🔴 Audition de François-Noël Buffet sur l'organisation des élections en France

objectif de regarder les conditions d'organisation des élections dans notre dans notre pays. Nous avons organisé 42 auditions, plus d'une centaine de personnes auditionnées pour regarder tout le processus électoral de l'inscription sur les listes électorales à l'organisation des opérations de vote, aux risques qui peuvent planner sur la bonne tenue de élections. Je pense notamment aux ingérences étrangères, à la place des réseaux sociaux et et le cas notamment de il y a quelques mois de la Roumanie nous a interpellé jusque aux questions relatives au financement de la vie politique et donc de des candidats aux élections.

Et donc nous avons souhaité euh clôturer euh ces auditions euh avec vous à la fois pour permettre au rapporteur euh à l'une des auditions et des travaux qu'il a conduit de pouvoir vous interroger sur euh les différentes questions qui ont été soulevées au moment de de ces auditions et aussi pour vous entendre sur au fond quel regard vous portez sur l'organisation des des élections dans notre pays. Sachant qu'il s'agit une prérogative du ministère de de l'intérieur. Nous disposons de 1h30 environ.

Nous allons vous laisser la parole pour un un propos liminaire si vous le voulez bien. Puis nous aurons un moment d'échange de questions-réponses avec en débutant par les questions du rapporteur. Auparavant, je vous rappelle mais vous le savez très très bien je crois que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité. toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite et à dire je le jure. Je le jure. Merci monsieur le ministre.

Je vous cède la parole pour un propeliminaire et puis après nous aurons l'occasion d'échanger. Monsieur le ministre, merci. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les membres de la commission, euh je vous remercie de de me donner la parole dans le cadre de cette commission d'enquête parlementaire sur l'organisation des élections dans notre pays.

Je m'exprime évidemment devant vous dans un esprit de transparence bien sûr, de coopération institutionnelle bien sûr avec l'intention d'apporter les éléments d'éclairage utiles à vos travaux et plus généralement à l'ensemble de nos concitoyens qui pour certains peut-être nous écoutent. Mon intervention visera à présenter le cadre général de l'organisation électorale dans notre pays, à préciser les missions confiées au ministère de l'intérieur que je représente ici et à partager les principales actions que nous conduisons avec le ministre d'État pour garantir le bon déroulement des scrutins. Je croyais-il de rappeler en préambule que dans leur principe, les élections sont garanties d'ailleurs dès le premier article de notre Constitution puisque l'article 3 dispose la souveraineté nationale appartient au peuple qu'il l'exerce par ses représentants et par la voix du référendum.

Le suffrage peut-être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution, il est toujours universel, égal et secret. son sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissants de leurs droits civils et politiques. À cela, l'article 4 rajoute les partis et groupements politiques concourent à l'expression de la du suffrage.

Ils se forment et exercent libre leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Le principe de des élections se situe donc au sommet de notre hiérarchie des normes comme un acte garant de l'exercice démocratique.

À cet égard, l'organisation des élections politiques constitue une mission régalienne essentielle au bon fonctionnement de notre vie démocratique. Elle nous oblige bien sûr à garantir que chaque citoyen, quel que soit son territoire, son origine sociale ou ses engagements politiques, puisse voter et être entendu sans discrimination ni entrave. L'organisation des élections repose sur une coopération étroite entre les différents échelons de l'État et avec différentes institutions du niveau local au niveau national dans un cadre juridique et opérationnel clairement défini.

Conformément au décret du 8 janvier 2025, relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur, il revient au ministre de l'intérieur d'en assurer l'organisation. à l'échelon central. Le bureau des élections politiques rattaché au secrétariat général du ministère que vous avez déjà auditionné est notamment responsable de la préparation normative des scrutins, de la gestion logistique de la propagande électorale, du pilotage des démarches en ligne pour les électeurs ainsi que de la centralisation des résultats.

Ce bureau travaille en étroite coordination avec l'ensemble des préfectures du pays qui assurent dans chaque département l'organisation concrète des scrutins. Elle procède dans ce cadre à l'enregistrement des candidatures, l'assistance à la commission de propagande et la centralisation des résultats en lien avec les communes. Au niveau communal, les maires agissant en qualité d'agent de l'État dans ces circonstances sont responsables de la tenue des listes électorales, de l'organisation des bureaux de vote et du bon déroulement des opérations le jour du scrutin.

Permettez-moi à ce stade d'exprimer la reconnaissance que nous devons à l'égard des services du ministère de l'intérieur, des préfectures, des communes et de l'ensemble des agents de l'État. Peut-être pouvons-nous rajouter l'ensemble des concitoyens qui participent évidemment à l'acte électoral et à l'organisation des bureaux de vote. Par leur engagement constant, il contribuent à assurer le bon fonctionnement de notre démocratie dans un moment où certains s'interrogent sur l'impartialité de nos institutions.

Dans un délai particulièrement resserré de 24 jours, les services de l'État ont su, grâce à une mobilisation exceptionnelle garantir la tenue du scrutin dans le respect le plus absolu des règles de droit. Les circulaires IDO ont rapidement été élaborés et diffusés pour fournir aux communes et aux préfectures les instructions juridiques organisationnel nécessaire. Il s'agissait des dernières élections législatives.

Des dispositifs inédits ont été déployés pour garantir la bonne tenue de ces scrutin comme la mise en place de permanence téléphonique pour traiter de la validité des procurations, l'expérimentation de la plateforme de diffusion locale ou encore la mise en place d'une collaboration rapprochée avec la NCT ainsi que la mobilisation du réseau de 2700 France services ou dès 2700 France services naturellement. Je je redis he c'était pour la suite de la dissolution élection législative qui s'en est suivie. Cette mobilisation a permis de garantir l'exercice effectif de leur droit de vote à tous les citoyens.

Ainsi le taux de participation au premier tour s'élevait à 66,7 % contre 47,5 % en 2022 et de 66,63 % contre 46,23 % au second tour. Ces élections ont également été l'occasion d'évaluer notre dispositif électoral et d'identifier les leviers d'amélioration. Parce qu'il s'agit d'un processus démocratique et populaire, l'organisation des élections est elle-même questionnée par des évolutions de la société et dans le respect des principes fondateurs de notre démocratie, la transparence, l'accessibilité, l'égalité et la liberté de candidature ainsi que le contrôle du juge.

Je crois utile de revenir sur les principaux changements survenus ces dernières années. Parmi les évolutions notables en matière d'organisation des élections, je souhaite souligner les impacts positifs du déploiement du répertoire électoral unique grâce à la loi de 2016. Il a permis de moderniser la gestion des listes électorales au profit d'un d'une plus grande fiabilité mais aussi d'une plus grande facilité.

Cela a permis une inscription plus souple. jusqu'à 6 semaines avant l'élection. Les demandes d'inscription sur les listes électorales ont quant à ell pu être dématérialisées.

En conséquence, une hausse notable des inscriptions a été observée, ce qui est, de mon point de vue bien sûr positif. Concernant les procurations, les efforts engagés depuis plusieurs années ont abouti à leur dématérialisation par les détenteurs de l'identité numérique certifiée France identité. Comme vous l'avez indiqué à la ce qu'on appelle la démath notre service en 2024 75 % comme vous l'a indiqué pardon la démat en 2024 75 % des électeurs ayant fait une procuration ont utilisé cette téléprocédure pour un total de 4,400000 millions de procurations établies.

Je souhaite d'ailleurs vous annoncer qu'un décret en Conseil d'État sera prochainement pris pour généraliser l'établissement et la résiliation entièrement et la réalisation entièrement dématérialisée des procurations, y compris pour les élections partielles. J'aborde maintenant les thématiques sur lesquelles la commission porté une attention particulière sur la propagande électorale tout d'abord. Le cadre juridique est fixé par le chapitre 5 du code électoral qui fixe les périodes de campagne électorale, les modalités de communication dans les médias et surtout les conditions d'affichage et de diffusion des documents de campagne.

Ces dispositions sont centrales car elles visent à garantir l'égalité entre les candidats, la sincérité du scrutin et d'assurer la bonne information des électeurs. En 2021, le ministère de l'intérieur a tiré les conséquences des incidents et des dysfonctionnements des élections. Les recommandations formulées et par l'Assemblée nationale et par le Sénat lors des commissions d'enquête diligenté à la suite de ces dysfonctionnements ont été suivis lors des conclus lors de la conclusion des nouveaux marchés d'acheminement des plis de propagande.

Elle porte en particulier sur les marchés d'externalisation de la mise souplie et sur les plans d'organisation et de contrôle. S'agissant également des conditions d'acheminement de la propagande, je souhaite vous assurer qu'aucune défaillance significative de colisage n'a été constaté pour ces élections. Ce qui signifie que les électeurs ont pu voter dans des conditions normales à chaque tour de scrutin.

Aucun parti n'a été laisé ni favorisé. Bien sûr, quelques dysfonctionnements ont tout de même été recensés, notamment dans les départements du Rô, dans le département du Rô, un plan de secours a en effet été déclenché dès le 30 mai par le prestataire avec une mise souplie réalisée manuellement par les fonctionnaires sur la plaque lyonnaise pour compenser la défaillance du routeur et permettre la distribution des plis à tous les électeurs. Sur le 2e point qui est la malinscription, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 9 du code électoral disposent que l'inscription sur liste électorale est obligatoire mais résulte de la volonté seule de l'électeur.

Il peut alors il peut alors s'inscrire dans une commune selon plusieurs critères mentionnés à l'article 11 du même code. Il s'agit de son adresse principale, s'il y a sa résidence secondaire, si c'est une commune où il est contribuable ou une commune où il est gérant d'une société. Il peut également s'agir de la commune des parents jusqu'au 26 ans, jusqu'au 26 ans seulement ou la commune d'un ascendant ou d'un descendant dans certains cas précis.

