Immigration : coup d'envoi de l'examen du projet de loi par la commission des lois de l'Assemblée

monsieur le ministre chers collègues après avoir procédé mardi dernier à l'audition du ministre de l'Intérieur et des autres maèes et à la discussion générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration nous entamons aujourd'hui l'examen des articles et des amendements alors pour faire un point avant que ne commence la commission 1675 amendements ont été déposés et j'ai déclaré recevable 225 amendements pour défaut de lien avec le texte 35 l'ont été par mon collègue président de la commission des finances au titre de l'article 40 il s'agit là de ratio tout à fait habituelle et même presque moins sévère que la lopmie que nous avions étudié j'ai reçu plusieurs contestations d'irreabilité donc j'ai répondu normalement à l'ensemble des collègues qui m'ont écrit je suis je dois vous le dire parfois trop souple dans dans ce contrôle puisque je vous renvoie à la lobgie où j'avais accepté des amendements modifiant le Code de procédure pénale car un article prévoyait sa ratification par ordonnance et c'est le Conseil constitutionnel qui a censuré très largement plusieurs articles de ce texte je vous renvoie à la lecture de sa décision en l'occurrence modifier le czda ne suffisait pas euh je vais donc répéter ce que je vous dis habituellement d'abord le lien ne s'apprécie pas avec le titre du projet de loi qui est en l'occurrence très large mais avec le contenu du projet de loi initial du gouvernement il s'apprécie pas davantage par rapport aux articles additionnels du Sénat c'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel là encore qui exige un lien avec les articles du projet de loi adopté en conseil des ministres alors certes le conse le Sénat avait largement élargi ce ce projet de loi j'ai donc tenu compte des modifications qui avaient été les siennes pour inclure les les amendements qui se rattachaient à ces articles en revanche pour tout ce qui ajoute en additionnel pour tout ce qui complète hors des champs de ces articles ça n'est pas une surprise je vous l'avais également rappelé dès les précédentes commissions pour une meilleure indication de ce qui'est la jurisprudence de la euh recevabilité au de l'article 45 moi je vous renvoie à la note que l'on édite c'est une coutume qui a été prise par ma prédécesseur madame yelbron pivé et qui vous a diffusé systématiquement avant l'examen de Cha texte voilà j'espère avoir répondu à toutes vos questions à ce titre et on va pouvoir commencer les amendements en commençant par celui de Monsieur brun mais je crois qu'il n'est pas défendu voilà donc le suivant euh c'est un amendement de suppression du 1er a qui le défend pour le groupe de la France insoumise personne ne le défend le premier a allez-y madame Martin bonjour Merci beaucoup de me donner la parole on va rester un son un certain nombre d'heures ensemble et sans nul doute de la discussion va-t-il jaillir la lumière comme on disait il y a longtemps nous voulions simplement faire quelques commencer par quelques commentair et donc proposer cette suppression de l'article 1emière A euh dans la mesure où il nous apparaît que que ces fondements sont à caractère tout à fait xénophobe comme ça vous voyez on va commencer en beauté tout à fait xénophobe dans la mesure où les étrangers l'étranger est toujours présenté comme la figure de l'Autre qui vient se confondre avec celle du délinquant voire celle du terroriste nous considérons que tout ça n'a aucun sens euh que cela ne correspond évidemment pas à la réalité y compris la réalité chiffrée si l'on parlait d'arrivé importante de personnes étrangères sur le sol français on va y revenir et que par principe il n'est pas acceptable de de jouer sur ces catégoriesl pour des raisons que nous exprimons d'ailleurs depuis le mois d'août et qui sont à caractère complètement politicien ce qui n'est bien sûr pas acceptable quand on parle d'un sujet aussi sérieux de notre point de vue si l'on veut parler de migration et si l'on veut en faire une loi il y aurait au moins euh deux choses à mettre en jeu la première c'est la coopération à l'échelle européenne et la seconde serait de créer des conditions d'accueil dignes ne serait-ce que digne ce qui résoudrait de nombreux problèmes par ailleurs si j'avais un troisème point à ajouter j'ajouterais qu'il faut aussi anal les raisons pour lesquelles ces migrations existent et ces raisonsl ne vont pas s'éteindre monsieur Lucas alors vous voyez que les balances des micros sont pas tout à fait les mêmes que dans notre salle de commission initiale donc vous pouvez baisser d'un ton ou alors on baissera le volume sonore monsieur Lucas merci monsieur le Président pour notre part nous contestons tant le l'idée de quota de quantification que l'idée d'avoir un débat farfelu absurde tous les ans au Parlement faire croire que l'immigration en tant que telle peut être l'objet d'un débat d'une discussion est est absurde si on peut évidemment débattre de de de l'accueil débattre de l'intégration l'inclusion on ne peut rien sur les migrations qui sont un phénomène humain social climatique depuis en climatique de de plus en plus et que ces débats et ces quotas ne changeront rien d'un yota à la volonté de femmes et d'hommes de fuir la guerre la misère ou le désordre climatique le résultat c'est qu'en 30 lois en 40 ans vous navez fait les gouvernements successifs n'ont fait que deux choses enrichir les passeurs qui indexent leur t arrive sur la difficulté à passer les frontières et augmenter le nombre de cadavres qui flotent dans la Méditerranée ou gèle dans les Alpes moi je conteste l'idée qu'il y aurait une juste part de la misère du monde à accueillir je ne pense pas qu'on puisse traiter des questions aussi importantes par des tableaux comptables et pas par des valeurs par des principes d'autant que et je termine par cela monsieur le Président tout cet argumentaire cet article procède de l'idée que nous nous vivrions sous la menace d'une submersion migratoire et je mets évidemment des guillemets à ce terme or c'est faire fi d'une réalité qui est que l'essentiel des migration re pays sud et donce la misère du monde elle n en réalité pas du tout à nos portes cet article nous fait perdre du temps il fait perdre du temps au débat public il fait perdre du temps à la réalité et à nos principes de rationalité il convient donc de le supprimer dans de breev délaiis Madame Fillon je rejoins les arguments invoqués par par mes deux collègues généralement les propositions visant à mettre en place des des côas migratoires ressortent à peu près euh tous les 10 ans d'ailleurs pas toujours dans les meilleures périodes politiques euh ni les meilleures périodes social climatique euh et elle vise à chaque fois à euh tenter de faire intégrer euh l'idée d'une submersion d'une vague d'un trop plein d'immigrés je crois qu'au cours de de ce projet de loi euh que les exilés ont à redouter que celles et ceux qui sont à leur côté ont aussi à à redouter et bien bien nous voulons au groupe GDR mais je le crois aussi avec les députés des autres groupes de gauche pouvoir apporter un autre récit celui qui se base sur une rationalité sur la réalité de ce que sont les parcours migratoires mais aussi sur la nécessité d'un accueil digne la les politiques de de quôas migratoire ce n'est même pas nous qui qui le disons mais je lorsque en 2008 Nicolas Sarkozi a tenté d'impulser à nouveau cette idée et bien il y a le dans dans le cadre du Conseil constitutionnel une commission présidée par par Pierre Mazo qui avait tranché la question en disant que les quotas seraient irréalisables ou sans intérêt et je crois que les personnes qui les collègues qui déposent ce type d'amendement le savent bien et qu'en réalité et bien le seul objectif de de cet amendement est de pouvoir expliquer que l'immigration serait le le fruit de tous les problèmes nous contestons absolument cette logique et je crois qu'au travers des propositions ou des oppositions que nous nous menons au sein de l'Assemblée sur des questions économiques ou climatiques et bien nous arrivons à le démontrer madame brocard Monsieur balanan Merci monsieur le Président euh donc également pour le groupe modem un amendement de suppression sur cette sur cet article alors pourquoi euh tout tout simplement parce que son écriture la façon dont il est tourné les données qu'il demande les les les points qui l'accroche ne nous semble pas satisfaisant et et nous pose un certain nombre de problèmes presque philosophiques et et politiques ça a été dit par mes collègues mais je le dirai pas de la même façon queeux parce que je ne suis pas non plus complètement en accord avec eux déjà sur la question d'accueillir la misère du monde il faut pas qu'on confonde tout dans notre pays on a l'asile et l'asile est un bien inaliénable de notre pays un un un comment dire un un un dispositif qui découle de nos accords internationaux des accords de Genève de 1951 et c'est quelque chose sur lequel il ne faut pas toucher mais dans notre pays on ne se pose jamais la question d'avoir une politique migratoire et de se dire qui on accueille comment on accueille en quel nombre on accueille alors en ce sens un débat pourrait être intéress mais on ne demande pas un débat au Parlement je crois pas que c'est comme ça que ça fonctionne éventuellement il peut y avoir un débat une concertation et un choix qui est fait par les parlementaires de dire qu'est-ce que veut la représentation nationale mais tel qu'il est écrit là ça serait presque un article qui imposerait de nous donner serait presque une injonction à donner un un un définir des quotas c'est pas c'est pas l'idée l'idée c'est pas de définir des des quotas l'idée c'est d'avoir une politique migratoire juste euh qui répond à des problématiques économiques dans notre pays des problématiques aussi humaines à certains moments par rapport à la question de de l'asile mais certainement pas comme il a été écrit parce que il comme il est écrit effectivement il laisse penser que dans notre pays il y aurait une vague migratoire ce qui n'est pas le cas du tout monsieur le rapporteur oui merci Monsieur le le Président je je vous salue toutes et et tous pour ce cette entame de l'examen de nos amendements concernant ce texte important euh d'abord je crois que cet article 1er a ne ne mérite pas les excès d'indignation et et les mots que j'ai pu entendre il y a quelques quelques minutes de la même façon monsieur Lucas que je ne vois pas pourquoi nous refuserions le débat sur la question migratoire de façon générale pourquoi l'Assemblée nationale nen débattrait pas nous le faisons à l'instant même autour d'un texte de loi il me semble tout à fait normal que nous puissions le faire en revanche il il y a deux dispositions j'allais dire hérité du Sénat qui ne sont tout simplement pas conformes à la Constitution et d'ailleurs le rapport masau que elja fossillon vous évoquez quelques instants rapport de juillet 2008 lui-même indiqué un que l'Assemblée nationale ne pouvait pas s'imposer à elle-même de débattre ni pour demain ni pour après-demain et ni d'ailleurs sur la question migratoire que sur aucune autre question de façon générale ce qui fait que l'alinéa 2 de l'article 1er a n'est pas correcte lorsque il est écrit les orientations plurann annuelles font l'objet d'un débat annuel ça n'est pas possible et de la même façon que le rapport Mao souligner et c'est l'alinéa cette fois-ci 28 du l'article 1er a que il n'est pas possible pour l'Assemblée nationale de déterminer les chiffres de l'immigration il faut pour cela réviser l'article 34 de la Constitution certains d'entre nous considère qu'il faut réviser l'article 34 ça c'est un autre sujet donc moi ce que je vais vous proposer dans les prochaines minutes et permettrait monsieur le Président d' avoir une intervention un peu plus longue sur ces amendements pour anticiper les discussions que nous aurons dans quelques instants c'est de faire en sorte qu'il y ait une possibilité de débat pour respecter notre Constitution et de faire en sorte que le Parlement ne détermine pas les chiffres mais qu'il débattent d'objectifs d'objectifs qui seront chiffrés d'objectifs qui seront par conséquent indicatifs et moi-même j'apporterai des amendements en ce sens dans quelques instants mais nous pouvons débattre et quelle est la logique de l'article 1er a c'est de débattre sur les orientations qu'un gouvernement celui-ci pour l'instant un autre peut-être demain présenterai des objectifs qui soient quantifiés attention avec deux limites extrêmement fortes la première nous ne pouvons pas débattre de chiffres concernant l'asile ce serait violer nos engagements conventionnels deuxièmement sur le regroupement familial nous pouvons débattre d'objectifs indicatifs mais ils ne seront pas fermés parce que là aussi il y a la Convention européenne des droits de l'homme un nombre par conséquent précis ne pourrait pas être adopté ou débattu ça ne serait pas conforme en revanche sur les titres visa étudiant sur l'immigration économique il y a tout à fait la possibilité de débattre et ce sera d'ailleurs l'occasion pour le gouvernement et pour la majorité présidentielle d'assumer ses ambitions nous sommes favorables à l'immigration économique nous l'avons dit à plusieurs reprises 51000 titres l'année dernière nous sommes favorables à des visas étudiants c'est une force d'attractivité c'est la capacité notre pays à rayonner c'est aussi l'avenir de la Francophonie et donc nous y sommes extrêmement favorables 108000 titres l'année dernière au titre des visas étudiant et donc avis défavorable monsieur le Président pour ces amendements parce que je crois que nous pouvons débattre je dis bien nous pouvons nous avons pas l'obligation et nous devons le faire dans le cadre des règles constitutionnelles qui doivent s'imposer à nous merci alors j'ai CIN inscrits monsieur nagelen 6 merci monsieur le Président cet article qu'est-ce qu'il dit certes il détermine dans son alinéa 28 des des quotas mais regardons les les 27 premiers alinées et en fin de compte il permet d'avoir énormément d'informations qui sont nécessaires quel type de visa sont sont accordés ça nous permet d'avoir des informations extrêmement précises et encore une fois je pense que le but est pas de dévaloriser le Parlement mais au contraire de le mettre en valeur et cet article il perd permet justement que le Gouvernement présente au Parlement des informations claires et précises pour que demain nous soyons en capacité de légiférer d'ailleurs si on regarde bien c'est dans son alinéa 26 et 27 que sont joints au rapport du gouvernement les recommandations et les observations de l'OFI et de l'OFPRA qui sont en réalité les les références dans dans ce domaine donc je vois pas pourquoi on on s'amuserait à supprimer quelque chose qui euh permet d'avoir des informations supplémentaires ou en tout cas au parlementaires que nous sommes d'avoir des informations supplémentaire madame Genevard merci monsieur le Président alors cette demande de de plafond migratoire c'est une demande constante des républicains vous le savez nous sommes parfaitement conscients que cela euh résulte d'une mesure constitutionnel c'est donc un sujet que nous aborderons dans quelques heures dans quelques jours puisque vous savez que le 7 euh décembre prochain nous examinerons notre proposition de loi constitutionnelle néanmoins cet article me semble des plus utiles parce que la France a euh tout à fait loisir de choisir qui elle veut accueillir sur son sol c'est légitime c'est parfaitement légitime elle veut passer d'une immigration subie à une immigration choisie la France veut réduire nous voulons réduire la pression migratoire c'est un objectif que les républicains affiche très clairement et c'est la raison pour laquelle cette demande de rapport est tout à fait pertinante il s'agit de rappeler notre intransigence dans la lutte contre l'immigration irrégulière de rappeler que nous voulons une procédure d'asile qui soit efficace et c'est la raison pour laquelle cette demande de supr de cet article nous paraît tout à fait infondé et et même regrettable demander des informations sur les procédures sur les titres de séjour délivrés sur le nombre d'étrangers admis au au titre de différentes procédure nous semble tout à fait normal il faut savoir de quoi nous parlons lorsque nous parlons d'immigration il faut connaître les chiffres il faut connaître les les éléments objectifs qui nous permettent de déterminer ensuite des politiques pertinente et efficace monsieur cabrat oui merci monsieur le Président bon la question avec ce débat de la statistique du chiffre du quota serait très intéressant s'il n'y avait pas une contestation permanente des chiffres que nous donne la recherche nous avons les éléments factuels et vous refusez d'écouter ces éléments factuels vous inventez un mirage qui est la submersion migratoire pour certains ça sera le grand remplacement alors que les quotas ont été par l' gooliste même par un goliste monsieur Mazo quand même prouverver que c'était inutile et à mes collègues macronistes sur le rapport sur les quotas qui avaient été donné par Pierre Mazo je tiens à rappeler que donc Christophe Castaner ministre de l'Intérieur en 2019 avait appuyé lui-même le rapport Mazo je vais vous lire une partie hein le rapport estimait qu'établir des quotas par nationalité ou par région du monde pourrait contredire le principe d'égalité entre tous les citoyens tous citoyens et citoyenne quelle que soit leur nationalité qui est un principe garanti par la Constitution elle conclua en constatant que les quotas sont contraires à nos engagements internationaux et à nos principes constitutionnels je pense que il y a pas besoin de créer des faux débat parce que au final vous contesterez les chiffres chers collègues de la droite et l'extrême droite vous nous direz que ces chiffres sont faux vous nous direz que il y a toujours une part cachée vous refusez d'écouter les scientifiques les associations les chercheurs François erand qui n'arrêtent pas de nous dire que c'est un mensonge la submersion migratoire vous refusez de les écouter donc ce débat qui commence maintenant il faut le mener sur des basses scènes sortir des faux chiffres que vous allez donner par exemple de dire que il y a 7 % de qtf qui sont exécutés et que c'est moins qu'en Allemagne je vous rappelle que c'est 16000 au qtf exécutés en France 26000 en Allemagne les statistiques c'est comme les fleurs on leur fait dire ce qu'on veut donc maintenant essayons d'avoir dès le départ un dialogue raisonné supprimons les éléments de ce texte qui sont inutile et chers collègues de la macronie faites un effort au moins RESPE ce que disait votre ancien ministre de l'Intérieur Christophe Castaner monsieur valallot oui merci Monsieur le le président beaucoup de choses ont ont déjà été dites on a un certain nombre d'obstacles constitutionnels et conventionnels à l'établissement des quotas c'est vrai du droit d'asile et pour reprendre les mots de Madame jeunevard un droit d'asile efficace c'est celui qui protège les populations suppliciées menacé dans un certain nombre d'autres pays que répondrait-on aux Afghans si nous devions première nationalité accueilli dans l'accueil dans le dans l'asile si nous devions mettre des quotas et renvoyer ceux qui sortirai de ces quotas dans des pays où ils seraiit soumis au pire au pire servic je pense en particulier aux Fas GAM que dirionons-nous au titre du droit constitutionnel du droit conventionnel de l'atteinte au regroupement au regroupement familial j'aurais moi aussi cité à la fois le rapport Mazo peut-être pas monsieur Castaner euh pour appuyer la la la démonstration peut-être François erand qui avant ce débat a fait l'effort de rendre disponible à chacun les chiffres de l'immigration et il est important madame jeev le disait de savoir de quoi on parle c'est une lecture que je lui recommande vivement par ailleurs j'ai regardé ce qui se passait dans d'autres pays en Allemagne au Canada au Danemark au Royaume-Uni en Suède en réalité il n'y a nulle part de quotat de portée générale et juridiquement contraignante il y a de temps en temps en effet des objectifs c'est le cas du Canada et d'ailleurs ces objectifs sont régulièrement dépassés vous dites que tout à l'heure vous proposerez monsieur le rapporteur une sorte d'amendement de repli mais qui est une amendement de jésuite dans le respect du principe de de laïcité qui évidemment n nous gouverne mais j'ai bien compris l'espèce de d'interstice que vous essayez de trouver ou de points prétendument d'équilibre entre les uns et les autres vous avez raison de dire vous avez raison de dire que l'Assemblée nationale peut débattre de tout ce dont elle se saisit ou dont le gouvernement la saisirait au titre de l'article 50-1 ce que nous avons fait en octobre 2022 tous les chiffres que nous demandons sont en réalité parfaitement disponible ce sont des statistiques publiques et il est loisible à chacune et à chacun de les demander en particulier au ministre de l'Intérieur monsieur Lucas merci monsieur le rapporteur général quand même vous n'avez pas l'impression qu'on débat tout le temps de l'immigration dans ce pays enfin on est sur la 30e loi immigration en 40 ans le débat public est englouti sous les thèmes et les termes de l'extrême droite depuis depuis des décennies maintenant et moi j'entends madame jeunev je me dis que à lire ce que ce qui nous vient du Sénat on a plus besoin d'un plancher humaniste que d'un plafond migratoire dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui et de rappeler quelques quelques vérités encore une fois la la encore une fois la la la la discussion sur quoi porte-t-elle sur quelle vérité euh tout établit que les Françaises et les Français dans les différentes enquêtes d'opinion surestime considérablement le nombre d'étrangers vivant dans notre pays le débat public est à ce point englouti sous les contevérités les mensonges les peurs les fantasmes de l'extrême droite qu'on a réussi à créer une situation de peur là où il n'y a pas de fait réel qui viennent en attester je vous ai parlé des migrations entre pays du Sud qui sont l'essentiel des migration je pourrais vous parler également du présupposé d'appel d'air qui consiste à dire de votre part que une politique plus inclusive une politique plus fraternelle constituera un appel d'air aucune réalité statistique historique géographique tout ce que vous voulez rien nulle part à aucun moment dans notre histoire n'a démontré que ce fantasme de l'appel d'air existait donc encore une fois de quoi parle-t-on vous voulez monsieur le rapporteur général qu'on ait des grands débats à l'Assemblée nationale c'est très bien euh je je constate là que vous peut-être remettez en cause le le 493 compulsif du gouvernement mais je le dis s'il faut débattre des vrais sujets ayons un grand débat chaque année sur l'école de la République ayons un grand débat chaque année sur les services publics ayons un grand débat chaque année sur la réalité climatique et sur la façon dont n nous affrontons ce qui est le plus grand péril de notre histoire et de et de l'humanité voilà des sujets qui pourraient mériter qu'on y consacre chaque année mais je fais confiance au successeurs de Monsieur Darmanin euh peut-être il y en a-t-il dans cette salle qui chaque année nous proposerons comme c'est le cas depuis 40 ans une loi immigration pour que chacun puisse avoir son texte avec son nom euh dénonçant les mêmes fausses causes et produisant les mêmes non non effet madame Diaz merci monsieur le Président alors on savait que ce texte allait nous réserver quelques surprises mais là on voici une bonne premier amendement étudié un amendement quasiment identique déposé à la fois par l'anupes et par le modem alors nous nous sommes absolument défavorabl à la suppression de cet article qui propose l'instauration d'un débat annuel moi je suis comme 75 % des Français et je consid considère en effet que la question de l'immigration doit faire l'objet d'un débat on doit donner la parole au peuple et si on ne la donne pas au peuple au moins il faut que le Parlement débatte de ce sujet ensuite ce rapport aurait le mérite de de préciser des données ou qu'on essaie de nous cacher ou alors qui reste assez flou moi je me souviens il y a quelques jours pendant l'une de nos auditions on a appris par Madame la Ministre clobel que le coût d'un mineur non accompagné pouvait varier entre 60000 et 100000 € alors qu'on avait entendu il y a quelques temps encore que ce coup pouvait varier entre 40000 et 50000 € donc on a besoin d'avoir des précision sur ce type de sujet et ensuite bien sûr nous contestons bien sûr ce qui est écrit dans le texte à savoir l'obsession politique permanente antimigrant de la droite dans notre pays macronie comprise alors là je vais juste rappeler quelques chiffres pour indiquer que la macronie n'est pas du tout anti-immigrationniste elle est même pro immigration un seul exemple les titres de séjour 316000 ont été délivrés l'année dernière et 1600000 titres de séjour ont été délivrés entre 2017 et 2022 c'est considérable pareil pour les demandes d'asile une augmentation exponentielle et je ne vous parle même pas des coûts engendrés par exemple par l'aide médicale d'État donc pour nous la macronie est profondément immigrationniste et c'est la raison pour laquelle nous allons combattre de toutes nos forces ce texte et enfin monsieur Guillaume gouffi Valente oui merci Monsieur le le Président je pour vous dire que le groupe Renaissance votera contre ces amendements de suppression nous n'avons pas peur du débat sujet nous sommes pas fa blocat mais nous n'ons pas peur du débat et que celui-ci soit structuré par ailleurs je suis assez surpris du fait qu'un certain nombre de collègues qui déposent ces amendement de suppression par ailleurs derrière nous dépose un certain nombre d'amendements justement pour structurer ce débat et structurer ce qui pourrait être dans le rapport qui donnerait naissance à ce à ce débat par ailleurs sur je reviens sur le nombre de lois monsieur Lucas vous avez évoqué le fait qu'on ait un certain nombre de lois au cours des dernières années celle-ci se justifie et a des apports nous vous attendrons quand il s'agira des questions de régularisation des questions de porter à 18 ans l'interdiction de présence des mineurs dans les cras la question de la prise en charge des cours de français c'est-à-dire de l'amélioration de nos politique d'intégration et peut-être que dans les années qui viennent oui nous aurons à revenir encore sur des lois qui viendront améliorer encore nos politiques d'accueil d'intégration refixer peut-être des dispositifs qui visent à un moment à dire ce que nous faisons à partir du moment où quelqu'un se met en dehors du respect des règles de notre République c'est important enfin pour répondre au front au rassemblement national juste rappeler qu'il faudrait éviter toute confusion durant les jours que nous allons passer ensemble entre migration régulière et migration irrégulière s'il vous plaît ce que vous venez de faire juste à l'instant enfin Monsieur Laurent marcangéi merci monsieur le Président écoutez le groupe horizon votera contre ces amendements de suppression je vois pas là de quoi être totalement ébourifé avoir un débat dans dans le cadre des discussion parlementa comme cela se passe dans de nombreuses démocraties je pense pas que nos amis canadiens soient à la titre d'une d'un système particulièrement antidémocratique et raciste bien au contraire je pense par ailleurs que ce que vous avez complété monsieur le rapporteur général avec l'amendement que vous proposerez tout à l'heure nous éloigne du risque de censure constitutionnelle donc il y a aucun problème à ce que nous ayons un débat qui soit raisonné et raisonnable concernant l'immigration et sur tout autre sujet mes chers collègues tout autre sujet dans le Parlement monsieur le ministre et a prends votre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les parlementaires peut-être quelques mots d'abord pour dire que je me range évidemment à la proposition faite par le rapporteur génal dans sa modification de l'article 1er a évidemment d'un avis défavorable aux amend de suppression pour pour plusieurs raisons répondant ainsi peut-être au aux parlementaires qui sont exprimés d'abord sur les quotas il y a plein de pays en effet qui fixent des quotas indicatifs et je vourais dire d'ailleurs à Monsieur Valot que il n'est pas prévu de ce que j'ai lu de la loi effectivement imaginé dans cet article a part le Sénat que l'asile y est concerné on a bien exclu l'immigration familiale et l'asile des côas il s'agit donc de côas économique ou étudiant ce qui correspond à me semble-t-il ce que pourrait faire le le gouvernement ce qu' d'ailleurs il a décidé de faire déjà je vous le rappelle depuis le comité terministériel à l'immigration à l'intégration du 9 novembre 2019 rapporté par mon collègue Christophe Castaner sous la présidence édard Philippe qui avait acté le débat annuel au Parlement qui permettrait de fixer annuellement des cibles et des quotas qui ne seraient pas limitatifs qui correspond donc à l'engagement du président de la République voilà 4 ans preuve d'ailleurs que nous faisons pas une loi immigration chaque année je rappelle qu' nous faisons une loi immigration tous les 6 ans dans la majorité monsieur Lucas c'est quand vous étiez en responsabilité que vous faisiez une immigration tous les ans parce que je rappelle que Monsieur Hollande a fait une loit d'immigration tous les ans et demi alors que Monsieur Macron a fait une tous les 6 ans la dernière étant j'ai une pensée évidemment pour lui celle de de Gérard colon donc les quotas en tant que tel sont à la fois un objectif gouvernemental voulu par le Président de la République et exclu l'asile et exclu l'immigration familiale le deuxième sujet je voudrais répondre au rassemblement national aucun pays au monde ne fait de quota