L’intégrale des Questions au gouvernement | 17/11/2020

la séance s'est ouverte jeudi dernier le lieutenant colonel sébastien botha est mort lors d'une mission de la force multinationale et observateurs dans le désert du sinaï en egypte en votre nom à tous j'adresse à sa famille à ses proches et à ses frères d'armes les condoléances de l'assemblée nationale nous pensons également à en cet instant aux six autres militaires de différentes nationalités qui ont perdu la vie dans cette mission au service de la paix je vous invite à observer une minute de silence je vous remercie l'ordre du jour appelle les questions au gouvernement la parole est un monsieur christian jacob merci monsieur le président monsieur le premier ministre dans un vieux pays démocratique comme le nôtre attaché à la séparation des pouvoirs attachés à l'état de droit il y a des choses qui sont insupportables et que nous devons collectivement refusé ce qui a été infligé au président sarkozy fait clairement partie de ce qui est pour nous inacceptable l'avenir je l'espère nous éclairera sur l'enchaînement délirant qui a conduit à tenter d'abattre un homme public dans des conditions où l'arbitraire se dispute à l'un des cent des magistrats ont-ils été aveuglé par un désir de vengeance voire même par une certaine forme de haine la confusion intolérable des pouvoirs politique et judiciaire at elle été à l'origine de ce qu'il est qualifié que ce que l'on peut qualifier aujourd'hui de machination une machination d'autant plus grave que sans conteste l entraver le cours normal de la démocratie française en 2012 et depuis huit ans lorsque monsieur takeddine porte une accusation sur un ancien chef de l'état une enquête est immédiatement ouverte lorsque le même individu sur la même affaire porte une accusation sur un magistrat la réponse du parquet national financiers et circulez il n'ya rien à voir alors monsieur le premier ministre ma question est simple êtes vous comme tant de français heurté et choqué par cette réponse invraisemblable sur une affaire d'une telle importance la parole est à monsieur eric dupond-moretti garde des sceaux ministre de la justice [Applaudissements] monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député jacob j'entends bien sûr votre question et je vais y répondre le plus clairement possible le garde des sceaux vous devriez le savoir monsieur le député ne peut pas commenter et moins encore intervenir dans une affaire en cours et ce quel qu'en soient les protagonistes cette ligne de conduite qui s'impose à tous les ministres de la justice résulte et ça n'est pas rien de la constitution de notre pays qui a prévu la séparation des pouvoirs que vous utilisez à cet instant de façon dévoyé c'est la même séparation des pouvoirs qui aurait dû monsieur le député vous conduire à ne pas me poser cette question cette séparation des pouvoirs c'est aussi l'état de droit aussi monsieur jacob je vous rappelle que le garde des sceaux veille à l'indépendance de la justice si une partie souhaite contester une décision de justice il y a pour cela des voies de recours et ça n'est pas le garde des sceaux [Musique] [Applaudissements] s'il vous plaît en écoute monsieur jacob monsieur monsieur le ministre votre modestie dut-elle en souffrir d'abord ce n'est pas vous que j'ai interrogés c'est le premier ministre ensuite ensuite et je m'adresse à nouveau premier ministre monsieur monsieur le premier ministre ces ministres qui pour les uns nous disent de sortir que nous avons rien à faire dans l'hémicycle et pour les autres nous explique qu'il faut que leur soumettent les questions c'est inacceptable c'est le gouvernement qui est responsable devant le parlement monsieur le ministre vous l'êtes vous êtes ici responsable devant nous et c'est nous qui vous interrogeons et nous attendent et merci monsieur être dès l'aube devant merci bien non il restera il restera que il restera que six jacob il restera que les parlementaires sont libres ne posais des questions qu'ils souhaitent la parole est à valable séverine gibson merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation monsieur le ministre le jeudi 5 novembre 2020 la france est passée on alerte élevée face aux risques d'introduction du virus de la grippe aviaire sur le territoire national notamment dans les 45 départements traversés par des couloirs de migration leur département dans lequel je suis élu y figurent dans un communiqué votre ministère explique le virus influenza aviaire hautement pathogène à 5 n 8 a été détecté sur deux signes aux pays bas le 23 octobre 2020 et que depuis le nombre de cas dans la faune sauvage ne cesse de croître en europe depuis vendredi 6 novembre des mesures de prévention sont rendus obligatoires dans l'ensemble des départements classés au niveau élevé et dans les zones à risque particulier ces dernières prévoient notamment la claustration ou la protection des élevages de volailles par un lit un filet avec une réduction des parcours extérieur pour les volailles un l'interdiction de concours de foire ou d'expositions volaille et l'interdiction de faire participer des oiseaux originaire de ces départements à des rassemblements organisés dans le reste du territoire un premier cas de grippe aviaire vient d'être détectée dans une animalerie en haute corse ce qui a donné lieu à l'euthanasie d'un élevage de 200 poule bien que la consommation de viande de foie gras et 2 ne représente aucun risque pour l'homme ce virus aviaire est hautement pathogène est très contagieux pour les oiseaux et les élevages monsieur le ministre si nous espérons tous célébrer noël en famille autour d'un traditionnel rip repas autour de produits tels que chapon foie gras et autres produits issus de l'élevage de volailles qui ornent nos tables de réveillon la situation actuelle n'inspire pas à l'optimisme comment rassurer la filière qui légitimement s'inquiètent je vous remercie merci chers collègues la parole est un monsieur julien de normandie ministre de l'agriculture et de l'alimentation merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée séverine gip sont effectivement mesdames et messieurs les députés depuis hier soir la france connaît un premier foyer dean flux ensa aviaire c'est à dire cette grippe de la volaille c'est un foyer qui a été détecté en haute corse dans une animalerie c'est un foyer qui ressemble à beaucoup d'égards à ce qu'on observe depuis plusieurs semaines à la fois en irlande aux pays bas en grande bretagne en belgique dit autrement nous nous attendions à avoir cet hymne flux en deçà aviaire qui arrivent sur le territoire national alors face à ça qu'est ce que nous devons faire d'abord mettre en place les mesures de protection c'est à dire que bien évidemment nous ou la nation l'ensemble des volailles concernés par ce foyer deuxièmement remonter l'ensemble de la chaîne épidémiologique pour comprendre d'où viennent ces volailles et ainsi essayé de circonscrire au maximum ça défie sa diffusion et puis troisièmement nous avons décidé j'ai pris sous l'autorité du premier ministre la décision de passer l'ensemble du territoire national à un risque élevé en termes d' intrusion de ce virus d'influenza aviaire mais face à ça mesdames et messieurs les députés il y a deux message que je voudrais passer devant vous le premier c'est qu'évidemment nous serons aux côtés de la filière la filière qui connaît déjà beaucoup de coups durs dans la période nous serons à côté d'elle pour lui permettre de passer à nouveau cette étape et cette crise et puis deuxièmement de dire à l'ensemble de nos concitoyens cette influence à aviaire et la maladie du rhume de la volaille et elle ne se transmet aucunement par vous alimentaire donc nous pouvons continuer sans risque sans risque à consommer du poulet du canard de la dinde et des oeufs et ce message rails il est très important cette confiance du consommateur elle est essentielle je vous remercie [Applaudissements] avant de lui donner la parole pour sa dernière questions au gouvernement je souhaite saluer madame george pau langevin et lui adresser tous mes voeux de succès dans ses nouvelles fonctions auprès de la défenseure des droits chers collègues vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le président monsieur le ministre de l'intérieur mes chers collègues le droit à la sécurité à la tranquillité est fondamental pour nos concitoyens en cette période troublée et il est important pour toute la société qui soit exercée par une force publique doté d'une solide déontologie mais il importe aussi que soit respectée la liberté d'expression pilier de notre système démocratique nous avons en cours depuis plusieurs mois une commission denquête relatives à l'état des lieux la déontologie les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre qui s'interroge sur la dégradation du lien de confiance entre nos forces de sécurité intérieure et une partie de la population nous avons procédé à diverses auditions dont justement celles du défenseur des droits sorte ans les associations investies dans le respect des droits de la personne et les chercheurs or alors que cette commission n'a pas terminé ses travaux est soumise à notre examen sur un sujet essentiel une proposition de loi de notre collègue fauvergue dont proposition de loi sans étude d'impact sans avis du conseil d'état ce texte permettra certains avancent et souhaitable comme la constitution d'une police municipale à paris cependant certaines dispositions nous inquiète l'article 24 permettra par exemple d'interdire la diffusion d'image de policiers en action quand celle ci peut porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de ses fonctionnaires comment cela sera défini dans la loi sapin pas psychique la conséquence directe de cet article est une atteinte grave à la liberté d'informer et à la liberté de la presse nombre d'affaires qui ont défrayé la chronique n'aurait pas pu être révélé si cette loi avait été en vigueur monsieur le ministre pourquoi ne pas attendre nos propositions pour reprendre l'étude de ce texte pourquoi ne pas retirer d'ores et déjà l'article 24 qui chante les juristes les associations que certains organismes internationaux si chers collègues la parole d'un monsieur gérald darmanin ministre de l'intérieur monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la ministre l'angevin permettez moi de dire je ne suis pas d'accord avec votre présentation indépendamment du fait que ce n'est pas le ministre a tort qui retire tes textes de loi déposée par des parlementaires permettez-moi d'abord de souligner le courage la force la détermination des policiers des gendarmes des policiers municipaux qui risquent chaque jour leur vie dans des conditions extrêmement difficiles qui sont les premiers blessés dans les interventions notamment en question d'ordre public et qui sont en parfaite d'anthologie avec ce que les miss de l'intérieur qui se sont succédé ont opposés aux forces et je voudrais d'ailleurs vous le dire madame la députée les policiers et les gendarmes sont parmi les fonctionnaires les plus contrôlées les plus inspectés et proportionnellement les plus sanctionnées de tous les administrations qui existent soupçonne de la république moi je suis fier d'être leur ministre et madame l'article 24 n'est absolument pas ce que vous dites est ce que les journalistes pourront continuer à filmer la réponse est oui pourront-ils continuer à diffuser la réponse est oui est ce qu'un citoyen pour un film et l'intervention de police la réponse est oui pourra t-il dénoncé au procureur de la république la réponse est oui mais pour un tour désormais faire des appels ou vient le temps des policières pour un taux faire des appels au meurtre sur des policiers pour un temps demandé que leurs femmes leurs enfants eux mêmes lorsqu'ils ont supermarché lorsqu'ils rentrent chez eux comme ces policiers de magnanville côté gorges et égorgé madame la députée de l'enfant de six ans parce qu'on les a reconnus alors non et tant mieux car tic 24 soit adopté merci monsieur le ministre la parole est à madame péril goulet merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le secrétaire d'état en charge de l'enfance et des familles monsieur le ministre depuis 30 ans bientôt 31 la france est signataire de la convention internationale des droits de l'enfant cette convention a introduit un sujet de droit majeur celui de l'intérêt supérieur de l'enfant si notre patrie se veut la patrie des droits de l'homme il est encore prématuré de dire qu'elle est celle des droits de l'enfant les précédents défenseur des droits est défenseur des enfants dont je veux saluer ici l'action et l'activisme en la matière ont publié un rapport éclairant juillet dernier devant servir de support au comité des droits de l'enfant des nations unies pour la 6ème évaluation de la france sur la mise en oeuvre de la sinne dans ce rapport il indique notamment qu'il reste beaucoup à faire pour que l'ensemble des droits de tous les enfants soient complètement réalisées dans notre pays et notamment dans la lutte contre toutes les formes de violence les violences intrafamiliales les violences à l'école et les autres violences institutionnelles les chiffres de ces violences sont la terrible et insupportable il note