Conseil européen : audition de Jean-Noël Barrot

bien mes chers collègues nous vivons une période de politique mouvementée à peine connu les résultat des élections européennes le président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale ce que vous savez tous de manière inédite les élections européenne ont de fait occasionn un séisme politique national j vois une preuve manifeste de l'intrication croissante entre les enjeux européens et nationaux à juste titre notre pays est à présent focalisé sur la campagne législative qui s'est aussitôt ouverte et les débats nationaux reprennent le dessus n'oublions pas pourtant qu'à la source de cette campagne nationale se trouve l'Union européenne trop vite relégué à l'arrière-plan c'est pourquoi la veille du Conseil européen nous avons jugé utile monsieur le ministre malgré l'ajournement des travaux du Sénat occasionnés par les législatives de tenir malgré tout notre débat usuel en amont avec le gouvernement et je vous remercie monsieur le ministre très sincèrement d' avoir consenti malgré votre propre agenda du moment la Conférence des Présidents a voulu que ce débat ne pouvant se tenir en séance plinière prenne exceptionnellement la forme aujourd'hui d'une réunion de commission des Affaires européenne et le président du Sénat a accepté qu'elle soit ouverte à l'ensemble des sénateurs permettez-moi donc de vous souhaiter la bienvenue et tout particulièrement à nos collègues Catherine Duma vice-président de la commission des affaires étrangères et à Christine Lavarde membbres de la commission des finances mais aussi de la commission des affaires européennes qui représente respectivement la commission des affaires étrangères et la commission des finances notre échange aujourd'hui revê une importance spéciale car ce sommet entre les 27 juste après car se situe juste après les élections européennes sera donc le premier cycle institutionnel actuel et doit permettre de paver la voie aux nominations aux plus hautes fonction de l'Union européenne je rappellerai que le Conseil européen éit son propre président à la majorité qualifiée pour la présidence de la Commission européenne il propose un candidat en tenant compte des résultats des élections du Parlement européen enfin il nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à la majorité qualifiée et cette décision doit être approuvée par le président de la commission cette réunion du Conseil européen doit aussi être l'occasion pour les 27 de donner les orientations à l'Union pour les 5 années à venir en convenant d'un agenda stratégique que la prochaine Commission européenne devra mettre en œuvre enfin le Conseil européen se penchera sur la situation de l'Ukraine comme l'habitude celle au proche- Orient les questions de sécurité de défense et enfin la la compétitivité monsieur le ministre nous sommes inquiets qu'à ce sommet qui s'annonce donc particulièrement engageant la voix de la France soit portée par le Président de la République qui aujourd'hui on le sait très fragilisé par la situation politique explosive dans laquelle est plongé le pays quel sera son crédit pour peser sur les décisions que doit prendre le Conseil européen sur le fond nous souhaiterions aussi vous faire part de plusieurs sujets de préoccupation concernant l'agenda stratégique nous souhaiterions savoir quel écho il donnera à la contribution franco-allemande qui appelait fin mai à stimuler la compétitivité et la croissance dans l'Union européenne il est en effet essentiel de consolider la sécurité économique de l'Union dans un contexte de replil américain et de surcapacité productive de la Chine qui la rend très offensive très offensive sur le marché européen pourtant l'Allemagne des surtaxes européennes envisagées à l'encontre des véhicules électriques importés de Chine où le gouvernement les subventionne abusivement semble déjà prendre ses distances avec ce récent appel qu'elle a lancé avec la France à l'Union européenne pour utiliser ses instruments de défense commerciale dans ce contexte l'agenda stratégique qu'arrêtera le Conseil européen sera-t-il aussi ambitieux qu'espéré pour la compétitivité européenne en matière migratoire l'adoption du nouveau pacte asile migr est un acquis certain qu'il faut rapidement mettre en œuvre mais ce ne peut-être qu'une étape à cet égard l'agenda stratégique fixera-t-il de nouveaux objectifs nous avons noté que la France n'avait pas signé le courrier adressé il y a 15 mois par 15 il y a un mois pardon par 15 États membres de la commission lui demandant d'aller plus loin pour prévenir l'immigration irrégulière vers l'Europe pouvez-vous nous expliquer monsieur le ministre pourquoi la France n'a pas soutenu la démarche le temps m'oblige à ne pas vous vous poser à ne vous poser qu'une dernière question et elle porte sur la Géorgie vous le savez une délégation de notre commission s était rendue fin avril et nous avons bien senti que ce pays était à un point de bascule sa population reste déterminée à rejoindre l'Union mais son gouvernement semble dérivé dans l'autre sens avec notamment l'adoption de la loi dit russe qui menace d'asphyie la société civile la voie est étroite pour le Conseil européen et quel message compte-t-il adresser le conseil à la Géorgie je vous remercie je passe tout de suite la parole à Catherine dumin bien merci monsieur le Président Monsieur le Ministre voudrais tout d'abord me joindre au remerciement de de Jean-François Rapin d'avoir accepté dans une période très compliqué de de participer à ces travaux et de répondre à nos questions aujourd'hui je voudrais également excuser Cédric Perin le président de la commission des affaires étrangères et de la défense qui ne pouvait pas être là aujourd'hui salue aussi mes collègues des des deux commissions et également tous les autres collègues qui sont présents alors euh monsieur le ministre le président Rapin a évoquer largement le contexte européen et aussi les enjeux euh de ce conseil du 27-28 juin donc si vous le permettez je vais revenir sur quelques points euh précis vu euh de la commission des affaires étrangères euh tout d'abord le premier point de l'ordre du jour du Conseil européen est relatif à la guerre d'Ukraine dans toutes ses dimensions soutien militaire financier utilisation des actifs russes gelés ou encore les perspectives d'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées du Sénat a déjà exprimé monsieur le ministre des doutes sur différents aspects de la stratégie du gouvernement dans ce dossier le soutien militaire qu'on pourrait dire en trompeleuil l'efficacité douteuse de certaines mesures prises la promesse d'adhésion dont les conséquences concrètes notamment pour le marché unique ne sont pas encore définis à ce stade si le dernier scrutin européen rebat les cartes on l'a vu si le Parti populaire européen le PPE a globalement confirmé son poids les électeurs ont fait progresser les droites nationalistes des conservateurs et réformistes européens en France le rassemblement national a attiré à lui 2,5 millions d'électeurs de plus qu'en 2019 comment analysez-vous ce vote comment le prenez-vous pour ce qui concerne vos dossiers bien évidemment monsieur le ministre et surtout quelles conséquence pour la position de la France au Conseil européen quelques mots également si vous le permettez sur le fond des sujets l'aide militaire à l'Ukraine n'est toujours pas au niveau le président de la République a salué l'initiative tchèque sur l'achat de munition lesquelles ont commencé à atteindre le front hier c'est bien mais ces munitions sont acheté hors d'Europe et c'est d'ailleurs révélateur de l'état de nos capacités de production l'utilisation des actifs russes gelés ne pose pas seulement question parce qu'elle est exigée de contourner le vetto du pays qui présidera bientôt le Conseil d'union la Hongrie elle soulève aussi des risques juridiques et des contremesures qui ont d'ailleurs alerté jusqu'à Christine Lagarde elle-même récemment alors ces risques juridiques monsieur le ministre sont-ils totalement écartés et quelle est votre analyse sur ce point en ce qui concerne l'élargissement puisque' hierier encore se tenait la première conférence d'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie le gouvernement n'a jamais vraiment répondu à l'analyse du Financial Times d'octobre 23 qui évaluait le coût de l'adhésion de l'Ukraine à 186 milliards d'euros sur 7 ans peut-être pourrez-vous répondre aux calculs qui ont été réalisés en mars 24 par l'Institut BRUGEL qu'on qualifierait difficilement d'eurosceptique qu' les chiffre de 110 à 136 milliards d'euros seulement hors coût de reconstruction du pays comment les pays européens européens fourniront-ils cet effort enfin l'ordre du jour du conseil annonce encore qu'au Proche Orient l'Union européenne est résolue à œuvrer en vue de parvenir à une paix je cite durable pérenne reposant sur une solution fondée sur la coexistence des deux états il y a eu différentes différents changements de de position de la part du président de la République sur ce dossier pouvez-vous nous dire aujourd'hui quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et la tension dans les relations internationales en effet ne ne diminue pas mais c'est vrai que notre commission exprimée par ma voix aujourd'hui souhaite que on puisse obtenir des réponses les plus claires possibles merci beaucoup oui merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues alors la réunion du Conseil européen s'inscrit dans un contexte particulier d'un point de vue économique et financier puisqu'il ne vous a pas échappé que la Commission européenne vient le 19 juin dernier de constater l'existence d'un déficit publ excessif dans SEP pays de l'Union européenne et malheureusement la France fait partie de cette liste alors dans son rapport qui réalise un état des lieux de la situation économique et budgétaire des États-membres la Commission européenne dresse un constat sans appel la France avec un déficit public de 5,5 % du PIB et une dette publique s'élevant à 110,6 % du PIB et largement en dehors des critères fixés par le PACT de stabilité et de croissance alors pour justifier ce dérapage le gouvernement ne peut se réfugier uniquement derrière la crise sanitaire ou énergétique dont les conséquences sur les finances publiques étaient beaucoup moins perceptible en 2023 que les années précédentes la Commission européenne soulligne d'ailleurs dans son rapport que la situation des finances publiques de la France n'est ni exceptionnelle ni temporaire en effet avec un déficit attendu en 2024 à 5,3 % du PIB et à 5 % en 2025 donc très loin du critère de 3 % fixé par le PACT de stabilité alors en ce qui concerne la dette publique celle-ci devrait atteindre 112,4 % du PIB en 2024 et 113,8 % en 2025 là aussi très largement au-delà de la limite de 60 pour fixé par le traité donc comme l'a mis en évidence le rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson dans un rapport qui a été présenté le 12 juin dernier la dégradation des finances publiques de la France en 2023 est avant tout le résultat de prévision macro-économique imprudente du gouvernement et surtout d'une sorte de mauvaise usage des des informations dont il dont il disposaent pourtant le Sénat n'a pass d'alerter le gouvernement sur l'état des finances publiques depuis plusieurs années et a même proposé notamment dans le cadre du dernier projet de loi de finance de nombreuses pistes d'économie qui ont été balayé alors la France se trouve aujourd'hui dans une situation délicate et sa crédibilité pour être durablement entamé face à ses partenaires européens puisque le Conseil des ministres des Finances de l'UE devrait se réunir le 16 juillet prochain et se prononcer sur l'ouverture d'une procédure de déficit excessif à son encontre le cas échéant le Conseil pourrait inviter la France à engager dans un délai de 6 mois maximum une action suivie des faits visant à mettre en œuvre une trajectoire de correction des dépenses et à ramener le déficit public sous les 3 % de PIB il est donc urgent d'identifier les réformes nécessaires au redressement de nos finances publiques alors monsieur le ministre dans le contexte actuel des élections législatives comment la France compte-elle se mettre en conformité avec ses engagements européens je conçois que la question est peut-être un peu difficile dans le contexte euh et par ailleurs euh toujours contenu des incertitude lié au contexte politique la France sera-t-elle en mesure de transmettre son plan budgétaire et structurel national avant le 20 septembre 2024 comme cela est prévu dans le cadre du volet préventif du PACT de stabilité et sachant que je vous rappelle également qu'en application de l'article 1K de la LOLF ce rapport doit être transmis au Parlement je vous remercie merci donc vous proposez de de répondre au aux trois commissions et puis de faire votre propos liminire merci beaucoup monsieur le Président Madame la Présidente merci mesdames et messieurs les sénateurs de m'accueillir dans cette si belle sur la règle sur la règle monsieur le ministre ensuite nous entendons les groupes chaque groupe chaque groupe aura 5 minutes pour que vous puissiez leur répondre eu donc merci de m'accueillir dans ce moment décisif du cycle institutionnel européen puisqueeffectivement nous avons à la fin de cette semaine le Conseil européen sans doute le plus important des 5 années qui viennent puisque il va décider des postes à à à haute responsabilité il va s'accorder sur l'agenda stratégique qui est ce document de 4 à 5 pages qui fixe