prescriptif et et surtout lorsque vous êtes en responsabilité nationale je dis à Madame Diaz vous augmentez l'immigration puisque madame mélonie en 2023 vient de prendre un décret qui augmente les quotas d'immigrés légaux madame Mame qui admis sur le territoire italien alors je vous rappelle le décret pris par Madame mélonie et vos amis 136000 personnes accepté en 2023 151000 en 2024 165000 en 2025 c'est vra que Madame mélonie n'est pas Madame mélonie ne confond pas comme vous immigration légale et illégale comme ça très bien dit par Monsieur goufiercha donc effectivement les quotas quand ils existent en effet peuvent aussi augmenter l'augmentation permettre l'augmentation d'immigration légale c'est le cas de votre amie madame mélonie en Italie il n'y a pas jeux dire à Madame jeunevard il n'y a pas de pays à notre connaissance il y a des quotas prescriptifs au sens où on s'arrêterait à un niveau mais on entend le le débat et je pense que le gouvernement n'a rien a effectivement à à cacher chaque année à fixer des quotas y compris sur 3 années parce que ça peut être dynamique et se les donner comme indication et voir pourquoi on les a dépassé pourquoi on a obtenu pourquoi on a été en dessous c'est les raisons qui évoqué le rapporteur général je veux bien prendre un engagement puisqueeffectivement ce ne serait pas constitutionnel selon le professeur Mazo comme bien sûr on le sait très bien vous l'avez dit vous-même notre Constitution que le président de la la République comme il l'a déjà fait chaque année et je m'engage au nom du gouvernement que ce soit inscrit donc nous sommes en responsabilité nous puissions justifier euh de la politique migratoire de notre pays dans un débat au Parlement que demandera le ou la première ministre avec en effet c'est un point très important l'idée qu'on peut justifier euh des des des montants effectivement de visa accordés et si la loi ne peut pas le retenir et évidemment j'espère que votre commission adoptera l'amendement du rapporteur général le le gouvernement peut l'organiser et il prend l'engagement au moment où je le fais je referit évidemment dans l'hémicycle je vrais juste terminer par dire euh que d'abord s'il y avait une réforme constitutionnelle on en parlera le 7 décembre madame la députée Genevard il nous semble que sur la question de l'asile quoi qu'il arrive la réforme constitutionnelle ne pourrait pas s'appliquer puisqu'il faudit changer aussi le préembule de 46 la déclaration droit de l'homme de 1789 et et la CDA j'ai bien compris que c'était le principe de la réforme constitutionnelle la question se pose peut-être différemment sur l'immigration familiale mais la question de de l'asile par nature ne peut pas être soumise à à cota et puis dire peut-être au député de la France insommise qui a évoqué des chiffres assez étonnants puisqu'il appelé à la recherche et à l'exactitude sur les eqtf alors les derniers chiffres que nous avons tous collectivement connus publiquement et et qui ne souffrent pas de contestation puisqu'ils sont des données d'Eurostat qui sont les seuls disponibles pour les comparaison pour les reconduites à la frontière la France en 2022 c'est 14235 éloignement l'Allemagne c'est 13135 je sais pas vous avez été chercher 25000 donc vous avez doublé là parce que ce que vous demandz en exactitude aux autres appliquez-le à vous-même c'est 13135 c'est 1000 de moins alors qu'ils ont deux fois plus d'immigration irrégulière la Suède 10490 l'Espagne 4515 et l'Italie 2915 il est vrai que nous avons un taux d'application des ETF qui est faible mais qui est malgré tout le plus fort d'Europe bien sur les amendements de suppression qui vote pour qui vote contre ils sont rejetés amendement 1657 monsieur le rapporteur oui merci monsieur le Président il s'agit de l'amendement que j'ai il y a quelques instants c'est de faire en sorte que le débat puisse se faire chaque année ne soit pas une obligation j'ai expliqué les raisons de cet amendment il y a quelques minutes l'identique monsieur gouff Valente monsieur le Président amendement travaillé avec le rapporteur est donc identique monsieur de la porte oui donc si je je comprends en fait l'intérêt de cet amendement c'est à la fois de dévitaliser l'article en disant que il y aura peut-être un débat et peut-être pas de débat mais c'est surtout de faire en sorte qu'il a un rapport qui soit remis au Parlement si je comprends bien votre intention monsieur boud avec un certain nombre d'indicateurs par exemple le nombre de personnes ayant eu des autorisations de travail le nombre de personnes ayant été admises au titre du regroupement familial mais alors j'aimerais que vous m'expliquiez si il doit y avoir potentiellement un débat au Parlement sur un rapport remis au Parlement avec toutes ces éléments là en quoi c'est différent de ce qui est déjà dans le droit actuel c'est-à-dire l'article L 111-1 qui exista jusqu'en 2021 qui a été modifié par la loi du 1er mars 2019 à l'article 2 qui se voyait par un rapport transmis annuellement au gouvernement euh et qui au Parlement par exemple et qui comportait exactement la même chose c'est-à-dire les étrangers deis au titre du regroupement familial le nombre d'étrangers on obtenu le statut de réfugié et cetera voilà donc expliquez-moi en quoi vous allez révolutionner les choses voilà et où le rapport sachant que par ailleurs depuis 2021 du coup il y a plus ce rapport monsieur léomand et bien il aura fallu 42 minutes très exactement pour que tomb les masques puisque vous venez en l'espace de 40 minutes de valider un amendement du Sénat qui propose enfin un article du Sénat qui propose de de de faire une fultitude de choses sur l'immigration et notamment d'ajouter les quotas et puis monsieur le ministre dans votre réponse vous faites le concours avec le rassemblement national en disant mais regardez madame mélonie comment elle fait elle fait des elle augmente l'immigration et d'une certaine manière vous dites moi je vais faire mieux que Madame mélonie en matière d'immigration vous avez donc commencé en l'espace de 42 minutes à faire le concours sur l'immigration avec la droite et l'extrême droite et vous avez dévoilé votre stratégie qui divise d'ors et déjà votre propre majorité puisque à l'intérieur de votre majorité il n'y a pas d'accord sur ce premier article je trouve que vous commencez ce débat sur l'immigration d'une manière qui est extrêmement intéressante et enrichissante voilà donc ce dont on va parler pendant des jours et des jours alors que vous nous disiez même qu'il n'y a pas assez de débat sur l'immigration oui que vous nous disiez qu'il n'y a pas assez de débat sur l'immigration on va parler pendant des jours de savoir quels sont ceux qui vont faire le mieux dans la lutte contre l'immigration vous ne voyez l'immigration que comme quelque chose contre quoi il faudrait lutter vous ne voyez pas l'immigration comme quelque chose qui peut apporter des choses à notre pays et je crois qu'il y a dans cette salle un certain nombre d'entre nous de députés qui euh ont des parents ou des grands-parents qui sont nés ailleurs que sur le territoire hexagonal et qui à la fin font des magnifiques députés de la République française du moins magnifique pour ceux qui continuent à défendre les valeurs de la République française car je vois qu'un certain nombre déjà au bout de 44 minutes sont en train de s'en écarter de manière assez sévère madame Genevard bien merci merci monsieur le Président de deux remarques d'abord pour regretter cet amendement qui va malgré le caractère onodin que vous vouliez lui conférer modifier profondément ce qu'a souhaité le le Sénat puisque d'une obligation qui permettrait de reprendre possession de notre destin migratoire vous en fait une faculté qui sera exécutée ou pas selon le bon vouloir de l'exécutif donc ça veut dire que le Parlement qui pouvait par cet cet article reprendre main et prise sur une politique migratoire qui échappe totalement à la représentation nationale qui est subie qui n'est pas décidé qui n'est pas voulu vous en refaites une une faculté aléatoire comme un peu ces débats sur l'immigration que vous nous avez annoncé et qui n'ont eu aucun impact je crois que plus que jamais quand on regarde les chiffres on mesure la nécessité de limiter l'immigration et de poser ces quotas migratoires je rappelle qu'il y a il y avait en 2012 2610000 permis de séjour titre de séjour lorsque Nicolas Sarkozi a quitté l'Élysée il y en a aujourd'hui 3830000 soit une augmentation de 70 % dans une décennie et si on y rajoute les chiffres de 2023 on n'est pas loin d'avoir doublé on sera pas loin d'avoir doublé le nombre d'étrangers présents en France de façon légale de façon légale sans compter ceux qui sont en situation illégale vous avez vous-même évoqué autour de 700000 on est sans doute autour d'un million le nombre d'étrangers en France deuxème remarque et je voudrais sur le troème point vous avez évoqué le rapport Mazo qui pointe légitimement la question de la constitutionnalité c'est pour cela que nous débattrons DESS mercredis j'en serai le rapporteur le texte constitutionnel qui mercredi alors madame Diaz puis monsieur balanan et je suis désolé pour les autres orateurs on aura C inscrits donc on passera au vote ensuite après le réponse de notre rapporteur madame Diaz merci monsieur le Président alor aujourd'hui ce sont 74 % des Français qui rejettent la politique que le gouvernement mène en matière d'immigration si cet amendement était validé ça voudrait dire que la majorité prendrait la liberté de débattre ou pas d'un sujet éminemment important dont on ignore les critères de sélection donc euh si cet amendement est voté c'est pas 74% de mécents que vous aurez c'est peut-être 80 ou 90 %. nous nous considérons que cet amendement est dangereux parce qu'on prend le risque de ne pas débattre et les Français les Français qu'est-ce qu'ils vont penser ils vont se dire qu'est-ce qu'on nous cache pourquoi on ne veut pas débattre les chiffres sont-ils mauvais les chiffres doivent-ils nous alerter l'immigration coûte-t-elle à ce point cher et donc en prenant la liberté de de pouvoir faire un débat ou de ne ou de ne pas pouvoir faire un débat finalement je pense que vous entretenez la suspicion et nous au rassemblement national nous considérons que les Français ont le droit de savoir parce qu'il s'agit de il s'agit de leur pays il s'agit de leur argent donc nous vous demandons de ne pas être fâché ni avec le débat ni avec la démocratie ni avec le Parlement donc nous voterons contre cet amendement monsieur balanan merci monsieur le président euh c'est c'est intéressant effectivement monsieur léoman a raison les certains masques tombent mais faut pas tout mélanger monsieur léoman pas tout mélanger c'est pas parce que c parce c'est pas parce qu'il y a des voix divergentes dans la majorité que c'est nécessairement un débat que nous devons pas avoir alors sur la question du débat et sur la question de de de la façon dont il était écrit par les sénateurs qu'il y ait un débat oui c'est nécessaire ça c'est sûr parce que si aujourd'hui on a 74 % des Français qui peut-être rejeterait la politique migratoire en France c'est parce qu'on a aucun jamais cadré qu'est-ce qu'est une politique migratoire dans un pays j'entends monsieur sooti dire tout à l'heure bah oui il faut des quotas mais si vous dites monsieur sooti que vous admettez qu'il faut des quotas vous admettez aussi que dans ce pays on a sans doute besoin d'avoir une m des des des flux étrangers qui viennent dans notre pays qui s'installent dans notre pays qui peut-être embrasseront le destin de la France et deviendront citoyens ou peut-être d'autres retourneront dans le leur pays après un temps après avoir travaillé durant de nombreuses années il faut effectivement que il faut effectivement que nous posons ce ce débat mais que nous le faisons sereinement et là les cadres du débat tels qu'ils sont partis on est entre les outrances de l'extrême droite et les outrances de l'extrême gauche dans quelque chose qui nous nous embarque mal je crois que les français contrairement à ce qu'on croit ont une vision bien différente de ce que vous dites madame Diaz par exemple les Français disent aussi que ils acceptent acte parfaitement le fait d'avoir des gens qui viennent dans notre pays et qui viennent travailler dans notre pays alors oui sans doute qu'il nous faut revoir complètement la façon dont nous gérons ces sujets et c'est aussi le sujet de de ce texte le rapporteur avant que nous votions oui merci monsieur le Président mais pour un état quel qu'il soit choisir sa politique migratoire c'est un acte de souveraineté pourquoi le contester mes chers collègues et la souveraineté n'empêche pas la solidarité confè le droit d'asile bien sûr à l'évidence vous dites madame Diaz 74 % d'abord nous ne sommes pas la Safra ici nous sommes des responsables politiques intéressant mais si je devais regarder les enquêtes d'opinion je constaterai que beaucoup de français semble partager les objectifs de ce projet de loi les chiffres là aussi sont relativement clairs quant à Monsieur choti vous vous vous dites dans la même phrase si je peux me permettre à la fois que vous regrettez que mon amendement tout en reconnaissant que le rapport Mazo Poa l'inconstitutionnalité de l'obligation pour un parlement de s'obligé à lui-même pour l'avenir de débattre donc c'est une réalité constitu je vous confère d'ailleurs je vous réfère pardon à la décision du Conseil constitutionnal du 20 novembre 2003 qui précisément a indiqué qu'il n'appartient pas au législateur qu' n'appartient pas au législateur d'imposer par avance au gouvernement nous aux instances parlementaires compétentes de contraintes relativ à l'ordre du jour de chaque ass assemblé ça ne passerait pas les fourches codin du Conseil constitutionnel raison pour l'appel cet amendement ne remet pas en cause la nécessité je réponds à Monsieur de la porte de débattre mais nousallons pas débattre dans les conditions que vous avez indiqué d'abord c'est l'article 50-1 c'est le chiffre est relativement précis si ce sera un débat article 50-1 celui-ci si Monsieur de la porte et par ailleurs je vous indique simplement que la la la nouveauté que nous acceptons du Sénat c'est de débattre d'objectifs chiffrés quantitatif ce sera indiqué totalement dans l'article prier c'est ça l'innovation nous acceptons avec le Sénat de considérer que il n'est pas du tout comment dire incroyable hallucinant que un un gouvernement Vienne avec ses projections ses objectifs quantifié indicatif devant le Parlement qui en débat et qui arrête le cas échant une position qui peut même voter parce que c'est un débat 50-1 c'est tout à fait possible monsur le ministre oui en quelques mots redire peut-être à Monsieur le Député que le grand changement indépendamment du fait que le gouvernement une nouvelle fois je le redis en attendant d'éventuelles réformes constitutionnelles s'engage chaque année à parler d'immigration bien évident avec le Parlement la grande différence avec ce qui se passe aujourd'hui et les informations que pouvez avoir c'est que le gouvernement ne donne pas ces objectif plurannuel pour obtenir ces objectifs économiques de visatudion d'ailleurs il se discute on constate d'ailleurs que partout où il y a des quotas partout il y a une augmentation finalement de cet objectif d'immigration y compris dans l'Italie de madame mélonie et d'ailleurs je le redis à à Monsieur sioti peut-être qu'il était pas là tout à l'heure quand on a fait le premier débat c'était l'idée de dire qu'il n'y a pas un pays ça veut pas dire qu'il faut pas le faire mais il y a pas un pays au monde où il y a des quotas prescriptifs au sens où on ne les dépasse pas en revanche qu' a des quotas indicatifs notamment dans le domaine économique et vis étudiants et discuter pourquoi on atteint on atteint pas on a décidé de dépasser et rendre compte devant le Parlement ça me paraît intelligent de plannuel donc je veux redire que nous corrigeons si jeose dire le fait que le Parlement ne peut pas s'opposer s'imposer lui-même des débats pour le fait que le gouvernement le fera chaque année et que l'indication de la politique migratoire comme l'a défini monsieur balanan de gouvernement ce qui manque sans doute dans nos discussions migratoire qui s'agisse de baisse d'augmentation de stabilité se fera également chaque année si vous adoptez cet amendement sur ces amendements identiques qui vot pour qui vot contre attendez attendez qui non mais je sur ces amendements identiques qui vote pour qui vote contre oui c'est pour ça que je vérifie ceux qui ne sont pas dans la commission peent pas voter 27 ah oui donc ok très bien donc ils sont adoptés c'est le ah si ils sont ah si ils sont adoptés oui ce sont les ressortissanss du GR Piot qui avaient voté alors que vous nêtes pas membre de la commission monsieur nelen vous ne pouvez pas voter je crois que Monsieur sint vous aviez V monsieur le Président je n'ai pas levé la main ce sont mes deux collègues qui ont levé la main et je pourrais voter qu'à partir de maain mais j'avais pas levé la main d' donc ils n'ont pas levé la main sur le le vote si ils ont levé la main les deux donc pour pour voter pour l'amendement non contre l'amendement monsieur ah non ils ont pas voté la main la deème fois Monsieur si vous avez peut-être faut savoir ce que vous faites hein parce que si vous metes le le groupe s'est positionné contre et moi je de collègues l'ontevé le oui oui bah oui vous ferez ferez l'élection annuelle madame madame Martin le 209 il est pas défendu le 100 monsieur Lucas merci Monsieur le ilut il faut recomter je ve pas fendez pas je je vais le défendre monsieur le Président il y avait simplement un brois qui m'empêchait de savez que je suis sensible au bruit non mais cet amendement il vise encore une fois il y a effectivement monsieur le Président une confusion là et un tumulte qui naît du fait que qu'il y a une incertitude sur le résultat du vote précédent ce qui ce qui rend l'exposer de mon amendement un peu compliqué vous comprendrez inacable il fautter on pe alors soit vous le défendez soit vous le défendez pas mais sinon passe au suivant je je je défends mon amendement monsieur le Président je je défends j'essaie dans dans conditions de calmeend donc donc je je je me saisis monsieur le Président du micro qui m'est tendu pour vous suggérer que nous revotions parce que là je peux pas manifestement continuer à exposer amendement alors qu'on sait pas si le précédent était voté ou pas monsieur rapporteur votre avis mon avis sur l'amendement oui oui bien sûr monsieur Lucas moi je suis assez favorable je suis assez favorable s'il vous plaît est-ce que je peux juste donner au moins l'avis si ça ne vous dérange pas monsieur de la porte je suis prêt à donner un avis favorable il y a un problème d'écriture dans votre amendement vous vous vous dites vous écrivez le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du rapport mentionné le Parlement de la même façon qu'il ne peut pas s'obliger à débattre pour l'avenir ne peut pas s'interdire de de débattre si vous deviez corriger pour la séance cette cette expression je pourrais reprendre votre amendement donc plutôt retrait de façon à ce que pour la séance nous puissions intégrer alors vous attendez monsieur nagelan monsieur Vallot monsieur le Président je va pas ça suffit c'est monsieur nagelen qui a la parole ça suffit monsieur N c'est vous qui avez la parole bien sûr merci monsieur le Président juste juste pour dire on va cl on va clore le débat là-dessus euh j'avais levé la main pour prendre la parole sur l'amendement précédent vous m'avez fait signe qui avait déjà eu cinq orateurs donc j'ai pas pu m'exprimer si j'avais pu m'exprimer j'aurais explicité qu'on était contre cet amendement donc au moins ça aurait été clair malheureusement on n' pas pu le faire du fait de la séance qui n'a pas euh transmis à temps en effet le notre papier de switch de commission cétait qu'à partir de demain que je pourrais intégrer la commission c'est pour ça que aujourd'hui je ne peux pas voter et sur les cinq que nous sommes du groupe lot il y en a deux qui peuvent voter Olivier a et Michel Castellani pour aujourd'hui et et donc les deux s'étaient positionnés contre cet amendement donc je pense que cé important de c'est important de et ils ont voté ils ont levé la main donc c'était juste pour clarifier les choses c'est important de le dire si si vous votez pour ça veut dire pour en fait quand vous levez la main au moment où vous votez pour ça veut dire pour vous l'avez fait j'en suis désolé monsieur vot peut-être peut-être défendre l'amendement de mon collègue Benjamin Lucard en faisant une suggestion c'est que si nous devions redéposer l'amendement pour revoter en séance que vous en acceptiez la recevabilité pour la séance dire simplement que vous daignez la possibilité de la transmission préalable d'un rapport au Parlement ilra pas échapper que pouram examiner un certain nombre de textes financiers il y a des délais extrêmement précis extrêmement précis de transmission on n'examine pas le le PLFSS sans l'annexe 9 n été le vendredi précédent l'examen transmis au Parlement donc qu'on puisse transmettre au Parlement préalablement en débat le rapport demandé par Monsieur Luca me paraît tout à fait fondé en droit monsieur lu merci jeousr aux amendement du président Vallot monsieur le le Président le ministre a lors de notre dernier entretien c'était son audition la semaine dernière évoquer un passé qui nous est commun dans des organisations de jeunesse et je regrette de voir que vous répercutez ici un certain nombre de méthodes que nous avions l'habitude de reproduire dans les conseils nationaux pour éviter des votes potentiellement gênants en empêchant qu'on puisse là revoter dans la transparence et le calme moi j'ai tourné la page de cette époque et de ces pratiques assez peu compatible avec le nouveau monde que vous défendez aujourd'hui je crois que là on devrait pouvoir revoter dans de bonnes conditions pour savoir si l'amendement est majoritaire l'amendement précédent et majoritaire ou pas dans la commission des lois alors Monsieur Lucas j'apprécie cet aveu à postérior un peu tardif de vos méthodes de tricherie om MJS bravo je vous en félicite pour ce qui me concerne j'ai fait deux votes j'ai compté les voix deux fois deux fois j'ai constaté que l'amendement était majoritaire j'ai pris même le risque de le faire deux fois voyez-vous et donc j'en suis désolé il a été rejeté pour le vôtre je le mets au voix qui vote pour qui vote contre il est rejeté l'amendement 2 n'est pas défendu l'amendement 537 monsieurin merci monsieur le Président même si très Franch franement je ne sais pas si je dois défendre cet amendement puce qu'on a quand même deux collègues du groupe lot qui ont manifesté clairement leur volonté que leur vote soit pris en compte peut-être que dans la confusion et vous avez certainement raison ils n'ont pas levé la main mais s'ils n'ont pas levé la main c'est parce que étant en fond de salle très franchement on entend très mal le moment où il est demandé de voter pour ou de voter contre et dès la fin du scrutin ils ont demandé à ce que leur vote soit pris en compte je regrette qu'il ne le soit pas ce sont des députés qui ont été élus tout comme vous mon amendement lui est un amendement d'appel euh pour monsieur le ministre de l'Intérieur qui cible le rapport annuel sur les orientations de la politique d'asile d'immigration et d'intégration l'article l1231 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile nous dit que chaque année avant le 1er octobre le gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluri-annuelles de la politique d'asile d'immigration et d'intégration ce rapport il est important il est particulièrement cette année puisque nous allons avoir des débats longs et et complets sur sur le sujet de l'immigration or ben ces rapports ils n'ont pas été mis à la disposition de la représentation nationale ni pour 2022 nous ni pour 2023 il nous prive donc d'un certain nombre de chiffres qui ont quelque part un caractère officiel et qui devrait pouvoir venir alimenter nos débat donc nous allons dans quelques instants étudier tout un tas d'amendements qui demandent de de créer de nouveaux rapports qui demandent de fournir de nouveaux chiffres et bien avant cela nous nous aimerions déjà que les rapports annuels qui sont déjà prévus par la loi et par les textes et bien soit fourni à la représentation nationale monsieur le rapporteur oui merci Monsieur le le président ce sera un avis défavorable mais sur le fond euh le rapport de 2021 a été communiqué celui de 2022 je laisserai monsieur le ministre répondre mais il a il a signalé au Sénat lors des débats en séance que la publication serait serait prochaine et donc moi je ne peux inviter en effet que l'exécutif à pouvoir respecter les délais de publication alors Monsieur léomand et monsieur le Président afin de calmer un petit peu les esprits j'ai une proposition à vous faire qui me semblera de nature à mettre tout le monde d'accord l'article 44 de notre règlement permet qu'on ait un vote par scrutin lorsqu'il est demandé par un diè au moins des membres de la commission je pense qu'il y a plus d'un diè des membres de notre commission qui préférait qu'on ait un vote par scrutin sur les amendements identiques 1657 et 1541 et je pense qu'on pourrait tout simplement pour revenir au calme faire un vote par SCR SC sur ces amendements et donc monsieur housoussin oui je pense que effectivement en tout cas par scrutin ou non le fait de clarifier les votes serait plutôt quelque chose de positif sur l'amendement en question monsieur bouer me dit que le rapport 2021 a été fourni tout à fait he moi je regrette qu'on n pas ceux de 2022 et 2023 alors on nous dit qu'il y a des délais mais finalement ça doit être ça devait être fourni pour octobre 2022 on est quand même en novembre 2023 donc ça ça a quand même un délai qui est qui est très long et puis bah ces rapports il devaient documenter les débats qu'on a aujourd'hui donc quand on nous dit ils arriveront plus tard c'est intéressant mais du coup on peut pas s'appuyer sur ces chiffres pour les débats d'aujourd'hui c'est quand même un vrai problème que le les chiffres et plus d'un an de retard monsieur le ministre non dire à Monsieur le Député que je comprends son interrogation comme j'ai dit au Sénat de rapporteur général je me suis engagé à le faire simplement ne confondons pas tout monsieur le député 2023 on peut pas vous rendre le rapport l'année n'est pas finie bon donc on peut pas aller plus vite que la musique la question est de savoir c'est quand est-ce qu'on peut rendre un rapport sur les chiffres complets etvidés par une statistique qui s'appelle Inc qui est indépendant notre pays voilà c'est c'est la statistique publique c'est une indépendance qui met 9 mois et demi à rendre les statistiques offici au ministère d'intérieur ce qui fait que là le débat parlementaire autour de la loi immigration a lieu c'est pas moi qui fixé la date c'est vos assemblée plutôt au mois de novembre donc je me suis engagé devant le Sénat qu'avant la séance publque de l'Assemblée nationale puisqu'au 1er décembre vous aurez comme chaque année ce rapport il est vrai et je le déplore moi-même qu'on ne peut vous fournir les chiffres complets statistiques que diriez-vous si on les ait pas fait valider par l'INC vous me diriez bah vous les trafiquer voilà donc là au moins ils seront validés par Inc comme chaque année fourni autour entre le 20 novembre et le 1er décembre et je prends mon engagement monsieur le député qu'avant le débat en séance publique donc avant me semble-t-il même la PP constitutionnelle proposé par l'lr vous aurez ce débat complet je mets au voix qui vote pour qui vote contre rejeté 593 Monsieur servard Merci monsieur le Président en fait c'est un amendement rédactionnel mais qui est important c'est sboliquement parce que nous avons fait voter il y a quelques mois une disposition mais qui ne concerne pas je dirais qu'un texte mais qui concerne en général toutes les écritures publiques en France le terme métropole est connoté négativement et pour cela il suffit d'aller dans le petit Robert ou le petit larous et qu'est-ce qu'il dit il dit métropole est un territoire faisant référence à ses colonies à ses territoires extérieurs or vous le savez les départ ement français ne sont plus colonies depuis 1946 et utilisé et là je m'adresse pas seulement au législateur mais à l'Assemblée nationale et à tous ceux qui produisent des textes utiliser le terme métropole et un peu à chaque fois une piqûure douloureuse d'une histoire qui est sensible pour nous et donc je propose que ce terme métropole soit substitué pour mettre le terme hexagone voil monsieur le rapporteur oui je soulligne simplement le rapporteur serva avait déposé un amendement équivalent en mai 2023 dans le cadre de la loi de programmation militaire et qu' avait fait dans les même terme l'unanimité alors de l'hémicycle avis favorableis favorable monsieur le ministre favorable et je au député servac que dans un texte qui concernera soit l'outreemire soit la simplification diverse des procédures législatives on essaiera de changer l'intégralité des codes dans lequel ces disposition évoque le mot métropole en Hexagon je le mets au voix qui vote pour contre adopté le 1537 monsieur brin merci monsieur le Président merci de m'accueillir dans la commission nous souhaitons ajoutter à cet article 1er a cette l'alinéa qui permet de mettre en lumière la difficulté que rencontre beaucoup d'étrangers lorsqu'ils cherchent à prendre un rendez-vous en en préfecture aujourd'hui aujourd'hui on constate un engorgement des tribunaux administratifs notamment s'agissant des référés mesures utiles où finalement on demande tribunaux administratif d'avoir un rendez-vous en préfecture car la préfecture n'est pas capable de le donner vous connectez à minuit et à minuit 5 il y a plus de rendez-vous sur le site de la préfecture