🔴 Audition de Rachida Dati, ministre de la Culture, par la commission d'enquête TNT

à présent madame rachti ministre de la culture dont le portefeuille comprend la politique envers les médias et le secteur de la communication et de la presse madame la minist je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de répondre à cette invitation depuis votre nomination le 11 janvier dernier vous avez déjà commencé ass c'est votre vision notamment en matière d'audiovisuel si vous avez pu prendre la parole en matière d'audiovisuel public avec l'annonce d'une réforme les sujets concernant l'audiovisuel privé ne manque pas puisque 15 fréquences de la TNT sont à renouveler d'ici la fin de l'année je vais madame la ministre vous confier la parole pour une dizaine de minutes de manière à vous laisser apporter votre propos liminaire nous aurons ensuite des questions de monsieur le rapporteur puis des députés membres de la commission éventuellement des députés non membres de la commission l'ensemble des groupes politiques nous ont nous ayons fait parvenir les demandes de prise de parole et la priorité à apporter à celle-ci dans un souci de transparence j'invite bien sûr les députés a rappel le passé qu'ils ont pu avoir dans l'audiovisuel lors de leurs interventions je vous remercie également madame la ministre de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature influencer vos déclarations auparavant je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité je vous invite donc madame la ministre à lever la main droite et à dire je le jure je vous remercie je vous donne immédiatement la parole merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés tout d'abord je suis ravi d'être devant vous aujourd'hui pour plusieurs raisons d'abord vous l'avez mentionné ça fait pas très longtemps que je suis ministre de la Culture et je pense que être auditionné dans le cadre de cette commission au-delà de la commission culture laquelle dans laquelle j'ai été effectivement auditionné pendant un temps très long parce que nous avons passé 3 He ensemble à répondre à l'ensemble des questions des parlementaires d'être ici aujourd'hui dans vous c'est aussi une commission qui me permettra pour moi euh en tant que ministre de la Culture de dans le casadre de vos questions et des échanges qu'on peut avoir ça correspond aussi pour moi à une aide à la décision dans mes fonctions et ma mission de ministre alors j'ai déjà eu l'occasion de le dire avant même d'être ministre de la Culture l'audiovisuel public la radio la télévision font partie de mon parcours personnel de citoyenne mais aussi d'accès à une autre condition quand vos parents ne sont pas français quand ils ne savent pas lire pas écrire vous construisez aussi grâce aux médias publics parce que c'est un formidable moyenapentissage d'une culture les émissions de cinéma les émissions de musique la politique aussi évidemment la télévision joue un rôle essentiel dans l'accès de tous à la culture à l'information et elle est diffusée partout auprès de tous les publics dans les territoires ruraux à l'hôpital ou dans tous les lieux y compris par exemple en prison elle vous relie au monde quand vous en êtes éloigné ou quand vous êtes seul elle joue un rôle dans notre cohésion sociale et c'est cette vision de la télévision que je veux porter en tant que ministre de de la culture la télévision contribue aussi à forger la citoyenneté en nous éclairant en nous informant et grâce à une information pluraliste honnête et indépendante je je reprends toujours cette remarque de mon père qui me disait si c'est à la télévision si c'est dans le journal c'est que c'est vrai et à une époque où d'ailleurs lui-même était où je subissais des attaques personnel quand j'avais pris mon premier poste de fonction ministérielle et considéré que tout ce qui était écrit était forcément vrai parce que il a toujours cru en la télévision ou ce qui pouvait être dire dans le cadre des médias c'est pour cela d'ailleurs que la télévision est réguli les autorisations de fréquence sur lesquels vot porte votre commission sont attribués à titre gratuit et mais elles viennent en contrepartie d'obligation et vous avez raison ces obligations sont essentielles des obligations en matière de diversité des programmes des obligations en matière de qualité de l'information des obligations fortes euh d'exposition et de financement de la création française et européenne avec un seul objectif qui est celui d'éduquer d'informer de divertir ce sont les missions notamment de l'audiisuel public et que cel s'adresse parce qu'on l'oublie parfois à tous les Français ce modèle je veux le préserver face à des plateformes étrangères qui sont voire moins voire pas régulés du tout on s'informe de plus en plus sur les réseaux sociaux notamment les jeunes et ce n'est pas un problème en soi et c'est très bien car d'ailleurs nos médias traditionnels ils sont présents mais tout le monde sait aussi que ces réseaux sociaux peuvent aussi être des vecteurs de propagation propagation de fausses informations voire de désinformation et donc nous devons avoir un combat un combat commun celui de préserver un modèle souverain ce qui est le cas de la TNT qui est exigeante accessible à tous protégé des ingérences étrangères notre combat commun doit être aussi pour un paysage audiovisuel français puissant et pour un rayonnement de notre création alors cela suppose que les chaînes les diffuseurs français soient visibles et ce n'est pas facile l'offre est de plus en plus riche et les gens s'y perdent les algorithmes de recommandation orientent aujourd'hui leur choix et certains acteurs notamment les plateformes étrangères payent cher pour apparaître dans les premiers résultats d'une recherche ou sur la page d'accueil d'un appareil c'est tout l'enjeu de la mise en en avant des services d'intérêt général en prévoyant un bouton sur les télécommandes pour accéder directement aux chaînes de la TNT alors ce qui est prévu par la loi et dont l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vient de préciser les modalités de mise en œuvre il faut que nos médias soient visibles il faut que notre culture soit visible c'est un enjeu de souveraineté culturelle c'est aussi un enjeu économique car sans visibilité nos médias risquent de se popériser et de disparaître nous avons besoin d'une vision à la fois industrielle et culturelle de nos médias nous avons besoin aussi que notre audiovisuel marche sur deux jambes public et privé je me suis déjà exprimé d'ailleurs sur l'audiovisuel privé public il doit se rassembler pour être plus fort face à la compétition mondiale face à la révolution des usages tous les médias s'organisent et cherchent à rassembler leurs forces médias privés en France médias public ailleurs en Europe seul l'audiovisuel public français demeure aujourd'hui éclaté ce qu'il désavantage pour répondre au défis du média global qui implique de proposer à tous les publics une offre de programme diversifié sous forme audio vidéo numérique en direct ou à la demande les entreprises de l'audiovisuel public ont engagé des coopération sur des sujets essentiels comme la proximité l'information et le numérique mais cela n'avance pas assez à mon sens et il nous faut absolument un rapprochement de la gouvernance pour préserver la puissance de cette audiovisuel public et la qualité des programmes cette réforme de la gouvernance doit nous permettre de sécuriser le financement de cet audiovisuel public je l'ai dit je suis favorable à une modification de la loi organique relative aux lois de finances et à la pérénisation du financement par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée mais il faut faire vite parce que modifier la le doit sur les deux sujets gouvernance et financement eu devront se faire dès cette année à mon avis du côté de l'audiovisuel privé aussi les médias rassemblent leurs forces et se restructurent d'ailleurs le groupe de Monsieur Saad qui est déjà présent dans la presse vient de se porter acquéreur des médias du groupe Altis le rachat de la gardaire renforce la position de vivindi dans le secteur audiovisuel où canal plus pesait déjà très lourd on garde aussi en tête la tentative de fusion entre TF1 et M6 il faut être réaliste la oui la production d'une information de qualité coûte cher oui développer une chaîne sur une fréquence TNT implique des charges considérables ce qui explique que d'ailleurs certaines chaînes ne sont pas rentables et oui la production de film et de série comporte un risque financier important donc oui à mon sens il est vital que les médias soient soutenus par des groupes industriels CAPA de leur apporter les moyens de leur développement mais cela ne peut pas se faire sans garde fou bien évidemment cela pose la question du contrôle des concentrations je suis favorable à ce que nos acteurs nationaux soient en mesure d'affronter la concurrence internation nationale et de défendre notre modèle de financement de la création et du pluralisme de l'information mais cela se posose au-delà des règles de droit commun appliqué par l'Autorité de la concurrence de correctement évaluer les opérations de concentration ayant un impact sur le pluralisme l'indépendance des médias de ce point de vue notre mécanisme de contrôle des concentrations qui repose sur des seuils fixé dans la loi semble aujourd'hui obsolète il se limite au médias traditionnel sans prendre en compte les médias dans leur ensemble et sans prendre en compte les les opérations impliquant les plateformes notre dispositif doit être modernisé et il ne serait pas aberérrant au-delà de l'application de ces seuils légaux de confier à l'arcom un contrôle au cas par cas des concentration au regard de cet objectif de pluralisme et au regard d'un marché pertinent un autre grand sujet pour les chaînes privées c'est celui de la publicité c'est même un sujet existentiel si j'ose dire car les chaî gratuite privée viv de la publicité nous avons mené une étude avec l'arcom que nous avons rendu publi en janvier vous en connaissez les résultats les médias traditionnels ceux qui financent en amont les œuvres cinématographiques et audiovisuelles vont voir leur part des recettes publicitaire décroître au profit des acteurs numériques face à cette situation l'enjeu n'est pas de savoir comment réparti les recettes entre les médias traditionnels mais c'est de se battre pour que ces recettes publicitaires ne soient pas accaparé ce qui est le cas de plus en plus par les acteurs du numérique et par leurs services intermédiaires ceux de Google notamment qui ont su se rendre indispensable aux annonceurs comme aux médias la réponse est nécessairement européenne le règlement européen sur les marchés numériques apporte une première réponse en permettant une transparence accrue sur le marché de la publicité en ligne sur les montants payés par les annonceurs et les montants versés aux éditeurs mais elle est insuffisante et nous devons aller plus loin avec la Commission européenne j'en viens maintenant maintenant à la mission propre de votre commission qui enquête sur l'attribution le contenu et le contrôle des autorisations des fréquen sur la TNT trois questions essentielles qui mérite d'être sur la TNT quels engagements leur demande-t-on et comment contrôle-ton que ces engagements soient respectés le législateur a fixé un cadre et il a laissé une marge d'appréciation au régulateur LARCOM pour mener à bien ses missions le régulateur agit donc en toute indépendance dans le cadre de la loi du du 30 septembre 1986 je veux simplement rappeler que cette loi est une loi de liberté elle prvoit des obligations bien sûr l'indépendance le pluralisme le financement de la création mais même lorsqu'elle est contraignante c'est pour garantir la liberté d'expression c'est par là que je voudrais terminer les sujets abordés par votre commission d'enquête sont des sujets de citoyenneté il faut se préoccuper de l'offre audiovisuelle mais aussi d'être à l'écoute de ce qu'attend nos concitoyens des programmes de qualité une offre culturelle riche diverse et une information vérifiée c'est la condition pour que la télévision reste ce qu'elle est aujourd'hui un facteur de cohésion sociale où à l'heure où l'espace