Représentation des Français établis hors de France : audition d'Olivier Becht

bonjour à vous tous et à vous toutes bonjour monsieur le ministre mesdames Messieurs les collaborateurs chers collègues je vous prie d'abord d'excuser l'absence du président buffet que je vais remplacer modestement ce matin monsieur le ministre nous vous accueillons donc aujourd'hui pour cette audition qui serait inscrit dans dans le cadre des travaux d'évaluation menés par notre commission sur cette loi du 23 juillet 2013 relative à la représentation des Français établit hors de France 10 ans presque jour pour jour après la promégation de ce texte nous rapporteur Christophe André Frassa et Jean-Yves Lecomte qui était déjà à porteur de cette loi il y a 10 ans vont présenter leur rapport je crois que c'est prévu pour demain ils ont mené dans le cadre d'une mission d'information plusieurs auditions pour déterminer si les dispositifs mis en place en 2013 s'avère effectif et surtout garantissent dans des conditions satisfaisantes la représentation de nos compatriotes établir de France lorsque je crois que cette audition était programmée un petit peu plus tôt mais qui avait dû être décalé donc elle a à l'intervient à la fin de notre processus d'évaluation c'est l'occasion pour nous de pour vous de nous présenter à titreliminaire un panorama de la mise en oeuvre de cette loi en marquant selon vous ses succès mais sans éluder bien entendu les difficultés d'application qui peut se rencontrer et le cas échéant les voix d'amélioration et à la suite de votre propos liminaire monsieur le ministre je laisserai la parole à nos deux rapporteurs qui auront des questions à vous poser et ensuite à nos collègues qui sont dans la salle qui souhaiteraient prendre la parole donc je vous laisse le micro monsieur le ministre merci beaucoup madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs d'abord permettez-moi de m'excuser de n'avoir pu venir avant devant votre commission voilà mais je suis sûr que vous comprendrez que c'était pour la bonne cause puisque ce sont les déplacements très réguliers pour ne pas dire incessant que je fais à l'étranger je dois en être pas loin du 40e pays depuis ma nomination le 4 juillet dernier voilà et donc cela me permet aussi d'être au plus proche de nos compatriotes les Français de l'étranger dont l'objectif de la loi du 22 juillet 2013 était bien de renforcer le service à travers leur représentation d'abord qu'il ne soit permis ici si vous me permettez de remercier la sénatrice Hélène que Noémie Mouret nous lui devons cette loi lorsqu'elle était à ma place ministre délégué aux Français de en 2013 mais nous la devons aussi à certains d'entre vous dont les rapporteurs de cette mission d'information et cette infrassa et le compte qui siégeait déjà dans cette assemblée et qui ont eu à cœur dans d'améliorer les dispositions dans le cadre des débats parlementaires je pense notamment aux améliorations qui ont été apportées par voie d'amendement dans deux autres lois celle de 2019 et de 2020 sur lesquels nous d'où reviendrons je vous disais que j'ai eu la chance le privilège l'honneur de pouvoir rencontrer nos compatriotes dans près de 40 pays depuis le début de ma prise de fonction avec chaque fois des échanges privilégiés évidemment avec les conseillers des Français de l'étranger j'ai pu en rencontrer un peu plus de 150 depuis un an dans leur pays et ce sont évidemment des échanges qui m'ont fortement nourri ce que j'en retire c'est un premier constat c'est que les Français de l'étranger sont dans leur grande majorité des compatriotes heureux et passionnés fier de leur parcours de leur vie de leurs engagements mais ce sont aussi évidemment des compatriotes qui ont des attentes et des exigences fortes vis-à-vis de l'État et des actions évidemment qu'il engagent à leur égard j'ai eu l'occasion lors des deux dernières sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger qui a de parler d'amour et de preuves d'amour je dis souvent il faut démontrer mais oui parce que il faut démontrer à nos compatriotes que même s'ils sont loin des yeux ils ne sont pas loin du cœur voilà donc après les discours d'amour viennent les preuves et les preuves évidemment c'est la déclinaison de l'ensemble des engagements que nous avons pris au cours de ce mandat vis-à-vis de compatriotes que ce soit la dématérialisation la dématérisation de l'état civil des procurations la dématérialisation du renouvellement des passeports que ce soit également sous le biais du Pass Culture ou du passé du question que ce soit par le vote par internet que ce soit sur la résidence de repli ou encore la reconnaissance des entrepreneurs français de l'étranger si vous voulez ce sont les différentes chantiers les différents chantiers sur lesquels je me suis engagé et je rajouterais évidemment un chantier important puisque nous en ferons le rendu le 3 juillet prochain c'est celui de la consultation sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger avec un réseau extraordinaire de 567 établissements que je visite aussi au gré de mes déplacements qui offrent des conditions souvent incroyables à nos enfants de nos de nos un triote et pas seulement qui participent aussi au rayonnement de la France en accueillant les leads du pays et nous souhaitons évidemment pouvoir doubler les effectifs à l'horizon 2030 je rappelle que le contexte dans lequel on s'inscrit c'est aussi celui du réarmement du ministère des Affaires étrangères après 30 années de Dieppe les moyens sont aujourd'hui à nouveau à la hausse avec des crédits en hausse de 20% d'ici à 2007 pour les porter à 7,9 milliards d'euros et 700 et TP supplémentaires qui permettent aussi et nous avons démarré dès cette année le réarmement de nos consulats pour là aussi accroître ce service de proximité qui est évidemment la brique la première brique sur laquelle l'on place les services publics pour les Français de l'étranger alors pour venir au coeur du sujet la relation évidemment entre les administrations et les peluche je dois dire que la relation de confiance évidemment entre l'administration et les élus des Français de l'étranger et crucial c'est évidemment un lien qui se tisse au quotidien si vous voulez on peut écrire ce qu'on veut dans la dans la loi c'est d'abord le rapport humain qu'il y a au quotidien entre les élus l'administration consulaire qui permet de bâtir cette cette confiance évidemment la loi a permis de fixer un cadre avec évidemment le respect mutuel des des personnes et des prérogatives de chacun dans l'immense majorité des cas je pense que la complémentarité qui a été établie prévôt je n'ai pas rencontré si vous voulez dans mes différentes missions de cas où il y avait je sais que on en a rapporté mais ce là dans les pays dans lesquels j'étais