Violences dans le secteur culturel : audition des représentants du Groupe CANAL + - 07/11/2024

Nous poursuivons nos auditions cet après-midi en recevant donc le groupe Canal+, que je remercie chaleureusement d'être là et à qui je présente mes excuses pour ce léger retard. Alors, M. Gérard Brice-Viré, directeur général de Canal+, M. Laurent Assied, directeur des acquisitions du Canal+, Mme Marine Schoenfelé, directrice de la RSE du groupe, et j'espère que je n'ai pas d'accord, Mme Sylvie Cavalier, directrice des affaires sociales, M. François Mergier, directeur de la production de Studio Canal.

Comme vous le savez, notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant notamment. Canal+, est aujourd'hui un acteur majeur du cinéma français, puisque votre groupe a préfinancé à lui seul 57% des films d'initiative française en 2023. Avec par ailleurs pour l'heure trois chaînes gratuites et trois chaînes payantes sur la TNT, mais aussi 17,4 millions d'abonnés à votre plateforme. Vous êtes également un acteur important de l'audiovisuel.

Vous êtes donc à la fois producteur, éditeur, distributeur et agrégateur d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, et de programmes audiovisuels. Compte tenu donc de la place que vous occupez dans le paysage audiovisuel français, vous portez, à mon sens, une responsabilité particulière en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles.

C'est pourquoi nous avons souhaité vous entendre dans un format permettant à chaque pan de votre activité d'être présenté, afin que vous puissiez nous faire part très concrètement des problèmes que vous constatez, à la fois dans la production, les acquisitions, la gestion de l'antenne, mais aussi nous rendre compte des actions que vous menez dans ce domaine. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse, qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

Avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échanges pendant environ 1h30, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment, de dire toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire, je le jure, chacun à votre tour et avec le micro ouvert, s'il vous plaît. Je vous remercie, vous avez la parole. Je vous propose de faire un propos liminaire assez bref, si c'est possible, parce que nous avons évidemment de nombreuses questions à vous poser.

Et merci à mes collègues députés d'être présents à cette audition.

Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs, bonjour. Bonjour, merci de nous donner la parole dans le cadre de votre commission d'enquête relative aux violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité. Donc je me présente, je m'appelle Gérald Brice Viret, je suis directeur général de Canal Plus France, spécifiquement en charge des programmes et des antennes. Et nous sommes aujourd'hui avec Marine Schoenfele, comme vous l'avez dit, directrice de la responsabilité sociétale de l'entreprise.

C'est un point extrêmement important chez nous, à la fois à l'antenne et dans notre entreprise. Sylvie Cavalier, qui est la directrice des affaires sociales, qui pourrait également intervenir et répondre à un certain nombre de questions. Laurent Acide, qui s'occupe de l'intégralité de nos préachats et nos achats de films en France. Il est accompagné de François Merger, qui lui est studio Canal et il est directeur de la production de tous les films que nous produisons, dont l'amour ouvre par exemple en ce moment sur les écrans. Avant de nous concentrer sur la discussion qui nous réunit aujourd'hui, permettez-moi de présenter brièvement le groupe Canal Plus. Je vais tâcher d'être court.

Le groupe Canal Plus est un acteur majeur de la création, de la distribution de contenu en France, bien sûr. Et puis, dans plus de 50 pays, nous comptons aujourd'hui près de 27 millions d'abonnés. En France, Canal Plus propose, vous le savez, l'édition et l'agrégation de chaînes gratuites. Nous faisons également des chaînes thématiques. Nous sommes également dans les chaînes Canal Plus, chaînes premium, pour lesquelles nous produisons et diffusons du sport, 10 000 heures par an, des films français, européens, internationaux, des séries, des documentaires, des flux, des fictions.

Et par l'agrégation, à travers notre plateforme, nouveaux usages, nous intégrons Netflix, Apple Plus et Paramount Plus. Au total, c'est près de 3,5 milliards d'euros que nous investissons chaque année dans les contenus. Avec l'appui, notre filiale studio Canal, qui est dirigée par Anna Marche, qui détient 19 sociétés de production à travers le monde. Le groupe Canal Plus est un leader européen, un leader français européen de la production et de la distribution de longs métrages. À ce titre, nous avons un catalogue de plus de 9 400 titres qui proviennent de plus de 60 pays. Comme vous le voyez, Canal Plus regroupe différents métiers, nous aurons l'occasion d'en parler.

Canal Plus a toujours été le pionnier dans la promotion des causes sociétales et la diversité, là aussi on en parlera, en diffusant des contenus porteurs de sens, en créant des espaces de réflexion. Ses engagements sont guidés par une conviction forte que la télévision joue un rôle clé dans la transformation de la société, et encore nous davantage en tant que diffuseurs de films, de cinéma, et la télévision est un moteur de changement. Aujourd'hui, nous sommes rassemblés pour évoquer une cause qui dépasse les écrans, qui touche à la dignité, à la sécurité auxquelles chaque Français aspire.

Chez Canal Plus, il s'agit non seulement d'une responsabilité, mais aussi d'une conviction, que nous portons avec ferveur, et cela depuis près de 40 ans, puisque nous avons fêté l'année dernière nos 40 ans. Nous sommes le premier financeur du cinéma, là aussi le cinéma a un rôle très important à jouer, avec des films comme Jusqu'à la garde, Les Châteaux, Isla l'homme, La nuit doudouze, Le consentement, on en parlera, La maison des femmes que nous accompagnons, et qui nous permet d'être partenaire de cette association. On en parlera aussi, puisque le groupe Canal Plus est dans la production de séries et de films, avec François Mergier.

Cette place dans le cinéma nous amène à suivre de très près les évolutions de notre société, mais aussi à tenter de les provoquer, ces changements. J'insiste plus particulièrement sur l'engagement du groupe à donner toute la parole aux femmes, devant et derrière la caméra, lequel se traduit par une intention particulière du groupe Canal, dans l'accompagnement, dans le financement, dans l'exposition des films, de réalisatrices, pour que cette parole soit vue et écoutée. Laurent et François, je vais vous laisser dire quelques mots à ce sujet. Laurent Assis, directeur des acquisitions chez Canal Plus. Merci Gérald Brice. Juste un point complémentaire de ce qui vient d'être dit.

C'est vrai que dans le cadre des investissements, on aura certainement l'occasion d'en parler. On accorde une place particulière au renouvellement des talents. Et dans le cadre du travail sur la parité du renouvellement des talents, du nombre de réalisatrices qui vont faire leurs premiers films et que le groupe va accompagner au fil du temps, parfois dès le court-métrage. Et depuis deux ans, on constate une vraie parité, ou même un petit peu plus l'année dernière, du nombre de réalisatrices qui font leurs premiers films, dans le cadre du nombre de premiers films assez importants que la chaîne fait chaque année.

Et dans le prolongement de cette idée, on a été très heureux d'accompagner des réalisatrices comme Justine Trier, dont le quatrième film a fait la carrière que vous connaissez avec son Oscar et sa Palme d'Or. Audrey Diwan pour l'événement, Julia Ducournaud, dès ses premiers cours, jusqu'à le film qu'elle tourne en ce moment après Titane, la Palme d'Or.

D'autres films qui ne sont pas encore sortis et sur lesquels il y a à la fois l'idée de traiter du sujet des violences faites aux femmes, je pense à un certain nombre de films dont Gérald Brice a déjà donné les titres, mais également simplement de porter un regard différent sur la société par le biais de ces nouvelles autrices, de ces nouvelles réalisatrices qu'on espère accompagner pour en faire les talents de demain. Voilà, sur ce point-là. François ?

Oui.

Côté Studio Canal, je voulais juste préciser, moi, évidemment que ces questions sociétales sont au cœur de notre stratégie, de notre préoccupation, qu'on fait beaucoup de choses pour essayer d'accompagner ce mouvement et le changement de la société. Je voulais juste attirer votre attention sur deux points importants. La première, c'est qu'on est partenaire depuis 2021 du Lab de Femmes, qui est une association qui défend la place des femmes dans le monde du cinéma. Ça fait longtemps qu'on travaille avec eux, dont la directrice vient de publier un rapport de très grande qualité qui a été dévoilé, je crois, hier, lors des rencontres de l'ARP.

Il y a un rapport qui s'appelle Respect, qui est un rapport que j'ai pu lire et qui est vraiment d'une très grande qualité. La deuxième chose, c'est que, toujours dans cette même ambition qui nous a conduit à accompagner des femmes dans le monde du cinéma, on a fait le constat un peu amer en 2023, en sortant, c'était un moment plutôt joyeux pour Studio Canal, mais on sortait le film Je verrai toujours vos visages, qui a été un grand succès en salle. On a fait le constat un peu amer en sortant ce film, que ça faisait huit ans, enfin, depuis huit ans, il n'y avait qu'un seul film qui avait dépassé le million d'entrées réalisées par une femme. C'était Aline de Valérie Lemercier.

Et que ce constat, on avait sûrement un rôle à jouer, nous, là-dedans. C'était pourtant l'année de la sortie de Barbie ou l'année de la Palme d'Or, mais ça faisait donc huit ans qu'aucun film français réalisé par une femme n'avait dépassé le million d'entrées. Et donc, suite à cela, on s'est posé la question de notre rôle, nous, là-dedans, dans cet écosystème-là, évidemment qu'on emporte une responsabilité. On a beaucoup analysé pour les raisons qui poussent le cinéma à malheureusement pas produire de films populaires de femmes. Il se trouve qu'on reçoit 20% des projets qu'on reçoit chaque année sont réalisés par des femmes, seulement 20%.

Le budget moyen des films qu'on reçoit portés par des femmes sont de moitié inférieurs à celui porté par des hommes. Bref, il y a un problème de développement en France là-dessus. Et donc, on a décidé de créer un fonds de développement spécialisé pour des réalisatrices dans des films ambitieux. Un fonds ambitieux, puisqu'on s'engage à dépenser un million d'euros en deux ans dans une dizaine de projets portés par des femmes et des projets vraiment ambitieux. C'est-à-dire que Studio Canal va distribuer derrière. On a à date signé déjà cinq ou six projets alors que le fonds a été lancé depuis un an. Donc, on est dans les temps pour respecter nos engagements.

