🔴 Danielle Simonnet interroge le Gouvernement sur l'explosion des expulsions locatives.

Madame la présidente, monsieur le ministre du logement, 30500 expulsions locatives en 2025, plus 60 % en 2 ans et 5 fois plus qu'il y a 25 ans. Je repense à ces visages croisés en porte à porte, à ma permanence d'élu, de personnes menacé l'expulsion. Je suis sûre que toutes et tous nous en avez croisé.

À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, ce sont des milliers de familles dans tout le pays dont la vie va basculer. Contrairement à ce que prétend monsieur Casbarian, on n'est pas expulsé parce qu'on refuse de payer son loyer. On l'est pour un impayer accumulé à cause d'un loyer trop élevé ou d'accident de la vie ou parce qu'on a pas réussi à trouver d'autres solutions après un congé.

Cette explosion des expulsions et du sansabrisme, c'est le bilan de votre politique. La loi d'Allot adoptée en 2007 instauré un droit au logement opposable dont l'État est censé être garant. La vérité est que l'État est la loi.

Au lieu d'appliquer le droit opposable au logement, vous facilitez les expulsions. Les communes que vous asphyxiez ne vont pas pouvoir supplier à l'État sur l'hébergement d'urgence et en plus mettre à l'abri celles et ceux que vous expulsez. L'urgence est au contraire de mettre en place la garantie universelle des loyers qui moyennant une cotisation protège et les locataires et les propriétaires.

Assumer la réquisition pour loger les prioritaires d'Allo quand 2,4 millions de logements sont vacants. Si l'État refuse de se saisir de cet outil, la justice devrait pouvoir imposer la réquisition au préfet pour loger les personnes prioritaires que l'État a l'obligation de loger. Monsieur le ministre, chaque expulsion a un coût financier et humain incalculable pour les enfants qui en sont traumatisés avec un impact sur leur scolarité, pour les familles dont la vie est brisée avec des répercussions sur l'emploi, la santé physique et mentale.

L'État doit cesser d'être hors la loi. Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour stopper cette explosion des expulsions locatives ? Allez-vous respecter enfin le droit au logement opposable ?

Le droit au logement doit l'emporter enfin sur le droit de spéculer sur le logement. Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Vincent Jean-Brin, ministre du logement et de la ville.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Simonet, d'abord vous avez raison de rappeler que l'expulsion doit être toujours le dernier recours car elle s'accompagne d'un lot de trauma que vous avez rappelé et je partage votre constat. ce n'est jamais la bonne solution et ça fait vément des victimes. Et je voudrais juste dans un premier temps rappeler que nous sommes en France et particulièrement ce gouvernement attentif au plus fragiles et que nous avons toujours eu soin dans notre pays de les protéger.

Je pense notamment à la trève hivernale qui est très forte en France et qui met des délais incompressibles de 8 mois. Par ailleurs, nous avons fait évoluer la loi et notamment à travers un décret du 12 février 2026 tout récemment qui rappelle qu'au-delà de 450 € d'un payé, l'accompagnement social devient la règle et qu'une commission de coordination des actions de prévention des expulsions se met en place pour accompagner les familles et éviter que les impayés s'accumulent jusqu'à des situations extrêmement graves. Mais je vous dis avec beaucoup de clarté qu'il faut évidemment prévenir ces situations difficiles d'un payé, mais je veux vous le dire avec la même clarté, nous nous devons d'assurer la protection également du propriétaire et sécuriser son bien.

Je rappelle que beaucoup de propriétaires d'appartements qui sont mis en location sont des tout petits propriétaires qui ont en moyenne 1,1 logement qu'il mett en location, c'est-à-dire pas grand-chose et qui bien souvent permet de financer leur retraite ou un compliment de retraite ou tout simplement leur leur vie. Et donc nous devons également les protéger avec beaucoup de sérieux. C'est pourquoi nous travaillons à faire en sorte que les propriétaires dans ce pays aient confiance dans le fait que s'ils mettent en location leur bien et bien leur bien ne sera pas squatté, que leur bien ne sera pas ils ne seront pas privés de l'usif fruit de leur bien avec une situation d'un pays global.

C'est cet équilibre que nous euh travaillons, madame la députée, faire en sorte de protéger les plus fragiles, faire en sorte de les accompagner pour qu'ils n'arrivent pas dans une situation qui les mette en situation d'être expulsé et en même temps garantir avec la plus grande fermeté la loi et défendre les propriétaires. Je vous remercie. Merci B.