sociales, économiques, de filières et cetera différents. Dernière question, je ne sais pas si elle recoupe celle du rapporteur général, mais ça pourrait le faire, on sait pas, ça nous arrive.

Est-ce qu'on pourrait parler d'une fiscalité de réparation ? parce qu'on répare ça tout le monde a parlé, il s'agit pas pareil, c'est pas une question à charge mais il y a addiction et cetera avec des conséquences des fois catastrophiques. Donc moi je vous avoue, je vais vous dire ma cible parce que il faut que le ruissellement existe, j'aurais tendance à favoriser le sport amateur parce que ça reconstruit de la socialisation et cetera et ma deuxième cible, ça serait la prévention.

Alors, est-ce que ça relève aussi de la façon dont l'État gère les recettes ? Voilà. Merci Pascal Olivier Paco puis Nathalie Goulet.

Merci président. Alors donc les jeux le jeu c'est formidable, ça procure de l'adrénaline aux joueurs, parfois même des gains. Çaadope, ça développe certains territoires.

Vous nous avez parlé de de Doville, cas particulier de Doville. Vous nous avez parlé énormément de fiscalité et c'est normal, le jeu c'est la fiscalité à la base historiquement. Ça a été créé pour ça, pour apporter de l'argent à l'État.

Euh et c'est en fait l'impôt le plus intelligent parce que c'est un impôt volontaire, c'est un impôt ludique et puis qui est parfois gagnant. Mais le jeu c'est un dieu à deux visages. Alors un visage souriant et puis le visage un peu plus sombre avec l'addiction.

Vous en avez beaucoup parlé et il y a une chose alors le bruit du ventilateur m'a peut-être empêché d'entendre éventuellement si vous l'avez évoquer, c'est le problème du blanchiment. Alors le blanchiment euh un peu partout au monde, on essaie de lutter contre. Et moi, je suis assez ignorant sur ce qui se fait chez nous, mais je voudrais savoir ce que vous faites contre le blanchiment avec notamment dans les casinos toutes les espèces qui rentrent et qui ressortent propre.

Est-ce qu'il y a des règles communes à tous les casinos ? Est-ce que vous avez des particularités dans certains ? Voilà, ça ça m'intéresse.

Merci Nathalie Goulet puis Jean-Baptiste Blanc. Je peut-être pas répondre à deux questions en même temps, j'ai surtout en poser une. Donc on vient de rendre un rapport madame messieur sur la criminalité organisée et la délinquence financière avec 50 nuances de blanchiment qui répondront.

Voilà. Euh donc moi, j'ai une j'ai évoqué tout à l'heure le nombre de déclarations de soupçons que vous euh que faisaient les établissements qui sont d'ailleurs en forte hausse et c'est tout à fait à mettre à votre euh crédit. Euh la question que je je voudrais vous poser, c'est euh quels sont les mécanismes internes que vous avez pour lutter contre le blanchiment, la fraude à l'identité et ces sujets ?

La deuxième chose, parce que parfois les dispositifs sont un peu lourds à mettre en place, est-ce que vous auriez des préconisations afin que la réglementation vous facilite ces mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui sont déjà assez lourdes et et bien appliqué même si le secteur est un secteur à risque. En tous les cas, c'est ce que notre commission d'enquête a a relevé. Je vous remercie.

Merci Nathalie. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, on pardonnerait de reprendre ma question tout à l'heure, mais il y a d'autres invités.

J'aurais aimé les interroger à leur tour sur la Française des jeux qui a racheté Kindred dont on sait que l'offre repose sur du jeu en ligne dans le reste de l'Union européenne et quel type de régulation vous vous verriez pour euh atteindre no objectif de prudence, sécuriser les joueurs et que ce soit profitable aux finances publiques ? Voilà. Merci.

Merci Jean-Baptiste. Alors, je vais vous demander dans le même mot, toujours en commençant par monsieur Rabuel euh de répondre alors uniquement aux questions qui vous concernent ou pour lesquelles vous vous sentez concerné en tout cas. Et madame la présidente euh vous ferez un peu la voiture balée, c'est-à-dire s'il y a des questions qui n'ont pas été trouver trouver de trouver de voiture balée, c'est bien.

On arrive vers le Tour de France donc tout va bien. Euh et vous prendrez les dernières questions si elles ont pas été traitées. Voilà le tout en vous demandant à chacun de rester ce coup-ci de manière stricte dans les 45 minutes.