Mais voilà, je voulais juste attirer votre attention sur ces deux formidables initiatives, je trouve, qui montrent à quel point ces préoccupations sont au cœur de notre stratégie. Nous sommes également partenaires des Césars depuis 30 ans. Nous avons, par exemple, lors de la dernière cérémonie, laissé une place importante à Joudi Godreche, près de dix minutes d'antenne, pour qu'elle livre un discours poignant sur les violences sexuelles dont elle a été victime. Cette prise de parole a été courageuse et indispensable. Elle a été un électrochoc dans l'industrie du cinéma français.

Nous avons produit et récemment diffusé le film Vivante, qui met en lumière la difficulté et l'histoire de cette résilience. Ce film a choisi de porter la voix de 125 femmes assassinées par leurs compagnons, qui a été diffusé sur Canal+, et sur nos chaînes gratuites. C'est le parcours de Sarah Barouk. Nous avons également, dans toutes nos créations originales, on s'attache à valoriser la place et la parole des femmes, convaincus qu'une représentation juste et authentique repose sur la présence de femmes à la création. Nous sommes fiers que 57% de nos projets sont produits ou coproduits par des femmes. J'aimerais aussi parler de nos créations, la fièvre, où les protagonistes sont des femmes.

BRI, nous avons choisi d'imposer des femmes aussi dans le casting d'une unité délique, souvent perçue, souvent masculine. On a une approche qui ne s'arrête pas aux productions locales sur toutes les séries que nous achetons. Nous y reviendrons. Nous avons une approche aussi sur les violences sexistes et sexuelles, concernant les enjeux d'inclusion de la représentation LGBTQ+, une communauté particulièrement exposée. Nous sommes à l'origine de la nuit gay depuis 40 ans. Et nous avons une chaîne, Hello, qui diffuse documentaires, films, courts-métrages. Nous avons diffusé les Tétui Awards l'année dernière.

Nous avons produit un film sur la dépénalisation de l'homosexualité, la fin du placard, il y a quelques mois. Enfin, nous savons que pour être légitime dans notre combat contre les violences sexistes et sexuelles, il est essentiel que nous mobilisions nos meilleurs efforts en interne. On en parlera aussi. Le groupe Canal+, s'assure de garantir un environnement de travail sécurisé et inclusif pour toutes et tous, en même temps qu'il veille à donner ce sens à ces antennes. Ce travail est mené par notre directrice RSE, Marine Schoenfeule, à qui je vais laisser la parole.

Ah, pardon, excusez-moi. Donc, à mon tour de vous remercier, de nous permettre de partager avec vous notre engagement sur cet enjeu capital que représente la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment faite contre les femmes, les enfants, les minorités de genre et les minorités sexuelles dans les secteurs concernés par votre commission. Cet enjeu, le groupe Canal+, a souhaité le prioriser dès 2019, en veillant à le traiter dans toute son étendue, des discriminations jusqu'aux actes de violences de nature psychologique, physique ou sexuelle, la politique mise en place par le groupe traite tout le continuum. Le groupe adresse ces enjeux à deux niveaux.

En tant qu'employeur responsable, il a mis en place les dispositifs et politiques qui vont au-delà de la stricte application des textes de loi pour assurer la sécurité de ses salariés, et en particulier lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Et, en tant qu'acteur sectoriel, qui investit largement dans les contenus comme ça a été souligné, il s'engage et participe à faire évoluer les pratiques du secteur.

Ces engagements se traduisent dans un plan d'action qui est mené sous la présidence de Maxime Saada, le président du directoire du groupe Canal+, qui a tenu à faire de l'égalité femmes-hommes une priorité dans nos engagements sociétaux, avec la création d'un comité interne nommé État-soeur. Ce dernier complété du comité Étonfrère réunit tous les métiers du groupe allant des ressources humaines, au marketing, en passant par les antennes et contenus, bien sûr. Ces comités ont pour objectif de coordonner l'ensemble des mesures concrètes qui sont menées au sein de notre groupe et de prioriser nos actions. Et ces actions sont organisées en trois axes.

Le premier axe de travail vise précisément la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, contre les discriminations qui en sont le terreau, au sein de l'entreprise et chez nos partenaires. Le deuxième axe vise l'égalité professionnelle, l'égalité des chances, et permettent de lutter contre des violences qui sont, cette fois, économiques. Le troisième axe se concentre sur les représentations des diversités, les luttes contre les stéréotypes qui peuvent nourrir, à leur tour, les discriminations.

En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations, ce plan se traduit par l'application d'une tolérance zéro, face aux comportements inacceptables, s'agissant autant de racèlements moraux, sexuels, mais aussi les discriminations et le sexisme dit ordinaire. Un ambitieux plan de formation a été déployé, avec d'abord une formation obligatoire pour l'ensemble des salariés, qui a été effectivement suivie par 95% des effectifs du groupe dans le monde à la fin de l'année 2023, et qui doit être renouvelée tous les deux ans.

Des formations ciblées, qui ont visé 100% des managers, et 100% des équipes éditoriales de la production interne, de la direction des sports, et toutes les équipes de production, des productions de films et de séries, de Sudocanal en production déléguée, on y reviendra. Le groupe a également mis en place un système de traitement des alertes, et désigné des personnes référentes, ce dont Sylvie, ici présente, pourra vous parler plus amplement. Ce système d'alerte doit faciliter la prise de parole de tous les collaborateurs et collaboratrices concernés. Il organise un traitement rigoureux de tous les signalements.

Il repose sur des canaux internes, mais aussi sur une plateforme ouverte à des signalements externes. Il vise en particulier l'effet de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes, même s'il ne s'y limite pas. Afin qu'il soit bien identifié par tous nos collaborateurs et collaboratrices, la définition des comportements prohibés, les noms, les coordonnées des personnes référentes, ainsi que la liste des canaux d'alerte, les numéros d'aide externe sont communiqués sur notre intranet et sur des affiches qui sont présentes dans tous les sanitaires de nos sites et dans les lieux de passage des studios.

Et nous donnons par ailleurs une place importante au dialogue social sur ces sujets majeurs. Allant au-delà de l'obligation légale, les représentants du personnel sont systématiquement associés aux enquêtes portant sur des faits de harcèlement et de discrimination. Ce plan d'action se concrétise enfin par des actions de sensibilisation régulière de tous et toutes à travers l'organisation de conférences de formation ouverte à tous et toutes qui reposent sur la conviction que le rôle d'allié est essentiel et que chacun et chacune doit s'en emparer.

Merci.

J'ai désolé. Vous n'aviez pas terminé ? Vous aviez encore beaucoup de choses à nous dire ? Oui, j'ai quelque chose encore à vous dire. Je voulais juste parler de notre engagement vis-à-vis de nos partenaires. Une clause insérée dans tous nos contrats engage les partis à respecter l'ensemble des normes nationales et internationales, en particulier les conventions de l'OIT.

Et on annexe systématiquement dans tous nos contrats de pré-achat et de coproduction pour tous les genres de programmes une charte où on demande à notre partenaire de production de lutter contre les stéréotypes, d'aborder toutes les scènes sensibles de nudité, de violence et de sexe avec la plus grande vigilance, de traiter les acteurs et actrices dans la plus grande dignité, de ne tolérer aucun comportement inapproprié dans le cadre des productions. C'était une précision importante. Merci. Vous vouliez vous exprimer, Madame Cavalier ? Non, c'est bon ? Donc, merci pour cette présentation. Et pardon, parce que je presse un peu à chaque fois. Mon rôle n'est pas forcément le plus agréable.

Mais voilà, nous avons des horaires et des auditions qui sont chargées. Alors, déjà, je vous remercie pour cette présentation liminaire qui fait quand même le tour d'une manière assez exhaustive des dispositifs que vous mettez en place. Comme vous l'avez dit de nombreuses fois, vous êtes un acteur absolument majeur du cinéma français. Et à ce titre-là, parce que vous avez une position, si ce n'est dominante du moins importante, eh bien, vous avez aussi une responsabilité qui l'est tout autant. Du coup, la question que je me posais, c'est que j'entends qu'en amont, vous avez tout un tas de dispositifs qui permettent de border les choses et de prévenir sur la tolérance zéro, etc.

Quand il vous est remonté, déjà, vous êtes-il remonté des difficultés sur les tournages que vous financiez ? Est-ce qu'on s'adresse à vous quand il y a des difficultés sur un tournage ? Première question. Deuxième question. Si on s'adresse à vous, quelles sont les mesures que vous prenez dans ce cas-là ?

Avant de passer la parole à Laurent et à François, vous dire que c'est vrai qu'on est un partenaire du cinéma français depuis 40 ans. Et si le cinéma français est aussi fort dans le monde, c'est parce qu'il y a des partenaires comme Canal+, et les chaînes, et les plateformes. Mais nous, c'est vrai qu'on produit quasiment 150 films par an. On aide ces films à exister. Je prendrais le dernier exemple, parce qu'il est vraiment important pour moi. C'est le dernier film, le premier film d'Arthus. Quand il est arrivé sur le bourreau de Laurent Acide, il fallait croire, lire le film, et penser que ça allait être un film qui allait fonctionner. On est à 11 millions de Français qui l'ont vu.

Et donc, c'est vrai qu'on est un partenaire majeur, et on aime profondément le cinéma français. On le voit avec tous les films qui ont emporté les Césars ces dix dernières années. Nous sommes à chaque fois le partenaire. Pour ces sujets, je passe la parole à Laurent et à François. Merci. Ah bon, je voulais juste en une minute, mais je pense que c'est important de repréciser ça sur le fonctionnement de notre métier. Juste repréciser quelques rôles importants, parce qu'ils sont très fondateurs et ont des conséquences très importantes, et que nous, on agit dans plusieurs métiers. Ce qu'il faut bien comprendre dans le cinéma français, c'est que le métier central, c'est celui de producteur.

Ce qu'on appelle producteur délégué, c'est le producteur. Le film naît quand un producteur signe avec un auteur, un contrat d'auteur. Et ensuite, ce producteur-là, c'est vraiment lui qui va être la pièce centrale du cinéma. C'est lui qui va embaucher des salariés du film, c'est lui qui va financer le film, c'est lui qui est garant de bonne fin du film, c'est-à-dire c'est lui qui va livrer le film à tous les partenaires financiers du film.

Généralement, ces boîtes de production, en France en tout cas, sont souvent des petites sociétés de production, très peu nombreuses, enfin avec très peu d'employés, qui vont financer leurs films chez des acteurs plus importants, les distributeurs, comme Studio Canal et d'autres, et les chaînes de télévision, ce que fait Laurent, payante ou gratuite. Ça, ça représente le très gros du financement d'un film. Et donc, il faut comprendre que nous, chez Studio Canal, en tout cas, on agit dans les deux métiers. La grande partie du temps, on est distributeur des films, c'est-à-dire qu'on n'est pas le producteur délégué, donc on n'est pas l'employeur de...

