Budget 2025 : audition de Bruno Retailleau

dans un contexte que nous savons particulièrement délicat voire difficile pour nos nos finances publiques pour autant nos politiques publiques est singulièrement celle dont vous avez la responsabilité au sein du gouvernement nécessite des moyens budgétaires adéquats pour assurer les objectifs qui leur sont assignés c'est donc pour évoquer cet équilibre difficile et plus particulièrement les trois missions budgétaires qui ressortissent de votre portefeuille que nous vous entendons aujourd'hui à savoir la mission immigr asile intégration dont le rapporteurs sont pour la commission des lois Olivier Bitz et moi-même et pour la commission des finances mariecole suntu qui est sientu qui est présente ici la mission sécurité dont les rapporteurs de la commission des lois sont nos collègues Henri Leroi et Françoise Dumont plus particulièrement pour madame Dumont pour les crédits accordés à la sécurité civile ainsi que Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour la commission des finances pardon la mission administration générale et territoriale de l'État don Cécile kickerman et le rapporteur au titre de notre commission et Florence blatrix Quinta au titre de la commission des finances je vous propose de procéder de la façon suivante nous allons vous laisser dans un premier temps la parole pour 15 20 minutes àin que vous puissiez présenter les points les plus Sant des trois missions dans l'ordre que vous souhaiterez dans un deuxième temps nous donnerons la parole au rapporteur de la commission des lois et des Finances qui auront quelques questions probablement vous serez leors invité à y répondre et dans un troisème temps nos autres collègues pourront poser leurs questions je rajoute que cette réunion est prévue pour 2h et que monsieur le ministre doit nous côter impérativement à 19h30 mais je pense que nous aurons le temps de le faire monsieur le ministre je vous laisse la parole et s'il faut je reviendrai bien merci Madame la la Présidente Mesdames Messieurs les les sénateurs alors premier budget en période difficile bien entendu puisque en quelques semaines il a fallu établir un budget avec un dérapage et finances publies historiquement très très élevé donc ce budget emporte la marque mais vous savez parfaitement et aussi bien que moi que un budget ça n'est pas seulement des choix comptables ou techniques ce sont aussi des choix politiques et ce budget traduit un choix politique avec Michel Barnier nous assumons bien sûr faire des économies mais mais aussi de ne pas sacrifier l'urgence sécuritaire à l'urgenence budgétaire et je pense que ça aurait été si avait été le cas démocratique discutable et économiquement préjudiciable pourquoi d'abord démocratiquement discutable parce que il y a dans notre pays vous le savez parfaitement une hyperviolence toutes les 20 minutes un refus d'obtempéré toutes les heures une attaque avec une arme et un millier d'agressions par jour que subissent nos compatriotes et encore celles qui sont déclarées et derrière ces chiffres cette comptabilité il y a évidemment des exist qui sont amputé des corps qui sont brisés et parfois des vies qui sont volées il y a aussi de l'autre côté et j'en sais quelques chose parce que chaque semaine j'essaie d'appeler les gendarmes les policiers qui ont été blessés ou les Sapur Pompi qui ont été blessés pendant leur service j'y tiens absolument et je pense que ceux qui risquent leur vie pour protéger celle de nos compatriotes mérite à la fois as mais aussi mérite un certain nombre de moyens qu'on doit mettre à leur disposition économiquement aussi préjudiciable la sécurité des Français n'a pas de prix les insécurités elles ont un coût je voudrais simplement rappeler les travaux du Sénat au moment des émeutes le Sénat avait évalué à 1 milliard d'euros au moins le coût collectif avec un rapport qui avait été réalisé ici la Cour des comptes 1,8 milliards d'euros c'est la lutte contre l'immigration illégale et j'ajoute ce qui est pas souvent relevé que la France en tout cas son indice d'attractivité a baissé depuis 2017 et cet indice d'attractivité a baissé précisément sur l'augmentation de l'insécurité tout cela donc pèse sur les finances de la France autrement dit euh pour remettre de l'ordre dans les comptes il faut aussi rétablir l'ordre aussi bien dans la rue que à nos frontières c'est d'ailleurs ce que demande l'immense majorité de nos concitoyens rétablir l'ordre c'est l'objectif que sert ce budget du ministère de l'Intérieur un budget préservé même renforcé préservé parce que avec 24,1 milliard d'euros donc 15,06 milliards d'euros au titre des dépenses de personnel et 9,5 millions d'euros au titre des bances de fonctionnement et d'investissement ce budget respecte la trajectoire finan prévu dans le cadre de la lopmi je vais vous annoncer d'ailleurs des abandements budgétaires dans quelques instant qui me permettent d'assurer cette affirmation renforcer préserver donc ce budget renforcer puisqu'il augmente plus d'ailleurs de 750 millions d'euros par rapport à la loi de finance initiale de 2024 et comme je l'indiquais il y aura un amendement budgétaire qui augmentera de 125 millions d'euros euh les crédits de paiement et de 150 millions les autorisations d'engagement notamment sur l'immigration et sur la police donc c'est un budget plus élevé que la loi de finances précédente 225 millions d'euros au titre de la masse salariale notamment pour respecter les engagements et j'y tiens beaucoup pris dans le cadre des protocoles police mais aussi gendarmerie et 527 millions d'euros en matière de fonctionnement d'investissement particulier pour renforcer le numérique c'est fondamental si nous rentrons davantage dans le détail concernant les différentes missions madame la Présidente vous y avez fait allusion de de mon ministère la mission sécurité nos policiers nos gendarmes la sécurité civile la sécurité routière vont bénéficier d'une augmentation de 587 millions d'euros un peu plus d'ailleurs si je voulais tenir compte des des derniers chiffres avec l'amendement budgétaire dont j'ai appris le le montant il y a peu et à l'occasion de vos questions si vous le voulez bien je serai amené à apporter quelques précisions mais rapidement sur les grandes orientations que je vaux vous présenter tout d'abord au titre de la masse salariale mon soit de respecter tous les engagements pris dans le cadre des protocoles de modernisation des ressources humaines 2022 ils avaient été signé à l'unanimité avec les organisations syndicales je considère que c'est un engagement de l'État vis-à-vis des organisations syndicales et vis-à-vis de nos personnels en matière immobilière l'objectif est tout d'abord de poursuivre les grands projets STR an qui sont en cours je pense à l'hôtel de police de Nice l'hôtel de police de Valencienne mais également l'entretien du parc de Manial de la gendarmerie nationale avec des nouvelles opérations de réhabilitation je ne les citerai pas toutes mais par exemple Babylone la caserne Babylone à à Paris chôis le site de Saint-Astier et cetera et cetera au-delà des réflexions doivent se poursuivre pour analyser les conditions de recours à des marchés de partenariat il y a des grandes opérations à venir comme satori plusieurs centaines de millions d'euros faut-il les faire en en PPP euh aujourd'hui le modèle je vous le dis mais je m'expliquerai peut-être au moment des questions le modèle patrimonial de la gendarmerie il est totalement à bout de souffle totalement à bout de souffle donc je me cacherai pas derrière mon petit doigt euh on ne peut plus Contin continuer comme cela et et si vous voulez je je vous dirai pourquoi mais les spécialistes je pense le savent en matière numérique il est indispensable pour moi que les policiers et les gendarmes disposent des équipements nécessaires pour être efficac au moment de leurs interventions je pense au caméras piéton à l'acquisition de drone de lutte aussi à l'inverse antidrone mais également de systèm d'information adaptés à leur métier au quotidien il croulent sous des procédures de plus en plus importantes et je suis absolument persuadé que l'intelligence artificielle qu'un certain nombre de logiciel pourrait leur permettre de ne plus taper avec de doigts sur les les les les les claviers mais au contraire d'avoir des compte-rendus plus simples et cetera et cetera d'autant plus que on a aussi amélioré d'un point de vue numérique l'expérience des usager puisque désormais la plainte en ligne a été généralisée il y a quelques semaines sur l'ensemble du territoire national après avoir fait l'objet d'une expérimentation et les travaux vont se poursuivre par exemple sur la numérisation de la procédure pénale parce que là aussi il y a beaucoup beaucoup de temps administratif à récupérer c'est un des axes que je veux vraiment approfondir pour soulager nos gendarmes et nos policiers qui croulent encore une fois sur des sous des procédures qui sont administrativement judiciairement très très très lourde voilà au tire de la sécurité civile on en parlera l'objectif est de poursuivre l'engagement de l'État dans la démarche des pactes capacitaires à hauteur de 45 millions de conforter aussi les colonnes notamment pour renforcer notamment pour les grands feux là encore il y aura un effort significatif de 13 millions d'euros et il faut qu'on entreprenne une réflexion sur le renouvellement de la flotte on a trois types on a plusieurs types de de entre les canadaers les les beachcraft les dash et cetera là on va dépenser 100 millions d'euros 500 millions sur 5 ans pour renouveler la la flotte des hélicoptères EC 145 on a aussi des moyens aéiens qu'on loue faut pas s'interdire de louer parce que je pense qu'on aura jamais une flotte totalement dimensionnée donc il faut euh un peu de de comment dirais-je de capacité d'agilité mais la question question de la flotte pour demain à 15 ans 20 ans clairement éposé enfin les crédits alloués à la sécurité routière permettront de mettre en œuvre les orientations du dernier comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023 éduquer prévenir sanctionner la question va se poser avec l'entaille parce que vous avez voté nous avons voté la loi 3 DS qui permet à des collectivités d'installer des radars automatiques il y a 1 million d'euros pour de plus pour l'entaille qui est l'agence nationale de traitementutomatisé des infractions et là encore une autre question se posera qu'est-ce qui revient à l'état qu'est-ce qui revient aux collectivités c'est trop tôt dans ce budget de le voir mais ça ça arrivera je pense rapidement s'agissant de la mission administration générale et territoriale de l'État ça c'est un point je considère que mon ministère n'est pas seulement le ministère des sécurités mais c'est aussi ministre de l'administration territoriale de l'État je plaide beaucoup pour que l'État déconcentré soit déconcentré autour du préfet de département qui assurerait une autorité sur une même voie pour l'ensemble des services de l'État je considère que l'administration de de l'État territorial est à l'Osse très clairement quand on se compare avec des grandes collectivités territorial et que là encore il y a des question patrimonial qui se pose donc leurs crédit vont Moné 300 millions d'euros par rapport à laalfi 2024 et euh on soutiendra les projets les moyens immobiliers à hauteur de plus 30 millions d'euros il y aura aussi des créations de personnel j'en reparlerai si vous le souhaitez euh tout à l'heure euh il y a deux grands projets si je parle de l'immobilier qui concernent vraiment le le le ministère on a le siège de la DGS à Saint-Ouin un coût d'un plus d'un milliard 200 millions d'euros euh en en plus de 10 ans on a doublé les effectifs de la DGS et ça a été un effort national au moment notamment des attaques terroristes on s'est aperçu qu'on avait des trous dans la raquette pour le renseignement c'est vraiment euh la fonction de de la DGSI qui doit donc absorber un un un nombre de plus en plus important plus de 5000 collaborateurs ça sera fait dans un projet immobilier à Saint-Ouin de même pour l'administration centrale du