Voilà. Maximum. Alors la question de madame la sénatrice sur l'incohérence potentielle entre le fait qu'on puisse avoir des projets de développement de de casino et l'équation économique difficile pour environ 30 % des casinos.

Bah d'abord nous demandons nous ne demandons pas d'ouverture de casino. Nous avons une des exceptions culturelles françaises du jeu, c'est que 40 % des casinos européens sont en France. Ça répond aussi au fait que quand on parle de légalisation de jeux en ligne, on n'est pas exactement pareil en France que dans les autres pays d'Europe où ça a pu s'ouvrir.

Même dans certains pays où ça s'est ouvert, il n'y a parfois plus aucun casino comme en Suède. Donc il y a des initiatives locales de maires, de députés, de sénateurs peut-être qui souhaitent pour leur territoire depuis plusieurs années l'ouverture d'un casino et qu'il l'obtiennent au gré de modification du texte qui autorise ou non un casino. C'est très lié en ce moment par exemple à l'équitation et au nombre de compétitions internationales que vous avez eu pendant plusieurs années consécutives et cetera.

Bon, nous subissons cette situation. Personne ne demande chez Casino de France d'ouvrir de nouveaux casinos. En revanche, il y a des zones blanches où il y a effectivement sur la carte pas du tout de casino.

Donc quand il y a pas du tout de casino, qu'il y a une initiative locale et que les pouvoirs publics décident de lancer euh un appel d'offre d'ouverture de casino, ah les groupes de casinos existants, ils répondent ou ils répondent pas et et et ça avance comme ça. Mais donc vous avez raison, parfois ça peut paraître un peu paradoxal. J'ajoute que compte tenu de la fiscalité qui est la nôtre, sujet dont on a beaucoup débattu, probablement le sujet sur lequel on est le plus aligné avec mes collègues, c'est quand même le sujet de la fiscalité écrasante.

Pour le reste, c'est plus compliqué. Mais euh il faut se poser la bonne question au bout d'un moment de continuer à ouvrir des casinos. Ça c'est c'est un bon un bon point.

Sur la question sur que faites-vous contre l'addiction ou le jeu responsable ? Honnêtement, c'est probablement et c'est peut pas être injurieux auprès de personne, mais c'est probablement les casinos qui ont la politique la plus lourde et la plus stricte et la plus contributrice à des résultats positifs dans le traitement de l'addiction ou du jeu responsable. Je le répète, alors c'est encore une fois pas condescendant, mais il n'y a pas un seul mineur chez nous.

Donc vous arrivez vous donnez votre pièce d'identité sinon vous pouvez pas rentrer. Premier point toujours mieux puisqu'on voit que les 13 15 ans madame la présidente de la NG l'évoqué dans son propos précédent explose en terme de de jeu. Bah pas chez nous.

Et quand vous jouez dans un casino, et bien nous avons l'ensemble de notre personnel qui est formé à l'identification des comportements des viant. Nous avons des psychologues, nous avons des obligations d'avoir des échanges avec les avec les clients, avec les joueurs qui pourraient avoir des comportements déviants. Pouvons les signaler, ils peuvent se faire interdire.

Nous pouvons et nous le faisons tous les jours, nous créons des contrats avec eux pour leur dire "Tu ne pourras plus venir autant que tu viens aujourd'hui. Tu ne peux plus venir une fois par semaine, tu vas venir une fois par mois. Tu ne peux plus dépenser ou jouer autant et c'est signé, c'est écrit." Donc on est dans des mesures mais vous allez me dire c'est plus facile que dans d'autres cas puisqu'ils sont en face de nous.

D'ailleurs, on entend assez rarement des joueurs de casino qui seraient dans des drames pas possibles et cetera puisqu'on on traite ces gens-là et ces clients-là et ces joueurs-là que l'on connaît puisque ceux qui pourraient avoir un comportement excessif pourraient revenir souvent. Donc on a un lien de proximité qui est immense par rapport à cela, qui nous confère beaucoup de vigilance à avoir évidemment sous tutel du ministère de l'intérieur avec toutes les avec tout ce qu'on a comme comme règle à appliquer. Mais honnêtement sur le jeu responsable, on on on on est dans une dans une lutte assez féroce et il envoie aussi de la crédibilité du métier de casinootier.

