Budget de l'Etat et budget de la Sécu : François Bayrou a eu recours deux fois au 49.3 aujourd'hui

l'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte au paritaire du projet de loi de finances pour 2025 et la parole est à Monsieur David Amiel rapporteur de la commission mixte paritaire madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général du budget chers collègues chacun le sait depuis le mois de janvier alors que l'Amérique et la Chine se sont lancés dans une guerre économique mondiale la France est cloué au sol les entreprises françaises gèlent les embauches et les investissements les services publics tournent au ralenti car ils ne connaissent pas les moyens dont ils disposeront les agriculteurs attendent désespérément les mesures d'urgence qui leur ont été promises par cette assemblée le fait est simple aucun parti n'est majoritaire dans cettem cycle et personne ne peut imposer son budget idéal si l'on veut éviter la sortie de route du pays tout le monde doit mettre de l'eau dans son vin car aucun parti ne peut prendre le budget de la France en otage cette commission mix paritaire a donc été un exercice inédit sous la 5e République elle s'est tenu et je tiens à le saluer dans un climat respectueux et studieux n'empêchant évidemment pas l'expression légitime des désaccords le texte vé au Sénat a été considérablement amendé pour entendre le maximum de sensibilité politique sur tous les bancs du Parlement les engagements pris par le Premier ministre dans sa lettre du 16 janvier ont été fidèlement intégrés sans coup tordu sans négociation d'arrière-cour les demandes formulées sur de nombreux bans pour l'éducation pour l'écologie pour le budget du sport pour le logement qu'il s'agisse du logement social ou de l'accession à la propriété pour les outrem ont été intégralement reprises ce n'est certes pas une pratique habituelle mais nous sommes tous collectivement intoxiqué à un fait majoritaire qui dans la période ne conduirait qu'à l'impuissance et à la crise une nouvelle pratique politique doit naître le mot compromis ne doit plus être une insulte dans la vie politique française nous ne serons capables de faire traverser au pays les deux prochaines années que si nous sommes d'abord capable de nous changer nous-mêmes mais et c'est un élément majeur pour être tenable ce compromis d'intérêt général ne doit pas devenir un tour de passe-pe il ne doit pas nous conduire à sacrifier demain à aujourd'hui à préférer les clientèle électorale aux urgences nationales c'est la raison pour laquelle il était crucial de continuer à réduire le déficit le texte présenté par la commission mixte paritaire s'inscrit dans la trajectoire de 5,4 % de déficit en part du PIB présenté par le gouvernement il en allait de la crédibilité de la parole de notre pays de son indépendance vis-à-vis des marchés financiers de sa capacité à réagir en cas de nouvell crise ces économies historique ne doivent pas non plus se faire au détriment des investissements pour l'avenir c'est évidemment la facilité politique car il est plus facile de renoncer que de réformer il est plus facile d'abandonner des initiatives pourtant indispensable que de réexaminer l'existant mais nous ne pouvons faire à Donald Trump le cadeau d'un budget où nous massacrerions les sources d'innovation et de souveraineté technologique c'est la raison pour laquelle avec le groupe Ensemble pour la République nous avons tenu à ajouter 150 millions d'euros en direction de l'Université et de la Recherche qui a trop longtemps été le parents pauvres de nos politiques publiques nous avons tenu à soutenir les demandes pour renforcer le budget de la transition énergétique depuis le maintien du fond vert jusqu'à la pérenisation de l'accès à des voitures électrique à 100 € par mois enfin ce texte de la commission mixte paritaire a évité autant que possible une hausse excessive de prélèvement sur les classes moyennes et sur notre appareil productif certes le versement mobilité régional auquel avec mon groupe politique je n'étais pas favorable mais qui recueillait une large majorité sera instauré à un taux maximal de 0,15 % mais nous nous sommes battus pour que les primau accédentss soient au moins protégé de toute hausse des frais de notaire pour que le plafond de la carte grise n'augmente pas et pour qu'on évite une avalanche de prélèvement sur l'industrie qui serait insoutenable dans le contexte international actuel le budget qui vous est proposé n'est vous l'avez compris le budget idéal d'aucun groupe c'est le propre d'un compromis il est indispensable que la France a un budget nous ne pouvons pas dans ces murs épais faire la sourde d'oreille à cette demande qui vient de tout le pays de toutes les strates de la société de tous les secteurs et il était de notre devoir d'y répondre je vous remercie merci beaucoup monsieur le rapporteur et on vient de voir à l'image François Baayou il est dans l'myle c'est que dans quelques instants dans quelques minutes il va déclencher l'article 493 sur le de loi de finan on a écouté le rapporteur de la commission mixte paritaire David Amiel ensemble pour la République voici donc le président de la commission des finances cocrel qui s'exprime je vous rappelle qu'il est député insoumis ensuite le gouvernement pourra prendre la parole min minist monsieur le rapporteur chers collègues le budget qui est soumis aujourd'hui à notre vote est un budget pire que celui de Michel Barnier qui aurait certainement été censuré si la censure n'était pas arrivée avant via le PLFSS le nouveau Premier ministre soumet en effet aujourd'hui à cette chambre les conclusions d'une commission mixte paritaire qui aboutirait à un budget encore plus austéritaire et plus nocif pour le pays que ce que projetait Michel Barnier les instituts les institutions les plus autorisées comme François écal ou encore la Cour des comptes conclut que le déficit est dû avant tout à la baisse des recettes selon la même Cour des comptes pour la seule année 2024 60 milliards d'euros manquent dans les caisses de l'État à cause des réformes fiscales entreprises depuis 2017 et vous prévoyez donc de les abaisser de 6,2 milliards d'euros par rapport à Michel Barnier ne taxant plus les ultr richich et les grandes entreprises que sur un an à l'inverse en prévoyant des coupes budgétaires supplémentaires de 6,4 milliards d'euros vous aggraver le problème l'Observatoire français des conjonctures économiques chiffré au mois d'octobre que le budget Barnier aura un effet récessif de 08 points par rapport au PIB votre budget est donc bien davantage austéritaire il coûtera donc encore plus cher en terme récessif avec ces 64 6,4 milliards que vous ajoutz au coupe de Michel barrier on atteint 23,5 milliards de coupe budgétaire