la feuille de route des institutions européennes pour les 5 années qui viennent et il va aborder d'autres sujets président rppin en a évoqué quelques-uns dans le cadre de ces conclusion évidemment la la France par l'intermédiaire du président de la République entend bien peser de tout son poids pour faire entendre sa voix sur ces trois sujets celui de l'attribution des postes à haute responsabilité celui de l'agenda stratégique et celui des autres points qui seront abordés par les 27 chefs d'État et de gouvernement et je voudrais si vous me le permettez vous vous indiquez quels sont en en quelque sorte les les éléments de préparation que nous avons misise en œuvre pour aborder euh cette échéance et ce que nous en attendons d'abord sur le premier point qui est celui de l'attribution euh des postes à hautes responsabilité je rappelle que ces nominations présence de la commission présidence du conseil au représentants euh pour la politique extériure de l'Union européenne doivent réfléter les résultats de l'élection européennne qui a qui ont conduit à une reconduction au sein du Parlement européen de la coalition centrale formée par les groupes PPE SD et renw qui avoisine aujourd'hui les 400 sièges majorité étant fixée à 361 d'autres exigences que la seule exigence politique sont à prendre en compte le haut niveau de compétence des personnalités appelé à occuper ses postees à haute responsabilité le respect d'un équilibre géographique entre l'Europe du Sud l'Europe centrale et orientale l'Europe de l'Ouest et l'égalité femmes hommes comme en 2019 c'est un sujet sur lequel le président de la République s'est directement euh impliqué en recevant à l'Élysée les différents candidats aux fonctions en jeu ces rencontres lui ont permis de faire part à chacun d'entre eux des attente de la France telle qu''est exprimé et détaillé par le Président dans son discours de la Sorbonne et d'échanger avec eux sur leur engagement programmatique si l'on peut dire ou leur sensibilité sur les priorités de la France dans ces conditions la discussion s'est largement organisée autour du président de la République tout particulièrement lors du Conseil européen du 17 juin dernier en amont duquel le président a réuni les chef d'État et de gouvernement de la famille politique renew puis les différents blocs de négociateurs de des partis de la majorité centrale donc je répète PPE SD et renw avant que les échanges ne se poursuivent au Conseil européen hier les discussions ont franchi un nouveau cap lors d'une visionférence des six négociateurs je le rappelle messieur Macron et rut pour la famille renu France Pays-Bas monsieur mitzotakis et Tousque pour le le PPE Grèce Pologne et messieur Sanchez et Scholz pour les SNDI Espagne et Allemagne qui ont permis de dégager une position commune autour de la reconduction d'oursoua van derl à la présidence de la commission la nomination d'Antonio cochta à la présidence du Conseil européen et la nomination de Cara Calas pour les fonctions de Haute Représentante c'est cette position commune que le Président de la République soutient qui sera au centre du Conseil européen de demain et après-demain en vue d'un accord rapide sur ce sujet crucial pour l'avenir de notre union j'insiste sur un point dans le contexte international que nous traversons il est dans notre intérêt collectif l'intérêt de l'Europe de disposer au plus vite d'un leadership européen fonctionnel voilà pour les postes à haute responsabilité j'en viiens maintenant à l'agenda stratégique qui je le disais est un document clé puisque tout vous ramène pendant ces 5 années à ces qu à 5 pages d'orientation stratégique ce document est préparé par le président du Conseil européen sortant et son équipe et à vocation à être adopté à la fin de la semaine par le Conseil européen il fait actuellement l'objet d'intense négociation à Bruxelles entre nos représentants permanents ainsi qu'au niveau des ministres des Affaires européennes puisque j'étais moi-même hier à Luxembourg pour faire valoir un certain nombre de points que nous voulons ou même expression ou bout d'expression que nous voulons voir figurer dans cette agenda stratégique la la version à partir de laquelle nous débattons est structuré autour de trois chapitres qui sont pleinement alignés avec les trois axes du discours de la Sorbonne du président de la République le 25 avril dernier la démocratie et les valeurs l'État de droit l'influence de l'Union européenne dans le monde et cetera la sécurité la défense et et la question desmigrations et puis l'Europe prospère et compétitive donc sur la forme sil l'on peut dire nous sommes satisfaits en terme de contenu nous avons toutefois poussé à tous les niveaux pour renforcer les messages qui sont contenus dans ces chapitres afin que ce soit que ceuxci ne soi pas des messages flous à la fois sur les constats et sur les les les orientations mais bien des engagements programmatiques précis clair et ambitieux et alors on va donc insister jusqu'à la dernière minute et sans doute pendant la discussion entre les chefs d'État et de gouvernement sur le soutien à notre base industrielle de défense avec une référence claire madame la Présidente à la notion de préférence européenne mais chacun d'entre vous ici le sa ça n'est pas simple d'imposer la préférence européenne dans un document comme l'agenda stratégique la protection des frontières extérieures de l'Union et la mise en œuvre du pacte sur l'asile et l'immigration la poursuite du pacte vert avec davantage d'appuis à sa mise en œuvre effective et à l'accompagnement des transitions la prolongation et l'approfondissement de l'agenda de versaill avec un effort renouvelé dans les secteurs technologiques et industriel critiques l'agenda de versaill si nous voulons à tout prix qu'il figure dans le l'agenda stratégique c'est parce qu'il signifie que l'Europe se se donne une politique industrielle ambitieuse pour réduire ses dépendances stratégiques passé et ces dépendances stratégiqu à venir donc elle s'autorise à faire de la politique industrielle ce qu'elle ne s'était pas autorisé pendant longtemps l'achèvement de l'Union des marchés de capitaux et de l'Union bancaire et puis la protection de l'État de droit de la démocratie et la lutte cont contre les menaces hybrides un autre sujet sur lequel la France est est à l'avant-garde et puis après l'agenda stratégique il y a la discussion des autres points qui figuront dans les conclusions de ce conseil avec notamment l'Ukraine notamment le Proche-Orient notamment le financement de la défense et puis d'autres points qui seront abordés la question de la Moldavie la question de la Géorgie la question de la mer Noire et euh dans le cadre de ces conclusions euh sur euh euh sur la question de l'Ukraine nous voulons si l'on peut dire que ces conclusions réaffirment euh de la manière la plus nette et la plus concrète le soutien de l'Union européenne euh à l'Ukraine notamment sur le volet du soutien militaire et évoque la traduction au niveau européen de l'accord trouvé au G7 sur l'utilisation des revenus issus des avoirs russes gelés nous voulons la poursuite que figure dans ces conclusions la poursuite des travaux en vue d'identifier des sources de financement pour le développement des capacités de défense européenne et l'affirmation d'un principe de préférence européenne là encore dans les conclusions du Conseil la Commission fera demain une présentation orale des pistes qu'elle envisage et nous souhaitons qu'elle aille aussi loin que possible dans l'exploration des différentes options que nous avons poussé nouvelles ressources propres possibilité d'un emprunt recours à la Banque européenne d'investissement et cetera et puis euh nous insistons beaucoup pour avoir une des conclusions ambitieuses sur l'approfondissement de l'Union des marchés de capitaux là encore nous souhaitons que la Commission Vienne avec des proposition concrète pour la mise en œuvre des éléments que l'on estime nécessaires à cet approfondissement titrisation droit des faillites produits d'épargne européens supervision j'eneviens maintenant aux questions qui m'ont été adressées d'abord à celle du président rppin faut être inquiet de l'impact de la situation intérieure la situation politique nationale sur la capacité de la France à peser sur les conclusions l'agenda stratégique et les postes à hautes responsabilité la réponse est non pour deux raisons principales la première c'est que c'est un travail qui a été engagé de longues dates par le Président de la République je le disais tout à l'heure à la fois dans la je dirais la relation avec les personnalités appelées à à occuper ses ces fonctions et à la à la fois dans le travail programmatique puisque le discours de la Sorbonne qui que certains ont ont trouvé très détaillé était détaillé précisément parce qu'il a été ensuite je dirais utilisé par la diplomatie française le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères moi-même pour je veux dire faire évoluer certains de nos partenaires vers nos positions meilleur exemple la compétitivité avec vous l'avez évoqué monsieur le Président cette déclaration franco-allemande sur la compétitivité qui est en quelque sorte une une étape avant l'agenda stratégique donc tout ça c'est un travail qui qui a pris du temps et de deuxème deuxème raison de ne pas s'inquiéter excessivement c'est que la France reste la France et la France au Conseil européen du fait de sa population du fait aussi de son de son rôle historique de pays fondateur et bien occupe une place centrale dans les débats sur votre deuxième question qui concernait la la compétitivité je me félicite de d'abord du succès de la visite d'État en Allemagne qui a été très bien accueillie on sent bien que notre partenaire outrerain rencontre des difficultés aujourd'hui vis-à-vis des grands Paris stratégiques qu'il a fait en matière sécuritaire avec une dépendance très forte aux États-Unis en matière industrielle avec une industrie automobile qui ne trouve comme débouché que la Chine si l'on peut dire et puis en matière énergétique avec la dépendance au au gaz russe et donc c'est je dirais C en douceur que nous avons amené nos partenaires allemands euh avec d'ailleurs sur certains sujets l'appui de nos partenaires polonais avec lesquels nous avons réactivé ce format du triangle de vaimmar amené à à à à formuler à minima les mêmes constats que les nôtres à savoir la nécessité pour l'Europe face au aux menaces nouvelles qui émergent et notamment la violation de toutes les règles sur lesquelles nous avons vécu pendant de longues décennies règle du commerce international règle de la guerre bon règles démocratique par un certain nombre de de régimes bien de nous donner la capacité en Europe de pouvoir y résister c'est pourquoi nous avons soutenu sans aucune forme de d'ambiguité les décisions qui ont été prises par la Commission européenne tout en soutenant évidemment les les secteur et je pense à celui du cognac la filière du Cognac en particulier qui pouvait en en faire les les frais de manière collatérale euh je constate que la Commission a effectivement ou s'est saisi des outils qui ont été construits ces dernières années pour je dirais résister à la tentation de la Chine de vouloir et écouler ces surcapacités en Europe face à des États-Unis d'Amérique qui se ferment de plus en plus à la Chine et donc saisi de ces outils des outils d'enquête enfin des outils de sanction à l'encontre de régime de subvention abusif des régime anticoersition ou en tout cas des outils anticoersition et que dans le domaine du véhicule électrique dans le domaine de l'éolien dans le domaine du photovoltaïque des enquêtes ont été lancées et puis même une enquête sur des marché public sur du diagnostic médical et la meilleure preuve que ces outils fonctionnent c'est pas quand on est obligé de sanctionner le partenaire commercial c'est quand on le dissuade de d'adopter des pratiques commerciales déloyales et bien on a vu en Bulgarie si ma mémoire est bonne deux réponses à un appel d'offre publ être retiré par des entreprises chinoise de peur de se trouver en contravention avec justement les les règles européen et face à face à cette à ce durcissement de la position de la Commission européenne face à la Chine effectivement nos voisins allemands ont ont nourrit quelques inquiétudes et on ont demandé des toutes les précisions nécessairire pour pouvoir soutenir si l'on peut dire ces ces décisions il me semble que à à l'appui de ces informations détaillées sur les les fondements des décisions prises par la Commission europeopéne que le que le que l'Allemagne a consenti si l'on peut dire à ce que ces mesures puissent être prises et donc le résultat c'est que il nous faut dans cette agenda stratégique affirmer que la la l'ouverture de l'Union européenne qui est une chance pour les entreprises qui exportent et pour les AG pour l'agriculture européenne notamment ne do ne doit pas se faire au au détriment de de ceux que de ceux qui viendrai être concurrencés déloyalement par des des entreprises subventionnées dans leur pays d'origine sur l'immigration maintenant l'objectif est bien de mettre en œuvre le PACT sur lesmigrations et et l'asile dans sa dimension intérieur si je puis dire puisque beaucoup de travail est encore nécessaire notamment sur la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaire au filtrage au contrôle et au suivi des personnes qui entrent sur le sol européen donc on a une feuille de route de de NOTAM porté notamment par l'agence i Lisa donc je rappelle qu' qu'elle