Numérique : audition de Jean-Noël Barrot

bon mes chers collègues je vous propose que nous commençons notre audition parce que à la fois on a le plaisir de recevoir monsieur le ministre je voudrais pas trop le faire attendre et ensuite on a un ordre du jour assez copieux donc monsieur le ministre mes chers collègues nous avons le plaisir de vous recevoir ce matin monsieur Jean-Noël barreau ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications que nous auditionnons d'ailleurs pour la première fois au sein de notre commission je ne résiste pas au fait de recevoir avec plaisir un yvelinois monsieur le ministre vous l'aurez compris votre audition s'inscrit en partie dans la continuité de celle de Madame Christelle Hedman directrice générale d'orange de Madame Laure de la Rosière présidente de larc ainsi que de celle plus récentes et plus mouvementées de Monsieur Xavier Niel fondateur du groupe Iliad free notre commission a pu constater à plusieurs reprises j'allais dire l'énervement collectif qui existent aujourd'hui autour de la question des tarifs du dégroupage c'est à dire du prix payé par les opérateurs commerciaux à Orange en tant qu'opérateur d'infrastructures historique du réseau cuivre dans la fermeture est prévue à l'horizon 2030 alors que l'opérateur historique plaid pour une hausse de ses tarifs ça nous a pas échappé à vous non plus la proposition de révision de ces tarifs de l'arccepte étant actuellement soumise à la validation de la Commission européenne les autres opérateurs refusent toute hausse Bouygues Telecom a ainsi porté plainte contre Orange pour défaut d'entretien du réseau cuivre tandis que Free ça nous a pas échappé non plus dénonce une désincitation la fermeture rapide du réseau et le maintien dit-il d'une rente historique injustifiée nous sommes conscients que cette problématique relève la compétence de l'ARCEP nous inquiétudes portent aujourd'hui plus largement sur l'état de la concurrence et de la régulation d'un réseau le secteur pardon qui cristallise aujourd'hui le mécontentement de certains abonnés des usagers souvent des élus et des collectivités territoriales que nous représentons ici Monsieur le Ministre quel regard portez-vous sur la situation actuelle les contrôles exercices par la recette par l'autorité la concurrence vous semble-t-il suffisant pour assurer une injuste niveau de régulation sans favoriser un opérateur plutôt qu'un autre d'un côté il y a les moyens juridiques que nous pouvons confier en tant que législateur ou régulateur mais qui sont aujourd'hui menacés par exemple par la contestation par Orange de la constitutionnalité du pouvoir de sanction de la recette mais il y a aussi de l'autre côté la volonté politique que nous nous incarnons ensemble n'est-ce pas aussi le rôle du gouvernement de remettre tout le monde autour de la table et de trouver une solution de sortie de crise sans la proposition de loi volontairement offensive de notre collègue Patrick chaise qui sera examinée ce matin par la Commission de l'aménagement du territoire et d'ailleurs je crois qu'il s'y rendra et que nous ne connaîtrons donc pas en détail ni la recette ni les opérateurs de télécommunication n'aurait accepté de publier les plannings et les comptes rendus de leur intervention de leur raccordement ainsi que nos notifié des plans de reprise ou de reconstruction de leur réseau les plus problématiques donc soyez assuré Monsieur le Ministre que au Sénat la volonté politique de faire bouger les lignes et bien là au sein de la commission des affaires économiques nous sommes désormais néanmoins convaincus qu'il ne faut pas confondre vitesses et précipitations c'est peut-être consubstantiel au Sénat et c'est pourquoi nous accordons une attention particulière à la qualité à la pérennité à la résilience de nos réseaux de télécommunications ainsi votre annonce récente de la recherche d'un nouveau deal avec les opérateurs de télécommunication à particulièrement fait réagir réussite bien sûr beaucoup d'intérêt mais également des interrogations dans la mesure où le plan France très haut débit n'est toujours pas finalisé les raccordements complexes jusqu'au dernier abonné au dernier maître doivent encore être largement financé tandis que les observateurs du secteur constatent le ralentissement des raccordements à la fibre optique dans les zones très denses et les zones d'initiatives privées avant de brandir une réforme de l'imposition forfaitaire des réseaux des entreprises de réseau lui faire au bénéfice des opérateurs et au risque des collectivités territoriales ne faudrait-il pas s'assurer que les opérateurs finalisent les engagements auxquels ils ont souscrit d'autre part une réflexion sur l'implantation des antennes dont le déploiement c'est forcément accéléré avec l'amélioration de la couverture numérique de nos territoires nous semblent opportunes nous le constatons tous l'impression est plutôt celle d'un déploiement précipiter parfois désordonnées plutôt qu'une véritable stratégie coordonnée concertée d'implantation de la part des opérateurs à cet égard l'expérimentation prévue par l'article 222 de la loi et lent permettant de déroger temporairement en décision d'urbanisme c'est terminé l'année dernière monsieur le ministre nous sommes toujours en attente de la part du gouvernement du bilan de cette expérience et nous l'attendons depuis on va dire quelques mois voilà monsieur le ministre avant de vous céder la parole permettez-moi encore de vous interroger rapidement sur l'actualité numérique législatives des prochains mois un projet de loi visant à transposer les règlements européens sur l'ensemble des services et des marchés numériques a récemment été annoncé transmis avez-vous des informations sur le calendrier s'agira-t-il d'une simple transposition ou bien prendrez-vous l'opportunité pour légiférer sur d'autres sujets et enfin beaucoup d'initiatives parlementaires se multiplient nous aurons des propositions de loi sur la majorité numerica 15 ans sur pour lutter contre la haine en ligne l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne bientôt sur les influenceurs puisque notre collègue ici présente à malgaquer à récemment été nommé rapporteur comment envisagez-vous l'articulation de ces tous ces textes ces séquences numériques et quelles sont la stratégie et l'ambition qui sont portées par le gouvernement voilà Monsieur le Ministre quelques premières questions avant que ne soit donnée la parole à mes collègues merci beaucoup madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs merci pour votre invitation et votre accueil un mot donc sur la question des réseaux de télécommunications suivi d'un mot si vous me permettez sur la régulation des entreprises de l'économie numérique sur les le sujet des réseaux de télécommunications vous avez rappelé madame la Présidente que nous arrivons au dixième anniversaire du plan France très haut débit et du et au cinquième anniversaire du New Deal mobile et même si évidemment un certain nombre de problèmes à résoudre il faut quand même constater que ces deux plans ont produit leurs effets à la fois en termes de calendrier rendre en 2022 80% des locaux raccordables à la fibre tel était la promesse du plan français au débit en 2012 et puis effacer des milliers de zones blanches année après année tel était la promesse du New Deal mobile et si cela a fonctionné et sans la page budgétaire sans renier le calendrier initial c'est sans doute parce que une fois n'est pas coutume l'État a su travailler au côté des élus locaux des opérateurs télécoms trouver le bon équilibre et des responsabilités et des efforts que chacun devait à consentir que chacun devait consentir et le résultat est au est au rendez-vous comme quoi c'est possible quand dès le départ on s'accorde sur la responsabilité l'effort à consentir pour chacun ceci étant dit ces succès s'accompagnent de dysfonctionnement important et vous les avez évoqué en faisant référence à la proposition de loi de Patrick chaise je pense notamment aux problèmes de qualité sur la fibre qui tiennent à trois raisons principales la première c'est l'existence de réseau historiquement mal dimensionné ou atypique notamment ses réseaux qui qui avaient été déployés avant même financement du Plan France très haut débit il y a 10 ans et qui ne répondait pas donc au cahier des charges qui a ensuite été fixé et qui a qui a servi de standard ça c'est la première des explications de des problèmes