de l'État c'est un record depuis 25 ans des ministères essentiels auront leur budget amputé le travail Mo 3,1 milliards corrigés de l'inflation l'écologie 2,6 milliards corrigés de l'inflation le logement à périmètre égal 1,5 milliard corrigés de l'inflation la recherche et l'enseignement supérieur 1,5 milliard corrigés de l'inflation et le sport année post olympique 197 millions et pour atteindre ce chiffre vous n'avez rien céd car ce qui a été présenté comme de maigres concessions et partie de votre opposition n'est en réalité que l'arbustre qui cache bien mal la forêt austéritaire certes les crédits de l'Agence bio seront maintenus 2,9 million mais à côté de ça le ministère de l'Agriculture et de l'écologie verront leur budget amputé de 1,2 milliards supplémentaires par rapport à ce que voulez faire Michel Barnier certes 4000 postesenseignants ne seront pas supprimés mais c'est moins 225 millions du budget de l'Éducation nationale par rapport à Michel Barnier aucun moyen supplémentaire pour la politique de l'eau qui est même raboté de 100 millions et si effectivement on sauve les de jours de 4 d'un autre côté tout le monde sera moins indemnité en terme d'IT malad qui fait 900 millions d'économie pour l'État alors faudrait-il comme j'ai entendu David Amiel nous le dire encore laisser passer ce mauvais budget sous peine d'être privé de budget tout court on connaît la chanson déjà pour éviter la première censure on nous annonçait que les cartes vitales ne fonctionneraient plus et que les fonctionnaires ne seraient pu payer c'était un mensonge et ceux qui l'ont préféré en étaient conscient il y a bien aujourd'hui un budget ce budget c'est la loi spéciale qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et qui permet à l'état de fonctionner comme l'Espagne fonctionne depuis 3 ans avec les compliments de toute la communauté internationale pour sa vigueur économique pour exercer chantage vous avez adopté et c'est votre choix le plus absolu des circulair restrictive vous avez par exemple plafonn les crédits à 25% sous prétexte de respecter les futurs votes de l'assemblée pourquoi il aurait donc un risque de les amputer 75 % au pire il ne tient qu'à vous de les déplafonner à 70 % et assurer ainsi moins d'incertitude dans les ministères vos circulaires bloquent le paiement des subventions et l'engagement de nouvelles dépenses d'investissement là c'est encore c'est une traduction volontairement oxyogène des crédits dit indispensables définis par la loi spéciale donc rien n'oblige à bloqué les passecultures ou les services civiques dans les collectivités ni ni rien n'blige à engendrer un climat Morau qui est un mauvais coup porté à l'activité économique et au pays on peut même dire que le budget 2025 et ces 9 milliards de baisses de dépenses dans le budget de l'État supplémentaire serait pour tous ceux qui ont peur aujourd'hui une bien moins bonne affaire si votre budget est rejeté on peut même avec ce qu'on appelle des DOF une loi spéciale que nous avons proposé avec Charles de Courçon permettre que par exemple le barême de l'impôt sur le revenu soit bien indexé à l'inflation au fond je viens d'essayer de vous le dire toute cette peur qui nous laisse penser qu'il n'y a plus de budget c'est pour faire en sorte d'adopter un mauvais budget alors que nous pensons qu'il vaut mieux attendre un gouvernement qui respecterait enfin le choix populaire de juillet dernier et qui permettrait un budget qui réponde aux besoins des Français en attendant à partir du moment où vous mettez le 493 la motion sensure devient pour tout opposant ici la seule façon de s'opposer à un mauvais budget et en conséquence je voteris en tant qu'opposant la bon censure qui nous sera proposé merci merci [Musique] beaucoup voilà vous avez entendu Éric ocrel président de la commission des finances le budget est plus autoritaire plus nocif le gouvernement les ministres ne s'expriment pas c'est François Baou qui est appelé à la tribune pas de suspense il l'a dit il va déclencher article 493 de la Constitution au bout donc d'un quart d'heure et il leur fera quelques minutes plus tard sur le budget de la Sécurité sociale on suit tout ça en direct sur LCP écoutez François Baou madame la présidente monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire monsieur le président de la commission des finances mesdames et messieurs les députés nous voici à l'heure de vérité nous voici même à la semaine de vérité et de responsabilité aucun pays ne peut vivre sans budget et la France et la France moins que tout autre pour la première fois depuis la fondation de la 5e République depuis presque 70 ans notre pays est toujours sans budget au mois de février [Musique] l'image de la France grande démocratie pilier de l'Union européenne en sera affectée mais elle ne sera pas la seule elle ne serait pas la seule victime l'action publique est victime puisque nous serions incapables de faire face à ces obligations de recruter par exemple les magistrats et les fonctionnaires qui ont été prévu la production est paralysée dans de nombreux domaines songer aux agriculteurs au BTP à [Applaudissements] l'investissement songeer au foyer que les taux de fiscalité vont saisir alors qu'ils étaient exonérés jusqu'à maintenant au nombre de presque 500000 et songeer au 18 millions de foyers fiscaux qui vont être augmenté pour la même raison song songeer à tous ceux qui doivent construire ou acheter et qui verront les taux d'emprint augmentés par cette incertitude sans parler même nous le ferons tout à l'heure du projet de loi de financement de la sécurité sociale telle est la situation réelle depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier depuis le 23 décembre où ce gouvernement est entré en fonction nous n'avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cet impasse nous avons travaillé avec les ministres que je remercie Monsieur Lombard madame de Montchalin et tout à l'heure Catherine Vautrin nous avons travailler avec toutes les forces politiques tout ont été invités tous les groupes invités de cette assemblée ont été reçu et entendu toutes les forces qui participent et soutiennent le gouvernement tous ceux qui ont accepté bien que n'appartenant pas à la majorité de s'inscrire dans le dialogue c'est-à-dire dans une perspective positive et ont pu voulu proposer des améliorations la bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous le texte qui vient de vous être présenté à trois auteurs j'allais dire trois géniteurs le gouvernement de Michel Barnier avant la censure du 4 décembre le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre et le Parlement dans ces deux chambres dans les séances dans toutes les séances et particulièrement les séances de la commission