🔴 Stéphane Séjourné sur les freins à la réindustrialisation de la France

Excuse mes chers collègues, nous reprenons les auditions de la commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France. Aujourd'hui, nous allons entendre par visconférence monsieur Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne à la prospérité et à la stratégie industrielle, commissaire européen à l'industrie, au PME et au marché unique, ancien ministre de l'Europe et des affaires étrangères en hautre grad et qualités. Monsieur le vice-président, monsieur le commissaire, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation.

Je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire de quelques minutes qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponse à commencer par celle de notre rapporteur Alexandre Louet. Je vous remercie également de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Auparavant, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Je vous invite donc monsieur le commissaire à dire à la vé à ma droite pardonnez-moi et à dire je le jure je le jure. Merci beaucoup parole. Merci beaucoup monsieur le président et monsieur le rapporteur.

Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d'abord de me donner l'opportunité d'apporter devant votre commission d'enquête un un éclairage européen au moment où l'industrie européen européenne devient également un élément essentiel de l'agenda euh de l'ensemble des institutions, Commission européenne, Parlement et évidemment Conseil. un éclairage d'autant plus opportun que l'industrie française est est très représentative des défis auxquels l'industrie européenne est aujourd'hui confronté et œuvrer à la réindustrialisation en France et c'est c'est donc œuvrer également à la réindustrialisation en Europe et visé vera c'est aussi creux et je commencerai par là peut-être reconnaître la fin d'un paradigme dominant en Europe qui s'est nourri de décnie durant de division internationale du travail de la terciarisation en réalité de notre économie européenne et les Étatsmembres européens avaient peut-être conscience que nous perdions des usines, des emplois mais les pouvoirs publics à l'époque pensaient garder en Europe une valeur ajoutée et donc garder une longueur d'avance. Or, ces deux dernières décennies nous ont montré combien d'ailleurs les concurrents euh que nous avions en Asie, aux États-Unis ont été sous-estimés à l'époque.

Et je voudrais peut-être prendre un exemple pour illustrer ce changement de paradigme. celui du secteur de l'automobile tout simplement avec aujourd'hui des transferts de technologies qui sont maintenant demandés euh à la Chine et on voit bien l'effet euh que ça peut développer à la fois en appui aux constructeurs européens de la part des constructeurs asiatiques et de leur capacité notamment à proposer aujourd'hui des innovations industrielles avec l'ensemble des constructeurs européens et Donc cette inversion du rapport de force donne toute sa mesure à l'urgence aussi de la situation au niveau européen. Il faut agir à l'échelle du continent et avoir également une politique industrielle européenne.

Je voudrais donc peut-être, si vous me le permettez, reprendre ici quelques grands axes de la nouvelle approche industrielle de de la Commission européenne et d'abord je dirais quelque part d'un constat qu'une industrie européenne est prise en quelque sorte en ét plusieurs facteurs exogènes sur lesquels nous devons pouvoir agir dans un contexte géopolitique, j'y reviendrai, très complexe. D'abord le coût de l'énergie qui est entrecore trop élevé et qui prend à la gorge un certain nombre de secteurs emblématiques comme la cidérurgie, comme la chimie. la chimie qui est un des secteurs très importants pour l'Union européenne puisque c'est l'industrie des industries et énormément de molécules et de composants chimique particip à notre compétitivité internationale au niveau de de la chimie mais surtout rayonne sur l'ensemble de l'industrie européenne la tonie de la demande notamment j'ai évoqué le secteur de l'automobile mais c'est typiquement le cas et puis des distorsions de concurrence et des conditions de concurrence à l'international.

Celle-ci est alimentée notamment par une surenchère assez décomplexée, il faut le dire, des subventions publiques dans certains pays tiers. Je elle se justifiait d'ailleurs par une politique très offensive au niveau international et nous étions probablement le continent le le plus ouvert jusqu'à présent euh avec un manque de clause de sauvegarde pour protéger un certain nombre d'industries. Aujourd'hui, nous avons mis en place tout un arsenal législatif et des outils à la Commission européenne pour mettre systématiquement cause de sauvegarde et utiliser les outils de défense commerciale dont nous disposons.

Je reviendrai dans les questions si il y a des questions sur le sujet. Je dirais ensuite que l'industrie européenne est freinée par des facteurs endogènes et c'est là-dessus que nous pouvons notamment agir puisqu'ils dépendent uniquement de nos politiques publiques au niveau européen. La complexité de certains pans et cadres réglementaires européens, des barrières également persistantes sur le marché intérieur.

J'ai présenté il y a encore quelques quelques quelques jours le la nouvelle stratégie sur le marché intérieur européen qui participe de la réponse de laquelle nous sommes en train de vivre sur la fermeture des marchés à l'international et notamment des tensions commerciales avec les États-Unis. Le déficit de main d'œuvre qui est un vrai sujet qui est prégnant pour notamment l'industrie française et dans la métallurgie c'est également le cas. Et puis un écosystème européen du Capital Risque qui est structurellement timide, sur lequel nous souhaitons également agir, notamment par rapport à la Chine et les États-Unis.

Nous manquons aujourd'hui de capital et nous manquons d'une union des marchés de capitaux. autant de facteurs qui font planer sur l'Europe aussi un spectre de décrochage clairement qui a été mise en en lumière par le rapport de Mario Dragi et qui nécessite aujourd'hui euh que la compétitivité européenne soit au centre de notre stratégie européenne. La nouvelle Commission européenne a mise en place dès décembre donc une feuille de route ambitieuse.

Nous avons commencé par traduire les rapports Drag et l'État dans un document euh de la commission voté au collège des commissaires qui est en quelque sorte le copiercollé de ces rapports et la traduction en terme de politique publique qui seront nécessaires dans les cinq prochaines années. Et au cœur de cette, j'ai envie de dire traduction législative, il y a le pacte pour une industrie propre. Il s'agit donc d'une initiative qui est transversale, qui doit réconcilier notre trajectoire de décarbonation et la compétitivité de notre industrie.

Je fais une parenthèse sur ce sujet de décarbonation de notre économie, mais elle est devenue pour nous une vraie stratégie économique quand on voit le déficit commercial que l'achat d'hydrocarbure soit au Moyen-Orient, soit en terme de GNL aux États-Unis nous coûte en Europe, c'est plus de 420 milliards d'euros euh d'achat. Alors, c'est de l'argent que vous ne retrouvez ni dans les services publics indirectement, ni en impôt, ni en taxe. C'est vraiment de la dépense directe qui vient agréver le le le déficit extérieur de l'Union européenne, d'où notre stratégie d'indépendance énergétique.

Et donc nous ne produisons plus et pas d'hydrocarbure en Europe, d'où notre volonté d'avoir une politique très offensive sur l'électrification et sur justement les Clintech. J'y reviendrai également si vous avez des questions sur ce sujet-là. On agit sur plusieurs leviers, l'accès à l'énergie abordable.

J'y reviendrai également avec un certain nombre de dispositifs que nous avons mis en place de court terme et de moyen terme, un accès aux matières premières et aux stratégies de matière première avec la présentation depuis maintenant quelques mois de plusieurs plans stratégiques et surtout d'ouverture d'ex d'exploitation nouvelles minières sur des listes de métau rares et de matières stratégiques nous sommes dépendants à 100 % pour la plupart euh notamment d'un pays euh qui est la Chine et puis le développement de marchés porteurs, l'accès au financement et aux compétences et une révision euh dans les prochaines euh dans les prochains mois des marchés publics euh européens où là on peut noter qu'il y a un changement très net euh d'état d'esprit au niveau européen avec la volonté d'intégrer dans maintenant les clauses des marchés publics véritablement le préférence européenne à l'achat dans un certain nombre de secteurs stratégiques qui doit créer normalement la demande euh au niveau européen, c'est le cas pour l'acier par exemple, c'est cas pour les matières premières par exemple et puis porter un certain nombre de de marchés qui aujourd'hui n'ont pas de demande sur le recyclage et notamment sur l'automobile où on en reparlera. Il y a des questions de sécurité également qui sont qui sont liées. Neuf euh plans euh et neuf projets sur les 47 qui ont été dévoilés par la Commission européenne de recyclage, production, extraction et raffinage de matière première sont français dont deux d'exploitation.

Euh et alors ça nécessite d'avoir projet par projet un financement dédié avec soit des garanties, soit de la subvention et donc ça sera identifié dans les prochains mois pour aider euh ces ces projets à voir le jour ou à être pérénisé en fonction de là où ils sont. Mais l'idée pour nous est de réduire nos dépendances à moins de 65 % euh pour chaque matière première d'ici 2030, voire même pour un certain nombre de euh de de matières premières comme le lithium devenir totalement autonome d'ici à 2030 en terme de production de raffinage et de recyclage de cette matière au niveau européenne au niveau européen. et vous dire que la commission a quand même beaucoup évolué et que le consensus sur ces questions là a beaucoup évolué.

Ça a été souvent une position d'ailleurs française à l'époque, mais notre capacité en tout cas à pouvoir convaincre sur ces questions là nous a permis justement d'avoir une vraie stratégie sur les matières premières. Voilà. Enfin, je voulais peut-être donner euh dans notre feuille de route euh un élément d'éclair d'éclairage sur notre stratégie de simplification puisque c'est un autre marqueur important de l'agenda de la Commission européenne, de cette nouvelle agenda.

Il préfigure une nouvelle culture réglementaire visant à réduire la charge administrative et soutenir l'investissement. trois premiers projets de simplification et donc de projets de loi de simplification ont été envoyés au Parlement. Il s'appelle des projet de loi Omnibus puisqu'il passe dans par plusieurs réglementations existantes européennes.

Nous avons proposé d'abord un premier projet qui vise à réduire les obligations de reporting en matière de durabilité. un second qui concerne les investissements et qui nous permet de dégager euh jusqu'à 50 milliards d'euros. Et donc c'est du de la bonne simplification, j'ai envie de dire, puisque ça nous permet de réinvestir 50 milliards sur la fin de de l'année dans des projets euh et donc du risking de projet avec un outil qui s'appelle Investu qui permet de dérisquer et d'apporter des garanties d'emprunt à des projets risqués au niveau européen. un troisème projet de simplification qui porte sur la politique agricole qui sera également débattu dans les prochains jours puisque il sera présenté au Parlement européen dans les prochains jours.