relevés par nos concitoyens la deuxième c'est que nous sommes allés très vite dans le déploiement de la fibre nous avons mis 10 ans là où le réseau cuivre s'est déployé en plusieurs décennies en moyenne depuis 2018 c'est 20000 prises fibres qui sont déployées chaque jour dans notre pays et donc quand on va vite la bonne nouvelle c'est que nos concitoyens peuvent être raccordés plus rapidement mais ça ça occasionne effectivement un certain nombre de difficultés et le troisième élément c'est la répartition des responsabilités dans la chaîne qui lie les opérateurs d'infrastructures et les opérateurs commerciaux et c'est la raison pour laquelle sous l'impulsion de de des parlementaires au premier rang desquels Patrick chaise j'ai Orient l'été dernier mon action en priorité sur ce sujet de la qualité et dès les premiers jours de l'automne la filière à remis ou présenter un certain nombre d'engagements qui sortent autour de trois axes le renforcement de la qualité des interventions le renforcement des contrôles et la reprise des infrastructures dégradées et puis la reprise des réseaux défectueux nous sommes très vigilants à ce que ces engagements qui ont été pris il y a à peu près 6 mois soit évidemment respecté le premier engagement c'est celui de de la part des opérateurs de travailler enfin de d'établir un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur les raccordements finaux pour essayer de mettre fin à ces situations ou des techniciens se présentent devant les armoires de fibres sans avoir l'air de vraiment connaître ce que ce que requiert un raccordement ces référentiels de compétences sont désormais prêt et ils seront intégrés et appliqués dès la fin du mois d'avril et en tout cas nous allons y veiller car des trois engagements qui ont été pris c'est peut-être celui sur lequel les opérateurs ont pris le plus de retard le deuxième de ces engagements c'est le renforcement de des contrôles par la transmission des opérateurs par les opérateurs commerciaux de leur planning d'intervention et par la mise en oeuvre du compte-rendu des interventions qui permet un contrôle mutuel entre les opérateurs donc ça c'est un sujet très important puisque entre le point de mutualisation et le le domicile si un problème survient il peut relever soit de la responsabilité de l'opérateur commercial qui a la responsabilité du dernier kilomètre ou des derniers mètres soit de la responsabilité de l'opérateur d'infrastructures qui à la charge des points de mutualisation notamment et lorsqu'une défaillance survenait jusqu'à présent il y avait une tentation de part et d'autre de se renvoyer la responsabilité ce qui pouvait occasionner des délais très longs désormais chaque fois qu'un technicien intervient il doit prendre une photo avant une photo après de et ce qui est photo qui sont partagées avec l'ensemble des parties prenantes ce qui permet très rapidement d'établir les responsabilités et de même que les plannings de d'intervention de ces techniciens sont désormais connus de tous ce que nous constatons c'est que les comptes rendus d'intervention sont désormais fournies plus de 200 000 comptes rendus au troisième trimestre 2022 les derniers chiffres dont nous disposons et les taux de conformité calculés par les opérateurs d'infrastructures relèvent révèlent une aide progression de la conformité de ces comptes rendus d'intervention le troisième engagement je l'ai dit c'était la reprise des infrastructures dégradées que ce soit au niveau des points de l'utilisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure plusieurs opérateurs ont notifié à ma demande un plan de reprise de 1000 points de mutualisation à la recette correspondant à 450 000 locaux c'est le cas par exemple dans le département de l'Essonne ou je me suis rendu pour vérifier qu'effectivement c'est reprises ces travaux de reprise intégrale des réseaux étaient bien avancé donc en résumé la formation des techniciens en principe des avancées à la fin du mois nous restons vigilants car c'est sur ce point que disons peut-être un peu de retard a été pris le partage des comptes-rendus d'information et des plannings des comptes rendus d'intervention et des plannings d'intervention des techniciens ça c'est bien en place et puis la reprise des points de mutualisation défaillants est elle aussi bien avancée par ailleurs larsep à qui nous avons confié le suivi de ces engagements organise des points réguliers en présence notamment des associations d'élus premier interlocuteurs sur le terrain nous partageons donc le constat porté par la proposition de loi du sénateur Patrick chaise dont l'objectif est de résoudre les difficultés d'exploitation constatées sur les réseaux en fibres optique des branchements sauvages d'abonnés malfaçons les armoires de rue dégradation des réseaux cascades de rands sous-traitance etc et je remercie Patrick chaise qui nous a permis et bien d'obtenir un certain nombre de concessions et d'engagement de la part des opérateurs en revanche s'agissant de la proposition de loi je me permets de vous signaler une vigilance sur une postentielle remise en cause du mode stock j'ai bien conscience que ce n'est pas tout à fait la volonté de du président chaise et donc crucial que ça puisse se matérialiser dans la rédaction du texte qui sera présentée en séance publique le 2 mai rendre l'opérateur d'infrastructures responsable vis-à-vis de l'utilisateur final oblige les opérateurs à refondre l'ensemble de leur contrat mettant un coup d'arrêt au déploiement j'insiste sur le caractère massif et contraignant de cette nouvelle donne car à ce jour c'est l'opérateur commercial qui assure cette responsabilité c'est le seul à même d'assurer les fonctions de raccordement final le changement de responsabilité de l'opérateur d'infrastructure à l'opérateur commercial ne changerait en rien la qualité des raccordements puisque les sous-traitants seraient exactement les mêmes il risquerait de créer cependant des problèmes de concurrence certains opérateurs d'infrastructures étant eux-mêmes opérateur commerciaux ils auraient intérêt à privilégier leurs clients abonnés pour effectuer les raccordements par ailleurs en supprimant directement la relation entre le consommateur et son opérateur un certain nombre d'entre eux risque de ne pas être raccordés soit de manière pérenne car cela ne sera pas rentable pour l'opérateur d'infrastructure ou dans un temps beaucoup trop long pour autant l'idée de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation et notamment d'audit dans l'article 4 de la proposition de loi est pertinente force et de constater que bien que les sujets de qualité de service soit considérés comme prioritaire par l'ARCEP depuis 4 ans conscience que les effets peinent à ce matérieliser et par ailleurs l'article 5 permettant de sécuriser le droit des consommateurs des usagers et lui aussi très utile en prévision du droit au très haut débit pour tous en résumé la position du gouvernement sur la proposition de loi de Patrick chaise et la suivante le mode stock n'est pas idéal puisque nous avons je l'ai évoqué deux acteurs les opérateurs de type d'acteurs les opérateurs d'infrastructures les opérateurs commerciaux donc un partage des responsabilités ce qui peut occasionner des frictions lorsque il s'agit d'établir les responsabilités en cas de défaillance de défaillance le choix initial du mode stock a essayé de de trouver le bon équilibre entre les avantages et les inconvénients et plutôt que de remettre en question le mode stock comme le propose les premier s articles de la proposition de loi nous soutenons les derniers articles de la proposition de loi qui eux veulent renforcer les pouvoirs de la recette pour faire si l'on peut dire la police lorsque les uns ou les autres se défaussent vis-à-vis de leur responsabilité et c'est dans ces conditions-là que nous pourrons soutenir et à mon avis faire le meilleur usage de cette proposition de loi peut-être ensuite pour pour répondre à votre question et à la présidence sur la la suite nous sommes désormais à un moment charnière dans le déploiement du franc du plan France très haut débit et mon objectif est très simple il s'agit de rendre le trait au débit et notamment la fibre accessible abordable et fiable pour tous nos concitoyens et effectivement à ce stade ça avait nécessaire de trouver un accord avec l'ensemble des parties prenantes car par rapport à la situation qui prévalait il y a 10 ans lorsque