ministère Saint-Denis un ensemble immobilier dit universen pour un coût de presque 300 millions d'euros qui accueillera 2700 agents c'est un projet assez vertueux parce qu'il va réutiliser un certain nombre de de de projets immobiliers qui ont été lancés pour accueillir les les athlètes pendant les Jeux Olympique transformation du numérique aussi très rapidement le réseau radio du futur et cetera les questions d'hébergement pas d'hébergement physique mais d'hébergement numérique qui doivent être des solutions autant que possible souveraines là encore c'est un point auquel je suis très attaché enfin les dépenses en matière d'asile d'immigration et d'intégration qui avaient été des crédits dans un premier temps qui avaient beaucoup diminué c'est la raison pour laquelle j'avais indiqué au Premier ministre que il fallait qu'on aligne nos nos notre volonté nos objectifs et et nos moyens même si je considère que euh aucun programme aucune mission ne doit être à l'abri des économies je veux dire quand on peut faire mieux avec moins il faut le faire mais cette diminution avait été envisagée parce qu'il y a une décroissance prévisionnelle mais pas seulement prévisionnel du nombre d'Ukrainiens accueillis alors je peux pas vous dire ce que sera demain l'avenir de de de la guerre en Ukraine avec l'agression de de la Russie mais on constate que on avait nous accueillionss 96000 Ukrainiens il y a plus de 2 ans en 2022 et que nous estimons qu'il serait il tomberait ce nombre à en dessous des 40000 en 2025 il y a aussi un problème d'hébergement que on veut rationaliser parce que aujourd'hui alors l'hébergement est une question vaste qui dépend d'ailleurs pour partie de ma collègue Valérie lettard et et pour partie pour ce qui me concerne l'hébergement qui est destiné notamment au public dont j'ai la charge mais on a des hébergements euh qui sont euh pris euh et et qui sont saturés par des publics qui ne devrait pas y avoir accès je pense au déboutés du droit d'asile par exemple euh si on y pas bon ordre on aura un problème puisque le public qu'on est censé accueillir ne peut pas l'être voilà de même que l' l'hébergement au sens général l'hébergement d'urgence ça c'est ma collègue Valérie léard à 70 à 80 % désormais euh est occupé par des étrangers en sit situation irrégulière avec d'énormes problèmes que que vraiment cela pose et je pense que toute la chaîne d'hébergement aujourd'hui là encore pose un un vrai problème qu'il faudra progressivement résoudre enfin toujours sur cette mission euh je confirme qu'il y aura donc le lancement donc la des nouvelles places en cras euh puisque on a un objectif de 3000 CR enfin place de cras pour 2027 au profit l'OF pra plus 29 ETP c'est important pour réduire notamment laada laallocation de demandeur d'asile puisque si on réduit les délais avec plus de moyens pour l'OFPRA on réduit le temps où les demandeurs d'asile sont sous le laad sous cette allocation et enfin on va déployer les premiers espaces France asile là encore on gagnera sans doute plus de 3 semaines on gagnera des des frais de transport ça permettra là encore de faire des économies voilà très rapidement survoler les programmes l'émission je vous en ai donné l'essentiel je suis prêt évidemment à répondre à à toutes vos questions merci monsieur le ministre de cette présentation rapide alors comme je l'ai indiqué en préambule nous allons d'abord passer la parole au rapporteur d'émission pour que vous puissiez répondre globalement à leurs questions puis ensuite nous passons la parole aux autres aux autres commissaires charité bien ordonné nous allons commencer par la la mission immigration si si vous voulez bien je vais me permettre de vous poser la première question effectivement vous avez observé monsieur le ministre et nous l'avions observé ici que le projet de de budget qui nous est transmis comprend une baisse de de 60 millions environ d'euros de crédit cléché vers la lutte contre l'immigration irrégulière Vous venez de nous indiquer également que et vous l'aviez déjà fait à l'Assemblée nationale que sans doute ce ce budget devrait être revalorisé et et réévalué ce dont peut parfaitement se réjouir pouvez-vous nous donner des précisions sur les montants et sur l'affectation de ces crédits supplémentaires je vais donc nous allons finir peut-être sur ce ce budget immigration poser passer la parole à à mon collègue monsieur Bitz et puis après à Madame sintu aura aussi une question merci beaucoup madame la Présidente Monsieur le Ministre merci pour votre présentation alors tout d'abord je vous adresse tous mes encouragements parce que vous prenez des responsabilités au ministère de l'Intérieur un moment extrêmement délicat pour nos finances publiques tout le monde le le comprend bien et effectivement l'efficacité d'une politique publique ne se ne se mesure pas toujours au au montant des budgets investis donc je pense que tout le monde en a bien conscience et tout le monde est extrêmement raisonnable autour de la table néanmoins évidemment cette mission immigration asile intégration connaî une baisse pour l'instant prévisionnelle j'espère avoir une une bonne nouvelle d'ici quelques quelques minutes mais en tout cas euh pour l'instant dans les documents qui nous sont donnés nous constatons euh une diminution de 35 millions des autorisations d'engagement et une diminution de 110 millions euh des crédits de de paiement avec il faut bien le dire aussi le fait de réintégrer dans cette mission les crédits pour les Ukrainiens mais globalement c'est un effort de 300 millions d'euros qui au moment où je m'exprime 300 millions d'euros d'effort d'efforts demandés sur cette mission avec notamment et c'est mes trois petites questions 71 millions demander sur l'hébergement des demandeurs d'asile avec 6500 places hein qui seraient qui ne seraiit plus financer alors nous avons entendu évidemment les les les réponses he sur la meilleure gestion de de ces places et sur la nécessité de les réserver à ceux auxquels elles sont effectivement destinées mais je m'interroge quand même sur la soutenabilité parce que non seulement c'est 6500 places en moins qui sont financé mais en plus si je comprends bien les places pour les les Ukrainiens seront également prises sur cette cette ligne là ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent donc ma question c'est avec une prévision à 5 % de demandeurs d'asile en plus pour l'année prochaine de votre administration certains expert parle de 6 ou 7 en tout cas 5 % donc comment vous arrivez à faire tenir tout tout ça est-ce que l'objectif vous paraît pas un petit peu ambitieux deuxème question sur les crédits prisionnels pour l'allocation demandeur d'asile parce que le budget pour l'instant prévoit 47 millions en moins bon s'agissant d'une dépenses obligatoires je voilà je ne doute pas que les crédits seront ajustés au fur et à mesure de l'année mais là aussi sur la soutenabilité de l'effort qui est demandé je sais bien que sur notamment la la question des des délais de traitement ça impacte directement sur le montant donc des des des globales des allocations versées mais là aussi est-ce que l'effort est véritablement soutenable et enfin sur les les cras avec cette diminution de 47 millions des crédits de paiement et 115 millions des autorisations d'engagement toujours pareil au moment où je m'exprime est-ce que l'objectif de réaliser ces 3000 places en 2027 est-ce qu'il n'est pas compromis sachant j'ai j'ai une question plus générale sur la gestion des craques parce queon sait bien qu'on a à la fois un changement dans les profil des personnes retenues avec évidemment aujourd'hui beaucoup plus de personnes qui troublent l'ordre public et c'est une bonne chose hein de le faire voz pas dans mes propos une contestation de cette orientation vous disiez monsieur le ministre ne sont pas occupés par ceux qui devraient les occuper et c'est le problème des demandeurs d'asile qui une fois qu'ils sont déboutés restent on le sait dans ses logements mais l'autre problématique c'est pour plusieurs milliers de logements 2000 si le le le le chiffre que vos services nous donnent c'est parce que vous veillez d'ailleurs à les remettre en fait dans les possibilités d'hébergement c'est l'état de ces logements qui les a sortis en fait de la comptabilisation de ces logements donc en fait euh le le le différentiel entre les 6000 logements qui disparaîtrai de ce budget il est très faible puisqu'il y en a plus de 4000 qui coïncide avec soit des occupations qui ne devrai pas être les occupations fléchées soit une grande partie parce que l'état des logements empêche leur occupation or je sais que des consignes ont été données au près fait pour faire le point dans l'ensemble des départements sur cette situation donc en fait ces appréhensions sont pas forcément réels et n'impacteraiit pas budgétairement autant que l'on pourrait le le percevoir si en effet pour la partie qui vous incombe et sur cette parti làà de l'hébergement les choses sont faites dans les règles comme elle devrait être fait et avec les vérifications et la dig la diligence souhaitée euh pour ce qui est de l'intégration partie qui n'a pas été nécessairement abordée vous le savez nous avons adopté un en janvier une loi sur l'immigration dans laquelle figure cette fois-ci une obligation de résultat il ne s'agira plus que de d'être assidu au cours de français pour les étrangers en situation régulière ni même que d'accepter de suivre quatre journées sur le les nos valeurs civiques pour pouvoir accéder à des titres de ces jour long ce lien est désorm désormais fait il va y avoir une obligation de résultat euh pour le moment on le voit il n'y a pas eu le travail que l'on aurait pu espérer juste après le vote de cette loi or ce travail est très important puisqu'on voit que finalement il y a un échec dans l'apprentissage du français euh une situation à dénoncer aussi sur nos valeurs civies qui ne sont pas du tout enseigné comme elles devrait l'être ça d'ailleurs je pointe à nouveau ce sujet du doigt parce que ce n'est pas des questions de moyens c'est une question de volonté c'est une question de savoir aussi ce que l'on souhaite enseigner au aux étrangers qui arrivent dans notre pays et qui veulent rester chez nous quelles sont nos valeurs simplifier évidemment ces documents qui sont une un catalogue de droit sans eximer que en face des droits il y a des devoirs rappeler non seulement la laïcité mais que il y a une égalité entre les hommes et les femmes dans ce pays qui doit être défendu donc sur ces sujets même si ça ne transparaît pas et s'il n'y a pas une expression forcément dans ce budget là et ça pèsera certainement plus dans le budget suivant je suis quand même attentive à cette question sur lequel nous avons rendu vous le savez à la commission finances un rapport précis et qui dit que malheureusement depuis le dernier rapport sur la question de Roger carucci en définitive il y a eu quasiment une situation de statut qu et qui est bien sûr plus grave compte tenu de la tension migratoire donc ceci doit nous préoccuper je vous remercie merci ma cher collègue nous allons passer à la mission sécurité et je passe la parole peut-être à Madame Françoise Dumont avant de la passer à Monsieur Leroi ou comme vous voulez vas-y vas-y je t'en prie merci cher Henri monsieur le ministre bonsoir euh je souhaiterais évoquer deux points d'inquiétude monsieur le ministre quant aux moyens nationaux de la sécurité civil présenté au sein du programme 161 j'ai eu l'opportunité de me rendre la semaine dernière sur la base aérienne de la sécurité civile àî pour échanger avec les équipes sur les enjeux liés à la flotte nationale d'aéronef et je dois euh saluer l'accueil qui m'a été réservé dans un outil remarquable euh dont vraiment nous pouvons nous nous en orgueillir je souhaiterais aujourd'hui donc compléter les échanges que j'ai pu avoir avec les personnels en abordant la problématique de la disponibilité des moyens aériens pour la lutte contre les feux de forêt la saison des feux 2024 a été d'une intensité modérée le constat est largement partagé notamment grâce à la réactivité des acteurs de la