Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 18 octobre

ur président la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois point le procèsverbal est donc adopté sous les réserves d'usage lundi le vice-président de séance a partager avec vous l'émotion qui nous a étraint après le drame euh vécu à haras je voudrais simplement au moment de ces questions au Gouvernement rappeler à la fois la mémoire de cet enseignant la souffrance aussi qui étreint l'ensemble de notre communauté nationale mais aussi la ville d'Arras tout particulièrement et aussi les élèves et qui ont vécu cela nous aurons l'occasion d'y revenir je souhaite que ça soit dans la dignité pour ce qui s passé que nous puissions partager ce moment madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement je vous rappelle que la séance est retransmise sur Public Sénat et sur notre site chacun sera attentif au cours de nos échanges à une des valeurs essentielles du Sénat le respect qu'il s'agit du respect des uns et des autres et bien sûr aussi le respect du temps de parole et je vais donner la parole à madame la Présidente Cécile cuerman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste merci monsieur le président madame la Première ministre en préalable j'apporte mes condoléances à la famille de Dominique Bernard victime d'un attentat terroriste vendredi dernier samedi 7 octobre nous avons tous été meurtris par l'attaque terroriste islamiste du Hamas à l'encontre de la population israélienne des jeunes terminant un festival des populations des kibou ont été sauvagement abatttu violentés pris en otage nous avons basculé dans une inhumanité que nous pensions révolu nous pensons à tous les otages dont nous demandons la libération depuis l'escalade à la violence s'accélère les Palestiniens sont victimes de représailles des centaines de civils tués hier un hôpital a été bombardé faisant des centaines de morts en plus avec gravité je veux dire ici que nous refusons de trier les morts civiles le déplacement exigé par le gouvernement de Benjamin netaniaahou d'un million d'habitants de la bande de Gaza est intolérable et impossible il annonce un drame humanitaire sans précédent face à l'engrenage militaire je reprends ici les mots d'Er Brunstein président du Forum international de la paix ancien collaborateur d'itzac Rabine il n'y a pas de solution militaire au conflit la seule solution sera diplomatique je suis et je serai toujours avec mon groupe une ardente combattante de la paix dans la continuité du combat de Jean jorè la France doit faire entendre sa voix dans le concert des nations elle doit affirmer haut et fort le respect des accords internationaux qui assoit la création de deux états la fin de l'occupation et de la colonisation madame la Première ministre faisant NRE les propos d'Antonio goutarz secrétaire général de l'ONU nous exigeons un cesser le feu immédiat la France va-t-elle porter à l'ONU une résolution en ce sens et faire reprendre à tous le chemin de la paix si indispensable à l'humanité pour vous répondre la parole à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la Présidente Cécile cuckerman le 7 octobre vous l'avez rappelé une attaque terroriste sans précédent a touché Israël nous l'avons condamné fermement à plusieurs reprises encore avec vous la semaine dernière au cours de cette attaque 24 de nos compatriotes ont perdu la vie se sont encore disparu et plusieurs sont probablement retenus en otage à Gaza face à l'horreur nous l'avons dit Israël a le droit à la sécurité Israël a le droit de se défendre dans le respect du droit international humanitaire comme l'a affirmé le président de la République rien ne justifie jamais que des cibiles soit pris pour cible aussi à mon tour permettez-moi de dire mon effroi face à la frappe qui a touché l'hôpital àarli de Gaza causant de nombreuses victimes palestiniennes je veux avoir une pensée pour les familles et les proches des victimes cela ne fait aucun doute chaque vie compte les hôpitaux et le personnel médical sont protégés par le droit international humanitaire il doit s'appliquer en toutes circonstances dès hier le président de la République a condamné très faire cette attaque toute la lumière devra être faite sur ce drame les auteurs devront être identifiés et rendre des comptes madame la Présidente cuckerman dans ce contexte dramatique la position de la France est très claire d'abord nous sommes au côté de nos compatriotes je tiens à saluer le travail de nos diplomates mobilisés jours et nuits d'ici ce soir nous aurons permis à 3500 de nos concitoyens de rejoindre la France la France demande la libération de tous les état de tous les otages sans délai sans conditions la ministre des Affaires étrangères Catherine Colona a rencontré les familles dimanche à telavive et comme l'a dit le président de la République hier nous travaillons activement à leur libération plusieurs dizaines de nos concitoyens sont par ailleurs bloqués à Gaza dans une situation extrêmement précaire nous les suivons individuellement et faisons notre maximum pour leur permettre de quitter Gaza ensuite je l'affirme à nouveau les populations palestiniennes ne sont pas responsables de la situation nous avons annoncé un soutien supplémentaire de la France de 10 millions d'euros pour l'aide humanitaire à Gaza nous appelons à un accès humanitaire immédiat à Gaza afin que l'aide des Nations Unies puisse être acheminée et parvienne aux populations palestiniennes c'est une urgence des milliers de vies en dépende enfin sur le plan diplomatique nous multiplions les contact avec les pays de la région pour éviter l'escalade et un embrasement régional notre position est constante une issue politique avec deux états vivants en paix et en sécurité c'est le seul horizon pour la paix aux Nations unies la France soutiendra cet après-midi le projet de résolution présenté par le Brésil qui condamne sans ambigué l'attaque terroriste tout en rappelant la nécessité de permettre l'accès de l'aide humanitaire et la protection de la population civile de Gaza madame la Présidente kckerman la France cherchera toujours le chemin de la paix elle sera toujours un artisan de la sécurité et de la stabilité au Proche Orient elle sera toujours du côté du droit international c'est le sens de notre mobilisation et elle continuera et je vous confirme madame la Présidente que le Parlement aura l'occasion de débattre de la situation au Proche Orient dès la semaine prochaine je vous remercie la parole est à notre collègue Jean-Marie vanlerenberg pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues 3 années ont passé la douleur de l'assassinat de Samuel Patier est encore présente rouverte à vif par celui de Dominique Bernard à haras Maville où l'émotion est à son comble une fois de plus l'école est une cible pour ceux qui en veulent à nos valeurs qui en veulent à notre République mais le terroriste a trouvé sur son chemin des héros avec un sangfroid admirable enseignant agent policiers au péril de leur propre vie en ont sauvé de nombreuses et les mots sont trop faibles pour les remercier leur rendre hommage et si le temps est au deuil et au recueillement il n'occulte pas tout à fait les questions après trois décennies d'attentat et une trentaine de lois l'arsenal juridique et policier existe est-il suffisant l'attentat d'arace montre malheureusement qu'il y a des failles alors pour autant une aème loi de circonstances n'a guerre d'intérêt j'en appelle donc à la sagesse du Sénat pour trouver dans la future loi immigration les réponses justes et fermes mais il faut miser aussi et surtout sur une véritable politique éducative et parentale impératif pour réarmer moralement la jeunesse l'école doit demeurer un sanctuaire à l'abri de la violence de certains foyers et des idéologies mortifères un lieu où on apprend et o on s'émancipe alors monsieur le ministre de l'éducation nationale vous avez rencontré des enseignants à race bouleversés par le drame ils attendent vos réponse à leurs questions et je vous en pose deux qu'allez-vous faire pour assurer la protection des établissements scolaires les grilles et les circulaires ne suffiront pas et qu'allez-vous faire aussi pour que le travail éducatif et civique mené par Samuel Patier Dominique Bernard et que même tous les enseignants de notre pays ne soi pas 20 merci pour vous répondre la parole est ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse monsieur Gabriel Atal monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur van lerenberg nous étions ensemble vendredi àas nous y avons rencontré une communauté éducative profondément traumatisée et nous avons rencontré une communauté éducative debout qui a fait le choix de rouvrir l'établissement scolaire dès le lendemain de l'attentat le samedi pour accueillir les enseignants les élèves et les familles je veux à mon tour comme vous l'avez fait rendre hommage à leur exemplaire mobilisation dans des circonstances absolument terribles et absolument dramatiques vous l'avez dit Dominique Bernard est tombé en héros et ses collègues qui sont intervenus sont des héros mais des héros qui n'auraient pas dû l'être dans de telles circonstances la mission d'un enseignant sa vocation c'est de sauver des vies par la pédagogie pas de sauver des vies en s'interposant entre un terroriste armé et