Michèle Créoff revient sur la proposition de loi d'Annick Billon

bonsoir à tous et bienvenue sur public sénat ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro d' allons plus loin en prenant le temps encore ensemble d'analysés de questionner toute l'actualité politique et publique vient ce soir sur la protection des mineurs face aux violences sexuelles avec cette proposition de loi sénatoriale dany guillon dont le parcours au parlement est un sans faute pour le moment adoptée à l'unanimité au sénat a adopté à l'unanimité après modification évidemment à l'assemblée elle revient demain à la haute assemblée on verra ce qui peut encore être revu par les parlementaires mais globalement le texte a plutôt la faveur de tous sauf sauf et ce n'est pas rien de plusieurs associations et de pas mal de juristes quelles sont leurs mais molle on va en parler avec eux dans un instant et on va en débattre avec les parlementaires d'abord rappelle de cette procédure avec cécile siksou c'est un interdit sur lequel députés et sénateurs sont unanimes avant 15 ans un mineur ne peut être consentant à avoir une relation sexuelle avec un adulte à la base le sénat avait fixer cet âge à 13 ans le garde des sceaux le ministre adrien paquet ont travaillé avec le parlement un travail d'écriture pour un texte différent avec un seuil d'âge à 15 ans si le texte du garde des sceaux et constitutionnel et si on arrive à mettre en application le dispositif proposé nous arriverons au même résultat une meilleure protection le texte prévoit tout de même une exception pour les ados qui vivent une histoire d'amour et dont l'un devient majeur quand l'autre n'a toujours pas 15 ans cette clause dite roméo et juliette prévoit un écart de cinq ans entre les partenaires et permet d'éviter la cour d'assises à celui qui devient majeur autres mesures de ce texte a ajouté à l'assemblée suite à l'émoi suscité après la sortie du livre de camille kouchner la mise en place d'un seuil de non consentement à 18 ans pour les relations sexuelles incestueuses jusque-là l'inceste et et d'une circonstance aggravante en cas d'agression sexuelle ou de viol sur mineur il devient un délit et crime à part entière et sera inscrit dans le code pénal comme tel j'ai vu les chiffres donnés par l'association le fasse à l'inceste c'est plus de 6 millions de personnes et qui sont un sujet de ce genre de deux crimes analystes un crime la vie des gens est totalement déstabilisé et puis le crime d'inceste et lola portait d'un salies enfin ce texte propose de sanctionner de dix ans de prison et 150 mille euros damende l'as extorsion qui consiste à inciter un mineur à des pratiques sexuelles sur internet avec nous pour le grand débat lpl ce soir laurence rossignol bienvenue vous êtes sénatrice socialiste de l'oise vice-président du sénat membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et vous êtes ancien ministre d famille de l'enfance et des droits des femmes michel créoff bienvenue à vous également vous êtes membre du collectif pour l'enfance ancienne vice présidente du conseil national pour la protection de l'enfance vous publié le 8 avril prochain avec françoise laborde se livrent les indésirables enfants maltraités les oubliés de la république avec le également les à distance marie merci bienvenue vous êtes sénatrice a l'air de la saône et loire secrétaire du sénat membre de la commission des lois et rapporteur de cette proposition loi danic billon sophie le grand est également avec nous bien venu vous êtes secrétaire général du syndicat de la magistrature et juge des enfants à tour merci à toutes les quatre d'être avec nous michel créhen offre beaucoup de choses dans ce texte beaucoup d'améliorations a priori et pourtant des choses qui ne vous satisfont pas vous les associations par exemple ce seuil de consentement fixé à 15 ans qu'est ce qui ne va pas alors le seuil de consentement fixé à 15 ans nous va très bien d'accord ce qui ne nous convient pas c'est la dérogation c'est la clause c'est la clause qui a amené le fait que ce consentement des plus inconstante linceul de consentement fixe est un seuil de consentement à géométrie variable et non pas à géométrie variable selon l'état de la victime est à géométrie variable selon l'âge de