L'objectif du code électoral est de prévoir toutes les configurations personnelles ou familiales pour garantir et préserver le droit de vote des électeurs. En 2024, 99 % des Français de moins de 30 ans et 95 % des Français en âge de voté inscrits sur les listes électorales contre respectivement 88 % en 2008 en 2018 pardon et 85 % en 2000 18 aussi bizarre une petite erreur je pense. S'agissant de la malinscription sur les listes électorales, l'étude de l'INC met en évidence que 16,5 % des Français inscrits sur liste électorale pour l'élection présidentielle de 2022, soit un peu plus de 7 millions 7700000 personnes étaient étaient inscrit dans un autre dans une autre commune que leur commune de résidence, hein.

C'est voilà ça pour 2022. Ces électeurs ne correspondent pas du tout à des situations de malinscription dans la mesure où le code électoral prévoit les dérogations. 2 millions et demi sont des jeunes de moins de 26 ans.

Ces derniers ont le droit de s'inscrire dans la commune de leurs parents et ne sont donc pas nécessairement mal inscrits puisque je rappelle que ils peuvent jusqu'à 26 ans rester rattachés au domicile au domicile de leurs parents. 1700000 ont déménagé récemment. Ils sont susceptibles d'être mal inscrits en cas d'absence de mise à jour de leur situation.

électoral et 3 millions et demi ne représentent pas de caractéristiques particulières. Il peut s'agir d'électeurs votants dans leur résidence secondaire comme le droit les y autorise ou d'électeurs réellement malinscrits. Le nombre précis de malinscrits demeure donc en fait assez malaisé à appréhender.

Malinscrit au sens d'effectue du terme si je puis utiliser cette expression. Le ministère s'engage depuis de nombreuses années à remédier aux problématiques de mal et non inscription avec le déploiement de plusieurs actions dont un la diffusion par voie postale d'un courrier invitant 150000 personnes récemment déménagées à actualiser leur inscription sur liste électorale. la formation de 800 conseillers France Service à la détection proactive de non ou malinscrits et diffusion d'un support de communication dédié dans les 2900 services enfin France services la communication sur les réseaux sociaux du ministère et sur le titre servicepublic.fr FR campagne d'achat d'espace publicitaire en ligne pour inciter les électeurs ayant récemment déménagé à s'inscrire sur liste électorale.

Et enfin, la proposition à des partenaires institutionnels la DGFIP ou la CPAM ou d'autres d'intégrer des liens de redirection vers les démarches en ligne d'inscription sur liste électorale à lors des démarches de changement d'adresse couramment résilié lors d'un déménagement réalisé lors d'un déménagement. Lors des précédentes auditions que vous avez évoqué, la possibilité de recourir à une inscription automatique a été posée. Cette proposition doit être analysée avec une grande prudence car comme je vous l'ai indiqué précédemment, l'inscription résulte d'abord d'une volonté de l'électeur et l'inscription automatique reviendra à contraindre le choix des électeurs, notamment le choix du lieu d'inscription.

Par ailleurs, l'inscription automatique suppose de disposer d'une connaissance détaillée et complète de la situation des électeurs, ce qui suppose de parvenir à concilier le respect du droit à la vie privée et l'intérêt de leur juste inscription, apprécié à l'ô de critères non objectifs dès lors qu'ils excèdent le droit positif. Enfin, le droit de vote est une liberté de choix qui ne saurait aboutir à des restrictions de droits et libertés. L'enjeu n'est pas de contraindre, mais de garantir l'accès à un droit fondamental.

La contrainte qui serait créée par pour près de 50 millions d'électeurs dont 95 % sont déjà inscrits sur les listes nous paraît en tous les cas à ce stade pas proportionné par rapport à l'objectif poursuivi. Concernant les machines à voter, les dispositions de l'article 57-1 du code électoral disposent que les machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3500 habitants figurant sur une liste arrêtée par dans chaque département par le représentant de l'État. Depuis 2008, ce dispositif a été adopté dans 63 communes pour envir ce qui représente environ 1300000 électeurs, soit environ 3 % du corps électoral.

Le ministère de l'intérieur a lancé une concertation afin de Alors, je rappelle mais vous le savez que ceci a fait l'objet d'un moratoire hein. Plus récemment, le ministère de l'intérieur a lancé une concertation afin de réfléchir à la levée du moratoire et à l'avenir des machines à voter. Et à oui, un groupe de travail de niveau technique s'est déjà réuni déjà réuni l'État, la DMAT et l'ANS principalement et la société France élection en mars 2023 afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire.

J'ai décidé de réunir ce groupe de travail à nouveau et en réalité rapidement pour que objectivement on tranche définitivement la on prenne une décision que les choses soient claires. La question des machines à voter est particulièrement sensible au regard des garanties que nous devons apporter à nos électeurs. Limiter le risque de fraude bien évidemment, garantir le secret du vote évidemment aussi et le bon dépouillement mais aussi être au niveau des enjeux de cybersécurité.

Plusieurs cas récents dans les pays européens invitent évidemment à une grande prudence. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas possible en tous les cas à ce stade, mais la prudence doit tout de même être très présente. Mon propos, est, je l'espère, clair.

Nous avons pour responsabilité de garantir la sincérité du vote et la bonne expression du pluralisme politique en nous préservant de toute ingence extérieure comme de tout risque de fraude. Enfin, sur les risques de déstabilisation du processus électoral et j'en aurais terminé. Le cadre juridique français vise à limiter les risques de désinformation des électeurs.

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information a créé deux articles L63-1 et L163-2 du code électoral qui dispose 1 ou qui vise à réguler les plateformes en ligne en transposant le digital service act et à instaurer une procédure de référé pour faire cesser la diffusion d'allégations diffusées en ligne de nature à altérer la sincérité du scrutin. Beaucoup de services et d'institutions sont mobilisés pour la bonne information des électeurs, notamment l'ARCOM qui est compétente pour le contrôle du pluralisme des médias, mais également les forces de sécurité intérieure et les services de renseignement pour contrer les tentatives d'ingérence. Je le redis le plus solennellement possible, la République ne peut se permettre que les élections soient faussées ou les citoyens désinformés.

Mesdames et messieurs, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, je réaffirme ici l'engagement du gouvernement plein et entier pour garantir une organisation électorale exemplaire. S'il est une des fonctions régaliennes majeures de notre gouvernement au sens large du terme, c'est bien celle de s'assurer que l'exercice du pouvoir et du droit démocratique le plus fondamental puisse se faire dans les conditions de rigueur, de sincérité, de sécurité les plus les plus importants. Voilà, merci de votre attention.

Je sans tout sans doute été un peu long mais je tenais à vous préciser tous ces points au début de notre de mon audition. Merci. Merci monsieur le ministre et merci pour ce propos préalable précis.

Je vais passer maintenant la parole au rapporteur pour ces premières questions. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour ce propos introductif qui est effectivement assez précis qui reprenait un certain nombre qui vous avaient été formulées.

Je voudrais revenir sur une série de points qui sont ceux qui m'intéressent le plus directement. Donc je sais pas comment vous souhaitez qu'on procède. Soit je les pose tous à la suite, soit on fait par Alors, je vous fais la liste.

D'abord, première série de questions sur Adrexo. On sait en plus que vous avez travaillé comme dans vos fonctions précédentes sur ce sujet. Quels sont les les conclusions qui ont été tirées par l'État sur ADXO ?

Est-ce que il a été demandé par exemple un remboursement des sommes qui ont été avancées ? Est-ce que enfin qui ont été fournies à cette société ? Est-ce que une enquête approfondie peut être menée ?

Est-ce qu'il y a des soupçons qui pèsent sur cette entreprise ? On a eu notamment en audition des anciens salariés de cette entreprise qui disons avaiit un petit peu le cœur gros et l'impression que l'argent était parti dans les poches de quelques individus et que il n'avaiit pas réellement servi les intérêts de l'ensemble de la société. Donc d'abord première série de questions ça en est où ?

Est-ce queil y a des suites qui vont être qui vont être posées notamment judiciaire ? Ensuite euh j'ai eu un point de désaccord avec vous parce que vous avez vous avez signalé et ça on peut s'en féliciter, vous avez dit chaque citoyen, quelle que soit son origine sociale, doit pouvoir voter et c'est un objectif qui est posé précisément bah c'est pas le cas pour l'instant. C'est-à-dire que euh les non inscriptions et les malinscriptions sont socialement situées, c'est-à-dire ce sont euh des personnes qui sont euh euh qui sont souvent vont avoir un niveau de revenu par exemple plus faible, qui vont être dans des situations de plus grande précarité.

ça va être des personnes qui vont davantage déménager, notamment les personnes qui sont dans les logements sociaux où il y a souvent euh des déménagements qui ont lieu, notamment parce que il peut y avoir des réponses positives sur certains logements sociaux et que en général quand on a une réponse positive et ben on a tendance à la prendre et euh même si ça implique de changer de ville. Donc j'ai entend que vous disiez sur euh la définition juridique de la malinscription. Néanmoins, par exemple, quand vous prenez le cas des étudiants, précisément les étudiants, on est dans un cas de malinscription. pas sur le plan juridique au sens où effectivement ils ont pas encore 26 ans pour la majeure partie d'entre eux, mais néanmoins ils font leurs études dans une ville qui est assez éloigné euh souvent de celle où habitent leurs parents, notamment parce que les grands centres universitaires sont dans les grands centres urbains et que les parents n'habitent pas forcément dans les grands centres urbains.

