Définition pénale du viol et des agressions sexuelles - 26/03/2025

bonjour et bienvenue sur LCP nous sommes comme toujours au cœur de l'Assemblée nationale et aujourd'hui on s'intéresse à un sujet très sensible une proposition de loi qui vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant le critère de non consentement deux femmes portent ce texte la députée écologiste mariech Garin et sa collègue d'ensemble pour la République Véronique rioton les deux élus ont travaillé sur le sujet dans le cadre d'une mission d'information qui leur a été confié l'an dernier par la délégation au droits des femmes de l'assemblée et c'est donc sur la base de ces travaux qu'elle propose aujourd'hui leur texte pour mettre fin disentelle à une culture d'impunité en matière de viol direction tout de suite la commission des lois pour entendre les deux rapporteurs présenter ce texte très attendu désormais la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles déposé le 21 janvier dernier par Marie Charlotte Garin et Véronique rioton que je salue inscrite à l'ordre du jour transpartisan de la semaine prochaine nos débats de ce jour ne seront pas improvisés car il bénéficie de très nombreux éclairages qui ont permis de le préparer au mieux me semble-t-il tout d'abord une proposition de loi à l'objet similaire déposée par nos collègues du groupe LFI a déjà fait l'objet d'un examen par notre commission en novembre dernier ensuite les deux auteurs de la PPL l'ont rédigé à la suite des conclusions de leur mission d'information mené dans le cadre de la délégation au droits des femmes enfin nous pouvons bénéficier d'un avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi je vous propose par conséquent sans plus attendre d'écouter d'entendre nos rapporteurs mariecharlotte Garin et Madame Véronique rioton dans l'ordre qu'elle souhaite madame rioton je vous employer monsieur le Président chers collègues tout d'abord nous tenons à vous remercier de nous accueillir aujourd'hui au sein de votre commission pour discuter de ce texte qui vise à modifier la définition pénale des agressions sexuelles et du viol alors vous l'avez dit monsieur le Président nous avons parcouru un long chemin avant d'en arriver à la rédaction de cette proposition de loi et nous sommes fiers honorés d'en débattre aujourd'hui avec vous avant cela je me permets un bref retour en arrière pour vous expliquer en quelques mots d'où nous sommes partis comment nous en sommes arrivés à ce point aujourd'hui nos travaux étent ont été déclenché par deux facteurs principaux d'une part un triple constat qui est alarmant la criminalité sexuel ne recule pas un climat d'impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité malgré des avancées législatives réalisées notamment en 2018 en 2021 malgré l'allongement des délais de prescription malgré les efforts de formation des forces de l'ordre et l'amélioration du recueil de la parole et l'accompagnement des victimes nous sommes toujours confrontés à des chiffres qui révèlent autant de DRAM personnels toutes les 2 minutes une personne est victime de violence sexuelle et victimes sur 10 hors cadre familial ne portent pas plainte alors pour un quart d'entre elles elles ne porte pas plainte parce que l'acte subi ne se ser pas assez grave et pour un quart autre parce que déposer plainte n'aurait servi à rien d'autre part un second facteur nous a poussé à créer cette mission d'information en lien cette fois avec le contexte européen il y a 3 ans en mars 2022 la Commission européenne a présenté un projet de directive qui vise à lutter contre la violence à l'écart des femmes et la violence domestique après 1 an de débat cette directive a été adoptée en mai 2024 ce texte européen a dans notre pays mais plus largement en Europe relancer le débat sur la définition pénale du viol opposant deux conceptions qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre d'une part celle qui est fondée principalement sur le non consentement de la victime et d'autre part celle comme ça l'IT aujourd'hui en droit pénal français centré davantage sur les éléments matériels violence contrainte menace et surprise face à ce débat à la fois politique juridique mais aussi sociét nous avons décidé au sein de la délégation droit des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de lancer une mission d'information portant spécifiquement sur la question de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles nous avons commencé nos travaux en décembre 2023 nous avons auditionné près de 80 personnes nous avons également approfondi plusieurs exemples à l'étranger afin de nous nous offrir pardon plusieurs points de comparaison qui nous ont permis de remettre notre droit en perspective après plusieurs mois de travaux nous avons publié notre rapport partageant avec ma corapporteur Marie-Charlotte Garin l'ensemble des constats et des pistes d'amélioration merci monsieur le Président et je me joins au remerciement pour votre accueil en commission des lois alors sans pouvoir résumer tout le rapport en quelques mots je voudrais toutefois présenter certains de nos constats qui nous semblent les plus intéressants aujourd'hui pour éclairer notre débat nous avons acquis effectivement que la loi devait être modifiée car notre définition pénale du viol et des agressions sexuelles elle échoue dans ces trois grandes fonctions la première c'est sa fonction expressive car elle ne répressive pardon car elle ne permet pas aujourd'hui de sanctionner les agresseurs et leurs comportements violents la deuxème c'est dans sa fonction protectrice puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ses comportements violents la troisème dans sa fonction expressive enfin car notre droit n'incarne plus les valeurs de notre société et ne rend pas compréhensible l'interdit pourtant suprême de jouir du corps d'autrui sans son accord personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de quelqu'un sans son accord et si nous voulons prétendre à une éducation à la vie relationnelle affective sexuelle respectueuse il me semble qu'affirmer clairement ce principe dans notre droit est un point de départ essentiel à ces constats sur l'écriture de notre droit pénal j'ajouterai deux points complémentaires le premier point c'est la jurisprudence nous l'avons écrit dans notre rapport dans celui euh que nous avons produit au sein de la délégation au droits des femmes comme celui de la commission des lois que nous vous avons transmis lundi nous considérons que la jurisprudence est très riche et a permis de faire considérablement progresser l'appréhension judiciaire des violences sexuelles toutefois nous considérons que cette jurisprudence et l'interprétation que les juges font de la loi ne parviennent pas aujourd'hui à comp à combler le silence de la loi sur le consentement et cela me conduit donc à mon deuxième point malgré l'omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire la loi française reste silencieuse sur ce point crucial dans la définition du viol et des agressions sexuelles s de cette notion dans le code pénal elle ouvre la voie à des malentendus voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions cette lacune législative elle contribue à entretenir des stéréotypes nuisibles le fameux vrai viol bon viol qui serait nécessairement violent et à entraver la prise en compte des circonstances particulières dans lesquelles sont commises les infractions sexuelles voilà pourquoi chers collègues nous pensons aujourd'hui après 14 mois de travaux maapporteur et moi-même qu'une réforme législative est températive nous pensons nous pensons en effet qu'il est temps de modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles la rédaction que nous proposons vise mieux protéger mieux réprimer et à dire plus clairement qu'un rapport non consenti est illégal tout en respectant les grands principes de notre droit nous considérons qu'une meilleure prise en compte du consentement permettra de mieux appréhender les vulnérabilités des victimes et les stratégies mises en place par les auteurs pour vicier leur leur consentement nous poursuivons également l'ambition d'éviter de faire du comportement actuel ou passé de la victime le cœur de l'enquête ce point était déjà au cœur des débats dès 1980 lorsqu' a été voté l'actuelle définition du viol et a conduit les législateurs à préféré une notion sans la définition explicite du consentement pourtant c'est toujours le comportement de la victime qui est interrogé dans l'enquête judiciaire et son absence de réaction jugé comme présomption de son consentement nous souhaitons faire évoluer les investigations pour qu'ell se concentrre d'abord sur l'agissement de l'auteur au mépris de l'absence de consentement l'enquête doit systématiquement porter sur les indices permettant d'évaluer si et par quelle mesure raisonnable le mise en cause a chercher à recueillir le consentement en inscrivant clairement cette exigence dans la loi on donne au juges un outils supplémentaires pour poursuivre davantage de mise en cause ainsi les stratégies mis en place place par les agresseurs seront mieux pris en compte pour les sanctionner c'est un point qui nous semble essentiel et je voudrais y ajouter dès à présent une précision pour nous la rédaction que nous proposons ne crée pas d'obligation positive à s'assurer d'une manière convenue du consentement d'autrui sinon nous aurions défini le viol comme un acte de pénétration commis sans être assuré du consentement de l'autre ce n'est pas ce que nous souhaitons et ce n'est pas ce que nous avons fait nous ne changeons pas les éléments permett temps de caractériser juridiquement l'infraction mais nous les complétons pour les préciser et les clarifier afin d'offrir aux juges davantage d'outils pour les identifier appréhender qualifier les faits au regard non seulement des quatre critères de violence contrainte menace ou surprise mais également au regard de l'absence de consentement ces précisions nous permettent en outre de consolider les acquis de la jurisprudence en les ancrant dans le marbre de la loi et ainsi de mieux prendre en compte la variété des situations et notamment les cas de sidération de coerition ou encore d'emprise pour parvenir à ces différents objectifs notre texte de loi propose plusieurs évolutions dans le code pénal tout d'abord l'introduction de la notion de non consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles permet de marquer une frontière claire entre la sexualité d'un côté et la domination et la violence de l'autre par ailleurs l'apport de précision sur