Je ne dis pas du tout ça pour, vous avez bien compris, nous défausser, mais juste pour bien expliquer le rôle qu'on peut avoir. Donc, sur 90% des films qu'on sort, on est simplement distributeur et coproducteur, ce qui veut dire qu'on a des parts de recettes, mais ce qui ne veut pas dire qu'on est employeur des gens. Et de temps en temps, également producteur, on l'est environ deux fois par an. Donc, c'est à ces deux titres-là qu'on va pouvoir vous répondre, parce que les mécanismes sont très, très différents. Le cœur du métier, je pense que vous le savez, c'est la production, et c'est au producteur de mettre en place.

Votre responsabilité légale est différente aussi, en fonction des recueils. Je vous propose de répondre rapidement, parce qu'évidemment, il y a énormément de questions à vous poser.

Donc, nous, côté distribution, je ne vais pas vous mentir, on n'a pas eu énormément de cas qui nous remontent. On sort une douzaine de films par an. Il n'y a pas eu beaucoup de cas de violences qui nous sont remontés. Je ne sais pas vraiment pourquoi, mais on fait tout un travail énorme de sélection des films. On fait tout un travail énorme de prévention aussi. J'espère que ça, c'est un travail qui paye. Mais on n'a pas eu de cas majeurs qui nous sont remontés. J'ai un cas en tête pendant la préparation d'un film, c'est-à-dire juste avant le tournage. Je l'ai su des mois après. C'est le producteur qui a géré ce cas-là, d'un chef de poste.

Pardon, je ne cite pas les gens, parce que ça peut être des choses qui sont en cours. Mais il y a eu un problème avec un chef de poste et son équipe. Ça a été signalé immédiatement au producteur, qui a enquêté, qui a rencontré des gens et qui a décidé de sortir ce chef de poste du tournage immédiatement pour protéger la sécurité de ses employés. Je l'ai su des mois après, mais le producteur a très bien agi dans ce cas-là. Je ne suis pas tellement rien à le reprocher. Ça n'a eu aucun impact sur notre travail derrière. On a un autre cas beaucoup plus complexe aujourd'hui sur un film que l'on distribue.

C'est un film réalisé par trois personnes, pas des Français d'ailleurs, des réalisateurs canadiens. L'un des trois est attaqué pour des faits très, très, très graves. Et donc, on est en train, nous, de regarder justement tout ce qu'on peut faire aujourd'hui pour à la fois vérifier que tout a été mis en œuvre pour protéger les équipes, la sécurité de l'équipe sur le tournage. En l'occurrence, ce réalisateur-là n'était présent qu'en post-production, il n'était pas sur le plateau. Et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas du tout liés au tournage, ce sont des faits postérieurs au film.

Donc, a priori, là-dessus, en tout cas, nous, notre enquête fait qu'on pense qu'il n'y a pas eu de faits répréhensibles sur le tournage. Mais en revanche, on a un rôle, nous, en tant que distributeurs, sur la diffusion de cette œuvre. Et donc là, on se pose beaucoup de questions. En tout cas, on ne va forcer, évidemment, personne à sortir ce film. Et nous-mêmes, on se pose la question de la façon de travailler ce film. Il est déjà sorti en salle, il a fait un tout petit succès. Mais on se pose évidemment la question de la diffusion de l'œuvre maintenant que ces faits sont révélés.

Pour compléter ce que dit François, la place de Canal+, dans le financement des longs-métrages est reconnue comme étant très importante. En revanche, notre rôle, en tant que préacheteur, n'est ni un rôle de coproduction, ni un rôle de détenteur de recettes. On est un pré... D'ailleurs, c'est dans le nom du préachat. On achète des droits à l'avance, sur plan. Le producteur et le chef d'orchestre du film, je ne le répéterai pas ce qu'a dit François, c'est assez clair, il est responsable juridique du droit du travail sur son film. Et moi, j'ai eu assez peu de cas, je vois même très peu de cas, signalés de violences de VSS sur des films, pas forcément sur des tournages.

Ce ne peuvent pas être des faits qui sont intervenus avant ou après. C'est évidemment le producteur qui m'en a averti. Le plus souvent, un peu plus tard, avec un certain décalage, on n'est pas le premier partenaire prévenu dans ce type de cas. Je pense à la fois parce qu'on est assez loin des tournages. Enfin, il faut être... On partage beaucoup de choses avec les producteurs avant de lancer les films, mais une fois qu'ils sont en tournage, et on les retrouve souvent au moment de leur sortie. Donc, ils nous préviennent parce que ce sont des partenaires avec lesquels on travaille d'année en année.

Il faut dire, pour renforcer ce que disait François sur la fragilité des sociétés de production françaises, on achète 120 films par an, on travaille avec une centaine de producteurs. C'est un essaim de petites sociétés de production qui produisent un à deux films, certaines grosses, mais les majors françaises sont au nombre de 4 ou 5. Le reste, ce sont des petites sociétés, donc des producteurs avec qui on travaille au fil de l'eau, d'année en année, et qui nous préviennent souvent un peu tard.

Et pour compléter ce que disait Marine, dans nos contrats, il y a effectivement une charte, dans nos contrats de pré-achat, donc une charte qui précise un certain nombre de rôles de contrôle que doit encadrer le producteur sur ces tournages. Ce qui est important pour nous, je dirais même qu'effectivement, cette charte existe aujourd'hui. On n'a pas mené d'action, nous, particulière, puisqu'on n'est pas sur les plateaux. J'ai bien conscience que dans la profession, il y a énormément de réflexions. On parlait du rapport respect tout à l'heure, qui est très intéressant, mais depuis des années, les choses évoluent beaucoup. Des questions remontent à la surface.

Il n'y a pas une corporation du cinéma qui ne se pose pas des questions sur la manière dont on peut prévenir les VSS agir sur les tournages. Et je pense que même dans d'autres manières d'approcher ça à la place où on est, c'est-à-dire à l'extérieur de ce qui est la production d'un film, en fait, on est un partenaire financier et un diffuseur. À ce moment-là, on reprend un rôle actif. Il y a probablement des choses au travers desquelles on peut participer avec les différentes strates de la profession pour que les choses s'améliorent.

Mais je pense que cette réflexion qui se fait aujourd'hui par petits bouts et maintenant par groupes les plus homogènes où les différents métiers du cinéma travaillent à trouver des solutions, on pourrait très bien trouver notre place dans ce cadre-là puisqu'aujourd'hui, il n'y a que nos contrats.

Merci. Je donne la parole à Erwann Balanant, rapporteur de la commission d'enquête.

Merci. Et ça va me permettre de rebondir sur les propos que vous venez de tenir et sur l'explication. vous êtes effectivement financeur des fines par le système de pré-achat ou parfois aussi par vos 19 sociétés de production. Donc, il y a deux volets. Sur les 19 sociétés de production, est-ce que vous avez des exigences extrêmement précises sur ce qui est le respect naturel du droit du travail ? Ça, ça serait une question assez rapide à répondre, j'imagine. La deuxième question, c'est justement en tant que financeur. En tant que financeur, vous prenez des risques. Un financeur, c'est quelqu'un qui prend des risques. Donc, vous prenez des risques, mais vous avez aussi une déontologie.

Et au regard de cette double exigence, exigence déontologique et exigence de ne pas prendre le bouillon, vous pouvez ou est-ce que vous avez déjà mis en place des exigences extrêmement particulières. Parce que si vous financez un film, que ce film se plante parce qu'à la fin du tournage, le film est livré et on apprend que le réalisateur ou un chef de poste ou un technicien, un comédien, une comédienne a commis des actes pénalement répréhensibles. Vous savez très bien, aujourd'hui, votre film, il vaut 0 plus 0, la tête à toto. Donc, comment vous faites ? Est-ce que vous avez déjà réfléchi à cette question ? par des exigences très précises qui sont des engagements écrits ou pas ?

Vous avez commencé à nous répondre mais j'aimerais qu'on approfondisse. Et après, je reviendrai sur une série de questions sur un deuxième volet de Canal+, qu'on ne va pas éluder aussi, c'est vos chaînes parce qu'il y a le cinéma mais il y a aussi vos chaînes et la commission d'enquête travaille aussi sur l'audiovisuel. Donc, voilà ma question sur le cinéma parce que c'est important de savoir si aujourd'hui, vous avez des leviers d'action tout simplement pour participer à la responsabilité de l'écosystème.

Merci, je vous propose de répondre et puis après, on enchaînera sur d'autres questions et on les prendra peut-être de manière groupée.

Pardon, je vais essayer de répondre côté production. On met en place beaucoup de choses mais vous avez raison, vous pointez quelque chose de très juste. On n'est pas vraiment protégé s'il y a un cas problématique sur un plateau de violence. En effet, on pourrait être amené à perdre des sommes importantes. Ce que moi, je constate, c'est une évolution nécessaire et un monde qui change profondément dans le cinéma depuis quelques années. Il y a beaucoup de choses qui sont en train de se mettre en place. Il est très imparfait encore le système. Il doit être amélioré. Je suis donc ravi que cette commission ait lieu et que des rapports sortent, etc.

Il y a beaucoup de choses qui sont d'ailleurs proposées dans le rapport dont j'ai parlé plus tôt, justement, pour essayer de libérer la parole, pour protéger à la fois les victimes, évidemment, mais protéger un écosystème et tout ça. Donc, il faut que les choses changent aujourd'hui. Elles ne sont pas du tout parfaites. Nous, dans nos mécanismes, on a une vigeance extrême dans le choix de nos projets. On a évidemment mis en place beaucoup de mesures de sensibilisation, d'information, de vérification que, à la fois le Code du travail, mais bien plus, en fait, on va bien au-delà du Code du travail et de la Convention collective à plein d'endroits.

Par exemple, nous, sur nos productions déléguées, on forme déjà toutes les équipes sur les deux précédentes productions qu'on a... On ne produit pas beaucoup de films, mais les deux précédents qu'on a produits. On a formé les équipes alors que c'est une mesure qui, maintenant, va commencer à être obligatoire, rendue obligatoire par le CNC à la fin de l'année. On le fait déjà. Nous, depuis deux ans, on a formé toutes les équipes et c'est les équipes de Studio Canal elles-mêmes qui sont allées former les équipes justement aux violences sexuelles et sexistes.