le plan français au début a été lancé des éléments nouveaux surviennent qui doivent nous amener à travailler ensemble à ce nouvel accord le premier de ces éléments c'est la fermeture du réseau cuivre le plan d'Orange qui est une bonne chose car il ne serait pas responsable de conserver deux réseaux le réseau fibre et le réseau cuivre c'est une aberration sur le plan ce serait une aberration sur le plan économique et ce serait une aberration sur le plan écologique ce que le réseau cuivre est ièrement énergivore la dépose du cuivre le la fin du réseau cuivre ainsi que les Français à migrer vers un abonnement fit pour continuer à bénéficier des services téléphoniques et d'internet et donc crucial de prendre en compte ce paramètre pour accompagner les Français dans ce changement et notamment les éventuels travaux auxquels ils devront faire face mais surtout pour s'assurer qu'il y a bien de la fibre déployée partout sur le territoire et en l'occurrence sur des zones de bénéficiant actuellement d'aucune contrainte réglementaire par ailleurs d'autres solutions entré au débit comme le satellite et la 4G fixe sont accessibles pour pour pallier l'absence de la fibre cette technologie font l'objet de subvention grâce au guichets cohésion des territoires autrement dit il y a 10 ans le plan France très haut débit avait pour objectif de rendre raccordable nos concitoyens 80% à l'horizon 2022 et puis tendre vers le 100% quelques années plus tard mais raccordable ne veut pas dire raccordé or pour déposer le réseau cuivre il faut passer du raccordable au raccordé et il y a donc il y a donc une marche supplémentaire à franchir par rapport à ce que les concepteurs du réseau France de rugby avait imaginé à l'époque autre point à prendre en compte celui récent des plans de dépose d'eg et 3G des opérateurs entre 2025 et 2030 cette dépose va faire baisser les recettes des collectivités en effet chaque opérateur verset 1789 euros pour chaque équipement fixé à une antenne mobile en retirant les équipements de G et 3G pour ne laisser que celles en 4G 5G les collectivités vont faire face à un manque à gagner deuxièmes élément nouveau auquel on ne pouvait pas s'attendre au moment où on concevait le plan français au débit il y a 10 ans et puis enfin les récents en jeu climatiques et géopolitiques nous obligent à garantir un niveau de fiabilité des réseaux importants pour ne pas impacter la vie économique et la sécurité de nos concitoyens là aussi une donne un peu nouvelle par rapport à ce que les concepteurs du plan français au début avaient à l'esprit il y a 10 ans évidemment ce nouvel accord ne doit en aucun cas écraser les engagements déjà pris par les opérateurs que ce soit sur certaines zones d'agglomération ou dans les contrats conclus avec les collectivités il s'agit juste d'apporter une réponse à une situation comportant c'est fait nouveau nous devons être dans l'action et prendre en compte les difficultés structurelles de chacun pour convenir d'un équilibre avec en ligne de mire la génération de la fibre et l'accompagnement de nos concitoyens dans la propriété de cette nouvelle technologie mon objectif c'est donc de préparer et d'accompagner la transition vers la fibre soit nécessite de répondre à toutes les attentes de nos concitoyens ceux qui sont en attente du déploiement de la fibre pour souscrire un abonnement mais aussi et surtout ceux qui n'en n'ont pas besoin et qui ne doivent pas pâtir du changement technologies dans leur quotidien cela passe par exemple par des garanties de tarifs abordables une personne souhaitant uniquement des services de téléphonie ne doit pas être contrainte de souscrire à un abonnement Internet vous l'aurez compris il s'agit de faire un dernier effort et de demander un dernier effort aux opératoires en tout cas de leur faire gravir cette marche et je sais pouvoir compter sur eux et sur le responsabilité pour répondre présent comme ils l'ont fait dès le départ son corps de lourds investissements qui sont ainsi nécessaires et attendus de leur part et en parallèle évidemment l'état s'engagera pleinement dans l'aménagement numérique des territoires car il ne peut être mangeable qu'il ne relève du seul ressort et de la seule responsabilité des opérateurs nous avons ainsi conscience que pour certains de nos concitoyens le passage à la fille peut occasionner des coûts via des travaux parfois importants au sein de leur de leur propriété à l'instar des aides de l'État pour les ménages les moins aisés qui souhaitent installer des bonnes de charges pour leur voiture électrique nous pourrions imaginer un mécanisme de soutien similaire l'ensemble de ces actions vise à rendre effectif un droit au très haut débit pour tous il s'agit de garantir aux citoyens l'accès à des offres très haut débit à un prix abordable voilà ce que je pouvais dire l'introduction sur les réseaux télécommunications un mot sur la régulation des entreprises dans l'économie numérique pour confirmer qu'effectivement madame la Présidente je présenterai disons à l'approche de l'été un projet de loi en principe même si le calendrier reste à la main de la première ministre visant à sécuriser réguler l'espace numérique et en premier lieu de d'adapter le droit français pour que puisse s'appliquer deux règlements à qui sous-résidence française très largement inspirée de travaux auxquels vous-même et des commissaires ont pu contribuer ces dernières années que sont le Règlement sur les marchés numériques le Règlement sur les services numériques qui chacun à sa manière révolutionne la manière dont nous régulons dont nous entendons faire respecter un certain nombre de règles dans l'espace numérique le Règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à des situations de concurrence inéquitable de pratique déloyale d'abus de position dominante dans l'économie numérique et ce faisant le règlement opère petit une sorte de bouleversement dans le droit de la concurrence puisque certaines de ces pratiques auxquelles des géants du numérique comme on les surnomme ça donnait jusqu'à présent était contrôlée à posteriori par les autorités de la concurrence puis éventuellement sanctionner mais dans des délais qui ne permettaient pas de [Musique] rendre justice si l'on peut dire au plaignant c'est à dire aux entreprises qui subit qui subissaient ou qui qui souffrait de ces pratiques commerciales de ces pratiques commerciales inéquitables je prends un exemple lorsque vous faites l'acquisition d'un smartphone le constructeur du smartphone va vous imposer assez naturellement vous imposer jusqu'à présent un navigateur un moteur de recherche un assistant personnel si vous êtes une entreprise française qui développe un moteur de recherche français bon courage pour entrer sur ce marché dès lors que tous les utilisateurs de Smartphone on part défaut accès à un navigateur qui est pré-installé sur leur téléphone ceci est une pratique de vente liée qui auparavant aurait été constaté par une autorité de la concurrence qui aura essayé d'établir si oui ou non il y avait captation d'un marché et éventuellement aurait sanctionné quelques mois ou quelques années plus tard l'entreprise en question cette pratique au terme du Règlement sur les marchés numériques sera désormais interdite dans tous les États membres de l'Union européenne et un constructeur de smartphone devra offrir le choix à l'utilisateur du moteur de recherche du navigateur ou de l'assistant personnel qu'il préfère et il en est ainsi de 25 autres pratiques considérées par comme déloyale qui seront d'ores et qui seront désormais interdites dans tous les États membres de l'Union européenne sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial ou 20% en cas de récidive voilà pour le règlement sur les marchés numériques le Règlement sur les services numériques lui vient faire rentrer les plateformes de réseaux sociaux et de place de marché dans l'air de la responsabilité aux origines lorsque Internet a été réglementé au départ les hébergeurs tels que c'est plateformes de réseaux sociaux ou place de marché ont été considérés comme si l'on peut dire des entrepôts n'ayant pas de responsabilité vis-à-vis de ce qui était entreposé en leur saint c'était la vision que d'ailleurs défendait la France et l'Europe d'un Internet ouvert qui puisse faciliter la communication et l'échange on voit bien avec le développement de la contrefaçon par exemple sur certaines places de marché la prolifération de la