Un qui concerne également les ETI que j'ai présenté le 21 mai dernier et qui permet de créer une définition des ETI au niveau européen entre 250 et 750. euh salarié pour permettre à cette catégorie d'entreprise d'être exonéré de tout un tas de réglementations européennes euh qui venait contraint de créer un effet de seuil euh européen euh sur le passage à de 250 à 251. Euh une série d'entreprises se voyaient contraints par une cinquantaine de réglementations qui tombaient directement et qui étaient déclenché par ce seuil.

Nous avons décidé de créer cette catégorie pour lisser justement l'application de ces textes et puis pour positionner ces ETI qui sont les futures industries de demain pour l'Union européenne et pour la France également dans la catégorie des exemptions euh pour les PME. Euh le texte sera en discussion au Parlement européen. J'ai été le présenté la semaine dernière mais nous avons un un agenda de de simplification assez ambitieux.

L'idée pour nous est de nous créer des flexibilités euh qui n'existaient pas auparavant à la Commission européenne et de permettre de cibler avec ces textes omnibus qui sont envoyés chaque mois au Parlement européen un certain nombre de contraintes de les identifier de pouvoir résoudre les problèmes assez rapidement. Les derniers textes que nous avons ciblé notamment sur l'exemption des amendes pour les constructeur automobile sur les objectifs CO2 et émission ont été votés euh cette semaine, enfin la semaine dernière pardon au Parlement européen définitivement par le Conseil et le Parlement, c'està-dire en en quelques mois seulement 2 mois. Euh cela montre aussi qu'on a une certaine efficacité au niveau européen, notamment dans la réglementation et dans le passage des textes euh lorsqu'il s'agit euh de euh déclencher l'urgence.

Voilà les grandes lignes, mesdames et messieurs les députés, à l'approche de la nouvelle commission euh et puis notre stratégie industrielle. Je voudrais vous remercier évidemment je me tiens à votre disposition pour toutes vos questions. Un grand merci pour votre présentation liminaire et pour vos propos introductifs.

Comme nous sommes relativement nombreux présents, je rappelle à chacun que nous sommes avec Stéphane séjourné jusqu'à 19h30 environ et que je vais commencer par un paquet de trois questions si vous le voulez bien et puis je passerai la parole au rapporteur et la parole va circuler entre nous. Première question concernant la politique économique que nous avons mené à l'échelle nationale ici en France, celle que nous avons baptisé la politique de l'offre depuis 2017. Comment est-elle perçue par nos partenaires européens, notamment avec ceux avec lesquels vous échangez quotidiennement ou de manière hebdomadaire ?

Est-ce qu'elle est considérée comme une bascule, je dirais dans la manière dont la France avait bâti ses politiques économiques industrielles entre le prêt 2017 et le poste 2017 ? Ma deuxième question concerne alors c'est pas tout à fait votre portefeuille mais ceci touche directement au dossier dont vous avez la charge. Qu'en est-il aujourd'hui de la réponse que nous pouvons apporter à la politique tarifaire de Donald Trump ?

Il y a évidemment la question commerciale, mais je dirais au-delà de la question douanière et commerciale, est-ce que vous allez prendre sur vos dossier à vous, donc les filières industriels, la production à l'échelle européenne des dispositions spécifiques pour répondre à cette à cette guerre commerciale que nous mène le président américain ? Et j'auraai une 3e question concernant les PIC, les alliances industrielles qui ont été mises en œuvre depuis maintenant plusieurs années, notamment à la suite de la crise Covid. On a connu le PIC sur les batteries, notamment l'ouverture de l'usine ACC à à Douverin, euh la PIC sur les semi-conducteurs avec le chips act également, le PEC sur l'hydrogène.

Est-ce que vous nous pouvez nous faire un point sur un état des lieux sur le déploiement de ces pièges dans la nouvelle dans le nouvel agenda à la Commission européenne ? depuis les dernières élections et ce qu'ils sont destinés réellement à s'amplifier au service de l'industrie française européenne. Je vous remercie.

Donc la politique de l'offre perçue par nos par nos par nos partenaires, la réponse commerciale mais industrielle à la politique tarifaire de Donald Trump et puis les PIC. Merci monsieur le président. Euh bon, d'abord vous verrez euh je pense que je passerai par euh cet exemple, mais vous verrez dans le semestre européen qui sont des recommandations pays par pays de la Commission euh européenne euh qui seront dévoilées la semaine prochaine et euh le collège des des commissaires aura en connaître et en débattre euh la semaine prochaine avec conférence de presse à la clé.

Donc je rentrerai pas dans le détail puisque ces informations sont pas encore officielles, mais vous verrez un certain nombre de commentaires positifs sur la France notamment en terme de de de politique économique qui a été conduit ces dernières années. pas tant que nous avons pris comme exemple la France, mais évidemment au comparaison avec les autres pays européens dans la même période, l'attractivité internationale est mis également en valeur et puis un certain nombre de de politiques sur euh sur les des secteurs d'activité que vous évoquiez ont été également ont pu sauvegarder un certain nombre d'emplois et créer de la croissance. Donc je rentrerai pas dans le dans le détail des recommandations et puis des commentaires qui sont faits par la commission, mais je pourrais vous mettre à disposition, si vous le souhaitez euh l'ensemble des documents euh suite au vote un peu plus officiel et à la présentation au collège de de ce document.

Voilà. Euh pour ce qui est de la la politique tarifière, là je peux peut-être rentrer un petit peu dans le dans le détail puisque pour être honnête avec vous, c'est une réorganisation euh mondiale euh du commerce qui est en train de s'opérer et l'Union européenne doit se repositionner très rapidement dans cette réorganisation pour un continuer à avoir des débouchés également pour son industrie à l'extérieur. On a trop beaucoup compté sur la demande intérieure euh pour uniquement construire nos industries et donc les industries se construisent aussi euh dans notre capacité à pouvoir exporter.

Et ça c'est notre objectif de trouver des nouveaux marchés pour réduire nos dépendances par rapport à un certain pays, trouver des nouvelles des nouveaux débouchés par rapport à d'autres pays qui se ferment comme les États-Unis. Et donc dans ce cadre-là, nous avons aussi une politique très offensive pour aller chercher des nouveaux secteurs d'activité, des nouveaux accords très spécifiques euh dans des secteurs particuliers avec des nouveaux partenaires. On va commencer avec le Mexique, le Canada, la Corée du Sud.

Euh le Japon est un très bon partenaire également sur lequel nous sommes en train de réfléchir pour pouvoir avoir éventuellement d'autres débouchés pour l'industrie européenne. Mais il y a une stratégie d'abord euh pour l'Union européenne de diversification euh de ces marchés à l'étrangerne pour pas dépendre uniquement des droits de douane des uns et des autres. Euh deuxièmement, euh nous avons euh une stratégie interne, je l'ai dit, à développer avec le renforcement du marché intérieur.

Et le renforcement du marché intérieur, c'est notre responsabilité et ça fait partie d'ailleurs de la réponse euh à la guerre commerciale. C'est un marché de 450 millions de consommateurs et les industries et entreprises françaises se sont plus internationalisées qu'européanisé ces 10 dernières années. Et donc on a besoin de leur donner des perspectives pour pouvoir aller chercher des marchés dans un marché qui est européen où nous n'avons pas de droit de douane normalement mais qui quand on factorise les problèmes réglementaires, les différences réglementaires entre les États-membres, on peut considérer que sur les biens, c'est un peu près 50 % d'équivalent droit de douane que nous nous mettons entre nous.

Et sur les services, c'est plus de 110 % de droits de douane que nous mettons entre nous, uniquement parce qu'il y a des différences réglementaire de pays à pays pour pouvoir commercialiser. Il faut pour une filière, une entreprise française qui souhaite commercialiser un bien en Allemagne, avoir une filiale, un représentant légal, un cabinet d'audit qui expertise la réglementation allemande, qui suit également ses évolutions. Et donc tout ça représente un coût très important pour l'entreprise alors même que nous sommes un marché commun.

Et donc il y a des perspectives de croissance dans ce marché commun. Ça fait partie de la de la réponse. Si nous renforçons le marché intérieur, nous devons protéger les frontières extérieures de l'Union européenne.

Et donc pour cela, il nous faut faire et finaliser la réforme des douanes au niveau européen et donc protéger notamment des petits colis. On attend presque 6 milliards de petits colis euh sur le territoire européen l'année prochaine pour 2026. Euh c'est un enjeu euh important. on peut pas supprimer des barrières à l'entrée dans le marché intérieur et en même temps ne pas avoir de protection aux frontières de l'Union européenne.

Et ça c'est un un vrai un vrai enjeu. Et puis dernier point sur les tarifs, nous avons mis en place un programme défensif et un programme offensif. Le programme défensif euh il est très clair.

Euh nous sommes en contact avec les gouvernements nationaux comme nos représentations partout dans les capitales européennes à la Commission européenne pour pouvoir avoir un contact direct avec les chefs d'entreprise qui se font contacter notamment dans le domaine de l'industrie par le gouvernement euh le nouveau gouvernement américain. Des fois, ils se font proposer des facilités d'installation pour relocaliser. D'autre fois, ils se font plutôt, on va dire, menacé sur leur marché existant, si je veux être honnête.

Euh tout ça, la Commission européenne a su s'adapter, flexibiliser également euh sa euh son organisation pour pouvoir accompagner ses chefs d'entreprise, rappeler l'agenda offensif que je vous ai dit en introduction sur la simplification et sur euh la compétitivité et puis organiser les choses avec eux pour éviter d'avoir des délocalisations massives dans les prochains mois euh dans ce cadre-là sur les pièces pour terminer pour pas être trop long, excusez-moi. Euh d'abord, les pièces sont un très bon instrument de coopération entre les États-membres. Euh très bon instrument.

La commission réfléchie a y compris, il participait elle-même en tant qu'enté. Aujourd'hui, c'est pas le cas. La commission uniquement met un tampon sur les aides d'état euh qui sont données dans le cadre de ces pièces.

Et il est pas illogique que la Commission, si ce sont des projets d'intérêt euh commun et européens, permettent également d'y mettre peut-être du financement. C'est une réflexion que nous avons aujourd'hui. On veut simplifier les piè les PIC également parce que ça fonctionne très bien.