public est de plus en plus fracturé je dirais même détérioré et un gage de pluralisme et de qualité de l'information c'est cela qu'attendent nos concitoyens pour et pour cela en toutous les cas ils peuvent compter sur moi comme je pense qu'ils peuvent compter sur vous je vous remercie merci beaucoup madame la ministre votre conclusion sera mon introduction vous avez conclu effectivement sur ce sens de l'indépendance de l'arcom qui effectivement est une autorité publique indépendante et c'est sur ce principe d'indépendance sur lequel je je souhaiterais vous questionner alors de son audition Olivier schramec le 7 mars dernier avait évoqué l'influence qu'avait pu avoir en tout cas le la demande expresse du président de la République de d'écarter deux candidatures dans le cadre de la présidence de France Télévision en 2015 deux candidatures qui d'ailleurs font l'objet d'une d'une enquête judiciaire ce pourquoi je n'ai pas eu à signaler cet incident enfin en tout cas cet élément qui était intervenu lors de la commission d'enquête ces deux candidats n'avait d'ailleurs pas été auditionné contrairement à tous les autres je voulais justement avoir votre sentiment sur cet épisode là votre vision et votre respect de ce principe de l'indépendance de l' com et à partir de ce moment-là comment vous définissez la collaboration que vous pouvez vous avoir avec le président de l'arcom la relation que votre cabinet peut avoir avec l'arcom et la relation aussi de la DG mic don je salue à travers sa directrice l'ensemble de de ses agents peuvent avoir dans leurs échanges avec Arcom en tout cas sachez que nous nous avions été effectivement très interpellé par cette déclaration d'Olivier schramek qui de fait peut toujours émettre un doute sur cette indépendance à laquelle nous tenons énormément ici en tant que législateur et qui d'ailleurs est la condition de la confiance de nos concitoyens et la condition à l'ensemble des travaux de cette commission d'enquête tout d'abord l'arcom est un régulateur indépendant que nous ayons des relations avec comme ministre de la culture ou comme l'administration et des relations avec l'arcom oui mais l'indépendance de l'arcom et dans les textes dans les principes et dans la réalité c'est ce qui se passe avec nous nous pouvons demander dans le cadre de la régulation des avis à l'arcom sur des points précis sur une consultation c'est ce qui se passe où j'ai demandé un avis sur notamment la prolongation ou la publicité notamment pour la grande distribution dans les médias mais l'arcom est un un régulateur indépendant moi je vis vous dire aussi ce que je pense j'ai entendu aussi les propos de Monsieur schramek quand on est un grand comis de l'État moi je trouve que c'est type de propos enfin n'ont n'ont pas lieu d'être soit il fallait les dire en en son temps mais il faut pas attendre 10 ans ou 15 ans pour énoncer de tels propos moi j'ai considéré que c'était pas à la hauteur euh de la fonction qu'il a pu occupé et puis du statut qu'il avait moi j'ai toujours considéré que s'il y avait des choses qui se passaient mal ou des choses à reprocher il faut les dire immédiatement ou en tous les cas justement pour qu'on ne puisse pas être attaqué sur son indépendance donc moi j'aiété un peu surprise par les propos qu'il a tenue de vre votre commission je vous remercie madame la ministre pour pour cette clarté je vais donner la parole à Monsieur le rapporteur pour ces premières question mon le rapporteur vous avez la parole on a un fonctionnement bien à nous avec un va et vien qui est un peu pénible merci monsieur le Président merci madame la ministre de votre propos liminaire comme l'a signalé le le président et comme vous l'avez vous-même rappelé euh la commission d'enquête porte sur l'attribution des des des autorisations le renouvellement et le respect des obligations que remportte c ces autorisations j'aimerais d'abord vous demander ce que vous savez quel que savez-vous des raisons du départ de votre prédécesseur c'est une question curieuse c'est la police c'est la vie politique on n'est pas pr nous sommes nommés ministres et puis ensuite vous pouvez aussi euh dans le casre d'un remillement ou ou d'un contexte politique les ministres sont nommés et euh sur proposition du Premier ministre par le Président de la République et euh et vous êtes amené à changer ça m'est arrivé euh j'ai été ministre de la Justice et d'autres ministres m'ont succédé nous sommes pas propriétaires d'un ministère c'est une nomination ce n'est pas une élection donc il n'y a pas forcément de raison aucun problème j'entends je connais la Constitution euh je vois même politiquement ce que Emmanuel Macron a pu chercher à à obtenir mais je m'interroge n'ayant pas été moi-même ministre je me demande quelle est la nou allez savoir quelle est la nouveauté de de vos vues au ministère quelle décision politique vous pourriez prendre que Madame abdoumak n'aurait pas été en mesure de prendre juste pour relarifier bien sûr les débats sur ce point-là madame la ministre cette commission d'enquête ne concerne effectivement que le contrôle attribution contenu de la TNT donc vos réponses doivent se limiter à cet objet de la commission n étiez hier au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation qui avait un champ beaucoup plus large mais l'ensemble de nos questions et vos réponses sont limitées donc je confirme que si cette question est posée elle se limite à notre commission donc pour euh correspondre à la demande du Président je je reformule quelle est la nouveauté de vos vues au ministère concernant la TNT et quelle décision politique pouvez-vous prendre que Madame abdoumak n'aurait pas été en mesure de prendre concernant le renouvellement notamment des autorisation de la TNT très franchement je à la fois je ne comprends pas votre question et je vois où vous voulez en venir et je n'irai pas là où vous voulez en venir c'est le dépat et le propos vous souhaitez avoir ne concerne pas cette commission moi vous savez je suis très légitimiste je suis très légaliste donc je réponds en fonction de l'objet de cette commission donc si vous avez des questions à poser à madame abdouac vous la convoquez ou vous l'appelez et puis peut-être qu'elle vous donnera des éléments moi je ne suis pas dans ce cadre là le président de la République m'a nomé ministre de la Culture pour mener des réformes très précises celle de la réforme de l'audiovisuel public celle évidemment que la culture soit la plus accessible au plus grand nombre au aux Français qui sont soit en zone de ruralité les plus défavorisés ceux qui n'ont pas l'accès à la culture de manière si évidente et si naturel donc moi j'ai des missions très précises et que je souhaite évidemment mener à bien donc aucune de ces missions ne concerne la télévision privée sur les chaînes de privées TNT comme vous le savez c'est pas vous que je vais dire il y a une procédure qui va être ouverte il y a des candidatures qui vont être suscitées il y a des renouvellements qui vont qui vont avoir lieu moi je laisse le processus s'enclencher et se faire et se dérouler en toute indépendance c'est l'arcom qui a ce pouvoir d'attribution des autorisations de la TNT donc je ne vois pas en quoi je serais concerné par ces attributions est-ce que madame abdulmak ou son entourage vous aurait aurait évoqué avec vous le le sujet du renouvellement des autorisations TNT quand je suis arrivé au ministère je n'avais même pas de dossier ministre ni un papier sur le bureau son départ était peut-être un peu précipité àer savoir dans une interview per allez-y madame la ministre non monsieur le rapporteur si vous avez des étatdames concernant madame Abdou je ne suis pas concerné je suis un ministre de la République avec des missions politiques très précises elles peuvent ma personne peut vous déplaire ma nomination peut vous déplaire ça n'est pas le sens et l'objet de cette commission madame la ministre je crois qu'il ne faut pas non plus inverser l'ordre des choses en l'occurrence vous êtes ici pour répondre euh vous le faites vous le faites à votre façon avec votre franchise euh je n'ai pas d'état d'AM j'ai des questions et j'attends des réponses simplement et ici l'exécutif rend des comptes au Parlement voilà simplement donc n'inversons pas le l'ordre des choses et vous voyezers pas l'ordre des Chion et je confirme bien qu'effectivement l'exécutif rend des comptes mais cette commission d'enquête a un objet précis il faut qu'on s'en tienne et nous en en éloignons de plus en plus depuis quelques questions à lesimie le rapport non je n'ai formulé que des questions qui évoquaient le sujet de la TNT des aut orisation donc je ne m'éloigne pas et madame la ministre il y a aucun état d'âme qui est lié à votre personne je ne pose que des questions politiques qui ont trait à la TNT dans une interview au Monde du 16 janvier 2023 madame abdoumalak avait fait part de son souhait je cite de responsabiliser les présentateurs les chroniqueurs mais aussi les patrons de chaîne pour leur rappeler que l'autorisation d'utilisation gratuite de leur fréquence s'accompagne d'obligations comme celle de traiter les affaires judiciaires avec mesures de celle de respecter le le pluralisme des opinions et cetera lorsqu'on arrivera en 2025 au moment de l'analyse de leur bilan pour la reconduction de leurs autorisations de diffusion l'arcom saura regarder comment elles ont respecté ses obligations ces propos raisonnent comme une menace pourtant l'arcom vous l'avez dit est une autorité indépendante considérez-vous que votre prédécesseur a outrepassé ses fonctions je vous réponds comme ministre de la Culture actuellement je ne suis pas là pour commenter des propos euh je ne suis pas sur cette ligne je suis ministre de la Culture je suis en charge de missions très claires qui sont évidemment des missions je suis l'organisme enfin le ministre de tutelle de l'audiovisuel public je suis en charge de faire respecter évidemment une organisation un des objectifs que je vous ai énoncé dans mon discours liminaire et je m'en tiens à ça je fais des décrets je rédige des décrets je porte des projets de loi et le régulateur est dans son rôle et moi je suis dans mon rôle de ministre de la Culture je je me tiens à ma mission le régulateur et aussi dans sa mission par ailleurs comme chacun est dans sa mission moi je vais rester dans le mien celui de poser des questions et d'espérer des réponses je vous demandais une appréciation sur un propos de votre prédécesseur je crois que vous êtes en état d'apporter une appréciation sur le propos de votre prédécesseur je n'ai pas d'appréciation à porter sur les propos de ma prédécesseur je ne peux porter d'appréciation que sur mon action et ma mission bon oui je mets un e à prédécesseur j'entends que on se pose des questions euh bien je prends note je constate une forme de de crispation qui est un peu ennuyeuse mais enfin vous avez fait la une du JDD du 4 février 2024 avec cette déclaration le service public doit respecter toutes les opinions le 6 février 2024 vous avez abondé en ce sens sur ces news l'audiovisuel public a le soutien des Français mais s'il veutent le garder il doit être le reflet de la diversité des opinions des Français est-ce que par ces déclarations vous sousentende que l'audiovisuel public ne respecte pas le pluralisme je répondais à la décision du Conseil d'État sur la nécessité que tous les médias tout l'audiovisuel puisse respecter le pluralisme et cette décision du Conseil d'État concernait l'ensemble des médias y compris l'audiovisuel public effectivement vous avez raison de rétablir cette vérité puisque de nombreux médias ont fait croire le contraire néanmoins je m'interroge sur le fait que vos deux premiers entretiens ou quasiment a été accordé au JDD et à C news en réalité donc de médias du groupe Boloré notamment le 6 février vous étiez en plateau pour expliquer ou pour répondre à Madame mabrook et vous admettiez avec elle que le wokisme était devenu une politique de censure est-ce que avant toute chose vous pourriez me donner une définition du mot wisme s'il vous plaît ma première interview a été donnée sur France Inter ben si parce que vous dites votre avec beaucoup d'étonnement que j'étais sur le les