Agences de l'État : audition de syndicats agricoles (2/2)

bien maintenant que les ces ces questions de connexion sont réglé je je vous propose de poursuivre cette commission d'enquête que nous avons terminé cet après-midi ensemble commission d'enquête sur les agences et aut opérateurs de de l'État donc messieurs madamees madame le rapporteur chers collègues après les représentants de la Confédération paysane et de la Coordination Rurale nous recevons monsieur Yannick Fialip membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants Agri la FNSEA qui est donc en visionférence bonjour monsieur et Monsieur Quentin Le Guillou Secrétaire Général des Jeunes Agriculteurs bonjour merci pour votre présence et votre présence aussi en en visio notre commission d'enquête porte sur les missions des agences opérateurs organismes consultatifs de l'État nous examinons les organismes dépendants de l'État mais pas ceux qui dépendent évidemment des collectivités territoriales nous avons par exemple aitionné cette dernier jour l'ADEM l'Office français de la biodiversité les agences de l'eau France agrimaire et juste à l'instant l'Agence des services de paiement et vraiment juste à l'instant d'autres représentations syndicales agricoles comme j'ai dit au syndicat reçu précédemment nous sommes donc intéressés nous sommes donc intéressés par vos observations sur ces agences et opérateurs les agriculteurs comprennent-ils bien à quoi servent les opérateurs je pense qu'ils le comprennent bien mais par contre sont-ils réellementinement accessibles dispose-t-il d'informations adéquate sur les canaux par lesquels il faut passer pour recevoir les aides je pense par exemple à France agrimaire à l'agence de service de paiement ou encore aux agences de l'EOT ces opérateurs interviennent également pour contrôler l'application des normes à ce sujet notre objectif n'est pas de mettre ou remettre en cause tel ou tel opérateur ou ses agents ni de nous lancer dans un chantier de refondation de ces normes nous souhaitons simplement avoir vos idées et propositions sur la manière dont une une meilleure organisation des services de l'État pourrait contribuer à améliorer la situation cela m'amène à vous poser les questions suivantes par exemple que pensez-vous de l'initiative récente d'organiser une visite annuelle de contrôle administratif dans l'exploitation qui devrait remplacer les visites multiples est-il nécessaire que le préfet ou les collectivités locales soient mieux appliqué dans ces contrôles je précise que ces questions été posé déjà aux autres représentations syndicales agricole avant de vous laisser la parole pour un propos introductif de 8 minutes chacun euh il me revient de vous indiquer que cette audition est diffusée en direct en différé sur le site internet du Sénat et qu'un compte rendu sera rédigé et publié je dois également vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait possible des peines prévu aux articles 434 13 14 et 15 du code pénal qui peut avaler de 3 à 7 ans d'emprisonnement et de 45000 à 100000 € d'amende je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête donc je pense que monsieur felppe a ouvert son micro euh et donc je vous proposer de de prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité à lever la main droite et à dire je le jure monsieur falp on vous voit pas faut peut-être faut qu'on voilà bon et à vous ouvrez votre micro s'il vous plaît voilàit merci je le jure très bien donc vous avez tous prêté ça je vous propose à ce que Monsieur fielipe en vioconférence commence son propos liminaire donc euh on se contraint entre 5 et 8 minutes de propos liminires chacun de façon à pouvoir entamer un échange euh en profitant des questions qui vont être posées par madame le rapporteur monsieur fialipe c'est à vous merci monsieur le Président donc merci de nous inviter à cette commission d'enquête euh alors bien entendu on est très mobilisé sur ce sujet parce que c'est un un sujet qui a contraint les agriculteurs à beaucoup se mobiliser l'année dernière sur un certain nombre de contrôle en exploitation et je dirais qu'on classera un peu en en trois genres de commiss d'agences qui s'vissent sur le monde agricole et et dans différents domaines je commencerai par les agences qu'on considère qui sont plutôt les Agen économique ou de paiement bien sûr France agrimaire qui a un rôle assez important pour le domaine agricole avec qui on travaille assez régulièrement au sein de la profession qui nous permet à la fois d'avoir une vision de marché d'économie de marché mais aussi de mise en paiement de de dossiers sur des crises bien particulières et dernièrement on a pu le voir notamment sur la crise liée au sanitaire sur la FCO la FIEV cataralovine qui a servi en France qui a permis de mettre rapidement en place des paiements auprès des agriculteurs donc on dira qu'au niveau de franç gamer il y a plutôt je dirais une vis vision je dirais plutôt positive au sein du monde agricole euh ensuite si je continue un peu sur les autres agences qui sont sur les paiements l'ASP donc qui a un gros rôle notamment de paiement de tout ce qui est politique agricole commune à la fois prer second pilier en lien quelquefois avec des régions qui compliquent un peu le dispositif mais que sur laasp là aussi je dirais qu'il a il y a eu des évolutions positives ces dernières années plutôt des paiements qui vont dans le bon sens et en rap idité un peu plus forte même si un certain nombre de contraintes européennes quelquefois dans la justification de certaines aides peuvent ralentir le dispositif après on dira qu'il y a tout un un paquet d'agences qui sont plutôt des nouvelles agences qui ont qui sont apparus dans le domaine agricole alors bien entendu autour de l'Office français de la biodiversité où on voit qu'il y a quand même un décalage entre les volontés du monde agricole de produire et un contrôle je dirais assez important autour du m police qui interroge beaucoup les agriculteurs et et qui les placent pour eux au même niveau que des contrevenants lié à la sécurité à l'ordre public et qui sont assez gênants euh c'est pour ça que je pense que sur l'Office de la français de la biodiversité faut qu'il y ait une évolution euh bon il y a eu des propositions même au sein de notre organisation de suppression de l'ofb mais je pense queaujourd'hui au lieu de parler de de suppression il faut faire une évolution sur les missions de l'ofb pour que l'on soit plus je dirais en compatibilité avec le monde agricole et notamment sur le monde de la production agricole qui traite du vivant et qu'on peut pas venir embêter un agriculteur parce que il aurait coupé neé ou nettoyer un faussé et qui se verrait juger au tribunal de grande instance de son département en même temps que celui qui a volé ou qui a tué son voisin donc là il y a un vrai sujet certains départements ont mis en place des tif qui vont dans le bon sens notamment je dirais de de suppression de pénalités qui vont au tribunal mais plutôt des pénalités administratives qui sont traitées avec les agents de l'État notamment au niveau des dir départementales territoire ensuite on a aussi un certain nombre d'agences alors qui sont plus détaché du monde agricole tel que LAN donc qui a pris un rôle peut-être un peu plus politique ces dernières années et je peux pas me