Audition de Pierre Moscovici sur les scénarios de financement des collectivités territoriales

bien monsieur le rapporteur général mesdames Messieurs mes chers collègues nous procédons aujourd'hui à une audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes réalisées à la demande de notre commission en application de l'article 58 2 de la loi organique relative aux lois de finance sur les scénarios de financement des collectivités territoriales nous avons le plaisir d'accueillir une nouvelle fois Monsieur Pierre Moscovici premier président de la Cour des comptes accompagné de Monsieur Christian Charpy président de la première chambre de la Cour et de plusieurs magistrats qui ont préparé cette enquête ces dernières années ont vu de profondes modifications des ressources des collectivités locales caractérisées par une stabilité alors une stabilité en volume on va dire des transferts financiers de l'État une diminution de la fiscalité locale et un renforcement de la péricquation l'autonomie fiscale se réduit fortement et de nouvelles propositions sont formulées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques sur l'encadrement des dépenses des collectivités locales une réflexion doit donc être engagée sur la réalité de leur charge de fonctionnement elle est toujours engagée mais aussi d'investissement qui détermineront leurs besoins de financement et sur le panier de ressources dont elle pourrait bénéficier pour répondre aux éventuelles prévisions aux évolutions prévisionnelles pardon de leur charge compte tenu de l'ampleur de ces questions qui d'ailleurs agitent les esprits depuis de bien nombreuses années nous avons avec le rapporteur général et mon collègue rapporteur spécial Charles Gonnet choisi de confier à la Cour des comptes une mission de réflexion approfondie sur ce sujet je remercie les magistrats de la Cour pour les échanges nombreux que nous avons eu tout au long de la préparation de leur rapport je rappelle à chacun que cette audition est ouverte à la presse et retransmise sur le site internet du Sénat je donne donc tout de suite la parole au président Moscovici monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur rapporteur de la mission en relation avec les collectivités territoriales mesdames et messieurs les sénateurs merci de m'avoir invité aujourd'hui pour présenter le rapport de la Cour des comptes je pense que les micro-ondes marche pas sur les scénaires d'évolution du financement des collectivités territoriales conformément la mission constitutionnelle d'assistance de la courroie Parlement à laquelle je suis très attaché vous avez demandé au mois de janvier 2022 comme vous l'avez dit cette enquête thématique que je crois très importantes pour l'avenir de nos finances publiques et en particulier des finances publiques des collectivités territoriales sa publication intervient un moment opportun puisque l'examen discussion parlementaire sur la loi de finance et sur la programmation des finances publiques débutent dans l'autre assemblée nous avions en effet demandé de rendre ce rapport à ce moment pour qu'il puisse précisément éclairer le débat budgétaire au terme d'une instruction menée donc avec diligence qui a associé à trois reprises vous l'avez signalé certains membres éminents de votre commission donc il y a eu une interaction entre nous je suis heureux de pouvoir vous en partager nos conclusions qui sont je l'espère et je le crois de nature à éclairé précisément vos débats et vos propres arbitrages ce rapport a été délibéré parce que nous appelons chez nous une formation inter juridiction faire une formation associant des chambres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ce qui était indispensable pour avoir le double éclairage à la fois national et territorial il lui était absurde je crois de le faire uniquement depuis Paris en quelque sorte pour vous le présenter sont présents à mes côtés le président de la première chambre Christian charpip qui a présidé cette formation ainsi que l'équipe des rapporteurs madame ligno Leloup rapporteur général de la formation commune madame Falzone Allard monsieur Lyon et en tant que contre rapporteur monsieur glimet et je veux les remercier avant toute chose pour leur travail qui a été considérable et que je crois assez remarquable ce rapport elle demande du Sénat intervient dans un contexte particulier pour les finances publiques locales la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale et la baisse des impôts de production ont en effet profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivité depuis 2021 avec notamment vous le savez bien une par croissante des impôts nationaux partagés avec l'État il en est résulté pour les exécutifs locaux une certaine baisse de maîtrise de leur financement de même la loi de programmation de finances publiques qui s'achève avait prévu un mécanisme de contractualisation entre l'État et les grandes collectivités territoriales visant à encadrer l'évolution de leurs dépenses ce mécanisme est connu sous le nom de contrat de Cahors il a été suspendu avec la crise sanitaire mais le projet de nouvelle loi de programmation des finances publiques prévoir un mécanisme inspiration comparable pour faire participer les collectivités territoriales au redressement les finances publiques enfin le retour de l'inflation créé une tension et disons-le une inquiétude nouvelle sur les budgets des collectivités voilà pour le contexte ce rapport que nous vous présentons aujourd'hui n'a pas vocation à traiter de ces deux derniers sujets mais dans la perspective de la définition d'une trajectoire soutenable des finances publiques à laquelle vous le comprenez la cour est très attachée il vise à examiner les évolutions possibles de des modalités de financement des petites territoriales les régions les départements les communes et leurs groupements le rapport dont je vais vous présenter les grands messages mais d'abord en évidence l'unité de réformer le système de financement des collectivités territoriales ensuite il débattra il présente plusieurs options possibles de financement qu'il vous appartiendra de débattre à partir de quelle la cour pour répondre à une demande explicite de votre commission je le précise dresse un scénario de réforme possible nous n'aurions pas forcément fait d'initiative mais nous répondons là à votre demande enfin il identifie plusieurs conditions le dialogue le partage de données la simplification l'anticipation qui sont à nos yeux nécessaires pour une nouvelle gouvernance des finances publiques locales qui soient la base d'impact de confiance renouvelée entre l'État les élus et les citoyens quelques mots pour commencer sur la situation financière des collectivités territoriales et sur les évolutions récentes des ressources locales comme nous l'avons déjà souligné dans notre rapport sur les finances publiques locales la Cour observe qu'après une année 2020 marquée par la crise sanitaire les collectivités ont vu leur situation financière s'améliorer incontestablement en 2021 la reprise de l'activité et les crédits consacrés aux mesures de soutien collectivité en 2020 et 2021 par l'État à hauteur de 2,6 milliards d'euros l'auront permis d'atteindre un niveau d'épargne supérieur à celui d'avant la crise soit 41,4 milliards d'euros leur situation financière est favorable avec un excellent de 4,7 milliards d'euros fin 2021 le contexte du retour de l'inflation qui pèse vous le savez bien sur les achats des collectivités et la hausse du point d'indice des fonctionnaires décidé pour maintenir leur pouvoir d'achat vont probablement modifier cette situation favorable en 2022 et 2023 même si les ressources fiscales des collectivités notamment les taxes foncières s'agissant du bloc communal sont-elles dynamiques le manque de lisibilité d'une part l'évolution profonde des sources de financement d'autre part appelle désormais une réflexion d'ensemble sur les finances locales des ressources issues d'une sédimentation historique sans révision d'ensemble rendre aujourd'hui ce financement peu compréhensible à la fois pour les responsables locaux et pour les contribuables avec des inégalités qui se creusent entre les territoires la structure de financement des collectivités a connu des réformes nombreuses affectant les trois principales ressources fiscalité locale fiscalité nationale et dotation ces réformes n'ont pas toujours été accompagnées d'une réflexion sur le mode de financement des collectivités l'augmentation de la part des impôts nationaux partagés avec l'État avec le transfert des parts de TVA décidé en 2017 a en partie brouillé la distinction entre un pot nationaux et la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE à partir de 2021 conduit également à ce que les régions ne disposent plus de ressources directement attachées à l'activité économique sur le territoire quant au département ils ont perdu en réalité l'essentiel de leur pouvoir de taux avec le transfert des taxes foncières aux communes enfin avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales la fiscalité du bloc communal repose désormais principalement sur le propriétaire du foncier et non plus sur l'habitant voilà un constat rapide mais qui me semble assez clair ce système de financement est assez un aliment critiquée les principes fondateurs des finances locales ont en effet à travers ces évolutions perdus de leur pertinence en raison de la part croissante de la fiscalité nationale au sein de leurs ressources propres l'autonomie financière des collectivités telles que mesurer par les ratiaux définis en 2004 progresse mais ça ne rend pas compte de la perception par les élus locaux d'une perte de maîtrise de leurs ressources la péréquation des ressources entre collectivités souffrent d'un manque d'objectifs clairement défini et évaluer et la solidarité horizontale reste elle trop peu développée au sein de chaque niveau de collectivité les modalités de compensation des transferts de compétences ont conduit à émietter les transferts de fiscalité au prix de la lisibilité d'ensemble enfin le système de répartition des dotations et subventions apparaît complexe peu prévisible sans corriger non plus suffisamment les écarts de ressources au total alors que les élus que vous êtes et dont vous êtes aussi des représentants ont plus que jamais besoin de pouvoir se projeter et anticiper à la mesure que leur rôle d'investisseur public prend l’ampleur le système de financement de son côté est devenu peu lisible faiblement maîtrisé et ne garantit pas l'équilibre des budgets locaux ce qui a pour conséquence qu'une réflexion globale sur l'adéquation entre les missions et les ressources est aujourd'hui nécessaire pour cela et c'est mon second point nous avons souhaité vous présenter il me semble que c'était la réponse à votre demande trois options polaires comme dit le rapport selon chaque type de financement et qui repose sur plusieurs critères d'appréciation à partir de cette grille d'analyse la cour présente un scénario de réforme possible sur le financement des collectivités territoriales pour le rendre plus lisible et plus résilient nous sommes inspirés de modèles retenus à l'étranger et après échange avec les associations les locaux car nous le conflit bien sûr nous avons identifié trois critères d'évaluation de la réforme du financement des collectivités premier critère c'est l'équilibre pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité des financements pour garantir la soutenabilité des finances locales et la maîtrise de leur ressources deuxième principe c'est au deuxième critère la territorialisation des ressources pour renforcer le lien entre territoire et contribuable et aussi la capacité d'action des collectivités enfin troisième critère c'est la