l'auteur qui fait que ça nous éloigne beaucoup de de ce que nous attendions d'une loi protectrice des enfants et on se demande bien pourquoi parce que si c'était pour je dirais une protégée les amours adolescentes un projet de l'amour adolescent vous voyez pas dans mon précédent livre j'ai appelé ça roméo et juliette je sais pas je n'y crois pas 6 quand on examine l'ensemble des données que nous avons un l'âge moyen du premier rapport sexuel qui reste 17 ans et demi lorsque nous examinons les statistiques de l'éducation nationale sur dix mille collégiens de classes de 4e et 3e lorsqu'on leur demande quand est-ce qu'ils ont eu leur première relation sexuelle et avec qui et est-ce qu'ils étaient consentants on a une petite poignée un petit pourcentage en 4e et en 3e qui disent qu'ils ont déjà eu des relations sexuelles mais je parle pas avec un majeur donc quand on regarde toutes les statistiques ons 10 mai mais qu'est ce qu'ils savent bien concerné ce grand garçon ce grand jeune homme de 18 ans qui tombe amoureux fou d'une gamine de 13 ans et qu'on ne pourrait qui sait et dont la situation nécessiterait qu'on construise une dérogation à un seuil d'âge de non consentement laurence rossignol elle vous pose problème cette clause dite roméo et juliette on sait qu'avant son passage à l'assemblée il y avait aussi ce débat autour d'une zone grise au sénat que vous inspire cette clause dite roméo juliette qui a un nom un peu romantique même si a priori ce n'est pas forcément ce que m'inspire la proposition là qu'on va voter demain et on la votera c'est tout un parcours et c'est une c'est un mauvais texte je dis très clairement nous allons demain voter un mauvais texte qui a qui pose un principe sur lequel moi je me suis battue depuis déjà deux ans et demi et à chaque fois j'ai retrouvé en face de moi le goût ernement et la majorité sénatoriale pour refuser d'abord en 2018 de fer d'une relation sexuelle major mineurs un crime non faut pas l'intention c'est pas trop ok après quand on a eu quelques affaires qu'on fait ramener tout le monde au réel on s'est dit ah bah on n'a pas fait une bonne loi en 2018 donc on va revenir en 2000 en 2020 2021 et là on commence avec la bpl à 100 au sénat oui le seuil d'âge ses 13 ans je me bats pour 15 ans je suis à 15 ans nos noms à l'aso sénat ce n'est pas 15 ans qu'a retenu ses 13 ans entre temps la pression d'associations et michel creff en témoignent ici est tel que à l'assemblée nationale une proposition de la santiago et puis à la proposition de loi billon qui revient à l'assemblée nationale le gouvernement subitement décident de passer à 15 ans parce qu'il a compris que 13 ans a passé pas mais alors là toujours avec la même derrière la même idée derrière la tête il faut rajouter il fois il faut amoindrir la loi et donc on va rajouter cette histoire de clauses de 50 d'obligations de cinq ans d'écart d'âge ça révèle deux choses la première c'est qu'on s'intéresse beaucoup plus haut aux auteurs aux victimes on est toujours on voit le monde du point de vue de l'auteur et il ya une espèce de paralysie qui est la crainte de l'erreur judiciaire et en gis 10 hier consistant à poursuivre et condamner un innocent en revanche toutes les erreurs judiciaires qui me sont au détriment des victimes invisibles en terrifie beaucoup moins le législateur et celle là elles sont nombreuses here in fine et on a un texte qu'elle fait qu a fait trois ans de circulation est quasiment deux minutes 2021 trois ans entre le sénat à l'assemblée nationale les allers-retours un premier texte un nouveau texte et je trouve que c'est un mauvais objet juridique et qu'il n'est pas clair et hong kong ou rend confus le droit et le droit doit être clair pour être bien appliqué et j'ai beaucoup de d'émotion et de compassion pour les magistrats qui vont essayer de voir retrouver là-dedans comment utiliser tout ça alors que les choses sont claires toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans sont interdites et sont un crime premièrement et on va pas après on a l'opportunité des poursuites à chaque fois qu'on a un sujet on nous dit oui mais des parquets ont le portugais est poursuivi il faut pas que la loi soit trop précise trop contraignantes parce que l'opportunité des poursuites