toutefois les nombreux textes adoptés les stratégies nationales élaboré qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant comme la stratégie de prévention et de protection de l'enfance où la loi interdisant les violences éducatives ordinaires mais il reste encore beaucoup à faire depuis un an nous avons connu une situation inédite avec deux confinement successifs situation propice aux violences envers les enfants nous devons protéger les plus faibles de nos concitoyens et ceux qui ne peuvent ni se défendre ni argumenté ni parfois même parler et les considérer comme des sujets de droit à part entière pouvez vous nous indiquer monsieur le ministre comment le gouvernement compte agir pour que la france progresse sur le respect des droits de l'enfant et sur la lutte contre toutes les violences à leur encontre je vous remercie merci madame le député la parole à monsieur adrien taquet secrétaire d'état chargé de la protection de l'enfance merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée évidemment malheureusement deux minutes ne suffiront pas à ce que je puisse répondre à l'ensemble des questions que vous me posez ni que je puisse évoquer avec vous l'ensemble des actions que nous menons et que je mène depuis deux ans je pourrais vous parler de notre plan autour des 1000 premiers jours de l'enfant puisque protéger les enfants ça passe parfois souvent par mieux accompagner les parents à quelques jours de l'anniversaire du grenelle des violences faites aux femmes je pourrais vous parler des mesures que nous avons adoptées pour mieux protéger les enfants victimes de ces violences conjugales je pourrais vous parler des six cent mille euros supplémentaires que j'ai attribué au 119 afin qu'il puisse cette année faire face au nombre croissant d'appels pendant cette crise je pourrais vous parler comme vous l'avez fait de la proposition de loi de votre collègue mode petit sur les violences éducatives ordinaires je pourrais partager avec vous les dizaines de projets qui sont en train de naître sur les territoires au gré de la contractualisation de la stratégie de prévention et protection de l'enfance notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap de l'aide sociale à l'enfance ou encore pour renforcer les moyens de la pédopsychiatrie dans notre pays je pourrais vous parler madame la députée du plan de lutte contre les violences faites aux enfants que j'ai présentée l'année dernière avec ses 22 mesures et notamment la mesure numéro 9 qui permet de durcir que vous avez voté de durcir les peines contre les personnes qui consultent des sites pédo criminels et de fait seront inscrits automatiquement au figés je pourrais vous parler de la mesure numéro 22 qui lance les travaux sur la prostitution infantile qui est un fléau en train de monter dans notre pays voilà je pourrais vous parler de tout ça madame la députée et vous seriez d'accord ou pas d'accord vous trouveriez que cela va trop vite ou probablement pas c'est ce que je vais vous dire madame la députée c'est que tant que ce sujet ne deviendra pas un sujet de société tant que chacun d'entre nous ne modifierons pas nos comportements nous entendrons un cri ou quand nous verrons le bleu sur le le manche d'un enfant tant que dans nos relations nous n'aurons pas des relations plus bienveillante dans cette société mais rien ne changera félix acquaviva [Applaudissements] merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre des solidarités de la santé six mois après je souffre encore de tachycardie d'essoufflement j'ai 41 ans je n'ai aucun antécédent sept mois après j'ai l'impression de vivre dans le corps d'un senior j'ai une fièvre quasi quotidiennes de 38 je souffre d'asthénie de polir fragile et membres inférieurs voilà les témoignages de mélanie de sabine de nicolas de pedro et tant d'autres leur point commun c'est qu'ils ou elles sont infirmiers aides soignantes médecins techniciens de laboratoire aide à domicile ou agent d'entretien ils ont tous contracté le virus sur leur lieu de travail à l'hôpital ou chez un patient ajaccio à bastia à strasbourg ou ailleurs en avril vous aviez suscité beaucoup d'espoir monsieur le ministre lorsque vous aviez annoncé que le coc vidallet être reconnue je cite automatiquement et systématiquement comme maladie professionnelle pour tous les soignants pourtant il n'en est rien à ce jour c'est la douche froide pour le personnel soignant le décret du 15 septembre 2020 ne prend en compte que les formes très sévère du coc vide à savoir celles qui ont nécessité une oxygénothérapie toutes les autres formes certes peut-être moins graves mais qui sont réelles contraignante handicapante en sont exclus nous pensons réellement qu'il s'agit là d'une injustice d'une discrimination nos hôpitaux sont en souffrance notre personnel soignant 18 écovie des tabous ne rajoute dont nous rajoutons donc pas de la déception de la désillusion à la peine et à la fatigue monsieur le ministre la question sera donc simple est-ce qu'une révision du décret de septembre est en préparation pour intégrer réellement tout le personnel soignant qui souffrent de troubles posco vite je vous remercie merci chers collègues la parole comme un chien dry attaqué secrétaire d'état auprès du ministre lida rites et de la santé changer de l'enfance et des familles si monsieur le président mesdames et messieurs les députés mais le député jean félix acquaviva merci pour votre question qui me donne l'occasion avant tout de saluer l'action au quotidien de nos de nos soignants c'est peut-être sentiment de répétition chez certains mais il faut continuer à leur rendre hommage à ces hommes et à ces femmes que nous n'applaudissons plus à 20h mais nous sommes tous évidemment conscient de la situation à laquelle ils sont confrontés encore aujourd'hui alors vous m'interrogez sur la question la reconnaissance du coc vite comme maladie professionnelle des soignants aux symptômes réduit je rappelle avant tout que l'engagement qui a été pris très tôt pris a bien été tenus et que tous les soignants et ont contracté une forme sévère de la maladie la voit automatiquement reconnu comme maladie professionnelle cela concerne non seulement ceux exerçant dans les services hospitaliers accueillant les personnes atteintes du virus mais aussi en cela c'est inédit mais vous l'avez évoqué ceux des services dead et d'accompagnement à domicile alors la limitation de cette reconnaissance automatique aux formes sévères répond à un impératif qui est aussi un impératif pragmatique il faut se le dire suite pouvoir répondre sans limitation à l'ensemble des demandes est bien conscient que le nombre de deux demandes serait extrêmement important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans les délais les plus raisonnables et c'est ce sont ces personnes qui en ont le plus besoin et qu'ils seraient pénalisés dans un cas différent là cette notion de formes sévères allez pour l'instant évalué sur le plan respiratoire car il n'existe pas encore vous le savez de consensus scientifique clair sur les autres formes de came sévère de cas sévères pardon mais en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques cette notion pourra bien entendu être réévalués enfin concernant les non soignants chacun conçoit que la situation diffère sans rien nier évidemment l'engagement de celles et ceux ayant poursuivi leur activité ayant par ce biais contracté la maladie je ne peux que rappeler que cette activité ne consistait donc pas à traiter par définition les personnes atteintes du virus et c'est la raison pour laquelle la proche que nous avons retenu est aujourd'hui celle d'une expertise au cas par cas avec une attention toute particulière accordée aux personnes ayant travaillé en présentiel pendant le confinement c'est cette approche là qui perdurera pour le moment monsieur députés merci monsieur le ministre que la parole est à madame isabelle valentin monsieur le premier ministre lors de son discours du 28 octobre dernier le président macron a dit je ne crois pas à l'opposition entre santé et économie après ces paroles nous attendons des actes j'étais hier en visioconférence avec des commerçants de la grande région ils ont tous le même ressenti incompréhension incertitudes désarroi ils craignent pour la survie de leur commerce ils ont peur pour l'avenir de leur famille et je reprends l'expression ils sont à bout de souffle oui nous avons pleinement conscience de la violence avec laquelle cette seconde vague d'épidémie frappe notre pays oui nous devons être vigilants respecter scrupuleusement les mesures barrières pour protéger les plus fragiles et par respect pour nos professionnels de santé nous vivrons dans les mois à venir avec un masque nous avons tous actes et monsieur le premier ministre nous ne pouvons pas traiter dans notre pays les divers acteurs du commerce de façon différente arrêtez de les opposer nous avons besoin de tous si vous ne réagissez pas rapidement vous pourrez bien investir des millions d'euros dans des programmes de revitalisation vous pourrez faire tous les grands discours que vous voulez sur la cohésion des territoires quand vous aurez tués la majeure partie de nos commerces vous aurez tuer l'âme et la dynamique de tous nos territoires monsieur le premier ministre toutes les mesures d'accompagnement dans notre économie sont les bienvenus mais le plus important c'est l'ouverture de nos commerces ce n'est ni le digital ni le click and collect qui va sauver le commerce de proximité nos commerces devrait ouvrir le 26 novembre ils doivent être prévenus en amont afin de se préparer au black friday week-end essentiel pour eux d'ailleurs une partie de votre majorité défavorable je ne peux pas croire monsieur le premier ministre que vous allez laisser se faire les ventes de noël sur les grandes plateformes qui paie peu de fiscalité en france qui n'ont nos territoires de cartons et emballages que nous devons gérer ce serait un suicide collectif scientifiquement la contamination a lieu dans la sphère familiale et amicale monsieur le premier ministre vous la réouverture des commerces merci je voulais avec la parole de monsieur à l'heure alain griset voilà lyonnais grisés ministre chargé des pme et du commerce [Applaudissements] monsieur le président mesdames messieurs les députés madame la députée valentin j'entends naturellement la demande des commerçants et des artisans je connais je connais leurs inquiétudes quelquefois même leur détresse c'est pour ça que nous travaillons tous les jours à rencontrer leurs représentants pour regarder de quelle manière nous po rapidement travailler pour la réouverture nous avons parfaitement conscience que ces entreprises sont particulièrement touchés par les décisions que nous impose la situation sanitaire en france notre objectif est de pouvoir concilier reprise de l'activité économique est impérative salutaire comme vous nous souhaitons une réouverture la plus rapide possible des commerces mais vous le savez également cela dépend uniquement de la situation sanitaire c'est pourquoi j'ai lancé avec leurs emplettes à skis hier une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles fédérations de commerce l'objectif est d'aboutir à l'établissement d'un protocole renforcé commun tous les commerces et la mise à jour des protocoles spécifiques pour chaque métier nous résignerons avec bruno le maire olivier ferrand et l'europe étant de ski vendredi à nouveau les fédérations de commerce pour valider ces protocoles et les soumettre au conseil scientifique l'objectif étant d'assurer la reprise de l'activité économique dans les meilleures conditions sanitaires pour la période cruciale qui précède les fêtes de noël l'objectif est que de construisions ensemble la meilleure solution pour les français les entreprises merci monsieur le ministre s'il vous plaît je vous demanderai un peu de calme et d'écouter les réponses que les ministres donnent à vos questions donc et maintenant nous écoutons d'aussi adrien cnas qui seul a la parole monsieur le premier ministre après deux mois de votre danse du ventre la direction de bridgestone a confirmé son choix de fermer le site de béthune les 8 163 salariés compétents qualifié attachés à leur outil de production sont prêts à produire le type de pneus qu'on leur demande mais la direction du groupe a décidé froidement de leur sort depuis bien longtemps il ne s'agit pas simplement d'une délocalisation industrielle au sein même de l'union européenne avec ses propres subventions et les aides de l'état il s'agit d'une réorganisation purement financières ayant pour seul objectif l'accroissement de la marge du groupe bridgestone sera donc votre metaleurop votre continental votre florange à vous à chaque fois l'alternative offerte par cette mondialisation sauvage et la même renoncé à nos acquis et droits sociaux ou prendre le risque de la délocalisation au nom de la compétitivité de la baisse des prix vous attaquez le droit du travail et fait reculer nos services publics pendant que les marges des grandes entreprises et les rémunérations des actionnaires ne cesse de croître et que l'investissement productif recul en opposition à votre modèle nous sommes pour produire en france nous avons besoin d'une nouvelle stratégie industrielle