permettre en étant auditionné aujourd'hui de d' d'avoir d'être surpris que ce matin j'ai pe lire dans la presse que le directeur de l'anè il un certain nombre de lois passé et démissionnerit euh on voit bien que c'est devenu une organisation plutôt politique que technique et et on a du mal à comprendre nous agriculteurs pourquoi s'il a une évolution de la loi le directeur de l'an démissionnerait ça nous gêne un peu parce que ça reste un organisme scientifique et technique et il faut qu'il reste dans ce rôle làà ensuite l'INE Rae ou oui sur certaines orientations ça peut nous interroger mais qui reste domaine important pour le le monde agricole euh notamment sur les innovations qu'on peut mettre en œuvre la recherche le développement qui reste bien sûr pour les agriculteurs essentiel notamment dans un monde de compétition internationale un monde où le changement climatique nous interroge et et et donc cet outil INRA doit être auprès des agriculteurs et certainement sur une diffusion un peu plus importante euh des travaux de recherche qui peuvent être menés pour qu'on a une efficacité locale alors bien bien sûr je vais assez rapidement mais on aurait pu parler aussi de l'Agence Bio où on a vu que il suffit que il y ait un sénateur qui propose sa suppression pour que ça reprenne de l'importance mais au-delà de de supprimer ou pas l'Agence Bio ce qu'on voudrait c'est qu'il y ait peu plus de professionnel agricole dans l'Agence Bio qui permettrait peut-être aussi de mettre en corrélation la volonté de développer l'agriculture biologique et la demande du marché donc voilà donc ce qu'on peut voir et puis euh si je veux être assez rapide euh on a un gros sujet autour des agences de l'eau où là aussi on a senti depuis des années une volonté peut-être plus d'orientation politique de la part des agences de l'eau que de travail technique et d'orientation sur la gestion de l'eau qui interroge le monde agricole et notamment nous à la FNSEA on voit bien que quelquefois les déclarations le fonctionnement de l'Agence de l'eau ne prend pas en considération toujours les demandes agricole et notamment le besoin de gestion de l'eau de du stockage de l'eau besoin pour irriguer des plantes et on voit bien que le carcan administratif qui a été mis autour des agences de l'eau a freiné le développement de l'irrigation en France et qu'on irrigue à peine 5 % des terres en France quand nos amis espagnols sont à 10 ou 15 % euh voilà donc je je je pas tout à fait les chiffres exacts mais on est dans ce dans cette logique là et et là on a un vrai sujet notamment de développement et d'adaptation au changement climatique qui interroge et et donc le débat autour des agences doit nous amener à avoir peut-être un peu plus de bon sens paysan et de se rapprocher un peu plus de la profession et des orientations de la profession je finirai sur deux trois organisme bon qu'on a pu avoir qui sont plutôt des comités consultatifs entre le Comité national de l'agriculture biologique le Comité national de d'éthique des abattoirs qu'on a pu voir apparaître le Conseil national de l'alimentation qui a aussi un rôle assez important le la Commission nationale de la certification environnementale donc voilà donc toutes nouvelles commissions qui sont mis en place depuis une quinzaine ou une vingtaine d'années ou quelquefois ça devient plutôt une tribune de pour certaines organisations que vraiment l'objectif de trouver des solutions et de mettre en œuvre des politiques qui visent à améliorer notre compétitivité agricole et puis euh je finirai sur euh des comités qui nous paraissent encore importants notamment pour le domaine agricole le comité euh des comptes de la commission des comptes agricoles pardon euh qui permet mais une fois par an d'avoir un rendu sur l'ensemble du monde agricole pour parler des revenus agricoles donc c'est ça nous paraît être un organisme qui doit être encore préservé euh j'aurais pu parler du Comité national de la montagne on a vu ces dernières heures aussi une volonté de de de suppression qui reste un lieu assez important notamment pour toutes les politiques de montagne qui sont mené à la fois agricole mais aussi touristique de développement économique tant on sait ces territoires sont plus en difficulté de développement et puis pour finir sans être trop long il reste la partie sanitaire avec le le Conseil national d'orientation des politiques sanitaires animal et végétal euh au-delà de ce comité c'est de savoir comment est organisé la partie sanitaire deain est-ce que c'est à travers des comités des agences ou est-ce que c'est en partage avec la profession et et notamment tout ce qui existe en terme de de suivi des mal mal malidies pardon sanitaires donc voilà donc on a on a un peu tous sujets je veux pas être trop long pour laisser Quentin partir sur cette partie peut-être plus liée au jeunes agriculteurs mais vous voyez on n'est pas dans une logique de vouloir supprimer absolument toutes les les agences et et les comités qui existent mais plutôt peut-être de rationaliser et d'avoir peut-être une prise en compte un peu plus forte des attentes de la profession agricole je vous remercie merci Monsieur on va poursuivre avec Monsieur Le Guillou pour les les zones agriculteures merci euh merci beaucoup déjà de de monsieur le Président de l'accueil euh on est on est ravi bien entendu d'être ici pouvoir être là aujourd'hui répondre à à toutes ces questions toutes questions qui qui qui qui aujourd'hui animent quand même fortement les jeunes agriculteurs je suis moi-même agriculteur installé en heur etoir installé depuis 2016 mon installation on va dire que elle a été relativement simple bien accompagné par les Chambres d'agriculture mais mais depuis toutes mes demandes t mes demandes d'accompagner de soutien que j'ai pu faire je suis igrigant je me suis posé des questions pour passer en agriculture biologique et puis finalement en fait quand on regarde toute la complexité qu'on peut mettre autour de ça sur l'accompagnement des agriculteurs on baisse vite les bras et on préfère partir dans d'autres modèles je vais m'expliquer on parlait tout à l'heure monsieur monsieur fielip a parlé de l'Agence Bio l'Agence Bio aujourd'hui elle est le seul encore levier pour échanger sur l'agriculture biologique agriculture biologique qui est très fortement en crise quand même depuis depuis quelques années post covid avec la guerre en Ukraine chute chute chute des marchés et à l'inverse hausse des marchés avec des charges de plus en plus élevées voilà une agriculture biologique qui n'attire plus des marchés des des gens qui ont moins de de revenus dans leur dans dans dans dans les maisons et qui vont tendre moins vers l'achat de qualité mais plutôt sur le moins cher pour voilà donc comment redonner cette politique et cette envie pour l'agriculture biologique et en fait aujourd'hui si quelqu'un veut se lancer en agriculture biologique c'est une montagne qui qui va devoir s'ouvrir devant lui pour aller faire son passage avec laasp la PAC son passage avec les agence avec comment voilà aujourd'hui il a vraiment toute une complexité et une multitude de choses pour y aller puis une fois qu'il y est bah il doit rendre des comptes il doit continuer pendant les 5 premières années de transition et encore derrière et alors en plus si on y rajoute de l'élevage