m'bala il ya l'humanité des poursuites les parquetiers sont des gens raisonnables ils vont pas poursuivre un jeune couple avec un et carnage qui s'aiment paraît-il depuis aussi longtemps et comme disait michel creff c'est quand même relativement rares on est sur une toute petite niche amoureuse et des parcs et ils feront leur travail correctement et j'ai confiance dans les parquets pour l'opportunité pour suivre donc la loi telle qu on s'appelait calme on s'apprête à la beauté c'est mieux que rien mieux que ce qu'avaient avant mais c'est pas une benoît sur le plan technique et moi qui parlais en introduction de relatif consensus entre les deux champs marie merci vous vous partagez cet avis sur ce texte bon je pense comme si c'est pas l'idéal c'est pas l'idéal mais je pense que depuis trois ans on a fait quand même des avancées dans la protection des mineurs je sais bien que on a toujours envie d'aller un petit peu plus loin de faire mieux vaut on est un peu obsédé c'est vrai par la constitutionnalité d'un texte parce que tout simplement la constitution c'est la règle du jeu et que s'il ya une qpc nous allons abandonner des victimes donc ça c'est un peu notre obsession cette règle commune que de suivre la constitution donc voilà pourquoi il ya un écart d'âge qui quittent qui est arrivé sur cette interdiction quasiment automatique entre un mineur de 15 ans et un majeur alors nous avions nous au sénat a institué une différence d'âge pour établir une contrainte dans le cas d'une vulnérabilité d'un abus de vulnérabilité c'est vrai que cette disposition était assez subtil en 2018 et que c'était déjà une petite avance si c'était mieux là maintenant on arrive à cette clause à madame ghis seidel roméo et juliette diète tous les royaumes sont pas des amoureux il ya des roméo violeur et etc on a tous dans les consciences vous plumer effectivement et effectivement c'est pas l'idéal je suis tout à fait conscient de ça mais pour moi quand on n'a plus on avancera dans la protection des mineurs en en parlant déjà on en parlant beaucoup et en expliquant qu' il faut les protéger par l'éducation je pense que là aussi on ferait un grand pas sophie les legrand comment la juge que vous êtes voit ce texte arrive et c'est vrai que le conseil constitutionnel veille nous le rappelle marie mercier mais ça va être un casse-tête pour vous oui je confirme du coup on est au moins d'accord sur un point avec madame la sénatrice rossignol c'est que c'est un mauvais texte à mon sens en termes d'applications pratiques pour les juridictions je ne suis pas persuadé qu'il fallait fixer un seuil d'âge en dessous duquel il y avait forcément présomption de non consentement puisque c'est ça pourquoi gens suivaient à persuader parce que je pense qu'actuellement les cas où on n'arriverait pas à condamner un but pour un viol ou une agression sexuelle pour cette raison là ne pas avoir démontré le l'absence de consentement de la victime pour une victime qui est jeune il sont très rares pourquoi parce que la contrainte ont la caractérise notamment par le fait qu' il ya un écart d'âge il ya une vulnérabilité qui fait que la victime elle n'était pas en état de consentir alors je sais qu'il ya quelques affaires qui ont défrayé la chronique et qui font qu'on se dit mais pour ces affaires là il faut revoir la loi nous notre préoccupation en tant que magistrat c'est surtout de faire en sorte que les violences sexuelles en général on arrive à mieux les les traités par ce que je fais le constat qu effectivement elle est très mal aujourd'hui et si on les traite mal c'est surtout parce qu'il y en a un grand nombre qui ne sont toujours pas révélé où un grand nombre qu'on arrive toujours pas à démontrer et a démontré y compris dans la matérialité et fait donc pour pour nous au syndicat de la magistrature c'est vraiment parce qu'il faudrait l'accent sur lequel on doit mettre c'est vraiment les moyens à la fois en prévention pour que les victimes se sont autorisés a révélé à la fois sur les services enquêteurs pour qu'ils soient bien formés et qu'ils accueillent mieux les victimes et puis pourquoi les enquêtes elles se déroulent dans des délais raisonnables aussi ça c'est vraiment l'utile la réforme et le texte moins de trois ans