Assurances des collectivités : quelles avancées ? (2/2)

monsieur le rapporteur général mes chers collègues mesdames messieurs nous poursuivons aujourd'hui donc nos travaux sur la thématique des problèmes assuranciels rencontrés par les collectivités territorial presque 1 an après la remise du rapport de la mission d'information de notre commission des finances nous avons eu l'occasion d'entendre hier vous le savez les maires de six communes de taille de géographie varié affecté par des difficultés assurancielles de différentes natures Bray Surya caderous Dinan le petit kevillli rive degier et Saverne au regard de ces témoignages et des constats et recommandations déjà établies l'an dernier par notre commission la table ronde d'aujourd'hui vise à interroger les acteurs institutionnels et les principaux assureurs présents sur le marché de l'assurance des collectivités comme vous le savez des faulté persistant existe pour les collectivités à la fois pour trouver une assurance et dans l'exécution des contrats d'assurance notamment dommage au bien elle résulte toutefois de facteurs distinctes d'une part il peut s'agir de difficultés conjoncturelle à la succession d'aléas climatique c'est ajouté la multiplication des risques sociaux en particulier les émeutes urbaines d'autre part le marché de l'assurance des collectivités connaît des difficultés structurelles lié à une concurrence dégradée deux acteurs principaux se partagent de fait la majorité des contrats d'assurance des collectivités nous le savons tous groupe ama pour les communes rurales et l'ASMAC assurance sa pour les collectivités les plus importantes ces constats établis en premier lieu par le rapport de notre mission d'information remis le 27 mars 2024 ont été repris par des travaux successifs consacrés à l'assurance et collectivités en particulier dans le rapport réalisé à la demande du gouvernement par msieur Alain chrétien et jean-v dagè l'avis rendu par l'autorité de la concurence à la suite sa saisine par notre commission des finances dans le sur la situation concurrentielle dans le secteur de l'assurance des dommages ou bien des collectivités territoriales en France a également confirmé ses analyses pour poursuivre sur cette thématique j'allais dire pour poursuivre et essayer d'avancer hein sur cette thématique nous evons donc aujourd'hui Monsieur Arnaud schneiss médiateur c'est un peu approximatif sch schneis ben là quelqu'un qui est plus de l'Est voilà est plus est plus à l'aise médiateur de l'assurance monsieur Édouard Vieillefond directeur général de la Caisse Centrale de Réassurance Monsieur Patrick Blanchard directeur général de la SM assurance et monsieur Sylvain merlu directeur général adjoint en charge de l'assurance Dommage et vie France chez Groupe ama assurance mutuelle nous allons donc vous laisser à chacun évidemment quelques minutes 5 6 minutes à peu près pour une brève présentation avant évidemment une série de questions que ne manqu pas de vous poser le rapporteur général le président de la délégation au collectivité territoriale ainsi que nos différents collègues je passe donc si vous le voulez bien euh en vous demandant effectivement d'ailleurs si si cela est possible de nous indiquer dans vre prise de parole mais vous le comprendez je suis sûr que vous l'avez préparé dans ce sens votre évaluation de la situation assurancielle des collectivités territoriales et de l'évolution des risques qu'elles en cours et puis nous aimerions connaître les mesures puisque il y a déjà quelques temps qu'on parle de ces sujets finalement quelle mesure vous avez pu prendre pour améliorer la couverture assurancielle ainsi que euh au passage votre appréciation des recommandations avancées par la commission des finances et les autres travaux relatifs à ce sujet alors Monsieur Arnaud schnvayos médiateur de l'assurance vous avez la parole en premier merci beaucoup monsieur le Président euh depuis l'automne 2023 euh le gouvernement euh et la profession de l'assurance se sont entendus pour dire que les collectivités locales peuvent nous saisir euh dans le cadre d'un sinistre euh voilà on est avant tout une médiation qui a été construite pour les particuliers euh 95 % de nos 37000 saésines sur les 12 derniers mois concernent des individus des particuliers euh en décembre 2020 la profession de l'assurance et le gouvernement s'était déjà entendu pour étendre notre mission au PME donc % de nos 37000 saisies concernent des PME et à l'automne 2023 c'était Bruno Le Maire le ministre des Finances à l'époque un accord avait été conclu avec la profession de l'assurance pour étendre la cette la possibilité aux collectivités locales de nous saisir nous avons peu de de cisines nous avons nous avons eu 84 cisines en en [Musique] 2024 donc par rapport au 37000 cisines que nous avons donc ce sont des cisines dans le cadre de l'accord conclu qui concerne euh la gestion donc d'un enfin qui concerne un litige suite à un sinistre 60 % de ces césines portent sur de l'assurance Dommage peut être voilà dommage ou dommage ou bien euh au bien donc de la de la commune ça peut être un stead Park abarit ça peut être des dégâts des EAU sur les bâtiments communaux et puis 40 % concerne les questions de de santé prévoyance du du personnel de de la commune des questions d'arrêt de travail voilà voilà donc nous répondons à un besoin mais voilà 84 84 cisine c'est assez modeste c'est pas négligeable mais c'est assez modeste par rapport à voilà à l'ensemble de de nos saisies donc ça c'est le premier point que je voulais vous dire euh et et en rappelant comme le sénateur Russon l'avait mentionné dans son dans son rapport que nous sommes compétents aujourd'hui que après sinistre dans le cadre d'un sinistre nous ne sommes pas compétents ni pour un litige concernant la la souscrip les modalités de souscription le devoir de conseil ou les modalités de de résiliation du contrat euh deuxème deuxième point sur lequel j'avais envie d'intervenir en introduction j'ai fait un rapport à la demande enfin trois ministres en à l'été dernier m'avait demandé un rapport que j'ai rendu en septembre mais à à trois autres ministre euh qui avait changé et et et les trois ministres à qui j'ai fait un rapport enfin certains sont encore au gouvernement mais mais ont changé de fonction donc voilà de instabilité gouvernementale et donc j'avais rendu mon rapport à Monsieur enfin à Antoine Armand et puis à à mesamees vautterin et et panier runach alors dans dans ce dans ce rapport qui m'avait été demandé par les les trois prédécesseur donc ministre de l'Économie ministre de la disons des territoires et de la décentralisation ministre de la transition écologique j'avais fait une note de quelques pages dans lequel je je disais que la première des choses c'était de mesurer l'ampleur du problème parce que je crois qu'on a quand même des chiffres divers qui circulent sur les difficultés des des des collectivités locales donc combien de communes sont vraiment en difficulté et donc comme vous l'avez entendu hier il faut quand même distinguer les situations où les communes dit l'assurance c'est trop cher les franchises sont trop élevées et puis la situation où la commune dit je n'arrive vraiment pas à trouver un assureur aucun assureur n'a répondu euh euh à mes demandes bon donc combien de communes sont vraiment en difficulté là moi je crois qu'une petite cellule d'accompagnement qui peut être vraiment une petite cellule qui peut avoir une ou deux personnes enfin ça me paraîtrait suffisant euh pourrait euh donc permettre euh d'objectiver le problème on peut appeler ça un observatoire une cellule d'accompagnement euh et et de mettre voilà après de faire la coordination avec les différents intervenants pour indiquer les les les les aides possible bon alors ensuite nous savons qu'il y a des communes plutôt entre 10 et 30000 habitants de ce que j'ai retenu de ma ma petite enquête faite à la demande des trois ministres euh donc des communes de 10 à 30000 habitants qui cumulent les risques comme vous l'avez dit monsieur le Président en introduction d'aléas climatiques et des meutes urbaines bon il y a des communes où le maire est un peu peu démuni il a un staff technique mais bon avec des compétences limitées il peut avoir besoin d'un peu d'aide le le maire de vezou Monsieur chrétien nous a dit que lui pour sa ville il avait payé 15000 € des consultants pour l'aider à structurer euh voilà son offre pour l'aider à réfléchir puce qu'au fond vous savez et certains d'entre vous sont d'anciens assureurs il y a pas de mystère quand le risque est appétissant les assureurs sont là sur le risque assurance emprunteur monsieur le Président les assureurs se bousculent donc vous n'avez aucun problème à trouver un assureur emprunteur à l'inverse sur l'assurance agricole comme nos collègues de grosama pourront le le confirmer il y a très peu d'acteurs deux essentiellement pour être assureur aux Antilles il y a très peu d'acteurs qui ont encore envie d'être assureur aux Antilles bon donc qu'est-ce qu'on peut faire pour rendre le risque plus appétissant c'est un mélange de travaux de prévention dans les communes prévention contre les aléas climatiques bon mais après peut-être faut-il des aides pour aider à la réalisation des travaux de prévention qu'est-ce qu'on peut faire en matière de prévention des émeutes urbaines ça le sujet est sans doute complexe et puis de redressement des tarifs puisque notre collègue de laasmac pourra peut-être évoquer l'ampleur des centaines de millions d'euros de pertere de la SM smacle au cours des dernières années le marché a été sous-tarifé et forcément il y a forcément il faut que les entreprises en question que les assureurs atteignent l'équilibre économique il y a pas de il y a pas de mystère il y a pas de miracle voilà donc sans doute faut-il une assistance pour ces communes les plus en difficulté qui finance l'assistance lors de mon enquête chacun se renvoyer la balle est-ce que c'est l'état est-ce que c'est l'Association des maires de France est-ce que ce sont les assureurs chacun envoyer la balle à l'autre partie il y a sans doute besoin pour ces communes les plus en difficulté d'une ance financière de quelques milliers d'euros pour les aider à payer si elles ont si elles sont dans la difficulté un consultant qui va les aider à structurer leur offre et envisager les travaux de prévention et puis après faut faut trouver un Cortier spécialiste qui qui place les qui place les risques donc il s'agit pas du tout de se substituer à des acteurs privés il y a des acteurs privés il y a des consultants il y a des courtiers privés spécialistes du risque il faut pas se substituer à eux il faut travailler avec eux mais bon il faut pouvoir se payer leurs services certain commune peuvent avoir des difficultés à se payer leurs services donc voilà pour moi euh il faut euh un premier niveau donc il faudrait créer une cellule d'accompagnement on l'appelle comme on veut une cellule d'accompagnement de conciliation de coordination de observatoire une petite cellule d'accompagnement qui qui encore une fois dans mon esprit peut peut être constitué d'une ou deux personnes plutôt des fonctionnaires à à mon avis afin d'assurer la la neutralité euh et puis ensuite euh éventuellement de les de les de les orienter vers un courtier ou un poouolle de courtier qui aurait été sélectionné alors qui sélectionne est-ce que c'est l'association des mèes de France est-ce que c'est quelqu'un d'autre qui sélectionne ses ses courtiers ou ses consultants qui peuvent les aider dans leur réflexion enfin ben il faut informer la fédération France assureur des difficultés de ces communes afin que en tout cas les membres soient informés et éventuellement postule pour les pour pour les assurer tout simplement voilà ce que j'avais envisagé dans ma dans ma note aux trois ministres en septembre sur lequelle évidemment on peut revenir mais dans ce propos introductif voilà je m'en tiens là merci Monsieur le médiateur monsieur le directeur général de la Caisse Centrale de Réassurance merci beaucoup monsieur le le président monsieur le rapporteur général messieurs les sénateurs alors pour essayer de pas être trop redondant avec ce que vient de de dire Arnaud schnevis et en en quelques minutes d'introduction bon je rappelle d'abord que nous aussi nous sommes très favorables aux mesures du du rapport qui avait été produit il y a un an évidment il y en a plusieurs mais les plus importantes à notre sens ont été bien résumé euh la première c'est qu'il faut que les collectivités locales connaissent leur risqu donc pour connaître le risque il faut soit se regrouper soit avoir une assistance soit avoir un directeur des risques à temps plein ça dépend évidemment de la la taille ça veut dire la capacité à comprendre et à négocier du courtage de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et et évidemment comme vous le savez également c'est d'ailleurs une des principales évolutions qui est en préparation c'est une simplification du mode de passation de du code des marchés publics puisque évidemment pour connaître le risque non seulement il faut que le client connaisse le risque mais il faut qu'il puisse l'exploiter dans son appel d'offre de telle façon que les assureurs puissent tarifer au meilleur prix alors c'est c'est une évidence mais je je la redit quand même quand on connaît pas le le risque on surtarif quand on le connaît bien dans le détail qu'on peut visiter et voir promouvoir des mesures de prévention comme dans n'importe quelle entreprise qui a une usine ou autre o on va demander des sprinklers ou ou de faire attention au point chaud ça ce sont des choses qui sont vraiment je dirais parmi les plus les plus importantes et en même temps malheureusement il y a un mouvement de rééquilibrage tarifaire de rééquilibrage technique de toute façon qui est inévitable puisque le marché n'était pas techniquement équilibré et que quand on retrouve l'équilibre c'est le moment ellement le plus compliqué puisque c'est à ce moment-là qu'il faut se récupérer qu'il faut augmenter les franchises qu'il faut augmenter les tarifs après on retrouve un équilibre mais le moment à passer que nous vivons pendant cette année pendant 18 mois est évidemment le le plus le plus compliqué alors par rapport à votre question en introduction par rapport à la situation du marché j'insiste qu'à mon sens c'est plutôt du conjoncturel que du structurel parce qu'il fallait il fallait passer à à cette à ces augmentations mais une fois que c'est fait c'est un peu comme dans les catenates normalement on retrouve un nouvel un nouvel équilibre sur également la la question de de comment évolue le le risque bon ça je pense que je n'apporterai pas forcément de de choses particulières dans cette enceinte puisquon sait que tous les risques augmentent les catastrophes naturelles les tempêtes grêneige contractuels qui sont pas dans le régime le coût de la responsabilité civile les dégâts des eau et évidemment je finis par ça mais c'est le plus important tout ce qui concerne les émeutes mouvements populair ou quel que soit le nom qu'on puisse donner à ces périls qui en réalité sont très mal définis dans le dans le droit français par la jurisprudence et en réalité même si les catastrophes naturelles peuvent avoir un impact ell l'ont dans certains endroits c'est vrai mais le facteur premier d'augmentation en réalité ce sont les les émeutes et mouvements populaires qui sont beaucoup plus diffus beaucoup plus importants et en plus l'autre différence entre les catastrophes naturelles et les autres péril c'est que pour les catastrophes naturelles l'assurance est obligatoire donc on peut utiliser le BCT le bureau C de tarification et d'ailleurs récemment dans un cas bien connu à BR sur rya ça a été utilisé avec succès et c'est tout à fait normal c'est la même chose que quand vous voulez assurer votre auto que personne vous assurer vous appelez le BCT et pour la partie hatiè c'est obligatoire voilà aujourd'hui on peut dire que sur le le BCT on pourrait en avoir une probablement une