fondée sur les qualifications des salariés les filières la relocalisation de l'activité la planification de la bifurcation écologique cessons d'être les dindons de la farce nous sommes pour le protectionnisme solidaire nous devons imposer une taxation écologique et sociale aux frontières et interdire l'importation des produits réalisés dans des conditions de travail inacceptables alimentons un fonds d aide à la relocalisation en taxant les importations des entreprises ayant délocalisé pour faire tout cela le peuple français devra réunir les conditions de vous retirer le volant des mains en attendant qu'allez vous faire allez-vous exiger de la direction de bridgestone le remboursement des aides publiques de l'état êtes vous prêt à une nationalisation transitoire jusqu'à l'engagement d'un repreneur ou à faciliter la reprise du site par les salariés eux-mêmes merci monsieur gamme menace la parole est à madame elisabeth board ministre du travail de l'emploi et de l'insertion merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député 4 mince mais de quel recul du droit du travail parlez-vous je pense que jamais aucun gouvernement n'a fait autant pour protéger les emplois pour protéger les salariés que ce que nous faisons depuis le début de la crise je rappelle que le gouvernement met en place un dispositif inédit d'activité partielle qui a protégé jusqu'à 9 millions de salariés ou plus fort de la crise que nous accompagnons les entreprises qui négocient des accords d'activité partielle de longue durée qui permettent déjà de protéger plus de 300 ans de 300000 emplois alors comme vous j'ai été choqué effectivement parle annonces du groupe bridgestone en septembre de fermer le site de béthune mais pour autant voyez le gouvernement ne se contente pas de slogan monsieur le député depuis le départ le gouvernement est aux côtés du territoire aux côtés des 8 163 salariés l'art avec agnès pannier rude à chier nous nous sommes rendus sur place pour demander à la direction d'examiner un scénario de réinvestissement sur le site nous avons effectivement fait le constat que la direction ne veut pas étudié ce scénario pour autant nous ne baissons pas les bras nous restons aux côtés des salariés du territoire vous savez nous sommes en france en france quand une entreprise quitte un territoire elle doit répondre à ses obligations elle doit chercher un repreneur et le gouvernement de son côté cherche des repreneurs l'entreprise a également des obligations de revitalisation du territoire et nous serons extrêmement exigeant pour que l'entreprise respecte ses engagements sur la revitalisation du site et bien sûr nous serons aux côtés des salariés et nous veillerons à ce que tous les salariés bénéficient d'un accompagnement pour le reclassement aucun salarié sur le bord de la route c'est l'engagement que nous prenons monsieur le député merci madame la ministre la parole peuvent adam valérie thomas merci monsieur le président ma question s'adresse au ministre de l'europe et des affaires étrangères monsieur le ministre la semaine dernière s'est tenue la troisième édition du forum de paris sur la paix consacré aux nouvelles façons d'agir pour le monde de demain il a regroupé plus de 60 chefs d'état et organisations internationales autour du président de la république forum d'un genre nouveau entièrement numérique rassemblant plus de 10000 participants il a permis d'aborder de très nombreux sujets la question du financement de la solidarité lors du sommet de finances en commun le cyberespace la question terroriste la protection de l'environnement la question essentielle de l'éducation et celle de l'égalité entre les femmes et les hommes mais ce qui a sous-tendu l'ensemble des travaux c'est bien évidemment la question de la pandémie de lakovic 19 ainsi le mécanisme acta est l'initiative kovacs ont été au coeur des discussions lancé le 24 avril par l' oms et ses partenaires dont la france qui a joué un rôle important il a pour but d'accélérer l'accès aux outils de lutte contre la copie d'un diagnostic traitement vaccins et renforcement des systèmes de santé monsieur le ministre pourriez vous rappeler devant la représentation nationale les avancées et engagements pris lors de ce forum de paris sur la stratégie sanitaire mondiale pour notamment faire du vaccin un bien public mondial enfin monsieur le ministre alors que les cadres classiques de la coopération multilatérale sont fragilisés pensez vous que les enjeux de santé mondiale puisse être l'occasion de refonder ou redéfinir le multilatéralisme en associant plus d'acteurs en repensant le capitalisme mondialisé comme l'a suggéré le président de la république dans un entretien ce week-end quelle place alors pour la france et l'europe merci chers collègues la parole à monsieur jean yves le drian ministre de l'europe et des affaires étrangères madame la députée valérie thomas vous l'avez souligné le troisième forum de paris pour la paix a été un grand succès malgré la crise sanitaire vous avez signalé la présence en ligne de 60 chefs d'état de gouvernement il ya eu douze mille personnes qui ont participé à ce forum en ligne représentant 151 pays cette troisième édition a permis en particulier dans la rencontre du 12 novembre autour du président république la chancelière du secrétaire général des nations unies et du président du sénégal de poser les principes pour gérer les biens publics mondiaux après la crise du comité de lancer une démarche pour un consensus international permettant une vraie refondation de ce dispositif et à l'intérieur de cette stratégie il ya les enjeux de santé que vous avez souligné d'abord parce que ce forum a permis le renforcement de ce qu'on appelle l'initiative acta qui d'abord est une initiative financière qui ça a permis de mobiliser 2 milliards d'euros pour agir auprès des populations les plus vulnérables permettent la recherche mais aussi la diffusion du vaccin et des traitements c'est le point le plus important mais cette sur la santé il ya eu aussi l'adoption d'une charte consacrant le vaccin comme bien public mondial et permettant de lutter contre ce que j'appelle pour ma part le nationalisme vaccinale qui n'est ni une solution de solidarité ni une solution d'efficacité et puis enfin avec mon collègue allemand et les organisations internationales concernées en particulier oms nous avons lancé le haut conseil d'experts qui s'intitule une seule santé c'est à dire nous avons lancé une forme de chèque de la santé un outil d' alerte internationale qui permet de relancer le multilatéralisme à cet égard ainsi ce forum de paris a été un vrai catalyseur idées concrètes pour la préco vide merci monsieur mise la parole est monsieur fabien di filippo monsieur le premier ministre comment comprendre qu ils soient plus dangereux de marcher courir ou rouler seul à vélo en forêt que de prendre le métro aux heures de pointe comment comprendre qu il soit possible de mettre une soixantaine d'enfants dans le même bassin en cours de ps mais qu'il reste interdit de reprendre des activités en petit groupe distancier de moins d'une dizaine d'enfants le président semble d'ailleurs vous avoir désavoué sur ce point je veux ici relayé l'incompréhension et la colère des acteurs du monde sportif amateur et 2 millions de pratiquants quotidien de tous âges nous avons saisi la semaine passée avec 45 collègues du groupe l'est républicain la ministre déléguée au sport car la règle d'une heure 1 km et l'interdiction de toute pratique associative sans le moindre discernement génère de graves problèmes premièrement elles sont contre-productives du point de vue sanitaire en concentrant les pratiquants sur les mêmes chemins en aggravant les pathologies liés à la sédentarité et en pesant sur les capacités physiques de notre jeunesse deuxièmement elles sont dangereuses du point de vue psychique et sociale dans un contexte anxiogène où l' isolement et leur prix augmente les symptômes dépressifs troisièmement ils sont mortifères pour nos associations dont les bénévoles travaillent d'arrache-pied à la subis et qui n'ont droit qu'aux mutisme de la ministre et à des promesses dead qui représentent moins d'un tiers des 400 millions d'euros de pertes cumulées déjà entre baisse massive du nombre de licenciés et absence totale de perspective de reprise dans laquelle vous les laissez notre appel a ainsi été relayée ce week-end par des centaines de milliers de pratiquants clubs et fédérations partout en france des milliers de médecins ils sont très favorables nos propositions sont responsables et elles sont indispensables à la bonne santé des français et de nos associations ma question est donc très directe monsieur le premier ministre quand allez vous écoutez ces propositions de bon sens et soutenir le sport français dans toute sa diversité merci la parole est à monsieur jean michel blanquer ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député dit filippo voilà encore un sujet sur lequel on pourrait en réalité aisément être d'accord sur l'ensemble des bancs de l'assemblée si on veut bien poursuivre l'intérêt général et pas chercher de vaines polémiques parce que évidemment que nous souhaitons tous le retour à des pratiques sportives normal le sujet d'actualité vous avez raison aussi de l'évoquer aujourd'hui puisque nous avons passé l'essentiel de la matinée avec le président de la république le premier ministre le miz de l'économie et roxanne et la milice délégué roxana maracineanu sur ce sujet avec les acteurs du monde sportif et nous étions tous ensemble dans le même bateau il n'y avait pas cette colère dont vous parlez il y avait l'esprit constructif les mesures qui ont été prises elles ne l'ont pas été par plaisir vous le savez bien c'est comme d'autres mesures c'est pour obtenir les résultats sanitaires que nous commençons obtenir de façon responsable maintenant mais évidemment et je les ai d'ailleurs dit ce matin dans un entretien le type de propositions que vous faites ou les nous les suivrons au moment voulu le moment venu quand les critères sanitaires le permettront et évidemment donc ce que nous faisons aujourd'hui c'est pas du tout d'ignorer les difficultés du monde sportif c'est de l'accompagner je rappelle qu'ils avaient déjà 3 milliards d'euros dans le cas des mesures ordinaires qui ont permis d'accompagner le monde sportif ce matin le président de la république a décidé deux mesures qui sont extrêmement importantes d'abord un fonds de compensation pour le sport professionnel parce que le premier ministre a obtenu de la commission européenne que nous puissions dégager 107 millions d'euros sur ce sujet en second lieu pour le sport amateur nous mettons en place ce que nous appelons passeport c'est à dire une disposition qui va permettre aux jeunes de s'inscrire dans les clubs il y avait ce matin un esprit constructif de satisfaction des acteurs parce que nous allons non seulement traverser cette crise mais préparer l'avenir c'est cela qui est essentiel aujourd'hui c'est en effet d'avoir un message positif vis-à-vis du monde sportif oui nous allons traverser cette crise mieux que la plupart des autres pays européens d'ailleurs est derrière nous allons rebondir pour qu'il y ait plus de pratiques sportives en france merci député monsieur le ministre il ne faut pas ajouter des absurdités aux aberrations quand on soulève des incohérences très précises quand on fait des propositions factuel ce n'est pas de la polémique comme sur les commerces vous finirez par suivre nos propositions chaque jour qui passe c'est du temps perdu pour la santé des jeunes générations la parole comme un homme patricia lemoine merci monsieur le président monsieur le ministre de l'économie des finances et de la relance nous le savons les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous vivons sont vertigineuses et touchent de très nombreux secteurs d'activité celui de la construction et de l'immobilier n'y échappe pas avec le ralentissement des chantiers dans de nombreux territoires mais aussi l'arrêt des visites des biens immobiliers le gouvernement et la représentation nationale ont su répondre présent en mettant sur la table des dispositifs d'accompagnement concret à ce titre nous avons voté pas plus tard que vendredi dernier la prolongation du dispositif pinel et celui du prêt athènes à taux zéro si ce dispositif sont les bienvenus ils se confrontent néanmoins la réalité du terrain en effet bien que les taux d'intérêt soient particulièrement bas les refus de prêts immobiliers des prêts bancaires en général sont en constante augmentation en particulier pour les salariés des secteurs les plus durement touchés ainsi en septembre et octobre 2020 le taux de refus de crédit immobilier atteint 15% contre 5,5 pour l'année 2019 au delà des chiffres ce sont des milliers de nos concitoyens qui voient ainsi leurs projets de vie bouleversés dès lors à l'heure où la magie ou la majorité des députés votent en responsabilité des dispositifs de soutien économique essentiel à la survie de nos entreprises et de nos commerçants il est crucial que les banques jouent également le jeu au risque de voir la dynamique de ces dispositifs est celle de la relance être complètement annihilé alors qu'il pèse lourdement sur nos