chaînes du groupe Boloré et je crois que ça n'est pas interdit d'être sur les chaînes du groupe Boloré j'ai la tutelle des médias l'audiovisuel public et je évidemment j'ai aussi la responsabilité du pluralisme euh de la transparence de la probité de l'éthique pour l'ensemble de du paysage audiovisuel français et moi je nppose pas le l'audiovisuel privé à l'audiovisuel public Vous ne me trouverez jamais là-dessus donc c'était ce que je voulais répondre pour le reste quelqu'un qui empêche la tenue d'un spectacle la projection d'un film la lecture d'un livre je considère que c'est la politique de censure merci mais comme telle n'était pas ma ma question je vous demandais est-ce que vous pouviez me définir wisme s'il vous plaît je n'en connais pas la définition précise mais moi je vous dis que quelqu'un qui empêche rien ne justifie aucune idéologie aucune action aucune cause ne justifie d'empêcher la projection d'un film la tenue d'une conférence la tenue d'une pièce de théâtre ou la lecture d'un livre je note néanmoins que vous avez affirmer que le wisme était devenu ou était en train de devenir je ne sais plus exactement une politique de censure et que se faisant vous abondiez dans le sens de Madame mAb qui s'est fait une spécialité d'évoquer le wokisme malheureusement cette notion dans le débat public ne fait l'objet d'aucune définition sérieuse et donc je me demande si vous ne vous êtes pas prêté à cette occasion à une croisade quasiment politique euh non mais monsieur le rapporteur on vient de débuter là depuis même pas 30 minutes l'audition je pense qu'il faut comprends attendezad min app à monsieur le rapporteur je pense qu'effectivement c'est important que vous poser des questions vous une logique dans les questions qu'elle respecte le cadre de la commission d'enquête mais on voit bien que lorsqu'on sèime dans les questions à la fois des une forme de de d'accusation de soupçon euh ou d'idée comme vous le fait ça crée qu'un climat négatif ça êre pas madame la ministre à apporter les réponses concrètes au vrai sujet de cette commission et objectivement là depuis 27 minutes on part vraiment dans une éudition qui pour le moment n'aura apporté vraiment aucune utilité à nos débats aucune utilité à nos travaux mais qui vont juste créer une forme de crispation commune collective qui est vraiment propice à rien du tout donc là pour le coup c'est une accusation donc vous avez pas y répondre madame la ministre l'accusation de croisade objectivement ça n'a aucun sens cette accusation monsieur le Président si vous me permettez est grave c'est ce sont des propos graves vous vous soit vous me soupçonnez soit vous m'accusez monsieur le rapporteur c'est pas digne d'un député je vous le dis comme quand on s'attaque avec à une journaliste qui à laquelle qui n'a jamais été prise en défaut aujourd'hui je vous le dis ça c'est ma conviction personnelle parce que parfois ça va trop loin je vous le dis comme vous disiez je réponds avec beaucoup de franchises je vous dis avec beaucoup de franchise que vos propos vont trop loin soit d'accuser en accusant soit en soupçonnant ça n'est ça ne relève pas là vous dépassez votre mission de député là on est plus dans un cadre républicain bien euh monsieur le Président vous m'autoriserz à apprécier en réalité l'opportunité des questions et en fait de définir si elles apportent quelque chose ou non à la commission d'enquête le fait est que si vous avez besoin que je l'explicite la question que je me pose c'est de savoir si il existe une forme d'affinité intellectuelle particulière entre la ministre et les chaînes ou les médias du groupe Boloré en l'occurrence le JDD qui est un média d'opinion ce n'est pas dans notre Commission d' te de se prononcer sur le l'opportunité que le JDD soit un médat d'opinion en revanche il est dans le périmètre de notre commission d'enquête de se demander si la chaîne télévisée de Monsieur boloret d'information C news est bien devenue une chaîne d'opinion et à cet égard il est normal que je m'interroge sur la cohérence des prises de position dans le groupe Boloré et des personnes qui souhaitent y répondre donc il n'y a pas d'insinuation simplement je pose des questions et je cherche à avoir des faits mais je poursuis pour vous demander des faits madame la ministre et encore une fois je suis à mon avis seul juge de l'opportunité de ces questions avez-vous échangé avec Monsieur boloret ou avec messieur Boret Vincent Boret Yannick Boret ou Arnaud puisfontaine au sujet des chaînes du groupe Canal plus avant ou après votre nomination rue de Valois je n'ai pas échangé avec Monsieur bolloret ni avec Monsieur puis fontaine ni avec Monsieur depuis fontaine mais je peux vous dire que je reçois l'ensemble des acteurs euh de l'audiovisuel public et privé les rendez-vous se poursuivent les uns après les autres j'ai reçu des patrons de chaîne j'ai reçu des producteurs je reçois des artistes et ça continue et d'ailleurs demain je reçois les dirigeantes de l'audiovisuel public et la semaine prochaine je reçois des dirigeants de l'audiovisuel prier c'est mon rôle c'est ma mission je suis ministre de tous les Français et je encore une fois je n'opposerai pas les médias privés et les médias public j'assume totalement de rencontrer l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel merci pour ma part je ne pose rien non plus je pose des questions avez-vous eu connaissance de la rencontre entre Emmanuel Macron et Vincent boloret en septembre dernier j'entends par d'autres canaux par d'autres moyens que l'article du du monde qui a pu être consacré je n'étais pas ministre de la Culture ce n'était pas ma question veuillez répondre à ma question s'il vous plaît je n'étais pas ministre de la Culture donc je n'étais pas dans l'agenda ni présidentiel ni ministériel voilà je vais me permettre de vous rappeler que vous avez prêté serment et que je vous ai posé une question précise avez-vous eu connaissance de la rencontre entre Emmanuel Macron et Vincent Boret en septembre dernier par d'autres moyens que l'existence d'un article de presse du monde sur le sujet je n'ai aucune connaissance des rencontres du président de la République avec les personnes qu'il souhait rencontrer estimez-vous qu'il existerait un lien entre cette rencontre et votre nomination mais c'est mais enfin moif je enfin là je là ça devient très personnel non mais ça devient très personnel monsieur le rapporteur enfin moi je je prends aussi à témoin les députés moi je veux bien mais là c'est vous aller trop loin monsieur le rapporteur je vous le dis voilà non ce sont des ce sont des des questions qui sont qui soupçonnent des choses voilà donc moi j'ai prétirement je réponds clairement vous m'auditionnez comme ministre de de de la culture je réponds à ces questions là je v vous dire la croisade les attaques les collusions ou autres je ne suis pas là pour répondre à ça voilà parce que là c'est du soupçon donc vous mettez en cause ma légitimité monsieur le rapporteur vous mettez en cause ma capacité vous mettez en cause ma compétence je ne pourrais pas être nommé uniquement simplement je serai l'objet d'unun d'un contrat entre deux hommes pour que je puisse exercer une fonction non mais je je vous pose la question et je prends un témoin moi les parlementaires est-ce que j'ai besoin que quelqu'un se rencontre en disant il faut la prendre ou pas je vous mettez en non non non monsieur le rapporteur moi je suis une responsable politique engagé politiquement j'ai fait mes preuves politiquement j'ai une légitimité vous souhaitez la mettre en cause depuis le début de cette audition je je n'accepte pas à chaque fois ça va trop loin voilà donc moi aussi j'ai le droit d'avoir aussi d'être absolument pas contente de ce type de question parce que le soupçon n'est pas acceptable dites-moi pour pourquoi il suffirait que deux hommes parlent de moi pour pouvoir me nommer pourquoi quelle est votre idée derrière la tête monsieur le rapporteur ça serait quoi qu' ils auraient quelque chose qu'ils auraient conclu ensemble et que je serai le prix de ce contrat non écoutez ça va ça pas acceptable je vous répond ça n pas acceptable on entend madame la ministre que c'est pas acceptable et c'est dommage c'est pas la première fois qu'on vous auditionne effectivement personne s'était je la comporté avec vous malgré toutes les différences politiques donc je vais laisser au rapporteur le temps de regarder ces questions de manière à ce qu'elle respecte bien le cadre de la Commission nous allons prendre dans un premier temps des questions des députés membres qui laissera à monsieur le rapporteur le temps de reformuler de vérifier ses questions pour qu'elle réponde vraiment à l'objet de ces travaux je donne donc la parole je rappelle que donc les questions doivent vraiment respecterordre et l'objet de cette commission redonner la parole à Monsieur le rapporteur je rappelle que les députés membres ont donc 3 minutes avec un droit de rebond les députés non membres 2 minutes et ensuite nous pourrons redonner la parole à Monsieur le Rapporteur dans un premier temps je donne la parole à à Madame Céline Calvez pour le groupe Renaissance merci merci monsieur le président madame la ministre vous avez dans vos propos marqué le rôle essentiel qu'à la TNT dans le maintien de la cohésion de la société c'est important au-delà de la TNT c'est l'audiovisuel c'est aussi un des des chevaux de bataille c'est de permettre l'accès de tous et la reconnaissance aussi de la culture de tous je veux vous poser la question sur la place de la représentation de la société française à l'écran alors j'ai pu travailler sur la représentation des femmes à l'écran que ce soit en tant que journaliste experte il a eu des progrès là-dessus chaque année l'arcom remet un baromètre sur la place des femmes dans les médias il remet également chaque année un baromètre sur la représentation des personnes en situation de handicap de la diversité sociale de la diversité d'origine on voit qu'il y a encore de nombreux progrès à faire pour que chaque Français et française se sente représenté à l'écran est-ce que d'après vous nous pourrions aller un petit peu plus loin dans les conventions de base de se dire que et bien nous devons exiger un petit peu plus aux entreprises qui prennent la responsabilité très grande de d'mettre sur ces ces chaînes comment nous pourrions faire que finalement ça devienne aussi un intérêt pour eux puisque au fur à mesure qu'elles auront à représenter davantage de français je suis sûr que ça renforce le lien aussi avec le public je vous remercie alors madame la députée vous avez raison de d'indiquer ces évolutions nécessaires notamment dans les cahers des charges parce qu'on le voit on a de plus en plus des questions de société qui impactent les les médias on l'a vu pour les violences faites aux femmes il y a quelques années c'était évidemment des choses dont on ne parlait pas on n'évoquit pas et encore moins dans un cahier des charges ou dans des des contrats d'objectifs ou de moyens alors on a évidemment parce que l'audiovisuel public mais les médias en général doivent être exemplaires évidemment sur ces sujets on a modifié évidemment euh les les conventions sur les question d'accessibilité vous av pour avoir plus d'inclusivité la parité vous le savez que c'est euh c'est une composante qui est qui est importante pour pour l'audiovisuel et donc les cahiers des charges les conventions vont être renforcé de de ce point de vue-là et notamment sur la question de l'accessibilité l'inclusivité les personnes en situation de handicap moi je vais vous prendre notamment certains ministères dont le mien on a évidemment sur la question du handicap pas atteint les taux les objectif que nousous étions assignés donc nous avons encore une marge de progression à avoir et notamment pour pour l'audiovisuel qui doit être évidemment exemplaire on a d'ailleurs dans les engagements sur les conventions d'objectifs et de moyens 2024 2028 nous avons intégré évidemment la place des femmes et vous le savez puisque vous vous avez porté ces sujets et plus de diversité alors la diversité d'ailleurs nous av eu un petit débat avec la commission Culture pour moi c'est pas un critère c'est pas la