quelques tensions effectivement entre les conseillers des Français d'étrangers et les consuls sur place mais globalement partout je suis passé la satisfaction si vous voulez de part et d'autre prévaut aujourd'hui à partir du moment où chacun effectivement est bien dans ces dans ces compétences ce qui me semble être une être une bonne chose les conseillers des Français de l'étranger qui préside désormais les conseils consulaires sont associés très en amont et le respect notamment de l'ordre protocolaire et généralement lui aussi de cours dans l'ensemble des des relations des cérémonies etc auxquels les conseillers sont sont associés je m'efforce aussi au niveau qui est le mien d'associer les conseillers des Français de l'étranger notamment ceux qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger j'ai saisi dans le cadre de l'article 12 de la loi de 2013 l'Assemblée sur des sujets d'ordre culturel et éducatifs lors de la dernière session je crois que c'était la première fois depuis 2013 qu'il était fait application de cet article voilà évidemment j'accorde à cette assemblée qui a le plus grand respect et surtout un rôle prééminent dans la conduite des politiques qui est le mien dans leur rôle de conseils qui est le leur et je pense que cette complémentarité ici entre l'AFE entre la FCE et le ministère c'est plutôt bien déroulé ou se déroule plutôt bien voilà j'ai aussi renforcé la sollicitation des élus sur des groupes de travail et sur des consultations nationales je me suis engagé pour que les résolutions adoptées par les fe reçoivent toutes une réponse les instructions que j'ai données c'est 100% des consultations et des recommandations reçoivent une réponse j'ai également fait en sorte que [Musique] l'on puisse avoir un dialogue si vous voulez tout au long de l'année que ce soit pas simplement sur les sessions donc nous sommes donné des rendez-vous hors session notamment avec la présidente et le bureau de l'AFE pour faire un suivi des différentes recommandations et des différentes recommandations qui sont faites par les résolutions les recommandations qui sont faites par l'Assemblée et je me suis également engagé je le fais maintenant systématiquement d'ailleurs les deux dernières sessions auxquelles j'ai participé en tant que ministre à ne pas faire simplement la première journée de la session on va dire inaugurale mais je reviens également à la fin de la session pour consacrer plusieurs heures d'abord à entendre les recommandations et les conseils de l'assemblée et à engager un dialogue sur celle-ci en disant voilà ce que je m'engage d'ores et déjà à reprendre à mon compte et ce qui me semble plus compliqué en expliquant aussi pédagogiquement pourquoi est-ce que certaines choses peuvent paraître compliquées compte tenu des contrats propres que nous avons dans l'ordre des marques d'attention et de reconnaissance je me suis aussi engagé à faire évoluer le régime indemnitaire des conseillers à l'Assemblée des Français de l'Étranger je doute pas qu'on y reviendra mais je trouvais important que l'on puisse réévaluer un régime alimentaire qui ne l'avait pas été depuis près de dix années alors que les indemnités des élus locaux comme nationaux étaient indexés sur le point fonction publique qui lui avait été révé l'indemnité des conseillers des Français de l'étranger n'étant pas indexés sur le sur le point forcément elle n'avait pas été réévaluée et je me suis engagé également à ce que l'on fasse évoluer la prise en charge notamment des frais de déplacement si vous voulez on pourrait y revenir dans le cœur du du débat mais je vais laisser un peu plus de temps évidemment aux questions réponses en ce qui concerne les élections partielles notamment législatives je me félicite que l'on ait pu essayer de résoudre les différentes contraintes que nous avons rencontrées avec le vote par internet là aussi si vous voulez je pourrais revenir parce que nous avons eu des obstacles techniques importants qui ne dépendent pas de nous qui ne dépendent pas d'administration mais qui dépend des opérateurs locaux de téléphonie dans les différents pays dans lesquels les circonscriptions sont situées et donc nous avons pour essayer de sécuriser ce vote par internet et surtout la transmission des codes et mots de passe aux électeurs mis en place un système de substitution qui je pense à donner satisfaction et qui a permis à la quasi-totalité des personnes qui se sont retrouvées bloqués par les problèmes d'opérateurs et bien de trouver une réponse et de pouvoir voter voilà globalement je pense que la loi du 22 juillet 2013 a été un succès en tout cas elle a été plébiscitée si vous voulez à la fois par les conseillers des Français de l'étranger et par les conseillers sigents à l'Assemblée des Français de l'Étranger elle est aussi on va dire saluer par les différents conçues que j'ai pu rencontrer sur le terrain qui considère que son application est aujourd'hui fluide qu'on pourrait bien sûr apporter encore quelques améliorations ici et là mais que globalement ça a permis à la fois une meilleure représentation des Français de l'étranger une meilleure considération de leurs élus et surtout une plus grande proximité entre nos compatriotes à l'étranger et leurs élus les représentants que ce soit sur les circonscriptions ou à l'Assemblée des Français de l'étranger et donc je voudrais évidemment pour cela en remercier le législateur merci merci monsieur le ministre pour cette présentation je vais laisser la parole à nos deux rapporteurs qui souhaitent intervenir en premier monsieur fera ça merci madame la Présidente merci Monsieur le Ministre les vrais que on a tous entendu vos prises de parole depuis vos votre entrée en fonction et c'est vrai que votre phrase a fait le tour du monde c'est qu'à de le dire chez nous sur l'amour et les preuves d'amour mais j'y reviendrai plus tard c'est vrai que 10 ans après son entrée en vigueur cette loi a fait ses preuves elle était saluée et attendue je crois on peut le dire aujourd'hui sur tous les bancs et parmi tous les groupes politiques que ce soit à l'Assemblée au Sénat puisque nous attendions une modification d'une part du collège électoral pour l'élection des sénateurs et surtout une plus grande proximité pour nos compatriotes dans l'exercice du mandat local de la représentation des Français étrangers et sur ces deux points la loi a répondu à ces deux objectifs c'est la troisième fois que on fait cet exercice de bilan nous avions voulu le faire un an après l'entrée en vigueur pour tirer un premier enseignement de l'élection de 2014 et des sénateurs de 2014 sur le plan de la mécanique électorale et de l'entrée en vigueur des conseils consulaires nous avions fait un deuxième exercice sur ce qui pouvait être amélioré à l'aune des élections de 2020 