Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave présentent le bilan de la réforme de la police nationale

Bien, nous examinons aujourd'hui le rapport d'information de nos collègues Hugo Bernalicis que je salue et Thomas Casnav également sur le bilan de la réforme de la police nationale. La mise en œuvre de cette réforme fondée sur il vous en souvient sur l'unification des filières au niveau départemental avait fait l'objet de de longs débats très contradictoire si j'ose dire à l'occasion notamment de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur et une première mission d'information avait été confiée en 2023 à Hugo Bernalis ainsi qu'à Marie Genou sur la réforme de la police judiciaire. Après la généralisation du dispositif, le bureau de la commission avait jugé utile de poursuivre ce travail d'évaluation en créant une nouvelle mission pour faire le point sur l'efficacité du dispositif.

Nous jouons là notre rôle à la fois d'évaluation et de et de contrôle. Nos deux rapporteurs Hugo Bernalicis et Thomas Casna vont donc mener un travail approfondi sur le sujet. Nous étions dans la certitude s'agissant de la capacité à vous présenter euh ce travail, nous y sommes ce matin.

Je les remercie de s'être adapté. Messieurs les rapporteurs, vous avez donc la parole dans l'ordre que vous souhaitez. Merci monsieur le président.

C'est moi qui vais démarrer la prise de parole parce qu'on s'est fait une répartition pour une présentation succinte du du rapport. Donc une fois n'est pas coutume, je vais me me m'astreindre à à suivre le le déroulé qu'on m'a qu'on m'a donné, que j'ai sous les yeux et je prendrai peut-être un peu plus de de liberté pour répondre aux questions des des collègues et aller plus dans le dans le détail. Euh la police nationale a été transformée par une réforme profonde initiée du en 2020 effective depuis le 1er janvier 2024.

D'ailleurs, cette date que dans les déplacements qu'on a eu, beaucoup ont fait remarquer que c'était un peu tôt pour évaluer une une réforme mise en place au 1er janvier 2024, mais il y avait en fait déjà quand même matière à à constater ce qui pouvait aller dans la bonne direction ou ce qui était des points d'alerte, de vigilance, voire même de sérieux de sérieuses difficultés parfois à régler. Euh dans le long historique des réformes policières et c'est de la réorganisation la plus conséquente en réalité depuis 1966 et l'unification des corps de la préfecture de police de Paris et de la direction générale de la sûreté nationale qui était compétente sur le reste du territoire. Une première précision s'impose.

Il s'agit pas tant d'une réforme de la police nationale que d'une réforme de la seule direction générale de la police nationale puisque la préfecture de police de Paris n'est pas concernée et qu'il y a aussi un certain nombre de directions, je pense notamment au CRS qui ne sont pas qui n'ont pas été concerné par la réforme en question. Jusqu'alors la la DGPN était à la tête de plusieurs directions centrales présentant les différents métiers de police nationale, donc sécurité publique, renseignement territorial, police aux frontières et police judiciaire. Chacune de ces directions centrales disposaient d'une autorité hiérarchique, les termes ont leur importance, j'insiste, sur son réseau déconcentré.

Dans cette organisation, l'activité judiciaire était éclatée entre le petit judiciaire pris en charge par la sécurité publique, donc les direction départementale de sécurité publique que vous connaissez sur sur votre territoire avait en charge effectivement de ce premier niveau de de police judiciaire. et le grand judiciaire, je pense c'est un des découpage qui est un peu artificiel mais euh qui est celui de la direction centrale de la police judiciaire qui elle avait des antennes de police judiciaire réparti sur le le territoire euh national sans pour autant être concerné par une maille ni départementale ni régionale ni quel qu'elle soit mais vraiment des antennes un peu comment dire qui ont été construites de manière assez empirique pour pour en fonction de la criminalité qui était qui était observée depuis janvier 2024 ces différents services ont a été fusionné sous l'autorité d'un directeur départemental unique, hein, qui a désormais la main sur l'ensemble des métiers de la police. Donc là, oui, au niveau local, vous aviez une cohabitation entre un directeur départemental de la sécurité publique, un directeur départemental de la police aux frontières, un directeur départemental du renseignement territorial.

Voilà, pas exactement puisque c'était un sous-directeur en l'occurrence pour renseignement territorial et des antennes de police judiciaire ou des directions interrégionale de police judiciaire, vous avez maintenant un seul chef unique départemental qui est qui est le chef de l'ensemble des effectifs. He c'est ça le cœur de la réforme qui qui a qui est intervenue en en 2024. Euh des filières métiers ont été maintenues, mais les directions devenues nationales et donc non plus direction centrale mais direction nationale n'ont plus d'autorité hiérarchique sur leurs incarnations locales.

Donc grosso modo la nouvelle direction nationale de la sécurité publique par exemple pour prendre cet exemple là n'a pas d'autorité directe sur ce qui était avant la direction départementale de sécurité publique nouvellement nommée direction départementale de police nationale avec l'ensemble des des filières des filières regroupées en particulier et c'est le cas notamment pour la direction nationale de la police judiciaire qui est désormais chargée de l'ensemble de l'activité judiciaire et comme je vous l'ai dit tout à l'heure les CRS ne sont pas concernés par cette réforme puisque leur emploi est plutôt euh national ou zonal et donc la pertinence départementale était a été écartée dès le dès le départ. La représentation nationale avait eu l'occasion d'exprimer ce qu'elle attendait de cette réforme au sein du rapport annexé à la LOPMI de 2023, notamment suite à une des forte mobilisation et mobilisation aussi inédite de des policiers de police judiciaire notamment devant les tribunaux avec le les magistrates et les magistrats à leur côté et c'est pas souvent qu'on voit des manifestations communes entre policiers et magistrats. Euh je crois que ça ne s'est peut-être même jamais vu dans l'histoire de de notre de notre pays. annoncé par le livre blanc de la sécurité intérieure de 2020.

Elle avait en effet provoqué un certain némoi et c'était clairement le la police judiciaire qui faisait l'objet finalement des des questionnements et des inquiétudes, même si en réalité les questionnements vont bien au-delà et c'est ce que on vous a indiqué dans notre dans notre rapport commun. Euh votre commission des lois avait d'ailleurs produit un premier rapport en février 2023 suite de cette réforme et ce rapport appelé à plusieurs inflexions afin de répondre aux craintes exprimé. le projet de rapport dont nous discutons aujourd'hui que nous avons fait parvenir que nous avons fait parvenir pardon fait le point en annexe sur le suivi des recommandations d'ailleurs.

Je je rappelle que donc le Sénat s'était également saisi de la question en produisant un rapport en 2023 également et récemment un nouveau point d'étape. Trois rapports parlementaires ont donc été à propos d'une réforme qui a moins de 2 ans et j'ajoute que il y a eu également la saisine des inspections, inspection générale de l'administration, inspection générale de de la police nationale, inspection générale de la justice qui avait aussi produit un rapport un prérapport d'étape sur les conditions de la bonne mise en œuvre d'une telle d'une telle réforme et qui avait d'ailleurs été transmis aux membres de de notre de notre commission des lois. Il nous a semblé important de poursuivre ce travail d'évaluation au sein de votre commission et nous avons pour cela au cours des 6 derniers mois entendu les différents responsables policiers, les représentants de l'autorité judiciaire, les syndicats et les associations concernées.

Nous nous sommes rendus à Lille, Bordeaux et Marseille pour rencontrer les personnes intéressées par la réforme. Nous aurions d'ailleurs aimé faire un peu plus de déplacement, mais les activités de la commission des lois en général nous ont contraint à à réduire un peu un peu la voilure. Nous nous sommes nous sommes pardon également allés à la rencontre des offices de police judiciaire à Nanterre.

C'est un point important sur lequel on pourra revenir ensuite puisque le cœur de la crainte pour la police judiciaire était notamment le détournement des moyens de police judiciaire pour le haut du spectre au profit du traitement du stock de procédure ou d'un niveau inférieur qui serait plus intéressant et plus visible en matière d'ordre public ou de communication politique les deux pouvant pouvant aller de pair. On reviendra sur cette sur cette audition qui était qui était assez assez intéressante. À la suite de c de ces travaux, nous aboutissons à un constat largement partagé, à des recommandations communes.

C'était d'ailleurs un souhait cher à mon corpporteur Thomas Caznav et c'est c'était pas forcément évident parce queon ne partage pas exactement le même avis sur le modèle de police judiciaire que nous appelons de nos vœux et même de fonctionnement de la police en général, même si on aura aussi à converger sur plusieurs points. Nous nous sommes efforcés de travailler de la façon la plus objective possible afin de déterminer à la fois ce qui pouvait fonctionner dans cette réforme et les difficultés et les risques qu'elle présente. Oui, évidemment, c'est pas la catastrophe suprême que la mise en place de cette réforme de la départementalisation de la police.

Il y a des problèmes qui préexistaient avant la réforme, qui continuent d'exister après. Mais la question qui nous est posée, c'est est-ce que la nouvelle organisation est au service des objectifs politiques qu'on pense être les les plus justes et et ceux d'intérêt général quant au fonctionnement de la police nationale ? C'est ça évidemment le cœur du du questionnement.

D'abord, nous constatons que l'unification de la chaîne de commandement jusqu'au niveau départemental a permis de mettre fin au fonctionnement cloisonné. Mais je veux dire, c'est un peu totologique comme raisonnement. À partir du moment où vous supprimez les chacun des chefs, vous mettez un chef unique, bah oui, il y a plus de fonctionnement cloisonné. et ça fonctionne de décloisonner.

Mais est-ce que ça permet d'atteindre les objectifs d'intérêt général qu'on s'est fixé collectivement ? C'est là le le cœur et notamment le fonctionnement en silo des directions centrales. Le directeur départemental dispose désormais de marges de manœuvre importante pour la mise en œuvre d'une réponse sécuritaire adaptée au niveau de son ressort territorial avec d'ailleurs le rôle réaffirmé et prépondérant du préfet de département dans cette équation puisque la départementalisation prévoit que le préfet de département soit bien le chef l'autorité hiérarchique directe du directeur départemental ou interdépartemental en fonction des cas de figure.

Je reviens pas sur toute l'historique de pourquoi il y a des directions interdépartementales qui n'existaient pas au tout début de la réforme. Mais c'est c'est un un point qui est à remarquer évidemment. Par ailleurs, donc le directeur des départemental dispose de marges de manœuvre importante et l'unification de l'activité judiciaire est une opportunité à mon sens également et je l'avais déjà défendu en 2023 pour mieux appréhender les phénomènes criminels et déliquels pour mieux traiter les problématiques d'attractivité des métiers de l'investigation. qu'on m'entende bien, le fait que il y ait une seule filière, c'est-à-dire que tous les agents qui traitent du judiciaire, qui font des enquête judiciaire, que ce soit au niveau local, très local du commissariat, au niveau départemental, au niveau national, que tout ça soit dans un même même filière, une même métier, ça ça nous semble intéressant et que le fait qu'ils aient été scindés en deux entre les directions départementales auparavant de sécurité publique et la direction centrale, le préjudiciaire était effectivement pour moi une distinction qui était artificielle et que tous ces ces personnes euh euh enquêtres et enquêteurs devaient travailler ensemble les deux concerts dans la même direction de police judiciaire sous l'autorité euh judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire évidemment.

Donc le le fait de faire de créer une seule filière n'est pas le sujet finalement qui nous occupe le plus. La question est de savoir si la maille départementale est la bonne et si et si le fonctionnement hiérarchique tel que défini dans la nouvelle organisation, c'est-à-dire qu'il n'y ait plus d'autorité hiérarchique en centrale de la direction nationale de police judiciaire, est-ce que ça a permet l'efficacité dans la lutte contre la délinquence et la criminalité qui est attendue de ces effectifs ? Bon, la réponse pour moi est que la départementalisation n'est pas la maille pertinente pour pour opérer cette cette cet objectif et qu'il faut en réalité aller plus loin et créer et créer une direction générale de la police judiciaire, c'est-à-dire sortir de la de la direction générale de la police nationale, la police judiciaire. et lui retrouve recréer en quelque sorte un grand silo de police judiciaire, si je devrais reprendre les termes de silo, mais qui soit cohérent du national au au local.