utilisation plus large plus facile plus digital avec plus de publicité sur l'outil l'outil qui existe qui est là et qui encore une fois vient d'être utilisé donc ça fera peut-être peut-être jurisprudence alors nous notre sentiment assez fort d'ailleurs c'est que entre les mesures dont je viens de parler et ce rééquilibrage tarifaire ce sont des choses qui doi arriver en tout état de cause quoi qu'il arrive ça doit arriver après il peut y avoir d'autres mesures d'autres réflexions mais de toute façon ça ne marchera pas si les mesures principales qui étaient évoqué dans le dans le rapport ne sont ne sont pas mises ne sont pas mises en œuvre je dirais d'un point de vue presque presque philosophique les collectivités locales sont obligés de se comporter comme des entreprises et même si elles sont petites et que c'est beaucoup plus dur il faut trouver un moyen comme pour une PME une TPE de pouvoir faire ce travail de mesures de risque et de discussion négociation en position équilibrée avec les assurés et ça tant dans la gestion du risque dans la capacité de négociation c'est c'est un enjeu absolument majeur mais il y a pas le choix j'ai entendu parfois le les termes enfin des des personnes disant que pour les collectivités locales c pas possible de se comporter comme des entreprises mais malheureusement du point de vue de l'assurance et de la réassurance c'est la même chose d'ailleurs nous dans notre régime catnat une collectivité locale est traitée de la même façon que un professionnel que ce soit petit risque PME ou un très grand risque industriel et d'ailleurs dans nos remontées de prime c'est dans la même catégorie les collectivités locales qui représent à peu près 10 % du total des professionnels et en environ 5 % du grand total bah voilà elles sont elles sont elles sont là-dedans donc c'est très très similaire aux entreprises donc si ça marche pour les entreprises en tout cas pour les moyennes et les grosses parce qu'il a les visites de risque parce qu'il y a le reste il y a pas de raison que ça ne marche pas si les textes le permettent notamment en terme de de code des marchés publics je mets un petit mot sur l'observatoire de de l'assurabilité don je pense que c'est pas forcément le le débat aujourd'hui mais juste pour pour dire que c'est un au fur et à mesure que ça avancera c'est un observatoire qui sera utile à cet exercice puisqu'on va mesurer des tensions sur l'assurance sur l'assurabilité sur tout le territoire national j'insiste toutefois sur le fait que ça sera pas l'outil principal déjà à court terme nous avons dû faire des choix dans cet observatoire pour faire une première version qui a pris je le reconnais un petit peu de retard donc là on est plutôt autour d'octobre plutôt que Mars euh il y a des vraiment des des choses importantes à dire là-dessus et notamment que dans la première version c'est une version qui se concentrera sur les risques principaux et après on l'améliorera donc peut-être la 2è la 3e année on intégrera d'autres éléments et notamment on est obligé de prendre les périles principaux c'est-à-dire en gros cyclone retraitgonflement des argiles et inondations et les biens qui sont les plus exposés donc en réalité les maisons puisque sur les maisons à travers le les inondations et le RGA vous avez 80 ou 90 % 90 % des sinistres donc à ce stade il n'y aura pas dans la première version quelque chose qui concerne directement les les collectivités locales même si évidemment la façon dont sont traités les les citoyens dans les commune ça aura un effet indirect alors j'arrive sur le le point suivant un peu sensible euh sur le le l'idée d'avoir un éventuel régime donc est à l'étude hein en partenariat public privé un régime type catnat ou autre en tout cas de de réassurance publique euh les travaux sont en cours à titre très confidentiel nous nous sommes entre guillemets en train de d'y travailler alors d'y travailler d'une part avec les assureurs puisque ça nous a été demandé par le gouvernement par en l'occurrence les ministres Béchu et le maire d'un gouvernement précédent et il nous a été demandé de travailler avec les assureurs avec France assureur et il était demandé à France assureur de travailler avec nous et puis par ailleurs nous avons également un travail important avec l'état du point de vue de la cartographie des ala puisque notamment en terme de de cartographie il est important qu'il a une entre ce que nous faisons et ça ça vient de nos modélisations par exemple pour la réassurance pour la souscription et ce que fait l'état par exemple pour ces plans de prévention ces plans de prévention des des risques alors qu'est-ce que je veux dire sur ce système sur ce régime s'il est mis en place d'abord ça veut dire qu'il y aura toujours une surprime il il y aurait de toute façon une extension de garantie obligatoire pour financer le régime comme pour les catastrophes naturellesou comme pour le terrorisme don mon message il est très simple c'est ça ne serait pas gratuit et ça serait un ordre de grandeur assez important et il faut se rappeler que ce fait avait quand même joué énormément lorsque finalement il n'y avait pas eu de mise en place d'un régime catsan ou CATEX à l'issue à l'issue de la crise du covid et du confinement deuxièmement il faut vraiment savoir que si on fait intervenir CCR plutôt bas dans un nouveau régime he c'est assez classique CCR intervient au-dessus des des réassureurs soit en direct soit à travers un pool il est évident que plus CCR interviendrait bas plus les finances publiques sont en risque a une relation directe certes pas linéaire mais une relation directe entre le moment d'intervention et le risque de faire appel à la garantie de l'État dans le moment présent c'est un fait quand même à signaler euh il faut évidemment encore une fois dans l'hypothèse hein d'un tel je rappelle des principes en fait dans l'hypothèse d'un tel régime euh il faudrait une mut maximale c'est-à-dire tant territorialement que du point de vue des des assurés il vaut mieux mettre le maximum de volume y compris entreprise Collectiv local bien sûr et particulier pour que chacun puisse contribuer peut-être un dernier point sur cet observatoire alors je l'ai dit tout à l'heure on a un sujet de définition pardon sur le régime éventuel on a un problème de vraiment de de définition et il faut il faut très clairement avoir quelque chose qui explique ce que c'est une émeute un mouvement populaire et qu'on puisse le séparer des actes de terrorisme d'autres violences plus politiques aujourd'hui c'est très compliqué puisque ni la loi ni la jurisprudence tant du Conseil d'État que de la Cour de cassation ne donne de solutions très claires et en tout cas stable d'où les évolutions les conflits les recours que vous voyez régulièrement régulièrement passer et peut-être un dernier point plus institutionnel c'est un risque qui a un alléa moral contrairement au catnates les catnates certes le réchauffement climatique est en tropique mais une catnat c'est quand même quelque chose que qui n'est pas directement créé par l'homme ou qui n'est pas géré par lui sur les émutes évidemment il y a une question d'ordre public qui est fondamental et donc vous voyez laalléa morale qu'il y a à créer un système qui lui-même provient d'un réglage entre guillemets de du maintien de l'ordre public donc la question qui se pose de l'ordre public est essentielle et dernier point évidemment il faut des lois et il y a des délais c'estàd qu'il faut au moins une loi de finance des lois d'extension éventuelles si on voulait étendre auelà du territoire assuranciel français actuel évidemment une approbation des autorités européennes et puis un dernier point qui qui qui répond partiellement à une de vos questions monsieur le Président c'est c'est c'est un rappel un petit peu des des fondamentaux c'est-à-dire que pour avoir quelque chose qui fonctionne il faut avoir une prime Arnaud schneves vient de le dire qui soit au niveau des risques la matière de l'assurance et la réassurance c'est le risque c'est souvent plus complexe qu'une matière première plus facile à comprendre physique mais le risque c'est la matière première des assureurs et donc quand le risque augmente il faut que la prime augmente nous nous l'avons vécu à travers l'augmentation de la de la surprime catnat cette année qui avait été décidé fin 2023 il est très très clair que sinon ça ne marche plus d'où tout l'enjeu que nous avons aujourd'hui euh il faut également qu'il y ait un financement de la prévention et de l'adaptation et là directement dans notre débat pour les collectivités locales le fait qu'il a un financement pour la partie catnat suffisant à travers le fond Barnier à travers les pprrii il y a eu beaucoup de d'efforts qui ont été fait de résultat d'ailleurs grâce grâce au Sénat il faut entre guillemets continuer le combat pour retrouver des montants de prélèvements barniers qui soient à la hauteur du enfin que le prélèvement qui soit qui qui est utilisé soit utilisé pour de l'adaptation pour de la prévention alors c'est en cours grâce aux décisions récentes et on en a une très bonne ébauche dans la loi de finance mais il faut continuer le combat et ça ça veut dire que plus ça montera plus ça permettra de traiter une partie du du problème et puis la carte aujourd'hui ce qui est fondamental c'est d'avoir une cartographie des risques c'estàd d'avoir à la fois la la cartographie des risques initiales d'Ala que nous connaissons tous ou de sinistre mais aussi que sur l'ensemble du territoire on arrive à une solution dans laquelle les mesures les solutions pour résoudre les problèmes donc là en l'occurrence catnat et pour les rendre réglementaires obligatoire opposable au sens où les solutions arrivent avec la cartographie ça c'est quelque chose dont on a vraiment tous besoin au niveau national avec un degré de granularité suffisant et avec une capacité à à retrouver cette cohérence au niveau national pour que sur tout le territoire un citoyen à tel ou tel endroit ne se voit pas recevoir un traitement un petit peu différent donc voilà pour arrêter là mon mon introduction euh ce qui me dernier mot que je souhaiterais dire pour résumer un petit peu tout ça c'est que il faut rester dès lors qu'on parle de de d'assurance et de difficulté d'assurance de bien regarder s'il y a une difficulté structurelle sur le marché sous jacent ou de regarder s'il y a une vraie carence de marché je dirais absolue dans les catenates on sait qu'on ne peut pas assurer sans réassureur les inondations les tremblementaires ne serait-ce qu'à cause d'un risque de pointe c'est très très clair est-ce que c'est la même chose pour l'assurabilité des collectivités locales par à cause des émeutes notamment je n'en suis pas sûr en revanche ce qu'il faut à chaque fois c'est bien regarder sil y a cette carence et dès lors qu'il y a cette carence s'il y a un soutien de l'État si il y a quelque chose VI a une garantie par exemple qui arrive il faut qu'elle ait un objectif c'est pas de remplacer le marché privé mais c'est de rerendre ce marché privé solollevable pour lui permettre d'intervenir aussi près que possible de de des outils qui seraient utilisés autrement dit quand on a pas intervenir chez CCR tant mieux et on essaie de pousser pour ne pas intervenir même on pousse pour essayer de garder des marchés Soleva sans nous sans intervenir par contre quand il faut le faire et que ça bascule alors là il faut le faire avec courage et avec des méthodes qu'on connaît parfaitement bien en France puisque nous pratiquons maintenant depuis plusieurs dizaines d'années merci monsieur le Président bien merci Monsieur le Directeur généralons nous tourner vers nos deux assureur ici présent merci de votre présence euh et et donc y a-t-il une carence de marché bon alors Monsieur Blanchard c'était la question qui était posée donc donc je la reprends je je la bascule de la droite de la table vers la gauche je vais je va y répondre je vais me permettre de commencer par quelques quelques éléments d'abord monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les sénateurs d'abord je vous tiens à vous remercier de de de nous avoir pour votre invitation et pour l'organisation de cette table ronde qui fait écho à à des travaux que l'on a engagés depuis un certain temps les premières alertes que nous avions remonté daté de 2022 donc nous avons bien bien nous sommes très ravis de pouvoir traiter ce sujet- là tous ensemble je me permets de rappeler que que ce macle est une est une mutuelle qui a été créé par les élus et pour les élus c'est c'est sa spécificité la grande majorité de notre activité est autour des collectivités territoriales ça ça fait notre notre spécificité nous sommes fiers de tenir ce rôle- là et nous sommes fers de d'avoir d'accompagner les collectivités territoriales et d'avoir continué à les accompagner cont tenu des des évolutions que vous connaissez un des problèmes externes qui ont été rappelés et puis des problèmes internes vous savez que ça et cétait mentionné tout à l'heure vous savez que que ce Mac a été a dû être REC REC capitalisé de années consécutives contenu de résultats déficitaires lourdement déficitaire nous SMAC a cherché à toujours partager et à travailler collectivement autour de la recherche de solutions avec avec les pouvoirs de public et notamment avec les les élus puisque nous les rencontrons de façon assez fréquente que les association d'élut de façon à pouvoir construire avec un certain nombre de choses et c'est cette proximité que je souhaitais mettre un tout petit peu en avant dans dans ce que je vais vous proposer maintenant je reviens peut-être sur le consttin que nous partageons tous la difficulté ça a été mentionné avec des mots un peu différents mais je crois que le fond le fond est est le même des un certain nombre de collectivités trouvent difficulté à à avoir un assureur et une proposition d'assureur qui semble qui semble raisonnable les raisons bien sûr la hausse des risques ça a été mentionné et et puis et puis bien sûr la la complexité de passation des marchés publics qui empêche ce que vous avez mentionné l'un et l'autre à savoir cette bonne discussion autour our de quel est votre risque et comment souhaitez-vous qu'on le couvre c'est bien la c'est bien la la discussion que que l'on doit avoir comme l'a confirmé dans dans son avis l'autorité de la la concurrence et de facteurs ont provoqué un un retrait d'acteurs assurantiel qui ont conduit à ce que vous connaissez ce qui a été mentionné ce qui est lié à notre à notre présence une position que que vous connaissez et qui et qui rend voilà ce qui nous a rendu en tout cas pour côté smacle sujet à une surexposition qui est un peu à l'origine des difficultés dont dont on a parlé vous vous êtes saisi du sujet tout comme le gouvernement et puis d'autres acteurs et et vous avez non seulement présenté la la situation dans le cadre de vos rapports mais surtout proposer des recommandations et et nous partageons un grand nombre de ces recommandations nous sommes et nous souhaitons maintenant que que que que cette ces ces recommandations se soient mis en œuvre qu'elles soi concrétisée le plus rapidement possible ça ça ça un peu trop un peu trop duré pour plein de raisons mais ça un peu trop un peu trop duré s'agissant des travaux qui ont été initiés par il y a quand même certaines choses qui ont été faites je souhaitais souligner le le les travaux sur la refondte du guide de passation des marchés publics qui est qui est quelque chose qui est assez prometteur ce qui sil tient son son son engagement de calendrier notamment devrait nous permettre d'engager la prochaine campagne sur des bases un peu un peu un peu meilleures et puis je souhaitais aussi souligner la mise en œuvre par CCR de de l'Observatoire de l'assurabilité qui prochainement devrait aussi servir les collectivités territoriales et je pense que ça nous apportera nous apportera quelque chose euh il est il était question de mais en quoi avez-vous agi pendant cette période pendant cette an donc je vais me permettre de mettre un peu en