des élèves et donc notre responsabilité absolue c'est d'apporter à nos enseignants à tous les personnels et aux élèves les conditions de la sécurité pour que l'école puisse remplir sa mission dans les conditions de sérénité qui sont impérativement nécessaires vous avez aborder deux questions la question de la sécurité des bâtiments j'ai rencontré ce midi l'ensemble des présidentes et présidents d'association d'élus donc comme publierons une déclaration commune dans les prochaines heures je peux vous en livrer néanmoins la substance nous sommes unis dans cet objectif de protection de nos agents et des élèves des efforts et des progrès ont été conduits ces dernières années notamment depuis 2015 où le gouvernement d'allor avait engagé un plan massif de sécurisation et des plans de mise à l'abri qui je le dis ont probablement permis d'éviter un carnage supplémentaire à aras où la réaction du personnel enseignant et éducatif a été absolument exemplaire il faut probablement aller plus loin et nous sommes déterminés à y aller ensemble et à travailler de concert et puis la sécurité intellectuelle de nos enseignants pour qu'ils puissent continuer à assumer leur mission et parfois à nouveau le faire puisque oui l'école doit rester un sanctuaire je suis conscient que dans certains endroits elle doit le redevenir et ça c'est une mission profondément structurante sur laquelle nous aurons à avancer tous ensemble pardon j'ai débordé monsieur le Président d'autres questions permett d'aller plus loin sur ce sujet là monsieur le sénateur merci la parole est à notre collègue Monique deco pour le groupe écologiste solidarité et territoire monsieur le ministre vendredi dernier 3 ans après l'assassinat de Samuel pati domin Bernard est mort poignardé devant son lycée il était lui aussi professeur nos pensées vont à ses proches ses élèves ses collègues c'est la rich humaine qui fait toute la force de l'éducation nationale mais elle s'amenuise à travers nos enseignants c'est le savoir et nos valeurs qui sont attaquées l'école est en première ligne mais l'école ne peut pas être la seule réponse à cette violence qui trouve son lit dans les fondrement de l'État social au milieu de cela l'école doit rester un lieu de transmission de savoir d'émancipation un lieu où on apprend la tolérance et le vivre ensemble un lieu où la communauté éducative se sent entendue malgré la sidération la colère et la tristesse il va de soi que l'école ne doit pas devenir une forteresse lundi une minute de silence é observée dans tous les établissements scolaires hasard du calendrier la commission d'enquête consacrée au traitement des menaces et agressions contre les enseignants reprenait ses travaux à cette occasion la faiblesse de la formation et la de la préparation à la vie de classe des enseignants a été pointée du doigt il y a 3 ans presque jour pour jour j'avais interpellé votre prédécesseur sur cette question rien n'a changé on nous parle aujourd'hui d'un retour aux écoles normales mais est-ce vraiment le cap hier devant la commission d'enquête la sœur de Samuel paatti nous a appris le défaut d'accompagnement institutionnel auquel s'étaité son frère alors qu'il cherchait un soutien et protection avant son assassinat mais aussi que les dernières circulaires n'ont apporté aucune amélioration dans la prise en compte de la parole des enseignants cette surdité institutionnelle est accablante au-delà des discours de circonstance nous attendons des actes et non des mots monsieur le ministre quels seront les vôtres pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et la jeunesse monsieur Atal merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice de Marco merci d'avoir rappelé la mission fondamentale de l'école qui est la raison même pour laquelle terroristes islamistes s'en prennent à notre école les islamistes ils veulent éloigner le plus grand nombre du savoir pour imposer leur obscurantisme notre école accueille tout le monde les islamistes ils veulent soumettre les femmes notre écueil notre école accueille toutes les petites filles de France avec tous les petits garçons de France les islamistes veulent imposer le règne de la religion notre école impose celui de la République et de la laïcité c'est extrêmement important de réaffirmer ces enjeux là vous m'interrogez plus spécifiquement sur la question du respect de la laïcité à l'école et du soutien dû aux enseignants en la matière je vous rejoins totalement sur le fait que ce soutien doit être absolu et qu'il passe par des actes sur les questions du respect de la laïcité à l'école j'ai eu l'occasion à l'occasion de la dernière rentrée scolaire de prendre une décision qui me semble importante avec le respect de la loi de 2004 sur les tenues religieuses à l'école il me semble que c'est un acte clair il me semble m Catrice je le dis que certaines voies politiquement ont manqué au soutien qui me semblait nécessaire sur cette mesure absolument nécessaire pour faire respecter nos règles à l'école je pense que nous responsables politiques nous avons aussi une responsabilité d'être uni derrière ses valeurs et notamment la défense de la laïcité dans notre école et derrière les actes qui sont mis en place pour la faire respter mais on est évidemment pas au bout du sujet vous l'avez dit il y a un enjeu de formation formation initiale que nous sommes en train de refondre profondément en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants j'aurai l'occasion de faire des annonces dans les prochains mois sur le sujet formationue et je le réaffirme ici nous avons mis en place une formation sur les questions de laïit avec pour objectif que tous les personnels de l'Éducation nationale on parle d'un million près d' 1300000 agents et été formé d'ici à 2027 chaque année il y a des centaines de milliers de personnels qui sont formés c'est un enjeu absolument structurant absolument majeur pour les valeurs de notre école et de notre République et j'espère pouvoir compter sur l'ensemble de la représentation nationale pour nous accompagner la parole est au président Jean-François rappin pour le groupe les républicain monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues les mots ne réparent pas les cœurs les mots n'assèchent pas les pleurs mais parfois les mots réconfortent voilà les quelques mots que j'utilise monsieur le ministre quand il m'est demandé d'entamer un éloge funèbre mais comment voulez-vous que je puisse utiliser des mots aujourd'hui pour porter l'impensable en perpétuelle répétition et reproduit à haras la semaine dernière tant de colère nous envahit tous même si l'on doit rester digne comme toujours en de telles circonstances cette dignité que l'on nous demande depuis toujours et à chaque fois cette retenue politiquement correcte dont nous sommes coupables après le père Amel après Nice après Charlie après le Bataclan et le Stade de France après Samuel pati et aujourd'hui après Dominique Bernard oui c'est la colère qui nous submerge et donc face à cette colère quels sont vos mots et surtout vos actes pour tenter de l'apaiser pour vous répondre la parole au ministre de l'Intérieur et des outremè monsieur Gérald armanin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur rppin je partage les vôtres de mots et votre colère monsieur le sénateur dans la région qui est la nôtre sattaquer un professeur avec la réaction extrêmement digne et courageuse du corps enseignant qu' évoqué le ministre de l'éducation nationale avec le courage des policiers qui sont intervenus en moin de 4 minutes pour interpeller le terroriste islamiste il y a évidemment les mesures que nous devons prendre sans faiblir objectivement pour que ça ne se reproduise pas il y a un texte immigration qui arrive dans 3 semaines au sein de votre hémicycle la commission des Lois du Sénat l'a adopté avec beaucoup de modifications je F mien les modifications du Sénat j'ai une boussole monsieur le sénateur la fermeté la fermeté dans les mesures que nous adopterons la fermeté dans l'intégration la fermeté contre tous les délinquants étrangers qui ne peuvent pas rester sur notre sol quand nous les accueillons j'ai une autre boussole qui guide chacun des femmes et des hommes politiques c'est l'efficacité et je veux dire au président du Sénat je veux dire à l'ensemble des sénateurs que je vais vers ce texte compliqué avec des idées simples monsieur le sénateur s'il y a des propositions supplémentaires d'où qu'il viennent qui permettront à n'importe quel moment et conformément à ce que le gouvernement essaie de faire depuis le début de l'élection du président de la R r c'est-à-dire avoir la fermeté contre tous ceux qui veulent toucher les valeurs françaises attenter aux liberté publique fondamentalement blesser la nation je donnerai un avis favorable et je vous invite monsieur le sénateur dans esprit de concorde nationale dans un esprit qui ressemble aux mots et aux actions d'y travailler ensemble monsieur merci pour votre réponse monsieur le ministre et vous l'avez dit la situation ne peut que perdurer si rien n'est fait mais pourquoi en arrivons-nous là parce que pendant des années les ennemis de la France ont fait l'objet de trop de tolérance alors face à ceux qui nuisent à la France ou qui vont nuire à la France nous ne pouvons plus montrer de faiblesses et les faiblesses elles