mixte paritaire ce budget va libérer l'action de l'État et de ses opérateurs jusqu'au montant de 662 milliards d'euros des collectivités locales jusqu'au montant de 342 milliards d'euros nous examinerons tout à l'heure le PLFSS jusqu'au montant de 800 milliards d'euros conformément aux orientations arrêtées par le [Musique] gouvernement le déficit a été limité à 5,4 % du produit intérieur brut en dépit de la correction que nous avons faite pour être fidèle à la transparence et la loyauté de de retenir un taux de croissance à 0,9 % et un taux d'inflation à 1,4 %. la dépense publique a été contenue à une augmentation de 1,2 % c'est-à-dire inférieure à l'inflation est-ce que ce budget est parfait non aucun d'entre nous ne le trouve parfait monsieur le rapporteur vous l'avez rappelé mais je dois dire qu'ayant une légère antériorité dans les débats budgétaires je n'ai à la vérité jamais rencontrer une discussion budgétaire où le budget soit affirmé ou soit consacré comme parfait mais c'est un équilibre nous sommes tous ensemble désormais devant notre devoir et si vous en décidez ainsi puisque la décision est entre vos mains dans les 10 jours la France à force de bonne volonté et de bonne volonté de pas fait les uns vers les autres d'effort et de compréhension la France aura son budget aura ses budgets ce qui sera un signal de responsabilité de stabilité adressé à ceux qui sont les premiers concernés à ceux qui s'inquiètent à juste titre à nos concitoyens et c'est de cela que vous déciderez c'est pourquoi madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés j'ai l'honneur d'engager en de 49 alé 3 de la Constitution la responsabilité du Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire complété d'amendement techniqu et de coordination je vous remercie merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 aliné 3 de la Constitution le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera sera inséré en annexe du compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 alinéa 1 du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 16h21 et voter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion la séance est suspendue pour une durée de 5 minutes la séance reprend 493 sur le projet de loi de finance aujourd'hui budget de la Sécurité sociale même cause mêmes effets on Suiss en direct Paro est à Madame Catherine vautterin ministre du Travail de la santé des solidarités et des familles [Applaudissements] madame la Présidente Monsieur le Premier ministre monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vous le savez tous est un texte essentiel un texte essentiel puisqu'il vise à doter notre système de santé et et de solidarité des moyens dont il a besoin tout en garantissant son équilibre et sa pérennité je voudrais remercier la commission des affaires sociales pour son travail rigoureux et approfondi et bien sûr féliciter thibaau Bazin pour son élection en qualité de rapporteur son engagement son expertise nous sont très précieux nous avons tous conscience du contexte budgétaire exigeant dans lequel nous évoluons nous avons également t ce conscience de la situation politique inédite dans laquelle nous nous trouvons la responsabilité nous oblige à articuler deux impératif majeurs garantir la protection sociale et redresser nos finances publiques la responsabilité nous oblige à trouver des compromis fidèle à l'esprit d'embroisse croisa qui disait la sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital la seule qui ne va pas dans la poche des action mais qui est directement investi pour le bien-être de nos citoyens c'est ce à quoi le gouvernement s'est consacré depuis notre nomination le 23 décembre dernier et je voudrais associer Amélie de Montchalin Astrid panocian Bouvet Yannick neuder et Charlotte Parmentier Lecoq ensemble nous avons écouté chacun des 10 groupes politiques représentés dans votre assemblée et également celles et ceux du Sénat qui ont accepté de nous rencontrer nous avons pris en compte vos priorités pour proposer un texte probablement encore imparfait j'en ai conscience mais un texte qui cherche à nous rassembler et surtout un texte qui permet à la sécurité social notre bien commun de fonctionner au mieux en 2025 l'année 2025 sera celle des 80 ans de cette sécurité sociale fondé sur les principes du conseil nationale de la résistance c'est un héritage précieux que nous devons préserver et adapter au défis de notre temps il constitue le socle sur lequel repose notre modèle social Jacques Chirac nous le disait déjà désormais la sécurité sociale fait partie de l'identité de la France et du patrimoine des Français elle a sa place dans notre histoire comme dans notre quotidien elle exprime en quelque sorte notre génie national comme l'a rappelé le Premier ministre François beou la santé des Français est une priorité ce budget en est la preuve il consacre des moyens importants pour l'accès des soins de qualité pour l'autonomie pour encourager le travail et pour la justice sociale ce PLFSS fait de l'accès à des soins de qualité pour tous les Français une priorités première des priorités l'hôpital l'ONDAM pour 2025 sera en hausse de 3,4 % soit 9 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2024 cette hausse traduit en particulier une action forte en faveur des établissements de santé l'ondame hospitalier augmentera en effet de 3,8 % ce qui est bien plus que ce qui était prévu initialement voilà le fruit des discussions que nous avons eu les uns avec les autres des moyens supplémentaires à hauteur de 1 milliard permettront d'améliorer la situation financière des hôpitaux leur capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens attendent l'attractivité continuera à être au cœur de notre action avec en particulier un effort sur les effectifs dans les services de soins critiques et de réanimation 2e priorité le développement des soins palliatifs au 1er semestre 2024 j'avais porté devant vous dans votre assemblée la stratégie nationale de soins palliatifs j'avait à l'époque pris l'engagement que chaque année pendant 10 ans le budget dédié serait abondé de 100 millions d'euros supplémentaires engagement tenu dès cet exercice 2025 cette augmentation budgétaire est consacrée au déploiement de la stratégie décenale qui doit permettre dans chaque territoire le renforcement de l'offre de soins palliatif non seulement au sein des établissements de santé et médicos-sociaux mais aussi à domicile ainsi que la poursuite d'une filière de formation universitaire en soins palliatif 3è priorité repenser notre système de santé de depuis le territoire c'est à l'échelle du bassin de vie que nos concitoyens attendent des réponses concrètes nous poursuivrons notre stratégie d'aller vers les populations