Euh l'idée serait donc de de créer cette direction comme comme c'est le cas aujourd'hui pour la direction générale de la sécurité intérieure en matière de lutte contre le terrorisme, vous savez qu'elle est à côté de la direction générale de la police nationale. Pour moi, la police judiciaire est un est un métier qui en soit devrait être le seul au seul service de l'autorité judiciaire et pas de l'autorité préfectorale ou de la hiérarchie policière locale en fonction d'enjeux qui seraient des commandes politiques. Évidemment, je rappelle que l'autorité judiciaire, c'est elle qui a le rôle de la direction de l'enquête et la mission de mettre en œuvre la politique pénale sur le territoire national.

Ce ne sont pas les préfets qui ont le rôle de direction d'enquête. Ce ne sont pas les préfets qui ont le rôle de mettre en œuvre la politique pénale sur le territoire national. C'est l'article 30 du code de procédure pénale pour ceux qui auraient un doute.

Je vous invite à le relire si c'était le cas, mais c'est important. Et cette distinction, elle est euh importante dans un état de droit de distinguer euh d'avoir une distinction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. C'est une garantie pour toutes les citoyennes et citoyens que que nous sommes, quand bien même les gens seraient de bonne volonté parce que je je me permets un petit aparté, effectivement, il avait été dit lors de la mise en place de cette réforme que les préfets allaient plus facilement avoir les doigts dans les affaires judiciaires avec les remontées d'infos.

La vérité est que avant la réforme, ils avaient déjà beaucoup de remonté d'infos de la police judiciaire et que ça n'a pas changé sur ce point-là. C'est les mêmes infos qui remontent. Il y a pas eu de ça n'a pas empiré, ça ne s'est pas amélioré.

ça n'a pas empiré et donc les préfets qui Non mais on pouvait craindre que on pouvait on pouvait craindre que ça aille plus loin et que sur des affaires locales qui concerne des élus et cetera, il il y ait des volontés de diriger la police judiciaire. Ça n'a pas été le cas. On ne l'a pas on ne l'a pas constaté.

Euh euh néanmoins effectivement quand vous avez des préfets qui ont qui se sont dit "Bah moi, je veux mettre le paquet, j'en sais rien moi sur les rodé urbains, bah là effectivement on va pouvoir utiliser davantage la police judiciaire euh le les niveaux intermédiaires sur des objectifs qui sont fixés par le corps préfectoral conjointement avec le procureur de la République évidemment comme toujours, mais là est la est la est la réalité aujourd'hui de du fonctionnement de de de cette réforme. Donc on veut pas non plus crier au loup là où il y en a pas eu, mais pointer les difficultés concrètes rencontré notamment par cette filière judiciaire. Mon avis est que la réforme de 1995, oui, je sais c'est un peu d'archéologie politique, mais était une mauvaise réforme.

C'est la réforme qui a supprimé le corps des enquêteurs enquêtres, inspecteurs, inspectrices de police judiciaire et qui a fait que tout le monde pouvait faire de la police judiciaire en faisant une formation en interne avec la qualification d'officiers de police judiciaire et que cette réforme, il faut revenir en arrière pour recréer un corps des enquêteurs enquêtrices, inspecteurs, inspectrices, notamment pour faire face à la crise de l'investigation. Et encore une fois, entendons-nous bien. Je je ne dis pas que la crise de l'investigation est le fruit de cette réforme.

Par contre, je soutiens et je continuerai de soutenir que cette réforme n'a pas amélioré les choses, voire même en réalité, elle a empiré, ne serait-ce que du point de vue pour reprendre des concepts qui sont beaucoup utilisés en ce moment, de sentiment de de d'avoir le sentiment que la police judiciaire a été mise de côté qui fait qu'aujourd'hui beaucoup d'effectifs de la police judiciaire s'en vont de la police judiciaire et qu'il y a un gros turnover au moment où on se parle du fait de la mise en place de cette réforme qui a été très contestée en en interne. Voilà, c'est un point de désaccord et on voulait terminer là-dessus pour que mon corapporteur puisse dire avec un désaccord. Mais exactement, c'est ce qui est marqué sur ma fiche.

Je ne suis pas favorable. C'est c'est le le les mots les mots que tu dois tenir à cet instant du partage de de nos interventions. Merci pour votre attention et du coup, je me tiens à votre disposition.

Nous nous tenons à votre disposition évidemment pour rentrer davantage dans le détail de ce que nous avons constaté. Merci chers collègues rapporteurs, monsieur le président, chers collègues, donc quand même redire que beaucoup de nos constats sont convergents et vous venez de de l'évoquer. On a un point de divergence majeur, c'est ce que Hugo Bernalis vient de décrire, c'est qu'au fond, vous voudriez recréer une filière intégrée de police judiciaire dont recréer un silo que je trouve par ailleurs contradictoire avec l'idée même du constat qu'on a tiré que le décloisonnement a du bon.

Donc on peut pas dire, je crois d'un côté que le décloisonnement a du bon et de l'autre qu'on voudrait refaire un silo. Donc je pense que là c'est notre c'est notre vrai point de de désaccord. Euh pour revenir au constat qu'on a identifié et des difficultés et des des risques qui demeurent, je crois que le principal point de difficulté de la de la réforme, on a vu les avantages et vous les avez exprimé d'ailleurs chers collègues, c'est le risque de départementalisation.

Alors donc le risque est dans l'objectif même de la réforme en disant on va relaisser beaucoup plus de poids et on y reviendra. Pourquoi ça du sens de donner des poids, des responsabilités de la déconcentration au niveau du plus proche du terrain ? Et le risque qu'il faut euh gérer, c'est le risque de repli départemental de l'action.

C'est-à-dire que face à des phénomènes qui ne je dirais respectent pas les frontières administratives, comment notre appareil euh policier euh s'adapte à ces réalités, comment il continue à collaborer, comment il continue à faire vivre une dimension supra départementale avec cette réforme qui lui donne beaucoup de poids. Et il y a un sujet en particulier, c'est notamment le niveau 3, la criminalité organisée. Puisque'au terme du décret mettant en œuvre la réforme, ces services ont une compétence zonale, c'est-à-dire supradépartementale, exercé notamment par les directions interdépartementales qui sont dans les chefs lieux.

Et donc, il y a un véritable risque, on y reviendra sur comment le risque, comment le on le gère de de repli. 2è 2è deuxème difficulté, je l'ai évoqué, c'est sur le haut du spectre et face à ça, la proposition que l'on fait conjointe d'ailleurs, c'est de renforcer le niveau zonal, c'est-à-dire le niveau qui est au-dessus du niveau départemental, qui aujourd'hui flotte, il faut bien le dire complètement dans l'organisation. Ça ça nous a été dit, nous l'avons constaté, qu'il se cherche un peu une parfois une une raison d'être avec des vraies différences territoriales.

Vous avez des zones dans lesquelles vous avez un directeur zonal qui s'assure qu'il y a pas de repli départemental et d'autres qui considèrent qu'il est dans l'animation et puis le le reporting. Moi, on considère et c'est la proposition qu'on formule qu'il faut donner une autorité hiérarchique du directeur zonal sur les directeurs départementaux et éviter parce que ça c'est un risque qu'il se replie le ce niveau zonal dans la fabrication de la norme, du contrôle et du reporting et qu'il soit un peu dans un risque de dérive bureaucratique de ce niveau-là alors qu'on peut lui donner une place importante, efficace, opérationnelle, du moins hiérarchique. Deuxième élément, les risques qui ont été évoqués au moment de la réforme, soit au moment de son débat, soit des conditions de mise en œuvre, c'est le risque de détournement des effectif d'enquêteurs et d'autres missions et celui de l'ingérence préfectorale, vous venez de l'évoquer, monsieur le rapporteur, dans les affaires judiciaires.

On peut dire qu'après nos travaux, ces risques ne sont pas matérialisés. à la fois, il n'y a pas eu de transfert d'effectif de mission judiciaire vers d'autres missions et pas d'ingérence préfectorale dans la bonne conduite des enquêtes. Et je pense c'était important de clarifier ce point-là qui est écrit noir sur blanc et qui est d'ailleurs, je le dis convergent entre nous deux.

Donc il faut aussi rassurer celles et ceux qui voyaient un risque, une menace sur la réforme. Ce risque là ne s'est pas matérialisé. Euh 2è élément qui me semble nécessaire de d'avoir en tête, c'est que au fond, il est quand même difficile de dire si cette réforme, elle apporte une vraie efficacité supplémentaire dans l'action.

Euh difficile finalement d'objectiver si avec cette réforme, on va pouvoir réduire le stock de procédure, si avec cette réforme on va pouvoir réduire les les délais. Et d'ailleurs, c'est un point qui nous a frappé, c'est que l'objectif ultime, l'impact ultime, le résultat ultime de la réforme, il est finalement il a été relativement absent dans la mise en œuvre de de la réforme et je le dis d'ailleurs, c'est un point à destination du ministère de l'intérieur. La réalisation du rapport a parfois été rendue complexe et difficile parce qu'on a pas eu accès à toutes les informations don dont on souhaitait.

Je pense notamment à un rapport sur comment résorber les stocks de procédures judiciaire qui a été fait par les corps d'inspection et qui malgré nos plusieurs relances n'ont jamais été communiqué à la mission. Monsieur le président, je pense que c'est important que nous l'ayons peut-être de la même manière des dimensions importantes sur l'analyse des ressources humaines, l'analyse des effectifs qui ont manqué je crois dans le le la bonne conduite de nos travaux. 3è élément un peu de limite dans la conduite de cette réforme, c'est que à la fois la départementalisation, elle a été bien affirmée, mais que la logique de déconcentration des moyens n'a pas toujours été pleinement respectée.

Je m'explique comme cette réforme a été fait à moyen constant et qu'il a fallu créer des directions zonales, on a constaté que ces directions zonales se sont fait non pas avec une déconcentration des moyens du niveau central national vers le niveau zonal mais du niveau départemental vers le niveau zonal. Donc en fait vous avez deux mouvements. On crée un niveau départemental mais on prend des effectifs du niveau départemental pour créer un échelon zonal.

Alors qu'on aurait pu imaginer que cette réforme de départementalisation se fasse dans un puissant mouvement de déconcentration du niveau central vers le niveau départemental. Et donc ça, je pense que ça a été un élément qui est assez convergent entre nous par ailleurs dans les constats que nous formulons. C'est-à-dire qu'il y a eu effectivement un prélèvement d'effectif opérationnel pour nourrir le niveau zonal.

Par ailleurs, nous on considère que indépendamment presque de de cette réforme qu'il y a une véritable situation sur la police judiciaire qui demeure. Donc il y a beaucoup de développement dans notre rapport sur la crise que traverse la police judiciaire depuis plus de 10 ans avec le stock de procédure, on en a parlé, un engorgement parfois des services et une désaffection des policiers pour cette matière. Donc euh on considère quand même que à côté de cette réforme, il y a des mesures qui doivent être prises pour renforcer l'attractivité.

Euh et d'ailleurs, on constate qu'il y avait des mesures qui devaient être annoncées par le précédent ministère ministre de l'intérieur qui n'ont pas pu dans le le calendrier dans le calendrier attendu être être prise et on considère que ça reste extrêmement important. Mais donc à tous celles et ceux, je le dis aussi, qui voient dans la crise de la police judiciaire les conséquences de cette réforme, il n'y a pas de lien. La crise du recrutement, la crise aussi de la du métier est bien antérieure à cette réforme.