finances publiques monsieur le ministre pouvez vous donc nous indiquer quelles mesures le gouvernement compte prendre pour inciter le secteur bancaire a joué aussi un rôle social en accompagnant davantage les français les plus durement touchés par la crise économique je vous remercie merci la parole est à monsieur alain griset ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises monsieur le président mesdames messieurs les députés madame la députée lemoine nous sommes avec bruno le maire mobiliser en faveur des français les plus touchés par la crise s'agissant des pg e nous avons obtenu des banques qu'elles diffèrent le remboursement du capital d'ims ans en 2022 sur une base personnalisé pour les entreprises qui en auront besoin nous avons également obtenu qu'elle pratique des taux très bas sur la durée du remboursement de cp j'ai eu jusqu'à 6 ans entre un et deux et demi pour cent pour les pme et les tpe par ailleurs en 2018 nous avons obtenu des banques françaises que les frais d'incidents bancaire soit plafonné pour les publics les plus vulnérables plafonnement 25 euros par mois de tous les frais d'incidents pour les clients fragiles plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an des frais d'incident pour les bénéficiaires de l'offre spécifique pour les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité augmentation de 30% du nombre de bénéficiaires de l'offre spécifique de plus en 2020 nous avons encadré l'identification des publics fragiles toute personne qui connaît cinq incidents en un mois se verra appliquer le plafonnement et sa banque lui proposera l'offre spécifique pour les publics fragiles sous critères de revenus il gardera ce statut fragile pendant trois mois quand une personne est en situation du surendettement est temps qu'elle y reste elle sera également identifié d'office comme un public fragile et bénéficiera du plafonnement chaque établissement devra en août publié la liste du critère de revenu qu'il retiendrait pour identifier si public douzy engagements font l'objet d'un contrôle renforcé de la part de l'état et de la banque de france merci monsieur le ministre la parole est à vannes à marie george buffet merci monsieur le président le sport comme la culture est frappé par la pandémie les gymnastes comme les salles de spectacle ont fermé leurs portes les conséquences sur la construction et l'épanouissement des individus notamment des enfants et des jeunes sont lourdes le cnosf n'a cessé d'alerter il a fait état de la baisse des licenciés entre 20 et 30% voire 70% pour le sport adapté pour ces fédérations dépendante des licences vont se financer l'avenir est incertain il est urgent de revoir leurs conventions d'objectifs il en est de même pour les clubs amateurs qui sont privés de compétition et donnent des vêtements alors que 85 % d'entre eux n'étant pas employeurs ne peuvent avoir accès au plan de soutien gouvernemental la situation du sport professionnel est incertaine notamment pour les pratiques ne bénéficiant pas des droits de retransmission je pense en particulier au sport féminin qui souffre d'une exposition moindre l'enjeu est de taille car moins il y aura de ce poids féminin visible moins il y aura de pratique féminine pour les enfants la pratique pendant ce temps de crise associée par le renforcement de le ps nous devons garantir sa place dans les formations les examens et donner aux professeurs les moyens d'enseigner correctement ce matin le président de la république a rencontré les acteurs et actrices du sport la réouverture des terrains aux mineurs en décembre est une bonne nouvelle ainsi que la réouverture progressive de la billetterie en janvier le mouvement sportif dont je salue la mobilisation mettez beaucoup d'espoir dans le financement d'un passeport dès janvier pour inciter à la reprise de licence dans les clubs quels en seront les modalités ils demandent également une augmentation des moyens de la nes pour les projets sportifs fédéraux qu'en est il monsieur le ministre d'autres mesures des deux clubs seront elles prises allons nous enfin considérer le sport comme une priorité de l'action publique pour les enfants et les jeunes allons nous remettre le sport comme la culture au coeur du débat public pour le bien-être de chacun et chacune je vous remercie merci jeu la parole est à monsieur jean michel blanquer venise de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés même l'a dit la ministre marie george buffet vous avez été une grande ministre des sports et ça se voit dans l'acuité de votre question je je partage les tenants et les aboutissants de votre question évidemment que le monde sportif est en train de vivre une période difficile comme tant d'autres secteurs dans la période actuelle est évidemment nous devons revenir à la normale dès que ce sera possible et évidemment nous devons traverser la crise en évitant que les acteurs meurent pendant cette crise donc nous devons penser en particulier aux plus petits je pense par exemple aux petites fédérations pas seulement les moyennes et les grandes mais les petites toutes les mesures que le présent la république a annoncé tout à l'heure vont dans la direction que vous souhaitez celle que j'ai indiqué tout à l'heure pour le sport professionnel en particulier avec la compensation de billetterie et nous avons pensé effectivement au sport féminin comme au sport masculin pour cette occurrence s'agissant du sport amateur la mesure passeport sera un véritable soutien elle correspond nous le savons d'après nos évaluations aux besoins du sport amateur pour traverser la crise derrière ça nous devons avoir de l'ambition c'est à dire que nous devons de faire d'un mal un bien par exemple au travers de l'opération passeport l'idée c'est qu'ils aient plus de licenciés après la pandémie parce que nous aurons créer ce mécanisme incitatif donc oui nous voulons revenir à la normale dans la continuité d'ailleurs de la question qui a été posée tout à l'heure c'est à dire que nous espérons que au mois de décembre nous pourrons progressivement par le plan que nous préparons avec roxana maracineanu avec des protocoles sanitaires très strictes revenir à des pratiques réouvrir les salles de sport en commençant par les mineurs parce que oui le sport est un enjeu de santé publique oui le sport est un enjeu de bien-être oui le sport est un enjeu de projection positif dans le futur pour notre jeunesse et je crois que c'est un objectif que partage toute la france et je vous remercie de l'avoir rappelé merci monsieur le ministre la parole est à monsieur julien moreau vite merci monsieur le président ma question s'adresse à madame sophie cluzel madame la ministre hier s'est tenue le comité interministériel du handicap sous l'égide de monsieur le premier ministre en présence de nombreux ministres et des représentants des personnes handicapées l'objectif était de mettre en exergue la mobilisation générale avec et pour les personnes en situation de handicap malgré le contexte de crise sanitaire et pour une plus grande équité cette volonté d'équité est fondamentale car elle représente la première d égalité comme le disait victor hugo cette égalité madame la ministre je sais à quel point vous y est attaché cela s'est traduit depuis 2010 cette part de nombreuses réformes menées aux côtés du gouvernement et de la majorité développement des diagnostics précoces déploiement de l'école inclusive aides à l'embauché simplification des démarches mdph revalorisation de l'allocation adulte handicapé rémunération du congé proches aidants etc mais malgré la crise sanitaire nous devons aller plus loin encore et c'est l'objet des nombreux engagements pris lors du comité interministériel ainsi madame la ministre je souhaite vous interroger sur le rapport que philippe de normandie et cécile chevalier vous ont remis récemment et qui bouleverse notre vision sur l'accès aux aides techniques nous avions déjà créé des filières de reconditionnement de ces aides et le remboursement de leur utilisation comment souhaitez-vous vous saisir du rapport précité qui montre toute l'importance d'ajuster les aides techniques de la personne pour qu'elle soit actrice de sa vie par ailleurs madame la ministre cette semaine se déroule la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées alors que le taux de chômage augmente dans le contexte sanitaire actuelle et qu'il est classiquement deux fois plus important en cas de handicap quelle mesure proposez vous pour les travailleurs handicapés en conclusion madame la ministre pouvez vous nous préciser les grandes orientations que vous souhaitez donner suite au comité interministériel et surtout s'agissant des aides techniques et de l'emploi des personnes handicapées pour qu'enfin la société évolue et que nous suivions l'adage de saint-jean cessé de juger sur l'apparence jugé sur l'équité apparent le père madame sophie cluzel suter d'état chargé des personnes handicapées merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député oui un comité interministériel inédit le premier ministre était engagé nous l'avons ouvert aux associations parce que en effet nous ne faisons jamais rien pour eux sans eux et c'est tout l'enjeu de la construction de la politique publique je remercie l'ensemble des ministres qui ont participé et qui ont réaffirmé que le handicap les priorités du quinquennat permettez-moi de mesures emblématiques phares qui vont changer la vie des personnes parce que c'est ça qui nous intéresse le quotidien des personnes handicapées l'habitat inclusif un amendement voté au sénat qui repassera devant vous mesdames et messieurs le député qui nous permettent de donner une aide à la vie partagée pour ne plus avoir à choisir sur le tout collectif ou le tout seul chez soi qui servira aussi aux personnes âgées dans le cas de cet habitat inclusif et nous avons là un changement sociétal de regard et de façon de vivre pour les personnes handicapées vous m'interrogez sur les aides techniques oui nous à nous mettons en place dans 15 départements une expérimentation pour déployer ses aides techniques la juste évaluation le juste besoin la prise en main de cette technique si importante en formant les personnes et aussi en allant plus vite sur la prescription avec un ergothérapeute au sein d'une équipe pluridisciplinaire qui va pouvoir déployer les prescriptions enfin vous m'interrogez sur l'emploi oui c'est la semaine européenne de l'emploi des personnes avis handicapés osons l'emploi des personnes nous avons le duo d et monsieur le président mesdames et messieurs le député je compte sur vous pour le jeudi 19 novembre même en distance yale de faire le duo d c'est un tremplin vers l'emploi jeter aujourd'hui avec des entrepreneurs qui en font un vrai sourcing c'est comme ça que nous pouvons changer la donne sa politique d'emploi des personnes handicapées c'est toute l'année que nous devrons la portée mais c'est le 19 novembre car nous réaffirmons haut et fort en poussant les portes des entreprises où qu'elles soient pour dire que les personnes handicapées ont du talent elles ont des compétences à apporter à notre société et c'est ça une entreprise inclusif que nous bâtissons avec l'ensemble des ministres concernés puisque la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées ballet tout apprentissage formation emploi entreprises adaptées esat nous contribuons tous vu alors les personnes en situation de handicap à paroles de monsieur guy teissier monsieur le ministre des affaires étrangères le 27 septembre dernier un confirmé éclaté dans la région caucasienne du haut karabagh ou l'azerbaïdjan est entre en guerre contre l'armée ni ce territoire est le berceau de la civilisation arménienne le président azerbaïdjanais avais tu cette phrase j'avais dit qu'on chasserait les arméniens comme des chiens nous l'avons fait cela résume aujourd'hui la triste réalité du cessez-le-feu tripartite signée entre l'arménie la turquie et la russie dans la nuit du 9 au 10 ce dernier est accablant pour les arméniens du karabagh et la république d'arménie qui avait conquis de haute lutte leur terre ancestrale en revanche il est une aubaine pour les ruchers pour les turcs qui renforce tout de l'influx leur influence dans le caucase mais où donc est passé le groupe de minx censé trouver une solution pacifique au conflit où donc est passé la france dans cette négociation alors que toute cette opération était froidement orchestrée par un membre de l'otan à savoir la turquie vous n'avez rien trouvé à redire vous avez laissé la russie seul maître afin de gérer ce processus de paix ce cessez le feu consacre ainsi la sortie des occidentaux de tout processus diplomatique au caucase par votre volonté de rester neutre quoi qu'il en coûte vous avez lâchement abandonné les arméniens qui attendent des temps de nous les laissant ainsi entre les mains de poutine et erdogan dont les motivations à peine voilée et d'affaiblir en profondeur l'occident pour l'un et d'anéantir nos valeurs pour l'autre la réinstallation des populations chassées par les guerres ne peut se faire que sur le territoire qui resterait souverain la reconstruction de la route ça comprend en premier la reconnaissance sans délai monsieur le ministre de son indépendance il va dallas il