Complémentaires santé dans la fonction publique

poursuivons donc pardon pour le léger retard on avait une autre table ronde avec des des comparateurs en ligne de complémentaire santé nous poursuivons nos auditions dans le cadre de la mission d'information qui a été constituée à l'initiative du groupe RDPI auquel appartient le rapporteur mon collègue Xavier yakovelli sur les complémentaires et le pouvoir d'achat et donc on s'intéresse pour les actifs et ceux qui ne le sont pas pour l'ensemble des Français à à la question de leur complémentaire santé du cout de cette complémentaire des des couvertures offertes pour ce le tarif auquel ils souscrivent ou d'autres on souscrit pour leur compte dans le cadre de contrat collectif et donc à l'ensemble des déterminants s'intéresse à l'ensemble des déterminants de ce coût de l'assurance complémentaire et c'est déterminant vous le savez aussi bien que moi ils sont ils sont très variés on s'intéresse à l'ensemble à l'ensemble du champ nous accueillons donc dans une audition qui est retransmise hein qui qui est retransmise sur le site du Sénat qui fera l'objet d'un d'un compte-rendu écrit je remercie les services du compte-rendu qui sont là et qui travaillent avec nous euh nous accueillons donc dans le cadre de cette réunion consacrée à la fonction publique fonction publique d'État fonction publique hospitalière fonction publique territoriale nous avons le plaisir d'accueillir monsieur Guillaume Tinlot chef de service et politiqu social salarial et des carrières à la DGAFP la direction générale d'administration et de la fonction publique pour la DGCL vous êtes venu à deux et je vous en remercie également monsieur Christophe Bernard sous-d des élus locaux et la fonction publique territoriale et Maeva aemou chef du bureau de l'emploi territorial la protection sociale et enfin pour la direction générale de l'offre de soins monsieur donc pour le volet fonction publique hospitalière Monsieur Charles bourdudui chef du bureau des politiques sociales du dialogue social la qualité de vie au travail rien que ça je vais sans tarder passer vous avez reçu un questionnaire écrit on évidemment très intéressé par l'ensemble des des derniers développements et des perspectives pour euh les fonctionnaires des trois fonctions publiques pour les anciens fonctionnaires des trois fonctions publiques en terme de complémentairire santé euh ce qui est en train de se dérouler les appels d'offre aussi la le contenu des des accords en quoi ça ça diffère au non de ce qui existe pour pour les salariés euh je pense notamment au retraités qui ne sont plus euh fonctionnaires ou qui ne sont plus salariés donc tout ça nous nous intéresse je passe la parole sans tarder à Xavier Covelli qui va nous dérouler les différentes questions et puis et puis ensuite on aura des échanges monsieur André Richart qui est sénateur membre de la mission et là aussi donc on vous interrogera tous les trois et d'autres sénateurs si Vienne euh merci beaucoup merci madame la présidente madame messieurs merci de de nous accorder du temps pour cette mission d'information sur les complémentaires santé et l'impact sur pouvoir d'achat des Français euh peut-être plusieurs questions déjà pour que les gens qui nous écoutent et pour le que le compte-rendu soit exhaustif peut-être nous rappeler les motivations de la mise en œuvre de la réforme de protection sociale complémentaire pour la fonction publique et peut-être nous rappeler également comment est-ce que la couverture complémentaire des agents publics pour les trois versants était mise en œuvre avant le le l'ordonnance de du 17 février 2021 est-ce que vous pouvez également nous nous parler de comment va se décliner dans les trois verss de la fonction publique cette cette réforme avec le calendrier prévisionnel si vous l'avez on a eu aussi peut-être des éléments pourquoi est-ce qu'on a euh l'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale a-t-elle été décalée et donc peut-être on connaître les les raisons quelells sont les principales difficultés opérationnelles rencontrées dans le déploiement de de cette réforme euh peut-être nous parler également du champ couvert par la nouvelle couverture collective obligatoire dans la fonction publique d'État concernera-t-elle également les aussi bien les fonctionnaires que les contractuels mais aussi des personnels d'établissement public administratif est-ce que tout ce tout ce champ sera sera couvert quelles sont aussi les modalités de sélection des organismes par pour les établissements du contrat complémentaire solidaire est-ce que certaines administrations ont-elles déjà négocié des contrat collectif obligatoire pour leurs agents est-ce qu'on est déjà dans cette phase là madame la Présidente on a parlé pour les retraités mais sous quelles conditions les ayants droit et donc les retraités pourront-ils bénéficier de cette réforme sur la section sociale dans la fonction publique et est-ce que vous avez déjà une idée du coût prévisionnel annuel de la prise en charge obligatoire d'une partie des frais d'affiliation à une couverture complémentaire santé pour les agents publics et si possible par versant voilà pour mes madame la Présidente madamees Messieurs mes premières questions avant d'en poser une deuxième un deuxème round merci Madame la présidente monsieur le le le rapporteur quelques mots peut-être sur le l'origine que que vous évoquiez du du du régime de protection sociale complémentaire en santé que la la fonction publique est en train de de de mettre en œuvre pour dire que le système antérieur historiquement reposait sur des mutuels euh dit historiqu notamment les grandes mutuels de la fonction publique que que que que nous connaissons euh avec un régime y compris juridique qui prévoyait alors disposition du du code de la mutualité que euh l'état pouvait euh accorder des euh des financements et participer à l'action sociale mais également la couverture des risques sociaux euh des agents publics d'où une architecture alors qui remonte aux années 60 j'ai j'ai en tête un un un premier texte de de de 62 sur la façon dont l'État organisit notamment ses subventions à ces opérateurs mutualiste et et je parle ici uniquement de de la fonction publique de l'État dans ce régime historique régime historique qui ensuite a notamment été modifié à la suite de contentieux notamment au regard du de règles communauta relative aux aides d'État [Musique] et et le subventionnement aux opérateurs historiques a été jugé comme incompatible avec les les texte communautaes au regard des aides d'État notamment mais également du principe d'égalité ce qui a conduit à mettre en place un dispositif à partir de 2007 au regard aide d'État et principe d'égalité vous avez dit ou c'est oui d'égalité des opérateurs oui ok pardon d'accord ok