nous souhaiterions que les préfets soient incités y compris financièrement dans leur prime de fin d'année à permettre l'élargissement des créneaux disponibles afin que ces rendez-vous soient délivrés dans les temps monsieur le rapporteur oui je suis favorable sur le fond je préfère simplement l'amendement 971 de votre collègue untermer qui me semble être plus clairement rédigé donc je vous propose de le retirer au bénéfice du de l'amendement de votre collègue monsieur valallot dire que les les deux amendements sont sont complémentaires comme le sont Philippe brin et C luntermerer euh vous dire simplement que on est dans cette situation d'Absurdie complète où il est plus facile de rencontrer son député que rencontrer euh les chefs de bureau des étrangers dans les préfectures nous en faisons le le le constat et cela conduit un certain nombre de personnes à saisir les tribunaux administratifs qui sont contraints d'assurer le planning des préfectures les préfectures elles-même une fois condamné déplaçant des rendez-vous qu'elles avaient accordés à des étrangers pour satisfaire au besoins de la justice ils le font pas toujours avec diligence puisqu'il y a des asreintes parfois que les préfectures sont obligées de payer je sais que c'est un gouvernement qui est attaché au pilotage objectifs à la performance à l'évaluation des politiques publiques et il se trouve que dans le corps préfectoralqu j'ai parilleurs servi il y a une part de la rémunération de fin d'année qui se fonde sur des objectifs et parmi ces objectifs la proposition de mon collègue Philippe BR est que les délais dans lesquels on est reçu en préfecture au service des étrangers et bien puisse constituer un bonus ou un malus dans la rémunération des préfets je vous assure que on trouvera des novations organisationnelles pour y satisfaire alors Monsieur le Ministre non mais dire dire à Monsieur dire à Monsieur V qu'il a parfaitement raison c'est déjà dans rémunération on pourrait d'ailleurs en tirer davantage davantage pour le service public si vous n'z pas supprimé 4000 emplois la préfecture en 5 ans donc n'hésitez pas à soutenir les augmentationseffectifs qu'on a décidé pour la première fois en 20 ans dans les préfectures si vous aviez pas supprimé les ETP on pourrait peut-être mieux accir les personnes en effet mais c'est ce qu'on ESS de réparerors leure effectivement vous avez raison monsieur le ministre madame Fillon oui le le groupe GDR soutiendra C cet amendement et et le préfère au 791 et là il ne s'agit pas de préférer un député plutôt que l'autre évidemment mais simplement parce que euh celui-là me semble beaucoup plus incitatif en réalité puisqu'il touche à la prime des préfets mais c'est surtout pour pouvoir dire à quel point dans les préfectures aujourd'hui et particulièrement dans dans les services réservé au aux étrangers et bien les attentes sont indignes et pas simplement à la suite du covid puisqu'il y a des situations qui perdurent euh ce qui est vrai c'est qu'à la suite du covid il y a des personnes qui se sont retrouvées sans rendez-vous et qui ont alors qu'ils étaient régularisés depuis de nombreuses années qui ont perdu leur travail d'autres à qui ce sont les prestations sociales qui ont été coupées pendant plusieurs mois ces situations-là sont évidemment moins nombreuses qu'à la sor du covid mais elle continue de l'être pour les naturalisations il y a des départements où en ce moment c'est 2 3 4 ans d'attente uniquement pour que le dossier commence son instruction ce n'est pas acceptable au regard de de plein d'objectifs mais simplement pour le premier des objectifs d'efficacité de nos services publics et je crois que l'idée de conditionner la la prime de fin d'année des préfets a des objectifs et bien contraints mais aussi réalisables et à mon avis de à défendre monsieur le rapporteur mais il fallait voter la lopmie par conséquent pour celles et ceux qui ne l'ont pas fait il fallait le faire puisque non je parle pas du groupe socialiste je je connais leur vote et je m'en souviens très bien je l'ai noté quelque part dans un carnet mais simplement sur la lopmie nous avons voté des crédits pour notamment l'administration territoriale et les préfecture comme jamais depuis 25 ans comme jamais près de 900 millions d'euros c'est absolument considérable et donc notamment sur les services des étrangers il y aura mais je pense que monsieur le ministre pourra le confirmer d'ailleurs il l'avait signalé en discussion générale mardi dernier 400 emplois supplémentaires les réponses elles sont de plusieurs ordres la première chose c'est évidemment des hommes et des femmes des hommes et des femmes qui sont budgetés deuxièmement c'est l'administration numérique des étrangers en France qui a été mise en place à partir de 2021 corrigé y compris par une décision du Conseil d'État je vous le rappelle on aura l'occasion d'en reparler et qui s'applique progressivement et la troisième solution elle nous vient c'est comme ça du Sénat c'est la volonté d'une instruction à 360° de façon à ce que la personne puisse de premier abord et dès sa première demande être examiné au regard de la la possibilité de tous les titres de séjour qui sont accessibles au regard bien sûr de sa situation n'est pas un sujet que nous ignorons en revanche le côté facécieux de l'amendement qui m'avait pas échappé sur la prime accordée au préfet et intégré avec la loi n'est pas correcte dans un texte législatif raison pour laquelle je préfère la l'amendement de notre collègue cécileer 971 donc je vous demande de bien vouloir retirer s'il vous plaît je mets au voix qui vote pour qui vote contre il est rejeté non il a pas de règlement par contre vous avez la parole pour le 325 le 325 monsieur Houssin vous le défendez c'est Madame Diaz c'est Madame Diaz non non le 325 madame madame Diaz vous défendez pas l'amendement non non et en plusé non d'abord je vais parevenir sur le voie parce que je vous avais en plus vous avez accordé 5 voix supplémentaires parce av confé deux fois les élus RN voyez pour compter égalité en comptant lot donc ça c'est hors de question que je revienne sur le vote j'ai un des compes qui était précis sur ce sujet en revanche je vous demande de défendre votre amendement sinon il considér comme pas défendu est-ce que vous défendez le 325 monsieur le Président je comprends pas pourquoi vous refusez qu'on active l'article 44 par aujourd'hui je vous demande de défendre votre am mais attendez mais vous faites pas ce que vous voulez en fait je ce que je veux je préside justementit prés revient pas à s'exonérer du règlement de l'assemblé mais très sincèrement nous dem comprends vous contestiez toutes les règles précisursur président r Je vous demandefend vre amend pas que je vous indque n'est pas défendu amendement suivant le 200 23 madame blanc je redis la même chose que mon collègue monsieur le Président je suis désolé l'article 44 a été demandé par mon collègues sur sur les votes en commission et on demande un scrutin donc je je dis exactement la même chose que que mes collègues alors emblementtional il neend pas 10% de la Commission du reste du reste du reste sur les votes au scrutin public c'est avant avant les amendements et donc non vous demandez un scrutin qui a déjà eu lieu pour tous les amendements mais vous êtes 5 vous êtes 5 donc vous n'êtes pas suffisamment nombreux je vous monsieur le rapporteur général défavorable monsieur le Président on vous48 est-ce qu'il y a un défenseur du 348 madame Abad merci Monsieur le merci monsieur le Président je défends une série d'amendements de maèue qui souci que de femmes dans le monde soit privé du droit à l'éducation on sait l'éducation est essentielle pour la construction l'émancipation de chacun et les restrictions d'accès que subissent certaines femmes dans certains pays comme l'Afghanistan le Niger ont un impact dramatique sur leur vie et conditionne toute toute leur vie assignation à domicile jusqu'au mariage forcé il y a quatre amendements il y a quatre amendement sur cet article 1a le 348 qui demande donc que que les demandes de visa étudiants accordé en ou refusé en fonction du genre en précisant si les demandeurs subissent des discriminations d'accès à l'enseignement dans leur pays soit rajouté à ce rapport le 349 je me permets comme ça je ne reviendrai pas dessus à l'alinéa 8 demande la de préciser le nombre de réfugiés ayant repris une formation scolaire ou accéder au marché du travail en fonction de leur genre le 350 à l'alinéa 9 sur les mineurs isolés pris en charge à l'aide sociale à l'enfance en fonction du genre toujours dans dans ce rapport et le 351 euh qui largement demande d'intégrer les dimensions éducatif et l'égalité des genres dans le rapport que le gouvernement présentera au Parlement je vous remercie monsieur le rapporteur oui merci monsieur le Président quelques quelques précisions pour notre collègue Abad l'étudiant par définition lorsqu'il dépose sa demande de visa auprès notamment de camp Campus France avec les les organismes consulaires il ne mentionne dans intention le motif qui est qui est le sien que la volonté de débuter d'engager des études à l'étranger pas les raisons éventuellement intimes qu'aurait le caséfiant subi pour cette raison et pas sur le fond vous l'aurez compris donc défavorable sur l'article sur le l'amendement 348 en revanche sur les autres amendements qui concernent la question du genre en particulier je je vous demanderai de bien vouloir les retirer au bénéfice de l'amendement de notre collègue Céline Calvez qui mieux placé dans l'article 1er a en fera une condition générale pour l'ensemble des données de l'ensemble du rapport qui sera remis par le gouvernement afin que nous puissions en débattre madame avaD dit les quatre sont retirés alors vous P donner les numéros s'il vous plaît9 ok très bien merci le 971 madamemeer merci monsieur le Président Monsieur le Ministre en fait le groupe socialiste n'a pas de de de lutte schizophrène chez lui et l'amendement de Philippe Brun est quand même différent de celui que nous proposons également sous mon nom mais au nom toujours du groupe socialiste à savoir que il s'agit là pour un débat que nous considérons intéressant de faire en sorte que de ce débat comporte des données qualitatives aussi et pas seulement des données chiffrées et que l'on puisse être à ce moment-là un moment de rencontre où ce que fait l'état puisse être aussi mis sur la table et et notamment en particulier s'agissant et bien des capacités d'accueil que peut que peut apporter les que peuvent apporter les préfectures si les les étrangers ont ont on on ont dû subir la porte close il est bien évident que cela a un effet sur le nombre de dossierers demandés on sait que la dématérialisation n'est pas facile on sait que le Défenseur des droits indique même qu'un recours contentieux est quelquefois nécessaire pour obtenir l'accès au guichet préfectoral donc je pense qu'on est tous ici dans le souci de faire en sorte que le guichet préfectoral soit un guichet quel que soit sa sa sa manière dématérialiser ou en présentiel en capacité de répondre à la demande de personnes qui sont dans la nécessité de faire valoir leurs droits voilà donc c'est l'objet de cet amendement qui apporte une un éclairage utile me semble-t-il au débat qui pourrait être mené dans l'Assemblée nationale monsieur le rapporteur oui favorable favorable comme j'ai pu l'indiquer il y a quelques instants peut-être pourons-nous l'améliorer peut-être pourrons-nous l'améliorer en lors de la séance vous faz vous avez entendu ce que j'ai dit donc avis avis favorable conformément à ce que j'ai pu indiquer il y a quelques instants et nous pouvons peut-être prévoir de l'améliorer de le compléter la PR en moins monsieur Brun pour la séance alors monsieur balanan et madame Martin oui moi je je le groupe démocrate viendra en soutien de l'amendement parce que on on le sait aujourd'hui c'est compliqué d'avoir un rendez-vous c'est compliqué ça augmente les délais ça augmente le contentieux et au bout du bout ça augmente le malheur d'un certain nombre de personnes qui parce qu'ils n'ont pas eu leurs papiers dans les temps se retrouvent dans des situations compliquées donc avis très favorable également pour notre part madame Martin oui merci de me donner la parole moi effectivement nous le trouvons très intéressant cet amendement parce que il s'agit d'abord de révéler qu'au-delà euh des déclarations des uns et des autres faussement positives et accueillantes il y a une réalité qui démant cela c'est-à-dire qui démentand le fait que nous soyons dans une politique d'accueil digne digne de ce nom et l'autre élément c'est c'est bien de montrer qu'au fond la philosophie de ce projet de loi alors certes accentuer par le Sénat et bien de rendre la vie absolument impossible aux étrangers qui auraient l'idée de venir sur le pays et par la même par exemple par les faet des délais qui sont très importants manque de moyens d'accueil créer tout simplement des sans papiers on y reviendra merci monsieur le Président je trouve que dans ces amendements il y a la mise en cause implicite du préfet des services préfectoraux pour ceux d'entre nous qui les fréquentons régulièrement nous savons le le caractère très ser du travail qui est fait par les préfets dans les préfectures moi je voudrais dire que plutôt que d'adapter des moyens sans cesse augmentés pour traiter ces sujets peut-être faut-il songer à changer de paradigme et à diminuer l'immigration dans notre pays alors je mettre je vais mettre au voix monsieur le ministre pardon vous vouliz réagir non quelques mots sur un sujet important qui est pourtant de nature réglementaire mais qui est essentiel évidemment c'est le fonctionnement des préfectures alors je pense que il faut voir qu'il y a plusieurs difficultés à l'état de fait que nous constatons toutes et tous et qui en eff fait peut créer des personnes irrégulières du fait de l'incurie du fonctionnement général de notre système qui est d je l'ai dit par un manque de moyens dans les préfectures ça a été dit que nous rattrapons mais évidemment c'est la première année d'application develop m donc ça mettra un petit peu de temps et je vous remercie de l'avoir voté le deuxième c'est quandême la complexité du droit des étrangers qui compte plus de 180 titres de séjour que nous avons tous contribué pendant des années a créé et pour l'agent de préfecture c'est pas extrêmement évident et donc c'est pour ça que il faudra absolument je crois soutenir l'excellent rapport du Sénat par le président buffet sur le titre à 360°gr en quoi ça consiste ce que ne fait pas aujourd'hui l'agent de préfecture c'est quand on va dans une préfecture et qu'on dépose une demande au titre d'un titre de séjour et qu'on a un nom on peut redéposer dans le même bureau un titre de séjour sur un autre sujet et ainsi au moins quelques fois alors même déjà ça retarde le moment de l'expulsion ou l'éloignement ça crée la vie privée familiale que pour une partie nous voyons bien que c'est une façon de de rendre plus régulier les personnes qui ont été irrégulierers mais surtout ça donne pas à l'étranger ni même à l'agent la possibilité de faire avoir ses titres tout de suite et donc quand on déposera un titre de séjour demain dans l'amendement de Monsieur buffet que j'espère on pourra expérimenter généraliser l'agent de la préfecture pourra regarder l'intégralité des titres de séjour d'un seul coup et quand il dira oui ce sera oui sur un des droits auquels le législateur a souhaité faire droit et quand il dira non ce sera pour l'ensemble de ces titres je pense que ça c'est un point très important qui va beaucoup aider il y a des mesures de simplification qui sont prévu dans ce texte et même des amendements qui sont prévus dans ce texte on en reparlera sur le lien entre autorisation de travail et carte de travail il y a un amendement qui est d'ailleurs déposé me semble-t-il par la majorité sur ce point ça simplifiera bien évidemment le sujet puisqu'il s'agit de répéter deux actes administratifs qui sont de droit et qui pourtant prennent deux fois plus de temps pour les agents et puis il y a le sujet que j'ai évoqué devant président de la commission des loin et je suis tout à fait prêt prêt à venir devant la commission pour le détailler à partir de l'année prochaine nous changeons de paradigme dans les préfectures nous mettons tous les moyens humains sur le premier titre le titre pluriannuel puisque si vous le votez vous aurez l'examen de français à réussir vous aurez pas de casier judiciaire à avoir la compatibilité avec les valeur de la République en revanche vous aurez une automaticité du renouvellement sur les titres pluriannuels sauf en cas de difficulté judiciaire où là il y aura un rappel au préfet pour qu'il puisse s'opposer à l'automaticité alors qu'aujourd'hui on met peu de monde sur le premier entré sur le les tit plannuel et on met beaucoup de monde sur la nonautomaticité et on pense à des gens qui sont là depuis 20 ans 30 ans sur le territoire de la République qui n'ont aucun problème avec la République et qu'on force encore soit sur des fils physiques soit dans des fils numériques parce que maintenant les fils numériques ont souvent remplacé les fils physiques de préfecture à redéposer un dossier alors qu'il y a aucun sujet sur cela et donc il y a un paradigme à changé et je pense que c'est pas forcément qu'une question de moyen je suis d'accord avec Madame G sur ce point même s'il manque quand même d'agents de préfecture dans certains endroits et notamment dans les préfectures les plus rurales qui connaissent plus de difficultés il y a un moyen de on se concentre sur les titres plannuels s'il y a un problème de casier judiciire de la République on le rappelle par automaticité par le préfet c'est le cas de laanf avec la modernisation numérique qu'a évoqué le rapporteur général je rappelle qu'il a 3 ans tout était en papier dans les préfectures aujourd'hui on a 60 % de dématérialisation c'est pas si mal c'est l'impôt la source appliqué mais moi je je trouve madame la députée votre amendement tombe à pr nommer mais si on peut ici ou là le corriger en séance je donne aussi un avis favorable bien je le mets au voix qui vote pour qui vote contre il est adopté le 513 monsieurs merci monsieur le Président il s'agit de demander que le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après rejet au non renouvellement de leur titre de séjour soit ajouté au rapport en effet dans l'immigration illégale on a une immigration qui consiste à entrer illégalement sur les territoires elle est en partie documentée là déjà les chiffres sont insuffisants il s'agit notamment de personnes qui arrivent sur les côtes par le biais notamment de bateau c'est l'immigration qui est peut-être la plus médiatisée mais malheureusement l'immigration illégale en France et en Europe ne se résume pas uniquement à cela en 2005 déjà une commission d'enquête sur l'immigration illégale mettait en avant la part des étrangers qui se maintenait sur le territoire français après expiration de leur titre de séjour or nous le savons nous avons sur le territoire un certain nombre d'étrangers en situation irrégulière qui sont entrés dans le dans le pays sur le territoire grâce à des visas qui ont bénéficier de titrre de séjour de courte durée et qui après un non renouvellement sont restés par définition nous le rappelons le principe même d'un titre de séjour c'est d'être temporaire et puis nous aimerions savoir finalement sur les 1,6 million premiers titres de séjour qui ont été délivrés depuis 6 ans par la macronie que sont devenus en fait finalement ces personnes nous pensons que que cette partie de l'immigration illégale est un pan qui est finalement assez peu documenté et qui nous intéresse et qui intéresse aussi les Français rapporteur général oui merci monsieur le Président mais la majorité le gouvernement personne n'a rien à cacher monsieur le député on voit bien derrière cet amendement ce que vous voulez souligner s'agissant des personnes en situation irrégulière d'abord on en est vous vous notez vous-même le terme à des estimations ces estimations elles sont régulièrement exprimé publiquement ell figureront le cas échiant dans le rapport ce sont des éléments que nous connaissons nous aurons dans quelques jours d'ailleurs un rapport qui sera très intéressant et qui portera sur l'aide médicale d'État nous aurons le débat ici même sur ce même titre premier a et nous aurons donc une estimation relativement précise du nombre de personnes en situation irrégulière et lorsqu'il est indiqué que l'accès à l'aide médicale d'État n'est pas n'est pas utilisé pour environ 50 % des bénéficiaires potentiels on voit bien à peu près dans quelle estimation de personnes irrégulières nous nous situons donc défavorable non pas parce que le chiffre mériterait d'être masqué nous en débattrons ici même mais parce que c'est tout à fait inutile je le dis d'ailleurs pour d'autres d'autres demandes de précision du rapport monsieur le ministre il faudra peut-être créer des ETP supplémentaires pour rédiger le rapport qui sera remis devant le Parlement parce que les demandes de précision sont telles il y a déjà 18 occurrence dans le texte qui nous a été transmis par le Sénat si nous devions accepter tous les amendements par pays par nationalité de précision supplémentaire nous obtiendrons probablement autour de 50 à à 70 occurrenceces ce n'est pas possible mais voyez monsieuroussin que l'avis défavorable ne consiste pas à masquer bien évidemment la réalité monsieur le ministre monsieur votre demande toute légitime qu'elle soit elle est impossible et quand ce sera pour parti possible ce sera pas grâce à vous impossible pourquoi parce que vous demandez que les gens qui partent du territoire national parce qu'ils ont été refoulés parce qu'ils partent volontairement c'est comme le cas desess les personnes qui ont unqtf puiss être compté mais monsieur Housin dans l'espace schegen il y a plus de frontière et donc lorsqu'il partent de la France à la Belgique parce qu'ils ont unqtf ou la France vers l'Allemagne ils passent pas par frontière où on les compte donc un on ne peut pas répondre à votre question donc on peut le faire en créant un système de fichier informatique de police ça s'appelle le pacte migratoire européen avec la création d'ethas il a d'ailleurs un système etias qui est transféré dans la loi française par l'objectif de cette loi donc c'est quoi le pacte migratoire européen en quelques mots on enregistrera tous les étrangers désormais qui arrivent en Europe et puis on dans un système évidemment très important puisqu'on prendra leur prise d'empreinte également toutes les polices pourront avoir accès à ces contrôles puisque ea c'est l'interconnexion de toutes les polices dans l'Union européenne pour savoir quelle personne est passée où simplement vous avez votter au Parlement européen par deux fois contre ces dispositions le groupe assement national vous avez voté contre le fichage Eurodac de toutes les personnes sur le territoire européen vous êtes contre le fichage des personnes étrangères qui arrivent sur sol européen et vous êtes contre etias c'est dire contre le moyen de donner à nos policeses européennes l'identification des personnes donc un ce n'est pas possible dans la loi actuelle et deux au Parlement européen de vous empêcher de pouvoir compter ceux qui se partir à l'espace Schengen avouz que vous pourriez retirer votre amendement tellement je crois que votre disposition est contraire à ce que vous prenez nationalement et au niveau européen monsie Gouffier oui monsieur le Président vous dire que le groupe Renaissance sera opposé à à cet amendement et rappeler à notre collègue oussin que ce n'est pas la macroni qui délivre les titres de séjour c'est l'état français les service de l'État dans le respect des lois qui régissent notre République alors manifestement euh c'est là où nous avons une différence d'approche sur le fonctionnement de notre état ce n'est pas le président de la République ou nous individuellement qui disons OUI ou NON à telle demande comprends que vous voudriez à titre personnel vouloir dire oui ou non pour chacune et chacun en dehors de toute de tout respect de l'état de troit mais ce n'est pas le cas c'est exactement ce qui a été dit tout à l'heure à partir du moment où on dit que c'est la macronie qui décide que ce n'est pas le cas euh bien entendu monsieur Houssin oui je note déjà deux informations importantes qu'on savait déjà mais que vous êtes favorable au pacte migratoire européen nous on y est défavorable aussi Monsieur le Ministre parce que il consiste à répartir un certain nombre de migrants qui arrivent pas dans notre pays dans nos campagnes et dans celles d'autres pays d'Europe mais je pense que bientôt les électeurs à l'occasion des élections européennes auront la possibilité de dire s'ils sont favorables ou non à ce texte je note aussi que vous ne remettez pas en cause les chiffres qui ont été donnés récemment sur le chiffre réel des clandestins qui serait euh bien supérieur à ce qui avait été estimé précédemment par le par le biais de l'aide médicale d'État alors monsieur bouer nous disait que la demande était légitime et que finalement il y avait pas besoin de préciser dans le texte qu'on allait nous fournir les chiffres B moi je trouve que c'est quand même extrêmement intéressant de le faire parce que par exemple vous avez rendu par le B d'un amendement il y a quelques minutes le débat à l'Assemblée facultatif alors il faudrait pas non plus qu'un certain nombre de chiffres qui sont intéressants deviennent facultatifs dans le rapport nous on préfère que ça soit écrit effectivement monsieur le vinistre vous avez raison il s'agira avant tout d'estimation étant donné qu'on n pas de chiffr précis c'est d'ailleurs ce que demande l'amendement mais il est aussi problématique que nous n'ayons pas de chiffre précis bien monsieur le ministre non rappelez que Madame Méloni est favorable au pacte migratoire votre ami voilà bien donc je mets au voix je mets au voix l'amendement de Monsieur Houssin qui vote pour qui vote contre il est alors voyez attention quand même parce que le RM venez de voter contre donc ouais donc on va peut-être bien il est rejeté le 551 qui le défend madame Diaz ouici monsieur le Président cet amendement vise à enrichir le rapport que nous souhaitons voir présenter devant le Parlement chaque année et là cette demande concerne les titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial oui l'amendement est satisfait ces chiffres sont déjà publiés dans le rapport annuel qui est remis au au Parlement et notamment par l'OFI défavorable je mets au voix qui votre pour contre rejeté le 175 monsieur Luc merci monsieur le Président je veux saisir de ce débat pour j'ai bien compris qu'on aurait du mal monsieur le ministresieur rapporteur général à vous convaincre au regard de ce qu'on a dit tout à l'heure sur les prés qui sont les vôtres et qui sont les nôtres et qui sont normaux c'est sain dans une démocratie qu'on confronte des points de vue et des idées je pense en revanche que la Défenseur des droits qui a une autorité institutionnelle devrait vous inspirer je lis dans l'avis qui nous a été transmis par ces soins il y a quelques jours à peine ce qu'elle dit sur les quotas ces quotas ne seraient pas contraignants concernant l'immigration familiale mais définir les objectifs chiffrés concernant ce motif d'immigration pourrait inciter les administrations à opposer des refus illégaux pour remplir les 10 objectifs une telle mesure ne paraît pas être de nature à lutter contre l'immigration illégale je sais que c'est peut-être plus simple quand c'est madame mélonie qui le dit mais là c'est c'est la Défenseur des droits au contraire limiter l'accès aux voies régulièrre d'immigration ne peut que favoriser le développement des voisin légals contre lesquels le projet de loi entend lutter ainsi que le détournement des visas de cours séjour par ailleurs ces quotas seraient contraignants concernant les autres motifs d'admission en France cela concernerait notamment les travailleurs les étudiants les personnes sollicitant un visa à titre humanitaire à l'exception des demandeurs d'asile et elle met en garde contre cette politique du chiffre qui risque de produire des effets inverses à ceux qui sont affichés oui j'aime beaucoup votre argumentation mais moi je mentiens à l'amendement et vous supprimer l'alinée 7 vous supprimez l'alinée 7 c'est l'indicateur du nombre d'étrangers admis aux fin d'immigration de travail défavorable je le mets au voix qui vote pour contre rejeté le 358 madame Diaz merci monsieur le Président donc nous nous souhaitons savoir combien de person personnes arrivé régulièrement sur le territoire national lorsqu'elles ont été recrutées se maintiennent sur le territoire national à l'expiration de leur titre de séjour rapporteur général oui madame Diaz généralement quand une personne se maintient sur le territoire à l'issue de son contrat de travail elle n'appelle pas la préfecture pour dire qu'elle reste sur le territoire national c'est par conséquent défavorable je mets au voix qui va être pour contre rejeté le 221 madame blanc merci monsieur monie président l'accueil et la formation d'étudiants étrangers fait partie de la politique de rayonnement internationale de la France toutefois les étudiants étrangers ont vocation à retourner dans leur pays respectifs à l'issue de leurs études il est par conséquent nécessaire d'ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné dans cet article un indicateur permettant de s'assurer que les refus de renouvellement de visa étudiant et de titre de séjour étudiant ne sont pas suivis de la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour fondé sur un autre motif je vous remercie monsieur rapporteur général oui votre demande légitime elle est redondante avec l'alinéa 4 telle qu'il a été tel qu'il a été précisé par le groupe socialiste cet amendement esté adopté au Sénat et donc je vous