Et c'est là où il y a le plus de difficultés à se rendre aux urnes quand on n pas anticipé avec par exemple une procuration parce que précisément ce sont aussi les étudiants qui vivent le plus sous le seuil de pauvreté dans notre pays et qui ont le plus de difficultés à aller vers les urnes. Donc je je j'ai entendu que vous avez répondu sur l'inscription automatique sur les listes électorales. Vous y êtes défavorable.

Moi, je suis à titre personnel plutôt favorable, mais ça ça sera l'objet des recommandations. Mais qu'est-ce qu'on peut faire d'autre euh à votre sens pour une meilleure information euh et une meilleure incitation à l'inscription sur les listes électorales ? Par exemple, euh êtes-vous favorable à l'idée que, vous avez parlé des cas de déménagement, mais êtes-vous favorable à l'idée que on investisse dans cette question de la réinscription sur les listes électorales quand il y a déménagement un plus grand nombre d'acteurs ?

Je pense notamment à aux opérateurs téléphoniques puisque on est on fait souvent une connexion, un changement d'adresse pour l'internet notamment. Je pense aussi aux opérateurs de type électricité, gaz, tous les services essentiels de la vie où il pourrait y avoir un intérêt à ce que ces acteurs soient mobilisés eux aussi dans l'inscription sur les listes électorales. Est-ce que ça ça fait partie des possibilités que vous avez envisagé ?

Vous avez parlé et j'aimerais des précisions dessus sur les des courriers qui sont envoyés lors des déménagements. Alors, sur quelle base ces courriers sont-ils envoyé ? Quels sont les critères d'envoi de ces courriers ?

Y a-t-il d'autres moyens qui pourraient être employés ? Notamment le l'envoi de mail ou l'envoi de SMS qui pourrait être utilisé ? Euh voilà pour les questions qui sont relatives à l'inscription sur les listes électorales.

Dernière question peut-être sur ce sujet. Euh il y a la question de la malinscription qui reste posée hein. Vous avez dit on est à peu près à 5 % de d'é lecteurs qui sont non inscrits sur les listes électorales.

Et je je dois vous dire que comme rapporteur de cette commission, j'ai quand même un sujet. on est capable de dire qu'il manque 5 % des électeurs inscrits, on n'est pas capable d'aider ou de d'accompagner ces 5 % d'électeur potentiel manquant à l'inscription sur les listes électorales. Et ça, je dois dire que pour moi, c'est une c'est un manque de l'État sur ce sujet-là.

Une autre question sur les procurations, je suis désolé, je vous fais du coup la la liste à la suite mais enfin au moins ça fera une première série assez assez large. Je vous pose cette question parce qu'elle avait été posée par un de mes collègues qui est monsieur René Pilato et elle a été posée plusieurs fois au ministère de l'intérieur. Une première fois en question orale au gouvernement à l'époque c'était monsieur Darmanin qui était ministre de l'intérieur le 28 novembre 2023.

Une deuxième fois écrite le 26 décembre 2023. Elle a été signalée de nouveau le 8 avril 2024 et la dissolution n'a pas permis qu'elle ait une réponse mais de toute évidence, elle n'en avait pas. C'est la question des procurations.

Et alors sur la question des procurations, il y a un certain nombre de sujets. Je je vous dis le cas de monsieur Pilato, il avait découvert euh dans l'élection à à laquelle il avait été candidat que sur 134 procurations manuscrites dans son élection, il y en avait 64 qui n'existaient pas, qui n'étaient pas matériel, qui n'étaient pas matérialisable. Or, l'élection s'était jouée à je crois 23 voix et le Conseil constitutionnel avait annulé le le l'élection et monsieur Pilato qui n'avait pas été élu la première fois avait été élu la deuxième fois suite à cette annulation et à ce cette découverte que des procurations n'existaient pas en réalité.

La question qui est posée, elle est multiple parce queil y a à la fois la question du registre de ces procurations. Ces registres, ils sont actuellement dans les mairies et on doit les consulter dans les 10 jours si jamais on veut contester l'élection. Or, sur des circonscriptions rurales, je pense par exemple à la Creuse.

La Creuse c'est une circonscription départementale. Ça veut dire être en capacité d'aller faire le tour de l'intégralité des communes en 10 jours si jamais on veut pouvoir vérifier qu'il y a pas un problème avec les procurations. Vous conviendrez que euh c'est un petit peu compliqué.

Donc il y a une question qui est posée sur la centralisation au niveau de la préfecture éventuellement de cette liste de procuration. Deuxième sujet, les procurations ne sont plus annexées au procès verbal. C'était le cas avant, ce qui permettait de vérifier que les les procurations indiquées étaient bien étaient bien présentes.

Maintenant, c'est plus le cas, elles sont plus annexé au au procès verbal, ce qui peut être un petit peu compliqué pour vérifier ce point. Puis enfin, dernier point, mais si je comprends bien, on peut donc faire des procurations jusqu'au dernier moment. Et voilà.

Et ça ça pose un problème parce que si on peut faire des procurations jusqu'au dernier moment et bien sur la vérification de la validité des procurations, il y a un sujet majeur qui semble qui semble posé. Et ça pour le coup, ça m'a été remonté par beaucoup de personnes et notamment il y a des sénateurs qui sont en train de travailler sur ce sujet en ce moment. Et bon, on comprend que s'il peut y avoir des procurations jusqu'au dernier moment, ça rend difficile, notamment dans des élections qui peuvent se jouer à quelques voies, ça rend difficile la la vérification de ces procurations.

Donc, il me semble qu'il y a là un sujet, j'entends ce que vous dites, c'est-à-dire qu'on va vers une dématérialisation totale de ces procurations et plus la nécessité de passer nécessairement au commissariat ou devant le tribunal. Qu'en est-il du coup dans ce nouveau système de la gestion de ces procurations ? Enfin, dernière question et là vraiment je crois que j'aurais fini pour ma première série de questions.

J'ai un sujet sur le Vous avez parlé de la desmath et c'est la desmath qui s'occupe justement de la centralisation des résultats et notamment sur la centralisation des résultats pour les élections à circonscription nationale. Je pense en particulier à élection présidentielle et aux élections européennes. Or, il me semble qu'elle a un enjeu de comment dire de de pluralisme.

C'est-à-dire, il y a un endroit qui existe qui est le ce bureau de la DMAT qui vient centraliser les résultats de l'ensemble des élections au niveau national. Or, c'est un endroit qui est un endroit administratif par la force des choses et dans lequel sur une élection présidentielle ou une élection européenne, il me semble qu'il peut y avoir un enjeu de présence de représentation politique de diverses forces politiques parce qu'il est possible au niveau départemental d'avoir des forces politiques qui viennent surveiller la remontée des résultats au niveau départemental mais ça n'existe pas au niveau national. Donc certes, on peut faire la totalisation en s'organisant bien, mais il me semble que dans cet endroit précis, pas forcément en présentiel, mais peut-être avec des moyens de contrôle qui seraiit ceux des partis politiques candidats à une élection, il me semble qu'elle a un enjeu en tout cas de de pluralisme.

Et puisque j'y pense, puisque c'est une question qui m'est venue lorsque vous avez parlé des machines à voter, je fais le lien entre cette question que je viens de vous poser et la question des machines à voter parce que je crois qu'à la lumière de nos auditions, l'un des grands enjeux à venir et notamment pour l'élection présidentielle de 2027, c'est la question de la sincérité du scrutin. Et par sincérité, j'entends non seulement le fait qu'il y ait pas de triche, mais aussi le fait que nos concitoyens et bien confiance dans le scrutin et en particulier sur la question des ingérences étrangères. On sait que c'est un sujet qui est posé.

Je vous dis ma crainte de la manière la plus brute qui soit sur les machines à voter. Si on décide d'une d'une fin du moratoire qui irait vers une extension de du nombre de machines à voter, n'avez-vous pas une crainte que même si on était en capacité de fiabiliser ces machines à voter, que l'extension de ce système puisse être perçue si jamais l'élection présidentielle de 2027 était très serrée, ce qui peut potentiellement être le cas si on regarde les enquêtes d'opinion qui sont sorties aujourd'hui d'ailleurs. Mais si cette élection était très serrée, n'avez-vous pas une crainte que ce mode particulier de vote, s'il était étendu, soit fortement contesté et puisse mettre en cause la sincérité du scrutin pour nos compatriotes ?

Bien, merci. C'est bon, j'ai la totale. Donc je vais essayer de vous répondre.

Sur le dernier point peut-être sur les machines à voter, le moratoire avait été motivé principalement sur le fait que il y avait un risque potentiel d'altération des résultats ou d'intervention sur la machine elle-même qui pourrait altérer les résultats. C'est la raison du moratoire. Cela dit, ça n'a jamais été démontré jusqu'à ce jour.

Mais il faut en sortir. C'estàd que soit on dit on continue, soit on dit on arrête. C'est l'objectif de des prochaines réunions qui vont se tenir.

Moi je mon avis alors strictement personnel c'est celui selon lequel si on est en capacité de s'assurer de la sincérité du scrutin qu'il y a deux choses. Le fait que l'électeur qui vient peut justifier du fait d'avoir voté c'est on lui donne un document comme quoi il a bien exercé son vote à telle heure à tel moment ça c'est important. et deux que sur le plan cyber on est en capacité de se protéger.

Il y a des communes qui sont vraiment attachées ce dispositif. Je vois pas de raison de les empêcher. Mais c'est à ces conditions-là.

Si on n'est pas capable d'assurer de façon certaine la sécurité absolue du vote, ben il faudra dire qu'on arrête et puis on s'arrêtera et puis à charge évidemment pour les 68 les 68 communes oui qui utilisent ce dispositif. bah de revenir à un système plus ancien. Ils ont pas du tout envie de ça.