couleur de peau c'est pas des critères ethniques il faut que les critères soient aussi objectifs pour que la société parce qui ce qu'on voit à la télé correspond à la société française je présent la parole à Monsieur Jocelin de sign chers collègues vous avez la parole merci monsieur le Président Madame la Ministre merci pour votre présence donc Joselin dessini député de l'INE secrétaire de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et de l'association parlementaire de lutte contre l'quisme le principe constitutionnel du pluralisme politique permet de garantir aux Français de recevoir une information politique diversifié afin qu'ils puissent exercer leur liberté d'opinion et de choix le présentateur Yann BZ dont nous avons obtenu ce matin avec mes collègues l'audition dans cette commission refuse d'inviter les membres du rassemblement national pourtant le 7 mars dernier l'ancien ministre et ancien porte-parole du gouvernement Olivier verrant invité sur son plateau la félicité et même encourager les autres médias à boycotter les représentants du peuple que nous sommes allanttininsi à l'encontre de toute règle démocratique qui régisse notre pays en effet parmi les obligations auxquelles sont assujettis les ayant des fréquences gratuites toutes les chaînes de la TNT figurent aussi celle d'assurer la pluralité des expressions sur les sujets prêtant à controverse dans la même lignée que son confrère votre prédécesseur a menacé le 23 janvier dernier deux chaînes de la TNT C8 et C news de se voir retirer leur fréquence parce que d'après son appréciation elle n'assurerait pas le pluralisme politique attendu pourtant à contrario de Monsieur BZ ce sont ici les intervenants qui refusent de se rendre sur les plateaux et non la vere madame la ministre votre Fran parler est unanimement reconnu j'aimerais connaître votre regard sur l'état du pluralisme politique aujourd'hui dans le paysage audiovisuel français et sur les garanties que lui apporte le gouvernement que vous avez choisi de rejoindre sous votre ministère l'arcom devra-t-elle encore craindre les ingérences de vos prédécesseurs ou comptezvous les laisser faire leur travail avec l'impartialité l'indépendance dont elle a besoin pour mener correctement son action alors d'abord euh comme je vous avez pu remarquer moi je ne m'inscris pas sur les commentaires qu'on peut faire les retraits d'autorisation relèvent c'est la seule compétence de l'arcom donc moi j'ai pas à me prononcer là-dessus c'est à l'arcom d'apprécier et et je peux vous dire vous parliez de propos direct même si des chaînes ont pu connaître de sanction ou de mise en demeure ça ne présume pas euh par avance qu'ell ne puissent pas être renouvelé enfin que leurs autorisations ne puissent pas être renouvelé vous pouvez avoir été sanctionné et que l'autorisation soit renouvelé donc ça c'est la seule compétence de l'arcom et moi je laisse cette compétence à l'arcom ensuite vous parliez sur le pluralisme tous les médias sont euh audiovisuel sont ont une obligation de pluralisme et donc c'est à l'arcom évidemment de veiller à cela et donc s'il y a une saisine l'arcom décidera prendra les mesures nécessaires pour que tous les médias et en particulier sur les chaes TNT qui ont ces autorisations respecte ce cahier des charges et ce principe je donne la parole au vice-président Monsieur Laurent est-ce que ncox Ch viceprésident de la par mer merci monsieur le Président Madame la Ministre j'ai une question en lien avec cette commission d'enquête et les chaînes TNT le sujet qui devrait nous occuper vous êtes depuis 2007 une figure médiatique importante habituée au Plateau télévis et identifié par les Français vous avez depuis votre première entrée au gouvernement connu la montée en puissance des chaînes d'information sur la TNT deux chaînes plus trois chaînes plus quatre chaînes ces chaînes ont des avantages rendent l'accès à l'information plus facile plus instantané fortement régulé ell doit nous aider chacun à se faire une opinion sans la dicter c'est tout le moins le principe dans le même temps beaucoup leur reprochent de participer à la conflictualisation du débat nécessaire pour faire de l'audience il sont aussi l'une des causes de la fatigue informationnelle qui touche la moitié des Français et fait qu'à cause de trop d'information nos concitoyens s'en détournent cette fameuse fatigue inter informationnel pardon très bien documenté dans une enquête de l'opsoco d'Arté de la Fondation Jean jorè aussi en tant que ministre mais surtout en tant que personne yyant l'expérience de ces chaînes comment jugez-vous leur impact sur la relation des Français à l'information et aux politiques pensez-vous que leur nombre sur la TN est trop élevé il faudrait-il les regrouper au niveau de leur numérotation ne serait-ce que pour une question d'équité de visibilité je fai une deuxième question ensuite allez-y madame la ministre puis monsieur le député aura sa deuxème question en rebond qui est droit là si on fait le bilan de la TNT la TNT est un véritable succès on est passé de 5 à 31 chaînes quand on pense que le les premiers lancements on était en 2005 on était à 5 chaînes je crois à ce moment-là nous sommes 15 ans plus tard tard ou même 20 ans plus tard on a maintenant les plateformes numériques on a eu beaucoup de médias qui se sont développés mais aujourd'hui la TNT je considère que c'est un vrai succès il faut savoir que plus de 90 % des Français regardent la TNT donc c'est une nécessité de veiller évidemment au pluralisme à l'honnêteté à la qualité de l'information à la fiabilité de l'information parce que c'est un un vecteur évidemment vous vous disiez aussi de cohésion parce que c'est c'est encore très regardé malgré le bouleversement du P audiovisuel mais la TNT quand même a cette place incontournable et donc comment je je regarde ça vous avez rappelé enfin je veux pas parler de ma personne comment politique et du traitement médiatique que j'ai pu avoir ce soit des émissions à charge que ce soit des témoignages dans le cadre des démissions donc bien sûr mais j'ai le sujet n'est pas ma personne il y a d'autres personnes qui sont aussi concernées mais ça fait parti partie de la fonction et de la mission et je trouve que le l'audiovisuel public ou privé moi je je considère que dès lors qu'il respecte les principes qui sont aînés énoncés dans la loi de 86 qui je le rappelle est une loi de liberté liberté d'expression il y a des propos qui peuvent nous déplaire il y a des attitudes qui peuvent nous déplaire mais nous sommes dans le cadre de la liberté d'expression quand il n'y a pas de manquement quand il il n'y a pas d'ailleurs le le président comme l'a rappelé ce matin s'il y a pas de sanction de la chaîne ou de judiciarisation de comportement euh c'est que le la chaîne respecte ses obligations donc c'est effectivement aujourd'hui avec ce bouleversement avec l'irruption aussi des réseaux sociaux c'est ce côté de la libération de la parole dans tous les sens du terme mais moi je trouve que quand même l'avantage de de la TNT c'est d'abord on parle de souveraineté en CE moment on parle beaucoup de souveraineté industrielle nous avons une souveraineté sur la TNT de bout en bout et je trouve que ça c'est c'est un Atou majeur dans notre paysage audiovisuel d'avoir cette cet audiovisuel évidemment en toute souveraineté et donc aujourd'hui le sujet c'est effectivement la régulation des plateformes le le ça va porter beaucoup plus là-dessus et ça va être d'ailleurs la principale mission des ministres de la Culture ou en tous les cas de la réglementation ça va être la réglementation la régulation des plateformes d'une part mais aussi pour la TNT là où on va être aussi impacctter ce sont les recettes publicitaires puisqueaujourd'hui les chaînes privées ne vivent que des recettes publicitaires évidemment et de plus en plus le ceux qui bénéficient de cette baisse de recettees publicitaire sur la TNT ce sont les plateformes numériques et notamment les services intermédiaires quand on pense que 80 40 % de la valeur est capté par pour la publicité il faut aussi s'interroger sur ce sujet et ce combat on peut le mener qu'au niveau européen et nous avons commencé à le faire d'ailleurs ne serait-ce que la taxation de ces plateformes numériques la contribution à la création artistique est déjà une avancée je sais pas si donc le allez-y chers collègues pour votre deè question merci vous avez pas totalement répondu sur la r rotation mais c'est pas grave vous prêchez un convaincu pour ce qui est euh pour ce qui est du du transfert de la publicité sur le numérique et je je reviendrai vers vous pour le sujet des droits voisin par ailleurs sur les sur les plateaux télévisés c'est ma deuxième question le rôle de chaque personne présente sur le plateau n'est pas forcément très clair pour les téléspectateurs ancien politique devenu chroniqueur éditorialiste c'est pas facile à dire en position de contradicteur avec des élus animateur tenant des propos politiques proches de certains partis les cas de flou sont nombreux et ont d'ailleurs contribué à permettre certaines chaînes de contourner leurs obligations avez-vous déjà vous-même ressenti ce flou quant au rôle des autres personnes présentes sur le plateau pensez-vous qu'il est nécessaire que les chaînes identifient d'avantage clairement chaque sur chaque plateau le rôle de chacun j'allais dire la réponse est dans la question évidemment d'ailleurs l'arcom ça lui est déjà arrivé de rappeler à l'ordre certaines certaines chaînes pour bien identifier ceux qui parlent sur un plateau alors moi je je suis pas très euh effectivement là vous avez raison quand je fais un débat je veux savoir avec qui je débat donc euh moi généralement les débats que j'ai pu faire étaient vraiment dans le cadre de débat politique avec d'autres responsables politiques ou si il y a un commentateur un chroniqueur ou un éditorialiste on on connaît la personne enfin on connaît son titre et on connaît aussi son propos donc c'est tout aussi toute la richisse du débat de pouvoir être confronté à des gens qui ne sont pas forcément de votre bord politique ou et qui ne défendent pas les mêmes idées et donc sur sur l'identification c'est reprendre une expression un peu familière c'est savoir d'où on parle quand vous avez quelqu'un sur un plateau ça de savoir d'où parle cette personne est-ce qu'il parle comme responsable politique et les temps sont décomtés comme vous le savez est-ce qu'il est éditorialiste est-ce qu'il est chroniqueur est-ce qu'il est expert et donc ça évidemment l'arcom veille à ce que les personnes soient bien identifiées sur les plateaux et c'est comme ça aussi qu'on peut s'aressurer du pluralisme et de la diversité évidemment des opinions euh sur la numérotation c'est effectivement la question que vous m'avez posé avant ça c'est la compétence exclusive de l'arcom merci madame la ministre je vais donner la prés la parole à présent à Madame Sophie tailler poant cher collègue vous avez la parole merci monsieur le Président merci Madame la Ministre euh de vos réponses à ces premières questions euh j'ai deux questions pour ma part la la première question euh c'est la question de l'analyse que vous faites et des modifications éventuelles que vous jugerz nécessaire d'opérer dans la loi par rapport à la procédure de choix des canaux par l'arcom cette procédure elle est fixée précisément par la loi les critères de choix également quel est votre regard sur cela et notamment sur la capacité aussi de sanction de l'arcom on le sait les sanctions actuelles sont possibles après mise en demeure sur le même thème et d'exacte même nature ne pensez-vous pas que il serait plus efficace d'armer l'arcom d'une capacité de sanction plus rapide ou alors en considérant que la nature de l'infraction de de ce qui est reproché peut être un petit peu élargi parce que si on est vraiment sur l'exacte même raison évidemment et bien ça ça pousse à à des débats juridiques sans fin qui qui finalement sont contreproductifs pour la capacité de l'arcom à euh à intervenir et c'est d'ailleurs ce risque jéridique qui a fait je pense que l'arcom n'a pas forcément été en capacité ou n'a pas souhaité prendre le risque de de sanctionner davantage un