🔴 Présentation d’un rapport sur la formation des élus locaux

revient de vous présenter le rapport d'information établi en conclusion des travaux réalisés par notre délégation sur la formation des élus locaux à la suite à la suite de trois tables rondes et de hu déroulées entre le 28 janvier [grognement] et le 1er avril. Je rappelle brièvement que ce travail distinct a été décidé par le bureau de notre délégation le 10 décembre dernier à la suite du constat partagé que l'accès des élus locaux à une formation de qualité demeure une question récurrente de la décentralisation à laquelle les nombreuses réformes engagées jusqu'à présent n'ont pas permis d'apporter de réponses pleinement satisfaisantes. La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'éluc dont j'ai été l'un des deux corpporteurs avec notre collègue Didier Leac a certes introduit plusieurs avancées parmi lesquelles l'allongement de 18 à 24 jours du congé de formation ainsi que la mise en place d'une session d'information en début de mandat.

J'y reviendrai. Toutefois, les débats en séance publiques ont une fois encore mis en évidence la difficulté à appréhender pleinement ce sujet. Comme l'avait fait observer fort justement notre collègue Violette Spielbout que je me permets de citer, il nous a été difficile en tant que législateur de conduire la réforme d'ampleur qui garantirait à tous les élus un accès effectif à la formation.

Et malgré les avancées obtenues, nous n'avons sans doute pas progressé autant que nous l'aurions souhaité. Constatant que le recours à la formation demeurait insuffisant et qu'il existait manifestement des freins qu'il convenaient d'identifier et de lever, j'ai indiqué à madame la ministre dès la séance publique du 9 juillet 2025 mon intention de proposer à notre délégation de se saisir spécifiquement de la question de la formation des élus locaux à l'approche du renouvellement des conseils municipaux au printemps 2026. Une fois lancé, nos travaux se sont articulés autour de trois tables rondes qui ont réuni successivement deux universitaires, messieurs Pierre Camu et Pierre Bourdon, respectivement docteur en sociologie à Nant Université et coprésident de l'observatoire national de la formation des élus locaux et professeur agrégé de droit public à Sergie Paris Université.

Pour la première table ronde, des acteurs de la formation des élus locaux, notamment le centre national de la fonction publique territorial, le CNFPT et la Fédération nationale des organismes de formation des élus locaux, FNOFEL, représenté respectivement par son président et sa vice-présidence et sa vice-présidente, s'agissant de la deuxème table ronde. Et enfin le président du Conseil national de la formation des élus locaux, le KNFEL et des représentants des associations d'élus AMF AMRF ville-de-Fance pour la 3e table ronde. Des auditions complémentaires ont été menées avec la DGCL, la Caisse des dépôts, la poste, les inspecteurs généraux.

Ces travaux ont fait émerger 15 recommandations qui sont exposées dans le rapport qui vous est présenté. Avant d'examiner plus en détail ces recommandations, il paraît utile de replacer la conception française de la formation des élus locaux dans une perspective plus large afin d'en éclairer les fondements et les enjeux. Comme l'ont souligné monsieur Pierre Camu et Pierre Bourdon, la formation des élus locaux en France est le fruit d'une construction progressive.

Jusqu'à la fin du Xe siècle, les communes étaient administrées par des notables dans un cadre étroitement encadré par l'État et la question même de la formation des élus ne se posait pas. Avec la les lois municipales et l'élection des maires, l'accès aux responsabilités locales s'est ouvert à de nouvelles catégories sociales. La formation apparaît alors notamment dans les milieux ouvriers, d'abord un instrument de contrôle politique plutôt que comme un outil d'accompagnement.

Ce n'est qu'au début du 20e siècle qu'elle évolue pour répondre à un enjeu de légitimation en aidant des élus issus des classes populaire à maîtriser les codes et compétences nécessaires à la gestion locale. Après guerre, la formation des élus se détache progressivement des partis pour s'inscrire dans une logique d'éducation populaire sans pour autant être structuré au niveau national ni professionnalisante. La distinction entre formation des élus et formation des salariés ou des fonctionnaires demeure au nom de l'amateurisme républicain républicain selon lequel l'engagement public relève d'un exercice citoyen, bénévole et non professionnel l'élant précisément sa légitimité de l'élection et non d'une compétence préalablement acquise.

Pour les deux universitaires, cette tension structurelle entre d'une part la complexification de l'action publique locale surtout depuis les lois de décentralisation qui rend de plus en plus difficile l'exercice du mandat sans sans apprentissage et d'autre part l'affirmation de la nécessité de se former pour exercer un mandat ce qui revient à admettre que la citoyenneté seule ne suffit plus explique en grande partie la reconnaissance tardive du droit à la formation des élus locaux. La loi du 3 février 1992 en consacrant un droit à la formation des élus locaux financés par les collectivités sans en faire une obligation témoigne de l'hésitation du législateur qui s'est borné à instaurer une institutionnalisation minimale compatible avec la mythologie républicaine de l'élu citoyen pour reprendre l'expression de Pierre Camu. Nos travaux ont également été ouverts à une perspective plus large européenne et internationale de la formation des élus locaux.

Grâce aux contributions des étudiants en droit de monsieur Pierre Bourdon, nous avons pu établir des éléments de législation européenne comparée portant sur le droit à la formation, sa gouvernance, son financement et ses modalités de prise en charge dans cinq pays voisins, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni. Sans entrer dans le détail, il ressort nettement que le modèle français marqué par la régulation étatique de l'offre et du financement de la formation des élus locaux présente un caractère singulier. Ailleurs, en effet, les dispositifs reposent davantage soit sur des des institutions locales ou des associations partisanes ou d'élus, soit sur une large liberté laissée aux élus de recourir à des formations proposées sur le marché.