cette démarche ciblera principalement les territoires ruraux à faible densité médicale et à forte proportion de patients en affection longue durée ou sans médecins traitant la lutte contre les déserts médicaux l'amélioration des soins non Programm seront poursuivis avec le renforcement des moyens du service d'accès aux soins nous aurons un regard tout à fait attentif à la pérénisation et à l'extension des expérimentations réalisées au titre de l'article 51 dont les résultats apportent des solutions adaptées aux attentes de nos concitoyens 4è priorité l'attractivité des métiers de la santé l'amélioration des conditions de travail des professions médicales c'est notamment mais pas seulement par le financement de la mise en œuvre de la convention médicale avec la consultation chez le médecin traitant à 30 € dès décembre 24 certaines spécialités bénéficient également de revalorisation à la même date comme par exemple la consultation chez le gynécologue nous devons continuer à investir davantage dans la prévention nous améliorerons le suivi médical de l'enfant avec une évolution du calendri des examens obligatoires et une refondte du carnet de santé à compter du 1er janvier 2025 l'un des 14 examens prévus lors des trois premières années de l'enfant est supprimé parce qu'un nouvel examen sera ajouté entre la 7e et la 16e année le nouveau carnet de santé accordera une place centrale à la prévention par ailleurs les examens bucodentaires seront désormais annuels entre 3 et 24 ans dans le cadre de la politique génération sans caris enfin la santé mentale est la grande cause nationale en 25 près de 100 millions d'euros seront mobilisés dès cette année par exemple pour renforcer le dispositif mousontiems qui permettra un accès simplifié et plus rapide à un psychologue en revalorisant le tarif des séances mais également en prenant en charge un plus grand grand nombre de consultations au cours d'une année civile s'agissant des personnes les plus précaires les plus éloignées des soins et surtout des soins de psychiatrie elles bénéficieront du renforcement des équipes mobilité précarité psychiatrie la réponse préhospitalière des personnes nécessitant des soins psychiatriques sera améliorée des filières psychiatriques seront développé dans les services d'accès aux soins le dispositif de prévention du suicide vigilance sera étendu pour les mineurs le vieillissement de la population est un défi majeur auquel ce plfs apporte des réponses concrètes les retraites sont un enjeu bien sûr majeur c'est pour cela que le premier ministre a remis le chantier sur la table et l'a confirmé aux partenaires sociaux je suis confiante dans leur capacité à trouver les voies d'un accord en attendant ce PLFSS acte la revalorisation des pensions de retraite de base de 2,2 % au 1er janvier 2025 le cumul emploi retraite sera facilité pour les médecins exerçants dans des zones soudanses le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRL sera relevé de 3 points par an jusqu'en 2028 d'une manière plus progressive que cela avait été envisagé les retraites agricoles mesdames et messieurs les députés seront calculées sur les 2 5 meilleures années de revenus avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026 conformément à la loi du député Julien d' les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards d'euros et permettront d'accélérer le déploiement des 50000 nouvelles solutions d'accompagnement pour les personnes en perte d'autonomie tout en renforçant le soutien aux proches aidant et aux établissements médicaux-sociaux le soutien en personne en situation de handicap connaîtra en 2025 au moment où nous atteindrons le 25e anniversaire de la loi du 11 février 2005 des le 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005 des avancées concrètes je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants tels que nous avons travaillé sur le sujet les épades bénéficieront d'un effort budgétaire significatif avec des investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les structures et améliorer les conditions d'accueil des résidents 6500 professionnels seront recrutés dès 2025 de façon à accélérer l'attente des 50000 postes supplémentaires prévus d'ici 2030 garantissant ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé le financement des épad sera simplifié sécurisé grâce à la fusion des sections souvent évoqué pas encore réalisé le Sénat avait voté un fond d'urgence à hauteur de 100 millions d'euros nous partageons tant au gouvernement que sur plusieurs bancs de votre assemblée la situation difficile des éepades c'est pour cela que nous proposons de tripler ce fond d'urgence pour le porter à hauteur de 300 millions d'euros enfin alors que de plus en plus de personnes âgées expriment le souhait de rester à domicile ou de vivre dans des résidences adaptées le soutien aux aides à domicile va être renforcé en application de la loi bien vieillir ce texte prévoit une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros pour couvrir une partie des dépenses liées à la mobilité des aides à domicile garantissant ainsi un accompagnement de qualité sur l'ensemble du territoire vous le voyez mesdames et messieurs les députés les apports de ce PLFSS sont importants je suis consciente qu'il ne s'agit que d'une première étape la transition démographique que nous vivons est majeure et d'ù nous devons y consacrer toute notre énergie j'y suis déterminé et je souhaite porter dans les prochaines semaines un plan de transition démographique qui couvrira l'ensemble des étapes de la vie de la naissance au grand âge nous le savons tous ne pas assurer l'avenir de notre protection sociale en en faisant au bon moment les réformes nationales les dép les réformes nécessaires pardon reviendrai à accepter l'injustice c'est évidemment l'inverse que nous vous proposons enfin ce PLFSS entend encourager le travail le secteur agricole mérite tout notre soutien je connais votre mobilisation collective sur le sujet et notamment la votre monsieur le rapporteur général au-delà des retraites agricole que j'ai évoqué nous allons pérenniser et renforcer le dispositif d'exonération des cotisations patronale liée à l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi le plafond d'exonération totale sera relevé de 120 à 125 SMIC la possibilité de cumuler l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs avec les taux réduit de droits commun des cotisations maladies et famille est désormais assuré c'était attendu c'est dans ce texte l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles sera améliorée pour tenir compte de l'impact extrapressionnel de l'accident ou de la maladie c'est la transposition de l'accord des partenaires sociaux sur le sujet ce qui démontre