avec des contrôles sur le sanitaire sur le vétérinaire et sur les animaux voilà on a une montagne qui qui se crée autour de l'agriculteur ce qui se passe c'est que du coup on a des adulteurs qui avancent un petit peu moins et qui préfèrent rester campé et qui préfèrent aussi fortement rester campé dans leurs idées et contre toutes nouvelles idées et c'est malheureusement ce qui je pense s'est passé la dernière année avec tout un tas de manifestation c'est ce ralb de norme cet excès de norme où en fait on a des agences aentour de nous qui on les prend peut-être comme plus des applicateurs de nouvelles normes plutôt qu'un soutien et un accompagnement à l'agriculteur aujourd'hui c'est comme ça qu'elles sont en grande majorité ressenti et et et visible je peux parler au FB au FB aujourd'hui on préférerait nous l'ofb qu'elle soit là qu'elle soit pas en fait aujourd'hui elle est là comment on travaille avec l'ofb comment on améliore nos relations avec l'ofb personnellement et avec les J on pense que oui elle elle peut être là et elle a mérite d'être là on va dire qu'elle est police environnementale si on le veut mais comment peut-être via avec de la formation via de la compréhension du monde agricole comment on redonne un dialogue entre agriculteur et OFB en fait si aujourd'hui j'ai une question sur mon exploitation euh environnementale du jour au lendemain ou en me levant un matin parce que j'ai vu C ou j'ai veux ça normalement je devais prendre mon téléphone appeler quelqu'un de l'ofb en lui disant bah avant que tu viennes me réprimander aujourd'hui on 'ose même pas on veut pas parce que l'ofb est toujours montré et stigmatisé en disant si je les appelle je j'en suis quasiment sûr 2 heures après j'ai la voiture qui arrive à la maison pour être bien sûr que ça soit fait puis ils vont peut-être en profiter pour aller plus loin voilà l'image qu'aujourd'hui on peut avoir de l'ofb et en grande partie je sa que c'est faux sauf que on s'est créé cette image autour de l'ofb cette peur de voir quelqu'un arriver dans la ferme par dénonciation ou par promenade armé ou pas armé ça en fait c'est des débats aujourd'hui que voilà moi je je on n pas on n'est pas là pour l'étendre dans tout ça mais comment on recrée un lien et je pense que on a aussi une partie au sein même de l'ofb où on voit une partie comment m'expliquer on avait des dialogues déjà nous avec à l'époque quand je me suis quand je me suis installé on avait police de l'eau on avait un dialogue avec tous ces anciens personnes qui étaient là depuis des années aujourd'hui on a des jeunes qui arrivent et on a pression de voir une sorte de militantisme au sein même de l'ofb et au sein même des autres Agen et et comment on est recréer ce lien comment amener peut-être ces gens-là à venir échanger directement avec des exploitants comprendre les difficultés des fois que les exploitants agricoles ont vis-à-vis du climat ou vis-à-vis de leur structure de leur terre comment ils ont toutes ces difficultés là et comment ils doivent travailler avec le vivant qui sont les animaux et aussi la météo et le climat et et toute la nature qui l'entoure je pourrais parler aussi agence de l'eau agence de l'eau moi-même irgan je suis très déçu en fait réellement de ce que peut m'apporter l'Agence de l'eau je sais qu'elle est nécessaire je sais qu'elle est là pour au mieux organisé surveillé sauf que je suis en agriculture conservation j'ai replanté des ha j'ai fait de l'agroforesterie je suis en agriculture de SMI direct sous couvert avec des couverts et en fait aujourd'hui j'aimerais mieux irriguer sauf que quand je vais toquer à l'Agence de l'eau on me l'Agence de l'eau on me dit gentiment vous êtes pas trop là pour ça nous par contre attendez là il y a un forage il est peut-être pas mis à jour ou si ou ça et je leur dis bah tiens j'aimerais peut-être créer une retenue avec deux trois communes parce qu'elle renvoie leur haut usager dans des rivières bah est-ce qu'on peut pas essayer de faire quelque chose et alors là c'est pareil là c'est pareil c'est une grande montagne qui s'ouvre il faut aller voir tout le monde c'est c'est la cacophonie puis en plus aujourd'hui parler stockage de l'eau du moins le le le mot kiifage bassine ça fait tout de suite peur et l'administration et et tout ce qui s'en suit ferme les portes clairement et ne veut pas entendre ces sujets-là de peur de voir des nouvelles anes ou de voir de des nouveaux voilà grands problèmes qui peuvent arriver sur les sur les territoires alors qu'on a de réels sujets avec l'argent qui a envoyé des agriculteurs qui a envoyé à l'agence de l'eau je préférerais voir des des enveloppes des accompagnements des agences de l'eau sur des modifications sur les pivots pour mieux arroser des modification sur les enrouleurs pareil pour mieux arroser du financement du goutte à goutte à plus grande valeur à plus à plus grande échelle et aujourd'hui dès qu'on fait ces demandes là on est tout de suite renfermé au statut agriculteur on voit ça avec les Chambres d'agriculture et encore c'est tout aujourd'hui je prends SC Normandie avec qui moi je on dialogue c'est deux ou trois agriculteurs qui siègent pour 68 personnes autour de la table donc l'agriculture même si on peut lui dire tous les mots ne représente ne représente que 4 ou 5 % des discussions en gros si on regarde la la représentativité au sein même des agences de l'eau donc comment on fait pour redonner cette dynamique là je pense que les agriculteurs sont prêts à travailler sont prêts à avancer sont prêts à dialoguer avec tout le monde et sont prêts bien entendu à entendre les normes et à les appliquer et à mieux les mettre mais quand le dialogue fait dialogue de Sour malheureusement les agriculteurs on ont un ralbol et c'est ce qui s'est passé l'année dernière et et si on remet pas toutes ces grandes machines en cause pour essayer de ramener plus de structure plus de dialogue malheureusement ce qu'on a vécu l'année dernière risque de recommencer dans je ne sais combien de temps mais voilà je je pense que aujourd'hui moi je suis très content que preniez ce grand sujet à bras le corp pour peut-être se poser les vraies questions de où est-ce que ça flanche et comment on peut redynamiser tout ça quel agence c'est plus utile que d'autres même si potentiellement ils ont toutes leur utilité voilà l'ASP il y a pas de problème ce qu'on reproche systématiquement à laasp c'est toujours les défauts de paiement les longueurs de paiement les soucis de logiciel enfin il y a toujours des des grands soucis qui des grands problèmes qui nous sont rétorqués en face voilà alors soit c'est nous agriculteur on a du mal à comprendre le fonctionnement ou bon France agrimaèire c'est pareil on nous amène en nous disant on va vous accompagner une transition et cetera et puis quand on fait une demande pour un outillage on se retrouve avec 30 pages à remplir bon voilà l'agriculteur aujourd'hui n'est pas peut-être suffisamment formé pour tout ça alors peut-être qu'il faut passer par la formation des agriculteurs à remplir des dossiers de 30 ou 40 pages pour faire une demande de financement ou alors c'est peut-être que les choses sont mal faites et on pourrait faire plus simple et être prêt oui bien entendu être prêt à contrôler et à être contrôleré moi il y a pas de problème je suis j'accepte