est en va de la responsabilité morale et politique du monde libre ma question est simple des occidentaux dont la france vont ils enfin agir ou préférez vous que l'histoire porte sur le monde libre le même jugement que churchill à l'égard de ceux qui fermait les yeux alors il avait dit vous avez eue vous avez eu à choisir entre la guerre et le déshonneur vous avez choisi le déshonneur et vous aurez la guerre la parole est à monsieur jean yves le drian ministre ou de l'europe et des affaires monsieur le député guy teissier je voudrais vous redire ici ce que j'ai dit à plusieurs reprises y compris dans cette assemblée qu'au cours des vous plaît merci de me laisser répondre à monsieur tessier qui m'entendent qui m'écoutent je pense je vous ai dit à plusieurs reprises que depuis six semaines de cette grave crise entre l'arménie et l'azerbaïdjan à tout moment plusieurs fois par semaine nous étions en relation avec des autorités arméniennes et le fait que nous tenions notre place dans le cadre du groupe de minsk était demandée par les autorités arméniennes au plus haut niveau je voulais vous le rappeler parce que certains semblent ne pas le savoir je voudrais merci de me laisser répondre je voudrais aussi vous dire je réponds à monsieur tessier je voudrais aussi vous dire monsieur c'est que vous savez comme moi que d'une part ce cessez le feu là était indispensable pour sauver des milliers de vies chacun en a conclu y compris le premier ministre arménien qu'il a lui-même signé deuxièmement ce cessez-le-feu ne règle pas le fond et donc la question qui est posée c'est comment demain on règle les problèmes de fond eh bien monsieur le député ces discussions ont déjà commencé d'une part entre le président de la république et le président poutine d'autre part entre le secrétaire d'état michael et moi même eu hier à paris et nous aurons demain une réunion à moscou avec les ambassadeurs chargés du dossier pour lever les ambiguïtés du cessez-le-feu il y a des ambiguïtés dans cessez-le-feu à la fois à la fois merci de me laisser répondre à la fois sûr l'ag m'arrêter là mais c'est le président à la fois à la fois bonjour je vous finirait par écrit monsieur tessier parce que nous avons une relation suffisamment conscients d'un vélo tu pourrais plus vous l'exprimer et il faut lever les ambiguïtés à la fois sur les réfugiés à la fois sur la délimitation du cessez le feu à la fois sur la présence de la turquie à la fois sur les le retour des combattants et à la fois sur le début de la négociation car à part c'est ce que vous pensez aussi parce que je lis vos papiers sur le sujet c'est ce que nous allons essayer de faire la parole est un monsieur jean lassalle [Applaudissements] monsieur le président monsieur le premier ministre monsieur le garde des sceaux le 31 décembre le vrai site mettra un terme en grand nombre de traités unissent nos deux pays et aux pays de l'union européenne c'est la dernière chance pour julian assange et ses proches d'éviter 175 ans de prison accusé de viol et acquitté en suède julian assange est journaliste et fondateur en 2006 du site willy wikileaks pour les lanceurs d'alert il a dévoilé 758 documents confidentiels et entre autres une activité condamnable de crimes de guerre de l'armée américaine à l'irak notamment ceux qui par la suite nous a valu beaucoup de mots en 2019 il est arrêté et mis en prison par l'angleterre est inculpé par les états unis chez le garde des sceaux vous avez été son défenseur passionné dans une vie antérieure ma question n'est pas de vous mettre dans l'embarras loin de là aujourd'hui le monde le journal le monde s'interroge sur fond de court vite comment gérer le film au dup et l'extension du populisme et il a publié ce même le monde le 4 juillet 2015 une lettre de julien sage bouleversante le soutien demandé à l'époque pas au gouvernement a été laissée sans réponse la question de tous aujourd'hui exister ou pas l'homme existe-t-il toujours est ce que nous laisserons mourir julian assange qui nous a rendu service à guantanamo ou est-ce que nous l'accueillerons citoyens libres en france merci chers collègues la parole à monsieur jean yves le drian ministre de l'europe et des affaires étrangères monsieur le député jean lassalle je voudrais vous apporter trois éléments de réponse sur la situation juridique de monsieur julien assange qui comme vous le savez est un ressortissant australien en ce qui fait l'objet en ce moment d'un procès encore en cours en ce moment même au royaume uni le jugement doit intervenir au mois de janvier d'abord comme vous le savez votre question n'est pas une question nouvelle les autorités françaises ont eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet dans le passé c'était en 2015 la france déjà interrogé à ce moment là avait alors jugé qu'il n'y avait pas lieu d'apporter une réponse favorable à une demande d'asile politique qui serait faite aux autorités françaises par monsieur assange en raison d'éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l'intéressé deuxièmement il n'apparaît pas aujourd'hui que les éléments d'analysé sur ce dossier sur la situation de monsieur assange est évolué il y à une procédure en justice et je voudrais vous rappeler monsieur le député que nous faisons confiance à la justice du royaume uni parce que c'est un pays d'état de droit et ce n'est pas le statut futur de la relation entre le royaume uni et l'union européenne qui changera cette donnée fondamentale est historique il vaut mieux le dire tu ramènes clairement ici dans cette assemblée et puis enfin troisièmement vous avez fait référence à dispositif qui concerne les lanceurs d'alert en assimilant monsieur assange à ce statut c'est une dispositif qui est disputé un dispositif français qui est un dispositif très très avancé au niveau mondial puisqu'il permet à la fois la définition juridique du lanceur d' alerte et les procédures de signalement des garanties qui peuvent leur être données mais cela n'est pas le cas là précisément parce qu'il s'agit d'un procès au royaume uni je fais pour me pas confiance à la justice du royaume uni à cet égard si monsieur le ministre la parole que madame florence prouvant dieu merci le seul président de la question simple s'adresse à monsieur taquet monsieur le ministre en cette veille de la journée de l'abolition des abus sexuels contre les enfants et des 31 ans de la convention internationale des droits de l'enfant je voudrais rappeler que dans le monde 230 millions d'enfants n'ont pas de certificat de naissance que 155 millions d'enfants de moins de cinq ans ne mangent pas à leur faim et que trop d'enfants sont victimes de conflits à l'exemple des vingt-quatre mille enfants réfugiés s'ils ont dû fuir le haut karabakh ces dernières semaines c'est un fait les enfants sont ceux qui sont les plus vulnérables et les plus exposées aux violences d'après le conseil de l'europe environ un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles sur les réseaux sociaux ce sont 22 % des enfants français qui ont déjà été victimes de cyber harcèlement la catastrophe sanitaire qui secoue notre pays et le monde fait ressurgir au vieux de tous les blessures profondes qui ronge nos sociétés dont celle silencieuse et invisible de la violence faite aux enfants lors du dernier anniversaire de la cide à l'unesco le président de la république a pris des engagements forts pour protéger nos enfants face à de nouvelles menaces contemporaines il a mis l'accent sur trois grands axes l'accompagnement pendant les 1000 premiers jours la lutte contre les violences faites aux enfants et leur protection dans l'espace numérique sans attendre vous avez traduit ses engagements dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance et plus spécifiquement dans le plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants au parlement nous avons adopté cet été la proposition de loi portée par notre collègue bérengère couillard visant à protéger les victimes de violences conjugales qui prévoit notamment le renforcement de la protection des enfants contre la pornographie en ligne quoi qu'il en coûte c'est une formule avec laquelle nous répondons à de nombreuses difficultés liées à la crise sanitaire actuelle et la lutte contre les violences en ligne faites aux enfants ne doit pas y échapper je sais votre détermination de ses ministres à mieux prendre en compte les droits de l'enfant aussi pourriez vous nous indiquez les avancées de vos actes merci madame la parole tomo chaudhry attaqué secrétaire d'état chargé de la protection de l'enfance merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés souvenez-vous 1989 le monde était bien différent à l'époque lorsque les états ont entrepris la rédaction l'élaboration de la convention internationale des droits de l'enfant internet n'existait pas et c'est ce qui explique que cette convention internationale et la convention la plus signé dans le monde contient très peu de mesures protectrices des enfants dans le monde numérique c'est la raison pour laquelle le président de la république à l'occasion de son discours à l'unesco le 20 novembre dernier à l'occasion du 30e anniversaire de cette convention internationale des droits de l'enfant m'a demandé de mener une initiative internationale auprès de l'ensemble des autres états afin d'élaborer une déclaration politique internationale qui viennent compléter la convention internationale des droits de l'enfant pour améliorer la protection des enfants dans le monde numérique protéger leur identité numérique les protégés contre le cyber-harcèlement contre la pornographie vous l'avez évoqué contre la pédocriminalité ou encore contre la prostitution infantile dont on sait qu internet est devenu un des leviers majeurs d'ici là le gouvernement vous l'avez rappelé après un certain nombre de mesures pour protéger les enfants dans l'ère numérique la ppl soutenu proposées par votre collègue bérengère couillard qui permet de limiter l'accès des jeunes à la pornographie âge moyen inférieur à 14 ans dans notre pays ou encore le durcissement des peines pour les personnes consultant des sites pornos pédopornographiques de 2 à 5 ans avec une inscription automatique au fichier des agresseurs sexuels vous avez parlé de jungle numérique madame la députée à la fin de votre question cet air là est terminée désormais merci monsieur le ministre la parole à monsieur serge letchimy merci monsieur le président monsieur le ministre de l'outre-mer des pluies diluviennes sous un orage d'une intensité anormale ont provoqué de très graves dégâts martinique et plus particulièrement dans le nord atlantique des rivières en crue des mouvements de terrain des inondations des coulées de boue ont emporté une centaine de maisons et endommagé des réseaux dans la plupart des communes énormément à cette mari emporté par les eaux trente mille foyers sont privés d'eau plusieurs dizaines de familles ont dû être déplacées des axes routiers coupés l'ampleur de ces dégâts causés par ces épisodes de pluies torrentielles impose la reconnaissance en urgence de l'état de catastrophe naturelle pour ouvrir les droits au foyer assuré mais monsieur le ministre si l'engagement de cette procédure ne souffre selon moi d'aucun doute j'ai le devoir de vous alerter à la fois sous la mise en oeuvre et ses limites lorsqu'on sait que 40 % des habitations andry ne sont pas assurés et que 20% des activités sont en est formel lorsque l'on connaît les limites du régime assurantiel en vigueur les dommages corporels ne sont pas indemnisés lorsqu'on est conscient que le fond secours d'urgence pour des non assurés et les collectivités n'est doté que de 10 millions d'euros pour l'ensemble de l'outre-mer nous connaissons par ailleurs les difficultés d'accès au fonds barnier lorsqu'elle des mairies concernées vu l'étendue des dégâts se trouveront acculé budgétairement nous savons aussi que l'ampleur de la question foncière indivision titre va freiner l'accès aux aides ce sont des particularités qui ne peuvent être occultée si nous voulons que l'expression de la solidarité nationale soit totale et efficaces pour aider les sinistrés de martinique alors monsieur le ministre de questions comptez-vous prendre des mesures spécifiques baux que l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle soit rapidement pris êtes vous disposé à engager une réforme de la politique du risque naturel en outre-mer compte tenu de l'ampleur et de la récurrence des phénomènes qui sévissent merci monsieur le député la parole à monsieur sébastien lecornu ministre d outre-mer si monsieur le président mesdames messieurs les députés monsieur le député serge letchimy qui me soit permis également d'exprimer la solidarité au nom du gouvernement et de l'ensemble de la nation avec les victimes de martinique aussi de guadeloupe mais si régulièrement dans le nord de la martinique avec ces intempéries d'une rare violence qui malheureusement se répète dans le temps et qui s'aggrave dans leur intensité peut-être aussi encore un chiffre cinquante cinq mille personnes sont privées d'eau potable rupture de canalisation les collectivités territoriales sont mobilisés pour établir également dans les meilleurs délais évidemment l'adduction en eau potable votre question et précise