apparaissent au grand jour avec des expulsions ou des obligations de quitter le territoire prononcé légalisé par la justice mais dénoncé et contrarié par une opinion minoritaire de structure activiste mais trop écouté et malheureusement entendu monsieur le ministre monsieur le ministre il ne faut pas se limiter à la surveillance il faut agir contre les ennemis de la République à ceux qui n'aiment pas la France qu'ils partent nous ne les retenons pas et surtout nous ne devons pas les attirer ni en France ni en Europe car moi la France je l'aime la parole est à notre collègue NAD JAV pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendant merci monsieur le Président mes chers collègues dimanche à haras lundi dans toute la France nous nous sommes rassemblés pour rendre hommage à Dominique Bernard enseignant assassiné 3 ans après que le fut Samuel pati tous les deux victimes de la barbarie celle-ci porte un nom le terrorisme islamiste nous témoignons notre soutien à sa famille ses collègues et à l'ensemble de la communauté éducative nous saluons le courage de celles et de ceux qui se sont interposés et des forces de l'ordre intervenu rapidement nous pensons aussi aujourd'hui à nos amis belges et suédois eux aussi en deuillés Dominique Bernard est mort parce qu'il était enseignant un porteur de flambeau et parce que le djihadisme se projette contre l'école Dominique Bernard est mort de s'être interposé entre l'école qui est au cœur de notre République et de sa promesse d'émancipation et le fanatisme dont l'objectif est exactement l'inverse après haras comme après Conflant saint-honorine il ne faut absolument pas tomber dans les pièges tendus par les défenseurs de cette idéologie mortifère celle qui voudrait que nous fassions des amalgames ou celui qui voudrait que nous nous divisions il nous faut au contraire nous rassembler derrière nos valeurs communes et les réaffirmer parmi elles la laïcité je pense à Caroline Fourest qui avec d'autres défend ce qu'elle nomme justement le génie de la laïcité et qui dénonce depuis longtemps certains renoncements à travers le pas de vague ou par cynisme électoral elle rappelait il y a quelques jours il faut arrêter de penser que l'école laïque est islamophobe il est tempant en effet que certains Saisse de faire de l'école une cible la laïcité c'est ce principe qui permet de croire ou de ne pas croire nous devons défendre ce gâre de neutralité rappeler qu'il n'est pas la source de nos problèmes mais la condition de notre vie collective monsieur monsieur le ministre il est impératif que la parole puisse se libérer lorsque des propos se font menaçants comment mieux protéger nos enseignants tout en réaffirmant ce cadre qui nous est cher pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse monsieur Atal merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice nadèj Ava oui vous avez raison il faut que la parole soit libre et pour que la parole soit libre pour que les enseignants les personnes de direction l'ensemble des équipes éducatives puisse signaler un certain nombre d'atteintes à nos valeurs et au principes de laïcité notamment il faut qu'ils aient l'absolue conviction que quand ils le font ils sont soutenus et qu'ils sont suivis et ça passe je le dis par une attitude qui doit être d'une très grande fermeté et d'une très grande clarté hier se sont tenus avant-ier pardon se sont tenus partout en France des hommages à la mémoire de Samuel pti et de Dominique Bernard j'avais été extrêmement clair à la veille de ces hommages en indiquant que toute contestation que toute provocation que toute perturbation donnerait lieu à des sanctions exemplaires et à la saisine de la justice nous en sommes à près de 360 signalements de contestations de perturbation qui s'apparentent parfois à des menaces de mort ou à l'apologie du terrorisme ce sont autant de signalements que je fais au procureur de la République autant de procédures disciplinaires qui sont engagées et je le dis pour les cas les plus graves plusieurs dizaines d'entre eux j'ai demandé au chefs d'établissement l'exclusion sans délai de ces élèves sans attendre la réunion des conseils de discipline je pense que si nous ne sommes pas ferme et clair nous n'arriverons pas à faire appliquer nos règles à l'école j'entends certains ou je lis ici ou là certains qui parlent de criminalisation d'élèves mais le crime ça serait de laisser faire ça ça serait de ne pas réagir et donc je le dis ici je le réaffirme oui il y aura et je continuerai à avoir une très grande fermeté sur le sujet en rappelant deux règles élémentaires le souvenir de professeurs qui sont tombés pour l'école on ne le piétine pas on l'honore et l'autorité de l'école et de la République on ne la conteste pas on s'y soumet la parole est à notre collègue Louis Vogel pour le groupe des indépendants République [Applaudissements] monsieur le Président Monsieur le Ministre Samuel Patti Dominique Bernard comment en sommes-nous arrivés là l'école républicaine est en principe le lieu où chacun peut tirer le meilleur de lui-même l'école républicaine c'est aussi le creuset de notre démocratie le meilleur moyen d'intégrer et de souder notre communauté nationale or nous avons laissé le pacte républicain être entamé grignoté par petitbout en réalité nous sommes aujourd'hui engagés dans un combat de valeurs les valeurs républicaines contre l'intégrisme les lumières contre l'obscurantisme la démocratie contre le fanatisme ce n'est pas un hasard si les professeurs d'histoire sont les premières cibles dans ce combat les enseignants tous les enseignants sont en première ligne leur témoignage se multiplie ils dénoncent ces agressions verbales ou physiques les intimidations qu'ils subissent au quotidien qui sont aujourd'hui amplifié encore par les réseaux sociaux et leur immédiateté au même titre que les élus les professeurs sont les meilleurs garants de l'ordre républicain les enseignants doivent pouvoir transmettre nos valeurs communes en toute liberté pour leur permettre d'exercer leur métier nous devons assurer bien sûr leur protection mais cela ne suffira pas nous devons plus valoriser leur rôle peut-être organiser les enseignements notamment civiques de façon les laisser moins seul dans l'accomplissement de leur mission peut-être intervenir dès leur formation pour mieux les préparer et continuer d'être ce qu'ils ont toujours été les hussards de la République Monsieur le Ministre l'heure est grave que compte vous faire pour mieux protéger et mieux aider nos enseignants dans l'exercice de leur mission essentiel à l'existence même de notre démocratie monsieur le ministre de l'éducation nationale monsieur Atal merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Louis vugel un enseignant sur deux déclare s'être déjà autocensuré dans ses enseignements par crainte des réactions ou de représaill lié à ses enseignements c'est dire combien le phénomène est structurant il concerne vous l'avez dit les professeurs d'histoire géographie il peut aussi concerner des professeurs de lettres des professeurs de philosophie des professeurs de sciences de la vie et de la terre dans un certain nombre de d'enseignement ce phénomène nous devons le regarder en face et nous devons être absolument implaca si nous voulons lutter contre l'autocensure la première des choses à faire c'est d'être en toute circonstances au côté de nos enseignants en les soutenant lorsqu'ils font face à ces situations qu'il les signal et en étant exemplair en matière de sanction c'est la première chose la deuxième chose c'est de rappeler toujours en toute circonstan ce qui n'est pas toujours fait que la relation entre un enseignant et ses élèves ça n'est pas une relation d'égal à égal il y a celui qui sait et qui a l'autorité de son savoir et il y a ceux qui apprennent ça paraît comme cela l'évidence mais malheureusement ça n'est pas l'évidence ou ça n'est plus l'évidence partout dans notre pays il est nécessaire de toujours le rappeler la troisième chose et vous l'avez dit c'est de travailler avec les enseignants probablement pour quand c'est à leur demande quand ça vient les soutenir dans leur enseignement adapter parfois le format de certains cours si ça leur permet prodiguer ces leçons en toute sérénité il y a la possibilité ça a été évoqué par des enseignants que j'ai rencontré sur le terrain effectivement sur certains sujets vous avez évoqué la laïcité d'avoir le renfort de personnes exérieur interne au ministère de l'Éducation nationale nos formateurs laïité nos équipes laïit valeur de la République dans l'é lectorat qui viendrai soutenir les enseignants à l'occasion de ces cours à la demande évidemment des enseignants concernés pour décharger une partie du poids de la responsabilité de cet enseignement face à certains élèves ça fait partie des pistes que je regarde et que je travaille avec les organisations syndicales représentatives des enseignant mais je sais que je pourrais compter sur la représentation nationale pour avancer sur ce chantier qui est fondamental pour notre école et don donc pour notre République merci la parole est à notre collègue éic gold pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre alors que l'école devrait être comme disait Jan l'asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas un enseignant a une nouvelle fois été assassiné