est basée sur le plan opérationnel à à Strasbourg eu dans la dimension extérieure et bien de de renforcer les liens avec les pays d'origine pour que pour construire avec eux une politique migratoire raisonnée sans exclure pour l'avenir euh de pouvoir solliciter de de nouveaux outils qui n'ont pas été inclus dans ce Pact et je pense en particulier euh pour ce qui concerne les réadmissions à à euh la politique commerciale de l'Union européenne aujourd'hui pour amener certains pays qui refusent de reprendre leur ressortissant nous avons activé des leviers comme la coopération l'aide au développement ou la politique des visas il y a un levier que nous n'avons pas encore utilisé qui est celui de la politique commerciale qui pourrait qui fait partie des outils que nous pourrions envisager pour l'avenir nous n'avons pas soutenu le courrier des 15 état que vous évoquez parce que nous ne sommes la France les autorités françaises ne sont pas favorable à l'externalisation de la du traitement de la demande d'asile dans le le pays d'origine ou de transit car nous considérons qu'elle qu'une telle solution serait contraire à nos engagements internationaux et en particulier la Convention de Genève et à notre Constitution mais je rappelle néanmoins que le pacte asile et immigration prévoit que la prise et le traitement de la demande d'asile des personnes arrivant de pays d'origine sûre pourra être faite à la frontière extérieure de l'Union européenne sur la Géorgie il y aura bien un point dans les conclusions du Conseil européen de cette fin de semaine qui appellera le gouvernement georgien à se à clarifier ses intentions à inverser le le le cours de son action politique qui menace le chemin je suis en train de faire la traduction instantanée le chemin européen de la Géorgie et pourrait interrompre son processus d'adhésion c'est donc une expression très forte qui consiste à dire que au regard de la situation en Géorgie c'est désormais le processus d'accession d'adhésion lui-même qui est menacé j'en viens aux questions de la présidente Duma sur le soutien à l'Ukraine bon vous êtes sévère ce que nous constatons pour notre part c'est que euh les les Ukrainiens ont été très réceptifs à à à l'engagement qui a été celui de la France depuis le début de la guerre d'agression russe dans leur pays puisque c'est sous présidence française he je le rappelle que qu' on été décidés les premiers régimes de sanction les premiers instruments de financement euh de ou d'incitation au financement de l'effort de guerre ukrainien les 50 milliards de de cet hiver pour le soutien à la reconstruction et le soutien civil mais qu'au niveau bilatéral également nous ne sommes pas restés les bras Ballan jusqu'à tout dernièrement avec des des annonces s'agissant des des avions ou de la formation des des soldats ukrainien qui témoignent d'une forme de clarté dans le soutien de la France à l'Ukraine ce qui n'est pas toujours le cas y compris de la part de pays qui nominalement peuvent avoir apporté un peu plus à en soutien à l'Ukraine en tout cas c'est ce que nous rapporte les postes le poste diplomatique sur place c'est-à-dire la reconnaissance de l'Ukraine vis-à-vis de la clarté de de la France quant à à quant à l'intensité et à la durée du du soutien vis-à-vis de de l'Ukraine le [Musique] vote le votes en France et ses conséquences sur alors le vote aux élections européennes et ses conséquences sur le Parlement européen je le disais tout à l'heure en introduction La la majorité est reconduite le le groupe qui progresse le plus est celui du PPE de la droite européenne c'est donc sur ce so qui va de la droite européenne à la gauche enfin au socialistes et aux démocrates en passant par rinu que va se constituer la la majorité ce qui signifie d'une certaine manière que on est plutôt dans une forme de continuité quant au droite radicale ou à l'extrémité du spectre elles sont à ce jour très divisées ce qui limite très largement leur capacité de de d'influence à contrario euh bon euh le le la France c'est la nouvelle de la semaine à conservé la présidence du groupe renw qui est un groupe pivot au Parlement européen ce qui est un atout malgré la réduction du nombre des parlementaires du groupe rinu c'est lorsque vous présider un groupe qui est un peu pivot dans une majorité vous avez la capacité de porter un peu de manière plus efficace si je puis dire certaines idées françaises et et et les idées françaises euh ne sont parfois ni de droite ni de gauche hein c'est un peu le le regret que j'ai eu de cette campagne sur les élections européennes puisque il y a certaines sujets d'ailleurs dans les les idées que nous voulons faire rentrer dans l'agenda stratégique qui auraiit pu être soutenu par une grande partie des candidats aux élections européennes mais qui en réalité ne font pas du tout l'unanimité en Europe et donc la question c'est de savoir lorsqu'on est dans une situation où 100 % des Français rejette un accord comme le Mercosur mais que 90 % des pays européens eux veulent le l'adopter comment est-ce qu'au Parlement européen on fait entendre au maximum la voix de la France il se trouve qu'on va avoir en plein milieu de la majorité un groupe présidé par la France ce qui est une bonne nouvelle euh sur euh le risque juridique associé à la mobilisation des revenus d'auben tirés des actifs russes gelés c'est seulement les profits d'obben produits par les actifs que nous allons taxer et utiliser pas les 200 milliards d'actifs en tant que tel donc il n'y a pas de confiscation donc beaucoup moins de risque juridique d'ailleurs la Banque centrale européenne est d'accord avec la solution que nous avons trouvé profit d'ben nous permett d'obtenir 1,4 milliards d'euros pour le soutien militaire à l'Ukraine dès le mois de juillet et la Hongrie ne s'y est pas opposée sur le le coût de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne je je le je je vous parle de ce sujet alors que j'étais moi-même présent hier euh lors de la Conférence intergouvernementale d'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Ukraine nous parlons là d'une échéance qui est lointaine qui est lointaine parce que par définition le travail à à réaliser pour adhérer à l'Union européenne est extrêmement exigeant et je le rappelle euh là encore peut-être pas pour vous Mesdames et Messieurs les sénateur parce que vous en êtes conscient je rappelle à à peut-être celles et ceux qui nous écoutent ou qui liront le contreendu de nos débats que ce qui est peut-être le plus difficile ou qui est sans doute le plus difficile pour un pays comme l'Ukraine dans son chemin vers l'Union européenne ça n'est pas le rattrapage économique ça n'est pas le rattrapage social le premier chapitre qui est ouvert lorsque un pays prétend à adhérer à l'Union européenne qui est aussi le dernier chapitre à être fermé c'est celui de la protection de l'État de droit de la séparation des pouvoirs de l'indépendance de la justice de la du pluralisme et de l'indépendance des médias de la protection des minorités de la liberté académique je le dis parce que c'est bien cet article là qui est l'article prer du contrat européen et que les pays candidats doivent s'astreindre à à respecter avant même que ne se pose la question du poids économique de tel ou tel pays de son impact sur les les politiques de cohésion donc cet élargissement il est fondé sur un équilibre entre l'intérêt géopolitique des adhésions futures et les réformes menées par les États candidat et la France est particulièrement attentive elle a d'ailleurs vous le savez une réputation d'être un peu stricte sur ces questionsl attentive à ce que la logique des mérites propre soit respecté c'est-à-dire qu'on nadhère pas à l'Union européenne pour des raisons politiques on y adhère parce qu'on a coché une à une les cases qui vous sont les cases à à remplir et je relève ou je relaye auprès de vous qu'ier lors de ces conférences intergouvernementales les pays eux-mêmes ont demandé à être évalué sur la base des mérites propres hein la Moldavie en tout cas vous les avez écouté bon j'été censuré l'élargissement futur peut avoir un coût mais aussi de nombreux bénéfices sécurité stabilité du continent un plus grand marché intérieur une Europe plus forte dans le monde notamment les bénéfices sont difficilement chiffrables la reconstruction de l'Ukraine aura certes un coût important nous y travaillons déjà notamment avec plusieurs conférences pour la reconstruction n n'avons jamais de complète certitude sur les coûts et les bénéfices exacts mais ce que nous voyons néanmoins c'est que lorsqu'un pays il y a quelques années a quitté l'Union européenne bah il a récupéré sa contribution il a donc sans doute fait quelques économies budgétaires mais qu'il a perdu en quelques années seulement 3000 € de PIB par tête et par habitant c'est dire que l'adhésion à l'Union européenne ça n'est pas uniquement si je puis dire ne peut pas l'intérêt de l'adhésion de l'Union européenne de la France par exemple aujourd'hui peut pas se mesurer uniquement à l'ône du solde budgétaire de notre contribution et de notre retour et de notre taux de retour elle doit elle doit se mesurer par les avantages qui sont mesurables pour certains avantage économique qui ne sont pas pour d'autres la sécurité la stabilité la démocratie ceci étant dit on sera évidemment attentif puisque il est hors de question c'est pour ça qu'on porte un agenda ambitieux et c'est pour ça d'ailleurs qu'on dit à nos amis européens quand ils sont très défenseurs du pacte vert quand ils sont très défenseur de l'élargissement quand si on c'est très défenseur de la défense on leur dit mais alors dans ce cas-là il faut augmenter la capacité financière de l'Union européenne sinon comment allons-nous financer tout ça puis sur la position la position du Gouvernement sur le proche orient elle elle elle reste la la même en tout cas dans le cadre de ce Conseil européen où nous aurons dans les dans la dans les conclusions une une reprise des des positions un peu constantes de de l'Union sur ce sujet on a ajouté ou insisté pour que figure dans ses conclusions le le soutien au Liban euh qui pour l'instant est bien est bien reflété dans le dans la version que nous avons entre les mains mais qui est encore évolutive sur la question de ou sur les questions de Christine Lavarde procédure pour déficit excessif il est vrai que la Belgique la France l'Italie la Hongrie Malte la Pologne et la Slovaquie viennent d'entrer dans cette procédure je je crois que c'est malgré tout l'une des conséquences des décisions qui ont été celles du gouvernement et du Parlement de maintenir plus longtemps qu'ailleurs des niveaux de protection de de pouvoir d'achat des des Français qui ont eu un impact sur les finances public pour éviter que la flambé des prix de l'énergie ou ou des coûts de de l'alimentation ne ne viennent trop créer trop de difficultés notamment auprès des plus modeste alors c'est vrai le Sénat a proposé de nombreuses pistes de d'économie mais l'Assemblée nationale en revanche pas du tout au contraire il a été très fréquemment observé que lorsque le gouvernement s'est risqué à proposer des pistes d'économie ou de sortie des dispositifs d'urgence et bien sa majorité au par à l'Assemblée nationale n'était pas suffisamment je dirais absolu pour que ces DESC puisse être adopté et que à droite comme à gauche il était régulièrement demandé à ce que ces dépenses exceptionnelles puissent être poursuivi je note néanmoins qu'en même temps qu'elle faisait entrer la France et et les autres pays que je viens de citer dans la procédure pour déficit excessif la Commission a évalué l'existence de déséquili macroéconomique pour 12 États membres considérant que la France l'Espagne et le Portugal ne connaissent plus de déséquilibre les vulnérabilités aant globalement diminué euh et que des pays comme l'Allemagne Chipre la Hongrie les Pays-Bas et la Suède ou encore la Roumanie la Slovaquie la Grèce et l'Italie connaissent quant à eux des déséquilibres macroéconomiques que la Commission a pointé alors vous allez dire c'est pas bien de pointer du doigt les autres quand on est soi-même pointé du doigt le gouvernement vous le savez a pour objectif constant de revenir sous la barre des les 3 % de déficit en 2027 c'est c'est notre responsabilité vis-à-vis de nos partenaires européens euh est-ce que cela signifie que le niveau des déficit euh euh agrégé au niveau européen devrait être à 3 % euh ma conviction je n'engage peut-être pas la la la la parole du gouvernement c'est que la réponse est non quand je vois euh les niveaux de déficit des États-Unis d'Amérique aujourd'hui qui se situe aux alentours de 8 % le niveau de dette publique attendu aux États-Unis par le FMI al horizon 2027 qui se situe à 135 % c'est-à-dire 55 points de PIB au-dessus du déficit public agrégé attendu pour l'Union européenne à la même échéance je me dis que il y a sans doute si nous voulons résister à cet appel d'air considérable que les États-Unis sont en en train de créer avec l'IRA la nécessité de mobiliser des financements mais ça ça ne nous exonère en aucun cas de respecter nos obligations vis-à-vis des autres je dirais locataires de la copropriété européenne en tout cas de nos partenaires européens et sur la transmission du rapport je vois pas de raison pour qu'elle ne puisse pas être faite dans les temps ni à la commission ni au Parlement bien évidemment merci monsieur le ministre avant de passer la parole au groupe juste une petite remarque c'est bien d'avoir rappelé que le chemin pour l'ucraine était