puis reporté à 2021 et nous voici maintenant sur ce qui peut être j'allais dire la grande révision des 10 ans d'application de cette loi alors c'est vrai que sur l'essentiel cette loi a bien tenu elle a tenu ses promesses nous sommes aujourd'hui avec des élus qui sont beaucoup plus proches de nos compatriotes nous nous avons des conseils consulaires qui on va dire sur l'ensemble excusez-moi parce que je sentais quelque chose qui vivrait mais je sais pas quoi c'était moi nous sommes aujourd'hui avec des conseils consulaires qui sont j'allais dire vraiment en prise avec le quotidien des communautés qu'il représente mais et sur le mécanisme de l'élection sénatoriale pour je brosse jusqu'au bout les dispositifs de la loi ça fonctionne en 2014 en 2017 en 2021 ça a bien fonctionné puisque j'allais dire elle se sont déroulées correctement à chaque fois il y a quand même un système qui à mon avis ne nous convainc pas globalement je veux dire tous c'est le rôle des volumes à la fe je pense qu'on s'est arrêté au milieu du gué à mi-chemin life l'Assemblée des Français l'étranger n'a pas réussi à trouver dans ce dispositif sa place et je pense que c'est dès le départ qu'il y avait un problème j'allais dire de conception de la loi de 2013 c'est que sans doute dès 2013 il y avait une volonté peut-être dans le gouvernement de l'époque de ne pas donner sa place à la fe en tout cas de lui retirer sa place et nous avons bataillé je veux dire nous-mêmes dans l'opposition à l'époque sans doute le rapporteur de l'époque qui pourra peut-être le dire pour qui pour que l'Assemblée des Français de l'Étranger conserve sa place et sans doute en voulant batailler pour qu'elle conserve sa place on ne lui a pas conservé toutes ces attributions et aujourd'hui l'Assemblée des Français de l'étranger n'a pas toutes ces attributions je dirais entre les conseils consulaires qui sont des assemblées locales et le Parlement qui est l'échelon national de la représentation des Français de l'étranger et ce qui pourrait s'apparenter logiquement à un conseil régional que pourrait jouer l'Assemblée des Français l'étranger manque encore de prérogatifs et c'est là sans doute si nous devions tirer un bilan qu'il y a un renforcement des prérogatives à mettre en j'allais dire en lumière et sur lequel nous nous souhaitons faire des propositions voilà voilà les propos liminaires que je voulais faire et dernier point vous parliez de rapport humain c'est vrai que là aussi peut-être on est dans un mandat qui repose beaucoup et à mon sens peut-être beaucoup trop contrairement au rapport qui sont peut-être plus codifiés et peut-être beaucoup plus rentré dans les mœurs parce que la tradition est beaucoup plus ancienne entre les élus locaux et le corps préfectoral mais c'est vrai que entre le corps consulaire le corps diplomatique et les élus consulaires c'était essentiellement un rapport humain et là où ça se passe bien ça se passe très bien mais là où finalement par j'allais dire par manque de culture de relation d'un diplomate ou d'un consul général avec des élus et ça je pense que c'est uniquement j'allais dire un travail culturel qu'il faut faire on pourra améliorer les textes autant qu'on le veut on pourra mettre autant de j'allais dire de l'instruction de circulaire mais peut-être que c'est un module de préparation qu'il faudrait prévoir avant j'allais dire des parents poste peut-être que c'est j'allais dire quelque chose qui doit se préparer dans tous les circuits avant qu'un chef de poste qui soit ambassadeur ou consul général partent en pour prendre ses fonctions c'est peut-être ça qu'il faut prévoir j'allais dire dans tout le circuit que les futurs chefs de pose c'est peut-être ça qu'il faut prévoir c'est-à-dire leur apprendre ce que sont ces personnages qu'ils vont rencontrer et que l'on appelle des conseillers des Français de l'étranger pour leur dire que ce ne sont pas des adversaires que ce ne sont pas des empêcheurs de tourner en rond mais que ce sont à l'instar de ce que sont les élus locaux sur le terrain des interlocuteurs quelquefois des interlocuteurs privilégiés voilà donc je voulais juste en proposer en propos liminaire parler de ces quelques points merci Madame président monsieur le ministre merci Monsieur François monsieur Lecomte oui merci madame la Présidente merci monsieur le ministre comme le disait Christophe la loi de 2013 qui a mis en place une grande proximité entre les élus d'une part et les Français de l'étranger a représenté un progrès avec la situation précédente où nous avions moins de 50 circonscriptions et des circonscriptions qui parfois regroupaient plus de 20 pays maintenant nous avons 130 circonscriptions 443 élus consulaires et c'est effectivement un progrès dans la proximité même si parfois certains expriment un certain nombre de regrets justement de cette représentation à deux niveaux qui convient à certains qui finalement sont très contents de ne faire de de faire de l'action locale et de ne pas aller à Paris mais d'autres qui considèrent que voilà cette représentation à deux niveaux est parfois un peu frustrante et ne met pas l'ensemble des élus à égalité face à l'administration à la capacité d'obtenir des questions d'obtenir des réponses à leurs questions d'obtenir un soutien je ferai quelques remarques générales sur la situation et et les conséquences de cette loi d'abord sur en 2001 des grosses avancées de la loi 2013 au delà de cette proximité et des 136 conscriptions c'était l'avoir un président élu par les membres de l'Assemblée des Français à l'étranger et pour avoir été vice-président dans la phase précédente de l'Assemblée nous nous appuyons beaucoup sur le ministre des Affaires étrangères pour finalement l'ensemble du fonctionnement de cette assemblée et l'organisation de nos sessions et le fait est que nous devons constater que oui maintenant il y a un président de l'Assemblée des Français à l'étranger mais les moyens qui sont dévolus par le ministère des Affaires étrangères à l'assemblée sont bien inférieures aujourd'hui à ce qu'ils étaient à l'époque le secrétariat général de l'assemblée était le secrétaire général dédié qui ne faisait que ça tout au long de l'année et qui avait un certain nombre d'administrateurs qui accompagnait l'ensemble des commissions pour leurs travaux nous n'avons plus ça nous avons un secrétariat général qui est réduit à un minimum avec des personnes qui sont dedans qui ont d'autres fonctions au sein de la DFE et la première question que l'on doit vous poser c'est comment sortir de cette situation qui finalement empêche l'Assemblée des Français d'étrangers d'avoir une activité et de préparer les sessions tout au long tout au long de l'année et comment aussi faire en sorte que cette cette assemblée puisse avoir un secrétariat général