Si on avait que des déboirs dans nos casinos et que des problèmes avec des joueurs qui n'étaient pas suivis, bah évidemment que ce serait sans doute pas quelque chose de très favorable pour la filière. Donc chaque patron de casino, chaque directeur, chaque équipe est très strict là-dessus sur les échanges concernant le blanchiment. C'est un Vous aviez posé une question tout à l'heure aussi sur ce sur ce sujet-là.

Petite adduction au blanchiment à la lutte. À la lutte. Oui.

Oui. Écoutez, d'abord nous chaque joueur présente sa pièce d'identité. il est identifié.

Dès que le montant euh d'un gain excède 2000 € nous devons enregistrer euh ce gain, nous devons le déclarer. Nous n'échangeons jamais de chèque contre des espèces. Euh les casinos en fait répondent à des obligations de de déclaration d'information à la cellule de renseignement financier national.

Tout cela est prévu par la loi. Nous mettons en place une organisation et des processnes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Nous sommes extrêmement suivis et honnêtement dans le bon sens du terme par le service central des cours et jeux qui est chargé de mener des inspections de contrôle du respect par les casinos de nos obligations justement au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Toutes les semaines, tous les jours, la police des jeux sont dans nos casinos. Tout le temps, tout le temps, tout le temps, tout le temps. Et c'est très strict.

Et vous savez quoi ? C'est très bien parce qu'il y a beaucoup de fantasmes sur le métier de casinotier. Je vais vous donner les deux fantasmes.

Le premier que c'était un métier qui est extrêmement rémunérateur et très profitable. Mauvaise nouvelle, non, puisque c'est un métier qui fait de la décroissance. Et deuxième point, on a l'impression que c'est sulfureux.

Alors, c'est pas du tout sulfureux. Je vous invite à venir en famille et vous avez des beaucoup d'activités comme je l'ai évoqué tout à l'heure, c'est des lieux de destination d'entertainement extrêmement contrôlé. Donc pour toutes ces raisons, alors il y a pas zéro défaut probablement mais nous sommes très très vigilants et très surveillés sur ces sujets-là.

Merci. Nous poursuivons monsieur Pou avec d'autres questions ? Oui.

Oui. Alors, j'espère que j'ai j'ai oublié personne mais sinon vous vous me le rappellerez pour répondre. Alors, il y a des questions qui se rejoignent.

Il y a a il y a un sujet sur les chiffres que que dont j'ai parlé sur sur l'addiction et plus globalement sur les jeux d'argent en ligne. Il faut savoir que à l'inscription à l'inscription, on exige une preuve une pièce d'identité, un RIB et une preuve de domicile. Donc sur le jeu en ligne, on sait parfaitement qu'il joue sur nos sur nos applications et sur nos sites.

C'est ces papiers sont contrôlés, donc il y a pas de mineur non plus et on connaît parfaitement les personnes. Par ailleurs, on le gros avantage du jeu d'argent en ligne, c'est qu'on connaît exactement tout ce qu'a joué la personne. On connaît toutes ses transactions, on connaît ses habitudes de jeu, on connait on connaît son rythme, on connaît les les montants.

On a une vision totale de du du jeu du de chaque individu qui joue sur nos plateformes. Et de même la NG qui a accès à nos coffres effort électroniques a une vision complète du marché. Donc, il y a une totale transparence de ce qui se passe sur le jeu d'argent en ligne légal en France et c'est très bien.

Ça nous permet donc de lutter contre le jeu des mineurs. Les seuls mineurs qui pourraient éventuellement jouer, c'est avec la complicité des parents qui leur filent leur téléphone. Mais là-dessus, on a fait un LAVGEL a fait un partenariat avec l'association I-enfance pour faire de la prévention auprès des parents et leur expliquer les que les jeux d'argent doivent rester à desination des majeurs.

Et après pour répondre madame à votre madame la sénatrice à votre question, les chiffres dont j'ai parlé viennent de l'OFDT donc l'observatoire français des drogues et tendances addictologue je crois ou addictiv euh qui fait une étude tous les 4 ans. Alors, on peut contester parfois la méthodologie, mais bon, c'est au moins un point de repère et un rendez-vous régulier. Et c'est sur cette étude que je me base pour vous donner les chiffres que j'ai donné en introduction.

Je voulais sur le le jeu d'argent en ligne, il faut savoir que tous les opérateurs, comme je l'ai dit en introduction, font valider leur plan d'action auprès du régulateur qui vérifie aussi que dans le passé le précédent avait été appliqué. Donc on a un contrôle strict, c'est approuvé en collège. Donc si ça ne convenait pas au régulateur, le l'opérateur devrait faire des modification.