la force du dialogue social conduit par asrid Bouvet panotion enfin ce PLF SS a un principe fondamental la justice sociale ce texte est un document de protection sociale de soutien aux familles et aux personnes en situation de handicap l'objectif de dépense de la branche famille est fixé à plus de 60 milliards d'euros le service public de la petite enfance entrera en vigueur avec un rôle renforcé des communes la réforme du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles monoparental de bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant vous le demandiez c'est dans le texte préserver notre modèle c'est aussi lutter contre la fraude c'est un axe fort porté par plusieurs groupes qui a permis d'enrichir le texte initial tant au Sénat que par les travaux de votre commission des affaires sociales la carte Vitale sera sécurisée les contrôles liés au versement des pensions de retraite à l'étranger seront renforcés les échanges de données entre l'assurance maladie et les complémentaires de santé seront simplifiés les professionnels les établissements de santé seront fortement incités à l'utilisation du dossier médical partagé la délivrance par les plateformes Internet seront pour les arrêts de travail en ligne seront désormais interdites mesdames et messieurs les députés nous avons un impératif veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale notre protection sociale ne peut-être durablement forte que si elle est financièrement solide le redressement de nos comptes sociaux est une nécessité soyons lucide en 2024 le déficit de la Sécurité sociale est de 18 milliards d'euros avec ce texte compte tenu des effets de la censure contte tenu aussi des choix et des compromis que nous avons porté ensemble le déficit de la Sécurité sociale sera en 2025 supérieur à 22 milliards d'euros nous ne pouvons nous en satisfaire sans loi de financement ce déficit serait de 30 milliards d'euros cette étape 2025 est une première étape probablement encore perftible mais nous devons collectivement trouver les solutions pour tendre vers l'équilibre du régime ce n'est pas de l'idéologie c'est une nécessité mesdames et messieurs les députés pour garantir une protection sociale de haut niveau pour chacun de nos enfants comme le premier ministre l'a indiqué dans sa déclaration de politique générale je souhaite que nous puiss adopter une logique pluriannuelle à la veille des 80 ans de la sécurité sociale celle-ci doit s'adapter plus que jamais à notre virage démographique qui commande de repenser ce modèle de protection sociale je suis avec l'ensemble des membres du gouvernement attaché à cette méthode fondée sur le dialogue fondé sur l'écoute ce PLFSS construit dans le contexte que nous connaissons est un texte de protection un texte de responsabilité nous avons le devoir de le porter ensemble avec sérieux avec engagement afin d'assurer un avenir plus solide à notre modèle nous le devons aux françaises et aux Français merci beaucoup madame la ministre merci beaucoup vous venez d'entendre la ministre du Travail de la santé des solidarités et des familles Catherine Vautrin qui a défendu ce projet de loi de financement de la sécurité sociale c'est le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale thibo Bazin qui s'exprime et ensuite on connaît la fin François baayrou va activer pour une deuxième fois en quelques minutes l'article 493 cette fois ce sera sur le budget de la Sécurité sociale Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques monsieur le président de la commission des affaires sociales mes chers collègues je promets d'être bref sur les question de procédure mais elles sont au cœur du moment politique grave que vit la France rien dans l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'aura été banale une préparation par le gouvernement de Gabriel Atal entravée par la dissolution malvenue imposée par le Président de la République une reprise en main courageuse mais nécessairement imparfaite par l'équipe de Michel Barnier qui n'aura eu que quelques jours pour se l'approprier un dépôt excédant le terme donné par la loi organique une transmission au Sénat au terme de l'examen inachevé par l'Assemblée nationale dans les 20 jours que la Constitution lui donne en première lecture une commission mixte paritaire conclusive pour la première fois depuis 14 ans puis une motion de censure adoptée consécutivement à l'engagement de la responsabilité du Premier ministre comme cela ne s'était pas vu depuis 62 ans et privant la France d'un budget adopté avant la fin de l'année une loi spéciale adoptée inexpréiste en fin d'année comprenant une autorisation pour plusieurs organismes de sécurité sociale de recourir à l'emprunt pour éviter toute rupture dans le paiement des prestations des mesures qui tombent à l'eau compte tenu d'une absence de promulgation avant le 31 décembre 2024 et j'oublie volontairement des subtilités espérons que nous mettions profchainement fin à ce budgétaire un peu chaotique qui aura vraiment inquiété les Français et leur aura été extrêmement néfaste parler de la facture de la censure c'est dire la vérité sur le manque de considération pour l'amélioration des droits des assurés et le renforcement de l'économie de la part de certaines formations politiques coalisé dans l'irresponsabilité rendez-vous compte les entreprises et leurs salariés sont depuis la censure dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l'entrée de l'échelle des salaires les difficultés perdurent dans certains secteurs comme l'emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le territoire des semaines entières ont été perdu pour le parcours de soins gynécologique la maîtrise des stocks de médicaments les impasses financières des maisons de retraite et j'en passe résultat de cette instabilité politique doublée de ses incertitudes budgétaires des investissements publics et privés en pause des embauches gelés des projets reportés cela aboutit à une dégradation de la croissance mes chers collègues et donc unee baisse des recettes de la sécurité sociale cela étant dit des choses positives sont intervenues aussi dans les dernières semaines et dans les derniers jours d'abord non seulement le fil entre le gouvernement et les groupes parlementaires qui acceptent le dialogue ne s'est pas rontp plus mais chez les uns et les autres on a senti que la nécessité absolue d'enfin doter la sécurité sociale comme du reste l'état d'un budget faisait renaître la bonne volonté de chercher des solutions avec réalisme et pragmatisme c'est ainsi que le premier ministre et plusieurs de ces ministres ont pris des engagements vis-à-vis de mesures qui pour avoir une incidence sur les chiffres de la loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas dans son texte rit auinu le lissage sur 4 ans au lieu de 3 de la hausse des cotisations à la caisse national de retraite des agents des collectivités locales dont relève une partie des personnels des établissements de santé a été confirmé dans un décret publiée vendredi dernier madame la ministre cette charge pour les employeurs hospitaliers sera bien neutralisée et l'amendement du gouvernement il procède avec une hausse de 3,8 % du sousondam concerné au lieu de 3,1 % et de 3,4 % concernant l'objectif total contre 2,8 % au dépôt du pfss le taux du ticket modérateur sur les consultations chez le médecin généraliste où la sage-femme n'augmentera pas de même que celui sur les médicaments ensuite la commission des affaires sociales à beaucoup et avant le rejet du final du texte bien travaillé je remercie d'ailleurs son président cher Frédéric qui a conduit les débats avec clarté et respect je veux le croire cela traduit la volonté d'une majorité de députés issus de bandes divers d'envoyer un signal politique empreint de responsabilité de sérieux plutôt que la persistance de certains dans une attitude mettant la sécurité sociale en péril pour l'essentiel je me suis efforcé de tendre au commission vers le retour aux équilibres trouvé lors de la CMP et d'éviter de nouveaux irritants chacun sait qu'il ne correspond pas exactement à ce qu'à titre per personn j'aurais choisi sur tel ou tel sujet mais je suis respectueux d'un accord qui avait été élaboré d'une façon tout à fait régulière avec le triple soucis des avancé pour nos compatriotes de la pleine considération envers les nuances politiques représenté au Parlement et du sérieux budgétaire mais cette ligne comprend des exceptions la plus notable étant l'impossibilité pour certains articles de s'appliquer tout court ou tel quel au regard de ce que notre droit permet ou empêche en terme de rétroactivité il en va ainsi du décalage des articles relatifs à la contribution patronnale sur les actions gratuites aux exonérations pour les contrats d'apprentissage et les jeunes entreprises innovantes ou encore surtout de l'abandon pur et simple de celui sur la revalorisation différenciée des pension de retraite de base voilà pour les enjeux institutionnels c'est mon rôle j'en viens à des considérations plus politiques c'est aussi mon rôle en premier lieu avoir été fidèle à l'esprit de la CMP ne retire pas mon sentiment sur ce que l'on appelle la fiscalité comportementale bien sûr que le tabac les jeux d'argent et de hasard où les boissons trop sucrées ne sont pas des produits parfait que chacun doit se prendre en main pour en modérer sa consommation ou en quitter son addiction et qu'il est utile que la puissance publique informe en toute transparence des ang santé qu'il y a derrière et notre hémicycle comprend de nombreux spécialistes du cancer mais mesdames et messieurs les ministres je vous le dis je n'ai pas envie de vivre dans un pays où l'on taxe à tour de bras ch année davantage le vin puis un jour le chocolat et ensuite quoi le fromage et encore après les madeleines de liberdin ou les bergamotes de Nancy ne soyons pas sourd à ce que nous disent nos concitoyens il y a d'autres méthodes à explorer que toujours taxer davantage et surtout faire reposer le coût sur les consommateurs les plus modestes attention au ralbol fiscal la méthode des rabot sans discernement est à proscrire j'ai essayé comme rapporteur général d'éviter toute nouvell taxes et de préserver la filière spor car le sport c'est aussi la santé en deuxè lieu nous nous apprêtons en tout cas ce nous comprend le socle commun à adopter une loi de financement parce qu'il en faut une pour fixer les tarifs dans les établissements et pour permettre à la cosse de se présenter beaucoup plus sereinement devant ses prêteurs non pour leur faire plaisir mes chers collègues mais pour verser aux assurés les allocations familiales les prestations d'invalidité ou les indemnités journalières auxquels ils ont droit et pour lesqueles ils ont tisé car c'est bien de cela dont il s'agit d'assurer le financement néanmoins le texte que nous allons adopter ne règle aucun des problèmes structurel de nos comptes publics et de nos comptes sociaux en particulier la trajectoire des prochaines années demeure inquiétante sans perspective d'amélioration la dégradation des déficits sociaux en 2025 doit nous préoccuper même si ce déficit aggravé par rapport à 2024 serait pire en l'absence d'adoption de ce budget de la Sécurité sociale les déficits s'accumulant il faudra s'ateler d'ici l'année prochaine à la situation de la dette sociale et à la cadesse l'avis qu' a publié au milieu de la semaine dernière le Haut Conseil des finances publiques sur la révision des hypothèses de conjoncture sous-jacente au textes financiers rappelle qu'en 2024 le déficit s'est dégradé pour la 2uxè année consécutive alors qu'il faut absolument éviter que tel soit le cas en 2025 le le Haut Conseil estime je cite que la prévision de croissance du PIB pour 2025 supérieure à celle du consensus des économistes est at mais un peu optimiste au vu des indicateurs les plus récents et que la prévision de masse salariale est un peu optimiste pour 2024 et pour 2025 la copie sur la table offre peu de marge de sécurité et repose sur des leviers qui toujours selon la formule du ha conseil sont peu documentés qu'en terme élégant ces choseslà sont dites au rit dit Molière cependant Mesdames et Messieurs les ministre je ne vais pas vous demander de bons mots supplémentaires mais des réponses précises et des engagements fermes je vous prie la représentation nationale vous prie d'indiquer très clairement ce qu'il en est sur les points suivants quelle est la raison quel est le montant quelle est la solution du dérapage de longam pour 2024 lié à un mauvais calcul des remises pourquoi affichez-vous un déficit de 22 milliards d'euros pour les régimes obligatoires alors qu'il aurait été plus réaliste d'annoncer 25 milliards quitte à avoir une bonne surprise plus tard quel est le détail ne faites pas semblant de pas entendre ce mot des 1,9 milliards d'euros et des 600 millions d'euros d'économie que vous envisagez sur le volume et le prix des médicaments remboursés quelle est la nature réelle de l'astuce comptable qui permet de dire que la baisse de 4,5 % dont tout le monde a pu prendre connaissance sur le sondam relatif au fond d'intervention régionale et à d'autres mécanismes d'investissement ne serait en fait pas une baisse quelles sont les perspectives pour réduire la voilure dans les subventions de fonctionnement aux opérateurs de la branche maladie qui bien souvent se chevauchent entre eux ou avec ceux de l'État nombre de bonnes idées ont été intégrées en matière de lutte contre la fraude