d'où euh le système du référencement euh mise en place à partir de 2007 jusqu'à la période actuelle puisque et et je parle encore mais on reviendra ensuite pour pour les les les versants territoriales et hospitaliers ses opérateurs et ses contrats référencés couvriront l'ensemble de la période jusqu'à la mise en place du régime de protection sociale complémentaire en santé avec des contrats obligatoires pour l'ensemble des des employeurs donc à partir de 2007 un dispositif dit de référencement alors le référencement en quelques mots il fonctionne sur des obligations qui sont posé pour les opérateurs pour les organismes férencer obligation comme celle de l'absence d'âge maximal d'adhésion de plafonnement de tarifs notamment pour les familles avec un plafond tarifaire maximal à hauteur du tarif de celui d'une famille avec trois enfants et des plafonnement de la participation financière versé par l'État aux organismes sur les transferts de solidarité intergénérationnelle donc on était sur une architecture relativement souple où les employeurs publics se sont trouvés en situation de référencer des offres des contrats des organismes complémentaires avec ces obligations posés pour les organismes référencés organismes complémentair ces obligations ont été assorti bien sûr d'une d'une participation financière des employeurs à ce référencement participation d'ailleurs que qui a été estimée de l'ordre de 12 € par agent et par an je je me F enfin c'est notamment une une une estimation faite par le par un rapport conjoint de de de l'Inspection générale des affaires sociales de l'Inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration de juin 2 201 donc un schéma de référencement sans participation directe vers les agents par rapport aux questions de pouvoir d'achat on est bien sur une participation indirecte auprès des organismes pour financer les obligations et les mécanismes de solidarité prévu par le référencement sans participation financière et à forciorie auprès des auprès des agents vous vous donc pour pour être totalement précis enfin pour comprendre il y avait oblig dans ce système il y a obligation euh de ne pas avoir de tarification par âge ou d'en avoir une mais dans un couloir ou le contenu précis de ces obligations est-ce que euh donc possibilité d'adhésion à tout âge y compris j'adhère un an avant ma retraite et ensuite l'organisme est censé poursuivre euh ma couverture au même tarif ou vous il y avait des choses qui ressemblaient à la loi EV1 je alors ça ça a intérêt rétrospectif qui est peut-être nul hein mais c'est pour comprendre d'où on vient ou et où on va ouais la la tarification en fonction notamment de de la qualité d'actif ou de l'âge euh était possible he il y a pas eu de de de d'obligations sur le niveau de tarif euh on a fixé des des obligations sur le fait de pouvoir adhérer effectivement absence d'âge maximal d'adhésion sur les tarifs liés à la composition familiale ça j'ai compris en revanche selon l'âge à ma connaissance il n'y a pas eu de de d'obligation notamment de plafonnement des des des tarifs des tarifs euh euh d'cord l'ancien fonctionnaire pouvait être adhérant mais enfin l'organisme devait offrir une couverture à un ancien fonctionnaire mais sans obligation concernant ses tarifs c'est ça a priori alors vous vous vous posiez le la question de comment arri-t-on à ce nouveau régime qui se met en place qui est celui tout à fait différent de d'un régime qui a l'ambition d'être beaucoup plus étendu voire universellement étendu à l'ensemble des agents publics on pour revenir bien sûr sur le fait que l'architecture envisagée n'est pas la même d'un d'un versant à l'autre mais nous sommes partis d'un d'un constat qui est celui de l'ambition d'une couverture la plus étendue possible de la couverture des risques en en santé des risques en prévoyance également mais on n'est pas dans le dans dans dans l'objet de nos de nos échanges aujourd'hui mais en tout cas euh l'objectif de garantir une couverture étendue des agents en complémentaire alors pour différentes raisons les enjeux de les enjeux bien sûr de d'évolution de la sinistralité les enjeux d'allongement des carrières les enjeux de de de euh d'attractivité aussi qui sont importantes toutes les les grandes entreprises notamment privées proposent des contrats groupes avec des des offres des offres en complémentaire santé donc ça évidemment inspirer le le le le le sens de de de ce régime de ce nouveau régime qui qui s'installe avec l'objectif bien sûr de garantir une efficience économique budgétaire des des risques et la couverture des risques par une mutualisation des des risques d'où euh ce nouveau régime qui s'esquisse avec une couverture à adhésion obligatoire pour les agents publics de l'État qui est en train de se se mettre en place et qui se mettra en place à partir du 1er janvier 2025 avec également l'objectif d'offrir un cadre au homogène pour l'ensemble des agents publics puisque le cadre des référencements notamment affixer des principes communs et des obligations et des mécanismes communs notamment de solidarité intergénérationnelle ou de solidarité tarifaire on va plus loin désormais dans le régime de protection sociale complémentaire qui se met en place avec une homogénéité sur la nature des garanties et le niveau des garanties couvert par les régimes de protection sociale complémentaire donc des contrats collectifs qui se mettent en place qui garantiront des socles des niveaux de garantie commun à l'ensemble des agents publics qui seront couverts donc on voit qu'on est a parce que si j'ai bien compris les les contrats ils vont être souscrit ministère par ministère mais dans les appels d'offre que vous passez il y a un socle qui est commun à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et ensuite par ministère des garanties additionnelles à ce socle minimal peuvent varier c'est ça le principe ça c'est absolument ça l'accord interministériel de janvier 2022 a prévu un socle commun panier de soins interministériel qui est le socle minimal et obligatoire qui a une ur réglementaire il a traduit dans des notamment dans un décret du 22 avril 2022 et dans un arrêté interministériel de juin 2022 qui fixe ce panier de soins et donc tout contrat collectif à nouveau je parle pour les agents de l'État devra comporter ce socle commun de garantie sur les différents risques en santé hospitalisation Rapp à qu' conna mais dans l'autre monde les contrat responsable le panier de soins il est plus large moins large comment vous l'avez défini parce que vous êtes enin avec toutes les qualités de la DGAP vous étiez par définition pas habitué à la différence des entreprises privées qui sont passé d'un système un autre après la ni les entreprises privées les grandes moins ou les moyennes aussi offerit des couvertures