certain nombre de de chaînes c'est ma première question et j'en aurai une seconde après sur le pouvoir de sanction de l'arcom il y a comme vous le savez c'est comme l'échelle des peines il y a une gradiation et donc il y a une échelle de sanction ça va de la mise en demeure c'est et d'ailleurs il y a même parfois des lettres de rappel qui ne sont pas d'ailleurs même pas prévus par la loi mais qui permettent le dialogue avec des chaînes donc il y a la mise en demeure et vous ne pouvez pas faire une émettre une sanction sans la mise en deure PR pr préalable simplement quand vous disz effectivement quand il y a récidive en fait VO alors sur la sanction quand même est assez lourde quand on a 3 % du chiffre d'affair en terme de sanction pécuniaère je crois que vous avez auditionné les personnes qui on payé de lourdes amendes et en cas de récidif c'est 5 % c'est pas rien alors effectivement d'aller plus rapidement sur les sanctions euh moi je vais vous dire sur j'ai un petit souci parce que effectivement ça pourrait s'entendre sur papier j'ai une petite réserve madame le député le député c'est que euh si jamais une sanction est prononcée à tort imaginons qu'il y a un recours et qu'il faille et que la sanction soit annulée c'est pour ça qu'il faut prendre aussi un peu de temps euh non seulement vous remboursez l'amende mais en plus on peut se retourner contre l'arcom enfin et donc contre l'État euh avec en payant des dommages intérêts extrêmement importants puisquil y aurait un préjudice vis-à-vis de la chaîne tout aussi conséquent donc moi je pense que il faut faire attention à la sanction rapide qu'elle ne se retourne pas justement contre l'État euh c'est cet aspect-là là où vous avez raison on pourrait aller plus vite quand parfois il peut y avoir des situations qui peuvent se justifier mais attention à la sanction trop rapide les pouvoirs de l'arcom ont été renforcés notamment avec ma prédécesseur Roseline Bachelot les pouvoirs d'enquête notamment et d'ailleurs quand on regarde le bilan euh sur les documents qui ont été fournis sur euh sur les documents demandés sur justement avant d'émettre une sanction et et les pouvoirs d'enquête qui ont été élargis pour l'arcom ça a permis aussi parfois que tout le monde se remette au carré entre guillemets et que ça reparte différemment parfois c'est pas intentionnel vous le savez bien parfois il peut y avoir surtout quand il y a un direct il peut y avoir des euh aussi des des choses qui peuvent euh ou un comportement qui peut peut être apprécié différemment qui suscite un signalement vis-à-vis de l'arcom et là il y a évidemment il y a une une réponse de l'arcom mais tout ça relève de l'arcom moi je trouve que l'échelle des des sanctions il y a déjà un panel assez large d'aller plus vite je je j'ai peur du côté contreproductif voilà merci c'est même personnes nous disent que c'est pas grave ça doit pas être très grave puisqu'elles ont pas eu beaucoup de sanctions donc c'est ça le le la difficulté c'est que finalement le le faible nombre de sanctions qui est liée à cette procédure leur sert de de justification en disant que ça devrait pas être si grave puisqu'elles n'ont pas eu tant de sanction que ça j'en viens à ma 2uxème question ma deuxième question euh est en réaction à votre propos liminaire sur les questions de concentration vous avez évoqué la la modernisation de la loi de 86 mais par finalement le contrôle au cas par cas est-ce àd que vous seriez favorable à une limitation de la euh de la vérification du contrôle des problématiques de concentration uniquement par une vérification au cas par cas de la l'Autorité de la concurrence d'un côté pour ce qui concerne du marché globalement et de l'arcom pour ce qui concerne des enjeux liés à l'audiovisuel ou est-ce que cela va ça signifie que vous seriez favorable à quand même au maintien de seuil ou est-ce que vous seriez favorable à l' idée qui quand même commence à être à prendre corps dans beaucoup d'esprits qui est le fait de lier la le calcul de de la concentration au part d'audience c'est-à-dire avoir une vision plurimédia et pas seulement les quotidiens d'un côté les hebdomadaire de l'autre et cetera et cetera je crois que les outils dont nous devons nous doter pour lutter contre la concentration et mieux la contrôler sont absolument essentiel et doivent être modernisé nous avons besoin de ce débat très vite pour faire évoluer la loi très vite je vous remercie sur la sur les concentrations évidemment moi je je je l'ai dit dans mon propos liminaire qu'on puisse évidemment le le le réformer alors pourquoi au cas par cas parce qu'il y a des situations qui ne sont pas aujourd'hui réalisées imaginons que YouTube euh puisse racheter évidemment euh par exemple souhaitz racheter une chaîne de télévision cette situation elle n'est pas aujourd'hui prévue donc c'est pour ça qu'on est dans le dans le cas par cas sur les seuils euh c'est pas c'est pas trop la question des seuils plutôt que quand aujourd'hui on on envisage une fusion en rapprochement une concentration euh on oublie les groupes qui sont plus immédiats on ne regarde qu'à lone l' médiia traditionnel ou de la télévision on oublie s'il y a un tyte de presse si viement il y a une plateforme et donc moi je pense qu'il faut revoir évidemment j'allais dire l'assiette j'appelais ça tout à l'heure le marché pertinent parce que juridiquement c'est un sens le marché pertinent là c'est pas au sens juridique mais de revoir en tous les cas la globalité du champ médiatique quand on évalue cette concentration donc sur le SE je suis assez d'accord avec vous mais sur le le le champ à à évaluer ou à appréhender je trouve qu'il faudra qu'on considère les autres types de média qui appartiennent au groupe privé je prends le la dernière opération de Monsieur Saad il a quand même la Provence il a d'autres titres il a la tribune il n'a pas il n'y a pas que BFM ou RMC qui peuvent être concernésédition mais l'édition les maisons d'édition c'est pas donc c'est pas compris de dedans merci Madame la minist je donne la parole à présent notre collègue constance lugri chers collègue vous avez la parole merci monsieur le président madame la ministre je souhaitais rebondir sur certains de vos propos propos récents tenus il y a quelques instants sur la régulation des plateformes l'importance d'avoir une réglementation EUR eurenne sur les grandes plateformes numériques l'échelon européen étant bien évidemment totalement pertinent et l'échelon tout à fait fondé à permettre cette régulation à à grande échelle sur ces sur ces plateforme euh mais également sur les les défis qui sont posés par les grandes plateformes numériques au médias audiovisuel classique entre guillemets traditionnel qu'il soit audiovisuel public ou médias appartenant à des groupes privé euh par-dà les enjeux de de de d'éventuelle évolution de la gouvernance fusion holding rapprochement et cetera et cetera euh estimez-vous que les les médias audiovisuels classiques français euh sont au jour d'aujourd'hui euh parfaitement euh aptes à à mesurer l'intensité des défis et des bouleversements euh révolutionnaires qui euh se POS à eux prêt à en assumer je dirais toutes les conséquences et toutes les exigences de transformation qu'elle que que ces défis impliquent si on regarde ce qui s'est passé dansomble de pays européens je pense à à au Royaume-Uni mais également à la Finlande on a vu une transformation quasi copernicienne des des grands groupes audiovisuels à commencé par l'audiisuel publique national de ces deux de ces deux pays vous avez également je je termine monsieur le président euh évoquer la question des recettes publicitaires dont vous dites à très juste titre qu'elles sont essentiellement captées également par euh les les plateformes et que donc il y a une attrition des des recettes publicitaires par euh euh pour pour les médias audiovisuels classique euh pensez-vous que c'est une question un peu un peu précise mais je sais que c'est une thématique chère notamment euh au au président bataillon le moment soit venu d'envisager par exemple l'ouverture euh à la publicité de secteur interdit merci Madame la Ministre alors sur moi mon rôle vous l'avez vous avez raison de de rappeler le fait que les médias les audiovisuel traditionnel ont été percutés par par ces bouleversements technologiques et notamment les plateformes mon rôle c'est vraiment de réduire cette assymétrie entre les médias traditionnels et les plateformes numériques ça c'est effectivement mon rôle alors il y a de la régulation on les a déjà taxé pour le pour soutenir la création artistique mais aussi il faudra tout le sujet ça va être la captation des recettes publicitaires qui aujourd'hui sont majoritairement capté au détriment de l'audiovisuel privé par les plateforme numérique et notamment par ces services intermédiaires donc ça effectivement c'est notre travail avec tout un enjeu et un combat européen parce que vous le savez au moment où on a voulu mettre des taxes au niveau français on on est on est rattrapé j'allais dire par la patrouille européenne donc ce combat il ne peut se mener qu'à un niveau européen sinon vous avez appelé rappeler effectivement sur sur la publicité sur les secteurs interdits il y avait donc le cinéma on l'a expérimenté je compte le généraliser parce qu'au départ il y avait des réticences mais ces réticences ont été levées parce qu'on s'est rendu compte que le la publicité du cinéma au télé au téléphone de la télévision ça a permis à tout un public d'aller au cinéma euh et donc ça a été plutôt positif on a le livre en fait c'est une bagarre interne à la profession ils sont d'accord pas d'accord chacun essayant de de défendre des intérêts parfois qui peuvent être contradictoires si vous me demandez ma conviction profonde je trouve que comme pour le cinéma voyez il y a plus de disquer en France il reste 3500 librairies je trouve que d'inciter à la lecture alors qu'on reproche aux enfants d'être sur leurs écrans et autres si moi je ne sais pas si le le fait de de mettre de la publicité des livres à la télévision ça ça impacterait le secteur moi je pense que non parce que si même on mettait un auteur très connu ou même une maison d'édion très connu ça vous envait sauf à acheter sur une plateforme en tous les cas la librairie et vous pourriez acheter d'autres livres donc là-dessus moi je suis réservé mais euh on peut le tenter par l'expérimentation comme on l'a fait pour le cinéma on a un rapport qui va être rendu qu'on a demandé éidamment une consultation à l'arcom sur la grande distribution notamment la promotion de la des promotions dans la grande distribution il y a une consultation en cours qui vont dont les conclusions vont être vont mêtre remise le 25 mars on verra à ce moment-là mais sur ces deux secteurs cinéma ça sera généralisé et l'édition on peut peut-être tenter l'expérimentation comme on avait commencé avec le cinéma ensuite sur sur l'audiovisuel public Vous avez raison vous avez cité la Finlande il y a la Belgique il y a l'Italie il y a des pays l'Angleterre qui ont vraiment qui se sont structurés comme d'ailleurs l'audiovisuel public l'audiovisuel privé en France se structure et de plus en plus rapidement et donc nous nous sommes un des rares pays européens où notre audiovisuel public est encore éclaté et donc si on veut le préserver si on veut qu'il apporte encore cet intérêt général pour tous les Français l'ensemble des Français je disais en en introduction que que je suis le produit de ça il faut pas oublier qu'il y a il y a des personnes il non que la télévision et donc si on veut le préserver si on veut garder cette qualité cette fiabilité et et cette puissance moi je pense qu'il faut regrouper ces forces on peut plus rester dans le statu quo et chacun le sait et donc le débat parlementaire je l'espère va pouvoir nous inciter à avoir un audiovisuel public très fort évidemment avec la sanctuarisation du financement ça c'est un débat qu'on qu'on a déjà abordé dans le cadre de la commission culture mais aujourd'hui on ne peut pas rester en l'état et regardez on a mis 10 ans pour avoir la présidence commune France 3 France 2 qui aujourd'hui remettra en cause cette présidence parce qu'on a rassemblé des forces et donc