Cette réforme n'a pas répondu à la crise d'attractivité de la police judiciaire, mais pour autant, on peut pas démontrer qu'elle elle est aggravée. Donc, il y a un il y a besoin d'un certain nombre de mesures sur l'attractivité. On fait quelques développements dans le dans le rapport.

Voilà, monsieur le président ce que nous pouvions partager avec les membres de la commission en synthèse sur les travaux de cette mission d'information. Merci à tous les deux. Oui, en effet, dans le dans le débat sur notamment sur le rapport annexe, la loi de programmation du ministère de l'intérieur il y a quelques années, je vous rappelle que il y avait eu ce débat très important sur d'une d'un côté, vous l'avez dit cher Thomas, de transfert des effectifs de mission judiciaire vers d'autres types de missions.

C'est un élément qui avait été porté à la critique à l'époque de la même façon que le risque de prise en main préfectorale notamment sur les affaires dites sensibles. Moi, je note que ces ces ces critiques sont levées par votre travail, mais enfin semble que nous constatons qu'au fond, cette réforme n'a pour l'instant pas répondu aux objectifs qui étaient attendus, c'est-à-dire la crise de la police judiciaire, d'où l'intérêt d'avoir des missions d'information transpartisanes qui permettent de mêler des points de vue très différents mais qui aboutissent en l'occurrence quand même sur un certain nombre de constats commun. et j'en profite pour vous dire que il y a un certain nombre de prises de fonction de ministère régalien comme chacun l'a constaté depuis quelques jours et qu'évidemment j'ai demandé à chacun et chacune des ministres concernés de pouvoir se présenter au plus vite devant la commission des lois.

Ils en sont tous informés et nous verrons comment nous le ferons. Sachant que nous ne pourrons sans doute pas les auditionner dans le casadre des avis budgétaires, mais je souhaiterais que dès la semaine prochaine un certain nombre de ministres puissent se présenter devant nous pour évoquer leur feuille de route évidemment dans ce moment un peu particulier. Je vais donner la parole à chacun des orateurs de groupe pour 2 minutes, je le rappelle et non pas quatre deux.

Et je donne immédiatement la parole la parole pardon à Michael Taverne. Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Tout d'abord, merci pour vos conclusions de cette mission d'information concernant la réforme de la police nationale contestée par les acteurs de terrain notamment la police judiciaire.

Le Sénat qui a déjà rendu un rapport cet été a indiqué qu'il s'agissait d'une réforme imposée à marche forcée. En 2022, lors de la Lopmie au Rassemblement national, nous avions alerté le ministre de l'époque, Gérard Armanin, sur les effets néfastes de cette réforme. Cit tellement une belle réussite qu'en 2024, le procureur général de la cour d'appel de Versailles déclaré que le premier bilan n'était pas favorable, que les objectifs n'apparaissait pas atteignable et que cette réforme budgétaire de manager avait cassé des services spécialisés tout en engendrant un repli départemental qui nuit aux échanges structurés.

Exactement ce que nous disions à l'époque confirmé par les policiers de PJ. Messieurs les rapporteurs, après avoir passé 22 ans dans cette belle administration que je connais bien, j'avoue que vos recommandations rajoutent un sac de nœud ou sac de nœud déjà existant, à part peut-être deux trois recommandations de coordination des services et la création d'une direction générale de la PJ ayant compétences et autorité sur l'ensemble des antennes PJ locales avec des moyens propres et indépendants à l'instar de la DJSI. Vous proposez de créer et encore créer corde inspecteur par exemple.

Vous ouvrez la boîte de Pandore alors que ce n'est pas la solution. Le FBI à la française n'existera jamais. Vous n'évoquez pas la qualification d'OPJ en formation initiale qui est un fiasco et nous l'avions dit, il faut un tron commun et une spécialisation en fin de scolarité.

Il faut décomplexifier la procédure pénale, revoir les cycles horaires, investir dans un logiciel de rédaction de procédure efficace, revoir l'A. Vous n'évoquez pas l'effectif de référence qui est un problème. Vous ne parlez pas de la multiplication des unités de voie publique, la répartition opérationnelle des effectif.

Bref, en 2 minutes difficile de tout résumer. Vous proposez que les magistrats se rendent dans les commissariats, mais ça existe déjà. Cette réforme ne changera rien car sur le fond les vraies problématiques ne sont pas traitées.

Merci. Merci Pauline Levasseur pour le coup PR. Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues.

En premier lieu, je souhaite remercier les rapporteurs pour ce travail dont la qualité et la clarté rendent accessibles les enjeux les plus techniques qui touchent à l'organisation et à la gouvernance de la police nationale aujourd'hui. L'étude de ce rapport ce matin est l'occasion pour moi d'opérer une clarification. La réforme de la police nationale à travers le livre blanc de 2020 ou la lopm et dont le rapport s'attache à évaluer les effets n'est pas le point de départ ou la cause de tous les problèmes structurels qui touchent nos agents ou le leur organisation.

On ne peut pas mettre sur le compte des dernières évolutions les lourdeurs et complexités procédurales ou administratives qui pèse sur nos policiers. On entend aussi dire que le manque d'attractivité dans la police judiciaire est une conséquence de la réforme. De façon tout à fait pertinente.

Votre rapport soulligne que cette crise d'évocation dans l'investigation judiciaire n'est pas le fruit de la réorganisation récente de la police nationale, mais un phénomène bien antérieur. Au-delà de cette clarification, je souhaiterais pouvoir expliciter un point important du rapport à savoir le rôle de l'échelon zonal. Comme vous le savez, la réforme de la police nationale a consacré la zone comme niveau de déconcentration stratégique.

Les deux rapporteurs s'accord sur le fait qu'il ne faut qu'il faut renforcer cet échelon pour mieux assurer la coordination supradépartementale et qu'il serait nécessaire d'affirmer plus clairement l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN de son ressort. Vous divergez toutefois sur le rôle que doit jouer cet échelon. Monsieur Bernalis préconise que soit joué un rôle pleinement opérationnel au niveau zonal tandis que monsieur Casnav préférerait lui conférer un rôle d'animation et de coordination.

Messieurs les rapporteurs, pourriez-vous chacun nous préciser ce qu'il ne vous paraît pas satisfaisant dans la solution proposée par l'autre dans la manière de renforcer l'échelon zonal ? Je pense notamment à monsieur Cazna qui considère que lui conférer un rôle opérationnel serait de nature à brouiller les responsabilités et à recréer des circuits parallèles contraires à l'esprit de la réforme. Quelles conséquences pratiques de l'application voyez-vous si l'on applique votre recommandation et celle de votre coraur sujet ?

Je vous remercie. Merci. La parole est à Elisa Martin pour la France insoumise.

Bonjour. Merci. Merci à tous.

Tout d'abord, je veux vous remercier pour le travail que vous avez réalisé euh l'un et l'autre avec le soutien évidemment de l'administration. Euh il y a donc la police que l'on voit, la police d'intervention, la police de sécurité publique, très flatté d'ailleurs par les ministres de l'intérieur successif et celle plus discrète puisque y compris parce qu'elle n'est composée que de 6000 agents au sein de la police nationale qui sont les enquêteurs de PJ qui sont pourtant essentiels pour mener des enquêtes, c'est-à-dire établir les faits nécessaire à l'établissement de la vérité en partie et qui permettra ensuite d'instruire un procès dans de bonnes conditions. Elle est évidemment cette police judiciaire nécessaire pour s'attaquer à la délinquence, y compris la délinquence plus complexe, la délinquence en col blanc comme l'on dit parfois ou la délinquence correspondant au haut du spectre qui sans aucun doute est celle qui pose le plus de problèmes.

Or, l'effet de la départementalisation, puisque c'est ainsi que s'appelle la réforme de la police nationale craignait d'abord un recul de l'indépendance des enquêteurs en particulier dans la relation au préfet. Vous nous indiquez que cette inquiétude est levée ou qu'en tout cas ça n'a rien changé par rapport à des faits ou euh des comportements précédent. Euh chacun comprend que l'efficacité de la police judiciaire permet à la justice de faire encore une fois son travail d'élucidation et d'établissement euh des délits et des crimes. conforter son indépendance, c'est par la justice qu'il est telmême que nous pourrions avoir des garanties puisque la justice a comme outil les services enquêteurs et puisque c'est elle-même qui dirige la justice, les magistrats, les procureurs, le parquet au début en particulier et l'on sait que le début d'une enquête dira la suite de façon extrêmement concrète.

Euh la question que l'on peut se poser immédiatement, c'est comment se fait-il qu'une si belle mission euh valorisée par exemple par la littérature qui connaît beaucoup d'exemples, connaît une telle crise d'évocation ? Euh qu'en est qu'en serait-il pardon de Merci beaucoup Merci beaucoup. On va essayer de respecter un petit peu le le temps.

On était à 2 minutes 30 qui va ravir qui nous disait que 2 minutes était trop court. Cher Roger, je vous en prie. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

Je trouve ce rapport désespérant, non pas de la qualité au contraire qui est excellente mais je trouve ce rapport désespérant parce qu'il parce qu'il ne fait que confirmer, valider et illustrer finalement tous les risques que nous avions soulignés, ciblés dès 2022. Euh parmi ces risques, le fait que aujourd'hui pour des raisons d'organisation nouvelles, la police judiciaire se retrouve souvent réaffectée à des missions qui ne sont pas son cœur de métier, c'est-à-dire des missions de service de de de sécurité publique, des missions de maintien de l'ordre. On a même vu des exemples de d'agents de police judiciaire affectés à la surveillance de match de football.

Quand bien même ces matchs seraient risqués, ça n'est pas leur mission, ça n'est pas leur rôle. Je rappelle que dans quelques mois, début 2027, la police judiciaire fêtera ses 220 ans et lorsque elle a été créée par Clémenceau, elle a été créée pour seconder l'autorité judiciaire. On a beaucoup parlé du risque d'ingérence du préfet.

Certes, il n'y a pas d'ingérence de risque d'ingérence du préfet dans la nature des enquêtes. En revanche, le préfet peut désormais jouer un rôle éminent en matière de choix des enquêtes. Et ça, c'est complètement différent de la manière dont les choses se fonctionnaient auparavant et le rôle du procureur ou de la procureur s'en trouve minoré.

Et moi, j'ai le sentiment, même s'il y a des avantages à cette réforme que vous soulignez, la fin du fonctionnement en multiples silos, si j'ose dire, le renforcement du commandement départemental, la coordination, vous le soulignez également, reste néanmoins difficile. Les organigrammes parfois complexes et puis la gestion à moyen constant finalement ne répond pas exactement à ce qu'on attend ou de ce qu'on attendait de cette réforme. Alors l'image que j'en ai à la lecture de de ce rapport excellent, je le redis, c'est que nous avons désormais une police judiciaire un peu plus un peu plus affaiblie, un peu plus ventilé et peut-être même un peu plus rabouri.

Et je pense sincèrement, monsieur le député Bernal ISIS, j'ai cru comprendre que nous étions tous deux députés de la métropole lilloise. Vous vous voyez comme moi tous les jours euh les manifestations des officiers de police judiciaire et je pense très sincèrement que cette réforme est en partie la cause de la désaffection pour le métier et de la perte d'attractivité du métier d'enquêteur de police judiciaire. C'est un point quand même que nous avions constaté avant même la réforme.

Je je le rappelle puisque nous avions beaucoup débattu dans le casadre de l'alopie. C'est c'est votre point de vue Patrickzel pour le groupe droite républicaine. Merci beaucoup monsieur le président.

Tout d'abord au nom de mon groupe, nous souhaitons évidemment remercier le travail réalisé par les les deux rapporteurs comme vous l'indiquez monsieur le président. Évidemment, on voit aussi des apparaître des des divergences d'analyse. Néanmoins, un certain nombre d'éléments se dégag.