les contrôles sans souci dans mon exploitation tant qu'elles sont légitimes et et bien entendu dans dans dans leur respect de tout le monde avec des gens de dialogue en face et aujourd'hui malheureusement c'est ce qui est reprochait même si dans énormément pour revenir sur le web hein il y a des départements et des territoires ça se passe très bien il y a des territoires beaucoup plus tendus hein dès qu'on a des soucis avec le loup ou des soucis de curage ou de l'eau voilà c'est tout de suite c'estes ces grands sujets qui qui qui qui créer une tension et je pense que peut-être grâce à cette commission vous allez peut-être pouvoir voir un petit peu au bout et essayer de ramener une dynamique et euh un dialogue je pense que le dialogue réel et l'accompagnement ces agences là sont là aujourd'hui pour nous pour les agriculteurs pas queux aussi mais on aimerait en profiter davantage et et avoir un maximum de dialogue merci avant de passer la parole à à Madame rapporteur je pense que enfin cette commission d'enquête elle est là dans le casre d'une commande politique elle aussi euh qui est la la commande aussi du gouvernement c'est que on a un énorme problème budgétaire sur le bouclage du budget cette année été très compliqué l'née prochaine sera très compliqué et on on est là alors évidemment pour en profiter pour que ça fonctionne mieux que ce soit plus fluide parce que la fluidité permet certainement des économies mais c'est clair que on règlera pas de toute façon toutes les problématiques que vous vivez sur le terrain qu'elles sont diverses et variés on règle on ne parlera pas et ce qui a été évoqué d'ailleurs dans mon à propos euh la question de la norme enfin je pense qu'en effet ça fait partie de votre quotidien et c'est important de de le rappeler euh le sujet notre sujet c'est qu'à un moment donné on a un ensemble d'opérateurs d'acteurs sur le terrain euh qui parfois est peu lisible assez confus peu accessible et ce qu'on a besoin dans le cadre de cette commission d'enquête c'est d'avoir un retour terrain sur quelle est votre expérience d'accessibilité de ces services euh quel peut-être vos propositions de d'amélioration sur l'accessibilité sur la fluidité sur éventuellement des économies enfin je pense qu' y a j'ai dir une énormité mais peut-être il y a Z à un moment donné vous considérez que on peut peut-être s'en passer et euh parce que ce travail queon essaie de on met plein d'espoir dans ces commissions d'enquête évidemment euh malgré tout euh pour le moment on est euh on n pas trouvé les têtes on n pas rempli le tableaux Excel avec les montants à économiser euh et c'est la commande qui nous est passée aussi donc je pense que alors toute meilleure organisation permet de générer des économies on a ce postulat avec madame le rapporteur ceci dit euh faut nous aider et euh on est conscient de ce que vous vivez au quotidien et le rapport de force que vous pouvez avoir aussi avec la commande politique hein et les vos collègues des autres organisations syndicales nous l'ont exprimé aussi à leur manière et sur des champs qui sont qui peuvent d'ailleurs se croiser avec ce que vous exposer mais aussi à leur manière parce qu' on une sensibilité qui est différente euh dans le cadre de l'échange qu'on va avoir et je vais laisser la parole à madame le rapporteur faut qu'on soit sur des retours terrain qui nous permettent d'améliorer et au final trouver les économies qui sont nécessaire à à l'amélioration des conditions budgétaires de notre très beau pays merci monsieur le Président juste pour revenir sur votre remarque sur sur l'ofb est-ce que vous pensez penser qu'une pacification des relations et même une amélioration à l' régard de la politique publique pourrait passer par une dissociation du pouvoir de contrôle qui serait qui serait sorti de l'ofb pour peut-être associé je sais pas aux gendarmerie enfin des gens qui aujourd'hui exercent ce ce rôle d'application de la loi alors même si là on est sur du contrôle de politique environnementale et que les autres sont sur du contrôle de politique ENF sécurité routière application du du Code civil du de la partie conseil justement en amont pour avoir des installations qui sont conformes à la réglementation en vigueur là oui ça pourrait être un plan bon de dissocier l'élément de contrôle de l'ofb euh euh de de ce qu'ils font aujourd'hui qui nous gêne à beaucoup bon je répondrai deux éléments euh beaucoup d'agriculteurs sont se sentent en insécurité juridique face à un contrôle de l'b et je peux les comprendre ce qui conduit à ce que beaucoup ne veulent pas planter des parce que quand vous avez une e vous êtes en sécurité juridique vous savez pas quand il faut la tailler à quand vous pouvez la couper voilà euh ce qu'on a mis en place dans certains départements c'est ne plus avoir ce que j'expliqué tout à l'heure euh de procès verbaux qui finissent au judiciaire ça va économiser de l'argent ça évite d'entraviller nos tribunaux avec des sujets qui qui nous paraissent je dirais assez assez sucin par rapport à l'ordre public et et de le traiter en administratif ça simplifierait beaucoup de choses euh donc voilà par contre d'avoir les forces de gendarmerie autour de de ces contrôles est assez gênant et vous savez les agriculteurs sont très respectueux de l'État et quand il vont arriver les forces de gendarmerie ils savent que quelque chose de grave peut se passer contrairement peut-être mal compris l'idée n'était pas de mettre les gendarmes en plus des de l'ofb mais c'était de se dire que on au sein de l'État on avait ce qui contrôle quels que soient les contrôles qu'on opère et après ce qui conseille parce que aujourd'hui ce qui est compliqué à l'intérieur de l'ofb c'est que vous avez les agents assermentés qui font le contrôle qui normalement ne doivent pas être les mêmes qui vous répondent au téléphone et qui font le Conseil sauf que par principe ils sont dans les mêmes locaux dans la même structure donc ça crée par nature une suspicion que ceux qui conseillent vont idic dire à ceux qui contrôlent d'aller voir donc pour justement essayer de de d'enlever ce climat de suspension et de créer une ouais créer une séparation entre les deux c'est parce que j'essaie de répondre aussi au aux inquiétudes et aux sentiments que que vous partagez avec nous puceque je pense qu'on peut pas dire qu'on abandonne complètement la politique de contrôle c'est comme si on disait qu'on met plus de gendarmes et fait fait plus de contrôle de de de la vitesse sur les routes ou et après sinon on a aussi d'autres pistes d'évolution qui peut-être pour pourrait vous répondre aussi c'est que notamment pour tout ce qui est la question du conseil il ressort de de nos auditions successives que ce qui semble poser difficulté c'est l'éloignement euh géographique enfin ou l'absence de de proximité euh finalement vos interlocuteurs ils peuvent être très loin de vos exploitations donc ne pas vous connaître ne pas connaître forcément précisément la nature géographique ce que vous faites donc notre autre idée hein qu'on teste aussi avec vous c'est est-ce qu'il faudrait pas euh euh rapprocher euh finalement ces agents qui sont euh en en interaction avec vous quitte à opérer des regroupements euh de différents agents du ministère qui sont aujourd'hui certains dans les structures de France agrimaire