«LA RELATION FISCALE AVEC LA SUISSE DOIT CHANGER !» - Mélenchon

Bravo Monsieur le rapporteur et la présidente de notre commission pour la qualité de vos interventions, à l'instant. Elles avaient le mérite de la franchise. Mais, pour le cas où quelques-uns ici en auraient perdu tout le sel, je voudrais en rappeler le point de départ.

Depuis 1947, sur le territoire de la République française, des gens sont là, qui ne payent aucun impôt, d'aucune sorte, ne respectent ni le droit fiscal, ni le droit social, et... chacun se tient à sa place.

J'entends parfaitement que, localement, nos compatriotes y trouvaient... leur compte, une activité économique qui vit.

Mais...

ça ne doit pas nous faire oublier qui nous sommes : les porteurs de l'intérêt général et de la loi, qui est aussi une et indivisible que la République elle-même. Alors, on est passé de cette situation où personne ne payait rien, à un accord... qui améliore la situation de la façon suivante.

Il semble excessif pour la Suisse... de payer la TVA au taux français.

Et donc, sur sa zone, elle applique le sien de taux : 8% au lieu de 20... et ainsi de suite.

Il ne faut donc pas s'étonner que dans le passé... 90 % des vols étaient sous contrat suisse et non pas français.

Ensuite... les voici exonérés de la taxe d'aviation civile pour les 90% du trafic enregistré... alors que c'est L’État français qui est responsable de toutes les missions régaliennes qui concernent cet aéroport.

Et... dans l'accord, on va également les exonérer de taxe de sol... de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe Chirac, qui quand même tombe sous le sens de quiconque a un minimum de sentiments humains, mais pas eux... qui...

C'est une taxe qui sert à payer le... le... la lutte mondiale contre le sida.

Et c'est une excellente idée... du président Chirac.

Et ils ne payent pas non plus la contribution économique territoriale. Et nos compatriotes sont priés de croire que, quelle que soit l'activité économique qu'il y aura dans l'avenir, et bien, ils toucheront quand même 3,2 millions. Je n'en crois pas un mot, non plus !

Évidemment, j'ai saisi l'occasion de cette étrange convention, dont vous avez rappelé qu'elle ne surgit que parce qu'il y a eu un contrôle, sinon chacun serait resté bien tranquille à sa place, sans se faire embêter par personne, puisque...

ça semblait leur convenir. Et bien... j'ai saisi au vol cette occasion... notre rapporteur avait parfaitement bien résumé, dans la commission, la situation... je l'ai saisie au vol pour pouvoir dire, depuis la tribune de l'Assemblée nationale française, qu'il y a un certain nombre de collègues, au minimum ceux de la France insoumise, sans doute beaucoup d'autres sur tous les bancs, y compris ceux qui ne diront rien dans cette circonstance, pour trouver que cette situation est parfaitement anormale, et que la relation fiscale avec la Suisse doit changer !

Puissent les dirigeants suisses entendre la voix des Français tant qu'elle est...

énoncée, comme nous le faisons, avec bonhomie, tranquillité et patience. Parce que là, quand même, ça dure depuis plus de 60 ans ! Ça m'étonnerait que, pour le reste, on laisse durer autant.

Et je veux revenir sur le fait que... la Suisse est considérée, par les gens honnêtes, et par les ONG qui sont spécialisées sur le sujet, comme un paradis fiscal, dont nous faisons partie des premières victimes.

OXFAM la classe comme le quatrième pire paradis fiscal du monde ! Et nous, les Français, évidemment nous avons...

à dire sur ce sujet. Alors, certainement qu'il y a une qualité de l'air en Suisse particulière, puisque la moitié des... des milliardaires français sont installés en Suisse, où ils règlent... je ne sais quel impôt là-bas.

Mais en tout cas, ils ne les payent plus aux Français...

On estime que 25 % des fortunes mondiales sont domiciliées en Suisse, pour l'unique raison de ce qui leur permet... qui leur... qui leur... la raison, c'est qu'ils peuvent se soustraire à l'imposition devant leur... dans leur propre pays.

C'est inadmissible ! Aussi bien, on peut considérer la Suisse comme un centre international de blanchiment. Encore une fois, ce n'est pas moi qui vais parler, mais des rapports internationaux.

Il y a 245 entrepôts douaniers et 20 ports francs en Suisse, qui sont des zones de non-droit total ! Personne ne sait ce qu'il y a là-dedans et on ne nous dit pas où on en est. La Suisse ne pratique pas l'échange automatique d'informations fiscales.

Et elle s'est engagée à le faire en 2018. Mais comme elle s'est déjà engagée à toutes sortes de choses, je me demande si elle compte réellement le faire. En tout cas, il faut qu'elle entende, depuis la tribune de l'Assemblée nationale... française, qu'il y a des parlementaires qui s'y intéressent de près.

Alors... nous avons des questions à poser...