On a lancé il y a quelques semaines des PIC sur le nucléaire qui est aussi une nouveauté puisque il y avait beaucoup d'entraves sur ce sujet-là avec des désaccords entre les Étatsmembres et notamment des pressions au sein de la commission. Objectivement, c'est un super instrument. Il faut le simplifier et mieux organiser son son sa flexibilité, on va dire.

Donc aller plus vite et là la Commission européenne fera des propositions dans les dans les prochains mois pour que cet instrument soit utilisé aussi au-delà euh des sujets sur lesquels vous avez mentionné et qui ont plutôt réussi dans le cadre de l'innovation et de la coproduction en gros avec un certain nombre d'entreprises européennes. Merci monsieur le vice-président. Je passe la parole au rapporteur de la commission d'enquête.

Merci monsieur le président, monsieur le vice-président de la Commission européenne, je tiens tout d'abord vous remercier d'avoir accepté d'être auditionné étant donné que ce fair de ma part ce n'était pas une obligation contrairement à l'ensemble des personnes que nous convoquons. Du fait de vos responsabilités européennes aussi, je tiens à vous remercier pour votre disponibilité. Le temps nous étons compté étant donné qu'il y a beaucoup de nos collègues, je vous proposerai euh trois séries de questions pour vous donner un peu de visibilité, éviter euh qu'elles se superpose.

Je vais vous les donner maintenant si vous le voulez bien. J'aurai évidemment si le temps s'il nous reste du temps, beaucoup d'autres à vous poser. La première portera sur le poids des normes.

La deuxième série de questions portera sur les différentes mesures de protection, que ce soit le MACF, le fléchage de l'épargne ou encore la demande au travers à travers la préférence européenne. Et la troisème série de questions portera plus précisément sur les secteurs automobiles. Mais avant ces trois séries de questions, si vous le voulez bien, une question extrêmement courte pour rebondir à ce que vous venez d'évoquer.

Vous avez parlé donc de la possibilité envisager que la Commission européenne soit amenée à financer des projets industriels directement les PEC. Ma question est simple. Avec quel argent comptez-vous faire en sorte que la Commission européenne finance de tels projets industriels ?

La Commission européenne a plusieurs fonds et donc c'est d'ailleurs un des enjeux euh sur lesquels euh j'ai besoin du soutien euh de la France, de l'Allemagne, de la Pologne et de tous les pays qui sont dans une logique de réindustrialisation également, euh c'est d'organiser un fond de compétitivité euh qui aille de la recherche jusque à la mise à l'échelle euh industrielle et donc qui couvre l'ensemble de la vie des entreprises et au-delà de ce fond qui est un fond totalement intégré et qui aujourd'hui est dispersé dans 50 fonds qui représente à peu près 300 milliards d'euros si on agglomère l'ensemble des des fonds. Donc ce qui per un petit montant. Évidemment, il y a une réflexion sur sur les sur les PIC pour pouvoir venir directement soit en subvention, soit en garantie de projet, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas. euh et donc aider à la constitution des PIC.

Pardon ? Oui, je je vous remercie monsieur séjourné. Première série de questions donc concernant le poids des normes comme je vous ai dit effectivement euh le président de la commission vous a interrogé sur la politique de l'offre qui a été menée par sous la présidence de la République d'Emmanuel Macron.

Euh ne considérez-vous pas justement que ces 30 milliards d'euros d'allègement fiscaux qui auraient pu bénéficier à la compétitivité de nos entreprises ont finalement malheureusement été plombé par le poids des normes ? Je m'explique, il y a tout un tas d'études de l'IFRAP en passant par des chiffres du rapport Dragiy ou autres qui estiment le coût d'application des normes européennes et je ne parle même pas des transposition françaises, monsieur le le commissaire européen, que le coût d'application des normes européennes s'élèverait entre 20 et 40 voire plus milliards d'euros chaque année sur la compétitivité de nos entreprises françaises. Par conséquent, cela va signifé que les allègements fiscaux ont été neutralisés par euh l'inflation normative.

Première question. Donc deuxème question euh il semblerait qu'il y ait un tournant effectivement de la nouvelle commission Vlon sur la politique normative avec la volonté d'alléger on ne peut je crois que s'en féliciter aussi. Vous savez très bien que vous trouverez le soutien du Rassemblement national sur tout ce qui consistera au Parlement européen à alléger les normes euh européenne.

Euh est-ce que vous ne considérez pas qu'en plus d'un test PME sur l'ensemble des décisions, il faudrait également un test compétitivité pour justement mesurer l'impact que peuvent avoir les décisions européennes ? La question de l'interdiction par exemple de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035 n'a visiblement pas fait l'objet de véritable étude d'impact et on se retrouve aujourd'hui avec deux une véritable menace pour l'emploi. Nous aurons l'occasion d'en parler dans ma deuxième série de questions. 3è question vous venez de voter un texte pour alléger la CSRD.

On ne peut que s'en féliciter. Allez-vous également, comme l'a demandé le président de la République et le demande le Rassemblement national et d'autres mouvements, supprimer le devoir de vigilance qui inquiète largement les industriels ? Je rappelle que ce texte vise à rendre responsable juridiquement finalement des entreprises pour de mauvaises pratiques qu' auraient mené certains de leurs fournisseurs ou en tout cas des entités de leur chaîne de valeur.

Et enfin, dernière question dans ce cette série d'interrogation concernant la concurrence intraeuropéenne. Vous vous êtes exprimé dans les colonnes euh de de de médias français ce weekend. Euh vous avez évoqué le fait que l'équivalent des réglementations différentes d'un pays à l'autre euh équivaut à charger les échanges de 50 % de droit de douane pour sur les biens et plus de 100 % sur les services.

Je viens de vous citer euh est-ce que ces différentiels normatifs entre pays européens euh ne sont pas justement les fruits de l'inflation normative européenne issue de la précédente Commission Viren ? et vous parlez donc de différences réglementaires qui équivalent à charger les échanges. Considérez-vous que les derniers gouvernements français ont fait preuve d'excès de zel notamment en transposant plus vite que l'ensemble des autres pays européens la CSRD qui s'impose donc à nos entreprises et qui coûte plus de 4 milliards d'euros cette année.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Vous avez eu la gentillesse de rappeler que j'étais pas obligé d'être devant vous mais je je pense que c'était important d'apporter cette cet éclairage européen.

Mais alors permettez-moi de respecter mon forme de neutralité qui est demandée au commissaire européen sur le jugement politique. Vous savez où je me trouve ? J'ai pas besoin de faire un un dessin mais mais je vais répondre évidemment à l'ensemble de de vos questions parce que sur d'abord les Omnibus, je euh vous dire que chaque Omnibus va réduire évidemment la charge réglementaire des entreprises. en réduisant la charge réglementaire des entreprises, nous avons comme objectif cette année euh - 37,5 milliards d'euros sur l'ensemble de l'Union européenne de réduction de charges équivalent euh au niveau européen.

Néanmoins, je vous le dis, ça fait le lien avec les différences réglementaires et votre dernière question, une partie de cette charge réglementaire, elle est dispatchée par le niveau national, le niveau local. C'est pas trop le cas de la France, mais c'est le cas dans beaucoup de pays qui ont une forme de fédéralisme très important et dont les régions réglement également ou des fois des pouvoirs normatifs ou réglementaires voire même législatives euh qui fait que la différence euh de règles et la bureaucratie euh sur un certain nombre de points se répercutent euh sur d'autres échelons. AL Nousons le travail d'harmonisation, mais ça nécessite d'avoir un agenda proeuropéen et donc de prener la l'harmonisation des règles nationales.

Évidemment par le haut, évidemment euh pour éviter toute polémique, il faudra une convergence fiscale à terme et nous y travaillons. Il faut des convergences de règles et nous y travaillons. et on a besoin de plus de marchés intérieur et donc de lever un certain nombre de barrières et c'est tout l'objectif que nous sommes fixés avec aussi la stratégie que je vous ai évoqué sur le marché intérieur.

Les omnibus de simplification pour revenir sont comment ils sont construits ? sont construits d'abord avec l'ensemble des filières euh et donc par des dialogues stratégiques avec les syndicats, les patrons d'entreprises et et de secteur mais également les gouvernements pour tester justement à la fois les vrais blocages, les vraies euh règles européennes qui ont de l'impact économique si nous les levons. et l'ensemble des acteurs du terrain.

Et donc nous avons passé quand même avec les plans stratégiques et les Omnibus qui les ont accompagnés tous beaucoup de temps de concertation, d'écoute et de dialogue avec le niveau national et également régional dans dans dans toutes ces composantes sur ces omnibus. Euh ça permet également et je c'est une nouveauté aussi pour la Commission européenne de gagner en flexibilité si nous identifions des éléments de blocage. Pourquoi je dis ça ? parce que le temps s'est beaucoup accéléré au niveau international que la réactivité devient un élément de compétitivité euh réglementaire pour nous et que nous avons besoin de retrouver de la flexibilité réglementaire et donc d'aller vite.

Euh c'est la vraie différence que nous avons vu également avec les Américains. Le vote d'un texte au niveau européen peut prendre jusqu'à 18 mois entre sa parution et le vote des deux chambres, c'est-à-dire le Conseil européen et le Parlement européen. Je vous parle pas de la transposition quand il s'agit de directive qui prend qui prennent encore plus de temps, mais néanmoins, ces textes omnibus permettent d'avoir une forme de réactivité très forte et de répondre à un contexte géopolitique qui changerait.

Euh et donc également d'avoir une réponse et un agenda très offensif pour les entreprises qui se poseraient la question de délocaliser également. Euh et donc il y a tout un travail qui est fait avec les secteurs d'activité pour identifier les blocages et les règles européennes qui ont vraiment un impact économique pour eux. Les simplifier et garder le cap quand c'est euh possible.

Simplifier au maximum. Euh c'est notre mantra en tout cas euh à la commission sur la compétitivité et la baisse euh de compétitivité. Euh oui, nous faisons un check PME.