sécurité civile et bien évidemment à l'efficacité de notre doctrine opérationnelle toutefois au cours de l'été des inquiétudes quant à la fait fablesse des disponibilités de nos moyens aériens ont interrogé la capacité de notre flotte à assurer la même efficacité si à l'avenir des feux plus importants et de façon plus récurrente devaient survenir aussi monsieur le ministre je souhaiterais que vous puissiez exposer la la position du ministère de l'Intérieur quant aux enjeux de disponibilité de nos aéronefs qui sont vieillissant en France quelle conclusion tirez-vous des difficultés de maintien en conditions opérationnell observé ces derniers mois et comment le ministère compte-t-il assurer la capacité de la flotte à faire face à une saison de feu de forêt 2025 si celle-ci devait connaître un niveau d'intensité similaire à celle de 2022 ces interrogations ne sont bien sûr pas en lien avec le projet de renouvellement de la flotte d'avion bombardier d'eau et j'espère que donc vous pourrez également nous dire un mot du respect de la trajectoire annoncé pour ce renouvellement ma seconde question fait suite aux inondations exceptionnel survenu dans plusieurs départements au cours de l'année 2024 ainsi qu'au drames qu'on subit ces derniers jours no nos voisins espagnols alors que la multiplication des épisodes de fortes pluie et des risques de cru est inévitable pour les années à venir dans quelle mesure le ministère de l'Intérieur anticipe les besoins accrus en matière d'investissement de matériel comme comme en matière de formation comment le ministère end-il répondre en termes budgétaires notamment à ces risques qui vont croissants et qui préoccupent il est vrai bon nombre de nos concitoyens merci merci chers collègue monsieur leoi merci madame la Présidente Monsieur monsieur le ministre on peut on peut se réjouir que pour la police et la gendarmerie en 2025 effectivement les budgets sont légère augmentation je dirais on peut également se satisfaire que la semaine dernière les crédits supplémentaires é été ouverts pour effectivement respecter les engagements qui avaient été pris pour les policiers les gendarmes en contrepartie de leur mobilisation pour les JO pour autant effectivement l'analyse des l'analyse de ces budgets n'est pas son soulevé des question j'en aurai que deux une pour la police et l'autre pour la gendarmerie je commence par la gendarmerie le PLF 2025 prévoit un schéma d'emploi nul pour la gendarmerie nationale soit un relancement important par rapport aux créations de poes prévu par laalopmie qui s'élevé à 500 ETP en en 2025 dans le même temps les objectifs opérationnels prévus par la lopmie sont maintenus unchangés je pense notamment la création de 239 brigades et se escadrons alors pour le dire le plus directement possible est-il vraiment réaliste de demander aux gendarmes de faire beaucoup plus avec moins de militaires que prévu à moins bien sûr qu'un rattrapage des créations d'emploi prévu ne soit réaliser d'ici 2027 mais cela paraît difficile à envisager si l'on considère et vous l'avez souligné à juste titre les besoins très importants constatés sur d'autres postes de dépenses et je pense vraiment et en particulier depuis plusieurs années à l'indispensable rénovation du parc immobilier qui est en en peu plus caduc pour la police monsieur le ministre le budget 2025 marque un coup d'arrêt pour l'investissement d'un outil essentiel et pour les équipements de la police nationale en particulier pour les plans de renouvellement automobile c'est vrai que la conduite cespra pour l'essentiel été interrompu en 2025 24 pardon suite à l'importante annulation des crédit intervenus en début d'année pour 2025 les crédits prévus sont encore en baisse les voitures constituent pourtant un outil de travail quotidien et indispensable pour les forces de police la dégradation du parc n'affecte pas uniquement les conditions de travail des policiers elle peut aussi s'avérer préjudiciable à la bonne conduite de leurs opérations certes il s'agit d'une situation que vous héritez cette audition est n mooins l'occasion de nous présenter si possible les objectifs en la matière pour 2025 pouvez-vous nous assurer que contrairement à cette année 2024 les crédits seront bien engagés ce sujet est-il identifié comme une priorité pour les années à venir parce que CEN est vraiment une depuis déjà quelques années merci Monsieur merci mon cher collègue et enfin pour la mission administration générale et territoriale de l'État je donne la parole à madame la Présidente cuckerman merci Monsieur le Ministre tout d'abord vous remercier également pour vos propos puisque mais vous le savez je crois que nous sommes nombreux pour ne pas dire à l'unanimité ici à partager l'objectif effectivement d'un état déconcentré fort et incarné notamment autour du préfet du département bien évidemment cela se traduit par des actes budgétaires mais cela se traduit aussi par une animation de cette présence territoriale de l'État les deux dernières années ont été jalonné si ce n'est par des engagements fermes du moins par des annonces en faveur de l'administration territoriale de l'État soutenu notamment par la lopm plus récemment encore la volonté de promouvoir un dialogue collectif sur le sujet s'est concrétisé par le lancement en février 2024 des rencontres de l'administration territoriale de l'État toutefois la dissolution a eu raison de ses ateliers interrompant une dynamique pourtant essentielle de concertation avec les agents de toutes catégorie sur le terrain dès lors alors que le programme mission prioritaire des préfectures 2022-2025 entre dans sa dernière année et que les contraintes budgétaires remettent en cause les créations d'emplois prévu par la lopm envisagez-vous monsieur le ministre de reprendre ces travaux d'évolution des missions et moyens de l'administration territoriale de l'État en particulier comptez-vous aller au-delà de la seule préservation des effectifs en relançant un dialogue sur l'avenir des services déconcentrés à l'image des ateliers nationaux qui n'ont pas pu voir le jour ces derniers mois je souhaite également aborder la la question de l'identité numérique régalienne ce projet vous le savez repose sur trois impératifs le besoin de souveraineté face aux initiatives des acteurs privés la garantie de sécurité la lutte contre la fraude documentaire et enfin la simplification des démarches pour les usagers à cet égard les premiers résultats des procurations de vote entièrement dématérialisés sont encourageants elles témoignent de l'adhésion de l'adhésion croissante de nos concitoyens ces nouveaux usages numériques puisque ce sont plus de de 100000 électeurs qui ont bénéfici qui en ont bénéficié lors des élections de juin 2024 néanmoins le cadre légal de la procédure électorale apparaît encore insuffisamment adapté à titre d'exemple le justificatif d'identité numérique bien qu'il permette de créer procuration n'est pas reconnu comme preuve d'identité le jour du scrutin du reste alors que les communes font déjà état de difficultés dans la gestion des procurations reçues le jour même des élections la généralisation des procuration entièrement dématérialisée ne pourrait qu'aggraver ce phénomène soyons donc lucide un afflux de procuration de dernière minutes désorganiserait considérablement la gestion des listes d'émargement et la tenue des bureaux de vote dans ce contexte et peut-être bien évidemment un peu en en parallèle des des enjeux budgétaires mais les décisions budgétaires auront cet impact là si nous accélérons le renouvellement des titres en revanche monsieur le ministre seriez-vous favorable à une évolution réglement visant à fixer une date limite pour l'établissement des procurations de vote afin de concilier la bonne organisation des scrutins avec la préservation des droits de chaque électeur et je ne peux pour terminer qu'évoquer une situation puisque habituellement notre commission des lois ici au Sénat depuis en tout cas un certain nombre d'années rejette cette mission non pas par principe mais pour attirer l'attention du ministre en charge de ce dossier sur la nécessité d'un état territorial fort et de sous-préfecture renforcé dans leur présence humaine euh je ne doute pas très certainement mais mais mais je ne veux pas parler à la place de mes collègues et du débat que nous aurons en séance mais très certainement en tout cas d'une évolution du vote en tout cas de la majorité de mes collègues sur cette mission je crois Queen tout cas au-delà des des efforts déployés il y a un vrai enjeu et donc n pour on très certainement passer d'un vote de rejet qui devait attirer l'attention à un vote favorable qui attirera toujours votre attention monsieur le ministre sur en tout cas la nécessité d'une présence forte renforcée pour qu'aucun territoire ne soit les oubliés de la politique de l'État et donc de fait de notre République je vous remercie merci ma cher collègue monsieur le ministre à vous de répondre à cette première salve de questions très bien merci madame la Présidente vous m'avez d'abord posé un certain nombre question en me demandant pour ce qui concerne l'immigration pour ce qui concerne donc cette mission quel était l'impact de l'amendement budgétaire décidé par le Premier ministre en matière de crédit donc sur cette l'abondement qui va correspondre à cette ligne là correspond en AE à 56 million d'euros et en CP à 34 millions d'euros voilà euh c'est clair hein je l'ai dit tout à l'heure donc c'est c'est un budget qui est compliqué qui est difficile où chacun est amené à faire des économies à mieux gérer les choses mais je pense que c'éit indispensable que on on puisse avoir un certain nombre de crédits supplémentaires je le redis je l'ai dit tout à l'heure on essaie d'optimiser un maximum un j'ai parlé tout à l'heure de décroissance du nombre desucréniens qui seront accueillis en France j'ai parlé aussi d'un pilotage de l'hébergement beaucoup plus volontariste beaucoup plus volontariste parce que sinon on bloque tout le système et je constate d'ailleurs que des préfectures de région ils parviennent mieux que d'autres donc il doit y avoir une marge progression puisque concrètement c'est c'est c'est réalisé ensuite l'effort que d'économie notamment touche à à ce qui concerne l'ADA avec le renforcement les 29 ETP supplémentaires euh pour l'œufpra ce qui nous permet de réduire encore une fois les procédures en réduisant les procédures euh les les demandeur d'asile risque reste moins longtemps sous sous laad et on a là encore le lancement des des T premiers espaces France asile le premier donc à Sergi Pontoise ce sera ensuite Toulouse et ce sera mes voilà là encore ça nous permet d'économiser à peu près 3 semaines de dél traitement et aussi de nombreux frais de transport euh là encore vous m'avez questionné donc sur les cras c'est clair que alors plusieurs choses il faut qu'on tienne les les les 3000 places il y a il y a besoin de crédit et parmi les 34 millions notamment en CP la plupart vont concerner les cras le problème des cras sera moins c'est comme d'habitude une question de disponibilité des crédit budgétaire que de la lourdeur des procédures j'ai décidé dans mon ministère de de d'avoir une équipe qui permettra d'accélérer justement ces ces procédures parce que parce que c'est long voilà on a des cras je pense à celui d'ailleurs de Nice il faut qu'on s'entende sur sur le terrain il y a un CRRA qui fait 40 et quelques places qu'on pourrait étendre à à 140 places mais il y a il y a des questions avec notamment la la la ville de Nice bref c'est ces questions là beaucoup plus que les questions comme d'habitude de de financement qui qui sont limitants mais il faut impérativement qu'on ait ces 3000 places de CRRA c'est quelque chose de fondamental il faut utiliser aussi c'est ce que je dis on peut pas j'ai visité un CRRA je vous invite à aller visiter ce que je veux dire par là c'est que bien sûr le temps a augmenté dans le placement on est maintenant à peu près 33 jours à peu près euh mais on a un certain nombre de problèmes et si on veut monter en puissance pour les places de CRRA le problème sera le personnel