demande de bien vouloir le retirer s'il vous plaît madame Rousseau oui merci monsieur le Président alors les étudiants qui sont qui arrivent à l'université française sont des personnes qui viennent là pour étudier qui ressortent avec un diplôme et alors là alors que vous voulez une immigration choisie puisque c'est un peu l'objet de ce texte que vous voulez des quotas que vous voulez et là on a des gens form et vous allez vous assurer qu'il repartent quoi non mais vraiment il a je sais pas où est-ce qu'on est alors je sais que Madame mélonier très mol manifestement mais enfin là on est quand même dans quelque chose d'une irrationalité qui même selon vos principes abject n'a pas de sens monsieur de la porte oui merci de rappeler que le groupe socialiste a fait adopter un amendement au Sénat qui visait notamment à pointer la situation des visas accordés et rejetés parce parce que aujourd'hui notamment suite à à la mise en place de votre politique qui fait notamment payer les frais de scolarité par les étudiants étrangers on a aujourd'hui une dégradation de la condition des étudiants et finalement une inégalité croissante puisque c'est seulement ceux qui sont les plus à même de payer des frais scolarités exorbitants qui sont aujourd'hui accueillis ce qui n'est pas une politique que nous défendons donc vous avez dit que l'amendement de nos collègues rassemblement national était légitime moi je juge plutôt illégitime parce que son objet son objet était justement de dire comme l'a souligné madame Rousseau à l'instant que quand il y a des personnes qui viennent étudier en France elles n'ont pas vocation derrière à rester en France ce qui n'est pas le cas d'une partie des étudiants et que quand on dit bienvenue en France ce qui est le nom de la politique d'une des politiques du gouvernement il faut aussi pouvoir y rester monsieur le rapporteur général ouis je rappelle je rappelle que l'amendement demandit le nombre de refus monsieur balanan s'il vous plaît pardon monsieur le Président je prend instant l'amendement demandé le refus de renouvellement de visa étudiant cette demande est tellement légitime qu'elle est identique à c'est que le Parti socialiste a défendu au Sénat c'est exactement ce que je disais par ailleurs monsieur de la porte de grâce évitons ici attendez la séance avant d'avoir des arguments politiciens jamais aucun gouvernement n'a délivré autant de visas étudiants que notre gouvernement que notre majorité jamais et c'est d'ailleurs à tel point que nous répondrons à l'extrême droite à plusieurs reprises au cours des débats dans les jours dans les semaines à venir aujourd'hui la première raison le premier motif d'immigration en France ce sont les visas étudiants et c'est une grande fierté pour cette majorité et lorsque le président de la République fixe l'objectif un tempant soit peu très ambitieux de 500000 visas étudiants à l'horizon 2027 c'est la trajectoire qui est la nôtre voilà donc ne déformez pas nos ambitions elles sont très fortes et il y a eu en 2022 188000 étudiants venus en France c'est une chance pour notre pays bien je mets au voix qui votre pour contre rejeté le 354 merci monsieur le Président donc toujours par rapport au aux étudiants nous nous souhaitons que le rapport précise la chose suivante à savoir sur le nombre d'étudiants rentrés étudiants étrangers rentrés en France pour suivre des études nous souhaitons savoir combien de temps il reste pour faire leurs études c'est-à-dire est-ce qu'ils redoublent est-ce qu'ils triplent est-ce qu'une fois qu'ils ont redoublé deux fois la première année ils se dirigent vers une autre filière non mais ce sont des éléments importants je comprends que ça vous gêne un petit peu mais je vois pas pourquoi vous être gêné sur le sujet c'est tout à fait normal que l'on sache des étrangers à qui on offre la possibilité la chance de venir étudier dans notre pays parce que les les les cours sont de qualité et bien il nous apparît normal que la représentation nationale soit éclairée et sache combien de temps passent en France les étudiants s'ils rest s'ils sortent avec un diplôme et combien de temps ils étudient mon rapporteur général et la mê même réponse vous voyez le la ligne à 4 lisez-le chers collègues il comporte déjà la donnée que vous demandez d'ajouter je je veux simplement vous dire [Musique] que sur la question du redoublement par exemple il existe des disposition dans le code des étrangers vous les ignorez évidemment que on regarde si l'étudiant poursuit avec une certaine forme d'assiduité les études qui ont justifié sa venue en France le Sénat d'ailleurs souhaiterait que nous allions plus loin dans la vérification nous aurons ce débat dans quelques instants donc regardez le césd étudier les dispositions de vigilance qui existe de façon générale mais de grâce n'assimilez pas les visas étudiants à une trappe irrégularité ça n'est pas du tout la réalité de ce qui peut aujourd'hui survenir en France Monsieur Lucas ou madame Diaz quand on aime la France et quand on aime l'université française on aime les étudiants internationaux des étudiants étrangers parce qu'enfin euh c'est une source de rayonnement considérable pour notre pays et nous devrions ici être fier que la France soit choisie en dépit d'ailleurs de ce qui est l'image qu'elle donne à travers le monde de par la progression de Madame Le Pen et de par votre présence en nombre à l'Assemblée nationale de par l'image que nous donnons malheureusement quand on voit des néonazis défiler dans nos rues et bien malgré ça il y a encore à travers le monde des gens qui aiment la France au point de vouloir venir y étudier et c'est une fierté pour nous pour notre rayonnement pour notre influence à travers le monde par ailleurs les étudiants étrangers fichent leur la paix ils réussissent mieux que que les les autres les études sérieuses le montrent il rapporte de l'argent même si on regarde d'un point de vue strictement économique avec vos petits tableaux comptbles votre là vous n'avez pas utilisé votre éternel argument de combien ça coûte 1,35 milliards d'euros c'est ce que rapportent les étudiants internationaux chaque année en bénéfice net à notre pays c'est formidable les étudiants étrangers même vous vous devriez quand même le comprendre malgré tout bien madame Fillon et on votera je je vois bien pourquoi le rassemblement national demande des chiffres et des chiffres sur les étudiants étrangers mais je comprends bien le fond c'est-à-dire que il ne faut ici pas penser que le rassemblement national cherche des chiffres pour rationaliser le débat sur l'immigration ou pour pouvoir s'en servir de manière apaisée puisque de toute façon son quels que soient les chiffres qu'on leur fournisse le rassemblement national profitera de chaque situation pour instrumentaliser ses chiffres et pour en permanence les les dévoyer non ces amendements très clairement et nous l'avons bien compris sont des amendements qui ont un sous-entendu le sous-entendu il est assez évident c'est d'expliquer qu'en fait les personnes qui viennent ici ne viendraient pas pour étudier mais uniquement pour pouvoir profiter de ce qu'ils appellent le système français et qu' a une suspicion généralisée vis-à-vis de tous les étrangers qui viennent sur le territoire c'est une vision extrêmement triste à la fois de l'histoire humaine qui est l'immigration mais mais aussi une vision extrêmement triste de ce qu'est l'université puisqu'elle est justement ce lieu de rencontre aussi internationale et je rejoins mon collègue Lucas pour dire que de très nombreux étudiants étrangers qui viennent étudier à l'université ont plutôt tendance j'aime pas le terme mais à challenger les étudiants avec une carte française donc oui ils sont véritablement une chance dans l'université et nombre d'universitaires pourrai vous le dire mais je sais bien que les universitaires et les chercheurs décidément c'est pas votre truc madame Diaz oui merci monsieur le Président bon je voulais réagir à ce qui a été dit et je je vous demande moi de de voter en faveur de notre amendement parce que oui bien sûr que les étudiants font la fierté de notre pays et les étudiants étrangers qui viennent étudier dans notre pays et qui repartent après dans leur pays évidemment qu'il contribuent au rayonnement de notre pays mais puisque vous semblez ignorer que ce statut semble dévoyer vous si vous êtes aussi sûr de vous chers collègues d'extrême gauche et bien votez précisément cet avendement ça vous évitera ou ça évitera d'entretenir une suspicion et donc je ne comprends pas pourquoi vous êtes gêné pour soutenir notre amendement je constate par ailleurs que vous faites preuve d'un d'un mépris incroyable vis-à-vis des étudiants étrangers quand vous dites je vous cite vis-à-vis des étudiants français quand vous dites les étudiants étrangers réussissent mieux je c'est pas hyper sympa pour les étudiants français qui qui se mettent en qure pour dans des conditions très difficiles et de précarité étudiante grandissante je trouve que vos propos sont particulièrement déplacer et enfin je m'étonne que vous ne voyez que les étudiants par le prisme économique quand vous dites les étudiant rapportent aux universités je trouve ça assez surprenant que l'extrême gauche se confonde avec des comparaisons capitalistes bien je mets au voix l'amendement qui vote pour contre rejeté le suivant monsieur vult je crois que vous êtes le seul signataire présent et bien je serai ravi de défendre juste sans abuser de votre patience monsieur le Président il y a 20 ans j'ai rédigé un pour le Conseil économique et social sur la mobilité internationale des étudiants et à l'époque il y avait ru de Fleurus une agence payée par les industries nord-américaines pour venir à la sortie des remises de diplôme des m2 et solliciter les gens qui avaient été formés chez nous à qui on avait demandé de repartir pour aller bosser dans l'industrie américaine et je me dis quand même déjà à l'époque je disais qu'on était bien bête à 12000 € le diplôme de par année qu'on était bien bête de subventionner l'industrie américaine et canadienne à raison de 60000 € par an alors que nous pouvions avoir des besoins sur ces étudiants là et je pense que cette remarque est toujours vrai aujourd'hui sans compter qu'à priori comment notre système de santé fonctionne sans étudiants étrangers moi je sais pas faire et je pense que personne ne sait faire mais là on les c'est autre chose c'est notre collègue milfer qui dépose cet amendement qui l' rédigé pour ça pour que ce fameux rapport qui doit orienter nos politiques de migration puisse aussi nous renseigner sur les conséquences des catastrophes nuclé des catastrophes naturelles et des catastrophes climatiques sur les flux de de de demande de visa et qu'on puisse en avoir une idée au travers de celui-ci monsie rapporteur général je comprends bien votre votre demande il se trouve que le le motif que que vous évoqué c'està-dire lié à une catastrophe naturelle par définition n'existe pas aujourd'hui puisquil n'y a pas de titre de séjour dont la motivation serait fondé sur un changement climatique sur catastrophe naturelle d'ailleurs dans dans quelques instants nous aurons l'occasion de en tout cas moi j'aurai l'occasion de vous proposer un avis favorable sur un amendement de notre collègue mier milfer qui consiste à nous inciter à réfléchir et à préciser et à définir ce que sont les migrations climatiques et le cas échéant issu de catastrophe naturelle donc pour cette raison et pour cette raison seulement avis défavorable ah il est retiré il est retiré le suivant n'est pas défendu il est retiré pardon il a été retiré tout à l'heure par Madame Abad le 482 qui le défend monsieur oui gilet monsieur le Président chers collègues B le présent amendement il vise finalement à nommer les choses comme il se doit alors outre le fait que les mineurs non accompagné ne sont pas toujours mineurs et c'est loin d'être d'être toujours le cas outre le fait que les mineurs d'ailleurs non accompagnés sont surreprésentés dans les faits de de délinquent c'est une réalité en 2020 par exemple 80 % des déferrements de mineurs à Paris ont concerné des des MNA c'est considérable AOP le fait d'ailleurs qu'il coûte un pogon de dingue comme dirait l'autre au contribuable puisque on sait que un mineur non accompagné coûte 50000 € par an au conseil départemental et bien cet amendement vise tout simplement à dire les choses telleles qu'elles sont et à renommer les mineurs non accompagnés des clandestins mineurs ce qu'ils sont même s'ils ne sont pas encore une fois toujours mineurs ppor je je reconnais que quand j'ai pris connaissance hier soir de cette amendement j'ai pensé que vous vouliez manier l'humour qui est une forme de tradition dans votre organisation politique si j'ose dire quand vous parlez mais quand quand je dis ça chers collègu Solignac c'est précisément parce que ça se discute au fond vous assimilez par conséquent vous assimilez par conséquent l'ensemble des mineurs éanger à des clandestins tous les mineurs hein vous savez que les mineurs sont par définition en situation de protection là la question ne se pose pas de savoir s'ils sont en situation régulière ou irrégulière nous leur devons la protection vous parlez par contre ce sont des mineurs non mais chers collègues ce sont des mineurs donc il n'y a pas de mineurs clandestins en France ça n'existe pas non ça n'existe pas ce qui peut exister non ça n'existe pas mais on vous l'exliqua plus pri c'est pas un dialogue donc on va continuer existe pas en revanche il peut y avoir des personnes qui se prétendent mineurs et qui sont majeurs on aura la discussion dans d'autres occasions d'autres textes mais un mineur clandestin mon cher collègue ça n'existe pas parce qu'il est mineur et parce que nous lui devons protection défavorable alors madame Fillon monsieur balanan et enfin Monsieur de courourson Madame Fillon j'avoue aussi que la lecture de de cet amendement a quelque chose d'assez heurtant c'est faible he franchement je je dirais que c'est on n pas beaucoup mieux en terme d'amendement Crass puisque effectivement au regard des des députés du rassemblement national euh même les enfants étrangers sont pas avant tout des enfants pour eux c'est-à-dire que ils voi d'abord mais c'est c'est vrai pour tout le monde chez eux il voient d'abord le fait que ces personnes sont étrangères avant de voir l'être humain ou avoir ou avant de voir l'enfant à protéger nous avons des textes je sais que vous vous en fichez complètement he de la convention internationale des droits de l'enfant que les traités internationaux que nous avons signés que le droit d'asile que la Cour européenne de droits de l'homme tout ça pour vous est à bazarder pourtant c'est ce qui la plupart de temps nous permet quand même de tenir bon sur certains principes et sur notre humanité alors je sais que parais que c'est un terme un peu compliqué pour vous mais les mineurs non accompagnés si nous les appelons comme ça c'est parce que nous voyons d'abord le fait qu'ils sont qu'ils sont des enfants et que donc ils sont d'abord à protéger et non il y a pas de mineur CLAND destin puisque'à partir du moment où ils sont mineurs la question de leurrégularité ou de leur irrégularité n'est pas à prendre en compte ils sont à protéger comme tous les enfants et j'ai déjà entendu que depuis tout à l'heure vous essayez de savoir combien ces enfants coûtent à l'état français euh moi je me demande même pas combien coûte à l'état français vos enfants je pense qu'il faut pas faire les choses comme ça et qu'il faut regarder comment on les emmène vers le meilleur même les vôtres alors monsieur non oui merci merci monsieur le Président oui euh cet cet amendement il est euh oui je sais pas j'allais dire abject je vais essayer d'avoir de garder des mots des mots modérés mais quand même quand même c'est c'est c'est tout simplement ignoble si nous avons des mineurs nonaccompagn d'ailleurs d'ailleurs on on devrait plutôt ça appeler ça des enfants non accompagnés ça ça serait peut-être juridiquement moin moins fort mais humainement ça représenterait ce que ce que ce que nous ce que nous sommes et ce que nous voulons bah dans notre pays on protège les enfants parce que c'est le rôle des adultes c'est le rôle de la puissance publique de protéger ceux qui sont plus faibles et parmi les plus faibles nos enfants font partie du lot donc vraiment votre amendement il est il est unique et il est tellement révélateur de ce que vous vous dites je je reprends ce que madame fossillon a dit je voulais le le dire c'est que vous vous ne vous posez même pas la question de savoir ce qu'est un mineur vous dites c'est un clandestin c'est un étranger donc parce qu'il est étranger c'est ontologique à sa fonction d'étranger il est mauvais et c'est tout simplement abject et et évidemment nous voterons contre cet amendement monsieur de Courson oui le le le vrai problème me semble-t-il sur les mineurs dans l' acccompagné c'est que à postériori chez nous dans mon département on en a actuellement 240 et suite au contrôle notamment testosux 80 % se révèlent ne pas être des mineurs voilà non mais si je pu terminer si je peux terminer si je peux terminer vous laissez laissez parler monsieur de Courson il est pas sou dans notre commission et donc le vrai problème c'est l'organisation administrative que les départements soi responsables des mineurs non accompagnés et l'État les autres si je puis dire il faut unifier tout ça il serait logique que ce soit l'état qui soit compétent pour l'ensemble on n'aurait pas toutes ces bisebilles entre l'État et les départements et quitte à ce que l'État conventionne auprès de chaque département de s'occuper de ces jeunes je vous rappelle dans un département comme laamarne qui est à peu près 1% de la population française on en a 240 le prix de journée des foyers de l'enfance c'est 171 € chez nous voyez donc à peu près 5000 € par mois et 60000 € par an et l'État lorsqu'on découvre que ces 80 % de ces mineurs ne sont des majeurs ne nous remboursent les départements qu'un montant qui est pas du tout représentatif que ça coûte au département donc si on veut sortir de de de de cette mauvaise organisation administrative la vraie réforme ce serait qu'on vote un amendement en disant l'État est responsable de l'ensemble et et non pas uniquement euh euh les les les majeurs euh je pense qu'on ça permettra de sortir de tous ces débats et qu'on et qu'on ait une unité de commandement si je puis dire sur cette affaire je le mets au voix qui vote pour quiote contre rejeté le 107 qui le défend le 107 pour le groupe rassemblement nationale madame Diaz merci monsieur le Président donc ça ça a été évoqué le le coup des mineurs nonaccompagnés explos il varierait en selon les indications entre 40000 et 100000 € par an euh et le statut de mineur non accompagné est particulièrement avantageux c'est pour ça qu'il est dévoyé et là je vais citer l'ancien président du conseil départemental LR de senemar qui dit que des étrangers en situation irrégulière se prétendent souvent mineurs et isolés afin de bénéficier de ce statut très protecteur donc nous parce que nous sommes soucieux de la préservation euh de de l'argent du contribuable nous vous avons proposé il y a quelques semaines euh de rendre obligatoire un test radiologique pour savoir quels enfants ont vraiment le droit à la protection parce qu'ils sont vraiment murs mineurs et quelles personnes sont des fraudeurs et donc doivent être exclus euh de du principe de l'aide sociale à l'enfance en gros nous vous demandons d'être respectueux de l'argent des Français et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de faire apparaître dans ce rapport les départements euh qui ne ne souhaite pas faire évaluer la minorité des prétendus mineurs non accompagnés et on vous propose cet amendement parce que précisément la chambre régionale des comptes de nouvelleiten en 2021 a pointé du doigt la Gironde et suspecter des prises en charge indu en assistance éducative donc j'espère que votre attention à l'égard de l'argent du contribuable vous conduira à voter cet amendement de bon sens monsieur alors monsieur le rapporteur général pardon j' donné la parole non défavorable parce que ces données sont déjà connues vous vous demandez par ailleurs dans un amendement suivant l'évaluation du coût de la prise en charge des mineursag accompagné là aussi ce sont les données tout à fait connues donc défavorables pour le 107 et le 108 que vous présenterez dans quelques instants monsieur porte merci merci monsieur le Président évidemment contre cet amendement qui est en fait le début d'une longue série d'amendements qui sont des amendements racistes et qui montrre ce qui est l'extrême droite et nous sommes face à des enfants et effectivement la première chose que vous voyez c'est que ce sont des étrangers alors que ça a été rappeler les enfants doivent être protégés dans ce pays c'est une réalité et enfin je vois le la personne qui a signé cet amendement quand il s'agit d'exploiter vous ne regardez pas s'il s'agit d'adulte de mineurs ou d'étranger monsieur de fournace ferait mieux de s'occuper des travailleurs qu'il a exploité sur son exploitation viticole en girande plutôt que de s'attaquer aujourd'hui à ses enfants qui ont subi des catastrophes et qui demandent à être protégés par l'État Monsieur mendz Merci monsieur le Président c'est assez marrant de de de voir le rassemblement national revenir revenir sur sur ce projet de loi alors queilt il y a peu dans leur niche parlementaire ils avaient proposé à ce que la minorité soit évaluée à chaque fois par les testux et qu'on a tous contesté ce qu'il proposait étant donné que même le corps médical nétait pas du tout d'accord avec eux que tous les tous les les médecins d'un point de vue internationaux ne suivent pas du tout ce qui est proposé par le assembl nationale et je l'entends parler de la Cour des comptes de Gironde ce qui est dommage c'est que Madame Diaz ne prend pas ce que dit la Cour des comptes au niveau national de dire que tous les départements devrait mettre en place le fichier mis en place par l'État pour garantir qu'un mineur qui était dans un département n'aille pas dans un autre département une fois qu'on a pu on a pu le reconnaître comme non mineur en fait vous pourriez nous aider à apporter des réponses parce que le gouvernement a agi dans le bon sens la protection des mineurs la protection des département et faire en sorte que le système ne soit pas dévoyé et pour autant vous ne le faites pas parce que votre seul objectif c'est de faire croire que tout mineur étranger est un danger potentiel et n'est pas un mineur sauf que ce qui a été mis en place dans le fichier du du mise en place pour les départements c'est pour contrer les arguments que vous utilisez vous vous servez que d'arguments financiers ou même la Cour des comptes elle-même explique que ce qu'elle donne comme chiffres ne sont pas les bons chiffres étant donné qu'on a on est en incapacité de démontrer que la majorité de ces mineurs sont des majeurs et la Cour des comptes elle-même le dit donc tous vos arguments peut les retourner contre vous on l'a fait sur la niche contre re le rassemblement national et malgré tout vous revenez à la charge et on continuera à démonter vos arguments un par un sans pour autant vous traiter de raciste mais de montrer à quel point votre démagogie ne sert strictement à rien alors j'ai monsieur siti après vous voulez répondre monsieur le ministre monsieur siti d'abord bien mes chers collègues de la majorité je je mesure que ce débat vous gêne parce qu'aujourd'hui le gouvernement fait preuve d'une totale passivité face à cette situation qui ne cesse de croître nous avons sans doute aujourd'hui près de 40000 voire 50000 mineurs pudiquement appelés non accompagnés parce que on ne cite pas la réalité des des faits dans mon département des Alpes Maritimes on a connu une croissance de 50 % en 2023 d'arrivver de ces pseudo mineurs dont beaucoup en effet sont sont majeurs aujourd'hui 1000 mineurs supposés sont placés dans des structures de protection de l'enfance quelquefois jusqu'à les emboliser et pour un coût de 40 millions d'euros pour le département des Alpes Maritimes en 2023 donc c'est un sujet qui devrait relever de la politique migratoire et donc qui devrait euh être de la responsabilité de l'État du gouvernement je regrette malgré quelques signes de la part de la première ministre sur une meilleure prise en charge financière qui a été annoncée au congrès de l'Association des départ de France mais qu'on ne mesure pas de la gravité de cette situation euh donc il faut être lucide ce sont désormais des filières migratoires aux mains de passeurs qui sont utilisés et qui exploitent qui exploitent cette situation comme l'asile est dévoyé on est en train aujourd'hui de passer à une nouvelle filière migratoire où sous le saut d'une pseudo minorité des filières entières de traite des êtres humains s'organisent et ceux qui devrai relever de la protection de l'enfance je ne comprends pas monsieur le ministre pourquoi il n'y a pas une action diplomatique aujourd'hui dans le département des Alpes Maritimes la première nationalité d'arrivver c'est la Côte d'Ivoire c'est un pays qui est organisé qui est structuré pourquoi ce pays ne prend pas en charge ses enfants et pourquoi ne sont-ils pas immédiatement reconduits vers leurs familles depuis leur pays de destination ça serait ça faire preuve d'humanité monsieur le ministre allez-y merci Monsieur Merci monsieur le le président cette question des des mineurs des enfants non accompagnés c'est évidemment une question très importante qui relève à la fois bien sûr du devoir d'humanité du devoir de protection mais aussi distinguer qui finance C n'est pas une mauvaise question et bien sûr regarder s'il s'agit véritablement de mineur ou il s'agit de majeur d'abord je voudrais dire ici que ce texte de loi ne prévoit pas et monsieur le Président on a déjà discuté pour le coup il me paraît évident et le Sénat d'ailleurs en a convenu dans Cees débat être un parfait cavailler législatif il ne prévoit pas ce texte la question des mineurs pour la bonne et simple raison que ce n'est pas l'autorité préfectorale et Monsieur suti vous le savez pertinemment ce n'est pas l'autorité préfectorale qui peut reconduire dans leur pays d'origine les personnes c'est l'autorité judiciaire c'est tellement vrai que vous le savez bien c'est le procureur de la République le juge judiciaire qui s'occupe de ces mineurs et qui ordonne les placements ce n'est pas le préfet préfet peut faire des mise à l'abri ce qui reconduit le mineur dans son pays d'origine c'est une décision de l'autorité judiciaire et donc il y a effectivement un sujet qui est celui de l'efficacité de notre politique judiciire diplomatique évidemment évidemment mais c'est l'autorité judiciaire et c'est très important puisque lorsque le mineur est effectivement mineur il a tout à fait la possibilité de retourner dans son pays d'origine c'est a une décision de justice qui permet de considérer que par exemple sa famille existe et présente dans son pays d'origine s'il a des conditions d'éducation qui se permettent de le faire c'est ce que fait parle le gouvernement marocain qui a signé une convention avec le ministre de la Justice pour ce qui concerne les mineurs marocains vous évoquez d'autres nationalités que ceux du Maghreb ça montre qu' a son doute ici ou là des améliorations qui on pu être apporté par tel ou tel pays le deuxième sujet une fois que je vous ai expliqué que ce n'est pas une question d'autorité préfectorale et donc qui ne relève pas du code des étrangers strict au sensus mais qui du travail que fait l'autorité judiciaire c'est évidemment la question de savoir si les gens sont en minorité ou en majorité Mons sioti vous êtes trop connaisseur de ces questions pour savoir que vous-même lorsque vous étiz en responsabilité n'avez pas trouvé la martingale chacun se rappelle des difficultés autour des tests osseux qui per qui permettent une certaine identification mais qui ne permettent pas toutes les identifications et je ne saais trop vous recommander d'adopter ce texte de loi puisqu'il prévoit la coeriss pour les prises d'empreintes qui permet notamment à trouver un état civil parce que la difficulté vous dites qu'ils sont Ivoiriens ou qu' sont sénégalais et une immigration qui arrive par exle à l'ampedusa qui passe ensuite vers l'Italie et qui qui peut arriver vers la frontière à monton et notamment arriver dans votre département ce sont des nationalités revendiquées ce ne sont pas des nationalités vérifiés et la première des choses que l'on doit faire c'est vérifier un état civil vérifier une identité parce que vous le savez pertinemment qu'un pays encore moins juge n'accepte de renvoyer dans un pays un enfant ou un mineur si tantz qu'il le soit bien évidemment après vérification en ayant bien imaginé que cette personne ce cet enfant est bien de la nationalité du pays que l' renvoie donc la question de la prise d'identité est très importante et pour la première fois vous avez un texte de loi qui propose la coerciss pour les personnes qui sont étrangères pour vérifier leur identité et ce n'est pas le cas aujourd'hui et on sait tous que le testosux connaît des difficultés d'identification quand même il faudrait le le généraliser troisièmement il y a des expérimentations qui sont faites sur la minorité sur la majorité qui sont intéressantes je pense notamment au travail que nous faisons avec le Gard des saau à Bordeaux et en Gironde puisque cela a été évoqué des difficultés qu'il y a dans ce département il y en a d'autres évidemment en France sur le fait que les policiers les gendarmes font ce qu'on appelle des procèsverbaux de majorité ou de minorité et la foi de l'OPJ vaut pour le procureur de la République et ils suivent 97 % des décisions de la police et de la gendarmerie pourquoi c'est si important parce que quand la personne relève de la majorité il tombe sous l'autorité