donc c'était un quelque chose qui était dans leur univers mais vous vous êtes parti de enfin vous êtes parti de zéro enfin il y avait des choses mais vous ne vous n'interveniez pas dans la fixation du panier de soin par définition avant avec le référencement donc là l'ambition la comprend d'avoir un un socle minimal pour tout le monde euh mais je sais pas comment se situe le le panier soin est-ce qu'il est plus large moins large nous avions l'historique des contrats référencés qui proposaient des offres euh différenciées selon les les les employeurs différents [Musique] niveaux optionnel d'offre donc on on dessinait quand même un un champ de garantie et un niveau euh moyen ou au moins usuel de garantie pour les agents publics qui euh secouvrai via ces euh ces contrat référencés c'est la première chose donc il y avait cette historique alors dans une dans un système tout à fait différent effectivement avec des offres différentes d'un employeur à l'autre des niveaux d'offres différents au sein euh de chacun des employeurs mais on avait ce cette historique on a aussi examiner bien sûr les offres moyennes ou usuelles dans des grands contrats du du du du secteur du secteur privé on a travaillé dans la négociation de de l'accord interministériel de début 2022 sur cette nature de garantie donc c'est un point important ça a aussi été un panier de soins qui a été construit dans un cadre négocié avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives et signataire ensuite de l'accord qui avait aussi cette cette connaissance de de de de ces risques et donc nous sommes parvenus à à définir un panier de soins qui est apprécié mais je me je me fie également à des analyses qui sont celles d'acteurs de lactuaria d'acteurs connus qui font dire qu'on est dans un périmètre de panier de soins qui est relativement courant et et et et moyen par rapport au au au au au grand type de couverture qui existe avec un panier de soins qui couvre les grands domaines de bien sûr de de couverture de de risqu les risques les les plus fréquents comme les les les les moins fréquents avec donc un socle de garanties obligatoir et des garanties additionnelles optionnelles qui pourront être souscrites par les agents dans un principe de libre adhésion et d'adhésion facultative donc les agents euh dans ce nouveau régime euh auront l'obligation d'adhérer au contrat de leur employeur avec des cas de dispenses bien sûr qui sont prévu et qui sont des dispenses génériques et de droit commun et on a un régime de protection sociale complémentaire qui voilà se se s'inscrit tout à fait dans les dispositions de droits commun des régimes de d'adhésion et et et et tout le le le corpus juridique et jurisprudence d'ailleurs d'adhésion s'appliquera s'appliquera à la fonction publique et notamment sur les les cas de de dispense de d'adhésion donc tous les employeurs auront ce panier de soins commun panier de soins interministériel défini par la réglementation et qui s'appliquera qui s'appliquera pour tous les agents et donc en complément les agents pourront souscrire rire des options euh pour couvrir mieux ou à des niveaux supérieurs en terme de remboursement différentes différentes prestations l'état remboursera et participera au financement de ces garanties à hauteur de la moitié de la cotisation d'équilibre dans la terminologie retenue et donc qu'on appelle la cotisation d'équilibre c'est le coût du panier de soins interministériel défini et calculé au niveau de chaque ministère on a un coût moyen pour l'ensemble de l'État qui au moment de la négociation de l'accord a été estimé à environ 70 € panier de soins estimé à 70 € donc la totalité du panier de soins donc à début 2022 les 50 % étaient estimé comme une participation moyenne des employeurs de l'état de 35 € par mois et par agent il est prévu que les employeurs assurent une participation financière à hauteur de la moitié de 50 % de la cotisation d'équilibre donc du coût des risque du panier de soins interministériel apprécié pour chacun des ministères ce qui veut dire que le la cotisation d'équilibre donc l'estimation du panier de soins pourra différer d'un ministère à l'autre notamment regarde la structure démographique des ministères on a notamment des des ministères alors les les les les différences sont sont sont mesuré d'un d'un ministère à l'autre mais il y a bien il y aura bien une prise en compte de la démographie de chacun des enours qui conduira à ce qu'une cotisation d'équilibre puisse différer d'un d'un ministère à l'autre et donc chacun des ministères assurera le financement de la moitié de cette cotisation d'équilibre euh au titre de ce régime il a pas du tout été on avait un petit aparté il a pas du tout été envisagé euh ben qu' a une solidarité au sein de l'État et que un ministère ne doivent pas surpayer en quelque sorte parce qu'il a une pyramide démographique défavorable imaginons que dans le contexte actuel de on cherche à comprimer les effectifs euh il y a des ministères qui soient plus vertuux que que d'autres et donc compriment leurs effectifs et donc un rapport démographique défavorable ces gens-là auront enfin ces ministères là devront payer plus cher en cotisation d'équilibre qu'un ministère qui aura continué à recruter à tout va plein de jeunes cotisants non la mutualisation des risques voire la la péréquation parce que là c'est purement démographique là le le le les écarts les écarts de de cotisation d'équilibre entre ministères je vois pas bien quels autres écarts il peut y avoir que démographique on est bien d'accord oui c'est la structure démographique alors euh il pourrait y avoir marginalement l'effet des des dispenses qui pourrai euh conduire à à à des écarts d'un ministère à l'autre mais il y a pas de raison de penser que globalement il y ait des écarts de structurel tout petit avec de tout petits effectifs forcément son sa cotisation d'équilibre elle peut être plus fluctuante c'est je comprends pas le à part le fait que vous avez souhaité que chaque ministère passe des contrats différents pour assurer des garanties différentes à ses affiliés auquel cas l'histoire de la cotisation d'équilibre découle de ça de cette architecture globale et là je comprendrai tout à fait oui le point que que vous vous évoquez madame Présidente il renvoie au au au fait que les ministères auront leur propres contrat euh passeront leur leur leur marché avec euh notamment le les critères et la valorisation des des critères et de de l'offre la façon dont euh les les les opérateurs couvriront des offres offriront des des des des prestations additionnelles mettront en place des circuits de de remboursement et donc il est prévu dans ce dans ce cadre que les ministères puissent également fixer les critères d'appréciation des offres notamment des candidats complémentaires ce qui