en propre et qui soit autonome dans la manière de quelle qu'elle soit autonome dans la manière de décider d'utiliser son budget deuxième et donc la question est de savoir si c'est la bonne place et les bons moyens que nous avons aujourd'hui pour l'Assemblée des Français à l'étranger deuxième série de remarques vous avez évoqué la question des indemnités nous partageons votre préoccupation est-ce que vous considérez compte tenu de ce que vous voulez faire évoluer que en ce qui concerne par exemple les élus à l'Assemblée des défenses et l'étranger il y a besoin d'une modification législatives ou est-ce que c'est simplement de la responsabilité de de ministère de l'étrangères que de modifier les choses sachant que la loi réduit finalement la capacité d'indemnisation des élus à l'Assemblée des Français étrangers à des remboursements de frais mais certainement pas à des une indemnités qui serait liée aux responsabilités qui pourraient avoir localement donc est-ce que vous avez une un changement législatif sur le sur ce point autre remarque sur les conseillers des Français d'étrangers les circonscriptions électorales nous avons pu voir un certain nombre de tensions parfois ou d'incompréhension lorsque nous avons des circonscriptions électorales qui ne sont pas similaires aux circonscriptions consulaires ou qui évoluent lorsque les circonscriptions électorales regroupent plusieurs circonscriptions consulaires ou lorsque vous avez des circonscriptions considères qui ont été modifiées et qui dépassent les circonscriptions électorales est-ce que vous considérez que la situation qui est ce qui est aujourd'hui dans la loi et la pratique de la DFE correspondent à ce qui est souhaité ou est-ce qu'il faudrait des évolutions et des évolutions législatives sur ce sur ce point voilà pour cette partie de remarque concernant les élections nous avons pu constater un certain nombre de fois des besoins d'un comité de propagande nous avons constaté que la DFE considérait que c'était compliqué et ça n'était pas mis en œuvre toutefois de constatons compte tenu de un certain nombre de publications qui sont produites par les candidats qu'il serait utile qui est néanmoins un comité de propagande est-ce que vous vous pouvez y être favorable quelques même si nous comprenons les difficultés qui peut y avoir à mettre ça en place dans 130 circonscription d'un coup sur les questions électorales compte tenu des trois annulations sur 11 circonscriptions l'année dernière pour les élections législatives est-ce que vous considérez que la loi actuelle est satisfaisante en matière de vote électronique où faudrait-il mettre des dispositions complémentaires ou est-ce que tu es c’était simple est-ce que vous mettez finalement l'ensemble des adulations sur le dos technique des prestataires ou est-ce qu'il y a l'évolution à faire sur le plan législatif sur les compétences de la fe qui évoquaient Christophe nous avons un certain nombre de points et vous savez parfaitement les tensions qui peut y avoir en particulier et les frustrations qui peut y avoir sur le dispositif de soutien au tissu associatif français à l'étranger entre les conseils consulaires la fe et la DFE et vous en êtes plusieurs fois témoins est-ce que vous seriez favorable à ce que sur ce sujet mais aussi sur les bourses scolaires ou sur l'action sociale des compétences particulières soit donnée en propre ou en liaison avec les administrations concernées pour non seulement faire des propositions mais réellement avoir une compétence d'attribution est-ce que vous pensez que finalement dans la ligne de ce qu'a dit Christophe disons après une loi qui a fait de la proximité il serait quand même temps de donner quelques compétences aux élus sur des sujets qui sur lequel ils peuvent apporter quelque chose et enfin puisque nous nous je voudrais je voudrais conclure avec quelque chose qui n'est pas dans la loi mais qui est une pratique de l'organisation administrative depuis en fait un petit peu avant la loi c'est-à-dire l'existence d'un ministre ou d'un secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger qui est l'interlocuteur privilégié des élus défenses et de l'étranger mais sur lequel nous devons constater que vous n'avez pas la tutelle de votre administration vous avez une administration qui est sous la responsabilité du mise à faire des étrangère et qui est mise à votre disposition pour vos fonctions mais lorsque vous êtes lorsque vous échangez avec des élus et que vous voyez que les questions d'enveloppe de bourse scolaire d'enveloppes pour relevaloriser compte tenu de l'hyperinflation dans un certain nombre de pays les les l'action sociale lorsque vous vous déplacez en Espagne et que vous voyez la situation de la MLF ne regrettez-vous pas finalement de ne pas avoir directement sous votre direction une direction des Français à l'étranger qui pourrait opérer directement les choses plutôt que de dépendre du ministre des Affaires étrangères cette pratique qui existe depuis plus de 10 ans finalement mais un espèce de voile entre le ministre qui est décisionnaire et les élus locaux et comment est-ce que vous vivez cela merci Monsieur le Gantois là Monsieur le Ministre une bonne série de quêtes de première bonne série de questions je vous laisse la parole pour répondre merci merci beaucoup madame la Présidente alors d'abord pour répondre à monsieur le sénateur français je suis entièrement d'accord avec vous le vrai sujet c'est ce que je disais en antenne peut-être de manière un peu provocante mais on le sait bien moi-même été parlementaire on peut écrire ce qu'on veut dans la loi derrière c'est le rapport humain qui fait l'application on peut avoir la meilleure loi du monde si derrière les gens ne mettent pas la meilleure volonté du monde à l'application du meilleur texte du monde on n'arrivera pas à la solution optimale et donc c'est bien la raison pour laquelle moi je souhaite et je le dis alors encore une fois j'ai fait une quarantaine de pays je n'ai pas vu tous les pays du monde globalement quand je discute avec les consuls et avec les conseillers des Français de l'étranger j'ai l'impression que les choses se passent bien en bonne harmonie il y a des contre-exemples il y a toujours des conséquences c'est la raison pour laquelle je partage votre sentiment que il faut sensibiliser les consuls au rôle que qu'occupe les conseillers des Français de l'étranger et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs lors des journées consulaires qui se tiennent d'ailleurs je crois cette semaine à Paris demain nous faisons ces sessions de sensibilisation et je crois que moi-même je m'exprimerai devant les consuls et je le dis à chaque fois qu'il est important évidemment de bien traiter j'étais moi-même élu local et lui de proximité je le