du préfet et de la reconduite administrative quand il est sous l'autorité de la minorité si je dire ben il tombe sous l'autorité judiciaire et ne relève pas du fait que nous évoquons alors ensuite monsieur de courourson et vous-même évoquer une question plus globale qui celle de la relation financière entre l'État département d'ailleurs dans dans dans le les propos de Monsieur de courourson il n'y a pas de remise en cause en soi d'accueillir les Ménas il dit juste que c'est pas au département de le faire et financer de telle sorte c'est tout à fait vrai qu'il y a un grand débat qui se profile entre l'ADF et entre les collectivités locales et l'État d'abord je vrais dire quand même qu'une partie des départements n'ont pas joué le jeu pendant très longtemps vous le savez bien il a fallu attendre notre majorité la loi taqué pour obliger plus de la moitié des départements et parfois des départements très importants je pense à la ville de Paris par exemple qui a beaucoup beaucoup de mineurs sur son territoire et dont on sait pas très bien d'ailleurs s'ils étaient majeurs ou mineurs pour avoir ce qu'on appelle la em c'estàd un fichier qui permet de tenir l'accueil de ces personnes il a fallu la loi attaquer et 86 aujourd'hui de départements don quasiment 100 % des départements ont se fichier ce qui permet une plus grande efficacité de l'État et pour les les quelques-uns qui restent par des raisons idéologiques de refus de faire ce fichier les décrets d'obligation seront très bientôt publiés permettront de le faire 1 il faut donc l'évaluer moi le chiffre que j'ai monsieur siti j'entends la question de 40000 ou 50000 les chiffres à partir de 86 collectivités qui ont désormais un affichage obligatoire un enregistrement obligatoire c'est 14782 mineurs accueillis par les Conseils départementaux lné 2022 l'n 2023 jusqu'au mois de septembre donc bon je sais pas parce qu' y a une question évidemment de personnes qui étaient là avant en tout cas les chiffres exacts que nous avons désormais grâce à ce fichier c'est celui-ci le deuxième sujet pardon je parce que vous êtes particulièrement accueillant monsieur chti c'est connu le deuxème sujet le deè sujet monsieur Lesieur c'est évidemment de dire c'est évidemment êt une frontière c'est pas normal qu'il a beaucoup de monde dans une frontière en tout cas ce sont les ce sont les enregistrements faits par les 86 collectivités qui sont dans l'obligation de le faire et comme c'est des relations financières je pense qu'ils ont intérêt évidemment à le faire le deuxième sujet c'est c'est le lien qu'il y a entre MNA et protection de l'enfance c'est ça le sujet principal parce qu'il y a effectivement des faux mineurs et il y en a on est incapable de dire combien de pourcentage et ils sont parfois nombreux c'est vrai il y a des faux mineurs qui prennent la place de vrais enfants qui soient étrangers ou qui soit évidemment français la la question n'a rien à voir là-dedans qui sont eux à être protégés soit parce qu'ils connaissent des des des leorphelina soit parce qu'ils connaissent des difficultés évidemment de violence sexuelle de de retrait de l'autorité parentale et il y a départements je pense au mien où euh nous sommes très accueillants pour autant une partie de faux mineurs parce qu'ils sont placés d'office prennent la place de personnes qui sont à l'aide sociale à l'enfance qui soient d'ailleurs étranger ou pas étranger et et c'est le rôle des départements c'est pas de distinguer les étrangers des Français c'est de distinguer les enfants qui doivent être sous protection de la ze des autres qui sont dans un autre parcours de vie qui doivent être peut-être accueilli mais qui doivent être fait peut-être dans les relations financières différentes par entre l'État et le département donc la première ministre pour répondre àre question monsieur siti puisqu'il s'agit pas tout à fait de ma partie ministériel mais nous nous sommes évidemment concertés dans la perspective de de ce texte la première ministre a par annoncé un une amélioration du financement ça a été dit pour l'ADF le président sauad l'a souligné c'est peut-être pas assez mais c'est avancé de se pose la question en effet et vous savez bien que Madame Charlotte cobel prépare un texte et en lien avec la première ministre avec le garde des saut sur les mineurs justement donc le Parlement aura à débattre de cette question dans les prochains mois puisqu'on avait encore eu un comité interministerriel à l'enfance vous le savez bien la semaine dernière puisqu'il s'agit là comme je vous l'ai dit pas d'une décision préfecturale ou du ministère de l'intérieur mais de ce qui relève de la justice et du du de de la petite enfance comme des département ministériel aura poser la question de la recentralisation ou non de cette compétence ou du financement ou non de cette compétence parce que les départements o le savez ne demande pas tous la même chose il y en a qui demande à garder la compétence mais 100 % du financement il y en a qui demandent à transférer cette compétence ce qui est assez différent donc il une discussion avoir j'imagine plus complète avec l'ADF et vous le savez pertinemment et se pose troisièmement la question de l'amélioration de notre politique diplomatico judiciaire on pourrait l'appeler comme ça pour la reconduite en tout cas en tout état de cause monsieur le Président le gouvernement ne fuit pas le débat simplement il n'a rien avoir dans ce texte si puisque si ça pose des questions migratoires ça ne pose pas des questions qui relèvent de l'autorité préfectorale mais bien de la mise en place du système judiciaire et notamment la protection que le procureur de la République offre et oblige les départements à avancer quand le préfet intervient c'est pour des mises à l'abri pour des évaluations et de ce point de vue nous ne refusons pas le débat sur l'évaluation il y aura des articles de loi qui parlent de cette évaluation je ferai constater à Monsieur sioti que le Sénat a refusé pour l'instant la prise de contrainte des des empreintes au mineurs et donc on aura sans doute une discussion à avoir lorsque cet article arrivera devant nous bien je le mets au voix qui vote pour qui vote contre rejet le 108 madame Diaz oui merci merci monsieur le Président et bien toujours dans notre quête de clarification des du coût de prise en charge des mineurs non accompagné par le cont a français nous souhaitons que le rapport mentionne le coût de prise en charge des MNA pour chaque département ce qui permettra de mettre fin à l'opacité qui entoure réellement c'est le coût de la prise en charge des minurs dans la compagnie rapporteur j'ai déjà répondu tout à l'heure il n'y a pas d'opacité madame la députée les chiffres sont tout à fait connu et d'ailleurs ils ont permis d'alimenter la discussion entre monsieur chti et le ministre lui-même défavorable madame tourgia merci monsieur le Président bon on savait que cette cette séquence serait difficile à vivre tant on entend de l'expression complètement décomplexée puisqu'elle s'inscrit dans la loi du du racisme et de la xénophobie beaucoup ici semblent oublier ou ignorer que notre humanité déjà s'est construite sur des parcours migratoire c'est bien de le rappeler et de rappeler que dès l'Antiquité l'Hospital était une vertu sacrée et on se demande ce qu'il en reste aujourd'hui par rapport au mineurs non accompagné c'est c'est effectivement épouvantable ce qu'on entend et me vient à l'esprit le le poème de de Jacques Prévert la chasse à l'enfant on y est complètement en plein et je veux aussi souligner l'hypocrisie l'hypocrisie de de certains ici membres de la majorité qui trouvent les les amendements du rassemblement national AB qui n'osent pas les traiter de racistes mais que mais que tout le monde observe bien que le projet de loi que nous examinons qui s'intitule contrôler l'immigration améliorer l'intégration est un projet de loi qui déroule le tapis rouge à ce qu'il y a de plus raciste et de plus xénophobe ici dans le Parlement donc arrêtons cette hypocrisie s'il vous plaît c'est pas la peine de de dire que les amendements sont ABS alors que en fait vous favorisez le dépôt de ce genre d'amendement madame yousoufa merci monsieur le Président je profite de cette discussion pour vous alerter sur la situation des mineurs non accompagnés à Mayotte euh auamo à Mayotte c'est au moins 6 à 9000 mineurs non accompagnés tous ne sont pas pris en charge parce que nos infrastructures n'y Arve pas je veux vous rappeler ça pourrait vous intéresser certains ici que pour un budget de 357 millions d'euros pour le conseil départemental de Mayotte la protection des mineurs étrangers coûte à Mayotte 74 millions d'euros c'est-à-dire 20% du budget du département de maotte 20 % du budget pour prendre en charge des mineurs dont certains sont effectivement barbu on ne peut pas nier que l'accueil des mineurs étrangers à Mayotte et l'abandon de certains volontaires par leurs parents visent à obtenir des papiers une fois leur majorité et je pense je pense que Mayotte n'a aucune leçon à recevoir en matière d'humanité je m'explique sans chiffres sans rapport il est impossible d'obtenir des solutions qui soient à la à la fois humaines et protectrices pour les mineurs continuer sous euh couvert d'humanité à nier la réalité ne fait rien avancé pour information de manière dérogatoire les familles d'accueil à mayod vont jusqu'à 9U enfants par famille contre quatre dans l'Hexagone il n'y a pas assez de formation il n'y a pas de moyens donc moi je vous alerte sur le fait qu'effectivement il y a des routes migratoires uniquement pour des mineurs ces enfants sont en danger certains se font passer des pour des enfants alors qu'ils brutalis au sein des familles qu'il brutalisent en classe donc la nécessité de savoir la réalité de la minorité d'un individu n'est pas un luxe c'est une nécessité pour la protection des plus vulnérables je vous remercie je le mets au voix qui vote pour contre rejeté le 350 est retiré le suivant c'est le 442 qui le défend monsieur Guiton oui merci monsieur le Président bon écoutez donc encore dans la dans la suite de tous nos amendement de transparence que nous demandons nous demandons là très concrètement le nombre d'étrangers se déclarant mineur à leur arrivée et qui a après vérification par les autorités compétentes ne le sont pas donc depuis tout à l'heure le débat a un petit peu été décrié mais surtout à tourné autour des mineurs là on parle de faux mineurs qui sont des vrais majeurs on parle de personnes qui se sont déclaré mineurs non accompagné alors qu'elles ne le sont pas ça veut dire que ils se sont rendus en situation de fraude en voulant se faire passer pour des mineurs pour obtenir et acquérir les mêmes droits qu'on le droit des mineurs si on s'en tient au chiffres qu' ont été donnés tout à l'heure on peut donc considérer mais justement c'est pour ça que nous demandons de l'ajout que 80 % des personnes qui se considèrent MNA ne le sont pas et sont finalement des majeurs euh dans notre pays donc ce que nous vous nous proposons c'est d'inscrire chaque année dans le rapport sur l'immigration qui sera rendue et donc dans le texte le nombre réel de personnes qui se déclarent à leur arrivée et qui finalement sont avéré étant des majeurs ça permettra de clarifier nos débats ça permettra aussi d'aider réellement les mineurs qui ont le statut donc qui ont des droits et des et de ne pas aider des majeurs qui n'ont pas les droits et qui en plus de ça se comporte de manière frauduleuse dès l'arrivée dans notre pays tout simplement rapporteur oui là encore ces chiffres sont connus ils seront bien sûr dans le rapport il n'y a pas besoin de le signaler défavorable madame fossillon merci monsieur le Président à écouter les débats tels qu'il se déroulent sur les les mineurs non accompagnés on on on a le sentiment aujourd'hui que ce qui arrivent réalité sont plus nombreux à être réellement majeurs que mineurs monsieur monsieur de Courson a cité tout à l'heure un chiffre pour son département en expliquant que 40 % de ces non non non non monsieur de Courson tout à l'heure a parlé des 40 % qui finalement n'étaient pas reconnu comme mineur il a oublié c'est c'est toujours fâcheux parce que monsieur de Courson d'habitude il est très précis sur les chiffres très très précis mais il a oublié de parler des recours qui étaient formulé et dans chez les tribunaux administratifs et du fait que et bien environ entre 50 et 80 % en fonction des départements était finalement reconnu j'ai dit quoi administratif judiciaire merci était finalement reconnu comme étant mineur donc il oublie la la la fin de l'histoire c'est-à-dire le fait qu'en réalité sur celles et ceux qui se présentent comme mineur dans notre pays ils sont bien plus nombreux à être évalués comme étant mineurs que finalement à être év comme étant majeur et donc ce que ça dit puisque pendant la période de recours devant le tribunal judiciaire et bien ils ne sont la plupart du temps et dans la plupart des départements pas mis à l'abri ils doivent donc soit dormir sous des ponts soit par parfois appeler le 115 qui dans ce cas-là les considère comme étant majeur et personne ne s'inquiète que des mineurs puisqu'ils sont mineurs et seront reconnus comme tels dorment avec des majeurs et ça il y a pas grand monde ici dans dans cette commission pour s'inquiéter de savoir qu'il y a des momes qui toutes les nuits dans notre pays se retrouvent à dormir avec des majeurs non pas à cause des majeurs par le fait simplement que notre évaluation notre pays n'applique pas la présomption de minorités pour pouvoir les protéger deuxème chose ah non sur les coups j'ai pas le temps je finir après monsieur de la porte oui finalement cet amendement c'est à peu près ce que disait ericotti tout à l'heure il y a pas grande différence entre le discours du RN et de LR et c'est ça qui me surprend monsieur sooti et le RN ils font semblant de pas voir la réalité quand on va à Menton par exemple et moi j'ai été donc à Menton à la police au frontière on peut voir des personnes et notamment des personnes qui se disent majeurs mais qui sont en fait mineurs parce que vous avez aussi des faux majeurs parce que vous avez des personnes qui veulent pas avoir le traitement des mineurs être pris en charge dans le système d'aide à l'enfance et ça existe aussi ça vous en parler jamais et pour le coup ils sont enfermés avec les majeurs dans des conditions indignes mais vous en faites pas les mineurs à Menton ils sont aussi dans des conditions indigne et on a aujourd'hui un autre problème c'est que le département des Alpes Maritimes a mis en place un espèce de truc un peu bizarre qui a un entretien d'évaluation de minorité préalable mais qui est pas véritablement la véritable l'évaluation euh qui est faite normalement avec des règles et un droit spécial et qui va permettre de renvoyer des personnes parce que ils auront passer un quart d'heure avec un agent du département euh bah en disant non eux ils sont pas majeurs ça c'est enfin ils sont pas mineurs ça c'est la réalité de ce qui se passe aujourd'hui dans les Alpes Maritimes on est sur une situation qui est hors du droit hors des clous et c'est cela que vous semblez vouloir généraliser monsieur sooti bah c'est ceuxa que nous refusons je finirai parce qu'il me reste 30 secondes si vous voulez président pour dire une chose 40 millions uros pour le département des AP maritimes c'est 1,7 milliards d'euros le budget du département même si on pourrait penser que c'est l'État qui doit le prendre en charge je pense pas que ça soit non plus insoutenable monsieur le ministre non si je peux me permettre monsieur le député sur cette question à Menton et travail que moi je le dis bien volontiers l'État est avec le Conseil Départemental des ales maritimes et c'est pas pases maritimes que nous le faisons faisons dans d'autres départements y compris qu'il partage pas la couleur politique de Monsieur siti l'évaluation de minorité elle est importante parce que il y a une règle de droit qui est assez simple et elle est tout à fait respectable aujourd'hui dans le cadre de notre État de droit si ce sont des mineurs les policiers ne peuvent pas les empêcher d'entrer sur le territoire national si ce sont des majeurs les policiers peuvent les empêcher de rentrer sur le territoire national et ils sont pas renvoyés en dictature ils sont renvoyés en Espagne ou en Italie c'est c'est pas voilà c'est regardons regardons les choses un peu comme il se faut donc il est évident il est évident que l'entretien d'évaluation de minorité à la frontière correspond à ce que doit faire la France comme tous les États souverains regarder si ces personnes sont mineurs ou sont majeurs et sils sont mineurs on ne peut pas les empêcher de rentrer c'est bien toute la difficulté des mineurs isolés s'ils sont majeurs on peut les empêcher de rentrer donc qu quand il y a un entretien qui se fait conseil départemental état sous l'autorité d'ailleurs des magistrats parce que évidemment les magistrats regardent ça le procureur de la République les parlementaires peuvent y aller je sais pas monsieur le monsieur le député vous m'écoutez plus mais moi je suis allé de très nombreuses fois à Menton al peut-être que j'ai pas eu de chance mais j'ai pas rencontré de mineurs faisant passer pour des majeurs je je suis allé très nombreuses fois je passé de très nombreuses heures et nuits avec les policiers les gendarmes bon alors peut-être que j'ai pas eu de chance donc c'est c'est c'est possible mais c'est c'est j'ai plutôt vu en revanche des personnes qui en effet se revendiquaient mineur et qui sur tout de ressemblance ce n'était pas et ça empêche en effet les départements sans large de bien accueillir ces mineurs voilà parce qu'évidemment ils ont pas de place il y a aussi partout en France des gens qui n'arrivent pas à accueillir ces mineurs pour des raisons financières qu'évoqué Charles Courson et je parle pas que des Alpes Maritimes ça peut être le cas de plein d'autres départements je pense au des parlementaires qui peuêtre dans des départements pyrénéens par exemple bien on va passer au vote si en fait il y a deux inscrits par amendement si je prends 6 inscrits on va pas y arriver donc il y a encore des amendements mineurs vous serez inscrit monsieur 6 sur le suivant qui concerne également les mineurs vous pourrez répondre je le mets au voix qui vote pour qui vote contre jeté le 494 Monsieur cabrat Merci monsieur le Président bon on vient de sortirune séquence assez dure quand même légèrement complotiste parce que selon Madame Diaz les étudiants ne sont pas des étudiants selon Madame Le Pen les familles sont de fauses familles selon Monsieur gilet et Monsieur cotti les mineurs ne sont pas mineurs franchement on commence il y a une question à savoir oui en effet si les étrangers sont vraiment échangés là on sort un tout petit peu de cette mentalité c'est-à-dire que et pour répondre à nos collègues qui demandaient pour pourquoi on déposer des amendements après not amendement de suppression bah parce qu'on est obligé de faire comme on peut pour pouvoir faire vivre le débat et pour pouvoir avoir des précision une fois que vos choses iniques se passent il y a une réalité c'est le traitement des mineurs et la proposition loi sur lequel je crois il y a un accord entre la majorité et la gauche sur l'interdiction de l'enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrativ nous nous demandons à ce qu'elle soit portée à 18 ans au lieu de 16 ans qui a été porté par le Sénat je me souviens que monsieur le ministre a était plutôt dans ce sens-là sur l'interdiction réelle pour les mineurs d'être enfermés dans les centres de rétention en dessous de 18 ans mais il y a une exception dans la loi l'exception c'est en effet Mayotte à Mayotte on en a parlé plusieurs fois il y a la possibilité de l'expulsion des mineurs et aussi des mineurs isolés et on a eu un cas assez grave je je vous aveis déjà alerté c'était il y a quelques années de cela sur le renvoi d'un enfant français mineur dans les Comores alors que il était français de papier sans aucun problème donc là on essaie de poser ce débat parce que la question centrale c'est autour de la zeu en réalité et du traitement des mineurs accompagnés et des mineurs accompagnés aussi et en effet nous nous portons je tiens à le préciser quand même l'idée que bah il faut peut-être voir la politique de la ze de manière complète et totale pour qu'elle ne pèse plus sur maotte mais en effet sur l'état et revenir à un ministère de l'enfance qui soit capable de de regénéraliser l'intégralité de laaz en France et non pas le faire éclater par département et donc créer des Sit un département a une politique un autre département a une politique et fait de la maltraitance pour tous les enfants monsieur le rapporteur c'est plutôt un avis de de sagesse parce que obtenir ces chiffres permettra de démontrer d'une part que le gouvernement a fait le choix le ministre de l'Intérieur en particulier qu'il n'y ait plus d'enfants dans lescra et nous aurons donc l'occasion de le démontrer et d'autant plus que nous voterons je l'espère non seulement l'article 12 initial du projet de loi mais l'extension vous l'avez dit vous l'avez signalé cela a été proposé à plusieurs reprises cette ouverture a été faite par le Ministre à l'intérieur jusqu'à 18 ans pour l'interdiction de la rétention des mineurs donc oui sagesse pour que ces chiffres figurent dans le rapport dont le Parlement aura à débattre monsieur CTI oui monsieur le Président merci je je vais pas répondre aux caricatures de Monsieur deapport tout à l'heure sur le département des AL naturellement il connaît pas le sujet il y a bien entendu aucun majeur qui veut se faire passer pour pour un mineur ça c'est du fantasme vous parlez de de majeur qui seraiit enfermé aucun majeur ni mineur n'est enfermé puisque les structures de placement sont pas des structures privatives de liberté et d'ailleurs la plupart de des mineurs ou non mineurs qui sont placé par l'autorité judiciaire fugu dans les premières heures ou dans les premiers jours il y a 7000 MNA qui sont arrivés en 2023 dans les ales maritimes nous en avons 1000 dans nos structures de placement aujourd'hui y compris malheureusement dans des hôtels puisque nos structures sont embolisées mais je voudrais au-delà de de ce débat caricatural poser une question à Monsieur le Ministre parce j'ai pas compris son chiffre tout à l'heure et je voudrais qu'il le précise à l'on de ce qu'a dit Madame yosoufa tout à l'heure pour Mayotte vous parlez de 14000 MNA dans 86 départements quels sont les département qui ne sont pas recensés manifestement Mayotte l'était pas donc ça fait 14000 plus 7000 quel autre département est-ce qu'il y a la sain sainten est-ce qu'il y a Paris est-ce qu'il y a les départements qui ont refusé l'enregistrement essentiellement des départements de de gauche donc il faut avoir la vérité des chiffres parce que je le redis on est devant l'amorce d'une filière migratoire qui ne va cesser de croître et qui prospère sur l'exploitation des êtres humains alors j'ai monsieur benaliss si après monsieur le ministre va parler bon remettre un petit peu de de raison dans dans dans ce débat cher collegti les gens s'ils s'en vont de chez eux c'est pas par appel d'air ou ou parce qu'ils auraient su que en se déclarant mineur en France il pouvoir dormir sous les ponts en attendant leur reconnaissance de minorité et cetera non en fait ils s'en vont de chez eux parce que ça se passe mal chez eux c'est c'est un peu ça le point de départ en fait faudrait peut-être pas l'oublier et deuxième élément euh a qui sont accil des mineurs non accompagnés mis à l'onne de l'Aide Sociale à l'enfant ça abondo tout ça une confusion est faite en disant regardez il y a des départements qui sont sinistrés on narrive plus à accueillir les mineurs à cause des mineurs non accompagnés et surtout des majeurs qui se font passer pour des mineurs non accompagnés il me semble que le fait que le département du Nord soit sinistré sur son accueil d'ê sociale à l'enfance c'est pas du tout pour des mineurs non accompagn c'est pour des gamins qui sont dans des familles qu'on laisse dans leur famille où il sont violentés brutalisés et jour après jour et tout le monde s'en fiche et les MNA n'ont rien à voir avec ça pas même ceux qui se déclare majeur faussement donc arrêtez de faire croire que parce que on s'occuperait plus mal des MNA ou plus mal des majeurs faussement déclarés mineurs qu'on règlerait le problème de tous les enfants dans ce pays c'est pas vrai ça c'est la c'est la deuxième chose et ensuite je quand même voudrais rappeler que peut-être que si on accueillait aussi dignement les majeurs peut-être qu'il y aurait pas une course effrainée à se déclarer absolument mineur pour sauver sa peau parce que quand les gens quand les gens partent de chez eux pas de bon cœur oui ils font tout ce qui en leur pouvoir pour survivre pour avoir un abri pour avoir un toit sur la tête en fait en fait en réalité pour être reconnu comme une seule et unique chose des êtres humains monsieur le ministre je peut-être après la pause du dîner monsieur je vous donnerai la liste ex si ça vous va maotte n'est pas dedans comme la plupart des territoires ultramarins parce qu'il nont pas encore mis totalement Laem en place donc c'est ce que j'ai d'ailleurs précisé tout à l'heure je l'ai fait donc je donnerai après le dîner monsieur CTI la liste des une dizaine de collectivités qui ne sont pas dedans peut-être juste dire à Monsieur bernalis que je le pldoyer est intéressant mais mais il est pas vrai parce que il se trouve que Monsieur Bernis dans le même départ vous j'ai été à la fois conseil départemental ma donc j'ai géré dans ma commune qui est la deuxème du département le sujet non non mais vous pouvez rire sur votre diatri mais comme manifestement on est du même département et que vous n'avez pas géré une vie locale pardon monsieuris vous êtes vous êtes assez décalé avec la réité des choses ce qui est vrai c'est que dans les foyers dans les foyers départementaux il y a par placement du magistrat des personnes qui sont en fait majeur et qui prennent la place dans un département qui est très touché socialement et on peut le partager des personnes qui sont mineurs et il y a en effet des centaines peut-être des milliers de gamins qui soient étrangers ou qui soient français qui ne sont pas accueillis dans l'a social en France je vous ai pas je vous ai pas contredit je vous ai pas contit monsieur bernalicis mais monsieur monsieur Bernis c'est pas vous avez perdu les élections c'est pas très grave bon vous avez non vous avez essayé de alors vous avez essayé de représenter les élus locaux sénatorielle on a vu comment ça s'est terminé on parlait pas à leur nom voilà c'est pas pas bon ce que je veux B allez allez monsieur vous êtes passé de zéro vous êtes passé à zéro au carré évidemment sénatorial ça marque bon monsieur bernalicis Mo encour pas le débat électoral sénatorial encoursur Bernal s'il vous plaî monsieur bernalicis je vous encourage avoir un discours de vérité sur ce sujet on pourrait tous partir du principe et vous même vous l'avez dit puisque finalement dans votre deuxième argumentation vous dites c'est normal qu'il se fasse passer pour des mineurs parce qu'on naccueille pas les majeurs bah ça c'est un autre sujet mais donc la place c'est la place des mineurs la place des mineurs est dans l'Aide Sociale à l'Enfance protection d' un département très touché comme le nôtre et Madame fossillon a parfaitement raison il y a dans notre mauvaise organisation générale par le fait des financements par le fait du nombre de personnes et en fait on dit tous à peu près des choses qui se complète et qui correspond réité quel que soit les groupes politiques une difficulté c'est pour ça que le gouvernement va présenter au début de l'année prochaine un texte qui concernera les mineurs et leur accueil et c'est tout à fait normal et le relation avec les départements mais ne confondons pas les choses je veux redire une nouvelle fois que si les majeurs se font passer pour mineurs c'est pas simplement parce qu'ils sont accueillis dans les départements c'est parce que c'est l'autorité judiciaire qui décide de leur reconduite et que l'autorité judiciaire qui s en reconduite je pense que ça se compte sur les doigts d'une main les décisions de justice qui reconduisent des mineurs dans leur pays d'origine alors que ce n'est pas le cas des décisions préfectorales voilà pourquoi en général les majeurs essaient de se faire passer pour des mineurs voilà on peut les comprendre mais simplement c'est pas leur place d'être dans ce système et c'est notre travail comme tous les pays européens d'évaluer d'évaluer leur minor le majorité bien on vote qui vote pour qui vote contre qui vote pour qui vote contre donc il est adopté le 484 qui le défend allez-y oui monsieur le Président chers collègues cet amendement vise à ajouter dans le rapport du gouvernement un indicateur sur le nombre de place occupé en centre d'accueil pour demandeurs d'asile de recours aux solutions provisoires structures Collectiv ou les hôtels ainsi que la durée d'occupation alors pourquoi parce qu'il est essentiel de disposer d'une information complète pour évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration lors du débat annuel parce qu'il est nécessaire de s'assurer que la règle sur l'occupation des centres d'accueil de demandeurs d'asile est appliqué et mesurer les abus éventuels euh milita également nécessaire d'évaluer l'ampleur du recours aux solutions provisoires les structures d'accueil et hôtel et d'identifier et de mesurer les abus merci monsieur le rapporteur oui défavorable parce que le nombre de places occupées en cada est évidemment connu et publicque monsieur bernalis oui alors c'est c'est-à-dire que c'est vrai qu'il il peut y avoir un sujet parce que on accueille mal et en plus on met les gens dans des hôtels ou où ça peut être mythux où il y a qui coûte beaucoup d'argent