Discussion Générale de Christophe Chaillou pour le Groupe PS

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonement ferme déposé par plusieurs députés dont notre collègue Loï Carvant s'inscrit, ça vient d'être dit à l'instant, dans une succession de propositions de loi à visé sécuritaire portée par la majorité ordinatoriale et soutenue très souvent par le gouvernement qui marque une évolution réellement préoccupante du débat public en matière pénale. Allongement des durées de rétention, création de nouveaux délirs, restriction aux aménagements de de peine. Ces textes qui sont souvent portés dans l'urgence sous l'effet de l'émotion dessine une politique de plus en plus tournée vers l'incarcération et la dissuasion au risque d'affaiblir les principes fondamentaux de notre droit pénal, la capacité de notre système à prévenir durablement la récidive et surtout sans que les moyens adaptés permettent leur mise en œuvre, c'est-à-dire de fait inapplicable.

Ce texte entend répondre à un questionnement légitime de nos concitoyens. Le ministre a évoqué tout à l'heure l'attente dans ce domaine et chacun conçoit que nous soyons tous attachés à l'application et l'exécution plus systématique des peines notamment en matière correctionnelle. Pouvons comprendre la logique.

Mais ce changement de paradigme, ça a été dit à l'instant soulève de réelles interrogations autant légitimes que sur le fond sur les conditions concrètes de la mise en œuvre. La proposition de loi que nous examinons revient sur les principes posés par les réformes des ministres Tobira en 2014 et Béloubé en 2019 qui avait fait de l'aménagement de peine notamment pour les courtes peines. Une règle visant à renforcer la cohérence et l'efficacité de la réponse pénale.

L'article 1er traduit ce basculement en supprimant l'obligation d'aménagement abiniaux des peines d'un an ou moins introduites par la loi de 2019. Il autorise les juridictions à aménager mais sans plus aucune automaticité les peines allant jusqu'à 2 ans à la condition que la personne condamnée présente certaines garanties de réinsertion. Ce faisant, le texte abandonne une règle de droit automatique au profit d'un mécanisme conditionnel limitant d'autant la faculté du juge d'adapter la peine à la situation de la personne condamnée.

Cette évolution soulève donc d'autant plus de réserves qu'elle permettrait de fait de réintroduire des peines de prison ferme inférieure à un mois. pourtant largement dénoncé pour leur inefficacité. Les très courtes incarcérations, souvent exécutées dans des maisons d'arrêt en situation de surpopulation extrême ne permettent ni accompagnement, ni suivi ni préparation à la sortie. entraînent au contraire une désocialisation brutale, perte d'emploi de logement de lien familial et expose à la récidive accrue. 62 % des personnes condamnées à des peines de moins de 6 ans récidives dans les 5 ans contre 37 % pour des peines plus longues.

Leur exécution dans des conditions dégradées sans qu'un travail de réinsertion puisse être engagé va à rebour des objectifs proclamés de lisibilité et d'efficacité de la réponse pénale. Le gouvernement d'Édouard Philippe avait d'ailleurs lui-même validé ce constat dans la loi de programmation de justice 2018-2022, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devait rester l'exception et les mesures d'alternative la norme. Ce texte fragilise par ailleurs un principe constitutionnel d'individualisation des peines garanties par le Conseil constitutionnel.

En subordonnant toute mesure d'aménagement à une liste limitative de situations, emploi, obligation familial, traitement médical, efforts de réinsertion. L'article 2 de cette proposition de loi restreint sensiblement la marge d'appréciation du juge. Ce dernier ne pourra donc plus adapter la peine à la trajectoire du condamné, même lorsque l'incarcération s'avérerait manifestement contre-productive.

La suppression parle l'article 3 de l'obligation d'un rapport socio-éducatif pour les peines inférieures à 6 mois combiné à l'exclusion de toute mesure d'aménagement pour les récidiviste condamnés à un an ou moins constitue un durcissement très net. Elle ront avec la philosophie d'un accompagnement individualisé et progressif vers la réinsertion pourtant au cœur des politiques pénales. En parallèle, cette proposition de loi interroge sur sa soutenabilité opérationnelle.

Beaucoup l'ont dit, cela risque d'aggraver une situation critique. Au 1er mai 2025, près de 84000 personnes détenu pour 62570 places opérationnelles. Une densité carcérale de 133 % atteignant même 163 % en maison d'arrêt. 23 établissements dépassent les 200 % d'occupation et 5234 détenus dorbent sur un matelas au sol.