a conduit aussi en plus des des raison que j'évoquais de de de d'unicité et de responsabilité budgétaire et de pilot budgétaire du régime au niveau ministériel à ce que ce dispositif de de de mutualisation qui a été envisagé qui a été évoqué dans le cadre du dialogue social et de la négociation de l'accord n'est pas été n'est pas été n'est pas été retenu on imagine aussi que ça aide à quand on passe d'un système à un autre de façon aussi puissante qu'il Fall assurer une transition qui fasse pas non plus trop de dégâts dans le paysage on imagine aisément que c'est c'était pas non plus un but recherché d'aller mettre au tapis des acteurs historique enfin en tout cas de les mettre au tapis par principe quoi ouais peut-être je je je je encore quelques mots avant à mon sur les non sur le les bénéficiaires les ayant droit donc le nouveau régime prévoit la possibilité de faire bénéficier de ces nouveaux contrats collectifs obligatoires pour les agents publics de l'État les bénéficiaires actifs bien évidemment par bénéficiaire actif on entend fonctionnaire comme agent contractuel c'est véritablement la condition d'agent actif et employé qui euh donne accès au au au au contrat donc il y a pas de nuance il y a pas de distinction entre un fonctionnaire de l'État et un agent contractuel qui bénéficieront dans les mêmes conditions de l'accès au contrat euh il est prévu par ailleurs que est considéré comme un bénéficiaire actif y compris un agent placé dans certaines situations d'inactivité entre guillemets mais par exemple un agent en congé parental bien sûr en disponibilité pour raison de santé en congé de prochédent ou de présence parentale de solidarité familiale de formation professionnelle bien sûr ces agents restent bénéficiaires et restent resteront bénéficiaires des nouveaux contrats de protection complémentaire donc première catégorie de bénéficiaire les agents actifs les retraités pourront également bénéficier et adhérer à ces contrats de couverture complémentaire adhésion sur une base facultative à la différence des actifs qui relèveront d'une adhésion obligatoire en ce qui concerne les agents retraités de l'État ils pourront adhérer au contrat de leur ministère anciennement d'emploi euh sur une base facultative il est donc prévu des délais de d'adhésion il est prévu euh de d'aller vers les agents euh retraités pour proposer et leur proposer cette adhésion à ces contrats on on est d'accord pardon pardonnez-moi mais euh que les retraités auraient accès donc à ce contrat collectif sans prise en charge à 50 % par le ministère ils sont là à 100 % he on est d'accord absolument pour le coup adhésion facultative pas de participation mais avec les mêmes garanties collectives qu que que les actifs voilà absence de participation de l'employeur adhésion facultative il est néanmoins prévu un mécanisme de plafonnement de la cotisation pour les agents retraités avec notamment un plafonnement à hauteur de 175 % de la cotisation d'équilibre euh du tarif appliqué aux agents retraités au-delà des 20 en fait au-delà de dispositif E20 qui existe dans le privé ouis d'accord alors attendez pardonnez-moi donc c'est 175 % du tarif des actifs 175 % euh ou de ce qu'il payait avec les 50 % de pris en charge par l'employeur 175 % de la cotisation des équilibre donc du coût des garanties que représente le panier de soins interministériel donc 175 % des 70 €os ça c'est ça donc 1,75 fois les 70 € en valeur 2022 en estimation 2022 et ensuite ça ne Bou pas alors le le plus vieill ou mais c'est ça en fait la question la question est-ce que ça un plafonnement mais c'est un plafonnement c'est-àdire que si si on a les mêmes garanties mais qu'on paye ma question en fait quand on est retraité on passe d'actif à retraité on payit 35 € puisque c'est 70 € admettons on passe donc à 70 € dès qu'on est retraité ou est-ce qu'on passe à 70 € jusqu'à 175 % c'estàdire que est-ce que de fait de l'âge ça évolue ou est-ce qu'on restera à 70 % à 70 € sur l'ensemble de sa retraite il est il est prévu des li vous prenez un agent qui euh partira la retraite en qui bénéficie d'un nouveau contrat donc 70 € une participation de l'employeur qui était 35 € cet agent par à la retraite il est prévu différents paliers alors je je vous redirai précisément le le le le nombre de d'années mais c'est quelques années de de montter en charge progressive du coût du tarif qui s'arrête ensuite à 175 % de cette base de de 70 € et ensuite ça bouge pas en gros c'est c'est une loi 20 amélioré pour les fonctionnairesé non mais voilà très amélioré ce que je veux dire c'est que oui parce que 3 ans là c'est là c'est une garantie non c'est une garantie à vie non c'est c'est plus favorable que pour les sal beaucoup plus favorable que les salari c'est une solidarité entre avec les retraités qui est un point important et majeur et reconnu comme tel dans l'accord de 2022 et dans ce régime qui se met en place à à l'état où très clairement ce mécanisme de de de plafonnement qui vaut ensuite pour l'ensemble des retraités sans sans limite euh participe d'une d'une solidarité avec les retraités effectivement d'un euh extrêmement euh forte et euh et et reconnue comme tel y compris euh au moment de la de la conclusion de de de l'accord interministériel autre catégorie d' en drroit euh ce sont euh les agents euh euh conjoints euh des bénéficiaires euh actifs avec toute une une une une une série de de d'ayant drroit énuméré dans le décret euh du 22 avril 2022 qui euh énumère les conditions euh dans lesquels les ayants droits des bénéficiaires actifs peuvent adhérer au régime donc conjoint non séparé de corps euh personn lié par un par un Pax à un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité personne vivant en concubinage avec un bénéficiaire actif un bénéficiaire retraité les enfants bien sûr ou les petits enfants bénéficiaires d'un enfant d'un bénéficiaire actif pardon d'un bénéficiaire retraité ou de leur conjoint euh âgé de moins de 21 ans une condition d'âge euh fixé à 21 ans ou à 25 ans en cas de poursuite d'étude et avec des conditions particulière en cas de des en drroit enfant ou petit- enfant reconnu en situation de handicap avec là encore des dispositifs et des plafonnements tarifaires notamment sur les endroits enfants il a initialement été prévu que la cotisation des enfants serait fixée à 50 % de la cotisation d'équilibre et nous venons d'ailleurs euh pas plus tard que ce lundi dernier en Conseil supérieur de la fonction publique de l'État modifier cette règle de 50 % qui était un niveau fixé pour l'ensemble des contrats qui sera désormais un plafond de 50 % pour tenir compte notamment de la de la situation de la structure démographique de certains ministères au regard de la composition familiale et pour tenir compte du fait que certains contrats référencés