Euh et on a une obligation de prévention. Euh la même étude d'T a montré que 82 % des Français ont vu ces messages de prévention. Donc les messages de prévention fonctionnent très bien.

Et après, on a aussi une obligation de détection de de personnes à risque et d'accompagnement. Euh aujourd'hui euh pour vous donner un ordiné dans la société que je dirige BCICK, c'est une centaine de personnes en tout qui s'occupent de ces sujets. Donc en plus de je vais revenir sur sujet des algorithmes, je sais pas si c'est ça dont ça parlait, mais on est on est on utilise l'intelligence artificielle et les algorithmes pour nous aider à détecter les personnes à risque.

Donc il y a des moyens qui ont été déployés, je pense, sur chez l'ensemble des opérateurs depuis la loi Pact et la création de la NJ pour vraiment aller très loin dans la protection des joueurs. On peut toujours faire mieux, faut qu'on continue mais les progrès des dernières années ont été je pense significatifs. sur les sujets.

Alors, c'est un peu lié sur les sujets de d'antiblanchiment. On est aussi on a une réglementation très très sévère en en France. On a une obligation de détecter et rapporter à trac fin toute anomalie qu'on pourrait détecter.

Alors, il faut savoir que chez nous, on peut pas jouer du cash, on peut pas jouer en en liquide. Donc, on n'est pas forcément vous êtes obligé de donner un ribe avec votre identité qu'on contrôle. Euh donc le on est on n'est pas forcément le le jeu d'argent en ligne en France le meilleur outil pour euh blanchir de l'argent.

Malgré tout euh pour ceux qui essayent et qu'on détecte euh on donne euh et grâce aussi à des algorithmes de d'intelligence artificielle, on prévient immédiatement trackf et effectivement euh je crois que globalement le secteur a beaucoup progressé aussi là-dessus puisqu'il y a eu euh beaucoup plus de de signalement mais je laisserai à madame la présidente de l'autorité de régulation de de le préciser. Euh voilà. Euh je pense que il y avait un une question sur les algorithmes, mais je sais pas de quoi il s'agissait exactement, mais oui, on fait appel à des algorithmes et en priorité sur la protection des joueurs et la détection de d'anomalies en terme de blanchiment d'argent.

Merci beaucoup madame Pal. Merci. Alors, je vais essayer aussi de répondre à toutes les questions mais de manière synthétique, monsieur le président.

Alors euh pour commencer bon alors j'ai déjà j'ai j'ai une règle qui est que je je ne parle pas du PMU à la place du PMU surtout quand le PMU n'est pas là donc je gagner du temps. Voilà. Donc euh alors je vais me permettre quand même juste h puisque monsieur Vogel m'a quand même posé une question comme il aime à le faire euh euh sur ce sujet euh juste dire que donc nous sommes aussi une filière donc je vais pas revenir sur les chiffres de euh que évidment toute notre activité s'exerce sous le contrôle de l'autorité de la concurrence qui auquel nous avons d'ailleurs soumis beaucoup de dossiers et qui nous a toujours autorisé sous condition et nous appliquons tout cela.

Donc je pense que les sujets de concurrence sont parfaitement sous contrôle nous concernant s'agissant de la relation avec le PMU. Le PME est un est un est un partenaire pour FDG notamment puisque nous avons une partie de nos points de vente qui sont communs. Donc moi, j'ai toujours entretenu un un dialogue tout à fait naturel et régulier avec les dirigeants du PMU avec qui je suis entretenu de bonnes relations et avec qui d'ailleurs quand ils sont ils sont venus me voir en disant est-ce qu'on pourrait regarder si on pourrait faire des choses ensemble je leur ai fait des propositions.

Alors, ça n'a pas toujours eu de suite, mais nous sommes dans cette attitude qui évidemment est extrêmement extrêmement ouverte dans la limite de ce qui est autorisé par le droit, c'est-à-dire un par le droit de la concurrence et de l'autre par le fait que nous avons un des droits exclusifs de monopole qui nous ont été octroyés par le Parlement et qui évidemment sont la limite à ce qu'on peut faire avec le avec le PMU. Mais on je sais qu'on continuera à dialoguer euh sur ces euh sur ces sujets. Alors sur les questions de de blanchiment, je pense que j'ai pas grand-chose à rajouter à ce qui a été dit par Nicolas B sur le dispositif qui en France est un dispositif là aussi complet puisque la France a fait le choix de soumettre l'ensemble du secteur du jeu d'argent au à la lutte antiblanchiment dans le cadre de la directive européenne, ce qui n'est pas le choix de tous les pays.