avant ce que nous avons fait pendant la période pendant cette cette cette année depuis la la précédente audition donc au-delà de notre contribution aux travaux parce qu'évidemment nous sommes nous sommes associés à pratiquement tous les travaux nous avons de façon très concrète prolongé d'un an les contrats de collectivité territoriale qui avaient des des des propositions ENF qui étaient infructueuses de façon à pouvoir leur permettre de voilà ça c'est quelque chose que que nous avons fait ce sont 750 collectivités quand même que nous avons accompagné comme ça donc c'est pas tout à fait tout à fait négligeable nous avons c-éveloppé avec Lamay une formation autour de la maîtrise des risques et et nous allons la mettre en œuvre cette année de façon à pouvoir dédier aux collectivités territoriales de façon à pouvoir contribuer à cette acculturation que tout le monde appelle de de ses vœux autour de ces éléments ça figurait si je me souviens bien dans une recommandation numéro 4 du rapport donc c'était quelque chose que voilà nous chons à euvré de façon très très concrète nous travaillons avec les les auditeurs ces assistants maîtrisees d'ouvrage pour l'intég pour intégrer les les les clauses de prévention dans les appels d'offres dès le début hein c'est quelque chose qui n'y figurait pas de façon systématique nous proposons depuis un an un PRF score au collectivités territorial donc un un score prévention qui leur permett de se positionner en terme de maturité prévention et derrière de construire les plans d'action qui qui qui leur permettent d'améliorer leur leur prévention et puis nous avons également largement systématisé la logique de franchise qui était d'ailleurs également une recommandation de de de votre du du rapport donc on a agi en œuvre pour faire en sorte aller dans le sens de ce que nous souhaitons dans le sens qui qui a été qui a été affiché cependant je pense qu'il y a d'autres évolutions qui doivent être mises en œuvre assez rapidement je vais en citer deux l'instance de conciliation c'est le nom que j'utilise c'est pas exactement le nom que vous avez utilisé tout à l'heure mais c'est c'est bien la même chose mettre en place cette instance de façon à factualiser un peu les difficultés dont dont on parle et de façon à ce que les collectivités territoriales et quelqu'un vers qui se retourner aujourd'hui c'est c'est je crois que c'est un peu le le le la la difficulté puis le deuxième point que que nous souhaitons mettre en œuvre que qui soit mise en rapidement c'est l'ajustement de la réforme sur le le régime catnat et notamment autour de la franchise vous le savez que ça conduit à des éléments qui sont je me permets de le dire qui sont très excessifs et et il faut que rapidement cet ajustement soit soit fait d'autres problématiques d'assurabilité vont aussi apparaître et je souhaitais qu'ell soit qu'elles soit anticipé notamment sur les les communes du littoral et je crois que nous aurons à travailler à nous pencher sur ce sujet assez rapidement et puis je je souhaite j'espère que la logique du du réparer mieux va trouver sa sa sa voie parce que c'est quelque chose vous avez parlé de prévention et d'adaptation je pense que c'est quelque chose d'absolument indispensable nous appenons donc bah les assureurs les collectivités territoriales les pouvoirs publics à aller plus loin et et nous défendons la mise en place d'un d'un d'un d'un système qui permettrait de garantir des propositions d'assurance intéressantes pour toutes les collectivités territoriales alors comment faire ceci en maintenant une offre assurencielle solidaire et mutualiste et mutualisé qui devra passer par d'une part une mutualisation renforcée au niveau des assureurs il s'agit hier seulement avec seulement deux acteurs cette mutualisation était menacée il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour remettre cette mutualisation pour refaire en sorte que redonner de l'attractivité au marché et puis renforcer cette mutualisation des risques pour permettre ceci la maîtrise des risques et et la prévention sont sont pour moi des des atouts indispensables et puis d'autre part une solidarité nationale sur le risque exceptionnel ça a été mentionné à plusieurs y compris hier dans l'autre trable ronde cette logique de de de de de soutien de solidarité sur le risque exceptionnel je pense bien sûr au risques climatiqu et puis je pense à certains risques sociaux vous l' vouz mentionné cette solidarité représente évidemment un levier assez décisif pour garantir des niveaux de primes et de de franchise acceptable dans la mesure où le secteur privé ne sera plus seul à faire face à ces risques voilà je me tiens évidemment à votre disposition pour échanger pour répondre à vos question merci monsieur le Président merci Monsieur le Directeur Général monsieur merlu maintenant dans dans le même sens sans doute mais avec vos spécificités oui alors monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les sénateurs effectivement groupe Hama donc est un acteur historique des territoires et des collectivités avec un ADN agricole ça a été évoqué tout à l'heure donc un ancrage très profond auprès des petites collectivités et donc nous assurons aujourd'hui euh plus de 22000 collectivités en France euh ça le représente plus de de 10 millions d'euros de de chiffre d'affaires en en dommage au bien hein puisque je comprends que c'est le dommage au bien le la problématique principale et et en réalité nous n'avons sur ces 22000 communes que 300 qui sont au-delà de 10000 habitants donc euh euh c'est ces petites communes en fait sont couvertes majoritairement par des contrats de de gré à gré et et et et là objectivement on a euh beaucoup moins enfin l'ensemble des problématiques qui sont soulevées concerne quand même la plupart du temps des des communes de très très grosse de très très grosse taille il y a assez peu sur le terrain de préoccupations particulières sur les toutes petites communes en fait euh les les contrats qui sont souscrits par appel d'offre évidemment il y a toutes les difficultés mais on y reviendra enfin j'y reviendrai dans mon dans mon propos en tout cas ce qui est vraiment important de dire c'est que du point de vue de groupe Hama nous on avait évidemment aucune intention de nous retirer du marché des collectivités c'est un marché cœur pour nous c'est un marché historique et donc notre présence est une présence qui est pérenne et je souhaite le le réaffirmer aujourd'hui alors c'est vrai que par contre de façon plus détaillée vous avez indiqué la la dégradation des risques cette dégradation des risques elle s'applique tout particulièrement aux collectivités évidemment il y a le risque climatique qui a coûté en en 2022 et 2023 énormément au marché de l'assurance he en 2022 c'était 10 milliards d'euros en 2023 6 milliards 500 millions d'euros et bien cette sinistralité climatique elle a un impact encore plus fort sur les collectivités notamment au travers par exemple des biens qu'elles ont à assurer les églises les les les monuments historiques donc pour lesquels les les coûts de réparation sont encore plus importants que pour les habitations que les habitations traditionnelles et donc on a constaté un quasi triplement de la sinistralité clim entre la période 2013- 2017 et puis et puis 2018 2000 2022 donc ça c'est des éléments sous-jacent structurel qu'il faut que l'on ait en tête qui s'applique évidemment à l'ensemble des biens qui sont assurés sur le territoire mais encore plus aux collectivités et puis donc dans cet environnement et bien les les réassureurs justement puisque nous les assureurs nous sommes assurés nous-mêmes pour pouvoir être certain d'honorer nos engagements même dans les cas les plus extrêmes on on a des réassureurs qui nous qui nous soutiennent et bien ce le coût de la réassurance privée c'est fortement renchéri depuis 2023 avec des hausses tarifaires qui ont été jusqu'à un doublement hein dans un certain nombre de de situations et puis des des franchises puisque on a aussi des mécanisme de franchise ça s'appelle priorité dans dans dans dans la réassurance mais c'est les c'est l'analogue hein qui ont été fortement rhaussés et des périmètres de couverture qui se sont réduits comme par exemple sur le le le cas particulier des émeutes en fait pour lequel ben consécutivement aux événements de 2023 les conditions des réassureurs se sont durcis et donc le vous avez fait le constat du marché effectivement sous-tarifé avec effectivement nous sommes les les deux acteurs prépondérants marché qui a connu une décroissance de ses primes entre euh entre 2017 et 2022 le marché a perdu 20 % de ses primes al alors que dans le même temps l'ensemble des dommages au bien des professionnels qui qui finalement peut être comparé puisqueon assure de de de des biens de la même façon et bien il a augmenté de plus de 20 % pendant cette période donc ça traduit effectivement cette cet effet levier cet effet ciseau cette cette sous-tarification qui a été observé et malheureusement en même temps finalement que le renchérissement structurel des risques et donc évidemment et et d'ailleurs je crois qu'on on peut dire encore en 2023 et en 2024 que le marché n'est pas à l'équilibre pour les pour les assureurs donc ce ce retournement de tendance est en cours mais il manque encore globalement quand on regarde les chiffres de l'ordre de 30 % de tarif pour que le marché soit à l'équilibre pour les pour les assureurs quand je dis à l'équilibre il s'agit simplement d'avoir en tête que dans la prime d'assurance on doit évidemment intégrer le coût de la sinistralité éé anticipé mais on doit aussi intégrer le coût de les réassurances comme évoqué tout à l'heure et on doit évoquer évidemment nos nos frais généraux conséquen de la présence que l'on a sur le territoire hein si je prends le cas de Groupama on a 2000 agences dans nos dans des territoires ruraux cette présence elle ne peut se financer que en étant que que qu'en étant dans la prime d'assurance je je dis cela parce que parfois on nous dit mais finalement votre ratio de sinistre est inférieur enfin vos sinistres sont inférieurs aux primes les sinistres sont inférieurs aux primes c'est vrai mais c'est quelque chose de qui devrait être structurel la prime d'assurance elle est là pour couvrir l'aléa et donc en régime de croisière les sinistres doivent être un peu inférieurs au primes euh pour tenir compte ces deux éléments que j'évoquais tout à l'heure et donc effectivement la la hausse du coût dans le contexte qu'on qu'on qu'on vient de partager la hausse du coût de l'assurance bah pour les collectivités c'est une tendance qui est objectivement structurel compte tenu de cette situation de sous-tarification et compte tenu de l'apparition de nouveau du renchérissement des risques et et donc il y a plusieurs éléments évidemment he qui sont qui qui qui qui peuvent accompagner cette évolution et la revalorisation des niveaux de de franchise alors certes évidemment qu'il faut qu'elle soit qu'elle soit modérée proportionné mais elle est aussi un outil qui est vertueux pour pousser la commune à être davantage partie prenante de ses risques alors une fois que le contexte ce contexte général a été a été posé ce que je voudrais c'est c'est saluer le le rapport de de votre commission le celui qui a été remis au gouvernement également par par Monsieur chrétien et et Monsieur dagess puisque effectivement ces rapports vraiment dressent un constat qui est qui est très objectif et des pistes qui sont très intéressantes et auxquelles on souscrit pour leur immense majorité si je repars des des préconisations de votre de votre rapport effectivement garantir si je prends le premier axe he garantir la concurrence sur le marché pour permettre à de nouveaux acteurs d'y entrer la saisie de l'Autorité de la concurrence il est dans l'intérêt des collectivités que le marché se redresse évidemment et puis qu'on retrouve un fonctionnement de marché plus plus classique comme ça a été dit si le marché avait été équilibré euh voire rentable mais même équilibré en réalité nombreux seraient les acteurs à s à s'y intéresser euh et donc évidemment euh et c'est ce qu'on retrouve dans le le l'avis de de l'Autorité de la concurrence il faut que les collectivités puissent mieux appréhender mieux maîtriser leurs risques et que effectivement on puisse faire évoluer les règles de la commande publique alors par rapport à ce qui a été dit jusque-l nous aussi he nous sommes pleinement ouverts à la mise en place d'un observatoire de l'assurance des collectivités nous pensons que ça apportera énormément ça doit permettre de factualiser les éléments d'objectiver la matérialité de la réalité de l'inassurabilité des collectivités et pas simplement se focaliser sur quelques quelques situations un peu emblématiques relayé dans la dans dans les médias mais qui ne traduisent pas forcément la réalité la plus fréquente de nos territoires et donc de de notre point de vue en fait alors c'est vrai peut-être parce que nous sommes très présents sur les petites collectivités les les communes qui sont confrontées à une situation d'inassurabilité sont peu nombreuses il faudra distinguer vraiment les communes qui ne trouvent pas d'assurance et les communes qui bénéficie d'offre mais qui les décline parce que concrètement parce qu'elle considèrent que ce sont des des des conditions tarifaires ou de garantie qui qui ne leur conviennent pas ou les communes dont les appels d'offres sont infructueux mais parce que les appels d'offres ont été trop incomplets ont pas été suffisamment précis et donc dans ce cas-là comme comme cela a été dit tout à l'heure le l'assureur soit il surtarifie soit il répond pas du tout parce que de toute façon pour un certain nombre de raisons il considère qu'il aura il n'aura pas de visibilité et que ça lui fait porter des engagements des engagements potentiellement trop importants en cas de en cas de sinistre et donc on est évidemment tout à fait favorable à la mise en place d'une instance à l'ORS de concertation faut savoir comment on l'appelle comme ça a été dit pour aider les collectivités en difficulté à trouver une couverture l'objectif bien sûr c'est de ne pouvoir laisser aucune commune sans solution d'assurance c'est un objectif je pense qu'on partage tous on est des des assureurs on a envie d'assurer c'est les les les communes ce sont comme je le disais c'est c'est une clientèle historque pour nous c'est un sociétariat historique pour nous et on veut évidemment pouvoir continuer à les accompagner et nous aussi évidemment on souffre de cette situation cette situation complexe en fait alors dans le deuxème axe de de votre rapport vous vous suggérez aux communes de mieux recenser mieux qualifier le patrimoine qu'elle souhait assurer vous leur suggérer d'établir une cartographie des risques définir des actions de prévention pour les limité alors là aussi on souscrit pleinement à ces préconisations il nous semble absolument nécessaire donc de de de former de sensibiliser les élus au principe de l'assurance à ses limite nos métiers de l'assurance sont parfois mal connus et et et et et maintenant les enjeux deviennent importants et il est essentiel qu'il soit qu'ils soit davantage connu ce travail pouvant se faire avec les assureurs avec les associations d'élus et puis il faut aussi que les les communes puissent enfin que l'État en tout cas puisse assumer le le rôle d'aménageur du territoire pour que on puisse effectivement notamment réaliser tous les travaux notamment de de prévention des inondations enfin tous les travaux de prévention qui permettront de réduire les les aléas euh notamment et donc de réduire la sinistralité potentielle et donc de permettre à ce marché de retrouver un équilibre depuis la publication des rapports alors de notre côté hein nous avons engagé un travail en interne pour mieux accompagner les les collectivités que nous assurons pour développer une communication plus plus régulière on a vu que il y avait certainement un manque de communication dans un certain nombre de situations