parce qu'on sait parfaitement ce sont pas des postes qui sont attractifs on a une comment diraisje une réflexion pour savoir comment est-ce qu'on pourrait mieux gérer les choses puisqu'on va être amené à embaucher aujourd'hui parfois c'est la gendarmerie je pense à Lyon et encore c'était compliqué avec des forces mobile c'est pas leur métier souvent c'est la police aux frontières il peut y avoir des externalisations je pense par exemple à tout ce qui est restauration et autres mais on doit se poser cette question j'ai pas la réponse parce que c'est pas en quelques semaines que on peut claquer des doigts et et sortir du chapeau je veux dire par un coup de magie une solution toute faite mais croyez-moi bien que c'est une interrogation que j'ai moi-même là encore j'ai j'ai demandé au préfet parce que si on a un certain nombre de d'objectifs de diminution des crédits c'est parce qu'on va être beaucoup plus volontariste sur la politique migratoire avec les les les trois niveaux de comment dirais-je de stratégie que que je veux que l'on déploie euh une défense très en avant c'est-à-dire internationale avec notamment des accords bilatéraux nous avons signé la semaine dernière mardi avec le Kazakhstan un accord qui va nous permettre de renvoyer et c'est conforme parfaitement conforme au droits européens ça n'a rien à voir avec l'Albanie et l'Italie qui va nous permettre de renvoyer lorsque on établit des preuves de transit ou de séjour des ressortissants par exemple de de l'Afghanistan on a plus de 83000 voilà c'est on va multiplier ce genre euh d'accord on va nommer un binôme avec un ambassadeur et une sorte de Miss dominicide du ministère de l'Intérieur qui vont être chargés de développer euh ces accords bilatéraux donc une défense de l'avant si j'ose dire ensuite euh une réponse européenne c'est notamment l'application la plus rapide possible anticipée du pacte asile immigration ça va nous permettre de mieux défendre n nos frontières extérieures avec des centres d'attente par exemple sur les demandeurs d'asile euh les euh demandeurs d'asile qui proviennent de pays dont le taux de protection est de moins de 20 % auront un traitement qui sera un traitement très rapide et on a besoin de ce pacte asile imigration il fa transposé en droit français et c'est la directive retour c'est la directive retour qui est une directive mal nommée puisque elle empêche les retours bah au dernier conseil Jaille justice affaires intérieures puis conseil des chefs d'État chefs de gouvernement je suis heureux de constater qu'il y a eu quasi une imité un consensus européen pour revoir cette directive cette directive retour sujet que nous avons porté tout récemment la madame Lander lyen président de la Commission a d'ailleurs envoyé au chef d'État et de gouvernement une lettre où elle indique que c'est the mat of aggency c'est une question vraiment d'urgence et enfin comment dirais-je la stratégie française avec de deux circulaires et un texte transposition et sans doute un texte qui de devra reprendre pour partie ce qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des questions de de de forme donc il y a un volontarisme qui doit aussi se traduire par des économies on peut pas accepter un désordre migratoire où on a plus le contrôle le contrôle de l'immigration irrégulière nous échappe ça c'est fondamental euh voilà et un mot sur les un dernier mot j'ai invité notamment les préfets à se saisir et dans un dialogue avec les les procureurs et surtout les juges des liberté à se saisir d'une mesure qu'on appelle la mesure donc de libération conditionnelle expulsion où on peut réduire en fin de peine justement le grand enfin la peine effectué avec le volontariat et un retour dans le pays d'origine je pense que les CRRA c'est c'est une chose mais on ne peut pas compter sur le CR sur les CRRA pour pouvoir gérer la politique des retours d'où d'où les politiques de réadmission j'étais au Maroc il y a quelques jours avec les pays d'origine c'est fondamental c'est c'est un blog voyez une cohérence de l'action publique à ce niveau-là mariecole sintou alors plusieurs choses pour ce qui concerne vous m'avez interrogé sur l'hébergement totalement d'accord sur les 6500 il y a une partie qui n'est pas qui sont plus disponibles ça donc c'est une question je veux dire de de transparence et et puis il y a plus de 4000 places qui encore une fois sont occupées par des publics qui ne sont pas prioritaires et qui ne devrai pas s'y trouver engorgeant en réalité toute cette chaîne de l'hébergement bon donc là encore c'est une politique volontariste qu' qu'on veut mener pour ce qui concerne la loi de janvier dernier vous avez raison cette loi change la logique puisqu'on passe d'une obligation de moyen de su de cours à une obligation de résultat et je peux vous indiquer et si vous le souhaitez on vous donnera mon cabinet vous donnera plus information lorsque les marchés seront passés nous sommes à la phase de préparation des marchés publics sur à la fois pour l'apprentissage de langue et puis pour l'apprentissage notamment des questions qui ont trait à l'instruction civique bien sur les langues on est en train d'ailleurs d'étudier la question présentielle à distance et cetera on pense que ces marchés publics vont nous permettre là encore de faire des économies moi je le souhaite moi je le souhaite et précisément la mise en concurrence j'espère euh va le permettre François humont pour alors nî belle base qui entretient notamment nos canaders euh on a euh pour ce qui concerne donc cette cette question qui est importante euh on a une flotte aujourd'hui euh qui comp enfin où on a à la fois des canadaires on a des hélicoptères on a un certain nombre d'appareils qui sont vous avez raison vieillissants on a H8 dash et trois avions de coordination de reconnaissance de type Beach auxquel on ajoute des moyens en location le président de la République il y a 2 ans s'était engagé donc avait pris l'engagement de renouvellement de notamment de quatre appareils de euh commandes ont été passées y compris sur le programme rescue qui nous permet d'avoir un cofinancement de l'Union européenne et s il y a un creux c'est que on naura pas payé en 2025 ce que nous avons payé si j'ose dire en 2024 donc ça c'est quelque chose de de de positif euh mais encore une fois ce que j'ai indiqué tout à l'heure c'est que on a besoin de redimensionner la flotte ça c'est clair aujourd'hui les moyens qu'on a à notre disposition ne nous le permettent pas donc on va on va continuer là c'est quand même par exemple en matière de sécurité civile au sens général euh 100 millions d'euros qu'on va consacrer pour le renouvellement du parc d'hélicoptères c'est c'est un effort important parce que sur 5 ans c'est 500 c'est un demi mililliard mais mais les milliards tombent pas et je suis pas capable d'aller les chercher sous les sabots d'un cheval donc je pense moi que on en parler tout à l'heure sur l'immobilier pour la gendarmerie je pense qu'il il faut on va reprendre d'ailleurs le beauau de la sécurité civile euh à partir du 25 novembre ça sera important on va réunir l'ensemble des partenaires moi je tiens beaucoup à préserver notre modèle français qui a sans doute euh de tous les modèles des pays européens le meilleur rapport entre le coût le prix et et la qualité je tiens à le dire c'est à la fois la mixité des statut civil militaire volontaire professionnel c'est la complémentarité au niveau local des 10 départementaux et on ajoute des moyens quand il le faut nationaux et et et ça c'est fondamental à condition que on nous demande pas d'appliquer à à nos personnels de pompiers de sapport pompiers volontairees la directive travail voilà il sa peur pompiers volontaires ce sont pas des salariés ce sont des volontaires voilà et non non non non je crois que de ce point de vue-là il faut être très très ferme parce que même eux-mêmes d'ailleurs ne le souhaitent pas eux-mêmes tiennent à leur propre statut de volontaire ets ne souhaitent pas être assimilés à des des salariés donc ce ce modèle vraiment il faut le il faut le garder euh on on on a sur le renforcement là de la saison des feux de forêt on a deux autres types de moyens que l'on loue je vous le dis par souci de précision contre les feux de forêt pour un coup de 30 millions d'euros on a des hélicoptères bombardiers d'eau jusqu'à 10 va jusqu'à 10 et les avions bombardiers d'eau léger de type Air tracteur au nombre de 6 qui complète l'éventail des trois moyens aériens que nous avons que nous avons en propre voilà ce que je voulais vous dire je pense pas qu'il y avait une autre ah si ah si les inondations si si les inondations le retour d'expérience ça rien à voir avec Valence rien à voir mais on a une culture de risque qui était néant nous avions fait nous ici j'avais présidé après xintia une commission parlementaire qui montrait que la culture du risque en France était proche de zéro et les progrès ont été immenses voilà il faut les maintenir sur toute la chaîne du risque comme vous le savez et moi je pense que la chaîne du risque c'est avant que la crise se produis c'est la prévision avec Météo France on a un organisme public de bon niveau c'est après la prévision les moyens de l'alerte notamment fr alerte et cetera ça transforme vos appareils en petites sirènes ça vous Alerti et cetera vous avez tout ce qui concerne pour les communes les PCs les plans communaux de sauvegarde il y a beaucoup beaucoup d'avancer simplement je dis qu'il faut vis-à-vis des élus et des maires qu'il faudra que une fois par an il y ait des exercices voilà on repère dans la rue s'il y a une personne grabataire une personne âgée qui en cas d'inondation pourrait se retrouver piégé et cetera c'est ça les plans commun c'est très concret c'est pas uniquement cocher une case administrative pour dire j'ai mon plan communal de de sauvegarde et et moi j'incite beaucoup d'ailleurs les associations de de de maires au niveau des départements à fournir parfois des moyens de suivi avec les préfectures pour guider les maires ceux qui n'auraient pas mais en général ceux qui sont consacrés qui sont concernés par des des ppries des PPRL et cetera dans le cadre des papis en général ils ont ils se sont pourvu en plan communaux de sauvegarde Henri le roi euh monsieur le sénateur sur la gendarmerie alors vous avez raison hein les postes l'OPIE moi je me bats on aura en fait on va avoir la masse salariale parce que il y a les engagements et il y a les 57 brigades en fait on a 238 brigades plus il y en a une qui je sais plus la commune enfin peu importe c'est plus de 139 c'est 238 et c'est 57 qui nous faut déployer deux choses moi j'ai demandé au nouveau dgggn de de revoir toutes ces questions là et je lui ai demandé un calendrier précis pour que moi ministre de l'Intérieur je puisse écrire au maire pour m'engager sur la date à laquelle nous créerons la brigade de gendarmerie on a les SEP bien sûr pour les gendarmes mobiles les SEP unidé de gendarme mobile tout pareil mais je m'engagerai au ma avec les maires sur un calendrier de création mais ce calendrier de création comme je viens vous le dire nécessite des emplois supplémentaires notamment dè dès l'an prochain donc ça va être mon combat j'ai la masse salariale j'ai un blocage pour le schéma d'emploi vis-à-vis de de Bercy donc ça sera évidemment un un point qui sera important et et je tiens qu'on respecte àce qu'on respecte les engagements comme les engagements des protocoles dont dont je vous ai parlé qui sont quand même importants ah oui j'ai oublié de dire à Françoise Dumond quand même les pactes capacitaires avec les 10 ça c'est fondamental hein parce que ça nous permet de de de faire des appels d'offre sur toute la France d'obtenir 30 % de prix en moins et d'obtenir des matériels qui sont interopérables puisque comme ils ressortissent de de de plans nationaux d'appels d'offres nationaux on a une une interoparabilité qui au moment du soutien en colonne de feu par exemple sur les sur les grands feux rend justement ce soutien là l'Espagne nous a demandé moi j'avais proposé j' vu mon collègue espagnol le jour même de la catastrophe et je lui ai dit écoute