solidarité pour réduire les inégalités entre collectivités par une répartition équitable à la base des ressources jusqu'à des mécanismes correcteurs de péréquation pour susciter la réflexion je vous l'ai dit il y a un instant la Cour a examiné de trois options que nous appelons polaires car elles sont réparties sur des pôles il peut y avoir des intermédiaires sans doute en portant à son maximum la part de financement des collectivités résultant d'un des trois types de ressources soit un financement essentiellement par des ressources locales des impôts locaux des redevances dont l'objectif principal d'une véritable territorialisation des ressources soit un financement accru par des impôts nationaux partagés par lesquels les collectivités gagneraient en prévisibilité en dynamisme de recettes soit enfin un financement renforcé par des dotations de l'État dans le respect bien sûr du principe d'autonomie financière des collectivités je précise pour éviter tout malentendu que c'était un polaire sont volontairement théoriques et qu'il permet d'une part à nos yeux d'identifier le bon curseur d'une réforme du modèle de financement quel type de ressources pour quel niveau de collectivité et d'autre part de définir les principes fondamentaux de cette réforme au terme de cette analyse la Cour constate que les marges de progression des ressources locales dans le financement des collectivités territoriales sont désormais limitées sauf à bien sûr recréer un impôt résidentiel touchant le plus grand nombre ce qui relève d'un choix politique lourd par ailleurs la Cour estime que ces marches seraient essentiellement mobilisable pour le bloc communal donc pas pour les autres l'augmentation du partage des impôts nationaux est une option possible en mobilisant sans doute d'autres impôts nationaux que ceux aujourd'hui partagé ainsi si la part de TVA partagée sans doute est encore un peu augmenté comme d'ailleurs annoncé le gouvernement pour compenser la suppression progressive de la cbae il serait dangereux de l'autre côté de privé l'état d'une ressource dynamique d'autres impôts nationaux pourraient être sollicités comme l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés à l'instar de ce que font d'ailleurs certains de nos voisins à l'inverse la Cour estime qu'il serait préférable de concentrer sur l'état les impôts liés à l'énergie ou au véhicules automobiles afin de pouvoir mobiliser plus facilement cette fiscalité dans le cadre de la transition écologique nécessaire enfin tout en notant que certains pays ont largement recours et que ce type de financement paraît adapté pour certaines dépenses décentralisées la Cour constate que l'augmentation de la part des dotations dans le financement des côtés locales resteraient contraintes par les ratios d'automie financières prévues par la loi et qu'elle ne remporterait pas l'adhésion des associations d'élus tout ça veut dire que ce n'est pas simple en réalité à partir de ces signaux polaires la cour tire des principes qui devraient éclairer une réforme du cadre des financements des comités territoriales le premier principe d'une réforme soit de contribuer à la libre administration des collectivités territoriales qu'un système de financement qui renforce la lisibilité et qui facilite l'exercice des responsabilités ensuite afin de renforcer ce qui est indispensable le lien entre le contribuable et le territoire il convient de recentrer la fiscalité locale restante sur le bloc communal échelon de proximité seul doté d'une compétence générale et de supprimer autant que possible les multi-affectations d'Apollo pour tous les échelons il est prioritaire de mettre les ressources en adéquation avec les missions exercées quelques exemples sur ce dernier point les missions sociales des départements exigent plus de stabilité plus de solidarité nationale dans leur financement nous l'avons souligné à travers toute une série de rapports si on se réfère à une situation actuelle marquée par des fluctuations importantes des DMTO dans le temps et selon les territoires par ailleurs les régions dont le rôle dans le développement économique est croissant devrait pouvoir bénéficier de ressources en lien avec l'activité économique enfin les critères de répartition des ressources entre collectivités ne devrait à nos yeux plus être liés à des situations héritées du passé avec un risque majeur qui serait de consolider les inégalités mais elles doivent se fonder sur les besoins des territoires évalués à partir de critères sociaux économiques à partir de ces options polaires je le dis tout de suite en prenant en compte limite la Cour a élaboré un scénario possible je dis bien possible équilibrer par rapport au niveau de collectivité pour l'État une réforme pragmatique du financement des collectivités locales devraient viser à combiner les divers ressources en conciliant les objectifs si je dis d'autonomie et de solidarité et en priorisant différemment ces enjeux selon les niveaux de collectivité et leur mission le scénario qui vous est présenté à titre illustratif et je prends mes précautions par la Cour conduirait à recentrer la fiscalité locale sur le blog communal pour plus d'autonomie de responsabilité à mettre en place un système plus solidaire de financement des départements pour leur permettre de faire face à leur dépense sociale et de renforcer le financement des régions par la fiscalité nationale économique qui nous semble qu'il y a une cohérence en tout cas de principe sa licence des communes tout d'abord le scénario intègre suppression de la CVAE et vise à recentrer toute la fiscalité fiscalité locale restant sur le bloc communal ce qui veut dire les taxes foncières la taxe d'habitation sur les ressources secondaires mais également les y faire donc bénéficier aujourd'hui les départements et les régions ces recettes seraient complétées par une dotation de fonctionnement le bloc local dans ce scénario verrai son ratio d'autonomie progressées de 70 et 76%, les DMTO un polycal aujourd'hui partagé serait transformée en impôt national affecté au bloc communal avec des critères de répartition qui permettrait une affectation plus équilibrée en fonction des caractéristiques socio-éclamiques et non plus en fonction du lieu de transactions immobilières qui est source de déformation pour les départements le CEO proposé conduit à affecter un panier d'impôts nationaux TVA taxe spéciale sur les conventions d'assurance mais aussi une fraction d'impôt sur le revenu et à créer une dotation d'action sociale pour sécuriser et garantir le financement des dépenses sociales et départements enfin les régions pourrait être financées par deux impôts nationaux partagés à dominante économique la TVA et l'impôt sur les sociétés dans cette réforme le partage de la fiscalité nationale augmenterait mais sa répartition reposerait sept fois progressivement sur des critères qui reflètent bien les caractéristiques sociales et économiques des territoires et non sur la recette collectée localement ou sur les recettes historiques remplacées ce scénario est en effet fondé sur une part croissante de TVA 24% lieu de 20%. il inclut également une un partage d'une fraction de 12% d'impôt sur les sociétés pour les régions et de 10% d'impôt sur le revenu pour les départements le partage de l'islière permet à nos yeux d'associer la dynamique d'impôts nationaux cohérent avec leur mission en lissant les évolutions par la diversification du panier de recette dernier point je vais pas évoqué jusqu'à présent les dotations de l'État seraient rationalisées selon trois finalités assurer la transition vers un nouveau mode de financement pour les régions financer l'action sociale pour les départements assurer l'équilibre financier du bloc communal par ailleurs le scénario devrait viser également une simplification en supprimant notamment les compensations de fiscalité anciennes ce scénario je le redis possible et illustratif répond aux trois objectifs d'équilibre financier de territorialisation des ressources pour le blog communal de solidarité en fonction de la rationalisation des dotations et la clé de répartition des impôts nationaux ce scénario ne sort pas de nulle part il a été présenté aux différentes associations d'élus nous avons senti un point de sensibilité particulière concernant la proposition de transformer les dnto en apôt National partagé l'Association des départements de France a notamment critiqué cette orientation considérant qu'elle conduirait à supprimer le dernier apot territorialisé des départements mais c'était une logique de cohérence que nous avons voulue présenter trois raisons je veux justifier notre choix on explique cette orientation proposée par la cour mais aussi par d'autres d'abord les DMTO sont une ressource très instable en forte croissance en 2020 et 2021 ils avaient vu leurs produits s'effondrer je vous le rappelle de 40% après la crise de 2008-2009 c'était une crise financière et les perspectives ne sont pas favorables pour les prochains mois ensuite c'est un impôt qui crée de fortes inégalités car l'assiette territoriale est très signalement répartie malgré les dispositifs de péréquation horizontale l'écart de recettes par habitant va tout de même de 1 à 7 selon les départements j'ai envie de dire vos départements enfin si l'assiette est territorialisée le taux et lui aujourd'hui largement uniforme aucune modulation possible pour les communes et la quasi-totalité des départements ont adopté le taux plafond mais je le répète le scénario présenté par la Cour est illustratif il n'est pas exclusif d'autres options possibles des évolutions ils visent à vous donner quelques idées quelques repères quelques principes pour nourrir votre propre réflexion à partir de votre expérience qui est grande pour la cour ce scénario doit être vu comme un cadre de référence en vue d'un ajustement progressif de financement rien de plus rien de moins voilà pour le fond sur la méthode au delà de ce scénario proposé la cour propose son rapport de renouveler la gouvernance des finances publiques locales et identifient les conditions d'une réforme en effet à nos yeux une réforme du financement des collectivités territoriales ne sera possible que par le rétablissement du dialogue entre l'État les représentants des collectivités locales dans la préparation des textes financiers nationaux ce qui veut dire que nos yeux est insuffisant et pas une concertation mieux structurée est fondée sur un plus fort partage des données sur les finances locales avec une application forte du Parlement ce qu'il a encore vous dire qu'il y a des marges de progression dans son rapport sur la gouvernance des finances publiques de novembre 2020 qui reste très actuel la Cour avait proposé la création d'une instance pérenne de dialogue entre l'État et les autres administrations publiques sécurité sociale et collective et locale pour examiner les grands textes financiers en amont de leur présentation Parlement en complément la cour swine dans ce rapport la cité d'une instance pérenne spécifique consacrée au finances locales à laquelle serait présenté les textes financiers intéressants les collectivités locales mais aussi les modalités de compensation des suppressions d'impôts ou de transfert de compétences et les règles d'évolution ou de partage des impôts cet instant pourrait être soit le Comité des finances locales mais profondément rénové soit une autorité indépendante nouvelle dotée de moyens d'expertise renforcés une réforme du financement des collectivités territoriales devrait également proposer sur quelques principes forts la simplification pour plus de lisibilité de responsabilité la prévisibilité et l'équilibre financiers en tout cas quel que soit le seigneur de réforme choisie il sera à nos yeux nécessaires de