Quant à l'obligation de formation pour certains voire tous les élus, elle demeure principalement une caractéristique des pays anglo-saxon. Ce panorama extérieur a le mérite de montrer que la formation des élus locaux constitue un enjeu central dans les démocraties contemporaines tout en laissant apparaître une grande diversité de réponses institutionnelles. Je veux resserrer maintenant mon propos sur les recommandations émises en commençant par la recommandation la plus innovante, la création à l'échelle nationale d'un service public d'accompagnement des élus locaux dans leur parcours de formation.

C'est la recommandation neuf de notre rapport. Pourquoi présenter cette proposition d'emblé ? parce qu'elle procède d'un constat largement partagé au fil des tables rondes et des auditions.

Le non recours à la formation tient pour une large part à la complexité du parcours qui conduit. Du choix de la formation à son financement en passant par l'inscription et la participation, l'ensemble s'apparente bien souvent à un véritable parcours du combattant. Ce processus est perçu comme long et contraignant alors même que pour la majorité des élus, le mandat s'exerce en parallèle d'une activité professionnelle et de responsabilité familiale.

Le manque de temps constitue ainsi un obstacle réel reflet d'arbitrage concret entre différentes sphères d'engagement. Par ailleurs, les élus se heurtent fréquemment à un déficit d'information. leur capacité à identifier leurs besoins, à s'inscrire dans une logique d'autoforation, à mobiliser des dispositifs administratif ou à se projeter dans un parcours d'apprentissage repose sur leurs propres ressources personnelles.

En ce sens, la liberté de se former tente à reproduire les inégalités entre élus, sociales comme territoriales. Enfin, les difficultés concrètes rencontrées pour faire valoir leur droit, par exemple pour s'inscrire sur la plateforme Mon compte élu, j'y reviendrai, soulligne la nécessité d'un accompagnement aujourd'hui insuffisant. L'ensemble de ces constats conduit à considérer que la formation des élus n'a à tort jamais été appréhendée comme un véritable service public alors même qu'elle en revit toutes les caractéristiques s'agissant d'une activité d'intérêt général servant à satisfaire des besoins collectifs permanents.

À cet égard, je ferai une analogie avec le service public de l'emploi qui a pour mission l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. À l'image de ce dernier, ce nouveau service public pourrait être organisé de différentes façons. Il pourrait être pris en charge directement par l'État via une direction de l'accompagnement à la formation des élus au sein par exemple de la DGCL.

L'échelon national s'appuyerait au niveau territorial sur les préfectures notamment pour relayer les demandes émanant des élus locaux. Il pourrait alternativement être confié à un opérateur national existant. par exemple le CNFPT ou à un établissement public adoc.

Ce nouveau service public intègrerait naturellement le KNFEL qui par sa mission de régulation en constitue d'ors et déjà la première brique. Je vais être très clair. Je n'ai pas à ce stade de position arrêtée quant au mode d'organisation le plus pertinent.

Quelle que soit l'architecture retenue, elle devra avant tout garantir efficacité et qualité. du service rendu aux élus. L'entité en charge de ce service public serait ainsi chargée d'informer les élus locaux sur leurs droits, de les de les accompagner dans leur parcours de formation et de constituer et de mettre à jour un catalogue centralisé des formations disponibles.

Cependant, la structuration d'un guichet unique n'est pas le seul intérêt d'un service public d'accompagnement à la formation des élus locaux. Comme vous le savez, ce droit à la formation est aujourd'hui financé par les collectivités qui doivent inscrire à ce titre des crédits représentant au moins 2 % de leur enveloppe indemnitaire au budget. Or, cette obligation demeure très inégalement respectée.

Près de 60 % des communes, le plus souvent les plus petites, notamment en milieu rural, la même où les besoins sont les plus forts, n'engagent aucune dépense de formation. Cette situation n'a en réalité rien de surprenant tant le mécanisme actuel est inégalitaire. Le rapport de l'IGA et de l'IGAS de 2020 le soulignait déjà.

Plus la collectivité est petite, plus l'effort financier requis est proportionnellement élevé sans pour autant permettre de dégager des moyens suffisants, parfois même pour financer ne serait-ce qu'une seule formation. À titre d'exemple, un élu d'une commune de 500 habitants bénéficie d'un montant 60 fois moindre que ceux d'un conseiller régional ou départemental. Aussi nos travaux nous ont-ils conduits à intégrer dans notre réflexion une logique de péréquation entre collectivités afin de mutualiser les crédits de formation au bénéfice des élus des communes les plus modestes.

Dans cette perspective, l'obligation actuelle d'inscrire des crédits serait remplacé par une cotisation obligatoire assise sur l'enveloppe indemnitaire mais conçue de manière dégressive de sorte que les collectivités les plus importantes contribueraient proportionnellement davantage que les petites communes. Telle est notre recommandation numéro 11. Cette cotisation viendrait alimenter un dispositif chargé du règlement des factures de formation.

Je précise que cette évolution ne remettrait nullement en cause les prérogatives des collectivités qui conserveraient pleinement la maîtrise de leur choix en matière de formation en tant que donneur d'ordre. Le dispositif de mutualisation envisagé pourrait être un fond, mais il pourrait tout à fait être le service public d'accompagnement à la formation des élus locaux auquels serait confié donc cette mission contribuant à alléger les tâches administratives des collectivités. Après avoir présenté le service public de l'accompagnement de la formation des élus locaux que j'appelle de mes vœux, je souhaite rappeler que le principe même d'une mutualisation des services entre une commune et son EPCI en matière de formation des élus locaux est reconnu depuis la loi du 27 février 2002.

Pourtant, comme le relevort de 2020, les communes ayant effectivement choisi de transférer cette compétence à leur intercommunalité demeure 20 ans plus tard très rare. À cet égard qu'un perlet communauté fait figure d'exception ainsi pris ayant ainsi pris cette compétence dès 2008. Cette communauté d'agglomération dispose d'une élu déléguée à la formation des élus locaux et établi un plan de formation.