En tout cas, notre groupe nous soutenons cette réforme pour ses avancées en matière de coordination et et d'efficacité et nous insistons aussi sur la nécessité de préserver les spécificités des services judiciaires et de pouvoir garantir évidemment une mise en œuvre équilibrée et transparente. Pour nous, cette réforme part évidemment d'un bon diagnostic. Notre police souffrait d'un cloisonnement paralysant et d'un déficit d'efficacité.

Euh elle a le mérite de rationaliser, de moderniser, de responsabiliser, mais euh comme l'indique le rapport, elle reste inachevée et déséquilibrée. En résumé, une réforme dont nous considérons qu'elle est utile dans son principe mais comme l'indique le rapport à corrigé dans un certain nombre d'éléments liés à son exécution. Notre rôle est évidemment de garantir le fait qu'elle renforce l'efficacité régalienne de la police et non sa dépendance administrative.

En tout cas, c'est un point sur lequel nous sommes extrêmement attentifs. Alors, j'en viens à un élément qui concerne la logique d'unification et de simplification et ça débouchera sur la principale question que nous avons. La suppression de et je le mets entre guillemets des tuyaux d'org une organisation où la sécurité publique, la police judiciaire et la police de l'air et des frontières travaillaient en silo et dans plusieurs départements pilotes qui s'agissent du nord, du Rône, de la Haute Garonne, cette intégration aurait permis de de réduire de 10 à 15 % des délais d'intervention sur les appels d'urgence.

Et donc question au rapporteur, peut-on mesurer concrètement l'impact de cette unification sur la réactivité des services et dans quel territoire les effets positifs sont-ils les plus visibles ? Par ailleurs et j'en terminerai par là, c'est c'est la conclusion. Évidemment, notre groupe votera pour la publication du rapport puisque c'est cela la question qui se posera infiné après nos débats et je vous remercie.

Merci. Je comptais en effet le rappeler le moment venu Sandra Régol pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président.

Oui, merci beaucoup messieurs les rapporteurs pour ce rapport qui comme tous les collègues l'ont rappelé, c'est assez rare d'avoir une telle unanimité dont le travail est essentiel et a permis d'objectiver des données, des travers dont on a souvent parlé, que ce soit l'occasion des textes qu'on a eu l'occasion de débattre ici ou euh de débats plus généraux. Euh certes, il soulligne les problématiques structurelles plus anciennes, mais il soulligne surtout l'empasse dans laquelle on est aujourd'hui. En tout cas, dans laquelle les reculs successifs euh sur l'émission de la police judiciaire nous mènent aujourd'hui.

Et c'est ces reculs là, ils sont très très concrets. Vous faites part des stocks de procédures qui sont en moyenne autour de 130 aujourd'hui. Moi la semaine dernière je vous avais vous connaissez tout ça le collègue Vico faisait référence aux manifestations lilloise.

La PJ strasbourgeoise était dans la rue à distribuer des tractes pour expliquer ce que c'était la réalité de fil d'attente ininterrompus avec plus de 150 dossiers en fil par agent euh dont la moitié ont plus d'un an et plus. c'est-à-dire des victimes qui ne voient jamais la concrétisation des démarches qui sont en cours, c'est-à-dire des victimes qui désespèrent de la justice et de la police française. Et donc une désaffection globale est pour les agents qui sont en perte de sens, tous les problèmes de recrutement que vous d'attractivité pardon que vous mettez en avant et pour la population une perte de son le travail qui est celui de sa police judiciaire et de sa justice.

Et cette réalitéél nous coûte à toutes et tous. Et ce que je retiens de votre rapport outre euh les diverses modifications qui sont à mettre en œuvre, c'est que elle appelle surtout à un travail législatif important, urgent pour faire en sorte d'avancer. Et je note aussi que comme à chaque fois, les rapports qui sont essentiels pour pouvoir aller plus loin et objectiver les problématiques réelles existent, mais que les parlementaires n'y ont jamais jamais accès malgré les demandes répétitives et que c'est un outil qui nous prive de pouvoir concrétiser plus largement les demandes qui sont celles de nos concitoyens sur nos territoires.

Merci. Si d'ailleurs, je n'ai pas rebondi sur la remarque de Thomas Casnav il y a quelques instants notant que toutes les données auxquelles vous souhaitiez avoir accès ne vous avait pas été communiqué, je rappelle au rapporteur que lorsqu'il y a une difficulté de transmission de documents ou d'audition qui ne peut pas se tenir, il faut ne pas hésiter en tout cas à me solliciter puisque de mon côté évidemment je ferai non seulement passer le message mais je saisirai officiellement à chaque fois que cela est nécessaire. Éric Martinau pour le groupe les démocrates.

Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre groupe les démocrates tient tout d'abord à saluer les travaux réalisés par les corrapporteurs sur une réforme structurelle aussi importante que celle de la police nationale. Alors que les faiblesses de l'organisation en tuyau d'org de la police nationale étaient identifié de longue date, l'ancien ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, reprenant une idée née au début des années 90, a entendu mettre en œuvre un ambitieux projet de réorganisation destiné à améliorer l'efficacité d'une institution perçue comme cloisonnée et centralisée. Cette réforme, il est vrai, a provoqué de fortes inquiétudes sur le devenir de la police judiciaire.

Si vos travaux révèlent malgré tout des avancées, pour autant vous pointez dans votre rapport le rôle inabouti de l'échelon zonal. En effet, en faisant le choix de la départementalisation, la réforme présentait le risque de passer du fonctionnement précédent en silo, marqué par un cloisonnement entre direction centrale, un cloisonnement départemental de l'action des directions de police nationale et des directions départementales de police nationale. L'affirmation de l'échelon zonal devrait compenser ce risque d'enfermement départemental.

Or, vous semblez conclure que cet échelon zonal n'est pas abouti. Notre interrogation est la suivante : "Pensez-vous que le caractère inabouti de cet échelon mettrait en risque la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à Jean Moulier pour le groupe Horizon et indépendant. Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues.

La réforme de la police nationale entrée en vigueur au 1er janvier 2024 s'inscrit dans une longue évolution de nos structures policières et constitue sûrement l'une des réorganisations les plus importantes depuis 66. Elle s'insert dans un mouvement plus large de refond de notre appareil sécuritaire et administratif. En unifiant le commandement autour d'un directeur départemental unique, elle a cherché à répondre à une double exigence : rendre l'action policière plus cohérente et plus réactive sur le terrain et mieux coordonner les différentes filières qu'il s'agisse de la sécurité publique, du renseignement, de la police judiciaire ou de la police aux frontières.

Le rapport que vous présentez en soulligne à juste titre les premiers résultats positifs, une meilleure mutualisation des moyens, une coordination renforcée et une chaîne de décision plus lisible. Mais vous soulignez également plusieurs points de vigilance. Une appropriation encore incomplète de l'autorité fonctionnelle, un échelon zonal dont le rôle doit être clarifié et consolidé et surtout le risque que la logique départementale ne limite la capacité de la police judiciaire à traiter les affaires complexes dépassant les frontières administratives.

Dans ce contexte, il ne faut pas déconstruire cette réforme mais la parfaire. Réformer notre police est essentiel et l'adapter aux enjeux d'aujourd'hui est vital. Revenir à une organisation séparée entre les métiers serait à mes yeux un retour en arrière contraire à à l'esprit d'efficacité de décloisonnement voulu par le législateur.

Et ma question est donc la suivante : quelle mesure concrètes envisagez-vous pour renforcer la coordination entre les échelons zonales et départementales afin que la réforme atteigne pleinement ses objectifs d'un décloisonnement. Vous soulignez dans votre rapport que le rôle du directeur zonal reste parfois mal défini et peu outillé pour assurer une véritable cohérence territorial. Comment selon vous renforcer cet échelon sans recréer une couche hiérarchique supplémentaire ?

Je vous remercie. Merci. La parole est à Sophie Ricour Vaginier pour le groupe UDR.

Monsieur le président, mes chers collègues, la réforme de la police nationale représente une avancée qui reste insuffisante dans l'organisation de nos forces de sécurité. Elle a le mérite de simplifier une architecture souvent illisible en unifiant la chaîne de commandement et en rapprochant les services autour d'un chef unique départemental et elle a tenté d'introduire par la filière judiciaire intégrée une meilleure cohérence face à une une délinquence désormais diffuse, mobile et technologique. Mais mes chers collègues, ces avancées deme entravé par des défauts structurels qui en limitent profondément la portée.

L'autorité fonctionnelle reste un concept administratif dépourvu de forces opérationnelles et les directions zonales dont on a parlé réduites à un rôle de coordination n'ont pas la puissance de commandement que possède notamment la gendarmerie à l'échelon régional et faute de transfert réel d'effectif. La réforme s'est souvent traduite par un redéploiement interne affaiblissant les capacités d'enquête et d'intervention. Prenons l'exemple des Alpes de Haute-Provence qui est mon département.

C'est un territoire rural vaste et contrasté où coexiste des zones relevantes de la police nationale et de la gendarmerie. Dans ce département, la réforme a permis des progrès réels en matière de coordination, mais elle met également en lumière les limites structurelles du dispositif actuel. La gendarmerie bénéficie d'une chaîne de commandement pleinement intégrée, articulée autour d'un échant régional qui est opérationnel.

Alors que la police nationale quant à elle agit avec efficacité dans son champ mais son organisation départementale ne dispose pas encore d'un niveau intermédiaire de pilotage équivalent. Ces différences d'architecture se traduit par non pas par un manque d'engagement des personnels mais par des contraintes logistiques et de coordination. Ainsi, le déséquilibre observé tient moins aux acteurs qu'au mode au modèle institutionnel lui-même et la réforme doit consolider ses structures pour garantir une articulation fluide entre la gendarmerie et une pleine efficacité sur l'ensemble du territoire.

Il faut donc consolider les bases en dotant l'échelon zonal d'un véritable rôle opérationnel et en réhabilitant et revalorisant la filière judiciaire sans laquelle l'efficacité de la police républicaine demeure inachevée. Je vous remercie. Merci beaucoup.

Je laisser nos rapporteurs répondre. Après quoi, nous aurons quatre orateurs inscrits. Alors dans le dans l'ordre que vous souhaitez Thomas Casnav tout d'abord je vous envoyez.

Merci monsieur le président. Merci pour euh pour vos remarques, vos et et et vos questions. Peut-être je voudrais euh par rapport à la première intervention de monsieur de Taverne euh euh redire lever une ambiguïté.

Nous avons un désaccord majeur entre nous sur la vision cible de la police judiciaire entre Hugo Bernalis et et moi-même. Euh Hugo, il reviendra. La proposition que vous nous attribuez en fait à proposition de mon collègue rapporteur de refaire un silo parfaitement intégré. ce qui n'est pas la proposition que je formule.

Je considère pour ma part qu'il ne faut pas revenir au cloisonnement, que le décloisonnement entre les services mais également entre les les différents niveaux du judiciaire, entre le niveau 3, le niveau 2 et le niveau 1, va dans le bon sens. En revanche, face au risque de départementalisation de l'action et du repli départemental face à une criminalité organisée qui fait fus nos frontières administratives, je nous plaidons là ensemble pour un niveau zonal hiérarchique qui garantisse qu'il n'y ait pas de repli départemental. Deuxème élément, vous êtes très nombreux à être venu sur l'attractivité de la police judiciaire.

Je pense que c'est un point de convergence écrit noir sur blanc d'ailleurs dans le rapport. elle préexistait à cette réforme et elle continue après cette réforme parce que les sujets qui sont avancés derrière la crise de la police judiciaire ne relèvent pas d'une certaine manière de la réforme qu'il nous était demandé de regarder de près. procédure pénale, situation RH, cycle de temps de travail par rapport notamment à la sécurité publique, autant de sujets qui ne sont pas directement liés à la départementalisation de la police nationale.