rationaliser l'affectation de la fiscalité pour éviter les multi affectateurs et pour procéder à la révision de trop ancien qui complexifie le financement des collectivités et partant nuisent à la démocratie locale par ailleurs l’équilibre dont la durée entre la dynamique des recettes et des dépenses de chaque niveau de collectivité devrait être recherchée avec des clauses de rendez-vous au niveau national et une refonte progressive des critères de répartition afin de mieux tenir compte des charges à partir d'indicateurs socio-écanis des territoires même si chacun sait ici que le projet de loi de programmation des finances publiques n'a pas encore été voté je veux en dire un mot tout de même je persiste à dire que nous avons besoin de cette vision plus réelle notamment pour gagner en transparence et en prévisibilité je m'inquiète de la possibilité de l'inexistence d'une loi de programmation des finances publiques qui nous priveraient d'une encre extrêmement utile une bonne loi de programmation des finances publiques devrait contenir des engagements réciproques entre l'État et les collectivités à la fois pour renforcer la prévisibilité des ressources locales et pour définir après une concertation approfondie avec les représentants des collectivités les modalités de participation des collectivités locales au redressement des finances publiques dernier point mais non négligeable l'analyse des données et le partage de l'information sont à renforcer un dialogue plus équilibré entre l'État et que le Tilton exige des outils partagés et des données de qualité facilement accessibles sur les recettes et les dépenses et ça nécessite de développer des capacités d'analyse au niveau national au niveau local qui aujourd'hui sont insuffisantes en tout cas ainsi en définitive le rapport de la Cour tire de ses analyses 7 recommandations essentielle la première visa renouveler le gouvernance finance locale en créant l'autorité indépendante ou en réformant en profondeur le Comité des finances locales les six autres recommandations reprennent les améliorations évoquées pour rendre le système de financement des collectivités plus lisibles et plus résilients notamment clarifiant la responsabilité sur les apôts locaux en simplifiant le partage des apolationaux et en prenant mieux en compte la réalité socio-économique dans la répartition des impôts nationaux monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les sénateurs voici la présentation du rapport que vous avez demandé qu'il en épuise ni les analyses ni les recommandations toutefois s'il fallait en retenir deux choses seulement les voici tout d'abord c'est que le système de financement des collectivités régionales ont à montrer ses limites alors que des évolutions fiscales majeures restructures de distribution des recettes nous avons proposé des critères objectifs méthodologiques transparent pour guider le débat qu'il vous appartient désormais de mener encore une fois c'est la portée et c'est aussi la limite de notre propre travail ensuite et c'est une des conclusions essentielles de notre rapport ce nouveau modèle doit précisément faire l'objet d'une concertation structurée autour d'objectif commun pour garantir la lisibilité pour le citoyen la prévisibilité pour les collectivités la soutenabilité pour les finances publiques j'insiste sur ce dernier point pour finir la durabilité la construction de ce nouveau mail doit aussi permettre de construire une trajectoire de finance locale comme j'ai eu l'occasion de le dire en présentant en juillet dernier le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques toutes les administrations toutes doivent prendre par la réduction du déficit et l'effort de chacun doit être posé clairement au début de chaque cycle budgétaire merci de votre attention je me tiens si vous le permettez cette fois-ci ça fait vraiment moi aussi partager mon temps avec ce qui m'entoure et qui ont élaboré ce rapport qui ne connaissent donc en profondeur encore davantage que moi que je remercie à nouveau pour ce travail sur utile à votre disposition pour vos questions donc si vous voulez bien nous ferons à devoir avec le président Charpy qui a présidé la fige formation cage audition ces travaux les concertations pour des précisions qui seront sans doute utiles et nécessaires merci merci monsieur le Président merci d'avoir fait aussi ce travail de synthèse car plus un rapport touche des sujets complexes plus la synthèse est complexe pas nature et ne doit pas être une nierdulcorer ni raccourcis bien entendu alors je voudrais tout d'abord vous dire que c'est une audition qui n'est pas tout à fait traditionnelle elle est traditionnelle dans le sens où évidemment c'est une réponse à l'article 58 2 à une demande de la commission des finances que nous avons exprimé mais elle n'est pas traditionnelle parce que traditionnellement dans une audition vous auriez dans la salle des représentants des associations d'élus concernées par le sujet qui serait à même de pouvoir répondre alors nous ne l'avons pas souhaité parce que si nous avions fait ça il nous fallait prévoir une demi-journée d'abord et ça a été extrêmement complexe à organiser et d'organiser le débat donc nous avons souhaité dans un premier temps qu'il y ait un échange entre la cour et l'ensemble des sénateurs sachant que dans un deuxième temps nous aurons bien sûr à avoir un débat avec des associations d'élus pour ce qui nous concerne avant même de remettre nous-même en tant que conseiller spéciaux rapporteur spéciaux Charles Guénet et moi-même un rapport sur le sur le sujet bien donc sujet particulier sujet particulier aussi puisqu'il s'agit d'un sujet qui ne touche pas directement aux missions de l'État mais directement au financement des collectivités locales qui est un sujet un peu différent de ce que sont d'habitude les enquêtes en 58 2 deuxième troisième sujet c'est un sujet impossible d'un sujet impossible si bien pour ça qu'on vous l'a confié c'est un sujet impossible nous le savons tous quel que soit le type de collectivité quel que soit le type d'association d'élus tout le monde est là pour reconnaître unanimement que le système arrive à son terme que depuis des années en Rafistol à coup d'amendements de dernière minute pour essayer de sauver des collectivités qui seront en difficulté etc mais on sait tous qu'on est au bout du ça c'est la seule chose je crois qu'il soit partagée par tous et la deuxième chose qui est partagée par tous c'est que dès qu'on touche à quoi que ce soit c'est non globalement je dis ça globalement on va dire que c'est très compliqué d'ouvrir ce débat le constater et nous nous constatons avec Charles depuis bien longtemps chaque fois qu'une proposition arrive il est rare qu'elle suscite un sentiment de soutien immédiat en tout cas bon des remerciements pour toutes l'équipe qui a bien voulu se charger de ce dossier alors les présidents Charpy entre participer également je salue madame l'ignot Leloup rapporteur principal sur ce document et l'ensemble évidemment des membres de la Cour qui ont participé à cet exercice et donc je les remercie parce que il y a une phase ou une partie du dossier qui est assez classique c'est-à-dire la comparaison internationale l'état des lieux tout ceci est très utile toujours important de les avoir mais c'est la partie la plus simple sur l'état des lieux faut dire que globalement tout le monde peut avoir des positions comment dire qui conforte cet état des lieux par contre la cour et vous l'avez d'ailleurs vous-même signalez à bien voulu avancer à la fois des scénarios polaires qui étaient la vision que la Cour avait pour essayer de situer les sujets mais à bien voulu aussi tenter une incursion dans une proposition et ça je crois que c'est important c'est évidemment ça fera réagir ça suscitera peut-être pas aujourd'hui mais comme tout le monde aura eu le temps de bien intégrer les propositions c'est un nombre de remarques et c'est bien naturel mais je remercie la cour d'avoir fait cet exercice d'essayer de proposer un premier cadre qui comme toujours en premier cadre à vocation a évoluer vous l'avez dit à ne pas être en cadre de référence mais c'est tout à fait tout à fait importante je voudrais dire que et vous l'avez aussi dit en substance il est important de remettre le Parlement dans la boucle de cette réflexion il n'y a pas ici je crois de sénateur qui ne puisse s'étonner que finalement aujourd'hui l'État négocie directement avec les associations d'élus et le Parlement est saisi finalement d'une espèce de proposition conjointe ou d'une proposition de l'État après concertation et le rôle des parlementaires apparaît par rapport à ce qu'il appelait dans le passé un peu plus pauvre aujourd'hui et je crois que sur ce sujet ou de toute façon personne aucune association d'élus et ne posera le sujet de manière claire de manière globale mais le posera avec son angle de vue ce qui est normal il est normal que le Parlement se saisisse de cette question et pose sur la table des éléments qui seront discutés qui seront approuvés pour certains qui sont mis en cause par d'autres peu importe si je crois notre rôle et je voudrais rappeler d'ailleurs que ce rôle là a été encore une fois rappelé par le président du Sénat récemment en mettant en place une mission décentralisation mission des centralisation dans laquelle la question financière est clairement identifiée et je rappelle que notre rapporteur général et donne un déco rapporteur de cette mission décentralisation et je pense qu'il trouvera là comme nous tous des éléments pour réfléchir comment améliorer la décentralisation ou accentuer ou accélérer la décentralisation dans notre pays voilà les quelques éléments que je voulais en tant que président développé devant vous je vais donner la parole tout de suite monsieur le rapporteur général merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président je vais évidemment m'associer aux propos et aux remerciements à tous les membres de la cour autour de vous puisque c'est un travail dont nous avons eu à connaître non pas pour en partager la totalité c'est pas le c'est pas l'objectif ni des travaux ni des orientations mais nous avons eu des temps d'échanges réguliers vous l'avez dit c'est un c'est un document qui n'a pas vocation à être exclusif et qui a surtout vocation comme la dit à l'instant le président Claude Raynal à mettre le plus sereinement possible dans des temps pourtant bien difficile le dossier de la finalement des évolutions fiscales financières des collectivités territoriales et locales sur la table donc vraiment un grand merci pour les le travail sur le financement des collectivités locales qui effectivement à l'ancienne sédimentation enfin l'appel comme ça c'est faudrait presque géologue aujourd'hui plutôt que féru de finance publique parce que ça devient bien compliqué de s'y retrouver et vous avez évoqué les objectifs en matière de lisibilité de prévisibilité je crois que c'est effectivement important vous posez des scénarios que vous avez qualifiés de polaire ils ont d'abord le mérite d'être posé sur la table de d'apporter des éléments de réponse selon les cas moi je ferai juste parce que chacune et chacun d'entre nous va avoir envie de s'exprimer je ferai simplement une remarque sur le scénario qualifié d'intermédiaire que que vous proposez dont dont je redis que de mon point de vue elle mérite à la fois d'ouvrir et de nourrir le débat et le fait de concentrer la fiscalité locale sur le bloc communal c'est bien ça reste modeste on l'a vu vous avez expliqué que globalement il y aurait de l'ordre d'un milliard de de ressources supplémentaires en transférrant les y faire mais et vous l'avez dit et vous avez d'ailleurs posé sur les DMTO la place la réaction des départements cette assurément