Donc on est plutôt plus strict. C'est effectivement euh contrôlé régulièrement déjà par les plans que nous euh euh soumettons à la NG. Nous avons euh depuis toujours une relation très intense avec TRCFIN avec un niveau très élevé de déclaration euh de soupçon euh en particulier grâce au fait que nous avons une surveillance particulière et ça a été noté dans notre réseau physique puisqueeffectivement le réseau physique est évidemment un point particulier.

Donc nous surveillons les atypismes dans les transactions et à plusieurs reprises nous avons d'ailleurs fait des signalements qui ont eu des conséquences mais je vais pas je ne vais pas y revenir et évidemment on va rajouter sur ce dispositif qui est déjà je crois et considéré notamment enfin en tout cas dans les avis que nous avons comme de très bonne qualité. Nous av nous avons rajé deux choses. D'abord peut-être une une vigilance particulière aujourd'hui compte tenu des sujets dont on parle en matière de narcotrafic.

Donc on regarde dans certains points de vente si on n pas des des indicateurs qui que nous devons signaler et qui aurait un lien qui pe avoir un lien avec cela. Et puis évidemment, l'intelligence artificielle va aussi nous permettre euh bah de rajouter une couche supplémentaire euh d'intelligence et de réactivité sur ces sujets, plus évidemment l'inspection de nos points de vente. Euh donc ça c'était sur le sur le blanchiment.

Alors sur le les questions alors relatives à à l'impôt à l'impôt de réparation, voilà, je je regroupe plusieurs questions. Bon, pour moi là, on est dans le dans une problématique qui consiste à mesurer l'impact net global de notre activité, c'est-à-dire d'un côté les effets positifs notamment en terme de recette fiscale et d'autres actions et d'autres actions menées et de l'autre les effets négatifs, c'est l'impact négatif de l'activité. C'est un impact qui a été mesuré par certaines études et qui montre que par exemple sur la loterie, il est très positif.

Alors, il est il est euh d'autant plus positif que notre notre euh politique euh a été de toujours investir évidemment au-delà et de manière volontaire au-delà euh des prélèvements. Donc par exemple euh a été évoqué euh le sport. Donc sur le sport, la FDG est un acteur qui a investi énormément, pas seulement en terme de sponsoring, mais en donc soutenant les Jeux Olympiques, en ayant une équipe d'athlètes de haut niveau, en soutenant le sport amateur euh et on pourrait encore une fois détailler tout ça, mais je ne le ferai pas aujourd'hui. s'ajoute aussi alors vous évoquiez les questions de de de prévention.

Donc dans la prévention dans la limite où nous pouvons le faire, nous avons aussi de manière volontaire nous finançons des actions des associations de prévention sur le surendettement. Nous sommes là aussi dans un réseau d'associations qui sont qui travaillent sur ce sujet notamment Crésus. Voilà, on pourrait on pourrait en parler longuement, mais je sais que euh je vais dépasser euh mon temps de parole.

Euh et est-ce que j'ai oublié ? Euh je pense que je vais m'arrêter là, monsieur le président. Si j'en ai oublié, je vous complétera après.

Voilà. C'était très complet sur l'ensemble. Madame la présidente, est-ce que vous voulez bien conclure cette table ronde la question ?

Alors, j'ai pas répondre à la question sur Kindrad, excusez-moi puisque voilà, je je j'aime pas laisser qui m'a été posé sur euh la régulation concernant les activités de KindR. Donc, je vais le dire en deux phrases. Donc, nous n'opérons évidemment avec KinR que sur des marchés qui sont régulés, qui sont légaux, qui sont régulés avec autorités de régulation.

Donc ça, c'est la R qu'on s'est fixé. Et d'ailleurs, on a donc fermé certaines activités sur des marchés qui étaient qui n'étaient pas régulés. Donc ça c'est euh première premier élément.

Euh ensuite effectivement sur l'ensemble de ces marchés, on est en dialogue comme on l'est ici avec les autoritaires de régulation sur comment réduire les risques avec des régulations national donc qui peuvent qui peuvent varier et globalement nous allons continuer de prendre dans le cadre de cette acquisition un engagement de réduction de la part du PBJ lié à des jours à risque et Kin a été la première entreprise à le faire dans le secteur des jeux d'argent et nous allons évidemment continuer ce type d'engagement. Voilà. Pardon.