C'est la raison pour laquelle le rapport n'est pas un rapport sur l'attractivité de la police judiciaire. C'est vraiment un rapport d'évaluation sur la départementalisation. Donc toutes les questions que vous soulevez euh d'ailleurs on les partage euh pour la plupart avec Hugo Bernalicis et on dit ce n'est pas cette réforme qui peut amener un certain nombre de réponses qui relèvent d'autres d'autres sujets et pour la plupart d'ailleurs sont pas des sujets de nature je crois législatif hormis la question de la complexité de la procédure pénale qui est quand même revenue à chacun de chacune de nos voilà donc ce sujet-là sont des sujets de nature nature réglementaire et pour lesquels je pense que des réponses sont attendues et le ministère de l'intérieur a préparé une série de réponses semble-t-il mais qui à la faveur des évolutions les plus récentes ne sont pas n'ont pas encore été annoncé ni même mis en œuvre. sur la question de de de Pauline Levassor sur le niveau zonal, on a une petite alors pour rentrer un peu dans le détail, une petite divergence entre nous, c'est qu'on on plaide tous les deux pour qu'on ait une direction zonale hiérarchique au-dessus des directions départementales.

La différence entre nous, c'est que mon collègue veut qu'il y ait aussi un canal hiérarchique entre les adjoints du directeur zonal qui reproduit les anciens silos et les équipes départementales. qui reviendrait de mon point de vue mais il il exprima le sujet à refaire les silos. Mais vous l'avez bien compris, l'objectif ultime du gouvernalis c'est de refaire un canal complètement intégré.

Et moi, je défends au contraire que cette réforme a apporté des des canals historiques peut-être a apporté des réponses en matière d'écloisonnement qu'il faut consolider et pour lesquelles il faut apporter de des réponses notamment à travers et que ça suffira de faire ça. Pour moi, ça suffira de faire le niveau hiérarchique mais il y reviendra, je n'en doute pas. Euh sur la question euh notamment de monsieur Vico, vous dites la PJ s'est rabouri à la faveur de cette réforme et vous nous citez le risque alors c'était le troisème risque majeur en disant avec cette réforme on va prendre tous les effectifs de la police judicière pour faire de l'ordre public vous allez voir.

Et monsieur chers collègues, vous nous citez le seul exemple qui nous a été évoqué quasiment pendant toute cette mission c'est la sécurisation d'un match foot. je crois dans la l'agglomération lilloise. Pour le reste pour le reste à la faveur de tous nos entretiens, nous nous ne pouvons pas affirmer que ce risque s'est réalisé.

Et quand on regarde les éléments qui nous ont été notamment adressés sur les effectifs de la police de la filière judiciaire, il y a pas eu de il y a pas eu de transfert de dépeuplement. Voilà. Non mais attendez avec les chiffres qu'on a donc ce risque là tout comme c'est très important.

Je trouve que autant elle est pas parfaite cette réforme, autant l'intrusion du corps préfectoral, le transfert des effectifs, ce sont ce sont quand même un certain nombre de risques que l'on a écarté dans nos investigations. Donc non, ça s'est pas fait euh tel que certains craignaient que les conditions de mises en œuvre finalement euh je dirais dérègent un peu cet équilibre. Euh et par ailleurs sur les sujets euh zonaux, j'en ai parlé sur Sandra rigole sur les recul successif de la PJ, je suis pas tout à fait d'accord avec cette réforme puisqu'on a quand même et là d'un point de vue convergent avec Hugo Bernalis, on défend le fait qu'il y a un certain nombre d'avancées avec cette réforme, je le dis, mais que d'autres sujets n'en relèvent pas.

Euh et sur l'affirmation de l'échon zonal, c'est la vraie convergence que nous que nous défendons tous les deux qui permet de répondre, je crois à la fois aux question de notre collègue euh Martinau. Euh oui, il faut en faire un niveau hiérarchique. On n'est pas obligé de faire un truc très compliqué et c'était je crois aussi une remarque de de Jean Moulire pour pour Horizon qui demandait comment le comment l'installer tout simplement en reconnaissant.

Et en fait, d'un territoire à l'autre, certains considèrent ce sont des patrons hiérarchiques, d'autres que ce sont pas des patrons hiérarchiques. Et le vrai risque, c'est si on laisse le niveau zonal flotter comme ça dans l'organisation, il risque de se produire. ce qu'on a commencé à constater, c'est que des gens qui ne font que de l'animation, du pilotage, du contrôle et de la norme.

Et donc, il faut les réancrer dans l'organisation et assumer que ce sont des patrons hiérarchiques. Ce qui évitera que on ait une forme de déport vers une activité qui a une activité, voilà, je dirais euh moins directement en prise avec la réalité euh immédiate et quotidienne sur lesquelles sont attendus des résultats. Et pour le reste, je laisse peut-être Hugo Biss compléter le les questions qui ont été posées.

Merci chers collègues. Alors bon, je j'ais revenir sur un point, c'est que les objectifs initiaux de cette réforme ont été euh mouvants. C'est dire que aujourd'hui on est parti des objectifs initiaux qui ont été figés au moment de la lopm alors qu'il y a eu toute une partie précédente où il avait été affirmé que l'objectif de cette réforme de casser les silos était par exemple de réduire les stocks de procédure.

Ça a été dit par le ministre en exercice à l'époque et par les chefs de la police de l'époque comme étant un élément. plus tard, ils ont dit "Ah bah non, finalement euh à mon avis, ça n'aura que peu d'impact sur les stocks. On est en 2025, les stocks ont augmenté par rapport à 2023, par rapport avant la réforme." Donc c'était plutôt judicieux de rétédaler sur cet objectif.

Deuxème objectif, plus de bleus sur le terrain. Je vous rappelle que c'était doubler la présence de policiers sur le terrain. Je je n'y je n'y ai jamais cru.

J'ai toujours dit que c'était une fable et que si on faisait ça, on allait au devant d'une catastrophe énorme sur la gestion des procédures en cours qui était déjà en difficulté et qu'à un moment donné pour mettre plus de bleus sur le terrain, il y a pas 36000 endroits où on a des marches de manœuvre, c'est d'aller prendre sur la police judiciaire. Propos assumé d'ailleurs par Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur devant les sénatrices et sénateurs d'expliquer que ce qui était efficace en terme d'ordre public, ce n'était pas les enquêtes de long cours, mais de faire de l'ordre public immédiat. C'est ce qui a d'ailleurs été le sous-jacent des opérations placennetes.

J'y reviendrai. Donc plus de bleus sur le terrain, diminution des stocks, meilleure coordination entre les services pour éviter les doublons notamment entre les sûretés départementales qui étaient gérées de la direction départementale de sécurité publique. Donc c'est le judiciaire côté sécurité publique et d'éviter des que il soi sur les mêmes objectifs avec l'antenne PJ du coin qui pourrait surveiller les mêmes bonhommes, les mêmes trafiquants, les mêmes réseaux.

Bon euh ça on on a en partie résolu cet élément puisque la filière est à nouveau est à nouveau intégrée. Mais des retours qu'on a eu, il faut dire aussi que le le les doublons qui étaient avancés, c'était aussi quelques exemples ici ou là et que c'était pas une généralité dans le mode de fonctionnement de la police nationale et judiciaire en particulier. Et fort heureusement, il y avait pas euh deux équipes de policiers sur tous les enjeux en même temps en parallèle.

Euh et c'est c'est c'est tant mieux. Objectif aussi de retrouver des marges de manœuvre dans l'encadrement intermédiaire et dans les supports. C'était de dire comme on va fusionner des directions centrales ensemble et à l'échelle locale, on va fusionner aussi des structures avec un chef unique.

Là où il y avait plusieurs secrétariats, bah il y aura plus qu'un seul secrétariat. Là où il y avait plusieurs états majors, il y aura plus qu'un seul état major. Là où il y avait plusieurs euh services RH et budgétaires, il y en aura plus qu'un seul.

Et donc du coup par cette fusion mutualisation, on va dégager des nouvelles marges de de manœuvre et des moyens. Ceci n'a pas été constaté sur le terrain, ni sur les supports qui on l'a vu, tout ça a été fait quand même dans une certaine précipitation. Ils sont encore en train d'essayer de converger entre les anciens fonctionnements des directions centrales et de se mettre de de s'accorder sur le sur les tuyaux. et tout l'encadrement intermédiaire officier qu'on pouvait s'imaginer dégager ont été remis soit dans des nouveaux états-majurs plus grands puisque plus de choses à gérer, soit ont été absorbés par le niveau zonal dans le quand dans les départements chef-lieu de la zone.

Ça c'est été constaté dans tous nos déplacements euh que ce soit à Bordeaux, Lille ou Marseille que en fait on manquait de chef, on s'est dit on va retrouver des chefs et ils ont été absorbés par ce nouveau échelon zonal chargé de l'animation. Je dis nouveau quoi qu'il est pas si nouveau que ça cet échelon zonal. quand même pas qu'on on explique que cette réforme a inventé des choses qui en fait préexistaient.

Toutes les directions centrales avaient créé des échelons zonaux avant cette réforme. Il y avait une direction zonale de la police judiciaire, il y avait une direction zonale de la police aux frontières, il y avait une direction zonale euh coordination en tout cas pour le le renseignement territoriel et pour la sécurité publique. Ça venait d'être mis en place d'ailleurs cette direction zonale.

D'ailleurs, il était dit pendant la conduite de la réforme que finalement toutes ces directions zonales allaient fusionner en une seule et que ça n'allait prendre des effectifs à personne. Ce n'est pas ce qui est arrivé. ces directions zonales ont du coup accaparé un certain nombre d'effectifs et cerise sur le sur le gâteau.

Euh les garanties qui ont été données pendant la mise en place de la lope mise notamment sur la filière judiciaire en disant nous allons mettre en place les moyens de de retour pour savoir entre avant la réforme et après la réforme pour être sûr qu'on nit pas perdu des effectifs de police judiciaire et des moyens y compris des moyens de fonctionnement de la police judiciaire. Tout ça a disparu en la création d'une unité opérationnelle centrale, un budget central donc géré nationalement uniquement dédié au haut du spectre à la criminalité organisée qui a été complètement sous-consommé en 2024 parce que personne ne savait à quoi servit ce budget central et comment le faire fonctionner. Je je je suis pas en train de grossir le trait.

Je he tu me coupes si je dis des bêtises, mais vraiment on en est là et quand on demande à chacun comment à la DNPJ comment vous faites pour être sûr que vous avez autant d'agents de PJ entre après la réforme et avant la réforme, il disent on le sait pas, il y a des tableaux de reporting. A priori c'est censé être le cas parce que dans les affectations, on a dit il faut autant de PJ à tel endroit tel endroit. Mais après l'essence de la réforme, c'est que c'est le directeur départemental ou interdépartemental qui choisit de positionner les effectifs là où il veut au final.

Et je veux redire un exemple qu'on a eu dans nos auditions euh de notamment avec les offices centraux euh le de la part du du directeur de l'OFAST qui pointait, il nous a donné un exemple et je peux vous dire que dans la police nous donner des exemples, ça coûte, je le dis poliment et avec le sourire mais ça coûte. Donc euh de ne dire queil y avait une antenne au fast, je ne dirai pas où, où il était censé y avoir des effectifs donc en relais de l'AST et que quand ils les ont saisis, puisque pareil les offices centraux n'ont qu'une autorité fonctionnelle et pas hiérarchique sur leurs antennes locales puisque l'autorité hiérarchique, c'est bien le directeur départemental de la police nationale que il avait sur le papier des effectifs à l'offace à cet endroit et quand il les sollicitait, ils étaient sur d'autres missions de police judiciaire. J'ai pas dit des missions d'ordre public sur d'autres missions de police judiciaire parce que le risque c'était pas juste de de faire en sorte que des agents de police judiciaire puissent être sur la sécurisation sur de l'ordre public à l'état pur, mais qui soient détournés de leur mission de police judiciaire précédente, c'est-à-dire plutôt haut du spectre ou milieu du spectre vers du petit judiciaire ou de judiciaire annexe à l'ordre public.