un sujet qui fait déjà réagir puisque finalement les départements se verraient eux privés de de leur dernière impôts locales mais je pense que au-delà de de poser un problème de principe ça peut soulever d'autres difficultés compte tenues de l'importance de cette impôt dans dans leur système de péréquation est-ce que je voulais enfin dire c'est moi je partage en fait la double ambition qui est affichée de rationaliser fiscalité locale et notamment de faire en sorte de supprimer les multi-affectations mais également de simplifier avec de la fiscalité partagée avec une fraction unique par un pot et par niveau de collectivité maintenant les éléments sont posés sur la table vous l'avez dit à plusieurs reprises je crois que nous devons maintenant nous saisir évidemment au Parlement et peut-être en premier lieu ici on est bien dans notre rôle de ce rapport mais je pense que le mot dialogue échange partage ces trois mots vont être soit des valeurs cardinales pour construire un chemin soit s'ils ne sont pas mis en oeuvre et notamment le mot dialogue dont j'ai quand même découvert qu'il était aujourd'hui utilisé puisqu'on a eu droit à une nouveauté dans le cadre de la préparation budgétaire avec les fameux dialogues de Bercy ça Bercy et dialogue paraît tellement contraire à l'opinion publique en tous les cas jusqu'à maintenant à beaucoup de parlementaires que on se dit que c'est le c'est peut-être la première marche voyons-y une comment dirais-je un motif d'optimisme et il va nous falloir les uns les autres nous être à la tâche elle est effectivement pas évidente mais comme toute réforme je terminerai par là dans une réforme on ne peut pas si on modifie des paradigmes il faut essayer de sortir par le haut mais il faut aussi sortir des postures qui consistent à dire qu'on ne garde tout ce qui nous convient on enlève ce qui nous convient pas et on rajoute on est aujourd'hui dans un une période difficile vous l'avez dit pour les finances publiques et je crois aussi qu'il va falloir le concilier avec l'effort collectif de redressement des comptes publics auxquels je partage en tous les cas ce que vous avez dit personne ne doit s'en exonérer merci monsieur le rapporteur général j'ai donné la parole au Rapporteur spécial Charles Gonnet merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président mes chers collègues mesdames et messieurs de la cour simplement je dois dire je pense que le président Rénaldo aussi intervenu en qualité de rapator spécial à travers ses propos et je voudrais dire que son analyse ne va parfaitement je crois que c'est un travail transpartisan et je crois que j'enlèverai aucun mot à ce qu'il a pu dire simplement peut-être je vais m'attarder sur les choses que je n'ai pas trouvé dans le rapport et que j'aurais aimé voir mais j'aurais pas que ce soit pris comme quelque chose de négatif aussi préalablement je vais quand même dire que je trouvais que ce rapport était plutôt excellent et j'ai trouvé que la qualité de l'analyse était très bonne la méthodologie aussi et je pense que je crois que c'est un rapport qui devrait faire date bon ces choses là étant dites y compris y compris dans les y compris dans les scénarios qui ont été assez audacieux vous avez évoqué d'ailleurs celui du DMTO vous avez vous-même dit que cette audace était quelquefois aller un peu au-delà du consensus et ça j'en conviens non simplement peut-être j'aurais aimé que le constat de l'obsolescence du système actuel sera peut-être un peu plus prononcé parce que je crois qu'il y a quand même beaucoup de pédagogie à faire à ce niveau là lorsqu'on voit ce qui nous est réclamé et peut-être des des retours sur des choses qui à mon avis ne sont plus à notre portée et aussi peut-être et plus plus complètement j'aurais aimé qu'on puisse trouver des une conclusion et une élaboration plus importante parce que en fait vous avez beaucoup travaillé sur la ressource elle-même les ressources nouvelles etc et en fait on s'aperçoit que désormais on a une confusion on aura une confusion entre les dotations et la fiscalité puisque la fiscalité lorsqu'elle devient nationale et qu'elle est partagée ce sont des dotations et cette confusion nous aurait pu nous obliger à aller au-delà et donc nous dire que lorsqu'on passe d'un système reposant sur la richesse potentielle et l'atterritorialisation et qu'on va vers un système d'impôts nationaux ça impose pour réfléchissent beaucoup plus fortement à la notion de charge réelle qui devrait la base de la répartition etc alors vous l'avez exquisé mais vous vous n'avez pas osé y aller mais je le conçois parce que ça oblige à trouver la maille à travailler les critères comment on passe d'un système à un autre et finalement comme on passe d'une territorialisation des ressources peut-être à celle de la performance de la dépense publique avait on fait avec ce qu'on a enfin etc et c'est assez compliqué alors je veux dire vous n'êtes pas critiquable parce que comme ça a été dit d'autres ont refusé l'obstacle ne serait-ce que les parlementaires eux-mêmes les associations des lieux aussi alors peut-être est-ce que ça appelle un second rapport on peut le penser voilà c'était cet aspect là parce que je fais partie de ceux qui sont convaincus que ce système obligera à revoir la notion de répartition des charges lorsqu'on territorialisait bon bah il fallait une péréquation énorme qui n'est pas acceptée et si on noter rien territorialise plus il faut avoir un nouveau système c'est celui des charges réelles que des collectivités alors en revanche je voudrais apporter un bon point si je peux me permettre enfin c'est ce la rubrique sur la nouvelle gouvernance qui en laquelle je crois beaucoup et où vous êtes allés quand même assez loin sur ce sujet en proposant soit un ensemble d'experts mixé avec d'autres soit une évolution des CFN et je crois que c'est le corollaire au système que vers lequel nous allons et il faut absolument qu'on mette en place cette nouvelle gouvernance systémique on l'appelle comme ça et je suis avec le double rôle que vous avez évoqué à la fois le rôle de conseil de et ensuite un peu comme des pays qui qui nous borde aussi une notion de partage ensuite entre les deux et je crois que c'est important et je voudrais pas non plus sur la loi de programmation de formation pour les collectifs locales que vous avez évoqué où je suis tout à fait d'accord voilà c'est un peu de tes réflexions que je voulais faire mais merci si monsieur le rapporteur spécial j'ai donc 16 inscrits je vais donc alors on est bien clair qu'on est au tout début au tout début d'une réflexion c'est pas des sujets qui se traitent en une séance etc donc nous avons aujourd'hui ce rapport nous aurons bien sûr à y revenir par la suite avec des associations d'élus d'abord et puis entre nous également avant éventuellement d'avancer sur ce sujet ne fut-ce que dans le cas de la mission dont je parlais dont je parlais tout à l'heure je vais vous demander de à chacun de bien vouloir respecter le cadre de deux minutes par intervention qui nous permettrait à peu près de de laisser le temps de la réponse à nos invités bien entendu donc je démarre tout de suite avec Michel canvett puis Thierry Cosic merci monsieur le président à la page 42 de l'excellent rapport de la Cour on évoque l'évolution des ratios d'autonomie financière de 2003-2020 moi j'ai plutôt le sentiment que ceci diminue d'une part parce que le pouvoir de décision des assemblées délibérantes s'atténue et puis aussi parce que le rapport au local et au territoire se délite un tout petit peu et ça il faut le regretter parce qu'il est nécessaire de retrouver de la responsabilité des élus et un réel rapport au territoire dans le financement des collectivités territoriales alors ma question porte sur la CVAE monsieur le Premier Président puisque la décision n'est encore pas prise quant à sa suppression est-ce que celle-ci vous semble opportune première question la 2 secondes est-ce que l'hypothèse de la remplacer par la TVA vous semble la meilleure solution aussi pour les collectivités territoriales et à défaut auriez-vous d'autres suggestions à formuler comme par exemple le téléphone peut-être merci Michel Thierry Cosic puis Isabelle briquet merci monsieur le Président Monsieur le Président je vous remercie ces premières pistes de de d'évolution vous le dites le système est aujourd'hui à bout de souffle il est complexe je crois que autour de la table on s'accorde tous elle pensait vous avez envisagé un certain nombre de scénarios moi ma question était la suivante on est aujourd'hui en a le gouvernement qui est une volonté d'entrer dans une relation transactionnelle avec les collectivités territoriales voire même dans personnaliser les relations avec l'État notamment le ministre de l'Économie a été très clair le 14 septembre dernier en indiquant qu'il y a des collectivités qui sont bien gérées et d'autres qui pourront ne pas se prévaloir de l'aide de l'État donc par le PLF qui arrive le gouvernement accélère la mise sous tutelle budgétaire des collectivités territoriales les obligeants de pouvoir négocier à l'avenir chaque ligne budgétaire donc dans les scénarios de financement que vous vous présentez il y a des évolutions qui me paraissent pertinentes ma question serait plutôt la suivante est-ce que aujourd'hui au regard des propos que qu'indique le ministre de l'Économie est-ce qu'il y a pas un scénario un scénario alternatif un peu plus un peu plus globale peut-être plus innovant qui sur lequel vous auriez pu évoluer et proposer est-ce qu'il est pas temps de d'engager une réflexion sur sur une réforme globale du financement des collectivités locales merci Thierry Isabelle briquet puis Antoine Lefebvre merci monsieur le Président Monsieur le Premier Vice-Président je m'associe au remerciements qui ont été fait précédemment pour la conduite de ce de ce rapport mais ma question porte sur la 4e recommandation quand je vois c'est plutôt une interrogation refonte progressivement les critères de répartition des impôts nationaux partagés pour mieux tenir compte des charges des collectivités évaluées sur la base de critères sociaux économiques est-ce à dire qu'il serait estimé à priori les charges d'une collectivité pour lui attribuer un nouveau un niveau de ressource donc elle dont elle aurait besoin le nouveau de ressources qu'elle aurait besoin pour les assumer bien que ce ne soit pas le seul mode de financement cela me semble tout de même quelque peu remettre en cause le principe de libre administration des des collectivités en limitant leur perspective de de développement en figeant leur possibilité financière mais j'ai peut-être mal interprété c'est pourquoi j'aimerais avoir quelques heures les éclaircissements à ce sujet sur cette recommandation là merci merci Isabelle Antoine Lefebvre puis Jean-François monsieur le Premier Président mais chers collègues avec l'objectif zan qui a été introduit dans la loi climat et résilience les frères sont posés de plus en plus pour gêner les implantations de nos activités tous les équipements publics qui avaient nécessairement qui vont forcément en remettre en question le panier des recettes fiscales qui étaient perçues par les communes et qui vont exiger de revoir complètement le schéma de fiscalité locale ma question est donc la suivante sans ces VAE sans taxe d'habitation et sans perspective d'extension ou développement économique des territoires comment faire perdurer véritablement les l'idée de ce lien de légitimité locale qui doit exister entre les contribuables et leur collectivité et surtout comment ne pas rendre complètement dépendant et exemples les collectivités face à l'Etat comment assurer une meilleure prévisibilité en fait des dépenses et des recettes des collectivités peut-on prévoir