difficiles donc avec une information annuelle notamment de des communes que nous assurons sur leur leur sinistralité et l'état de leur risque et puis la formalisation d'étapes de discussion en cas de sinistralité dégradée qu'il y ait des échanges qui puissent avoir lieu au fil de au fil de l'eau et puis qu'on puisse travailler avec les communes sur les outils de prévention la consigne a été donnée à nos équipes d'accompagner encore davantage ça c'est absolument nécessaire nos mesures de de rééquilibrage technique nos mesures de redressement pour mieux expliquer les raisons alors sur ce point nous avons amélioré nos procédures hein mais nous constatons aussi qu'il peut y avoir parfois un manque de communication entre les personnes qui sont en charge de ces sujets dans les dans les collectivités et les élus des collectivités je crois qu'on le voit y compris sur des des dossiers un peu emblématiques qui qui ont été relayés dans dans les médias euh le le le le troisème axe du rapport concerne les les conditions de passation des marchés d'assurance et donc là aussi hein de la même façon que ça a été dit la aujourd'hui la procédure d'appel d'offre aboutit à une souscription des risques qui se fait à l'aveugle donc avec l'assureur qui connaît mal ou a peu de capacité à analyser les risques en dehors du descriptif sommaire du cahé des charges on a parfois dit les appels d'offres c'est trop compliqué mais c'est pas que c'est trop compliqué c'est pas ça le problème le problème en réalité c'est que il a été dit tout à l'heure qu'il y a un certain nombre d'autres marchés d'assurance d'autres risques d'assurance pour lesquels il n'y a pas tant que ça d'assureur je prendrai un exemple par exemple les risques agroalimentaires il se trouve que Groupama nous sommes présents comme assureur des risques agroalimentaires et bien c'est un risque techniquement extrêmement tendu la façon d'accompagner les clients qui ou les sociétaires qui qui qui qui ont ce type de risque et ben c'est d'avoir un dialogue avec eux plus précis sur qu'est-ce qu'il faut couvrir qu'est-ce qu'il faut pas couvrir sur quoi met-on une franchise quelles sont les exclusions euh quel quelles mesures de prévention sont la contrepartie de de de des de l'accompagnement qui est effectué et à quelle échéance sont-elles effectuées c'est un travail euh de fourmis un travail de de proximité un travail de visite des risques et et et aujourd'hui les procédures d'appel d'offre avec des délais resserrés avec une possibilité d'échanger avec les collectivités qui est extrêmement faible ne le ne le ne le permettent pas et et et il faut dans les situations complexes pouvoir aller plus loin avec un échange beaucoup plus resserré entre l'assureur et la collectivité alors euh après concernant donc les les les provisions les les les les les propositions qui portent notamment sur les délais de résiliation l'augmentation des préavis en cas de résiliation alors bien sûr on peut un peu augmenter les préavis en cas de résiliation mais comme ça a été dit dans un marché qui est aujourd'hui peu attractif pour les assureurs il faut avoir quand même en tête que tous les toutes les mesures qui qui qui conduiront à rigidifier le le marché à contraindre encore davantage les assureurs dans un marché dans lequel ils ont l'impression de pas y voir clair et donc il prennent pas d'engagement bah ça sera certainement pas de nature à leur permettre de revenir sur le marché et à pratiquer des prix qui sont euh qui sont proportionnés je dirais par rapport à l'ensemble des euh qui qui enfin en tout cas qui tiennent pleinement compte de l'ensemble de l'ensemble des risques et puis dans votre rapport et comme dans celui de de de Monsieur chrétien et et d'agè donc est évoqué la la mise en place d'une réassurance publique sur les risques émeutes là encore hein on on y souscrit également la prise en charge de risque est devenu extrêmement complexe en raison du du retrait des réassureurs hein les réassureurs la discussion qu'on a avec les assureurs avec les nos sociétaires est un peu la même que celle que nous avons avec nos réassureurs qui veulent s'assurer qu'on maîtrise pleinement nos risques pour continuer à nous couvrir et donc sur le le risque etmeut ils sont beaucoup plus exigeants qu'ils ne l'était auparavant et donc avoir un dispositif comme ce qui a été évoqué tout à l'heure nous nous paraît une solution qui permettrait une meilleure répartition du risque entre entre tous les acteurs et donc au global en fait et peut-être en en conclusion hein nous nous sommes persuadés que le le meilleur moyen de garantir l'assurabilité des des collectivités c'est effectivement le partage des risques avec une politique de prévention une politique de franchise d'assurance pour les communes une mutualisation géographique et dans le temps euh pour pour par par l'assureur finalement et puis bah une prise en charge alors l'état ou régime public privé en tout cas pour les risque exceptionnel ça existe déjà pour les catastrophes naturelles ça n'existe pas encore pour les pour les émeutes voilà ce que l'on peut dire monsieur le Président merci merci Monsieur le Directeur don peut-être une première réaction et et et les premières questions éventuelles de du rapporteur général oui merciur monsieur le Président et je veux moi aussi vous remercier de répondre presque pour la première bougie après d'un an d'un an après notre rapport les auditions auquel nous avions procédé et je le dis comme je le dis aujourd'hui de la qualité des échanges qui me paraît à la fois intéressante et très utile notamment au regard des auditions auxquelles nous avons procédé hier avec des cas plus marquants plus médiatique effectivement il faut il faut essayer d'objectiver tout ça puisque les médias ce qui est pas choquant parle d'abord de des trains qui n'arrivent pas à l'heure et et des situations qui paraissent particulièrement atypique je veux vous remercier également pour les les éléments je dirais de de connaissance et d'expertise que vous nous avez livré chacun dans vos responsabilités mais on souhaite aussi comme vous l'avez fait faire le bilan de nos travaux et pour des considérations qui vous échappent comme à nous on va dire que c'est essentiellement lié à aux événements d'instabilité politique ça n'a pas favorisé je dirais le bon avancement de nos travaux communs vous êtes exprimé à peu près tous d'ailleurs sur les recommandations autour des quatre axes de la mission donc je veux pas y revenir sauf peut-être j' massé ce que vous avez dit tout à l'heure sur le fait de dire il faut mettre fin à la souscription à l'aveugle c'est c'est tellement vrai ça pose donc clairement la question de l'adaptation du code des marchés public en tout les cas des procédures parce que ça paraît assez incohérent je je rappelais hier que vous l'avez dit en grosso modo les sinistres enfin le montant des primes a baissé à peu près de 20 % sur la période 1722 le montant des sinistres a augmenté de 20 % mais quand on regarde le montant des primes pour les entreprise avait augmenté de 22 %. mais parce que que donc d'abord ça montre qu'il y a il y a des équipes du marché vous disiez tout à l'heure il faudrait à peu près 30 points donc ça se fait pas c'est une augmentation de 30 % ça se fait pas sur un seul exercice et puis heureusement qu'il y a pas que cette augmentation là je voudrais revenir sur le sujet avec peut-être quelques questions la première parce que en fait on on s'était rendu très vite compte que le premier phénomne euh c'était euh l'atrophie du marché hein par par un excès de de je dirais de compétition tarifairire qui avait de fait exclu au fil du temps vos compétiteurs naturels et vous êtes resté à deux et et peut-être est-ce que vous pensez que une intervention plus plus rapide et peut-être plus solennel plus musclé de laacpr euh aurait été ou serait nécessaire dans les missions puisque c'est ce qui nous avait aussi conduit à la grande surprise de l'Autorité de la concurrence à saisir l'autorité de la concurrence pour dire ben en fait il y avait pratiquement plus de concurrence parce que deux acteurs dont un qui est essentiellement sur les marchés des communes les moins peuplées on va dire en dessous de 10000 habitants et puis l'autre qui est essentiellement sur les gros marchés et en plus qui est vous l'avez dit he là société mutuelle d'assurance des collectivités locales dont les membres administrateurs sont aussi les sociétaires alors moi je j'aime beaucoup le mutualisme vois de belle valeur mais on voit qu'on est dans une espèce là aussi d'atrophie de la concurrence donc c'est une observation évidemment c'est pas pour tout remettre en cause donc est-ce que sur l'observatoire vous l'avez dit il a bien avancé al il avance avec du retard et j'ai bien entendu les les ément mais je pense que c'est indispensable notamment pour comment dirais-je pouvoir regarder avec objectivité les choses mais je le dis aussi je pense que c'est un outil indispensable parce qu'il sera si on y prend garde moi j'ai entendu je vous poserai la petite question à la fin mais chacun essaie dans les témoignages qu'on entendait hier chacun essaie de prêcher pour sa paroisse en disant il faut trouver la solution le collectif mais pour moi et puis je vais pas payer pour les autres je pense que vous avez rappelé plusieurs valeurs mutualisation de tous les risques et faire attention à ce qu'il y a pas d'anti-sélection pour être clair euh c'est ma question parce que alors on avait plutôt répondu assez vite je me souviens la 3è audition notamment quand on avait entendu les réassureurs n dire que il n'était pas inquiet particulièrement il pensait simplement qu'il fallait que le marché se rétablisse en terme de prix enfin tout ce qu'on a à peu près évoqué sauf il y avait une incertitude je me souviens sur le risque et meut c'est ce qui nous avait conduit assez rapidement collectivement à ne plus considérer que le la solution d'un dispositif public parap public qui prendrait toutes les situations difficiles je vais les appeler comme ça serait économiquement euh une enfin une réponse inadaptée voilà est-ce que néanmoins un an après vos positions vos réflexions ont évolué et dans quel sens je veux revenir sur le sujet d'une proposition la question du de la compétence de la saisine du médiateur pour être le monsieur sécurité ou la madame en tous les cas être la sécurité et le verrou pour que il n'y ait pas de collectivité qui puisse se retrouver sans solution l'idée ça n'est pas d'être le médiateur dans ce cas-là c'est pour ça qu' faudrait une compétenence nouvelle donc j'ai entendu une proposition de Monsieur schnevis mais pour moi à partir du moment vous l'avez dit si c'est une ou deux personnes je pense que les effectifs du médiateur doivent permettre de travailler d'autant que ce sont des personnes qui sont des personnes compétentes et l'idée serait de de trouver la solution parce que à un moment une des compétences serait de de remettre les assureurs autour de la table dans la discussion et notamment dans les cas très difficiles pour objectiver la situation certes comme comme le BCT parfois on vous donne un tarif qui est assez cher mais il y a des mesures qui sont prises et et on retrouve assez rapidement donc voilà moi je je voulais savoir de ce côté-là ce que vous en pensiez sur le risque émeute vous l'avez je terminerai par là vous l'avez évoqué de dans vos questions on l'a peut-être moins entendu dans les le point de vue des des compagnies enfin des assureurs sur un dispositif public privé moi je je vraiment je souscris à ce que Monsieur vieille fond nous a dit et puis peut-être et enfin parce que ça boucle sur la question publ privée il y a quand même une je pense il y a un point qu'on a souvent énoncé ici qui a été rappelé hier par les maires c'est que que dans la difficulté dans lesqu les difficultés dans lesquell il se trouent lorsqu'il y a des des résiliations euh ils sont au contact quotidien de la population et contrairement à une entreprise où il y a une économie productive il y a un impact sur l'activité l'activité c'est de produire du service public H24 et donc il faut qu'on soit attentif parce que c'est pas la même chose il y a pas de Perre d'explloitation pour du service public et pourtant la garantie elle devrait être presque le premier c'est que c'est souvent la mairie la collectivité qui se débrouille pour quand l'Hôtel de Ville est incendié pour trouver un lieu où dès le lendemain ou le surlendemain on peut accueillir les les les habitants et les citoyens les usagers pour rendre ce service H24 ce qui est donc un peu une singularité qu'on avait d'ailleurs relevé dans le le je dirais la les familles d'assurer où finalement les collectivités étaient noyé dans dans le gros risque sans qu'il y ait de de distinction particulière voilà à la fois des réflexions et quelques-unes des questions que je voulais vous poser merci merci monsieur le rapporteur général euh pour Laon pour la forme je vous indique simplement que des collègues ont demandé à prendre la parole et à poser des questions que vous répondrez dans l'ordre inverse démarrage c'est pour vous prévenir et vous vous répondez évidemment aux questions qui vous paraissent de votre compétence il y a pas d'obligation de répondre à l'ensemble des questions bien entendu mais par contre à la fin le médiateur veillera à ce que il soit donner une réponse à l'ensemble c'est d'ailleurs presque sa fonction donc voilà euh je j'ai je je vais profiter là de prendre mon tour euh derrière le rapporteur général pour pour des des des questionnement un peu un peu divers j'allais dire alors on parle toujours prévention enfin ça on entend toujours ça je veux dire côté assureur prévention connaissant des risques bon ok qu' soit d'ailleurs privé collectivité entreprise enfin c'est le le le débat est toujours un peu posé comme ça évidemment on comprend bien que les risques liés à des bâtiments les risques liés à une implantation d'un bâtiment particulier les risques lié à des à des des intempéries sans parler de de catastrophe naturelle mais d'intempérie ça peut se mesurer ça peut se s'apprécier et cetera bon franchement aujourd'hui les risques liés au mouvements sociaux je sais pas si comment on peut les de manière générale je parle même pas des meuts mais des mouvements des agriculteurs qui viennent casser des choses parce qu'ils sont mécontents si c'est pas des agriculteurs une autre profession peu importe je veux dire euh comment mesurer un risque par rapport à ça ça me paraît compliqué quoi donc j'aimerais vous entendre pour dire de quoi vous parlez quand on parle de ce type de risque quoi est-ce qu'on est capable de finalement d'avoir une idée là-dessus je le trouve très très compliqué alors monsieurffon a fait volontairement un peu de provocation sur parce qu'il a réagi je pense à l'audition d'hier notamment sur la question entreprise collectivité territoriale est-ce que c'est la même chose certains disent que non vous vous dites bah pour nous assureurs c'est la même chose ENF je fais je je je je je je je je je je raccourcis votre réponse mais un peu ça je vous demander quand même de la de de de la de la de l'interroger un peu plus parce que si on comprend bien que les en terme de propriétaire une entreprise est propriétaire collectivité est propriétaire mais l'entreprise elle a quand même 50 façons de répondre au sujet elle a not un par exemple si elle est sur un un secteur à risque ou un secteur de bon ben elle déménage voilà euh bah une mairie c'est un poil plus compliqué à déménager une église je vous en parle pas je ne vous y risquez pas hein euh donc je veux dire je on comprend le point de vue de l'assureur euh bon mais en même temps on peut pas dire que ce soit de même nature totalement voilà c'est ça que je veux vous vous indiquer il y a bien des choses qui sont sur lequel une entreprise qui est sur je sais pas quoi une zone donc à risque ben elle déménage si elle considère que qui est un risque elle peut prendre la décision de déménager ou de payer davantage assurance ou de garder son risque