« Nous avons la responsabilité de mieux évaluer les dispositifs d’aides aux entreprises »

Dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, le versement des aides est systématiquement conditionné. L'État souhaite faire respecter ces conditions en vérifiant les conditions d'éligibilité des aides et en contrôlant en postériori leur usage. Pour l'apprentissage, par exemple, les entreprises de 250 salariés et plus doivent atteindre un seul minimum d'alternant dans leur effectif salarié annuel de 5 % ou bien avec des objectifs de progression.

Les contrats d'apprentissage doivent être transmis dans les 6 mois de leur conclusion à l'Agence des services de paiement qui a la charge des contrôles. Et le cas échéant, c'est cette agence des services des paiements qui a la charge d'obtenir les remboursements. Le bénéfice des exonérations de cotisation est également conditionné par des conditions que je qualifierai de comportement de l'employeur.

Par exemple, l'employeur a l'obligation de sa négociation annuelle obligatoire ou l'absence de constat de travail illégal. De la même manière pour les allègements généraux de cotisation sociale de système dépend de plafond de salaire en fonction du SMIC. Pour les exonérations ciblées, ce sont des règles spécifiques de zonage géographique, d'effectif, de secteur d'activité, de caractéristiques de salariés.

Ces critères dépendent de chaque dispositif d'exonération. À ce stade, le gouvernement n'a pas souhaité reprendre de critères supplémentaires de conditionnement qui avaient pu être évoqués dans des débats parlementaires. Le sujet étant d'avoir des dispositifs qui soient à la fois lisibles et prévisibles de façon à ce qu'il reste efficace pour l'attractivité et la création d'emploi.

C'est la responsabilité de l'URSAF de contrôler le respect par les entreprises de ces conditions. Le contrôle est effectif. En 2023, 64000 contrôles ont été réalisés par l'Ursaf pour un montant de redressement au des allègements généraux de 111 millions d'euros.

Les exonérations ont permis la création de nombreux emplois nouveaux ces dernières années, notamment grâce au renforcement des allègements généraux. Sur la période 902000, entre 300000 et 1 million d'emplois ont été créés ou sauvés au moment de leur mise en place. Comme le mentionnent les travaux des spécialistes de l'emploi que sont KUK et Carciaillo dans leur rapport de 2012.

Entre 100000 et 300000 emplois créés ou sauvés au moment du CICE, c'est devenu une exonération de 6 points de cotisation maladie d'après France Stratégie. Les exonérations ne sont en revanche pas reprises au moment où l'entreprise licencie les salariés parce que à ce stade elles sont considérées comme devant rester incitatives à l'implantation sur le territoire. Les évaluations dont nous disposons doivent nous permettre de poursuivre les efforts entrepris en matière de ciblage des aides publiques.

C'est essentiel pour une performance économique maximale tout en veillant la maîtrise des dépenses publiques. Sur l'apprentissage, vous le savez, nous venons de procéder à une nouvelle modulation des aides à l'embauche selon la taille de l'entreprise. 5000 € pour les entreprises jusqu'à 250 salariés, 2000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette évolution est d'ailleurs le résultat de travaux sur l'efficacité de cette aide aux employeurs. L'objectif est de rester en soutien aux petites entreprises pour lesquelles évidemment l'accueil d'un apprenti représente une charge plus importante mais aussi potentiellement une opportunité quand il peut accueillir un apprenti qui est un apprenti qui peut-être en licence en maîtrise et qui peut donc l'accompagner dans les travaux qui sont lestirs. Ce travaux de ciblage, nous le poursuivons avec les branches professionnelles sur les niveaux de prise en charge des coûts pédagogiques financés par des contributions employeures.

Nous devons d'ailleurs travailler plus finement la territorialisation des formations en apprentissage pour rendre plus attractives les filières correspondant au secteur d'activité qui recrutent localement. C'est un sujet et ça reste un enjeu majeur que les besoins du territoire et la formation dispensée sur le territoire. J'en viens à vos interrogations sur les principales niches sociales en faveur des employeurs pour savoir si elles sont suffisamment suivies et contrôlées et sur les conséquences de la multiplication des mesures d'exonération de cotisation employeur pour le financement de la protection sociale.