d'ailleurs un certain nombre d'indicateurs qui seraient fournis aux collectivités pour les accompagner dans dans ce schéma prévisionnel merci [Musique] il y a une nécessité parce que moi-même ayant eu en gestion une une commune pendant de nombreuses années [Musique] du littoral et on s'accorde à beaucoup d'élus du littoral à le dire aujourd'hui la taxe d'habitation sur la résidence secondaire n'aura d'efficacité pour les collectivités locales que si on la délit de la taxe foncière donc il y a il y a un élément important de de correcteurs modificateurs d'indices qui aujourd'hui lit la taxe d'habitation à la taxe foncière et ça nécessite forcément de délier les deux pour donner un peu d'air à cette taxe d'habitation sur les résidences secondaires et donc aux collectivités locales ce que je dis je le fais en portant la voix de nombreux de nombreux élus en dernier point finalement vous avez parlé du Comité des finances locales dont j'ai été membre longtemps d'ailleurs avec avec le général Charles gainer qui est qui est qui est présent ici il sait pourquoi je l'appelle le général et donc on c'est vrai que la spécialisation de l'impôt au niveau du Comité des finances locales et une grosse fierté est un gros mot mais finalement au travers votre rapport et on lit dans dans le les éléments importants qui sont portés surtout sur les sur les redevances que la spécialisation de l'impôt en tant que tel et au travers des redevances n'est peut-être pas forcément un gros mot et pourrait permettre d'avoir une visibilité beaucoup plus forte et c'est ce que j'ai compris dans votre rapport que vous recherchiez une visibilité forte d'utilisation des finances publiques donc voilà deux remarques et puis finalement une préconisation une question sur la façon dont on pourrait délier la taxe d'habitation et la taxe foncière pour donner de l'air à la taxe d'habitation dans les résidences secondaires merci Jean-François Didier Rambaud puis Stéphane Sautarel merci président une remarque et une question la remarque je reprends volontiers la phrase prononcée par Claude Raynal en introduction c'est très compliqué d'ouvrir le débat effectivement alors ma remarque c'est finalement est-ce que on ne prend pas le problème à l'envers parce qu'avant de parler de financement des collectivités locales peut-être de savoir quel collectivités locales voulons-nous depuis 20-30 ans on tourne en rond parce que effectivement les collectivités locales c'est comme les niches fiscales derrière chaque collectivité il y a il y a un lobby qui est en marche durant la campagne présidentielle il y a eu en matière décentralisation une proposition concrète qui est celle de la création du conseiller territorial bon personne sait on va aller jusqu'au bout mais je pense qu'elle va peut-être être cette proposition si elle se confirme permettrait peut-être de décanter un petit peu la la situation il suffira de trouver le mode d'élection du conseillerais si c'est sur une base département et donc départementale ou sur une liste régionale et base régionale et à partir de là je pense que la la question de la des répartitions d'impôts entre collectivités ce sera beaucoup plus facile à le faire sinon une question au premier président donc parmi les scénarios qu'il a qu'il a présenté qu'il serait sur lui le scénario le plus efficace pour pour tenir la trajectoire des rétablissements des finances publiques parce que je pense qu'il faut aussi toujours avoir cela en perspective merci merci Didier Stéphane sottarel puis Hervé Moret oui merci monsieur le Premier Président Monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général sur le rapporteur spécial tout d'abord moi je voulais vous remercier pour l'éclairage que vous apportez sans sans rentrer aujourd'hui comme vous nous avions encouragé monsieur le Président dans dans un débat qui nous amènerait plus avant sur sur des choix ou des orientations mais je pense que le le la proposition en tout cas les pistes les scénarios qui qui sont avancés en réponse à un diagnostic partagé de système à bout de sous de constat d'absolescence de sédimentation au fût au fur de fur et à mesure de de l'histoire de ces financement de nos collectivités nous amènent à souhaiter cette réforme systémique ce nouveau modèle que que vous êtes sur lequel vous nous apportez des éléments des éléments précieux avec des options qui me semblent effectivement présenté un cadre de référence avec l'objectif que vous rappelez d'ailleurs dans votre introduction de l'autonomie financière qui est le premier principe de libre administration de nos collectivités territoriales qui est absolument qui est absolument essentielle moi je voulais attirer votre attention sur sur deux points autour de la territorialisation bien sûr beaucoup y ont insisté et elle est essentielle mais aussi des corrections des inégalités de notre système de péréquation qui doit aller de pair avec cette territorialisation et de même la question de la prise en compte de la réalité des charges même si c'est un élément nouveau et sur lequel comme Charles gainer l'a rappelé il y a un travail incontestablement à faire bien évidemment en veillant à ce qu'on ne soit pas dans un cadre de tutelle mais me semble être une piste essentielle à travailler si on veut réellement s'interroger sur sur notre sur notre modèle en soulignant aussi ou en rappelant ce que vous avez bien montré dans votre rapport avec les exemples européens la relative faiblesse de la dépense publique locale dans notre dans notre pays sur laquelle on pourrait s'interroger et là effectivement ça peut relier la question du financement avec l'exercice des compétences juste une question sur un point qui concerne le pacte de confiance qui me semble être un élément assez essentiel auquel je crois à titre à titre personnel mais mais qui doit être un pacte c'est-à-dire quelque chose qui est contractualisé qui est partagé et qui n'est pas imposé et qui doit être de confiance c'est-à-dire aussi s'inscrire dans la durabilité dans la lisibilité et dans la libre administration de chacun donc qui renvoie aussi aux outils de gouvernance que vous proposiez et ça me semble être un sujet essentiel si on veut avancer sur une réforme qui est forcément difficile mais qui doit donner des garanties dans la durée de lisibilité pour nos concitoyens mais aussi pour nos collectivités je vous remercie merci Stéphane Hervé Moret puis Christian Millac merci monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Premier Vice-Président je voudrais tout d'abord dire qu'à mon sens il faut être prudent quand on parle de la situation financière des collectivités locales parce que c'est une et vous le savez mieux que moi c'est une catégorie très hétérogène c'est comme quand on parle du revenu agricole donc quand on dit que la situation des collectivités locales s'est améliorée c'est certainement vrai je ne l'ai pas en doute vos constats mais ça couvre des diversités considérables entre des départements d'Île-de-France et des petites communes qui ont vu baisser leur dotation au fil des années qui parfois soit obligé de renoncer aux indemnités des élus pour pour équilibrer le budget je le dis parce que en ce moment c'est l'argument cet argument est souvent évoqué pour ne pas faire les efforts nécessaires de la part de l'État par rapport au choc de l'inflation ensuite dans la présentation de vos trois options de financement vous dites que les financements des impôts nationaux sont plus prév j'aimerais que vous nous expliquiez en quoi et même chose sur la possibilité de renforcer les dotations tout en respectant le principe d'autonomie pour moi c'est un petit peu antinomique ensuite je reste un petit peu au terme de présentation sur ma faim quant aux critères que vous envisageriez pour répartir les impôts nationaux je peux imaginer que pour les départements ce serait éventuellement les dépenses sociales en revanche pour pour les régions ou même pour les communes quels seraient les critères que vous envisageriez et enfin je reste totalement sur ma faim mais peut-être que ça aurait nécessité et que ça nécessiterait un rapport en soi sur la DGF dont vous parlez très peu et qui est quelque chose de totalement opaque personne aujourd'hui aucun maire au qu'un élu ne sait pourquoi ça déggef et de tel montant et quand vous interrogez la DGCL et Sami ça m'est arrivé quand j'étais mère on n'a jamais de réponse je crois qu'elle a DGCL très peu de gens sont en capacité de répondre il y a un vrai sujet sur ce calcul de DGF sur ça son opacité et je crois que ce serait important qu'on puisse avancer là-dessus je ne parle même pas de la différence de DGF selon qu'on est commune rurale ou commune urbaine merci Hervé Christian BIAC puis Vincent Delahaye merci monsieur le président monsieur le Premier Président merci aussi pour ce rapport je vous rejoins monsieur le Président quand vous avez dit qu'il fallait cesser les rafistolages de dernière minute il y a trop longtemps que de la boîte à pharmacie ne sort que les sparadra des pansements et autres bandelettes et ferait quand même de soigner le malade de manière un peu plus pérenne vous avez souligné monsieur le Premier Président de la bonne santé les collectivités effectivement c'est globalement c'est une bonne santé contrairement à l'étape puisque un accident c'est un gros mot pour le budget de l'État excédent c'est toujours déficit là les collectivités globalement 4 milliards d'excédents je vais être répondre les principes l'équilibre avait la prévisibilité à la soutenabilité la stérilone des impôts locaux et la solidarité moi la question que je vous pose concernant le bloc communal dans l'essentiel des ressources concernent l'impôt local c'est comment on considère la territorialisation de l'impôt et la solidarité parce que qui dit terridoranisation nous dit potentielle fiscal dont des richesses de la commune et donc comment on va concilier en sachant qu'il y a de grandes inégalités entre les communes en France et que une péréquation nécessaire alors est-ce que ça fera par le biais de la DSR de la DFU par le fond de préquation intercommunale ou communale voilà comment on va concilier cette territorisation et en même temps cette solidarité Charles Guénet il est rabots ont évoqué les charges réelles le problème est de savoir ce que sont les charges réel est trop souvent on confond les charges réelles et les charges constatées elles ne sont que la conséquence de la richesse parce que une commune riche peut avoir des charges parce qu'elle a les moyens de les payer une commune de pauvre elle l'a pas elle voudrait bien mais comme le chantier une chanteuse elle peut point et donc elle voudrait bien dépenser mais comme elle a pas les ressources et dans les charges réel c'est pas forcément les charges constaté et on compare souvent ces deux choses je conclurai en disant que je regrette quand même même si l'impôt local reste essentiel que l'impôt universel qui était la TH est disparu bon c'est comme ça aujourd'hui on est on a plus toutes les tranche de population qui paye l'impôt et moi je crois que l'impôt c'est son universalité qui fait sa valeur qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu la taxe d'habitation quand tout le monde paye et bien on a les contribuables de lien direct entre l'administration entre le politique et le citoyen qu'on perd quand l'impôt n'est plus payé par tout le monde et ensuite sur la CVAE donc moi je veux bien mais est-ce qu'on envisagea quand même une taxe sur les nuisances parce que l'activité économique c'est souvent aussi des nuisances qui si elles sont compensées par des ressources sont supportées mais lorsqu'il y a des nuisances sans contrepartie et bien les élus locaux et la population tente à rejeter et on voit ici ou là certaines prises de production