après la précédente loi sur le sujet ça nous pose question et au delà de ça là on a vraiment à mon sens des vrais enjeux en termes de constitutionnalité du texte tel qu'il est prévu aujourd'hui si on se rapporte à l'avis du conseil d'état pour la loi de 2018 il y avait un certain nombre de points sur l'inconstitutionnalité possible et notamment le fait que on pouvait avec plusieurs infractions réprimées les mêmes comportements et là c'est exactement le cas parce que le viol sur mineur de moins de 15 ans qui vient d'être créée on peut réprimer le même comportement avec le viol plus classique qui existe déjà dans notre code pénal avec la circonstance aggravante de mineurs de moins de 15 ans qui a été maintenue donc on se retrouve avec deux infractions différentes qui réprime le même comportement il ya vraiment alors la loi est pas fini de regretter j'espère que oui il aura justement elle par le passé passer au sénat et probablement que les sénateurs et sénatrices vont retravailler le texte de manière à ce que ça passe peut-être je vous laisse répondre laurence rossignol et on parle de la question de l'inceste oui mais rapidement parce que c'est un débat qui nous demanderait un peu plus de temps je ne crois pas que ce soit une présomption de non consentement c'est calé sur le l'atteinte sexuelle l'atteinte sexuelle n'est pas une présomption c'est la matérialité des faits qui détermine la qualification de la criminal sion donc il faut que les faits soient avérés pour qu'il soit qualifié je crois pas qu'on nous en donne la présomption c'est c'est plutôt un objet c'est un objet vraiment identique à celui sur l'objet dé l'ipl de l'atteinte sexuelle ça c'est la première remarque après moi comme vous je trouve que tout ça n'est pas un bon travail légistique voilà je dis très clairement c'est pas à mon travail légistique je pense qu'on a besoin d'un interdit clair sur la question majeure mineur de moins de 15 ans est certes c'est toujours d affaires d et des espèces mais l affaire julie que tout le monde connaît aujourd'hui ou c'est une jeune fille qui a été ou de moins de 15 ans qui a été l'objet sexuel l'objet sexuel de pompiers vingt pompiers de 20 pompiers et où seuls trois je croise ont poursuivi la fille ne sont pas poursuivis pour viol ils sont contrés par atteintes sexuelles parce que on argue du consentement de julie dans cette affaire alors qu'elles avaient moins de 15 ans révèle bien que la loi telle qu'elle est aujourd'hui ne va pas mais pas systématiquement de qualifier après c'est juste amour après c'est la loterie de la justice c'est une loterie la justice selon où on tombe qu'elle est parquetier qu'elle est juge d'instruction commencer comment qu elle est prévue la loire et ça on peut pas laisser les victimes entre les mains d'une loterie ce break à loi doit être claire et ce qu'elle n'est malheureusement pas exactement encore dans la proposition de loi qu'on a examiné demain ayez un autre point qui fait débat dans cette loi et je vais vous donner la parole michel cry of ce sont les contours juridiques de l'inceste la proposition de loi crée une nouvelle infraction autonome avec un seuil d'âge fixée à 18 ans cette fois problème le gouvernement et a apporté un amendement qui choque là aussi en gros être de la même famille ne suffira pas à caractériser lens est il faudra qu'il y ait aussi un lien d'autorité ça c'est eric dupond moretti qui l'a justifiée devant les députés avec un cas concret on l'écouté je vous donne la parole on peut pas criminaliser quand même des relations consenties entre un mineur de 17 ans par exemple et sa tante de 18 kilos il faut le préciser ou qui n'a aucune autorité sur lui même s'il s'agit de relations incestueuses michel créoff le garde des sceaux nous parle encore d'un cas qui n'existe pas ou le garde des sceaux ne dis surtout que pour lui l'inceste peut être consentie c'est ça qu'il est en train de nous dire le garde des sceaux et le garde des sceaux nous dit que bondues mon dieu entre une frère à frère et une soeur qu'à cela ne tienne laissons faire les choses c'est ça qui nous dit le garde des sceaux alors au delà du fait qu'encore une fois ça rajoute une dérogation ce texte est construit sur des principes et immédiatement nom de la