précisément avait des conditions tarifaires pour les enfants qui étaient très différentes et parfois très inférieures à ces 50 % de la cotisation d'équilibre et donc pour faciliter et garantir une transition entre les régimes euh actuel référencé et le régime futur de protection sociale complémentaire on a prévu et il est prévu que cette règle des 50 % devienne un plafond euh qui permettra au ministère de pendant que vous parliez j'ai j'ai regardé l'accord et donc il y a un double mécanisme il y a un mécanisme def pour les retraités dont on parlait tout à l'heure donc il y a il y a première année première année c'est cotisation d'équilibre ensuite 125 plafon 125 ensuite 150 et si je comprends bien à partir de 75 ans ça ne bouge plus bouge plus c'est là il y a une double garantie de non évolution à partir de 75 ans et ensuite il y a un mécanisme de une sorte de clause de revoyure avec une une commission paritaire au cas où ces mécanismes de de mutualisation démographique représenterit un coût supérieur à je sais pas 10 % des cotisations on réfléchit à l'évolution de ces paramètres si ce mécanisme coûtait plus cher que au moment de ce qui était prévu au moment de la signature de l'accord c'est ça vous avez terminé ou non non mais allezy on va passer merci madame la Présidente je referai pas l'histoire que vient de faire mon collègue sur les condamnations européennes et les injonctions du Conseil d'État d'AB Broger le fameux arrêté de de 62 bien connu sous le nom d'ichazette et qui a modifié substantiellement le paysage c'était le premier temps historique le deuxième temps dans la fonction publique territoriale à la suite de la loi de modernisation de la fonction publique qui est venu fixer un cadre juridique nouveau sur la protection sociale complémentaire à la suite de ce que nous venons de dire précédemment dans la fonction publique territoriale la réforme de la protection sociale a été on va dire initiée à partir de 2007 elle a réellement commencé parce qu'il lui fallait évidemment une base réglementaire solide et aujourd'hui les fondamentaux de la protection sociale complémentaire se sont dans le décret du 8 novembre 2011 qui a posé véritablement le cadre juridique qui permettait aux collectivités à leurs établissement public de pouvoir souscrire des garanties en matière de protection sociale complémentaire c'est-à-dire aussi bien sur le volet santé qui nous intéresse aujourd'hui que sur le volet prévoyance alors euh ce décret de de 2011 répond d'ailleurs à de très nombreuses questions que vous avez posé tout à l'heure notamment sur quelle peut-être la différence entre la cotisation payée par un retraité et par un Act actif et quels peuvent être les écarts on trouve évidemment toute une série de mesures de cette nature dans le décret de 2011 qu'est-ce qu'il prévoyer historiquement et il prévoit toujours euh d'abord c'est une c'est une aide à la personne qui peut conduire l'employeur à participer soit par le versement direct à l'organisme assureur soit sur le bulletin de paye de l'agent le montant de la participation de l'employeur territorial est versé soit forfaitairement soit en proportion de la rémunération ou il peut aussi prendre le la forme d'un montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale les emplours publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social en prenant notamment en compte par exemple la situation familiale de l'agent territorial voà à peu près le le cadre avec deux deux mécanism qui dans la fonction publique territoriale continue aujourd'hui de de prospérer ou bien la convention de participation ou bien ce que l'on appelle la labellisation sachant que j'y reviendrai si cela vous intéresse avec des chiffres la labellisation sur le volet santé est encore aujourd'hui le moyen qui couvre le plus grand nombre d'agents dans la fonction publique territoriale même si la le passage en en convention en appel d'offre et en convention de participation tente à à monter l'ordonnance de de 2021 vu par les territoriaux un élément peut-être de contexte qui a un impact à la fois sur la grande préoccupation des employeurs territoriaux sur les questions de PSC et d'autre part une préoccupation qui est aussi liée à deux éléments du d'une part les métiers de la fonction publique territoriale dont la sinistralité est beaucoup plus grande que peut-être la version de la fonction publique de l'État et ça c'est un facteur évidemment qui a un coup pour l'employeur et donc une très grande responsabilité un souhait des employeurs territoriaux de couvrir leurs agents on verra d'ailleurs à travers des chiffres que la santé a quand même a couvert un nombre assez considérable d'agents bien avant la réforme de 2021 à l'issue de la réforme on parle de santé plus prévoyance santé ça ou santé santé je vous donnerai que des chiffres santé oui oui il y a pas prévoyance de c'est l' d' donc il y a eu le contexte enfin la démographie qui vient s'ajouter à une forte une plus forte sinistralité qui sont notamment lié au métier donc il conviendra en effet de voir que par rapport aux compétences exercées par les collectivités il y a en effet une sinistralité qui peut être plus ou moins grande par rapport à à ce que peut-être on va dire les compétences exercées par une région au regard du bloc communal donc tout cela est une démographie puisque la fonction publique territoriale et la plus âgée des trois hein donc tout cela est évidemment ce sont des éléments qu'il faut prendre en compte euh à l'occasion donc de de cette ordonnance de de 2021 quels ont été les principes posés dans la fonction publique territoriale alors d'une part la première nouveauté était évidemment sur la santé comme sur la prévoyance de soumettre les employeurs territoriaux non plus cette fois à une possibilité donc un régime facultatif mais un régime obligatoire de couverture le choix a été fait par les employeurs territoriaux je parlerai de Prévan santé mais je ne travaillerai que sur la santé mais il y a eu des choix qui ont été faits notamment les garanties de prévoyance seront mis en œuvre à partir du 1er janvier 2025 en ce qui concerne la santé ce sera le 1er janvier 2026 sur la santé quelles seront les obligations de l'employeur l'employeur territorial aura l'obligation de prendre en charge toujours selon les deux mécanismes convention de participation ou laabellisation 50 % non pas de la cotisation acquittée par l'agent mais d'une valeur cible fixée par décret valeur qui a été fixée par le décret d'avril 2022 soit pour être très concret c'est 50 % de 30 € c'est donc 15 €. je pourrais vous donner quelques exemples on voit d'ailleurs très bien que euh la les les collectivités qui ont d'ors et déjà et qui n'ont pas attendu 2021 ni le caractère obligatoire en 2026 qui couvre verse en règle générale un montant