faites-vous le serment de mettre les services sous tension c'est une demande très forte et légitime des Français j'insiste nous voulons des explications détaillées et sincères pour ma part je prends date face au risque d'une poursuite de la dérive budgétaire qui fragilise considérablement notre modèle social et notre République mon alerte et ma vigilance seront constantes soyez assurer que notre commission et singulièrement ces membres qui comme moi se sont vu attribuer des pouvoirs spéciaux par la loi organique sommes déterminés à demander très régulièrement aux administrations sous votre autorité et aux caisses sous votre tutelle des points d'étape sur l'application des décisions du Parlement sur la mise en œuvre des annonces d'ordre réglementaire qui si souvent sont inscrites dans des tableaux pour justifier des économies mais dont on a moins fréquemment vu la trace ou encore sur le respect des trajectoires m fois promises et jamais tenu c'est une terrible épreuve pour moi qui suis goliste de constater que des pays pour lesquels j'ai la plus grande amitié mais dont la force de l'État et le poids de l'économie ne sont tout de même pas comparables à la France n'ont aucune difficulté à consolider leurs finances publiques croyez-moi je souite le rebond de la confiance mais mon inquiétude me rend exigeant budget à suivre donc j'y veillerai nous y veillerons comptez sur moi comptez sur nous merci beaucoup monsieur le rapporteur général merci la parole est à présent Monsieur Frédéric Valtou Président on a entendu le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale voilà le président de la commission des affaires sociales l'horizon Frédéric Valtou et puis ensuite on le sait il n'y a plus de suspense le Premier ministre va engager la jour minist minist monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques mes chers collègues comme président de la commission des affaires sociales il me revient de procéder au même constat qu'en première lecture en octobre dernier à l'issue de nos 15 heures de débat en nouvelle lecture la semaine dernière un fait la commission n'est pas parvenue à adopter un texte elle a rejeté ou supprimer successivement l'article liminaire puis les trois parties qui la composent au-delà de ce constat apparemment frustrant et désevant je me dois néanmoins d'abord de saluer le travail que nous avons accompli dans d'excellentes conditions en commission grâce notamment au rapporteur et à commencé par notre nouveau rapporteur général thba Bazin qui bien qu'il n'ait eu que quelques jours pour investir ses fonctions l'a fait de manière consciencieuse et a apporté beaucoup de précision à nos échanges nous voici maintenant séance dans une situation pour le moins inédite comme l'a rappelé à l'instant le rapporteur voir surréaliste la version issue d'une CMP pourtant conclusive de ce projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ayant volé aux éclats en éclat avec l'adoption d'une motion de censure nous sommes face à un texte issu des travaux du Sénat marqués par desitr des arbitrages d'un précédent gouvernement mais que nous n'allons pas beaucoup discuter ici il y a cependant une certitude que nous devons avoir tous en tête il est urgent il est urgent de donner un budget à la sécurité sociale face à cet enjeu nous sommes tous face à un choix de responsabilité soit prendre le risque du chaos avec l'adoption d'une nouvelle censure et d'une absence de budget soit se satisfaire d'un texted budgétaire même s'il est en demi-teinte même si sur le fond il ne satisfera pas vraiment beaucoup de monde mais qui au moins est débarrassé de l'essentiel de ces irritants un budget de la Sécurité sociale qui finalement n'a qu'une vertu celui d'exister et de permettre à nos hôpitaux et nos établissements de santé et médicos-sociaux de fonctionner avec des moyens en hausse retraite de nos agriculteurs d'être versé selon des critères nouveaux et attendus par la profession à la fiscalité comportementale d'être plus efficace bref j'arrêterai là une une énumération qui pourrait être bien plus longue pour ma part je suis satisfait que le gouvernement a écouté ce que beaucoup d'entre nous disions et se soit engagé à faire disparaître des propositions qui étaient mal venues je veux citer l'augmentation du ticket modérateur véritable coup de canif à d'autrre modèle universel je veux citer la réduction trop massive des exonérations de cotisation sociale au moment où la situation se tend sur le marché de l'emploi je veux citer encore la mise en place des 7 heur de travail non rémunéré si aucun sujet n'est àout en la matière lorsqu'il s'agit de réfléchir au financement de la sécurité sociale ce type de proposition mérite néanmoins des concertations préalables avec le partenaires sociaux qui avait manqué il faut maintenant tourner la page de cette séquence compliqué de cette séquence conflictuelle de cette séquence insuffisamment fructueuse et très en de ça des responsabilités qui sont les nôtres aux yeux des Français il est maintenant grand temps que nous nous saisissions des nombreux défis auxquels notre protection sociale est confrontée alors Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres poursuivons le travail que vous avez entamé de recherche de consensus et préparons d'ors et déjà le projet loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 je sais que c'est votre intention monsieur le Premier ministre mais essayons de nous y atteler véritablement pour péréniser notre système social auquel sont tant attachés les Français il nous faudra en effet à la fois fois lancer des réformes structurelles changer les outils de pilotage qui sont les nôtres et faire de la maîtrise du déficit un impératif majeur les réformes structurelles elles sont connues faut-il il faut maintenant siatteler vraiment je le disais qu'il s'agisse de la crise du financement de l'hôpital de l'amélioration de l'accès aux soins de la périnité de notre système de retraite ou du financement du grand âge sur tous ces sujets et sur tant d'autres encore arrêtons les tergiversations et attaquons-nous aux réformes tant promises et tant attendues concernant les outils de pilotage de nos dépenses sociales et de santé il faudra innover ainsi non d'â avec sa logique d'enveloppe fermée et ses rigidités qui ne favorise pas les coopérations entre le public et le privé est à la fois infantilisant et insatisfaisant il n'est manifestement plus adapté au-delà nous sentons bien que les lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de traiter au fond les les enjeux cruciaux que ce soit en matière de santé de retraite d'autonomie ou de famille pour le système de santé où les redondances suscitent jusqu'à 20 % de dépenses inutiles il faudra une loi de programmation