sur cette notion qui vise à aiguiller le juge pour apprécier le défaut de consentement en précisant les cas dans lesquels le consentement ne saurait être déduit notamment les cas de sidération insuffisamment caractérisé dans la jurisprudence actuelle la conservation des quatre critères de violence contrainte menace ou surprise nous l'avons dit précédemment il s'agit pour nous d'un point essentiel pour consolider les acquis de la jurisprudence et pour garantir la précision juridique de la définition de ces infractions le rappel que le consentement doit être apprécié au regard des circonstances environnantes c'est notre dernier point par cette référence cela correspond au travail des juges des enquêteurs il s'agit d'éviter que l'investigation ne soit centrée uniquement sur la plaignante et de conduire à interroger davantage les agissements du mise en cause il faut en effet apprécier la validité du consentement à l'ône des v vulnérabilité éventuelle de la victime voilà donc le principal enfin en tout cas le résumé des principales évolutions que nous proposons et nous aurons l'occasion d'y revenir plus précisément au cours de nos débats alors vous le savez sans doute la présidente de notre Assemblée a décidé le 27 janvier dernier de saisir le Conseil d'État sur la proposition sur la présente proposition de loi donc nous avons été associés tout au long du mois de février aux travaux des deux rapporteurs du Conseil d'État nous avons pu échanger avec eux sur les conséquences du nouveau texte pénal que nous vous proposons et travailler ensemble à une écriture qui correspond à nos objectifs pour le changement de la définition pénale du viol cet exercice il a été particulièrement intéressant et il nous a permis de confronter à nouveau la solidité de notre intention et de la modification que nous proposons non seulement à l'analyse juridique des conseillers d'État mais également au questionnements pratiques des administrations concernées qui ont été auditionné par les deux rapporteurs la publication de l'avis le 6 mars dernier nous permet aujourd'hui d'aborder le débat avec de cette proposition de loi en étant doublement éclairé éclairé d'une parche disait par les travaux que nous avons pu mener au sein de la délégation au droits des femmes et qui nous offre une connaissance approfondie du contexte dans lequel nous évoluons et éclairé d'autre part par cet avis du Conseil d'État qui nous offre une confirmation juridique et technique de la pertinence de notre texte afin de consolider l'écriture que nous proposons le Conseil d'État a également formulé plusieurs recommandations sur la rédaction que nous comptons entièrement suivre ça a été un travail nourri pour trouver des points d'équilibre tout en respectant l'intention du législateur je vais pas revenir sur tous les détails de la vie mais il y a trois points qui me semble important de souligner dès à présent d'abord dans l'avis du 6 mars 2025 le Conseil d'État considère que la conservation dans le texte d'incrimination des notion de violence contrainte menace ou surprise permet de préserver les acquis jurisprudentiels et ça c'est pour nous un point essentiel et ça a été un constat que nous avons fait dès le début de nos auditions il recommande en outre de supprimer le terme notamment qui introduirait une indétermination quant quant aux autres comportements pouvant être réprimé on y reviendra lors de la discussion sur les amendements mais c'est un point sur lequel nous avons été vigilant tout au long de nos travaux au sein de la délégation aux droits des femmes la proposition d'écriture alternative proposée par le Conseil d'État supprimant le notamment correspond bien à notre intention d'ouvrir les quatre critères de violence contrainte menace et surprise tout en conservant les acquis jurisprudentiels qu'ils apportent avec l'incompatibilité du principe de l'égalité des délits et des peines et l'adverbe notamment nous vous proposerons donc de supprimer ce terme afin de préciser et de sécuriser la définition des des infractions d'agression sexuelle et de viol le deuxième point c'est que le Conseil d'État soulne que la jurisprudence judiciaire illustre la maléabilité des notions de contraintte ou de menac considérant que la référence aux quatre termes existants permet de couvrir l'ensemble des situations et suggère comme alternative d'ajouter les termes quel que soit leur nature si nous sommes tout à fait d'accord avec la pertinence et la plasticité de ces quatre notions nos travaux nous ont conduit à constater que l'interprétation de ces éléments par le juge ne permet pas toujours de couvrir tous les cas il nous semble donc absolument nécessaire si nous voulons agir en faveur des victimes de procéder à l'ajout proposé par le Conseil d'État avec l'insertion de cette formule quelle que soit leur nature qui nous permet ainsi de clarifier et de garantir une interprétation suffisamment large de ces quatre notions violence contrainte mené à ces surprises pour permettre à notre droit de saisir la variété des situations qui pourraient survenir j'en viens à mon troisème et dernier point nous avons dans notre texte proposé plusieurs précisions qui visent à guider le juge dans son appréciation de la validité du consentement ce faisant nous ne définissons pas le consentement nous ne créons pas de nouvelles obligations pénalement réprimé et nous ne créons aucune Pr présomption de culpabilité nous sommes très clairs sur ces points depuis le départ et le Conseil d'État les a confirmé ce que nous faisons c'est que nous complétons la loi avec des éléments pour servir d'appui à l'office du juge pour lui servir de boussole afin d'appréhender au mieux ces faits qui sont aujourd'hui trop peu saisis par notre justice nous donnons ainsi des indications pour clarifier ce que peut-être le consentement et ce qu'il ne peut pas être en précisant notamment certains cas dans lesquels il ne serait être déduit nos échanges avec le Conseil d'État je l'ai dit ont été particulièrement fructueux à ce sujet ils nous ont permis de clarifier le sens accordé précisément à chaque qualificatif que nous souhaitons introduire et de simplifier la formulation que nous avions proposée afin là aussi de parvenir à la loi pénale la plus précise possible sur ce sujet aussi nous vous proposerons donc des amendements qui découlent directement de l'avis du Conseil d'État je ne serai pas plus longue nos échanges vont nous permettre sans aucun doute de revenir plus en détail sur certains de ces sujets en conclusion je voudrais toutefois dire que nous sommes éidment conscience que la seule modification de la loi ne pourra pas répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées par les victimes de viol ces difficulté aujourd'hui elles sont multifactorielles ce changement il doit évidemment être soutenu par une formation approfondie des enquêteurs des magistrats et des professionnels de santé sur les spécificités des violences sexistes et sexuelles pour les auteurs comme pour les victimes avec l'instauration de protocoes adaptés tout au long de la procédure nous devons en outre collectivement rester attentif aux moyens attribués à ces institutions aux action aux associations et à la prise en charge des victimes je vous remercie voilà pour la présentation de cette proposition de loi par les rapporteurs un texte qui vise donc à modifier la définition pénale du viol en y intégrant la notion de non consentement alors précisons que l'un des éléments majeurs qui permettra d'apprécier l'existence au N du consentement sera constituer des circonstances atténuantes pour éviter par exemple que l'investigation ne se concentre que sur la victime on retourne tout de suite dans la salle de la commission des lois vous allez voir il y a pas mal de débats sur le texte madame Sophie blanc pour 4 minutes pour le rassemblement national je vous remercie monsieur le Président Madame la rapporteur mes chers collègues cette proposition de loi a l'ambition de renforcer la répression des violences sexuelles en modifiant la définition même du viol et des agressions sexuelles dans notre code pénal mais la méthode choisie est dangereuse et juridiquement contestable tout d'abord cette proposition de loi boul un équilibre fondamental du droit pénal français en supprimant la nécessité de caractériser la violence la contrainte la menace ou la surprise pour établir un viol ou une agression sexuelle elle introduit une véritable insécurité juridique le Conseil d'État dans son avis du 6 mars 2025 a rappelé avec force que le principe constitutionnel de l'égalité des délises et des peines impose une appréciation au cas par cas de chaque situation en créant une définition trop large et imprécise nous ouvrons la porte à une inflation contentieuse et à des décisions judiciaires aléatoires si nous voulons garantir une justice efficace et crédible nous devons nous attaquer au véritables problèmees nous devons garantir que les auteurs de violences sexuell en particulier lorsqu'ils s'en prennent à des mineurs reçoivent des peines adaptées à la gravité de leurs actes et exécutter jusqu'à leur terme il est inacceptable qu'ils puissent bénéficier de remise de peine automatique ou d'aménagement systématique qui nuisent à la protection des victimes pourtant lorsque nous avons proposé l'instauration de peine planché la gauche et la majorité présidentielle ont refusé de les voter alors que les récidivs de criminels sexuels sont une réalité insupportable nous devons mieux protéger les victimes les plus vulnérables c'est l'objectif poursuivi par l'amendement déposé par notre groupe qui précise que les infractions sexuels doivent inclure les actes commis sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement il paraît en effet utile que la définition du viol et des agressions sexuelles intègre les apports de la jurisprudence qui prend en compte de longue date les situations où la victime est inconsciente sous l'emprise de substance en situation de handicap ou de dépendance il est essentiel que ces circonstances continuent d'être pleinement reconnu afin d'assurer une répression efficace des crimes sexuels et une protection renforcée des victimes l'ajout que nous proposons lève toute ambiguïé et garantit que de tels actes seront systématiquement qualifiés comme des infractions sexuelles cette précision empêchera que des failles juridiques puissent être exploitées pour minimiter pour minimiser la gravité de ces crimes en complément nous devons expulser systématiquement les étrangers condamnés pour viol et agression sexuelle là encore chaque fois que