Elle s'inscrit en outre dans un réseau plus large de communes et d'intercommunalité bretonne organisé autour de l'association régionale d'information des collectivités territoriales, Laric. L'audition de sa présidente a permis de mieux appréhender le fonctionnement de cette structure qui fédère 422 communes et 18 PCI et propose aux élus une offre de formation diversifiée et adaptée. Ce modèle fondé sur l'échelon intercommunal apparaît particulièrement pertinent.

La RIC identifie les besoins exprimés localement, fait émerger des thématiques d'intérêt communautaires puis organise les sessions de formation. Il ressort de ces échanges que la maille intercommunale constitue un niveau particulièrement adapté pour structurer l'information et organiser de manière cohérente la formation des élus notamment en milieu rural où les moyens sont limités alors même que les besoins sont importants. dans ces territoires et c'est l'objet de la recommandation numéro 8, les modèles de Camperl communauté de Laig gagneraient à être ainsi encouragé et le cas échéant répliqué bien entendu comme l'ont souligné les associations d'élus dans une logique fondée sur le volontariat.

Les travaux que nous avons conduits visaient à apporter des solutions face au non recours à la formation. Or, cette ambition ne peut se limiter à agir sur la seule demande. Elle suppose également d'intervenir sur l'offre afin de la rendre plus abondante, plus diversifiée et de meilleure qualité.

Un enseignement majeur de nos auditions est la difficulté à définir un socle commun applicable à l'ensemble des élus. tant les élus tant les enjeux de formation varient selon les situations individuelles. Si l'idée de proposer des enseignements fondamentaux partagés par l'ensemble des élus peut séduire, il apparaît néanmoins, pour reprendre les termes de monsieur Nicolas Kada, professeur de droit public et membre du Knefel, que la pluralité des besoins implique nécessairement nécessairement celle de l'offre.

La proposition de systématiser 2 jours de formation en début de mandat formulé en 2023 par la mission d'information sur le statut de l'éluc a de nouveau été discuté lors de l'examen de la loi Gatel de 2025. Les débats ont alors opposé une logique de sensibilisation sur des enjeux tels que les risques psychosociaux, la santé mentale ou les risques climatiques à celle d'un catalogue de formation obligatoire. Toutefois, inscrire dans la loi une liste exhaustive de modules présenterait un risque dissuasif pour les élus.

C'est pourquoi il a été fait le choix d'une session d'information en début de mandat qui inclut un rappel du rôle de l'élu et une présentation détaillée des droits et obligations des élus locaux et de leur déontologie et me paraît être une solution d'équilibre. Dans cette logique, le rapport préconise en sa recommandation numéro 1 de laisser aux élus la faculté de définir eux-même leurs besoins en s'appuyant sur cette session d'information. Il va de soi que le service public d'accompagnement dont je vous ai parlé tout à l'heure à la formation des élus locaux pourrait jouer un rôle déterminant en les aidant à orienter leur choix vers des formations adaptées à leur profil et à leur responsabilités.

Alors même que la demande de formation est à la fois diversifiée et évolutive, l'offre apparaît aujourd'hui insuffisamment structuré. Seul 240 structures sont actuellement agréées par le KNFEL, ce qui semble largement sous-dimensionné au regard des besoins. Parmi eux, 43 % relèvent du secteur privé et 21 % sont des associations d'élus tandis que les acteurs universitaires demeurent très minoritaires autour de 5 %.

Cette répartition peu équilibrée n'est pas sans conséquence pour les élus, notamment en raison d'une couverture territoriale inégale. À titre d'illustration, et même si la DGCL souligne que le siège social n'est pas un indicateur parfait du lieu d'intervention, 22 départements de l'hexagone ainsi que six territoires ultramarins ne sont pas du tout couverts par un organisme de formation. Quant au recours au distantiel, il ne constitue qu'une réponse partielle des auditions ayant confirmé l'importance déterminante de la formation en présentiel.

Face à la diversité des besoins en formation des élus, certains établissements d'enseignement supérieur et de formation publique comme les université, les instituts d'études politiques et le CFPT pourraient se voir confier un rôle accru en matière de formation des élus et ainsi compléter l'offre existante. Dans le cadre d'une impulsion nationale, cette offre publique de formation des élus pourrait assurer une couverture territoriale plus homogène. Les recommandations 2 et 3 visent d'une part à accompagner donc les universités et les instituts d'études politiques qui se qui ne sont pas agréés dans la mise en place de formation à destination des élus locaux.

D'autre part, de permettre au CNFPT d'ouvrir des formations pour ce même public. Dans les deux cas, des obstacles demeurent. S'agissant des universités, les formations dispensielles sont rarement adaptées aux contraintes spécifiques de l'exercice des mandats locaux, qu'il s'agisse des horaires, des formats ou des contenus pédagogiques parfois trop généraux ou théoriques sans prise en compte des attentes de l'élu sur le plan opérationnel, ce qui conduit souvent le KNFEL à émettre un avis défavorable à l'agrément.

Pour autant, certaines universités comme l'université de Bretagne occidentale, UBO qui a formé plus de 10000 élus depuis sa création en 73 dispose de programmes agréés et le président de France Université, monsieur Adoui, estime que certaines universités sont prêtes à se lancer. La question du CNFPT se pose dans des termes différents. Si les associations d'élus sont opposées à ce que le CNFPT forme des élus, son président, monsieur Nédélec, ne n'y est pas opposé par principe, quand bien même il considère que le CNFPT n'a pas aujourd'hui les moyens humains et financiers.

Pour ma part, je considère qu'il convient de tirer pleinement partie du maillage territorial et de l'expertise du CNFPT. Cette ouverture devrait aller au-delà des pistes envisagées en 2024 dans la PPL que j'avais déposé qui ont limité l'accès aux seuls élus des petites communes. Elle ne saurait toutefois et j'insiste sur ce point se substituer à l'action des autres acteurs de la formation mais au contraire s'inscrire en complémentarité et c'est bien le sens de la proposition.