désinformation de la haine en ligne du Cap cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux que cette logique ne tient plus et qu'il fallait donc établir un nouveau régime de responsabilité et c'est ce c'est ce que c'est ce que fait le Règlement sur les services numériques adopter lui aussi l'année dernière sous présence française qui va imposer un certain nombre d'obligations nouvelles et d'interdiction plateforme de réseaux sociaux et de place de marché comme notamment celle de de modérer les contenus illicites et les contenus qui leur sont signalés comme le fait de s'abstenir de faire de la publicité ciblée sur les mineurs comme le fait de devoir faire auditer leurs algorithmes par des autorités extérieures et comme le fait de devoir partager leur donner avec des chercheurs qui pourront analyser le fonctionnement de ces plateformes en cas de de non-conformité avec les obligations fixées par ce règlement qui est lui aussi d'appliquer sur directe les pénalités pourront aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires et en cas de récidive jusqu'à une interdiction d'opérer sur le territoire de l'Union européenne c'est de règlements son application directe il nécessite néanmoins que le droit français puisse être adapté pour qu'il puisse correctement s'appliquer que les autorités nationales chargées du contrôle de ses obligations puissent être du Mans désignées et c'est le cœur du projet de loi qui sera présenté mais qui pourra qui sera l'occasion comme les propositions de loi que au mois de mai le le Sénat aura à connaître de débattre de ces questions de régulation qu'évidemment le Règlement sur les services numériques et le Règlement sur les marchés numériques n’épuisent pas complètement et pour nourrir ses discussions j'aurais cité notamment les les travaux émanant du du Sénat je pense à ceux sur l'industrie de la pornographie un chantier transpartisan d'ampleur qui a décliné les potentiels de régulation du secteur au rapport de Madame Florence blatrix compta conjointement réalisé avec Catherine Morin de saillie précisément sur les enjeux relatifs au DSA EDMA mais également le travail de Madame la présente Sophie prima sur les enjeux et propositions d'action visant à accroître notre souveraineté technologique notamment en matière du cloud sujet sur lequel Bruno Le Maire et moi-même sommes extrêmement mobilisés mais on peut citer également les travaux sur la cybersécurité les rapports de Serge barbarie Rémi Cardon et Anne-Catherine Loisier qui ont été produits récemment pour ce qui est de la concurrence et de la souveraineté économique européenne plusieurs rapports élaborés par Patrick chaise Alain Châtillon Franck Montauger et Amel gaker matière de lutte contre la haine en ligne je pense aux travaux législatives de Yves Boulou et enfin concernant le contrôle parental les travaux législatif de Sylviane Noël il s'est livrable avez-vous vous vous savez que les bonnes idées ne tombent pas du ciel et ayant moi-même été parlementaire je connais la qualité de de ces rapports qui qui permettent de préparer précisément les les évolutions dans le dialogue entre le gouvernement et le parlant donc en résumé notre combat pour un intérêt de plus sûr et qui tape pour nos concitoyens ne se limitent sans doute pas à la mise en oeuvre de du DMA et DSA même si ce sont des acquis extrêmement importants ces efforts de vigilance accrue nourris par les propositions des des chambres s'incarnera dans les prochaines semaines par un texte du Gouvernement et pour l'enrichir j'organiserai des temps d'échanges et de travail avec tous les parlementaires qui le souhaitent afin qu'ensemble nous portions un texte ambitieux précis et concret pour répondre aux enjeux auxquels nous faisons face voilà madame le Président pardonnez-moi d'avoir été un peu long mais ce sont deux sujets d'importance majeures pour notre pays et nos conc itoyens très bien merci beaucoup beaucoup monsieur le ministre je vais donc laisser la parole à mes collègues nous allons commencer par Patrick Chaize et peut-être je vous laisserai réagir à ces questions après puisque Patrick doit rejoindre la commission pour sa ppel commission du développement durable pour sa pbll à 10h Patrick merci madame la Présidente merci monsieur le ministre pour vos propos liminaires donc effectivement je m'excuse auparavant de vous quitter avant la fin de cette audition pour rejoindre la commission aménagement du territoire alors vous l'avez dit Monsieur le Ministre la France est en pointe sur beaucoup de sujets qui concernent le numérique que ce soit le déploiement le choix du FTTH mais aussi que ce soit sur les mesures environnementales voir les mesures de sécurité et on peut s'en féliciter et considérer que cet exemple français puisse prospérer chez nos voisins européens alors j'ai bien entendu votre soutien à la PPL que je vais donc discuter tout à l'heure avec la commission aménagement du territoire avec quelques exceptions mais je voudrais tout de suite effectivement évacuer un sujet qui est présenté par les opérateurs parce que je pense que ça les intéresse de le présenter comme ça qui est de dire que cette PPL remet en cause le mode stock je veux dire en aucun cas et à aucun moment dans aucun article on dit le mode stock est à bannir alors même que je remarque dans tous les autres réseaux ce n'est pas l'opérateur commercial qui réalise le branchement que ça soit l'électricité le gaz l'eau ce sont les opérateurs d'infrastructures qui réalisent leur raccordement des abonnés finaux et ça fonctionne donc je veux dire quelque part dans le numérique ça devrait pouvoir fonctionner mais soit encore une fois je ne le remets pas en cause l'idée qui est dans cette PPL c'est d'accompagner les engagements qui ont été pris devant vous monsieur le ministre et de faire en sorte que ces engagements soient un petit peu acté dans un document un peu plus fort que un accord entre deux parties sur un coin de table par la loi donc je suis persuadé mais vraiment persuadé que dans le débat qu'on aura début mai nous allons nous retrouver sur une position commune qui permettra en fait de répondre à la question qui est vraiment à la question de la qualité des raccordements pour nos collectivités et nos concitoyens alors j'ai fait donc en introduction je veux dire une présentation très positive de ce qui se passe sur le numérique mais il y a toujours un mais il reste effectivement un certain nombre de choses à faire mais la présidente a évoqué le tarif du groupe page vous avez évoqué le foncier pour les pylônes de téléphonie mobile on a parlé de la qualité des raccordements de l'ifère tous ces points en fait sont aujourd'hui des chantiers à part entière et j'aurais donc une question simple à vous poser c'est selon vous quel est le chantier essentiel et prioritaire qu'il faut engager dès aujourd'hui et enfin une deuxième question parce que j'ai promis d'être court deuxième question c'est que lors de l'audition effectivement de Xavier Niel il y a quelques semaines ici dans cette dans cette commission il a évoqué la possibilité donc même la demande quasiment d'un New Deal et j'aimerais avoir votre position sur ce sujet je vous remercie c'est le ministre merci beaucoup madame la Présidente je crois que sur le sujet de la proposition de loi on est aligné avec la position du du rédacteur c'est à dire la nécessité de conserver ce mode stock qui n'est pas qui n'est pas sans défaut de le corriger avec notamment à l'article 4 le renforcement des pouvoirs de contrôle de l'ARCEP et de faire dans le même temps respecter les engagements qui qui ont été pris puisque je crois que tout le monde peut s'accorder ici pour pour dire que il serait trop dommage que les problèmes de qualité sur la fibre si l'on puis terniss le tableau d'un chantier industriel qui est une fierté française la France grâce à ce plan France très haut débit se situe à la tête des pays les plus avancés dans le déploiement de la fibre en Europe c'est pas tous les jours qu'on peut se réjouir d'une d'une telle réussite industrielle dans notre pays et donc on ne doit pas laisser ternir ce tableau par des problèmes de qualité et la proposition de loi vient apporter un certain nombre de réponses sur le chantier le plus important je pense que le chantier le plus important c'est c'est celui que j'évoquais dans mon introduction qui est de franchir la dernière marche si l'on peut dire de ce grand chantier de la fibre et de passer du