encore un chemin long parce que on a tendance et dans dans ces périodes de de débat politique à à penser que tout va se faire très rapidement et quelquefois associé à des fake news ça peut provoquer des des situations et des peurs assez importantes mais je voulais ajouter à cela que ce processus doit être d'autant plus long et probablement plus plus intense mené par par les institutions européennes d'intégration de nouveau pays dans le cadre de l'élargissement que dans la durée on se rend compte aussi que des pays qui ont été intégrés à une certaine une certaine période en fonction de l'évolution politique nationale peuvent diverger parfois de de de de ce qu'on appelle généralement l'État de droit donc et on l'a vécu récemment voilà sur sur certains certains pays donc je pense que la vigilance sur ce sujet de la part de l'Union et moi je ne je ne flagellerlerai jamais l'Union sur cette question doit pouvoir se porter aussi dans la durée sans présager de l'évolution politique nationale d'un d'un pays mais en tout cas avec des gardesfous qui devront permettre à terme de de de de maintenir justement une de ces grandes valeurs de l'Union et puis juste un petit point aussi sur la question des 50 milliards sur lesquels franchement depuis qu'on les expertise on a peu de garantiese de retour pour l'Union européenne et vous avez cité madame Calas à un haut poste de l'Union européenne madame Calas qui a proposé un empreunt de 100 milliards à l'Union et vous savez la position qu'on pourra porter en tout cas majoritairement dans cette configuration d'assemblée au Sénat sur cette question tant qu'on n pas les ressources propres tant qu'on n pas de ressources propres de l'Union ne serait-ce que pour rembourser le premier emprunt voilà de deux points que je voulais que je voulais éclaircir auprès des collègues avant passer la parole au groupe donc c'est globalement 5 minutes par groupe si vous arrivez à condenser plus c'est mieux parce que beaucoup doivent s'absenter à 16h30 et je voudrais que Monsieur le Ministre puisse puisse répondre vous voulez dire quelque chose Monsieur le ministreou vous vous par on commence par les républicains Martha Sidrac merci président monsieur le ministre mes chers collègues les élections europenes ont rendu leur verdict et pour nous Français dessineent un panorama particulièrement contrasté dans notre pays en effet la dissolution qui s'en est suivie a ouvert une phase de polarisation et d'incertitude politique telle que nous en nous n'en avions pas connu depuis longtemps légitimement la situation inquiète au-delà de nos frontières autant qu'elle abîme la crédibilité et l'influence européenne du président de la République et peut-être demain celle de la France au niveau continental en revanche c'est une stabilité relativement inattendue qui semble prédominer grâce à la victoire du PPE la coalition pro-européenne sortante limite l'érosion de ces contingents g et peut aspirer à former de nouveau le socle des futures majorités à Strasbourg néanmoins il est également vrai que les formations souverainistes et nationalistes parfois extrémistes poursuivent leur progression à l'est de l'Europe ell conservent leur position à l'ouest elle acquère de nouvelles notamment en France et en Allemagne au global on est loin d'un satisfait site électoral adressé aux dirigeants européens mais les grands équilibres structurant le Parlement n'étant pas pour l'URE battu en brèche c'est bien une forme de continuité qui devrait prévaloir continuité à priori à la tête des institutions mais relative continuité également dans les politiques menées c'est en tout cas ce qui ressort du projet de programme stratégique que le Conseil européen s'apprête à adopter en effet les lignes de force et les grandes thématiques de ce document qui servira de fil d'Arian à la prochaine commission diffère finalement assez peu de celle définie en 2019 un certain nombre d'inflexion mérite cependant d'être relevé et salué je pense en particulier à la prise en compte des grands bouleversements intervenus ces dernières années pandémie covid-19 guerre en Ukraine ou monté des tensions géopolitiques et qui amène le Conseil européen à insister intensément en tout cas plus intensément sur les éléments qui doivent permettre de concrétiser les concepts de résilience et d'autonomie stratégique je pense ensuite à l'approche en matière de transition écologique en effet si l'agenda de 2019 préfigurait assez clairement la démarche très normative poursuivi au travers du Green Deal celui de 2024 laisse entendre que l'Europe marquera une posuse sur le terrain réglementaire et se concentrera désormais davantage sur les volets industriels et technologique de la transition verte je pense enfin à la salutaire prise de conscience du décrochage économique européen et à la volonté de restaurer une compétitivité en berne face à celle des concurrents américains ou chinois mais permettez-moi tout de même de souligner que les mesures mises en avant dans le programme sont présentés comme prioritaires depuis au moins la commission Junker l'adjournamento de la politique commerciale la simplification réglementaire l'achèvement du marché unique dans les domaines stratégiques la finalisation de l'Union bancaire et de ou et de l'Union des marchés de capitaux nous souscrivons naturellement à tous ces objectifs mais Monsieur le Ministre existe-t-il des éléments tangibles permettant de penser que ces projets aboutiront prochainement alors que certains ont été mis sur la table il y a déjà près de 10 ans par ailleurs nous partageons pleinement l'accent mis sur le renforcement de la la sécurité énergétique et de nos capacités de défense mais sur ces sujets si sensibles et stratégiques l'Europe devra toutefois bien mieux que par le passé parvenir à atteindre et concilier deux impératifs d'une part elle devra réussir à dégager une vision et une dynamique véritablement autonome et partagé par l'ensemble des États-membres d'autre part elle devra articuler beaucoup plus harmonieusement ce cadre avec l'exercice des souverainetés nationales sur ce dernier point la question de la réforme des institutions qui fait avec l'élargissement son apparition dans le programme stratégique aura un impact évident en novembre dernier le précédent Parlement européen avait ainsi formulé des propositions d'essence nettement fédéralistes pour l'avenir de l'Union pour sa part le Conseil européen va adopter une feuille de route pour les réformes internes la perspective de ces réformes directement liées au pô des futurs élargissements ne pourra s'inscrire que dans le moyen ou le long terme mais pourriez-vous néanmoins monsieur le ministre nous indiquer si ces documents offrent à ce stade des pistes de réflexion sur la quadrature du cercle qu'il faudra un jour résoudre à savoir rendre l'ensemble européen à la fois plus large plus efficace plus cohérent et plus respectueux de la subsidiarité enfin la plupart des priorités formulées par les chefs d'État et de gouvernement sont reliés par la question des financements mais mis à part convoquer la BEI et souligner l'importance des investissements publics et privés le texte ne dit presque rien sur le sujet or nous qu'un mur budgétaire va devoir être franchi au cours de cette mandature alors que les modalités précises du remboursement de l'emprunt covid sont toujours dans les limbes pouvez-vous nous éclairer sur toutes les réflexions en cours pour éviter cette ornière financière qui s'annonce je vous remerci merci Mara pour le groupe socialiste écologiste et républicain Michael Weber oui monsieur le ministre monsieur le Président chers collègues je pense que ce qui est attendu et pour que l'Europe soit une réussite auprès auprès de nos concitoyens en particulier je pense que c'est la force du couple franco-allemand notamment et dans le cadre de la force de ce couple franco-allemand bien sûr le poids que peut avoir la France et la question et je pense qu'elle nous sommes plusieurs à se la poser c'est bien sûr quel est l'impact quel est le poids politique que la France peut avoir après ces élections européennes que nous venons de vivre il y a de cela quelques jours il me semble que aujourd'hui l'incertitude est totale suite à la décision de dissolution qui à mon sens fragilise fortement la la position française en Europe sans doute une décision incompréhensible je vais aussi pour m'en convaincre regarder ce qui se dit ce qui se en tout cas l'analyse qui en est faite dans le contexte international actuel et tout particulièrement sur l'impact que cela peut avoir en Ukraine et nos partenaires européens sont sans doute très surpris par cette situation là et sans doute aussi très très inquiets nous avons aujourd'hui on le sait une extrême droite qui est aux portes du pouvoir et donc avec un eururoscepticisme qui gagne du terrain et qui a eu été l'occasion des débats que nous avons connu la coalition des partis nationalistes d'extrême droite et maintenant la 3ème le 3oème groupe au Parlement européen devant le parti du gouvernement renw que vous évoquez tout à l'heure qui certes même si le PPE a gagné beaucoup de sièges renu en a perdu un certain nombre quand même et je crois que dans la séquence électorale que nous avons connu il me semble que vous portez aussi une responsabilité que ce gouvernement a porté une responsabilité puisqu'il a à mon sens sens légitimer l'extrême droite comme une une alternative politique et en quelque sorte a a répondu à l'injonction qui a été celle d'un responsable politique de de ce parti ainsi donc la délégation française est maintenant dominée par une extrême droite qui n'a jamais cacher ses acquintances avec la Russie de Poutine pour les sujets les plus brûlants comme le soutien à l'Ukraine ne peut-on craindre le revirement isolationiste d'une Europe qui soit gouverné par des nationalistes auquel les nationalistes ont un poids fort sans compter ce que supposerait l'arrivée ou le retour de Trump aux États-Unis euh or sur la défense de l'Ukraine je pense que c'était un des points forts du président de la République qui avait une position forte qui faisait je crois y compris en France une forme d'unanimité qui faisait preuve de conviction et en quelque sorte ce poids-là est aujourd'hui totalement amoindri j'y rajoute ce qu'a évoqué tout à l'heure ma collègue Christine Lagarde le déficit public excessif euh pour lequel vous avez été interpellé est à mon sens un élément supplémentaire de l'affaiblissement du poids de la France dans les négociations qui sont aujourd'hui amenés à à à à dans l'actualité de la mise en place des institutions européennes et puis pour revenir sur l'ordre du jour de ce conseil européen euh il annonce l'effacement de toute politique progressiste au niveau européen par la complaisance euh pour les plus conservateurs je pense notamment à l'agenda pour l'Europe où toute ambition climatique Environnmental a été abandonné il n'est question ni dans l'ordre du jour ni dans l'agenda stratégique 2024-249 du climat et de l'environnement seules thématiques qui ont été abordé sont la guerre et la compétitivité avec une capacité de blocage au conseil d'une minorité d'extrême droite l'une risque de se dégrader en une simple entant des nations pur intergouvernementalisme et zone de libre échange le projet politique européen unique au monde est mise à mal un soutien durable et crédible à l'Ukraine est est déjà bousculé et ESP d'une prise de position ferme de l'Union européenne en faveur du peuple palestinien est mise à mal aussi le blocage qui est orchestré par la hongre sur les sujets risque d'obtenir à nouveau de nouveau appuis en France le risque d'invisibilisation de l'urgence climatique danger du relativisme des conservateurs puisque l'Europe ne représente que 20 % des émissions de gaz dans le monde certes sauf que si nous les responsables historiques du réchauffement climatique ne sommes pas exemplaires dans notre trajectoire de décarbonation je pense que personne ne le sera et on sait que de ce point de vue-là au Parlement européen les représentants polonais de Droit et Justice italien de fratellit d'Italia et hongrois de Victor Orban ont systématiquement voté contre les politiques climatiques et contre les lois de préservation de la nature de la nature à cet égard ursela von derl que vous soutenez candidate à sa réélection à la tête de la Commission a pris soin d'effacer toute allusion au pacte vert au climat et à l'environnement pour séduire je pense vous le dirait peut-être l'électorat le plus conservateur et notamment le groupe C alors que le pacte vert a été le fil rouge du mandat précédent on pouvait s'en réjouir la compétitivité serait élevée au titre d'objectif premier à laquelle toutes les politiques seraient conditionnées à mon sens c'est en véritablement un non sens qui irait à rebour des défis de notre temps et mettrait en danger notamment la transition écologique et les et ses objectifs il me semble que compétitivité ne peut tenir lieu de projets communs alors que justement ns concitoyens souhaitent un projet EUR commun sur cet espace c'est un objectif économique qui ne peut être en soi un projet de société la transition écologique à mon sens doit être le motor de ces transformations qui sont nécessaire et qui peut faire sens pour nos concitoyens à l'échelle de l'Europe merci merci Michel essayez de respecter le temps parce que sinon nous n'y arriverons pas je vous remerci groupe Union centriste François bonau oui monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues je tiens d'abord à vous remercier monsieur le