déjà depuis que l'impôt économique a été transféré à l'interco ou des communes qui supportaient la carrière malgré les pétards et la poussière ne la supporte plus depuis que l'impôt par parcours au lieu de rester dans la commune voilà les quelques remarques que je voulais faire et quelques questions merci Christian Vincent Delahaye puis Eric Bocquet oui merci monsieur le Président c'est vrai que c'est un sujet compliqué les finances locales et que c'est un sujet sur lequel à mon avis il faut pas partir en cherchant immédiatement le consensus mais il faut plutôt chercher de la clarté de l'efficacité et ne pas hésiter à mettre les pieds dans le plat si on veut pouvoir avancer parce que si on cherche le consensus systématiquement on avancera pas alors depuis quelques années on assiste finalement à la suppression de taxes locales c'est son plus facile de supprimer des taxes locales que des taxes nationales et que cette suppression entraîne deux conséquences néfastes c'est d'abord de couper un certain nombre de citoyens de la dépense locale et de la vie locale puisqu'ils sont plus contributeurs et puis la deuxième c'est de rendre les collectivités de plus en plus dépendants de l'État donc ça c'est ces deux écueils qu'à mon avis faudrait réussir quand même à inverser et dans cette deuxième partie de la dépendance vis-à-vis de l'État moi je suis aussi comme Hervé Moret restez un peu sur enfin par rapport à ce que vous appelez rationalisation des dotations alors je sais pas si c'est le si c'est la réforme des dotations mais c'est sûr que aujourd'hui à force d'avoir changé les les références d'un certain nombre de dotation on a un système qui n'est plus du tout compréhensible et qui varie alors parfois de choses négatives mais de 0 à 800 euros par habitant c'est incompréhensible sur le plan local dans mon département moi je fais un bilan annuel et effectivement je j'arrive pas à voir d'explication donc est-ce que est-ce que vous êtes partisan d'une réforme de ces dotations merci Vincent Eric Bocquet puis Vanina Paoli merci monsieur le Président j'ai toujours souligné la qualité des rapports de la Cour des comptes mais parfois je ne partage pas les recommandations les il y a quelques irritants qui nous amènent à réagir mais la qualité des rapports est là et ce rapport vraiment est intéressant et utile et tombe à point nommé à un moment où tous les élus s'interrogent pour savoir comment ils vont boucler l'année pour savoir s'ils vont installer des décorations de Noël pour savoir de quel excédent ils vont disposer en 2023 pour faire de l'investissement donc vraiment il y a matière à donner de la visibilité à l'ensemble des élus parce que les questionnements sont exprimés vous le savez bien dans les assemblées générales en ce moment dans tous les congrès départementaux des mers les mers ruraux de partout ça monte alors voilà le premier point que je voulais aborder ensuite une question que je partage avec Hervé Moret sur vous dites monsieur le Premier Président que le les impôts nationaux auraient l'avantage de délai davantage de visibilité aux cellules locaux je partage pas trop en voulant je comprends pas très bien au contraire parce que sur les impôts que les collectivités ne maîtrisent pas qui sont sujets avariation en fonction des crises Kris covid crise énergétique du moment récession économique etc donc je vois pas très bien en quoi ça ça constitue un gage de visibilité le recours aux impôts nationaux partagés je me félicite que vous reteniez dans les trois options polaires le maintien des dotations d'État renforcés de manière à garantir l'autonomie fiscale et financière des communes c'est bien que ce point ne soit pas évacué éliminé d'emblée dans vos réflexions je trouve ça très positif deuxième point que je voulais évoquer je me félicite également que le vous fassiez figurer la page 27 le tableau comparatif des six pays de l'Union européenne que sont la France l'Allemagne l'Espagne le communit la Pologne et l'Italie et qui montre que la France n'est pas celle qui dépense le plus en euros par habitant par ses collectivités et quand on connaît l'importance des collectivités dans les mises en place des services publics locaux l'investissement public est encore supérieur à 70 %, c'est bien de le rappeler parce qu'on entend cette petite musique régulièrement des collectivités obèses dispendieux etc coûteuse ce tableau remet les choses un peu en place et dernière chose que je voulais dire je suggère que ce rapport soit envoyé à Monsieur le Ministre des comptes publics Gabriel Attal pour qu'il en prenne connaissance et suscite sa réflexion je vais dire un extrait d'une interview qu'il a donné à la Gazette la semaine dernière c'est pas très long je vais me permettre de citer à propos de la maîtrise des dépenses des collectivités il dit ceci il faut qu'il y ait un cadre qui s'installe pour que si jamais des collectivités et des strates ne font pas l'effort de maîtrise de la hausse leur dépense de fonctionnement ils puissent y avoir une incitation jusque là ça va la première année ce sera l'absence d'accès à toute dotation de l'État dsil la dotation de soutien l'investissement local DETR fond vert pour les collectivités n'ayant pas respecté l'objectif au sein d'une catégorie qui ne l'a pas atteint non plus ensuite six manifestement il n'y a pas vraiment de volonté de s'inscrire dans cette trajectoire alors que les autres collectivités le font ils pourraient y avoir des reprises mais je ne me place pas dans cette optique là tout ça est dit dans un langage très persien incitation reprise non accès à des dotations c'est quand même une forme de mise sous tutelle direct une collectivité donc je suggère que ce rapport soit envoyé à Monsieur le Ministre dès que possible si c'est possible d'ailleurs merci merci Eric Vanina paoligajen Président Monsieur le Premier Président merci pour ce travail de rapport qui suscite trois interrogations sur la solidarité d'abord je n'ai pas vu ce erreur de ma part mention du pic j'avais envie de comprendre si vous estimez que ce dispositif qui ne devait pas être pérenne doivent être réévaluées notamment dans ses clés de répartition pour ma part dans mon département 80% des flux vont à la métropole et il y a un certain nombre de communes rurales qui s'interrogent sur la justice entre guillemets fiscale au regard de cette clé de répartition vous dans un de vos scénaris je crois vous vous préconisez un retour de la fiscalité de l'énergie à l'état est-ce que ça couvre l'hifère parce que si c'est le cas avec l'accélération du déploiement des projets onérait ENR sur les territoires et les problèmes croissants aussi d'acceptabilité des projets je doute que s'il n'y a pas de retour pécunier sous forme fiscale au territoire concernés et aux habitants de ces territoires qui subissent une certaine manière une partie des externalités négatives de ces projets ce soit un peu difficile et enfin je m'interroge sur la la piste de solutions en termes de gouvernance pas d'autres remèdes dans notre pays pour tous les mots que nous avons que de créer de nouvelles structures puisque et préconiser la création d'une autorisation d'une autorité pardon administrative indépendante sans suppression corrélative enfin j'ai pas vu des organismes qui existent d'ores et déjà merci beaucoup merci Vanina Victorin Lurel puis Jean-Baptiste blanc merci monsieur le Président j'aimerais pour ma part féliciter la commission des finances nos présidents et rapporteur pour avoir demandé cet accident rapport et bien entendu le travail de la Cour des comptes et de ces sections le président a évoqué la situation apparemment fort favorable des collectivités mais des collègues qui m'ont précédé l'ont déjà dit bon il y a de vraies différences il y a des strates différentes et il y a des communes pauvres et des communes qui ont des devraient difficultés à mon sens une petite différenciation c'est vrai que je n'ai pas l'avantage d'avoir lu le rapport lui-même mais j'ai lu la synthèse et ça me paraît nécessaire de faire la distinction les communes qui ont et des collectivités en général qui ont de vraies difficultés un regret c'est que il n'y ait pas vous l'écorce et outre-mer la situation est différentes et après le rapport patient et Cazeneuve je crois que ça mérite une réactualisation et je demanderai à nos présidents et rapporteurs de demander le même type de rapport pour les autres mais et la Corse sur les [Musique] scénarios le premier scénario qui apparemment aurait la préférence de la course et le sentiment que je retire de cette lecture puisque ce serait équilibré il n'y aurait pas de perdant ni de gagnants et qui aurait une rationalisation des notations ça mériterait d'être précisé vous appuyez sur ce que prépare l'état la suppression de la CVAE est-ce qu'il y a d'autres possibilités notamment une possible suppression de la citoise S est-ce que on peut faire ça d'ailleurs c'est une demande faite il me semble par l'Association des maires de France et qui aurait le bénéfice de il me semble de mieux préserver les communes est-ce que ça peut entrer dans cette simulation là peut-être pour encore améliorer son rendu sur le deuxième scénario est-ce que vous intégrez j'ai entendu ça la DGF et pourquoi pour les départements peut-être que la réponse figure dans le rapport lui-même mais pourquoi limiter à 63% la dotation d'action sociale est-ce qu'il y a là une raison mathématique ou statistiques qui justifierait cette ce ratio là ce taux là je connais certaines collectivités qui restent à charge considérable et que soutenance satisfait à cette objective d'équilibre sur le troisième scénario j'avoue que je ne le comprends pas puisque il y a la un triple équilibre à préserver d'un triple objectif pas préserver l'équilibre la territorialisation et la solidarité je crois pas que très bien comment goupiller ça peut-être que c'est dans le rapport mais si vous avez quelques mots de clarification j'en serais forte en fait sur la gouvernance certains ici et ailleurs ont évoqué une possible loi de financement des collectivités là vous proposez soit une autorité indépendante soit un renforcement du Comité des finances locales est-ce inactuelle inefficace d'avoir ou de penser ou de réfléchir même si ça demande au préalable peut-être une réforme constitutionnelle qui est une loi de financement avec cette possibilité de dialogue de permanence des rapports entre l'État entre le central et le local est-ce que c'est possible voilà donc très rapidement merci Victorin Jean-Baptiste plan et Bernard delcro s'il y a pas d'autres demandes concurrents les questions merci monsieur le Président je voulais à mon tour c'est lui la qualité de ce travail et notamment les trois options dites polaires qui sont mis sur la table je voulais poser une question de climatisation dans la foulée puisque se pose aussi le rapport l'évoque la question des financements de la transition écologique et probablement de sa fiscalité par transition écologique j'entends le financement du 0 artificialisation net évoquée par certains collègues aussi donc à ce titre on attend notre rapport dans les prochains jours celui du Conseil des prélèvements obligatoires on attend ardemment parce que c'est cette question est très sensible dans tous les territoires celle du financement du zan et probablement de la fiscalité d'usage qui appellera de notre part un grand effort d'imagination fiscale merci Jean-Baptiste Bernard n'aura pas finalement la chance de conclure c'est Marc laminy qui l'aura donc Bernard delcro très vite merci Michel président merci pour ce pour ce rapport je voudrais tout d'abord rappeler comme l'ont fait d'ailleurs Hervé Moret et Eric Bocquet je crois vous avez rappelé dans le début de votre intervention la situation financière favorable