Effectivement, quand vous avez une manifestation, vous arrêtez quelqu'un, ça devient du judiciaire dans le cadre de l'ordre public, mais ça reste du judiciaire. Sauf que auparavant avant la réforme, jamais quelqu'un qui qui était en antenne PJ jamais quelqu'un qui était en antenne PJ sur le haut du spectre ne pouvait être mobilisé pour traiter des manifestants à sortir d'une manife sauf à des cas très exceptionnels gilets jaunes et cetera, mais c'était déjà un problème dénoncé à l'époque par les policiers de police judiciaire. Donc on est c'est ce mouvement-là qu'il faut observer et euh et regarder.

Et d'ailleurs euh il y avait aussi dans les objectif de la réforme c'est euh c'était euh de de d'éviter les conflits d'incompétences négatives. C'estàd quand les magistrats saisissent un service que la PJ dise bah non nous c'est trop c'est pas pour nous la PJ PJ et que en sécurité publique il disent ben non c'est pas pour nous non plus on n pas le temps, on a déjà trop de dossiers et que le magistrat se retrouve avec zéro service enquêteur et donc on nous avait dit que le fait qu'il y a un chef unique des DPN ou des ZPN il pourrait être saisi directement charge au DDPN d'attribuer au bon service d'enquête au bon niveau d'enquête. C'est ça le ce que se proposer de solutionner la réforme.

Et ben, c'est pareil. La réforme a atteint son objectif, mais c'est la manière dont vous le regardez qui fait que à vous de vous faire faire votre avis. Est-ce que c'est bien ou est-ce que c'est moins bien que la situation précédente ?

Il n'y a plus de conflit d'incompétence négative. C'estàd que le DDPN prend et affecte le dossier. C'est vrai, aucun DDPN n'a refusé un dossier.

Aucun DZPN quand il a été saisi, parfois les magistrat qu'ils peuvent saisir le DZPN, on a pu le constater. Mais euh quand ils sont saisis affecte bien le dossier. Sauf que le magistrat peut se retrouver avec un service qui a été à qui on a donné le dossier qui n'est pas le service que lui aurait souhaité. le niveau en tout cas d'implication des enquêtres et des enquêteurs, le niveau de de spécialisation des enquêtrices et des enquêteurs.

Donc il est à la fois il y a plus de de d'incompétence négative mais il y a moins de liberté concrète dans les enquêteurs et enquêrices concrets qui vont faire l'enquête pour le compte de la de la magistrate et du magistrat. Donc c'est c'est je vous laisse vous faire votre avis est-ce que c'est bien ou pas bien ? Moi j'ai j'ai le mien, je trouve que c'est moins bien qu'auparavant et qu'il y avait moyen de faire mieux notamment en rattachant directement à la police judiciaire à l'autorité judiciaire.

C'est une revendication que nous portons et qui je vois progresse à fur et à mesure que cette réforme n'atteint pas ses objectifs. Au fur et à mesure que la police judiciaire est de plus en plus en difficulté, ça commence à être une revendication qui est partagée plus largement dans que ce soit chez l'autorité chez les syndicats de magistrat. Si si les syndicats de magistrat, je je reconnais qui qui demande ça, mais les policiers se sont se posent la question, ils en sont pas encore arrivés là.

Néanmoins, il y a une unanimité syndicale nationale sur le fait que euh on a un problème avec la réforme de 1995 qui a supprimé le corps des enquêteurs et des inspecteurs et que tous sont maintenant alignés sur le fait qu'il faut recréer une direction générale de la police judiciaire et qu'il y a un minimum de cloisonnement à avoir par parce que ce cloisonnement il c'est pas juste un cloisonnement du point de vue démocratique comme j'ai pu l'indiquer tout à l'heure, c'est aussi un cloisonnement du point de vue de la garantie des moyens qui sont affectés qu'on ne puisse pas les vampiriser les utiliser à autre chose. Oui. Ah bah oui, c'est cloisonné mais parce que aujourd'hui en fait en réalité tout ça repose énormément sur une personne.

C'est la 5e République hein, c'est toujours comme ça hein. C'est le DDPN ou le DIIPN, le directeur départemental. Si c'est un bon directeur départemental, il va pas utiliser à mauvais essentant les les moyens de police judiciaire.

Il va les laisser sur la police judiciaire. Il va essayer de coordonner avec ce que lui dit le procureur de la République et c'est tant mieux. et un mauvais directeur départemental ou un moins bon de mon point de vue a tout à fait la capacité concrète et hiérarchique d'utiliser des moyens de police judiciaire pour les mettre sur une manife pour faire du judiciaire dans la manife pour les mettre sur les infractions sur la législation des étrangers en renfort de la police aux frontières sur une opération de contrôle qui va être judiciarisée ensuite sur des opérations place net par exemple où on peut se retrouver avec des policiers de d'antenne PJ ou du spectre qui vont se retrouver à participer à une opération de démantellement de d'al de bas d'immeuble euh là où c'était pas leur mission auparavant.

Donc c'est ça le le le les risques qu'on a face à nous qui existent qui existent toujours. C'est pourquoi moi je je j'affirme, j'assume de cette proposition de recréer un un silo mais qui soit un silo intégré du petit judiciaire jusqu'au haut du judiciaire parce que ça je pense qu'il y a une cohérence y compris en terme de carrière à l'intérieur de la police judiciaire, de perspective à l'intérieur de la police judiciaire qui est important à refaire. Et évidemment, il y a plein de mesures qu'on n'a pas vu dans le rapport parce que ça ne dépendait pas de la réforme euh qui pourrait être intéressante.

La la question juste un truc simple mais qui est de dire que aujourd'hui au sein de la police nationale, la doctrine c'est que si vous voulez évoluer dans votre carrière, il faut bouger, il faut de la mobilité, il faut changer de service. C'est le moyen de prendre des des grades. Or, c'est hyper contradictoire avec la spécialisation.

Quand vous quand vous voyez qu' qu'un officier de police judiciaire sur la délinquence économique et financière met environ 3 à 4 ans à monter en compétence euh et être au top de de son niveau, s'il doit partir au bout de la 5e année pour prendre son grade, enfin, je veux dire c'est c'est sans fin quoi cette histoire. Donc donc oui, je sais que je je suis long mais j'espère intéresser les les collègues dans le dans les détails qu'on qu'on donne. Mais je je plus le temps est long, plus l'intérêt commence à faiblir.

Je à le dire quand même. Ce n'est pas ce que je constate dans la salle monsieur le président. Non mais c'est parce que en en fait en remettant ces éléments, je réponds à plein de collègues à la fois.

Ça me permet de de faire un propos qui est plus qui est plus cohérent à mon avis. C'est pareil sur la question de la formation initiale qui a été souvée par plusieurs d'entre vous de dire c'est une catastrophe le fait d'avoir intégré le bloc OPJ dans la formation initiale. On a que 11 % de réussite à ce à cette partie de 4 mois qui fait que derrière le vivier pour avoir des OPJ n'est pas suffisant en valeur absolue, en nombre juste pour remplacer ceux qui partent à la retraite et que du coup on va avoir une diminution du nombre d'OPJ dans le pays sans parler de ceux qui sont au PJ qui ne veulent plus travailler dans les services d'enquête qui préfèrent aller en voie publique parce que c'est plus on va le dire confortable et ils ont bien raison en terme de rythme de vie aussi et c'est légitime. qu'on on on a plusieurs réformes qui ont été conduites en même temps qui effectivement ne permettent pas de dire la seule réforme de la de la départementalisation a tué la PJ.

C'est pas vrai, je je le soutiendrai pas mais moi je pense que c'est un un un un un gros catalyseur et surtout effectivement une occasion manquée de de régler de régler les problèmes. Je pointe je veux juste marquer la précision sur la question de nos propositions communes et nos propositions divergentes sur l'aspect zonal. Je sais que c'est un peu quand on n'est pas dans le dans le truc, ça paraît vraiment pas évident à à saisir.

Euh on est tous les deux d'accord pour dire que le directeur zonal de la police nationale doit avoir autorité sur les directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale de son ressort. pour avoir discuté avec les policiers du pas de Calet, pas plus tard que avanthier, euh eux par exemple considère que le directeur zonal n'a pas avoir autorité sur le directeur départemental et que leur autorité au-dessus du directeur départemental, c'est le préfet de département et pas le directeur zonal. Vous voyez déjà la première complexité.

Effectivement, c'est une complexité parce que la coordination est nécessaire pas que en matière de police judiciaire. C'est c'est bien c'est bien le sujet hein aussi en matière de police de l'air et des frontières où ce soit en sécurité publique ou pour des événements et cetera. Or dans bien des cas aujourd'hui l'échelon zonal est un échelon de comment ils appellent ça ?

Déconfli non c'est pas ça déconfli c'est-à-dire que on sait qu'il va y avoir des conflits. C'estd qu' un préfet de département va dire moi je garde mes troupes je les prête pas à côté et que il faut déc déconflixionner ça existe en français non ? Bon, en tout cas, régler le problème.

Euh et donc c'est le chef zonal qui a ce pouvoir de régler le problème en faisant quoi ? Chef. En passant des coups de fil parce qu'il est pas vraiment chef.

Et donc en disant "Ah non mais quand même c'est important jusqu'à ce que ça remonte au DGPN." C'est-àdire qu'on a créé des problèmes qui n'existaient pas auparavant euh avec cette départementalisation. C'est pourquoi le l'échelon zonal hiérarchique nous semble simplifier clairement et et simplement euh l'objectif quand il y a un enjeu opérationnel, il faut qu'il y a un chef qui soit en capacité de trancher et pour qu'il soit chef, il faut qu'il soit l'autorité hiérarchique.

C'est d'ailleurs la logique qui a prévalu à la création des directeurs départementaux qui est un chef qui puisse trancher entre les différentes filières en fonction des enjeux, des objectifs de politique publique, de police administrative et de police judiciaire. Là, moi où je vais plus loin, c'est que l'adjoint, les adjoints zonaux doivent être aussi avoir autorité hiérarchique sur leurs adjoints départementaux. le directeur départemental a des adjoints par filière, adjoint police aux frontières, adjoint PJ et cetera.

Et moi, je veux que la le canal hiérarchique soit aussi dans ces dans ces éléments-là. Euh Thomas Caznav soutient que juste le chef qui est chef de ses adjoints, c'est ça suffira pour que comme le chef départemental est aussi chef de ses adjoints, que tout ça fonctionne. Moi, je suis beaucoup plus perplexe que mon collègue Kaznav sur sur ces élémentsl.

Merci. Et je terminerai monsieur le président juste pour dire que le risque pour la criminalité organisé avc questions posées par des collègues députés, je vous répondrai par conséquent à ces ces questions. Il est pas il est pas exclu que vous ayez encore des éléments à d'éclairage à apporter après ces cinq questions.

Je vais tout de suite passer la parole à Sophie Blanc pour 2 minutes. Merci monsieur le président. Messieurs les rapporteurs, moi je souhaiterais vous poser une question sur les services d'investigation qui sont aujourd'hui à bout de souffle.

Les stocks de procédure dépassent désormais les 2 millions de dossiers avec en moyenne 135 enquêtes par policier et parfois plus de 300 dans certains départements. L'encadrement intermédiaire est déficient, les outils obsolètes et la concurrence interfilière alimentée par des régimes indemnitaires disparates continue d'éroder l'attractivité de la filière judiciaire. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 qu'à peine 17800 OPJ exerçaient effectivement en service d'enquête et la police nationale traite chaque année 3 millions et dei saisines.