enfin et cetera euh la la collectivité souvent n'a pas ce type de ce panel hein et deuxème sujet euh dans une certaine limite l'entreprise si elle a des des surcouts liés à l'assurance bon ben elle peut les intégrer dans d'autres choses et puis elle peut surtout une certaine limite aussi le ramener vers le client final nous le client final dans les collectivités territorial c'est celui qui paye l'impôt ça se ramène pas tout à fait de la même façon voyez euh là aussi je vous encourage à regarder comment ça se passe mais c'est pas si simple que ça que d'expliquer euh que euh on va payer plus d'impôts parce que on a un problème sur l'assurance et cetera plus délicat voilà donc j'ai senti votre euh votre propos comme une réponse un peu provoquante là-dessus sur ce point avec tranquillité mais je je je vous renvoie au fait quand même que il y a une part de vrai dans ceux qui disent que c'est pas de même nature euh de que qu'une qu'une qu'une entreprise voilà alors j'ai j'ai pas compris pourquoi le marché n'était pas à l'équilibre dans les années euh 2017 je crois 20122 vous avez dit alors j'ai bien compris que le risque était monté et que donc il y avait plus de de sinistre euh ça on comprend bien ce que je comprends pas c'est pourquoi le prix a baissé en même temps surtout surtout lorsqu'on est dans un oligopole qu'on qu'on est de à se parler comme vous êtes là à côté quoi quasiment c'est très rare que dans les cas d'oligopole le prix baisse non mais c'est c'est une bizarrerie alors maintenant dire on va rattraper un écart de prix qu'on a soi-même construit bon surpris voilà mais c'est la première fois d'ailleurs ce sera je pense que c'est intéressant pour les les cours de science écho lorsqu'on donne des o o on critique les oligopoles de montrer que on peut être en oligopole et se tuer bon je vais peut-être trop loin allez dans le truc mais bon je c'est c'est c'est c'est c'est c'est particulier et puis alors j'ai découvert un truc intéressant hier mais je l'avais je l'ai dit d'ailleurs hier euh c'était l'appel à des assureurs étrangers qui sont venus dans certains cas alors on a eu du Suisse on a eu du du japonais pas du chinois encore du du japonais de l'Américain qui sont venus faire des proposition et et et je voudrais savoir ce que vous en pensez alors là c'est plutôt une question que je vous adresse de voir arriver comme ça ces offres et comment vous réagissez à à ce point voilà c'était mes petites remarque personnelles euh alors je vais donner la parole à nos collègues mais je vais quand même donner la priorité à Bernard delcro dans sa qualité de président de la délégation des collectivités territoriales merci monsieur le Président chers collègues monsieur merci pour pour vos interventions moi je veux simplement rappeler quelques quelques faits très concrets qui nous proviennent des nombreuses alertes de Mair qui nous parviennent et qui font état quand même d'une aggravation préoccupante de la sébalité des collectivités locales ça nous a été confirmé hier par les ma que nous avons entendu hausse du montant des cotisations alors vous l'avez indiqué elles sont en partie justifié mais parfois quand même dans des proportions qui sont considérables des franchises qui explosent alors hausse des franchises on peut le comprendre mais hier on nous parlait de franchises à 2,5 millions d'euros pour un certain nombre de de risqu à titre d'exemple introduction d'avenant en cours de contrat portant sur les tarif sur les franchises mais aussi sur la couverture de certains risques qui sont exclus des des contrats c'est que vivent les élus ou tout simplement résiliation unilatérale des contrats pur et simples laissant des collectivités dépourvu de toute couverture de risque en raison de marchés publics infructueux de plus en plus nombreux c'est ce que ce qui nous revient des mes résultat la situation de nombreuses collectivités d'un certain nombre de collectivités devient intenable pour les élus locaux qui ne sont pourtant pas responsables de cette situation ils gèent des équipements publics ils gèent des services publics ils remplissent des missions de services publics en partie pour le compte pour le compte de l'État et face à ces problématiques de mieux en mieux documenter l'attente des collectivités écrande et nous devons impérativement apporter des réponses le Sénat représentant des collectivités est attendu cette question et le président du Sénat nous a saisi pour envisager ensemble avec vous bien sûr des solutions concrètes afin de répondre à la demande légitime des élus locaux nous ne pouvons pas laisser des collectivités dépourvu de solutions je pense en particulier vous l'avez évoqué aux plus petites collectivités qui n pas de service juridique et dont la capacité financière reste souvent fragile donc ça sera un sujet faut-il avoir des comment dire ça désorientation spécifique pour ces petites collectivités il faut aussi bien sûr prendre en compte les contraintes économiques des assureurs dans nos recherches si on veut que les solutions soient pérennes alors le constat estant posé partager comment agir concrètement quelle solution peut-on trouver ensemble dans la continuité du rapport que vous avez évoqué de la commission des finances par la voie de son rapporteur général en mars 2024 c'est l'objet de nos échanges d'aujourd'hui vous avez évoqué plusieurs pistes de solution qui mérite évidemment d'être prise en compte d'autres peuvent sans doute être avancé et je voudrais juste rebondir sur quelques propos que vous avez tenu dans l'ordre des des intervenants sur le nombre de communes en difficulté c'està dire on c'est difficile à apprécier et cetera on doit bien j'imagine avoir quand même un ordre d'idée du nombre de communes je crois que la MF disait 1500 communes qui sont réellement en difficulté est-ce un un nombre qui vous paraît plausible en tous les cas voilà combien estimez-vous le nombre de communes réellement en difficulté vraiment en difficulté qui se trouve sans contrat ou dans des situations vraiment extrêmes vous avez évoquer je crois que c'est Monsieur vielfond et même plusieurs d'entre vous la question de la commande publique de la mode de passation des des des marchés publics euh pouvez-vous préciser quelles évolutions seraient nécessaires pour essayer de de fluidifier ce ce ce ce ce ce marché euh faut-il aller vers davantage de March de marché de de gré à gré vous avez évoqué une cellule d'accompagnement bref l'accompagnement des collectivités particulièrement les les plus petites euh les plus grosses ont des difficultés mais ont souvent des services administratifs juridiques qui leur permettent de de faire face et et d'aller chercher des assureurs parfois à l'étranger comme le rappelait le le président ou mettriez-vous la barre des collectivités qui méritent par particulièrement d'être accompagné 10000 habitants 30000 davantage avez-vous une idée là-dessus le le le le président m' m'a devancé sur les les assureurs étrangers mais hier on a été on a été enfin j'ai été personnellement un peu surpris de voir une collectivité qui maîtrisait bien son affaire visiblement être obligé de se tourner vers des assureurs japonais américains faute d'avoir des réponses d'assureurs français je voudrais savoir comme le président quel regard vous portez sur ce sujet sur la question euh c'est Monsieur Blanchard je crois de la solidarité nationale sur un certain nombre de risqu exceptionnel ou du Partenariat Public Privé pour vous quel rôle devrait jouer l'État dans cette solidarité nationale et puis euh le président l'a dit mais euh sur la question de la période 2017-2022 où on a vu les cotisations baisser alors que les risques augmentai est-ce que c'est lié à l'arrivée sur le marché euh d'assureurs étrangers euh qui sont venus euh avec des prix qui ont amené les les assureurs français à s'aligner pour pour garder ses marchés est-ce que c'est la raison ou pas du tout pouvez-vous nous éclairer là-dessus voilà je va pas être plus lo en tous les cas encore merci de de votre présence aujourd'hui merci Bernard jean-rmon Hugonet puis MarieClaire CARG merci monsieur le Président merci pour cette table ronde extrêmement intéressante mais qui résume un petit peu à elle seule cette de de différence entre Paris et le territoire je m'explique dans nos départements respectifs donc j'ai écouté avec grande attention et on voit bien on parle de Monsieur B notamment à parler de rééquilibrage technique de risque qui augmente donc de prime qui augmente ça on arrive à le comprendre aisément ça ne sera pas gratuit on le comprend aisément également et il faut rendre le marché solvable donc après la comparaison entreprise collectivité excusez-moi de vous dire avec Malis sans Malis prenez-le comme vous voulez bien évidemment que c'est absolument pas la même chose une entreprise a des produits des clients et fait du profit une collectivité elle n'a pas des clients ou alors quand on commence à les considérer comme clients le babless elle a des administrés et très clairement clairement elle rend un un service c'est pas c'est c'est absolument pas la même chose elle a un autofinancement et pas un profit donc c'est je vais pas dire radicalement différent mais c'est vraiment différent alors notre rapporteur général et notre président l'ont dit chacun avec leur leur style à la fois un peu de malice et de que je que je partage non non le rapporteur a fait un couplet diplomatique il était dans son rôle un couplet diplomatique et un couplet professionnel également mais moi je vais dire les choses comme elles sont et et je le dis vraiment en toute sérénité clairement clairement les polices pendant longtemps les polices d'assurance le prix a été maintenu extrêmement bas pour tuer la concurrence c'est pas autre chose et encore une fois qu'on m'apporte le le contraire mais quand on a eu des appels d'offre à tenir des appels d'offre mais c'est un langage de Sour entre vous et nous parce que les assurances disent les collectivités ont toute possibilités de gérer à travers leurs appels d'offre elles ont toutes les possibilités voilà et quand on se met à la place des élus que nous sommes locaux ou autres là on s'aperçoit que selon la taille de la commune parce que faudrait pas faire croire qu'il y a en France des petits villages gaulois et des mégalopoles même si c'est ce qu'on nous vend depuis quelques années il y a aussi des communes intermédiaires et quand on discute avec les maires sur le territoire on na pas du tout le ressenti que vous nous dites là de façon fort courtoise et et très professionnelle j'entends dire tout à l'heure que des collectivité n'accepte pas les offres mais monsieur comment voulez-vous que les collectivités les acceptent quand elles viennent déjà passez-moi l'expression de se manger des des des augmentations en terme de d'électricité de gaz d'eau de partout donc bien évidemment elles vont pas répondre à des offres qui sont absolument énormes elles sont énormes pourquoi parce que pendant des années des années ces prix ont été maintenus artificiellement bas pour tuer la concurrence et qu'aujourd'hui face au mur des réalité forcément le gap est bien trop important donc j'aimerais vous entendre là-dessus parce que voilà on comprend ça mais sincèrement la faible concurrence elle est elle est évidente ce qui a été dit hier par des collègues qui s'adressent maintenant à l'étranger ça c'est le pompon donc voilà c'est sur ce point précis que j'aimerais vous entendre merci jean-rmond mariecla carerg pu Marc Lamini merci beaucoup monsieur le Président et merci à vous pour vos interventions j'aimerais savoir si vous avez une idée dans la dans le le rééquilibrage à la hausse pour parler publiquement des tarifs quelle est la part de du risque climatique et quelle est la part des émeutes euh parce que concernant les émeutes vous avez tous évoqué la nécessité que les collectivités connaissent bien leur risque mais il me semble que tant que que perdurera ce ce grand flou sur le périmètre de la responsabilité sans faute de l'État qui est prévu par le code de la sécurité intérieure la jurisprudence étant la jurisprudance administrative étant il me semble très en retrait très restrictif par rapport au texte du de la l'article 2110 qui euh sur cette responsabilité sans faute il me semble que les collectivités comme les assureurs d'ailleurs seront bien en peine d'évaluer euh d'évaluer ce risque je vois pas bien par exemple en quoi le le critère de la préméditation des actes délinquants commis délictueux commis par par des groupes d'activistes serait une nature à déplacer la responsabilité du terrain de l'État à celui des C colctivité il s'agit à la limite d'autant plus une question d'ordre public quand un acte a été prémédité et je me demande si j'aimerais avoir votre sentiment sur ce point s'il conviendrait pas de de de reprendre de modifier le code de la sécurité intérieure l'article 21110 en complément de la de la proposition qui a été faite par notre par notre commission hein de de d'étendre la dotation solidarité aux collectivités victimes d'événement climatique de l'étendre aux violences urbaines mais je me demande si quand même à la base il ne conviendrait pas de préciser pour démentir d'ailleurs un peu la jurisprudence administrative le régime de responsabilité sans fausse de l'État en cas d'éme je vous remercie merci MarieClaire Marc Lamini puis Christian Billac merci monsieur le président le rapporteur général monsieur le président de la délégation et merci à nos quatre invités vraiment pour ce débat fort intéressant alors vous avez évoqué un petit peu la la position du législateur alors que devrait faire le le législateur en terme je dirais de texte juridique bon ça répond aussi au travail que les collègues ont réalisé dans dans dans ce rapport je dirais très compliqué et quelles seront les positions aussi avec euh bah tout ce qui est Europe parce que bon c'est vrai que en terme de marché public bon vous avez abordé ces sujets là avec beaucoup de de compétences et puis ma dernière question elle s'adresse un petit peu au représentants de de Group et et de la smacle euh bon j'étais maire d'un village 170 habitants et groupe c'est la proximité dans que ce soit les ardenes nos départements ruraux la proximité et il y a la la les les les CAES locales composé aussi d'élus d'élus qui savent ce que c'est vraiment la proximité et l'échelon de de base alors ma question concernant les estce que vous les collectivité assuré les les les villages les bourgs les villes et vous est-ce que s'agissant des des des des grosses collectivités notamment intercommunalités les départements et les régions est-ce qu'il y a aussi des des problématiques je dirais parce que bon il y a les lycées les collèges il y a beaucoup de patrimoinees de bâtiments aussi qui sont assurés par ces grandes collectivités territoriales en terme dans ces termes est-ce que il y a aussi des problématique réelle et est-ce que vous refusez réellement d'assurer une collectivité voilà merci merci Marc Christian Billac puis Isabelle BRI merci monsieur le Président merci au rapporteur général au président de délégation qu invités pour ces éclairages moi je reviens le président rapporteur aussi j'y reviens collègues également une entreprise m c'est pas pareil une entreprise à surface financière égale à budget équivalent c'est un bâtiment c'est facilement identifier il a un risque de de je dirais de de vol et bien on met une alarme éventuellement un vigile la nuit et puis l'affaire est réglée une commune sa mairie oui mais c'est aussi un stade on je sais pas si les gens du voyage viendront ou pas c'est aussi un gymnase c'est aussi une médiathèque une salle polyvalente bref des tas de bâtiments et on peut pas être un vigile il faut mettre 30 vigiles parce que c'est réparti sur tout le territoire communal donc c'est pas du tout la même chose le mobilier urbain enfin on on peut pas comparer entreprise commune c'est pas possible c'est c'est deux deux cas totalement différents au niveau assurenciel au niveau prévention et et moi je reviens un peu sur la prévention euh