Doualemn : Bruno Retailleau a-t-il voté la disposition à l’origine de l’annulation de son OQTF ?

alors le 636 est tellement bien rédigé qu'il va être facilement résumé il s'agit de précision sur le régime de l'expulsion des titaires d'une carte de de résident en réalité qui ne pourront pas faire l'objet d'uneqtf ceci pour permettre de rassurer le conseil d'étatant vous êtes là madame la rapporteur on va donner un avis sur les [Musique] amendements alors les amendements numéro 44 de Madame Boyer 102 de Monsieur VOG 64 de Monsieur Dufour sont identiques à l'amendement de la commission numéro 632 c'est donc un avis favorable à ces trois amendements les amendements 306 et de Monsieur Baroche et 441 de Monsieur brossa reviennent sur un apport de l'article 13 qui est venu conditionner comme vous savez le renouvellement des cartes de résidence et des cartes de séjour pluriannuel à une résidence habituelle en France c'est une une décision qui avait été approuvé par la commission et et c'est donc un avis défavorable le l'amendement 636 je vous l'ai présenter c'est le nôtre il est évident que nous y tenons et je prends note de ce que le gouvernement a retiré son amendement c'est [Musique] bon monsieur le ministre oui c'est un avis défavorable sur l'ENSEM des amendements sauf celui pour lequel je me suis retiré en faveur de Madame Jourda alors ceux qui sont déposés notamment euh par la gauche je sais pas ce qu'il vient détricoter la mesure de l'article 13 et ceux qui sont déposés notamment par soit madame Jorda soit monsieur Dufour soit par Madame Boyer et Monsieur Vogel c'est le fait que vous ne laissez pas pardon de revenir à l'article 3 ou l'article 4 bis mais vous ne laissez pas le pouvoir d'appréciation du préfet vous faites compéten lié donc ce qui valait pour la régularisation ce qui va aller pour la sanction administrative à mon avis va aussi pour le retrait de jour laisser le préfet à partir il a des règles de voir s'il y a des cas euh exceptionnels qui peuvent être traités humainement bon voilà donc je pense que lié la compétence direct du préfet d'abord ne sera pas à mon avis constitutionnel mais indépendamment de ça permettrait j'imagine de respecter les haut fonctionnaires qui vont évidemment apprécer sur le terrain la nouvelle le nouvel esprit voulu par le législateur donc un avis défavorable à l'ensemble sauf à celui de Madame Jourda que j'ai évoqué tout à l'heure le 636 allez-y madame merci Monsieur président juste un mot de réponse à monsieur le ministre c'est effectivement une compétence liée mais le préfet garde toute compétence tout de même pour apprécier les manquements au principe de la République voilà nous allons mettre au voie les quatre amendements identiques avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui vote pour qui vote contre il ne sont pas adoptés ils sont adoptés excusez-moi sont adoptés