nous avons proposé cette mesure la la gauche et le bloc central S sont opposés et on le voit encore en ce moment de manière plus large la lutte contre les violences sexuelles doit s'accompagné d'un renforcement des moyens pour la justice mes chers collègues seul si blan à la parole il est incohérent de vouloir modifier le code pénal si en même temps les tribunaux manquent de moyens pour juger rapidement les criminels et si les victimes peinent encore à être accompagné correctement cette proposition de loi repose sur une approche théorique qui peine à prendre en compte la réalité des situations et les enjeux concrets de la lutte contre les violences sexuelles elle ne protège ni les victimes ni les innocents et contribue à affaiblir la justice en la rendant imprévisible le rassemblement national appelle donc à rejeter ce texte et à se concentrer sur des mesures réellement efficaces une justice ferme contre les criminels sexuels la fin de l'impunité pour les récidivistes et les étrangers délinquants et une véritable protection des mineurs la protection des victimes mérite mieux que des bricolages législatifs aussi hasardeux qu'ineefficace je vous remercie Guillaume Gouffier valallante pour le groupe pr merci monsieur le Président Mesdames les rapporteurs chers collègues le sujet que nous allons aborder ce matin en commission et ce n'est pas la première fois que nous l'abordons est certainement l'un des plus graves de notre société et des plus sensibles sur le plan de notre droit pénal il déclenche des débats sociétaux et juridiques intenses depuis de longues années au cœur de no débat à venir nous devrons garder à l'esprit notre volonté constante de garantir la meilleure protection possible des victimes et la plus grande sanction des auteurs nous devons à aucun moment perdre de vue que le sujet que nous abordons questionne notre société dans la profondeur de son intimité dans ses préjugés ses stéréotypes sexistes ses injustices structurelles entre les femmes et les hommes que nous ne pouvons plus accepter dans ces violences les plus insupportables et destructrices ce sujet c'est celui de la définition d'un crime c'est celui de la définition pénale du viol aujourd'hui en France toutes les 2 minutes 30 une femme est victime d'un viol ou d'une tentative de viol je sais que les débats sur ce sujet sont importants mais je crois pouvoir avancer le fait que nous partageons toutes et tous en tout cas je l'espère aujourd'hui le constat que nous devons tout mettre en œuvre pour renforcer nos outils pour lutter contre le viol pour mieux pour beaucoup mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs cela passe par plus de moyens par une meilleure formation des professionnels certes cela passe aussi par la définition du viol cette définition a une histoire singulière elle est le fruit d'un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire cela ne doit cependant pas nous empêcher d'avancer et notamment d'apporter des réponses aux défaillances que nous pouvons observer concernant les trois grandes fonctions de cette définition dans sa dimension répressive c'est-à-dire de sanction des comportements dans sa dimension protectrice pour la société des citoyens dans sa dimension expressive dans l'idée d'énoncer et d'exprimer les valeurs essentielles d'une société il y a des défaillance mes chers collègues notre responsabilité est d'avancer sur ce sujet dans toutes ces dimensions si nous voulons sortir notre société de la culture du viol dans laquelle nous sommes enfermés depuis toujours quelques semaines après le verdict du procès dit de Maan qui aura été à bien des égards le procès de cette culture du viol qui aura eu un impact bien au-delà de nos frontières nous devons agir nous devons tout mettre en œvre pour passer à une culture du consentement cela passe par l'introduction de cette notion dans la définition pénale du viol une notion qui comme le rappelle la magistrate guenola jolie cause est au cœur de chaque procès je la cite il n'y a pas une seule affaire de cours d'asscise ou de cours criminel départemental où l'on ne passe pas des heures à parler du consentement nous devons chers collègues mettre notre droit en conformité avec ce fait et mettre fin à ce silence c'est tout le travail qui a été conduit au cours de la dernière année de manière transpartisane et sereine de manière sérieuse et approfondie par nos deux corapporteurs je tiens ici à saluer la très grande qualité de leurs travaux de ces travaux vous dégagez cinq grandes orientations qui doivent guider cet approfondissement de la définition je pense et que vous citez dans votre rapport il nous faut introduire la notion de non consentement il nous faut conserver les quatre critères de la définition actuelle il nous faut apprécier l'absence de consentement au regard des circonstances environnementales il nous faut préciser le cas où le consentement ne saurait être déduit il nous faut enfin toujours garantir les grands principes de notre droit la légalité de la loi la présomption d'innocence la charge de la preuve je sais que vous nous apporterez l'ensemble des réponses comme vous l'avez fait durant tous ces travaux mesdames les rapporteurs ces CIN grandes orientations vous ont permis après un an d'audition de confrontation d'idées de rédaction d'aboutir sur cette proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui celle-ci a été saluée par le Conseil d'État qui a proposé plusieurs recommandations pour renforcer la sécurité juridique à travers plusieurs amendements et conformément aux travaux que nous avons mener ensemble l des auditions nous proposons d'introduire ces recommandations par voie d'amendement nous le savons chers collègues des doutes des débats des question demeure comme lors de nos auditions ils doivent être ici abordés et ce afin nous l'espérons de créer le rassemblement le plus large possible de notre commission autour de ce texte de cette proposition qui est attendue très grandement par nos concitoyennes et nos concitoyens qui doit contribuer à construire une société davantage basée sur le respect l'écoute et respect de l'autre plutôt que sur la domination et la soumission je vous remercie le groupe P soutiendra ce texte madame Catella pour la France insoumise merci monsieur le Président chers collègues lorsque j'aurais terminé cette intervention une femme aura été agressée car une tentative de viol ou un viol est commis en moyenne toutes les 2 minutes 30 dans notre pays l'affaire pelic nous l'a tristement rappelé le viol est un crime de masse ces crimes sont-ils connu de la justice sont-ils poursuivis le préjudice des victimes est-il réparé la réponse est c'est trop souvent non seul 15 % des 160000 viols et tentatives de viol commis chaque année sont connus de la chaîne judiciaire et moins de 1 % sont condamné 94 % des plaintes pour viol sont classé sans suite laisser la justice dysfonctionner ainsi c'est manquer de reconnaissance aux victime c'est leur dire votre viol n'existe pas aux yeux de la société il ne sera ni reconnu ni traité ni réparé c'est une situation inacceptable une des explications est un manque de notre droit pénal rappelé par les Nations Unies et la DH en 2023 la définition du viol héritée de la loi de 1980 repose sur quatre critères matériels mais omé le consentement reconnu pourtant par la jurisprudence depuis le 19e siècle c'est cette notion définie de manière féministe comme un accord spécifique libre révocable et enthousiaste qui permet de distinguer la sexualité de la violence et c'est parce que nous les insoumis écoutons les professionnels les syndicats les associations que nous avons été les premiers à proposer d'intégrer la notion de consentement à la définition du viol lors de notre niche Parlement de novembre 2024 nous le savons cela ne suffira pas la culture du viol est un problème transversal et profondément ancré dans notre société le droit pénal n'y mettra pas fin mais la loi a une vertu pédagogique et fait sa part du travail il nous faudra aussi agir sur tous les front de la culture patriarcale or les gouvernements successifs empêchent toute évolution significative en se contentant de réformes à coup 0 € pas un seul nouvel euro n'est consacré à la justice à l'éducation à la sexualité à l'accompagnement des victimes ou à la lutte contre la récidive des auteurs la loi de 2001 sur l'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle n'est toujours pas appliquée à peine 15 % des élèves suivent ses cours pourtant obligatoires depuis 24 ans les associations chiffrent à 2,7 milliards par an le besoin pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles nous avons déposé les amendements nécessaires dans le budget pour allouer ces montants par exemple pour que les femmes soient mieux accueillis en commissariat que les gendarmes et policiers soient mieux formés que les recrutements de magistrats soient renforcés nombreux ont été adoptés en commission dans notre assemblée mais ont ensuite été balayés par le 493 de Monsieur Baayou ces limites n'enlèvent rien à la nécessité d'approuver la proposition d'abord pour éviter les enquêtes de crédibilité des victimes cette odieuse pratique qui consiste à évaluer si la victime a crié assez fort c'est assez débattu et qui oublie les vulnérabilités l'emprise laassidération ou l'inconscience pour en déduire un consentement tacite profitant à l'accusé la victime a-t-elle à un moment désirer l'agresseur quelles sont ses pratiques sexuelles combien de partenaires sexuels él auparavant la justice n'a pas le savoir pour qualifier un viol désormais la justice sera invitée non pas à se focaliser sur le comportement de la victime mais sur celui du mise en cause pour déterminer s'il a eu l'intention d'outrepasser le noncentement et attacher de recueillir le consentement de la victime autre vertu de cette loi elle permettra enfin le droit français d'être en conformité avec la convention d'Istanbul sur les violences sexuelles que la France a ratifié depuis 2014 et qui prévoit dans son article 36 le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes cette loi sécurisera les avancées de la jurisprudence qui reconnaît de longues dates le consentement elle apportera une sécurité juridique aux plaignantes pour leur exposer à un flou interprétatif qui ne peut leur être que préjudiciable et malgré ce que peuvent déclarer ces contradicteurs elle ne remet pas en cause la présention d'innocence et elle permet de conserver la recherche de l'élément moral les nouvelles dispositions ne suppriment pas les anciennes et il conviendra toujours de démon l'intentionalité