moyen qui est déjà supérieur à celui que je viens d'évoquer on peut penser d'ailleurs à l'avenir que ce qui se produira sans doute c'est que les collectivités qui ont déjà une couverture santé depuis très très longtemps et qui l'ont déjà mise en œuvre peut-être feront-elles plus que ce minimum qui est un plancher puisque bien évidemment les collectivités territoriales peuvent faire plus mais en revanche aucune d'entre elles peut faire moins et sans doute que celles qui ont déjà un grand vécu en matière de couverture santé de leurs agents feront sans doute un effort supplémentaire là où peut-être ceux qui rentreront les premiers dans la couverture santé au titre d'un régime obligatoire iront peut-être dans un premier temps au minimum tel que il a été fixé dans cette dans cet accord une information également don je pourrais pas vous dire exactement où en sont l'état des négociations il y a eu euh un accord national sur la prévoyance qui a été conclu en juillet 2023 entre les organisations syndicales et les employeurs territoriauxx sur le volet prévoyance il ne porte pas sur la santé mais en revanche il y a dans cet accord le souhait de continuer à travailler sur un autre accord et donc le premier semestre 2024 doit être consacré à des nouvelles discussions entre les partenaires sociaux là sur le volet santé donc 15 € par agent et sur quel panier de santé donc là le panier de santé qui a été pris en référence dans l'ordonnance et celui qui est visé au au de de l'article 9017 c'est-à-dire celui en dessous duquel les employurs privés ne peuvent pas aller en de ça et donc c'est vraiment un plancher mais là encore bien évidemment les employeurs territoriaux peuvent faire mieux de très nombreux employeurs territoriaux font beaucoup plus mais en tout cas le plancher 1er janvier 2026 à date où je vous parle à cette audition c'est pas un panier de soins ad dooc qui aurait été défini comme ça a été le cas par accord dans la fonction publique d'État il a été renvoyé il a été renvoyé au code de l'ASCR sociale à l'article 907 qui fixe le pouê pour pour les salariés et alors là c'est pour l'ensemble évidemment des des employeurs territoriaux ce panier de soin pouvant être évidemment amélioré au plan local et tout cela doit évidemment être mis dans la perspective des changements intervenus aussi en ce qui concerne la possibilité pour les partenaires sociaux de souscrire des accords collectifs locaux la ce que l'on a appelé la réforme du dialogue social les accords de Bercy rénovés et donc qui permettent aujourd'hui à des partenaires sociaux donc des organisations syndicales représentatives soit celles qui ont au moins un siège au comité social territorial et les employeurs territoriaux de pouvoir négocier au plan local d'une part des garanties supérieures à celles que je viens d'écrire qui constituent un plancher mais d'autre part aussi elles peuvent très bien si on a un accord majoritaire elles peuvent très bien passer un accord pour rendre l'adhésion obligatoire donc ce ce des Agen des agents à la santé moyennant évidemment les exceptions de droit commun que que nous connaissons en général doncance de 2021 c'est obligatoire pour l'employeur de proposer mais l'adhésion des agents n'est pas ça reste un dispositif facultatif absolument pour l' pas pour l'employeur ou bien par la convention de participation après l'employeur peut très bien souscrire à son obligation assez facilement suvit tout simplement de renvoyer l'agent sur les mutuels labellisés et puis à ce moment-là l'empur s'acquittera des des 15 € qu'il doit à son agent indépendamment d'ailleurs de des options ou de ce qui aurait pu être pris par par l'agent qui bien évidemment peut prendre plus que le l9017 qui est le panier minimum donc voilà un peu le le le le paysage dans dans dans la territoriale avec il est vrai lorsque l'on regarde quelques chiffres que je vous évoqué euh tout à l'heure euh sur la base notamment des bilans sociaux 2019 donc on est bien avant on est bien avant évidemment l'ordonnance de 2021 mais on est déjà plusieurs années après la grande réforme intervenue par le décret de de 2011 l'étude qu'avait mené la DGCL à l'époque sur la base des bilans sociaux 2019 qui avait été publié en 2022 montrer que 10700 collectivités participai à la complémentaire santé de leurs agents sur les 2 millions 031000 on va dire 2 millions d'agents de la fonction publique territoriale 1265000 étaaient éligible à la participation de leur employeur à la à la à la santé mais néanmoins seul 462234 ont bénéficié effectivement ce qui répond à la question du facultatif donc globalement c'est presque c'est quoi c'est 30 37 % à peu près qui en bénéfici effectivement de par le fait que c'est facultatif et que donc malgré que il y avait cette offre proposée par les employeurs tous n'y adhérai pas donc comment vous l'expliquez est-ce que c'est parce que les couvertures qu'ils avaient par les ayants enfin par les les conjoints souvent étaient plus intéressantes en terme de couverture je pense que alors c'est toujours très difficile parce que quand on parle de l'État il est un employeur unique quand on parle de la territoriale il y en a 40000 donc c'est un peu compliqué mais on peut en effet d'expérience y compris on peut en effet comprendre que en fait si vous voulez dans un système facultatif si vous voulez que l'adhésion facultative emporte un nombre assez important d'agents concrètement il faut que le bouquet le panier de santé soit très très intéressant avec quitte à ce que d'ailleurs le prix soit un peu plus élevé he les Agen sont tout à fait capables de voir le fait que la couverture est meilleure mais si vous êtes sur un minimum et qu'en effet ou bien l'agent dira je suis déjà au minimum j'en change pas ou bien je suis sur l'assurance maladie de mon conjoint sur la complémentaire santé de mon conjoint qui est bien meilleur donc je pense que ce taux un peu d'attrition il est un peu lié à cela au fait mais bon c'est quand même c'est quand même une couverture qui avant la réforme de 2021 était quand même importante et et méritait d'être d'être soulignée après la réforme de 2021 va apporter un au-delà du progrès d'une prise en charge obligatoire car qu'est-ce que l'on constate en 2019 toujours au titre de ces mêmes données issues du bilan social c'est que plus l'effectif de la collectivité est important et plus évidemment elle dispose d'un mécanisme de participation à la santé dans le régime facultatif non obligatoire c'est-à-dire avant 2021 on a par exemple en 2019 100 % des conseils régionaux qui avait une qui avait une proposition une participation à la complémentaire santé 88 % des métropoles et des communautés urbaines et dès qu'on descendait aux communes et à leurs établissements publics on descendait à 23 %. donc le caractère deain obligatoire va