Donc, on met en place beaucoup de choses avant et j'ai toute une liste de mesures, on ne va pas rentrer là, vous les connaissez, de le rôle du producteur délégué. On met en place aussi, quand on est simplement coproducteur, des clauses vraiment dans nos contrats de moralité qui exigent de la part du producteur la plus grande moralité dans le traitement de ces sujets très très sensibles qui nous permettraient de nous retourner d'ailleurs contre potentiellement des personnes qui ont commis ce type d'actes, de vérifier que le producteur a bien rempli son rôle et ensuite, on a ces clauses de moralité qui nous permettent de prendre ensuite toute mesure en cas de manquement à ces actes.

Pardon, allez-y. Précisément, dans ces clauses et dans autre chose qui est un peu au-delà de la clause, c'est-à-dire le contrat, est-ce que vous avez des exigences contractuelles que par exemple, s'il y a des scènes d'intimité, est-ce que vous exigez dès maintenant un, un coordinateur d'intimité et deux, que le contrat de la comédienne ou du comédien soit explicite et que le séquençage des scènes soit écrit et que si jamais il y a un changement d'une volonté du réalisateur ou d'une volonté pourquoi pas aussi du comédien ou de la comédienne, cela repasse par un avenant.

Est-ce que ça dès maintenant vous l'avez déjà acté et est-ce que si vous ne l'avez pas déjà fait c'est quelque chose auquel vous réfléchissez ?

Et pardon, je complète la question en disant si vous avez connaissance du fait que ça n'a pas été respecté, c'est-à-dire que ce que vous avez signé n'a pas été respecté, est-ce que vous avez un protocole pour demander le respect des engagements qui ont été pris ?

Notre clause de moralité elle ne détaille pas précisément ça je vais être honnête là-dessus mais elle exige de la part du producteur le respect évidemment du code de travail de la convention collective or la convention collective aujourd'hui elle oblige notamment l'accord préalable des comédiens pour toute scène d'intimité le fait qu'ils aient lu et que ça a été vu en préparation du film la façon dont ces scènes vont être faites etc.

donc je pense que le droit protège déjà en partie les scènes dont vous parlez il y a sûrement des améliorations encore à apporter et nous si on devait produire un film avec des scènes d'intimité ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent je pense qu'on serait extrêmement vigilants sur ces sujets-là bien entendu et qu'on protégerait tout cela mais donc oui notre clause de moralité elle oblige le producteur à cela et s'il y a un manquement on a plusieurs niveaux ensuite nous de retour faire cesser immédiatement tous ces comportements-là c'est la première chose on peut l'exiger on peut exiger de la part du producteur de suspendre ensuite au générique le nom des personnes visées ça c'est la deuxième chose et on pourrait même aller ça n'a jamais été le cas mais jusqu'à même attaquer je ne sais pas comment on pourrait dire mais attaquer le producteur pour manquement à ces règles-là

ça ne s'est jamais produit sur aucune des étapes que vous avez

non on n'a jamais rencontré ce cas-là jusqu'à présent concrètement d'un point de vue de protection réputationnelle et financière est-ce que vous imaginez est-ce que sur les prêts les prêts achats est-ce que vous imaginez que ça puisse être qu'il y ait une évolution et que effectivement vous par exemple que l'aspect contractuel très écrit un peu comme font les américains puisse être adapté et enfin puisse se mettre en place et vous nous avez dit que vous n'étiez pas sur les tournages en tant que financeur parfois des gens vous mettez parfois beaucoup d'argent sur un film est-ce que vous imaginez pourquoi pas avoir quelqu'un sur les tournages justement je ne sais pas si le terme est le bon mais pour respecter la bonne moralité de ce tournage alors aujourd'hui il y a plein de réflexions à ce sujet ce qu'on sait c'est il y a deux choses importantes la première c'est libérer la parole et s'assurer que le producteur prend bien en compte la parole d'une victime un signalement etc jusqu'à présent on n'a pas eu on n'a pas été en situation de discuter avec un producteur au moment où les faits se présentent souvent nous les avons appris après coup et les choses étaient déjà engagées souvent les producteurs avaient mis en place eux-mêmes parfois dans l'approvisation ça a l'air d'être léger c'est pas léger du tout ils y ont beaucoup réfléchi mais ils ont mis en place des choses il faut voir qu'aujourd'hui il n'y a pas de protocole spécifique et je pense que la première chose qu'on pourrait reprocher à un producteur on n'a pas été en situation de le faire c'est de ne pas avoir pris en compte la parole tout ce dispositif vise à la faire émerger là encore dans les réflexions en cours dans la profession il y a l'idée qu'il y a des films sur lesquels les producteurs puisque ce sont eux les chefs d'orchestre auraient un comportement vertueux au sens où ils mettent en place un certain nombre de protocoles c'est la boîte à outils de ce favor-apport dont on parle qui essaye d'être le plus concret possible parce qu'à sa source il y a des productrices qui ont été confrontées à des problèmes sur lesquels personne ne pouvait les aider en gros il a fallu prendre en compte la parole des victimes et agir donc il y a certainement des films sur lesquels les choses seront vertueuses d'autres sur lesquels on apprendra que le producteur n'a pas mis en place les protocoles nécessaires et dans ces cas là je n'y ai pas été confronté mais on peut réfléchir à d'autres dispositions plus plus violentes

je vous remercie alors madame Thibault Martinez je vous propose qu'on pose trois questions à suivre et comme ça vous répondrez aux trois donc madame Thibault Martinez en place

donc merci pour votre présentation et les explications que vous avez données là vous vous placez enfin on est surtout dans une discussion où on se place du côté du producteur de la personne qui fait le film et qui vient chercher un financement auprès de Canal Plus aujourd'hui la loi elle prévoit notamment le code du travail et je pense que les acteurs relèvent du code du travail elle prévoit donc elle protège en tout cas les salariés contre l'agissement sexiste contre le harcèlement sexuel etc ce que vous dites en fait ça met en lumière une chose c'est que vous vous préoccupez de ce qui pourrait être dit par un producteur par un réalisateur par contre on n'est pas du côté de la victime est-ce que du côté de la victime pour favoriser la révélation des faits est-ce que vous avez mis en place des choses parce que finalement quand on réfléchit un peu à votre rôle votre rôle de financeur un rôle qui est extrêmement important pour la production d'un film est-ce que à un moment vous avez envisagé vous avez vous êtes positionné vis-à-vis de victimes potentielles est-ce que vous vous êtes porté je vais dire comme un tiers mais en tout cas comme un interlocuteur à l'écoute des victimes ou est-ce que vraiment vous êtes toujours dans la relation avec le réalisateur donc notamment dans le cadre de cette clause de moralité donc ça c'est une première question deuxième question sur la clause de moralité c'est combien de fois vous avez engagé la clause de moralité à l'encontre d'un producteur qui avait signé un contrat combien de fois ça vous est arrivé en 40 ans de Canal Plus donc ça c'est sur la partie production des films et je voudrais revenir au départ parce que vous avez beaucoup insisté sur les actions que vous avez mis en oeuvre en interne du groupe Canal est-ce que vous estimez que compte tenu de la spécificité déjà est-ce que vous considérez que votre activité est spécifique et est-ce que cette spécificité elle doit ou est-ce que c'est ça qui vous a conduit à avoir une approche particulière du harcèlement des violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail ou est-ce que vous avez simplement si je peux dire mis en place un protocole d'accompagnement qui est similaire à ce qu'on trouve dans n'importe quel autre groupe ou quelle autre grande entreprise Merci monsieur Amir Chahi Bonjour mesdames, messieurs Je comprends bien qu'il y a une position différente donc vous êtes préacheteur ou coproducteur j'entends bien et je voudrais souligner c'est pas comme ça que l'a formulé notre honorable rapporteur mais une question de traçabilité savoir effectivement lorsque vous êtes préacheteur quels sont les dispositifs que vous mettez en place cette question de traçabilité est maintenant très courante dans le champ commercial à peu près dans tous les domaines je veux savoir si vous avez dans ce cadre là vous adjoignez l'obligation de regarder quels sont les critères de cette traçabilité au regard des conditions de la production et ça renvoie à toutes les questions qui vous ont été posées mais je voudrais vous poser une question enfin deux questions très courtes et sur d'autres sujets le premier sujet c'est la place des mineurs dans le cadre des castings et des films question que j'ai déjà posé dans le cadre d'une autre audition est-ce qu'il y a des dispositifs particuliers d'alerte pour des raisons évidentes que je ne développe pas faute de temps mais vous en comprenez l'importance évidemment au regard y compris des témoignages qui ont été ceux de nombreuses comédiennes en particulier et comédiens aussi et la deuxième question est liée à l'industrie du porno car on n'a pas parlé et Canal Plus est un financeur éminent de cet écosystème et de production et de réalisation et toute une série d'acteurs de l'industrie européen est de rôle éminent de Canal Plus dans ce domaine d'ailleurs c'est une des rares choses à laquelle M.