suis d'ailleurs toujours ça doit faire un peu plus de 22 ans donc je suis très attaché à la considération évidemment portée par chacun au rôle évidemment des gens qui sont élus au sein de la République par leurs concitoyens et je le fais de la même manière au sein de la fe je pense que là encore on peut alors je ne sais pas si on peut ouvrir le débat si vous voulez la question de savoir est-ce qu'on doit donner à la fe des compétences qu'aujourd'hui elle n'est pas en gros des conseils des compétences qui ne soient pas des compétences de conseils de résolution de recommandations mais des compétences décisionnaires si on le fait ça veut dire que on établit une étape une instance intermédiaire et il faut regarder à quel niveau elle se situe et sur quelles compétences elle va empiéter je prends un exemple qui vous concerne directement nous avons parfois de la part des élus de l'AFE des demandes qui relèvent de la compétence de contrôle non pas d'information mais de contrôle les services bon cette compétence de contrôle est appartient aux assemblées parlementaires et à elle seule si vous voulez dans c'est la Constitution elle-même qui le définit ce sont les assemblées parlementaires qui contrôlent l'administration bon qui est responsable devant l'Assemblée nationale etc enfin bon à travers le gouvernement si on donne à l'assemblée des concédés des Français de l'étranger des compétences de contrôle alors comment s'exerce-t-elle par rapport aux assemblées parlementaires aux chambres bon de la même manière si on lui donne des capacités décisionnaires sur un certain nombre de dossiers alors comment est-ce que tout ça s'agrège d'un point de vue juridique avec des compétences qui peuvent être celles du gouvernement c'est-à-dire de l'administration nous ne sommes pas dans le même schéma parce que aussi les représentations des Français de l'étranger ne sont pas des collectivités publiques dans le schéma de l'article 72 qui permet une dévolution à travers notamment la décentralisation ou autre de telles compétences donc ça ouvre si vous voulez un débat juridique auquel moi je ne suis pas fermé par essence mais voilà qui nécessite quand même de regarder voilà sur qui on va aller prendre ses compétences comment ça peut s'articuler avec notre logique juridique constitutionnelle de d'évolution de compétences qui aujourd'hui se fait par la décentralisation la déconcentration mais avec toujours des pouvoirs qui sont responsables infinies qui sont contrôlés dans le cadre de mécanisme constitutionnel voilà donc je pense qu'il faut il faut le regarder de la même manière quand on parle de la question des indemnités qui a de l'Assemblée des Français de l'Étranger moi j'ai dit je veux réévaluer les indemnités des conseillers des Français étrangers le mandat à l'Assemblée des Français d'étrangers est un mandat bénévole qui est compensé par la prise en charge des frais de déplacement d'hébergement de restauration etc si j'instaure une indemnité j'ai eu ce débat avec les membres de l'Assemblée si j'instore une indemnité propre pour cet assemblée je rappelle n'est pas une assemblée dans le même cadre que celle qu'on trouve dans l'article 72 la Constitution c'est une collectivité publique alors j'ouvre également le débat sur les assemblées il y a dans lesquels siège les parlementaires sur les représentations dans les organisations internationales l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lassant les parlementaires de l'OTAN de l'OCDE de l'OSCE etc sur lesquels les mandats sont bénévoles et donc voilà ça ouvre un débat pourquoi est-ce que un élu qui siège un conseiller des Français de l'étranger qui siègerait à la fe serait indemnisé avec une indemnité propre sur son mandat de la fe en plus de son mandat de conseiller des Français d'étrangers alors qu'en parlementaire qui siège par exemple à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe touche pas un euro de plus hormis ses frais de déplacement de restauration etc qui sont qui sont pris en charge donc ça ça ouvre ces questions là en revanche et je m'y suis engagé aussi je souhaite actualiser le forfait qui couvre les déplacements des conseillers siégeants à la fe la mise en place également d'un système d'avance parce que là on a un vrai sujet qui a sur des gens qui sont obligés de se déplacer avec en plus l'augmentation des des prix des billets d'avion lorsqu'ils viennent de l'autre au bout du monde le prix du billet d'avion et je parle même pas de voilà business première ou autre mais même en économie que le prix du billet d'avion peut parfois dépasser plusieurs milliers d'euros bon aller-retour et donc c'est sur la trésorerie personnelle des élus pour le coup que l'avance doit être faite et ça ça ne me semble pas correct vis-à-vis des élus parce que ça peut représenter un obstacle à l'exercice du mandat des gens disent ben moi j'ai pas 2000 euros à avancer comme ça pour me rendre à l'AFE sachant qu'après il faut souvent avec la production des factures et autres encore plusieurs semaines avant que elle ne soit remboursée voilà et j'ai ouvert le débat aussi sur la question de la prise en compte des frais réels voilà puisque tout ça ce sont des forfaits donc il faut qu'on regarde comment est-ce qu'on peut les prendre en charge bon sur la question des circonscriptions électorales monsieur le secteur Lecomte objectivement je n'ai pas de je n'ai pas de d'opinion trancher là dessus parce que ce problème n'est jamais remonté jusqu'à moi en un an personne ne m'a dit on a des problèmes de surperposition de circonscription électorale donc je suis tout à fait prêt à travailler avec avec vous mais [Musique] au moins jusqu'à la au moins jusqu'à la DFAE parfois même au Conseil d'État mais il y a eu des difficultés et il y a des questions qui sont aussi posées lorsque vous décidez ce qui est de la compétence de changer les frontières d'une circonscription consulaire alors que c'est elle qui définissent les circonscriptions électorales oui oui je suis prêt à travailler avec ça enfin sur ce sur ce sujet mais j'ai pas de pour l'instant j'ai pas été saisi de problématique ni par les élus sur le terrain si vous les ni par l'administration en disant un sujet sur sur ces circonscriptions électorales en ce qui concerne les élections les comités de propagande l'idée en fait votre idée ce serait d'avoir un comité de propagande national national qui oui parce que déjà toutes les toutes les professions de foi remontent au ministère à la DFAE pour être mise en ligne donc l'idée était et c'est pas une nouveauté puisqu'on on l'avait déjà préconisé dans dans la mission d'information nous avions mené en 2019-2020 en amont en amont des élections consulaires de 2020 donc c'est vraiment d'avoir cette commission de propagande qui fasse j'allais dire le un