évidemment permettre aux collectivités les plus petites mais surtout à leurs agents de pouvoir eux aussi bénéficier d'une d'une couverture santé dans l'organisation j'anticipe un peu mais je je vais pas aller au-delà puisquil y a une question qui porte sur euh en quoi tout cela va peut-être modifier aussi l'économie et l'écosystème de des des assureurs des mutuel historique et des des plus gros assureurs il fallait veiller aussi dans la fonction publique territoriale on a comme vous le savez 25000 communes de moins de 1000 habitants et donc il faut pour pouvoir mutualiser le risque obtenir des prix qui soient tout à fait satisfaisants au bénéfices gagnant gagnant à la fois de l'employeur et au bénéfice de l'agent et d'organiser euh une mise en concurrence et des conventions de participation qui puissent être le plus large possible raison pour laquelle dans une pratique que l'on utilise à d'autres fins dans la fonction publique territoriale qu'elle va pouvoir s'appuyer pour les petites collectivités sur les centres de gestion départementaux et avec la possibilité comme ces centres le font déjà pour bien d'autres sujets comme les concours et cetera de pouvoir passer des conventions et des appels d'offr qui soi supradépartementaux voir suprarégionaux de telle sorte que l'on puisse avoir une une taille critique qui permett véritablement à la fois d'attirer on va dire des des des soumissionnaires et surtout de mutualiser le le risque au regard de petites collectivités qui peuvent avoir 10 ou 12 agents on va dire plutôt âgés alors que d'autres en auront des plus jeunes donc tout cela sur l'ensemble de nos collectivités à à très faible effectif d'agents qui sont les plus nombreuses en tant que entité employeur c'est évidemment par le mécanisme des centres de gestion et de la capacité qu'on leur a donné de pouvoir des appels d'offre supradépartementaux qui doit permettre notamment donc il y a tout un travail de de de de de découpage à faire avec les centres de gestion notamment pour pour ces petites collectivités le rendez-vous est pris au 1er janvier 2026 puisque là quelle que soit la modalité la bellisation ou convention de participation il y aura bien une couverture obligatoire pour l'ensemble des agents territoriaux quelle que soit la collectivité à laquelle ils appartiennent très clair merci beaucoup euh fonction publique hospitalière merci pour la fonction publique hospitalière madame la Présidente peut-être Rappelz il y a un dispositif un peu spécifique qui existe toujours et qui prend ses racines assez loin maintenant dans le temps qui un dispositif dit des soins gratuits dont peuvent bénéficier l'ensemble des fonctionnaires dans la fonction publique hospitalière et qui leur permet de bénéficier de soins gratuits dans leur établissement de santé de la prise en charge de leur de leur médicaments également voir en cas de situation d'urgence ou de situation particulière d'une prise en charge dans un autre établissement de santé c'est un dispositif historique qui prend ses racines à la fin du 19e siècle notamment il y a la PHP qui s'est développé et pour lequel il y a un fort attachement des organisations syndicales fort attachement des organisations syndicales pour autant on n'est pas en capacité de mesurer un réel yangouement de la part des fonctionnaires hospitaliers pour ce pour ce dispositif il y a eu plusieurs rapports de l'Inspection Générale qui se sont penchés sur le dispositif des soins gratuits le dernier datant de 2019 et on a du mal quià estimer un ce jour le nombre de d'agents qui vont réellement bénéficier de ce de ce dispositif pour autant voilà c'est quelque chose qui existe et dont nous devons tenir compte dans les discussions que nous avons commencé avec les organisations syndicales ça veut dire que un quelqu'un qui fonctionnair hospitaliers va aller par exemple en consult en consultation euh dans son établissement de santé et il sera pris en charge à 100 % par son établissement de santé d'accord ok euh bien sûr c'est un dispositif qui concerne en premier lieu les agents qui travaillent dans un établissement public de santé un agent qui est en fonction dans un établissement médico-social n'a pas forcément la même capacité de se faire soigner dans son établissement d'où cette possibilité prévue euh par la loi de pouvoir se se faire soigner par dérogation dans un autre établissement voilà ça qui existe mais c'est très peu utilisé jusqu'à présent donc la la volonté qui est qui est la nôtre alors que les discussions euh n'ont pas forcément complètement y avancé et ne et sont pas terminées euh c'est de mettre en place un dispositif qui conserve euh ce dispositif t soins gratuits C état engagement de la précédente ministre de la transformation qui est de la fonction publique donc nous ne revenons pas sur ce dispositif qui a vocation à continuer qui a exister il a d'ailleurs été codifié dans le code général de la Fonction publique par contre c'est de travailler sur une complémentaire santé qui puisse venir couvrir la totalité des soins puisque ce dispositif tel qu'il existe actuellement ne permet pas aux agents de bénéficier de l'ensemble du panier de soins minimal tel qu'il est définé tel qu' est défini par le Code de la sécurité sociale puisque par exemple dès qu'il va s'agir de parler d'optique ou de prothèse auditive ce sont pas des dispositifs qui peuvent être pris en charge par un établissement de santé donc si ce dispositif a en vocation qui a perduré il faut qu'une complémentaire santé puisse être mise en place dans la fonction publique hospitalière avec la volonté à la fois de couvrir le plus grand nombre d'agents et donc si possible d'aller vers un accord majoritaire au niveau niveau de nos discussions ce qui permettrait d'imposer une complémentaire santé à l'ensemble des agents comme il a été fait dans la fonction publique d'État et également une volonté de pouvoir faire en sorte que tous les agents de la fonction publique hospitalière bénéficier de ce bagnet de soins au même prix avec les mêmes garanties nous souhaitons également éviter qu'il y ait une forme de concurrence entre les établissements C de santé alors qu'on voit bien que que tous rencontre re des difficultés en terme peut-être activité qui est de fidélisation et nous pensons que cette complémentaire santé si elle est unique sur l'ensemble du territoire elle la vocation à simplifier le travail des différents établissements de santé et de répondre d'ailleurs à une forme de concurrence que les établissements de santé peuvent rencontrer vis-à-vis des établissements du secteur privé qui eux peuvent déjà Béné enfin faire bénéficier de ce dispositif leur agents enfin leur agents leur personnel pardon voilà donc on est sur un dispositif tel que nous l'imaginons là qui doit encore faire l'objet de discussion avec