Faut dire les choses telles qu'elles sont, hein. Ils ont pas du tout envie de ça. Euh ils estiment que ça marche très bien, ce qui est pas faux.

On y voit quand même un avantage. Objectivement, c'est un dépouillement rapide, euh sincère, il y a pas de doute, qui évite toutes les discussions qu'on peut avoir vrai ou pas vrai, de ce qui se passe pendant les dépouillements. Euh c'est un avantage.

Mais bon, on on va regarder ça de très près et si on a la certitude, si de mon point de vue la certitude est apportée, que l'on peut continuer, il faudra. Sinon, il faudra arrêter. C'est ce que j'en pense hein pour ce qui concerne la démath et en particulier la la le fait de de collectionner l'ensemble des résultats venus de l'ensemble du territoire national et ult et et d'outre mer naturellement euh au sein de la démat pour la la diffusion de l'élection des résultats des élections nationales ou européennes enfin présidentielles ou européennes.

En réalité dans la salle de presse au ministère de l'intérieur où où tout ça a lieu, euh la communication des résultats est faite en direct. Je pense même qu'il a chacun peut y participer et voir ce qui se passe. Je crois pas qu'il y a de difficulté de transparence.

Faut-il le formaliser ? c'est autre chose mais il y a pas de difficulté de transparence puisque cette salle de presse est totalement ouverte et donc on peut on peut être présent en ce qui concerne alors maintenant le les questions. Je monte un peu, je repars à l'envers mais si je reviens au début à savoir Adrexo.

Ah oui, vous avez la mité de rappeler que j'avais présidé une commission d'enquête dans d'autres circonstances quand je prédais la commission des lois du Sénat. Euh on avait constaté, je peux revenir sur les conclusions qui étaient absolument catastrophiques, sur la manière dont c'était organisé ces élection avec une difficulté qui était en fait multiple. Il y avait plusieurs difficultés euh mais en fait la difficulté était liée principalement à la défaillance du prestataire.

Ça c'était très clair dans un contexte de double scrutin avec seulement une semaine entre les deux tours. Donc ça c'était le marché qui avait été conclu aveco avait été immédiatement résilié enfin après les élections évidemment et un marché de substitution a été conclu d'ailleurs en 2022 avec la poste euh et deux marchés pèdes ont été depuis conclus avec la poste. Donc d'ailleurs sans faire de commentaires supplémentaires de mémoire, je parle que de mémoire là lorsque nous avons fait les auditions, je me souviens que la poste avait été c'était c'était clair, net, c'était précis à Drexo, c'était pas tout à fait ça.

Les recommandations qu'avaient formulé l'Assemblée et le Sénat ont été suivies. Bien sûr, ça il y a pas de pas de doute. Alors sur la passation des marchés après 2021, je vais quand même vous donner quelques éléments.

ADRXo avait signé un marché euh avec le ministère de l'intérieur en décembre 2020, c'est la question que vous me posiez pour la distribution de la propagande. À la suite des manquements, on a résilé le ministère pardon a résilé le contrat avec Adrixo et appliqué des pénalités qui étaient prévues par le marché. Adrexo a engagé une procédure contentieuse en septembre 2021.

Le 15 novembre dernier donc 2024 le tribunal administratif a condamné l'État à verser aux sociétés civiles professionnel BTSG et JP Louis et l'Ajoliquidateur oui ce sont les amis des mandataurs judiciair je pense cliquidateur judiciaire de la société Milé qui est venu en fait qui avait racheté à Drexo la somme de 2313000 € sur les 40 millions d'euros initialement demandé Le montant de 2300000 € correspondait, pour être très précis, aux pénalités infligé à Adrexo par le ministère en 2021. Ces pénalités étaient insuffisamment justifiées. En effet, les défaillances du de distribution de la propagande électorale aux élections régionales et départementales de cette année-là révèle pour partie relève pour partie de l'État et des routeurs.

Elle ne pouvait donc donner lieu à une pénalité en plus des réflexions qui avaient été infligées. Des réfactions qui avaient été infligées. En revanche, la résiliation du marché et les réflexions affligées à Drexo n'ont pas été remises en question.

Voilà où nous en sommes. Et al ensuite pour répondre aux questions des personnels que vous évoquiez, le gouvernement a suivi évidemment les conséquences sociales de la liquidation de la société Méet afin de traiter au mieux la situation des 10000 salariés parce qu'ils avaient enfin c'était des contrats courts. Enfin bon, je vais pas rentrer dans le détail.

Le mise du travail la mise du travail de l'emploi madame Panotion a rencontré les délégués syndicaux de l'entreprise le 24 octobre dernier à leur demande elle a annoncé à cette occasion plusieurs mesures dont le paiement du montant garanti des salaires pour la période du 1er juin au 22 septembre avant la fin du mois d'octobre et le versement de l'indemnité de préavis de l'indemnité de congés payés et du solde des congés payés avant la fin du mois de novembre 2024 j'imagine. hein, j'espère que c'est fait. À date, un irritant demeure pour les délégués syndicaux le fait que les congés payés du des salariés ayant été en arrêt maladie ces dernières années n'étaient pas réglés.

Ceci est dû à des manquements d'ailleurs de l'entreprise elle-même et un système informatique défaillant qui rend complexe la reconstitution des salariés concernés la des périodes et des montantes. Le mandataire, judicierge effectue ses actions en ce moment après avoir soldé tous les montants dus à tous les salariés dont les salariés protégés qui ont été licenciés tardivement bien sûr pour des raisons de droit. D'ailleurs, le cabinet de la ministre reste en contact étroit avec les délégués syndicaux et continue à suivre attentivement euh le sujet.

Bien évidemment, les choses sont importantes. Je n'ai pas d'élément à ce stade pour répondre à la question que vous avez évoqué d'une éventuelle évaporation des fonds. Euh je suis pas capable de vous le dire.

En toute hypothèse, ce que je peux ce que je comprends, c'est que si les mandataires judiciaires ont constaté ou ont pu constater qu'il y a eu éventuellement de l'argent qui est disparu, c'est à eu d'engager les procédures pénales he notamment. Mais mais moi je peux pas vous le dire à ce stade, je n'ai pas la capacité de de pouvoir vous en parler. Pour ce qui concerne les inscriptions automatiques sur les listes ou les la malinscription, les noninscriptions, je pense qu'il faudrait d'ailleurs qu'on se mette d'accord, peut-être pas aujourd'hui, mais sur ce que l'on définit comme les malinscrits parce qu'il faut quand même donner corps à cela en donnant des critères et des principes parce que certains peuvent considérer qu'on est mal inscrit alors qu'en réalité, comme la loi le prévoit, on est encore resté au domicile de ses parents.

On est en résidence secondaire, on est dans le siège de l'entreprise dans la dirige. Donc il peut y avoir des gens qui volontairement se sont inscrits ailleurs, ce qui est pas la même chose de ceux qui ne sont pas inscrits et où là on a effectivement peut-être une difficulté plus importante. Alors dans les éléments que je peux vous donner, je vais pas vous redire ce que j'ai j'ai déjà dit, mais la mission administration proactive 2024, le bilan est le suivant.

On a expérimenté la plateforme de diffusion ce locale pour inciter les électeurs qui ont déménagé à s'inscrire sur liste électorale. Le bilan 2300000 impressions de publicité augmentation du nombre d'impressions et du nombre de démarches. Recommandation mener cette campagne de publicité au long cours au moins 6 mois avant les élections.

Ça c'est une des propositions. Deuxème sujet courrier envoyé aux personnes ayant récemment déménagé. Le bilan c'est 150000 courriers adressés entre le 10 et le 15 avril.

Démarche utile mais pas suffisamment ciblée. Recommandation mesure qui n'est pas nécessairement à reconduire parce qu'on estime que enfin dans tous les cas la mission dit pas forcément efficace. 3è point, mettre en place une campagne de communication en décrivant les modalités d'inscription sur liste électorale avec les maisons France Services.

Le bilan c'est 270000 flyers mis à disposition dans la maison France Service. Animation de quatre webinaires réunissant environ 800 agents. Article dans 3 newsletter expédiés à 11000 personnes. 887 accompagnants de personnalité personnalisés pardon liés au domaine électoral dans 259 services répartis dans 86 départements.

La recommandation là-dessus est d'intégrer les accompagnements à d'al et à ma procuration au bouquet de l'offre en service. Tout ça est très technique. Le 4ème point c'est d'intégrer un lien de redirection à la fin des démarches de changement d'adresse que vous évoquiez tout à l'heure couramment réalisé lors d'un déménagement.

La recommandation c'est de reprendre la tâche des administrations qui ont connaissance d'un échange d'adresse en vue des prochaines élections. C'est ce que vous évoquer tout à l'heure précisément. Euh et puis alors peut-être un dernier point sur les éléments chiffrés sur les malins la malinscription.

Euh 16 % 16,5 % de nos compatriotes étaient malinscrits sur les listes électorales en 2022. Euh donc les choses sont claires. En 2024, 99 % des Français de moins de 30 ans et 15 % des Français en âge de voter ét inscrit sur les listes électorales contre respectivement 80 % ce qu'on dit tout à l'heure en 2018 et c'est ça en 2018.

S'agissant de la malinscription sur l'e électorale, l'étude de l'INC relève en effet que 16,5 % des Français inscrits sur l'e électorale pour l'élection présidentielle de 2022, soit ce que je vous disais tout à l'heure, 7700000 personnes et d'être inscrites dans une autre commune que leur commune de résidence. Donc elle était pas forcément inscrite mais inscrite ailleurs. Voilà.