d'autres dans les structures de l'ofb d'autres dans les structures euh des agences de l'eau euh pour avoir un vrai pôle au niveau des DDT euh qui pourrait être là justement la cellule d'appui euh aux agriculteurs ou à toute activité économique en lien avec les politiques de l'eau et de l'environnement voilà deux idées de PIST qu' teste avec vous he on a rien n'est écrit on avance avec les auditions on est plutôt favorable à FNS à votre deuxème proposition parce que effectivement ça permettrait d'avoir un suivi un peu plus près de du monde agricole avec les services de la DDT qui sont quand même un peu plus au courant comment se passe le monde agricole et comment se déroule notre métier et et notamment qu'on est des entrepreneurs du vivant et que l'entrepreneurs du vivant il peut pas maîtriser de à Z euh le le vivant et notamment des dates dépendage des taille de ha qui sont quelquefois déconnectés de de la vraie vie des agriculteurs et et ça va dans le sens de ce que vous avez j'ai oublié de répondre tout à l'heure sur le contrôle unique euh qui s'est mis en place dans certains départements et je dirais aussi de l'implication des services de la DDT euh dans la mise en place des contrôle il se trouve que dans mon département aujourd'hui il y avait une réunion de la Misa donc qui est le service de contrôle de l'ensemble des exploitations agricoles avec sous l'gite du préfet et qui permet de faire un point euh avec l'ensemble des organisations agricoles sur où sont les difficultés en termes de contrôle et qu'est-ce qu'on peut améliorer sans avoir des pénalités derrière donc je pense que ça serait une bonne chose mais euh je finirai juste sur un point c'est vrai que quand on regarde notre beau pays et ces difficultés financières queon considère que 4 % de notre PIB est consacré euh à des mesures de contrôle et et le financement de d'un certain nombre d'Agen il y a peut-être des améliorations à voir et peut-être un lien un peu plus direct avec la décision politique souvent on nous dit quand il y a une décision politique tout le service de l'administration française ralentit sa mise en œuvre auprès des agriculteurs pour pour pour compléter aussi je pense que pour jooindre cette idée de rapprocher une proximité avec les DDT que je dise pas de bêtises je crois que au moment de début de l'ofb on nous disait que il y avait prévu une mise en tutelle préfecture ou du moins une surveillance ou mise sur la main des des préfets je sais pas trop pareil où est-ce que çaen est là-dessus euh aujourd'hui les préfets nous disent que ils ont pas forcément plus de mains que ça sur sur les sur l'ofb euh à l'époque alors c'est c'est c'est c'est marrant parce que il y a il y a 20 ou 30 ans on avait alors entre la police de l'eau et puis les ex fédéraux les fédéraux dans les chasseurs les chasseurs avaient les fédéraux qui devaient faire la propagande et les contrôles sur surt les actes de braconnage ou tous les actes de de pollution de dépôt sauvages et cetera on a décidé de tout remettre en un avec police de l'eau OFB et cetera enfin du coup maintenant OFB et puis et puis maintenant on sent que il y a ce discours de dire que certains agents de l'ofbont vont retourner sous une tutelle de des fédérations des chasseurs puis d'autres sous une tutelle de conseil bon voilà donc on voit c'est là c'est peut-être la petite aparté sur les économies où des fois ça serait bien à l'avenir peut-être de toute cette nouveauté d'étudier au moment de la création des des lois et de la législation l'impact financier que ça pourrait avoir aussi pour l'avenir même si demain il fallait créer de nouvelles agences si par X miracle on retrouvait des fonds et des revenus ici en France mais voilà c'est c'est quand même des des des des trucs à prendre des choses à prendre en compte on a oui je je je pense qu'aujourd'hui ramener cette idée de de contrôle à des gens un peu plus insermentés qui pourrai faire des contrôles en plus grande largeur sans partir sur un contrôle unique qui pourrait durer une journée ou de jours à enfermer l'agriculteur dans son bâtiment et à lui faire tous les paass un par un mais comment faire pour que ça se passe au mieux c'est véellement ça comment fonctionnerait un contrôle unique aujourd'hui personnellement j'en ai aucune idée et cette idée du contrôle unique des fois peut me faire peur et je me dis que on va le ramener et même si on l'a demandé en disant contrôle unique administratif oui mais mais en fait on a encore la pack on a encore du des contrôles sur le bio on a encore des contrôles sur l'élevage vétérinaire et cetera et cetera et on a des tous les contrôles européens en plus qui ça voilà donc en fait le contrôle unique jamais il ne va exister jamais il ne pourra avoir lieu sur les exploitations agricoles par contre comment on essaie de mieux amener les contrôles avec qui comment là c'est aujourd'hui ces grandes questions moi-même je les pose j'ai pas les forcément les grandes réponses euh FB pourquoi ou d'autres je voilà aujourd'hui toutes ces questionsl nous-même on se les pose comment comment rationaliser et comment être le plus efficace possible à l'avenir voilà en faisant confiance peut-être plus aux agriculteurs même si je sais très bien qu'il faut quand même un suivi en fait en vous écoutant enfin j'ai une réflexion par rapport à la question de la légitimité euh j'ai le sentiment que vous considérez plus légitime les services de l'État notamment préfecture sous-préfecture euh sur la question du contrôle de l'accompagnement de proximité sur sur ces sujetsl et euh par rapport à un un opérateur une agence de l'État qui serait moins légitime parce que moins proche des des préoccupations et moins compétente en fait au fond sur sur les sujets qui vous concernent estce que j'ai peut-être que je fais un raccourci mais ça je trouve que la discussion je peux pas dire moins compétente mais en ayant une proximité préfecture ou desdt euh je je je vois plus sur un acte de territoire tout à l'heure vous parliez vous parliez d'un proximité de ramener un un un bon sens territorial euh je pense qu'en le ramenant en ramenant dans les préfectures dans le ramenant peut-être dans les DDT on pourrait avoir des des des gens qui seraient peut-être plus proches que aujourd'hui on peut les connaître des gens qui seraient plus dans le la la la connaissance du terrain et du territoire avec des problématiques territoriales plutôt que de les ramener dans des grandes agences qui seraiit en passage de 3 qu départements 4 5 6 départements des fois voà les agences de l'eau aujourd'hui agence de l'eau c'est Normandie qui gère j'ai même plus en tête mais ça doit être sur une présente sur une quinzaine ou une dizaine de départements bon enfin la problématique entre le Nord le Sud l'Est Ouest elle est complètement différente donc remettre du du du bon sens et puis une tutelle forte sur quelqu'un avec un interlocuteur direct aux agriculteurs tel que le préfet euh serait peut-être plus efficace mais pas pour le CO je je euh problème c'est que ça ça ça répond mal à notre question de départ c'est que si on rajoute en fait des effectifs je je vais je vais dans cette dans cette direction là des effectifs ce qui peut être très bien moi je je je conteste pas la qualité de la solution par rapport à des sujets opérationnels par contre par rapport à