constitutionnalité on y met des dérogations type qui évidemment comme le disait laurence rossignol laurent totalement opaque l'interdît et on sait plus de quoi il s'agit et comme disait là la représentante du syndicat de la magistrature avec des risques d'inconstitutionnalité puisqu'on a si je comprends bien cinq régimes différents de qualification possible pour les violences sexuelles sur mineurs donc moi je ne sais pas ce qui est plus un constitutionnel le conseil constitutionnel il nous le dira est ce que c'est la multiplicité des régimes pour qualifier des mêmes faits ou est ce que c'est le fait qu'il y ait une automaticité à considérer que quand on est lié par des liens familiaux c'est bien de l'inceste et ce qui met vraiment rêve us les associations et les victimes d'inceste et je rappellerai pas ce qui s'est passé avec mitu inceste c'est qu'on puisse considérer que l'ins est ce là encore est à géométrie variable et que ce qui caractérise l'inceste n'est pas le lien familial mais une autorité de droit ou de fait non c'est un tabou universel ce qui caractérise la csc bien qu'on soit frères et soeurs et c'est pas si le grand frère à une autorité de fait ou pas sur la petite soeur c'est parce qu'ils sont issus de la même filiation cessa l'inceste et donc nos parlementaires aujourd'hui en 2021 ne soit pas capable d'assumer une législation l'interdît universel de l'inceste au nom d'une hypothétique à constitutionnalité de personne n'a jamais été vérifiée nous sommes révulsait bien évidemment alors on va peut-être donner la parole à marie mercier qu'est ce que vous pensez de cet amendement gouvernemental est ce qu'il y a là aussi une dérogation à l'inceste et que vous pourriez faire quelque chose alors l'inceste pour moi je partage ce que disaient les deux intervenantes ya pas d'inceste heureux il n'ya pas d'inceste consenti ça je crois que c'est quelque chose qui devrait vraiment être marquée dans notre société est quasiment constitution constitutif de notre humanité c'est à dire l'interdît de l'inceste des le tabou de la ciste ça c'est quelque chose qui imprègne les familles dans un silence coupable avec cet inceste ravageant que je qualifierais presque d'ordinaire où plus personne ne dit rien ça s'est installé dans la famille quelques fois depuis des générations et c'est comme si ça se transmettait quelque part tu as subi ça je l'avais subi avant toi donc ça c'est absolument intolérable donc effectivement il ya deux incriminations à le viol incestueux et l'agression sexuelle incestueuse qu'ils se sont créés de temps ce texte donc c'est quand même deux infractions nouvelle l'inceste c'est quelque chose de tout à fait particulier donc quand on ajoute autorités de droit et de fait d'après ce que j'ai compris c'est pour arriver à bien distinguer l'auteur de la victime parce qu il y a quelques fois dans les familles que nous connaissons et malheureusement je le dis parce que je les ai vécus dans les familles monoparentales où ça peut être le frère qui n'est pas le frère aîné par rapport aux soeurs qui prend un tel ascendant que c'est lui finalement qui est le violeur alors qu'il a 17 ans sur sa grande soeur de 18 ans et personne ne dit rien et je crois que dans les familles il y a effectivement ce lien de sang on peut le trouver mais aussi ce lien de vie et ça peut être considéré aussi comme un nas est quand vous avez le concubin de la soeur etc donc il faut qu'on soit aussi prudent tout en ne perdant pas de vue que l'inceste est pour moi quelque chose qu'il faut absolument est définitivement posé comme un interdit sophie legrand alors j'ai je me prononcerai pas sur le poser l'interdît de l'inceste ou pas mais entre ce que je peux dire en tout cas c'est qu'en tant que juge des enfants je constate effectivement que les relations incestueuses elles font des ravages chez les mineurs et donc c'est vraiment important qu'on prévienne déjà ce type de relation pour qu'elles n'arrivent pas et qu'ensuite on soit en capacité de de poser quelque chose une fois qu'elle arrive pour que à un moment la loi soit intégrée et l'interdît souhaite intégrer jeu par rapport à la question de l'autorité de fait qui a été ajouté dans le texte c'est une condition qui me semble nécessaire et là je rejoins