finalement on pourrait avoir des vraies structures d'accueil plutôt que de passer par les hôtels c'est c'est le c'est le premier point mais quand même redire que parce que le l'histoire nous a fait la démonstration que moins enfin plus on aueiller mal et plus cétait la pagaille un exemple par exemple monsieur le ministre vous connaissez peut-être un certain Nicolas Sarkozi qui avait fait fermer en grande pompe un accueil à s Gat je sais parce que à l'époque j'étais au lycée à côté à Calais euh et et j'avais vu ce ministre venir et dire oui à sang Gat on va fermer parce que Ben comme les gens ils seront pas accueillis et ben ils viendront plus et bon ben on a la suite de l'histoire la suite de l'histoire oui je vous ai pas fait l'imitation j'étais sympa mais la suite de l'histoire c'est quoi c'est que les gens ont quand même continué à arriver ils étaient quand même mal accueillis ils étaient encore plus en difficulté en précarité et d'ailleurs pouvait provoquer davantage de nuisance euh par rapport au voisinage et à la fin on aboutit sur la question de la jungle de calé et la situation inique qu'on a aujourd'hui est scandaleuse où on disperse euh les les personnes réfugiés les personnes exilées façon puzzle en espérant qu'ils soi invisiblebles en interdisant la distribution de repas en centre-ville parce qu'on ferme un accueil bien joué bien joué donc effectivement euh peut-être que si on utilisait moins euh les hôtels si on utilisait plus des structures en dur qui montrent la grandeur aussi euh de la France et la reconnaissance pour tout êtrre humains pour simplement je le rappelle on va être pénible avec ça juste son humanité qui n'a pas besoin de se démontrer en soi puisque c'est un être humain c'est un semblable je pense que qu'on qu'on aurait progressé monsieur le ministre alors Monsieur Baris là encore pardon mais je crois que vous dites pas les choses telles qu'elles sont quand Nicolas Sarkozi a F sangat mais même quand Bernard casneuve et je pense qu'on peut rendre hommage au travail qu'a fait Bernard casenu dans bah si c'est quelqu'un deimportant Bernard casenu à grande à calé il y a aujourd'hui 20 fois moins de migrants que lorsque Nicolas Sarkozi a fermé sangat et 15 fois moins que lorsque Bernard casazenu a mis fin on va dire à la jungle telle qu'elle était appelé à grande sainte et et à sang Gat bon donc d'abord un ce n'est pas vrai qu'il y a plus de migrants aujourd'hui qu' en avait à S ou à grande sainte calé c'est tout à fait faux monsieur ber c'est tout à fait faux vous le savez pertinemment donc évidemment l'action que peuvent mener les min intérieur qui soit de droite ou de gauche quand ils sont en responsabilité évidemment montre une efficacité deuxièmement vous dites disperser bon pardon mais vous savez combien il y a de place d'accueil en ce moment même dans le Nord pask sement dans le littoral il y a plus de 1000 places d'accueil et les les les migrants qui veulent traverser et encore migrant est un mot sans doute qui est impropre parce qu'il y a plusieurs on va dire vérité derrière ce mot veulent aller en Angleterre ils veulent pas aller à calé à villeen d'esque à tourcoin ou ou à Nice ils veulent aller en Angleterre donc il veulent pas aller dans des centres d'hébergement ils veulent même pas déposer l'asile moins de 4 % dépos d'asile aidés par des associations souvent qui leur propose quand l'État ne le fait pas et pourtant l'État le fait courageusement en lien avec les collectivités locales moins de 4 % parce qu'ils veulent aller en Angleterre donc la question n'est pas une question d'accueil sur le littoral monsieur encore laissons mais non mais ce n'est pas ce n'est pas le cas et puis quand vous parlez pardon d'interdiction de repas vous savez très bien qu's ont été demandés par les élus locaux en l'occurrence nous les suivons et deuxièmement validés par tous les tribunaux validés par sous les tribunaux et vous avez été bien sûr que si et quand vous avez contesté et vous-même vous avez et vous-même vous avez été verbalisé vous le savez bien euh pour voilà parce que vous nvez pas respecter le droit et cette amende effectivement était soutenue donc vous dites pardon monsieur mais n'importe quoi sire d'humanité ils veulent aller en Angleterre la vérité la réussite la réussite de la lutte contre l'immigration irrégulière notamment sur le littoral où vous ne citez jamais les policiers les gendarmes qui courageusement plonge dans une eau à 5°grés pour sauver des bébés des femmes et des hommes parce que à chaque fois vous préférez attaquer les forces de l'ordre alors qu'ils font un travail humanitaire extrêmement forte j'ai vousavez pas encore parlé mais j'anticipe de votre votre votre chemin d'après mais monsieur Bern la vérité c'est qu'il faut un traité il faut un traité international avec la Grande-Bretagne pour une route d'immigration de demande d'asile classique pour ça faut croire en l'Europe c'est pas ce que vous faites alors Monsieur Dumont avant qu'on vote merci monsieur le Président ouais j'ai entendu mon mon collègue bernalicis expliqua que le cand sang Gat ou la jungle de Calais était la panassée était quelque chose d'absolument merveilleux vous savez moi je suis le député de Cala et si vous vous y avez fait vos études moi j'y vis et j'étais mère d'une commune juste à côté de Calais et je peux vous dire Monsieur monsieur bernalicis que quand vous avez dans une jungle le plus grand bidonville d'Europe qui fait plus de 10000 personnes que vous avez dans une situation où malheureusement vous avez de la prostitution vous avez des meurtres vous avez des Rix je ne suis pas certain que ce soit la panassée et monsieur le ministre de l'Intérieur l'a dit les migrants qui sont à calés sur le littoral grande sainte étaple partout ailleurs ne veulent pas rester ils veulent partir ils veulent traverser et vous avez aussi certaines pardon vous le dire associations qui sont proches de vos idées politiques qui les incitent à ne pas déposer l'asile et qui leur disent vous êtes mieux à tenter la traverser à mourir dans la Manche à la mer du Nord plutôt qu'à déposer l'asile en France c'est pour ça que vous avez aujourd'hui des bébés éitréen pour ça que vous avez des Afghans c'est pour ça que vous avez des CDES quel que soit leur nationalité qui vont mourir dans la Manche et dans la mer du Nord pas de souci j'en ai absolument aucun aucun problème il y a aujourd'hui des associations vous vous laissez parler monsieur duumont il y a aujourd'hui des associations qui font du contre-emploi qui viennent derrière les agents de l'État et qui Incit à ne pas déposer des demandes d'asile et qui font qu'il y a aujourd'hui des mort dans la Manche et dans la mer du Nord c'est ça la réalité du territoire et je ne peux pas vous laisser dire que les élul vous et votre groupe politique vous et l'extrême gauche que on est dans une situation où aujourd'hui à calé les éus locaux les éus nationaux font tout pour ne pas accueillir c'est absolument faux la réalité pardon de le dire et j'en terminerai par là c'est que dès qu'on a ouvert un centre d'accueil que çaaelit sangat ou le camp Jul Ferri il y a eu des bid enville et c'est là où il a le plus de on passe au vot qui vot vote pour qui vote contre il est rejeté le 345 madame Diaz merci monsieur le Président donc nous nous souhaitons toujours enrichir ce rapport et nous souhaitons que ce rapport précise en tout cas indique un suivi du lieu d'installation effective des travailleurs en situation irrégulière qui ont obtenu le titre de séjour visé par l'article 4 B du projet de loi en fait cet amendement vise à faire de la PR une prévention d'éventuel détournement ou une prévention d'éventuel dévoiement du dispositif c'est la raison pour laquelle nous espérons que vous allez le voter monsieur rapporteur oui j'ai du mal à comprendre ce que ça veut dire que le lieu d'installation effective des bénéficiires d'un titre de séjour pourtant la mention au travailleur temporaire c'est quoi c'est le lieu de travail c'est le lieu d'habitation c'est la résidence secondaire non je crois que là il faut être un peu sérieux et puis par ailleurs vous demanderiez par conséquent que le rapport remis par le gouvernement au Parlement descend de commune par commune pour connaître le lieu d'installation effective des bénéficiires donc je crois que ce n'est pas très sérieux défavorable madame Diaz oui je pense que c'est l'intervention de monsieur le rapporteur qui n'est pas très sérieuse je imaginer qu'une personne en situation d'irrégularité pourrait en fait viendrait dans un métier en tension dont on sait qu'il est peu rémunérer et si cette personne bénéficiait d'une résidence secondaire je trouve cela assez curieux donc ne faites pas mine de pas avoir compris la portée de notre amendement nous nous disons il y a un risque de dévoiement de votre article 4 bis c'est-à-dire des personnes pourraient dire on vient s'installer dans telle zone mentionnée par la carte qui précise les zone entention et finalement s'installer ailleurs juste pour bénéficier de de ce titre de séjour particulièrement avantageux donc j'espère que j'ai été plus clair dans mon expression et donc j'espère que vous ferez preuve de bonne foi en vontant pour notre amendement alors Monsieur rapporteur voulez répondre non mais simplement d'ailleurs le titre travailleur temporaire ne concernera pas simplement les personnes qui serai éventuellement régularisé au titre deticle un titre beaucoup plus général qui n'est pas rattaché encore une fois à ce seul article que nous nous débtrons dans quelques dans quelques jours vous parlez des situations régulières et là vous vous évoquez dans l'amendement les personnes qui bénéficient d'un titre qui sont bien en situation régulière Monsieur Merci monsieur le Président je trouve çatr intéressant le débat qu'on a sur le sujet de l'immigration parce que souvent on parle d'immigration comme ça en donnant des nom de pays et puis en parlant de telle ou telle situation mais sans la prendre au global tout à l'heure monsieur sooti nous a parlé de la Côte d'Ivoire en nous disant ah c'est la catastrophe il y a plein d'Ivoiriens qui habitent qui qui arrivent dans notre pays et cetera et cetera savez-vous que nous avons avec la Côte d'Ivoire un commerce excédentaire de 325 million d'euros que donc la Côte d'Ivoire dans les échanges si on prend global tout ce qui se passe avec la Côte d'Ivoire on leur vole chaque année 325 millions d'euros ah bah oui quand on le dit comme ça ça vous choque hein ah quand on le dit comme ça ça vous choque et oui ça vous choque que il y a en Côte d'Ivoire le groupe Total qui exploite les ressources de la Côte d'Ivoire que Monsieur Boloré pendant des années qui est votre ami et qui fait des chaînes pour se plaindre de l'immigration a eu pendant des années à exploiter pendant des années des infrastructures en Côte d'Ivoire bref que nous avons participé au pillage économique de la Côte d'Ivoire et quand on le dit comme ça ça vous choque et quand ensuite les gens arrivent dans notre pays et bien vous voulez les repousser même chose pour l'éritrée que nous proposez-vous de renvoyer les gens dans un pays qui est une dictature de renvoyer les gens dans un pays où le PIB par habitant est 971 € c'est ça que vous nous proposer 76 € par mois c'est ça que vous nous proposez on est en train de parler de situation humaine de pauvreté de raisons pour lesquelles les gens quittent leur pays parce qu'ils ont envie de venir en aide à leur famille ça vous parle normalement la famille non la droite hein mais quand c'est la famille des autres quand c'est des gens qui ont une couleur de peau qui est différente de la vôre vous comprenez plus vous comprenez plus ce que c'est que la famille et ben oui je suis désolé ça vous choque quand on vous dit les choses comme ça mais c'est ça c'est ça le racisme c'est ça qu'il y a derrière c'est quand on ne voit pas dans les autres des êtres humain à parité avec nous et justement quand on pose la question de la situation des gens il faut les prendre au global voilà c'est ça qu'on essaie de vous dire et par ailleurs pour ce qui concerne l'Angleterre et le RoyaumeUni il en a marre de faire les gardes de FME du royaume c'est terminé donc par contre j'espère que chacun apprécie à sa juste valeur le débat sur tous les cavet législatifs que nous vivons voilà je mets au voie l'amendement qui vote pour qui vote contre il est rejeté le 357 madame Diaz merci monsieur le Président donc avec cet amendement nous souhaitons faire apparaître dans le rapport des précisions relatives à la nationalité des individus concernés par des mesures d'éloignement et des décisions prononcées en ce sens et si vous refusez notre amendement ce qu'on pensera c'est que vous n'assumez pas la politique internationale catastrophique que vous menez ou alors l'échec de vos relations diplomatiques avec des pays-tiers alors c'est exactement ce qui se passe aujourd'hui parce que quand on regarde les chiffres en 2021 on constate que plus de 21000 donc 21452 mesures ont été prononcées à l'égard d'individus de nationalité algérienne et seulement 754 de ces mesures ont été exécutées et à l'échelle du pays ce sont 143000 mesures d'éloignements qui ont été prononcés pour seulement 13000 exécutés alors le problème c'est que nous perdons la France à cause de votre politique perd toute crédibilité en la matière et nous nous ne souhaitons pas au rassemblement national que notre politique migratoire dépendent du bon vouloir des autres pays c'est la raison pour laquelle nous nous vous demandons de vous ressaisir et de changer rapidement de paradigme monsie rapporteur oui les les chiffres concernant le délai moyen de mise en œuvre d'une mesure d'éloignement sont connus là encore il est inutile de l'ajouter estfvorable madame Rousseau moi je vous propose qu'on ait aussi des chiffres sur leur pointure leur taille leur enin je sais pas des trucs un peu intéressants quoi sur les personne parce que là manifestement vous voulez vraiment les fichers tout vous voulez tout savoir sur eux bah écoute allons jusqu'au bout et demandons la pointure leur pointure leur taille de vêtement leur mensuration et puis je voudrais bien aussi des statistiques genré parce que quand même là je vous entends pas trop là-dessus donc ce serait quand même intéressant non mais en fait là en fait c'est quoi votre but quel est votre but c'est qu'on fasse des quotas par pays maintenant c'est qu'en fait non seulement on est un quota français mais en plus qu'on est des quotas par pays et là on va pouvoir négocier pays par pays en la la politique diplomatique qu'on va avoir en fonction de histoire qu'on a par pays mais franchement vous vous rendez compte un peu du ridicule dans lequel on est là dans en France dans dans ce débat là qui à la fin finit par une espèce de de vous qui dénoncez l'orgie administrative mais là on est dans une espèce de trombose administrative en plus enfin vraiment rien n'a de sens dans vos amendements madame Diaz oui juste pour répondre à Madame Rousseau ça n'étonnera personne madame Rousseau votre comportement et vos propos sont absolument caricaturaux évidemment nous ne souhaitons pas demander les mensurations des clandestins nous souhaitons juste connaître la nationalité des personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de manière à ce que la France puisse reprendre la main sur ses capacités en matière de diplomatie je vois pas ce qui vous choque là-dedans si ce n'est votre aveuglement ou votre dénis ou votre appétence pour cette idéologie immigrationniste qui vous plaît tant mais qui fait tant de mal au français je le mets au voix qui vote pour qui vote contre rejeté le 387 monsieur gilet oui monsieur le Président chers collègu selon les données du ministère de l'Intérieur tel que rapporté dans un document du Sénat en 2020 seulement 7 % des UTF ont été effectivement mis en œuvre laissant ainsi 93 % de ces mesures non exécuté un tel échec ne peut pas rester sans réponse l'échec de de la non exécution des eqtf c'est d'ailleurs l'échec aussi du ministre de l'Intérieur il faut le rappeler c'est important de le rappeler avec des otf respectés une fillette n'aurait pas été violée le 10 février 2022 à vénicieux paramarocain Lola serait toujours en vie Dominique Bernard également le 24 novembre 2023 un jeune de 18 ans n'aurait pas été agressé au couteau à Brest claire qui a témoigné longuement ces dernières semaines n'aurait pas été violé et étranglé dans le hall de son immeuble par un sans abri sous qtf là aussi voilà l'objet de cet amendement de de rappeler la réalité des faits de rappeler que des dizaines et des dizaines de Français chaque semaine chaque jour même sont les victimes d'étrangers sous qtf parce qu'ils sont dangereux et il y a donc nécessité de les expulser merci oui merci monsieur le Président nous aurons l'occasion de vous répondre monsieur le député lorsque nous étudierons je parle sous le contrôle du rapporteur Pradal les articles 9 les suivants qui consistent à lever un certain nombre de protection mais dans dans l'immédiat au au-delà de l'outrange d' certain nombre de vos propos simplement sur les questions d'éloignement que ce soit par pays par nationalité sur toute une série de données chiffrées que vous allez encore énumérer d'ici quelques instants les données existent c'est bien le débat c'est bien le sens de vos amendements par conséquent défavorable mon cabrat oui merci monsieur le Président toujours difficile de répondre après avoir entendu une litanie venant de la part de charognard les famille elle-même demande à ce qu'il n'y ait pas d'instrumentalisation et vous le faites vous vous moquez des victimes vous les utilisez que pour votre agenda et vous êtes vraiment mais vraiment sur ça la preuve c'est même plus le racisme c'est c'est même plus l'ignominie c'est la preuve de votre déshumanité moi je vais essayer de revenir aux choses sérieuses parce que votre amendement est d'une bêtse sans nonom monsieur le ministre l'a reconnu alors il est plus là mais il se reconnaîtra que actuellement il y a 7 % en effet d'qtf exécuté je rappelle que il y a cela un an il nous avait dit de toute façon qu'on produisait de l'qtf à la masse dans ce pays hein et déjà il va falloir quand même revoir un jour ou l'autre notre politique d'obligation de quitter le territoire français parce que elle ne correspond à aucune réalité elles sont d'ailleurs toutes contestées à 50 % au moins devant les tribunaux et cassé bien heureusement mais nous faisons 14000 renvois dans ce pays 14000 renvois d'éléments dangereux il y a même des erreurs récemment nous avons eu un retour parce que le ministre ne respecte pas le droit et préfère faire du renvoi alors que le jugement n'est pas encore tombé et par exemple les autres pays européens sont dans les mêmes moyennes 13000 à peu près pour l'Allemagne 10000 pour l'Italie il n'y a pas une politique excessive de l'qtf en France il y a une un ciblage envers des populations et au bout d'un moment il va falloir arrêter d'instrumentaliser comme a pu le dire aujourd'hui euh monsieur beer ancien ancien criminologue les étrangers ne sont pas surreprésentés dans les crimes ce sont les Français et les Françaises qui sont sur représentés dans les crimes donc arrêtez d'instrumentaliser des peurs arrêtez d'instrumentaliser des morts ça nous dessert toute la nation et de toute façon ça monre votre vrai visage alors avant de donner la parole à Madame Rousseau je précise que j'ai des vice-présidents y compris de l'opposition qui me demande de passer à une minute donc je vous invite à la concision madame Rousseau puisque vous voulez absolument puisque vous voulez absolument instrumentaliser les fait divers allons-y jusqu'au bout là il y a un des 10 plus grands pédocriminels au monde qui vient d'être arrêté enfin dont le procès vient de commencé aujourd'hui il a été arrêté en France il était cantonnié et il est de il est de français à mon avis de 10 générations donc en fait si vous voulez instrumentaliser les les faits divers et ben allez-y jusqu'au bout et si tous les violeurs étaient des immigr ben ça saurait j'ai envie de vous dire donc en fait là ce que vous faites c'est que vous utilisez des faits divers pour essayer de retourner une opinion publique mais nous ne sommes pas DUP et nous résisterons à cela je mets au voix qui vote pour contre rejeté le 353 madame Diaz merci monsieur le Président alors l'immigration coûte cher même si c'est difficile de connaître les coûts exacts au regard des données qui nous sont sont disponibles et au regard des rejets au regard du sort que vous avez réservé à nos amendements toutefois euh nous nous souhaitons éclaircir un point via cet amendement nous souhaitons connaître le montant de la prise en charge juridictionnelle parce qu'en fait il y a à la fois le coût de l'immigration mais en plus il y a les coûts que représentent les contentieux générés par les étrangers que ça soit dans l'ordre judiciaire ou dans l'ordre administratif c'est la raison pour laquelle nous souhaitons au nom de la bonne information que l'État doit français nous souhaitons par cet amendement que les coûts directs et indirects en matière de charges juridictionnell soient explicités dans le rapport mon rapporteur oui défavorable monsieur Lucas oui moi je vais vous dire Madame Dias ce qui coûte cher c'est la politique brutale et répressive de la France qui croit encore qu'elle peut interrompre un phénomène humain qui est celui de la migration j'étais à brillançon plusieurs collègues y sont allés également quand vous vous avez un escadron de gendarmerie qu'on ramène de Toulouse dont les gendarmes même nous disent qu'il passent leur temps à courser dans la neige des gens qui tentent de survivre qu'ils arrêtent des gens qui seront remis aux autorités italiennes qui reviendront le lendemain ou le surlendemain ou le surlendemain et qui finiront par passer les gendarmes même nous disent on freine mais on arrête rien ce qui coûte cher c'est votre politique ce qui coûte cher c'est une politique combien coûterit l'expulsion de tous ceux que vous voulez expulser extrêmement cher bien plus cher que l'inclusion bien plus cher que de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions dignement et d'lever leurs enfants ici bien plus cher que l'aide médicale l'État en réalité pour les finances publiques la politique raciste et xénophobe que vous proposez elle est scandaleusement considérable en terme de gabg donc là aussi moi je vais vous dire ce qui coûte cher on va regarder ce qui coûte cher dans les mesures que vous proposez et vous avez raison il y a effectivement en matière migratoire des politiques qui coûtent très cher ce sont celles de brutalité et de fermeture je mets au voix qui vote pour contre rejeté le 36 6 madame Diaz merci monsieur le Président donc par cet amendement nous souhaitons connaître le montant de l'aide médicale d'État qui est accordé à ceux qui ne devraient pas en bénéficier monsieur le rapporteur bon par définition aucune personne qui bénéficie de la me ne devrait pas en être bénéficiaire défavorable madame Martin c'est c'est ce qui est compliqué un peu dans ce débat c'est que une partie des députés dont en particulier ceux du front nation du rassemblement national font fi des raisons pour lesquelles les gens partent de chez eux comme si c'était quelque chose de facile et d'Odin et considère au fond que ces personnes viennent dans l'idée de pouvoir entre guillemets profiter d'un système sur laame c'est 38 cas qui ont été repérés l'année dernière et qui étaient discuta dans le fait d'en bénéficier en en revanche c'est un pourcentage très important de personnes qui pourrai y avoir droit et qui ne le demande pas le de une sur deux le deuxième élément c'est que si l'on prend l'exemple par de l'Espagne l'Espagne avait supprimé la me et au bout de 2 ans l' remis en place y compris pour des raisons de santé publique troisième élément qu'on peut éventuellement ajouter c'est qu'à Mayotte la n'existe pas ça n'empêche pas les gens d'arriver donc arrêtez d'avoir toujours cette idée sous-jacente selon laquelle les gens partent de chez eux pour profiter d'un système qui entre nous est devenu bien maigre au fur et à mesure des gouvernements libéraux qui depuis bien longtemps se sont succédés madame ysoufa madame excusez-moi de vous porter la contradiction mais effectivement il n'y a pas d'aide médicale d'État à Mayotte notre seul hôpital dans notre désert médical est géré par une enveloppe unique et la moitié de la patientelle à Mayotte est étrangère c'est-à-dire qu'elle ne contribue pas ne paye pas ses soins ne paye pas ses ses ses accouchements par dérogation uniquement la gravité de la situation à Mayotte c'est que aujourd'hui le le le service des urgences est en effondrement total et que là vous êtes en train de dire finalement ça n'a rien à voir avec les patients qu'on reçoit on est au point aujourd'hui on est avec des quissas médicaux c'est-à-dire que l'hôpital de Moroni l'hôpital de Domoni envoie des bateaux et prévient et prévient et prévient l'hôpital de Mayotte en disant on envoie un hélico on mobilise une ambulance des quelques dizaines d'ambulances qu'il y a à Mayotte pour aller prendre en charge des étrangers qui ont organisé leur voyage pour se faire soigner par bateau gratuitement à Mayotte comment est-ce que vous voulez face à vos compatriotes de Mayotte qui ont 10 ans de moins d'espérance de vie qui subissent un désert médical expliquer que c'est normal tout système ne n'arrive à tenir que si on y contribue c'est une anomalie c'est une aberration de de d'utiliser Mayotte pour justifier justifier l'injustifiable on est aujourd'hui nous Maoré en train de payer dans notre chair votre générosité qui fait qu'aujourd'hui vous refusez vous refusez la solidarité nationale il y a pas d'ame il y a pas il y a pas de circulaire tobira pour prendre en charge les mineurs et vous osez parler de maotes venez et venez et regardez la situation et là vous nous parlerez quelque chose bien alors on va pas s'il vous plaît je mets au voix l'amendement qui vote pour qui vote contre il est rejeté le 1106 Monsieur housoussin Merci monsieur le Président il s'agit de faire figurer dans le rapport le nombre d'étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement qui n'a pas été exécuté alors même que précédemment ils ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délit qu'ils ont commis sur le sol français on sait que les décisions d'éloignement ce soit les interdictions du territoire ou les otf ont des taux d'exécution qui sont qui sont très faibles on aimerait avoir des détails sur les personnes qui ont été condamnées et pour qui ces décisions ne sont finalement pas exécuté il s'agit à la fois d'informer les Français et puis aussi d'en faire une priorité c'est-à-dire qu'on puisse identifier en particulier ces chiffres et ces personnes pour que le gouvernement dans son action puisse faire de leur expulsion et du fait qu'il quitent le territoire français une prioritésie rapporteur oui merci monsieur le Président le chiffre est connu le ministre de l'Intérieur a eu l'occasion de dire à plusieurs reprises qu'il y avait actuellement sur le sol national 4000 personnes qui ne sont pas expulsables au regard des protections qui proviennent de la suppression de la double peine il y a déjà plus d'une vingtaine d'années donc ces chiffres sont absolument connus ils figureront bien sûr dans les éléments qui permettront au au Parlement de débattre défavorable ils font même l'objet d'un article 9 et 10 du projet de loi monsieur Lucas monsieur madamemeill alors non très rapidement parce que j'ai l'impression qu'on on en arrive au terme des demandes que vous faites mais moi ce qui me surprend c'est que vous demandez qu'on inscrive des choses qui existent déjà et et je voudrais pas que au travers de vos amendement est du fait qu'il soit rejeté que l'on soit dans une société où on refuse la transparence et que l'on mette en avant l'opacité en fait si on refuse vos amendements c'est parce que ça existe déjà c'est parce qu'il y a déjà dans les rapports les con essens que vous réclamez donc je crois que c'est extrêmement important ne vous ne pense je ne veux surtout pas qu'on pense que par ces amendements vous démontrez et bien que on est dans un territoire où on ne sait rien et que grâce à vous enfin on va savoir les choses en réalité c'est pas comme ça que ça se passe on a les chiffres il faut aller les chercher bien je le mets au voix qui vote pour qui vote contre rejeté le 516 madame tanzili merci monsieur le Président euh à l'instar de l'amendement que nous avons adopté de notre collègue Cécile huntermer en fait je vous propose d'ajouter au rapport que le gouvernement présentera au Parlement des éléments d'information sur les moyens financiers et humains d'évolu au bureau des étrangers au sein des préfectures et sur les délais de traitement des demandes qu'ils ont à instruire il me semble en effet que ces deux sujets sont une composante essentielle du débat objet de cet article car malgré une augmentation des effectifs concernés de 56 % en 10 ans nous constatons toujours un engorgement des services avec des frustrations tant pour le personnel que les demandeurs et avec des conséquences juridictionnelles importantes puisque les demandeurs saisissent régulièrement le juge administratif comme l'indique le Conseil d'État pour faire constater la carence de l'État voilà je vous remercie oui favorable il faudra simplement pour la séance qu'on travaille à à les connecter ensemble je parle de l'amendement de céer que nous avons adopté il y a déjà quelques quelques heures madame rol merci merci monsieur le Président euh je trouve cet amendement très intéressant surtout dans ces euh argumentaire puisque il y a de ça 1hure ou 1h30 nous avons eu la même discussion sur la nécessité euh de flécher les fond là où ils étaient nécessaires et que monsieur le rapporteur vous nous avez expliqué que tout avait déjà été voté dans la lopmie qu'il n'y avait aucun souci et que donc tout