au sein même de son établissement aujourd'hui se m les sentiments de colère de révolte et de sidération le groupe RDSE aussi aux hommages rendus depuis vendredi à nobque Bernard tombé parce que professeur tombé parce que comme l'aurait dit jores il tenait entre ses mains l'intelligence et l'âme des enfants lieu d'instruction et d'inclusion d'apprentissage de la liberté de la liberté de conscience l'école est devenue une cible la son d' race a attaqué à dessin le symbole d'une république laïque où le lieu se forme l'IT l'esprit critique qui questionne les croyances et permet l'émancipation il a grandi en France a été éduqué dans l'école de la République la même où il a été où il a décidé de frapper au-delà de l'obscurantisme du fanatisme ce drame doit nous interroger sur notre modèle républicain et sa pérenité lors d'une récente question au gouvernement j'avais souhaité vous interroger sur les réponses apportées à la banalisation de la violence au quotidien elle prend ici une forme particulièrement horrifiante mais comme en juin dernier je veux vous parler de culture citoyenne de solutions de moyen et de long terme pour soutenir les équipes éducatives porter les valeurs républicaines et valoriser le sens de l'engagement dès le plus jeune âge je sais votre gouvernement attentif à ces sujets notamment à travers le déploiement du service national universel vous nous trouverez à vos côtés dans ce combat le groupe RDSE portera ainsi dans quelques semaines une proposition de loi initiée par notre collègue Henri Cabanel visant à renforcer la culture citoyenne des propositions pour permettre à chacun de s'inscrire dans un projet commun de trouver son rôle et sa place dans une société apaisée aussi Monsieur le Ministre quels sont vos projets pour renforcer les outils d'éveil à la citoyenneté et favoriser le vivre ensemble monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur éic gold rappel ici quelle est la mission fondamentale de l'école le rôle de l'école c'est de former des républicains et des citoyens éclairés et j'ajouteraiis et nous en avons la conviction en partage que c'est de former une communauté de républicains et de citoyens éclairés et pour cela vous avez raison la question de l'enseignement moral et civique ex éducation civique est absolument fondamentale nous avons engagé des travaux sur le sujet mon prédécesseur avait saisi le Conseil supérieur des programmes pour nous éclairer sur une refonte de l'enseignement moral et civique les constats ils sont connus d'abord il n'a pas lieu partout puisque il est souvent et peut les comprendre une forme de variable d'ajustement pour terminer les programmes pour certains enseignants ce qui veut dire qu'on doit aussi repenser l'ampleur de certains programmes ensuite dans ses objectifs et dans son contenu il doit être revu beaucoup de choses s'y sont ajouté on en perd parfois un peu les objectifs et enfin on doit probablement en renforcer la présence le volume horaire pour un certain nombre d'élèves et pour un certain nombre de classes nous allons avancer sur ce sujet-là avec priscevno la secrétaire d'État évidemment chargée des questions d'engagement et de citoyenneté et je le sais avec la représentation nationale j'étaé auditionné devant la commission des affaires culturelles et de de l'éducation avec le président Lafond et j'ai eu l'occasion de dire que je souhaitais avancer notamment avec le Sénat qui travaille beaucoup sur ces questions dans les prochains mois et puis il y a le déploiement du service national universel vous avez un projet auquel je tiens beaucoup je l'avais lancé en 2018 en tant que secrétaire d'État priscateven aujourd'hui le poursuit je veux profondément en faire un moment clé dans la formation des citoyens en France ce qui impliquera peut-être de le faire évoluer mais en tout cas je crois profondément que nous devons aller vers la généralisation du service national universel pour que l'école puisse assumer pleinement cette mission et nous en partageons tous je crois l'objectif de former une communauté de républicains et de citoyens éclairés et unis je vous remercie la parole est à notre collègue Jérôme Daras pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues vendredi alors que les manifestants quittaient tranquillement la place des Héros au terme de leur défilé dans le cadre du débat démocratique qui fait l'identité et la grandeur de notre pays les R d'arace retentissait des sirènes hurlantes des forces de police et de secours à quelques dizaines de mètres Dominique Bernard tombait sous les coups de couteau d'un individu animé par une idéologie terroriste islamiste haras le pas decalais et la France entière étaiit cruellement frappé par la barbarie au cœur de la mission la plus noble de la République l'éducation de ses enfants l'horreur absolu s'abatit sur nous nous replongeant dans les funèbres souvenirs des attentats de janvier et novembre 2015 faisant écho à l'assassinat de Samuel pati et nous rappelant qu'il est encore possible en 2023 de mourir par le seul fait de transmettre le savoir la République est en deuil je veux ici rendre hommage au courage et saluer la mémoire de Dominique Bernard assurer sa famille de notre soutien former des vœux de rétablissement au blessés exprimer notre entière solidarité avec les élèves et les membres de la communauté éducative permettez-moi également de saluer la réactivité et le courage de nos forces de sécurité et de nos services de secours en ce temps de deuil prenons la mesure de ce qui nous rassemble autour de ce que nous avons de plus cher les valeurs de notre République la liberté l'égalité la fraternité et la laïcité et rappelons avec détermination que la République et la nation doivent faire bloc face au fanatisme monsieur le ministre vous avez établi un lien entre les événements qui se sont déroulés en Israël et cet attentat faisiez-vous allusion au climat de haine et à l'effet de contagion engendré par ces événements où avez-vous connaissance d'une entreprise organisée et coordonnée au-delà des cellules terroristes familiales ou isolé sur ou hors le territoire national qui viserait particulièrement notre pays alors que nous sommes passés en alerte urgence attentat pouvez-nous nous éclairer sur la bonne manière de résoudre la redoutable équation qui permet de concilier la fermeté contre le terrorisme et le respect de l'État de droit inventé par nos lumières et marqueurs des démocraties adulte tel que la nôtre pour vous répondre la parole est au ministre de l'intérieur des Outremers monsieur Gérald armenin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur depuis que je suis ministre de l'Intérieur je ne de cesse de rappeler aux Français que la menace terroriste et singulièrement la menace terroriste islamiste est extrêmement importante 43 attentats islamistes déjoués par les services du ministère de l'Intérieur 1 tous les mois et demi 1500 personnes interpellées qui ont un lien direct avec de l'apologie du terrorisme des préparations d'attentat depuis 5 ans 6500 personnes par an que nous mettons sous technique de renseignement expulsion des 922 fichiers s irrégul du territoire national il y en avait 1142 voilà 5 ans 48 89 aujourd'hui encore sur le territoire national don plus de la moitié sont en prison et l'autre moitié sont soit en centre de rétention administratif soit signé à résidence soit en effet en contentieux juridique et j'espère que la loi immigration ne permettra d'aller plus vite plus fort et plus ferme et en effet monsieur le sénateur s'il n'y a pas de menace organisée exogène à notre connaissance la menace organisée exogène du fait de la situation au Sahel du fait de la situation au Proche Orient du fait la situation en Afghanistan au Levant nous fait penser qu'en Europe il se peut que ces cellules se reconstitues mais la menace principale vous le savez c'est une menace endogène une ubérisation pardon de ce mot du terrorisme qui attend la publication des caricatures des soi-disants blasphèmes des soi-disants difficultés qui toucheraient le monde particulier pour lequel ils seraient attachés dans leur fantasmogorie des complots sur Internet qui peut-être permet de passer à l'acte parce qu'un diodisme d'atmosphère existe du fait malheureusement d'un écosystème islamiste que nous devons combattre et c'est pour ça que le gouvernement par la loi séparatisme par les lois terrorisme par le courage de service de renseignement combat donc oui monsieur le sénateur s'il n'y a pas de menace caractérisé et organisé du fait même des événements dramatiques et des des attaques terroristes islamiste contre Israël il est évident que le climat n'est pas positif et que la menace est très forte et je veux particulièrement avoir une pensée bien sûr aussi pour nos compatriotes de confession juives qui ont peur et pour lequel la République les protège chaque jour et chaque lu la parole est à notre collègue Annique Pétrus pour le groupe les républicain monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse alors qu' double hommage au professeur Dominique Bernard et Samuel paatti lâchement assassiné par des thoristes islamiques leur a été rendu une rage sourde et une crainte certaine envahissent le monde enseignant comment peut-on mourir d'enseigner en France en 2023 j'ai passé plus de 35 ans de ma vie en tant qu'enseignante et