complètement les propos de madame merci à l'instant on si on ne met pas cette condition on peut se retrouver effectivement avec l'hypothèse d'une soeur de 19 ans qui se fait violer par son frère de 18 ans et c'est elle qui serait coupable d'inceste si on ne met pas cette condition en texte donc il faut absolument éviter ce d'avoir des infractions automatique en sachant on peut la condition d' autorité de droit ou de fait elle sera à linverse très très facilement remplie dans toutes les hypothèses qu'on a en tête de du père sur sa fille du deloncle sur sa fille etc il n'y a pas de liorac de source sûre sa nièce n'y aura pas de difficultés donc dans les seuls cas où on n'arrivera pas à la caractérise et c'est justement les cas où ça fait difficulté et on pense en particulier au cas où l'écart d'âge est très faible et où c'est pas forcément évident que ce soit le majeur qui est une intention de passer outre le consentement de l'autre alors ce que vous dites fait réagir michel créé objets ou et parce que ça comme c'est comme s'ils avaient pas d'investigation c'est comme si la loi avait tout prévu et qui avait pas après d'investigation qui allait déterminer qui de du frère ou de la soeur a été à l'initiative de l'acte sexuel et rien dans le texte ne dit que c'est obligatoirement le plus ancien le plus âgé qui sera considérée comme moteur donc non pas du tout par contre en effet nous avons un texte particulièrement mal foutu excusez moi parce que nous avons deux définition de l'a16 dans le même texte 1 et donc là encore un risque d'inconstitutionnalité incroyable puisque dans la première définition qui est présidente ex il n'y a pas de référence à aucun conditions d'autorité de droit et de fait et lorsqu'il s'agit de poser la peine est de qualifier le crime là on a une condition d' autorité de droit ou de fait donc là aussi comment le conseil constitutionnel va s'y retrouver donc très concrètement on nous a construit des dérogations qui ne sont pas jugés nécessaires et qui ne sont pas nécessaires aux risques de la constitutionnalité et moi ce que je remarque de ma petite place 30,50 protection de l'enfance que comme par hasard toutes ces dérogations elle certes à quoi elle sert à privilégier le comportement sexuel des jeunes hommes est ce que c'est encore nos bons vieux nos bonnes vielles culture patriarcale qui considère que les fruits qui considère que les frasques sexuelles de nos jeunes adultes ne sont pas très grave que ce soit l'écart d'âge de 5 ans où que ce soit le coût du frère donc je pose la question et je pose en tant que femme aussi et je pose aussi en tant que femme quelle quelle que soit leur fonction à quel moment on arrête à quel moment on arrête mesdames avec seulement 1% des viols qui sont condamnés de cautionner sous des prétextes divers et variés la domination patriarcale et de favoriser la vie sexuelle des jeunes femmes sur laquelle moi moi la protection de l'enfance de mirebeau riber sur la question de l'inceste il nous reste plusieurs minutes d'abord votre réponse laurent son signal est ce que c'est quelque chose que le sénat peut modifier peu rectifié écoutez moi je regarde les amendements qu'on a déposé avec mes collègues socialistes étaient globalement avec une bonne partie avec toute la gauche à chaque étape depuis 2018 je les vois revenir sous forme de reprise par le gouvernement ou par la majorité de l'assemblée nationale mais toujours réaménagé et un peu tordu si j'ose dire et à chaque fois je me demande c'est de retrouver ce qu'elle était mon attention quand même au départ et de voir ce qu'il en est advenu de mon intention donc là l'amendement l'inceste l'âme la criminalisation de l'inceste jusqu'à aux 18 ans de la victime c'est un amendement qu'on avait déposé en premier la lecture et qui a été rejeté par la majorité de droite plus ce gouvernement et puis ensuite la y revient mais avec un critère d'autorité de droit ou de fait alors j'entends ce que dit madame la magistrate et c'est vrai vous prenez l'exemple effectivement eu une inversion la victime la victime est majeure et c'est elle elle est majeure et c'est la victime là encore josé c'est ce qu'on peut parier sur l'intérêt des poursuites sur sur la capacité du parquet de décider mais quand à l'exemple