Cette surpopulation compromet gravement les conditions de détention tout autant que la qualité du suivi pénitentiaire et la prévention de la récidive. Rappelons que la France a déjà été condamnée pour ce motif en 2023 par la CEDH et pas besoin non plus d'insister sur le contexte tout particulier dans lequel nous nous retrouvons ces derniers jours avec une canicule qui frappe une population carcérale déjà confrontée à la surpopulation, à l'insalubrité, à l'inadaptation des infrastructures aux enjeux climatiques. La chaleur extrême aggrave les conditions de détention déjà dénoncées pour leur indignité.

Le plan carnicule a certes été activé avec des mesures ponctuelles de prévention et transfert, mais il ne saurait compenser l'inadaptation structurelle de notre parc carcéral. Cette situation se répète chaque été. Elle devrait donc nous inciter à beaucoup de prudence s'agissant du recours accru à l'enfermement comme réponse pénale.

On vient d'ailleurs d'insister sur le fait que notre justice ne fait pas preuve de l'axisme. On témoigne les différents chiffres et notamment le quantum moyen des peines d'emprisonnement ferme prononcé. en 2023 augmenté de 29 % par rapport à 2014, traduisant dans les fêtes un durcissement progressif déjà à l'œuvre de la réponse pénale.

La mise en œuvre d'une peine ne saurait être réduite à son exécution immédiate. Elle se pose un équilibre entre sanctions, accompagnement et perspective de réinsertion. Al cette proposition de loi repose sur une vision très resserrée de l'exécution pénale centrée sur la mise à exécution rapide et automatique des peines sans que soit discuté débattu les moyens humains, matériel et judiciaire nécessaire pour garantir une justice effective, durable et respectueuse des droits.

Enfin, et cela a déjà été mentionné par plusieurs collègues, les peines d'emprisonnement de courte durée font l'objet de nombreuses interrogations. Trop souvent, celles-ci prennent la forme d'une réponse standardisée. déconnecter les parcours des personnes qu'on en est et dont l'impact réel sur la réinsertion demeure incertain.

Les échanges issus des auditions menées dans le cadre des travaux en cours de la mission d'information consacrée à l'exécution des peines à laquelle participent nos collègues Dominique Verrien Elsachac et et Laurence Haribé rappelle que les incarcérations de moins de 6 mois lorsqu'elles ne sont ni préparées ni accompagnées contribuent à l'illisibilité de la réponse pénale et nuise à la prévention de la récidive. En l'absence de cadre probatoire structuré, ces peines risquent d'attroire la déssociabilisation puisqu'elle ne réaffirme la loi. Il est donc tout à fait permis de s'interroger sur l'opportunité de mettre en place ces décisions sans réforme d'ensemble alors que les services d'instation et de probation demeurent sous-dotés, que les moyens manquent pour assurer un suivi individualisé et que la cohérence du système d'aménagement reste fragilisée par les réformes successives.

C'est en cela que l'efficacité du réel du dispositif qui est proposé reste à démontrer. En l'absence d'alternatives crédibles à la détention et de moyens nouveaux alloués à la chaîne pénale qu'il s'agisse des services d'insertion de probation ou de l'administration pénitentiaire. Le renforcement mécanique du recours à l'incarcération risque de produire des effets contraires à se rechercher.

L'engorgement des établissement, la dégradation de l'accompagnement, la récidive accrue. La commission des lois du Sénat a souhaité sur la proposition de monsieur le rapporteur préciser certains aspects tout en conservant l'orientation générale. Plusieurs amendements ont été adoptés à l'initiative du rapporteur pour renforcer l'autonomie du juge et simplifier la procédure.

Ils vont dans le bon sens. en ce sens qu'il réduisent notamment la lourdeur procédurale sans renoncer à la cohérence de la décision. À l'inverse, certaines modifications appellent plus de réserves, l'article 2, l'article 3, enfin les suppressions opérées à l'article 4 et 6 qui ne nous convainquent pas.

Mais au-delà de ces sujets se posent une question de fonds et une question de méthode. Une telle réforte du régime d'exécution des peines aurait dû s'inscrire, cela a été déjà été dit, dans une vision d'ensemble accompagné d'une étude d'impact, d'une évaluation des réformes passées et d'un avis du Conseil d'État. Le projet de loi qui a été annoncé pour l'automne pourrait fournir devrait fournir le cadre.

Et alors, pourquoi isoler dès maintenant aussi un pont aussi structurant de notre droit pénal dans une initiative parlementaire sans les garanties classiques d'un réforme de fonds ? Notre débat nous doit pas opposé d'ailleurs de manière caricaturale fermeté et humanité. Il doit nous permettre de faire évoluer la politique pénale avec responsabilité, clarté et cohérence.

Or, tel n'est pas l'esprit de ce texte. C'est la raison pour laquelle les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain ne pourront approuver cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre attention.