Concernant les exonérations de cotisation sociale, elles sont suivies avec beaucoup de précision depuis la mise en place de la déclaration sociale nominative, fameuse DSN, qui permet une connaissance centralisée de la masse salariale individualisée en France. Cette formalité obligatoire impose à toutes les entreprises de transmettre les données de la paye des salariés aux organismes sociaux. Nous devons encore progresser dans la transparence des aides et l'interconnexion entre les différents systèmes d'information URSAF, DG, DGFIP, ASP pour mieux lutter contre la fraude depuis 2022 et conformément au souhaits du parlement dans le cadre de la plaque de la loi pardon en nous demandant de fournir la l'évaluation des niches sociales progresse rapidement.

Plusieurs travaux ont été conduits sur les allègements généraux comme sur les exonérations spécifiques. L'année dernière, en mai 24, j'ai saisi par exemple l'IGAS et l'IGF avec les ministres chargés des comptes publics et des outremères pour évaluer les mesures d'exonération sociale spécifique outreem. Les dispositifs d'exonération sociale applicable aux rémunérations des apprentis ont été examinés par l'IGF dans sa revue des dépenses publiques d'apprentissage et de formation professionnelle en mars 24.

Depuis, ces exonérations ont été diminuées dans un souci d'efficience et dans un souci d'équité entre salariés, apprenti l'ensemble des travaux d'évaluation sont restitués dans l'annexe 2 du fameux LAAS projet loi euh d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Cet annexe contient 450 pages d'informations sur les exonérations actualisées chaque année par la direction de la sécurité sociale. De nouveaux travaux sont lancés et en cours par le gouvernement ou la Cour des comptes et vont continuer à enrichir le l'amélioration de l'information du Parlement.

Nous avons la responsabilité de mieux évaluer les dispositifs d'aide aux entreprises dans un contexte budgétaire que je qualifierai, je ne vous surprendrai pas, d'extrêmement contraint qui nous oblige à rechercher des économies et à faire des choix. Ces évaluations nous ont conduit à entreprendre des réformes. Je pense au choix que nous avons fait de supprimer cette année le dispositif des emplois francs dans la continuité de l'évaluation réalisée par la qui avait démontré un fort et fait domaine.

En matière d'allègement de cotisation sociale. À la suite de la mission confiée à Antoine Bosioot Étienne Vasmeur, le gouvernement a proposé une réforme des allègements généraux dans le cadre de l'examen du PLFSS25. Les paramètres de cette réforme ont évolué au cours des débats parlementaires et je viens au point que vous m'aviez demandé sur les suites que nous avons réservé de dans la LFSS pour 25.

Dès 25, les points de sortie des bandeaux maladie famille ont été réduits, passant respectivement de 2,4 SMIC à 2,25 SMIC et 3,4 SMIC à 3,3 SMIC, engendrant ainsi une économie d'unARD600 millions d'euros, ce qui permet de freiner la dynamique des allègements généraux. pour 26, c'est une réforme une refonte structurelle des allègements de cotisation qui a été adoptée dans le cadre de l'ALF SS25, création d'un dispositif unique de réduction dégressive des cotisations à la place des dispositifs existants, donc suppression des bandeaux de réduction de cotisation maladie et famille qui engendraient des effets de seuil. Cette réforme va permettre trois choses.

La première, freiner la dynamique d'évolution des allègements généraux de cotisation. La seconde, simplifier le barême des allègements de cotisation en remplaçant trois dispositifs engendrant des effets de seuil par un dispositif unique. Troisièmement, réduire le coût employeur d'une hausse salariale.

Les exonérations sont très majoritairement compensées et ne pèsent donc pas sur les comptes de la sécurité sociale. Le taux de compensation reste très élevé. Les exonérations non compensées représentent 3 milliards d'euros.