Bolloré quand on a pris les commandes n'a pas remis en cause notamment quelques magazines et rendez-vous spécialisés pour des raisons que je ne juge pas de la moralité quelqu'un paraît de bonne moralité je ne suis pas sur ce terrain là je veux juste savoir si sur ces oeuvres particulières où la question de la violence sexiste et sexuelle a été mise en scène longtemps déployée comme une normalité avec des références derrière qui sont dangereuses on le voit en termes de mimétisme démultiplier dans la société auprès d'un public de plus en plus jeune et avec cette remarque c'est ma question que souvent il a été dit du côté du groupe Canal+, que si Canal+, n'était pas là on aurait une sorte de démultiplication de vidéos libres sans contrôle etc.

or manifestement ça n'a pas empêché le déploiement de ce type de tournage en séquence courte qui plus est donc je voulais savoir qu'est-ce que vous aviez comme philosophie comme pratique comme protocole dans ce domaine à la fois dans les contenus de production mais aussi dans toute la chaîne du pré-achat ou de la coprode jusqu'à la diffusion

Merci Monsieur Taverne si vous pouviez faire une question courte ce serait top et Madame Melchior

Merci Madame la Présidente Monsieur le rapporteur je vais essayer d'être très court sachant qu'en plus il y a une question à laquelle vous avez déjà répondu donc on va gagner quelques secondes non non mais effectivement merci pour vos explications vous avez fait preuve de bienveillance à mon sens puisque vous utilisez quand même des formules très fortes environnement de travail sécurisé dignité tolérance zéro une charte donc là pour le coup effectivement vous êtes véritablement dans la bienveillance non mais c'est vrai lors de la précédente mandature nous avions et le dernier Monsieur le rapporteur a posé la question sur les coordinateurs d'intimité et pour le coup c'était des coordinatrices d'intimité et c'est vrai qu'on a vu leur rôle prépondérant et on a fait le parallèle avec les Etats-Unis ou aux Etats-Unis c'était vraiment légiféré et pour le coup c'était obligatoire donc voilà qu'est-ce que vous pensez justement de la place des coordinateurs d'intimité justement dans l'audiovisuel dans le cinéma en général et ensuite selon vous quelles pourraient être les initiatives pour véritablement sensibiliser vos partenaires pour les violences parce qu'on parle des violences sexuelles mais il n'y a pas que ça il y a les violences psychologiques aussi donc voilà quelles seraient à votre avis les pistes de réflexion justement pour essayer d'améliorer les dispositifs

merci et la dernière question ce sera de madame Melchior et ensuite on vous laissera la parole pour répondre à toutes ces questions

merci madame la présidente mesdames messieurs bonjour oui moi je souhaitais revenir sur la politique RSE donc il y a beaucoup de choses de mise en place alors je ne sais pas si ça a été une mise en place progressive et si vous pouvez mesurer à chaque étape en fait les résultats et s'il restait quelque chose à faire qu'est-ce que ce serait et on a beaucoup parlé des victimes que faites-vous des auteurs après une enquête administrative quand il y a une enquête pénale une enquête judiciaire en parallèle comment vous articulez les deux merci

merci la parole est à vous

alors je vous propose de vous répondre déjà sur ce que l'on fait en interne parce que c'est vrai qu'on a une tolérance zéro et Sylvie peut en parler et tout ce qu'on a mis en place sachant que il y a à la fois nos antennes et il y a à la fois l'entreprise c'est à dire que notamment par exemple quand on a fait avec notre rédaction sport le documentaire je ne suis pas une salope mais une journaliste ça a permis à Parle des femmes dans les rédactions sportives de se libérer et on a été précurseur ou quand on a fait un documentaire également dans le sport il faut qu'on parle sur l'homosexualité dans les différents sports là aussi on a été précurseur donc il y a l'antenne où on essaie d'être le plus précurseur possible et également dans l'entreprise quand on fait par exemple la première nuit gay il y a 40 ans aujourd'hui on fait attention à ça donc peut-être sur la tolérance zéro c'est un entreprise et la politique RSE qu'on a mise en place depuis assez longtemps puisque nous avons la chance d'avoir un président qui avant que ce soit RSE a mis en place une responsabilité sociétale de l'entreprise très forte Sylvie bien bonjour à tout le monde effectivement donc avant de répondre juste préciser que je suis juriste en droit social de formation et donc effectivement une professionnelle du droit du travail depuis maintenant plus de 30 ans donc c'est des sujets effectivement que je connais bien et que je pratique bien dans l'entreprise et pour répondre à votre question madame de tout à l'heure effectivement on a mis en place un protocole dans l'entreprise qui est notre objectif n'était pas juste de cocher la case pour dire ça y est on a répondu à l'obligation du code du travail et on passe à autre chose au contraire on est parti bien évidemment de la base légale de ce que nous demande le législateur et de voir et en lien avec les partenaires sociaux de voir comment on pouvait améliorer ce dispositif minimal pour assurer effectivement la garantie de notre obligation de sécurité résultat dans l'entreprise sur ce sujet qu'on évoque aujourd'hui bien évidemment mais sur l'ensemble des sujets liés à la sécurité dans l'entreprise et ce protocole qu'on a donc établi en lien avec les partenaires sociaux avec le CHSCT à l'époque et aujourd'hui la CSSCT qui a un rôle très actif justement sur ces sujets-là et je tiens à le souligner parce que pour participer à pas mal de colloques avec des collègues DRH la CSSCT a parfois du mal à trouver son rôle et là je trouve que chez Canal elle est vraiment pleinement associée et on a un vrai travail de dialogue et de coordination avec nos élus et donc effectivement dès qu'il y a un fait de cette nature qui est relevé au sein de l'entreprise donc on en discute avec la secrétaire de la CSSCT qui est également référente à harcèlement côté partenaires sociaux et on décide conjointement de mettre en place une enquête donc on convoque un CSSCT extraordinaire on désigne le représentant élu qui va participer à l'enquête et côté RH on a désigné un représentant qui va également participer à l'enquête l'objectif c'est que des deux côtés il y ait une neutralité la plus parfaite donc ça ne doit pas être quelqu'un qui appartient à la direction où se sont passés les faits on ne doit pas connaître les personnes pour garantir vraiment une neutralité la plus parfaite et ensuite donc on va entendre la victime bien évidemment le mise en cause et là vous avez tout à fait raison ce qui est très important à ce stade c'est de s'occuper aussi de la santé à la fois de la victime mais aussi du mise en cause parce que c'est pour certains il y en a qui peuvent ne pas se rendre compte qu'ils ont commis un acte qui ne se fait pas ou des propos qui ne se disent pas donc le ciel leur tombe parfois sur la tête quand on les écoute et donc c'est aussi important de s'assurer que la personne aussi mise en cause va avoir un accompagnement tout au long de l'enquête pour s'assurer aussi de sa santé physique et bien évidemment ce qui est primordial c'est la santé de la victime qui elle également est prise en charge par notre service médical si jamais il y avait besoin donc le service médical les infirmières notre médecin du travail est parfaitement impliqué aussi dans le process on a une ligne d'écoute stimulus et on travaille aussi en particulier avec une psychologue externe qui nous accompagne aussi en interne et qui intervient aussi au sein de l'entreprise s'il y avait besoin ensuite l'enquête se déroule conjointement donc partenaires sociaux et direction on reçoit ensemble les témoins on garantit bien évidemment la confidentialité c'est un point très important des témoignages que l'on reçoit et ensuite on fait un rapport un rapport d'enquête qui est partagé avec les partenaires sociaux et avec la direction et c'est ensuite la direction générale ou les managers qui sont concernés par les faits qui se sont produits et là où la personne mise en cause est concernée qui vont décider de la nature de la sanction et on fait un retour à la fois à la victime et à la personne mise en cause sur le déroulé de cette enquête et les conclusions qui sont rendues donc on va vraiment très très loin dans le process et on est vraiment en amélioration continue de ce process et là j'envisage prochainement de mener une formation filière RH et élus conjointes ensemble pour qu'on s'améliore encore sur comment conduire ces enquêtes pour qu'on aille plus loin et pour faire cette formation avant on va faire parce qu'il y a eu à peu près une petite dizaine d'enquêtes depuis 3-4 ans qui ont été menées chez Canal de faire aussi un retour d'expérience ensemble donc je vais convoquer l'ensemble des enquêteurs des deux côtés pour qu'on partage ensemble aussi comment on a vécu ces enquêtes ce qu'on peut améliorer le ressenti aussi des enquêteurs parce qu'il faut aussi prendre soin de nous parce qu'on reçoit beaucoup d'émotions au moment où on entend à la fois la victime et les personnes mises en cause et donc à partir de ce travail qu'on va faire collégialement monter une formation pour encore améliorer un peu plus notre procédure interne Merci

Est-ce qu'il y avait d'autres éléments de réponse aux questions qui vous ont été posées ?

Peut-être pour la RSE

Sur la situation particulière de notre activité je pense que les points problématiques liés à ces situations c'est souvent lié aux situations de pouvoir et en fait on a des situations de pouvoir un peu particulières liées à la position des incarnations où on a parlé tout à l'heure de la réalisation donc c'est simplement de mettre en exergue quand on forme nos équipes ces sujets-là et que tous nos dispositifs d'alerte sont aussi un moyen de réponse par rapport à cette situation-là On a embarqué d'ailleurs les incarnations à la suite de certaines enquêtes pour réfléchir avec elles à leur positionnement et à la manière de contribuer avec nous à lutter contre ces sujets

C'était pour la question Tolérance zéro et beaucoup de signalements auxquels on donne effectivement des réponses assez rapidement Je remonte Il y avait également tout ce qui était porno Effectivement c'est une tradition depuis 40 ans Les codes parentaux sont extrêmement forts pour ne pas permettre aux jeunes et aux enfants de pouvoir accéder à ces films Peut-être sur la fabrication puisque c'est aussi Laurent qui gère ça chez nous Concernant le porno la chaîne depuis 20 ans met en place des dispositifs destinés à rendre ce type de programme Il faut voir que le film porno aujourd'hui représente une vingtaine de films par an chez Canal c'est-à-dire une trentaine d'heures de programmes au regard des millions d'heures dont vous parliez qui sont accessibles gratuitement sur des plateformes sur de multiples plateformes Les films ont été accompagnés je dis depuis 20 ans parce que c'est vraiment le cas de mise en place il y a tous les dispositifs réglementaires évidemment les doubles verrouillages les codes parentaux l'inaccessibilité du cinéma adulte quand on s'abonne à Canal il faut faire la demande pour avoir accès aux films pornographiques on ne les a pas comme ça ils sont mis dans une catégorie à part sur MyCanal il faut des codes pour y accéder à peu près tous les dispositifs de verrouillage de ce type sont mis en place il y a une charte éditoriale qui a été mise en place il y a 20 ans c'est le premier acte en dehors des dispositifs techniques destiné à faire en sorte que dans les films on ait à la fois le respect de la personne de l'image des femmes de de la loi en premier lieu même de l'absence de violence etc cette charte a été renforcée par une charte déontologique quelques années plus tard puis la mise en place de témoignages enregistrés par les acteurs à l'issue des tournages dans lesquels ils peuvent exprimer ça c'est à la chaîne directement comment les tournages se sont passés la demande de mise en place de coordinateurs de tir de confiance coordinateurs d'intimité sur les tournages il faut savoir que les sociétés de production sont des petites sociétés là encore qu'on s'est rendu compte au fil du temps que ce serait probablement aller encore au-delà de demander à ce que les coordinateurs d'intimité ne soient pas choisis par la production mais qu'ils soient ce soit des tiers indépendants de nous et du producteur qu'on serait amené à financer puisque ces sociétés là ne les financent pas alors là il s'est posé un problème cette disposition on a essayé de la mettre en place depuis quelques mois et on s'est rendu compte c'est une chose dont se discute avec le 50-50 notamment qu'il n'y a pas de formation adéquate pour un coordinateur d'intimité qui serait présent sur le plateau à 100% du tournage et elle nous mettait en garde sur le fait qu'on ne pouvait pas choisir même des gens qui connaissent cette industrie sans qu'elles aient pu faire cette formation qui aujourd'hui n'existe pas en France donc soit il faut attendre et remettre ça à plus tard le temps que la formation existe soit il faut demander à la personne d'aller se former aux Etats-Unis au Canada où ces formations existent on en est là mais on a cherché au fil du temps toujours à améliorer les dispositifs destinés à protéger et à poser les femmes à la réalisation à Ovidi j'y venais il y a ce point de vue éditorial aussi qui a commencé avec Ovidi mais un certain nombre de réalisatrices ont suivi le chemin et un type de film pornographique réalisé par des femmes avec un point de vue féminin sur la sexualité le plaisir etc elles ont chacun apporté leur touche a été glissé au sein du line-up du modèle de ces 20 films proposés pardon c'est un terme grossier américain pour parler de la programmation ou d'une liste de films qui seraient celle d'un producteur ou d'un diffuseur par exemple