raccordable au raccordé et pour cela il faut trouver un accord et le président de la Vicat à lui-même appelé à ce nouvel accord avec l'ensemble des parties prenantes état opérateur et collectivités pour relever un certain nombre de défis les défis du génie civil dans le domaine public comme dans le domaine privé puisque si nous sommes à 80% de des habitations dans notre pays qui sont raccordables les 20% qui restent vous imaginez bien que ce sont probablement les habitations qui sont les plus les plus difficiles les plus coûteuses à à rendre raccordable il y a la nécessité pour offrir des garanties suffisantes à nos concitoyens pour leur permettre de basculer de leur abonnement cuivre vers leur abonnement fibre de tarifs sociaux de débit minimum et puis d'une aide à l'installation dans le domaine privé lorsque les travaux peuvent représenter des coûts très significatifs on le voit un effort financier assez significatif qui va nous voir falloir porter ensemble et comme cela a été fait il y a 10 ans au moment où ont commencé ce grand chantier du plan France très haut débit et où collectivités états et opérateurs se sont mis autour de la table pour se répartir l'effort de manière équitable et juste il nous faut maintenant nous mettre autour de la table pour faire ce même partage de responsabilité et d'efforts à consentir pour franchir cette dernière marche et puis préparer la bascule définitive du cuivre vers la fibre ensuite sur la troisième point qui est celui du New Deal d'abord vous dire une nouvelle fois que le New Deal continue d'avancer les dotations comme vous le savez au département se font au rythme escompté et nous aurons donc identifié à peu près 5000 sites à l'horizon en 2025 5000 zones blanches effacées définitivement de la carte de France même si il faudra attendre jusqu'en 2027 pour que les sites tous les sites soient entrés en fonctionnement il y a encore des délais de de 12 à 18 mois pour pour la mise en service d'un site est-ce que nous aurons définitivement résolu tous les problèmes d'accès au réseau mobile probablement pas et c'est la raison pour laquelle pour anticiper sur cette ce chantier auquel sur lequel nous nous pencherons à ce moment-là nous avons d'ores et déjà demandé à la NCT de sonder les équipes projets les équipes projets qui comme vous le savez attribuent les dotations départementales au site en attente d'une couverture nous leur avons demandé de faire remonter les besoins qui seront nécessaires à l'issue du New Deal mobile donc en gros l'objectif c'est bien de de terminer le la première génération du New Deal et puis de commencer à anticiper sur les besoins qui resteront non satisfaits à l'issue de ce grand plan si Monsieur le Ministre merci Patrick Sylviane Noël ensuite Bernard bus autre question merci madame la Présidente Monsieur le Ministre il y a tout juste une année le Parlement adopté la proposition de loi de Bernard de Bruno Studer visant à couragés le contrôle parental sur les équipements et services vendus sur Internet et permettant d'accéder à Internet pardon proposition de loi dont j'ai été rapporteur et je souhaite donc profiter de cette position pour vous interroger sur plusieurs points que pouvez-vous nous dire sur l'état des consultations publiques menées sur le projet de décret la Commission européenne et les autres États membres ont-ils transmis des observations Gouvernement sur ce projet de décret pouvez-vous déjà nous dire à quelle date celui-ci sera publié et enfin pouvez-vous nous indiquer à partir de quand l'obligation d'installer un dispositif de contrôle parental par défaut sera effectif pour les Fabr icants de terminaux et les fournisseurs de système d'exploitation je vous remercie merci Sylviane Bernard but et ensuite Franck Montaugé merci président de madame monsieur le ministre je souhaite vous interroger sur l'articulation de la fermeture commerciale du réseau cuivre par Orange avec la couverture fibre optique vous l'avez déjà évoqué l'objectif de 80 % de fibres optiques en 2022 et quasiment atteint au 31 décembre avec 34,4 millions de locaux raccordables à fibre sur le territoire national sont entre 709 et 80% de couverture mais on observe des disparités territoriales fortes de 91% des locaux couverts en zone très dense à 68% en zone moins dense d'initiative publique même si ces dernières on la dynamique la plus positive puisqu'elle représente 73% des déploiements de 2022 ma question est simple considérez-vous que l'objectif de 100% fibre sera atteint lorsque le réseau cuivre sera fermé on nous parle de 99% en 2025 et 100% en 2026 pour les cas les plus difficiles est-ce que vous préparez un plan pour assurer la continuité pleine de services dans les territoires où la fibre arrivera le plus tard et donc pourrait rencontrer des difficultés opérationnelles inhérentes à la fibre en service de ces infrastructures par rapport à la nature je pense notamment à quelques fermes dans le haut Diwa mais pas que ça vous va très éloigné des unes des autres par ailleurs Ardèche Drôme numérique and Drôme Ardèche qui est l'opérateur public nous annonce aujourd'hui 3% qui ne seront pas raccordés voire jamais raccordés car trop cher donc comment est-ce qu'on va pouvoir régler cette problématique ma deuxième question porte sur un autre sujet c'est l'intelligence artificielle qui est générative et ses conséquences en matière d'emploi elle inquiète autant qu'elle fascine notamment à propos de ses conséquences en matière d'emploi si de nombreux acteurs estiment que l'intelligence artificielle risque de supprimer nombreux emplois d'autres estiment que les conséquences pourraient être positives à l'image de l'expert de la tech américaine ce George Nahon qui estime que l'intelligence artificielle générative créera plus de métier qu'elle n'en élimine est-ce que vous partagez cette analyse merci Bernard Franck montoget ensuite Serge Mériot merci madame la Présidente merci monsieur le ministre pour votre présentation donc en tant que ministre chargé de la transition numérique et des télécommunication comment je sais que c'est un sujet qui qui vous intéresse parce que vous y avez travaillé n'écoute pas comment comment évaluez-vous les politiques d'accès au numérique et de transformation numérique de l'économie est-ce qu'il existe produit par votre ministère ou d'autres des bilans périodiques de suivi de l'efficacité du déploiement de ces politiques numériques donc au service de l'économie française un sujet illustratif particulier de cette question générale l'attribution des fréquences en cours je crois de la bande de la bande de virus 6 GHz quels sont vos objectifs en matière d'accès à la 5g+ pour les professionnels donc quels sont vos objectifs politiques en matière d'accès à l'accès ing+ par cette bande et en ce qui concerne la transformation numérique des entreprises quelle que soit leur taille c'est important et où qu'elle soit sur les territoires c'est important aussi et enfin quelle évaluation faites-vous et le cas échéant comment de notre souveraineté numérique nationale si le thème n'est pas pas assez de monde et il vaudrait mieux qu'il ne soit pas en tout cas me semble-t-il merci très bien merci dans mon département alors en Dordogne pour ne pas le citer mais un habitant sur 5 n'utilise pas internet ou n'a pas les compétences numériques pour y accéder qui fait au total 75000 périgourdin comme ça vous connaîtrez la population du département sont donc en situation d'électronisme ce phénomène n'est pas propre à ce département alors que les services publics se digitalisent que nombre de démarches administratives sont désormais uniquement numérique la question de ces oubliés d'Internet est essentiels d'autant plus essentiel qu'elle est concomitante avec le niveau de vie et de diplômes et de la catégorie sociaux professionnelle par exemple les ouvriers les agriculteurs sont sur représentés mais la fracture numérique se crée également quand on s'attarde sur les revenus internet représente un effet un coup en celui du matériel ou de l'abonnement entre autres il est donc nécessaire de mettre les moyens pour aller vers ces populations et les accompagner c'est probablement le rôle de l'État peut-être pas lui seul mais de mener cette action de lutte contre cette inégalité et ma question c'est où en est votre stratégie de lutte contre l'électrolisme et de réservation de résorption des zones blanches et puis également qu'en est-il de la couverture alors je parle pas de