je pense qu'il faut aller aujourd'hui beaucoup plus loin que cela c'est des coopérations mais moi je pense qu'il faudra à terme aller à la fusion mais tout ça est ouvert dans le cadre du débat parlementaire restructurer le di publici et sanctuariser son mode de financement la transition est toute trouvée pour donner la parole à notre collègue et viceprésident monsieur jean-jacqu Gautier et puis ensuite je la donnerai à Madame SAR le merci président de deux questions une question sur la liberté éditoriale des éditeurs et une question sur le modèle économique des éditeurs les deux questions étant d'ailleurs intimement lié parce que si on a pas de viabilité économique des éditeurs on aura plus de liberté éditoriale des éditeurs et plus d'éditeurs du tout comment concilier donc la liberté éditoriale et donc le choix des des thèmes des intervenants qui doivent demeurer absolument libres pour les éditeurs sinon on viendrait à à changer de de monde et et la garantie du du pluralisme d'opinion et de pensée au sein des programmes de ces mêmes éditeurs au vu de la décision du 13 février 2024 du Conseil d'État comment apprécier la sensibilité des chroniqueurs et des éditorialistes comment faire évoluer éventuellement les conventions des chaînes avec l'arcom et enfin sur le modèle économique des éditeurs donc vous y avez en partie déjà répondu mais comment lutter contre la captation des recettes publicitaires par les géants du numérique c'est déjà plus de 50 % des recettes aujourd'hui échéance 2030 ce sera 65 %. tout ce qui met en péril le modèle économique des acteurs traditionnels de la TNT cela même qui finance la création et et l'information alors évidemment il y a un combat en Europe à mener je vous rejoins mais il y a aussi des actions éventuellement en France on a instauré depuis 2019 une taxe sur les services numériques qui est d'ailleurs particulièrement dynamique il a peut-être quelques réserves à ce sujet alors sur la publicité sur le service public il y a encore des parrainages enfin on voit sur sur les horaires où il n'y a plus de publicité on a des parinages avec des produits peut-être qu'on pourrait voir si effectivement que les produits qui sont dans le cadre de ces parinages parce que certains Français d'ailleurs s'interroge en pensant que la publicité est revenue alors qu'il s'agit de parinage et de produits inscrits dans le parrainage on peut revoir peut-être pour voir la nature des produits comment ça se passe dans ce cadre-là sur sur la la publicité pour les chaînes privées c'est la seule source de financement et là où je vous rejoins c'est vrai que ça se joue au niveau européen on a déjà taxé les plateformes pour la comme je disais tout à l'heure pour financer la création artistique ça c'est une réalité pour le reste pour la régulation il ça ne pourra se faire qu'au niveau européen là on est en train d'y travailler comme vous le savez il y a des textes qui sont aujourd'hui au niveau européen en train de discuter de euh sur cette question de régulation pour ne pas dire de taxe numérique européenne puisque c'est effectivement tout l'enjeu le gouvernement l'avait déjà annoncé d'ailleurs bien avant mon arrivée et donc tout l'enjeu c'est de mener ce combat au niveau européen sur la publicité euh je crois que j'ai répondu euh donc chaîne privée c'est effectivement c'est la captation plateforme numérique sur l'audiovisuel public c'est peut-être la question des parrainage rétablir moi je trouve que le il y a un cahier des charges qui est respecté par l'audiovisuel public public pour le soir à partir d'un certaine heure et sur des tranches horaires donc il n'y a plus il y en a pas de publicité c'est ces questions de parinage avec les produits à l'intérieur des parrainages qui peuvent poser peut-être une difficulté parce que j'étais très surprise par certaines personnes qui me disent mais en fait vous avez rétablé la publicité sur les chaînes publiques voilà chers collègue pas de pas de de rebond c'est qu qu'effectivement le la règle des parinages a été un peu dévoyé par un décret en 2017 qui a permis de mettre le produit au cœur du parrainage donc c'est plus forcément un parrainage pour rappeler le la règle règlementaire sur ce sujetlà je donne la parole à notre collègue Sarah legin Mme cher cègue vous avez la parole merci monsieur le président madame la ministre vous l'avez vous l'avez brièvement évoqué rodolp Sadé dirigeant du groupe CMA CGM vient juste de racheter BFM TV et RMC et interrogé par le CSE représentant les salariés de BFM il a eu cette action sur une question sur la sa possibilité sa possible réaction au traitement par ces médias d'un éventuel scandal touchant son activité de frê et logistique il a dit je ne réagirai pas bien et je le ferais savoir il a dit qu'il trouverait ça très agressif s'il devait en tant qu'actionnaire souffrir d'une attitude agressive de la part de la rédaction il leur a aussi dit je ne vous raconterai pas d'histoire quand ça ne va pas je vous le dirai peut-être que ça change d'avant mais ça mérite d'être clair il a aussi ajouté il faut que l'information existe mais il y a la manière et la manière je suis particulièrement déçu quand je vois qu'il y a seulement un petit encart dans mes journaux quand mon groupe fait quelque chose de bien voilà je voudrais savoir quelle réaction vous inspire de tels propos je vous remercie d'abord c'est le principe c'est que la loi elle garantit évidemment l'indépendance au regard du pouvoir économique vous savez très bien que l'intérêt du groupe ne doit pas impacter l'indépendance euh de la rédaction ou des journalistes puis parce que d'ailleurs je je vous renvoie à la loi Bloche les critères sont très très précis s'agissant des journalistes avec le droit d'opposition cette indépendance ENF notamment sur la session mais il y a quand même beaucoup de garanties dans le cadre de la loi Bloche on peut d'ailleurs parce que j'ai remarqué que sur les chartes je regardais sur les critères il y a beaucoup y a des chartes qui ont été qui sont prescrites dans le cadre de la loi Bloche et d'autres ont été ajoutés et il y a certains comités qui sont même qui sont même inconnus vis-àvis des journalistes euh il y a des chartes alors que les chartes existent depuis longtemps j'ai vu que la première était daté de 1918 et donc les ces charartes de déontologie de garantie d'indépendance qu'on contraîne pas le journaliste à faire ce qu'il ne veut pas faire on a des chartes on a des comités a des codes deontologie et et peut-être qu'on peut travailler sur les chartes ou sur les comités pour les rendre plus visibles mais aujourd'hui la loi est très clair l'intérêt de l'actionnaire ne peut pas compromettre l'indépendance et du journaliste ça c'est très clair donc Jean ddu faut considérreer que c'est déclaration ça ne va pas eu et donc ça nous amène puisque vous mentionnez cette loi Bloche bon pour vous dire moi c'est déclaration m'ont beaucoup rappelé aussi d'autres déclarations celle de Cyril Hanouna sur le plateau de son émission expliquant qu'on pouvait pas évoquer les affaires de Boloré en Afrique parce qu'on était sur la chaîne C8 possédée par Boloré en l'expliquant tel quel pour moi ça pose un énorme souci et vous mentionnez la loi Bloche et il se trouve que justement la commission des affaires culturelles dont je suis vice-présidente vient de d'établir un rapport d'évaluation de cette loi Bloche et pointe un certain nombre de minimum de lacunes voire de fortes défaillances on a mentionné ma collègue l'a mentionné la question de des sanctions de l'arcom et cetera mais il y a aussi des questions plus larges autour de la concentration autour de du pouvoir des actionnaires sur leur leur rédaction donc vous avez mentionné les chartes il y a par exemple fait que est-ce que ce n'est pas problématique qu'il y ait plusieurs chartes alors que la déontologie devrait peut-être exiger une même charte à laquelle tout le monde se tiendrait est-ce que il n'y a pas dans la concentration même des médias une atteinte au pluralisme et à la diversité donc j'aimerais avoir votre position de principe là-dessus et j'en j'en profite pour vous ajouter la question sur la concentration et le maintien du pluralisme pour vous poser une question quand même que beaucoup de gens se posent sur vos intentions cette fois-ci pour l'audiovisuel public puisque vous parlez d'une forme de concentration au sein de l'audiovisuel public vous avez parlé de fusion de synergie mais on sait bien qu'il y a plusieurs projets sur la table et que il y a le rapport Hugon carucci mais il y a aussi la PPL la fond et je crois que beaucoup de gens aimeraient savoir précisément si vous êtes en train de nous ressortir un projet de holding dont tous les concernés vous disent que il aboutit en fait à une forme de réduction du pluralisme qui existe ou Quiou qui en tout cas doit peut-être être même renforcé dans l'audiovisuel public aujourd'hui je vous remercie alors sur le dernier point je vous renvoie aussi à la aux interviews de Madame Ernot ou de cibil veille qui sont favorables à cette proposition de loi la fond les dirigeants y sont favorable avec les parlementaires on un débat le débat parlementaire de toute façon vous pouvez quand même en convenir qu'on ne peut pas rester sur ce statu qu en plus on arrive à une période où comme je l'ai dit la dernière fois les instances seront rvoué l'année prochaine c'est donc c'est le moment j'allais dire où jamais alors face à un audiovisuel privé qui se structure qui évidemment rassemble ses forces vous le voyez on le voit tous les jours on ne peut pas avoir cet audiovisuel public totalement dispersé euh madame la députée constance legripe l'a rappelé tout à l'heure les modèle finlandais euh italien belge aujourd'hui le modèle anglais regardez la puissance de la BBC aujourd'hui alors qu'il est contraint à de fortes économies aujourd'hui la BBC puisque évidemment et c'est beaucoup plus puissant et beaucoup plus qui imaginerait pouvoir supprimer ou déstabiliser la BBC aujourd'hui parce qu'ils ont rassemblé leurs forces regardez leur reportage leur rédaction tout ça est vraiment de manière très fort très puissant et très rassemblé pour ne pas dire fusionné et donc aujourd'hui le nous avons sur la table évidemment la proposition de loi qui a été adoptée au Sénat de du sénateur Laurent Laffond avec évidemment inspiré aussi du rapport Hugonet carucci et donc je pense que dans dans cette instance à l'Assemblée nationale j'espère que nous pourrons en débattre totalement sereinement de tous les sujets d'ailleurs que vous avez indiqué qui sont des sujets majeurs comme je le disais tout à l'heure dans un espace médiatique ou public détérioré à mon sens ça c'est le premier point sur tout à l'heure vous disiez que vous étiez inquiète vous rappeliez les propos de Cyril Hanouna je crois qu'il a été lourdement sanctionné la chaîne a été lourdement sanctionnée donc l'arcom joue tout à fait son rôle et sur les concentrations ENF ça voiler la face mais aujourd'hui vous le savez très bien les médias si les journalistes il veulent faire un travail de qualité parce que l'information fiable de qualité c'est un coût et donc si vous adossez pas un groupe industriel je ne vois pas comment on fait aujourd'hui et plus vous poporisez les journalistes plus vous dégradez la nature de l'information pour ne pas dire ça conduit à la désinformation et donc moi je suis assez favorable et je pense que c'est vital que des groupes industriels puissent être propriétaire de médias bien au contraire et la loi garantit euh l'indépendance euh justement euh aux journalistes ça la loi est très claire là-dessus et l'intérêt et l'intérêt économique de l'entreprise ne doit pas compromettre cette indépendance et l'arcom y veille et vous le savez comme pour le pluralisme puisque la dernière décision du Conseil d'État qui renvoie au respect du pluralisme pour l'ensemble des de l'audiovisuel le le président de de l'arcom a dit qui travailler puisqu'il doit faire des propositions dans quelques semaines donc tout ça évidemment on en tient compte sur les propositions que vous avez fait pas suite au bilan de la loi Bloche je crois qu'il y a 20 propositions de mémoire il a une vingtaine de propositions moi je suis