j'étais heureuse de me rendre à mon établissement chaque matin aujourd'hui cela ne serait certainement plus le cas l'école est maintenant de vu la cible du terrorisme nous en avons la confirmation avec ce tragique événement à la colère et la tristesse que nous éprouvons s'ajoute aussi les froid à l'idée que n'importe quel enseignant peut-être aujourd'hui une cible dans une société de plus en plus violente il se retrouve souvent bien seul face à des assaillants qui peuvent profiter d'un interclasse pour rentrer tranquillement dans un établissement scolaire et tuer ils sont tous tous aussi démunis face à leur hiérarchie nos enseignants veulent un siècle de parole pas une minute de silence le bras le long du corps la montre en main ils veulent vivre pour enseigner éduquer instruire et élever c'est leur mission leur destin monsieur le ministre nos enseignants attendent un soutien clair et sans faille de l'État alors quel moyen entendez-vous mettre au service de nos établissements de notre école afin qu'elle puisse assurer sa mission essentielle celle de transmettre nos valeurs mais aussi comment comptez-vous réarmer nos enseignants en leur et leur assurer une formation à l'image de ce que furent les écoles normales à la fin du 19e siècle je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice russe oui vous avez raison notre école a été la cible des terroristes islamistes parce qu'elle promeut des valeurs qui sont profondément contraires à ce que les terroristes islamistes défendent eux et l'Ance c'est que notre école ne cède jamais un Yota sur ces valeurs qu'elle défend et oui vous avez raison depuis vendredi dernier ça avait éé déjà le cas après l'assassinat de Samuel pati 860000 enseignants se rendent dans leur établissement en se disant ça aurait pu être moi et notre responsabilité c'est de leur apporter la sécurité j'aiindiquais tout à l'heure que j'ai rencontré l'ensemble des associations d'élus ce midi nous sommes unis dans notre détermination à leur apporter cette sécurité et il faut toujours le dire et le rappeler madame la sénatrice beaucoup d'investissements et beaucoup d'efforts ont été réalisés ces dernières années vraiment en matière de formation au sein des établissements pour mettre en sécurité lorsqu'il y a une alerte intrusion en en matière d'équipement pour lutter contre les intrusions extérieures et limiter au maximum le risque d'intrusion extérieure dans les établissements mais évidemment il faut continuer toujours à aller plus loin et c'est ce sur quoi nous nous sommes accordés ce midi avec les associations d'élus et je le dis puisque vous posiez la question des moyens l'état évidemment ne s'est jamais dérobé de ses responsabilités en la matière au contraire depuis 2017 et c'est sur le budget de mon collègue géralde Darmanin du ministère de l'Intérieur ce sont 100 millions d'euros qui ont été consacrés à la sécurisation d'établissements publics locaux dans le cadre du FIPD qui a permis notamment de soutenir des collectivités locales pour la sécurisation d'éces par exemple et évidemment que nous allons continuer accompagner les collectivités locales dans ces investissements pour la sécurisation vous aurez l'occasion d'avoir les débats budgétaire prochainement je suis certain que ça fera partie des sujets sur lesquels vous allez travailler dans votre rôle de parlementaire pour que l'État puisse avec les collectivités locales en toutes circonstances continuer à agir pour assurer ce que nous devons à notre communauté enseignante et à nos personnels la sécurité de leur établissement pour la sérénité de leurs enseignements je vous remercie la parole est à notre collègue Monique Lubin pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président après toutes ces questions d'une gravité tout à fait compréhensible et toutes ces question nécessaire lié au drame que notre République a vécu la semaine dernière je suis obligé de changer de sujet ce n'est pas chose aisée mais je le fais en questionnant monsieur le ministre du Travail dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour savoir si monsieur le ministre vous nous confirmerez aujourd'hui que vous avez réellement l'intention de ponctionner un à 3 milliards d'euros dans les caisses de l'agir Carco et quel sont vos arguments pour vous répondre la parole est au ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion monsieur du merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Lubin madame la sénatrice vous m'interrogez sur AG Carco peut-être est-ce l'occasion pour moi avant que vous puissiez me répliquer vous l'avez prévu je crois de revenir sur un certain nombre d'éléments laag Carco est géré par les partenaires sociaux et c'est une caisse complémentaire qui est bien gérée bien gérée notamment parce qu'il y a 4 ans les mêmes partenaires sociaux organisation syndical organisation patronale on voté la mise en place d'une décotte d'un malus sur les pensions de retraite à titre provisoire mais un malus sur les pensions de retraite de ce partant avant 65 ans la Carco dégage des excédents c'est une bonne chose et nous considérons que la réforme des retraites telle qu'elle a été présenté au Parlement et publié au mois d'avril dernier va permettre à horizon 2026 de générer des excédents supplémentaires sur les excédents de la girc 2026 le gouvernement considère qu'un milliard d' n'existeraiit pas sans la réforme des retraites et les services de la gircarco les services de la gircarco considèrent que sur les excédents de la girc 2026 1 milliard n'existerait pas sans la réforme des retraites vous pouvez constater madame les sénatrices qu'entre 1 milliard et 1 milliard 2 l'écart n'est pas si grand nous avons demandé avec madame la Première ministre que dans le cadre des négociations menées par les partenaires sociaux cette ce rendement supplémentaire puisse être consacré à participer au retour à l'équilibre général les partenaires sociaux ont fait un autre choix et ont décidé de dépenses qui n'était pas prévu une revalorisation au-delà de ce qui se fait habituellement et la suppression de la décotte pour les retraités actuels comme pour les futurs retraités c'est 1 milliard d'euros de dépenses sociale en plus en 2026 c'est un milliard d'euros de dépenses publiques puisque les dépenses de la gircco sont comptabilisées dans les dépenses pu publ tel qu'observé par l'Union européenne nous avons dans les prochaines années donc dans les 3 ans qui viennent à la fois trouver des marges pour revenir sur ce milliard d'euros et nous continuons les discussions avec les partenaires sociaux pour voir comment ces excédents supplémentaires pourraient participer à un retour à l'équilibre général du système de retraite madame lu monsieur le ministre je suis heureuse de vous entendre dire que les excédents de l'agir Carco sont liés à des sacrifices qui ont été consentis par les salariés du secteur privé de ce pays qui a à partir de la génération 1957 ont accepté une baisse de 10 % du montant de leur retraite complémentaire pour enflouer les caisses de l'agir Carco c'est à la suite de cette génération de 1957 la génération qui arrive et qui devait prendre sa retraite se voit obligé de travailler de 3 à 2 ans de plus et c'est grâce à cela nous dites-vous que les les les réserves de la GIR Carco vont encore s'améliorer et que donc il faudrait qu'ell soit utilisée pour combler un éventuel déficit des retraites autrement dit les salariés dans ce pays sont ceux qui font tous les sacrifices ce sont ceux qui acceptent de payer de de percevoir moins de retraite ce sont ceux qui acceptent de travailler plus longtemps ce sont ceux à qui on ne peut absolument pas proposer au moins un grand débat dans ce pays sur les salaires les salariés sont décidément la force vive de ce pays et pourtant une force vive de ce pays que ce gouvernement n'a pas l'air de beaucoup aimer j'en veux pour preuve les propos du ministre des Relations avec le Parlement qui a osé fustiger ces irresponsables de partenaires sociaux le mot n'a pas été prononcé mais il était bien entendu sous-entendu qui allait dépenser leur argent plutôt que de le donner au gouvernement pour combler le déficit qu'il n'est pas capable de combler par ailleurs faut concl merci la parole est à notre collègue Fabien Jeunet pour le GR PL républicain merci monsieur le président madame la Première ministre votre gouvernement a publié hier les montants définitifs que percevront les collectivités au titre du filet de sécurité énergétique ce soutien de l'État était attendu et je veux relayer ici les profondes inquiétudes des maires confrontés à l'explosion de leurs dépenses gétique à l'inflation à l'augmentation des charges de personnel mais aussi à la remontée des taux d'emprunt ce soutien était d'autant plus attendu qu'il devait appuyer la formidable mobilisation des élus locaux pour faire face à cette dégradation des conditions budgétaires pour trouver des solutions pour faire des économies pour investir pour plus de sobriété le Sénat vous avait alerté madame la Première ministre sur ses réels besoins des collectivités dès l'été 2022 et avec Mathieu Darnaud et un certain nombre de collègues nous vous avions mis mis en garde contre l'usine à gaz des critères inventés par Bery finalement ce filet s'est transformé en véritable NAS une Naas pour les 22000 communes à qui le