notre commission d'enquête euh c'est vrai que la la les organismes type OFB Agen et autres c'est une forme de peut-être de concentration sur une agence sur un territoire assez grand et que si on même si on dilue l'ensemble des effectifs de ces agences dans les DDT ou les préfecture ça suffira peut-être pas pour couvrir l'ensemble du territoire avec la qualité qui est qui est demandée je suis d'accord par contre tu auras peut-être une meilleure gestion en interne aujourd'hui les dialogues sont pas forcément les plus efficaces entre eux et nous et vous et eux je pense et entre service de l'État et ces grandes agences qui aujourd'hui sont menées par un directeur et un président où les dialogues sont des fois fermés si on arrivait à mettre peut-être plus notre nez à l'intérieur on règlerait aussi une part de soucis que les les exploitants agricoles peuvent avoir ACC can c'est vous ouvrez le sujet de la gouvernance donc ce que j'entends c'est que vous souhaiteriez être plus associé à la à la gouvernance de ces de ces agences que ce soit non mais je voilà je et tout à l'heure vous avez évoqué le préfet est-ce que pour vous le fait d'avoir finalement le préfet comme vrai chef de fil euh des différentes politiques de l'État c'est-à-dire qu'il est une vraie autorité sur les agents qui seraient du coup certains des anciens euh des agences de l'eau de l'ofb de France agrimaire de de que sais-je est-ce que pour vous ce serait une simplification euh de vos relations ah là là là là pour le coup euh personnellement et je pense aussi un peu chez CHS de chezgia oui c'est sûr qu'aujourd'hui il ser estplacé euh avec la enfin du moins mis sous tutelle et puis respé avec un hiérarchique du préfet oui aujourd'hui les dialogues pour nous seraiit beaucoup plus plus efficace plus simple on passerait tout par la préfecture au lieu de passer par une multitude à gauche et à droite de d'interlocuteurs alors un interlocuteur et puis après j'en passe sur le fonctionnement et les revenus de tout le monde Monsieur fielipe Je je partage cet avis je pense que bon sur sur d'autres missions ce sont bien les préfets qui définissent s'ils vont faire une campagne pour le contrôle colemi ou une campagne pour le contrôle de vitesse sur les voitures comme vous parliez tout à l'heure il y a pas plus de gendarmes mais c'est bien le préfet qui décide s'il fautou pas s'il faut ou pas en fonction de ce qui se passe dans le département s'il y a une dangerosité liée à l'excès de vitesse ou une dangerosité liée à la consommation d'alcool ou d'autres substances c'est bien le préfet qui décide et ça serait un peu la même chose avec l'ofb on on on aurait certainement déjà une agence qui serait moins qui coûterait moins cher qui permettrait qu'avec les services de l'État on soit plus prégant auprès des agriculteurs et et je vais dire deux trois exemples euh si on se fixait des objectifs dans le département en disant est-ce que la ha est un objectif je suis un départementù on a eu 500 km de ha en disant en plus et on embête l'agriculteur parce que il en a coupé 10 m ou parce qu'il y a un maire qui a grandi un chemin pour organiser la finale de la Bour des jeunes agriculteurs il y a 5 ans et qui se retouve au tribunal administratif à payé 175000 € d'Amand il ne comprend pas le maire il a fait son bon travail pour sécuriser le le site il se retrouve au tribunal voilà donc c'est des choses comme ça là qui qui me paraissent importantes et ça permettrait sur un certain nombre de sujets de travailler plus en confiance et je m'explique il se trouve que pour le compte de l'État les Chambres d'agriculture dans pratiquement 95 % des départements gère l'identification des animaux c'est quand même un rôle important chaque animal en France beauin et auovin est identifié avec à la fois un passeport et une médaille même deux médailles euh ce qui fait que aucun animal ne circule sans avoir tout cela et c'est le les champs d'agriculture qui pour le compte de l'État font cela ça nous permet certes d'avoir des contrôles qui sont déigentés par la DSPP mais le fait que la Chambure le mène qu'elle mette à disposition des agents auprès des agriculteur pour améliorer leurs pratique évite l qu'il y a des contrôles d'avoir des fortes pénalités parce qu'il y a tout un travail qui est fait pour amener les agriculteurs améliorer leur pratique ça serait bien mieux que d'avoir des agents qui se baladent dans la campagne avec des fusils et qui n'ont que qu'un qu'un objectif c'est d'amener l'agriculteur au tribunal je pense que là on a un vrai sujet de simplifiation et qui ferait aussi des économies pour l'État et permettrait nos agriculteurs de retrouver un peu de liberté d'entreprendre alors au fil des des différentes auditions que que nous avons il y a un certain nombre effectivement d'idées communes qui qui émerge la question du guichet unique ce qui me fait penser d'ailleurs à France service mis en place par la NCT pour finalement les les euh les habitants les Françaises et les Français qui face à une multitude de de de service de l'État en fait a besoin de de d'une porte d'entrée ont été évoqué les Chambres d'agriculture le préfet la DDT il y a une question une nécessité de neutralité en tout cas ça a été exprimé en tant que tel eu en fait on a on a aujourd'hui une administration ou avec un état et euh et une administration centrale qui est qui est euh qui est euh état euh stratège et puis ensuite un certain nombre d'agences qui sont là pour faire la mise en œuvre des politiques publiques euh plus on avance et plus on se rend compte que finalement euh euh par paquet euh en fait et typiquement l'exemple de l'ofb 10 ans de fusion c'est-à-dire une multitude en fait de de structures qui euh qui fusionnent et qui au fur et à mesure euh des politiques publiques des choix politiques euh qui euh qui sont faits liés euh aux politiques euh de européenne ou ou des choix politiques qui sont faits en France et bien il y a certainement des choses à améliorer mais il y a une efficacité qui est en train de se mettre euh se mettre en œuvre avec un ressenti et certainement avec une politique beaucoup plus répressive en tout cas que d'accompagnement et il y a euh quelque chose en tout cas à revoir dans le dialogue et cetera mais moi je crois que l'ofb est aujourd'hui dans son rôle il y a de moins en moins d'agents il y a eu 200 postes qui ont été qui ont été supprimés depuis 2010 hein lié à cette à cette fusion et il faut absolument qu'on arrive à trouver un mode de fonctionnement mais mais il faut en tout cas que on puisse mettre en œuvre également les politiques publiques qui sont qui sont définies en France qu'on ne peut pas systématiquement remettre en cause parce que faire et défire en fait ne ne fait que de créer plus de confusion pour tout le monde et et et et si les agences représentent comme vous l'avez dit 4 % des du coût euh l'impact environnemental enfin en 2070 aujourd'hui les dernières études disent c'est c'est une chute de 50 % du PIB euh mondial c'est c'est c'est c'est c'est et là l'impact financier va être aussi très très fort donc il faut qu'on arrive à trouver un juste un juste équilibre donc guichet unique il faut qu'on trouve le bon la bonne échelle et donc le préfet enfin en tout cas c'est c'est c'est pour vous euh une des une des propositions moi j'ai une question très