Donc ça c'est un point qui me paraît aussi important. Et l'idée euh d'encourager la l'inscription sur l'istlectorale. Il y a deux des actions ont été conduites en amont des élections européennes du 9 juin 2024.

Diffusion parois postale d'un courrier invitant 150000 personnes récemment déménagées à actualiser leur inscription. ce que je viens d'évoquer formation de 800 conseillers frances service à la détection proactive de la non et malinscription et diffusion d'un support de communication dans les 2900 frances services communication sur les réseaux du ministère et sur le site servicepublic.fr campagne d'achat d'espace publicitaire je vous l'ai évoqué tout à l'heure et proposition de partenariat avec la DGFIP ou la CPAM.

Voilà ce qu'il en est pour ce qui concerne la non inscription ou la malinscription. Et puis il nous reste le dernier point évoquer qui est la procuration. La procuration euh entièrement dématérialisé des procurations qui ont été expérimenté avec succès en 2024 va être étendu à toutes les élections politiques d'ici 2026.

D'ici les élections 2026 décret en conseil d'État va prochainement être pris. Euh la mise en place de la démarche en ligne ma procuration en 2021 a facilité l'établissement de ces celles-ci au bénéfice de la participation électorale. Son interconnexion avec le répertoire électoral unique a permis dès 2022 de détéritorialiser les procurations.

Je rappelle aussi que les personnes elles-mêmes qui peuvent obtenir la procuration ne sont pas forcément des personnes qui votent dans le bureau de vote tel que c'était prévu. C'est on a concrétisé les aménagements qu'on avait déjà mis en place pas enfin que le gouvernement a mis en place. euh au moment de du Covid euh puisqu'on avait permis non seulement deux procurations mais permis également euh de pouvoir être ne pas être inscrit dans le bureau de vote de celui qui vous donne procuration pour voter.

Je parle soutre contrôle naturellement. Si je dis une bêtise, vous me faites un petit mot comme ça les choses sont claires. Euh, je voudrais indiquer que le gouvernement est prêt à travailler euh avec vous sur l'instauration d'une date limite d'établissement des procurations.

L'information nous est remontée évidemment la procuration qui est faite le samedi après-midi en toute hâte ou le samedi soir pour ne pas parler de dimanche matin mais le samedi après-midi où évidemment juridiquement elle est valable sauf que les conséquences administratives sont terribles puisqu'il faut rééditer la liste électorale contrôle ainsi de suite. Donc ça je pense qu'effectivement faut qu'on trouve une solution. Il y a probablement une date limite à à fixer.

Elle peut être le vendredi, ce qui paraît assez souple, mais sinon, on a vraiment des difficultés pratiques. 400000 procurations ont été établies en ligne dans les 2 jours précédant le premier tour des élections législatives de 2024. 400000 400000 procurations ont été établies en ligne dans les de jours précédant le premier tour des élections législatives de 2024. et 200000 les de jours précédents le second tour.

Ça c'est un point qu'il faut que l'on ait impérativement en tête parce qu'effectivement il y a des choses à améliorer sur ce sujet-là. Enfin sur le répertoire national unique mais surtout sur la les procurations et le contrôle qu'on peut apporter. Normalement, c'est évidemment les communes et plus largement les consulats qui sont responsables de la validation des inscriptions sur leur territoire, des radiations évidemment et de la saisie des demandes de procuration.

Euh, faut-il modifier le système ? J'en suis pas convaincu. Je pense que ça fonctionne plutôt bien.

Euh en plus la dématérialisation si en plus par de on donne enfin il y avait une limite de date pour faire ces procurations doit permettre de renforcer le contrôle et la certitude que les procurations sont naturellement valables. Je m'avais indiqué que ne pourrait-on pas imaginer que l'on puisse informer notamment pour les non inscrit, je reviens par en arrière par téléphone ou avec les mails enfinant les SMS, les mail tout est possible techniquement en condition d'avoir un un répertoire parfaitement renseigné, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas. Notre répertoire qui permet d'ailleurs de donner son téléphone portable ou qui permet de donner son adresse mail n'est pas renseigné par l'ensemble de compatriote.

Mant on peut pas les obliger non plus. Enfin si on les oblige, on change de système mais on peut pas les obliger. Voilà monsieur le rapporteur les quelques réponses que je pouvais apporter aux questions que vous venez de me porter.

Ah puis alors on me si on me on me souffle. euh le fait que les mails et les SMS sont déjà utilisés. Voilà, simplement pour c'est c'est pour aller pour aller jusqu'au bout de cette idée de de mail et de SMS parce qu'en fait il y a il y a plusieurs sujets qui sont posés dans la question de l'inscription et de la participation électorale. sur la question de l'inscription.

L'idée, on l'a bien compris, c'est que chaque fois qu'une personne, en tout cas, moi mon idée c'est que chaque fois qu'une personne déménage, dans la série des choses qu'elle devrait faire normalement, il y a récupérer l'électricité, récupérer le gaz si jamais c'est une maison gaz, changer la connexion internet et en théorie, il y a une démarche individuelle supplémentaire qui est l'inscription sur les listes électorales dans sa nouvelle commune de résidence. Moi, l'idée que qui est la mienne, c'est que à chacune des étapes qui sont celles-ci, ainsi que dans les étapes administratives, par exemple le paiement des impôts qui sont qui sont en place, que à chacune des étapes possibles, la personne qui a déménagé soit informée soit par l'État quand c'est des opérations étatiques type les impôts, soit par les acteurs en l'occurrence privée, c'est-à-dire qu'on qu'on crée une obligation pour les acteurs privés d'informer la personne de la nécessité de s'inscrire sur les listes électorales si on conserve le système actuel. Parce que encore une fois, moi pour ma part, je suis plutôt pour un système automatique d'inscription sur les listes électorales et à défaut dire qu'on souhaite rester dans le lieu où on était avant.

Mais l'idée suivant laquelle ça ça va concerner énormément de gens, à mon avis, elle est plutôt faible et je je l'expérience indique que c'est plutôt un oubli ou une méconnaissance du fait qu'il faut se réinscrire qui est à l'origine de ces malinscriptions. Donc ça c'est le premier élément. Le deuxième élément, c'est que si euh on travaillait à une disons une complétude, un remplissage de ce fichier de du répertoire électoral unique avec euh les mails et les numéros de téléphone, dès lors, on aurait des outils qui sont des outils plus puissants pour informer les citoyens sur les changements d'adresse.

Pourquoi ? parce que et c'est ce que vous avez évoqué vous l'avez évoqué pour la question des courriers mais il y a des questions qui sont posées par le taux d'ouverture. Les courriers par exemple sont globalement plutôt ouverts par nos compatriotes.

Les mails, c'est un taux d'ouverture qui est extrêmement faible. On est autour de 25 % et les SMS pour le coup on est sur des taux d'ouverture qui sont extrêmement forts. C'est de l'ordre de 95 %.

Donc une information par SMS par exemple sur la la nécessité de se réinscrire sur les liste électorale particulièrement compte tenu du fait que c'est possible de le faire en ligne aurait une efficacité extrêmement forte pour euh permettre la la l'inscription au bon endroit. D'où ma question sur les SMS et je comprends la réponse que vous me faites à savoir que le répertoire n'est pas euh n'est pas complet. Mais qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer ? je veux dire légalement quelle recommandation pourrait être formulée pour améliorer le remplissage de ce répertoire et son utilisation notamment par SMS.

Je vous pose la question en particulier parce que il y a un sujet qui est posé et qui a été posé dans le cadre de cette commission d'enquête sur la question des radiations. J'ai notamment euh euh étudier la situation à Éver parce que Eve, il y a eu 16,7 % si mes souvenirs sont bon, en tout cas plus de 16 % de radiation pour perdre d'attache communale. Pourtant, il y avait un travail qui avait été fait par la mairie d'Éverri qui avait consisté à envoyer des courriers en recommandé avec accusé de réception pour signaler aux personnes que elles risquaient de euh d'être radiée pour euh pour euh euh perdre d'attache communale.

Sauf que le résultat de cette opération, c'est que on a radié donc 16 % du corps électoral, ce qui est quand même pas rien, avec un un nombre de personnes qui en réalité étaient toujours là, en réalité souhaitait participer aux élections qui étaient gigantesques. à tel point que le tribunal d'verri a dû réinscrire en catastrophe. Ils ont réussi à faire 81 personnes mais on se doute bien qu'il y en avait beaucoup plus que ça.

Et quand j'ai été faire un contrôle sur pièce sur place à la mairie d'Everri, le constat était assez assez évident. Où étaient radié les personnes où étaient les plus les personnes les plus concernées par les radiations dans les quartiers populaires. Où étaient les personnes les moins concernées par les radiations dans les quartiers qui étaient moins populaires.

Donc ça crée une inégalité de fait. Or, une personne radiée pour perdre d'attaches communales, elle devient non inscrite, elle perd son droit de vote. Et je j'entre dans le détail de la question, mais si tout ça arrive dans les 6 semaines qui précèdent le la date limite d'inscription sur la liste électorale, elle perd tout court son droit de vote.