de l'accusé de violer en s'appuyant sur la matérialité des faits pour tout cela nous voterons pour ce texte et puisquil me reste quelques secondes j'en profite pour répondre au rassemblement national qui a profité de ce déb pour user encore de ces arguments racistes puisil meble que dans l'affaire P dans Don vous ne parlez jamais dans s'agit pas d'étranger de C Martinez pour le groupe socialiste et apparenté monsieur le Président Mesdames les rapporteurs chers et chers collègues le drame de cette attitude c'est que qu'on le veille ou non nous sommes acculé nous plaignantes à devenir accusé à essayer de vous démontrer que mais non nous n'avons pas consenti alors si vous n'avez pas consenti expliquez-vous là-dessus sur ce geste sur ce regard sur cette attente sur ce délai que vous avez mis pour déposer plainte bref le procès n'est plus le même les plaignantes deviennent des accusés et elles doivent prouver qu'elles n'ont pas consenti ces mots sont ceux de Giselle Alimi prononcé à ex Provence en 1978 grâce à eux le viol fut reconnu 2 ans plus tard comme un crime à l'époque le L lateur choisit d'écarter la notion de consentement jugé trop subjective il craignait que les débats se concentrent sur le comportement des victimes plutôt que sur l'acte criminel lui-même plus de 40 ans plus tard l'objectif premier de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est de s'attaquer à ces viols et agressions sexuel qui sont encore trop nombreux et insuffisamment condamnés seul 14 % des faits de viol traités par les forces de l'ordre franchissent la frontière symbolique des commissariats pour aller devant la justice le taux de classement sans suite est vertigineux 94 % en 2020 pour les viols ces chiffres de la honte révèlent un problème structurel de notre système juridique et policier pour ces défenseurs et défenseuses l'introduction du consentement dans la définition pénale du viol permettrait de combler certaines lacunes de notre droit et de mieux appréhender des situations spécifiques comme l'état de sidération de la victime les viols sous emprises d'alcool ou de drogue les agressions durant le sommeil et cetera ce changement permettrait également d'aligner notre droit avec les exigences de la Convention istanbou que la France a ratifié en 2014 sur ces deux points le Conseil d'État a rappelé que la définition actuelle du viol telle qu'interprété par la jurisprudence satisfaisait déjà ces exigences enfin l'intégration du consentement dans la loi viserait à envoyer un message fort à la société afin d'encourager le développement d'une véritable culture du consentement pourtant et je dis en tant que féministe engagé depuis de nombreuses années sur cette question cette réforme soulève de profondes inquiétudes chez les avocats les magistrats les associations qui accompagnent les victimes d'abord parce que la lettre de notre code pénal se concentre sur la volonté de l'auteur d'imposer une relation sexuelle cette PPL réorienterait l'attention des juges et à travers eux l'attention de la société tout entière sur le comportement de la victime cette PPL placerait la victime et l'agresseur sur un même plan en laissant entendre que c'est l'attitude de la victime et non l'acte du violeur qui permettra la qualification du viol enfin et sur le plan symbolique cette réforme sèerait la confusion une victime pour pourrait se convaincre qu'elle a consenti simplement parce que cette notion est floue et subjective d'ailleurs un oui n'est pas toujours un oui un consentement extorqué sous la contrainte la peur ou la sidération ne saurait être assimilé à un accord et même si cette PPL précise que le consentement doit être libre et éclairé certaines situations démontrent que des individus peuvent consentir à des actes inadmissibles ce n'est pas pour autant qu'ils doivent être tolérer comme nous l'avions souligné lors de la publication du rapport sur l'introduction de cette notion dans notre droit aucune étude d'impact aucune expérience internationale ne permet de dire que ce changement garantira la reconnaissance de ce crime de masse dont sont victimes les femmes le Conseil d'État le soulligne il n'existe pas d'enseignement clair à tirer des réformes menées dans d'autres pays européens même si l'opinion semble souhaiter ce changement le mouvement féministe est loin d'être unanime et l'on compte dans chaque camp du pour et du contre des organisations dont la légitimité auprès des femmes et des victimes n'est pas à démontrer l'absence de moyens donné à la justice est l'éléphant au milieu de la pièce et avec les débats relatifs à la PPL nous espérons toutes et tous pouvoir y apporter des réponsse concrète alors la loi pénale peut-elle répondre à une attente forte de l'opinion la loi pénale peut-elle changer les valeurs de notre société et reléguer dans les ces de l'histoire la culture de viol c'est le pari que vous décidez de prendre avec ce texte au regard de toutes ces questions et de ces incertitudes notre groupe a choisi d'opter pour une liberté de vote afin que chacune et chacun puisse exprimer son intime conviction sur cette réforme merci Madame Bonivard pour le groupe droite républicaine merci monsieur le Président chers collègues cette proposition de loi vise à modifier la définition du viol et des agressions sexuelles en droit pénal français je ne viendrai pas sur tous les éléments de constat qui ont été développés par les rapporteurs et que nous avons tous en tête cette proposition introduit donc explicitement la notion de non consentement dans ces infractions et précise les critères du consentement libre spécifique et révocable elle vise explicitement à rendre la loi pénale plus expressive le viol est un acte sexuel non consenti c'est une révolution ce point est fondamental car il mettra du temps bien sûr à infuser dans notre société mais c'est un progrès véritable en matière du respect de l'intégrité physique et psychique des femmes dans l'inconscient collectif et pour l'égalité principe de notre droit fondamental la proposition de loi vise à répondre aux lacunes actuelles du code pénal qui repose principalement sur la caractérisation d'éléments entre guillemets matériels du viol qui doivent être caractérisés par la violence la contrainte la menace ou la surprise la loi actuelle est malgré une jurisprudence renforcée qui permet en creux de rechercher à chaque moment de la procédure le consentement qui a abouti également à une certaine extension des notions de contraintte et de menace elle reste fragile et son application peut différer selon les juridictions la PPL va permettre de faire positivement ce que la loi actuelle ne parvient pas à faire c'est-à-dire couvrir au mieux la totalité des cas de viol par exemple effectués avec sidération ou exploitation de la vulnérabilité ou en prise psychologique en revanche évidemment la loi ne va pas per per mettre et il faut se le dire de répondre totalement à la fragilité intrinsèque des jugements pour viol ou agression sexuelle c'est-à-dire la difficulté en matière d'établir les faits dans le respect de la présomption d'innocence la difficulté euh c'est-à-dire en l'absence dans la majorité des cas d'éléments matériels et pour des situations qui se passent également dans la majorité des cas dans l'intimité à l'abri des regards on reste évidemment sur la fragilité qui que sont les procès du parole contre parole ne demande donc pas à cette loi de faire ce qu'elle ne pourra pas faire à elle seule ce serait hypocrite ce n'est pas une baguette magique mais en revanche elle va permettre de mieux couvrir les cas qui ne le sont pas aujourd'hui ne serait-ce que tous les cas où la défense indique elle n'a pas dit non elle n'a rien dit elle ne s'est pas opposé je ne pouvais pas savoir ces cas sont foisons ils ne pourront plus être opposés par les les euh les agresseurs elle déportera sur l'auteur alors c'est pour ça que je suis pas d'accord avec ce qu'a dit l'oratrice précédente parce que pour moi elle déportera sur l'auteur présumé une partie des questions qui portaient initialement sur la victime c'est-à-dire la manière dont il a rechercher le consentement on va enrichir la capacité des juges à à à à rechercher cela avec des indices de devont être cherché de façon nouvelle l'inquiétude que nous avions à la droite républicaine portait sur deux points essentiel et intrinsèquement lié le Conseil d'État nous a plutôt rassuré sur ces inquiétudes c'est-à-dire qu'on passe de la présomption d'innocence à une présomption du de culpabilité par le fait que l'auteur présumé n'aurait pas recherché de manière explicite voire contractuelle le consentement de la personne l'absence de consentement ne doit pas être interprété comme une présomption de culpabilité pour l'auteur présumé des faits le conseil d'état indique qu'il ne s'agira aucunement de demander une quelconque contractualis il reviendra toujours à l'accusation d'établir l'élément intentionnel du crime le fait que ce soit bien la notion de non consentement qui soit inscrite dans la définition du viol et n de consentement positif nous projette nous protège de cet écueil la droite républicaine votera pour l'essentiel ce texte avec les amendements que nous attendons de pouvoir voteroup madame Sandra régol pour le groupe écologiste et social micro pardon merci monsieur le Président ça a beaucoup été répété mais que ce soit les questions de soumission chimique ou de procès Masin les questions lié au consentement ont beaucoup agité les conversations de l'ensemble des Françaises et des Français et pas que puisque le procès Masan est devenu tellement emblématique qu'il est un sujet dans le monde entier et la question au cœur de tout ça ça a été à chaque fois celle du consentement comment est-ce qu'on consent comment est-ce qu'on ne consom pas et donc notre place de de législateur de législ c'est aussi et c'est surtout d'apporter une réponse à cette interrogation à cette faille baillante dans la société et dans notre droit alors oui c'est pas évident à traduire c'est vrai ça a été répété on a une jurisprudence en la matière le problème de la jurisprudence c'est que suivant l'endroit où vous habitez elle n'est pas rendue de la même manière c'est d'ailleurs exactement ce qui nous a conduit en tout cas une majorité de cet hémicycle à suivre la PPL qui était une partie de la pépelle qui était portée à ce moment-là par aur berger pour faire en sorte que certaines jurisprudenceces puissent être répartie équitablement sur le territoire et servir à faire avancer les droits des femmes il me semble que c'est la même question qu'on doit se poser