Une réflexion approfondie devra être engagée en ce sens avec les associations d'élus et dans l'hypothèse de sa création avec le service public d'accompagnement à la formation des élus locaux. La recommandation 7 du rapport vise à muscler l'évaluation de la qualité des formations qui constitue aujourd'hui un angle mort des dispositifs de contrôle. En effet, l'attractivité de l'offre dépend directement de sa capacité à répondre aux attentes des élus.

Or, malgré les efforts engagés pour mieux réguler le marché, il demeure difficile à ce stade d'apprécier avec précision si les formations dispensées répondent effectivement aux besoins identifiés en amont. En théorie, la DCL peut proposer au ministre chargé des collectivités territoriales de suspendre un agrément. Dans les faits, les contrôles reposent essentiellement sur l'examen des rapports d'activité transmis par les organismes et sur le respect du cadre réglementaire.

Le rapport préconise donc d'aller plus loin en instaurant une véritable politique d'évaluation qualitative des formation. Celle-ci pourrait s'appuyer sur le conseil d'orientation du KNFEL dont la mission est précisément de formuler des propositions en ce sens tout en renforçant les capacités d'investigation de la DGCL. Il est également proposé de généraliser la mise en place de questionnaires de satisfaction à l'issue de chaque session dont les résultats seraient transmis à l'administration.

Je ne serai pas complet sans aborder maintenant le droit individuel à la formation des élus locaux. Le dif, je sais que vous l'attendiez qui est apparu comme l'un des sujets de crispation. Institué par la loi du 31 mars 2015 sur l'exercice des mandats locaux.

Le DIF a introduit une logique d'universalité, d'autonomie et de sécurisation des parcours qui n' qui n'apparaît pas dans le droit à la formation créée par la loi de 92. Les deux apports essentiels du dif résident dans le libre choix reconnu à chaque élu, quel que soit ou non euh qu'il soit ou non, pardon, titulaire d'une délégation ou dans l'opposition, indépendamment des arbitrages de la collectivité, puisque le dif est mobilisable à la seule initiative de l'élu. et dans l'élargissement du champ des formations accessibles qui ne sont pas nécessairement en lien avec l'exercice du mandat.

Cependant, et cela a été rappelé lors de l'audition de monsieur Xavier Giget et François Schècher, inspecteur généraux de l'A et de Ligaz. Le DIF a rapidement connu des dysfonctionnements notables avec une soutenabilité financière précaire dont l'équilibre reposé paradoxalement sur le très faible recours des élus à leur droit, moins de 3 %. Dès lors que les dépenses par heure de formation et par élu n'étaient pas plafonnées, ce qui a donné lieu à des abus.

La réforme instaurée par l'ordonnance du 20 janvier 2021 a permis, pour reprendre l'expression des inspecteurs généraux, de nettoyer l'environnement. Elle repose principalement sur deux évolutions majeures. D'une part, la conversion des droits exprimés en heure en un crédit monétaire fixé à 400 € par an dans la limite d'un plafond de 800 €. avec un plafonnement du coût horaire de la session de formation fixée à 80 € hors taxe et d'autre part la mise en place à compté du de janvier 2022 d'un service dématérialisé géré par la caisse des dépôts mon compte élu permettant aux élus de consulter et de mobiliser leurs droits à la formation de manière autonome.

Or, pour s'identifier sur mon compte élu, il est nécessaire d'utiliser France Connect et de créer une identité numérique, soit avec l'application l'identité numérique de la poste en ligne ou en bureau de poste, soit en utilisant France identité. Cependant, la mise en œuvre de France Connect Plus a paraît plus complexe qu'il n'y paraît. Les retours quasi unanime des tables rondes montrent que des difficultés voire des dysfonctionnements subsistent conduisant à un vrai problème d'accès au droit.

Éloignement des bureaux de poste en milieu rural. Personne habilité à créer l'identité numérique non disponible. Droits non reconnu pour des raisons administratives.

Je passe les détails. Non marital. élection en cours du mandat, discordance sur l'état civil et cetera.

Comme le souligné madame Julia Mouson, présidente d'un organisme de formation lors de la table ronde du 11 février, de nombreux élus, après plusieurs tentatives infructueuses, finissent malheureusement par renoncer à s'inscrire sur la plateforme. Dans ce contexte, le rapport préconise d'enrichir la convention d'objectifs et de performance qui lie l'État et la Caisse des dépôts pour la gestion administrative et financière du DIF en intégrant un objectif d'accompagnement personnalisé des titulaires de droit à la formation et en facilitant l'accès de ceci aux lignes téléphoniques d'assistance. Cette recommandation numéro 13 invite la Caisse des dépôts et la Poste à coordonner leurs efforts pour faciliter la création de l'identité numérique.

La réforme du DIF semble avoir permis de rétablir l'équilibre financier du dispositif. Ça c'est la bonne nouvelle. La Caisse des dépôts dispose d'un excédent de trésorerie de 49 millions d'euros.

Mais cet excédent constitue en réalité un signal préoccupant traduit moins une bonne santé du dispositif qu'une sous-utilisation persistante du div par les élus. Pour donner quelques chiffres à 26109 dossiers ont été validés en 2021, 16172 en 2022 et seulement 9334 l'année dernière. année précédent le renouvellement des assemblées municipales.

Depuis 2022, c'est 37778 dossiers validés représentent environ 6 % seulement des élus locaux. Malgré ces résultats en demi-te et à rebour d'une préconisation du rapport de l'IGA et de l'IGAS de 2020, il me paraît essentiel de maintenir le dif au côté du droit à la formation financée par les collectivités tant leurs finalités sont distinctes, complémentaires et pleinement légitimes. La fusion des deux dispositifs serait pénalisante pour les élus, notamment pour les élus minoritaires et ceux qui ont conservé leur activité professionnel mais aussi pour les collectivités elles-mêmes.