moi la prévention j'ai été très marqué par un village qui est au nord de Carcasson qui s'appelle Villardonnel vilardonel c'est au pied de la Montagne Noire ce qu'on appelle le cabardè 500 habitants pas de l'autissement rien une religieuse apportée dans un cloître multiséculaire donc pas une construction délivré par le maire cond descendant et vou sa place au paradis quoi un cloître qui existait depuis des années des siècles et là au-dessus il faut que je vous précise on parle de prévention au-dessus de villardonel on a ben la densité du Sahara c'estd dans le bin ver de V il doit y avoir trois ou quatre habitants sur 15 ou 20000 hectar c'est donc il y a pas d'urbanisation il y a pas la main de l'homme il y a rien et ce village il a 5 ans était totalement dévasté par une crue d'un ruisseau enfin euh qui qui se jette d' d'un dans leorbiel un affluent de l'ordre un peu plus bas qu'est-ce qu'on fait dans ces cas-là qu'est-ce qu'on peut demander au MES de de villardonel comme prévention vous dit des châigners des chaînes vertes pas d'habitants pas de lotissement rien 500 habitants et ce qui la population à augmenté d'une centtaine d'habitants ces dernières années euh enfin ces dernières années depuis la guerre on retrouve la population qui avait avant guerre donc c'est pas un village qui a explosé quoiin je veux dire c'est c'est pas voilà qu'est-ce qu'on fait dans ces cas-là qu quand la prévention est impossible quoi ils peuvent rien faire ces BR à part raser le village et le reconstruire ailleurs voilà donc moi je pense qu'il faut quand même une solidarité alors il y a le fond Barnier on peut créer un nouveau fond Barnier pour les amutes par exemple mais bon on est là en commission des finances et on connaît tous quand même la situation euh euh dans laquelle on est euh au niveau du déficit budgétaire moi la question que je me pose est-ce que quelque part il faut pour solidarité quand même on ne peut pas continuer à laisser les communes se dépétrer avec des assureurs qui multiplie par 10 la prime de l'assurance et par 100 la franchise on peut pas continuer comme ça enfin je sais pas est-ce que cette loirité elle doit être au niveau de l'échelon territorial départemental régional pour arriver à a mutualiser ces communes qui malgré tout ce qu'elles pourront faire en matière de prévention oui il faut de la prévention et il faut renforcer il faut continuer à faire toujour plus prévation mais il y a des endroits où la prévation elle peut rien et donc est-ce qu'on doit faire une solidarité est-ce qu'on doit la faire au niveau départemental régional au niveau de l'État merci Christian Isabelle briquet puis Michel canevé merci monsieur le Président donc moi ma question s'adresse plutôt au monsieur le directeur de la Caisse centrale de de réassurance je réagis sur un propos que vous avez tenu mais le le le président l'a déjà évoqué dans ces dans ces questions vous avez dit tout à l'heure que le risque émeute était plus important que le risque climatique ça me surprend un peu d'autant que le le risque émeute enfin dit émeute on va dire l'aléa lié aux mouvements sociaux enfin ça me paraît très très difficile à à l'évaluer alors est-ce que votre positionnement c'était de dire que c'est effectivement beaucoup plus difficile à évaluer donc ça coûte plus parce que dans la dans lesffit si on met le coût de ce qu' a pu enfin de ce qu' a coûté le le les les les émeutes ou les dégradations qui ont eu à la suite de mouvement particulier C ces dernières années et et le coût euh des des catastrophes climatiques enfin catastrophes qui deviennent très récurrente donc c'est même plus enfin voilà c'est ça devient le courant lié au dérèglement climatiques je je suis pas sûr que pour moi enfin pour moi c'est bien il y en a un qui est bien plus important que que l'autre voilà donc ça m'a ça m'a beaucoup ça m'a beaucoup surprise réinsister sur le fait que non plus je ne trouve pas que les les collectivités puissent être mis sur le même pied que les que les entreprises du fait de ce enfin ce ne sont pas du tout alors les mêmes missions on peut pas parler de mission pour les pour les entreprise mais pas les mêmes obligations et les collectivités couvrent quand même un champ un champ beaucoup plus large donc il faut obligatoirement prendre en compte voilà je vous remercie de me préciser sur le premier point merci Isabelle Michel canev puis Jean-Marie Mau merci monsieur le Président comme la plupart de mes collègues je m'inquiète effectivement de l'impossibilité pour un nombre de collectivités de pouvoir trouver un assureur et c'est vrai que l'on est étonné on l'a été hier on l' étonné dans les rencontres avec les élus de constater qu'il n'y a même pas de proposition aux consultations qui sont effectuées auprès des assureurs et je voulais vous demander aux assureurs pourquoi justement il y a pas de réponse bien sûr il y a la la question d'évaluation des risques mais il paraît logique quand même que dans un certain nombre de communes ou de collectivités où il n'y a pas de risque majeurs qu'il y ait quand même des réponses aux consultations qui sont opérées et comme le président Bernard ELC l'a dit tout à l'heure est-ce que une évolution du code de la commande publique permettrait d'apporter des réponses plus appropriées peut-être à à à cela ensuite euh face à cette situation est-ce qu'il faut que l'on ait euh un aspect plus coercitif donné soit au Médiateur des assurances soit au bureau centrale de la terrification en qu'il faut qu'il y ait un une instance dans notre pays qui puisse jeis je dirais de façon plus plus radicale imposé au aux aux assureurs de pouvoir de de formuler des propositions de façon à ce que les collectivités ne se retrouvent pas dans une situation de non assurabilité le président a évoqué tout à l'heure la place des collectivités qui n'est pas la même enfin qui doit pas être analysé de la même façon que celle des entreprises puisque elles sont pas délocalisables donc il est nécessaire que l'on prenne en compte cette réalité territoriale et puis puisque nous allons examiner la semaine prochaine un texte relatif à la cybersécurité je voulais vous demander si cet aspect risquait d'interférer un peu plus encore dans la difficulté à pouvoir proposer des réponses aux sollicitations des collectivités où est-ce que les choses vous paraissent maîtrisées puis dernier point est-ce que vous avez beaucoup de contention en cours avec les collectivités sur cette question de de l'arurabilité on sait qu'un C de collectivité on on saisit la justice est-ce que vous avez des contentions en cours merci Michel Jean-Marie mon pour conclure merci monsieur le Président une fois n'est pas coutume je voudrais me tournant vers groupe à leur dire merci d'avoir en 2017 accepté d'assurer ma permanence parlementaire c'était la seule assurance on a consulté plusieurs qui avaent répondu favorablement un prix un prix tout à fait acceptable mais parce qu'on est nous les parlementaires des personnes rque les autres assureurs même et je vous rappelle qu'il y a pas si longtemps que ça il y a certains députés qui ne trouvaient pas d'assurance bon je suis pas là pour faire la morale bon mais vous avez les uns et les autres parlé de mutualisation renforcé de mutualisation maximale est-ce que cet objectif que qui que je partage est atteignable dans un délai relativement court dernière observation je entièrement d'accord avec ce qu'a dit Bernard ducraro c'est vrai qu'une delcro pardon 1000 excuses 1000 excuses parce qu' une entreprise n'est pas une entreprise n'est pas en tout point comparable à une commune parce que la commune comme l'a dit hier un maire qu'on a auditionné c'est le lieu où se déroulent toutes les activités les activités économiques sociales cultur les les les les les communes sont partenaires de toutes les entreprises et dès lors on ne peut pas les aborder comme l'ont fait certaines assurances en les en les traitant avec parfois mépris en tout cas avec une froide indifférence face aux difficultés qu'elle rencontrait lorsqu'elle recevait un courrier les informant que le contrat dont elle les était titulaire était résilié unilatéralement c'est très déplaisant et je partage complètement u merci monsieur le Président merci Jean-Marie bien je me tourne donc vers monsieur Blanchard pour démarrer euh ah c'est vous qui étaz le dernier je me souviens plus voilà Monsieur Merl excusez-moi euh en premier donc alors vous regrouper évidemment les questions voilà merci monsieur le Président euh effectivement beaucoup de points ont été abordés donc parmi les les différents sujets alors bien sûr sur les différences structurelles entre des entreprises et des collectivités évidemment qu'on a bien en tête que la situation les enjeux les problématiques et les fondamentaux tout ça est quand même profondément profondément différent et et et d'ailleurs si je prends notre cas à Groupama nous avons un réseau de salariés spécialisé pour le marché des collectivités et un réseau distinct pour le marché des entreprises he puisque effectivement ça n' ça n'a rien à voir et il est important que que que nos propres salariés connaissent bien les problématiques des des collectivités une fois que l'on a dit ça il faut avoir en tête que un certain nombre des risques néanmoins sont quand même des risques similairire et que un certain nombre même si il y a un certain nombre de choses qui seront toujours structurellement différentes il y a quand même un certain nombre de choses qui peuvent être faites de façon commune et je prendrai pour exemple un un appel d'offre par exemple auquel nous n'avons pas répondu en réalité par exemple les travaux de de conformité de mise en conformité des installations électriques n'avaient pas été fait par la commune bon bah ça objectivement certes c'est une commune c'est pas une entreprise on l'accepte pas dans une entreprise on naccepte pas non plus dans une commune donc il y a un certain nombre de choses qui peuvent être faites d'ors et déjà même si les problématiques des collectivités sont évidemment profondément différentes des problématiques des des entreprises euh donc après parmi les autres points qui ont été abordés la question de alors l'oligopole le prix qui a qui a baissé de façon un peu paradoxale il faut avoir en tête que le la spécificité de l'assurance c'est que nous tarifons des contrat sans savoir combien il nous coûte c'est le principe de du cycle de production inversée que on apprend dans les écoles de d'assurance et donc ça a quelque chose de très spécifique qui est que en fait vous faites votre tarif sur la base des éléments que vous connaissez à ce moment-là et en fait le résultat vous le constatez plus tard et là dans le cas particulier des procédures d'appel d'offre en fait votre tarif finalement quand l'appel d'offre est effectué je dis n'importe quoi en milieu d'année mai juin par exemple sur la base des données de l'année précédente mais qui sont pas encore complètement écoulé c'est-à-dire il peut y avoir encore des sinistres qui ne sont pas déclarés où on n pas encore une vision complète de la sinistralité de l'année écoulée donc finalement sur la base de données qui les données fiables elles datent d'il y a 18 mois pour un contrat qui va rentrer en effet 6 mois plus tard et donc vous allez voir le résultat de façon fiable encore 18 mois après donc en fait vous avez un un cycle qui est extrêmement long avant de vous apercevoir que vous avez sous-tarifffé un contrat et donc finalement effectivement ce ce ce mouvement de marché où finalement tout le monde s'est trouvé à réduire ses tarifs et nous étions les deux acteurs principaux mais nous n'étions pas les seuls il y avait un certain nombre d'autres acteurs d'ailleurs des acteurs étrangers hein qui sont rentrés sur le marché à ce moment-là qui en sont ressortis assez vite en fait il y a eu une évolution de ce marché le temps que en en réalité tout le monde Prenn conscience que en réalité les risques étaient beaucoup plus coûteux que ce qui avait été intégré cette cet effet de cycle il est particulièrement marqué là sur les collectivités mais on le rencontre aussi en entreprise il est assez il est assez fréquent en assurance à cause justement de cette problématique que vous tarifez sur la base d'éléments enfin vous tarifez un un contrat en fait mais dont vous ne connaîtrez le prix de revient que beaucoup plus tard et donc il y a des délais dans la prise en compte de ces éléments dans vos politiques de tarification donc ça c'est c'est une question de nature un peu un peu technique effectivement qu'il faut avoir en tête et qui explique le fonctionnement cyclique des marchés de l'assurance en assurance de bien et de responsabilité en fait dès qu'on est sur des risques d'une certaine d'une certaine taille alors sur le sujet des des des assureurs étrangers ben donc effectivement il y a des assureurs étrangers en ce moment qui ont pu apporter un certain nombre de solutions il y en avait à l'époque même quand les prix étaient très bas euh on ver quelle est la pérennité du positionnement de ces de ces de ces assureurs euh sur le fond à l'époque quand ils sont rentré ils pensaient qu'ils allaient gagner de l'argent j'imagine et pourtant ils en sont sortis très vite euh là maintenant bah c'est des conditions tarifaires qui sont différentes on espère que ça sera peut-être quelque chose de plus de plus pérenne en tout cas ce qui est certain c'est que il y a la solution passe pas par le fait de devenir des acteurs qui connaissent encore moins nos territoires pour assurer not territoire la solution passe par le fait de rétablir des conditions de fonctionnement classiques de ce de ce de ce marché de de l'assurance euh sur les les divers autres éléments effectivement abordés euh sur le le sujet des des des des mouvements sociaux par exemple et les coûts que représentent effectivement ces ces ces ces mouvements il y a il y a a il y a un lien après également avec le le la doctrine de maintien de l'ordre on a été très affecté par exemple par les événements en Nouvelle-Calédonie les choix qui sont effectuer de n'intervenir que quand enfin ou en tout cas essentiellement quand il y a des atteintes aux personnes sont des choix qui ont des conséquences sur en matière de dégradation des biens euh qui peuvent être très significatives c'est ce qu'on a vu en Nouvelle-Calédonie et donc il y a en ce moment des discussions avec l'État notamment effectivement sur le la politique des recours sur un certain nombre de recours potentiel étant entendu que c'est une politique qui a un coout et il faut qu'on en ait tous tous pleinement conscience pour pouvoir je dirais l'assumer l'endosser et voir comment le cas échéant soit on la remet en cause soit on la finance parmi les les autres éléments donc sur les sujets par exemple de résiliation les 1500 communes qui se seraient retrouvé sans sans assureur alors effectivement notre perception puisque essayant de de mieux comprendre ce chiffre c'est qu'en fait cette d'abord c'est une estimation euh qui qui a été faite qui s'appuie pas forcément sur des éléments très très très très très objectif euh je comprends que il y a l'agrégation des des de communes qui effectivement sont en sans assureur et puis de communes qui ont eu des propositions à des niveaux effectivement que qu'elle jugeaent qu'elle jugeait pas acceptable et donc il y a myriade enfin il y a beaucoup beaucoup de diversité dans les situations si je prends le cas de de de groupe ama par exemple là je peux vous apporter des éléments sur les 22000 communes que l'on que que que l'on assure notre notre politique de résiliation ou en tout cas les résiliations qu'on a auxquell on a pu procéder c'était 0,5 %. les les les les les communes pour lesquelles nous n'avons pas continué la relation de notre de notre fête il faut avoir en tête oui il faut avoir en tête que euh si on fait l'analogie avec le marché de l'assurance automobile par exemple oui vous vous avez euh alors en assurance automobile non c'est plutôt 1 % les les les politiques de résiliation que l'on a enfin 1 % ça dépend chez