C'est-à-dire qu'elle ne peut plus voter, sauf si elle va au tribunal pour se réinscrire. Mais comme je viens de vous dire que les personnes qui étaient les plus concernées étaient précisément celles qui pouvaient être aussi le plus loin des administrations et bien il y a une difficulté supplémentaire qui est posée et donc des gens se voient privés de leur droits de vote par ces radiations sur la liste électorale. Et enfin, mon dernier point sur la question donc du de ce répertoire de euh le le sa complétude notamment pour les SMS, enfin pour les numéro de téléphone pardon, c'est "Ne pourrait-on pas aussi utiliser un répertoire qui serait davantage complet ou bien ne pourrait-on pas contraindre des opérateurs téléphoniques à envoyer des messages de rappel de la date de l'élection ?" parce que il me semble que puisque les SMS sont les outils les plus ouverts par euh par euh les individus, si l'État décidait que les opérateurs téléphoniques dans on va dire je je vous donne un exemple, mais si on disait dans les 15 jours qui précèdent une élection disent attention, il y a une élection dans 15 jours, puis le jour du vote où la veille rappelle le la date de l'élection, bah on s'assure du fait qu'un maximum de citoyens soient informés.

Voilà. sur ces sujets-là, est-ce que vous avez des éléments des éléments de réflexion au ministère de l'intérieur ou des éléments de réponse aux diverses questions que j'ai pu poser ? Tous les cas euh pardon j'ai quelques réactions immédiates au à ce que vous venez de dire pour ce qui concerne les partenariats, il existe déjà des partenariats qui sont en place qui font que qui ont intégré un lien de description sur liste électorale en fin de démarche de changement d'adresse notamment.

Et alors les partenaires sont les suivants. Dans les administrations par exemple, nous avons France Travail, la CNNAF, la DCHFIP, la CNNAV, le CNSA, le CCMSA. Dans le par public, on a EDF et NJ.

Et dans les organismes privés que d'ailleurs vous évoquez, Total Energie, Orange, SFR, Big Télécom et Fre, les opérateurs téléphoniques ont déjà cette possibilité. En tous les cas sont des partenaires engagés. Ça c'est une première étape sur ce qui est fait dans le droit positif d'aujourd'hui.

Deuxème euh point important que vous évoquez, c'est l'éradiation. L'exemple de d'Ever. Alors, je sais peut-être plus moi qui avais posé la question pour le coup parce que je n'ai pas vérifié avant quels étaient quelle était la procédure que le maire avait mise en place pour informer ses concitoyens du fait que il a vu un retour de carte électorale et que désormais all tradé.

Oui, je veux bien. C'est uniquement pour comprendre hein, pour vous donner les éléments. Donc la procédure qui avait été mise en place par la mairie d'Évri, elle était d'ailleurs assez assez coûteuse.

Retour de carte électorale qui n'arrive pas au domicile et du coup déclenchement d'un envoi d'un premier courrier en recommandé avec accusé de réception je crois au mois de novembre ou au mois de décembre 2023 quelque chose comme ça. Normalement, ils avaient prévu initialement d'attendre 15 jours pour effectivement radier la personne avec un deuxième courrier qui était envoyé à la même adresse pour dire si vous ne faites rien là c'est vous allez être adié. Néanmoins, il y a eu un un temps plus long qui a été choisi.

Donc premier courrier, je ne me souviens plus c'est novembre ou décembre mais c'est dans dans ces eau-là, je me semble c'était décembre. Et puis deuxième courrier du coup envoyé autour du mois de février. Ce qui fait que là on était 3 on arrivait 3 mois avant l'élection européenne et d'un seul coup il y a je crois 6000 personnes qui ont été radié des listes électorales.

En tout cas de mémoire ça faisait 16 % du corps électoral de la ville qui était radié des listes électorales. J'ai essayé d'objectiver le sujet en en questionnant l'INC, c'està-dire j'ai essayé de parce que ça c'était remonté par beaucoup de d'articles de presse notamment parce que il y a la ville d'Ever avait été avait été un sujet et j'ai essayé d'objectiver c'était effectivement la ville où il y avait eu le plus de radiation. On a essayé enfin l'INC nous a envoyé un document qui nous a signalé les villes où il y avait eu le plus de radiation EV en tête et ensuite on est quand même sur des niveaux de radiation de 10 % du corps électoral hein dans les dans les 10 premières villes les plus les plus concernées.

Et par contre ce qui est ce qui ce qui se vérifie matériellement et ça pour le pour le coup en allant à Év, on a pu avoir la le les éléments de réponse de la municipalité. Là où il y a les plus forts taux de radiation, c'est dans les quartiers populaires. C'estàdire ceux qui sont les plus concernés sont les habitants des quartiers populaires.

Et je vais jusqu'au bout de l'idée, c'est que ça ne veut pas nécessairement dire que les gens n'avaient n'habitaient pas à cette adresse là. Il peut y avoir plein de problèmes qui sont posés, notamment les boîtes aux lettres qui sont en mauvais état, donc qui potentiellement peuvent faire queon reçoit pas ni le courrier évidemment, mais ni le le ah comment on dit le papier qui est déposé par la poste pour dire qu'on a qu'on a eu un recommandé. Mais en plus de ça, il y a une difficulté d'accès compte tenu de la fermeture des bureaux de postes pour aller chercher le euh recommander à la poste compte tenu du fait que spécifiquement dans ces quartiers, il peut y avoir des gens qui travaillent en horaire décalé et qui euh travaillent au moment où le bureau de poste est ouvert.

Donc c'est une accumulation de difficultés qui fait que potentiellement on peut radier des gens des listes électorales avec ce système-là sans que ils aient la possibilité dans les 15 jours normalement prévus de corriger le tir. Donc ça sur ce sur le sujet des radiations, moi je vous avoue que à la réflexion radier quelqu'un pour perdre d'attache communal, je comprends l'idée qui est d'essayer de d'améliorer la tenue des listes électorales, pourquoi pas ? Mais ça conduit à priver des gens de leur droits de vote si jamais ils ne sont pas informés du fait qu'ils ont été radiés.

Ils pensent, ils arrivent au bureau de vote, ils pensent qu'ils sont inscrits sur les listes électorales et ils découvrent au bureau de vote que non, ils ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Je comprends, je sais pas si on rentre dans une discussion, mais je comprends la problématique. Il y a peut-être deux choses qu'il faut rappeler, c'est que sur les radiations, c'est le maire qui est responsable de tout ça, y compris dans les conditions qu'il met en place pour pouvoir s'assurer que la personne n'est plus domiciliée sur son territoire. de euh des possibilités de recours sur ces sujets-là existent hein naturellement commission propagande voire les juridictions y compris d'ailleurs le jour du vote.

Ça c'est les principes actuels mais je comprends votre question qui est une question qui est un peu qui est différente. Sur la suspension des radiations d'office pendant les 6 semaines qui précèdent le scrutin. C'est un sujet euh le ministère a mis cette recommandation à l'étude. on regarde pour l'instant il y a pas de de dire c'est bien ou c'est pas bien c'est plutôt réservé mais malgré tout on regarde les effets que cela pourrait pourrait avoir.

Moi je je et puis je je note que l'INC a montré qu'il n'y avait pas de concentration des radiations sur certains bureaux de vote. Mais j'imagine que vous c'est ce que ce que je lis moi après je peut-être sur des quartiers ou des secteurs ou des territoires au sens large mais ce qui semble sortir de l'étude de l'INC c'est qu'il n'y a pas eu une concentration des radiations dans certains bureaux de vote. Bon on relira le rapport pas s'il y a une différence interprétation.

En revanche, ce sur quoi je ce sur quoi je pense qu'il vaut essayer peut-être de travailler, mais vous ferez des propositions naturellement, c'est bien l'objet de cette commission, de cette commission, c'est comment on informe le mieux aujourd'hui les concitoyens de leur radiation. Bien sûr qu'il faut qu'il soit le boît aux lettres, mais peut-être que il y a d'autres dispositions. L'usage des SMS en particulier déjà qui sont déjà utilisés, c'est peut-être une piste intéressante à regarder à étape régulière.

Moi, je souhaite plutôt que je sois piloté par l'État que par quelconque opérateur privé de quelque nature qu'il soit et que ce soit une manœuvre qui soit vraiment pilotée par l'État, ça me semble quand même un minimum dans un moment extrêmement régalien et extrêmement important. simplement j'ai j'ai récupéré les chiffres sur c'est c'est pour vous donner des éléments c'est pour vous donner des éléments parce que je justement j'avais demandé à à l'INC un détail parce que on comprend bien les on comprend bien le le sujet qui est derrière c'est que si il y a davantage de personnes qui peuvent être adiées dans certains quartiers il peut y avoir un changement dans le résultat de l'élection elle-même. On sait très bien, enfin je je vais vous pas vous faire l'injure, vous vous avez participé à des élections comme moi, il y a certains bons bureaux, je mets des guillemets certains mauvais bureaux et en fonction des candidats, les bons bureaux et les mauvais bureaux sont un peu inversés d'une certaine manière.

Là en l'occurrence ce qui s'est passé à Ever, je vous prends quelques exemples, mais il y a des bureaux dans lesquels on peut avoir des niveaux de radiation pour perte d'attache communal qui sont à hauteur de 200 radiations pour un bureau. En général, un bureau, on est sur autour de 1000 personnes en moyenne he dans un bureau. Donc 200 radiations, ça monte même parfois à 3 à à plus de 300 radiations. et puis d'autres bureaux dans lesquels on est à 60 55 même pour certains 33 et on voit bien que pour avoir posé la question à la municipalité d'Everri en posant bureau de vote par bureau de vote de quel type de bureau de vote s'agit-il ?

Et j'ai encore un travail à faire que je vais faire là dans les prochains jours pour essayer de comparer les résultats des élections entre elles. Parce que c'est ça le sujet qui est posé, c'est que si des radiations pour perte d'attage communal conduisent une partie spécifique de l'électorat à ne pas pouvoir voter, alors on est plus seulement dans la radiation sur les listes électorales, on est dans autre chose. Et je pense à que pour le coup tout le monde peut partager cet avis sans sans sans sujet sur sur ce point.