donné par dupont par le me le garde des sceaux sur la tente qui couche avec son neveu mais c'est tellement pervers alors qu'on sait que la majorité être des incestes sont les hommes sont les auteurs les femmes sont les victimes quand on est dans cette tranche d'âge là quand les enfants sont plus petits c'est plus compliqué laissez les hommes peu son dos qui le valide un inceste consenti sais pas qui valida s'agrandissent et qui prend l'exemple où on inverse le sexe de l'âge le sexe de la victime et celle de l'auteur c'est la tante qui devient l'auteur de l'inceste et qui est le neveu qu'est la victime c'est ses voix je trouve tout ça la réalité que ça c'est tordu c'est s'est tordu et angèle j'ai l'impression de pas voir un garde des sceaux est d'avoir un avocat en face de moi qui est en train de défendre son client là il a pas de client à défendre il à la république a représenté et tous les mineurs à protéger donc que chacun ait sa place je voudrais vous devez tous parés d'un amendement je veux que j'ai déposée et qui sera soumis demain la discussion qui concerne les mineurs prostitués nous proposons que en ce qui concerne les mineurs prostitués la protection et jusqu'à 18 ans et non pas jusqu'à 15 ans nous pensons qu'il faut qualifier de viol un acte tarif est dès lors que l'âge et que la personne prostituée à moins de 18 ans et le client plus de 18 ans nous pensons que la protection des mineurs prostitués doit-elle et jusqu'à 18 ans et non pas jusqu'à 15 ans ça nous paraît important d'autant que je rappelle pour ceux qui me parlerait l'intentionnalité de la faute que de toute façon l'achat de services sexuels est déjà pénalement réprimés puisque c'est déjà une contravention de 5ème catégorie et donc l'intention d'achat de services sexuels elle sera qu elle sera patente mais en plus je pense que il faut protéger les mineurs jusqu'à 18 ans on est tous semble-t-il très mobilisés contre la prostitution contre l'exploitation des mineurs à des fins sexuelles on regarde tous terrifiés cette explosion de la prostitution des mineurs je pense qu'il faut agir et il faut agir sur les clients et puisque vous avez hollywoodien cet amendement demain marie mercier est ce que vous avez déjà un avis sur la question alors j'ai nous avons porté nous la protection pour l'as extorsion et tout ça jusqu'à 18 ans déjà pour être justement cohérent avec l'amendement qu'on avait défendu concernant l'accès du porno gratuit aux mineurs où les mineurs pour nous c'est en dessous de 18 ans donc pour être cohérent j'avais déjà proposé d'aller jusqu'à 18 ans pour ce qui concerne à l'as extension donc je moi je n'ai pas là à brûle pourpoint d'avis négatif il me semble qu'on est mineur en dessous de 18 ans que la prostitution en plus après le collègue la constitution chez les étudiants ces cartes un tout petit peu du sujet et la prostitution est effectivement un fléau dans notre société avec les réseaux sociaux c'est quelque chose qui est extrêmement facile à mettre en place ça rapporte autant que le trafic de drogue et de façon peut-être simplissime avec des chambres qui coûte rien et avec des gamines qui sont complètement abandonné mois quand on parle de mineurs non accompagnés c'est pour moi c'est plutôt des mineurs abandonnée mal accompagné donc la prostitution il faut absolument s'en occuper que ce soit des étudiants ou des enfants dans nos textes qui nous occupe je voudrais rajouter quelque chose moi qui l'a toujours troublé c'est le classement sans suite qui sont à hauteur de 70% et c'est aussi pour ça qu'on travaille depuis toutes ces années dans la protection de l'enfance aussi avec ses textes de loi qui effectivement sont peut-être pas encore idéal mais au moins diminuer ce taux classement sans suite de 70% qui pour moi est assez révoltant et on doit déjà s'arrêter malheureusement mais merci infiniment à toutes les quatre d'avoir participer au grand débat lpl on y reviendra évidemment sur public sénat c'est un sujet qu'on suit lpl qui va donc continuer mais avec le match des idées maintenant confrontation point de vue ce soir entre paul cassia et jean pierre mignard on va revenir sur les atteintes aux libertés observée depuis un an à cause du coc vide tout a été bousculée lors du premier confinement