très précise euh notamment sur laasp a été évoquer le fait que bon les délais il y a eu il y a eu vraiment des grandes difficultés à un moment donné mais que sur la question des aides bio et et des MAEC il y a toujours un décalage c'est-à-dire que en règle générale les versements se retrouvent en octobre et que pour ce qui est du bio on est plutôt en avril mai j'aimerais savoir si vous vous-même vous confirmez vous confirmez euh cela euh et puis j'avais euh une autre question excusez-moi parce que entretemps jeis passé sur qui était enfin que je trouve commun et qui revient qui revient euh réellement c'est la question de problème de gouvernance sur lequel effectivement systématiquement ça a été dit comment dans les agences on intègre effectivement euh la représentation de de euh pluriel des des agriculteurs et et je pense que ça aussi c'est c'est vraiment quelque chose qui qui me semble important mais vous l'avez souligné donc c'est pas tout à fait une question c'était juste un point que je voulais marquer sur ces enfin à la fois question commentaire de de Gen s peut-être pour prolonger en fait on a on a 10 minutes devant nous euh pour pour creuser ce sujet on règlera pas tout ça en un quart d'heure même pas euh par contre c'est intéressant de profiter de ces temps pour justement nousis les proposer position faire de remontée terrain enfin voilà Quentin je te laisse y aller merci euh pour rejoindre oui oui sur laasp il y a un réel décalage alors euh il faut reprendre vraiment le le le le contexte aujourd'hui quand on a le premier versement au 15 16 octobre il est réellement mis que c'est une avance normalement les premiers versements sont plutôt autour du début d'année hein c'est plutôt du du du du janvier et derrière sen découle les paiements pour type services environnementaux écorégime et cetera qui arrivve sur les mois de février nous avons les aides bio qui en découlent sur février mars avril et les MAEC qui des fois durent jusqu'au mois de juin voire même avec le bio aussi couplé dedans je veux pas dire de bêtises mais voilà donc il y a un décalage qui se fait comme ça euh en gros avec malheureusement les deux trois années compliquées en agriculture malheureusement en fait que cette avance là on commence à la demander quasiment très récuré curement je veux dire pardon tous les ans en fait aujourd'hui on demande clairement l'avance du paiement au 15 octobre parce que parce que le dossier pack rempli est délivré le 15 mai le temps de mettre tout ça voilà il y a aujourd'hui trésor trésorerie dans les exploitations qui se tirent et voilà après oui y a un décalage un décalage qu'on a du mal à expliquer un décalage qui nous est redit que il y a du contrôle et du respect sur le bio et les MAEC donc le temps que ces contrôles soient faits on peut pas verser euh je l'entends sauf que quand on regarde réellement les sanctions sur sur les contrôles on parle d'un certains pourcentage qui serait retiré ou prix sur la totalité je vais prendre par exemple un contrôle phytosanitaire l'exploitant agricole a triché dans ses dans l'usage de produits phytos sanitaire il a une sanction j'ai pas bien définie mais 2 3 4 5 % de ses montants d'aide d'IDE PAC d'accord ok ça marche bon bah si on sait que les sanctions sont de 5 à 10 % imaginons pourquoi on verse pas 81 % assez rapidement le voilà avec la totalité des aides et puis dès que les contrôles sont finis voilà c'est fait aujourd'hui sous prétexte que l'exploitation est encore en contrôle est soumis à un contrôle on bloque ses versements d'aide là aujourd'hui ça c'est c'est des choses qui aujourd'hui bon on aimerait bien essayer d'avancer c'était euh une grande demande qu'on avait eu avec la ministre madame genunoir qu'on avait pu mettre un petit peu en place hein on avait eu quasiment 95 % des dossiers P qu' ont pu être versés cette année-là mais bon tant bien que mal quoi en fait malheureusement il faut arriver à une année de mobilisation pour réussir à avoir ça alors que c'est un bon sens si on arrive à verser 80 % on garde le reste en attendant de se dire que l'exploitation est bonne ou pas la gouvernance bien entendu oui au pluriel aussi bien entendu que tout le monde puisse avoir un petit peu son œil à regarder sur comment on fonctionne où va l'argent à qui est est prise à qui elle est redistribué quelle est la politique qui est menée dedans voilà aujourd'hui c'est tout ça qu'on demande quand quand l'Agence de l'Eau part sur une politique bien définie sans regarder que derrière une partie de se rentrée d'argent c'est aussi la RPD que je paye sur mes usages phyos et mes mes eau capté bon j'aimerais bien un minimum de me dire où va l'argent pour qui pourquoi comment et est-ce que je peux en bénéficier bon voilà c'est c'est tout ça le regard alors oui j'ai pas la on n pas la la la grande et puis c'est pas moi qui vais aller vous dire de supprimer telle ou telle agence parce qu'aujourd'hui si elles sont arrivées là c'est que il y avait un besoin maintenant comment on essae de rendre toutes ces agences ou du moins couplé découplé comment voir plus lisible plus efficace parce que oui on peut se poser des questions l'utilité des fois l' Est de Réal quand on est en département et exploitant agricole qui demande pas l'utilité qui n'a pas besoin d'A dral peut se poser la question d'utilité puis finalement quand on arrive sur un stockage de l'eau à l'AD là elle est quand même là ici pour discuter donc bon voilà donc quelle agence à qui pourquoi à quoi elle sert je pense que déjà on mettrait tout ça un peu le bon sens là-dedans puis après bon compter les points c'est pas forcément quelque chose que j'aime faire mais voilà s'il faut regarder l'utilité et la version de l'argent et la gouvernance on on a commencé cette cette commission d'enquête avec beaucoup d' priori he enfin on se disait que et au fur et à mesure quand chacun vient expliquer son rôle en fait on se dit oui enfin ils ont ils ont en vrai rôle euh et et donc c'est pour ça que je pense qu'il est très important d'être dans la gouvernance effectivement parce que ça permet aussi d'objectiver les choses de savoir exactement qui fait quoi rendre un raccourci laadm c'était 3,8 milliards ça coûte quand même cher en fait ils ne sont que des opérateurs à redistribuer l'argent en fait c'est il coûte pas 3 3,8 milliards ce n'est que des et et en fait en étant dans l'intégration de la gouvernance en fait ça permet à chacun effectivement de bien comprendre les tenants et les aboutissants et ça permettrait je pense de de pouvoir régler un certain nombre et puis y a aussi le contrôle au même titre que finalement on veut contrôler votre activité bah vous avez aussi droit voilà au contrôle et ça permettrait peut-être de gagner aussi en efficacité si je peux pas pour répondre à la question qui a été posée oui effectivement la MA bios sont versé bien après le le le le sol de la PAC sur les autres aides c'est assez gênant d'autant plus que les agriculteurs font une déclaration comme l'a dit Quentin avant le 15 mai euh que on a mis en place maintenant depuis 2 ans un contrôle satellitaire qui permet de voir pratiquement la vue de l'ensemble des parcelle agriculteur si c'est se met pas se met euh voilà donc on pourrait très bien euh payer beaucoup plus vite euh c'est assez gênant mais ça repose une autre question euh