travail comme celle qui est placé auprès des préfectures tout à fait avec un magistrat qui [Musique] la problématique si vous voulez c'est que on a décentralisé les les magistrats justement auprès des préfectures pour pouvoir juger généralement dans une préfecture d'une dizaine de circonscriptions voilà bon là ça voudrait dire qu'au niveau national on aurait 443 pendant oui sur les 130 circonscriptions 130 oui ça fait quand même ça fait beaucoup bon pour 443 élus bon donc il faut il faut regarder ça je sais que l'administration considère que c'est très compliqué à organiser et que ça peut ralentir du coup le processus alors que les délais sont déjà très courts voilà mais par exemple des élections mais oui mais enfin j'en suis pas sûr j'en suis pas sûr parce que d'un point de vue juridique d'un point de vue juridique ayant été moi-même magistrats dans une vie antérieure si vous voulez là où elles ont été annulées parce que quelqu'un se faisait valoir de d'un soutien qu'il n'avait pas je ne suis pas certain qu'au niveau de la commission de propagande le magistrat soit investi des pouvoirs qui lui permettent de rejeter voilà c'est il me semble que l'examen que nous faisons dans les commissions de propagande c'est un examen formel c'est-à-dire que on va regarder si voilà ce sont les bonnes couleurs le bon format etc et [Musique] c'est ça l'application du collectoral et et on ne rentre pas sur le fond de l'élection c'est des est-ce que un message peut-être considéré comme trompeur et a pu influencer voilà parce que ça c'est malheureusement une compétence du juge du fond qui se fait a posteriori de l'élection donc si vous voulez je ne suis pas sûr que ça règle d'un point de vue juridique les problématiques que l'on que l'on met sur la sur la table mais je peux regarder ça je n'en suis malheureusement pas certain sur le vote par internet alors je me permets juste une petite rectification on a certes du 3 annulations mais deux seulement sont imputables au vote par internet la troisième élection législative a été annulée pour des questions justement relatives au fond et non pas à la forme de la de la campagne en tout cas de l'élection sur les deux annulations que nous avons eu je l'ai déjà dit à plusieurs reprises ce n'est pas l'organisation du système et ce n'est pas le prestataire lui-même qui est responsable la problématique c'est que lorsque l'on envoie par SMS le code qui permet ensuite avec le l'identifiant de rentrer dans le système et de voter nous dépendons comme si maintenant je vous envoie un SMS en direct de l'opérateur téléphonique bon il y a des pays où les choses fonctionnent très bien et il y a des pays parce que le monde est vaste ou malheureusement nous n'avons pas la même performance dans l'envoi de nos SMS alors il y a des choses qui peuvent être en plus il y a des pays qui peuvent même bloquer un certain nombre de d'envoies alors il faut qu'on fasse attention aux envois en nombre il faut qu'on recalibre un peu les choses etc mais enfin il y a des pays où les SMS se perdent ou les moyens de communication ne sont pas suffisamment bons nous avons demandé j'ai demandé d'ailleurs personnellement à ce qu'on puisse passer par d'autres systèmes j'ai demandé l'étude notamment de WhatsApp voilà signal etc et le problème c'est que l'annecy ne m'a pas validé ces processus parce qu'il considère que ce n'est pas assez sécurisé voilà et donc voilà j'ai voulu y compris pour les élections partielles modifier le système et dire écoutez on va pas repartir avec les mêmes problématiques il faut qu'on trouve alors soit on envoie tout par mail avec deux mails différents soit on envoie par une messagerie sécurisée voilà et Dieu sait que il y en a quand même quelques-unes sur internet mais les deux moyens ont été rejetés par l'annecy au titre justement de la de la sécurité et donc de la fiabilité du vote sur ce point monsieur le ministre quand on a passé à la question ordinaire et extraordinaire nos interlocuteurs que ce soit président du bureau de vote électronique et les prestataires il y a eu deux annulations d'élections législatives pour les motifs liés donc à la technologie dirons-nous mais quand on pousse un peu le raisonnement on peut voir que on aurait pu annuler les 11 circonscriptions parce que le système n'a pas marché dans l'ensemble des 11 circonscriptions et en fait si nous avions eu des des mauvais coupscheurs parmi les électeurs dans les 11 circonscriptions nous aurions pu avoir les 11 annulations parce que la troisième annulation elle était sur le fond mais elle aurait très bien pu aussi être sur le sur cette forme là et il est là le souci et j'entends bien les j'allais dire les récriminations de lentilles sur les systèmes WhatsApp au signal mais il arrive un moment où est-ce que il faut être toujours dans un couloir de sécurisation ultra serrée ou est-ce qu'on cherche à avoir un système qui fonctionne parce que WhatsApp bon une fois que les gens de méta auront vu passer nos codes pour reprendre une expression qu'ils utilisent eux-mêmes soit il est là l'enjeu est-ce que on prend à chaque fois le risque qu'une partie des électeurs ne puissent pas avoir l'ensemble des clés pour voter et être conforme aux recommandations de lentilles en tout point où est-ce que on prend un risque somme toute mesuré calculer et permettre à nos compatriotes à l'étranger d'accéder à un vote dont on fait cette année les 20 ans de la mise en pratique aussi puisque c'était en 2003 la première loi que l'on doit notre ancien collègue Robert delpica d'accès aux votes électroniques parce que aujourd'hui le vote électronique n'est pas un facteur d'encouragement mais on se rend compte que tout simplement les Français qui ont prévu d'aller voter vote par l'électronique et donc il n'encourage pas à voter plus mais il est juste un moyen de voter alors quand on regarde tout de même les chiffres on se rend compte que la mise en place du vote électronique est quand même permis d'accroître les taux de participation par rapport au vote à l'urne donc c'est une bonne chose alors pas de 50% il aurait dû pour la démocratie c'est toujours ça de gagner et c'est réconfortant je partage évidemment votre sentiment que en matière de cybersécurité aucun système ne vous donne une garantie à 100% je voulais les plus grands spécialistes aujourd'hui de la cybersécurité vous disent le la garantie à 100% n'existe pas pourquoi parce que la technologie si vous voulez c'est le combat permanent de l'épée du bouclier voilà lorsque le bouclier avance l'épée avance en parallèle et on trouvera toujours à un moment ou un autre la possibilité de mettre une faille dans le système bon le sujet il est bien juridique puisque c'est le Conseil constitutionnel qui à la fin des fins décident nous avons aujourd'hui tiré des leçons de