ma réponse sera tout aussi précise est-ce que nous allons prendre la procédure dite de catastrophes naturelles la réponse est oui l'examen des dossiers déposés par les communes se fait cet après-midi même par la direction générale de la sécurité civile je peux déjà vous donner les communes qui ont déposé le dossier du coup gros-morne sainte-marie marigot le robert et trinité cette commune également seront concernés en guadeloupe est derrière vous le savez le fonds de solidarité pour l'outre-mer qui dépend de mon ministère pourra être sollicité pour les différents biens qui ne sont pas assurés puisque vous avez raison de le rappeler c'est un point important sur lequel il faudra avancer le projet de loi de jacqueline gourault 10,4 des permettra d'avoir un titre spécifique sur l'outre-mer sur lequel je souhaite qu'on puisse incorporer des mesures qui tiennent aux travaux sur les risques majeurs naturels outre-mer déjà votre proposition de loi que vous avez fait adopter sur l'indivision vient donner déjà un certain nombre de réponses évidemment cela va dans le bon sens mais il faut évidemment progresser en tout cas la solidarité nationale sera évidemment rendez vous pour cette catastrophe très douloureuse pour la martinique la guadeloupe et pour l'ensemble de la nation française merci monsieur le ministre la parole à monsieur ugo bernalicis ma question s'adresse au ministre de l'économie des finances et de la relance la france connaît une crise sanitaire sans précédent qui amplifie la crise sociale et marque une croissance du nombre de pauvres en france je pense aux 10 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et aux plus de 300000 personnes qui vivent dehors comme le déplore la fondation abbé pierre il n'y a malheureusement pas suffisamment d'argent pour sortir les gens de la pauvreté dans votre budget et il n'y a pas d'argent magique mais je sais où trouver facilement 2,2 milliards je pense à cet argent que la banque société générale doit acquitter à l'administration fiscale des suites de la reconnaissance de la responsabilité de la banque dans la sphère jérôme kerviel en 2008 cet argent la banque nous le doit vous allez me dire que ce n'est pas en pleine crise qu'il faut affaiblir une banque qui investissent sur notre territoire mais ici on parle d'une banque délinquance financière d'une banque profiteuse de crise et on va faire d'une pierre deux coups profites de crise d'abord car la société générale va licencier près de 700 employés sur le territoire en délocalisant une branche en inde profitant de la crise du coc vide délinquante ensuite la banque et ses dirigeants après les panama peppers la corruption libyenne les comics files voilà une nouvelle affaire comme le démontre un article de médiapart expliquant le rôle de la société générale qui aurait aidé l'assureur axa a fraudé le fisc de plusieurs dizaines de millions d'euros il est incompréhensible pendant que nos concitoyens voient la catastrophe sociale s'abattent sur eux que cette banque délinquante soit laissée tranquille allez-vous faillir comme le gouvernement de françois hollande en tout cas nous nous serions quoi faire en priorité de ces 2,2 milliards les données à ceux dans le besoin pour ne plus avoir trois cent mille personnes à la rue dans un pays aussi riche que la france et vous qu'attendez vous pour récupérer ces 2,2 milliards que la société générale doit aux françaises et aux français depuis 2016 merci la parole est à monsieur gabriel a tall secrétaire d'état porte-parole du gouvernement merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député ugo bernalicis monsieur le député je vous entends reprocher régulièrement beaucoup de choses au gouvernement s'il ya une chose que vous pouvez difficilement reprocher à ce gouvernement et à cette majorité c'est de ne pas aller chercher l'argent là où nous devons aller le chercher c'est cette majorité qui a fait voter en 2018 une loi contre la fraude fiscale et qui a fait sauter le verrou bercy ça faisait des années que des gouvernements avaient pris des engagements en la matière et qu'il n'était pas tenu c'est cette majorité qui a permis la création d'une police fiscale une véritable police fiscale en 2019 et c'est quoi le résultat de cette action c'est qu'en 2019 nous avons eu une année record en matière de recouvrement de la fraude fiscale 12 milliards d'euros jamais on avait recouvré autant d'argent dans notre pays la précédente année record était de 2015 ces deux milliards d'euros de plus donc nous n'avons pas de leçon à recevoir sur ce sujet là de même que nous n'avons pas à faire de commentaires sur des affaires judiciaires en cours ou sur des enquêtes en cours et sur le deuxième point nous n'avons pas de leçons à recevoir non plus sur le sujet de l'accompagnement des plus précaires dans notre pays c'est un plan à plus de deux milliards d'euros qui a été présenté c'est une aide exceptionnelle qui a été versée au moment du premier confinement trouver un autre pays dans le monde qui à débloquer autant d'argent aussi tôt dans cette crise la france l'a permis nous avons renouvelé cette aide et le 1er décembre automatiquement des centaines de milliers d'étudiants recevront une aide exceptionnelle de 150 euros parce que ce gouvernement s'est engagé l'allocation de rentrée scolaire augmenté de 100 euros cette année nous n'avons pas de leçons à recevoir non plus sur ce sujet là et je vous invite à regarder à l'international ceux des pays ce sont autant engagé que nous sur ces deux volets nous sommes au rendez vous de nos responsabilités celles ci juste pour dire et sinon sur les 2,2 milliards de la société générale on en est où merci la parole [Applaudissements] la parole non mais attendez vous vous arrêtez votre cinéma ou des sanctions vont être prises la parole est à monsieur didier le gac merci merci monsieur le président ma question s'adresse à madame la ministre de la mer madame la ministre cheikh annick girardin vous avez lancé le 9 novembre dernier le fontenoy du maritime afin de consolider le pavillon français et donc l'emploi maritime votre objectif à l'issue de cette concertation avec l'ensemble des acteurs publics et privés du secteur maritime est de redynamiser l'écosystème maritime français comme vous et avec vous nous partageons cette ambition maritime forte pour notre pays cependant et comme vous le savez le secteur maritime français durement touchés d'abord le feuilleton du bric site qui secoue de plein fouet projette dans la certitude tout le secteur de la pêche ensuite la pandémie de lakovic 19 qui a mis à l'arrêt une grande partie du transport maritime qu'ils soient de transport de passagers ou de marchandises enfin la concurrence internationale s'avère particulièrement dure pour les compagnies maritimes françaises face à des pays y compris au sein de l'union européenne qui pratique pour certains le dumping social ou bénéficient de ce qu'on appelle le net wedge un titre d'exemple chez moi en bretagne la brittany ferries première compagnie française de passagers et mis en difficulté sur les liaisons transmanche parce qu'à la différence du royaume uni elle n'est pas exonéré pour les cotisations salariales voilà pourquoi madame la ministre de marins français en ce moment à des bleus à l'âme aussi pouvez vous nous préciser selon vous quelles mesures concrètes le monde maritime peut attendre du fontenoy merci beaucoup merci la parole comme ministre de la mer monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député le gac merci de votre question et je crois que je peux rappeler ici que mon objectif est gelé a annoncé dès ma nomination à la tête de ce nouveau ministère voulu par le président de la république et le premier ministre c'est de faire de la france une grande puissance maritime et cela passe par le pavillon français bien sûr pavie en français rénové et vous l'avez compris c'est l'objectif du fontenoy du maritime fontenoy du maritime lancée le 9 novembre dernier qui porte le nom de la place qui a abrité le ministère de la marine marchande alors cet exercice il va être mené bien sûr en concertation avec l'ensemble de l'écosystème les armateurs bien entendu qui ont déjà fait un gros travail qui ont nourri cette réflexion mais il a également les syndicats les ports les constructeurs mais aussi les établissements bancaires les assureurs et les chargeurs cet ensemble que nous allons apporter une réponse qui va se faire en deux phases première phase avant la fin de l'année c'est de définir précisément les chants de cette réflexion à la fois effectivement sur la formation l'emploi la transition énergétique mais également sur le dumping social et vous l'avez sites est monsieur le député qui est extrêmement important si on veut que notre pavillon français rayonne davantage bien sûr qui est une priorité pour nous tous et puis le deuxième phase c'est premier trimestre 2021 et avant le mois de mai un accord de compétitivité signé par tous les acteurs qui aura besoin de réponses sans doute législatives fiscales budgétaires réglementaire avec un objectif fort que celui du gouvernement le premier l'emploi 500 emplois d'ici 2022 5010 temps en disant c'est ce que j'espère c'est ce que nous voulons tous cette réponse à moyen et long terme va venir suppléer cette réponse d'urgence que le premier ministre a annoncé ici le mois dernier aux sociétés de férid transport et bien sûr je vous invite tous à y participer la mer prat semble tout le monde maritime et bien que ce monde maritime s'engage dans ce travail la parole est à monsieur olivier dassault merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le premier ministre qui a droit à quoi s autorisé ou pas l'administration croule sous les appels d'entrepreneurs ferme et angoissé décourager désespérée la prennent en quête de l'union des indépendants auprès de ses adhérents la moitié d'entre eux n'a pas eu accès aux plantes sur les vérités 81 % n'ont pas bénéficié du report de charges sociales ou fiscales aucun n'a bénéficié d'un report de loyer 90% ont préféré renoncer aux prêts garantis par l'état par crainte de ne jamais pouvoir rembourser tous ont dénoncé les complexités administratives et le maquis des aides les commerces de proximité qui anime nos coeurs de villes et de villages punis alors qu'ils avaient suivi scrupuleusement les consignes sanitaires masquant leurs sourires évitant tout contact se grisait le sait bien les coiffeurs ne veulent plus couper les cheveux en quatre les restaurateurs souhaitent remettre le couvert les libraires tourner la page les fleury sont à fleur de peau pour tous les commerçants et les indépendants réouvrir est devenue une première nécessité alors l'état protecteur où il est à nous nous l'état providence et souffle dans ses tentatives de colmater les fissures d'une vie sous cloche liberté liberté chérie réclamer les français ne supporte plus qu'on leur prête à penser ils ont besoin d'espérer l'endettement des tpe/pme ses textures tués au fil des manifestations des grèves puis des incertitudes et des confinement alors voici ma question sous forme de propositions seriez vous prêt à soutenir la création d'un crédit d'impôt simplifiée allant jusqu'à 1000 euros pour nos compatriotes qui pourraient investir leurs économies dans le maintien de leurs commerces de proximité et enfin quand comptez réouvrir temps comptez vous ré ouvrir les portes de l'interdît merci chers collègues la parole est à monsieur alain griset ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises [Applaudissements] bien monsieur le président mesdames messieurs et député monsieur le député d'assaut tout d'abord de répondre directement à votre question concernant le crédit d'impôt il en existe un pour les particuliers qui investissent dans les sociétés et nous regardons à éboué de no mercy on peut éventuellement étendre cette possibilité pour les entrepreneurs individuels donc c'est une bonne idée on va effectivement y regarder quant à l'ouverture des petits commerces vous savez nous travaillons beaucoup et bono maire avec l'ensemble des branches pour regarder de quelle manière on peut donner aux autorités sanitaires les éléments permettant de réouvrir ses commerces je redis ici qu'à aucun moment ces commerces ont été accusés de faire en quoi que ce soit mal leur travail de pas protégé les français ne pas respecter les protocoles il était simplement question d'essayer de diminuer le flux de circulation pour permettre au fond c'est d'appliquer au mieux le confinement en ce qui concerne en ce qui concerne les aides monsieur le député rappeler qu'à l'occasion du premier confinement le fonds de solidarité a bénéficié 1 million 700 mille entrepreneurs 1500 euros que pour permettre à plus entrepreneur d'en bénéficier nous avons beaucoup simplifier l'accès à ce fonds de solidarité en enlevant les conditions d'avoir un salarié en enlevant les conditions de chiffre d'affaires et en enlevant la condition de revenu d'activité en 2019 et nous avons passé ce fonds de solidarité de 1500 à 10000 euros sur le pge 600 mille entreprises en ont bénéficié sur ces six cent mille entreprises 94 % ont moins de vingt salariés et nous avons permis à ces entreprises pour beaucoup de passer cette période très difficile même si on ne peut naturellement