merci monsieur il y avait encore

nous n'avons pas répondu sur la place des mineurs et des enfants sur les tournages c'est pardon bonjour c'était non c'était vous monsieur pardon on est en train de tourner actuellement un film avec des mineurs donc pour le coup là on est en tant que producteur donc on est assez formé là dessus il y a des dispositifs qui existent qui sont en train de se développer et qui sont en tant que producteur déjà on a des obligations évidemment d'autorisation de la DRIES je pense que vous savez de respect d'un volume horaire évidemment pour les enfants adaptés en fonction de leur âge d'un consentement à donner d'un accord des mineurs pardon de plus de 13 ans pour tourner ce film là donc ça c'est des dispositions légales pardon je l'ai dit pour ne pas en oublier au delà de ça nous on a mis en place tout de suite un référent petite enfance sur le tournage c'est d'ailleurs devenu légal depuis cet été le CNC l'impose maintenant sur les tournages mais c'est une très bonne mesure et on avait de toute façon anticipé nous sur ce tournage là en l'occurrence c'est quelqu'un d'indépendant formé à la petite enfance et qui connaît le milieu le plateau le tournage la production et qui est là toute la durée du tournage pour s'assurer du bien-être des enfants de leur bon traitement du respect des volumes horaires et qui est indépendante qui n'a pas de lien hiérarchique avec personne sur le plateau donc ça on a mis en place immédiatement pour protéger les enfants qui sont pour le coup jeunes dans le film que l'on tourne qui est un film familial donc on a toutes ces mesures là qui nous permettent aujourd'hui c'est un dispositif qui fonctionne il y a encore sûrement des améliorations à y apporter mais pour l'instant on en est là de la protection de l'enfance

merci répondre à la allez-y appuyer

répondre sur la traçabilité des films ce qui est important sur un film à partir du moment où on décide de le pré-acheter les équipes de Laurent qui font une grande diversité dans les choix c'est ce qui fait la force de l'offre Canal Plus les films sont produits ils sont sortis en salle c'est important donc déjà tous les journalistes qui voient les films donc déjà on sait s'il y a eu des choses sur les films ou pas je vais donner deux exemples après pour qu'on puisse y revenir et après le film arrive six mois après sur Canal Plus donc on a le temps de savoir vraiment tout ce qui s'est passé sur le film il y a deux exemples qui me viennent en tête c'est le dernier film biopic de l'abbé Pierre qui est sorti en salle que l'on a diffusé avec un énorme succès et qu'aujourd'hui on ne peut plus proposer puisqu'il y a un problème de sens c'est que c'est pas du tout la vraie vie de et il y a les 200 personnes qui ont travaillé sur le film et un autre film qu'on n'a pas pu encore sortir en salle et qu'on a pré-financé c'est le dernier Benoît Jaco Belle donc peut-être revenir aussi pour expliquer un peu comment ça se passe sur ce film qui pour l'instant est en point d'interrogation alors effectivement il y a oui je voulais je peux répondre sur le film de Benoît Jaco comme d'ailleurs il n'est pas le seul il y a un autre film sur lequel il n'y a pas eu de problème particulier sur le tournage ce sont des problèmes antérieurs qui sont venus entacher les films eux-mêmes et qui complexifient voire rendent impossible leur sortie aujourd'hui on est dans une situation où les différents partenaires sur l'un d'entre eux il y a France Télévisions aussi il n'y a pas que Canal il faut voir que sur les films je parlais de notre rôle à l'extérieur des plateaux on est un partenaire important en nombre de films mais on est un des multiples partenaires des films donc ce sont des questions qui se posent pour tous ceux qui sont autour de la table se sont réunis à un moment donné pour financer un long métrage le distributeur est en première ligne au moment de la sortie parce que c'est lui qui est confronté au public et aux salles de cinéma mais en fait ça concerne toute la chaîne donc sur ces films-là il y a aujourd'hui des réflexions sur une absence de sortie une petite sortie et pour l'instant les décisions à ma connaissance ne sont pas prises elles sont entre les mains des producteurs et distributeurs qu'ils partagent avec nous je pense que cette situation-là et pour répondre à des questions qui étaient posées un peu plus tôt sont liées au fait que alors sur ces deux films comme les faits sont antérieurs c'est compliqué mais sur des violences constatées sur les tournages il peut y avoir en tout cas c'est les réflexions en cours des films sur lesquels des protocoles sont mis en place qui font que les films ne s'arrêtent pas forcément que les producteurs mettent en place des outils pour protéger les victimes pour mener des enquêtes s'il y a des signalements pour protéger leurs plateaux c'est leur rôle et qui même en amont en termes de prévention peuvent avoir fait faire des formations à tous les techniciens fait des réunions préalables s'il y a des scènes compliquées sur les films il y a des tas de dispositifs qui aujourd'hui n'existent pas dans la loi ni même dans les accords interprofessionnels et je parle d'accords interprofessionnels parce que je pense vraiment que ça concerne tout le monde on parle de canal ici on est un point et à un moment on est actif en termes de diffusion au moment où on finance les films mais avec l'ensemble des partenaires on est confronté à des films sur lesquels il y a pu y avoir des actions menées par les producteurs des actions responsables et d'autres où il n'y en a pas eu

on va y revenir je pense monsieur Balanant et après moi j'ai une série de questions

merci bon vous nous avez expliqué tous les efforts que vous faites pour que tout fonctionne le mieux possible j'aimerais revenir sur trois situations sur lesquelles j'ai quand même un peu l'impression qu'on n'est pas tout à fait dans la tolérance zéro la première situation c'est que vous avez un animateur vedette une de vos chaînes qui a été condamnée en première instance pour corruption de mineurs et qui en 2023 a été condamnée pour harcèlement sexuel la chaîne qui est une chaîne du groupe Canal Plus CNews a maintenu l'animateur à son poste à chaque fois donc par rapport à cette problématique et à cette doxa de tolérance zéro est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi dans ce cas là la personne en question et je peux citer c'est Jean-Marc Morandini est toujours à l'antenne il était à l'antenne ce matin premier point et pour répondre de façon globale sur ces critiques que l'on peut vous faire ou ces interrogations plutôt je vais grouper les deux autres situations l'autre situation c'est au cours d'une émission ce que des personnes ont appelé l'affaire Loana le comportement le comportement des chroniqueurs et certaines questions posées semblait trahir une incompréhension du traumatisme qu'elle avait pu subir le traumatisme qui est le viol en l'occurrence et les conséquences notamment sur la mémoire et l'élocution de la victime en question où effectivement moi j'ai vu les images j'ai trouvé qu'il y avait quelque chose qui était de l'ordre un peu du sadisme de se moquer de l'inviter et peut-être que dans cette idée des titres que l'on peut avoir sur ces sujets là je pense que l'interview aurait pu se passer différemment donc la question simple est-ce que vous avez diligenté ou pris des sanctions une enquête sur les animateurs en question et dernier point dans le même ordre d'idées c'est l'histoire ou l'affaire l'histoire excusez-moi non plutôt l'affaire des baisers forcés sur ces 8 qui ont amené des sanctions de l'ARCOM des sanctions prises par l'ARCOM est-ce que pourquoi là aussi et quelles sont éventuellement les choses qui ont été mises en place dans ces cas là alors en manière prophylactique si vous me permettez je sais peut-être que vous allez me parler que ce sont des affaires pénales et qu'il y a la présomption d'innocence effectivement mais en droit du travail il n'existe pas de présomption d'innocence et l'employeur doit prendre des mesures conservatoires immédiatement tout simplement pour la sécurité et la santé des autres employés et la protection des salariés donc voilà trois questions qui sont peut-être un peu plus fâchantes que celles précédentes

allez-y répondez et ensuite je vous en voudrai nous sommes là

pour répondre à toutes les questions effectivement concernant tous les collaborateurs qui travaillent en interne et quand les faits se sont passés dans les lieux de l'entreprise nous sommes à même de pouvoir prendre une décision parce que nous avons tous les tenants et les aboutissants concernant Jean-Marc Morandini vous avez parlé de présomption d'innocence c'est un collaborateur qui travaille de manière extérieure et qui dans l'émission est produite sur ces news tous les jours aujourd'hui il a fait appel donc il est dans la présomption d'innocence vous connaissez notre réponse on a déjà donné dans la presse donc pour nous il est innocent et il n'est pas coupable donc on ne va pas jouer le rôle de la justice je ne suis pas juge et nous ne jugerons pas Jean-Marc Morandini pardon en tant qu'employeur est-ce que vous estimez dans un cadre de mesures de protection des autres salariés vous pourriez prendre des décisions parce que le code du travail vous permet éventuellement de vous dire bon peut-être que pour un préserver aussi peut-être la réputation de la chaîne pourquoi pas et deux préserver la santé et l'intégrité de certains salariés prendre des décisions conservatoires qui ne sont effectivement pas des condamnations

que permettent le droit du travail

que permettent évidemment j'ai oublié de le préciser complètement le droit du travail faudrait-il qu'il soit un collaborateur de la chaîne il n'est pas collaborateur de Canin Plus c'est un prestataire son émission est produite donc on est dans le cadre non pas du droit du travail mais du droit des affaires et son émission est même produite à l'extérieur puisque en 2017 suite à la grève de l'iTélévisions nous avions convenu avec les salariés de Canin Plus et les syndicats que l'émission serait produite à l'extérieur de Canin Plus et de CNews donc en 2017 nous sommes donc 3, 4, 5, 6, 7, 8 8 ans après nous n'avons pas changé de point de vue il y a présomption d'innocence sur un prestataire qui rencontre en plus un énorme succès tous les matins et il n'y a aucun problème d'image concernant la chaîne