il y a 200 250 sapurs pompiers qui sont disponibles ils ont pas souhaité dans un premier temps sans doute on avait-il pas besoin là maintenant ils nous ont demandé qu'il y en ait 50 55 qui puissent y aller mais qui seront moins des sauveteurs que que des gens qui vont traiter l'après catastrophe et et le pacte capacitaire est un outil très important comme je le disais tout à l'heure d'articulation entre les moyens territoriaux départementaux et les moyens nationaux voilà et par ailleurs je je vais avec les ministre de l'Intérieur européen les réunir pour voir comment est-ce qu'on peut au niveau européen créer un trisème échelon il y en a un mais il est il est naissant comment on pourrait additionner les moyens territoriaux les moyens nationaux et pour les très grandes crises une s d'étatmajor et et et des moyens qui qu'on pourrait mobiliser à travers et qui serait coordonné surtout ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ce qui n'est pas le cas aujourd'hui l'Espagne quand et l'Espagne quand il nous demande un certain nombre de moyens supplémentaires il s'adresse directement à à nous hein c'est par le B bilatéral que que cela se passe je reviens donc pardon Henri Leroi aux questions que vous m'avez posé sur la police oui il y aura bien des crédits qui seront engagés il me semble qu'il y avait mais j'ai peur de confondre avec la gendarmerie euh 1600 voitures qui seront commandées qui seront achetées donc pas de pas de souci par contre le souci quand même je vous l'ai dit de façon très claire très transparente c'est l'immobilier en 15 ans on est passé 300 millions d'euros de loyer à 600 millions d'euros on prend tous les 5 ans au moins 600 100 millions d'euros et le système est en train de se bloquer comme on nait pas suffisamment d'argent pour investir on demandait à des collectivités et à des bailleurs sociaux d'investir et nous finalement ça nous retombait en terme de fonctionnement de loyer et là aujourd'hui le modèle se bloque parce que le fonctionnement les loyers consomment cannibalis la totalité des crédits et on est plus capable par nous-même de de remettre au niveau d'investir et de remettre à niveau notre propre patrimoine immobilier donc qu'est-ce qu'on fait avec les PPP moi je pense que sur les gros les gros projets type satori ça a du sens et on y arrivera pas plusieurs centaines de millions d'euros en revanche j'ai demandé là encore ça fait partie de sa feuille de route euh au au au DGGN d'y réfléchir de prendre quelques mois pour que on ait un plan qui nous sorte si j'ose dire du piège de cette sourissière dans laquelle on est entré progressivement par facilité et sans doute par manque de crédit voilà ce que je voulais vous dire très directement Cécile cuckerman laate euh j'irai à mets vendredi parce que je voulais dans les premières semaines consacré à ma prise de fonction pas seulement voir des gendarmes pas seulement voir des commissariats pas seulement voir les sapurs pompiers mais aller sur place évidemment il y a eu les rencontre mais il y a eu aucune restitution des conclusions j'ai j'ai souhaité qu'au mois de décembre on puisse organiser à nouveau ces ces rencontres pour qu'il y ait une restitution et et ça c'est quelque chose de de de fondamental dans le cadre des des services déconcentrés j'ai souhaité euh on est en train de se battre là-dessus qu'on ait une augmentation je peux pas encore vous dire le nombre du personnel pour renforcer euh sous-préfecture et et préfecture ça pour moi c'est c'est important ce sera pas des milliers des 100 mais mais je pense que l'idée est est de continuer comme l'an dernier où il y avait une centaine un peu plus d'une centaine de créations de postes euh sur cette sur cette dynamique ça je pense que j'y tiens j'y tiens beaucoup pour ce qui concerne alors la simplification totalement d'accord dématérialisation alors on me dit que le cadre légal est insuffisant on est un problème justificative d'identité numérique qui est pas prise en compte le jour du scrutin faut vraiment que exactement il faudrait mais ça c'est législatif ça peut pas être réglementaire je pense donc il faudra que par exemple le Sénat puisse pourvoir euh et alors l'évolution alors il peut y avoir une évolution là du coup je pense que c'est réglementaire je me tourne vers les les sachants je pense que c'est réglementaire pour ce qui concerne la date limite pour les procurations et pardon c'est réglementaire hein bon vous m'attendeiez au tournant donc euh c'est c'est c'est un point que je veux étudier précisément je veux pas vous donner une réponse trop rapide euh parce que je l'ai pas suffisamment étudié vous pensiez vous pensiez quel délai je me permets simplement madame la Présidente mais d'abord je c'est je crois que la la réflexion n'appelle pas réponse immédiate dès ce soir mais je crois qu'on quoi je parle sous le contrôle et compris de mes collègues on a eu beaucoup de retours alors bien évidemment dans les plus petites communes comme dans les grandes villes euh d'un notamment face à l'afflux des procurations pour le 1er le deème tour des élections législatives et de complexité de toutes les procurations qui grosso modo arrivent après le vendredi 18h mais c'est peut-être le samedi 15 non mais là pour l'instant je c'est une remontée de terrain au doit mouiller qui qui n'a pas vocation à à à faire règles pour la matière mais qui je pense doit nous interpeller collectivement pour garantir la la sincérité et et la bonne organisation du scrutin est-ce que la commission des lois ou le Sénat par le passé avait adopté une doctrine sur ces dél là non bon parce que on on peut y travailler je pense en bien même c'est du je pense que bien sûr c'est du domaine réglementaire mais tout ce qui touche à l'élection je pense qu'on gagne à échanger avec le Parlement je me vois pas moi de façon discrétionnaire sortir un comment dirais-je un acte réglementaire sur le sujet sans que on a échangé donc si vous voulez vous y travailler dans le cadre de la commission madame la Présidente pour éclairer l'exécutif je verrai que des avantages voilà n ferons profiter de nos lumières monsieur le monsieur le ministre alors je vais passer la parole à mes collègues annonce d'ors et déjà dans l'ordre qui va prendre la parole Marc Philippe d'bress Guy bénaroche Corine narigin Marie-Pierre de la Gonterie et Husain Bourgie Marc oui monsieur le ministre d'abord comme ancien rapporteur de la lopmie je voudrais me réjouir que pour l'essentiel Henry le roi ladier et d'autres rapporteurs pour avis euh vous ayez réussi à conserver les équilibres fondamentaux j'avais dit lors de l'examen de cette lopmie pour avoir été moi-même en charge d'une noi d'orientation et de programmation que la première année c'est toujours génial mais que il faut toujours regarder la deuxième année ce qu'on essaie de vous enlever et de vous couper comme crédit là je pense que vous avez préservé l'essentiel il faut s'en réjouir même si un certain nombre de remarques ont été faites notamment par Henri Leroi auquel je souscris je voudrais revenir sur la question de l'immobilier vous en avez dit de mots monsieur le ministre votre prédécesseur Gérald Armana m'avait demandé de regarder un peu ce sujet et comme il avait fait Père Noël dans une tournée où il explique exp à tous les maires que leur caserne de gendarmerie allait se construire à toute alure dans un délai très rapide et que tout cela ne se passe pas de la manière évoqué il y a un vrai sujet euh de gestion du patrimoine locatif euh notamment de la gendarmerie il y a 11000 m² j'avais regardé j'avais fait un petit diagnostic làdess 11000 m car de locaux gendarmerie dont à peu près la moitié sont de Manio et l'autre moitié euh sont euh des du locatif et à l'évidence la gendarmerie n'a pas la compétence pour gérer ce locatif faut donc se poser la question éventuelle de confier ça à des professionnels par exemple des gens d'Action Logement euh euh qui s' faire ça très bien et il faut se poser la question d'une Foncière Logement pour être beaucoup plus efficient et ensuite des relations à euh institutionnaliser avec les collectivité local donc sur ce sujet j'ai bien compris que vous étiez conscient du sujet ma question c'est quand est-ce que que vous pensez progresser là-dessus parce que c'est un sujet explosif à terme et les disparités de loyer entre loyer de la police loyer de la gendarmerie et loyer des préfectures par exemple montre bien que c'est explosif en terme budgétaire donc quand est-ce qu'on peut se poser des questions là-dessus merci Monsieur gub Baroche monsieur le ministre de manière générale j'ai noté que vos prévisions étaient basées sur l'application d'une politique volontariste qui pose autre sur les préfectures et qui permettra de faire toutes les économies qui sont dès 2025 prévu au budget alors que cette politique volontariste n'a toujours pas été mise en œuvre efficacement et bien entendu le texte des dernières lois et de celles qui sont annoncées vont compliquer la tâche d'une politique volontariste quelle qu'elle soit je vous rappelle en parlant des préfectures que il y a déjà un manque de personnel en préfecture criant pour traiter les dossiers pour traiter la démerisation pour traiter la disparité des des pratiques préfectural et que ça ne fait qu'alanger les délais d'attente et qu'en plus la trajectoire prévue est de 350 suppressions de poes dans les préfectures et les sous-préfectures pour le budget 2025 les conséquences en sentjà lourdes y compris financières d'ailleurs pour la justice administrative ce n'est pas votre budget mais c'est aussi un budget de l'État pour revenir sur ce qu'on dit certains de mes collègues concernant l'asile et laimmigration je rappellerai juste un certain nombre d'éléments qui ont été dit pour certains alors sur l'hébergement mais çaadresse un panorama une photo assez précise de ce qui est prévu ce qui était prévu avec les chiffres que nous avions jusqu'à présent en tout cas hébergement la dit 679 places d'accueil réduction de 71 millions d'euros par rapport à 2024 avec toutes les conséquences que ça peut avoir sur l'hébergement des demandeurs d'asile et sur le fait qu'il vont se retrouver entre autres dans des structures d'hébergement d'urgence de droit commun qui vont vivre dans la rue ou qui vont payer des marchands de sommeil mais je vous rappelle aussi que la location en faveur de l'exer du droit d'asile a également diminué de 16 % sur l'intégration par la logue ça a très bien été dit aujourd'hui on assiste à une diminution de 45 % CP réduction qui bien entendu affectera essentiellement les cours de français langue étrangère ce qui paraît totalement paradoxal ça a été dit cont tenu des nouvelles existences linguistiques demandées pour l'obtention des titres de séjour depuis l'adoption de la dernière loi immigration sur l'intégration par la prof par la formation professionnel l'OFI perd des effectifs en 2025 il passe de à 275 millions contre 281 millions en 2023 alors que cet office a un rôle majeur dans l'intégration par l'emploi des Praux arrivants et veille à la bonne exécution du contrat d'intégration républicaine alors cette privation de l'OFI cette diminution des budgets de l'OFI va obligatoirement euh se manifester par la suppression de budget àou aux formations de l'OFI aux structure de proximité ce qui compromettra l'intégration des personnes sur le travail il n'est pas autorisé euh au demandeur d'asile de signer un contrat de travail euh et la loocation pour les demandeurs d'asile Lada connaî une diminution de 16 % de ses crédits après avoir déjà connu une diminution de 10 % en 2024 quand on sait en même temps le refus de régularisation des travailleurs sans papier et le refus d'autorisation de travail des personnel des personnes réfugiées mesure qui était prévue à l'article 4 de la loi immigration et qui a été et supprimé ces personnes n'auront donc d'autre choix que de recourir au travail au noir sans protection salariale ni couverture de santé alors qu'elles aspirent à travailler ou qu'ell ou même qu'ell travaillent déjà l'fra bénéfici effectivement de 29 postes supplémentaires mais déjà au moment de l'étude de la