la jurisprudence du Conseil conditionnel le fait qu'il fallait mettre des solutions de sécurité parallèles que nous avons mis en place avec le centre d'appel qui permet pour toutes les personnes qui n'ont pas reçu soit de l'identifiant soit le code soit les deux de pouvoir l'avoir dans les temps nécessaire pour voter et je remercie les équipes de la DFE qui l'ont mis en place et en croire les usagers cela a très bien fonctionné pour la plus grande satisfaction de ceux qui ont eu recours si j'avais pris le risque sur les élections législatives partielles de dire je fais fille de la vie de l'annecy et je confie à méta en admettant que j'ai eu le temps de faire les marchés publics etc nécessaire pour voilà sans violer dans les délais qui nous étaient donnés pour organiser les élections nos propres codes je ne suis pas sûr que le Conseil cautionnaire me n’aurait pas dit en disant bah attendez vous avez confié un opérateur extérieur en violation d'une enquête ici donc vous avez introduit un biais de sécurité etc bon voilà donc je crois qu'il va falloir peut-être avoir ce discours et ses discussions avec le juge de l'élection aussi pour savoir et avec le législateur pour savoir finalement quelle est la voilà c'est pour ça que je pose la question les aspects techniques tout à fait de votre discussion du marché public et après il y a les pratiques il y a les contraintes législatives et le cadre législatif qui effectivement peut le cas échéant évoluer pour tenir compte de c'est ça de pour éviter qu'on se retrouve dans une situation d'annulation si vous voulez là pour avoir été aux manettes quand il a fallu prendre les décisions et si vous voulez la première la première recommandation qu'on m'a fait c'est de dire écoutez si vous voulez éviter les problèmes pas de vote par internet voilà donc que du vote à l'urne non mais ça c'est inacceptable on ne peut pas faire ça on peut pas c'est un retour en arrière qui ne serait pas compris et qui engendrerait en plus des baisses de participation très très forte bon donc voilà on m'a dit bah à partir de là vous avez le choix entre des solutions qui ne sont pas idéales et il faut choisir la moins mauvaise bon voilà choisi la moins mauvaise mais la moins mauvaise dans le temps elle peut évoluer elle peut être différente voilà et je suis ouvert à ce qu'on puisse avoir ce dialogue qui encore une fois fait appel à des considérations techniques de sécurité dont je ne suis moi-même pas un spécialiste voilà donc je crois à un moment ou un autre ce que les spécialistes du domaine me disent en essayant de le concilier avec l'aspect pratique auquel nos concitoyens sont en droit évidemment d'attendre la meilleure solution un mot sur le staff ainsi que sur les bourses scolaires vous avez attiré mon attention en disant est-ce qu'on pourrait le faire passer d'une compétence de proposition à une compétence d'attribution alors j'y vois quand même deux sujets le premier je l'ai dit tout à l'heure c'est un sujet juridique de compétences c'est à dire que en gros on sait pas comment ça pourrait s'appeler ce ne s'est pas de la décentralisation une sorte de dévolution enfin voilà mais je pense que en droit aujourd'hui ça n'existe pas voilà oui mais ça veut dire qu'il faut reconnaître les Français de l'étranger enfin les comme une collectivité publique bon ce qui pour l'instant n'a pas été le cas et ça nécessiterait vraisemblablement de modifier l'article 72 de la Constitution donc je pense que ça c'est la première la première question est non la moindre la deuxième il faut regarder alors vous allez dire la décentralisation montre que ça peut parfaitement parfaitement marché mais quand même les sur des petits montants petits volumes [Musique] comment est-ce qu'on arriverait à ne pas créer des disparités si vous voulez entre différentes circonscriptions consulaires comment est-ce que je répartis mes 2 millions de d'euros de d'enveloppe staff est-ce que je répartis le même montant est-ce que je répartis en prorata du nombre de personnes vivantes qui n'est pas nécessairement le même prorata du nombre d'associations et ce qui pourrait amener une fine à écarter des projets fautes de moyens là où il y en a pour privilégier d'autres enveloppes sur des projets qui sont peut-être moins importants ou en tout cas moins nombreux que sur d'autres circonscriptions Paris sur les bourses scolaires et sur les bourses scolaires ça veut dire qu'il faut que je décentralise mon budget si je le fais par circonstances si je donne aux conseils consulaire la possibilité de voter les bourses voilà donc je comprends le principe qui part pour l'élu locales que je fus et que je reste un principe qui me semble honorable mais à la fois dans l'application constitutionnelle juridique et pratique je ne suis pas sûr qu'on arrive à une situation qui soit une situation optimale voilà et enfin en ce qui concerne la question de l'administration de la tutelle de la DFE d'abord le ministre en charge des Français de l'étranger est un ministre délégué donc il est lui-même sous la tutelle si vous voulez du ministre là en l'occurrence de l'Europe et des Affaires étrangères bon donc ce principe là s'oppose là encore une fois juridiquement à ce qu'il puisse avoir une autorité hiérarchique directe en dehors de la de la tutelle ça si vous voulez c'est sur le principe du droit sur le principe politique je dois dire que depuis ma nomination le 4 juillet dernier je n'ai rencontré aucune difficulté d'aucune nature que ce soit avec ma ministre en l'occurrence madame Colonna ainsi que son cabinet et nous avons toujours pris les décisions lorsqu'elles devaient être prise ensemble et en bonne intelligence il y a jamais eu de conflits ou à un moment le ministre délégué aurait dit moi je souhaite faire ça et les ministres dire on ne fait pas ça on va faire autrement voilà là encore si vous voulez c'est l'application de ce qu'on disait tout à l'heure le principe humain des relations humaines voilà ça marche très bien nous avons une très bonne relation humaine voilà et quand il y a des décisions compliquées à prendre ça a été le cas notamment sur les questions du vote par internet ou fallait faire des choix nous les avons pris ensemble et en bonne intelligence et de concert voilà de sorte que votre proposition de dire il faudrait instituer une tutelle du ministre en charge des Français d'étrangers sur la DFE une tutelle directe qui serait différent de celle du ministre de plein d'exercice pour l'instant ne me semble pas voilà pertinente ni sur le plan juridique ni sur le plan politique merci Monsieur ministre monsieur fraçage je pense on a bientôt terminé donc sans vouloir rallonger nos débats moi je voulais juste rebondir sur ce que vous avez dit monsieur le ministre en faisant tout à l'heure le parallèle entre