Président d'organiser cette réunion de commission dans le contexte de suspension de nos travaux l'actualité politique française C derniers jours en effet beaucoup occulé l'actualité européenne pourtant riche en cette période comme vous l'avez évoqué monsieur le ministre monsieur le ministre le prochain Conseil européen aura pour objet de définir le prochain cycle institutionnel avec le renouvellement des différentes instances notamment en premier plan la désignation du président ou de la présidente de la Commission européenne je ne peux que m'interroger comme l'ont fait mes collègues sur le poids de la France désormais dans ce jeu institutionnel avec la dissolution de l'Assemblée nationale survenue au soir du résultat des élections européennes notre pays se trouve plongé au cœur d'une campagne électorale qui semble susciter davantage d'intérêt pour nos concitoyens que les précédents scrutins cette dissolution vient donc à la fois détourner notre regard du renouvellement des instances européennes qui passe au deuxième plan mais on peut écouter mais on peut également ressentir que la voix de notre pays n'est plus aussi écouté qu'auparavant par nos partenaires comme décrédibilisé convient aussi de s'interroger sur le soir du 7 juillet que se passera-t-il si notre pays connaît une 4e cohabitation qui participera désormais au Conseil européen s'agira-t-il du chef de l'État ou bien du chef du gouvernement qui désignera le futur commissaire européen français autant de questions qui resteront sans réponse aujourd'hui mais qui ne seront pas sans conséquence dans le renouvellement des instances européennes et sur la crédibilité française en effet si nous devons déjà clarifier au sein de notre pays qui sera en mesure de conduire la politique de la nation nous devons sûrement avoir à connaître une lutte pour savoir qui incarnera la politique étrangère européenne de notre pays le moins qu'on puisse dire c'est qu'elle est tout à fait différente de l'extrême gauche à l'extrême droite en passant par le bloc central les instances renouvelées auront aussi à débattre du cadre financier pluriannuel le CFP allant jusqu'à 2027 sur ce sujet la France qui vient de subir un sérieux rappel à l'ordre pour déficit budgettaire excessif aura-t-elle une voie dans le processus d'élaboration du prochain CFP de l'Union poser la question c'est déjà donné un élément de réponse ce rappel à l'ordre est classiquement assorti de sanction financière fixé à 01 % du PIB par an notre pays a donc 2,5 milliards d'euros de correction financière à opérer afin d'être à nouveau en conformité avec le PACT de stabilité et de croissence la lecture des programmes des différents blocs en l'occurrence pour les élections législatives me permet de douter de la réalisation de cet objectif pourtant majeur si j'en viens désormais au sujets internationaux du Conseil européen je ne peux que réaffirmer le soutien de du groupe Union centriste à l'Ukraine ce soutien doit passer par la fourniture de davantage de munitions comme nous le demandons très régulièrement d'un point de vue institutionnel les discussions pour l'élargissement de l'Union vers l'Ukraine et la Moldavie ont débuté hier avec la convocation des premières conférences intergouvernementales C élargissement va dans le bon sens mais nous pouvons aussi nous interroger sur le sort de ces derniers de ce dernier au regard du résultat des élections législative française n'oublions pas le conflit israëlo-palestinien notre groupe l'a déjà exprimé nous sommes pas favorables à la suspension de l'accord d'association avec Israël cette suspension de l'accord serait un très mauvais signal envoyé pouvez-vous nous indiquer la position de votre Gouvernement en la matière enfin et pour finir qu'en est-il du projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale à la protection des infrastructures critiques à la cybersécurité à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ce texte fruit de la transposition de directives européennes devait être examiné prochainement par notre assemblée ce texte sera-t-il à nouveau inscrit à l'ordre du jour de nos travaux en cas de reconduction de votre gouvernement je vous remercie merci François nadjav pour le groupe RDPI merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues je reviendrai pas sur le contexte national des élections européenne juste je voudrais monsieur le ministre que vous nous disiez au regard de la feuille de route qui s'est fixé la France comment tradisez-vous les résultats de ces élections quelle Contin continu possible dans l'action que nous menons et je pense notamment au domaine spécifique de l'environnement de la transition écologique et énergétique et ce sera donc le point que je souhaitais aborder ensuite le 17 juin dernier le soutien de l'Autriche arrivé à la dernière minute a permis l'adoption définitive du Règlement sur la restauration de la nature la France s'est prononcée en sa faveur après quelques sousbressau l'Union européenne s'est ainsi dotée d'un nouvel objectif inédit celui de restaurer au moins 30 % de ses terre et M dégradé d'ici à la fin de la décennie et l'ensemble des écosystèmes d'ici à 2050 cela intervient après de nombreuses avancées enregistrées ces dernières années la taxe carbone au frontière la redéfinition de la taxonomie européenne avec la relance de la production nucléaire rappelons que votre gouvernement a été à l'impulsion de cette politique qui permet déjà et permettra encore de réduire les factures d'énergie je veux aussi citer le pacte vert et le plan massif de relance européen qui a fait suite au covid et dont un/ers des crédits doivent être fléchés vers l'action climatique en France nous avons ainsi pu atteindre en 2023 une B une baisse record des émissions de gaz à effet de serre près de 6 %. mon groupe s'inquiète d'une rupture alors que le Haut Conseil pour le climat a souligné la semaine dernière des avancées significatives en France et a appelé à tenir le cap cette dynamique elle doit être soutenue elle doit aussi être mieux accompagnée on entend beaucoup ce qui pensent que cela va trop lentement entendons aussi ceux qui rencontrent déjà des difficultés dans la mise en œuvre de cette transition or cette dernière nous devons la faire ensemble et j'en terminerai là sur ce sujet des sujets d'importance majeure marqueront le prochain Conseil européen ce pourquoi nous sommes réunis cet après-midi la guerre d'agression russe en Ukraine la situation dramatique au proch Orient toujours la baisse du pouvoir d'achat et même si cela va mieux en France et monsieur le ministre je souhaiterais que vous puissiez donner quelques éléments comparatifs et le retour de la stabilité financière de certains États-membres sur la situation tout d'abord l'Union européenne a sanctionné une nouvelle fois la Russie notamment sur l'approvisionnement en gaz naturel liquéfié les décisions prises alors que les attaques contre les civils et les infrastructures critiques s'intensifient hier les juges de la CPI ont délivré deux mandats d'arrêt contre deux dignitaire russes cette nouvelle vague de sanction représente la 14 le 14e train de mesures vis-à-vis de la Russie ma question est la suivante quel progrès accompli en ce qui concerne l'utilisation des avoirs russes gelés pour soutenir l'Ukraine et sa reconstruction en parallèle l'inquiétude est forte quant à la présidence du Conseil de l'Union européenne par Victor Orban à partir du 1er juillet rappelons que l'aide militaire à l'Ukraine de 6,6 milliards d'euros est toujours bloqué à cause du véau hongrois aussi le slogan retenu pour cette présidence qui est mec Europe gritogen peut apparaître comme une provocation alors qu'il trace un parallèle direct avec celui de Donald Trump monsieur le ministre comme la France comment la France envisage-t-elle cette président notamment vis-à-vis du soutien à l'Ukraine la France devra être ensuite fermement résolue à œuvrer en vue de mettre fin à la crise à Gaza et parvenir à une paix durable et pérenne répondant à une solution fondée sur la coexistence de deux états Nous confirmez-vous que le renforcement de l'aide humanitaire sera bien à l'agenda du prochain conseil et enfin sur la position de la Commission européenne vis-à-vis du déficite budgétaire pour 8 pays membres dont la France nous le savons les ministres des Finances des états conc se devront d'approuver en décembre les recommandations de la commission afin de corriger leur déséquilibre pourriez-vous nous préciser le détail de cette procédure et le risque inhérent pour la France si le déficit aujourd'hui constaté venait à s'aggraver gravement dans les mois qui viennent je vous remercie merci pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki syvana syvani merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues en préambule je souhaiterais m'interroger sur la pertinence voir la légitimité d'organiser un débat au Sénat sur le Conseil européen des 27 et 28 juin prochain en effet la tenue de ce débat semble ignorer notre contexte politique marqué par une dissolution expresse inédite dans son empressement inédite après un scrutin européen inédite dans ces délai de convocation des électeurs le Parlement est composé de deux chambres deux chambres qui se répondent dialogue communique et débattent sans la chambre basse le Parlement n'est rien bien sûr le Sénat peut assurer la continuité des travaux parlementaires dans la période mais le gouvernement aujourd'hui ne dispose désormais d'aucune légitimité populaire la majorité présidentielle est morte comme pour paraphraser éedouard Philippe la ligne de l'exécutif a été sévèrement contestée lors des élections européennes et nous attendons d'ici le 7 juillet la clarification nécessaire sur la ligne européenne attendue par nos concitoyens et nos concitoyens par conséquent de quel mandat de négociation dispose aujourd'hui le président de la République pour représenter la France au Conseil européen sur quelle ligne nous le savons en cas de cohabitation ce dernier devra laisser le soin au Premier ministre de siéger dans cet organe peut-être avec lui souvenons-nous que dans cette circonstance constitutionnelle particulière nous revenons à la lettre de la Constitution et que la France est représentée par les deux têtes de l'exécutif lors de rencontres importantes ainsi lors de la première cohabitation de la 5e République le président mitéran et le Premier ministre Chirak ont participé ensemble aux sessions du Conseil européen en défendant des points de vue différents en raison de leur affiliation politique opposé nous contestons donc tout en nous prêtant à l'exercice la tenue de cette réunion amputée d'une chambre avec un gouvernement sans réel mandat et sans orientation populaire la position du Parlement européen marque un tournant important résumé par la première ministre mélonie je cite les élections ont clairement déplacé le centre de gravité de l'Europe vers la droite renew le groupe dans lequel siège Renaissance dégringole à la 4e place et signe là encore le Macron que le macronisme n'est pas un rempart mais un marche-pied pour l'extrême droite d'ailleurs l'exclusion du parti néerlandais VVD en coalition au Pays-Bas avec l'extrême droite promise pendant la campagne des européennes par la tête de liste Valérie ayer ne semble plus être à l'ordre du jour par ailleurs au nom de mon groupe je vous dis que nous sommes plus que réticents au fait que Madame Musa von lon Brig un nouveau mandat si tout n'est pas à jeté elle reste la garante de l'opacité sur les contrats vaccinaux plutôt que la représentante de la transparence qu'elle revendiquait au début de son mandat elle est comptable de la réforme de la Politique Agricole Commune qui a laissé les petites exploitations de côté elle est celle qui en prétendant d'esserrer les taux des règles du PACT de stabilité à modifié le lassage du corsé la réforme du PACT de stabilité a remplacé des règles cadues par des règles impraticables et plus dures obligeant la réduction de la dette à 1 % par an si celle-ci est supérieure à 90 % du PIB et à faire tomber le déficit à 1,5 % en cas de croissance économique Pr pr vu à l'article 8 du projet en cours de finalisation la réforme est donc encore plus sévère que les TR 3 % qui s'appliquaient jusqualors ces règles qui s'appliqueront dès janvier 2025 n'ont pas empêché la France d'être appelé à l'ordre la semaine dernière pour déficit excessif certes la gestion budgétaire du gouvernement faite de mensonges au Parlement et d'imprévision manifeste porté apporter un coût à la crédibilité budgétaire de notre pays mais faut-il le rappeler la commission européen non élu et le Conseil sont prescripteurs de politique publi libéral et qu'il s'agit d'une forme de chantage à la case des servicees public et de la protection sociale ces règles ne fonctionnent pas et ne sont pas appliquées mais planent sur les gouvernements des États-membres en premier lieu ceux qui acceptent d'y croire et de s'y conformer plutôt que de créer de la convergence économique et sociale ces règles éloignent les États-membres avec une faible protection sociale des États-membres qui eux soignent éduque forme gratuitement ou presque l'impérieuse transition écologique fait voler en éclat toute forme de règles comptables à courte vue car sur les 100 milliards d'euros supplémentaires au financement du changement de modèle tel que préconisé par le rapport Pisan mafous ce sont 34 milliards d'argent public supplémentaires qui devront être engagés tous les ans d'ici à 2030 la dissolution de l'Assemblée ne peut représenter la seule