tout à fait d'accord pour qu'on y travaille ensemble je ne suis pas du tout opposé à cela le rendez-vous est pris madame la ministre effectivement pour travailler en commun notamment avec SAR lein sur ces sujets là je donne à présent la parole à notre collègue monsieur meab chers collègue vous avez la parole merci monsieur le Président Madame la Ministre le rapporteur de notre commission est obsédé par ces news et par Vincent Boloré ça cristallise tous les fantasmes les haines de la gauche et de l'extrême gauche parce qu'elle n'accepte pas cette gauche de CT la moindre place aux idées de droite dans les médias soucieuse cette gauche de conserver leur domination outrancière qu'elles ont depuis des décennies en particulier sur service public je dis je le mets les pieds dans le plat c'est sur ça à Madame la Ministre qu'on aurait dû avoir aujourd'hui une commission d'enquête parlementaire ces news pour beaucoup de Français au contraire une lueur de pluralisme dans un océan d'audiovisuel dominé par la gauche et en plus ça marche et en plus ils font de l'audience la gauche exerce une main mise sur le service public qui pourtant informe c'est c'est c'est l'INT c'est financé par nos impôts et et et c'est un problème alors la question d'Israël vous savez que j'y suis très sensible madame la ministre et du des pierres angula un des symptômes de cette orientation partiale je je je rappelais ce matin au président de l'arcom les graves manquement du service public dans le traitement du conflit israëlo-palestinien sa partialité son manque d'équili et de pluralisme lorsqu'il s'agit en permanence de diaboliser le seul et minuscule État juif en guerre après des barbaries des pogromes pour sa survie je reviendrai pas aux exemples de l'affaire aldoura à l'époque lancé par France 2 à l'origine de la seconde antifada je reviendrai pas sur le France 24 où j'avais interrogé votre prédécesseur qui m'avait même pas répondu on avait une des journalistes qui avait dit levez-vous monsieur hicller il y a des personnes qui ont qui ont besoin d'être brûlé les fa les fake news récidivés pendant France interre pendant le covid qui accusé de Sal de détruire des des installations médicales palestinennes et cetera des sa des humoristes qui traitent Benjamin netanahou qui sont encore aujourd'hui je parle de Guillaume mauce des Benjamin nitaniaoun naz s prépus je signe la figure de prou de France interre moi titre personnel on dit que je suis médiatique en disant vous savez combien de fois j'ai été invité par France interre Z0 France 5 0 France 24 boycotté depuis 10 ans c'est ça la pluralité donc c'est pour ça que je vous demande madame la ministre aujourd'hui euh vous voulez la pluralité vous AZ dit vous allez prendre de mesures quelle mesure vous allez prendre je vous mercie monsieur le Président d'avoir été patient merci monsieur le député euh euh vous n'étiez pas là au début parce que je pense que non non simplement euh moi vous savez je suis pas la ministe d'un clan ou d'une idéologie contrairement à d'autres qui évidemment souscouvert d'idéologie essaye d'avoir des propos j'allais dire irrespectueux pour ne pas dire pire voilà on a mis en cause ma légitimité voir ma nomination pour ne pas dire ma compétence voilà à un moment donné faut mettre des limites à ça VO donc quand c'est pour certains c'est bien quand c'est pour d'autres c'est jamais bien donc voilà donc je rappelle je je je rappelle cela parce que il y a des choses qui ne sont pas acceptables dans une enceinte républicaine vous avez raison de rappeler le pluralisme et aussi la maîtrise des débats mais aussi la maîtrise des interviews et vous avez raison monsieur le député de de rappeler ça alors comme vous le savez moi je n'ai pas un rôle de régulateur je n'ai pas un rôle de contrôle je n'ai pas un pouvoir de sanction l'arcom fait cela et donc les signalements d'ailleurs y compris sur sur des médias avOcatiOn internationale vous le savez il y a eu des sanctions qui ont été prises quand justement quand dans le cadre de traitement notamment sur le conflit israëlo-palestinien ou également sur la guerre en Ukraine et donc quand les quand les débat ne sont pas maîtrisés l'arcom agit soit en sautoisissant soit sur signalement et donc le pluralisme et la maîtrise débat relève évidemment du régulateur en l'état actuel des textes voilà merci Madame la Ministre allons redonner la parole à à monsieur le rapporteur bien sûr je me permettrai jamais de juger la façon dont chacun mène son mandat et j'ai beaucoup de respect pour chacun d'entre nous mais il est important ah Monsieur Ballard vous aviez également une question vous nétiez pas inscrit excusez-moi je vous donne immédiatement et je vous présente mes excuses monsieur Balard donc vous avez vos 3 minutes en tant que membres de la commission vos excuses sont toutes accepté président euh oui dans un souci de transparence donc je rappelle que j'ai été jouriste 40 ans dans les groupes Radio France better span et euh TF1 euh madame la ministre je voudrais qu'on revienne mais on a déjà abordé avec votre propos liminire et puis à travers les questions de plusieurs de mes collègues sur l'avenir de notre souveraineté audiovisuelle souveraineté audiovisuelle française donc on a dressé le tableau on est tous d'accord il y a face à nous des mastodontes qui captent les 2 tiers de la publicité qui ont une puissance pour créer Netflix et 20 milliards de dollars par an quand toutes les chaînes françaises c'est 1 Millard 200 millions d'euros il y a l'invisibilité également l'arcom a pu agir à travers les faai pour faire en sor en sorte que nos chaînes de la TNT soient toujours visibles mais incontestablement il faut aller plus loin alors vous avez c'est quelques précisions que je voudrais vous demander donc le législateur et ça peut être transpartisan je pense peut agir sur à la fois la publicité les fusions vous avez évoqué celle de TF1 M6 qui aurait eu sûrement du sens vous avez évoqué également et c'est pas il y a rien de prévu dans les dispositifs si YouTube voulait acheter une chaîne française effectivement il y a rien de prévu et moi j'avais auditionné Netflix dans le cadre du rapport pour avis dans le PLF 2023 et je leur avais demandé mais est-ce que vous vous interdisez de faire de l'information il m'avit dit non est-ce que vous vous interdisez d'acheter des trois télé m'avait dit non d'ailleurs amazon a des droits télé de faire de la pub non tout ça l'arrivé ça ressemble quand même à une chaîne généraliste donc il y a péril dans la demeure pour notre souveriné audiovisuelle française peut-être que dans 5 7 9 ans on ne fera pas une commission d'enquête pour l'attribution des chaînes de la TNT puce qu'il y aura plus de chaîne de la TNT tout simplement donc face à ce à ce péril pour notre visuelle française est-ce que vous pouvez préciser ces quelques pistes que l'on a évoqué ce matin d'ailleurs avec le président de l'arcom Monsieur ro Olivier Maestre et qui était favorable aussi à un assouplissement dans plusieurs domaines je vous remercie je suis tout à fait favorable à vos propositions et d'ailleurs c'est pour ça que je j'indiquais tout à l'heure à votre collègue qu'il faut revoir la réglementation sur les concentrations euh puisque tout à l'heure on parlait évidemment du cas par cas mais il faudra absolument qu'on puisse envisager le plurimédia qui aujourd'hui n'est pas gé et donc le cas de figure que vous avez indiqué tout à l'heure c'est ce que je mentionnais qui n'est absolument pas prévu aujourd'hui par la loi et donc moi je suis tout à fait d'accord pour vooir la réglementation en ce sens et sur le souveraineté ça oui c'est la grande force de la TNT c'est c'est une souveraineté de bout en bout et c'est une souveraineté française et donc ça il faut qu'on la préserve et pour la préserver il faut la moderniser et donc c'est dans ce sens sur ces pistes là que je vais aller voilà et sur la taxation du numérique enfin sur le numérique c'est lié au notamment pour les recettes publicitaires j'avais répondu aussi tout à l'heure là on a un sujet qui est du niveau européen mais je d'ailleurs l'Europe dans les textes qui sont en discussion aujourd'hui est très sensible à ça donc vous vous souvenez on avait dit la taxe qui soit une taxe supranationale mais là au niveau européen on nous incite à cela et donc je pense qu'on peut avancer là-dessus parce qu'il est absolument anormal que la valeur liée à la recette publicitaire soit captée en grande majorité par un seul acteur qui est Google alors au détriment euh de l'audiovisuel privé merci cher cè je rappelle que les temps de parole sur décision du Bureau sont sont individueles donc je nai malheureusement pas de temps après par groupe politique c'est le choix qui avait été fait et donc je ne peux malheureusement pas redonner après de de temps supplémentairire c'est pas malheureusement ma faute si voilà certains groupes politiques sont parfois sur des réunions plus représentés que d'autres nous avons tous après un nombre de membres au sein de la commission d'enquête proportionnelle à la taille des groupes et ça nous demande aussi organisation et d'ailleurs je peux relever que nous sommes pas si nombreux que ça de la majorité présidentielle ici et de fait nous avons donc pas beaucoup d'intervenants orateurs et questions donc voilà ce qui crée aussi un équilibre je redonne la parole bien sûr à monsieur le rapporteur pour ces questions je rappelle que voilà c'est aujourd'hui nous sommes pas nous assistons pas au procès politique de Madame Dati mais à l'audition de la ministre de la Culture et je pense qu'il faut qu'on fasser attention moi je tiens vraiment la qualité des débats ici je tiens à ce que le rapporteur en même temps atteigne un niveau optimal de travail pense pas avoir été jusque là un président qui empêche ni à travers l'ensemble des convocations ni à travers le rebond le les temps de parole et l'ensemble des travaux le but c'est qu'on reparte tous avec les les éléments qui nous soient utiles mais voilà dans le cadre de la commission d'enquête et nous sommes et tant mieux extrêmement regardé et nous devons donc être attentifs je pense au fond bien sûr c'estàd respecter le cadre de la commission d'enquête et son objet mais aussi à la forme et je pense que la forme nos concitoyens et au regard de tous les mails que je reçois depuis la présidence de cette commission d'enquête ils sont extrêmement attentifs et voilà j'appelle vraiment chacun à respecter ceci je redonne la parole à Monsieur le rapporteur pour ses questions merci monsieur le Président Madame la Ministre une petite mise au point il est bien évident que je ne mets en cause ni votre légitimité ni votre compétence je ne me reconnais aucun titre pour le faire et ce n'est pas mon intention par ailleurs je n'ai néanmoins jamais quitté le sujet de la commission d'enquête peut-être que je l'ai fait d'une façon qui vous a paru impli cite voire insinuante néanmoins je n'ai jamais quitté le le sujet par ailleurs je rappelle à notre commission que Olivier schrameek et Marcel Rogemont ont fait état ils ont fait part de leur doutes quant à la régularité de l'attribution des autorisation en 2012 et qu'il est parfaitement légitime qu'on puisse aujourd'hui formuler des questions sur la procédure et sur les intentions et sur l'action du gouvernement éventuellement en direction du régulateur dans ce sens c'est donc dans ce sens que je pose ces questions elles sont légitimes elles ne sont pas un procès d'intention elles demandent des réponses simples et claires je vais donc ajouter une question extrêmement factuelle et explicite qui est une question en réalité que tous les observateurs un peu rigoureux se sont se sont posé est-ce qu'Emmanuel Macron ou Gabriel natthal vous ont demandé à un moment ou un autre de préserver les autorisations du groupe Boloré c'est une commission d'enquête contre monsieur Boloré c'est sur monsieur Boloré enfin je m'interroge non non mais non mais je non mais vous savez moi je vis vous dire très clairement les choses je suis ministre de la Culture je suis le ministre de la République et de tous les Français je vous dis simplement vous imaginez un seul instant un président de la République ou un non ben je vous vous vous