notamment dans l'établissement euh de ce qu'on appelle le le le programme national euh de la PAC hein le PSN euh qu'il faut qu'on apprenne à être plus synthétique et plus et simplifié euh je m'explique voilà on a mis des BC de l'écoorégime euh des schémas euh d'orientation qui sont assez lourds et qui contraînent les agriculteurs et comme je disais on traite du vivant comment all expliquer un agriculteur que euh le champ du lac qui est une terre forte qui permet de faire une culture de printemps qui n pas le droit de faire une terre une culture printemps parce que on a mis une mesure rotationnelle qui lui interdit de faire une une culture de printemps c'est remettre en cause sa compétence d'agriculteur et là il faut que pour 2027 on arrive à une simplification de la pack et qu'on aille beaucoup plus sur un contrat de confiance auprès des agriculteurs qui simplifierait bien sûr le contrôle la mise en œuvre donc qui ferait des économies euh de la part de l'État pour une efficacité et on fixerait l'agriculteur dans la pack un objectif qui est ner la population bien sûr préserver l'environnement mais qu'on arrive à trouver une simplification dans tout cela ça nous paraît assez important donc j'espère pour 2027 on simplifiera la la pack future et puis la représentation des agriculteurs à travers toutes les agences oui on peut participer mais vous savez c'est aussi très lourd derrière là aussi c'est si l'objectif français pour l'agriculture et de réarmer notre outi de production agricole de reproduire il faut qu'on fixe ça aux agriculteurs et qu'on simplifie peut-être un certain nombre de dispositif pour que cet objectif soit respecté euh avant tout et que nos agriculteurs puissent entreprendre sur le exploitation je juste pour compléter euh vous vous nous aviez envoyé un questionnaire avec des cas concrets je trouve que le le j'étais en train de le reprendre sur le premier cas euh création d'une rour source en eau euh je trouvais cette question ce cas assez bien je vais je vais prendre un exemple on veut construire ou mettre en place un stockage de l'eau il va falloir aller voir donc déjà les locaux hein la mairie éventuellement une comcom et cetera pour commencer à discuter impact bon ensite on va aller voir la préfecture puis la DDT qui ont aussi parler impact quoi on sert pour qui comment puis alors après on rentre dans le SDAGE les demandes l'a Réal l'impact l'ofb qui va aller voir si on touche tel plante ou telle plante enfin c'est c'est c'est là qu'arrive en fait les simplifications si aujourd'hui je veux un stockage de l'eau je vais mettre 5 à 10 ans dans le meilleur des cas pour que ça soit fait parce qu'en fait il y a une demande et une complexité de montage de dossier où je suis obligé d'aller voir tous les interlocuteur en attendant que untel me donne la réponse au bout de 4 à 6 mois et si je l'ai pase considéré comme acquis si ENF voilà c'est c'est ça en fait qui unque il y a pas de guéchet unique enfin dans notre enfin dans mon esprit assez cartésien vous déposer un dossier à la préfecture c'est à la préfecture d'aller s'occuper d'obtenir si elle sait pas elle-même faire l'analyse technique en son sein d'aller obtenir l'aval ou l'avis de la personne de l'état qui détient la compétence pour dire que là ok le captage est réalisé au bon endroit de la nappe voilà ce que vous nous dites c'est que c'est à vous de prendre votre dossier d'aller taper à chaque porte pour avoir le tampon aujourd'hui c'est ça oui non mais en fait c'est là où ça va pas ENF aujourd'hui c'est ça mais mais comme je pense oui une majorité des choses en France enfin enfin comme n'importe quelle demande qu'on peut faire je veux agrandir ma maison je veux faire si enfin bon voilà ça c'est là pour le coup non et c'est peut-être un bon exemple parce qu'en fait quand on dépose un permis de construire d'ailleurs un ERP pour une collectivité c'est grosso modo même même un bâtiment public est déposé par la mairie qui est Conant font construit une école par exemple euh c'est la mairie qui met d'ouvrage en fait un dossier déposé et se balade tout seul dans les services de l'État pour revenir après çaù on l'a déposé avec une validation des bandes de pièces complémentaires enfin t ces trucsl et et moi ce que je trouve enfin qui intéressant dans ces commissions d'enquête c'est qu'en fait on apprend la réalité et comment ça se passe pour pour vos métiers et c'est et ça ça prend l'empathie pour le coup sur sur ce que vous vivez mais il y a il y a des modes de fonctionnement qui sont qui enfin justement qui qui marchent qui sont efficaces alors qui sont un peu longs qui sont SII critiqués à d'autres endroits mais qui me semble bien plus pertinent en terme de fonctionnement que d'aller prendre son dossier et son petit vélo et d'aller faire le tour des de l'ensemble des des pétitionnaires des des personnes publiques associées enfin tout ça des des opérateurs pour se faire tamponner euh ce son document peut-être prendre la le principe du fonctionnement du permis de construire ou du permis d'aménager qui qui font qui prend son avers oui vous avez certainement raison ah bah aujourd'hui aujourd'hui je prends mon dossier je commence à le monter je l'emmène à la DDT après validation que tout le monde on va me renvoyer en me disant bon ben de notre côté c'est bon mais alors la DDT va nous dire attendez faut qu'on regarde aussi ce que peut nous raconter l'adreal mais vous aussi vous allez voir l'adreal donc moi je vais prendre l'adreal aussi je rfin ce que Quentin veut dire c'est que plus on a un lap de temps qui est long pour l'autorisation de dossier plus vous pouvez avoir des attaques juridique de part de la part d'ONG ou autrees et donc ça nous met en insécurité juridique comprenez bien que quelqu'un qui va investir dans une retenue d'eau il a un plan financier et qui lui faut déjà 4 à 5 ans pour avoir une autorisation et que une fois qu'il a cette autorisation elle peut être attaquée aussi au tribunal euh parce qu'on considérera que on n pas protégé une espèce rare et on en trouvera toujours une et et c'est là qu'on a besoin de simplifier parce que euh comme je le disais stocker de l'eau en France c'est une nécessité faut faut faut en être clair c'est un objectif qui est fixé par les services de l'État par la politique française et derrière on narrive pas à le mettre en œuvre et et et derrière vous avez dû le voir avec nos collègues syndicat peut-être plus minoritair euh certains ne demanderont plus d'autorisation ils feront des des retenus illégales et et parce queils diront ça va beaucoup plus vite et donc là c'est la même chose que lae soit on a une réglementation très dure menée par des agences des des des structures des comités et on fera rien euh soit on allège un peu et on pourra travailler et et donc plus plus on on va durcir la loi plus on on donnera le le le sentiment qu'on peut faire quelque chose d'illégal à côté donc je pense que là il y a un vrai sujet de simplification et de retrouver du bon sens paysan très bien ben écoutez merci beaucoup pour ce temps passé à nos côtés pour éclairer cette commission d'enquête sur les agences et opérateurs de l'État votre contribution et est importante pour nos travaux évidemment euh merci pour pour cette présence et ce temps passé très bon retour chez vous merci messieur merci beaucoup merci