pas dire qu'il n'y aura pas demain de difficultés majeures je prend simplement acte qu'à la date d'aujourd'hui entre le 1er janvier et le 15 novembre il y à 20 % de défaillances d'entreprises en moins et je prends pensait que le soutien détaillé pour quelque chose merci d'encourager ma proposition de crédit d'impôt et j'entends bien l'extrême difficulté de préserver la santé publique mais penser penser encore et pensez aussi à tous ceux qui n'ont plus de perspectives parce que l'investissement de toute une vie départ et le député la parole est à madame cécile untermaier merci merci monsieur le président monsieur le premier ministre nous ne nions pas la gravité de la situation sanitaire et la complexité des problèmes qui se posent au gouvernement nous avons voté oui au confinement parce que la santé de nos concitoyens est notre priorité mais la gestion économique commercial et culturel qu'elle implique ne cesse depuis de nous préoccuper nous ne comprenons pas toujours le sens les critères qui fondent vos choix et selon quelles modalités ceux ci sont effectués si l'on s'en tient au terme du dernier rapport du conseil scientifique il apparaît bien que ce ne sont pas dans les commerces de proximité que le risque est avéré sur ce point précis nous ce que nous souhaiterions vous entendre les professionnels ne comprennent pas eux non plus les raisons justifiant leur fermeture et sur quel fondement ces décisions sont prises cette incompréhension est d'autant plus forte que l'épidémie n'a pas le même impact sur tout le territoire dans nos campagnes et petites villes la situation est devenue intenable alors plusieurs interrogations se posent la date du 27 novembre est demandée pour l'ouverture des commerces la date du 1er décembre est envisagée par le gouvernement il faut clarifier sans attendre cette situation et leur laisser le temps de s'organiser laissons sinon la possibilité ou préfet en lien avec le maire et pourquoi pas le parlementaire de décider en responsabilité de réouverture dans les territoires les moins impactées par la pandémie dans le respect des indispensables contraintes sanitaires par ailleurs la question de la survie des bars restaurants et lieux de l'événementiel avec la date annoncée du 15 janvier pose de manière prudente crucial leur survie en restaurant sur deux risque de ne pas survivre à cette crise une réponse différencier par le territoire doit être proposée mais cela ne suffira pas il faut également mobiliser les banques les assurances hélico mer à propos duquel nous avons fait d'énormes en une proposition de résolution tendant à sa participation solidaire sur tous ces points monsieur le premier ministre que pouvez-vous nous répondre merci la parole est à monsieur alain grise est née feu délégué chargé des petites et moyennes entreprises monsieur le président mesdames messieurs et député madame le député en termes ailleurs vous avez raison madame la députée nous n'avons jamais dit que les petits commerces étaient le lieu où le virus était le plus répandu nous avons également félicité et remercié ses entrepreneurs pour toutes les démarches qu'ils ont effectués pour protéger les consommateurs je redis je redis que la condition qui nous a amenés à fermer si petit commerce est essentiellement due au fait qu'il fallait limiter les déplacements des consommateurs et des clients de façon à réduire le taux de virus est d'éviter que les urgences et les services de réanimation en soit débordé par ailleurs madame et député vous souhaitez à juste titre que nous puissions regarder la situation de chaque entreprise pour éviter des faillites en particulier dans la partie hôtels cafés restaurants il nous reste six sûrement pas trop tard cher monsieur aujourd'hui les chiffres nous demandent que c'est pas vrai aujourd'hui il nous reste encore quelques sujets sur lequel nous continuons à travailler la question des loyers bono le maire à la demande du premier ministre a décidé d'accorder un crédit d'impôt de 50% au bailleur qui laisseront les mois de loyer au locataire nous travaillons sur la question qui aujourd'hui je reconnais n'est pas totalement traité de ceux qui ont plusieurs entités établissement parce que actuellement nous donnons une aide à l'entreprise et non pas l'établissement pour essayer d'élargir cette aide et nous regardons pour ceux pour qui les 10000 euros ne sont pas suffisants si on pourrait créer un nouveau dispositif basé sur la composition de chiffre d'affaires nous travaillons également sur les questions liées aux congés payés sur l'activité partielle tout ça pour vous dire madame et députés mesdames messieurs que nous regardons l'ensemble des sujets pour accompagner au maximum ces entreprises dont nous espérons pouvoir garder sur notre territoire l'existence comme monsieur le ministre la date prince n'a pas encore été fixée mais jamais dit merci la parole est à mme labasse kalfon de mal personne merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre en charge des petites et moyennes entreprises notre économie est durement touché par la crise sanitaire mais l'économie touristique au sens large est actuellement à l'arrêt pour rappel elle représente entre 10 et 12 % de notre pib et deux millions d'emplois directs et indirects les aides sont fortes visible agile le gouvernement tient ses engagements mehal approche de noël le tourisme en zone de montagne et dans la tente son poids est considérable on parle en effet du premier domaine skiable d'europe estimée à 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour une dizaine de millions de touristes et environ 120 mille emplois ces professionnels de la montagne se sont vu amputer début 2020 de leur fin de saison par le premier confinement et ces mêmes professionnels se questionne sur la saison prochaine préparer une saison cela veut dire embaucher des saisonniers mais dans quelles conditions c'est avoir une visibilité sur les dates d'ouverture des stations c'est aussi connaître les animations d'une station et tant d'autres questions les vacances de noël marque habituellement le lancement de la saison hiver elle représente 10 à 15% du chiffre d'affaires annuel à ce jour on enregistre 30 à 60% de retard en réservation les conditions sanitaires notamment rhône-alpes doublé d' annonces médiatiques concernant les restaurants qui ne rouvrirait pas pour noël semble compromettre le début de la saison et marqué un coup d'arrêt sur l'envié des français de se rendre à la montagne le manque de visibilité n'est plus soutenable pour tous ces opérateurs ainsi monsieur le ministre pourriez vous nous préciser le calendrier prévu pour le déroulement de cette saison hiver nous confirmer le maintien des aides sur le long m si une partie de saison venait à ne pas se faire et nous dire c'est une réflexion pourrait être menée sur un étalement des vacances de février permettent que les zones se suivent sans se superposer cela garantirait plus tôt et les réservations je vous remercie sa parole et à monsieur alain griset ministre chargé des petites et moyennes entreprises mais c'est le président mesdames messieurs les députés madame la député chantal personnes vous avez raison madame la députée la situation des entreprises de montagne est préoccupante et nous avons la chance en france d'avoir dans ce secteur qui est aujourd'hui nous sommes le troisième pays au monde sur ces secteurs de l'économie de montagne nous avons des entreprises qui sont performantes et qu'ils attendent de nous des précisions vous avez dit également à juste titre que la région aura était une des régions aujourd'hui qu'ils étaient les plus touchés par le virus en particulier le premier nice la relever à quelques jours la savoie est le département français le plus touché et donc par conséquent avec bruno le maire nous avons reçu dès cette semaine les représentants de ces entreprises pour regarder avec eux quel était leur vision de la saison à partir de pour le mois de décembre nous avons pris la décision très vite de les revoir dès la semaine prochaine et avec eux nous prendrons les décisions nécessaires pour qu'ils aient comme vous le souhaitez une visibilité le plus rapidement possible sur cette première partie de saison naturellement la deuxième partie vous l'avez indiqué février mars est extrêmement important pour eux les aides seront pérennes comme le président de la république l'a dit nous accompagnerons les entreprises autant qu'il le faut y compris sur la durée quant à la date des vacances de février mars pour l'instant n'y a pas eu de décision prise et le ministre de l'éducation nationale regardera ça avec beaucoup d'attention merci monsieur arnaud viala merci monsieur merci monsieur le président monsieur le premier ministre la crise que nous traversons démontre à quel point le soutiennent nationale à nos entreprises des plus petites aux plus grosses et même aux fleurons de notre économie est vitale des milliards d'euros sont aujourd'hui indispensables à la survie d'air france de renom et de bien d'autres indépendamment de cette période ci n'est dit la france reste au palmarès mondial et européen dans le secteur de la production et de l'exportation d'électricité nous devons aux arbitrages politiques ambitieux opéré il ya plusieurs décennies et à la puissance de feu de d'entre énergéticienne nationale edf et à ses innovations technologiques avant-gardistes l'hydroélectricité vertueuse sur le plan environnemental inépuisable d'une fiabilité d'une souplesse de mobilisation inégale et concours en outre à l'essor des territoires où elle est implantée en permettant les multi usages de l'eau en créant très tôt des infrastructures haut de gamme edf et la france ont vu beaucoup plus loin que la plupart des autres pays malgré tout depuis 2015 la commission européenne met la france en demeure d'ouvrir au champ concurrentiel ces concessions hydroélectriques au fur et à mesure qu'elles arrivaient à échéance compte tenu des enjeux stratégiques plus que jamais actuelle et aussi des défis territoriaux qu'elles contribuent l'énergie hydroélectrique partout où elle est produite notre système doit perdurer des annonces devraient prochainement être faite quant au compromis trouvé pour que la france puisse ce projet ces concessions et aux modifications de la gouvernance du groupe edf nécessaire des parlementaires de tous bords en soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur et demande à être informé merci l'apport des ministres la transition écologique merci monsieur le président mesdames et messieurs et député monsieur le député viala merci pour votre question sur un sujet sur lequel nous sommes très mobilisés au gouvernement dans mon ministère je sais que vous l'êtes aussi puisque c'est un sujet qui touche beaucoup l'aveyron notamment avec des installations comme la centrale de montézic le gouvernement soutient évidemment pleinement l'hydroélectricité c'est une énergie renouvelable c'est une énergie qui nous permet d'atteindre nos objectifs de la stratégie nationale bas carbone la loi énergie climat la programmation pluriannuelle de l'énergie bref l'hydroélectricité est importante pour notre stratégie énergétique et pour nos territoires à l'heure actuelle le droit français en conformité avec le droit européen prévoit que les concessions hydroélectriques doivent être renouvelés par mise en concurrence une fois qu'elles sont échues plusieurs concurrents concessions sont arrivés à échéance en 2011 et depuis aucune procédure concurrentielle n'a été engagée ainsi constatant de retard vous l'avez dit un prix dans la mise en concurrence la commission européenne a engagé un contentieux en 2015 sous l'angle de la position dominante de df de plus la commission a mis en demeure la france en mars 2019 ainsi que d'autres pays européens d'ailleurs sur le respect du droit communautaire en matière d'attribution des droits d'exploitation d'hydroélectricité le gouvernement est déterminé dans le cadre des négociations en cours avec la commission sur la régulation nucléaire existante et du groupe edf a trouvé une issue favorable à cette situation nous souhaitons obtenir des garanties pour pouvoir développer le potentiel hydroélectrique français et ce sous contrôle des pouvoirs publics je sais que je pourrai compter sur la mobilisation de tout le monde sur l'ensemble de ces bancs pour transcender les clivages partisans et arriver à ce résultat soyez assurés que nous sommes déterminés à mener des négociations dans l'intérêt du développement de l'électricité en france merci voilà le député via la même la ministre notre mobilisation vous est acquise nous avons besoin d'être associer le plus possible aux informations que vous détenez interne et en heure nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échu seront concernés par la négociation en cours est également quel sera le sort réservé à edf dans son organisation et sa gouvernance ça merci j'ai débuté la parole à madame elsa faucillon merci monsieur le président mesdames et messieurs les ministres à quinze jours de la collecte nationale pour l'aide alimentaire les associations tirent la sonnette d'alarmé il manque de bénévoles pour collecter les dons et le nombre de bénéficiaires explose parmi eux les jeunes viennent massivement gonfler les