loi on avait questionné auditionné au Sénat un certain nombre de fonctionnaires des préfecture et de l'opfra on avait questionné aussi sur la diminution des délais diminution des délais qui s'accompagne bien entendu par une diminution de la possibilité pour les demandeurs de bâtir un dossier tel qu'il était prévu puisque tout est regroupé dès la demande d'asile à la préfecture dans ces pôles France asile pôles territoriaux don on espère ou on dit qu'il vont résoudre les problèmes diminuer les délais mais diminuer les délais en fait n'est pas une FA en soi à partir du moment où la fin en soit c'est que les demandes soient traitées correctement et qu'il faut pas que la diminution des délais s'accompagne en fait d'une moins bonne d'un moins bon traitement des demandes et on a aucun retour là-dessus pour l'instant donc se baser sur les Français sur les pôles franceasile sur les pôles territoriax de franceasile me paraît pour le moins en 2025 un peu hasardeux surtout en fonction des remarques que l'OM FR et l'OFI nous avaient fait lors des auditions sur cette loi qui était le moque total de personnel à affecter et formmer alors est-ce qu'on les a formé entre 2024 et 2025 ça me paraît un peu rapide je terminerai sur les CRRA vous avez visité un crieist moi en 2024 j'en ai visité 4atre je parle même pas de ceux que j'ai visité en 2022 ou en 2023 et effectivement vous l'avez dit on peut pas compter sur l'écra pour avoir une politique de retour je suis tout à fait d'accord avec vous pour autant on a décidé de faire un effort financier sur l'écran donc on peut pas compter sur l'écran et pourquoi on peut pas compter vous l'avez très bien dit Monsieur le Ministre et quand on visite l'écran on le sait très bien c'est que les personnes qui sont dans des crin nont absolument plus le même profil et que les personnes qui sont dans des cras aujourd'hui sont des gens qui sortent de prison ou qui on voocationion à y retourner et que donc les cras deviennent quelque part en fait des centres de rétention et que des centres de de détention excusez-moi et que donc aujourd'hui ni la structure physique des cras ni le personnel qui travaille dans les cras n'est adapté en fait aujourd'hui à ce que vous voulez faire devenir lescra et pour autant c'est dans ce domaineel qu'on va faire des efforts sans repenser en fait la politique totale des cras et de la capacité à ce servir de ces outil pour avoir une politique de retour vous l'avez dit qui sera inefficace j'ai terminé sur le budget asile immigration juste une question je la rajoute sur le narcotrafic vous vous en doutez vous étiez à Marseille vendredi moi j'aimerais bien savoir sur cette grand ca nationale qui a quand même valu le déplacement de Didier Bigou et le vôre à Marseille vendredi je voudrais bien savoir d'une manière chiffrée quels sont les efforts réels qui vont être consacrés par l'État à cette grande cause nationale merci Madame Corine narassiga merci madame la présidente monsieur le ministre je rejoins les propos les questions de du sénateur benaroch je voulais insister également sur la question des des cras effectivement vous parlez du fait qu'il faut absolument tenir l'objectif de 3000 places mais j'ai toujours pas compris exactement d'un point de vue financier comment ça va fonctionner parce qu'il semble quand même effectivement très optimiste de de compter uniquement sur une accélération des procédures surtout quand on sait bien que on a un problème de de de gestion des octtf d'exécution des octtf qui ne sont pas que dû au problème des laisser passer consulaires qui par ailleurs vont mettre un peu de temps à se résoudre et compris même avec des nouveaux accords migratoires et et et on voit qu'il y a une baisse des frais d'éloignement en baisse de 11,6 %. donc on va avoir plus de gens en cras euh et moins de moyens pour les éloigner donc je ne comprends pas très bien la logique de tout cela [Musique] h sur la sur l'asile euh en réalité le le la baisse ça a un impact de 9000 places au total tout tout type d'hémergement confondu on sait qu'on a déjà à peu près 6000 personnes sont sans domic fixe en France donc on on va ajouter un problème qui est déjà euh euh euh très euh très grave et il semble assez aléatoire quand même de compter sur une résolution on sait pas très bien dans quel sens d'ailleurs de une évolution de la la guerre en Ukraine et donc sur une baisse importante du nombre de réfugiés Ukrainiens dans l'incertitude géopolitique dans laquelle on se trouve actuellement et par ailleurs vous vous parliez de l'Afghanistan il me semble que nous devrions plutôt être en train de préparer l'accueil en masse de ferme afghan plutôt que de préparer un un un retour important de vers l'Afghanistan donc cette la question de l'asile reste du du du sous-financement he de l'accueil reste un énorme problème et puis je voudrais aussi insister sur la question intégration et et et rejoindre ce qui a déjà été dit auparavant par la rapporteur l'article 20 de la la loi d'armanin que que monsieur le ministre vous avez largement inspiré euh va va rentrer en en enfin on a un problème de mise en application de cet article 20 puisque on observe alors c'est pas très clair dans les dans les crédits puisqu'on a pas toujours le détail dans dans la manière dont le programme 104 est est est détaillé mais enfin il semble qu'il y a une baisse de crédit quand même de 45 % de de l'action 12 intégration des étrangers primo arrivants alors comment on sait qu'on a augmenté dans cette loi c'est la dernière loi immigration le niveau de français qui est requis qu'on sait que les moyens euh vous parliez de trouver des des des économie par le l'apprentissage en ligne et cetera enfin on a on a effectivement une obligation là de moyens et de résultats euh on avait déjà des moyens insuffisants auparavant avant d'augmenter le le de de durcir le niveau de français exigé et donc là on a une baisse de ces moyens on ne voit pas du tout comment on va pouvoir euh atteindre les objectifs qui ont été fixé dans dans cette loi euh et puis puisque je suis sur le le sujet de de l'intégration euh même si c'est pas directement lié au au PLF vous avez parlé de d'abreuger la la circulaire Vals donc j'aimerais avoir des explications là-dessus et d'autant plus que on n'entend toujours pas parler de l'actualisation de la liste des métiers en tenstion qui paraît assez nécessaire pour l'application de la loi immigration qui a été votée en début d'année merci Madame Marie-Pierre de la Gonterie merci madame la Présidente Monsieur le Ministre pour euh poursuivre sur la question des cras je je j'essaie de de enfin je vous écoute avec beaucoup d'intérêt j'essaie de comprendre par quelle opération vous pouvez alors que vous avez annoncé depuis maintenant certain nombre de semaines que vous souhaitiez augmenter de manière très conséquente la durée de rétention avec éventuellement jusqu'à 210 jours comment faites-vous pour avec un budget en diminution faire face à cette nouvelle ambition quel que soi vos vos démarches que vous avez rappelé tout à l'heure pour essayer d'être plus efficace est-ce que ça veut dire que vous ne pensez pas mettre en place cette augmentation de la durée de rétention dès l'année prochaine c'est pour ça que cet exercice budgétaire ne le rend pas nécessaire euh sur sur la question de l'exécution des qtf j'avais interrogé en séance la semaine dernière mais il n'a pas pu me répondre donc je vous pose la question à votre secrétaire d'État Hotman nasrou euh sur la question des des fameux laisser passer consulaires euh pourquoi euh pourquoi est-ce que les préfectures ne demandent pas la délivrance des laissés passer consulaires dès lors que la personne concernée est détenue et fait l'objet ce qui était le cas du meurtrier présumé de la jeune philippine d'une interdiction du territoire français prononcée par une une juridiction et donc quels que soient les délais nécessaires pour obtenir ces laissés passer vous reconnaîtrez que plusieurs années de détenension peuvent peut-être permettre de mener à bien cette procédure mais je n'ai pas eu de réponse deuxième sujet qui n'a rien à voir concerne la vidéosurveillance algorithmique vous le savez dans la loi Jeux olympiques de 2023 a été autorisé jusqu'au 31 mars 2025 l'expérimentation dans des circonstances très spécifique d'une vidéosurveillance algorithmique sans reconnaissance faciale exprimé expressément dans dans la loi et qui doit avant d'être éventuellement pérenisé faire l'objet d'une évaluation que le gouvernement a engagé avec Christian vigourou comme président de ce comité d'évaluation dans lequel il y a des parlementaires au 31 décembre 2024 j'ai noté que sans doute par une capacité de de de clairevoyance que qui ne m'étonne pas de sa part le préfet de police dès le 25 septembre avait indiqué que le bilan était positif et que il était favorable à la pérenisation ce que vous avez dit vous-même le 2 octobre donc j'aimerais simplement m'assurer que vous avez bien l'intention de tenir compte de l'évaluation menée par le comité d'évaluation avant de proposer éventuellement une pérénisation et enfin comme j'ai compris que vous étiez et c'est normal à recherche de crédit euh je vous voudrais évoquer les économies que vous pourriez faire concernant le logiciel briefcam qui est un logiciel d'analyse vidéo qui a fait l'objet d'une inspection conjointe de l'IGA et de l'IGPN et qui est un petit peu on va dire comment dire contrasté qui a été remis rendu public il y a quelques jours sans doute mais ça n'a sans doute rien à voir peu de jours avant que je pose une question au ministre en séance il il a coûté 12287000 € 1287000 € pour une utilisation en 8 ans de 177 utilisations de la police et 386 gendarmerie vous avourez quand même que le ratio est quand même pardon ça concerne quel briefcam logiciel briefcam donc si vous voulez faire des économies je pense que de ce point de vue- là il y a une petite rationnalisation dans l'organisation des achats menés par le ministère de l'Intérieur qui serait sans doute très opportune merci Monsieur Husain Bourgi et après ce sera monsieur Christophe Chillou merci madame la Présidente Monsieur le Ministre merci pour les information que vous avez bien voulu nous communiquer je voudrais revenir sur deux points le premier concerne les le plan 200 brigades de gendarmerie vous le savez lorsque nous l'avions voté ici au Sénat ce plan avait suscité beaucoup d'enthousiasme chez les maires en particulier or depuis le vote de cette loi les informations les plus contradictoires circulent euh certains d'entre elles indiquant qu'il y a une crise d'évocation qu'on ne trouve pas de volontaire pour s'engager dans la gendarmerie d'autres indiquant c'est un peu plus plausible euh que il y a un délai nécessaire requis pour former les nouveaux gendarmes avant de les déployer sur les terrains et aujourd'hui les nouvelles orientations en matière budgétaire pour le pays qui ont été annoncé on fait en sorte que sur le terrain l'enthousiasme que nous avions relevé il y a quelques moi a laissé la place parfois à la perplexité et pour ne pas dire euh à l'expectative dans laquelle sont plongés tant les maires que les euh représentants les plus gradés de la gendarmerie au niveau local puisqueeffectivement lorsque les maires les interrogent sur le foncier qui a pu parfois être trouvé et qui a été gelé des maires ont réservé du foncier et aujourd'hui euh tout le monde se demande est-ce que ce foncier va servir un jour c'est la raison pour laquelle je considère que peut-être une expression de votre part pour fixer le cas pour dire ce qui sera fait avant la fin du ququena et ce qui devra être nécessairement redéployé pour le quinquena suivant serait fort utile et permettrait de restaurer la confiance que je sens sétuoler sur le terrain lorsque je rencontre les différents acteurs deuxème sujet sur lequel je souhaitais vous vous interroger c'est un sujet qui revient euh année après année et en particulier lorsqu'il y a eu il y a de deux étés de cela les incendies particulièrement graves dans notre pays vos prédécesseurs se sont systématiquement engagé à augmenter la les capacités