Élisabeth Borne déclenche un nouveau 49.3 sur la partie recettes du budget de la Sécurité sociale

madame la présidente madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur générale Mesdames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés nous nous retrouvons à nouveau dans une situation que nous connaissons toutes et tous et qui ne surprendra personne une position de principe des groupes d'opposition qui ne souhait pas bâtir des majorités sur les textes financiers queles que soient les concertations menées et le contenu du projet de loi des délais constitutionnels que nous savons contraints et qui ont encore été réduits par la multiplication des motions de censure et un texte le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont notre pays a besoin dont nos concitoyens ont besoin ce PLFSS est ambitieux 640 milliards d'euros d'investissement pour 2024 640 milliards d'euros pour notre pour les familles pour l'autonomie de nos aînés et des personnes en situation de handicap pour nos retraites 640 milliards d'euros qui tomberaiit si vous rejetiez cette deuxème partie du PLFSS elle nous permet de répondre à des enjeux majeurs renforcer la lutte contre la fraude faire évoluer les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour améliorer leur retraite prendre des mesures importantes pour les agriculteurs pour les jeunes des lycées prof c'est une partie qui a été enrichie par des amendements de la majorité comme des oppositions en première lecture dans cette assemblée et par des amendements du Sénat mesdames et messieurs les députés le projet de loit de financement de la sécurité sociale et le cœur même de notre modèle social il rassemble et protège les Français nous ne pouvons pas prendre le risque de les en privé aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la deuxème partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 je vous remercie merci beaucoup madame la Première ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement sera annexé au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 alinéa 1er du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 18h47 est voté dans les mêmes conditions dans les conditions prévu à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion la séance est suspendue je vous remercie