aujourd'hui alors je le dis tranquillement aujourd'hui parce que ça a été un long travail pour moi pour beaucoup d'entre vous je suppose que d'aboutir sur quelle doit être la bonne position comment est-ce qu'on arrive à traduire de façon juste cette notion dans notre droit alors on sait toutes Je je vais parler au féminin sur ce cas-là on sait tout ce que ça veut dire quand on ne consent pas on en a une conception aigu viscérale on sait exactement ce que ça veut dire quand on n' pas consenti c'est plus compliqué d'exprimer ce que c'est le consentement de façon aussi viscérale et oui ça peut se traduire par un I qui n'en est pas un par un oui poli par une sidération ça peut se traduire par une attitude qui n'est pas celle qu'on voudrait renvoyer mais on sait parfaitement ce que c'est de consentir et de ne pas consentir la é céit de trouver les mots justes pour l'inscrire dans le droit et c'est exactement la question qui nous est posée comment est-ce qu'on permet à chaque petite fille des son plus jeune âge d'arriver à dire non je n'ai pas envie que tu me touches pas à ce moment-là pas pas de cette façonl comment est-ce qu'on peut aussi apprendre à tous les petits garçons dès le plus jeune âge à dire qu'ils ont le droit de dire non toucher mon corps n'est pas endu parce que oui c'est vrai que les enfants dès qu'ils sont tout petits on leur apprend on leur on ne leur demande pas si on on veut les embrasser on ne leur demande pas si on veut les é s'ils acceptent qu'on les étraigne on ne leur demande pas s'ils acceptent qu'on les porte on le fait on s'approprie leur corps et particulièrement les petites filles et donc on leur dit que leur consentement ne compte pas le projet de cette loi c'est d'expliquer à toute la société à travers le droit et en dotant d'outils euh sociétaux que le consentement peut s'exprimer doit s'exprimer et qu'on en a tout et tous le droit alors je remercie beaucoup les deux rapportrices pour leur long travail d'écoute parce qu'elles ont entendu tous ces questionnements toutes ces craintes et elles ont travaillé non pas sur la définition du consentement qui était très complexe mais sur la définition de ce que n'était pas le consentement pour que chacun chacune puisse se l'approprier pour que chacun chacune puisse le traduire dans le droit c'était un travail difficile vous êtes appuyé sur les attaques qui étaient faites à votre projet ce qui a permis d'y répondre vous êtes attaqué sur le droit avant tout et merci d'avoir sollicité le Conseil d'État pour avancer j'ai entendu que ça fragilisait les victimes les procédures mais la police la justice aujourd'hui disent dans leur majorité l'inverse ça renverse la faute de la preuve ça fait combien d'années quand on est féministe qu'il faut qu'on que l'on répète en boutil faut que la honte change de camp là on fait changer la honte de camp on fait changer le devoir de prouver de qu oui c'est à l'agresseur de prouver qu'il n'aura pas eu son consentement donc ça je conclu là-dessus pardon monsieur le Président je cro cétait minutes en une j'avais annoncé 2 minutes nous n'avons jamais ah bon effectivement il faudra beaucoup plus de moyens je conclus en une phrase effectivement ce n'est qu'un outil il faudra beaucoup de moyens mais ayons au moins cet outilan ban pour le groupe les démocrates voilà pardon je recommence merci monsieur le Président l'introduction du consentement ou du non consentement dans la définition des agressions sexuelles est avant tout une question sociétale doit-on nécessairement y apporter une réponse dans le code pénal c'est tout le sujet de nos débats aujourd'hui une majorité de professionnels du droit dont certains auditionnés ainsi qu'une partie des associations féministes a été rappelé s'accorde à dire que l'ajout de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et donc dans la définition pénale du viol ne sera pas un ressort suffisant pour modifier la pratique des juridictions judiciaires ces dernières prennent en effet déjà compte du consentement et de son absence dans le traitement des affaires pendantes devant elle la Cour de cassation dans son contrôle des notions d'agression sexuelle et de viol fait déjà du consentement la pierre angulaire de ces vérifications elle traduit ainsi l'absence des quatre notion que sont la violence la contrainte la menace et la surprise comme une définition en creux du consentement le Conseil d'État dans son avis sur la présente proposition de loi a par ailleurs considéré que je le cite la définition actuelle de l'agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d'Istanbul il n'en demeure pas moins et le groupe démocrate vous rejoint là mesdames les rapporteurs que la définition actuelle des agressions sexuelles ne peut être maintenu en l'état actuel et doit instaurer cette notion de consentement ou de non consentement et on ne serait qu'au regard de la fonction expressive de la loi pénale comme ça a été rappelé Robert bananter aimait d'ailleurs à rappeler que la loi exprime par les sanctions qu'elle édicte le système de valeur d'une société c'est la fonction expressive de la droit de la loi pénale toutefois toutefois je le dis il faut que nous avancions dans une définition qui soit claire pédagogique et qui permettent de protéger or celle qui nous est proposée ici soulève quelques inquiétudes son exautivité risque d'être contre-productive en prêtant en défense à des interprétations à contrario préjudiciable aux victimes nous prenons le risque d'avoir des débats portant non plus sur l'élément intentionnel de l'auteur mais sur le comportement de la victime c'est déjà trop souvent le cas aujourd'hui n'aggravons pas cette situation si l'on s si l'on en vient à définir un crime par l'attitude et le comportement de la victime l'on prend encore plus de risque de faire son procès en lieu et place de celui de du mise en cause une définition plus simple de ces infractions nous éviterait de tomber dans cet écueil par ailleurs les termes retenu par le Conseil d'État pour définir le consentement soulève des interrogations notamment les termes spécifiques et révocables au regard de leur manque de précision ouvrant ainsi la voie à une jurisprudence dissonante et fluctuante plus largement les termes libres éclairés spécifiques préalaes et révocable retenus par le Conseil d'État devaient être maintenus peut-être pourrions-nous envisager une satature différente et plus claire nous devons trouver un équilibre avec un texte qui conserve l'architecture que nous connaissons nous devons en effet éviter de faire penser aux victimes qu'avant cela les qu'avant cela pardon les agressions sexuelles n'étaient pas condamnés par les juridictions de jugement ou encore aux auteurs que les actes qui étaient condamnés ne soit plus par une écriture trop floue ou trop complexe en toute état de cause le groupe démocrate vous remercie de mettre sur ce sujet ce sujet à l'ordre du jour de notre assemblée et nous devons avoir nous allons devoir avoir des débats sérieux riches et éclairés pour permettre d'avoir cette définition qui prennent en compte les évolutions de la société évolution de la société nécessaire mais qui garde la sécurité de la définition que nous avons jusqu'aujourd'hui jusqu'à aujourd'hui je vous remercie merci la parole est à Didier Le Maire pour le le groupe horizon et indépendant merci monsieur le Président Mesdames les rapporteurs mes chers collègues l'ampleur des violences sexuelles en France est alarmante et inacceptable le législateur ne peut rester indifférent face à cette réalité brutale qui fait plus de 270000 victimes par an en immense majorité des femmes le groupe horizon et indépendant est profondément préoccupé par l'ampleur de ce fléo qui mine notre société porte atteinte à la dignité et l'intégrité du corps des victimes la libération de la parole ces dernières années a permis une prise de conscience collective mais elle est elle est pardon elle a aussi révélé l'insuffisance de notre système judiciaire face à ces crimes le fait que seul 6 % des victimes osent porter plainte est un échec cuisant de notre société nous devons agir pour restaurer la confiance des victimes envers nos institutions et leur assurer qu'elles seront entendues et prot le taux effarant de 94 % de classement sans suite pour les affaires de viol est une injustice flagrante qui ne peut plus durer chaque victime mérite que justice soit rendue chaque agresseur doit être tenu responsable de ces actes je tiens à cet égard à remercier très sincèrement Marie Charlotte Garin et Véronique rioton pour leur travail sur cette proposition de loi nous l'avions appeler de nos vœux lors de l'examen d'une précédente proposition de loi sur le sujet afin d'approfondir un sujet au combien complexe et grave les rapporteurs font œuvre utile en permettant à nouveau à l'Assemblée nationale de se prononcer sur la question de la définition pénale du viol le travail qui a été réalisé est un travail sérieux sans dogme ni position caricaturale il introduit des changements importants certes mais comme le dit le Conseil d'État dans son avis cette réforme n'induit pardon aucunement une présempption de culpabilité ou un renversement de la charge de la preuve c'est une objection qui est ici levée pour autant si nous devons de manière générale modifier la loi d'une main tremblante c'est encore plus vrai pour un sujet aussi grave et lourd de conséquen humaines que la définition pénale du viol plus de 50 amendements seront en discussion sur cette proposition de loi nous nous en réjouissons car les débats que nous allons avoir permettront à n'en pas douter d'aguiser nos avis de confronter nos points de vue afin d'aboutir à une solution la plus équilibrée possible notre groupe y prendra tout de sa part je vous remercie merci beaucoup la la parole est à Martine Froget pour le groupe Lyot merci monsieur le Président mesdamees la rapporteurs mes chers collègues je veux d'abord saluer le travail sérieux et et de qualité mené par Véronique rilloton et et Marie-Charlotte Guérin c'est la seconde fois que notre commission a l'opportunité de faire évoluer la définition pénale du viol pour y inclure le consentement la dernière fois en novembre dernier avec le texte de de Sarah lerain nous n'avons pas saisi cette opportunité je ne peux qu'espérer que cette nouvelle tentative est une issue favorable il est grand temps que notre assemblée se saisisse de la se saisisse pardon de la question du consentement qui peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes d'agression sexuelle combien de temps et combien de victimes laisser de côté