les élus de la fe et les élus des institutions comme la paix autant la PCE le see ou la PF pour siéger dans l'une de celle-ci j'y suis nommé par par mes pères et non pas élus ce qui est la différence des élus de la fe qui sont élus par leur père pour siéger à la fe ce qui serait peut-être intéressant c'est de passer à la à la proposition qui était celle du Sénat dans dans sa lecture il y a 10 ans c'est que les deux élections soient conjointe et qu'on n'est pas une élection à double détente comme nous l'avons aujourd'hui nous avions eu un petit bras de fer il y a 10 ans c'était de faire au même moment c'est-à-dire le même jour l'élection consulaire dans les conseils consulaires et l'élection à la fe avec un système de fléchage comme on a aujourd'hui dans les métros pour les métropoles etc je pense que 10 ans après on est tous rodé aux élections dans les métropoles et que à part demander un peu plus d'organisation en amont d'organisation le jour du dépouillement on pourrait faire cela mais ça entraîne aussi autre chose c'est-à-dire que ça entraîne aussi un peu plus de moyens et là où je peux vous rejoindre c'est que c'est que le mandat à la méthode à la métropole c'est à dire à la fe entraîne forcément un défraiement c'est-à-dire dans ce cas-là offrir réel ce qui serait peut-être mieux que le défraiement forfaitaire qui a lieu aujourd'hui mais par contre une véritable révision j'allais dire des indemnités de ces conseillers aujourd'hui parce que pour prendre deux exemples quand vous êtes élu des Français de la circonscription de Téhéran ou de Nairobi deux circonscriptions qui comportent plusieurs pays vous n'avez absolument pas les moyens aujourd'hui d'aller à la rencontre de vos électeurs quand vous êtes dans une circonscription qui recouvre plusieurs pays et c'est pas avec l'Inde qu'on donne que n'importe quel élu qui soit le président du Conseil consulaire ou les autres élus d'aller tout simplement aux différents conseils d'établissements auxquels ils sont régulièrement invités parce que cet indemnité qui leur est donnée enfin ne leur permet absolument pas de faire le moindre des placements donc ça ça nécessite une véritable revalorisation de l'indemnité pour accomplir tout simplement le mandat et là-dessus je là dessus je reprends une des casquettes puisque nous avons tous les deux une autre casquette qui est celle du membre du groupe d'études du Sénat sur le statut et le rôle des élus il y a eu des propositions faites sur le statut des élus des Français de l'étranger et dans les propositions sans les dévoiler vous les vous les recevrez forcément parmi les premiers monsieur le ministre mais que nous ferons dans dans ce bilan je pense que un statut des élus nécessiterait une revalorisation du mandat des conseillers des Français de l'étranger pour leur donner les moyens d'exercice du mandat dans leur circonscriptions quelles qu'elles soient parce que même si la circonscription n'est pas de plusieurs pays et les quelques fois et je prends les États-Unis de plusieurs États qui font pour certaines circonscriptions la moitié de l'Europe voilà et là aussi il faut leur donner les moyens d'aller à la rencontre de leurs électeurs et de rendre compte de leur mandat voilà [Musique] quels sont vos propositions nous nous pourrons peut-être en faire sur le plan législatif mais quels sont vos propositions pour revenir à une situation où la fe un secrétaire général de plein d'exercices et on continue oui bien sûr merci beaucoup madame la Présidente alors plusieurs plusieurs choses d'abord sur parce que je pense que ça peut être intégré d'ailleurs à vos à vos propositions sur les frais réels sur les frais réels il faut changer la loi [Musique] [Musique] [Musique] conseiller des Français de l'étranger en tout à ce stade et donc il faut que les élus se saisissent de cette possibilité moi j'y suis tout à fait favorable on ne le rappellera jamais assez la démocratie n'a pas de prix mais elle a un coût voilà et ce coup il est évident que il faut le payer voilà et c'est parfaitement c'est parfaitement légitime et voilà je pense que même la question du statut voilà des des élus on en discute depuis tellement longtemps y compris pour le statut des élus locaux il serait bien qu'un jour nous puissions aboutir à quelque chose qui soit formalisé dans un débat tout à fait transparent avec nos concitoyens mais lorsqu'on sert la République il est normal évidemment que l'on soit respecté et que les frais que l'on engage puisse être remboursés en ce qui concerne les élections aussi je parce que ça c'est on voit aussi qui peut le qui peut le changer on parlait des élections qui avaient été annulées à la suite sur les élections des conseillers consulaires d'une fausse information donnée sur les sur la propagande en matière de soutien on pourrait prévoir par exemple des prêts des peines éligibilité pour les personnes qui se livreraient à de telles pratiques ce qui éviterait qu'on soit obligé de rejouer l'élection que lorsqu'on rejoue l'élection et bien les mêmes personnes puissent se représenter et commettent les mêmes turpitudes qui avaient conduite à l'annulation de l'élection précédente il faut bien un moment ou un autre voilà mettre un ou là alors sur le secrétariat général de la fe bon je pense que tout cela est aussi dû à la question des moyens internes du ministère qui n'ont fait que baisser de ces dernières décennies je m'engage à ce que l'on puisse regarder les choses de près avec les ministres pour voir s'il est possible dans le cas du réarmement du ministère de consacrer une personne au secrétaire général de l'AFE pour faire en sorte que voilà on est une une gestion on va dire permanente du service sachant que nous devons aussi optimiser les moyens et que donc il faut regarder par rapport à la charge de travail que cela induit en temps agent voilà si la charge est nécessité ou pas voilà mais en tout cas moi je suis très attaché à ce que l'assemblée sens à l'étranger et les moyens de fonctionner évidemment son secrétariat général et une pierre angulaire et j'en ai discuté voilà il y a de cela encore quelques mois avec la présidente de l'Assemblée dans quelques mois vous vous assurez que tout se passera bien que tous les moyens seront mis qu'il n'y a pas de défaut électronique je ne me risquerais jamais il y a à dire que la chose est garantie à 100% pour exactement les mêmes raisons que j'ai énoncé tout à l'heure parce que je pense que voilà la garantie à 100% n'existe pas mais je peux vous garantir à 100 % que nous mettrons toute l'énergie et les moyens pour faire en sorte que ces élections se déroulent sans accroc merci Monsieur le Ministre merci messieurs les rapporteurs et bonne journée à vous tous merci beaucoup madame la Présidente merci beaucoup mesdames et messieurs les sénateurs