la 5G mais au moins de la 4G dans les zones rurales Serge Alain Châtillon suite Évelyne Renault garabédian oui merci madame la présidente monsieur le ministre je voulais simplement vous intervenir sur un sujet qui me touche beaucoup sur la Haute-Garonne et sur le Tarn et l'Aude secteur où nous avions une société qui s'appelait Scopelec [Musique] l'agence aujourd'hui ne travaille plus et la déposé le bilan puis dès l'instant où Orange a souhaité se séparer de se sous-traitant c'est pas loin de 4000 salariés qui se sont donc arrêtés et depuis rien n'avance rien n'avance dans la mesure où on ne voit personne au travail les poteaux tombent en bois sur le cuivre le cuivre est très souvent enlevé et pour l'instant la fibre on la voit oui on la voit enroulée au-dessus de certains poteaux c'est tout donc depuis huit mois je me mobilise mais je ne vois rien arriver donc comme je vous ai senti très positif sur le développement je voulais vous demander d'intervenir au plus vite pour que on puisse trouver des solutions et ce que le nouveau sous-traitant d'orange est à la hauteur des espérances d'orange [Musique] un exemple je vis à Dubaï je suis suivi par un million de followers dont une grande partie sont des mineurs et je fais la promotion de centre de pratique esthétique en France le texte prévoit l'interdiction de la promotion d'actes de chirurgie esthétique comment cette interdiction s'appliquera-t-elle à mon cas particulier influenceuse français française installée à Dubaï merci de votre réponse merci et Évelyne Jean-Claude Tissot ensuite Anne-Catherine Loisier si elle revient voilà madame la Présidente Monsieur le Ministre moi j'aurais juste c'est des compléments d'informations parce que dans votre propre éliminaire vous en avez parlé à propos de la raie du réseau cuivre ce chantier pose la question de l'entretien du cuivre pendant la durée du plan d'ici 2030 certains territoires ruraux dépendent encore de 25% du réseau cuivre et il conviendra rappeler que l'arrêt de la commercialisation du réseau cuivre est prévue dès le 1er janvier 2026 et compte tenu de la généralisation et vous l'avez dit de la fibre qui doit être assurée au 31 décembre 2025 mais l'extinction du cuivre a déjà commencé depuis 2020 l'opérateur historique n'est plus en charge du service universel de l'entretien il n'est plus soumis à l'obligation vous l'avez dit et c'est votre souhait de déployer le réseau cuivre et c'est quand même il y a certains paradoxes quand même c'est que certains logements en cours de construction ne sont évidemment enfin donc plus raccorder au cuivre mais non pas accès à la fibre donc quelle coordination avec les élus quelle communication auprès des Français pour conduire ce dossier essentiel pour nos territoires c'est ma première question ma deuxième question toujours dans le réseau cuivre vous nous avez annoncé monsieur le ministre que les négociations avec les opérateurs télécoms sur la création d'un droit à très haut très haut débit devrait aboutir au premier semestre 2023 ce droit doit permettre aux citoyens de prétendre à une connexion Internet d'au moins 30 mégabits de seconde et à des tarifs réduits pour des plus précaires d'entre eux ma question est simple comment avance ces négociations à propos de l'hifères j'ai pas bien compris ce que vous nous avez dit vous avez fait le constat et on fait tous le même constat que le fait de démantèlement ou démontage les collectivités vont avoir un manque à gagner comment imaginez-vous combler son manque à gagner est-ce que vous avez une un scénario voilà et puis donc voilà et puis sur sur mon territoire j'ai aussi Scopelec qui a qui a pris de plein fouet le non renouvellement de contrat est orange donc je rejoins mon collègue qui a posé la question merci Monsieur très bien Anne-Catherine loisirs et ensuite Christian Redon sarrasie merci Madame la prison merci monsieur le ministre pour votre engagement et notamment pour votre engagement sur une PPL cyberscore qui a été portée par par le Sénat qui est un outil pour mes collègues de à la disposition des particuliers outils de mesure de la sécurité de la protection des données personnelles sur les grandes plateformes que nous utilisons de plus en plus donc je voulais savoir Monsieur le Ministre dans quelques mots ou en est ce dossier on avait eu l'occasion de le suivre donc à quelle échéance pourrait-il être mis en oeuvre second sujet sur les raccordements complexes je crois que vous vous l'avez évoqué ma question serait surtout de savoir comment est utilisé cette première enveloppe de 30 millions d'euros dont on sait que elle ne sera pas à la hauteur des besoins qui sont estimés à plus d'un milliard donc qu'en est-il de la mise en oeuvre et qu'en est-il d'une éventuelle reconduction ou d'une augmentation de cette enveloppe pour répondre donc on à cette nécessité des de raccordement de l'ensemble de nos concitoyens sur le décomissionnement du cuivre effectivement c'est un sujet dont on parle de plus en plus moi je m'interroge sur la la méthode choisie par Orange est-ce une méthode choisie ou subie en tout cas je constate je l'ai évoqué lors de l'entretien que Xavier Niel que sur mon territoire de Côte-d'Or un certain nombre de communes paradoxalement fuiles dispositif en disant non non je ne veux pas être dans le dispositif d'expérimentation ce qui est quand même un comble et qui me semble mal augurer de de ce grand enjeu de des commissionnement du cuivre voilà donc est-ce que on pourrait avoir un peu plus d'éclaircissement sur la stratégie choisie par Orange sur la sur la spéculation foncière je crois que vous en avez parlé aussi je sais que la pelle de notre collègue propose des solutions concernant les sites nouveaux mais qu'en est-il monsieur le ministre décide existants avec vous le savez ces entreprises qui viennent faire des offres alléchantes aux communes en leur proposant de multiplier les gains de leur loyer et aujourd'hui j'avoue qu'au moins quand je suis sur mon territoire je rencontre régulièrement des communes qui sont saisies et qui ne savent pas quoi faire donc qu'en est-il par rapport aux sites existants et à cet enjeu majeur de ne pas avoir des pylônes vous parliez du New Deal et l'enjeu d'un peut-être d'un nouveau New Deal mais il faudrait pas qu'on commence à enlever des pylônes de l'ancien new delle enfin de New Deal actuel voilà donc il y a un vrai sujet d'information aux communes et puis enfin dernière question sur le DMA DSA je voulais savoir si le texte s'intéresse aussi au crédit cloud gratuit notamment largement distribué dans les universités vraiment un sujet préoccupation puisque il capte tous nos jeunes voilà nos jeunes générations avec vous le savez des frais de sortie exorbitants donc est-ce que le texte va jusqu'à aborder ces points stratégiques merci merci Anne Catherine Christian Redon sarrazzi merci monsieur le ministre je reviendrai sur un sujet qui vient dévoris Catherine ma collègue Catherine moisi qui a été abordé aussi au niveau de la csnp où je siège donc qui concerne les twerko ces fameuses sociétés qui viennent essayer de s'approprier des des du foncier et quand on sait l'enjeu du foncier sur les années à venir en terme de déploiement de nouvelles unités c'est particulièrement important donc je crois que le lien qui peut être fait avec les communes et particulièrement et la formation qui peut être donnée doit être particulièrement éclairante là-dessus sur les enjeux à venir mais moi je voulais vous interroger sur la cohabitation je dirais de trois régimes en quelque sorte le voyez c'est l'ami qui est bon maintenant assez ancien mais sur lequel il reste dans nombre de d'agglos des raccordements en nombre à effectuer avec donc des opérateurs Orange en particulier qui polémique un petit peu parfois sur le sujet a été évoqué ici avec la recette a été évoqué avec Orange sur le nombre de raccordement à terminer à boucler et c'est particulièrement important dans l'optique du déconomie mission du cuivre mais aussi la cohabitation entre de lamelles avec les rips on a un salon de territoires ou cohabitent ces deux modes de développement et il y a notamment le problème des infrastructures qui aujourd'hui sont mutualisés entre du cuivre souvent donc par Orange et de la fibre qu'en sera-t-il le jour où il y aura dépose du cuivre où il restera des infrastructures qui ne seront qui seront utilisés par des rips par exemple et qui seront la propriété d'opérateurs privés je vois venir des