Donc toutes les règles maintenant européennes sont soumis à euh la moulinette de l'impact sur les PME. Euh et nous faisons également euh une étude d'impact sur la compétitivité et donc sur euh et c'est nouveau puisque ça ça ça date maintenant de 150 jours. nous avons pris l'engagement depuis la nouvelle commission de le faire puisque c'était un élément important de de notre notre agenda européen et donc nous ferons systématiquement un impact sur la compétitivité, sur les omnibus puisque j'ai eu cette question en audition au Parlement européen ce matin où j'étais devant vos collègues euh sur les omnibus, la plupart des règles que nous avons modifié depuis maintenant 100 jours sont des règles qui ne s'appliquait pas ou qui s'appliquait partiellement en Europe.

Je vous prends l'exemple de la CSRD, de la CS3D. Euh la France a été un très bon élève de de sur de transposition, pardon, dans ce cadre-là. Euh néanmoins, nos amis euh allemands euh ne l'avaient pas euh adopté euh et donc il fallait trouver un accord et Commission européenne a proposé un stop the clock, c'est-à-dire de remettre à plat euh l'ensemble des deux législations.

Donc là, je parle également de la CS3D euh qui permet de faire un état des lieux, d'avoir une discussion avec les chefs d'état de gouvernement. Je crois que le président français a pris position euh dans le cadre de ce débat euh et euh de permettre également à la commission de faire une proposition euh derrière qui trouve une majorité au Parlement européen et qui soit capable de passer ainsi euh que euh une forme de consensus au conseil. Donc le travail est en train d'être effectué sur ces deux textes particulièrement.

C'est un travail qui est long puisque à la fois au Parlement européen, la majorité est plus complexe à trouver qu'uniquement une suppression du texte. Et en même temps, au conseil, les derniers échanges que nous avons eu avec les ambassadeurs et les ministres sur ce cette questionlà était pas totalement unanime. Donc on continue la concertation pour essayer de trouver une voie.

L'objectif c'est de supprimer maximum de bureaucratie et éviter également de donner des informations puisque on s'est rendu compte avec ce ce texte là que certaines informations étaient données dans les documents de reporting y compris à l'international et ne participit pas du tout à la compétitivité de nos industries européennes. Donc on a un sujet également de transmission de l'information euh dans des rapports publics qui sortent de de ces entre de ces entreprises. Et donc dans ce cadre là, on regardera data point par data point comme on regarde ce qu'on peut simplifier, supprimer tout en gardant l'objectif de de la législation qui qui est plutôt qui est plutôt bonne. sur les différences réglementaires.

Je confirme les chiffres que vous avez évoqué, que moi-même j'avais donné à la presse française. Je le disais en introduction, ça veut dire factoriser également pour une entreprise française qui veut opérer en Allemagne, en Italie et en Pologne en même temps. voir des filiales dans ces trois pays, des banques dans ces trois pays différentes, un cabinet d'audit souvent qui accompagne ces entreprises dont paye également pour suivre la réglementation qui change également et adapter ces filiales en fonction avec des statuts d'entreprise qui sont différents.

Tout ça a un coût et c'est ce coup-là qui est un équivalent droit de douane si puisque les droits de douanes sont devenus populaires du grand public maintenant. On parle on parle des tarifs à longueur de journée sur les plateaux télé et c'est cet équivalent droit de douane qu'il faut regarder dans le marché intérieur. Il y a qu'une seule solution, monsieur le rapporteur, pour euh pour faire descendre ces équivalents droits de douane euh pour les industries françaises et les entreprises françaises.

C'est l'harmonisation et donc c'est d'éviter les surtranspositions dans tous les pays ou le manque de transposition dans d'autres. J'évoqué le cas de la CSRD qui n'avait pas été euh transposé en Allemagne et pour la Commission européenne privilégier les règlements aux directives. Je vous remercie pour la clarté de votre réponse.

Deuxième série de questions puisque le temps fil portant plus généralement sur les politiques de protection mené par l'Union européenne dans un environnement évidemment mondial tendu avec d'un côté les menaces de tarifs doués côté États-Unis et à l'est les menaces de d'inondation du marché européen par les productions en surcapacité chinoises notamment. trois sujets dans cette série de questions si vous le voulez bien. Le premier concernant la la protection des frontières européenne.

Je souhaiterais vous interroger, monsieur le commissaire européen, sur le MACF, la fameuse taxe carbone aux frontières européennes. nous avions dénoncé lorsque cette taxe carbone avait été votée au Parlement européen, le fait que elle ne se concentrer essentiellement que sur les intrants nécessaires donc parfois à l'industrialisation sur le sol européen et pas sur les produits semi finis et finis qui eux font directement concurrence aux producteurs européens. Euh, me confirmez-vous la volonté de la Commission européenne d'étendre donc le champ d'application aux produits finis et semi-finis du MACF ?

Première question dessus. Deuxième question également sur le MACF. Ne considérez-vous pas, c'est une crainte que l'on a de beaucoup d'industriels, que euh les méthodes de calcul euh du MACF euh sont une usine à gaz finalement et qu'il ne faudrait pas euh déterminer des valeurs par défaut euh de pays euh par euh des valeurs par défaut par pays.

Euh voilà pour la première série de questions concernant les frontières. 2e série de questions sur euh la préférence européenne. Évidemment, pour nous protéger, il faut réduire le taux d'ouverture des marchés publics euh de l'Europe.

Euh ce taux d'ouverture est d'à peu près 32 % euh aux États-Unis, mais il est de 82 % euh au sein de l'Union européenne. Il faut mettre fin à cette naïveté. Nous nous félicitons enfin euh que l'Union européenne prenne le tournant de la préférence européenne.

Euh seulement, je souhaiterais avoir des précisions sur ce sujet, s'il vous plaît. Euh sur quel secteur cette préférence européenne va-t-elle s'appliquer ? Euh quelles seront les garanties que cette préférence européenne sera bel et bien réalisée, que tous les pays les pays et tous les Étatsmembres joueront le jeu ?

Et ensuite, concernant plus précisément, monsieur le commissaire européen, le secteur de la défense, nous savons que 2 tiers des importations d'armement depuis 2020 sur le sol européen proviennent des États-Unis. Votre objectif, en tout cas l'objectif de la Commission est d'acheter à terme 50 % d'équipement au sein de l'UE. Mais comment cet objectif est-il tenable si nous en tenons aux annonces qui ont été faites euh et qui cantonnent la préférence européenne dans le secteur de la défense à seulement 90 milliards d'euros sur les 800 milliards évoqués par madame van derlen les fameux 65 % de préférence européenne sur les 150 milliards du plan de prêt à la défense.

Enfin, dernière série de question concernant donc le ce ce thème sur les financements. J'essaie d'aller vite, désolé, j'aurais souhaité passer 2 heures avec vous. Sur les financements, nous savons, il y a un chiffre qui a frappé toute l'Union européenne, je crois, c'est le fait que 300 milliards d'euros d'épargne européenne soit investi aux États-Unis.

Quel dispositif peut-on mettre en place pour d'une part fléché vers l'économie européenne et d'autre part vers l'économie française ? Vous savez bien que la France est le meilleur élève d'Europe en matière d'épargne. Il ne faudrait pas après le fait qu'on verse davantage qu'on ne reçoit chaque année à l'Union européenne, il ne faudrait pas que toutes l'Épargne des Français ailleent financer les usines délocalisées en Europe de l'Est.

Donc protection des frontières avec le MACF, préférence européenne et fléchage du financement vers l'économie. Je vous remercie. C'est très clair et c'est tout un programme euh sur la MSF pour être très clair avec vous.

Bon, d'abord vous faire remarquer que c'est un dispositif que nous sommes en train de tester à blanc euh et donc qui tourne à blanc et qui par ailleurs peut être aussi je pense repris euh pour d'autres types de réglementation. faut mieux pouvoir tester le dispositif, sa viabilité et sa facilité, avoir les retours et modifier les choses en conséquence après euh avant l'entrée en en vigueur du dispositif qui permettrait justement de taxer, ce qui n'est pas le cas. Euh aujourd'hui, nous avons fait un premier omnibus de simplification sur le MACF euh qui permet d'exempter 99 % euh euh des euh entreprises euh tout en gardant euh peut-être les 1 % qui représentent 90 % euh du dispositif.

Donc c'est là aussi une bonne simplification puisque 99 % des entreprises n'auront pas appliqué ce dispositif si elles importent euh ou exportent un nombre très très restreint de matériel concernés de produits concernés. Et pour ce qui est de la réforme, nous sommes en train de réfléchir à trois types de modifications. Le premier, vous l'avez évoqué, c'est l'extension en aval au produit.

Donc évidemment pour éviter que la carcasse de voiture en acier, c'est le typiquement le sujet n'arrive sur le territoire européen sans passer le dispositif et donc n'arrive pas en produits bruts, il faut le pouvoir le mettre dans le scope. Pareil pour un certain nombre de matières qui seront complétées dans le dispositif pour éviter les trous dans la raquette. lutte contre le contournement.

Nous avons une équipe qui travaille pour justement éviter le contournement de toutes les mesures et et les effets que vous évoquiez et le soutien à l'export également pour qu'il faut pas que le dispositif soit un handicap pour l'exportation. Encore une fois, je le disais, on a trop souvent pensé notre marché national ou européen uniquement comme un marché qui crée la demande, mais ces industries ont besoin également d'être compétitive sur le volet international. Euh l'acier par exemple euh sur une niche très particulière d'acier de qualité et de très bonne qualité, nous continuons à exporter et être compétitif au niveau européen.

Et donc il faut pouvoir continuer à l'être et ne pas handicaper nos industries sur ce sujet-là. Euh sur la question des valeurs, il y a un sujet là-dessus et on y travaille pour pouvoir simplifier. Donc là-dessus de dans les pareil dans les prochaines semaines, les prochains mois, on on fera une proposition globale et le commissaire en charge euh sur le MACF fera une proposition globale au Parlement européen et au Conseil.

Et évidemment, je me tiens à votre disposition pour euh vous donner l'ensemble des informations euh si vous le souhaitez euh sur à la fois les éléments de travail sur lesquels nous sommes en train euh d'utiliser pour les options euh de révision et en même temps sur la proposition finale que nous effectuerons sur les marchés publics. Je vais être très clair avec tout vous, je suis pour la réciprocité. Et donc euh il faudra euh sur le commerce international avoir systématiquement les éléments de réciprocité.