Merci madame la présidente. Donc pour conclure cette table merci euh c'est pas une conclusion parce que je crois qu'il y a eu beaucoup de de d'arguments qui ont été donnés. Peut-être quelques précisions sur quatre points.

Le premier sur l'évolution du marché parce que finalement il faut que tout ça se traduise par un marché qui qui fonctionne le mieux possible. On a dit que le marché était pas en si bonne forme. Enfin en tout cas c'est ce que vous avez dit.

Quand vous regardez les chiffres sur le marché online, la France est à 119, l'Allemagne est à 89, donc on est au-dessus, l'Espagne est à 159, le Royaume-Uni est à 89. Donc en réalité, on a un marché online. Ces chiffres, je dirais c'est des chiffres quand même relativement incontestables.

Ils sont c'est les marchés comparables France à la France. Et quand on dit que la France est dans la moyenne européenne, on est effectivement dans la moyenne européenne et sur le marché online, on est plutôt dans certains cas au-dessus du taux de croissance des autres marchés online concurrents. Deuxièmement, ce qui a été dit sur les joueurs euh addictes et l'étude de l'OFDT.

L'étude de l'OFDT prend soin de préciser que son évaluation 2024 est une évaluation prudente compte tenue des précaution méthodologique qui sont les siennes et que finalement on peut considérer que la population des joueurs excessifs est globalement stable. Ça veut dire qu'elle n'explose pas mais elle ne diminue pas. Donc euh on pourrait se satisfaire de la de ce constat, mais que ça soit 370000 ou 400000 joueurs excessifs stables en France, c'est la population d'une grande ville.

Donc en réalité c'est très important et le but c'est de faire diminuer cette population. Et on parlait du surendettement, on considère il y a une étude anglaise qui a été faite pour un joueur addicte. Il y a six personnes qui sont impactées en terme de difficultés justement financières, familiales, psychologique, scolaire et cetera.

Donc je crois que l'addiction, il ne faut pas garder de notre audition l'idée que elle est sous contrôle. Elle est pas complètement sous contrôle aujourd'hui. Et quand on regarde les chiffres des joueurs excessifs que vous identifiez, vous opérateur, on est à 30000 face à une population qui est de l'ordre de 400000.

Mais peut-être, mais il y en a 30. Bah oui, mais enfin, on peut se battre sur les chiffres, mais en tout cas, on n'est pas dans une situation où on peut dire que le risque n'est pas sous contrôle. Dernier élément sur l'offre illégale.

Sur l'offre illégale, je crois que il faut quand même dire que on a une une existence de l'offre illégale, c'est vrai, mais une offre illégale qui est entre 5 et 15 % du marché légal, c'est pas si mal. Je veux dire, il y a des tas de marchés, y compris des marchés européens où l'offre illégale hors marché, elle est plutôt autour de 40 %. Donc nous avec notre offre illégale entre 5 et 15, on n'est pas si mal.

Alors, il faut pas s'en satisfaire. On est les premiers à dire qu'il faut lutter, mais je veux dire, on n'est pas face à un déversoir de l'offre illégale qui serait totalement incontrôlé. Et dernier point sur le CPO, je crois que notre idée pour soutenir la proposition du CPO, c'est pas de dire qu'il faut la prendre telle qu'elle est à l'identique, c'est de dire qu'il y a une inspiration nouvelle qui est assez intéressante, qui est construite sur l'idée du polluer payeur et je crois que c'est une inspiration intéressante et il faut y travailler pour voir si effectivement ça permet de remettre à plein le la fiscalité un peu hsute qui est la vôtre aujourd'hui.

Irsute, monsieur le président. [Rires] Je je je vois qu'il y a 3h que nous sommes en audition, ça commence à bien faire, donc ça part un peu dans tous les sens. Euh madame la présidente de la NI, merci d'avoir passé la matinée avec nous.

Merci hein. Et nous avoir porté votre éclairage. Merci messieurs.

Merci madame pour vos présentations euh qu'ils ont beaucoup intéressé. C'est c'est toujours bien une fois par an d'essayer de faire un point sur ce domaine surtout avant les PLF ont toujours des zone à risque si je puis dire pour un peu tous les secteurs. On va dire ça pas uniquement le vôtre.

Voilà. Merci encore. Bonne fin de journée.