annuelle des dépenses seul outil qui apportera la lisibilité nécessaire aux acteurs publics comme privés ainsi que la confiance que nous nous leur devons je conclurai sur la vigilance extrême qui doit rester de mise à l'écart du déficit des comptes sociaux et pas seulement parce que les régimes sociaux n'ont pas vocation t durablement déséquilibré aujourd'hui s'annonce un déficit prévisionnel pour 2025 entre 23 et 25 milliards d'euros jamais depuis 15 ans les comptes de la Sécurité sociale n'ont connu un tel niveau de déficite à l'exception de l'année 2020 année du pic de la pandémie cela doit nous alerter sur l'urgence de nous attaquer aux réformes de structure les déficits et la dette mettent en danger le bien commun que nous a légué le Conseil national de la de la résistance mais aussi la souveraineté financière de notre pays nombreux sont donc les chantiers d'ampleur qui nous attendent mais la perspective de cette œuvre collective est exaltante et dans ce collectif il faudra bien sûr compter sur notre commission merci beaucoup merci beaucoup monsieur le Président la parole est à mon le président de la commission des affaires sociales vient de s'exprimer surprise le Premier ministre montre une nouvelle fois à la tribune il va déclencher à nouveau l'article 493 de la Constitution 2 493 dans une même journée c'est rarissime ici à l'Assemblée nationale pour François Baayou en responsabilité il n'a pas d'autre choix on écoute le Premier ministre monsieur le rapporteur général monsieur le Président de la Commission mesdames et messieurs les ministres et mesdames et messieurs les [Musique] députés madame la ministre a tout à l'heure rappelé à la tribune la plus fondamentale des vérités de notre de notre projet national il est depuis la guerre en tout cas depuis le Conseil National de la Résistance il est fondé sur un Pact social unique au monde aucun autre pays autant que le nôtre n'a assuré depuis l'éducation du plus jeune enfant plus que à toutes les solidarités qui tiennent à la santé à la retraite à l'assurance contre le chômage et à la présence dans les dernières années de la vie aucun autre pays n'a comme le nôtre choisi la logique du tous pour un tous les autres pays ont en grande partie ou en totalité fondé leur pacte social sur la logique du chacun pour soi chacun pour soi-même chacun pour sa famille chacun pour les siens chacun pour l'éducation de ses enfants chacun pour l'assurance sociale chacun pour la retraite donc cette cette volonté de de faire qu'aucun d'entre nous ne se retrouve abandonné à aucun des moments de la vie cette volonté là elle se résume dans le budget dont nous allons examiner la première partie et ce budget a eu c'est vrai cette année une histoire particulièrement difficile complexe tourmentée cette histoire a commencé semblait-il heureusement avec une commission mixte paritaire conclusive au mois de novembre dernier et puis une motion de censure principalement d à une indexation seulement partielle des retraites et il a fallu reprendre l'ouvrage le remettre sur le métier et ça a donné lieu je dois le dire ça a été souligné et par le rapporteur et par le président de la commission et par vous madame la ministre ça a donné lieu à des débats particulièrement ressentis comme particulièrement fructueux et serein j'ai entendu des jugements positifs sur l'ensemble de ces bans majorité comme [Applaudissements] opposition monsieur le Président de la mission qui avait pris votre responsabilité au mois de septembre il y a à peine 4 mois et vous monsieur le rapporteur général tout nouvellement élu et qui avait fait je dois le reconnaître je dois l'assurer l'unanimité par la qualité de votre travail un texte de un texte de 493 sur cette première partie qui est le fruit de discussion avec l'ensemble des groupes qui ont bien voulu échanger avec le gouvernement cette première partie est l'ajustement des dépenses et des recettes sur 2024 c'est une obligation pour nous d'avoir un texte qui permette aux acteurs d'avoir une feuille de route claire je ne reviendrai pas sur l'ensemble des améliorations qui ont été énumérées à cette tribune et en particulier seulement sur deux ou trois d'entre elles la première c'est que les budgets des hôpitaux ont bénéficié d'une augmentation de 3,8 % c'est-à-dire 4 milliards d'euros supplémentaires leur permettant je l'espère de retrouver un meilleur équilibre et puis des effectifs de mieux rémunérer les soignants d'améliorer l'accueil aux urgences sur l'autonomie et la dépendance la prévision de 6500 personnels soignants en plus dans les éepades et 300 millions supplémentaires prévus pour qu'il puisse faire face à des difficultés financières quelquefois immenses je veux retenir aussi l'engagement pour l'année sur le sur les problèmes de la santé mental dont Michel Barnier avait fait dont à notre tour nous faisons une une priorité pour l'ensemble du gouvernement et un mot encore pour un sujet attendu depuis si longtemps qui est la amélioration des retraites agricoles qui mérite que on le mentionne à cette tribune et l'ouverture d'une réflexion sur cette nécessité de ne plus seulement aborder des problèmes aussi lourds et aussi grave sous l'aspect annuel de l'annualité budgétaire mais d'ouvrir une perspective vers une pluriannualité qui soit sérieuse et utile je veux remercier ministres qui ont travaillé profondément à ce sujet a commencé naturellement par Madame Vautrin par Monsieur Yannick ner par Astrid Panossian Bouvet par Christophe Parmentier Lecoq et par Amélie de Montchalin Charlotte pardon Charlotte Parmentier Lecoq et Amélie de de Montchalin ça m'apprendra à raccourcir l'écriture des prénoms et donc le le travail que l'équipe gouvernement a fait sur ce sujet et je le crois de bonne augure et il a été signalé par beaucoup des intervenants beaucoup des participants quel que soit leur bord ou quels que soient les groupes auxquels ils appartiennent sur ce budget c'est pourquoi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans leur version adapté par le Sénat et modifié par les amendements déposés par le gouvernement et figurant en annexe du courrier que j'ai adressé à la présidente de l'Assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance en application monsieur le Premier ministre je vous invite mes chers collègues à regagner vos places la séance n'est pas terminée tant que je ne l'ai pas levé Monsieur le Premier Ministre s'il vous plaît merci en application de l'article 155 alinéa 1 du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 17h08 et voter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée la conférence des président fixera la date et les modalités de sa discussion la séance est suspendue prochaine séance demain à 9h question orale sans débat