était déjà là et que nous n'avons n'avions rien compris je suis ravie de voir que vous allevez dans le sens de cet amendement qui signale que justement l'argent n'était pas là où il fallait et qu'il fallait faire un peu plus pour arriver à suivre si ça va bien ou pas comme quoi vous voyez là en même temps il y a des fois c'est amusant monsieur alors Monsieur de courourson et après monsieur le rapporteur oui vous avez certainement lu le rapport que j'ai fait sur les préfectures puisque je suis le rapporteur spécial vous l'avez tous lu voilà B alors monur de cours s'il vous plaî oui je voulais vous dire que contrairement à ce que dit l'exposé des motifs de cet amendement auquel je suis favorable et bien les effectifs des préfectures en 15 ans ont baissé de presque 25 % et que les deux missions qui ont été le plus impacté c'est la mission contrôle de l'égalité et la mission étranger et que lors du débat sur la loi de finance puisque ma mission elle a été examiné le ministre c'est dommage qu'il soit pu parmi nous s'était engagé a réalimenter ses deux missions d'ailleurs je vais passer un amendement en ce sens et et contrairement à ce qui est dit le le les moyens des des effectifs des préfectures affecté au service étrangers on ont augmenté de 56 % ces 10 dernières années non non pas du tout pas du tout mais sur le fond je suis favorable à l'amendement mais il faudrait changer l'exposé des motifs alors monsieur le rapporteur général V dire un mot avant qu'on vote al je ne sais pas si on peut amender le exposé son euh je ne pouvais pas euh cher Sandra rigole je ne pouvais pas tout à l'heure accepter l'amendement de philiip brin parce qu' il comportait une fie sur les primes accordés au au préfet ça ce n'était pas possible et par contre je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure d'ailleurs pour le coup monsieur de Courson a parfaitement raison euh non les effectifs ont pas augmenté de 56 % ils ont même baissé les 25 dernières années et la Lop m met fin à ce processus vous êtes d'accord monsieur de courourson oui vous faites comme ça je suppose que cela veut dire vous vous vous acceptez de de considérer que la courbe monte et donc il y aura en effet 400 à 500 ETP qui seront affectés aux préfectures là en revanche nous pouvons je pense connecter à la fois la demande de notre collègue et la demande de notre collègue s il y a pas de contradiction ma cher collègue qui vote pour qui vot contre il est adopté le 1591 n'est pas défendu le 397 qui le défend madame bordau oui merci monsieur le Président alors c'est un amendement qui prend acte des mauvais résultats de l'indicateur de performance efficience de la formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine qui affiche un taux de conformité de 63,9 %. cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français parmi les étrangers admis au séjour en France étant entendu qu'il s'agit là d'un facteur clé pour leur intégration euh effectivement il me paraît primordial que des personnes qui euh sont désireuses de venir sur le territoire national français euh parle à minima quelques mots de français de façon à pouvoir s'exprimer soit dans le cadre de leur travail soit dans le cadre de leur vie quotidienne il n'est pas pensable que des personnes veuillent se maintenir sur le territoire national français et ne fasse pas effectivement un petit effort pour apprendre quelques mots et quelques expressions de notre langue oui merci merci monsieur le Président à travers votre intervention vous vous prouvez que des chiffres existent et que des donné sont public vous parlez même d'indicateur de performance le contrat d'intertion d'intégration républicaine excellente mesure je pense l'avoir voté dans une autre législature où je j'aurais pu être là sur à côté en tout cas de C c'était le cas à l'époque et précisément l'objectif de l'apprentissage langue française en fait partie je parle sous le contrôle de la rapporteur du titre premier Elodie jacqu et Laforge qui interviendra dans quelques jours nous allons renforcer l'obligation de résultat concernant l'apprentissage du français nous allons être extrêmement vigilants et compris sur la question du regroupement familial qui est un élément proposé par le Sénat donc ce sont nos objectifs mais consulter le rapport de l'OFI il est très précis il donne tout tous les éléments que vous souhaitez voir porter à la connaissance du Parlement ils sont déjà connus ils sont déjà publicqus et je vous informe par conséquent qu'il y aura un avis défavorable à la fois sur le 397 et celui vous présenterez probablement dans quelques minutes quelques secondes le 992 pour les mêmes raisons torign merci monsieur le Président donc tout à l'heure je disais que ce texte permettait au rassemblement ce texte produit par la macronie par le gouvernement ouvre déroule le tapis rouge au rassemblement national et là on le voit puisque en fait le le texte les collègues du les députés du rassemblement national nont peut-être pas lu le le le texte projet de loi qui prévoit un examen nous nous pensons que effectivement l'apprentissage du français est important mais nous ne pensons pas que le titre de séjour doit être conditionné à l'obtention d'un examen pour que les gens puissent parler le français ben il faut qu'il soit effectivement bien bien installé en France avec un travail si possible bien sûr en logement et qu'il puisse avoir des conditions de vie sereine parce que sinon on peut pas apprendre correctement une langue et moi je vais vous dire même puisque tout à l'heure ça a été on l'a mentionné combien ici d'entre nous ont des origines étrangères moi ma grand-mère espagnole est arrivée en France elle ne savait ni lire ni écrire l'espagnol d'accord à la fin de sa vie elle ne non l'espagnol elle ne savait pas le lire et l'écrire et donc parce qu'il y a aussi des gens qui arrivent chez nous qui n'ont pas été scolarisés voilà même même aujourd'hui en 2023 à sa mort elle ne savait pas non plus lire et écrire le français et il y a même un livre qui a été écrit là-dessus que je vous invite à lire c'est le livre de lid salver où qui est écrit dans une langue mitigé entre le français et l'espagnol qu'elle appelle le fragnol comme il y a le franglais donc essayz un petit peu de comprendre ce que c'est que le métissage que je vous disais tout à l'heure nous sommes issus de d'histoire de migration qui ont des millénaires merci merci en l'occurrence c'est un la partie du Tex sénatorial ici madame bord oui alors je pense que notre collègue torinia n'a jamais travaillé à l'étranger quand on va travailler dans un pays on il va pas pour faire du tourisme ce que ce qu'on peut effectivement faire quand on va faire du tourisme on peut très bien ne pas parler parfaitement ou pas parler du tout la langue c'est compliqué mais on peut le faire quand on est censé aller travailler il vaut mieux quand même connaître la langue parce que sinon on y va pas pour travailler concernant les observations de monsieur le rapporteur j'entends ce que vous me dites j'entends que les chiffres existent certes mais ça serait quand même beaucoup plus facile qu'il soit intégré de hipso facto dans le rapport ça éviterait bien des difficultés dernier point concernant les chiffres j'ai bien compris tout à l'heure s'agissant de Mayotte qu'il y avait quand même une petite difficulté avec les chiffres manifestement les chiffres annoncés par le ministre étaient pas les chiffres de la réalité puisqu'il nous a indiqué que les chiffres des MNA ne contenaientent pas effectivement ceux de Mayotte ni ceux de l'outremè donc il y a quand même une difficulté avec les chiffres qu'on peut trouver à droite à gauche s'ils étaient dans le rapport ce serait peut-être des chiffres entre guillemets officiels monsieur rapporteur non mais inutile madame la députée d'en faire des tonnes euh regardez simplement euh l'alinéa 26 l'alinéa 26 de l'article 1era prévoit que le rapport de l'OFI est joint par le gouvernement pour le débat au Parlement voilà devant le Parlement vous aurez tout tous les éléments dans le rapport je voix qui vot pour contre rejet le 992 Madame B oui merci monsieur le Président cet amendement prévoit d'intégrer donc au rapport annuel du gouvernement j'entends déjà monsieur le rapporteur me dire que ça doit déjà y être le nombre d'étrangers ayant refusé de signer le contrat d'intégration républicaine parce que le contrat d'intégration républicaine ça n'est pas obligatoire c'est entre guillemets obligatoire pour ceux qui veulent demander une carte de une carte de séjour pluriannuelle encore que c'est obligatoire mais il y en a qui échappe à cette entre guillemets obligation mais ça n'est pas obligatoire pour les autres et cela permettrait effectivement de connaître la part d'étranger qui exprime dès leur arrivée leur volonté de ne pas s'intégrer à la République française si ces personnes ne veulent pas s'intégrer à la République française elles n'ont rien à faire sur notre sol que ça vous plaisent ou non elles n'ont rien à faire nous n'avons pas vocation à accueillir tout le monde et notamment des personnes qui ne veulent pas s'intégrer à notre République le rapporteur défavorable rapidement monsieur porte donc ok bon alors bien mais au voix qui vote pour qui vote contre rejeté le 297 qui le défend oui monsieur le Président je défends l'amendement de de Monsieur Shrek ça concerne le le coût précis de l' juridictionnelle qui est alloué aux avocats notamment déployer à la défense des étrangers et ceux qui ne remplissent pas les conditions de résidence habituelles et régulières en France il est important de connaître le coût des frais d'interprète lorsqu'ils sont assistés au tribunal et il est indispensable que l'impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France soit identifié merci voilà après les avoir classés dans des cases maintenant combien il coûent à chaque instant de leur vie et en fait la question qui nous est posée aujourd'hui c'est quelle est la quelle est la responsabilité de la France dans les mouvements de population qui vont qui que connaissent aujourd'hui que connaît aujourd'hui la planète mais que qui vont semplifié notamment en raison du réchauffement climatique et en fait la question n'est pas de savoir combien coûte un interprète lors de l'aide juridictionnel parce que ça ça signifierait qu'en fait il n'est pas ce ne sont pas des justiciables et ils n'ont pas de droit comme les autres or en fait à partir du moment où ils sont en France il ils ont des droits et l'aide juridictionnelle fait partie de ces droits et à force de les déshumaniser à force de les priver de tout droit et de toute aide et bien vous créez une des des citoyens de seconde zone que vous déshumanisez par votre action et à partir du moment où des personnes sont déshumanisées et bien il est bien plus facile d'avoir des actions de haine et de violence contre eux donc vraiment moi j'entends votre votre idéologie raciste et cetera mais là il y a une limite qui est que en fait ils ont des droits ils ont des droits sur notre sol et oui nous devons payer l'aide juridictionnelle madame Diaz oui merci monsieur le Président moi je suis un petit peu perplexe depuis tout à l'heure à chaque fois qu'on vous demande de nous éclairer sur des données vous nous dites bah elles existent nous ce qu'on vous demande en revanche c'est de les actualiser et de les joindre au rapport de manière à ce qu'elles soi pas contestable mais là on vous demande de nous préciser dans le rapport quelque chose d'important puisque il s'agit de l'impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France et vous nous dites sans justifier vous nous dites défavorable alors moi je me demande pourquoi vous ne justifiez pas votre avis défavorable je veux dire c'est assez surprenant ça vous intéresse pas de savoir combien ça coûte au P les dispositifs qu'on est en train de vous demander donc je suis assez surprise et je vous demande d'argumenter de nous expliquer pourquoi vous ne souhaitez pas connaître l'impact budgétaire de la défense d'étrangè qui vote pour qui vote contre rejeté le 310 qui le défend madame bord oui merci monsieur le Président cet amendement vise à compléter l'alinéa 19 par les mots et leur nationalité en fait une politique ambitieuse de contrôle de l'immigration se B sur une connaissance précise du phénomène migratoire au titre européen on compte 331400 franchissements irréguliers de frontières un chiffre en de 66 % par rapport à 2021 les personnes sommées de quitter le territoire de l'Union Européenne étaient essentiellement originaire d'Algérie du Maroc et du Pakistan ces données ne permettent néanmoins pas d'avoir une vision précise et on a besoin d'une vision précise de la situation en France afin que la France puisse prendre des mesures adéquates pour contrôler l'immigration illégale il est donc nécessaire d'identifier les pays d'origine des migrants illégalement présents sur notre territoire alors je j'ajoute euh avant que sur mon extrême gauche euh je n'entends de certaines choses que j'ai déjà entendu que euh c'est un amendement raciste et que sais-je encore que les débats les débats auxquels nous assistons donnent l'impression quand même d'opposer et ils se reconnaîtront les prétendus humanistes qui veulent tout donner à tout le monde sansm ni contrôle c'est un peu open bar et surtout et surtout avec des fonds et surtout avec des fonds publ opposé donc ces prétendus humanistes au rétrograde au racistes mais vous n'êtes pas vous nêtes pas chers collègues de l'extrême gauche des parangons de vertu vous avez notamment vous avez notamment un racisme extrêmement sélectif parce que le racisme antiblanc qui existe vous vous n'en parlez pas vous n'en parlez jamais de la même façon que vous avez des combats extrêmement sélectifs vous avez des marches des défenses des marches pour les droits des femmes j'y souscrit totalement mais on ne vous a pas vu on ne vous a pas vu je répète on ne vous a pas vu ni entendu sur la défense de droits de ces jeunes filles et de ces jeunes femmes et de ces femmes violé par vos amis du Hamas c'est extrêmement terminé monsieur le rapporteurforable défavorable monsieur alors franchement je vous invite à la concision parce que ça va faire 1h3 qu'on a le même débat donc monsieur carbra allez-y et et la concision elle vaut pour tout le monde he monsieur vous en faites pas c'est pour les présentateurs d'amendement comme pour ceux qui y répondent allez-y monsieur cabrat moi je suis pas du genre concis mais je vais essayer de faire un effort pour vous faire plaisir monsieur le Président moi quand même on vient de passer un moment de débat et ça va continuer parce que nous sommes sur un rapport pour avoir des chiffres annuels donc en réalité le RN mais tout ce qu'ils ont envie mettre la nationalité le nombre deqtf et ceci et cela en fait ça montre juste quelque chose ces personnes n'ont pas travaillé vous ne travaillez pas vu que vous ne croyez pas dans la recherche vous ne prenez pas les travaux que font les chercheurs que font François eran vous ne croyez même pas les chiffres du ministère de l'Intérieur vous ne croyez pas les chiffres qui sont donnés par votre propre camp en fait ça à se demander c'est à se demander si avoir des chiffres vous est vraiment utile vous allez les contester en ce qui con concerne le droit que vous avez attaqué avant bah vous montrez que vous êtes contre l'État de droit contre le droit aux étrangers contre le droit conventionnel alors vous voulez sortir des traités concernant le droit des personnes pas le traité concernant la finance sur la langue vous dites qu'il faut un taux d'efficience dans mon patelin où j'étais où j'ai grandi les les paisants de mon coin disaient les étrangers ils parlent mieux français que nous donc bon vous voyez et je pense vraiment que en plus quand on voit certaines de vos propositions de loi ou certains de vos textes dans les niches parle aire il y a des étrangers qui feraient bien mieux pour être vraiment plus sérieux là sur la nationalité on a les chiffres ça sert juste à votre politique à dire regardez c'est des Algériens des Marocains des Pakistanais soit des Arabes donc en gros vous faites juste preuve d'islamophobie pure et dur mais on n'est pas étonné donc aucun intérêt et je nous on vota contre Monsieur nel merci Monsieur le présent très très rapidement en réalité il il y a un vrai débat qui qui se pose sur cette question question là ça veut dire qu' on peut alors peut-être pas exactement citer comme ça et et peut-être pas dans le cadre de de cette de cet amendement là mais réfléchir à avoir des orientations des connaissances des statistiques par nationalité pourquoi parce que demain ça peut nous permettre de prendre des décisions diplomatiques avec certains certains pays qui seront en lien avec le nombre d'étrangers en situation irrégulière qu'on a dans notre pays et des fois même enlever certains stéréotypes qu'on a moi je prends l'exemple j'ai récemment visiter une une prison la majorité des délinquants qui étaient dans cette prison et qui étaient en situation irrégulière étaient des étrangers qui venaient de pays européens non pas de pays subsahariens ou africains comme on aurait pu avoir comme certains auraient pu tenter tenter de de le dire mais d'Europe et je pense que c'est important de d'avoir cette connaissance par nationalité sans aucune connotation raciste mais juste pour avoir une connaissance plus approfondie et monsieur le rapporteur avant qu'on vote mais une précision lorsque par exemple une personne en situation irrégulière s'inscrit à l'aide médicale d'État nous en connaissons la nationalité elle est bien en situation irrégulière lorsque quand je dis que nous avons toute une série de données déjà existantes c'est le cas par exemple pour l'aide médicale d'État dont la nationalité de chaque ressortissant est bien sûr codue qui vot pour qui vote contre rejeté amendement suivant le de 326 merci monsieur le Président alors là nous allons vous demander d'intégrer au rapport quelque chose en effet qui n'est pas aisé d'établir mais au moins en votant cet amendement vous vous pourrez souligner votre objectif de récupération de données nous vous demandons de connaître le nombre de personnes en situation irrégulière par département alors je sais que c'est pas facile puisqu'on a déjà du mal à obtenir le nombre de de personnes en situation irrégulière sur le territoire national selon le ministère de l'intérieur ou l'observatoire de l'immigration on vaacirit on oscilerait entre 600000 et 900000 clandestins présents sur le territoire national et donc nous ce que nous vous demandons c'est d'essayer de nous dire combien de ces personnes seraient dans quel département donc en votant pour cet amendement vous manifesterez la volonté de connaître la réalité et si jamais vous nous dites ah bah non c'est pas possible vous savez par principe par définition être en situation irrégulière on ne peut pas en savoir plus et bien nous considérons qu'il s'agit là d'une fatalité de laquelle vous vous accommodez fort bien monsieur rapporteur défavorable madame ro merci monsieur le Président on est donc sur une longue série monoobsessionnelle sur les chiffres et les chiffres si on en parle un peu sérieusement moi j'ai envie de parler de ceux des patrons du BTP de la restauration de ces patrons en général qui rappellent qu'ils ont besoin de personnes qui travaillent qui ont des compét et que peu importe leur nationalité qu'aujourd'hui vos obsessions elles mettent sur la paille des milliers d'entreprises et que même le ministre de l'Industrie aujourd'hui rappelle ce fait qui est très simple qui est que aujourd'hui on a besoin de gens qui sont compétents et qui viennent de partout c'est d'ailleurs ce qui a fait la grandeur de la France de faire venir des intellectuels de faire venir des savants de faire venir des gens qui pouvaient faire avancer c'est tout ça que vous rejetez aujourd'hui et enfin vous parlez des violences faites aux femmes les violences faites aux femmes on est non nom et nombreuses ici à les dénoncer partout à se battre dans nos rangs pour qu'elles en sortent à même demander des sanctions pour qu'ici dans nos assemblées elles cessent et qu'il y ait des sanctions contre en revanche au rassemblement national elles sont nombreuses les affaires sur des pédophiles et des violeurs qui n'ont jamais été pris en compte donc avant de faire la leçon aux autres avant de faire vous voulez que je donne les noms parce que sont des élus ces affaires sont publiques et en fait et en fait s'il vous plaît vous laissez perd madame regol merci et en fait quand on donne des leçons on essae à minima d'être propre chez vous c'est la saleté qui prédomine et en particulier sur les violen fa aux femmes et c'est scandaleux d'instrumentaliser les choses ainsi quand vous avez des personnes dans vos rangs condamné que vous n'avez jamais jamais ça suffit le BO vous répondrez ensuite madame Diaz vous oui monsieur monsieur le Président permettez-moi euh de vous faire part de notre indignation vis-à-vis des propos que nous faisons que nous venons d'entendre on a quand même une collègue dans cette salle de commission qui vient accuser le rassemblement national de fait absolument AB mais ce que nous soulignons par ailleurs c'est qu'elle manque de courage puisque quand nous lui demandons de nous donner les noms et bien là il y a plus personne donc monsieur le Président nous sommes partis parulirement surpris de la tournure que prend cette commission même si en je pense vraiment que de Laan nu on pouvait s'attendre à tout mais là je pense vraiment que ça dépasse les bornes bien donc je mets au voit l'amendement qui vote pour contre rejeté le suivant qui le défend oui monsieur le Président merci nous souhaiterions dans ce rapport avoir des indicateurs permettant d'évaluer la qualification des étrangers ayant recours à des visas de travail puisque madame l'a dit ce sont des chances pour la France et ils ont des qualifications particulières et bien nous aimerions justement connaître les et renforcer le contrôle et l'évaluation de ses qualifications des étrangers pour qu'il soit impératif dans notre système de visa de travail que cela reflète adéquatement les compétences et les qualifications de ces étrangers venus sur notre pays pour justement travailler effectivement pour les métiers en tenstion et puis que ce soit vraiment fléché sur ces métiers là plutôt qu'il ne soit pas utile à la nation je vous remercie monsieur rapporteur ces éléments sont évidemment connus madame la députée défavorabl monsieur cignac oui merci monsieur le Président on est là dans un long tunnel insupportable du rassemblement national qui nous apprend en réalité deux choses la première chose c'est que le rassemblement national peut faire de de l'obstruction quand il s'agit de de servir son son idéologie et que plus savoureux finalement le rassemblement national ne sait rien des étrangers dont il se nourrit pourtant à longueur de journée à travers les fantasmes qu'il instrumentalisent à leur endroit alors le rassemblement national il lui suffisait de faire un article additionnel plutôt que d'aligner des amendements à ce rapport un article additionnel qui aurait pu consister à dire que il souhaite tout simplement tout savoir des étrangers pour mieux alimenter les fantasmes et faciliter leur trac parce que c'est de ça dont il s'agit le but du rassemblement national à travers tous les amendements qui viennent d'être déposés ça c'est précisément de pouvoir stigmatiser l'ensemble de ces étrangers pour tôt ou tard organiser leur trac c'est ça c'est ça la réalité et chers amis du rassemblement national vous qui vous targuez de ne jamais faire de l'obstruction d'être constructif et républicain vous venez de prouver à cet instant que vous êtes tout l'inverse de ce que vous prétendez être monsieurum merci monsieur le Président non en effet on a quand même sur le sujet une question qui doit se poser c'est la question de quel type d'immigration de travail on veut la réalité c'est que aujourd'hui en France on a une immigration qui est une immigration qui travaille mais qui n'est pas venue avec un titre de travail qui est venu principalement avec un titre familial ce qui fait qu'on a une immigration qui est une immigration qui est sousqualifiée généralement subie les chiffres de l'INC montrent que 40 % des immigrés ont un niveau brevet des collèges ou inférieur que c'est 20 % en population générale et que donc tout l'intérêt je pense de ce projet de loi doit être de rattraper la moyenne des pays de l'OCDE faire en sorte d'avoir une immigration de travail beaucoup plus qualifié et réaugmenter le nombre de titres de séjour au titre du travail et les diminuer drastiquement au titre de la famille puisque on a aujourd'hui des rapports inversés par rapport aux autres pays en parti on l'a beaucoup évoqué le Canada voire même l'Allemagne qui fait que aujourd'hui l'immigration est un coût pour les finances publiques et non pas un bénéfice contrairement à l'ensemble des autres pays dans le monde et donc c'est en cela que la connaissance de ces données est importante mais en effet nous les avons mais au-delà de les connaître il faudrait savoir qu'est-ce qu'on en fait et le sens de ce projet de loi malheureusement est plutôt d'ouvrir les vannes d'une immigration du travail sousqualifié exploité pour multiplier les livreurs uberits plutôt que d'aller chercher des ingénieurs monsieur rapporteur oui merci monsieur le Président je ne peux pas vous laisser dire monsieur Dumont que le premier motif d'immigration en France serait l'immigration familiale je ne peux pas vous laisser dire monsieur duumon que le vous avez dit que c'était la cause principale le motif principal je rappelle simplement qu'aujourd'hui il y a 108000 titres délivrés pour les visas étudiants 108000 qu'il y a 51000 personnes d'origine étrangère qui reçiv un titre de migration économique pardon j'ai cherché le terme qu'il y a 14000 14000 mon cher collègue ressortissant étranger qui viennent au titre du regroupement familial 14000 sur 330000 titres qui ont été délivré et qu'il y a ensuite 90000 au total étrangers qui viennent au titre de l'immigration familiale parmi lesquels la moitié sont des conjoint français des ressortissants qui viennent rejoindre leur conjoint français donc voilà essayons monsieur non c'est du essayons quand on qu'on parle d'immigration de parler de chiffres qui sont précis rationnels je sais bien qu'on a eu des conversations des débats il y a quelques instants qui étit intité intentiné irrationnel mais enfin essayons de discuter de choses qui existent s'il vous plaît sur l'amendement qui vote pour qui vote contre rejeté le 521 monsieur Guiton oui merci monsieur le Président donc cet amendement il est très clair il vise à avoir le chiffre exact des obligations de quitter le territoire français exécuté ça fait à peu près bientôt 18 mois que nous sommes dans cette assemblée on est beaucoup de nouveaux et ça fait 18 mois qu'on a à chaque fois ce débat lors des auditions avec le ministre de l'Intérieur monsieur daranin sur les octtf alors d'un côté vous nous dites les octtf on n pas vraiment de chiffr exact par parfois le ministre va nous dire qu'il veut exactement les appliquer on a un garde des saut qui dit que les TF c'est impossible de toutes les appliquer on entend en fait finalement 50 nuances de macronisme sur ce chiffre qui sont les OQTF encore la semaine dernière lors de l'audition sur ce texte de Monsieur monsieur Darmanin il nous a répondu que finalement c'était faux qu'il y en avait beaucoup plus d'exécutés mais que quand même les chiffres n'étaient pas bons donc le chiffre exact 6,9 deqtf exécuté en 2022 c'est le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui lu dit lui-même moi ce que je vous invite à faire monsieur le rapporteur c'est c'est adopter mon amendement parce que si vous voulez on a besoin d'avoir ce chiffre pour éclairer les débat de notre assemblée et au moins ça permettra de de faire taire toutes les toutes les les contestations négatif qu'on peut avoir dès qu'on cite un chiffre parce que c'est quand même compliqué à chaque fois d'avoir des arguments parfois techniques parfois politiques parfois statistiqu du ministère de l'Intérieur qui finalement jongle avec les mots jongle avec les statistiques jongle même avec des arguments et nous dit jamais la même chose sur ce sujet qui est pourtant clair combi d'obligations de quitter le territoire français sont exécuté chaque année moi je veux bien entendre je tiens quand même et je vais pas revenir sur tous les faits délinquences qui ont été avérer mais il y a quand même des personnes sous octf qui sont des bombes humaines pour reprendre les mots de Marine Le Pen donc nous avons besoin d'avoir ce chiffre pour savoir quelles sont les exécutions réelles de ces qtf sinon nous ne mettons sinon nous mettons et nous continuerons de mettre en danger nos compatriotes car il y a un nombre de faits de délinquences et d'actes criminels de personnes sous OQTF car elles ne sont pas appliqué ça c'est insupportable pour nos concitoyens de voir des personnes sous qtf pouvoir encore agir malheureusement sur notre territoire monsieur le rapporteur oui ne laissez pas croire que les chiffres n'existeraient pas qu'il ne serait pas clair que le débat ne serait pas transparent le ministre a répondu il y a quelques quelques instants il y a chaque année 14000 14000 éloignements 14000 éloignements il y a 14000 140000 au qtf si je prends le chiffre de l'année dernière il y a aussi le le flux puis le stock donc 14000 sur un nombre qui qui correspond à la fois aux TF de l'année et aux TF passés c'est plus que l'Allemagne cela vous a été répondu tout à l'heure et le chiffre en pourcentage que vous indiquz tout à l'heure est tout à fait juste il figurera dans le rapport versé par le Gouvernement au Parlement com il figure dans tous les rapports publics il n'y a aucune difficulté sur ce chiffre madame monsieur porte pardon merci monsieur le Président écoutez on a