Merci alors je vais enchaîner sur d'autres questions il y a Daphné Roulier aussi qui s'est plainte de plusieurs comportements de sexisme elle dit d'une vedette du petit écran qu'elle a été coincée dans un couloir qu'on lui a dit t'es bonne tu ne viendrais pas me rejoindre dans ma chambre qu'on lui a proposé d'un plateau moyennant une mammoplastie qu'elle a dû se retirer de l'antenne enfin qu'on lui a proposé qu'on l'a menacé de se retirer de l'antenne en raison de sa grossesse il y a l'affaire Pierre Menez en 2021 sur la réaction duquel j'aimerais vous entendre il y a Cyril Eldin plus récemment qui a été lui aussi mis en cause donc en fait la question c'est dans ces cas là dans les cas que nous pointons et j'ajouterai un dernier cas qui est la production de l'adaptation du livre d'Éric Zemmour dont j'ai entendu que vous le financiez à minima ou je ne sais pas si vous êtes producteur ou financeur et dont 8 femmes parlent de comportement déplacé de sa part là dans ces cas là qu'est-ce que vous faites très concrètement dans ces situations là merci

alors réponse situation par situation concernant Daphné Roulier c'était antérieur en tout cas à mon arrivée à Canal Plus et je n'ai j'ai une excellente relation avec Daphné Roulier et je n'ai jamais entendu parler que ce soit par elle ou par son mari et je n'étais pas et personne n'était aux commandes de la chaîne quand ça s'est passé si ça avait été lors de ma direction ça serait passé différemment et on aurait agi ce qui a été le cas pour Pierre Ménès Pierre Ménès nous avions moi j'arrive en 2017 après la Covid il y a eu un comportement extrêmement déplacé qui a été relevé par un de ses de ses directeurs il a été convoqué il a eu un avertissement pour un comportement déplacé donc je ne vais pas détailler ici avec Mathilde Schwarz on l'a convoqué il a eu un avertissement à partir de là il y a eu le documentaire qui a libéré la parole je ne suis pas une salope je suis une journaliste et à partir de là les paroles se sont la parole s'est libérée c'est pour ça qu'on fait ce genre de documentaire et on a vu qu'au niveau de l'entreprise plusieurs personnes ont témoigné qu'est-ce qu'on a fait on l'a d'abord retiré de l'antenne on l'a mis à pied et on a lancé il se trouve qu'on était tous les deux avec Sylvie une enquête on a parlé de cette enquête effectivement c'était une enquête une enquête importante puisqu'on a reçu près de 42 personnes en témoins donc avec une représentante syndicale à mes côtés puisqu'on a mené l'enquête toutes les deux et donc effectivement sur deux mois on a reçu 42 personnes pour faire la lumière sur les faits qui étaient portés à notre connaissance parce qu'effectivement là encore c'est aussi par ce reportage que les faits ont été mis en lumière et donc un plan d'action a été proposé hormis aussi les mesures plus particulièrement destinées envers Pierre Ménès il y a eu aussi un plan d'action plus global qu'on a mis en place parce qu'effectivement on s'est aperçu à travers cette situation que la situation ce qu'on appelle chez Canal des incarnations donc des personnes qui sont connues n'était pas forcément un sujet qui avait été pris en compte à l'époque et que c'était un axe de travail sur lequel il fallait effectivement travailler et donc ça fait partie des propositions qu'on a fait à Gérald Brist qu'il a repris d'ailleurs puisqu'il y a tout un plan d'action qu'on a mis en place suite à cette affaire pour justement sensibiliser les incarnations sur ce sujet du harcèlement et des violences sexuelles L'enquête a été menée elle a été présentée lors d'un CSE et nous nous sommes séparés de Pierre Ménès de l'entreprise et concernant Cyril Heldin et c'est une affaire qui ne concerne pas l'entreprise mais il n'est plus collaborateur de Canada Plus aujourd'hui

Monsieur le rapporteur

Juste vous n'avez pas complètement répondu mais c'est pas on va y revenir sur les deux cas dont je parlais sur l'affaire Loana et sur les chroniqueurs parce que la question le rebond que je voulais faire et je vais le faire maintenant c'est est-ce que vous avez mis en place en plus des éventuelles mises à pied avertissements mises en garde comment dire engueulades peut-être qui peuvent être qui peuvent avoir tension est-ce que vous avez mis en place à la suite de ça ou précédemment à ça aussi des formations sur les chroniqueurs des formations au VSS et puis pas pas que au VSS d'ailleurs au sujet qui sont parfois des sujets d'écoute et de traitement des victimes moi j'ai été une fois sur le plateau de Cyril Hanouna sur des cas de harcèlement scolaire et je leur avais dit moi si ça part n'importe comment je quitterai le plateau immédiatement ça c'était je trouve moyennement bien passé je trouvais qu'il y avait une façon de traiter le sujet qui était très limité et donc là-dessus sur la question dès que vous avez des interviewers des chroniqueurs qui sont face à des victimes est-ce qu'ils sont formés pour avoir une parole particulière et la parole particulière que l'on doit aux victimes vous n'avez pas quitté le plateau déjà c'est que Mme Rousseau est venue également sur le plateau de TPMP pour donner son expérience

j'en garde un souvenir ému

nous également sur l'OANA il faut savoir que l'OANA est une collaboratrice de la société d'âge de zoo et que nous la suivons depuis très longtemps et nous essayons de l'aider et je suis c'était important qu'elle vienne témoigner mais on aurait pu mieux faire l'interview c'est dans le debriefing et dans les tensions qu'on a eues après mais c'était vraiment dans un acte de bienveillance qu'elle-même souhaitait venir en parler nous souhaitions parler de ces problématiques et nous sommes aussi derrière elle dans une période très difficile et précaire qu'elle traverse donc je ne vais pas m'étendre là-dessus mais c'est vrai que nous aurions dû mieux faire l'interview concernant les chroniqueurs il y a une formation qui a été mise en place et c'est vrai que nous avons été tirés plusieurs fois par la manche par l'ARCOM des fois très fortement des fois sur plusieurs débordements qu'il y aurait eu dans l'émission à juste titre ou des fois je pense que ce n'est pas à juste titre mais je crois que là on a une vraie formation qui a été faite sur l'émission et on a composé le plateau de TPMP d'une certaine façon avec du renfort de Pascal la Tour du Pain et d'autres qui sont venus dans l'émission et c'est vrai que nous n'avons plus de problèmes depuis quasiment un an sur l'émission et nous avons un traitement très particulier des victimes et je suis très heureux parce que c'est une émission qui en plus fait des records en termes d'audience et nous avons une responsabilité par rapport à cette émission qui touche des jeunes publics donc je suis d'accord avec vous on a fait cette formation pour que je sois encore plus attentif aux interviews sur notamment des victimes mais les victimes sont toujours les bienvenus sur notre plateau on est attentif aux victimes on est attentif également à l'avocat de toutes les parties

Vous ne m'avez pas répondu sur l'adaptation du livre d'Éric Zemmour

J'allais le faire Madame Rousseau en fait il s'agit d'un des livres qui sont les plus enfin des livres les plus populaires de cet auteur et nous avons en effet un projet nous avons pour l'instant un développement pour une adaptation en documentaire il s'agit du suicide français pour la chaîne Planète voilà mais si cet auteur est condamné on reverra notre position ce qui n'est pas le cas je pense aujourd'hui

Donc en fait là ce que vous nous dites c'est qu'il faut attendre d'être condamné Non, pardon il faut attendre d'être condamné et en fait vous nous avez dit sur toute la première partie que vous faisiez de la prévention et donc la question est où se situe le curseur est-ce que ça dépend des personnes ou est-ce que ça dépend des situations

C'est très très très très très simple quand il s'agit parce qu'en fait c'est ça qu'on a eu la possibilité d'expliquer un peu notre travail c'est 2000 collaborateurs Canal+, il y a beaucoup de choses qu'on produit de nous-mêmes tout ce qui se passe sur notre périmètre et on a deux rédactions la rédaction des sports de Canal+, la rédaction de l'information de CNews et de C8 donc tout ce qui est sur notre périmètre est à partir du moment où avec Sylvie nous avons connaissance des faits qui ont lieu dans l'entreprise nous sommes dans la tolérance zéro quand on n'a pas les éléments de pouvoir juger on laisse la justice faire son travail tout simplement je ne suis pas un juge je suis un directeur général je suis en charge des collaborateurs des salariés et on est très attentif à eux

Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je crois que M. Amir Chahi avait demandé la parole

j'avais une question supplémentaire c'était je crois que Caroline Mercari s'était plein du comportement d'immisogyne et explicitement mettant en compte c'était paru dans la presse de la part de M. Pro je ne sais pas si derrière un peu comme M.