sur le dans le domaine du matériel aérien de la France tout en nous indiquant que la France devait travailler en bonne intelligence avec ses partenaires européens parce qu'il y avait des lignes de production et de fabrication de ces avions qui s'étaient qui avaient été arrêtés et qu'il fallait pour susciter la rou ouverture de ces lignes de production et de fabrication faire des commandes groupées entre les différents pays de l'Union européenne or le temps passe et donc est-ce que vous avez aujourd'hui un état des lieux du nombre de pays qui se sont engagés à passer commande de combien de com de de d'engins nous sommes aujourd'hui sûrs et certains de passer commande pour la France mais aussi pour nos partenaires et est-ce que vous avez l'espoir dans un court terme ou un moyen terme que ces avions qui sont annoncés depuis quelques temps maintenant soit réellement et effectivement commandé je vous remercie merci Monsieur Christophe Chillou et ensuite monsieur le ministre la parole pour la réponse merci madame la Présidente Monsieur le Ministre trois points très rapidement tout d'abord sur les centres de rétention administrativ je ne peux que que me joindre à ce qui a été dit par un SEM de de collègues pour le constater y compris dans mon département du Loiret sur un centre qui vient d'ouvrir qui est tout neuf la réalité c'est que il reste une vingtaine de places qui sont non occupé pour pourquoi parce qu'il n'y a pas de personnel adapté ça ça suppose tellement de moyens euh et vous avez raison monsieur le ministre de souligner la difficulté qu'il y a aussi à convaincre un certain nombre de personnels de rejoindre pour des missions qui on peut le constater quand même ne sont pas particulièrement enthousiasmante et et qui fait qu' on y met notamment des jeunes policiers des jeunes policières des jeunes personnes qui se retrouvent alors qu'il serait tellement utile euh sur le domaine public et agir au quotidien pour des missions qui ver veritablement pose question je pense qu'il faut vraiment que nous nous interrogions collectivement sur l'importance énorme de moyens que cela représente par rapport à une efficacité que sur lequelle on peut s'interroger deuxième sujet sur l'immobilier notamment les gendarmerie beaucoup de promesses ont été faites y compris auprès de bailleurs qui attendent qui ont engagé d'ailleurs un nombre de de sommes et qui attendent que des décisions soient prises et là j'ai des exemples en tête compris dans mon département du Loiré où à un moment donné les les élus et les bailleurs ont besoin de réponse précise quand y aura-t-il sur un semble d'engagements qui ont été pris des décisions très fermes euh voilà je j'ai des exemples concrets en tête sur lequel je permettrai de de vous passer unensemble d'information et puis troisème question très concrète euh les loyers dus au titrre des jendarmeries seront-ils vraiment versés en décembre comme la promesse a été faite cela met un som de communes dans des grandes difficultés moi j'ai l'exemple d'une commune dans mon département où c'est quasiment 200000 € qui sont attendus il y a vraiment urgence à ce que cet argent soit versé aux communes que les engagements soi soient tenus je pense à la commune de dpierre URL dans mon département pouvez-vous nous confirmer monsieur le ministre que les loyers seront bien versés remboursés en décembre comme cela a été promis alors monsieur le ministre à vous la réponse merci Madame la président pour Mar pH d'bress laalopie était avait une trajectoire ambitieuse et croyez-moi c'était un tour de force de la respecter pour 2025 croyez-moi première chose deuxième chose sur le sur le patrimoine que vous connaissez bien les questions de logement moi je ne vois pour la gendarmerie que des avantages à ce que on puisse avoir des solutions un peu innovante j'ai demandé donc au nouvellement nommé donc patron de la gendarmerie nationale le général bonau de de mener à bien cette réflexion de tout envisager de questionner les partenariats public privé de questionner je lui ai demandé les solutions aussi privées je pense que les professionnels comme les foncière vos propositions doivent être expertisé je n'ai aucune doctrine figée à priori aucun vraiment aucun préjugé on a une énorme un énorme problème on n pas parfois des gendarmes avec leur famille très franchement c'est la condition militaire ils sont logés dans les casernes mais les casernes ne sont pas au niveau de de ce ce que souhaiterait enfin le français voilà ordinaire donc il y a il y a un souci et et je souhaite que on y réfléchisse dans la profondeur en écartant aucune idée aucune idée donc je lui demanderai de de vous contacter et que mon cabinet comment dirais-je note C cette demande pour qu'elle soit suivie des faits gubinaroche non non le le le personnel at ne baisse pas de 350 quelques places euh nous allons même l'augmenter au-delà d'une centaine de poste en 2020 25 c'est c'est la raison pour laquelle je me bat j'espère bien que nous nous gagnerons ce combat j'y tient absolument euh sur les délais alors j'ai j'ai répondu à un certain nombre de de points alors sur l'OFI en réalité la baisse des crédits de l'OFI provient principalement de la pèe de crédit européen à hauteur de plus de 41 millions d'euros donc on a choisi d'une part de compenser pour la moitié on l'a fait sur le budget 2025 sur les crédits les crédits de paiement 20 million d'euros et pour l'autre on aidera l'opérateur dans le courant de l'année à trouver des solutions pour mener à bien ses missions c'est un engagement que j'ai pris auprès du directeur l'hébergement je n'y reviens pas j'ai simplement tout à l'heure oublié de d'indiquer que les la réduction des occupations indu les occupations indu c'est près de 20 % c'est exactement 17 % c'est trop important on peut pas ça peut pas être négligé voilà et et pour ce qui concerne les les Ukrainiens donc on en a parlé aussi euh sur l'intégration pour mieux intégrer il faut lutter contre l'immigration irrégulière on peut pas recevoir aujourd'hui c'est c'est c'est plus de 1 demi millions si vous ajoutez les primos déélvrance de titre de séjour à hauteur de de tête 327000 vous y ajoutez 137000 pour la demande d'asile vous ajoutez 35000 pour la régularisation et mon ministère a chiffré à environ 60 70000 nombr d'irréguliers vous êtes de toute façon à 550000 et C c'est l'équivalent d'une ville comme comme Lyon donc si on veut correctement intégrer mais si mais si on veut correctement intégrer c'est une question de nombre nous sommes dépass nous sommes dépassés par le nombre voilà mais vous savez juste chers collègues c'est ce que je je vous dire j'étais au Conseil Jaille il y a quelques semaines justice affair intérieur il y avait 27 ministres de l'Intérieur 27 de gouvernements très différents de droit conservateur de gauche social-démocrate nous nous sommes tous exprimés je n'ai pressenti je n'ai senti et entendu aucune différence aucune différence dans les demandes et dans l'approche de l'immigration en clair aujourd'hui que ce soit des gouvernements de droite ou de gauche la politique européenne en matière d'immigration elle fait consensus alors que jadis elle provoquait des divisions d'où d'ailleurs la lettre de madame van derlyen d'où d'ailleurs le consensus qui s'est exprimé au dernier conseil des chefs d'État et chef de gouvernement c'est important ça fait toujours débat en France mais très franchement sur la scène européenne d'abord ça le fait pas chez les Français regarder les études d'opinion y compris d'ailleurs sur les électeurs de gauche voilà et ça ne fait certainement pas parmi les États-membres euh sur l'intégration en revanche sur le programme ce qui est important sur on a parlé tout à l'heure des des des contrats de d'intégration euh c'est important je veux simplement vous dire que on va produire cette année l'année prochaine pour 25000 personnes sur le programme agir un effort qu'on n jamais fait et et qui va prendre qui sera individualisé euh pour pouvoir accompagner euh les les individus les personnel y compris euh quand on le peut et quand ils le peuvent dans l'emploi ça c'est important parce que tout cela c'est c'est très peu dit on a sur l'intégration quand on regarde par rapport à l'exécution à ce qu'on a réellement fait dépenser en 2024 on était à 372 là on est à 370 voyez c'est c'est vous le savez bien vous avez dirigé comme moi des des grandes collectivités territoriales il faut aussi voir ce qui est exécuté il faut voir ce qu'on dépense réellement dans un exercice pour comparer ce qui est comparable et et et ça je pense que c'est quelque chose de d'important sur les cras bien sûr ce sont des des centres fermé bien sûr je hors de question d'assumer la politique d'ours uniquement par rapport au crash je répondrai tout à l'heure euh Marie-Pierre de la Gonterie je pense qu'il faut beaucoup plus anticiper je absolument je pense que c'est pas toujours simple j'ai demandé à ce que avec les procureurs juges des liberté il y ait plus de dialogue le problème c'est que quand quand on a sur l'écra dites évidemment les 210 jours on va pas faire 210 jours pour tout le monde notamment sur les les les criminels sexuels en risque de récidive à un jour près quand je vois le j'ai puisque c'était le le jour où je il y avait la passation de pouvoir la jeune philippine a un jour près le laisser passer consulaire alors que les 90 jours n'était pas écoulé c'est ça que je veux éviter c'est ça que on veut d'abord et éviter mais je l'ai dit au préfet je l'ai dit essayez d'anticiper au maximum sur le narcotrafic les moyens écoutez je vais quand même en moyen d'enquêteur à Marseille 25 25 franchement 25 ceux qui connaissent un peu les choses en police judiciaire un renfort de 25 enquêteurs c'est considérable c'est vraiment considérable et il va y avoir aussi puisque on a créé il y a quelques mois une unité d'investigation nationale qui parce que dans dans ces enquêtes qui concernent des réseaux qui s'étendent dans les tentacules s'étendent sur toute la France il y a jamais il y a un travail aussi qui peut qui peut être conforté au niveau au niveau national et et ça c'est important mais encore une fois la question des moyens est une question importante mais c'est pour moi une question subsidiaire si on n pas les bonnes stratégies vous pouvez mettre les moyens que vous voulez ça ne donnera aucun résultat et avec la politique que j'ai la stratégie que nous avons présenté avec mon collègue gardess saau il s'agit de changer de cadre d'avoir vraiment une rupture et de faire l'effort qu'on a fait pour le terrorisme pour le narcobanditisme et la criminalité organisée en modifiant les règles la loi en modifiant avec un certain nombre d'outils qui nous donneront bien entendu j'espère des résultats mais ils seront lo à obtenir je l' dis à Marseille j'ai parlé 10 à 15 ans je suis pas venu à Marseille pour dire demain sera terminé la des mafia et cetera et cetera qui est en train de polluer de nombreuses ville de France nombreuses vill je pense que ce qui s'est passé dans dans la drô la sortie de cette discothèque c'est la des mafia ce qui s'est passé à Poitier c'est un autre clan de de Marseille ça sera 10 à 15 ans vraiment je je de ce point de vue là j'essaie de parler en vérité Corine pour concerne les cras je pense que j'ai répondu sauf si vous vouliez que j'aborde un autre point de vue sur les cras vous souhitiez que je je oui c'était c'était vraiment pour avoir meilleure compréhension de de comment est-ce que vous allez financer les les places supplémentaires et surtout comment vous allez gérer la question de l'éloignement avec des des budgets d'éloignement qui baissent aussi oui alors sur l'écra j'ai j'ai quand même assez enfin j'ai répondu assez précisément plusieurs reprises sur les frais d'éloignement euh là encore on va mobiliser Frontex alors évidemment vous avez lever les bras au ciel mais dans ces derniers jours semaines il y a deux vols groupés qui sont partis en geéorgie et en Albanie euh ils ont été euh organisé par Frontex qui les a pris en compte financièrement avec des escortes que nous avons négocié avec les pays d'origine mais ça change tout je vois