avez posé la question j'ai le droit de vous répondre je vous réponds je dis simplement je suis une ministre de la République je suis engagé en politique depuis très longtemps je v vous dire donc je connais l'engagement politique je sais ce que être un engagé politiquement comme parlementaire et comme ministre je suis la ministre de tous les Français il y a un président de la République et un premier ministre ce sont des institution vous imaginez qu'on puisse se commettre à ce genre de chos voilà donc je vous réponds j'ai j'ai une mission très claire je vous ai énoncé mes missions quand je suis arrivé en introduction au moment où vous mettiez en doute et ma compétence et ma légitimité puisque vous indiquiez que c'était sans doute au détour d'un rendez-vous entre deux personnalités que j'aurais été peut-être le fruit d'un d'un contrat voilà pour être ministre ça n'est pas ça n'est pas le cas je vous dis simplement que je moi je respecte le régulateur le président de l'arcom n'a jamais eu ni pression ni influence sur quoi que ce soit voilà je vous le dis très clairement il il a des prérogatives et des missions très claires notamment celle d'attribuer des autorisations nous n'y sommes pas mêlé il fait ça en toute indépendance ce qui nous a rappelé également ce matin et ça permettra Vincent Boré de pouvoir quitter cette salle parce que vous pourriez m'interroger pour d'autres pourquoi il pourra pourquoi pour d'autres je vous ai répondu qu'est-ce que la ministre a rappelé l'indépendance totale et que personne s'en était mêlé je n'ai eu aucune demande formulée de qui que ce soit pour favoriser qui que ce soit parce que je vais vous dire Monsieur le Député vous semblez l'oublier si c'était le cas ça serait du pénal voilà donc je vous le dis donc vous vous me soupçonnez d'une infraction pénale voilà je vous le dis aussi clairement et aussi directement mais madame la ministre c'est mon rôle de poser les questions que mon rôle de vous Rapp aussi mais je le connais et précisément je pose la question parce que ça aurait été un problème si c'était arrivé et donc il vous appartient de me dire non et ben oui effectivement vous le caractérisez d'un terme plus juridique mais je vois que vous avez une grande peine à formuler une réponse simple à une question simple au lieu de me dire oui ou non vous avez mis beouper on collectivement continuer sur la question suivante nétait ni excessif ni outrageant de poser une question factuel je constate que malheureusement notre dans notre pays l'exécutif estime qu'on peut pas lui poser des questions factuelles sans avoir l'air insinuant c'est comme ça vous êtes rapporteur d'une commission vous n'êtes pas procureur ni juge d'instruction et donc voilà donc les les questions à supposer que j'aurais pu commettre une infraction pénale en ayant eu une influence ou ou une intervention auprès d'un régulateur indépendant c'est grave monsieur le rapporteur voilà je vous le dis bon ça va pouvoir nous permettre de passer au thème suivantpp c'est pas le procè questioné RA mise de la culture nous pouvons avancer j'ai rappelé que Monsieur R et Monsieur schramek ont évoqué leur doutes sur l'attribution du la procédure de 2012 il est donc légitime qu'on puisse aussi se poser des questions sur les procédures en cours et je ne fais que poser une question je n'insigne rien et vous avez la possibilité d'y répondre tranquillement et sereinement voilà irrégularité en son temps ils étaient en responsabilité de les dénoncer donc sur la réforme de l'audiovis public vous AZ donc affiché votre votre souhait vous l'avez renouvelé la volonté de créer ou d'avoir quelque chose comme une BBC à la française mais je note que le budget de l'audiovisuel public français représente 016 0,16 % du PIB national contre 0,8 % du Royaume Uni peut-on donc viser une telle ambition avec une telle différence de financement et avez-vous pour objectif d'augmenter les financements de l'audiovisuel public le budget de l'audiovisuel public a augmenté avec la trajectoire financire jusqu'à 2028 de 446 millions c'est une augmentation de 12 % et si je vous invite à regarder le périmètre de la BBC et le périmètre de l'audiovisuel public et vous le savez puisque vous citez la la BBC si vous ne le savez pas je vous le dis la BBC est contrainte à d'énormes réduction de dépenses c'est la contrepartie d'un financement ce qui n'est pas notre cas aujourd'hui et ça n'est pas le cas de l'audiovisuel public voilà donc nous aujourd'hui moi mon enjeu ma mission c'est de préserver cet audiouel public puissant pour pourquoi pour qu'il permettent notamment à ceux qui n'ont rien d'autre pour avoir accès à la formation à la culture au divers au divertissement que l'audiovisuel public et donc il faut le préserver si nous n'avons plus d'audiovisuel public demain indépendant pluraliste avec une information de qualité et fiable et pour l'ensemble des Français ben je vous dire la démocratie serait bien dans un salétat je vous le dis aussi on aura ce débat en hémicycle cl en en commission dans les prochaines semaines sur la concentration des des médias euh l'audition de la semaine dernière de la directrice générale de la direction des médias et des industries culturelles du ministère était extrêmement intéressante et euh dans cette audition je vais caricaturer légèrement son son propos il est apparu que l'une des mission principale de de la dgmic est d'anticiper les évolutions du marché pour garantir la profitabilité des acteurs euh la question que je me pose c'est comment pouvez-vous concilier cette mission avec une autre mission qui sans doute vous tient à cœur la promotion de la diversité de l'émergence de nouveaux talents la satisfaction de tous les publics c'est c'est dans le cahier des charges c'est pas contradictoire d'ailleurs beaucoup de chaînes de la TNT ne sont pas rentables aujourd'hui d'où l'intérêt d'être adossé à un groupe solide pour pouvoir se développer avoir les moyens de se développer et notamment de se développer en ayant des des programmes de qualité euh oui j'entendrais mais en l'occurrence je m'interrogais sur le rôle spécifique du ministère dans cette direction mais c'est pas forcément c'est toutes les réformes que nous que nous portons et qui sont en cours à propos de des concentrations et du mouvement des concentration dans les médias vous l'avez redit il faut que il faut se rassembler donc les l'audiovisuel public aussi doivent se rassembler d'une certaine façon afin d'atteindre une taille critique mais si je poursuis le raisonnement jusqu'au bout l'impératif de masse critif de masse critique devrait conduire à accepter l'idée d'un monopole tout simplement alors qui serait le seul à même de garantir l'existence d'un champion à l'échelle internationale à partir d'où doit-on marquer le seuil entre le pluralisme et le monopole les seuils sont inscrits dans la loi l'Autorité de la concurrence faire respecter les seuils sur justement avec les marchés pertinents et les seuils de concentration mais justement s'il y a des seuils c'est qu'il y a pas monopole sinon il y aura pas de seuil alors je vais le reformuler est-ce que vous considérez que ces seuils doivent bouger les seuils c'est ce que je disis tout à l'heure il y a la partie Autorité de la concurrence et la partie harcom pour évidemment évaluer la concentration à l'Ô justement de ces multi enfin ces plurimédiat c'est ce que je dis tout à l'heure et donc sur les seuils de concentration ils doivent exister sinon si on a plus de seuil ou des seuils trop larges vous auriez effectivement vous on pourrait aboutir à un monopole ce qui n'est pas le cas aujourd'hui et ce qui n'est pas l'esprit de ma mission communist de la culture donc vous n'avez pas de préconisation spécifique sur euh sur ces seuil pour l'instant euh l'audition de Xavier Niel ce matin était intéressante et rafraîchissante il nous a il a évoqué avec nous la la procédure de renouvellement des autorisations et il l'a vertement critiqué en la jugeant beaucoup trop favorable au groupe en place euh il a même dit pourquoi perdre du temps et de l'argent pour au bout de au bout se prendre une BAFF est-ce que vous partagez ce jugement est-ce que vous considérez que il y aurait matière à modifier la procédure aujourd'hui il peut y avoir des nouvelles entrants c'est c'est pas impossible d'ailleurs regardez l'autorisation est donnée pour 10 ans certains veulent 3 ans d'autres 18 mois et d'autres 5 ans et donc ça permet des de nouveaux entrants euh la procédure d'aujourd'hui permet évidemment de susciter un grand nombre de candidatures d'avoir une présélection ce que fait aujourd'hui l'autorité de de régulation et ensuite une sélection c'est là où effectivement ça permet d'avoir des dossiers de qualité et surtout d'avoir des dossiers sérieux donc ça n'empêche absolument pas de nouveaux entrants à condition qu'il soit adossé à un groupe robuste aujourd'hui sauf à vouloir popériser l'information ou la disqualifier monsieur Niel a aussi eu des propos assez frappants puisqu'il a considéré que des chaînes comme M6 ou TF1 sont des je le cite chaînes gouvernementales quelle réaction voudriez-vous apporter à une telle qualification je ne sais pas sur quoi il se fonde afin de permettre que de nouveaux acteurs puissent éventuellement rentrer sur la TNT même si vous considérez que c'est déjà possible euh est-ce que le le le ministère envisage des des pistes pour permettre par exemple l'entrée sur la TNT d'acteurs qui ne soi pas des groupes mais des modèles associatif ou autres sur sur les chaînes nationales euh aujourd'hui euh vous savez très bien que c'est pas possible bah et c'est c'est faut avoir les reins solides c'est la réalité je m'en tiens là qu'il y a beaucoup de télévisions associatives notamment des télévisions locales ça existe qui effectivement le le président de darkom nous a rappelé toute le nombre de radios si associative extrêmement important près de 700 et effectivement la viabilité économique était important dans le modèle associatif plus le fait qu'il fallait bien que la chaîne puisse s'engager à une diffusion 24 he sur 24 ce qui peut parfois poser problèm pour certains associatifs et bien madame la ministre je vous remercie on pouvoir conclure ces échang bien sûr je demande d'envoyer au secrétaire tout document qui vous semblerait utile à nos travaux ainsi que le questionnaire écrit pour que monsieur rapporteur puisse continuer ses travaux celui-ci a dû vous être remis euh comme convenu nous tiendrons la semaine prochaine nos ultimes audition pour entendre à la fois donc les responsables de l'émission quotidien ce qui nous permettra d'aborderuss su de pluralistes qui sont légitimes c'était notamment la demande des députés du rassemblement national et comme je dit je ne suis pas un député qui empêche il faut qu'on aille au B au bout au bout de nos travaux c'est important et je veux pas que ceci soit entaché d'une quelconque d'un quelconque manque de neutralité donc cette audition aura bien lueu on essaye chers collègues je peux pas m'y engager à ce qu'elle ait lieu mercredi matin euh si possible à 9h on vous le confirmera le plus rapidement possible ce qui pourra permettre ensuite de laisser place à 10h30 à l'audition de Monsieur rodolp Saad euh ainsi que ses collaborateurs pour le groupe CMA CGM dans le cadre de la promesse de vente de BFM TV RMC c'est une audition qui aura eu lieu à H clos qui pourra permettre à Monsieur sad d'apporter plus d'éléments que filmer avec la presse puisque je vous rappelle que tout ce qui concerne le secret des affaires tout ce qui concerne les élements qu'il a remis actuellement à l'autorité de concurrence et à l'arcom ne peuvent pas être communiqués ce que nous avons vu avec eux c'est que la possibilité du welo lui permettra d'aller un peu plus loin dans ses réponses qui est utile cependant nous n'avons pas retenu le secret ce qui permettra aux administrateurs de faire un compte-rendu de cette audition ce qui permettra monsieur le rapporteur d'utiliser ce compte-rendu et de l'annexer s'il le souhaite à ses travaux donc c'est le juste équilibre que nous avons trouvé pour permettre à la fois avoir une audition rapide utile mais juste voilà pour cette séance la séance mesdames messieurs est levée