avant que notre Parlement ne se décide à légiférer alors forcément votre texte suscite beaucoup de débat vos opposants les plus fermes alert même cont contre le piège du consentement pourtant notre droit est pavé de consentement on doit donner son consentement à chaque étape de notre journée le consentement est partout sauf dans la définition pénale des agrément des agressions sexuelles c'est quand même un peu choquant il est temps d'intégrer cette notion dans le dans notre cadre législatif le droit ne protège pas efficacement les victimes pénal du viol le pinal du viol pardon les victimes voilà la la le le je suis perdu hein comme on témoigne le taux de 94 % du classement sans suite votre texte est très attendu il permettra de réprimer toutes les atteintes sexuelles non consenties cet ajout dans la loi va indéiablement dans le bon sens mais mais reste largement perfectible notre groupe est favorable à la réécriture suggérée par le Conseil d'État qui est limpide et précise le consentement sera ainsi caractérisé comme libre et éclairé spécifique préalable et révocable nous espérons que le débat parlementaire permettra d'améliorer le texte notre groupe alerte aussi sur la nécessité de peser le choix de chaque mot et de suivre l'ensemble des recommandations du Conseil d'État c'est une nécessité pour assurer la solidité juridique du texte je rappelle que par le passé des définitions inadéquates ont pu avoir des conséquences substantielles pour les victimes je pense notamment à la censure du délit d'harcèlement sexuel en 2012 par le Conseil constitutionnel avec effet immédiat qui aonné net nombreuses nombreuses poursuites les enjeux ici sont trop élevés pour prendre le risque d'une définition qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles qui découlent du principe de l'égalité des délits et des peines au-delà de cette réserve je soutiendrai cette PPL qui permettra de faire en sorte que notre droit soit vecteur de justice pour les femmes bien entendu ce ne pourrait être qu'un premier pas seul un changement ne suff ce changement ne suffira pas aider les femmes à parler à éviter les classements sans suite et à obtenir une condamnation ferme cette première étape devrait être accompagn accompagné d'un changement plus profond de l'ensemble des pratiques pour que tout le système judiciaire soit enfin du côté des victimes je vous remercie merci à vous je je signale qu'à l'issue des interventions des Martine votre micro s'il vous plaît à l'issue des interventions des groupes j'engagerai immédiatement les interventions individuelles des députés qui souhaiterons donc pour 2 minutes j'ai déjà un inscrit euh madame Meline kbidi pour le groupe GDR merci Monsieur le le Président je tiens avant toute chose et comme l'ont fait nombre de mes camarades remercier sincèrement les euh les les deux rapporteurs pour pour leur travail et surtout pour leur méthode il est assez rare même sur des textes transpartisans qu'on ait cette démarche cette volonté euh d'entendre d'écouter les les craintes de chacun et de faire avancer le texte euh voilà je pense que c'est c'est assez assez rare et assez important pour le souligner on a tous fait remarquer qu'il y avait dans notre système actuel des des carences des lacunes qui sont à ce jour non compensées incompréhens cible le le peu de plainte et lorsqu'elles sont déposées le peu de procès le nombre très important de classements sans suite et le fait que on est à ce jour aussi peu de victimes qui reste reconnu en tant que tel et et réparé pour ce qu'elles ont subi alors bien évidemment on s'est tous poser la question pourquoi pourquoi ces chiffres effarants est-ce que cela tient aux conditions d'accueil est-ce que cela tient au manque de preuve et est-ce que nous devons légiférer sur le consentement notre assemblée l'a déjà fait je pense notamment lorsque nous avons porté l'âge de majorité sexuelle à 15 ans il s'agissait déjà à l'époque de consentement est-ce que la loi la projet la proposition de loi qui nous est présenté ce matin permettra de changer profondément les choses sincèrement je l'espère mais j'ai encore nous avons encore quelques doutes est-ce que cela permettra plus de condamnation c'est pas sûr on a encore aujourd'hui des défenses du type elle n'a pas dit non je ne pouvais pas savoir c'est sûr est-ce que pour autant cela ne donne pas lieu à des condamnations on l'a vu avec l'affaire Pelco tous ceux qui ont osé tenir ce type de défense ont pour autant bien été condamné est-ce que cette loi évitera aux victimes de longs interrogatoires des questions tout à fait déplacé ou malaisantes sur la recherche du consentement probablement que non non car cela tient à notre système judiciaire ce système inquisitoire qui est le pendant de la présomption d'innocence et qui nécessite de rechercher si le suspect a obtenu le consentement mais également si la la victime avait manifesté son non consentement et je ne pense pas que cette proposition loi viendra changer quelque chose de ce côté il en va de la manifestation de la vérité et de la nécessité pour les les juges et juris de se forger une intime conviction est-ce que cette proposition loi va impliquer une modification profonde de notre droit j'ai entendu certains d'entre vous le dire et le penser en disant ça évitera à l'adversaire de la honte changera de camp et ce sera à l'adversaire de prouver seul que la victime avait consenti alors cela voudrait dire que l'on irait vers un renversement de la charge de la et pour en avoir discuté avec les rapporteurs elles m'ont assuré que cela n'était pas le cas mais j'ai entendu j'ai entendu certains d'entre vous le dire et le penser au effort cela signifie que le texte dans sa rédaction actuelle laisse donc subsister un doute et s'il laisse subsister un doute s'il y a encore des interrogations si nous en sommes encore ce matin à se demander si ce texte va véritablement inverser la charge de la preuve ou si il s'agira simplement d'écrire noir sur blanc ce que la jurisprudence prévoit desj alors c'est que le doute est permis et c'est que nous pouvons encore travailler et débattre sur une rédaction à améliorer nous peinons encore à saisir toutes les conséquences de cette proposition de loi et c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut encore débattre et améliorer la rédaction actuelle madame Sophie ricaginé pour le groupe UDR merci monsieur le Président Mesdames les rapporteurs chers collègues nous examinons aujourd'hui un texte qui entend modifier la définition du viol en y inscrivant explicitement la notion de non consentement nous le disons d'emblé la lutte contre les violences sexuelles mérite tout notre engagement et je crois pouvoir dire que personne ici ne le conteste nous devons protéger les victimes avec fermeté mais sans jamais céder sur les fondements de notre justice pénale or ce projet de loi dans sa rédaction révisée soulève toujours des inquiétudes majeures et le risque d'un basculement vers une justice de l'intime conviction où la parole seule tiendrait lieu de preuve et où l'accusé serait implicitement présumé coupable à l'UDR ce n'est pas notre conception de l'État de droit la première inquiétude qui persiste est évidemment la charge de la preuve depuis toujours en France c'est à l'accusation de prouver l'infraction pas à l'accuser de prouver son innocence or en construisant le viol uniquement autour du non consentement sans exiger de preuve matériell quoi qu'on en dis on inverse cette logique on met l'accusé dans une situation impossible dev voir prouver qu'il avait le consentement comment avec quoi et par quel moyen la deuxième inquiétude persistante c'est la présomption d'innocence cela a été dit rappelons que la présomption d'innocence est un principe constitutionnel elle n'est pas négociable mais dans ce texte on laisse entendre que l'absence de oui clair pourrait suffire à caractériser une infraction si le doute ne bé ici plus à l'accuser alors ce n'est plus de la justice française c'est la justice de l'émotion et la troisième inquiétude est évidemment la remise en cause du doute raisonnable la justice pénale ne condamne pas sur des impressions elle exige des preuves des faits des éléments concrets et le doute raisonnable doit toujours profiter à l'accusé même dans les affaires les plus sensibles alors oui nous devons nomer les choses oui nous devons faire avancer le droit mais nous ne pouvons pas sacrifier les piliers de notre justice pour des effets symboliques notre responsabilité de législateur c'est de protéger les victimes tout en protégeant les libertés car l'un ne va pas sans l'autre et nous notons que la gauche qui à longueur de temps utilise nos principes fondamentaux à des fins dogmatiques ou politiques ont une géométrie très variable quand il s'agit de défendre les droits fondamentaux qui dérangent leur militantisme en l'état le groupe IDR ne votera pas ce texte au nom du droit de équité et de la justice républicaine merci nous en venons aux expressions individuelles pour 2 minutes Stéphane Mazar cararine Lebon puis marieë baptistel Stéphane Mazar merci monsieur le Président tout d'abord je tiens à féliciter nos deux collègues Véronique rilloton Marie-Charlotte garem pour le travail de fond très sérieux qu'elles ont réalisé je souscris à l'impérience nécessité de trouver les moyens de mieux poursuivre et condamner les auteurs de violence sexuelle et ce au regard du nombre trop important de PL plainte aujourd'hui encore rester sans suite je souscris aussi à l'intérêt d'avoir dans notre droit pénal une définition dite pédagogiqu des infractions sexuelles et ce au regard de la culture du viol qui imprime les relations hommes-femmes dans notre société par contre je suis encore dubitatif sur la capacité de votre proposition à répondre au moins au premier de ces objectifs même si je sais que cette intention est bien la vôtre tout d'abord je tiens à dire que la notion du consentement est déjà présente dans les débats qui existent avec le droit existant puisque pour parler du viol lorsqu'on enquête sur les menaces les violences la contrainte ou la surprise cette notion du consentement est déjà questionnée et c'est d'ailleurs aujourd'hui l'argument de défense principalement évoqué par les personnes mises en cause alors laissz à penser que la nouvelle définition va permettre désormais d'investiguer sur cet élément et que ce sera une avancée pourrait être finalement déceptif sauf et c'est ma première des préoccupations à faire désormais peser en pratique sur la personne mise en cause la charge de la preuve même si je sais que le Conseil