pas pourquoi d'autres pays utilisent les moyens européens et que nous on n'est pas demandeur ben ça va changer et ça va nous permettre de mieux contrôler justement le budget de l'éloignement voilà c'est ce que je je voulais vous dire de façon précise euh sur l'article 20 il y a il y a des pays évidemment qui sur le cire qui font de l'apprentissage en ligne c'est un travail que Hotman Nasro est en train de de faire la circulaire Vals rapidement un des points qui nous avait beaucoup opposé il y a quelques enfin il y a quelques mois ça a été doit-on régulariser deutant donner un droit opposable à la régularisation la majorité sénatoriale très largement he quand on regarde exactement le résultat du vote et puis ensuite l'Assemblée nationale sétait opposé donc on on a un cadre législatif diff le fait de de remplacer cette circulaire correspond au fait que la loi est différente je vous en donne deux exemples le champ d'application n'est pas le même le les modalités de contrôle sont différentes le champ d'application j'ad c'était tout métier confondu aujourd'hui c'est les métiers en tenstion il y a un travail qui est en train d'être constitué parce que il y a une concertation dans chaque région j'ai vu ma collègue asrid panoian Bouvet voilà ministre du Travail euh dans quelques semaines ce travail va nous remonter on aura 300 et quelques euh je quelques dizaines prè je peux pas vous le dire mais euh première objectif de la circulaire elle prendra en compte cette circulaire les métiers en tenstion première chose deuxième chose les les moyens de la de du contrôle des modalités là encore ont changé pourquoi parce qu'avant le préfet régularisit notamment sur la base euh on occupe un travail et cetera non ça suffit pas d'abord on verra la réalité du travail parce qu'on veut démanteler on veut démanteler des filières de travail clandestin et du coup on a besoin que dans les préfectures il y ait vraiment des investigations et parce que ça peut pas être une armée de réserve entre nous c'est trop facile de tirer les salaires vers le bas moi je rappelle quand même qu'il y a pratiquement un demi million d'étrangers en situation régulière pardon qui sont au chômage pourquoi est-ce qu'on les forme pas pourquo est-ce que on s'attache pas à leur donner un job en les formant en les qualifiant moi j'ai j'ai du point de vue la politique publique que je souhaite mener je ne veux pas que il soit plus facile d'être régularisé c'estàdire d'entrer fruduleusement puis d'être régularisé pour le travail plutôt que de demander un titre de séjour parfaitement régulier vous voyez ce que je veux dire donc circulaire Vals est obsolète la loi a changé un un nouveau champ d'application des des modalités de contrôle qui doivent aussi par exemple prendre en compte le caractère de l'intégration de respect des principes républicains c'est il y a deux ou trois ou quatre par exemple le casier judiciaire il y a un certain nombre de de critères qui ont été listés dans dans cet article de la nouvelle loi du mois de janvier 20224 qui doivent justement faire l'objet de la circulaire c'est c'est c'est pour ça qu'il y a une circulaire Vale c'est pas par par caprice he c'est pas VO ensuite Marie Pierre de la Gonterie CR 210 jours c'est pas pour tous les publics hein c'est c'est vraiment pour éviter des des récidifs sur les délinquants sur les crimes sexuels c'est c'est c'est d'abord cela en revanche vous avez raison si si on a un public qu'on garde plus longtemps on on a des places de craque qui sont prises si j' dire de façon plus plus longue donc ça pose le problème de la capacité c'est pour ça que encore une fois je le dis je le redis pour moi le cras c'est un pisalé euh il faut vraiment et là je vous donne totalement raison il faut qu'on anticipe il faut qu'on anticipe au moment de la sortie de prison quand il y a des libération et que quand le juge des liberté prend des décisions il y a il y a là encore un dialogue et et et et il faut qu'on arrive à négocier euh d'où d'ailleurs des accords bilatéraux d'où des accords bilatéraux avec les bien sûr avec les pays d'origine mais ça c'est le droit classique mais quand on peut pas quand on a des des problèmes pour avoir les laissés passer consulaires il faut préc précisément qu'on a des sur toutes les grandes plaques continentales d'où provient d'où proviennent les flux migratoires je pense à la plaque africaine je pense à la plaque asiatique il faut qu'on puisse faire réadmettre pas seulement dans le pays d'origine mais dans les pays de de séjour ou de transit ça c'est c'est c'est quelque chose d'important pour ce qui concerne les vidéos surveillan moi j'y suis très favorable et quand même on on les a utilisé al c'est pas du tout vous le savez d'ailleurs la reconance faciale il y avait critères je me souviens C critères vous les étudiez je je demande pas mieux à ce que dès que vous aurez l'évaluation je sais pas madame la Présidente quand est-ce que vous comptez terminer vos vos vos vos conclusions ce sont des conclusions qui sont remises au gouvernement oui bien sûr mais vous comp mais c'est pas nous oui nous non mais nous mais vous m'avez parlé aussi une mission que vous faites non ça c'est autre chose c'est non non c'est une c'est une évaluation prévue par la loi Jo 2023 qui a été composé et qui est et c'est le gouvernement qui doit rendre un rapport avant le 31 décembre d'accord alors puisque monsieur le ministre s adressé à moi Madame Mariepierre laontri madame la Présidente c'est ainsi que Monsieur minist avait dit oui nous allons nous allons faire une mission d'information sur ce point po enfin postérieurement en tout cas en tenant compte c'est Madame Marie-Pierre LaCie notamment qui va la mener avec Madame Françoise Dumont et les conclusions seront rendues avant le mois de mars par définition c'est l'idée donc nous aurons bien une mission d'information qui rendra ses concions avant le mois de mars monsieur le ministre et donc la commission pour ce qui concerne l'exécutif le gouvernement la commission vigourou nous nous rendra ses conclusions dans quelques semaines enfin au moins avant la fin de l'année je pense donc les annonces du préfet de police et les vôres sont des vœux ah ben moi je souhaite très clairement très clairement qu'on puisse prolonger ça c respecter les termes de de la loi de 2023 et attendévaluation non mais on est des hommes et des femmes publiques donc on on a le devoir de se projeter en avant j'ai eu j'en ai pas parlé j'ai parlé du du du jail du Conseil jail j'avais quelques semaines auparavant le le un G7 des ministres de de l'intérieur et on a consacré toute une séance de travail à ces nouveaux outils numérique et et et des d'autres pays parfaitement démocratiques comme le nôtre se on rencontre comment dirait-je les mêmes problèmes et font aussi appel à ces technologie numérique et je peux vous dire que d'ailleurs pour pour ce qui nous concerne nous on on est prudent et pèse sur enfin pèse en tout cas nous avons nous dans dans notre environnement juridique un certain nombre de contraintes que d'autres pays n'ont pas ça c'est clair mais mais tous en tout cas sont sont en train de voir comment est-ce que on peut tirer le meilleur parti euh de ces nouvelles technologies sans que évidemment on blesse les liberté publique hein ça sera toute c'est toute la question d'ailleurs de de de la Commission vigourou et et ça sera aussi votre raort je n'en doute pas monsieur le sénateur Bourgie ah sur les brigades de gendarmerie je vous l'ai dit hein il y a des informations contradictoires il y a besoin d' cap j'ai demandé au au général bonau il prendra s'il le faut quelques semaines mais de me dire ce qui est tenable et une fois que moi j'auris c'est c'est comment dirais-je ces conclusions j'y apporterai évidemment ma pierre il y a aussi une question de volontarisme politique mais je m'engagerai auprès des maires et je leur écrirai pour euh qu'il sacheent exactement quel sera l'engagement de l'État dans quel délai sur quel calendrier ça j'y tiens beaucoup euh c'est ensuite pour ce qui concerne euh alors les incendies ça vous m'avez posé ah oui les incendies c'était c'était les les les avions qu'on doit commander en partenariat avec nos ahors alors oui les lignes de production exact euh le le le problème c'est que de ce point de vue-là l'Europe est part en ordre dispersé une fois de plus les Canadair sont hors de prix franchement c'est hors de prix les Canadair quand vous avez des avion qui coûte plus de 50 millions d'euros c'est c'est vous rendez compte c'est hors de prix donc on on doit nous c'est une question de souveraineté aussi en matière de protection civile de sécurité civile et c'est la raison pour laquelle je je je souhaite que la France et je sais que Michel Barnier parce qu'il a été dans les années 2000 un des un des créateurs d'un d'un d'un embryon comme vous le savez euh de d'organisme enfin en tout cas de de travail communautaire européen sur la sécurité civile mais moi je souhaite que la France soit très très volontariste là encore et qu'on puisse réunir les ministres de charg ils sont pas tous d'ailleurs de l'intérieur ça dépend d' l'organisation gouvernementale de de chaque État membre mais que les Ministres chargés comme je le suis de la sécurité civile puissent se réunir pour voir ce que l'on peut créer et l'idée c'est un peu comme le pacte capacitaire en réalité quand je répondais à François hument en disant le pacte capacitaire nous permet de de faire une commande publique groupée c'est 30 % en moins et ça fait des matériels interopérables ce qui serait génial c'est que ce qu'on fait au niveau national d'un pacte capacitaire on puisse réussir à le faire au niveau européen où on on puisse précisément commander des avions pas par centaines mais en tout cas par dizaines ce qui pourrait permettre de relancer la production industrielle dont on a parlé à plusieurs reprises aujourd'hui je suis incapable de vous dire voyez le nombre de pays qui se sont engagés sur des commandes de ce type là incapable et pas sûr qu'il y en ait le nombre de de les doigts doigts d'une main sans doute même moins voilà Christophe Chillou sur les cras que vous considérez que je vous ai répondu sur les gendarmerie même chose calendrier étude par le DGGN dialogue entre le DGGN et son ministre de rattachement on arrêtera une position ça sera un cap et à partir de ce cap là on s'engagera et j'écrirai pas pas de façon on s'engagera pas de façon orale mais j'écrirai au au maire et pour ce qui concerne les loyer on aura sais que mine de rien en en loi de fin de gestion c'est plus d'un milliard qu'on aura négocié et obtenu pour 2024 sur pour mon ministère he pas pas uniquement pour mais mais c'est 2 à 300 millions d'euros pour les loyers et gendarmerie hein bon donc ça c'est la loi de fin de gestion et je le confirme on ça sera payé au mois de décembre il se peut que pour des grands bailleurs sociaux que il se peut qu'il y ait un décalage de quelques semaines par rapport à décembre mais mais ça sera l'épaisseur du trait c'est un engagement vous donnerez à mon cabinet le nom de la commune de votre départ du beau département du Loiret pour que on on puisse si vous le souhaitez nous engager là aussi mais je pense que c'était plutôt sur la création de d'une nouvelle brigade plus que sur le loyer vous aviez les deux il y il y a les deux d'accord non non mais on s'y engage je l'avais dit lors d'une réponse que j'avais fait en QAG au Sénat et et la loi de fin de gestion on a ça y est la négociation abouti à un peu plus d'un milliard je crois oui près d'un milliard pas loin d'un milliard donc il y aura il y aura de quoi évidemment honorer les loyers je vous rappelle qu'il y avait une sous-budgétisation que il y a eu ensuite les les événements alors les Jeux Olympiques les événements notamment de Nouvelle-Calédonie qui ont consommé énormément de de crédit et voilà la cale s'est trouvé prise au dépourvu quant à l'approche de l'hiver voilà merci en tout cas de votre attention merci monsieur le ministre de votre venue et de vos réponses et je pense à une prochaine audition merci madame la Présidente je suis à votre disposition