Enfin, je comprends l'incompréhension voir la colère que produisent les suppressions d'emploi au sein d'entreprises qui ont bénéficié d'être public, notamment lorsque les grandes entreprises font le choix des délocalisations. C'était les les interrogations que vous avez bien voulu me poser sur le fait de savoir si j'étais favorable à la fixation de contreparties juridiquement contraignantes pour certaines zines publiques lorsque l'entreprise ferme ou délocalise ou procède à des licenciements. Et comment on expliquer les mesures que les mesures d'exonération en faveur de la compétitivité ne freinent pas les plans de sauvegarde ?

En 2024, nous avons dénombré 565 plans de sauvegarde de l'emploi en augmentation par rapport à 2023 puisque nous en avions comptabilisé 402 sans revenir au niveau pour l'instant observé pendant la crise Covid. Pour les entreprises employant plus de 1000 salariés avec un chiffre d'affaires égal au supérieur à 450 millions, 167 procédures de PS ont été mises en œuvre sur la période 2020-2024. C'est un volume de 29000 ruptures de contrat de travail.

Parmi ces PSE, on peut noter que pour les entreprises de 1000 salariés, 62 avaient fait avaient pour objet une fermeture de site et 21 affiché un projet délocalisation. La plupart de ces entreprises, 49 d'entre elles ont bénéficié de l'AP sans APLD sur les 5 années précédents le PSE et 13 ont bénéficié de la PA et de la PLD. Quatre seulement n'ont bénéficié ni de l'activité partielle ni de la PLD.

Pour les grandes entreprises employant plus de 5000 salariés et celles enregistrant un chiffre d'affaires de plus d'un milliard5 et un bilan de plus de 2 milliards, 37 procédures de PSU ont été mises en œuvre sur la période 2024, ce qui représente 28000 contrats de travail. Et parmi ces projets menés par des grandes entreprises, 16 avaient pour objet une fermeture de site et cinq étaient liés à un projet de délocalisation. La majorité 12 d'entre elles ont bénéficié d'activités partielles et une a bénéficié à la fois de la PAI et également de la PLD et seuls quatre n'ont bénéficiés d'aucun ces éléments.

Donc les chiffres permettent de resituer la problématique et on voit bien que les aides pour le soutien à l'emploi et les exonérations peuvent ne pas être suffisante et que d'autres facteurs économiques défavorables comme la baisse des demandes, les coûts de production, la situation internationale dégradée peuvent aller vers ces situations. À ce au moment où je m'exprime devant votre commission, je n'ai pas connaissance de dispositif d'aide aux entreprises qui feraient disparaître les PSE. Nous devons incontestablement concentrer nos efforts sur les dispositifs d'activité partielle et de formation qui permettent d'amortir les effets de la dégradation de l'activité économique sur les territoires.

Et en un mot, je souhaite aborder la question du remboursement des aides en cas de restructuration et de suppression d'emploi. question complexe à laquelle je pense on peut pas répondre par oui ou par non et qui nécessite d'opérer une distinction entre les aides reçues et les différents types de soutien apporté. Je pense que les décisions des entreprises de procéder à des PSE sont avant tout dépendantes de la conjoncture économique et que ce qui est extrêmement important, c'est qu'on est capacité à prévenir les comportements opportunistes, les détournements de procédure.

Pour les entreprises qui rencontent des difficultés économiques et qui sont contraintes d'effectuer un PSE, nous avons fait jusqu'à maintenant le choix de la logique de réparation avec l'obligation de la revitalisation territoriale. Dans le cadre de ces conventions, le préfet peut imposer une obligation de recréation d'activité, de développement des emplois. L'objectif est sur le principe de recréer autant d'emplois qu'il y a eu d'emplois supprimés.

Comme vous le savez, on vit tous ça sur nos territoires avec des durées qui sont plus ou moins longues. Cette obligation s'ajoute évidemment aux obligations sociales à l'égard des [Musique] salariés. Oh.