À titre de comparaison, la gendarmerie nationale en gère 2 millions et demi avec 24000 équivalents temps pleins dédiés. Pour atteindre un simple équilibre, il faudrait au moins 12000 à 16000 enquêteurs supplémentaires. Alors, vous évoquez plusieurs leviers, le doublement d' prime au PJ, la création d'une prime investigation ou encore la mise en place d'un corps spécifique d'inspecteur.

Mais ces mesures ont déjà été expérimentées sans effets durable sur le regrutement ni la fidélisation. Les syndicats rappellent que seule l'expérimentation de la semaine de 4 jours avait permis d'enrayer les départs avant d'être supprimé. Alors, sur quel fondement estimez-vous que la revalorisation haine damnitaire déjà appliquée sans succès suffira cette fois à restaurer l'attractivité du métier ?

En quoi la création d'un corps d'inspecteur serait-elle plus efficace qu'un redéploiement interne des effectifs vers la filière judiciaire ? Et enfin, avez-vous pris en compte dans votre rapport les besoins réels en OPJ en fonction du volume réel des saisines actuelles afin d'assurer un équilibre entre mission et moyens ? Je vous remercie.

Merci Johan Gilet. Merci monsieur le président, monsieur messieurs les rapporteurs, pardon, chers collègues, la recommandation visant à instaurer des échelons déconcentrés pour la police nationale dans les les outresemes constitue une piste de réflexion sur l'organisation territoriale de la police, mais elle ne saurait bien entendu à elle seule répondre aux difficultés que connaissent nos forces de l'ordre sur le terrain. Car les enjeux ne sont pas seulement structurels ou hiérarchiques, ils sont avant tout humains, opérationnels et matériels.

Et ce n'est pas d'un nouvel étage administratif dont nos policiers ont besoin, mais de moyens concrets pour faire face, pardon, à des urgences bien réelles. La question est davantage de savoir comment cette coordination sera conçue pour s'adapter aux besoins quotidiens des policiers confrontés à une pression constante. Pour être efficace, la réflexion doit en effet aller au-delà de la simple organisation interne.

Elle doit porter sur les conditions de travail et de vie des policiers. Dans les territoires ultramarins, renforcer l'attractivité des postes est une priorité. Cela suppose de mieux accompagner les installations, de rendre les primes réellement incitatives, de permettre aux fonctionnaires métropolitains de prolonger leur affectation lorsqu'ils le souhaitent ou d'offrir aux élèves gardiens la possibilité d'affecter leur stage sur ces territoires.

Cette réflexion doit également s'accompagner d'un effort particulier sur les effectifs de la police aux frontières. car les outresemers sont en première ligne et certains territoires ultramarins situés à proximité des principaux producteurs de cocaïne sont devenus des points névralgiques des trafics entre l'Amérique du Sud et l'Europe. De même, les pressions migratoires y sont bien plus fortes qu'en métropole avec des conséquences lourdes sur la sécurité et sur les services publics déjà fragilisés.

La porosité des frontières, source de la situation sécuritaire dégradée dans les outresem est une réalité. Ce constat appelle une réponse globale qui dépasse les seuls ajustements organisationnels pour s'attaquer aux réalités concrètes du terrain. Les forces de l'ordre qui exercent en outre mer accomplissent leur mission dans des conditions très difficiles.

Leur engagement mérite une réponse structurelle mais aussi humaine et opérationnelle. C'est à ce prix que nous pourrons redonner à ces territoires les moyens de garantir pleinement la sécurité. Merci Monique Lisetti.

Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je note d'abord que votre rapport n'évoque que très succintement le manque de reconnaissance générale des fonctionnaires de police qui s'explique par la crise de l'autorité que nous vivons en France. Je tiens à exprimer au nom du Rassemblement national toute ma gratitude aux membres des forces de l'ordre qui effectue un travail exceptionnel pour notre pays et nos concitoyens. Dans votre rapport, vous soulignez que la filière judiciaire a subi une crise d'attractivité dont un des facteurs est uneadaptation des moyens humains aux enjeux inhérents aux missions d'investigation.

Mais vous ne faites pas le lien entre moyens humains et techniques qui doivent se combiner pour répondre aux enjeux auxquels est confronté la police judiciaire. Pour faciliter le travail des fonctionnaires de la PJ et la rendre attractive, il faut au-delà des réformes de son organisation la doter d'outil opérationnel performant. D'autant plus que les membres de la criminalité pardon organisée sont eux dotés de moyens techniques et financiers démesurés.

Le recours renforcé à des techniques de renseignement pour lutter contre cette forme de criminalité paraît donc adéquate pour compenser le manque de moyens humains à la filière d'investigation. C'est ce qui est demandé par les services d'enquête qui veulent réellement mettre à terme à des fléaux qui rongent notre société à l'image des trafics de stupéfiants. Dans votre rapport, vous n'abordez pas cet aspect.

Vous n'êtes pas allé interroger la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui auraient pu vous aiguiller sur des questions. On pourrait imaginer accroître les techniques de renseignement dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée sous le contrôle de l'autorité administrative. Il est nécessaire et vous avez raison de revaloriser les moyens humains, mais il faut qu'une telle démarche s'accompagne du développement d'outils propres à la à leur facilité leur travail.

Donc je me demande pourquoi cette question est à peine effleurée pour ne pas dire inexistante dans votre rapport. Est-ce que vous n'avez pas consulter la CNCTR dans le cadre de vos travaux ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à Antoine Léoman. Madame Grisetti peut-être votre micro.

Merci. Merci monsieur le président. Je crois que nos collègues du Rassemblement national on ont a priori pas compris quel était le cadre de ce rapport qui est un cadre d'évaluation de la réforme de la départementalisation de la police judiciaire.

Et si vous voulez des informations sur les sujets que vous évoquez sur la lutte contre le trafic de stupéfiant, je rappelle que nous avons produit un rapport dans le cadre de cette commission des lois, dans le cadre d'une autre mission d'information sur la lutte contre le trafic de stupéfiant. Et justement, c'est le point premier sur lequel je veux venir. Moi, j'ai une inquiétude compte tenu de du travail que j'ai fait sur ce rapport sur ce que vous dites sur la lutte contre le haut du spectre.

Parce que tout ce que nous avons dit avec monsieur Mendz dans ce rapport, c'est que précisément il fallait réussir à développer des compétences toujours plus poussées pour être en capacité de suivre ce que font les narcotraafiquants. Et malheureusement, j'ai l'impression qu'avec ce que vous nous dites là, on a une perte de moyens au final qui peut être associé, notamment l'exemple que vous avez donné, monsieur Bernaï, sur l'OFAST qui était en train occuper à faire autre chose au moment où l'OFAST central avait des besoins. inquiétude aussi sur ce que vous nous dites et je partage sur plus de bleus dans les rues et il y a un aspect sur lequel j'aimerais vous interroger qui est il y a cert un aspect organisationnel quand on dit plus de bleus dans les rues, ça veut dire moins de personnes dans des bureaux je mets des guillemets mais qui vont résoudre des enquêtes.

Mais il y a aussi un aspect de ce qu'on dit du métier de policier et la valorisation qu'on apporte au métier de policier bleu dans les rues versus commissaire, personne qui travaille dans un bureau qui n'est pas dans les rues, qui est un peu invisible par rapport au travail de ses collègues qui sont dans dans la rue mais qui pourtant fait un travail essentiel. Euh des questions sur euh une tendance qui vient avant cette réforme- làà, mais on a une baisse du taux de résolution des homicides entre 2017 et 2022 qui est de 12 points 12 points de baisse, hein. On n'est plus capable de résoudre que 69 % des homicides.

Donc, est-ce que vous avez des éléments là-dessus ? Et je fais très vite parce qu'il manque du temps. Euh, est-ce que les personnes que vous avez interrogé vous ont parlé du logiciel de la de la la police ? parce que c'est une question centrale.

Et enfin, il y a une organisation qui existe pour la gendarmerie qui semble assez efficace pour le coup. On on voit bien qu'on peut pas faire les mêmes choses entre la police et la gendarmerie qui dépend de l'armée, mais est-ce que vous avez eu des échanges sur le mode d'organisation de la gendarmerie qui pour ma part et compte tenu des exemples qui ont été donnés semble quand même assez efficace pour associer l'échelon local et l'échelon national ? Merci.

Dernier orateur, le président Ooulier. Merci monsieur le président. Messieurs le rapporteur, je vous remercie pour votre rapport qui est assez éclairant sur l'organisation de la réforme et le caractère opérationnel de celle-ci.

En revanche, j'ai pas lu dans le rapport et je vous ai pas entendu parler du contexte budgétaire et de la concomitance des reniements budgétaires de la LOTMI et de son incidence sur la mise en œuvre de cette réforme. Lorsqueon a mis lorsque l'on a mis en place la réforme, il y avait deux craintes qui étaient celles qui avaient exprimé. la baisse des moyens budgétaires, la baisse des effectifs et d'ailleurs le dévoiement des effectifs au bénéfic sécurité publique comme l'a dit Roger Vico sur certains aspects.

Or, dans la la vie budgétaire sécurité du PLF 2025, ce qu'on a constaté, c'est une baisse des moyens des crédits budgétaires de 8,1 %, soit le passage des crédits budgétaires de la police judiciaire de 3,4 milliards d'euros à 3,1 milliard d'euros et l'abandon du recrutement des 356 ETP supplémentaires qui avait été prévu pour mettre en œuvre la réforme. Alors, ce que je voudrais savoir très précisément, c'est dans quelle mesure ce reniment budgétaire de ce qui était prévu en l'OPMI a une incidence sur la mise en œuvre de la réforme a une incidence d'ailleurs très concrète puisque si on prend les départements qui sont ceux que je connais à Poitier, vous avez un officier de police judiciaire en police judiciaire pour traiter de 150 cas de violence intrafamiliale et conjugale avec des incidences très concrètes quand vous savez les les féminicides encore très récents qu'il y a eu dans dans mon département. Et donc comment vous avez pu l'apprécier, l'entendre, l'évaluer dans le cadre de vos travaux et qu'est-ce que vous pouvez nous en dire à ce sujet ?

J'en profite d'ailleurs pour dire que sur les avis budgétaires verons avec ce que votre question porte essentiellement Sacha sujet. Nous nous aurons sans doute les auditions budgétaires la semaine examens les examens pardon des avis budgétaires la semaine du 27 octobre de façon relativement dense et accentuée puisque nous avons je vous rappelle 10 rapports pour avis budgétaire. Messieurs des rapporteurs, vos vos observations ?

Oui, merci monsieur le président. Très rapidement me concernant, j'ai j'ai trois remarques. Le premier, il y a il y a-t-il eu un dévoiement des effectif du judiciaire vers la sécurité publique ?

La réponse est non. La réponse est non. Et c'est page 68 que vous retrouverez les éléments sur les effectifs.

C'était une crainte. Mais c'est une crainte. Je je leurais dit.

Le l'intérêt de de ce rapport, c'est au-delà des du sentiment, au-delà du témoignage ponctuel, c'est quels sont les éléments qui nous permettent d'affirmer que serait c'est concrétisé ou pas ? Les effectifs qui sont communiqués par le ministère de l'intérieur qui sont reportés pas choisi montrent qu'il n'y a pas eu et dans tous les entretiens qu'on a eu localement, il n'y a pas eu de déport des effectifs d'une mission à l'autre. Donc je pense qu'il faut qu'on se rassure collectivement.

En revanche, la vraie difficulté que nous avons, c'est qu'au-delà des effectifs, c'est que ces effectifs ne sont pas toujours pourvus. Et là, on renvoie sur la crise de la du recrutement. Et c'est là-dessus d'ailleurs, monsieur le président aussi, que nous pas nous n'avons pas eu toujours les éléments d'information sur les vacances de postes et ça ça me semble être un vrai sujet, mais les postes eux-mêmes ont bien été sanctuarisés dans la filière sur le deuxième risque lié à cette réforme qui est de dire au fond, on va s'occuper de la délinquence du quotidien, on va laisser le haut du spectre.