d'État écarte dans son avis ce risque je suis pas convaincu que le Conseil constitutionnel aura la même appréciation et puis intégrer cette notion dans la discussion c'est définir et établir l'infraction non plus sur la base du seul comportement de l'auteur mais sur celui de la victime et je crains que cette discussion se fasse au final au détriment de la plignante et et comment questionner cette notion du consentement cuid de la théorie des vises du consentement de celle de la capacité à consentir de la rétractation du repentir et il est aussi erroné de laisser penser que la référence aux circonstances environnantes est une avancée car c'est déjà la pratique qui est en qui est mise en œuvre par les enquêteurs et par les juges lorsqu'il prononcent une condamnation merci la parole est à Karine Lebon merci monsieur le Président Mesdames les rapporteurs chers collègues le tout de suite mon positionnement en matière de l'inscription du non consentement dans la loi a évolué engagé depuis plusieurs années au sein de l'Union des Femmes réunionnaise je sais à quel point le combat mené par les femmes qui osent porter plainte pour viol ou agression sexuelle est difficile la majorité d'entre elles se bat alors contre un conjoint un ami un père l'idée de leur imposer la charge de prouver leur non consentement n'était pas acceptable le risque de renversement de la charge de la preuve était trop grand et puis vous avez mené de nombreuses auditions nous avons longuement échangé j'ai moi-même fait mes propres recherches et vraiment merci pour tout ça merci pour votre communication parce que tout ça a permis d'affiner ma position mais évidemment que ce texte est utile à quoi servirions-nous autrement à quoi servirait notre travail et celui de nos équipes si la loi n'avait pas vocation à faire changer les mentalités lors des dernières auditions plusieurs magistrats l'ont affirmé cette PPL aura à minima à moyen ou long terme une fonction expressive elle permettra de dire à la société qu'un nom estant non un silence est un non un état comateux est un non une mini jupe ou un verre de trop n'est pas un oui un oui ne s'interprète pas il faut en terminer avec les kinod mot qu'on sent elle n'a pas vraiment dit non je pensais que ça voulait dire oui ou elle n'a rien dit certains magistrats voudrait nous faire croire que le sexisme et les clichés n'existent pas au sein de la justice française ne soyons pas naïfs et ayons conscience des qualités et des failles de notre justice dans certaines cours il est clair qu'une fois que ce texte sera entré en application il faudra du temps mais n'est-ce pas le propre de tous les combats féministes nous y sommes habitués malheureusement à la Réunion on dit dans oui n' point bataille ça signifie qu'en disant oui on séparne le les discussions et les éventuelles disputes et bien désormais attendre et entendre un oui évitera les conflits mais surtout évitera de briser la vie d'une femme je vous remercie merci Madame batistel merci beaucoup monsieur le le président à ce stade de la discussion générale je voulais évidemment saluer le travail des rapporteurs la qualité de leur travail le partage et la pédagogie dont elles ont fait preuve je les remercie pour cette proposition qui porte la voix de milliers de victimes qui doivent être protégé défendu alors si je souhaitais intervenir c'est que je porte une voix différente comm d'autres collègues de mon groupe que celle portée par ma collègue Cécile thébau Martinez à l'instant qui a un regard différent mais que je respecte évidemment sur son avis moi je considère que cette proposition de loi qui rappelle qu'un acte sexuel non consenti constitue une agression sexuelle et définit précisément le consentement conervant les quatre critères existants ne venant donc pas fragiliser la jurisprudence actuelle elle recentre l'attention sur l'auteur et non sur la victime comme on l'entend beaucoup le cons est demandé pour de nombreux actes de la vie innombrables alors pourquoi ne pas le demander quand il s'agit du corps d'une femme en consacrant la notion de consentement dans la loi on envoie donc un message fort pour déconstruire la culture du viol au sein de la société et passer à la culture du consentement c'est aussi donné un outil supplémentaire au juges pour poursuivre plus de cas qui ne peuvent l'être aujourd'hui et donc j'attends beaucoup de ces débats et à titre personnel comme d'autres dans mon groupe nous soutenons ce texte merci Sarah logrin merci monsieur le Président juste quelques mots pour vous dire ma satisfaction de voir ces débats reprendre se poursuivre et j'espère enfin aboutir positivement au sein de cette commission des lois je note que depuis le moment où où je portais cette si nécessaire je le pense inscription du non consentement dans la définition pénale du viol et de l'agression sexuelle en novembre dernier dans cette commission euh les no mes collègues députés s'en sont saisis se sont saisis des débats se sont saisis des arguments et je vois avec satisfaction la position de certains groupes ou de certains collègues évoluer et je crois que ça va tout à fait dans le bon sens et donc je salue voilà tout le travail argumentaire qui a été fait de toutes part en la matière évidemment je salue aussi les associations les juristes toutes les organisations qui ont qui ont porté cette cette idée-là et puis je voulais quand même noter qu'en revanche s'il y a un groupe qui ne change pas ou un camp qui ne change pass c'est celui de l'extrême droite qui reprend exactement les mêmes arguments complètement contradictoires que la dernière fois donc l'extrême droite qui nous habitue à Tenser notre justice pour son laxisme à vouloir toujours plus de répression à vouloir des peines planchées comme vous venez de nous le rappeler là tout d'un coup nous explique que au nom de l'individualisation de la justice que au nom voilà de de la de de la présomption d'innocence et cetera il faudrait pas faire dans le texte qui au contraire est très bordé et permet en réalité d'éviter que notre justice considère que finalement beaucoup de choses peuvent être condamnables mais que quand il s'agit des violences sexistes et sexuelles et bien les classements sans suite à la chaîne les 94 % de plainte pour viol classé sans suite là ce n'est pas un problème voilà donc je note que vous avez une certaine constance c'est qu'effectivement la justice ou le ce que vous appelez la justice ne vous intéresse que si elle sert à réprimer et à réprimer notamment tout particulièrement les étrangers puceque vous nous avez expliqué tout à l'heure vous avez voulu faire ce lien entre les violences sexuelles et les étrangers donc j'aimerais vous rappeler que à ma connaissance monsieur pelic et les violeurs qui l'accompagnaient n'étaient pas étrangers et que l'affaire barab ne présente pas beaucoup d'étrangers et que vous n'avez pas beaucoup de propos en la matière merci donc je donne la parole mes chers collègues nous allons écouter euh les rapporteurs s'exprimer mesdames les rapporteurs je vous laisse répondre aux différentes questions interpellations mes chers collègues s'il vous plaît mesdames les rapporteurs prendre la parole lorsqu'il y aura le silence dans cette commission peut-on y arriver est-ce possible mes chers collègues madame roulau je vous entends madame roulau mesdames les rapporteurs je vous laisse répondre à l'ensemble de ces interpellations questionnement s'il vous plaît merci chers collègues alors peut-être dans un premier temps vous remercier vous vous nous avez beaucoup remercié et vous remerciez de la qualité de vos interventions et de vos questions qui qui montrent bien l'étendu des questions qui euh sont sur ce sujet-là et et vous dire que nous que nous avons été traversés par je crois l'intégralité des questions que vous avez posé et c'est bien la raison pour laquelle ce travail a été long technique sociétal et que nous avons souhaité saisir l'avis du Conseil d'État monsieur Guillaume gouffiervallante peut-être dire que en résumé dans votre intervention c'est bien notre volonté de passer de cette culture du viol à la culture du consentement pour résumer peut-être vos vos indications et dire que le fait d'aller prendre strictement l'ensemble des recommandations du Conseil d'État pour solidifier cette écriture a été un élément important pour nous madame Catala vous indiquer la la vertu pédagogique c'est évidemment l'angle que nous reprenons pour que cette cette loi dans sa fonction répressive protectrice expressive puisse être maintenant aligné avec cette proposition et on le verra tout au long peut-être de la réponse de nos à vos questions et aux amendements procède d'une d'une méthode et nous avons vocation à travers cette nouvelle rédaction à donner de nouveaux outils aux juges pour conduire les enquêtes et évidemment aller regarder du point de vue de l'auteur comment il s'est assuré de du consentement de la plignante et puis vous parlez des moyens nous corbons ça évidemment puisque on va être dans un changement de fonctionnement de la méthode les moyens pour les magistrats pour les forces de l'ordre vont être importants concernant leur formation en ce qui concerne madame thébo Martinez vous avez cité Giselle Alimi évidemment que nous respectons ce temps-là la définition date de 80 et nous voyons bien 45 ans plus tard que les mots de Giselle Alimi sont sont encore d'une actualité terrifiante à savoir le fait que le questionnement est évidemment aujourd'hui sur la victime et tout l'enjeu de notre définition vise à regarder la façon dont l'onteur s'est assuré de ce consentement la jurisprudence le Conseil d'État l'indique vous avez raison et bien c'est la raison pour laquelle on peut dire aussi que si l'intégralité de la jurisprudence était la même partout et avec la même largesse dans toute sa sa capacité la loi ferait sa dimension expressive or les chiffres d'impunité qu'on a aujourd'hui démontrent bien que cette jurisprudence n'est pas suffisante enfin vous parlez de la dimension internationale pour nous évidemment nous n'avons pas la même le même regard puisque à la fois le grevioot et la CNDH nous enjoint d'intégrer cette notion du consentement et c'est là-dessus qu'on qu'on va se euh comment dire se s'appuyer vous demandiez quelques éléments la Suède donne évidemment des résultats à plus de 75 % de condamnation depuis cette introduction de consentement donc c'est bien une un des éléments qui est important pour nous madame Bonivard vous avez appuyer effectivement notre souhait et le vôtre d'intégrer l'ensemble des préconisations du Conseil d'État