Le DIF étant, je le rappelle, financé par les élus. L'enjeu réside en réalité dans la création d'un véritable choc d'offre de formation mais aussi, j'oserais dire d'information et de promotion autour de ce dispositif. Il convient à la fois d'enrichir le catalogue des formations proposées et de renforcer l'accompagnement des élus dans la construction et la conduite de leur parcours individuel de formation.

La recommandation numéro 12 traduit cette volonté. La Caisse des dépôts pourrait ainsi se voir confier une mission générale de promotion du DIF auprès des élus locaux consistant à faciliter les démarches d'inscription par une cellule d'assistance bien identifiée et facilement joignable par téléphone, courriel ou courrier postal et à sensibiliser directement les élus par l'intermédiaire d'un réseau de points de contact positionnés au niveau des directions régionales de la banque des territoires. Des échanges des tables rondes et des auditions ont conforté ma conviction qu'il faut ouvrir davantage, mais de façon encadrée, le référentiel des formations.

Dans un contexte de sous-consommation des crédits, il apparaît également opportun d'assouplir certaines règles afin de fluidifier le fonctionnement du DIF. Comme vous comme l'ont relevé la DGCL et la FNOPEL, le plafond de 800 € peut sembler en décalage avec le coût réel de certaines formations qui atteignent fréquemment 1200 ou 1500 €. Pour autant, les échanges notamment avec la caisse des dépôts suggèrent que ce plafond n'est pas nécessairement un frein et qui contribue à contenir les dérives tarifaires.

En revanche, il serait utile de permettre aux élus de mobiliser l'intégralité de leurs droits dès la première année de mandat à hauteur de 800 € sans attendre l'abondement de 400 € de l'année suivante. Nous sommes aperçus en dialoguant avec les organismes de formation qu'il est difficile d'envisager pour un opérateur privé du secteur de développer une offre de qualité des pour les élus dans un cadre marqué par de nombreuses restrictions réglementaires, agrément, encadrement tarifaire et cetera. Pour ces organismes, il est difficile voire impossible d'atteindre l'équilibre économique sur cette seule activité.

Parmi les leviers identifiés figure donc le relèvement du plafond horaire de prise en charge de 80 à 100 € de l'heure hors taxe. Parallèlement, le nombre maximal de participants par session pourrait être porté de 15 à 25. Ces ajustements seraient de nature à améliorer la viabilité économique des organismes, à encourager l'émergence de nouveaux acteurs et se faisant à enrichir et diversifier l'offre de formation.

Telles sont les orientations retenues dans les recommandations 14 et 15 du rapport. Vous l'aurez compris, l'ensemble de ces recommandations poursuit un objetif clair : provoquer un véritable sursaut en faveur du recours à la formation des élus locaux en consolidant et en articulant plus efficacement les deux voies existantes. D'une part, la formation financée par les collectivités que nous proposons de structurer autour d'un service public d'accompagnement de la formation et d'autre part le DIF dont la gestion par la caisse des dépôts doit être à la fois simplifié et davantage valorisé.

Il s'agit au fond de rendre ce droit pleinement effectif, plus lisible, plus accessible et mieux adapté à la diversité des situation locale. Au-delà des ajustements techniques, ces propositions traduisent une ambition plus large. Faire de la formation en levier essentiel de la de la vitalité démocratique locale en permettant à chaque élu, quel que soit son territoire ou son parcours, d'exercer ses responsabilités dans les meilleures conditions.

Je forme le vœu que ce que ces recommandations puissent trouver rapidement une traduction concrète et qu'elle bénéficie sans à l'ensemble de nos 500000 élus dès le mandat en cours. J'en ai terminé. Alors c'était un petit peu long, je j'en suis bien désolé mais avec le nombre de recommandations qu'il y avait, il fallait contextualiser les choses et bien préciser l'intention.

Et je vous laisse chaque collègue bien évidemment pour ceux qui le souhaitent la parole. Monsieur Amar, je devais pas spécialement demander à intervenir en premier mais je prends l'ordre. Oui, je comprends, je comprends.

Je je me plie aux règles de la maison. Euh j'avais essentiellement euh un commentaire et une question. Euh d'abord vous vous merci président pour pour ce travail auquel nous avons pu autant que possible euh participer en tant que membre de de la délégation.

Euh vous euh faites état euh du fait que les évolutions législative de la dernière période ont permis euh que notamment en début de mandat, il y ait ce que vous avez appelé de session d'information sur les questions de formation. Mais quand on prend connaissance de l'article L2123-12 du CGCT, on entendra session d'information finalement en terme de débat visant à déterminer les orientations et les crédits ouverts. Ne croyez-vous pas que finalement les termes de cet article du CGCT peut conduire des exécutifs ou des majorités municipales à finalement contraindre ou à défaut de contraindre bien orienter les élus du conseil municipal vers des priorités plutôt que de rester libre de se déterminer personnellement, ce qui est pourtant l'esprit de la loi de 92.

C'est à la fois un commentaire et une interpellation que je vous adresse ensuite euh au regard de la faible consommation des crédits du DIF depuis son instauration et puis je dirais même la tendance baissière que vous avez rappelé par le nombre d'élus chaque année finalement font appel au dif des élus. Euh, vous êtes-vous posé la question de savoir pourquoi on maait les deux dispositifs, c'est-à-dire l'application de la loi de 92 et le dif qui semble avoir plutôt euh limité, voire contraint et pas nécessairement donner un coût d'accélération à l'accès à la formation. [raclement de gorge] Alors que originellement cette cotisation obligatoire permettait de lever des fonds qui parfois il était difficile de lever au titre de l'application de la loi de 92.