gouvernement avait initialement promis un soutien une Naas insidieuse qui au final ne soutient que 2942 collectivités soient 10 fois moins qu'annoncé une naass qui n'aurait pas déplu au marquis de sad puisque les critère de Bery contraignent maintenant près de 3500 collectivités à rembourser la compte perçue alors qu'elles ont pourtant vu leurs dépenses exploser dans mon département de la sonellloire près de deux communes sur trois ayant perçu un acconte vont devoir le rembourser dans ces conditions madame la Première ministre réalisez-vous qu'après le piteux échec de vos contrats de confiance ce dispositif est devenu le filet de la défiance entre l'État et les collectivités locales pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires monsieur Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jeunet à l'été 2022 vous n'avez pas été parmi les derniers à plaider ici au Sénat pour que dans le cadre de la loi de finances rectificative un article 14 soit ajouté à cette loi de finance rectificative pour prévoir un filet de sécurité doté de 430 millions d'euros en à une époque où spontanément la totalité du gouvernement n'était pas immédiatement convaincu de la nécessité de mettre en place un filet de sécurité qui avait matière à soutenir les communes qui impacté à la fois par la hausse des prix de l'énergie et par l'augmentation du prix d'indice nous avons conjointement dans le cadre de cette construction arrêté trois principes et un montant montant revu à la hausse par le Sénat arrêté à 430 millions d'euros et trois critères faire en sorte d'avoir une épargne brute qui soit inférieure qui ne soit pas inférieur à 22 % avoir un potentiel fiscal qui soit pas égal à plus de deux fois la moyenne de la strate et enfin avoir une épargne brute qui baisse de manière effective de 25 % sur l'année considérée par définition et ça je sais que vous le savez que personne ne le conteste tant que nous n'avions pas les comptes administrative de l'année 2022 on ne pouvait pas arrêter la liste définitive puisque dans ces critères le constat devait se faire à partir du mois de juin la consolidation des chiffre par la LG FIP a conduit à ce qu'il y a quelques jours on arrête cette liste il y a deux manières de lire les choses la façon dont vous le dit c'est des communes ont touché des accomtes et il apparaît à la fin de ce processus sur la base de ces critères que nous avons partagés qu'elle n'y avait pas droit quelques chiffres 4000 à compte la plupart assez faible 3000 bénéficiaires mais pour un montant consolidé qui est de 405 millions d'euros donc très proche de la somme globale que nous avions considéré et des sommes qui sont parfois très significatives 9 millions pour l 7 millions pour Rennes et si je vais sur d'autres collectivités des sommes importantes pour bourge je vous donne l'application des critères du principe dans votre département de la soné Loire Monchanin 374 € Mons min 275000 le gouvernement a appliqué les critères votés par le Parlement et a ventiler les crédits Monsieur Je finalement monsieur le ministre V à la sécurité ce que le match de dimanche soir était à la coupe du monde de rugby un immense espoir devenu une terrible déception comme l'équipe de France les collectivités ont joué le jeu avec pugnacité avec rigueur et engagement mais à la fin c'est toujours Bercy qui gagne le match en ne dépensant que 405 millions d'euros sur les 430 budgetés c'est très injuste c'est très frustrant et c'est surtout monsieur le ministre très révélateur du peu de confiance que les collectivités peuvent porter à votre action gouvernementale la parole est à notre collègue Amel gacer pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Ministre du Logement il y a quelques jours le Congrès HLM réunissait les acteurs du logement social à Nant le constat est accablant le chiffre ne cesse de grimper aujourd'hui 2,5 millions de ménag sont en attente d'un logement social alors que seul 85000 logements seront mis en chantier cette année annoncé à cette occasion les mesures du gouvernement pour le logement vont dans le bon sens soutien à la transition écologique bonification des prêts à la production et prorogation du prêt à à taux zéro pardon pour l'accession sociale mais je ne vous apprends rien en vous disant que ces mesures ne permettront pas d'enrayer la crise profonde que nous traversons monsieur le ministre l'histoire nous enseigne que l'État est massivement intervenu à chaque crise du logement après guerre dans les années 50 dans les années 70-80 pour le logement social pourtant aujourd'hui votre gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la situation en témoigne le projet loi de finance 2024 qui va nous être soumis répondre à la pénurie de logement sociaux dynamiser le parc privé loger nos étudiants massifier la rénovation thermique iser l'accession à la propriété loger les plus fragiles jamais les enjeux n'ont été aussi nombreux ce que je vous demande aujourd'hui ce que vous demandent les acteurs du logement c'est un discours de vérité c'est un discours de clarté monsieur le ministre face à toutes ces urgences quelle est votre stratégie quelles sont vos priorités vous le savez la politique du logement est une politique de temps long les professionnels du secteur manquent cruellement de visibilité allez-vous répondre les attentes et surtout avec quels moyen je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge du logement Monsieur Patrice vergri vous avez la parole monsieur le ministre monsieur monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs madame la sénatrice le gouvernement est parfaitement conscient de la crise du logement et a engagé un certain nombre de mesures fortes pour y répondre et déjà dans le cadre du projet de loi finance 2024 et je vais y revenir de manière détaillée déjà sur l'accession à la propriété parce que le but du jeu des mesures que nous souhaitons mettre en œuvre c'est qu'elles ont pour spécificité de toucher l'ensemble des fondamentaux de la politique du logement c'est pas une recette magique particulière c'est tous les fondamentaux sur l'accession à la propriété renforcement du prêt à taux zéro il a été recentré sur les zones qui on avait le plus besoin aujourd'hui mais rebooster avec des plafonds des baremes qui qui augmente et au total un élargissement des publics au total c'est 70 % de nos concitoyens dans les zones concernées par le PTZ c'està-dire les zones qui en ont besoin qui vont être concerné par le nouveau préato zé au lieu de 50 % par avant les plafonds du bail réel solidaire ont été remonté nous avons donné là les moyens d'avoir au total plus de pré àau zéro que l'an passé alors même alors même que nous avons des taux à 3,8 % aujourd'hui soit un prêt à tau zéro beaucoup plus incitatif on pourrait continuer sur le logement locatif social vous l'avez évoqué 1,2 milliards apportés aux rénovations énergétiqu plus de 14 milliards de prébonifiés de la Caisse des dépôts à la fois sur la rénovation à la fois sur la production et le mouvement HLM à la différence a signé cet accord parce qu'il a bien compris effectivement qu'il y avait des possibilité d'accélérer les choses et d'ailleurs sur l' bien sûr que si je le dis puisque le mouvement Hlm a effectivement signé cet accord parce qu'il a compris lui effectivement qu'il permettait de relancer la production et la rénovation énergétique j'en viens aux autres mesures qui sont dans le projet de loi de finance vous aurez des choses sur le foncier vous aurez des choses sur le locatif intermédiaire mais je voudrais vous rajouter encore une mesure que sous l'impulsion de la du président de la République et de madame la Première ministre j'ai pu annoncer ce matin la création d'une nouvelle démarche territoire engagé pour le logement qui permettront sur une quinzaine d'agglomérations les plus tendues en France de développer et d'accélérer la production de logement et dans les jours qui viennent j'aurai l'occasion d'écrire au préfet pour justement identifier ces sites les plus en demande madame gaker quelques secondes et bien de ce que je comprends tout va très bien dans le meilleur des mondes je pense que nous ne voyons pas les choses de la même façon je ne doute pas des efforts que vous faites mais à aujourd'hui nous n'y voyons toujours pas clair visibilité s'il vous plaît merci merci la parole est à notre collègue Cyril pelva pour le groupe les République merci Monsieur Merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues depuis près de 6 ans les habitants d'un immeuble situé àmas dans mon département sont confrontés à une situation ubuesque une des copropriétaires et des complices ont constitué un faux syndicque sur simple déclaration auprès de l'ANA et s'en sont servis pour petit à petit prendre possession de l'immeuble dans un premier temps ils se sont appropriés les partis communes et ont facturé de fausses prestations copropriétaire le véritable syndque a cherché à porter plainte pour ces faits en 2022 le dépôt de plainte au commissariat lui était refusé au motif qu'il s'agissait de simple problème de voisinage l'obligeant à porter plainte directement auprès du procureur mais aucune suite n'y a été donnée par la suite leescroocerie est monté d'un cran deux appartements vides ont été spoilés par les escros et loué à l'insu des propriétaires qui ont porté plainte