Je vous donne un exemple sur les marchés publics. Euh en Europe, on est sur un ratio de 1 à 3 avec les Américains, hein. C'està-dire que une entreprise pour une entreprise qui obtient un marché aux États-Unis, il y a trois entreprises américaines qui obtiennent un marché en Europe.

Euh donc ça démontre quand même que nous sommes beaucoup plus ouverts et que nous devons aussi regarder en terme de réciprocité euh qu'est-ce quels sont les critères que nous devons mettre en place. Nous sommes en train de le faire et nous avons l'objectif en tout cas dans cette période, je vous l'avais dit, de travailler d'abord sur les clauses des marchés publics. Marché public que nous réviserons et dont la proposition sera faite début 2026.

Euh et je me suis donné comme objectif aussi de pouvoir avoir un élément de consultation de avec tout ce qui passe les marchés publics et donc tous les pouvoirs adjudicateurs euh notamment les régions, les communes, euh leurs représentants euh pour également avoir un retour de leur part sur les besoins des nouvelles clauses qu'ils souhaitent pouvoir avoir à disposition au moment de passer un marché public, que ça soit de la préférence d'achat local européenne. Et donc la commission est prête en tout cas de mon côté à regarder l'ensemble des propositions qui seront formulées par les représentations nationales partout en Europe, mais aussi par les associations euh de d'élus locaux euh qui sont les premiers également à passer ce genre de marché. Euh sur le secteur de la défense, c'est pas 50 %, c'est 65.

Je vous corrige là-dessus, mais euh 65 sur les produits euh d'armement. Donc ce n'est pas euh euh il faut vraiment que il y a très peu de de de matériel militaire euh qui compte euh plus de enfin moins de 65 % pour les industries européennes de produits européens. Euh donc on a quand même couvert très largement ce que les industries européennes pouvaient euh pouvaient faire et elles-mêmes ont des composants.

évoquer les industriels notamment français de l'armement elle-même ont certains composants euh internationaux mineurs qui sont pas stratégiques dans un certain nombre de produits et donc on pouvait pas contraindre à 100 % sinon je pense qu'on enlevait l'ensemble des industriels sur des produits qui sont proposés dans la gamme et donc ça le choix qui a été fait. Euh néanmoins, regardez pas le chiffre en tant que tel, mais la démarche euh qui a été quand même de réserver euh le décloisonnement des aides européenne qui était normalement fléché sur de la cohésion. Euh et c'était très difficile pour notamment beaucoup de pays qui avaient beaucoup de fonds de cohésion euh à justement décloisonner ces aides pour permettre d'acheter euh du matériel militaire dans cette période là et dans une volonté de réarmement de l'ensemble des Étatsmembres. euh au moment où où nouveau gouvernement américain donnait quand même des suures froides à l'ensemble des capitales européennes sur des prises de position au début de de son mandat.

Euh sur les 300 euh milliards d'épargnes qui partent euh en Europe, c'est juste et c'est vraiment le le bon chiffre, c'est un peu le paradoxe de cette euh histoire, c'est que une partie de l'épargne européenne euh va financer des entreprises européennes qui se délocalisent aux États-Unis. Et donc euh nos entreprises Scalup des start-ups partent aux États-Unis pour trouver euh de l'épargne et souvent utilisent de l'épargne européenne qui elle-même est partie aux États-Unis. Euh il faut arrêter ça tout de suite puisque c'est le paradoxe de cette situation.

C'est dû notamment au manque et là aussi on y revient sur des critères de de de simplification de marché intérieur également et d'union des marchés de capitaux au niveau européen. Et donc on a besoin d'avoir euh plus de circulation de l'épargne, plus de circulation des des capitaux en Europe. On y travaille et ça c'est notre feuille de route peut-être la principale priorité de la Commission européenne avec le prix de l'énergie.

Si je regarde les deux effets compétitifs, prix de l'énergie et circulation du capital en Europe, c'est les deux c'est les deux facteurs si on arrive réellement à emmener les Étatsmembres vers une une réforme ambitieuse de l'Union des marchés de capitaux qui vont jouer au maximum sur notre compétitivité européenne et qui garantiront aussi aux entreprises que je vous ai mentionné avant qui sont nos ETI entre 250 et 750 qui sont nos industries de demain en en l'occurrence euh de permettre de trouver du financement et surtout de rester sur le territoire euh européen. Merci monsieur le commissaire européen. Dernière série de questions, on avancer de avant de laisser la parole à nos collègues sur le secteur automobile.

Euh nous savons évidemment que le secteur automobile français est particulièrement impacté par les réglementations européennes et essentiellement l'interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique. PFA, la Fédération des constructeurs automobiles estime qu'il y aura près de 100000 suppression d'emploi rien que dans l'industrie. On ne parle même pas de la distribution ni des services qui sont pourtant les emplois de proximité qui structurent l'économie de nos territoires.

Euh première question, l'interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035 n'est-elle pas trop rigide tant dans les délais qui semblent visiblement peu tenables que dans les technologies concernées ? Je m'explique, la France est a quand même une filière d'excellence dans les moteurs hybrides. Pourquoi ne pas assoublir cette interdiction, pardon en l'élargissant, en incluant pardon les moteurs hybrides qui sont une réussite française ?

C'est ma première question. 2è question, confirmez-vous alors même que euh nos constructeurs automobiles sont en grande difficulté, que les PDG de Stellantis euh Renault sont en train de prendre position sur le fait que euh le marché automobile est en crise, confirmez-vous que la Commission européenne est en train de lever euh de négocier la levée des surtaxes qui pèsent sur les véhicules électriques chinois et avez-vous réalisé justement des études d'impact de de telle levée ? Et si vous pouvez également nous expliquer le dispositif que vous proposez en remplacement et qui semble sincèrement ne pas convaincre les constructeurs automobiles français.

Et 3è question, confirmez-vous que la Commission européenne souhaite imposer les composants européens dans les véhicules électriques vendus en Europe. Est-ce que cette obligation là concernera ? Je suppose que oui, mais j'aimerais une pression de votre part, les véhicules importés depuis l'Asie, notamment les véhicules chinois.

Je vous remercie. Merci beaucoup pour être aussi direct que que vous. Euh euh bon sur la euh sur l'automobile, bon d'abord euh nous avons produit un plan qui a été bien reçu qui pour la première fois intègre l'ensemble des dimensions pour le secteur, c'est-à-dire la dimension extérieure avec des enjeux sur les causes de sauvegarde, sur les droits de douane.

Je vais y revenir par rapport à votre question sur les véhicules chinois mais également sur les aspects de compétitivité interne à notre économie avec également un objectif de simplification et un engagement de ma part et de la part du commissaire en charge des transports de commencer la clause de revoyure qui est dans la loi qu'on doit notamment à mon prédécesseur Thierry Breton euh avant 2026 pour être prêt en 2026 et en gros Je je le l'objectif pour nous est quand même de donner un cadre réglementaire maintenant stabilisé euh pour tous les constructeur européens le plus rapidement possible pour leur permettre de faire ce qu'il s' faire de mieux, c'est-à-dire vendre des véhicules. Euh et donc notre objectif c'est dès fin 2026 avoir l'ensemble du cadre réglementaire clause de revoyure faite sur ce secteurlà. Et donc je veux pas anticiper les conclusions euh de du des discussions qu'on aura en dialogue stratégique avec l'ensemble de la filière.

Je parle je parle des constructeurs mais également des équipementtiers euh des fournisseurs euh des Méga Factory également qui produisent les batteries. Et donc c'est tout un écosystème sur lequel on doit avoir absolument euh le pouvoir bien configurer en réalité notre notre réglementation pour jusqu'à 2035. 2035 sera posé la question de la neutralité technologique autour de cette date et quelle technologie.

Euh là-dessus, euh moi je suis très favorable à donner les meilleures flexibilités au vu du contexte économique. Et donc notre objectif n'est pas de plomber euh les industries euh automobiles européennes, c'est euh de les conforter et de les renforcer dans la période. Euh donc rien ne sera fait euh qui euh mette en difficulté l'ensemble du secteur.

Néanmoins, on gardera les objectifs de décarbonation du secteur qui sont qui sont très clairs avec des dispositifs pour booster la demande, notamment sur les flottes de véhicules euh professionnels qui représentent à peu près 55 % des ventes euh neuves en Europe. C'est énorme. sont des véhicules de flotte professionnelle qui peuvent être verdit en tout cas on peut verdir avant euh et de manière anticipée qui permettent également d'avoir des véhicules de deuxième main dans le marché de l'occasion qui n'est pas le cas aujourd'hui et donc faire descendre également le prix d'acquisition du véhicule.

Bref, on aura toute une logique de création de demande pour les euh constructeurs automobiles et donc de relance de la demande via des dispositifs qui boostent la demande, de stabilisation de la règle avec peut-être la neutralité technologique au cœur de 2035 pour pouvoir donner des flexibilités. on l'a déjà fait sur les amendes, donc on pourrait éventuellement le faire euh autour de cette date. Et puis comme je vous l'ai dit, le secteur nécessite aussi qu'on s'occupe de tous ces sous-traitants et de ses fournisseurs et il y aura un éclairage et une attention particulière pour le domaine de la batterie qui représente 40 % du prix du véhicule électrique étant donné que un certain nombre de producteurs chinois notamment euh doivent meilleur technologiquement, il faut le il faut le reconnaître, sont en train de faire des John Venture avec nos constructeurs et donc on doit pouvoir négocier des transferts de technologie euh avec les Chinois pour permettre également de baisser le prix des véhicules et d'avoir des technologies s'ils souhaitent produire en Europe et commercialiser en Europe.

Euh qu'on puisse transférer la technologie à nos constructeurs aussi européens. on l'a fait sur d'autres secteurs d'activité il y a 25 ou 30 ans, je pense notamment au nucléaire avec la Chine en transfert de techno. Euh on doit pouvoir maintenant le faire de l'autre côté quand c'est à notre avantage.