c'est ce que nous ferons et non il n'y a pas de présomption pas de passage à présomption d'innocence à culpabilité la matérialité de la preuve par la démonstration des quatre éléments coeritif à savoir violence contrainte ou menace reste bien présent et c'était évidemment une des choses importantes pour pour nous monsieuran balanan vous indiquez la nécessité de la dimension pédagogique et de de la loi et de protéger les victimes c'est ce qui nous a conduit tout au long de notre recherche et donc d'amener finalement une une une méthode d'enquête différente et vous nous enjoignez d'avoir une définition claire c'est ce que nous avons fait en ne choisissant pas de de définir le consentement par une liste ça n'est pas l'option que nous avons pris nous avons fait le choix d'intégrer le non consol le non consentement et ensuite nous disons que le consentement doit être précisé dans ses caractères et dans la manière dont il doit être apprécié vous citez la dimension spécifique le Conseil d'État le dit tout à fait clairement dans les trois dimensions de du mot spécifique je relis la dimension du Conseil d'État trois dimensions comme indiqué plus haut il rappelle l'autonomie du consentement pénal il appelle enfin une une nécessaire adéquation du consentement aux circonstances de temps et de lieux et la définition des actes sur lesquels il porte donc la nature même de l'acte et donc considère la dimension spécifique euh dans ces trois dimensions là et puis peut-être quelques mots monsieur euh euh Mazar sur le fait que euh euh on est déjà dans cette pratique c'est ma même réponse sur la jurisprudence oui on est dans cette pratique d'aller questionaner le consentement ici dans sa fonction interprétative nous donnons des outils au juges enfin Madame Sophie Ricour vaguinet je je ne peux pas vous laisser dire des contevérités les les deux affirmations que vous donnez ce sont les deux affirmations que nous avons combattu et évidemment que le viol ne sera demain pas caractérisé autour de l'unique notion du non consentement mais on reste bien sur la solidité de la matérialité des faits et de l'intentionnalité de l'auteur nous allons donner les outils au à l'enquêteur d'aller vérifier la façon dont l'teur s comment dire assuré du consentement voilà peut-être déjà Marie Charlotte je te laisse compléter merci à tous et toutes pour vos questions je vais essayer de de ne pas faire de redite avec ce qui a déjà été dit par ma ma corapporteur euh peut-être pour répondre à Madame blanc sur l'insécurité juridique et sur la méthode de cette proposition de loi et vous citez le le Conseil d'État en avançant cet argument mais en fait c'est tout l'inverse que dit le Conseil d'État au contraire le Conseil d'État vient nous conforter dans la la sécurité juridique de cette proposition de loi et c'est pour ça que nous faisons des modifications à la rédaction pour vraiment assoir la solidité de ce texte vous parlez d'une proposition de loi qui resterait au stade théorique je ne crois pas qu'en 14 mois de travaux et avec une centaine de personnes auditionnées des praticiens du droit des victimes des personnes qui prennent en charge les victimes aussi euh les forces de police je ne pense pas qu'on peut parler de la théorie je crois qu'on peut largement dire que nous sommes passés à la pratique dans nos travaux et et c'est justement parce que nous légiférons en ayant en tête les personnes les plus vulnérables que nous sommes particulièrement prudentes et que nous avons pris le temps euh remercier peut-être monsieur monsieur Gouffier Valante pour son soutien et puis son soutien assidu et je connais son engagement personnel sur le sujet madame Catala évidemment nous vous rejoignons sur la question des moyens c'est écrit dans notre rapport et nous le répétons et nous le répéterons et nous serons à côté bien entendu des association pour faire ce plaédoyer là pour qu'il y ait plus de moyens plus de formation et un soutien aussi aux associations qui sont en charge de la prévention des violences sexistes et sexuelles madame thébo Martinez en réalité ça a été dit par ma cè effectivement Véronique rioton les victimes elles sont au cœur des audiences malgré une une définition qui avait la volonté de vraiment pointer du doigt les stratégies de l'agresseur et peut-être rappeler que déjà dans les débats de 80 on disait c'est écrit dans les débats le viol c'est avant tout le viol du consentement et je crois que c'est finalement dans cette lignée là que nous nous inscrivons avec cette proposition de loi vous soullignez les inquiétudes des acteurs il y en a mais il y a aussi des attentes qui sont immenses de la part des acteurs et là où vous parlez de confusion nous on a beaucoup entendu cet appel à la clarification de la loi pénale sur la question du consentement et je tiens à vous rassurer on est tout à fait d'accord avec vous lorsque vous pointez du doigt que un oui n'est pas toujours un oui c'est exactement ce que nous précisons dans cette proposition de loi puisque nous voulons que le consentement le défaut de consentement soit apprécié et un oui effectivement il peutvent être il peut être le fruit d'une vulnérabilité particulière et c'est pour ça que nous et ça ça répond à d'autres collègues qui ont posé ce sujet aussi c'est pour ça que nous n'avons pas mis dans la loi simplement ajouter non consenti nous sommes venus préciser le défaut de consentement pour pouvoir protéger les victimes et aller contre cette idée qu'un oui est un oui ça n'est pas vrai euh il y a effectivement je crois qu'en réforme de droit pénal il y a pas forcément euh enfin il y a jamais de consensus parfait aujourd'hui il y a quand même beaucoup d'associations je pense au planning familial à la FNSF à la fnciidff qui soutiennent ce texte de loi et moi j'avoue que j'ai du mal à dire que on peut se satisfaire de la définition actuelle parce que pour moi ça reviendrait à dire aux victimes d'aujourd'hui qui ne sont pas suffisamment bien couvertes par la jurisprudence actuelle qu'elles doivent attendre la jurisprudence de demain et pour moi c'est inacceptable en fait de se dire qu'on on accepte de mettre de côté tout un tas de victimes qui ne sont pas couvertes par l'application actuelle du droit tout simplement parce que la jurisprudence n'est pas harmonisée et qu'il y a une inégalité des victimes sur l'ensemble du territoire face à la loi aujourd'hui madame Bonivard peut-être vous remercier pour votre travail vous avez été présente aux auditions et je crois que ça a aussi permis de construire votre avis et ça a fait le fruit des entre nous merci de souligner qu'effectivement nous l'avons toujours dit c'est pas une baguette magique cette loi et que c'est un une première pierre qu'on lance dans le mur de l'impunité et peut-être revenir sur un élément sur le parole contre parole en réalité lors de nos auditions la plupart des professionnels nous indiquent que le parole contre parole c'est très rare si on a les moyens de mener une enquête correctement et aussi peut-être de dézoomer de vraiment le le simple violence contrainte menace ou surprise et c'est ce que cette proposition de lài nous permet de faire elle nous permet en fait d'élargir l'objet de la preuve et donc de sortir du parole contre parole parce qu'en réalité l'absence de consentement on va pouvoir la caractériser par d'autres éléments parce que souvent effectivement le viol est le fruit d'une stratégie et donc il y aura d'autres éléments qu'on va pouvoir permettre de verser au dossier pour caractériser l'infraction merci à Madame régol d'avoir mis en en exerg la complexité du consentement et aussi l'aspect éducatif et préventif que revit cette proposition de loi évidemment c'est qu'un aspect parmi les autres que nous portons et rappeleer aussi que ça a une incidence majeure pour les générations venir et la protection des enfants notamment et rappelons-le un enfant est victime toutes les 3 minutes de viol d'agression sexuelle ou d'inceste et c'est aussi à eux que nous pensons quand nous voulons passer de la culture du viol à la culture du consentement h monsieur balanan très rapidement vous vous interrogez sur la nécessité d'avoir de toucher à à ce qui pourrait relever d'un sujet sociétal en réalité le code pénal évolue avec la société et il est le reflet des valeurs que nous voulons protéger et il y a il y a un besoin en tout cas sur ce point-là je crois de nous mettre à jour sur les valeurs que nous voulons protéger je terminerai enfin avec Monsieur le Maire vous par merci d'avoir parlé d'un échec sociétal je crois que c'est un échec sociétal en fait l'ampleur de l'impunité sur la question des agressions sexuelles et particulièrement du viol et nous avons rédigé d'une main tremblante vous mentionnez la cinquantaine d'amendements il y en a une partie qui sont des amendements identiques vous avez pu le constater et qui pte sur enfin l'adoption des recommandations du Conseil d'État d'un point de vue rédactionnel et je crois que ça montre à quel point cet avis il permet de solidifier notre proposition de loi et il a été décisif aussi pour nourrir nos débats et rassurer certains des collègues ici présents et j'espère que nous auront des débats nourris et qui pourra ils pourront être acceptés madame Froger merci pour votre position constante sur le sujet ces derniers temps et merci de rappeler que le consentement est partout et qu'en réalité quand on parle de consentement sexuel tout de suite ça devient un gros mot mais qu'on le mobilise au quotidien et qu'au final c'est simplement une question de respect mutuel et de communication et je terminerai enfin en remerciant madame Lebon vous rappelez que de un de rappeler la nécessité de cette loi mais aussi de rappeler que nous sommes traversés par des bis sexistes et que l'institution judiciaire n'est pas ne vit pas à part de la société elle est elle prend pleinement part dans la société et nous et la vie le Conseil d'État laave du Conseil d'État le rappelle que si cette loi elle est d'ordre interprétatif en tous les cas elle va avoir un impact sur toute la chaîne judiciaire et je crois que ça va être là sa force aussi que la chaîne judiciaire passe collectivement à la culture du consentement je vous remercie voilà donc pour cette extraite séance en commission des lois qui a donc voté après examen la proposition de loi pour modifier la définition pénale du viol en y intégrant la notion de non consentement alors la proposition de loi sera examiné très bientôt dans l'hémicycle et LCP sera bien sûr au rendez-vous pour vous faire suivre les débats à bientôt sur notre chaîne