fin 2022 pour occupation illicite en septembre 2023 voyant sûrement qu'il pouvait agir en toute impunité faute de suite donné aux plaines ils ont cette fois expulsé frauduleusement les locataires de de les locataires de deux propriétaires et en non signé en leur nom des faux bails avec des occupants illicites leur permettant ainsi d'empocher les loyers si la police a récemment procédé à des arrestations elles ne sont intervenues qu'après la médiatisation de cette affaire il est inconcevable dans un état de droit que de telles pratiques qu'on pouvait qualifier de mafieusees ait pu perdurer si longtemps et cette affaire soulève plusieurs questions d'abord comment est-il possible que l'ANA est accepté l'immatriculation et le remplacement du véritable syndicque par le faux la procédure pour vérifier la véré des documents fourni sont beaucoup trop légères et totalement non sécurisé d'autre part comment expliquez-vous le refus de la plainte du syndicque et pour quelle raison les arrestations sont-elles intervenues seulement suite à la médiatisation de l'affaire la représentation nationale a pourtant voté cette année une loi permettant d'expulser plus rapidement les squatterurs monsieur le ministre je sais l'imence ce travail fournis quotidiennement par les forces de l'ordre mais des lacunes dans le traitement des plaintes font que les Français victimes de squat en sont réduits à recourir au tribunal médiatique pour faire avancer leur dossier que comptez-vous donc faire pour remédier à cette situation afin que les plaintes pour squat soient traité rapidement et efficacement je vous c'est ver gr monsieur le ministre délégué en charge du logement vous avez la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs monsieur le le sénateur j'entends la situation spécifique d'anemas elle méritera un examen mais on pourra peut-être échanger de manière plus approfondie sur Anma spécifiquement mais je veux vous dire que le gouvernement c'est largement mobilisé pour lutter et prévenir toutes les situations de squat et au côté des parlementaires c'est mobilisé pour simplifier et accélérer toutes les mesures qui permettent de de régler ces situations les moyens aujourd'hui existent et et pas simplement au pénal mais déjà au pénal depuis juillet 2023 d'ailleurs vous l'avez évoqué monsieur le sénateur les peines maximales pour le délit de violation de domicile ont été triplés pour être porté à 3 ans dans emprisonnement et 45000 € d'amende et d'ailleurs à cette occasion un délit d'occupation frauduleuse des locaux à usage divers a élargi le spectre du squat aux autres types de locaux en dehors du domicile avec des peines maximales porté à 2 ans d'emprisonnement et 30000 € d'Amand donc on voit effectivement que sur la dimension pénale l'objectif est de laisser et de ne pas laisser les choses impunies mais vous avez raison il s'agit pas simplement d'impunité il faut aussi pouvoir libérer les lieux et depuis 2020 des procédures qui permettent au préfet d'accélérer les expulsions ont été mis en place et permettent aujourd'hui au préfet d'intervenir dans les 48 heures qui suivent la mise en demeure en 2021 ce sont 170 propriétaires qui ont ainsi pu récupérer leurs locaux leur domicile dans les quelques jours qui ont suivi la mise en demeure donc vous le voyez monsieur le sénateur vous pouvez être convaincu que le gouvernement s'attaque à défendre ce droit constitutionnel qui est le droit à la propriété merci à vous monsieur PV la parole est maintenant notre collègue David Ros pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci merci monsieur le président madame la Première ministre chers collègues monsieur le ministre j'imagine que depuis plusieurs mois vous avez pu mesurer à quel point les finances locales sont exercé face à des tensions budgétaires importante alors que les conseils municipaux s'apprêtent à voter avec grande difficulté leur décisions budgétaire modificative les mauvaises nouvelles financières tombent de concert avec les les feuilles autonnales ainsi après les répercussions de l'augmentation du point d'indice en compensation l'impact de l'inflation sur le coût du service public la baisse contrastée constatée drastique des droits de mutation de près de 30 % voilà que l'on prend connaissance de la publication de l'arrêté fixant le montant définitif du filiet de sécurité on y découvre que le nombre de bénéficiaires est encore plus faible que prévu pourtant le Comité des finances locales vous avait alerté quant aux difficultés opérationnel à venir concernant un dispositif qualifié de trop peu trop tard et trop compliqué résultat alors qu'initialement vous annonciez avec enthousiasme un soutien à plus de 22000 collectivités ce nom baissé à 11000 en novembre 2022 pour finalement atteindre celui de 6531 et là douche froide il serait demandé à près de 3500 comm de rembourser les sommes perçues votre dispositif serait ainsi passé d'un objectif initial de 22000 communes à moins de 3000 monsieur le ministre confirmez-vous ces chiffres allez-vous réellement et sérieusement exiger ces potentiels remboursements qui mettrai en difficulté voir précarité financières les collectivités concernées enfin quel dispositif de soutien financier envisagez-vous de mettre en place en 2024 pour aider les collectivités locales face à l'implation et au coût de l'énergie pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Ross je suis heureux que vous me laissiez quelques secondes supplémentaires pour revenir sur la fin y compris sur la métaphore choisie par le sénateur Jeunet le Parlement a décidé de critères ces critères précisément contenu des critiques qui se sont fait jour il y a à peu près un an ont conduit à ce que le filet de sécurité pour l'année 2023 soit sur tous les bancs modifiés pour être assoupli en passant des trois critères qui aboutissent à la situation du décret du 13 octobre à deux seulement le fait d'avoir un potentiel financier inférieur au double de la moyenne et une baisse de l'épargne brute non plus de 25 mais de 15 %. la somme qui a été votée au PLF n'était plus de 400 millions mais de 1 milliard et demi d'euros pour tenir compte de cette réalité donc de deux choses l'une est-ce que au titre de l'année 2022 le filet de sécurité a été aussi large que il ne l' en 2023 non ça n'était ni les mêmes critères ni le même montant est-ce que pour l'année 2023 la manière dont nous accompagnons les collectivités a été rehaussée oui puisque vous avez vous-même décidé de faire en sorte de resserrer les mailles là où elles avaient été trop larges en 2022 il serait paradoxal de nous reprocher de ne pas avoir respecté les termes du vote du Parlement sur les trois critères et sur le niveau du montant sur la réalité des communes qui ont perçu des accomtes et qui vont avoir à rembourser ces accomtes de quoi parlons-nous la réalité en nombre de communes n'est pas celle que vous décrivez je le redis 4000 communes en tout ont touché des accomtes et dans les accomtes qui ont été versés il y a une soixantaine de millions d'euros qui ont été versé à des communes qui ne les justifient pas à l'issue des calculs le rest rest a été voté à des communes qui ont été consolidées pour celle-là les consignes données à la DG FIP et de lcer sur plusieurs années en fonction des niveaux puisqu'on a des disparités entre certaines pour lesquelles ces avances sont importantes et d'autres pour lesquelles elles sont extrêmement faibles monsieur Ros puisque puisque le ministre aime les métaphores permettez-moi de vous dire que ce filet est davantage un filet de pêche qui visait à draguer les communes et que les mailles étaient si larges qu'une grande partie des collectivités s'en sont trouvé exclus quand à celles qui devront rembourser elles considéreront ce filet davantage comme un outil qui les aura fait plonger que les aider à sortir la tête hors de l'eau la parole est à notre collègue Alain CADC pour le groupe les républicains merci monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le secrétaire d'État à la mer monsieur le ministre dans le cadre du Plan dit Ukraine la pêche française a pu bénéficier d'une aide d'État euro compatible de 20 centimes par litre de carburant ce plan se termine à la fin de cette année et vous aviez décidé d'arrêter le versement des aides au 15 octobre afin d'éviter les retards de paiement ce qui a provoqué évidemment une légitime levée de bouclier des professionnels le gazol principal poste de charge des pêcheurs n'ayant cessé d'augmenter en 2023 alors Vous annoncez à grandfor de communication lors de votre visite au guilvineek une prolongation de cette aide jusqu'au 4 décembre ce qui vous l'aurez compris mes chers collègues ne change rien puisqu'elle s'inscrit dans les dates limites fixées par la Commission européenne par ailleurs vous annoncez pour 2024 un accord avec le groupe Total pour la mise en place d'une ristourne de 13 centimes à la charge du pétrolier dans le cadre de l'introduction de biocarburant dans le gazol pouvez-vous nous confirmer cet accord son neurocompatibilité si on veut pas tomber dans les affres du fpap 2004 2006 où les pêcheurs avaient dû rembourser les aides perçues et sa durée sachant que la mise en œuvre d'une telle mesure prendra beaucoup de temps et que peu de pororts peuvent aujourd'hui fournir du biocarburant par ailleurs monsieur le