rangs de ceux qui ont faim pour les jeunes qui recherchent un premier travail ou en contrat d'apprentissage les perspectives s'assombrissent dans la commission d' enquête sur les jeunes locaux vides les syndicats anticipent que plus de 27 % d'entre eux seront au chômage à la fin de l'année imaginez ce que ça donnera dans les quartiers populaires où les chiffres sont déjà parfois à ce niveau écoutez l'appel des 110 mer ces quartiers sont l'angle mort du plan de relance alors même que la jeunesse y ait plus nombreuses qu'ailleurs pour les étudiants les petits boulots manque à nouveau avec leur confinement oui c'est dur d'avoir 20 ans mais le plus gros problème pour eux n'est pas de louper des apéros mais de croire en l'avenir d'avoir espoir en l'avenir et cet espoir cet espoir il passe aussi par une vie décente maintenant vous avez mis en place une aide exceptionnelle de 150 euros mais qu'on doit quand on doit payer un loyer de 500 même avec une bourse et un montant maximum d'apl on est loin du compte bon nombre d'étudiants non plus de petits boulots et ne peuvent plus compter sur l'aide des parents qui subissent eux aussi la crise un nombre inquiétant est en détresse psychologique certains d'entre eux à vous sauter des repas à défaut de pouvoir en faire trois par jour alors s'il vous plaît plutôt que de venir donner des leçon sur comment manger à petit prix comme on viendrait balancer des brioches ouvrait aux jeunes l'accès à un revenu vital qu'il s'agisse d'une allocation d'autonomie ou d'un revenu minimum des 18 ans franchement appelez le comme vous voulez mais faites-le merci d'abord et blanc' air lift de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés mains de la députée est la faucille on vous totalement raison de souligner la question des jeunes dans la crise que nous traversons comme cela a été dit à plusieurs reprises par le président de la république lui-même et par nous tous les jeunes doivent être notre priorité dans ces circonstances la priorité à la jeunesse est affiché comme la première des priorités évidemment cela se décline par de nombreuses mesures c'est vrai dans le champ de l'éducation nationale évidemment où l'une des bonnes nouvelles malgré tout dans ces circonstances très difficiles c'est ce que je vous disais la semaine dernière quand je vous disais qu'en 2020 il ya eu moins de décrochage qu'en 2019 grâce à la série de mesures qui ont été prises notamment dans l'enseignement professionnel où nous avons réussi aussi à maintenir un fort taux d'apprentissage nous avions réussi l'année d'avant à faire + 16 % et nous continuerons et puis nous voulons de l'insertion professionnelle des jeunes c'est notamment le plan emploi jeunes avec elisabeth bornes qui nous permet aujourd'hui d'être une entreprise à hauteur de 4000 euros pour qu'elles puissent embaucher des jeunes donc il ya une série de mesures qui ont été prises pour que cette priorité soit concrètes ce que nous voulons c'est que aucun jeune ne soit laissé sur le côté c'est aussi le sens du devoir de formation entre 16 et 18 ans c'est un projet vous savez que nous avons beaucoup travaillé avec la députée sylvie charrière qui aujourd'hui devient une réalité qui fait qu'aucun jeune entre 16 et 18 ans ne doit se trouver sans solution et nous commençons ils répondent très concrètement donc oui la période actuelle est difficile pour les jeunes je ne voudrais pas qu'on s'enferme dans un discours simplement du pessimisme sur cette question parce que oui c'est dur mais en même temps nous devons ouvrir des perspectives premièrement par les mesures concrètes comme celle que j'ai indiquées mais aussi par des discours qui nous projette dans l'avenir et qui nous permettent de faire construire cet avenir par la jeunesse et c'est ce que nous avons à faire au titre et de l'éducation et de la formation et de l'emploi mais aussi des sports et de la culture comme nous l'avons fait au cours de cette séance donc oui priorité à la jeunesse est oui nous continuerons à prendre des mesures pour elle merci bien la parole est à monsieur andré villiers merci monsieur le président et skype est un groupe suédois leader incontesté sur le marché déroulement de toutes dimensions il est présent dans 130 pays et compte 45 mille collaborateurs son chiffre d'affaires dépasse 8 milliards d'euros et s'il est confronté à une baisse de la demande ces résultats restent solides puisque ils augmentent les dividendes par action or la direction france du groupe vient de décider lors d'une communication au cse du 2 novembre la fermeture définitive du site d'avalon dans l'yonne il s'agit de l'un des sept sites hexagonaux du groupe se sont 141 salariés permanents et 12 intérimaire qui se voit ainsi signifier l'arrêt de l'activité de leurs usines à la fin de l'année 2022 cette unité fait figure de centres d'excellence dans son domaine celui des couronnes d'orientation de grande dimension sa renommée dans le monde n'est plus à démontrer avec 95% de la production à l'exportation dont les deux tiers sont dédiés au tunnelier le reste de la production est destinée aux travaux publics et à la défense flexibilité et adaptabilité ont été les maîtres mots dans la dernière période l'entreprise a célébré 60 années de présence sur notre territoire assurant du travail à deux générations de ruraux dont la seule alternative et l exode 2008 2009 fut un moment difficile qui conduisit à une baisse des effectifs les efforts alors déployés par tous ont permis de redresser la situation au cours des trois dernières années l'activité a repris même si l'équilibré reste fragile c'est ce qu'affirmait la direction en 2019 ajoutant qu'il n'était nullement question ni de fermeture ni de restructuration du site industriel comment donner du crédit à de tels propos alors que dans le même temps d'autres sites étaient l'objet d'investissements massifs instituant ainsi une concurrence interne au sein du groupe bakou la confiance a été bafouée l'arrêt industrie de la réindustrialisation par nom de notre pays appartient - à la sphère publique qu'aux règles du marché même si les efforts sont louables notamment ce qui concerne la baisse des impôts de production je vis au sein de cette france dit périphériques où l'on ne se remet jamais de la disparition d'une entreprise les exemples voisins nous le montre combien de zone industrielle reste désespérément vide dans nos petites villes nous entendons que l'état jouerait à 1000% son rôle de protection coite la parole est à monsieur à la grise ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises monsieur le président mesdames messieurs et député monsieur le député villiers vous savez la mobilisation monsieur le député de la ministre déléguée agnès pannier rue nash est sur ce dossier nous comprenons l'émotion provoquée par l'annoncé de l'entreprise skf de la fermeture de son site historique avallon elle m'a chargé de vous dire qu'elle se tenait aux côtés des 141 salariés concernés mais aussi de leur famille qui sont plongés dans l'incertitude elle est particulièrement sensible à leur situation ce sens 141 salariés qui vont quotidiennement travailler sur leur site en ayant une ligne d'horizon qui ne cesse de se rapprocher avec l'art est prévue en 2022 vous connaissiez déjà monsieur le député la situation du site qui étaient alarmantes depuis plusieurs années néanmoins ce site qui produit des couronnes d'orientation de très grande dimension pour le secteur des tunneliers abrite des savoir-faire très précieux c'est pourquoi l'état en concertation constante avec les salariés et aux côtés de l'ensemble des élus du territoire se mobilisent et se mobilisera pour permettre le maintien d'une activité pérenne sur ce site d'avalon c'est en ce sens que vous avez déjà pu échanger avec le cabinet de la ministre sur la situation du suscite la semaine dernière je sais par ailleurs la mobilisation du ministre jean baptiste lemoyne énumère d'un wallon jean yves caullet sur ce dossier nous souhaitons en effet recherché avec le plus grand sérieux un repreneur industriel solide mais au delà de devoir accompagner les autres projets qui permettront à votre territoire de développer solidifier l'activité et l'emploi industriels c'est à ce quoi by bruno le maire nous nous attachons avec le plan de relance dans votre circonscription le fabricant de tôlerie fine tôlerie mécanique service a par exemple récemment été labellisées dans le cas du fonds de soutien aux investissements industriels dans les territoires il est à présent obligatoire de soutenir nos tissus économique et de créer les emplois de demain merci monsieur le ministre la parole à monsieur merci monsieur le président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé mais en son absence je me tourne vers vous monsieur le premier ministre le personnel soignant est totalement mobilisée pour faire face à l'épidémie de kobe de 19 qui fait rage dans notre pays en raison de la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés de nombreux étudiants du monde de la santé sont également mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé nos hôpitaux les futurs médecins infirmiers anesthésistes ou encore cadre de santé de notre pays participe directement à cet effort nous leur devons nous leur devons gratitude et reconnaissance le 30 octobre 2020 l' agence régionale de santé des hôtes france a par exemple suspendu certaines formations professionnelles afin de permettre aux étudiants de pouvoir renforcer les services hospitaliers jusqu'au 18 janvier 2021 si ces réquisitions sont indispensables elle plonge les étudiants concernés dans l'incertitude sur la suite donnée à leur cursus selon les régions les modalités de suspension de ces formations sont en effet variable aucune perspective claire n'est parfois offertes aux étudiants concernant la poursuite de leur formation et la délivrance de leur diplôme en l'état actuel des choses et contre toute logique le temps d'intervention n'est d'ailleurs pas reconnue comme une période de stage permettant la validation du diplôme en outre ces étudiants suivent leur formation via des financements différents et certains pourraient donc être pénalisés financièrement si la période de formation venait à être allongée monsieur le ministre monsieur le premier ministre alors qu'ils perdront plusieurs semaines de formation sur leur cursus que prévoyez-vous pour rattraper le temps passé sur le terrain des compensations financières sont elles envisagées pour les coûts engendrés par cette interruption enfin pouvez vous me confirmer que l'ensemble des professionnels diplômés notamment ceux inscrits à pôle emploi ont bien été mobilisés avant de suspendre les formation des futurs soignants ces étudiants déjà mobilisés lors de la première vague ne doivent pas être abandonnés alors qu'ils contribuent en première ligne à l'effort est relâché débuté la parole est à monsieur adrien taquet secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités de la santé chargée de la protection de l'enfance merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député sébastien huyghe merci d'avoir mis en valeur l'étirement la contribution des étudiants de médecine à la crise épidémique à laquelle nous sommes confrontés certains vous l'avez rappelé ont vu leur formation suspendu une fois deux fois trois fois pour permettre de soutenir les personnels hospitaliers dans la même émission qui était qui était la leur votre question a le mérite d'attirer aussi l'attention de la représentation nationale sur les cadres de santé qui aujourd'hui c'est logiquement légitimement logiquement sont fatigués fragilisé usé parfois même par ses nombreux mois de crise sanitaire et de et de lutte contre le corona virus alors votre votre question pardon pose particulièrement la question de la formation et notamment des étudiants et des cadres de santé rappelé que l'accès à ces formations et est ouvert après réussite du concours à tous les personnels paramédicaux qui ont au moins quatre ans d'ancienneté qu'ils intègrent alors pendant un an un institut de formation des cadres de santé rattaché un établissement sanitaire est financé par la région pendant cette année ils ont également la possibilité de suivre un master 1 ou un master ii au sein de l'université avec laquelle leurs instituts et est rattachée et c'est un chiffre un chiffre illustre la vigueur de ce jeu chez parcours de formation puisque 1500 de ses cadres sont en cours de formation pendant 2020 alors ces personnels ses cadres de santé publique sont à la croisée des équipes médicales paramédicales et administrative doit mettre en oeuvre de manière opérationnelle et politique institutionnelle qui sont indispensables au fonctionnement de nos hôpitaux et le gouvernement a bien conscience des tâches compliquées lourde qui leur incombent en particulier dans la situation actuel c'est d'ailleurs pourquoi vous le savez les accords du ségur ont prévu au delà de l'attribution la mesure socle de 183 euros la revalorisation de l'ensemble des grilles des personnels soignants médico techniques et de rééducation dont celle également des cadres de santé c'est une première étape merci on l'avenir la séance des questions au gouvernement et terminer la séance suspendue elle reprendra à 17 heures précises