en sortie de crise des collectivités avec un accident de 4,7 milliards la note de Bercy l'indiquait aussi il faut bien faire attention de pas laisser penser que la situation toutes les collectivités est très bonne et derrière cette moyenne se cache comme ça a été rappelé par un certain nombre de collègues évidemment des disparités très très importantes et un certain nombre de collectivités notamment les plus petites se trouve en situation de difficulté pour faire face notamment à l'augmentation des prix donc je veux le rappeler parce que voilà il faut pas que cette ce constat qui réel bien sûr on n'est pas ça laisse à penser que toutes les collectivités vont bien alors vous avez souvent dans votre rapport utilisé les mots de visibilité de prévisibilité de solidarité je pense qu'effectivement ce sont ces mots là qui doivent guider la réforme et de l'autonomie financière aussi alors j'ai deux de trois questions sur la solidarité vous avez indiqué vous avez dit exactement je pense la péréquation manque d'objectifs clairs et la péréquation horizontale et largement insuffisante vous pouvez nous en dire un petit peu plus quel est votre vision sur le sur le sujet sur la question dans vos propositions des recettes des départements et des régions vous avez dit il faut diversifier on prévoit diversifier le panier de recettes et donc faire appel à plusieurs impôts nationaux là où aujourd'hui il y en a qu'un à travers la TVA donc notamment l'IS pour les régions et lierre pour les départements je voudrais bien comprendre l'intérêt de faire appel à plusieurs impôts nationaux plutôt qu'à un seul et enfin sur je rejoins ce qui a été dit aussi sur la part d'impôts national moi je suis pas opposé d'ailleurs à titre personnel à une part d'impro national parce que je trouve ça aussi un effet péréquateur mais en revanche je vois pas pourquoi l'impôt national aurait une prévisibilité de recettes pour les collectivités qui seraient meilleure qu'un impôt qu'un impôt local donc voilà si vous pouvez nous apporter quelques explications sur ce sujet ce serait bien merci merci Bernard et donc Marc Lamini pour conclure cette fois oui très rapidement merci monsieur le Président merci monsieur le Premier Président de la Cour des comptes et l'ensemble je dirais de tout c'est les ceux qui ont travaillé beaucoup sur ces dossiers partagés avec nos deux rapporteurs spéciaux Claude Reynal et Charles Guénet merci pour ces documents de synthèse alors concernant le vous intitulé bloc communal mais c'est vrai que communal et intercommunal et on s'aperçoit que je dirais on reste attaché beaucoup les Chelon de base que sont les communes et y compris les petites communes et c'est vrai que les intercommunalités ont pris quand même beaucoup de de compétences de plus en plus renforcée et concernant les les dotations c'est vrai que l'État reste le premier partenaire financier des collectivités territoriales bloque les départements et les régions et c'est vrai que d'une collectivité à l'autre et les départements malheureusement investissent beaucoup de moins en moins est-ce qu'on pourrait trouver des solutions à ce niveau là puisque je dirais le poids du social et réellement important pour cette les collectivités départementales la création d'une autorité indépendante alors ma question modeste certes mais je dirais il y a des gens beaucoup de travail qui est fait à l'échelle des deux commissions des finances des deux assemblées et aussi tout le travail de la Cour des comptes toutes les institutions qui qui interviennent les associations d'élus vous parlez beaucoup de simplification mais si une autorité indépendante en plus ça fait encore une un interlocuteur en plus donc en termes de lisibilité et concernant l'ensemble des dotations fonctionnement et investissement bon le but c'est que les collectivités puissent investir je crois que c'est aussi le et vous n'avez pas évoqué le dispositif France relance qui tient aussi une place prépondérante qu'en est-il et aussi sur son devenir je vous remercie merci Marc nous allons donner une grosse demi-heure à la cour pour 17 interventions à peu près 35 questions voilà monsieur le Premier Président si ça vous convient je prendrai un petit quart d'heure peut-être je dis ça pourquoi parce que attention les interventions je les prends autant comme des questions qui nous sont adressées que comme je demande un premier round de débat entre vous à partir de notre rapport et donc je me permettrai de pas répondre à tout parce que d'abord ça de réponse qui sont en rapport elle-même et ensuite il y a un certain nombre de choses sur lequel je ne souhaite pas improviser parce que nous fondons en général sur des analyses je dirais simplement que nous restons disponible pour d'autres travaux avec vous et c'est peut-être pas là que je voulais commencer par vous remercier de vous remerciements vous avez dit au début de votre intervention monsieur le Président que c'était un sujet impossible il l'est il l'est parce qu'il est très complexe il est parce qu'il divise il est parce que comme vous l'avez dit toucher à quelque chose sur ces sujets immédiatement fait bouger toute une série de forces qui jouent dans d'autres sens et ça rend très compliqué en effet réforme nous en sommes conscients mais ce que je voulais vous dire je voulais l'ajouter parce que je le sais moi je suis le premier président de la Cour des comptes ce sont les équipes qui travaillent je sais que tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet à la Cour sont très heureux d'avoir essayé ont été passionnées par le sujet et que ce rapport nous voyons modestement comme une contribution pour éclairer le débat votre débat et là je le dis aussi aux rapporteur général oui les mots vous est prononcé dialogue échangent partage son fondamentaux et les propositions que nous avons faites sur la gouvernance ou les avez évoqué toutes les deux sont à nos yeux absolument essentiels la méthode et le fond en vérité ce sujet sont tellement étroitement imbriqués qu'on peut pas avancer sur là sans avoir progressé sur l'autre et ça me paraît tout à fait décisif dans la situation où nous sommes j'ajoute enfin pour terminer ses propos d'introduction générale que nous restons à votre disponibilité disposition vous avez évoqué la méthode que vous souhaitiez utiliser à partir du rapport pour dialoguer avec d'autres si vous souhaitez nous y associer d'une façon ou d'une autre je pense que nous n'y seront pas hostile ce rapport il se défend pas seulement aujourd'hui pas seulement pendant sa publication mais on peut ouvrir aussi un petit peu nos cuisines pour dire ce qu'il y a derrière tel ou telle option telle ou telle hypothèse telle ou telle scénario voilà pour qu'elle est bien le sens de mon intervention et expliquer pourquoi finalement elle sera plus brève qu'elle pourrait être une réponse méticuleuse associée ou cela ce qui ne m'empêchera pas quand même de dire à certaines de choses monsieur le Président d'abord plusieurs d'entre vous ont ticket je crois qu'on peut dire ça vous souligner si on ne veut pas prendre de connotation péjorative le fait que le rapport insisterait sur une situation financière favorable et collectivités en soulignant tout de suite que c'était trop général bien sûr la cour publiera d'ici fin octobre son rapport sur la situation financière de collectivités en 2022 et les perspectives après suite juillet sur les contes 2021 ce que nous savons c'est que le retour de l'inflation pèse sur les achats des collectivités que la hausse du point des fonctionnaires décidé pour maintenir le pouvoir d'achat modifie le contexte mais que les ressources fiscales notamment les taxes foncières pour le blocage sont dynamiques alors que le poids de la hausse des prix de l'énergie elle est dans terre apparaît plus faible dans les dépenses de fonctionnement des départements et des régions en outre le gouvernement a adapté ces mesures de soutien dans la LFR 2022 donc nous savons bien que ce que j'ai dit sur le contexte favorable d'abord sera relativisé en 20 par rapport à 2021 et je l'ai souligné dans mon propos introductif il faudra être attentif aux évolutions du contexte macroéconomique aux situations individuelles mais c'est vrai qu'il y a un niveau inédit de l'épargne brut des collectivités en 2021 de 41,4 milliards d'euros qui dépasse le précédent record de 2019 39 milliards d'euros ce qui permet d'être confiant sur la situation globale des politiques et locales je le dis en cours n'ignore en rien bien sûr l'hétérogénéité des situations voire les inégalités qui peuvent exister j'ai senti dans les propos du rapporteur général n'ont pas une suspicion mais une interrogation sur ce que la Cour pouvait penser par rapport au tmto au département au fond je pourrais résumer la question qui la vôtre pourquoi nationaliser les DMTO et retire au département leur Solveig fiscal c'est de la réponse que nous a faites l'Association des départements de France j'ai dit que trois raisons justifiées cette orientation qui était proposée également par rapport sur et Richard en 2018 c'est une ressource très volatile difficile à prévoir c'est une assiette inégalement répartie entre les territoires et ça ne donne pas aujourd'hui un vrai levier local car si l'assiette était territorisée le taux est déjà quasiment uniforme j'ajoute que l'affectation des DMT au bloc communal permettrait d'affecter à ce niveau toute la fiscalité locale liée au foncier en cohérence avec une mission de cette échelon une répartition progressive en fonction du critère socio-économique des territoires permettrait de réduire à la base des inégalités renforcerait la solidarité du système donc non non nous pensons que les départements ont un rôle majeur à jouer la cour propose de mettre en place un financement plus équitable et pérenne des départements avec un partage d'impôts nationaux une dotation dynamique d'action sociale qui suit les dépenses sociales cercle Sénat représenté le rapport retire au département une recette iniquitablement répartie et très volatile incertaine mais en échange les impôts partagés sont dynamiques et la dotation avec le social garantir au moins 63% des dépenses sociales constatées dans chaque département bon mais je dis ça juste pour expliquer ce qui a été notre option évidemment pas voulu privilégier une strat de collectivité au détriment d'une autre nous incitons suffisamment dans nos analyses sur les politiques sociales sur le rôle des départements et sur y compris les besoins auxquels ils font face pour être tout à fait conscient de ça je voulais simplement rappeler ce qui était la mécanique elle est discutable elle est à votre disposition et là ce mérite là j'ai été interrogé je suis pas monsieur le rapporteur spécial oui il y a des choses qui qui manquent dans ce rapport naturellement il y a des parties qui ont été pris des options qui ont été choisies sur la refonte des critères de répartition à n'importe où a été réalisé grâce à l'émission d'une députée Christelle piresburn qui n'a plus aboutir mais qui avait permis d'établir de façon consensuelle que notre système actuel est dépassé peu lisible voire dans certains cas source d'inégalités et notre proposition je crois soumis à quel point cette réforme a indispensable pour allouer presque 30 milliards d'euros de plus de fiscalité nationale ou collectifs dans le système actuel il faut bien définir les critères nous n'avons pas détaillé le système de répartition idéale il découle de choix politiques structurant qu'il revient à l'exécutif et au législatif de faire la cour chez maldire n'est ni un pouvoir ni un contre-pouvoir éclaire la décision publique par ses analyses et ses propositions techniquement la question n'est pas non plus triviale la cour je vous le dis monsieur le rapporteur puisque