Donc moi, c'est ça le le sujet qui est posé avec les radiation sur la liste électorale peut-être. Monsieur le président pour pour pour dire une chose, c'est que vu du côté du ministère de l'intérieur et pour que les choses soient parfaitement claires, le le principe des radiation c'est bien, il obéit bien à une idée claire qui est celle que la liste électorale soit parfaitement le reflet de la commune, ça et de la population de de la présence de de des personnes sur la commune et de leur attachement. Donc c'est pas le système.

Donc l'enjeu c'est la sincérité de la liste électorale. Donc après l'enjeu c'est d'éviter évidemment que des personnes soient radiatores. Ça c'est clair.

Et qu'on le sache le plus tôt possible s'il y a une radiation pour qu'elle soit régularisée. Mais qu'on sache aussi le plus tôt possible que si effectivement la personne n'est plus là bah elle est radiée et puis ça tient. Et donc c'est ça l'enjeu, c'est quel mécanisme pour que les choses soient parfaitement claires, pour pas qu'on ait de difficulté et que effectivement la population qui est sur le territoire soit bien inscrite sur l'e électorale mais qu'il n'y ait qu'elle quoi bien sûr.

Voilà tout ce que je peux vous dire à ce stade. Merci monsieur le rapporteur. Une question concernant monsieur le ministre, vous l'avez évoqué votre responsabilité s'assurer que les élections sont parfaitement organisé dans notre pays et parmi les menaces que vous avez identifié je crois qu'en ce sens vous rejoignez une partie de des préoccupations qui ont été exprimées par la commission d'enquête, il est la question des ingérences étrangères.

C'est vrai qu'on l'a vu dans des scrutins très récents dans d'autres pays européens où une élection présidentielle a été annulée en raison de manœuvre sur les réseaux sociaux. donc d'ingérence étrangère. Ma question, elle elle est elle est double, c'est euh comment vous allez vous assurer que pour le prochain scrutin, je pense notamment à la prochaine élection présidentielle, quelle mesure envisagez-vous de prendre pour garantir que ce qui s'est passé en Roumanie ne puisse pas se passer dans notre pays d'une part. et nous avons pu auditionner Viginum et notamment des acteurs très importants dans ce domaine là, mais peut-être pourriez-vous y revenir.

Et j'ai une deuxième question qui s'éloigne un tout petit peu des réseaux sociaux. Vous avez parlé d'ingérences étrangères. Est-ce que les ingérences étrangères prennent toujours la forme d'action sur les réseaux sociaux ?

Faut-il craindre que d'un autre pays, certains acteurs souhaitent financer des initiatives de nature politique ou proche de la politique pour influencer la vie politique nationale ? Est-ce que ces ingérences étrangères sont une préoccupation pour vous ? Est-ce qu'elles ont un vrai qualificatif dans notre droit, dans notre législation pour pouvoir bien s'en prémunir au-delà même au-delà même de la question des réseaux sociaux ?

C'est un sujet évidemment extrêmement important pour ne pas dire essentiel et il existe plusieurs choses soit les ingérences étrangères caractères politique et il peut y avoir des ingérences économiques. Alors si on s'en tient à la prise en compte par le ministère des risques liés aux ingérences étrangères dans le débat politique, je répondra aux deux hein et au électoral des informations cyberattaque manipulation sur les sociaux. La lutte contre les ingérences électorales mobilise de nombreux services au-delà du seul ministère de l'intérieur.

Bien évidemment, le premier pilier de lutte contre l'ingérance repose sur la mise en place d'un système de cyberprotection qui est un système robuste des applications critiques du ministère de l'intérieur qui assure la remontée et la centralisation des résultats. Le deuxième pilier contre les ingérences repose sur un écosystème d'acteurs chargés de lutter contre les la manipulation de l'information en ligne en période électorale. À cette fin, les services de viginum he qui ont été construits pour ça récemment d'ailleurs hein rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de détecter et de caractériser les ingérences numériques étrangères affectant le débat public numérique en France.

L'ARCOM, enfin pas enfin, l'ARCOM est chargé du respect des principales obligations applicables aux plateformes de réseau en ligne. À cette fin, il conduit en amont des élections des réunions de coordination avec les principales plformes plateformes afin de fixer le cadre des de coopération pour l'examen et le retrait des contenus qui ont été signalés. Bien sûr, les services de renseignement sont chargés dans leur champ de compétence du suivi et de la lutte contre les tentatives de manipulation de la formation et les ingérences étrangères en ligne.

En période électorale, les signalements issus de la plateforme Faros sont analysés et permettent de contrôler la conformité des prises de position en ligne aux disposition du code électoral qui fixe notamment la période de trêve électorale à partir de la veille du scrutin à minuit à 0h. Enfin, la loi a été renforcée pour lutter contre les manipulations de l'information en 2018. Le texte relatif à la lutte contre la manipulation de l'information a créé une procédure de référée, je l'évoquais tout à l'heure, pour faire cesser la diffusion d'allégation diffusé en ligne de nature altérée la sincérité du scrutin dans les 3 mois précédents, le premer jour du mois d'élection générale et jusqu'à la date du tour de à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises évidemment et la loi du 21 mai 2024. visant à sécuriser à réguler l'espace numérique pris en transposition du digital service act européen pardon en introduisant des obligations pesant sur des grandes plateformes en ligne d'information loyale sur les personnes physiques ou morales payant pour la promotion du contenu politique en ligne.

Ça c'est pour tout ce qui est cyber. Donc le dispositif est robuste, assez solide. il a fait ses preuves à l'occasion des différentes élections, y compris d'ailleurs je vous rappelle les dernières élections présidentielles où il y avait eu des doutes et Viginum a parfaitement fonctionné.

Donc de ce point de vue-là, ça fonctionne sur les ingérences économiques. Alors, tout dépend de quoi on parle, mais d'une manière générale, faut rappeler quand même que les dispositions la loi du 11 mars 1988 interdit absolument aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques de financer les partis ou des groupements politiques que cela soit sous forme de don ou en fournissant des biens, services ou autres avantages direct ou indirect à des prix par ailleurs inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Ces mêmes articles, ce même article pardon interdit le financement des partis par les États étrangers.

Bien sûr, aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou d'un group politique ne peut recevoir directement ou indirectement des contribution ou des aides matérielles d'un état étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Ils ne peuvent recevoir des prêts d'un état étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il en va de même pour les candidats dans une campagne électorale bien sûr et il appartient à la commission nationale de contrôle euh du financement des campagnes électorales bien sûr de contrôler tout cela.

Je veux dire par là que s'il advenait qu'une entreprise privée euh euh finance directement comme on peut le voir ici, c'est parfaitement interdit. En revanche, s'il advenait qu'une entreprise privée donne des conseils via un contrat qui potentiellement serait doit être intégré au compte de campagne, là c'est différent. On on serait dans la ce serait c'est parfaitement légal.

Et pour le reste, voilà l'état du droit positif aujourd'hui et la vigilance que nous devons avoir tous les jours. Merci monsieur le ministre. L'état du droit actuellement vous semble suffisamment robuste et complet pour faire face à ce type d'initiative que nous pouvons identifier ça là ?

Je pense que tout ce qui est cyber, ça ça tient, c'est très solide. Et tout ce qui est euh financement euh des entreprises euh par les entreprises, c'est assez contrôlé aujourd'hui par l'ensemble des dispositifs existants. S'il y avait de nouveaux moyens ou de nouveaux dispositifs qui seraient identifiés, alors il faudrait sans doute avoir une analyse assez précise pour savoir si le cadre juridique actuel suffit à à respecter la règle qui est la nôtre.

Monsieur le rapporteur, merci. Monsieur le président, je on vous pose la question, je pense avec le président en essayant de que pour ma part, j'appelais inérence financière, mais c'est j'aime bien la formule économique parce que elle est peut-être plus proche finalement de la de la réalité de ce qu'on peut de ce que nous avons essayé du moins avec le président dans cette commission d'enquête de de d'étudier qui est le dossier Péricles. Euh bon, déjà, est-ce que le ministère c'est a été informé de ce dossier ? saisit de ce dossier à à regarder les éléments.

Je vois que c'est plutôt non. Donc pour entrer dans le détail, il s'agit et nos auditions ont pu le montrer euh d'une SAS, une société par action simplifiée, financé depuis euh la Belgique, depuis une holding en Belgique. Euh ça c'est ce que nos auditions ont permis de de démontrer.

Société dont les objectifs révélés par la presse sont euh de faire de euh l'influence sur les élections, euh de l'influence sur le débat politique dans notre pays. Et j'ai été très sensible au fait que vous aviez parlé de manipulation de l'information en ligne. Mais qu'en est-il de la manipulation de l'information dans les médias eux-mêmes ?

C'està-dire quand on arrive à un autre niveau, quand il s'agit par exemple de personnes qui vont être présenté comme des responsable d'institut, je pense à l'institut l'observatoire de de l'immigration, institut qui par ailleurs sont financés par une entreprise et qui vise à mettre dans les médias comme personnes qui vont porter une opinion politique au final des gens qui sont présentés comme des experts ou comme des des savants. Ça c'est une question qui est une question qui est posée sur l'utilisation de masses financières considérables pour orienter ou diriger le débat politique et médiatique dans notre pays. Est-ce que sur ce sujet-là le ministère de l'intérieur a des sujets de réflexion ou de travail ?