Et du coup nombre d'élus continuent à plutôt actionner la loi de 92 que le DIF pour les raisons des difficultés rencontré, mais tout en rencontrant des des des réalités communales ou des arguments politiques, même quand il n'y a pas de contrainte financière qui finissent par conduire des conseils municipaux à renoncer à leur accès à la formation parce qu'on leur dit bah écoutez, on cotise déjà pour le Alors, demandez pas l'inscription, même si elle est obligatoire, des crédits de la loi de 92. Voilà les les deux principaux commentaires que appel la présentation de votre rapport pour ce qui me concerne. Merci.

Je répondrai peut-être globalement et puis on va peut-être prendre l'intervention de monsieur Nicolar. Merci monsieur le président. Merci pour votre rapport.

Euh ce long travail d'audition qui vous amène à faire ce nombre de propositions pour améliorer la formation de nos élus locaux. Une question importante puisque l'exercice de mandat locaux est de plus en plus compliqué, plus en plus complexe. C'est lié aussi à la décentralisation.

Donc il est important effectivement d'améliorer l'offre de formation et sa qualité. Donc merci pour vos propositions. Euh je pense qu'on voilà, on a aujourd'hui un système qui est trop complexe, qui est pas assez lisible.

Euh je pense qu'il faut avancer pour la pour le simplifier. Euh quelques remarques assez assez triviales. Je pense que ce qui manque aux élus, c'est le temps et donc il faut adapter les formations pour que ça leur prenne le moins de temps possible.

Donc je pense que la première des propositions qu'il faut faire, c'est que ça soit des formations effectivement présentielles parce que les visu les ça va un moment mais pour interagir c'est pas évident. Donc je pense qu'il faut vraiment décentraliser, délocaliser les séances de formation pour éviter des déplacements, des nuités d'hôtel à Paris ou je ne sais où. Euh il faut faire de la formation effectivement au plus près des élus.

Je pense qu'il faudrait ça ça doit être le cas s'appuyer sur nos associations locales de maire les AMF départemental qui peuvent organiser des séances de formation facilement. C'est peu coûteux, c'est du gagnant gagnant. Il y aura beaucoup de monde puisque ce sera des formations assez larges.

Voilà. Rappelez aussi moi je suis élu local depuis 12 ans là réélu comme certains d'entre vous il y a quelques semaines. On fait de la formation aussi sans le dire sur place.

Euh les anciens élus forment les nouveaux. Alors c'est pas comptabilisé mais là on vient de voter le compte financier, le débat d'orientation budgétaire. Ben on prend 10 minutes de plus pour expliquer aux collègues ce qu'est un budget, une section d'investissement, une section de fonctionnement.

Ça aussi faut faut pas l'oublier. Et puis une dernière remarque, j'ai pas j'avoue que j'ai pas décortiqué et analyser l'impact de de vos propositions, mais attention de ne pas complexifier encore plus avec ce nouveau service d'accompagnement que vous voulez mettre en place. Voilà, faudrait pas que ça soit que ça génère aussi des coûts de fonctionnement qui complexifient encore davantage le l'offre de formation, mais ça reste une problématique importante.

Merci. On poursuit avec madame Mervieux si vous voulez bien. Oui, monsieur le président, chers collègues, merci pour ce rapport qui fait écho aussi aux discussions que nous avons eu lors des débats concernant le statut de l'éluc où il y avait aussi euh euh tout un volet concernant les l'analyse et les besoins de formation des élus locaux. concernant euh la 11 la recommandation 11, euh moi je suis euh autant sur le principe euh je suis d'accord, mais si on passe de l'enveloppe de 2 % l'enveloppe de 2 % pour financer les formations à une cotisation obligatoire avec le principe effectivement de de solidarité de peréquation entre communes qui ont des moyens et les plus petites communes.

Euh la question c'est que autant le dispositif actuel de de du fléchage de l'enveloppe de formation de 2 % autant elle donne une des sommes claires, autant là dans dans cette recommandation que vous proposez ben on n' pas de visibilité précise sur le plan financier. Donc j'attire l'attention là-dessus parce que du coup on perdrait peut-être un levier efficace par rapport au principes que vous voulez mettre en place. C'est une interrogation que j'ai euh concernant la formation en au début de mandat.

Donc je pense qu'effectivement c'est un sujet qui qui qu'on doit suivre de près par rapport à l'entrée dans le mandat la plus efficace possible et qui qui aboutit aussi au fait qu'on éviterait aussi des démissions et des découragements. Il n'en demeure pas moins que tout au long du mandat, il y a des changements contextuels, des changements législatifs. Je vous bon on se rappelle le Covid, l'entrée du mandat 2020-2026 avec le Covid, la personne ne l'avait prévu et la formation peut accompagner les conséquences de ce qui se passe avec des événements extérieurs dans dans au niveau des collectivités et puis des événements extérieurs quel qu'ils soient, épidémie ou conséquence de ce qu'on est en train de voir avec les conflits qui se généralisent et dont on n'est pas sorti de toute façon.

Et donc la formation doit aussi pouvoir de ce point de vue-là répondre à des besoins nouveaux pour conduire le mandat tout au long du mandat. Et dernière dernière remarque, je suis complètement d'accord avec le fait que les organismes de formation quel qu'ils soit doivent pouvoir en tout cas on doit leur donner un un pas un signe mais vraiment alerter sur le fait que euh ils formeront d'autant plus que il ils tiennent compte aussi de tout ce qui moi j'appellerais l'ergonomie de l'élu et donc c'est serait vraiment aux organismes de formation de se déplacer pour aller au plus près du du des territoires et des conditions des conditions d'exercice de ce de mandat, des conditions concrètes d'exercice de mandat puisque voilà nous sommes un petit pays en surface mais avec une diversité énorme et ça se traduit aussi dans les politiques publiques. Et en conclusion sur ce sujet-là, je sais que ça existe. il y a des organismes de formation qui le font et ce serait bien que ce soit ça puisse être démultiplié.

Je vous remercie. Bien. Merci.

Est-ce que il y a d'autres demandes de parole ? Non. Alors peut-être répondre.