J'entends un peu tout mais ça n'a pas été démontré. D'ailleurs, on ne peut pas euh tous les éléments d'investigation de notre côté les rencontres ne permettent pas de dire que ce risque s'est matérialisé en fait. Et je je aucun élément factuel permet de dire que aujourd'hui à cause de la réforme aurions abandonné le haut du spectre pour le bas du spectre.

En revanche, on nous a dit c'est bien d'avoir réconcilié tous les spectres entre eux si vous permettez l'expression parce qu'elle était coupée en deux cette filière. Et là, on y voit aussi des éléments d'attractivité. Vaut mieux avoir une filière euh qui soit euh animée plutôt qu'une filière coupée.

Donc là aussi euh tout le monde, comment dirais-je ? Je reviens sur ce risque-là, mais je dis ce rapport ne permet pas de dire que ce risque est matérialisé. Je pense c'est tout l'intérêt travaux évaluatif de la de de l'assemblée.

Enfin, troisème élément, le périmètre de ce rapport. Euh on a bien entendu des enjeux de recrutement, des enjeux d'équipement, des enjeux de procédure pénale, des enjeux RH, des enjeux de cycle de travail. On les a ouverts dans le rapport.

Mais je redis que la question qui nous était posée, c'est la départementalisation de la police nationale. Est-ce que c'était avec le recul une bonne option ou pas ? Et on a trois options devant nous de dire faudrait-il revenir complètement en arrière ?

Faut-il euh faire évoluer ce modèle ou bien le conserver tel quel ? Nous, on a considéré que dans un premier temps, il fallait le faire évoluer. La grande divergence entre Hugo et moi, c'est que moi, je considère que ce modèle est un bon modèle qu'il faut consolider et que Hugo Bernalicis propose de refaire une filière complètement intégrée.

Et c'est ça le cœur du rapport, je crois. Le cœur du rapport. Bien.

Bon, faut pas non plus faire croire que il y a des grands des différences majeures avec ce qui existait avant avant la réforme, il y avait des directions départementales de la sécurité publique. Il y avait des directions départementales de la police aux frontières et il y avait une organisation départementale du renseignement territorial intégré à la sécurité publique. Donc tous ces gens travaillaient déjà à l'échelle départementale.

Il y a même l'échelon zonal qui existait déjà auparavant avant la réforme, direction zonale de la sécurité publique, de la police frontière et cetera. Donc c'est pas une révolution au sens où on entend. Ce qui est une révolution c'est qu'il y a un chef unique qui est autorité surtout au niveau au niveau local.

Il y avait qu'une seule filière qui n'était pas organisée à l'échelle départementale, c'était la direction centrale de la police judiciaire. Et encore une fois, le judiciaire de d'intensité inférieure était bien organisé à l'échelon départemental à l'intérieur de la sécurité publique, ce qui posait effectivement des des problèmes. Donc c'est pourquoi les bougés que nous proposons sont pas non plus des révolutions en en en tant que tel.

Euh je je je dois euh quand même dire que sur les effectifs, il y a quand même un sujet euh pour être complètement honnête, c'est les les la page 68, c'est ce que nous dit la DGPN. La cour des comptes trouve pas forcément les mêmes chiffres dans le rapport que nous n'avons pas eu mais que j'ai quand même pu me procurer. et les remontées du terrain les remontées du terrain des services de PJ, c'est que tous disent bah on a soit moins de gens que avant la réforme, soit soit autre élément des gens qui sont des sorties d'école ou des novices en matière judiciaire que remplacer des anciens qui eux sont partis au moment de la réforme parce que ils étaient ils avaient un sentiment d'être mis à l'écart de cette réforme ou que le la le judiciaire était pas le cœur du sujet et cetera.

Je dis sentiments pour prendre des précautions, mais bon, j'ai des convictions plus affirmées en en la matière. Et donc on se retrouve à avoir à la fois un affichage d'une augmentation des effectifs de police judiciaire sans pour autant avoir d'éléments sur les effectifs cibles. Et pour répondre aux collègues Sachaulier, ben en fait moi je voudrais bien les constater les renimements budgétaires, mais il faudrait il faudrait encore que le ministère nous envoie les documents, nous envoie les éléments chiffrés.

Donc, j'attends avec impatience les rapports pour avis budgétaire parce que peut-être qu'on aura les éléments qu'on a pas réussi à voir dans le cadre de nos de nos de nos travaux. étant entendu que j'ai bien remarqué que quand vous il y a eu la la réforme s'est accompagnée d'une réforme de la cartographie budgétaire où avant avant la réforme le le la direction interrégionale de police judiciaire était ce qu'on appelle une unité opérationnelle avait ses crédits, ses moyens et ses moyens aussi en en titre de en personnel après la réforme évidemment vous avez une une unité opérationnelle à l'échelle de la direction départementale de la police nationale. Donc toute filière confondue.

Donc aucun chef local n'est capable de me dire combien a coûté sa police judiciaire à l'intérieur du département. Aucun chef local n'est capable de me dire combien a coûté sa police aux frontières à l'échelle d'un département. Aucun chef local n'est capable de me dire combien coûte sa sécurité publique à l'échelle de département. il n'y a pas cette maille d'analyse et c'est et c'est fait exprès d'une certaine mesure et c'est tout le problème c'est que là où on avait demandé des éléments pour faire le suivi de cette réforme, des indicateurs pour faire le suivi de cette réforme, ils l'ont pas été mis en place.

Le ministère s'est lui-même rendu aveugle pour qu'on ne puisse pas dire que la réforme était un problème. Et c'est un sujet pour toute personne qui veut faire de l'évaluation un minimum un minimum sérieusement. Quant aux éléments qui sont annexes, j'ai trouvé certains ont dit qu'on ne parlait pas des moyens de la PJ d'un sujet, qu'on ne parlait pas de la semaine des 4 jours, qu'on parlait pas des effectifs cibles.

Bon, moi j'ai l'impression qu'on parle de tout ça dans le rapport et que c'est écrit noir sur blanc, mais je veux même appuyer sur un point sur le logiciel de la police. Nous avons fait une audition extrêmement intéressante avec le service de transformation numérique qui nous a exposé suite aux problématiques qui avaient été remontées dans l'hémicycle que il y avait effectivement un problème majeur avec le logiciel de la procédure pénale numérique qui avait eu un premier plantage et qui avait un un travail qui était remis sur le le le métier sur l'ouvrage pour faire en sorte que on puisse aboutir à un logiciel. Suite à nos interpellations de parlementaire, c'est ce qui nous a été raconté, le service de transformation numérique a été saisi pour faire un peu le point des notes, voilà, de faire des notes au ministres pour savoir où bah quelles étaient les différentes options envisagées.

Il y avait quatre options envisagées et notamment, il y avait la première option qui était de continuer comme c'était prévu, c'est-à-dire passer un appel d'offre auprès de prestataire privé avec un cahier décharge mieux rédigé puisqueil y avait un problème problématique visiblement de cahier des charges en tout cas de pilotage côté ministère de de de l'intérieur ou prendre le logiciel de la gendarmerie qui fonctionne en l'adaptant à la police parce que la gendarmerie est sous Linux sous logiciel libre, la police est sous Windows. Donc ça demande des voilà des deux trois modifications ne serait-ce que sur cet aspect-là, mais il y en avait d'autres à opérer. Sauf que les gendarmes était en train en train de refaire leur propre logiciel, de le remettre à jour.

Option numéro 3, attendre que les gendarmes finissent la mise à jour de leur nouveau logiciel et l'incorporer à la police. Option numéro 4, que la police nationale développe comme la gendarmerie son propre logiciel en se faisant accompagner évidemment, mais son propre logiciel sur lequel elle aurait la main. Nous avons trouvé que l'option numéro 4 est était sans doute la plus intéressante.

Nous avons appris et c'est pas une confirmation définitive et cetera, mais il semblerait que l'option numéro 1 passer un appel d'offre comme c'était prévu auparavant a été celle qui a été retenue et qu'on risque de retomber dans les mêmes difficultés qu'auparavant et surtout avec des délais extrêmement problématiques. C'est pas de demain la veille que les policiers vont avoir un logiciel de la procédure pénale qui fonctionne. Donc c'est parti pour continuer à ramer pendant au moins un an, un an et demi sans problème, sans parler que le déploiement de ce genre de logiciel et la bascule entre le précédent et le nouveau est souvent source de de plantage nombreux.

Donc vraiment, je me dis que ça a été fait en dépit du bon sens et nous avons investigué rapporteur et moi-même en cette en cette dans cette direction et donc ça va pas aller en en s'améliorant évidemment. Euh les incidences de de tout ça, de ces de ces renimements budgétaries, c'est que sur le haut du spectre parce que quand même effectivement au vu des chiffres qui nous sont donnés par le ministère de l'intérieur, on ne peut pas dire qu'il y a moins de moyens sur le haut du spectre. Ça c'est vrai, il y a l'unité opérationnelle crimin criminalité organisée au spec qui existe.

Elle a été sous-consommée. Donc certains pourraient dire que regardez, il y avait suffisamment d'argent puisque on n pas tout dépensé. Donc tout ça a été sanctuarisé, gardé et cetera.

Le le l'envers du décor, c'est que côté magistrat, donc dans les GIRS, juridiction interrégionale spécialisée, les retours sont unanimes du côté des GIRS. Tous les magistrats qui sont sur le haut du spectre nous indiquent qu'il voi un allongement des délais de traitement de leur réquisition. Tous.

Sauf que comme côté ministère de la justice, il n'y a pas eu un travail d'objectivation pour faire des beaux chiffres et des beaux tableaux comme l'a pu le faire le ministère de l'intérieur, ça permet à certains de dire non ben non mais en vrai ça n'a pas il y a pas le sujet n'existe pas le haut du spectre est préservé. Je je redis la et pour le pour le coup la DACG, la direction des affaires criminelles et des grasses a affirmé aussi qu'il y avait une dégradation sur l'USPEC notamment dans les délais de traitement des réquisitions. Les réquisitions, c'est ce que demande le juge le juge d'instruction de faire dans le cadre d'une enquête.

Oui, je suis passionné par le sujet, monsieur le président, mais je je veux qu'on affirme cette cette cet élément-là parce que il a été constaté dans les différentes dans les différentes auditions. Voilà un peu tous les éléments qu'on pouvait vous donner pour compléter pour vous ayez euh un un un point complet. Je termine d'un mot, monsieur le président, en disant que pour la gendarmerie, parce que la question a été posée sur le décalque entre gendarmerie, pas que pas que par le collègue Léoman, mais notamment par le collègue Léoman que en réalité qu'a fait la gendarmerie cet été ?

Voyant que la direction centrale de la police judiciaire n'existait plus, que la nouvelle direction nationale de la police judiciaire n'avait plus les outils qu'elle avait auparavant, les outils hiérarchiques et cetera, elle a créé la gendarmerie nationale a créé une unité d'investigation nationale sur le modèle de l'ex des CPJ pour pouvoir être saisi par les magistrates et les magistrats là où il y a des dysfonctionnements côté police. J'ai envie de dire c'est brillant, euh c'est malin, ils ont raison de le faire. euh ils aurent raison de le faire parce que au moins euh il y aura un trou en moins dans la raquette euh grâce à la gendarmerie nationale et aux décisions qu'on qui ont été prises.

Mais enfin, c'est on peut pas dire que ce soit satisfaisant. Monsieur Casda, vous apportez votre propre éclairage ? Non.

Considérez que tout a été dit sur ce sujet. Bien sûr, je remercie nos rapporteurs pour le travail accompli. Nous allons immédiatement passer au vote.

Je vous rappelle que cela a été dit par Patrick Ezzel il y a quelques instants, que nous votons sur la seule publication. Qui est pour ? Qui est contre ?

La publication est donc approuvée. Je vous remercie une nouvelle fois.