Alors, ce fait démenti par les services qui sont présents, les cas depuis le temps que je suis présent au ministère, il n'y a pas de de aujourd'hui ma réponse est non hein, mais voilà un petit mot qui arrive à ce stade, on est effectivement effectivement sur le respect des règles de financement de la vie politique, là où il y a une vigilance très très particulière et très fine et euh sur tout ce qui est après c'est sur les médias, c'est l'ARCOM qui est qui est au travail qui qui doit se saisir. Voilà, le ministère de l'intérieur dans la fonction qui est la mienne au moment où je vous parle ne veille qu'à travers les commissions de contrôle d'ailleurs des comptes de campagne qu'à la au respect de la règle de financement de la vie politique et sur la partie protection de l'information via les dispositifs d'ingérence étrangère via le cyber principalement ou les médias d'information. Voilà ce que je peux dire à ce stade.

Il y a des questions quand même qui peuvent être posées même indépendamment de de du sujet que je viens d'évoquer sur la question du financement de la vie politique parce que vous avez et et c'est juste rappeler un certain nombre d'éléments qui permettent d'éviter notamment qu'il y a un financement qui vienne de pays étrangers. Néanmoins, il y a une exception sauf erreur qui reste présente qui est la question des prêts et notamment de prêts d'individus. à des partis politiques ou des des organisations politiques qui là ne sont ni limitées en valeur, ne sont ni limitées dans les personnes qui sont les personnes qui prêtent individuellement.

C'est-à-dire qu'il pourrait y avoir un prêteur étranger qui prête à une organisation politique dans des sommes qui ne sont pas limitées. À ma connaissance, la seule limite qui existe, c'est une une borne dans le temps de la durée de remboursement à 5 ans. Mais ni ça n'est limité en valeur, ni ça n'est limité sur la nationalité de la personne qui individuellement prête à un parti politique ou à une campagne politique.

Est-ce que vous confirmez ce point-là ? Et donc là, oui, pardon, je je dis juste pour ceux qui nous écouteraient que c'est la réponse était oui. Euh euh sur ce point-là, est-ce que vous vous n'estimez pas d'une part qu'il peut y avoir un sujet qui est posé sur la question des ingérences compte tenu du fait que bah des individus peuvent être concernés ? petit 1 et petit une question d'égalité aussi qui est posée entre les candidats parce que il pourrait y avoir et vous avez rappelé les règles de 1988 qui sont effectivement destinés à avoir une forme d'égalité entre les candidats queles que soient les puissances financières qui pourraient être en jeu mais il peut y avoir un sujet sur ses prêts ou sur la limitation de ses prêt de mettre une borne maximale disons sur ses prêts.

Qu'est-ce que est-ce que sur ce pointl c'est des éléments de réflexion ? La réponse sur ce point elle est que pourquoi pas une évolution législative. On va attendre le rapport que vousz déposer les propositions que vous allez faire.

Naturellement, j'ai pas de doute que ça arrivera. En tous les cas, c'est une question qui m'aide débattue. Bon, ça me paraît assez clair, pas pour moi en tout cas.

Alors, une dernière question qui va nous faire sortir peut-être de ce de ce de ce cadre là du financement et des ingérences économiques, mais je vous remercie quand même pour les les différents points que vous avez soulevé. une question sur les les étiquettes politiques euh attribuées par le ministère lors des élections parce qu'alors ça c'est un vaste sujet aussi et euh à chaque à chaque élection finalement il peut y avoir des sujets. Nous pour ce qui concerne ma formation politique dans l'élection présidentielle pardon dans l'élection législative de 2022, nous avions eu un sujet pour ce qui concerne ce qui s'appelait à l'époque la NUPES parce qu'un certain nombre de candidats qui pourtant se revendiquaient de la NUPES avaient été sortis par le ministère de l'intérieur des résultats en particulier parce que ils étaient rattachés à des à des partis ultramarins qui n'étaient pas officiellement membres de la NUPES mais néanmoins les et les candidats et laupes étaient d'accord pour considérer que c'était des candidats de la DUPS.

Sauf que le résultat de cette euh de cet étiquetage par le ministère d'intérieur différent du de la l'organisation politique à laquelle il se il se rattachait revenait à faire passer la NUPES en 2uxè position alors que si on les intégrait, elle arrivait en tête à l'élection législative. Je pose la question avec un cas concret euh qui permet de voir que il peut y avoir des enjeux qui sont associés à la lecture et notamment à la lecture ensuite par les médias, par la presse du résultat d'une élection. Est-ce que sur ce sujet-là le ministère euh de l'intérieur a des éléments de réflexion à apporter à notre commission d'enquête ? sur ce point extrêmement particulier et qui effectivement fait toujours l'objet de discussion, le candidat en fait affiche une étiquette pour être clair et en fait le ministère s'apporte moins sur l'étiquette que sur la nuance politique.

En réalité, la nuance politique. Donc il peut y avoir à ce moment-là effectivement une petite discussion dans tout en tout cas de cause. Un recours est possible hein devant le conseil d'État.

Tout ça est tout à fait possible. Si on voulait éviter les difficultés, on pourrait essayer de trouver une solution qui donne satisfaction à tout le monde. Mais je suis pas certain qu'on ait trouvé ça pour une raison simple, c'est que les partis politiques les plus connus, bah évidemment sont notés comme tels, mais les constructions, j'allais dire occasionnelle ou conjoncturelle à l'occasion d'une élection, ça rentre pas forcément dans les référentiels qui sont tenus par le ministère.

D'où l'idée de la nuance ? Évidemment, on peut réfléchir d'ici la prochaine fois à voir si on peut améliorer les choses, mais je trouve que le système est pas si mauvais que ça en la circonstance. Mais bon, on n'est pas fermé à réfléchir hein, là-dessus.

Moi, j'ai pas de par principe, j'ai pas de difficulté à réfléchir. Mais je me pose la question, ça c'est peut-être hors hors hors interrogatoire, je veux le dire. Euh est-ce que ça n'a pas des conséquences sur le financement euh des partis politiques ?

J'avais un doute a priori a priori pas compte tenu du fait que sur la question du financement des partis politique c'est les les candidats qui ser enfin les élus qui se rattachent après coup après l'élection et pour pour ce qui pour ce qui concerne le financement la part du financement attribué au nombre de voix là pour le coup c'est à la déclaration en préfecture. J'aurais une dernière question éventuellement qui est une simple question d'actualité qui a été posée par la comment dire le l'actualité du jour de notre convocation de ce matin en commission d'enquête puisque nous avions convoqué monsieur Sterin précisément pour lui poser des questions sur disons la partie ingérence économique qui pouvait être posée et qui ont été posé dans le cadre de cette audition-ci. Monsieur Stérin nous a indiqué, enfin a indiqué de manière publique que il ne pouvait se rendre en commission d'enquête de l'Assemblée nationale pour des raisons de sécurité.

Je souhaiterais savoir si vous pouvez nous dire devant la représentation nationale représentant du ministère de l'intérieur si euh compte tenu des échanges que nous avons pu avoir avec le ministère de l'intérieur, si vous confirmez le fait que le ministère de l'intérieur pouvait parfaitement assurer la sécurité de monsieur Sterrain à l'extérieur de l'Assemblée nationale comme nous l'avions euh comme nous le lui avions dit sur le fait qu'il viennent qui viennent pas, ça le ministère n'a pas d'avis à donner. Bien évidemment, s'il y avait besoin d'un accompagnement de sécurité avéré les usages que le ministère étudie la demande et apporte la réponse et c'est le tête positive, elle est positive bien sûr. S'il a des raisons de dire non, raisons de dire non.

S'il y a effectivement des raisons potentielles de dire de protéger, on protège. C'est la règle. Et tout ça résulte d'une analyse précise des services effectivement si une menace qui est établie sur la personne.

On protège pas pour dire de protéger par principe mais enfin on protège par principe dès lors que la menace est établie pour être très précis. S'il a menace sur cette personne elle est protégée. S'il y a pas menace il y a pas de raison de protéger. regard ah pardon simplement pour préciser la la question, vous confirmez donc que la situation particulière de monsieur Sterrain n'empêchait pas qu'il se rende devant notre commission d'enquête au regard de sur sa sécurité.

Moi, je confirme rien du tout. J'ai pas vu le dossier en détail et j'ai pas été saisi du dossier en détail. Je redis simplement les principes qui amènent le ministère de l'intérieur à protéger une personne quelle qu'elle soit.

Dès lors qu'il existe des des menaces qui sont sur cette personne-là. Évidemment que le ministère de l'intérieur prend les décisions pour protéger. S'il n'y a pas de menace, je ne le crois pas.

Mais une fois de plus, je vous redis, je n'ai pas été saisi moi en ce qui me concerne de la situation de la personne que vous évoquez. Donc je peux pas vous faire je peux vous faire qu'une réponse générale mais pas particulière. Peut-être pour rapporter une un complément compris à notre rapporteur.

C'est bien avec le directeur de cabinet du ministre d'État ministre de l'intérieur Bruno Rotaillot que nous avons échangé sur la situation particulière de monsieur Sterrain qu'évoque monsieur le rapporteur et que des engagements on été pris par le ministre de l'intérieur pour si monsieur Sterrain souhaitait se rendre ici à l'audition que naturellement comme vous l'évoquez sa sécurité serait assurée par les services du ministère de l'intérieur réponse monsieur le ministre Je voudrais vous renouveler nos nos remerciements pour cette audition, la réponse aux questions que vous avez bien voulu apporter et vous dire que c'était la dernière audition de cette commission d'enquête. Je le dis pour la bonne forme. La réunion consacrée l'examen à l'adoption du rapport est prévu le mercredi 28 mai en fin d'après-midi.

Le projet de rapport sera préalablement mis en consultation les lundis 26 et mardi 27 mai toute la journée ainsi que le mercredi 28 mai matin. Une convocation sera envoyée dans l'après-midi. Merci.

Merci monsieur président, monsieur monsieur porteur, mes messieurs