Et donc ce sont des discussions qu'il faut qu'on ait avec eux et c'est pour ça que j'en viens aux voitures électriques chinoises. Tout ça se fait dans ce cadre de discussion et vous voyez qu'il est beaucoup plus complexe que uniquement les droits de douane. Nous avons mis des droits de douanes sur les véhicules chinois et nous continuerons parce qu'il faut protéger le secteur en attendant d'avoir un une réglementation totalement stabilisée pour ce qui est de la révision de la clause de 2026 et également négocier dans l'intérêt des constructeurs européens des transferts de technologie éventuels.

Tout ça est en discussion. C'est mon collègue Marosevkovic qui est en responsabilité sur ce sujet-là, mais on est très très connecté et évidemment moi j'ai à cœur de défendre l'industrie européenne sur ces sujets-là et je seraiis très attentif à ce que des accords qui soient trouvés ne soient pas en en ne soient pas négatif en tout cas contreproductif pour nos industries et notamment nos constructeurs. Euh pour ce qui est des composants européens, votre dernière question ?

Oui, très clairement pour des questions de sécurité notamment. sécurité nationale. Euh je l'ai souvent dit au Parlement européen et au Conseil lors de mes interventions sur le l'automobile, mais euh vous avez des automobiles qui aujourd'hui peuvent être déconnectés depuis Austin aux États-Unis, siège de Tesla ou depuis Shenzen en Chine, siège de BYD. euh ils peuvent être déconnectés n'importe quel moment sur la route.

Euh ce qui pose un un vrai sujet, y compris de sécurité euh nationale pour beaucoup euh d'Étatsmembres. Euh il faut que les entreprises qui euh euh les constructeurs qui installent les composants électroniques connectés dans ces véhiculeslà soit sous droit européen et pas sous droit euh de pays tiers qu'elles ne contrôlons absolument pas euh les interactions avec des éventuelles interactions politiques. et vous faites tout comme moi et nous avons tous dans cette salle connu des événements qui étaient impensable que ça soit des crises sanitaires, des crises diplomatiques et militaires.

Et donc nous devons nous prémunir d'éventuelles tensions diplomatiques avec des pays qui auraient comme possibilité de déconnecter des millions de véhicules du jour au lendemain sur le territoire européen. ce qui est pas concevable. Alors, au moment où on se parle, on parle de centaines de milliers de véhicules, si c'était des millions, ça poserait réellement des vraies questions de de de sécurité pour l'ensemble des Européens.

D'où notre intérêt euh il faut le concevoir également en terme de sécurité nationale pour les États-membres, de d'obliger à des composants européens, en tout cas d'entreprise européennes euh et de droits européens sur lesquels nous avons au moins la possibilité de recours et qui sont soumis à des tribunaux européens et à une loi européenne. Merci monsieur le vice-président. Euh vos réponses sont très claires.

Le temps euh l'horlage tourne, le temps file. Je noté quelques collègues qui voulaient intervenir. Donc en premier, je prends dans l'ordre, monsieur Michou et monsieur Vibert.

Ah, pas de monsieur Vibert. Et bien monsieur Cordier. Super.

Donc allez-y, posez vos questions et je prendrai deux par deux si vous va comme ça. Suber. Très bien.

Merci président. Merci monsieur c'est journé pour vos présentations et vos réponses et surtout grande admiration pour Alexandre Loubet sur sa connaissance. Bravo !

Alors là, épaté quand même. Je vais venir sur une question beaucoup plus pragmatique. Je suis entrepreneur par ailleurs et d'un sujet que vivent aujourd'hui les entrepreneurs.

Vous avez parlé avec une certaine élégance des ETI, la nécessité de créer des ETI de taille nationale et surtout internationale. et la création des ETI ne passe uniquement que par la enfin entre autres par la capacité à capitaliser ces ETI et à ce qu'elles puissent répondre à des problèmes financiers importants. Dans les domaines qui m'arrivent de de traiter, on a souvent des clients qui nous demandent des garanties, garanties d' compte, garanties bonne exécution, garantie financière bien sûr euh des retenu de garantie.

Donc on est sur des sujets qui nécessitent d'avoir des soutiens financiers très importants. La France d'une alors en plus vous avez évoquer les problèmes de la décarbonation et c'est des sujets qui demandent beaucoup d'argent sur les la décarbonation, le côté industriel. Il faut donc que les fournisseurs qui vont fournir les clients qui ont besoin de ces procédés de décarbonation puissent donner les garanti à ses clients.

Euh donc je le redis garantie de rituation à compte toutes ces garantieslà. Malheureusement en France on n'est pas capable nous autres ETI françaises d'apporter des garanties qui permettent de passer d'avoir la commande entre le client et nous-même. La Pologne y arrive d'ailleurs assez bien.

L'Italie y arrive aussi. Alors les Chinois, j'en parle même pas, ils sont capables de lever des garanties incroyables. Sachant que sur une affaire, admettons de 100 millions d'euros, il faut être capable de donner une garantie pratiquement équivalente à 100 millions d'euros.

Ce qui veut dire que la plupart des entreprises industrielles françaises et des ETI en particulier qui sont déjà à peine capables de pouvoir investir dans leur propre machine sont incapables en France de pouvoir répondre à cette questionlà. Alors bien sûr, on se retourne vers le TI, vers la BPI, vers la COFAS, vers nos banquiers qui nous disent de retourner vers des financiers, des sociétés de financement, des assureurs. Mais en fait, on tourne dans tout un système où alors qu'on a la technologie, des très bonnes technologies, alors qu'on a même des bons prix face aux Polonais, aux Italiens et aux Chinois, et ben on est devant ce barrage du financement, de la capacité à financer ce risque et à donner ses garanties.

Alors, je sais pas comment vous pouvez monsieur séjourné à répondre à ce problème pragmatique. Merci. Merci monsieur Michou.

Monsieur Cordier ce sera à vous monsieur cette séjourné. Merci monsieur le président très rapidement je pense que personne ne peut douter monsieur le vice-président de votre volonté de de bien faire et l'engagement qui est le vôtre. nous le connaissons simplement.

Je voudrais témoigner simplement en tant qu'élu d'un territoire qui connaît de nombreuses difficultés au niveau économique et social, mais principalement au niveau de l'industrie traditionnelle. Je l'évoque très souvent à l'occasion de de ces auditions. Forge, estampage, fonderie, usinage euh avec la fin du moteur thermique euh et les difficultés que peuvent connaître ces ces chefs d'entreprise aujourd'hui.

Euh on pensait effectivement qu'avec les 50 milliards qui avaient été annoncés par la France, ces entreprises qui connaissent beaucoup de problèmes puissent récupérer une petite part du gâteau. Elle n'en demande pas beaucoup. Monsieur le vice-président. simplement, je voulais savoir dans quelle mesure vous de votre côté par rapport aux propos qui ont été les vôtres au début de votre intervention, vous pouvez intervenir pour faire en sorte que ces entreprises euh qui connaissent des baisses importantes au niveau de leur carnet de commande du fait de du moteur du moteur thermique qui passe au moteur électrique, vous pouvez intervenir dans ce domaine.

Voilà ce que ce que je voulais vous dire. Vous savez, on rencontre beaucoup de chefs d'entreprise aussi et je voulais vous faire part de quelque part la différence entre ce que vous vous pouvez dire et nous dire cet après-midi et ce que nous on vit dans nos territoires lorsque l'on rencontre ces chefs d'entreprise qui peuvent aussi parfois bénéficier d'aide de l'Union européenne mais avec des dossiers qui font 3887 pages où faut quasiment embaucher une personne pour les remplir. Donc la paperace c'est aussi quelque chose qui j'allais dire exaspère ses chefs d'entreprise.

Il ne demande pas à ce qu'il y ait zéro formalité mais en tous les cas que les choses soient simplifiées, ça nous permettrait d'y voir plus clair. Et puis je vous invite monsieur le vice-président à venir dans le département des Ardenes à venir rencontrer les chefs d'entreprise sur le terrain et ils vous feront part directement des problèmes qu'il rencontrent et des dizaines voire centaines d'emplois qui ont été supprimés ces cinq dernières années dans les secteurs que j'ai évoqué tout à l'heure. Je vous en remercie.

Merci monsieur Cordier. Monsieur le vice-président, merci beaucoup. Euh d'abord euh je me suis personnellement obligé toutes les semaines à faire un déplacement partout en en Europe.

C'est des généralement des zones industrielles et donc pas les capitales européennes que qu'on visite. assez lourd et souvent euh je vous rejoins euh entre ce qu'on me dit euh dans les directions et euh ce qu'on peut percevoir sur le terrain, il y a souvent un gap et en tout cas ça oblige à trouver à trouver des solutions. Donc volontiers monsieur le député pour venir également dans votre dans votre circonscription dans dans ce cadre dans ce cadre là.

Euh bon pour le pour les garanties, bon le meilleur je peut-être commencer par là, mais la meilleure garantie c'est quand même le carnet de commande. Et donc nous essayons de remplir euh d'abord euh et avant tout le carnet de commande euh des ETI. On a quand même libéré, je vous l'ai dit en introduction, un certain nombre de de contraintes pour les ETI.

Ça commence uniquement puisque il y a toute une série de textes qui pourraient euh être dérogatoires pour les ETI. J'avais une cinquantaine de textes européens qui m'étaient proposés. On a décidé d'en d'en proposer au Parlement dans un premier temps 7, notamment des sujets qui ont beaucoup d'impact économique, notamment les obligations du GDP du euh je le dis en anglais euh de la CSRD, non de la de la RGPD, pardon, GDPR euh et donc des obligations pour devoir garder euh les datas des clients qui souvent étaient et les étaient obligés de passer un contrat de prestation, ça coûtait cher, il fallait un ETP pour garder le fichier.

C'est uniquement de la data qu'on garde en archivage euh avec des conditions strictes pour les entreprises. Et donc tout ça, ce sont quand même des le des points de compétitivité en plus qui permettent aussi aux entreprises de se concentrer sur ce qu' ça faire de mieux, c'est-à-dire produire. Euh deuxièmement sur les garanties.

Euh je suis d'accord avec vous, on a un sujet au niveau européen, j'ai un outil euh qui est très spécifique sur euh euh avec Investu. On a un rapport quand même qui est très intéressant qui est de 1 à 15 puisque pour 1 € euh d'argent public euh de garantie, on arrive à lever euh 15 €. Ce sont des effets qui ce sont des des garanties qui sont surtout pour des projets très risqués auxquels vraiment les banques ne viennent pas si la les opérateurs publics ne sont pas présents.