J'ai perdu la question de monsieur Hamar, ce qui fait que ça va être difficile de lui répondre. Si. Alors, pourquoi ce choix de de garder les deux dispositifs en parallèle ? que en fait euh dans ce qui est ressorti échanges que l'on a pu avoir au cours des des tables rondes, c'est qu'en fait c'est de de laisser justement cette facilité à chaque élu de pouvoir accéder à ce droit de la formation. justement c'est pour bien s'assurer d'éviter cet écueil qui est le refus qui pourrait être donné même si ça par application de la loi de 92 tout élu doit pouvoir accéder à la formation mais on sait que dans les faits ça se passe pas toujours comme ça et que le fait de disposer d'un dif qui là est vraiment à l'échelle individuelle de chaque élu et de son choix de formation justement c'est lui garantir c'est lui garantir cette possibilité là d'accès.

Euh bon monsieur euh alors c'est qui qui m'a posé la question ? Oui, c'est monsieur R. Euh monsieur bon sur la question de la proximité, je pense qu'on est tous d'accord pour dire que ce qui fait la qualité, ce que cherchent les élus au au-delà du volet purement formation, c'est aussi l'échange entre eux et que ça participe à la formation de de chacun que d'échanger euh sur les bonnes pratiques, les expériences des uns et des autres.

Et c'est cette émulation au-delà du strict cadre de la formation qui permet de de mieux de mieux former les élus. Vous évoquez un sujet effectivement sur lequel il est extrêmement difficile d'agir, c'est le temps. Comment donner plus de temps à nos élus pour pouvoir et se former et on pourrait même dire pour exercer leur mandat parce que c'est bien de cela dont il s'agit et à beaucoup peuvent renoncer même à aller se former considérant que le temps dont ils disposent, il faut le passer sur le terrain pour exercer leur leurs compétences.

Mais c'est la raison pour laquelle enfin tout l'esprit des propositions et de ce rapport, c'est de leur faire gagner du temps. Je ne sais pas si ça leur en fera gagner suffisamment, mais en tout cas inutile de leur faire perdre du temps dans le parcours du combattant pour accéder à mon compte mon compte élu à aller chercher où est bien recensé l'offre de formation disponible. Enfin, l'objectif c'est justement d'être vraiment dans un dispositif le plus transparent, le plus souple possible et qui permettent aux élus d'accéder non seulement à l'information mais directement au services.

Et loin de moi l'idée au travers du euh du service public d'accompagnement à la formation de créer une usine à gaz. Soyons très clair, hein, l'idée c'est de pas complexifier les choses mais au contraire de les simplifier. Mais ça renvoie à une à un sujet parce que derrière ce service public d'accompagnement de la formation, il vous a pas échappé ce volet péréquation.

Et c'est volontairement madame Hervieux que dans le rapport initialement on avait commencé à faire des simulations financières. L'idée c'est dans le le volume total collecté, c'est pas de réduire les moyens alloués par les collectivités à la formation. La question qui se posera, c'est puisqu'on veut aller, enfin c'est la proposition que je fais dans un processus de péréquation et de permettre bah justement aux communes qui ont les moins les moyens de quand même pouvoir former leurs élus, ça sera au législateur de déterminer le niveau de cotisation en fonction des seuils de collectivité.

C'est-à-dire que si on veut vraiment aller dans une logique de péréquation plutôt que de fixer à 2 % à chacun la même obligation, est-ce que c'est pas pour les plus petits peut-être une exonération de cotisation ou une cotisation symbolique de 1 % pour aller un peu plus vers ceux qui en ont plus les moyens ? Mais ça c'est le débat qu'il faudra avoir pour vraiment voir quelle progressivité avoir dans la participation. Mais l'objectif étant, c'est de disposer toujours des mêmes moyens et de moyens suffisants pour assurer le niveau de formation attendu de nos euh de nos élus.

Alors, on aurait pu faire plein de simulations, plein d'hypothèses. Moi, j'ai pas voulu m'allarder euh dans ce processus là parce que on pourrait faire tellement d'hypothèses. L'idée, c'est un peu le principe d'une progressivité.

Ça c'est l'idée de de base dans le niveau de cotisation, de peréquation. et de faire en sorte que tout élu qui puisse qui veuille se former puisse l'être sans avoir la question du frein sur les moyens. Il y aura évidemment la question de régulation de tout cela à à déterminer aussi.

Mais je crois que ça serait un bon moyen de de lever un des freins. Et puis on parlait de temps, c'est pareil, c'est le temps aussi passé par nos secrétaires de mairie sur ce sujet-là. Je pense qu'elles ont suff et il et elle ont suffisamment de choses à faire sans avoir à gérer ce type de choses.

Je pense que ce service, il pourrait avoir son intérêt. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Oui, je voulais rebondir parce que euh un moment donné, vous évoquez, président, euh le fait de faire passer euh le seuil euh de 15 à 25 euh inscrits, le nombre de participants à des formations du fait que les opérateurs de formation, qu'ils soient associatifs ou du secteur privé, pensent que regard des plafonds qui sont engendrés par le système de construction du budget de la commune au titre de la loi de 92 ou du fait euh des contraintes imposées dans le cadre du DIF à l'heure actuelle.

Euh et bien en fait ça m'inquiète. Ça m'inquiète parce que on s'éloigne de l'objectif de faire du surmesure et de la proximité parce que moi j'ai vu nombre de petites communes qui ont eu besoin de formation pour trois élus dans un bassin de vie. Et donc je je et qui ne pourrait pas sauf aller se déplacer et engendrer d'autres dépenses pour la collectivité sur des formations plus centrales à la grande ville voire même à la capitale ce qui me paraît pas aller dans le sens de se rapprocher des besoins, de faire du surmesure en fonction des attentes et cetera.