quels acteurs d'ailleurs effectivement mais enfin en tout cas 0,5 % si on compare avec le marché classique de l'assurance automobile il y a beaucoup plus de de résiliation à l'initiative de l'assureur sur le marché de l'assurance automobile donc tout ça on on le verra avec effectivement le le l'Observatoire ou enfin la l'instance de concertation enfin pouvoir factualiser les éléments c'est vraiment absolument absolument absolument indispensable et [Musique] puis bah par rapport à à tous les sujets est-ce qu'il faut être plus [Musique] coeritif là je je redis ce que je disais tout à l'heure plus on est coercitif moins vous aurez d'acteurs de marché qui s'intéresseront à ce marché et plus on restera dans une situation heurté difficile et donc les c'est c'est moi moi je suis sincèrement et nous sommes sincèrement convaincus que c'est en en appliquant de façon pleine et entière les les recommandations issues de de vos travaux et des travaux de d'Alain chrétien et Jean dages que nous arriverons à remettre ce marché dans un fonctionnement dans un fonctionnement normal je dirais je crois que j'ai passé en revue pas mal des pas mal des ou puis faut faut laisser un peu pour vos collègues vous allez voir euh simplement juste un un point de d'information pour pour nous tous euh dans un une société comme groupe ama euh ça représente quoi en chiffre d'affaires de quoi on parle en pourcentage après tout dépend sur quel chiffre d'affaires si on regarde sur le chiffre d'affaires des des des casses régionales par exemple et là le le le dommage puisque c'est les chiffre d'affaires sous la marque groupeama en France en fait hein euh et bien euh le comme je disais tout à l'heure c'est à peu près 170 millions d'euros sur un chiffre d'affair d'à peu près 7 milliards d'euros c'est pour faire le li mais là ça c'est le dommage au bien des collectivités nous sommes aussi présents sur le risque statutaire avec l'assurance du personnel communal mais c'est mais c'est à côté en fait très bien merci beaucoup et puis les flottes également puisque nous assurons les véhicules des collectivités enfin donc c'est en dehors de ces 170 millions d'euros exactement merci Monsieur Blanchard alors nous sommes concurrents mais il y a quand même quelques éléments mention qui voilà que je va pas reprendre parce que je suis tout à fait tout à fait en phase avec ce qui ce qui avait été dit je peut-être faire quelqu quelques zooms le premier point c'est sur la partie atrophie du marché il a y a une campagne qui s'est déroulée nous appelons campagne la logique d'appel d'offre qui s'est déroulé qui s'est terminé ENF janvier puisque ça ça dure toujours un peu plus longtemps sur cette campagne nous avons vu vraiment un retour de la concurrence nous avons été face à des à des concurrents des concurrents histori que l'on retrouvait y a quelques temps qui avait des moins été présents et qui reviennent donc je pense qu'il vraiment déjà une amélioration un un de nos concurrents c'est la dernière fois que je citerai mais un de nos concurrents a cité a dit que pour revenir sur le le marché de des collectivités territoriales il y avait trois choses dont il avait besoin que soit mis en place de la prévention que soit mis en place une meilleure connaissance des risques c'està-dire cette fameuse voilà ce ce ce que vous avvez appelé tout à l'heure la souscription à l'aveugle qu' qu'on évite ceci qu'on connaisse bien et que il y ait une professionnalisation de la discussion autour de l'assurance voyez quels sont ces trois critères ce sont pas des critères excessifs ce sont des critères qui figurent ce sont des éléments qui figurent dans tout ce qu'on a mentionné donc oui aujourd'hui même s'il y a des des des maires il y a encore des collectivités qui n'ont pas des réponsse nous sommes d'accord il y a cependant de notre perspective et et avec la vision de la dernière campagne il y a déjà un début d'amélioration que que l'on a pu que l'on a pu constater beaucoup de de questions ont été posées autour des des des des émeutes et du risque EMP sa définition alors je vais le prendre de façon un peu un peu globale une première question tourne mais est-ce qu'on peut prévenir on a essayé ce n'est pas possible il n'y a pas d'éléments il y a des modèles qui ont été construits ces modèles on les a regardé avec beaucoup beaucoup d'attention ce n'est pas réellement possible de prévenir une une ce ce risque là est-ce que est-ce qu'il y a nécessité d'avoir une logique de solidarité et à quel niveau alors ça c'est notre conviction profonde oui il y a nécessité d'avoir une solidarité elle est au niveau au niveau de l'État c'est-à-dire vraiment un fond la même logique que que ce que l'on peut voir pour les catastrophes naturelles c'est ce que ceon c'est ce que vous avez présenté un petit peu tout à l'heure parce que il n'est impossible de pouvoir assurer par un assureur seul la la ce que présente ce risque là hein donc c'est une c'est indispensable donc là là j'ai absolument aucun doute sur ce sur ce sur ces élémentsl vous il a été mentionné des éléments de de franchise un peu élevé 2 millions et demi he ça concerne le le risque EMP nous en avons mi mi certaines de de de de ces franchisesl l'objectif l' était double premier point nous prémunir du retour d'une nouvelle opération de cette naturelà parce que quand ça s'est prenduit au 23 nous étions convaincus qu'il y en aurait en 24 et il y en a eu en 24 donc il fallait nous prémunir et et 2ième point euh ben créer une alerte faire en sorte qu'il y ait une vraie prise de conscience et et le fait est que ce n'est pas uniquement li à ça mais le fait est qu'il y a une vraie prise de conscience autour de ce risque-là même si pour l'instant on n pas encore complètement des des on n'est pas encore complètement arrivé donc oui c'est une franchise qui est excessive oui euh le le le nous l'avons fait de façon à à alerter j'espère que je je pense que ça été que nous avons ét un peu entendu une question la mutualisation est un sujet vous l'avez entendu sur lequel nous nous tenons nous tenons vraiment à à réétablir je pense que tout ce qui est dans les rapports va permettre de de de de rétablir cette mutualisation là en allant peut-être un tout petit peu plus loin l'observatoire de l'assurabilité et d'autres éléments dont vous avez fait référence vont nous aider à avoir une vision de ce qu'est la concurrence éviter l'antisélection éviter que finalement les les les les les assureurs viennent et se disent ben je commence à choisir de de façon très très pointue uniquement les éléments rentables et je ne réponds pas aux autres c'est il faut que l'on évite ces éléments là donc oui la mutualisation est possible il faut que l'on aille que l'on mette en place quelques éléments qui permettent de la de de la garantir à quel horizon cette cette cette mutualisation voilà c'est c'est c'est il y a des choses extrêmes qu'il faut que l'on gère les EMP et les et les catenates on en a parlé on a déjà parlé c'est géré aujourd'hui ça va permettre si on va dans le sens de ce qu'on a mentionné tout à l'heure c'est-à-dire une meilleure visibilité sur les risques ça va nous permettre d'avoir voir nous des propositions ajustées et et de quand on ajustera ces propositions on sera dans une logique où la mutualisation sera plus plus plus accessible donc c'est vraiment tout ce qu'on est en train de faire qui va permettre de le faire je m'engagerai pas sur un horizon de temps mais ça ça se compte pas en d'année bien sûr sur sur les les les les résiliations il y a une question qui nous qui qui qui m'a été qui qui a été posée qui à laquelle je tiens particulièrement c'est comment on rend compatible la résiliation qui qui se produit j'y reviendrai tout à l'heure avec la notion de service public et donc ça c'est une discussion que l'on doit avoir vraiment avec avec bah les collectivités territoriales pour dire comment rendre ceci compatible est-ce que le délai de 6 mois est un délai qui permet de est-ce que ce n'est pas est-ce que c'est suffisant pas suffisant est-ce qu'il faut qu'on aille plus loin est-ce qu'il y a d'autres choses qu' faut qu' l'on envisage parlons-en mettons-nous autour de la table et parlons-en c'est un sujet qui met qui met enfin qui nous est je pense de façon générale mais en tout cas au niveau deasma qui nous est très très cher donc parlons-en et voyons s'il y a des éléments à à améliorer et apporter apporter sur sur sur C é sur sur sur ceci euh qui mentionné tout à l'heure la partie la partie assureur étranger oui on en voit apparaître la petite différence par rapport à ceux que l'on avait vu dans les années précédentes c'est que eux viennent avec des tarifs très élevés hein autant ce qui était venu dans les années 17 dans les années auquell on faisait référence avant il venaient pour avec des tarifs très bas de façon à conquérir le marché en se disant qu'il y a vraiment une une manne et pour repartir je rappelle qu'il y a des problèmes de de de d'assurabilité que l'on a eu en en 23 c'est parce que un de ces assureurs étrangers a a résilié la totalité de ces il est sorti il est sorti du marché donc vous imaginez ce que ça ce que ça crée même s'il n'avait pas desps de marché extrêmement importante ça crée évidemment un trou d'air ass assez important donc ceux qui étaient rentrés à ce moment-là venaient pour essayer de de prendre une place avec une man les autres ce que l'on constate aujourd'hui dans la majorité il y en a quelquesuns qui sont encore encore il y a un scandale en ce moment qu' le démontre mais la majorité des des des autres viennent dans une optique de je vais faire un coup il y a une possibilité là de faire quelque chose et donc on se retrouve avec des tarifications extrêmement élevé bien plus élevé que celle que nous proposerions nous-même donc pourquoi pourquoi on refuse d'assurer pourquoi il y a il y a des des moments on ne répond pas des appels d'offrees pourquoi il y a c'est c'est logique d'infructuosité il y a au moins deux raisons pour nous je passe le côté connaissance des risques et avoir une bonne appropriation ça c'est quelque chose dont on a parlé je mets de côté la première raison c'est la surexposition quand on commence à avoir un portefeuille qui est un peu un peu développé et que l'on a commencé à prendre en compte des des réponses moindres de de certains de certains concurrents on se retrouve à un moment donné surexposé ou avec un risque de surexposition il n'est pas raisonnable que l'on puisse je on l'a constaté he nous j'ai parlé du littoral tout à l'heure il y a des zone du littoral sur lesquelles nous avons plus de 50 % des communes qui sont assurées chez nous arrive un problème sur cette sur cette sur cette zone de littoral excusez-moi pour cette très mauvaise image nous coulons avec nos collectivités hein donc on ne peut pas se permettre d'avoir une surexposition donc il y a un moment donné nous sommes obligés de ne pas répondre pour éviter cette surexposition après le deuxième point c'est que lorsqu'il y a des demandes qui arrivent un peu au dernier moment nous sommes dimensionnés pour pouvoir gérer notre part de marché il nous est impossible de faire face à un afflux gigantesque d'appel d'offre donc de temps en temps nous disons non tout simplement parce qu'on n pas la capacité de le faire mais le premier critère si je peux dire c'est cette surexposition vous avez posé les la question sur les les petites collectivité moyenne qu'est-ce qu'on peut mutualiser et quoi je je je pense qu'il faut que l'on travaille avec elle pour déterminer on parlait tout à l'heure de la maîtrise des risques comment mettons-nous en place cette compétence qui est coûteuse entre collectivités à quel niveau le mettons-nous pour que les petites collectivités puissent en bénéficier c'est un un vrai plus pour pour pour ces collectivités elles n'ont pas les moyens de se payer un gestionnaire des risques un risque manager et donc comment on les aide à le construire on est à nouveau nous nous allons travailler avec avec des associations d'élu de façon à à terminer avec avec avec eux quelles sont les solutions que l'on peut mettre en place et impliquant des des des assurant ça passe par la mutualisation bien sûr il faut que l'on travaille ensemble pour pour pour le faire les évolutions voilà je crois que j'ai j'ai j'ai j'ai couvert un peu les les éléments quelques quelques éléments cybersécurité là désolé je réponds en tant qu'assureur il n'y a pas de marché on a une offre de cybersécurité on en a vendu trois donc ça veut dire que les collectivités TER aujourd'hui ne sont pas intéressé et c'est pas une question de tarif c'est pas une question de tarif elles ne sont pas intéressé par cette couverture dans dans dans les arbitrages qu'elles rendre ell rendre des arbitrages négatifs sur ce risque là voilà on a plein d'éléments pour démontrer à quel point il serait utile de s'assurer mais aujourd'hui de notre point de vue il n'y a pas de marché merci beaucoup merci Monsieur Blanchard donc je vais me tourner vers monsieur vieille fond maintenant merci monsieur le Président donc l'avantage de passer en 3è c'est que il y a déjà beaucoup de questions qui ont été qui ont été traités donc je passe aux autres parce que j'avais un total de 19 donc je vais essayer de réduire à beaucoup moins euh je commence sur des des des questions très des réponses très rapides sur le code de marché public l'idée n'est pas de changer le code des marché public l'idée comme vous le savez c'est de d'en simplifier enfin d'en faire une interprétation qui soit à la fois sûre dans la passation mais qui permette à ceux qui font ces appels d'ofre d'être à l'aise d'être en sécurité tout en ayant la souplesse dont on a parlé également une précision on a beaucoup parlé du BCT c'est tant mieux parce que c'est vraiment un instrument qui existe et qui gagnerait être utilisé plus mais il faut savoir que le BCT c'est pour les risques qui sont à couvrir obligatoirement et donc ça pose derrière la question de qu'est-ce qui est obligatoire et pas obligatoire on a parlé déjà ici de la de la question des des des revenus des des Français si on augmente le nombre d'assuran obligatoires au-delà de par exemple la RC auto ou les catnates le problème qu'on risque d'avoir c'est une incapacité à honorer ce nouveau contrat on voit déjà alors en auto mais pas seulement y compris en MRH maintenant un petit peu en assurance habitation des gens qui commencent à ne plus s'assurer sur de l'obligatoire mais je rappelle ça pour le pour le BCT vous connaissez très bien le le dossier notamment à travers le la question de la responsabilité civile des des élus alors je m'arrête un peu plus longuement sur un sujet qui est celui des des émeutes pour dire plusieurs choses d'abord sur le sujet de l'éventuelle mise en place d'un système de réassurance c'est l'État qui décide puisque de toute façon à la fois le gouvernement et c'est le Parlement puisqu'il faut à minima une loi de finance nous ne sommes que un conseiller pour dire ce que nous pensons et là en l'occurrence à titre confidentiel et en réalité c'est beaucoup de calcul par rapport à ce que j'aiévoqué ce que j'aiévoqué tout à l'heure alors par rapport à la question que vous posiez sur mais c'est c'est pas les émeutes le premier ris c'est les les catnates vous avez entièrement raison en terme de volume le risque catnat les sinistres futurs que nous prévoyons sont beaucoup plus importants que les émeutes et beaucoup plus faciles à calculer puis pu qu'on a quand même une expérience un historique beaucoup plus long donc ça vous avez entièrement raison bien sûr et donc par exemple aujourd'hui on sait que dans le régime catnat les sinistres moyen annuels tournent autour de 2 milliards c'est une partie de l'ensemble des des catastrophes puis qu'évidemment on ne fait pas tempête grê neige qui elles sont gérées par les assureurs sans nous puisque il y a pas de carence de marché mais par contre si on mesure en différentiel en delta les émeutes ont beaucoup plus augmenté que les catnat en réalité puisque depuis 20 ans les sinistres inondations n'ont pas