Balanon vous l'a demandé il y avait eu des dispositifs de rappel ou en interne en tout cas vis-à-vis du groupe pour savoir s'il avait su adapter à défaut du ton manifestement non mais en tout cas de son comportement et d'un certain nombre de propos et j'ai trouvé je me permets de dire quelques réserves sur vos réponses de tout à l'heure le temps nous est limité donc je ne vais pas entraver la bonne tenue de la commission d'enquête mais les réponses insuffisantes quant au porno en particulier tout à l'heure parce qu'une charte qui date d'il y a 20 ans revue dans un autre cas de déontologie il y a deux ans je crois que vous avez fait un code de déontologie il y a deux ans me paraissait quand même assez limité au delà des tournages des oeuvres elles-mêmes dont il a été quand même établi que dans leur diffusion elles étaient explicitement vecteurs de diffusion de banalisation de la violence sexiste et sexuelle ontologiquement je veux dire sans juger encore une fois sans jument de valeur sur l'oeuvre

pardon excusez-moi est-ce qu'il y a d'autres questions de la part des députés monsieur Balanant et ensuite vous répondez à l'ensemble

oui juste avant de repasser au cinéma et sur une série de questions de comment on peut améliorer un certain nombre de choses revenir sur sur sur les propos que vous venez d'avoir et sur la question de je suis peut-être un peu lourd avec ça mais c'est mon passé de commissaire au loi peut-être qui remonte mais sur cette histoire de présomption d'innocence moi je évidemment il y a une présomption d'innocence en matière pénale mais je le redis l'employeur quand il a des faits il doit prendre un certain nombre de mesures et vous en avez pris pour certains vous en avez pris des mesures pour monsieur Menez et vous nous dites aujourd'hui sur d'autres cas sur des cas à l'instant vous nous dites nous prendrons d'éventuelles mesures si il y a une condamnation alors pourquoi enfin c'est juste voilà et après je reviendrai sur des questions si madame la présidente me l'autorise sur des questions du retour au cinéma pour avoir des points voilà au porno parce que vous avez en fait ce qu'on s'est peut-être mal exprimé ce qu'on a dit c'est qu'on a pris le sujet il y a déjà 20 ans on n'a pas attendu ces dernières années et qu'il n'y a jamais eu aucun souci avec les oeuvres pornographiques diffusées sur Canal Plus donc c'est important de le dire et Laurent c'est ce qu'il a voulu expliquer et que nous avons été les premiers à mettre des femmes pour réaliser des films de ces oeuvres de ce type là je pense à Ovidi et en plus Ovidi qui crée aussi une série comme des gens bien ordinaires qui vraiment ont fait une fiction qui a eu un prix international donc vraiment sur le porno c'est quelque chose qui est maîtrisé sur Canal Plus on parle de 20 oeuvres par mois et ce sont des produits par an pardon par an c'est pas une envie personnelle c'est une confusion et c'est vraiment maîtrisé monsieur le député et je vous le dis vraiment là c'est quelque chose qu'on maîtrise énormément Laurent et moi nous sommes très attentifs avec Jean-Marc Joramy sur ce sujet sur le deuxième sujet sur le cas du journaliste en question ce sont des faits qui se sont passés devant les yeux de collaborateurs avec des collaboratrices de l'entreprise qui se sont pleins et qui sont revenus vers nous donc on était à même de juger sur un collaborateur avec des collaboratrices qui est sur les je ne suis je ne sais pas de quoi on parle je n'ai pas les faits je ne suis pas juge je ne suis pas enquêteur donc moi pour moi je ne vais pas sur un article de presse ou sur à partir du moment où la personne fait appel pour moi il y a la présomption d'innocence mais c'est valable pour tout le monde

alors je peux juste compléter quand même

la réponse qui vient d'être faite et puis répondre peut-être un peu plus précisément aussi par rapport aussi au collectif de travail par rapport à une situation qui pourrait susciter de l'émotion bien évidemment qu'on pourra en compte aussi ce collectif de travail et qu'on a mis en place des dispositifs dans l'entreprise pour répondre à notre obligation de sécurité justement notamment on a une ligne psychologique qui est ouverte 24h sur 24 et qu'on communique très très régulièrement et je l'ai évoqué aussi tout à l'heure et on l'a mis en place plusieurs fois on fait venir une psychologue en interne en groupe de travail collectif s'il y a besoin de libérer la parole aussi de certains collaborateurs d'être accompagnés parce qu'ils peuvent vivre à titre personnel une situation difficile ou parce qu'ils se sentent voilà il y a des tensions qui peuvent être nées au sein de l'équipe on met en place tous les dispositifs internes pour justement travailler sur ça et revenir sur un climat de travail qui soit serein donc on prend vraiment en compte aussi les conséquences

sur le collectif du travail alors moi j'ai deux questions et après monsieur Amir Cheil je vous redonne la parole la première c'est que vous pouvez entendre qu'il y ait un message pour le moins brouillé entre d'un côté une politique réelle que vous menez et dont vous témoignez avec tout à fait de manière tout à fait convaincante et de l'autre le fait de laisser par exemple un mot randini ou de produire l'adaptation du film l'adaptation du livre de Zemmour et donc la question est quel message vous envoyez c'est à dire qui croit-on comment instruit-on la parole entre d'un côté une valorisation de ceux qui sont accusés même si la présomption d'innocence évidemment est un sujet constitutionnel et donc incontestable et de l'autre tout un tas de dispositifs qui encouragent à la prise de parole mais quand même avec la starification de ceux qui sont posés donc ça c'est ma première question ma deuxième question c'est que j'entends que tant que la justice n'est pas passée vous n'agissez pas parce que ça relève de la justice et que ça relève de l'externe à l'entreprise c'est ça vos deux arguments j'ai une question sur des personnes qui auraient été condamnées par la justice typiquement par exemple je prends un Nicolas Bedos mais ça peut être n'importe qui d'autre dès lors qu'il est condamné quelle serait votre politique en matière de production de films par exemple d'accompagnement et c'est une vraie question que feriez-vous ?

on a reçu un scénario écrit par lui il y a dix jours et on l'a refusé voilà sans même se poser réellement la question de est-ce qu'on va le distribuer est-ce que ça a une rentabilité etc je ne commenterai pas le scénario mais on l'a refusé évidemment on a un rôle on ne va pas mettre en lumière des gens qui viennent d'être condamnés en tout cas on n'a pas envie nous de défendre cette position là je disais que la réflexion est évidemment du même type sur ce qui concerne l'investissement même en tant que cacheteur et donc ni coproducteur ni distributeur mais simplement en tant que diffuseur il y a dix ans les choses ne se seraient peut-être pas posées en les mêmes termes aujourd'hui évidemment le milieu la société et le milieu a évolué ça devient une chose impossible dans les termes que vous présentez avec l'exemple dont vous parlez aujourd'hui

vous avez M. Amir Chahi après je te donne la parole en dernière question ça te va M. Amir Chahi

oui Mme Kavé vous avez été très convaincante tout à l'heure enfin très claire en tout cas dans la présentation du dispositif CHSCT la question est simple quel lien avec la justice le cas de chure parce qu'on n'avait parlé que des dispositifs internes ça c'est une question remarque très prudente il ne s'agit pas pour la commission d'en mettre en cause votre liberté éditoriale il y a des gens qui ont été en prison qui ont commis des crimes et qui ont publié des livres en étant en prison la question est de savoir quelle est votre doctrine de groupe c'est une remarque c'est pas une question

M. le rapporteur

oui juste avant d'avoir deux questions un peu plus techniques pour qu'on essaye de trouver des solutions sur certains aspects juste un point qui est encore une fois Nicolas de Bedos vient d'être condamné mais il a fait appel et donc à ce titre il est toujours présumé innocent et donc vous avez M.

Morandini qui lui a été condamné et qui a été condamné je pense que en première instance qui est exactement dans la même situation donc voilà bon c'est juste peut-être que c'est une réflexion que vous n'aviez pas complètement ouais ouais non non j'en veux rien j'en veux pas du tout je n'en veux pas du tout moi je fais juste mon travail de rapporteur d'une commission d'enquête j'essaye d'être sur des faits et d'être ni juge ni procureur mais essayer de dégager un certain nombre de voilà et puis surtout un certain nombre de choses qui sont faites bien faites parfois et voir s'il y a des erreurs des améliorations et à ce titre justement sur le cinéma revenir sur la question de la responsabilité que vous pouvez avoir et sur un sujet qui à mon sens est un sujet que l'on pourrait collectivement approfondir pour améliorer les choses aujourd'hui vous savez vous avez une clause assurantielle qui permet d'interrompre un tournage la clause elle est parmi les assureurs que l'on va avoir qu'on va auditionner cette clause elle permet à hauteur jusqu'à 500 000 euros et pendant 5 jours d'interruption de tournage de prendre en en compte les interruptions de tournage voilà qui peuvent être sur ces sujets là alors ça c'est le sujet mais 5 jours sur un tournage c'est 500 000 euros parfois ça peut être beaucoup plus si par exemple on a un cas fort et qui demande de changer une équipe entière et est-ce que vous pourriez être prêt vous en tant que financeur à vous dire que peut-être les assureurs et je crois qu'ils ont des projets dans les cartons pourraient avoir une clause qui serait évidemment payante parce que cela est gratuite c'est dans la clause les contrats d'assurance basiques sur les fines une clause qui serait payante et qui permettrait justement de traiter des sujets quand ils arrivent et par exemple d'imaginer qu'on puisse avoir un mois de suspension de tournage pour traiter un sujet changer de réalisateur pourquoi pas réalisateur ou changer d'équipe ou changer de voire même peut-être imaginer un changement d'acteur dans ces cas là est-ce que c'est quelque chose que vous pensez que c'est un levier pour assainir ce milieu sachant qu'on sait et on a bien compris que parfois les gens ne parlent pas parce qu'ils savent que s'ils parlent ils cassent leur carrière un travail collectif et tout un projet qui est parfois le projet d'une vie pour certaines équipes

je vous remercie ce sera la dernière réponse à la dernière question et après on clôturera cette audition merci

c'est une question et c'est une proposition de travail qui nous intéresse énormément parce que c'est vrai comme vous l'avez dit une oeuvre c'est un travail collectif on est sur 150 200 personnes qui travaillent sur une oeuvre collective on parle de films on n'a pas beaucoup parlé de séries vous savez qu'on produit beaucoup de séries chez Canal là pour l'anniversaire on a comptabilisé 105 séries vous connaissez des revenants le bureau des légendes et d'autres et avec Olivier Bibas nous avons eu le cas sans revenir sans donner le nom effectivement sur une création originale où nous avons dû interrompre le tournage et parce que nous sommes allés en action avec le producteur en coordination avec lui pour gérer le problème et c'est vrai que nous avons décidé de payer en partie avec le producteur les différents jours avec les assurances et c'est vrai que nous souhaiterions travailler pour que les assurances nous aident pour libérer la parole et pour nous accompagner si un cas délictueux arrivait lors d'un tournage donc je trouve que la proposition est très intéressante parce qu'on a été confronté à ça on a payé avec le producteur à 50-50 parce qu'on agit énormément sur les productions originales on est vraiment sur le contenu et on sait véritablement ce qui se passe donc là c'est vrai que c'est une piste intéressante merci

nous allons auditionner les assureurs pour leur poser la question et faire évoluer les choses de ce point de vue là nous vous remercions sincèrement pour votre présence et pour vos réponses et si vous avez des compléments à nous apporter vous pouvez le faire par écrit sans aucune espèce de difficulté et pardon si vous voulez continuer les échanges par écrit il n'y a pas de problème et en tous les cas merci de vos réponses et nous vous tiendrons informés de l'avancée de cette commission d'enquête merci

merci