Euh et nous avons levé encore là 25 milliards d'euros et on pour permettre justement de de de donner un petit peu plus de profondeur à ce fond et à cet outil européen. Et donc un des sujets sur lesquels on pourra éventuellement aborder pour le la nouvelle négociation budgétaire européenne, je parle du budget européen, c'est quelle dimension nous donnons au budget européen et qu'est-ce qu'on consacre aux garanties pour les ETI et PME ? Et ça c'est un vrai beau débat je trouve parce que c'est typiquement le rôle de la Commission européenne sur des sujets un peu risqués, sur des prises de risque de la part de nos boîtes, d'aller vraiment en garantie. il faut regarder le niveau de risque, le niveau total de garantie qu'on peut proposer.

Mais moi, je je proposerai dans ce cadre de ce budget européen nouveau euh d'aller plus loin et donc de réserver plus d'argent sur ce volet là. Euh puis pour euh les euh euh les entreprises et les fournisseurs euh notamment sur les pièces électronique et l'automobile, une chose est sûre, c'est que ce sont les premiers touchés euh du changement à tout électrique. Euh c'est clair puisqueil y a beaucoup moins de pièces dans un moteur électrique que d'un moteur thermique.

C'est une évidence. Euh, on a une partie des entreprises puisque j'étais encore à Stuttgart où ils ont le même problème pour une grande partie des sous-traitants et donc des constructeurs allemands qui eux produisaient massivement en plus sur des moteurs thermiques à l'export et donc avait des surcapacités à l'export pour notamment le marché chinois et américain. Typiquement, il faut qu'on arrive à trouver des solutions, y compris avec les causes des marchés publics, les projets de défense sur lesquels il y aura encore du moteur thermique sur un certain nombre de de de véhicules ou euh notamment sur les contrats de défense.

On a transformé un certain nombre d'entreprises qui avaient des particularités notamment dans le domaine de l'automobile pour le secteur de la défense également et des nouveaux contrats puisque c'est énormément d'argent qui vient en contrat européen pour les industries de défense. Donc il faut qu'on retrouve des nouveaux marchés. On l'a fait sur la batterie qui était un secteur qui n'existait pas et de nombreuses entreprises se sont euh repositionnées sur des composants.

Euh donc il faut qu'on accompagne et c'est des vraies transformations qu'il faut qu'il faut opérer. On va le faire au bon rythme et sans case sociale. Après c'est chaque État membre également de prendre des dispositions aussi de transformation d'accompagnement sur les formations. et la Commission européenne a réservé un certain nombre de de fonds et de budget pour pouvoir accompagner aussi sur les formations.

Merci monsieur le vice-président. Monsieur Webert et monsieur Tesson. Bonjour monsieur le commissaire.

J'aimerais revenir avec vous sur les annonces que vous avez fait sur le le fond de sauvegarde de l'acier. Aujourd'hui, clairement les capacités de production européenne ont fortement diminué. Je parle des de l'acier liquide.

Donc on pourrait parler de du fiasco de Liberty Steel qui à l'époque avait racheté une partie des sites de d'Arcormital avec l'assentiment de la Commission européenne pour éviter, on va dire une prédominance. Aujourd'hui, on voit le résultat. On pourrait parler de Liège, la zone de Liège en Belgique.

Euh, on peut parler de Ilva en Italie qui a un moment été sous sous, on va dire gestion d'arcè orbital qui aujourd'hui a été complètement repris par l'État italien qui veut se garder des des capacités, on va dire, stratégiques d'acier liquide. La Pologne, les pays de l'Est, ça fait bien longtemps qu'on a diminué fortement leur capacité de production d'acier liquide. Et pour ce qui nous concerne la France, il nous reste aujourd'hui que deux sites, le site de Dquerque et le site de Faus Surmer.

Aujourd'hui sur le site de Derkc et de Fauses surmer, ce sont donc des vieux au fourneau qui vont demander euh on va dire des travaux d'investissement ou de basculement. Aujourd'hui, il y a un projet d'arcelor concernant le basculement sur un four électrique ou un four avec une une injection d'hydrogène. Je tiens quand même à vous dire que pour l'instant, ça ne reste qu'à projet technique.

Il n'a pas été ce n'est pas encore réalisé. Ensuite, il faut savoir que les fours électriques, il y a quelques dizaines d'années, on en avait aussi, c'était le champ des sirènes, tout le monde pensait que ça allait avec la ferraille, on allait sauver la production. Je tiens quand même à vous dire que le le four électrique est devenu un fiasco parce que économiquement ça n'était pas viable.

C'est pour ça qu'à un moment, à part pour certains marchés de niche, ça avait été complètement abandonné. Et à savoir aussi que pour certaines, on va dire qualité d'acier, pour l'automobile notamment, on ne peut pas produire dans des fours électriques une qualité d'acier qui est identique avec un process qui est déjà bien contrôlé depuis plus d'un sur les fours sur les sur les hauts fourneaux classiques. Moi, j'ai deux questions. concernant aujourd'hui donc la la situation en Europe et plus spécifiquement en France, est-ce que vous êtes sûr qu'Arcormital va vraiment faire les engagements d'investissement sur le site de Nerk et de Fosse où est-ce que on pourrait avoir la mauvaise surprise dans quelques années d'avoir une disparition de ces sites en considérant qu'en bon européen si maintenant l'acide liquide vient de GAN ou de Brême, c'est pas un problème pour l'Europe.

Donc ça veut dire que la France n'aurait plus d'autonomie en terme d'acier liquide. Et euh et ensuite dans un deuxième point, est-ce que vous considérez vraiment que revenir sur le circuit ferraille four électrique va garantir trois choses ? Les volumes nécessaires à la à avoir un volume suffisant stratégique pour l'Europe et plus spécifiquement pour la France.

Est-ce que les process et les produits finis qui pourront sortir de cette de ces fours électriques seront, on va dire au niveau benchmark aussi et bon que ce qui sort aujourd'hui parce que aujourd'hui on va vers l'excellence, ça serait dommage de retourner de l'acier vers l'acier pierre à feu. Et ensuite concernant socialement la société Arcelormital, est-ce que vous considérez que aujourd'hui elle a fait des annonces de suppression de poste ? Elle dit qu'elle attend des demandes de votre plan d'action.

Euh est-ce que vous considérez que le système SebAM va être à la hauteur des espérances des industriels européens d'Industria Global Union ? Et euh est-ce que Eurfer est satisfait de vos propositions ? Merci monsieur le commissaire. [Musique] Monsieur Tesson.

Merci monsieur le président. Monsieur le vice-président. Alors, je suis le député de Douet et ce matin, j'étais à la Giga Factory à ESC qui recevait la visite du chef de l'État.

Alors, c'était très intéressant parce que le chef de l'État à un moment a pris la parole et a dit qu'il il était inquiet, en tout cas, il critiquait, il trouvait pas tout à fait normal ce qu'il a appelé le retour arrière. Alors, je sais que ça faisait référence à la loi dite de simplification dont nous sommes en train de nous occuper à à l'assemblée et où une partie des annes ont été, je veux dire, affaibli et puis à l'inverse, les ADFE ont été supprimés. Moi, il me vient une idée he pardon, les collègues ont posé des questions extrêmement précises.

Moi, je reste plutôt quelque chose d'assez général. Je vois tous les efforts que vous faites et je vous en félicite au niveau européen notamment avec ces fameux omnibus de simplification. Et il me vient là deux interrogations quasiment existentielles, c'est est-ce qu' aurait pas une contradiction fondamentale justement à vouloir faire ça ?

Et au-delà deuxième question, mais c'est celle que j'ai au fond du cerveau là, est-ce qu'on a pas été quand même un peu trop loin ? C'est à moi, monsieur le président. Excusez-moi, je voulais je pensais c'est à vous effectivement.

C'est d'accord. Merci. Mercou.

Euh non, pas de problème. Bon, d'abord sur peut-être l'acier, c'est un sujet sérieux qui nous a pris beaucoup de temps. Ma responsabilité, c'est un comme je vous l'évoqué d'ailleurs dans le cas de l'automobile, c'est de permettre d'avoir un environnement réglementaire et les causes de sauvegarde euh favorable au secteur pour continuer à faire ce que nous ont demandé les chefs d'état et de gouvernement. au niveau européen, c'est de garder leur outil industriel.

Et donc, nous avons une feuille de mission qui est assez claire à la commission, garder notre outil industriel et ne pas descendre euh à moins de 80 % de la production européenne pour la demande européenne. Sachant que on continue à exporter, vous l'avez dit justement sur un certain nombre de marchés très ciblés de la SI, ils nous ont demandé quoi ? Il nous ont demandé d'abord de simplifier et de donner des garanties sur le CBAM.

Je l'ai dire dans l'ordre d'une question, lutte contre le contournement euh produit en aval et on fait tourner le dispositif à blanc aujourd'hui pour pouvoir le tester et justement avec une volonté de garder également pour nos industriels qui exportent de l'acier un un objectif d'export et donc ne les pas les handicaper sur le sujet. Euh, on essaie de réconcilier également la décarbonation qui est un objectif économique et macroéconomique. Je l'ai évoqué aussi en introduction.

Notre objectif c'est de réduire les dépendances d'achat d'hydrocarbure en Europe. Et donc réduire les dépendances d'achat d'hydrocarbure en Europe, c'est supprimer 420 milliards d'euros d'achat d'hydrocarbure qui grève également nos nos balances commerciales au niveau européen. Et c'est ces 450 ou 420 milliards d'euros qui peuvent nous servir également à faire les investissements en décarbonation et puis en compétitivité de notre industrie.

J'ai le plan acier euh fait toutes les propositions mis noir sur blanc et je l'ai redit devant vos collègues européens il y a encore quelques jours. Je me suis engagé personnellement, y compris près d'Arceller Mital pour avoir en temps et en heure une clause de sauvegarde renforcé. J'ai y compris renforcé la clause de sauvegarde avec mon collègue Marosevkovic de on a réduit de 15 % au 1er avril de cette année les entrées euh d'acier euh et étranger au niveau européen et j'ai garanti une proposition législative devant le Parlement européen avant l'été. pour être totalement transparent avec eux.