augmenté ce qui est pas intuitif mais ça c'est grâce à la réussite au succès de la prévention et l'adaptation ça c'est la première chose alors que pendant ce temps-là les émeutes ont fortement augmenté comme ça se voit dans un certain nombre de référentiels internationaux quand vous voyez la note de la France chez certains courtiers en terme de démeutes mouvement populair et cetera on a maintenant un classement qui est mauvais mais qui ne fait que refléter le fait que il y a plus de violence de cette nature aujourd'hui et comme en plus en proportion ce sont plutôt les collectivités locales qui en prennent une partie importante ce qui est beaucoup moins le cas que sur les catastrophes naturelles mais en fait c'est cet effet de différentiel qui a fait que ce sont les émeutes qui sont le facteur d'augmentation le plus important pour les collectivités locales et aujourd'hui ça continue et c'est ça qu'il faut voilà donc probablement les émeutes sont en premier les catastrophes naturelles sont en 3e ou 4e et autrement il y a tempête grille neige la responsabilité ville des élus vous en avez parlé tout à l'heure qui est extrêmement importante et d'ailleurs dans nos comptes à nous aujourd'hui les collectivités locales ne sont pas la catégorie qui pose le plus de problèmes techniquement on est plutôt à l'équilibre comme vous le savez la très forte augmentation des catastrophes naturelles dans le passé et dans l'avenir c'est malheureusement la fameuse sécheresse géotechnique le retrait gonflement des argiles et qui touche des particuliers donc c'est à la fois un portefeuille qui est différent et le facteur qui augmente est plus porté par les collectivités locales donc ça je pense que c'était important de de le dire euh un mot sur le sur le trait de côte vous savez qu'on a une conviction c'est que mais comme les assureurs ça vient d'être dit quand l'aléa devient certain et que c'est plus un aléa que c'est juste une question de date on ne peut plus assurer et nous nous pensons que c'est un dossier qui doit être traité parce qu'il est fondamental mais avec des méthodes et avec voilà et avec des fonds qui sont différents très différents du fond Barnier d'ailleurs dans la loi de finance vous en avez évidemment discuté et là aussi il y a d'excellents progrès qui ont été faits selon nous de ce point de vue-là quand on est dans un tout petit village quand on est dans une toute petite collectivité locale et qui est soumise à des périls très importants par exemple de catastrophe naturelle là ça vient d'être évoqué ça n'est plus assurable c'est très difficilement assurable et là on revient à ce que j'ai évoqué un peu en conclusion tout à l'heure de mon propos introductif et c'est qu' a un moment il faut avoir ce courage de la cartographie puisqu'il y a des zones on a parlé du trait de côe tout à l'heure un village qui est susceptible de souvrir souffrir régulièrement ou en tout cas de façon désastreuse d'un péril très très très fort c'est un peu la même chose il y a pas que le trait de côte dans ce qui va devenir totalement inassurable dans le futur vous allez avoir des zones montagneuses vous avez des zones qui sont inondables tous les 3 ans c'est pas possible de rester non plus donc en fait ce qu'il faudrait avoir idéalement ce sont des très rares zones et là qui sont plus en tension qui sont plus rouges qui sont quasiment violet ou noir dans lesquelles on sait qu'il faut partir d'ailleurs il y a un excellent rapport qui a été fait par l'Inspection générale de de l'environnement et du développement durable avec que l'IGA de tête pour justement donner des des outils ou dire qu'ell pourrait être les idées pour ce retrait donc il y a cette bande heureusement qui est très fine mais je le dis souvent de cette façon si on veut rester absolument partout alors ben on risque de rester nulle part c'est un peu une deuxième provocation mais vraiment dans le bilan des assureurs si vous poussez les assureurs à rester partout alors que le 0,5 % du territoire coûte la moitié des des sinistres ça ça ne marche pas et ensuite par contre derrière alors là il faut qu'il y ait une solidarité et que les assureurs soient suffisamment solvabilisés de telle façon que on reste et parfois ce sont des mesures de prévention et d'adaptation parfois ce sont des mesures opérationnelles expost en quelque sorte et on se dit bah quand quand il y a un événement ben on sait qu'on doit être capable de le récupérer les maisons doi être adaptées et cetera et cetera alors je ne sais pas si le le le lieu qui était le village qui était évoqué tout à l'heure et dans ces et dans ces circonstances là mais ce qui est clair c'est qu'on a besoin de cette fameuse cartographie réglementaire opposable et qui clarifie ça ce qui est ambitieux d'ailleurs c'est évoqué dans le PNAC au passage dans le plan national au dat ation au changement climatique ensuite peut-être sur alors le oui le le point qui sur lequel j'ai eu apparemment le plus de succès donc je suis obligé d'y répondre sur entreprise versus collectivité locale à l'évidence une entreprise n'est pas n'est pas une commune et réciproquement vous avez tous raison en revanche et ça a déjà été évoqué un petit peu par Sylvain merlu en revanche du point de vue de la gestion des risques qui existent à l'intérieur notamment des risques dommage vous avez votre église vous avez votre gymnase vous avez votre mairie à partir du moment où vous avez à gérer ses risques vous avez exactement le même problème et je trouve qu'en plus la similarité avec les entreprise elle est elle est très bonne puisque les entreprises y arrivent bien en tout cas à partir d'une certaine taille et c'est vrai que c'est beaucoup plus difficile pour les pour les petits donc c'est ça c'est pour ça qu'on se disait il faut une certaine solidarité mais en réité si on arrive à la même situation que les entreprises à partir d'une certaine taille bah ça serait entre guillemets la solution puisque les visites de risqu ont lieu puisque aujourd'hui et vous voyez vous pouvez demander à tous les assureurs qui le pratiquent qu'évidemment quand il les visite de risque quand il les mesure vous voyez la prime descendre donc c'est ça que je voulais dire à travers cette cette équivalence ou cette ressemblance de ce point de vue-là à mon avis il faut surtout pas qu'il y ait de différence et il faut qu'il y a cette compétence il faut qu'il cette connaissance du risque parce que à mon avis parmi les recommandations que vous avez faites c'est peut-être la plus la plus importante euh voilà peut-être d'autres derniers points très très rapid euh dans la prévention la la prévention je dirais qui concerne les les risques sociaux les risques d'émeutes ben la prévention c'est l'ordre public en réalité et c'est pour ça que je répondais aussi tout à l'heure que sur les émeutes c'est plus compliqué calculer et que je disais en introduction qui a un allé à morale c'est beaucoup plus compliqué de prévoir la réaction d'un pays ou de n'importe quelle entité social par rapport à un risque cadenat qui n'est pas totalement maîtrisé bien sûr à 100 % mais on a tellement d'historique et tellement de connaissance et une belle qualité de modélisation qui fait que la marge d'erreur est quand même très très inférieure donc ça ça me paraît important tout tout tourne autour de l'ordre public tout le monde le sait c'est le facteur de réglage premier de de des émeutes voilà et à part ça je pense que j'ai à peu près oui je pense que je vais m'arrêter là merci monsieurond Monsieur médiateur vous concluezoch je vais répondre à quelques je à quelques remarques après je parlerai du rôle du médiateur puisque certains d'entre vous souhaitent voilà porte une attention particulière au médiateur de l'assurance j'en suis très très honoré donc combien de communes en difficulté justement on sait pas bien les chiffres les plus divers circulent et qu'est-ce qu'on appelle une commune en difficulté donc à mon avis il y a très peu de communes qui vraiment ne trouvent pas d'assureur du tout voilà à mon avis il en a très peu mais voilà qu'est-ce qu'on appelle en difficulté bien sûr on a entendu lors de la Table Ronde euh la très forte hausse des du montant des franchises la très forte hausse des tarifs bon donc c'est pour ça je crois profondément qu'il faut créer une cellule d'accompagnement on l'appelle comme on veut encore une fois cellule d'accompagnement cellule de conciliation d'information cellules qui permettrai d'objectiver les faits les chiffres comme ça a été dit tout à l'heure pour dire quels sont les taux de résiliation quels sont les les montants en jeu bon on peut appeler ça un observatoire aussi la cellule peut aussi avoir cette fonction bon parce qu'aujourd'hui on n pas des chiffres fiables sur combien de communes sont vraiment difficulté qu'est-ce qu'on appelle la difficulté deuxème remarque certains se sont émus de du rôle des assureurs étrangers bon moi je crois que voilà si des assureurs étrangers veulent venir ben ma fois dans la difficulté dans laquel nous sommes ça peut ça peut aider en tout cas ponctuellement j'ai entendu la remarque selon laquelle il faut que ces assureurs comprennent bien le territoire français je me permets je vais me faire des je vais me faire un ennemi qui n'est pas dans la salle mais je me permets de vous de vous rappeler si si vous n'aimez pas la venue d'assureur étranger vous posséder l'état possède une très grande entreprise d'assurance qui est publique ça s'appelle CNP Banque Postale vous la possédez à 100 %. donc peut-être pouvez-vous lui suggérer de s'intéresser à ce marché à à quoi bon posséder une entreprise publique si on ne s'en sert pas voilà je m'arrête là puisque les les gens de la CNP vont protester euh euh le BCT le BCT effectivement il faut le moderniser profondément ça a été dit dans plusieurs rapports il faut le digitaliser il faut il faut qu'il soit beaucoup plus accessible beaucoup mieux connu euh aujourd'hui on a le sentiment que le BCT fonctionne vraiment à l'ancienne et et comme si on avait envie que qu'on l'utilise pas donc il est il est il est à moderniser profondément à digitaliser alors sur le rôle du du médiateur euh donc on m'a confié cette mission de donc je rappelle que nous sommes avant tout la directive européenne de 2013 la loi française de 2015 euh prévoit des systèmes de médiation de la consommation donc la première mission prévue par la loif enfin la directive européenne et transposition dans la loi française c'est vis-à-vis des particuliers des individus une commission a été créée par la loi en 2015 commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à qui je rendais comptes j'ai un conseil d'administration présidé par Corine drumer aujourd'hui qui sera présidé par Catherine Julien ybel demain qui est la présidente du comité consultatif du secteur financier composé avant tout le conseil d'administration des des assureurs et puis au niveau de la cecmc qui supervise l'action de tous les médiateurs la cecmc est plutôt dominé par les consommateurs elle est présidé par un conseiller d'État vice-président magistrat de la Cour de cassation et puis il y a quatre places pour les consommateur euh donc voilà voilà l'architecture donc sur une base adoc on a élargi au PME en 2020 et puis au cisine des collectivités locales en 2023 en précisant dans le cadre d'un litige cette restriction dans le cadre d'un litige n'existe pas bien sûr pour les particuliers par définition et etelle n'a pas été mise non plus pour les PME donc je sais pourquoi elle a été mise les les les assureurs voulaient être libre de résilier sans contrainte sans contrainte excessive en 2023 mais euh moi je serais tout à fait ouvert à l'idée de dire bon si la médiation est compétente la médiation est compétente bon pas seulement dans le cadre d'un litige pour tout litige pardon pas seulement dans le cadre d'un litige après sinistre mais pour tout types de litige ça me paraît trit normal était d'ailleurs l'une des suggestions que vous faisiez dans votre rapport monsieur Husson bon alors après se pose la question de de cette cellule d'accompagnement moi je ne souhaite pas qu'on déshabille euh comment on dit enfin l'un pour habiller l'autre c'est-à-dire j'ai 37000 saésines venant avant t des particuliers et nous sommes en difficulté pour faire face cétait 15000 césines quand j'ai pris mon poste en 2020 je sais pas si c'est à cause de moi mais il y a 37000 césines sur les 12 derniers mois donc une très très forte hausse du volume de saisin parce que les consommateurs les assurés sont mieux informés de leurs droit parce que problème de pouvoir d'achat parce que bon parce que si vous avez un litige inférieur à 5000 € il faut commencer par une médiation avant d'aller en justice le ministère de la Justice réfléchit à faire monter ça il à 10000 € bon un certain nombre de raisons qui font que euh voilà de plus en plus de gens se tournent vers la médiation et du point de vue du droit des droits des consommateurs c'est très bien ainsi mais du coup euh mon conseil d'administration est tout à fait hostile est-ce que l'on prenne des juristes actuellement de la médiation de l'assurance nous sommes déjà en nombre insuffisant même si on a fortement augmenté les effectifs on a une centaine aujourd'hui euh pour les dédier aux collectivités locales en me disant la première mission c'est de répondre au cons au particulier donc pourquoi pas créer donc une cellule d'accompagnement avec à mon avis une ou deux personnes suffiront mais je vous dis non par sur le fait de puiser dans les effectifs actuels de la médiation de l'assurance mon conseil d'administration y est hostile et l'autorité de contrôle s'appelle la cocmc il serait sans doute hostile également donc il faudrait des ressources additionnelles d'autre part je pense que dans un but de neutralité d'impartialité ça serait mieux de prendre des fonctionnaires un ou deux fonctionnaire à Bery au ministère de l'intérieur de la décentralisation ils peuvent mettre rattachés sur une base personnel ils peuvent être attachés à quelqu'un d'autre l'association des mères de France ENF c'est comme vous voudrez mais voilà je pense que le bon système c'est c'est d'avoir des des plutôt des fonctionnaires qui constiue cette cellule d'accompagnement et qui voilà après qui peuvent être piloté bon je peux jouer ce rôle mais bon d'autres peuvent le jouer aussi sur l'aspect coercitif qui a été posé de de savoir si on pourrait imposer sur le modèle du BCT j'ai vu qu'il y av une proposition de loi d'une de vos collègues à l'Assemblée nationale qui qui va dans cette direction de dire faudrait créer al un autre médiateur un médiateur des collectivités publiques qui aurait qui imposerait aux assureurs de prendre une commune et qui imposera le tarif également donc ce ce médiateur sera très très compétent pour déterminer le le tarif euh il aurait des des troupes sans doute très importantes pour y arriver euh bon voilà comme cel a été dit je je pense que tout ce qui va dans le sens de enfin il me semble c'est pas la bonne approche la coerition me semble-t-il n'est pas la bonne approche on va plutôt faire en sorte que des gens se retirent du marché au contraire on souhaite attirer on souhaite attirer les gens on souite retrouver des conditions de marché plus normales donc non je pense que c'est pas la bonne même si à court terme c'est ent temp d'être très dirigiste d'imposer les choses je pense que c'est pas la bonne approche bien merci Monsieur médiateur pour vos réponsse merci à tous les quatre à la fois pour votre présentation vos apports et vos réponses merci beaucoup alors sans vouloir mimisser dans la question de la date à laquelle on pourrait avoir une réponse rponse puisquon a dit ça sera pas dans quelques dizaines d'années ça tombe bien ça serait bien que ça soit dans quelques mois en tout cas ça serait bien qu'on se fasse pas une nouvelle table ronde dans un an pour savoir où bon année ça serait chouette de pouvoir vous réunir autour d'un verre pour dire on a trouvé la solution hein allez on va se dire ça bien parfait merci beaucoup en tout cas