parfois l'impression en écoutant les amendements et les défenses des députés du rassemblement national qu'on est un peu sur ces news et c'est un peu dérangeant d'écouter ce type de propos mais allez au allez au bout de votre logique parce que vous parlez des TF et des expulsions vos amis vos amis Autrichiens d'extrême droite ont fait un déplacement en Afghanistan pour essayer de permettre au gouvernement autrichien de continuer à pouvoir expulser en Afghanistan donc ce que vous souhaitez faire c'est expulser des gens pour les envoyer à la mort c'est ça que vous voulez faire et c'est pas surprenant parce que à l'époque Julien haudou avait dit laissonsles mourir de froid à la frontière biélorusse une de vos députés avait dit dans le cadre d'un débat sur SOS Méditerranée on na pas vocation aller les sauver en Méditerranée donc assumez jusqu'au bout votre proposition c'est de dire expulser des gens y compris dans des pays où ils sont menacés où leur vie est menacée des pays qui sont en guerre où ils sont menacés d'être assassiné par un pouvoir est-ce qu'aujourd'hui vous proposez qu'on expulse des gens en Afghanistan en Syrie est-ce que c'est autres votre position assumez-la vous êtes en dehors de toute humanité et tous les débats qui ont précédé le prouent vous êtes animé par une haine viscérale des étrangers surtout quand ils n'ont pas une couleur de peau qui est blanche et qui correspond à votre idéal de société suis ménager alors vous est-ce que l'on peut arrêter de s'interpeller entre membres des groupes je pense que vous avez suffisamment la parole comme ça et je vous la donne pour que vous ayez pas besoin de discuter entre vous Monsieur kbrat Madame bord donc c'est Monsieur ménager qui parle merci merci monsieur le Président je souhaitais quand même revenir un instant sur les propos de madame regol vous venez de profférer des accusations qui sont Abes vous salissez chaque jour un peu plus la politique à la nupès alors on s'attendait vraiment à tout mais chaque jour un peu plus vous vous permettez des choses qui ne sont pas dignes dignes des Français qui nous regardent aujourd'hui et et et je peux vous dire que le combat politique ne permet pas tout ne permet pas de de proférer de tels mensonges et moi Madame regol j'ai juste une question à vous poser parce que vous avez pas vous souhaitez citer des noms mais nous moi je vais vous en citer un monsieur catnins votre collègue de la nupes qui a été lui condamné pour violence conjugale vous en dites quoi vous en dites quoi ben le rapport il est qu'on ne peut pas insulter ses collègues continuellement et et ne pas assumer ses propos vous êtes depuis le début ça va faire 4h qu'on est en commission et je voulais vous dire que l'enfer est pavé de bonnes intentions et en fait avec vos intentions en fait c'est la France qui devient l'enfer qui devient l'enfer pour les Français pour leur quotidien avec cette vision immigration que vous développez vous donnez des leçons de morale depuis maintenant 3h vous avez dit tout à l'heure que l'hospitalité était une vertu sacrée vous dégoulinez de bons sentiments vous êtes c'est tellement plus facile en fait d'avoir ces bons sentiments c'est tellement plus simple de vous regarder le matin dans la classe en vous dire on est généreux mais vous en accueillez combien chez vous vous en accueillez combien des mineurs non accompagnés vous en accueillez combien des immigrés vous en accueillez combien la plupart vous êtes protégés vous gagnez comme tous les tous les députés ici de bons Sala vous vivez bien vous prenez le vous prenez le taxi vous êtes pas malheureux mais en face il y a des Français qui vivent en face de la délinquence en face de cette immigration massive donc à un moment de la même manière vous vous dites généreux mais vous êtes responsable des morts en Méditerranée quand il traversent la Méditerranée quand ils meurent en Méditerranée c'est parce que vous leur laissez croire que c'est un eldorado donc à un moment assumz assumez que votre fausse générosité elle crée ses meurs elle crée ses drames et nous nous avons la vraie générosité c'estàd d'accueillir ce que nous pouvons accueillir aujourd'hui mais malheureusement la France ne peut plus en accueillir parce que excepté en matière d'asile où il faut continuer à le développer continuer à ir c'est ce que nous défendons rassembl nationale pour tout le reste il faut dire stop et c'est ce que les Français en grande majorité attendent bon ce soir ce sera une minute pour tout le monde d'accord je mets au voie l'amendement qui vote pour qui vote contre merci Monsieur LAN il est rejeté il y a que Monsieur Loman qui a voté je vous rappelle le 331 madame Diaz merci monsieur le Président un amendement très simple nous nous voulons connaître la nationalité des personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence le nombre mesure de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières monsieur rapporteur défavorable monsieur cabrat on a eu beaucoup de leçons de féminisme de la part du rassemblement national j'ai juste une question est-ce que vous approuvez les propos de votre Président Monsieur Bardella qui dit en ce qui concerne les femmes afghanes qui ne voit pas la plus value à à accueillir les femmes afghanes en France parce que moi je veux bien avoir toutes les leçons de féminisme du monde mais quand on est capable de gérer et de voir les femmes en terme de plus value et non pas en respect du droit bah écoutez moi je m'interroge vraiment je crois plutôt que la protection des femmes elle est de notre côté pas du vôtre je mets au voix qui vote pour contre rejeté le 355 madame Diaz oui merci monsieur le Président alors cet amendement vise à éclairer la représentation nationale et les Français sur le lien qu'il peut exister entre la délinquence et la criminalité des étrangers n des PL à nos collègues de la France insoumise dans notre pays 63 % des Français sont inquiets pour leur sécurité et même 81 % des Français sont inquiets pour la sécurité dans de leurs enfants et 7 Français sur 10 considèrent comme Marine Le Pen qu'il y a un ensauvagement de notre société et les derniers chiffres dont nous disposons datent de 2019 il s'agit de l'INC qui indique que sur les crimes et les délits commis en France 20 % proviennent de l'Afrique hors Maghreb et 37 % du Maghreb c'est-à-dire que quasiment que 58 % des étrangers mis en cause en 2019 proviennent d'Afrique donc nous souhaitons que ces précisions soient apportées au rapport parce que les Français ont le droit de savoir s'il existe un lien entre insécurité et immigration massive et anarchique telle que nous la subissons actuellement qui défend le 403 de Monsieur bertolo allez-y non merci monsieur le Président je vais défendre l'amendement de mon collègue Berthelot avec cet amendement nous proposons que le Parlement ait connaissance du nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français en précisant les cas de récidiv l'actualité tragique récente nous montre que de nombreux crimes sont commis par des personnes étant sous le coup d'une qtf pire encore plusieurs autres crimes sont le fait d'étranger relevant déjà d'une qtf qui n'hésite pas à récidiver le fait que des personne devant être expulsé du territoire commettant des crimes ou des délits graves et déjà insupportables mais être en état de récidive rend la situation encore plus épouvantable lorsque vous apprenez qu'une personne ne devant pas se trouver sur notre territoire car sous le cûp d'une no qtf est condamné pour des viols et qu'ell récidiv pour les mêmes faits voire pire cela est totalement insupportable pour les Français il y a donc un intérêt certain pour les parlementaires de mesurer précisément l'état de la criminalité chez les étrangers est déjà sous coup d'qtf pardon il y a même un enjeu d'apaisement derrière cette mesure le fait d'avoir un chiffre clair précis et indiscutable écartera de facto les approximations et nous permettra d'avoir un débat sans tabout sur des points concrets ce qu'attendent tous les Français je vous remercie le 518 monsieur Guiton oui merci Monsieur le le le président mais écoutez depuis tout à l'heure nous nous nous débattons donc d'amendement proposés par par le le rassemblement national sur votre rapport qui est dans votre texte pourquoi nous déposons tous ces amendements et d'ailleurs on en a pas déposé énormément contenu de l'ensemble du texte sur l'immigration sur cet amendement pour nous il est important d'avoir les statistiques officielles du nombre d'étrangers qui peuple nos prisons notamment le le taux on on voit bien depuis tout à l'heure que lorsqu'on parle du lien entre l'immigration et la délinquence ou du lien entre parfois l'immigration les les mineurs non accompagnés qui fraudent le système ou autre autres autre chose si vous voulez vous êtes gêné vous êtes gêné parce que vous nous dites toujours oui les chiffres ils existent par-ci ils existent par là nous on veut être clair vous faites un grand texte sur l'immigration vous voulez selon les mots de votre Ministre de l'Intérieur être ferme sur le rapport avec l'immigration bah d'ailleurs la la fermeté elle elle commence avant tout dans le constat et le constat c'est le rapport là que nous sommes en train de voter sur ce chapitre premier et donc nous nous voulons l'enrichir du mieux possible de manière à ce que et la représentation nationale et l'ensemble de nos compag patriote soit saisi des chiffres très précis lorsqu'on voit que un/4 d'étrangers peuple nos prisons nous devons l'inscrire dans le marbre et nous devons évidemment le faire savoir à l'ensemble de nos compatriotes parce que lorsqu'on parle souvent de surpopulation carcérale et on l'a dit dernièrement au ministre de l'Intérieur et c'est notamment le but de cet amendement pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale le prier problème évidemment c'est un de construire plus de prisons mais de d'exclure tous les délinquants étranger qui peuple nos prisons car on libérait 25 % de capacité opérationnelle de place de prison donc nous demandons par cet amendement d'avoir le chiffre exact le taux exact et nous réitérons encore ce propos d'expulser les délinquants et criminels étrangers comme nous le proposons monsieur housousin le 1104 oui merci monsieur le Président il s'agit de connaître le nombre d'étrangers actuellement inscrit au fichier de traitement des signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en effet alors on a eu des chiffres par le passé du nombre d'étrangers ficiés au fsprt il y en avait 613 en 2018 et on n pas de chiffre depuis et puis il y avait quand même un petit détail c'est que ces 613 c'était ceux qui étaient détectés comme étant ou ayant été en situation irrégulière or nous nous aimerions aussi connaître le nombre d'étrangers qu'il y a qui sont en situation régulière parce que nous pensons que dans les personnes qui sont fichées pour radicalisation à caractère terroriste il y a un certain nombre de Français qu'il faut surveiller il y a un certain nombre d'étrangers qui eux ben n'ont pas vocation à rester sur notre territoire rapporteur sur ces quatre amendements oui je voulais juste rappeler à Monsieur Guiton que non il s'agit pas de notre texte je pour l'instant nous étudions le texte du Sénat je tiens à le rappeler je parle sous le contrôle de l'ensemble des députés j'ai j'ai accepté de déposer des amendements qui permettent me semble-t-il d'améliorer l'article 1er prier a mais je vous rappelle que nous débattons bien ici du texte du Sénat défavorable à l'ensemble des amendements y compris pr d'ailleurs sur le tout dernier les chiffres sont connus le ministre de l'Intérieur a très régulièrement l'occasion de communiquer sur le nombre d'étrangers dans les fichiers pour radicalisation le préfet de police de Paris lorsqu'il a été auditionné par les rapporteurs a même signalé quel était le chiffre pour la plaque parisienne les communications sont très régulières défavorables madame Martin texte du Sénat avec de nombreux avis de sagesse de monsieur le ministre de l'Intérieur moi je comprends la difficulté pour le rassemblement national parce par qu' effffectivement le texte en lui-même est déjà tellement xénophobe et véhicule tellement de préjugés dégrade tellement l'ensemble des droits des étrangers bah qu' vous reste pas grand-chose à vous mettre sous la dent donc du coup on assiste à une surenchère absolue la simple chose que l'on peut vous dire sur le sujet de ce lien que vous voulez sans doute sans cesse faire entre délinquence et étranger en France c'est qu'en avril 2023 de chercheurs du CPI le CPI c'est un un centre d'études qui est rattaché à Matignon donc qui n'a rien à voir c'est le moins qu'on puisse dire avec nous piloté par Arnaud Philippe et Jérôme Vallette on conclut en faisant la synthèse de nombreuses recherches sur le sujet et ce depuis nombreux de nombreuses décennies qu'il n'y avait pas de lien entre délinquence et étrangers monsieur Guiton oui monsieur le Président Monsieur le Rapporteur j'entends vos arguments mais je ne comprends pas quelque chose puisque c'est le texte du Sénat vous aviez déposé d'ailleurs par notre président un amendement de suppression de cet article premier a il a bizarrement disparu donc à partir du moment où vous ne déposez pas d'amendement de suppression à partir du moment où vous ne votez pas les amendements de l'extrême gauche pour supprimer cet article alors il devient le vôtre il devient le vôtre c'est c'est c'est c'est c'est logique le le texte vient du Sénat mais si vous s'il vous plaît pas vous avez qu'à le supprimer il me semble que vous allez en supprimer quelques-uns non des articles du Sénat et que vous allez pas avoir de mal avec les voix de l'extrême gauche donc soit soyez clair soit c'est votre texte vous l'assumez et vous le votez soit c'est pas votre texte et alors vous les rejetez et vous supprimez tous les articles qui qui vous incombent mais là si vous voulez moi je ne comprends pas votre argument il est un peu de mauvaise foi où à mon avis il y a encore un peu de macronisme qui essae de s'accorder en fait pour arriver à voter un article il faut arriver au terme des amendements sur cet article madame fillonro vous l'avez maintenant merci bon il faut vite qu'on sorte de ce tunnel des horreurs mais j'ai l'impression qu'on va y revenir assez assez rapide régulièrement on a évidemment là tout le narratif on a effectivement là tout le narratif xénophobe qui consiste à mettre un trait d'égalité un trait d'union entre étrangers et délinquence et on verra plus tard que ça va également avec avec terrorisme la politique du du Bou émissaire c'est c'est vraiment le fond de commerce du rassemblement national mais il faut qu'ils y ajoutent en permanence un récit xénophobe à tel point force de regarder l'humain uniquement sous le prisme de l'étranger il ne voit même pas en réalité que sur tout un tas de délits et de crimes il parle d'abord des hommes et des jeunes hommes est-ce que vous considérez que parce que 97 % des places en prison sont occupées par des hommes il faut expulser tous les hommes de ce pays ou alors faut-il se soucier aujourd'hui et particulièrement de ce virilisme ambiant faut-il ou non condamner gros lardon par exemple qui nous explique aujourd'hui que ce sont les étrangers qui possèdent les femmes et qui les volent au blanc regardez plutôt cela à mon avis et nous aurons réglé quelques quelques problèmes dans notre société pas en regardant d'abord la question de l'étranger mais en regardant d'abord la question du matchisme et du virilisme monsieur housoussin oui non c'était simplement pour revenir sur la réponse de monsieur le rapporteur qui nous dit concrètement mais en fait tel ou tel chiffre a été donné dans une audition à tel date lointaine en vidéo on dit pas que le chiffre parfois n'existe pas mais s'il y a un rapport pour les centraliser et pour les avoir chaque année c'est bien pour ça qu'on demande à avoir des éléments dans le rapport c'est pour qu'il soit centralisé un endroit de donné qu'on puisse faire des comparaisons d'année en année et pas qu'on nous dise ah bah le 15 janvier 2012 dans telle audition il y a eu tel chiffre justement nous on veut quelque chose de centralisé donc que les chiffres a été donnés dans des auditions à l'oral très bien mais c'est pas pratique al monsieur le rapporteur non je voulais dire à madame ellisa Martin qui va réapparaître je pense d'ici quelques secondes vous vous dites le projet de loi initial du gouvernement était xénophobe c'est ce que vous avez dit ouais est-ce que notre volonté de lutter contre l'écosystème qui consiste à exploiter un certain nombre de de ressortissants de nationalité étrangère est-ce que c'est xénophobe est-ce que lutter est-ce que criminaliser les passeur c'est xénophobe est-ce que lutter contre les marchands de sommeil c'est xénophobe est-ce qu'appliquer des sanctions administratives à l'encontre des employeurs voyou c'est xénophobe est-ce que reconnaître un titre de séjour pour toute personne qui aurait subi prostitution proxétisme est-ce que c'est xénophobe madame Elisa Martin je crois que si nous voulons avoir des débats approfondis avec des divergences qui sont tout à fait naturel entre formation politiqu qui n'ont pas tout à fait les mêmes sensibilités il faut éviter ce genre d' thème en tout cas moi je les accepte pas bien alors sur le 355 dans le silence a tant que faire pe ce peu si possible alors qui vote pour contre rejeté le 403 pour contre rejeté le 518 pour contre rejeté et même vote pour 1104 le 496 madame torignia merci monsieur le Président donc ça va faire 3h qu'on discute euh voilà on parle de de tunnel terrible de de tunnel d'ignominie de de propos abject euh moi je rappelle chaque fois que déjà on avait pas besoin d'une nième loi d'une enè réforme sur asile immigration bon la macronu l'a voulu donc la voilà et en plus elle a été durcie par le Sénat qui nous rajoute ce premier article que nous nous voulions supprimer et donc bon il n'a pas été supprimé ce qui permet au rassemblement national et à la droite de dérouler tout t leur fantasme alors on a vu voyez on est quand même les mots ont du sens on est en train de réifier complètement des êtres humains qui sont venus sur notre territoire après des parcours dramatiques des parcours tragiques dans des condition terribles et là il est question de faire l'inventaire des stocks comme dans un magasin c'est terrible alors donc c'est un amendement de repli puisqu'il y a ce premier article qui n'a pas été supprimé on propose cette cet amendement de repli qui permettrait de comptabiliser les personnes qui dorment à la rue et notamment les enfants parce que dans le rassemblement national il va falloir nous prouver maintenant que vous aimez les enfants et tous les enfants que vous n'êtes pas raciste puisque il y en a quand même beaucoup qui dorment à la rue euh je crois que on en dénombré 2822 sans solution d'hébergement faute de mise à l'abri disponible c'était ce le constat que dressait l'UNICEF et que justement quand on appelle le 115 il n'y a pas de de solution d'hébergement pour tout le monde et donc il avait 800 monsieur le rapporteur oui merci monsieur le Président mais madame madame torgia nous n'avons pas peur du débat sur l'immigration comme sur tous les sujets nous avons accepté la proposition du Sénat qui consistait à chaque année pouvoir débattre des de la question migratoire nous avons des divergences profondes avec le Sénat il souhait fixer un nombre comment dire très net vraiment un chiffre annuel qui serait un plafond nous considérons que ça n'est pas souhaitable ils souhait nous imposer de débattre ça n'est pas constitutionnel ils souhaitent que le Parlement détermine ces mêmes chiffres n'est pas non plus constitutionnel mais nous n'avons pas peur du débat de la même façon que dans cette commission nous acceptons les échanges et parfois les propos avec lesquels nous sommes en divvergence complète je voudrais simplement vous dire Madame torgha que bien sûr que les chiffres des personnes qui sont appelées à dormir dans la rue ne peuvent pas être connu avec précision en revanche les dispositifs d'hébergement d'urgence a été considérablement augmenté et j'espère que vous nous approuverez lorsque nous demanderons la suppression d'une disposition qui a été ajoutée par le Sénat qui consistait à réserver l'hébergement du urgence aux personnes en situation régulière ce qui aurait bien sûr jeté dans la rue un très grand nombre de ressortissants qui aujourd'hui sont en situation irrégulière j'espère que là vous soutiendrez l'amendement de suppression que je déposerai monsieur de la porte non monsieur Loman pardon monsieur de la porte après vous en faites pas merci monsieur le Président cet amendement vous propose de parler des gens qui dorment dans la rue et normalement on devrait pas avoir en parler parce que en 2017 quand monsieur Macron a été élu il a dit à la fin de l'année plus personne ne dormira à la rue donc normalement ça devrait être un problème réglé depuis 6 ans et ça n'est toujours pas un problème réglé pourquoi parce que euh vous avez fait le choix de faire une politique depuis maintenant 6 ans qui euh fait des cadeaux fiscaux systématiques aux riches et qui n'utilise pas l'argent pour euh le répartir et faire en sorte que nos compatriotes les plus pauvres euh soi mis à l'abri tout à l'heure un collègue du rassemblement national nous a dit c'est c'est tellement plus facile de se dire qu'on est généreux c'est plus facile ensuite de se regarder dans la glace mais vous savez c'est pas une question de générosité c'est une question de savoir ce qui fait de nous des Français il est écrit dans la devise de notre pays liberté égalité fraternité égalité ça veut dire qu'on considère chaque être humain à égalité les uns par rapport aux autres qu'on ne fait pas de différence en raison de la couleur de peau de l'origine du sexe et d'ailleurs l'article 1emer de notre Constitution que vous devriez lire peut-être plus souvent bien et puis la fraternité c'est justement le fait que on essaie de s'occuper des autres donc voyez-vous finalement être français c'est être généreux et c'est faire en sorte que l'on assure la fraternité avec l'ensemble de l'humanité vous nous dites on ne peut pas accueillir toute la misère du monde mais commençons par faire en sorte que celles et ceux qui ont beaucoup qui s'enrichissent sur le dos de l'ensemble des Français et des Français qui travaillent et qui s'enrichissent aussi sur le dos des personnes qui travaill dans des conditions parfois absolument déplorables parce que des patrons voyou les obligent à travailler dans ces conditions là commençons par partager la richesse commençons par faire en sorte que nous nous occupions de ceux qui ont le moins en prenant à ceux qui ont le plus et vous verrez il y a bien assez d'argent pour que tout le monde puisse vivre heureux monsieur de la porte oui pour revenir à cet amendement important il a le mérite de mettre l'accent sur une situation réelle à laquelle nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions est possibilité de loger ses familles et je peux vous dire à cand que c'est horrible la situation de de voir et de voir l'état dire son incapacité à loger des familles des femmes avec des enfants qu' on 3 5 8 11 ans ça c'est la réalité aujourd'hui ils dorment dans des tentes alors qu'il fait 0 degr donc ça je pense qu'on doit être en capacité de le mesurer et au-delà des appels refusés au niveau du 115 parce que il y a aujourd'hui ces familles qui sont là elles ont arrêter d'appeler le 115 donc c'est à minima 3000 familles en France c'est à minima 3000 enfants à la rue mais c'est sans doute deux voire trois fois plus parce qu'il y en a certaines qui sont dans des squats pour lesquels certains on est en train de couper le gaz aujourd'hui ça c'est la réalité dans mon département on a coupé le gaz à des enfant je mets au voix qui vote pour contre rejeté non non il est rejeté il il est largement rejeté 24 contre 13 vous êtes largement rejeté vous avez continué à la main donc alors Monsieur Lucas est-ce que vous voulez nous faire une présentation commune de vos 5 amendements non ils sont différents monsieur le Président alors allez-y ils ont le droit deend merci Monsieur le le le président alors que nous achevons nous apprêtons à à arriver au terme de cette première séquence de de débat de remarques qui vont avec cet amendement d'abord que le rassemblement national cherche à faire entrer des éditoriax entr entiers de news dans la loi et dans un rapport gouvernemental c'est prendre le risque d'ailleurs de mettre la rédaction de cette chaîne au chômage euh chers collègue mais enfin j'ai entendu depuis 16h cet après-midi que nous étions généreux partisans de la morale humaniste droit de l'omiste bien pensant angélique moi je vous le dis très clairement mesdames et messieurs du du Front national moi je préfère être généreux qu'égoïste je préfère être humaniste que raciste je préfère être moral qu'immoral je préfère être droit de lomiste que nier les droits humains je préfère être bien pensant que penser à mal et je préfère être un ange plutôt qu'un démon d'où cet amendement qui vise à reconnaître la situation particulière des travailleurs des saisonniers de celles et ceux à qui vous daignez des droits et leur dignité étrangers qui travaillent et qui sont autant si ce n'est plus que d'autres victimes de la précarité des accidents du travail des souffrances au travail voilà ce dont il faudrait parler plutôt que vos fantasmes et vos délires rapporteur alors être un an je suis pas certain les autres les autres je sais pas il faut en discuter non mais je je m'interroge sur l'intérêt de votre je je comprends bien le fond et vous l'avez d'ailleurs très bien explicité mais pourquoi spécifiquement sur les ressortissants de nationalité étrangère la question des décès au travail la question des accidents du travail non mais pourquoi je je je pense que c'est une préoccupation qu'on doit avoir pour pour chacun et pour chacune donc pour cette raison je je j'émettrai un avis défavorable monsieur porte merci monsieur le Président pourquoi cet amendement de Monsieur Lucas est très juste parce que on a un certain nombre de travailleurs notamment saisonniers qui sont exploités et on a eu récemment notamment dans les vignes en Champagne des accidents mortels de plusieurs saisonniers et quand on sait que c'est ça représente 100000 personnes donc une majorité par exemple de personnes qui sont issues de Pologne ou de Bulgarie qui décèdent avec des semaines de travail parfois qui explos et aujourd'hui on a des gens qui sont en train d'exploiter euh des travailleurs c'est pour ça qu'on demande que cet amendement euh puisse tenir compte de cette situation et pour qu'on ait des moyens pour lutter contre ça parce que je remarque encore une fois que quand il s'agit de déposer des amendements pour cibler euh les étrangers pour faire des liens absolument odieux entre immigration délinquence insécurité pour demander un certain nombre de d'indicateur presque vous voudrez pusser les gens pour les contrôler à l'instanté quand il s'agit euh de gens qui sont exploités vous avez même fait une proposition pour que ce soit que les jours de repos soient décalés dans les vignes de champagne alors que la situation est absolument catastrophique donc l'extrême droite est toujours la même en vérité quand il s'agit d'être du côté du capital et du patronat elle se range toujours du côté de celles et ceux qui exploitent la misère du monde monsieur de la porte pauvre George marché doit se retourner dans sa tombe merci Président il est bientôt l'heure de la pause et nous allons aller manger nous allons aller manger dans certains restaurants dans lesquels il y aura sans doute des travailleurs étrangers qui seront en cuisine et qui voilà seront là mais je dois dire aussi qu'à l'Assemblée nationale on n'est pas exemple de tout puisque il y a aujourd'hui à l'Assemblée nationale des sous-traitants qui emploi de la main d'œuvre étrangère et je rappellerai que dans cette assemblée il y a eu il y a un an un accident de travail mortel et que malheureusement aujourd'hui les statistiques ne prennent pas assez en compte la question de la National et de la précarité donc cet amendement il a un mérite c'est de rappeler cette réalité cette triste réalité mais il a aussi une nécessité c'est de mettre en avant celles et ceux que nous exploitons et que nous refusons de voirsie rapporteur général contenu de votre déclaration monsieur de la porte sur le fait que nous allons dîner et peut-être dans des restaurants où un certain nombre de personnes en situation irrégulière sont employé j'espère que vous voterez l'article 41 que nous verrons dans quelques jours maintenant mais pour B dit c'est pas gagné c'estad ire simplement pour apporter un élément en fait ce qui ce qui me gêne c'est de cibler uniquement sur décès accident du travail évidemment sont des des sujet extrêmement important moi je je verrai plutôt l'analyse de la situation socio-économique ou les besoins sociaux vous voyez ce que je veux dire c'est une vision plus globale qui n'apparaît pas en effet dans le rapport il y a un amendement d'ailleurs qui est déposé par notre collègue Gouffier valand qui est 1582 qui lui essae de d'aller vers une évaluation plus précise des bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale vous le voterez sans doute je suppose mais peut-être que pour la séance au lieu de cet amendement de réfléchir à la question de besoins socio économique la situation sociale économique des ressortissants concernés je pense que ce serait plus large et à la fois plus comment dire plus éclairant y compris pour le Parlement lorsque le rapport sera déposé donc pour cette raison seulement défavorable bon à ce rythme là Monsieur rapporteur peut-être qu'on arrivera au 4 bis dimanche dans la soiré je mets au voix l'amendement qui vote pour qui vote contre rejeté je suspens ça suffira pour cet après-midi on se retrouve à 21h30 dans la même salle