réponse à la montée des extrêmes droites enEurope il est impératif de modifier la boussole libérale de l'Union européenne sauf à souhaiter que d'élection européenne en élection européennes l'extrême droite prenne le contrôle des institutions du continent nous nous y refusons et invitons à un changement de doctrine au sein de l'Union qui permettrait de répondre réellement aux priorités des Européens et de nos concitoyens je vous merci merci Sylvana juste une petite mise au point sur sur la tenue de cette réunion elle n'est pas de du fait du gouvernement elle est du fait du Sénat et cette décision a été prise à l'unanimité en conférence des présidents où tous les groupes sont et les présidents de groupe sont présents donc il y a eu là un consensus pour dire on tient cette réunion parce que l'agenda stratégique c'est important après charge au gouvernement et le ministre a répondu sur la crédibilité de la France à la à assister mais l'Union européenne n'attend pas après les problèmes de règlement de politique intérieure de la France pour avancer dans son mon agenda et je pense que voilà on peut pas tenir la chaise vite mais en tout cas je le reprécise et tout à fait sereinement cette réunion se tient parce que la Conférence des présidents du Sénat l'a souhaité madame Darcos Lord D'cos merci monsieur le président monsieur le ministre nous sommes au début d'un nouveau chapitre décisif pour l'avenir de l'Union européenne les élections du 9 ont démontrer que le projet européen est fragile face au populisme qui gagne du terrain la progression des partis nationalistes au Parlement européen bien qu'attendu ne doiv pas être relativisé en France l'extrême droite a obtenu un score historique près de 40 % des souffrages exprimés toutes liste confondu des enjeux nationaux ont évidemment interféré dans la campagne ne soyons pas dupes ces résultats sont aussi et surtout l'expression d'une colère qu'il faut entendre en Europe cependant la Pologne et la Suède ont fait un autre choix et prouvé que l'extrême droite peut reculer que sa montée en puissance n'est pas inéluctable rappelons que les forces républicaines et pro-européennes sont toujours majoritairement largement majoritaire pardon au Parlement européen nous devons donc poursuivre nos efforts et être à la hauteur des enjeux actuels comme vous l'avez dit tout à l'heure monsieur le ministre les Français ont exprimé leurs inquiétudes dans les urnes ils ont aussi des attentes fortes l'Europe est un levier d'action essentiel pour apporter des solutions nécessaire l'adoption d'un programme stratégique clair et ambitieux lors de ce conseil est donc primordial la c'est sécurité en Europe avec une industrie et une souveraineté militaire forte la lutte contre le dérèglement climatique avec l'alliance de la sobriété et des solutions innovantes le numérique avec un cadre efficace et des outils européens l'agriculture avec des productions alimentaires consolidées voilà en grande partie ce qui nous attend pour relever tous nos défis il faut multiplier les initiatives privilégier l'unité face à des adversaires déterminés à nous diviser par ailleurs à partir du 1er juillet le Premier ministre hongrois Victor Orban prendra la tête de la présidence du Conseil de l'Union européenne avec le slogan évocateur make Europe great great si nous avions encore des doutes sur ses intentions ils sont dissipé Victor urban ne fait pas mystère du peu d'attachement qu'il porte à nos valeurs communes le programme de sa présidence trop peu ambitieux ne doit pas ralentir la transformation de l'Europe pouvez-vous nous préciser monsieur le ministre les dossiers que vous entendez privilégés au cours de cette présidence deux visions de l'Union européenne s'offrent à nous nous pouvons faire le choix d'une Europe repliée sur elle-même complaisante avec les autocrates et proposant des solutions dangereuses qui entraîneront notre déclassement ou alors nous battre avec une Europe souveraine plus indépendante maîtresse de son destin et fermement attaché à la liberté la guerre en Ukraine a mis en lumière de façon flagrante les soutiens de Vladimir Poutine piégés par celui qui qu'ils idolâtent les populistes de droite et de gauche ont dû se résoudre à condamner à demi-mau la Russie et ils ont alors pu constater la formidable cohésion des Européens désireux de soutenir l'Ukraine pour les 5 années à venir 5 années à venir notre groupe défend une transformation du mode de fonctionnement de l'Union européenne la réforme de l'adhésion à l'UE mais aussi d'élargissement du vote à la majorité qualifiée pour aller plus loin plus vite et mieux dans divers domaines notamment la fiscalité ou la défense le droit de la concurrence en Europe doit aussi être revu sur ces sujets monsieur le ministre quelle est la position de la France quant à notre souveraineté alimentaire elle est indispensable sous cette mandature nous allons négocier de nouveau la politique agricole commune avec les récents événements quelles sont les leçons tirées et comment cela orientera-t-il notre position durant ces négociations le budget de l'UE sera aussi en discussion en 2028 adopter le dernier cadre financier pluriannuel fut assez périlleux si nous voulons nous donner les moyens de nos ambitions nous devons renforcer notre budget et être capable de créer de nouvelles ressources propres nous avons emprunté collectivement plus de 750 milliards d'euros pour relancer des économies après la pandémie malgré les affirmations de certains il va falloir rembourser cette dette si nous ne créons pas de nouvelles ressources propres efficaces les États-membres devront augmenter leur contribution financière à l'UE ce que personne ne souhaite sur ce sujet monsieur le ministre je sais que la France engagé mais nous pouvons encore mais pouvons-nous encore accepter les rabets insensés accordés à certains États-membres pouvez-vous nous assurer que votre position sur le sujet n'a pas changé monsieur le ministre je terminerai par là parce que c'est aussi à l'agenda du conseil de demain les top Jobs si la fumée blanche semble proche existe-t-il encore des obstacles identifiés et quel est leur nature enfin la nomination du commissaire européen pour la par la France est une prérogative présidentielle quand interviendra-t-elle sera-t- lié au résultats des législatives dans notre pays l'Union européenne est un espoir l'Union européenne ne peut pas agir sans ces citoyens faisons en sorte que les 5 prochaines années permettent aux Européens de croire à nouveau en l'Europe et souhaitent continuer à vivre ensemble je vous remercie mercior pour le groupe écologiste solidarité territoire Jacques fernck oui merci monsieur le président monsieur le ministre je je je ne pense pas que beaucoup de nos concitoyens soi particulièrement soucieux de ce Conseil européen des 27 et 28 juin pourtant décisif vous nous l'avez dit par contre on le sait nombre d'entre eux sont concentrés sur d'autres échéances nationales des 30 juin et 7 juillet donc la situation est particulièrement décalée déconcertante notre nation est dans une terrible incertitude occupé dans sa bulle à se choisir dans quelques jours ses représentants et donc sa ligne gouvernementale dans ce moment précis où les 27 États-membres ont la charge de traduire la nouvelle donne politique issue de l'élection du Parlement européen de la traduire en proposition pour l'agenda stratégique 2024-2029 et pour les principaux têtes les principales têtes de l'Union européenne présidence de la commission aux représentants pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et présidence du Conseil européen donc assurément ça déjà été dit par mes collègues monsieur le ministre la la faculté de votre exécu a peser dans le travail de compromis de ces choix décisifs du Conseil européen et et pour le moins passablement affaibli même si vous dites que notre pays entend peser de tout son poids et que c'est un travail de longue date ce poids s amoindri avec le niveau médiocre de la liste soutenue par le Président de la République et une extrême droite anti-européenne à plus de 35 % de notre pays d'ailleurs le suspense électoral en cours peut si le scénario du pire seré faire siéger au nom de la France dans quelques semaines au Conseil des Ministres de l'Union européenne des ministres d'extrême droite qui peut-être avec leurs homologues d'Italie de Pays-Bas des Pays-Bas de la Hongrie de la Slovaquie de la Suède disposeraiit de la minorité de blocage il y a quelques temps Ursula van derleen nous mettait en garde contre je la cite les mandataires de Poutine qui tent de détruire l'Union européenne de l'intérieur je crois que c'est aux citoyenes et aux citoyens français de pas donner à ceuxci les capacités renforcées de nuire pour notre pays et pour l'Europe maintenant que que que les D sont jetés seulle une alternative majoritaire qui soit européenne écologique sociale serait susceptible à mon sens de redonner durablement du crédit à notre pays dans le débat du conseil pour le renforcement du projet européen mais en France les 27 et 28 juin même si les dés sont jetés ils rouleront encore c'est bien dommage et c'est un des dégâts collatéraux graves de ces élections aussi précipité d'autant plus que pour l'ensemble de l'Europe ça a été dit le scrutin dont nous sortons même s'il n'a pas significativement changé les rapports de force pour une coalition majoritaire PPE socialiste et démocrate et renew il a renforcé notablement les rangs des adversaire du projet européen et de ceux souvent les mêmes qui mettent en cause le pacte vert qui est le principal acquis de l'agenda stratégique sur lequel s'était engagé l'Union pour le mandat précédent avec une coal I qui se dessine où les conservateurs pèseront plus qu'avant je crois que le contexte s'annonce plutôt propice pour l'inclination à à freiner la transition verte on appelle ça une pause à tergiverser face aux efforts majeurs pour notre sécurité européenne commune et d'abord pour l'aide à l'Ukraine et à hésité pour mener l'élargissement ce Conseil européen a donc plus que jamais besoin d'Européens déterminés à agir et à obtenir un agenda stratégique qui maintienne vient le cap qui débloque pour le pacte vert les les freins qui enrayent par exemple la réduction des pesticides ces freins qui sappe tout récemment une bonne part des ambitions environnementales de la de la politique agricole commune qui reporte la révision de Rich et peut-être la sortie des des pifases les PO éternels alors que notre Sénat notre Parlement vient de donner sa volonté claire là-dessus ces freins qui entrav le développement des énergies renouvelables euh la transition des transports durables et la sortie des moteurs thermiques un de ces freins ça a été dit par NAD Javet a été levé avec la loi de restauration de la nature cette législation clé pour les écosystèmes a abouti effectivement grâce particulièrement à la ministre autrichienne de l'environnement je crois qu'il s'agit de poursuivre sur cet élan ainsi l'agenda stratégique européen ne peut pas continuer à faire l'impasse sur l'enjeu capital du financement des investissements verts et encore moins de de les empêché par un carcan budgétaire et ses procédures sanctions l'agenda stratégique ne peut pas continuer à faire l'impasse ou presque sur l'accompagnement social indispensable pour que ces transitions ne se traduisent pas par plus de souffrance et plus d'inégalité l'extension du système des côtes à carbone au transport et au chauffage des bâtiments nous y oblige impérativement voilà Monsieur le Ministre ma préoccupation principale celle de mon groupe à la veille de ce conseil fondateur pour la mandature qui commence en clair même si la France n'y aura pas la crédibilité que confère une détermination politique durable comment faire en sorte que l'agenda stratégique et les choix des principaux responsables européen ne marque pas un désastreux recul du pacte vert et du renforcement européen merci Jacques madame garda madame la ministre merci beaucoup alors je la dernière interlocutrice mais je voudrais vous remercier monsieur le Président avec effectivement la l'accord de la Conférence des présidents ou du moins ça a été validé vous remercier aussi monsieur le ministre pour pour cet échange parce que moi je crois aux échanges y compris dans ce contexte un peu particulier parce que le prochain Conseil européen intervient bien sûr quelques semaines après les élections européennes qui a déplacé le centre de gravité d'autres lit du Parlement européen vers la droite irronie de l'histoire l'Europe de l'Ouest est submergée par une vague illibérale alors que l'Europe centrale on est préservée et on y ajoute le 1er juillet prochain la Hongrie qui prend la présidence de l'Union européenne si l'on parle également de de de l'affaire euh Pfizer qui rattrape Ursula van derl candidate à sa succession à la tête de l'Union européenne on voit bien que la course et vous en avez parlé monsieur le ministre au top job semble se dessiner et depuis hier et la presse on parle euh semble effectivement poser un certain nombre de N bien que rien n'est jamais terminé avant la fumée blanche comme vient de le dire ma collègue dans cette période quelque peu troublée mon groupe DSE s'inquiète du euh euh contour de l'agenda stratégique pour les 5 prochaines années beaucoup de questions ont été posées j'écouterai vos vos vos réponses sur ce sur ce sujet large euh et je veux par contre revenir sur un certain nombre de sujets particulierers d'abord le soutien à l'Ukraine qui reste en suspens euh au Parlement les droites