ministre dans une période où on parle de souveraineté alimentaire et après le plan de sortie de flotte brexit qui a amputé notre capacité de production de manière significative le moment est enfin venu de faire entendre la voix de la France à Bruxelles auprès de nos partenaires européens la situation est grave voulons-nous la mort de la pêche française disparition qui nous obligera à importer encore davantage de produits de la mer de pays-tiers qui ne respecte aucune de nos normes environnementales et sanitaires monsieur le ministre notre modèle de pêche français doit être sauvé pour vous répondre la parole estô secrétaire d'État chargé de la mer Monsieur Hervé Berville monsieur le ministre avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Alain CADC comme vous je partage le fait que la pêche est une activité qui est essentielle pour nos territoir essentiel pour notre souveraineté et nous devons accompagner nos pêcheurs tous les pêcheurs parce qu'ils font un métier difficile un métier qui est essentiel pour les territoires littorau c'est parce que nous croyons en l'avenir de la pêche que depuis plus d'un an nous avons soutenu de manière forte constante et continue nos pêcheurs la voix de la France est entendue à l'Union européenne puisque c'est grâce à la France et à la demande de la du président de la République et de la première ministre que nous avons prolongé par quatre fois l'aide carbulant cette aide n'a aucun équivalent dans d'autres pays européens et n'a pas de précédent c'est 75 millions d'euros qui ont été accordés aux pêcheurs pour qu'ils puisse continuer à sortir et puis c'est surtout une prolongation bien évidemment dans la durée mais une augmentation du plafond quand je suis arrivé au responsabil le plafond est à 30000 € pour les pêcheurs il est désormais à 330000 € donc l'État a été au côté des pêcheurs il continue d'être au côté des pêcheurs et nous allons continuer la mobilisation et c'est la raison pour laquelle en août j'ai demandé à ce qu'il puisse avoir une prolongation de ces carburant pour l'année 2024 et nous puissions augmenter le plafond et donc ogilvinex ce n'était pas un exercice de communication que nous avons fait c'était des actions très concrètes attendues par les pêcheurs nous allons prolonger les carburant jusqu 4 décembre et d'ici là nous attendons une réponse positive et nous portons le combat au niveau le plus haut possible pour avoir une prolongation de l'IDE de carburant mais au-delà de ça monsieur le sénateur notre responsabilité c'est aussi de préparer l'avenir et c'est d'engager dès aujourd'hui la transition énergétique du secteur de la pêche toutes les grandes crises de la pêche sont des pêches du carburant et donc nous avons également annoncé 450 millions d'euros pour réduire la dépendance aux énergies fossiles pour à la fois avoir une souveraineté énergétique une souverainé alimentaire donc vous voyez monsieur le sénateur nous sommes au côté des pêcheurs et nous allons continuer à les soutenir la parole est à notre collègue Annique JAC pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre de la transition énergétique et concerne la mise en œuvre de la loi portant accélération des énergies renouvelable du 10 mars 2023 afin de porter la part d'énergie renouvelable dans notre consommation finale d'énergie à 33 % d'ici 2030 ce texte permet aux communes de définir les zones d'accélération où ell souhait prioritairement voir des projets d'énergie renouvelabl s'implantter suite à une réunion organisée récemment dans le département du dou en présence des élus locaux des services de l'état des principaux acteurs du marché de l'énergie de nombreuxes questions sont remontées sur les difficultés d'application de cette disposition elles ne sont pas propres à mon territoire en témoignent les expériences similaires vécues par plusieurs de mes collègues comme vous le savez les élus doivent rendre leur proposition avant le 31 décembre 2023 sachant qu'à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas parus et que d'ici là ils doivent identifier les zones d'accélération sur leur territoire modifier les documents urbanisme avec les zones d'exclusion organiser la concertation avec la population et nous savons tous que ça ne se fait pas de la même façon ni dans le même temps dans des communes de petite taille ou dans une grosse agglomération inscrire ces zones sur le portail numérique dédié qui n'est pas encore tout à fait opérationnel aussi je souhaiterais savoir comment le gouvernement entend répondre aux inquiétudes des élus locaux sur la mise en place de ces Z AER dans le délai parti quand seront publiés les décrets d'application tant attendus dans nos territoires si ces décrets seront bien conforme à l'esprit de la loi voilà sans ces garanties les élus peuvent difficilement entamer sereinement leur démarche je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre de la transition énergétique madame panier runach merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les S madame la sénatrice Jacques met je vous remercie pour votre question qui témoigne de votre engagement sur l'accélération des énergies renouvelabl dont nous avons tant besoin pour sortir des énergies fossiles après le large vote de la loi d'accélération des énergies renouvelables par cette assemblée dont je salue à nouveau le le travail nous avons décidé ensemble de mettre les élus locaux au cœur du processus de planification énergétique c'est un gage de réussite de la planification écolog logique porté par le Président de la République et la première ministre concrètement que dit la loi que les maires ont désormais la possibilité de définir des zones d'accélération sur lesquelles ils souhaitent que soi développé des énergies renouvelables et des zones d'interdiction sur lesquelles ils ne souhait pas que soi développé des énergies renouvelables ces nouveaux pouvoirs permettent de soutenir les élos locaux qui s'engagent dans l'accélération des énergies renouvelables il leur ouvre la possibilité de bénéficier de nombreux avantages qui sont ouvert par la loi en particulier le partage de la valeur de ces projets madame la sénatrice je veux d'abord vous dire qu'il n'y a pas besoin de décret aujourd'hui pour définir ces zones d'accélération puisque toutouses les actions qui sont prévues par la loi mises en place d'un portail cartographique nomination de membres de l'équipe préfectorale pour être les points d'entrée de chacun des élus en responsabilité référent des énergies renouvelables ont été prises c'est mesures sont en œuvre aujourd'hui et j'ai d'ailleurs écrit en juin à aux 35000 maires et président d'intercommunalité pour leur donner tous les éléments pour permettre leur permettre de définir ces énergies renouvelables et déjà un certain nombre de communes aujourd'hui prennent des délibérations pour définir ces zones fort heureusement il naurait pas demandé de modifier leur plu ou leur documents d'urbanisme ce qu'on leur demande c'est de préciser quelles sont les zones sur lesquelles ils souhaitent qu'il y ait des énergies renouvelables et le remonter euh au niveau du département puis de la région pour que les comités régionaux de de l'énergie puissent prendre position et je veux vous rassurer la date du 31 décembre n'est pas une date butoire mais nous ne pouvons pas ralentir aujourd'hui les communes qui ont déjà fait ce travail et nous serons en soutien et nous le faisons puisque j'organise tous les mois des conférences et des visos avec plus de centaines d'US sur ce sujet plî mes chers collègues par lettre en date de ce jour le gouvernement demande l'inscription à l'ordre ordre du jour du mardi 24 octobre après-midi d'une déclaration suivie d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution relative à la situation au Proche Orient acte et donné de cette demande ce débat pourrait avoir lieu mes chers collègues à partir de 17h30 nous pourrions prévoir que les orateurs des groupes à raison d'un orateur par groupe interviennent selon l'ordre décroissant de leur effectif avec les temps de parole suivant 14000 pour le groupe les républicains 12 minutes pour le groupe socialiste écologiste et républicain 10 minutes pour le groupe de l'Union centriste 8 minutes pour les autres groupes 3 minutes pour un sénateur n'appartenant à aucun groupe le délai limite pour les inscriptions dans le débat serait fixé notez le bien au lundi 23 octobre à 15h y y a-t-il des observations je n'en vois point il en est décidé par ailleurs le gouvernement demande également le retrait de l'ordre du jour des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique qui était inscrite le mercredi 8 novembre ça me rappelle quelque chose en conférence des présidents monsieur le ministre acte et donné de cette demande j'informe que le le Sénat que candidature pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi pour le plein emploi ont été publié ces candidatures seront ratifiées si la présidence n pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement merci les membres du gouvernement je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 25 octobre à 15h je vais lever la séance la prochaine séance aura lieu lundi 23 octobre à 16h pour l'proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relative aux services express régionaux métropolitain la séance est levée