Moi, sur l'aéroport Bâle-Mulhouse, je crois que tout a été dit. Et je ne vais rien ajouter qui puisse contrarier mes collègues intéressés à la situation locale. Quoique, encore une fois, je leur demande d'y réfléchir.

Mais, nous avons le devoir de demander aux Suisses des comptes ! Nous avons le devoir de le faire ! Et d'ailleurs, on ne s'est pas privé de le faire.

J'ai trouvé, dans la Tribune de Genève, une... l'écho d'une rencontre qui a eu lieu en octobre 2016, où le... ministre des finances de l'époque... - pas moi Jean-Luc Mélenchon de la France insoumise, que vous pourriez soupçonner de manquer d'objectivité - "M.

Michel Sapin a attiré l'attention de ses collègues, directement, sur le très grand port franc de Genève"... qui est l'équivalent de la caverne d’Ali Baba...

à... une portée de.. de... de route française. "Le ministre français a affirmé en avoir parlé avec le conseiller fédéral Ueli Maurer, présent également aux États-Unis pour l'assemblée annuelle du fonds monétaire." Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des nouvelles de cet échange ?

Et si, depuis que vous êtes en fonction, les Suisses se sont rapprochés de vous, en vous disant... voilà ce que nous avons dit à M.

Sapin et voilà ce que nous avons à vous dire à vous, pour que cesse ce scandale ? "Le gouvernement français"... et j'imagine que le nouveau gouvernement de même... "veut connaître l'identité des propriétaires des œuvres d'art déposées dans ces ports-francs, des entrepôts exemptés de droits de douane et de TVA." N'est-ce pas magnifique ?

Et, pour ceux qui n'auraient pas vraiment compris le poids de l'intérêt moral qu'il y a à ne pas permettre l'évasion fiscale, le ministre français avait fait valoir la menace terroriste, en disant...

à l'époque il y avait un doute sur la question : tout le monde croyait que les puissants et les importants étaient tous loyaux... comme par exemple M.

Lafarge... l'entreprise Lafarge, dont personne à l'époque ne voulait admettre qu'ils étaient en train de payer Daesh pour pouvoir continuer à faire du ciment.

Et donc, le... le ministre français dit à cette...

à cette époque, en 2016... il dit : mais est-ce que vous vous rendez compte que nous avons là, dans ces entrepôts, à Genève, des œuvres d'art qui ont été volées en Irak et en Syrie, et qui sont là pour... permettre des trafics ensuite, pour financer nos ennemis ?

Alors, a-t-on des nouvelles ? Les dirigeants suisses ont-ils pris la mesure du risque que cette situation fait courir sur nous ? Et, monsieur le ministre, vous en ont-ils dit quelque chose ? ...

Parce que nous, nous ne savons rien, et cela est très dommage. Deux de mes collègues, un de nos anciens collègues et un collègue actuel, Alain et Éric Bocquet, ont fait un rapport au Sénat. Je crois qu'il a contenté tout le monde par son honnêteté.

Et... ils montrent comment ces entrepôts, en réalité, sont dorénavant le moyen de faire circuler ce qu'autrefois, disent les sénateurs, circulait par des valises de billets.

Tout ça est intolérable et insupportable ! Et quand on voit l’âpreté... de la situation de notre négociation...

Parce que, monsieur le ministre, je suis persuadé que vous, votre prédécesseur, le personnel qui vous entoure, vous avez fait pour le mieux, et vous avez dû tenir compte d'une situation locale qui évidemment nous intéresse tous. Mais enfin, quand même... discuter avec des gens, qui trouvent insupportable de payer une pauvre taxe sur un billet d'avion, pour concourir à un fonds mondial pour la lutte contre le sida...

Et bien, même ça, ils n'en veulent pas ! Donc, nous sommes fondés à penser que ces gens sont moralement suspects. Et ils le sont de toutes les façons possibles, à nos yeux.

M. Jean Ziegler, député... suisse, qui a le défaut d'être socialiste, mais ce n'est pas insurmontable... dit : Mme Carla Del Ponte, ancien procureur de la confédération, m'a dit...

à lui, Jean Ziegler député suisse, qui est mieux renseigné que nous... que 80% des fonds qui sont déposés à Genève sont constitués d'argent illégal.

Qu'est-ce que cet argent illégal ? Pas seulement celui de la fraude fiscale, mais c'est l'argent de la mafia, du trafic de drogue, du trafic d'êtres humains... bref, l'argent du sang !

Ce chiffre, dit M. Ziegler, me paraît réaliste. Voilà.

Je n'en dirai pas davantage. Je voulais qu'à cette occasion... par ma voix, se fasse entendre ce qui correspond à la conviction profonde, j'en suis certain, du plus grand nombre d'entre nous.

Non pas à propos de Bâle-Mulhouse. Vive Mulhouse, aussi longtemps qu'elle le pourra, et qu'elle profite du mieux de ses talents ! Mais pour le reste, que l'on entende qu'en France, personne n'est dupe de ce qu'est la Suisse aujourd'hui, dans l'univers de l'évasion fiscale, de la fraude et des trafics !