Anne-Laure BLIN

145 kremlin merci monsieur le président monsieur le rapporteur monsieur le ministre c'est toujours le même sujet pardonnez moi je reviens toujours sur les marques distributeurs qui sont fabriqués effectivement 80% comme je voulais déjà dit par nos pme de territoire mais dans l' ordonnance du 24 avril 2019 en application de la loi et galim il a été privé en fait les transformateurs ont été privés de la possibilité d'intenter un recours en responsabilité pour prix abusivement bas et donc les fabricants devraient les fabricants de mdd devraient pouvoir bénéficier de ce recours notamment du régime de sanctions de la pratique des prix abusivement bas qui serait pratiqué par des distributeurs et donc à défaut ces pratiques abusives qui ne respectent pas les coûts de production ont supporté par les fabricants de mdd auront nécessairement des effets en amont sur le revenu du producteur agricole alors cet amendement ne crée aucun régime nouveau il a simplement pour objectif d'étendre le champ de l'article l 442-6 7 du code du commerce aux marques distributeurs merci main