conservatrices ne sont pas toutes sur la même ligne c'est sans doute une chance euh mais à Bruxelles la présidence hongroise prorusse risque de jouer sa partition euh bloquante pour le moment nous saluons la décision d'ouvrir une période de négociation formelle d'adhésion pour l'Ukraine et pour la Moldavie et vous avez raison monsieur le Président de préciser que le chemin est encore lent et nous nous réjouissons également du récent accord permettant d'allouer la plus grande partie des profits générés en 2024 par les avoirs gelés de la banque de Russie au soutien militaire à l'Ukraine vous avez précisé dans quelles conditions et quelle était la somme monsieur le ministre sur ce terrain nous saluons aussi la décision du Président de la République Emmanuel Macron de mettre à la disposition des forces ukrainiennes plusieurs mirages 2000 il faut le rappeler à ce stade c'est une nouvelle étape vitale pour Kiev mais aussi pour préserver la paix sur le continent européen nous le savons le kemelin profite largement d'une absence de véritable stratégie commune européenne en matière de défense comme on témoigne ces nombreuses ingérences au formes hybride envers certains États-membres dans la France restant donc très vigilant quant à la cohésion de l'Union européenne d'ailleurs qu'en est-il aujourd'hui de l'idée défendue par la France la Belgique l'Estonie ou encore l'Espagne concernant la mise en place d'un grand emprunt européen pour financer les investissement dans la sécurité et la défense de l'Europe monsieur le ministre la diplomatie d'influence à Bruxelles devrait être encore plus volontaire auprès des pays rétiscant à cette idée l'Allemagne pour n'en citer qu'un afin qu'il mesure ce que la mise en place d'une véritable politique de défense mutualisée pourrait impliqué s'agissant de la situation au Proche Orient étudié lors du Conseil le RD se partage bien entendu toutes les initiatives allant dans le sens d'un cesser le feu immédiat la solution fondée sur la coexistence de deux états nous paraît également la seule issue possible pour engager une paix durable attention là aussi la diplomatie européenne doit montrer un visage uni pouvez-vous repréciser mais vous en avez donné quelques éléments tout à l'heure la dernière position de la France autre sujet à l'ordre du jour la compétitivité l'Union européenne doit muscler ses stratégies en se et ses actions face à au géant américains d'un côté aux Chinois de l'autre au risque d'être pris en tenaille nous avons d'ailleurs déjà pu évoquer ensemble monsieur le ministre différents sujets notamment le sujet numérique qui me tient à cœur et qui est un véritable vecteur de compétitivité de croissance et de sûreté j'espère que Bruxelles aura les moyens politiques de la de concrétiser le chantier de la compétitivité un chantier nécessaire mais coûteux et il doit respecter le pacte vert bien entendu le rapport dragi pose clairement les conditions de la survie économique de l'Union européenne avec un défi financier un mur d'investissement chiffré à 500 milliards d'euros dans cette perspective le RDSE soutient la position de la France qui constitue le projet d'un nouvel emprunt commun à l'instar du plan de relance toutefois le résultat des dernières élections européennes pourrait être défavorable à ce type de nouvelles avancées budgétaires même si vous avez tenté effectivement de nous rassurer monsieur le ministre la voix de la France ressort affaiblie et dispersé du scrutin du 9 juin dernier elle pourra l'être encore davantage le 7 juillet prochain si les europhiles euh ne se se mobilise pas en nombre suffisant nous risquons de subir la vision anti eururopéenne du rassemblement national qui se qui ne cache pas sa volonté d'amoindrir la participation française au budget européen le RDSE Rassemblement démocratique et social européen sera toujours au côté de l'esprit des pères fondateurs celui d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et s'opposera de manière déterminée aux tentatives de destruction du projet européen tous ensemble revenant à l'essence de la construction européenne c'est du destin collectif forgé dans un principe d'ouverture et désormais par porté par 27 pays la synergie de notre enfin la synergie et la force de de de l'Europe elle elle peut nous permettre de faire face aux idées populistes au replis national ou encore à la concurrence extérieure face au retour de l'impérialisme merci beaucoup merci Yannick monsieur le ministre à la disposition de votre agenda pour l' merci monsieur le Président d'abord un petit mot sur les remarques de madame syvanie pour dire que moi je salue au contraire la volonté du Sénat de contrôler ou de jouer son rôle de contrôle de l'action de l'exécutif en demandant des comptes au ministrre chargé de l'Europe à la veille de ce Conseil européen d'ailleurs j'ai suggéré à l'Assemblée nationale d'adopter la même pratique et j'ajoute qu'enfin comme je l'avais annoncé je crois lors du débat sollicité par le groupe socialiste j'ai proposé au président du Conseil économique social et environnemental d'auditionner désormais systématiquement le ministre chargé des affaires européennes en amont du Conseil européen des réunions du Conseil européen ce que j'ai fait le 11 juin dernier pour présenter les grandes lignes même si nous étions un petit peu plus loin de l'objectif les grandes lignes pourquoi bien tout simplement parce que si ces auditions n'ont pas lieu si ces questions ne sont pas posées alors oui se creuse un faussé entre l'action menée la parole porté par l'exécutif à Bruxelles et le peuple français que vous représentez ici ensuite vous avez été un certain nombre à à évoquer la je dirais la la la fragilité l'affaiblissement de de la la voie de la France je veux bien entendre ce que vous voulez dire mais je crois qu'il faut pas non plus se flagéler ce qui fait le poids de la France en Europe ce n'est pas uniquement la couleur politique de l'Assemblée nationale si je puis dire et notamment dans cette période un peu entre deux ce qui fait la le poids de la France c'est c'est son peuple c'est sa démographie c'est son histoire et c'est sa vision et euh ne croyez pas que dans les capitales européennes aujourd'hui nos partenaires se frottent les mains en se disant ah la France est affaiblie nous allons pouvoir tirer un meilleur profit de ce Conseil européen tout au contraire ce qui quelque part inquiète ou agite les capitales européennes c'est de savoir si les orientations qui ont été celles de la France ou en tout cas l'attitude qui a été celle de la France depuis bien longtemps et bien avant si je puis dire la la la le le quinquena actuel ou le ou le précédent c'est-à-dire une une posture de la France qui consiste bien souvent être à l'initiative à l'impulsion est-ce que cela ça va continuer ou est-ce qu'au contraire ça va s'arrêter c'est ceuxa qui agitent aujourd'hui les capitales européennes qui s'inquiètent pour leur sort parce qu'elles savent bien que l'Europe les protège et que sans la puissance d'impulsion et d'entraînement de la France ben ils ne savent pas très bien comment l'Europe fonctionnera demain je reviens maintenant sur les questions euh de Madame de Sidrac sur oui le le fait que certaines des propositions qui vont être reflétées dans l'agenda stratégique et conclusion figuraient déjà par le passé dans certains documents programmatiques je pense en particulier à l'unité à l'union des marchés de capitaux je suis assez confiant sur le fait que nous allons progresser parce que la France et l'Allemagne en ont fait une priorité commune et comme souvent lorsque la France et l'Allemagne décident de se donner un objectif commun la la la capacité d'entraînement leur capacité conjointe d'entraînement est est assez forte et donc en particulier sur les sujets de la titrisation et sur les le sujet de la convergence de la supervision je crois que nous pouvons espérer atteindre des des accords dans les prochains mois ou année et en tout état de cause sous cette lgis législature sur la réforme des institutions et la feuille de route euh celle-ci sera reprécisée dans les conclusions du Conseil et elle est conforme à la vision que la France en a c'est c'est-à-dire une vision conforme à la déclaration de grenade qui veut que la réforme de l'Europe progresse en parallèle de son élargissement pour que l'Europe soit prête pour elle-même à affronter les défis à venir mais qu'elle soit prête également euh pour cet élargissement et que la réforme de l'Europe signifie d'abord euh un accord et un consensus si je puis dire sur les politiques ensuite sur les ressources budgétaires permettant d'atteindre ces objectifs politiques et enfin sur les évolutions en matière de gouvernance euh que qui qui qui s'imposeraient si l'on peut dire euh une fois les deux premiers chapitres si je puis dire euh traité et dans l'anticipation de ces évolutions-là ce à quoi la France a dit qu'elle était ouverte c'est a des évolutions sur la règle la majorité qualifiée par exemple en matière de politique extérieure par exemple sur les régimes de sanctions euh et en matière fiscale par exemple en sur les questions de lutte contre la fraude fiscale mais qu'elle resta attachée à ce que l'unanimité reste la règle habituelle pour des questions comme l'élargissement notamment ou une proposition allemande suggérait qu'on puisse passer certains chapitres du processus d'adhésion à à la majorité qualifiée et puis sur le mur budgétaire je l'ai évoqué tout à l'heure euh ce que le président de la République a a a dit c'est que nous devons viser un doublement de la capacité d'investissement de l'Union européenne union des marchés de capitaux euh Banque européenne d'investissement ressources propres pour rembourser le grand emprunt puisque le président l'a l'a dit tout à l'heure lorsque le l'emprunt commun a été décidé il était convenu que des ressources propres viennent le rembourser ces ressources propres pour certaines sont identifiées mais ne sont pas suffisantes encore pour pour que le remboursement puisse être assuré ni même que de d'autres investissements futurs he vous avez dit vous avez parlé des les uns et les autres des du mur d'investissement qui est devant nous ressources propres permettant à la fois de financer des politiques et éventuellement de supporter soutenir de nouveaux emprunts communs y compris thématiqu si euh la situation l'exige c'est ces ressources propres euh euh parmi ces ressources propres celles que la France examine avec le plus d'attention euh c'est la taxe sur les transactions financières c'est les ressources qui pourraent être obtenues grâce au système etias c'est-à-dire au à l'équivalent de l'estat américain euh qui viendrait s'ajouter à à au macf à la taxe carbone aux frontières aux ressources ets voire même à au au au au deuxème pilier de l'OCDE c'est-à-dire la fiscalité des des entreprises du numérique lorsque il aura abouti c'est clair que ce doit être une priorité si en tout cas on veut que les les les grandes orientations qui seront fixées dans cette agenda stratégique soit crédible euh j'envens aux questions de Michael Weber ne peut-on craindre que la la l'arrivée de de d'un pouvoir nationaliste en France comme dans d'autres pays ne conduisent à un affaiblissement du soutien militaire à l'Ukraine c'est sans doute vrai mais avant même de parler de soutien militaire à l'Ukraine permettez-moi monsieur le sénateur de rappeler ce qui s'est produit dans les pays européens dans lesquels les partis nationalistes euh ont ont conquis le pouvoir je citerai un exemple celui de la Pologne où le peuple a fini par chasser les nationalistes du pouvoir en rappelant que de 2015 à 2023 3 nous avons observé l'écartement des juges défavorables au pouvoir par le biais de procédures disciplinaires des entraves à la séparation des pouvoirs et notamment la prise de contrôle la nomination des nouveaux juges par le pouvoir exécutif l'instauration de zon libre de l'idéologie LGBT à la discrétion des collectivités locales ou encore la multiplication des intimidations des journalistes notamment par des procès à répétition je pourrais citer d'autres exemples et notamment dans le cas de la Slovaquie où les choses s'excélèrent voilà ce que ce qu'est le projet caché des nationalistes qui ne se trouvve jamais dans leur programmes électoraux dans lequels figure en bonne place l'immigration notamment et les questions de pouvoir d'achat dans lesquel ne figurent quasiment jamais les questions d'État de droit qui sont pourtant les sujets sur lesquels dès le départ des atteintes brutales aux libertés sont sont constatées la procédure pour déficit excessif affaiblit-elle la la France c'est également une question que François bonau a a évoqué et d'autres encore euh je je le redis ce qui a conduit la France à entrer dans cette procédure pour déficit excessif c'est notamment les mesures de soutien beaucoup plus importantes qu'ailleurs au pouvoir d'achat des Français la majorité sortante a fait sortir la France de la procédure pour déficit excessif en 2018 non pas pour le plaisir mais parce que ça lui paraissait être un gage de crédibilité de la voie de la France au niveau européen c'est donc le même objectif que la que si les dans les dans les élections législatives à venir si les électeurs faisaient confiance aux forces politiques qui ont composé la majorité sortante bah cette ces forces politiques sastreindrait à à faire sortir la France de cette procédure pour déficit excessif une nouvelle fois sur le pacte vert là encore vous avez été plusieurs à à poser la question c'est clair qu'il