les organisations sndical on a un calendrier de mise en œuvre un petit peu décalé par rapport à la fonction publique d'État puisque la mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2026 mais vous voyez que c'est quasiment demain maintenant et donc notre notre volonté c'est effectivement de pouvoir maintenant travailler très rapidement sur sur l'ensemble que de ces sujets pour avoir une garantie exactement d'abord un accord voilà avec je je l'ai dit sur préambule des organisation syndicales qui sont fortement y attaché il y a a un dispositif t soin gratuit et en même temps la volonté de trouver un dispositifs qui permettent de couvrir plus largement l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière puisquen plus les soins gratuits tels qu'ils exist actuellement ne couvre que les fonctionnaires ne couvre pas lesat actuels ne couvre pas les a droit ne couvre pas les traité merci beaucoup c'est très clair euhavz moi j'avais une question effectivement sur sur les les les 15 € mais vous avez complètement répondu en fait à la question donc moi j'ai pas plus de de questions pour l'instant donc madame la Présidente pour le représentant les EFP j'ai pas tout à fait compris où on où en est-on dans les appels d'offre enfin il y a déjà eu des réponses elles ont été examinées il y a déjà des euh des attributions de de l'eau enfin dans certains ministères oui des des mise en place des contrats dans les ministères qui se fera de façon échelonnée à partir du 1emer janvier 2025 les premiers contrats dans ce nouveau régime de PSC seront seront mis en place au 1er janvier 2025 c'est le cas par exemple au ministère des armées ce sera le cas au ministère la transition écologique dans les services du Premier ministre à compté du alors les marchés euh les procédures sont lancées le ministère des armé a notifié euh son marché c'est le premier à le faire les les les ministères qui les autres ministères qui B qui basculeront dès le 1er janvier 2025 euh sont dans les dernières étapes de leur de leur procédure de de de marché euh et donc le calendrier de mise en place des contrats dans les ministère se fera à partir du 1er janvier 2025 et se fera dans le courant de l'année 2025 jusqu'à début 2026 en fonction notamment de l'échéance des contrats référencés puisqu'il est prévu dans le la mise en place du nouveau régime qu'il n'y ait pas de date de bascule identique pour l'ensemble des ministère la loi a défini la date de de lancement enfin le à laquelle les nouveaux régimes pourront se mettre en place elle était initialement au 1er janvier 2024 elle a été par la loi de finances pour 2024 repoussée au 1er janvier 2025 et donc cette date ne signifie pas que l'ensemble des ministères basculeront au 1er janvier 2025 mais donc que les les premiers il basculeront dès le 1er janvier 2025 et donc ils basculeront en fonction de l'arrivée à échéance des contrats référencé alors la question de la mise en œuvre opérationnelle elle est elle est elle est majeure elle est structurante puisque euh les ministères donc sont pour certains d'entre eux engagés dans les les appels d'offre certains on notif comme comme je le disais certains conclu ou viennent de conclure leurs accords c'est le cas pour le ministère de l'éducation national c'est le cas pour le ministère des affaires sociales c'est le cas pour le ministère de la Culture qui conclut leur leur négociation et vont lancer leurs appels d'offre il y a ensuite bien sûr des des des étapes importantes de d'organisation de l'affiliation des agents actif et retraités euh dès lors qu'on est dans des des schémas d'adhésion obligatoire on voit bien que les employeurs ont aussi la responsabilité de vérifier que les obligations d'adhésions sont bien remplis donc vérifier euh l'ensemble des cas de dispense vérifier la nature des As droits donc on voit bien que le le le la la souplesse des régimes adhésion facultatives euh on ne l'a pas quand on est dans des régimes d'adhésion obligatoire il faut vérifier que l'ensemble des des des conditions de d'adhésion sont bien sont bien remplis de même que pour les agents retraités les employeurs avec le Service des Retraites de l'État mettront en place des démarches d'information de communication vers les agents retraités pour leur proposer cette adhésion au nouveau régime organisation de l'affiliation organisation des nouveaux circuits notamment en paye et des circuits entre l'employeur l'agent et l'organisme complémentaire puisqu'on aura bien un remboursement de la moitié de la cotisation d'équilibre qui sera directement versé sur le bulletin de paye des agents donc ce qui signifie des des développements dans les systèmes d'information RH qui sont qui sont tout à fait importants et et structurants notre objectif est d'arriver un système qui soit le plus facile et transparent pour l'agent donc avec une prise en charge automatique automatisée en paye de la part du par l'employeur et que l'agent n'est à acquitter dans sa relation directe avec l'organisme complémentaire que du reste à charge qui lui est qui lui est du voilà donc l'ensemble de ces organisations et de ces développements en paye dans la S reste à charge sur la cotisation sur la cotisation et sur les éventuelles options ah oui pardon qu'aura souscrit l'agent donc on voit bien qu'on aura des flux de facturation euh direct entre l'agent et l'organisme complémentaire et euh la paye de l'agent et les employeurs prendront en charge directement en pay la part la part de participation financière de l'État donc le toutes ces étapes sont en cours de de de de de mise en place avec des des travaux y compris mener au au au niveau interministériel et commun pour l'ensemble des des agents de de de l'État notamment les spécifications technique en paye l'ensemble des développement mise en œuvre et développé avec la Direction générale des des finances publiques avec le le centre inter ministériel pour les SH pour prévoir l'ensemble de ces spécifications techniques qui sont qui sont importantes et lourdes et et et et c'est aussi un un nouveau métier finalement en réalité hein quand on quand on a ce type de de d'organisation donc on a aussi des des services RH dans l'ensemble des des des employeurs qui se structurent pour mettre en place cette nouvelle fonction euh qui est celle de du suivi et de l'accompagnement des agents euh dans leur adhésion à ces à ces contrats collectif bien merci beaucoup je crois qu'il nous reste à vous souhaiter euh bon courage bon courage euh non vraiment merci c'était c'était très clair pour pour tous les trois versant de de la fonction publique n comprend beaucoup mieux donc merci pour vos explications mer et puis manière vous avez reçu un questionnaire écrit en plus si c'est défentuels détails complémentaires voilà merci beaucoup madame merci beaucoup messieurs