grosses difficultés dans l'entretien notamment d'Emma par exemple des poteaux avez-vous prévu quelque chose autour j'irai de ces futurs négociations qui devront avoir lieu ou en tout cas de des conflits parfois même qui peuvent apparaître dans cette cohabitation en quelque sorte par deux questions je crois que je les avais posé mais vous avez emporté dans votre élan oublié d'y répondre sur l'expérimentation qui était prévue à l'article 222 de la loi élan voilà où en est le rapport et est-ce que est-ce qu'on aura ce fameux rapport et deuxième question qui était au centre des polémiques sur l'arrêt du cuir du cuivre évidemment orange dit que le réseau coûte de plus en plus cher à entretenir et on voit bien chez nous que ça doit être vrai parce que il est pas en très très bon état donc on comprend qu'il y a des charges à faireantes aux réseaux cuivre qui sont importantes et qui et qui sont une justification pour les hausses de prix demandé par le dégroupage pour par Orange et en même temps quand on écoute Xavier Niel on peut pas dire qu'il a tout à fait tort en disant que les abonnements sur le réseau cuivre étant inférieur aux abonnements de la FIP ce n'est pas une incitation à la transformation donc quel est votre point de vue sur ce voilà Monsieur le Ministre une question sympathique pas toujours mais parfois je vais je vais utiliser un premier joker pour la question de la présidente sur l'article 222 car je n'ai pas la réponse mais je m'engage à la trouver d'ici la fin de la matinée et d'un informer hein non non mais de savoir où il en est à quel moment il va pouvoir être présenté s'agissant du du tarif du dégroupage il m'appartient pas de le commenter il faut qu'effectivement le bon équilibre se fasse l'objectif étant et restant que la migration puisse se faire dans les meilleures conditions je vous ai parlé de ce qui est du ressort du gouvernement dans le dialogue avec les collectivités les opérateurs qui est le le nouvel accord mais ce nouvel accord se fait dans un cadre de régulation qui est fixée par par l'autorité administrative indépendante qui en a la charge sur les questions de Sylviane Noël sur le contrôle parental le décret est actuellement au Conseil d'État il devrait sortir et devrait en sortir mi-mai et il faudra donc un an avant que les les constructeurs de terminaux je le rappelle un tout tous les terminaux des smartphones aux consoles de jeux vidéo en passant par les tablettes seront obligatoires munis d'un système de contrôle parental répondant au cahier des charges fixés par ce décret et l'obligation s'appliquera un an après sa publication effective votre question va nous permettre aussi de d'être en veille et de et de nous assurer que dès qu'il sortira du Conseil d'État il soit il soit pris dans les meilleurs délais sur les questions de Bernard buy l'objectif est bien d'atteindre la complétude à l'horizon 2025 pour que à partir de 2026 l'extinction du réseau cuivre puisse se poursuivre ce ce niveau de complétude qui va se situer quelque part entre 99% et 100% va dépendre dans certaines zones qui ne sont pas encadrées ni par les obligations fixées aux opérateurs dans la zone amie ni par les contrats dans les réseaux d'initiatives publiques c'est à dire dans la zone très dense va dépendre de l'accord que nous allons construire à l'horizon de la fin de ce de ce premier semestre mais l'objectif est bien que ce soit dans la zone très dense qui comme vous l'avez rappelé est un peu plus avancé même si la dynamique qui est moindre que dans les zones où la dynamique est forte mais où le taux de de Loco raccordable et bien en deçà il s'agit d'atteindre la complétude la plus aboutie possible pour préparer le déploiement du cuivre où est-ce que le retrait du kiwi où est-ce que la fibre ne pourra pas être déployée ce sont des dérogations qui sont fixées par l'ARCEP et qui sont très restrictives ce sont les lignes ou le cuivre n'était pas présent initiatives initialement les refus de tiers et au cas par cas certaines lignes excessivement chères et sur ce dernier point qu'est-ce que la charité est relative est une notion relative sur ce point le régulateur effectue un travail d'analyse ensuite sur la question que que vous posez sur l'intelligence artificielle qui va qui va être l'objet d'un débat cet après-midi au Sénat les premières études dont nous disposons sont assez parcellaires elles semblent évoquer que l'intelligence artificielle générative va s'installer comme un complément à l'intelligence humaine dans une majorité des métiers un peu de la un peu de la même manière que les moteurs de recherche sont installés dans le quotidien de beaucoup de quotidien du monde du travail de beaucoup de nos concitoyens en tout cas ceux qui sont dans des dans des secteurs du service ou de l'industrie etc et ces études font état de d'une proportion un peu plus faible mais mais néanmoins assez assez remarquable d'emploi qui pourraient être directement menacé mais ces études sont quand même très préliminaires et en vérité toute technologie a des conséquences sur le marché du travail il nous appartient de les anticiper grâce au travail qui a été mené depuis cinq ans à la suite du rapport de Cédric Villani nous avons comme vous le savez mis les bouchées doubles sur la recherche et la formation en intelligence artificielle avec notamment la création de ce qu'on appelle les 3ias les instituts interdisciplinaires pour l'intelligence artificielle à Nice à Toulouse à Grenoble et à Paris qui ont permis de démultiplier le nombre de diplômés le nombre de de chair en intelligence artificielle qui est une manière de se préparer à cette arrivée prochaine sur le marché du travail de ces technologies sur les questions de Franck Montauger je rappelle que je partage avec lui le souci de l'évaluation de nos politiques publiques s'agissant de la fibre je signalais le rapport de France stratégique qui est sorti il y a quelques semaines et qui analyse en détail les impacts de d'abord l'atteinte par ce plan de ces objectifs et puis son impact économique et qui est un rapport très dense et très riche puis s'agissant d'une New Deal mobile le rapport de la Cour des comptes de septembre 2021 qui qui en fait une une évaluation assez détaillée dans les deux cas plutôt insatisfait site qui est donné même si comme je le rappelais tout à l'heure le travail n'est pas terminé puis sur la question de la souveraineté je vous le dis et je vais rien je vais rien dire de très de très innovant ici nous avons un retard à combler et les rapports notamment celui de la présidente mais mais d'autres rapports sénatoriaux ont montré que nos entreprises françaises notamment se trouve s'agissant des services du cloud qui était évoqué à l'instant dans une situation de dépendance excessive à un certain nombre d'acteurs très concentrés situés à l'extérieur de l'Union européenne sur les questions de Serge mériou rappelait ces chiffres qu'effectivement nous avons obtenu la semaine dernière grâce à un rapport détaillé du créé que j'avais demandé au CREDOC et au créaad pour caractériser l'éloignement numérique ce sont un Français sur trois qui sont éloignés du numérique soit parce qu'ils ne sont pas internautes soit parce qu'ils ne se sentent pas compétents cette proportion ne baisse pas elle a plutôt tendance à augmenter et cette ce chiffre n'est pas le résultat d'un phénomène générationnel c'est un phénomène social puisque le visage des éloignés du numérique c'est celui des ouvriers c'est celui des personnes moins diplômées c'est celui des personnes qui sont dans les zones rurales plutôt que dans l'agglomération parisienne et ce le visage aussi de ceux qui du fait de ce sentiment de de relégation que peut provoquer l’oignement du numérique se détourne des urnes puisque ce sont souvent des gens qui s'abstiennent aux élections c'est donc une priorité absolue que de d'apporter une réponse à cela un premier niveau de réponse a été apporté en 2021 avec les conseillers numériques qui ont été déployés sur l'ensemble du territoire l'attente des acteurs des élus c'est que puisse au niveau local se structurer cette politique d'accompagnement des éloignés du numérique qui aujourd'hui est accomplie au quotidien par une diversité d'acteurs qui vont du secrétaire de mairie aux responsable de médiathèque en passant par les travailleurs sociaux et ses conseillers numériques il convient désormais et c'est le travail qu'on a engagé avec les 60 parties prenantes associations