y a une je dirais une euh une une petite hésitation qui se perçoit euh à l'échelle européenne c'est pourquoi dans les dans les négociations serrées qui ont lieu en ce moment même sur l'agenda stratégique nous poussons la France pousse pour que la mise en œuvre du pacte vert donc ouvrez les guillemets la mise en œuvre du pacte vert fermez les guillemet soit explicitement mentionné dans l'agenda stratégique et ça n'est pas encore gagné mais ça fait partie des sujets sur lesquels nous poussons aujourd'hui ce ne veut pas dire que qu'aucun sujet environnemental ne sera évoqué dans le l'agenda stratégique il y a bien évidemment les objectifs de neutralité carbone en 2050 qui sont réaffirmé mais la mise en œuvre ouvre les guillemets ferm les guillemets du pacte vert n'est pas euh une n'est pas encore gagné si je puis dire et ça fait partie des des sujets sur lesquels nous nous battons euh François bonau a a relevé à raison que des textes importants en matière de cybersécurité donc de de de sécurité nationale sont attendus il s'agit des des textes Nice 2 REC et Dora qui devait qui doivent être examinés prochainement en tout cas Nice 2 et et et règ pour rester conforme pour pour pour que le droit français soit conforme au droit européen en tout cas avant la fin de l'automne 2024 je sais que le Sénat a commencé à travailler qu'une commission spéciale a été constitué et je ne doute pas que dès que le gouvernement ou que le par que l'Assemblée nationale aura été réélu c'est ces travaux pourront commencer quant à l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël nous sommes d'accord pour réunir Conseil d'association qui permettrait de faire passer directement tous nos messages et préoccupations sans doute préférable à une suspension de l'accord pour l'instant ces subpension divisent les États-membres en tout état de cause les remarques et questions de Nadj avette la continuité est possible notamment du fait comme je l'évoqué tout à l'heure bon de la de la continuité observée à la fois dans la représentation de la France dans les groupes de la majorité au PPE SCD et notamment dans le groupe renew don nous avons conservé la la présidence comme évoqué nous faisons partie aujourd'hui des pays qui poussont pour que les objectifs climatiques et leur et les moyens de de de les atteindre sont bien soit bien précisé dans l'agenda stratégique vous avez rappelé l'importance de l'adoption de ce 14e paquet de de sanctions je je précise parce que euh madame Girardin a évoqué les ingérences et les les menaces hybrides que nous poussons pour un autre paquet de sanctions qui lui pour l'instant n'a pas obtenu d'accord unanime des États-membres qui vise spécifiquement ces tentatives de déstabilisation de la démocratie nadjavit évoqué également la présidence hongroise ainsi qu'un certain nombre d'entre vous Lord D'cos anck Girardin notamment la présidence de l'Union européenne ça n'est pas le moment où on fait passer toutes ces idées où l'on tente de peser sur les orientation politique de l'Union européenne bien au contraire si l'on veut réussir sa présidence on doit se placer dans la position d'un négociateur qui fait converger les points de vue et c'est-à-dire qu'on doit pas laisser transparaître ses propres priorités sans quoi on perd la crédibilité du du négociateur donc pas véritablement d'inquiétude sur ce front-l la la la Hongrie a d'ailleurs par par la voix de mon homologue bien insisté sur le fait qu'elle a qu'elle qu'elle envisageait d'être un courtier honnête un intermédiaire honnête des échanges ce que la présidence de l'Union européenne euh peut si si on peut dire imposer ou choisir c'est l'agenda les sujets sur lesquels elle va inviter les États-membres à débattre pour faire progresser euh les les les textes européens et de ce point de vue-là nous sommes plutôt rassurés par euh et même satisfait de des des sujets que la Hongrie souhaite mettre à l'ordre du jour je pense en particulier à la défense je pense à la compétitivité il y a la question de l'élargissement et il y a la question de la démographie et nous avons eu l'occasion à mon niveau avec mon homologue et aujourd'hui à son niveau président de la République de rappeler sur chacun de ces sujets le détail des position de de la France pour qu'elle puisse d'ors et déjà être intégrée dans la préparation de leurs travaux quand à l'aide humanitaire elle est bien réaffirmé dans le le texte des des conclusions du Conseil en tout cas tel qu'il tel qu'il existe aujourd'hui enfin dans son dans sa version de travail l'urgence d'un d'un accès complet rapide sûr et sans entrave à l'aide humanitaire à l'échelle pour les Palestiniens qui en ont besoin ainsi que la facilitation du travail des des organisations humanitaire j'eneviens aux questions de lordarcos j'ai évoqué la la question de la présidence hongroise sur le droit de la concurrence les mesures en tout cas ce que nous voudrions voir évoluer ou le sens dans lequel nous voulons voir évoluer l'Union européenne c'est celui d'une d'une améli tion mais un peu radicale hein des pqu des projets importants d'intérêt européens commun qui sont de de très bons outils pour faire émerger des consortiums européens en en incitant les acteurs leaders dans leur domaine à se rapprocher cependant les pièques sont aujourd'hui très complexes très bureaucratiques très lents ce qui a même conduit certains très européens ce qui a conduit certains certains acteurs euh je pense au pique cloud par exemple a tout simplement quittter les consortiums tant euh les décisions prenaient euh du temps donc l'idée pour nous c'est de en tout cas dans les discussions de cette fin de semaine euh c'est d'inventer de nouveaux piec euh qui eux euh pourrai euh effectivement permettre la la la Constitution euh bon et je je dis simplement je rappelle un point que je que je rappelle souvent la politique de la concurrence euh telle que euh on l'a connu pendant bien longtemps et qui a été critiquer parfois souvent en France comme étant je dirais un obstacle à la formation de de champions nationaux il faut la faire évoluer puisqu'on vit dans un monde différent de celui dans lequel l'Union européenne a évolué c'est pour ça que je prends un petit peu le modèle des des pqu c'est-à-dire ces incitations les États-membres soutiennent et puis l'Europe soutient dès lors qu'il y a du consortium européen donc ça c'est un beau modèle ceci étant dit la concurrence est aussi une manière pour nous de briser les monopoles que certains acteurs américains ou chinois peuvent s'octroyer sur certains marchés je pense en particulier au marché numérique notre meilleure protection contre les oligopoles numériques aujourd'ui c'est le droit de la concurrence et la capacité de l'Europe à le faire respecter Jacques ferernck évoqué les minorités de blocage après les les législatives chaque vous savez des élections législative il il y en a régulièrement dans l'Union européenne alors si celle-ci ont un retentissement aussi important dans tous les pays de l'Union européenne c'est pour les raisons que j'évoqué tout à l'heure la France c'est pour ça que je vous invite à ne pas trop à à ce qu'on ne se flagè pas trop c'est-à-dire que la France a toujours été considéré comme un une un moteur une source d'idées nouvelles de vision et d'impulsion et dès lors que des je dirais des forces eurosceptiques ou antiuropéennes prendrait place au Conseil européen évidemment le soufflet le soufflet retomberait et il est possible qu'effectivement des minorités de blocage in bon minorité de blocage il pas besoin d'un parti nationaliste pour en constituer puisque nous il nous est arrivé d'en constituer pour faire échec à à certains textes quand ils allaient à l'encontre des intérêts français je termine peut-être avec les remarques d'anck Girardin je reviens pas sur les présidences hongroisees sur les ingérences hybrides simplement dire que là encore la France se place un peu à l'avant-garde parce que sur ces questions on a eu l'occasion d'en débattre plusieurs fois au Sénat on a peut-être parmi les premiers identifié qu'il y avait là des risques des vulnérabilités de de nos démocraties avec non pas parce que les ingérences non sont sont un phénomène nouveau les ingérances étrangères ont toujours existé c'est qu'elles prennent désormais des circuits numériques et que face à cela il faut des réponses nouvelles et puis sur le grand emprunt je connais les euh je dirais les les réserves du Sénat et je pense qu'elles sont légitimes il faut que nous puissions avant pouvoir avancer sur ces questions nous doter de de ressources propres il est essentiel étant donné l'ambition que nous portons pour notre union que nous nous donnions les moyens de d'y parvenir merci monsieur le ministre je veux pas abuser de votre temps mais il y a louis- jeanncola qui veut en 30 secondes n poser poser une question et je conclurai ensuite merci monsieur le Président juste c'est pas en tant que membre de de politique mais en tant que rapporteur de la politique cohésion des territoires au niveau français vous savez que la politique de cohésion est d'une stratégique pour l'Union européenne et serait-elle donc inscrite ou sera--elle donc plutôt inscrite en tant que telle à l'agenda stratégique du nouveau cycle des institutions européennes ouvert par les par les dernières élections il s'agit en effet d'un d'un instrument essentiel pour assurer la convergence dans et promouvoir le développement et l'attractivité de nos territoirees pourrait-elle figurer à ce titre dans le volet compétitivité de l'agenda stratégique et quelle place les régions ultrapériphériques et dans ce casadre la France peut-elle compter sur l'appuie de l'Espagne du Portugal pour veiller à leur inclusion avec mes collègues Michael Weber et George patient nous serons particulièrement vigilant à cet égard et sous le contrôle du Président rppin nous entendons mener à bien un travail de fond pour apporter notre contribution à la définition des prochaines orientations de cette politique si importante pour le développement de nos territoirees qui ne doiv pas faire les frais du prochain élargissement mais vous avez annoncé que ça prendrait du temps pour pour l'Ukraine alors que dans le casadre de la négociation avec l'Ukraine et la Moldavie elle vient de s'ouvrir mais nous il faudra être vigilant monsieur le ministre merci monsieur le sénateur alors double oui au sens où nous défendons évidemment une mention explicite à la cohésion dans le l'agenda stratégique nous allons même un petit peu plus loin puisque nous poussons euh à ce que cette cohésion prenne en compte la spécificité des territoires ultramarins euh et nous sommes soutenus dans cet effort de je dirais de consécration de la cohésion dans l'agenda stratégique par la Roumanie l'Italie la Pologne la Bulgarie le Portugal la Hongrie la Pologne je l'ai déjà dit la Lettonie la Slovaquie et Malte donc on verra le résultat nous avons de bons espoirs quel quel trouve sa place dans le texte final merci Monsieur le Ministre merci de vous être prêté à l'exercice je sais que c'était c'était pas forcément facile et en l'occurrence mais mais vous l'avez fait avec précision comme comme d'habitude et puis en dernier lieu je me permettrai un petit petit point petit allé à politique en disant que sur tous les débats que j'entends effectivement on peut avoir de la rigueur du budgetaire et et envisager de diminuer la contribution de la France à l'Union européenne dans certains programmes mais je dirais j'en suis convaincu parce que dans tous les échanges que j'ai eu avec vous et sur les échanges que j'ai aussi avec mes mes collègues on sait très bien que la PAC est aujourd'hui quelque chose qui nous est très envié au sein de l'Union les 9 milliards qui sont distribués à la France sont très enviés par les autres pays et souvent contestés je pense que si on baissait de 2 milliards la contribution de la France à l'Union européenne le premier le le premier destinataire et qui qui en souffrirait ce serait les les agriculteurs si si vous m'autorisez simplement parce que j'ai aussi entendu qu'en fait on pouvait un peu quand on voulait demander des rabais et que d'autres l'avaient fait en particulier l'Allemagne [Musique] euh je disais tout à l'heure le solde de la France c'est environ 100li 10 milliards d'euros on donne 25 milliards on récupère 15 milliards dont 9 milliards de PACS effectivement 6 milliard ça peut sembler beaucoup mais l'Allemagne même après son Rabet est contributrice net à hauteur de 20 milliards deux fois plus et si on regarde les choses en part du PIB la Hollande est contributrice net à hauteur de deux fois plus que la France en part du PIB et effectivement quand des Rabet ont été consentis c'est pas par hasard ou pour faire plaisir aux uns et aux autres c'est souvent pour faire avaler la pilule de politique auxquel la France tient tout particulièrement et je pense à la politique tique agricole commune et j'ai été frappé mesdames et messieurs les sénateurs mais ça vous le savez sans doute déjà de de mesurer à quel point dans certains grands pays de l'Union européenne l'agriculture est perçue comme une variable d'ajustement c'est véritablement grâce à la à la à la résolution de la France toute couleur politique confondu que tient cette politique agricole qui est peut-être la clé de notre souveraineté alimentaire pour l'avenir parce que si nous avions écouté un certain nombre de nos grands part nous n'aurions aujourd'hui plus beaucoup d'agriculture en Europe merci mais je le disais parce que je trouve que ça transpire pas assez dans le débat