vous avez quelque sorte lancer cette perche pourraient approfondir cette question lors d'un prochain rapport mais ce sujet est directement dépendant du système de financement retenu il en découle et ne le précède pas vous m'avez aussi interrogé sur les missions de l'autorité indépendante et la différence par rapport au Comité des finances locales toute réforme du financement des collectivités exigent de rétablir une confiance le mot est fondamental fondé sur un dialogue structuré et sur un partage des données des analyses la création d'une autorité indépendante qui serait donnée de service et de moyens d'analyses j'ai assisté sur la donnée dans l'introduction pourrait être une option ce ne serait pas au Conseil d'experts comme les le Conseil des finances publiques ça devrait être distinct de la cour car l'autorité organiserait la concentration entre les représentants des collectivités et l'État une présidence indépendante permettrait de faciliter la propriété des enjeux financiers et des constats à partager et on pourra envisager plusieurs missions un rôle de garant des principes de financement des collectivités locales un rôle d'avis sur le texte financier Harol de production et de commandes d'études et d'analyses à défaut d'une autorité administrative indépendante le rapport préconise à minima une réforme à la fois des missions au-delà de la DGF qui ne concerne plus les régions et de la composition du comité des finances locales pour qu'il y ait plus d'indépendance de représenter différents niveaux de quel type pour renforcer le dialogue horizontales et aussi sans doute les moyens d'analyses voilà les options que nous vous soumettons la cour je le précise à travailler dans ce rapport à cas de compétences inchangé là aussi vous avez évoqué cette question parce que c'est un sujet qui est déjà vaste ambitieux tel quel mais je suis d'accord qu'il y a une réflexion globale à avoir sur la décentralisation 40 ans après le premier acte engagé et c'est pourquoi je vous le dis ici j'aurais peut-être l'occasion de revenir cette occasion j'ai souhaité que la Cour consacre son rapport publique annuel je reviendrai début 23 ou bilan décentralisation 40 ans après en abordant alors le sujet des compétences donc nous allons y revenir je sais aussi que votre assemblée a relancé la semaine dernière un groupe de travail sur les décentralisation présidé par Madame Gatel auquel je crois vous participez tous les deux monsieur le Président Monsieur rapporteur général qui rendra ses conclusions en avril prochain et là encore peut-être notre arbre public pourra aider à éclairer vos propres travaux alors ensuite j'en viens à diverses questions encore une fois ce sont les traités toutes mais nous pourrons poursuivre ce dialogue sur la CVAE je ne sais pas ce que le gouvernement décidera il est clair tout de même que l'option a été prise de supprimer progressivement la CBE et ça s'inscrit dans une volonté qui est celle de réduire les impôts de production c'est un choix politique sur lequel j'ai pas me prononcer ce que j'ai dit en revanche devant vous il y a quelques semaines je le redis ici c'est que la cour et j'ajoute très personnellement j'en suis persuadé considère que la situation des finances publiques ne permet pas de poursuivre les baisses d'impôts sans conversation par d'autres hausse d'impôts ou par des baisses de dépenses les baisses d'impôts sèches ne sont pas dans les moyens du pays au moment où il fut rétablir la situation des finances publiques vous m'avez interrogé sur ce sujet là je vous renvoie à la fois aux analyses ou conseils et les finances publiques et celle de la cour sur les scénarios à suivre en précisant bien sûr mais vous l'avez dit les autres que personne ne peut exonéré de sa part d'efforts à condition que ce soit la juste part sur la compensation par la TVA c'est sans doute la plus simple mais la TVA qui est le premier impôts de France est partagé à plus de 50% avec la sécurité sociale et que le local donc c'est pas quelque chose sur lequel il y a des marges de manœuvre considérables on m'a interrogé sur prévisibilité de l'impôt national elle n'est pas parfaite mais les supérieurs à celle des dotations la TVA est stable qui a dédié à la consommation la bourse sur le revenu est également globalement stable c'est moins le cas j'en conviens de la posture de société mais si on se compare aux autres types de ressources et tout de même stabilité plus grande c'est pour ça que nous avons fait cette proposition je le note préfère supprimer les impôts des autres que les siens propres plusieurs d'entre vous ont interrogé en la matière et en contrepartie il compense par des impôts partagés ne vont pas étudier dans le détail de dotations sauf à dire que les dotations de péréquation sont insuffisamment sélectives mais là aussi c'est un sujet sur lequel nous pourrons revenir dans le passé sur le retour de la fiscalité énergétique à l'état ça ne concerne pas l'ifère qui irait au bloc communal nous n'avons pas en effet examiner l'outre-mer et la Corse car il y a là des ressources très spécifiques et nous étions déjà dans un rapport qui nous occupait suffisamment mais nous pourrions en effet y revenir encore je rappelle que le 58 2 est fait pour que vous puissiez nous soumettre un certain nombre de rapports et nous le faisons toujours évoquer la passion que les équipes ont médias sera pas un très très grand plaisir donc je ne sais pas mais ça vous revient de discuter avec eux votre président avec le rapporteur général de ce que vous pourriez nous demander la suppression de ces 3S elle n'a pas la même impact sur la compétitivité des entreprises car la C3S est très concentrée là je fais appel à ma mémoire auparavant sur une loi de finance locale la cour partage l'objectif d'une vision plus globale des finances locales constatant que le Parlement n'a pas une présentation unique de l'ensemble des moyens consacrés par l'État aux politiques territorial elle a résonné à 4 constitutionnelles constants le fait toujours ce qui ne permet pas de créer une nouvelle catégorie loi financière nous interdisons les incursions dans le domaine et nous sommes conscients en même temps des enjeux et donc nous préconisons comme dans notre rapport de novembre 2020 sur les gouvernance publique de rassembler dans une mission budgétaire unique les crédits de l'actuelle mission relations avec les territoriale avec les subventions et ministères les prélèvements sur Recettes la fille qui était partagée la réforme organique de décembre 2021 la cependant pas retenu cette notion vous le savez et prévu un rapport sur les finances locales annexé ou PLF vous aurez pour la première fois ce rapport examiner avec le péf 2023 mais bon ne veut pas dire qu'on ne peut pas aller plus loin ce que nous sommes au bout de l'ambition pas nécessairement encore une fois c'est le champ du politique enfin dernière question je vais lancer un petit quart d'heure à laquelle je peux répondre peut-être question Charpy un ou deux sujets ajoutés sur les conséquences de la transition écologique la climatisation ça a été c'est fondamental dans notre scénario nous ont proposé de remonter à l'état la fiscalité écologique aujourd'hui affectée collectivité et plus précisément la TICPE affectée aux régions et départements la taxe sur les certificats immatriculation avec des régions la taxe sur la consommation finale d'électricité bénéficiait en commun des départements il est apparu logique à la cour de René à l'état le pilotage de cette fiscalité pour l'inscrire dans une politique globale de transition écologique qui peut conduire les évolutions dans le cadre européen ou à des choix motivés par des enjeux écologiques qui ne doivent pas impacter les collectivités lors de notre instruction nous avons par ailleurs consulté constaté que cette proposition rejoignait une préoccupation des régions d'un rendement décroissant de ces recettes du fait de la fin annoncée des moteurs thermiques à l'horizon 2035 qui est vous savez déjà n'hésitez pas le Parlement pour ce qui concerne plus précisément le 0 artificiel net des sols le Conseil des prélèvements obligatoires travaille activement à vous présenter très prochainement un diagnostic qui va vous proposer des pistes pour mettre en cohérence la fiscalité locale et subjectif je crois que le rapport va être adopté très prochainement et la semaine prochaine vous présenter très très vite vous recevrez tout ça dans les tous prochains jours voilà ce que je pouvais dire en terminant je voudrais que le ministre des comptes publics sera bien sûr destinataire de ce rapport mais que ces services le connaissent déjà Christian merci monsieur le Premier Président quelques mots complémentaires sur des questions plus précises qui avait été posées le taux de 63% que nous avons retenu en fait c'est parce qu'on voulait pas affecter le taux d'autonomie financière des départements aux dalles qui étaient nécessaires ce qui est permis par la loi organique donc c'est pour ça que ce taux est un peu enfin il nous paraît déjà significatif en termes de de mon temps deuxième élément sur la taxe d'habitation sur la résidence secondaire la surtaxe elle est possible que dans sa chambre de situation on n'a pas étudié dans le détail on pense néanmoins comme ça on réagissant rapidement que il faut quand même garder un certain encadrement de ce taux majoré pour pas éviter de peser d'avoir une trop grande inégalité entre les résidences secondaires et le reste de la fiscalité locale mais c'est un sujet qui pourrait être étudié sur la péréquation le premier président évoqué c'est vrai nous sommes assez critique parce que les montants finalement sont relativement limités la péréquation verticale celle que qui va de l'État aux côtés de calci 8,5 milliards d'euros essentiellement pas la DGF la péréquation horizontale c'est à peu près 4 milliards d'euros concentré c'est très fortement sur la DMTO étant d'un milliard 7 à me souvenir de poisson qu'on peut faire un peu plus et ne soit pas convaincus non plus que les deux dotations solidarité urbaines et poly territoire ruraux soit suffisamment sélectif parce que le nombre de bénéfices communes ici tout à fait considérable et c'est un sujet sera notre sens il faut continuer à pouvoir travailler il y a un dernier point sur lequel je veux insister c'est sur la recommandation 4 qui a été évoquée par plusieurs d'entre vous au fond on dit il faut répartir les impôts ou les notations en fonction des besoins des collectivités alors on vise pas remettre en cause la libre administration des côtés de cas chacun décide comme il se dépenser ce qu'on dit simplement c'est qu'il faudrait que des critères socio-éconiques un peu objectif nombre de jeunes qui les mettent de route soit vraiment utilisé pleinement pour que on répartisse ces impôts partagés ces notations en fonction de ces critères sociaux économiques objectifs ensuite il appartient aux communes et aux régions au département de de faire comme ils le souhaitent mais voilà il est pas question de dire il y a des coûts objectifs par service public voire respecter les départements c'est peut-être une ambition de la direction du budget c'est pas la nôtre je crois que c'est l'essentiel ce que je pouvais dire mais effectivement nous sommes à la disposition de de la commission des finances s'ils veulent aller voir sur certains points que qui n'ont pas été évoqué aujourd'hui merci monsieur le Premier Président merci monsieur le Président merci à ceux qui ont travaillé avec vous encore une fois vous avez pu noter que dans les questions en tout cas il y a eu de l'intérêt évidemment pour ce travail et donc c'est effectivement une phase maintenant qui s'ouvre à partir de ce document pour que nous puissions nous-mêmes avancer sur ces sujets je vous propose mes chers