d'élus associations de médiation numérique qui ont travaillé sous l'égide du Conseil national la refondation pour nous livrer une feuille de route que nous allons restituer dans dans quelques jours d'ici la fin du mois et qui va définir comment dans chaque territoire on va pouvoir identifier un chef de fil pour cette politique de lutte contre l'éloignement numérique quelles sont les moyens associés à cette politique quelles sont les quelle est la filière de formation pour les les professionnels de la lutte contre l'exclusion numérique mais aussi toutes celles et ceux qui d'une manière ou d'une autre y contribue bref de d'installer au niveau territorial une coordination de l'action de tous les acteurs sur ces sujets sur la question d'Alain Châtillon où je m'engage à intervenir auprès d'Orange et de son nouveau sous-traitant ou de son nouveau sous-traitant éventuel pour pour s'assurer que le rythme de déploiement reprenne et je vous propose qu'on le fasse ensemble c'est à dire qu'on se mette en lien avec vous sur la question d'Evelyne Renault Garabedian sur les influenceurs je crois qu'il faut saluer l'initiative prise au départ par des parlementaires à l'assommational et Bruno Le Maire qui ont souhaité qui ont souhaité donner un cadre à cette activité qui occupe 150 000 personnes en France avec des activités très vertueuses on la découverte scientifique le contenu pédagogique etc à des activités qui qui virent parfois à l'arnaque et qu'il fallait donc pouvoir encadrer et éventuellement sanctionner ceci dit le texte à vocation à être à être enrichie encore et je pense que le Sénat se penchera sur les questions que vous soulevez celle de la localisation géographique des influenceurs en question pour en faire en sorte que nos concitoyens soient bien protégés et que l'activité de ces influenceurs qui a vocation à grandir dans les années qui viennent puissent se faire dans un dans un climat de confiance j'ajoute par ailleurs que le DSA offre aussi une une couverture une protection de premier niveau puisque le niveau de responsabilité auquel les plateformes vont être astreintes vont les conduire à renforcer leur lutte contre les pratiques en tout cas contre les pratiques qui les pratiques illicites qui se développent en leur sein sur les questions de Jean-Claude Tissot sur l'extinction du cuivre et ça me permettra aussi de répondre à la question d'Anne-Catherine Loisier simplement rappeler que avec la présidente de la commission nous avons en commun d'avoir vu dans notre département les premières expérimentations de retrait définitif de cuivre se produire d'abord avec la commune de lévis-saint-non ensuite avec donc qui était la première commune à des commissionner le cuivre intégralement et puis ensuite avec la commune de Voisins le bretonneux qui la semaine dernière a vu le cuivre s'éteindre de même que la commune de Provins en Seine-et-Marne et quatre communes des Ardennes donc si communes ont été concernées et il nous est revenu que cette extinction s'était fait sans grande difficulté même si elle a permis d'identifier là où se situe les blocages c'est à dire là où la veille de l'extinction la veille où on appuie sur le bouton des locaux n'ont pas encore fait leur transition mais sont bien souvent des locaux qui sont vides ou avec des problèmes de copropriété ce genre de sujets là on va s'avancer vers des des expérimentations avec beaucoup plus de communes je crois que c'est c'est une trentaine de milliers puis ensuite plusieurs centaines de milliers de d'habitations qui vont être concernés par les prochaines expérimentations et s'agissant de lui faire oui il y a effectivement une baisse à attendre de la dépose de la 2G de la 3G et donc parmi les les éléments dont nous discutons et dont nous allons discuter ensemble puisque si l'effortif est réformé en définitive c'est le Parlement souverain qui qui en décidera au moment de l'examen du projet de loi de de finances c'est pour c'est plus de lisibilité à la fois pour les collectivités mais aussi pour les opérateurs face à une ressource qui va être très volatile dans les années qui viennent je reviens sur les questions d'Anne-Catherine Loisier sur le cyberscore notamment un projet qui est très exigeant puisque il faut définir un cahier des charges qui va permettre d'afficher à la manière du nutri-score dans les raisons des supermarchés un cyberscore pour les sites les plus utilisés il faut trop donc trouver le la bonne formule le projet de décret et le projet d'arrêter sont actuellement soumis à consultation publique jusqu'au 15 avril c'est-à-dire jusqu'à la fin de la semaine sur le site de la Direction Générale des Entreprises ce qui va nous permettre de recueillir les observations et propositions des acteurs concernés par l'application du dispositif je trouve pour ma part c'est une initiative sénatoriale que elle est très bien venue puisqu'elle va permettre de mettre en valeur les sites qui ont fait les efforts pour se conformer à des à des standards de sécurité qui garantissent que les données personnelles données bancaires de des internautes sont protégés et inciter ceux qui n'ont pas encore fait ses efforts là à le faire même si nous veillons évidemment à ce que ce type de système vertueux ne disqualifie pas des acteurs français émergents pour lesquels ce type de mise aux normes peut être particulièrement particulièrement exigeant sur la spéculation foncière que vous évoquiez également simplement rappeler que la loi reine portée par Patrick chaise à élaborer un dispositif d'information des maires en cas d'acquisition ou de locaux d'un terrain en fin d'édification de tout infrastructure supportant des antennes d'émission de réception de signaux radio une attestation de mandat d'un opérateur téléphonie mobile doit ainsi être obligatoirement présenté aux maires par un acteur souhaitant édifier ou rédifié une infrastructure d'accueil sur un terrain ces dispositions là qui auraient sans doute pu éviter certaines situations qu'on a constaté avec des des interruptions de services ces dispositions suscité des atorexiques des interrogations de la part des élus sur leur portée ainsi que sur leur modalités de mise en oeuvre j'ai signé la semaine dernière une circulaire à destination des préfets pour accompagner l'envoi d'une foire aux questions qui apporte toutes les réponses aux questions qui nous sont remontées et je vous propose de vous communiquer cette cette circulaire pour que vous soyez bien informé également alors notre lecture est celle qu'on fait figurer dans la circulaire c'est qu'elle s'applique que la règle s'applique à tous les sites je crois que je réponds ainsi également aux questions de Christian Redon sarrazzi ça je la garde pour la fin mais j'ai peut-être arrivé au bout des questions si c'est pas le cas je vous prie de mon excuser [Musique] bon sur les crédits cloud qui ce qui figure au rang de ces de ces pratiques anti-concurrentielles même si elle est perçue par certains certaines entreprises innovantes comme un moyen de financer ou de co-financer leur développement cela fait partie des sujets auxquels nous réfléchissons et qui qui pourrait éventuellement figurer dans le dans le texte mais comme je l'ai dit tout à l'heure l'objectif de de cette audition étant de couvrir un certain nombre de sujets je vous propose que ultérieurement et dans les semaines qui viennent entre maintenant et la reprise après la coupure on puisse avec les sénateurs et sénatrices intéressés évoquer point par point les les éléments du projet de texte de manière à ce que vous puissiez les vous préparer à les corriger et les enrichir le moment venu très bien Christian oui sur cette question là je vous propose de vous revenir c'est la première fois que j'ai cette question là mais je vous fais une réponse détaillée une fois que j'aurais bien j'aurais bien analysé très bien pas d'autres questions monsieur le ministre merci beaucoup de cette audition et de ses réponses j'ai l'impression qu'on a du pain sur la planche ensemble dans les semaines et dans les mois qui viennent mais comme vous le savez le Sénat est sur ces questions de numérique dans la diversité des sujets très allant et il y a beaucoup de compétences ici dans cette commission mais aussi dans d'autres commissions donc merci beaucoup et à très bientôt et à cet après-midi en fait pour le débat sur voilà sur l'intelligence artificielle merci beaucoup et merci à vos équipes je vous propose une petite pause