Pour autant, je souscrit pas à l'idée des unions des Mir parce que on s'est rendu compte que cela pouvait venir à orienter euh délimiter et contrainte contrainte parce que l'Union des Mir orientations, ce qui se respecte, mais qui généraient des formations assez euh classiques et pas forcément sur des sujets un peu pointus. Il m'en vient là à l'esprit. Est-ce qu'on continue à construire des écoles en béton ou est-ce que on s'intéresse à la construction boîte ?

Bon ben, j'ai pas encore vu une union des maires proposer de passer du béton au boîter Paille et pour autant peut-être venir en discuter par la suite avec Union des Mir pour essayer de faire évoluer pour voir l'intérêt de l'utilisation et la pérennité de tel ou tel matériaux. Bah ça ça peut venir du fait que un élu a pu aller par choix personnel à une formation extrêmement ciblé sur un sujet qui au point de départ n'intéressait que lui. Donc voilà, je je plaide pour que on se pose bien la question du bon niveau des budgets.

Moi, je vois des grandes communes qui mettent pas assez sur cette question euh en terme d'enveloppe et prix individuellement et bah ça fait des toutes petites enveloppes à l'année pour les élus. Donc ça me paraît pas suffisant. Donc je crois qu'il y a vraiment un sujet augmenter euh euh le le le niveau des budgets.

Alors peut-être avec un système de péréquation, moi je l'entends euh [grognement] tout à fait qui sont pratiqués aussi par les organismes hein qui savent faire de la formation à à 100 € la demi-journée ou la journée pour des communes rurales, mais c'est à 1000 € pour les communes urbaines de plus de 100000 habitants. Donc il faut aussi peut-être les 1000 € de l'UR non de la de la demi-journée ou de la journée comment ah bah sur la formation des élus c'est jamais très cher hein. On n pas du tout les mêmes tarifs.

En tout cas le le KNFEL n'accepterait pas de de donner des avis favorables sur des niveaux euh de formation qu'on peut trouver dans le secteur privé dans d'autres domaines que le secteur la vie locale ou la vie des élus hein. regarder sur les sites internet et les dossiers d'agrément, vous verrez que c'est extrêmement bas. Les tarifs de formation, la demi-journée en à 100 € dans les village et à 1000 € en commune urbaine, c'est assez pratiqué et ça c'est même généralement ce que préconise le KNFEL avec des tarifs progressifs, des choses comme ça, hein.

Voilà. Mais mais globalement, c'est parce qu'on se met en place des tarifs assez hauts euh et on trouve les moyens de les financer qu'on peut faire du f du f du surmesure pour quelques élus d'une seule commune ou de plusieurs villages. Donc cette histoire de passer de 15 à 25, je me permet de de vous alerter sur le fait que je trouve que c'est dangereux.

Mais ce n'est pas alors je précise, ce n'est pas un seuil minimum, c'est un nombre maximum. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, tel que défini par le cadre, c'est que une formation euh fixe à 15 le nombre maximum de participation dans le cadre du référentiel. C'était une Oui, voilà.

Et c'était donc une des recommandations des inspecteurs que de passer ce seuil de l'IGA et de l'IGAS de 15 à 25. Alors avec une précaution, je pense, mais là aussi ça renvoie à un sujet qui est que la formation est un sujet complexe. Autant sur certaines formations, on peut penser que un nombre réduit de personnes 10 c'est un maximum, d'autres 25, ce ne sera pas une difficulté. c'est qu'en fait le sujet de la formation, c'est quelque chose qui doit s'adapter à la réalité du contenu et au public auquel on s'adresse.

Mais ça ne doit pas empêcher. Ce seuil n'est pas contraire à ce que l'objectif poursuivi du surmesure effectivement ne doit pas empêcher de pouvoir venir former trois élus dans une commune ou cinq. C'est pas du tout l'esprit de la de la recommandation pour lever dissiper tous les doutes.

Je vous propose chers collègues peut-être qu'on en reste là sur ce sujet-là de la formation puisque nous avons Oui. Oui. Monsieur le président, merci.

Juste un petit commentaire, je vois la recommandation neuf créer à l'échelon national un service public d'accompagnement des élus locaux. Je trouve dommage de créer encore un service supplémentaire dans la période dans laquelle on est aujourd'hui. Euh et je plutôt que d'inviter les EPCI et les communes communautés de commune, euh je pense qu'il faudrait peut-être le leur donner une délégation un peu particulière pour assurer ce type de formation.

Ça ferait des formations en local. Euh tout le monde se connaît dans ces comcom et je pense que ça serait très utile et il pourrait fédérer des formations avec les services publics. Je pense aux trésoreries quand il faut faire des budgets, quand il faut s'adapter à des nouvelles mesures qui nous arrivent par email souvent.

Euh je crois que les euh ces comcom pourraient euh vraiment apporter un service euh à ces communes rurales. Moi, j'étais maire d'une commune rurale et je trouve dommage qu'on crée à l'échon national un service public euh un nouveau service public dans la période actuelle. Je vois que nous ne serons donc pas d'accord sur cette recommandation. [rires][souffle coupé] Je propose, vous avez mon plein et entier soutien président parce que je pense qu'il faut vraiment accompagner, il faut vraiment accompagner et orienter là, vous ne me proposez pas par cette préconisation de rajouter un étage pour dispenser de la formation ou pour arbitrer des choses. mais véritablement un endroit où l'élu qui se pose la question de sa formation trouvera un interlocuteur pour l'orient l'orienter, lui expliquer ses droits, lui permettre d'accéder à la bonne liste de tous les organismes et pas seulement ce qu'on veut bien lui donner en local.

Moi, je trouve ça extrêmement sain d'avoir un service public euh comme interlocuteur pour connaître ses droits. Merci. Et bien chers collègues, je pense qu'on va passer à l'examen du prochain rapport.

Mais avant cela, je vous propose d'autoriser la publication de ce rapport. Est-ce qu'il y a des abstentions des oppositions ? Bien, merci.