Le Sibam, j'ai l'évoqué tous les points, je reviens pas sur ce que j'ai dit, mais en tout cas, il y a il y a un engagement de notre part pour pouvoir répondre à leurs attentes. Et puis l'engagement de décarbonation, on l'a avec plus de 100 milliards d'euros mis sur la table avec diversitifs pour pouvoir accompagner la décarbonation. Une chose est sûre, c'est que pareil là, la neutralité technologique en fonction de l'acier que vous sortez, vous avez totalement juste et différente. et donc le scrap, ce qu'on appelle la ferraille.

Euh d'ailleurs, il y a une task force de suivi qui est mis euh en application dès aujourd'hui qui suit toutes les exportations de ferraill au niveau européen pour pouvoir monitorer euh l'ensemble des exportations et nous allons interdire une partie des exportations de ferraill pour pouvoir garder notre matière première et notamment faire fonctionner nos fonds. Et vous l'avez dit sur laité technologique, il y a différents types de de fonderies. En tout cas l'objectif de décarbonation doit être là. soit par euh l'électrification, soit euh par d'autres méthodes.

Euh mais on accompagnera toutes les technologies sur le sujet. Moi, j'attends des investissements maintenant et des prises de position assez fortes dans les prochaines semaines. parce que je considère que nous avons été à la hauteur de ce qu'on nous a demandé, un cadre réglementaire qui protège fermeture et une protection du marché par rapport à l'étranger, les surcapacités qui arrivent sur le territoire européen et y compris un accompagnement financier pour les objectifs de décarbonation.

Donc à partir du moment où ils ont l'ensemble des des demandes euh qui sont effectuées, je je considère que maintenant c'est de la responsabilité à la fois des pouvoirs publics nationaux et locaux de permettre ce dialogue sur l'implantation de ces sites. J'ai les mêmes discussions avec les sites espagnols, les sites belges, roumains, polonais et donc je suis en permanence confronté à des investissements qui sont pas faits, des attentes, mais la réalité c'est que nous avons des discussions commerciales avec les Américains et que derrière il y a également ce sujet-là qui nous handicape. Et tant que cette discussion en fin du mois de juillet mi mi de juillet sera pas définitif, serait très compliqué de donner totalement une perspective.

Je ferai en tout cas, croyez-moi, je serais très engagé pour que les investissements soient déclenchés le plus rapidement possible. Je considère que maintenant l'acier a une partie euh et en partie un marché domestique sur une un segment de l'acier qui est produit en Europe. À partir du moment où c'est un marché domestique, il faut pouvoir le protéger des surcapacités étrangères qui sont sursubventionnées et là-dessus la Commission européenne sera sera au rendez-vous.

Merci monsieur le vice-président. Monsieur Guon, je vous en prie. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur de m'accueillir dans votre commission d'enquête. Monsieur le commissaire européen, dans mon département de l'aube, la filière textile traverse donc une crise sans précédent depuis des décennies hein, en 40 ans. Quelques chiffres, l'industrie textile y a perdu 68 % de ses emplois de fabrication, passant de 11000 à environ 3500 salariés. la fermeture d'usine mais en péril un patrimoine industriel et historique que vous devez connaître monsieur euh monsieur le commissaire très important qui générait évidemment de nombreux emplois directs et indirects par le passé à 3 en terme de bonetterie comme en terme de textile.

Dernier échec évidemment le le coq sportif qui est placé en liquidation judiciaire et qui a fourni quand même les équipementiers officiels des Jeux Olympiques. J'aimerais donc avoir votre avis sur un l'écoénergétique puisque quand on écoute les professionnels de la filière, il y a un gros problème sur l'écoénergétique. Donc en tant que commissaire européen, j'ai plusieurs questions à vous poser.

Premièrement, allez-vous réformer enfin profondément le marché européen de l'électricité et en investissant notamment massivement dans le nucléaire ? De Qu'avez-vous fait au niveau européen pour défendre ce domaine d'excellence comme il en existe tant d'autres dans nos petits territoires ruraux et moi particulièrement dans le domaine au bois pour l'industrie du textile et allez vous mettre fin au dumping social et enfin appliquer un protectionnisme intelligent tant attendu par cette filière afin de protéger nos filières. Je tiens à rappeler que la filière du textile dans l'aube, si nous la perdons avec l'importance des coûts des matériaux et l'importance des marchés, si nous les perdons, cette perte, elle sera irréversible à la fois pour le territoire comme pour la France.

Ce serait bien sûr dommageable et c'est en lien avec cette commission d'enquête dont je salue le travail. Merci chers collègues. Monsieur le vice-président, pour conclure notre échange.

Merci beaucoup. J'ai évoqué euh euh en introduction notre notre capacité à renforcer le marché intérieur va de pair avec le contrôle notamment aux frontières et vous évoquez cette du textile qui est particulièrement touché euh par les petits colis qui arrivent massivement euh de de Chine notamment. Et j'évoqué à vos collègues euh en introduction queon attendait en prévision, si nous ne faisons rien à ce stade, un peu près 6 milliards euh de colis euh à moins de 150 € et donc qui concerne pour la plupart d'ailleurs du textile ou des produits qui sont souvent défectueux ou en tout cas pas aux normes européennes.

Et donc on a une obligation maintenant d'avancer très rapidement sur la réforme des douanes au niveau européen. On a formulé des propositions qui sont aujourd'hui en discussion au Conseil européen, donc chez les ministres des 27, qui consiste à supprimer la l'exemption de droit de douane de 150 € et donc qui permet également d'avoir un fichier commun des douanes et d'essayer de contrôler et de coordonner l'ensemble des douanes européennes sur un contrôle équivalent dans chaque port, chaque aéroport pour éviter, y compris le dumping entre les différents sites d'arrivée. Je donnais un chiffre dans la presse française euh ce dimanche qui était deux comparatifs entre deux ports européens en terme de contrôle.

Euh un premier qui rejette un produit pour 2000 et un autre qui rejette un produit pour 2 millions. C'est vous pour vous montrer la différence euh de contrôle qui peut y avoir euh sur ce domaineel et qui impacte directement euh la filière. Euh pour ce qui est du coup euh de l'énergie euh je l'ai dit, on a euh mis en place euh en sur le moyen terme et sur le court terme un certain nombre de dispositifs.

C'est du domaine euh de la compétence nationale pour le mix énergétique. C'est l'énergie, c'est une souveraineté aussi nationale pour les Étatsmembres. Néanmoins la Commission européenne est aussi responsable dans la coordination, dans les infrastructures transfrontalières, dans notre capacité à pouvoir vendre notre électricité pour également entretenir, moderniser notre réseau.

Et donc, on a besoin d'interconnexion soit pour des pays qui achètent, soit pour des pays qui vendent. Mais à ce stade, le prix de l'électricité en Europe n'est pas acceptable encore. Et donc, il faut absolument pouvoir le faire descendre.

Pour le faire descendre, on a un sujet d'urgence pour les entreprises qui est le ce qu'on appelle les PPA et qui permettent de sortir du marché, du prix de l'électricité et de faire un contrat entre directement le producteur et le consommateur qui est l'entreprise qui consomme de l'énergie. Ce PPA pour la première fois, on va le garantir avec une garantie publique puisque la BUI a accepté à à notre demande de garantir euh les PPA pour pouvoir les multiplier pour les entreprises. Ce qui permet d'avoir une garantie publique sur un contrat privé et de garantir le prix de l'électricité, sa stabilité et sa pente puisque généralement c'est négocié entre le producteur et et le et le consommateur.

Ça donne une forme de stabilité déjà et ça sort de la volatilité du prix. Et après, il y a un travail qui sera important et que j'ai commencé y compris à la Commission européenne, c'est de transformer tous les textes où il y a écrit green, c'est-à-dire vert, en clean, c'est-à-dire bas carbone. Et donc ce travail est en train d'être fait dans toute la législation existante européenne.

On a commencé avec euh euh également le les actes délégués euh sur notamment la production d'hydrogène, euh la possibilité de produire de l'hydrogène avec de l'énergie nucléaire qui est labellisée comme bas carbone. Et ça c'est un victoire, on va dire euh de ces 150 premiers jours euh qui avait été tenté pendant de nombreuses années à la Commission européenne et qui aujourd'hui sont une réalité. Donc l'ensemble des textes commence à être, j'ai envie de dire, nettoyé et mis à jour.

Euh du green au clean. Euh c'est un peu une des réponses aussi pour reconnaître le nucléaire, faire baisser le prix de l'énergie et entretenir également le le réseau national et européen pour pouvoir avoir des mixes énergétiques qui permettent moins de volatilité et un prix et un prix plus abordable pour nos entreprises. Du Green Clean, je crois que c'est un excellent euh mot de la fin.

Monsieur le le vice-président, merci beaucoup pour euh votre intervention. Est-ce que vous vouliez ajouter quoi que ce soit par rapport à des sujets qu'on avait pas ? Non, rien à rien à rajouter.

Vous dire juste monsieur le président que euh vous dire juste d'un mot il y a pas que la France qui euh travaille sur ces questions de réindustrialisation. C'est un sujet qui est européen et euh en tout cas, j'ai essayé de vous convaincre lors de cette audition que euh il y a des réponses à formuler au niveau européen qui sont aussi dans l'intérêt de la France et travailler sur la réindustrialisation européenne, c'est aussi travailler à la réindustrialisation française. Merci beaucoup pour ce message de conclusion.

Je vous remercie vraiment beaucoup de votre présence. Vous pouvez bien sûr compléter nos échanges d'abord par le questionnaire qui vous a été envoyé quelques jours pour cette audition et par ailleurs en envoyant au secrétariat que je remercie par ailleurs pour l'organisation de cette audition tous les documents que vous jugerez utiles à cette commission d'enquête. Je crois que nous remercions tous, nous joignons tous nos remerciements à ceux du rapporteur tout à l'heure pour votre participation, sachant que elle n'était pas obligatoire pour vous et que vous avez délivré une audition extrêmement intéressante et détaillée.

Donc merci, la séance est levée. Notre prochaine audition, chers collègues, sera celle de madame Agnè Panchet, ministre de la transition écologique demain à 11h30. Bonne soirée à tous.

M.