Réforme constitutionnelle : audition d'Eric Dupond-Moretti

bien monsieur le garde des sceaux monsieur le président la commission des lois mais mes chers collègues en préambule je tiens vraiment à remercier le président françois noël buffet de cette audition en matière constitutionnelle rappelons qu'il s'agit d'une première révision constitutionnelle dont la commission d'aménagement du territoire et du développement durable a à connaître nos collègues députés ont adopté sans modification le 16 mars dernier le projet de loi constitutionnelle que le garde des sceaux a patiemment défendu dans l'hémicycle et dans les médias force est de vous reconnaitre monsieur le garde des sceaux une grande force persuasive talent que vous avez certainement forgée pendant vos années de plaidoiries les révisions constitutionnelles sont des temps forts de l'activité parlementaire le législateur n'ayant que rarement l'occasion de revêtir les habits du constituant quand il le fait surtout au sénat c'est avec rigueur sérieux et sens critique les dispositions constitutionnelles irrigue non seulement tout notre droit et son interprétation par les juges mais disent également quelque chose des valeurs communes partagées par l'ensemble des citoyens celle qui fonde notre contrat social il importe donc que chacun perçoivent ce que tout changement constitutionnel implique et comment l'ordre juridique en serait modifié la constitution est un tout tout cohérent chaque disposition s'apprécie à l'aune des autres principes constitutionnels le projet de révision qui nous occupe aujourd'hui porte sur l'insertion à l'article 1er de notre constitution d'une nouvelle phrase qui dispose que la france garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et luttent contre leur ai dérèglement climatique monsieur le garde des sceaux nous avons à décortiquer avec vous cette phrase cette unique phrase mais chaque mot de celle ci compte d'autant plus qu'elle a vocation à figurer au sommet de notre hiérarchie des normes à la place symbolique de l'article 1er celui les plus imminents principes de notre pays sont affirmés cet article agit comme un miroir qui renvoie l'image de la république à l'ensemble des citoyens pour paraphraser montesquieu sa modification ne doit pas être faite que d'une main tremblante à l'issue d'un raisonnement qui lui ne tremble pas telle une analyse littéraire littéral il nous faut pesé au trébuchet de les implications de chaque mot de cette phrase en particulier la force de chacun des deux verres qu'elle contient car il recèle des risques contentieux et ouvre l'accès au prétoire constitutionnel a de nouveau type de requérants il importe que la représentation nationale puisse débattre de l'articulation de nouvel étage des droits environnementaux avec les autres principes constitutionnels consacré par notre texte fondamental monsieur le garde des sceaux nous vous laissons un peu mon collègue présent la commission des lois la parole pour présenter au public exigeant que sont les sénateurs la réforme constitutionnelle que vous portez au nom du président de la république monsieur le président de la commission des lois monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable monsieur rapporteur pour avis mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs alors on nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes du pour la première fois à l'action humaine gouvernement entend être à la hauteur des enjeux auxquels nos générations et des générations futures sont confrontés c'est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite inscrire à l'article 1er de notre loi fondamentale que la france garantie la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique c'est une réforme ambitieuse qui consiste à rehausser la place de l'environnement dans notre constitution et de la place est au coeur de toutes nos politiques publiques compte tenu de l'urgence climatique de l'urgence environnementale le gouvernement entente en effet fixé aux pouvoirs publics des obligations plus importante que celle qui existe actuellement comme vous le savez la protection de l'environnement est un principe inscrit dans la charte de l'environnement résultant de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 cette charte mentionné dans le préambule de notre constitution fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité le conseil constitutionnel a progressivement par sa jurisprudence fait produire à la charte le maximum de ses effets juridiques ce dernier a ainsi jugé dans sa décision le 31 janvier 2020 la protection de l'environnement ne constituait plus un simple objectif d'intérêt général mais un objectif de valeur constitutionnelle qui est de nature à justifier les limitations apportées par la loi à d'autres exigences constitutionnelles et notamment à la liberté d'entreprendre toutefois et vous le savez bien sûr un objectif à valeur constitutionnelle à la différence d'une règle constitutionnelle ayant un caractère impératif ne comporte aucune obligation de moyens et nécessite pour sa mise en oeuvre l'intervention du législateur un objectif à valeur constitutionnelle ne peut pas davantage être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité le projet de révision constitutionnelle que nous vous soumettons en érigeant la protection de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique en véritables principes constitutionnels entend aller plus loin que les textes et la jurisprudence actuelle tout d'abord l'inscription de ces principes à l'article 1er de notre constitution représente une valeur symbolique forte proposé par les membres de la convention citoyenne lors d'un exercice inédit de démocratie participative que les choses soient claires il ne s'agit pas aujourd'hui d'opposer démocratie représentative et démocratie participative je l' ai déjà dit dans le cadre d'autres débats et je pense que renforcer la démocratie participative ce n'est pas affaiblir la démocratie je crois au contraire que plus nos concitoyens seront associés au débat public plus la légitimité de ce qu'ils éliront sera renforcée surtout qu'il ait des enjeux qui doivent pouvoir nous réunir et le climat ont fait partie en effet la préservation de l'environnement et de la diversité biologique la lutte contre le dérèglement climatique doivent désormais être au coeur de nos politiques publiques je souligne cet égard que la charte de l'environnement et muette sur ce dernier point je tiens à préciser que le gouvernement n'entend toutefois pas introduire d'échelle de valeur entre les principes constitutionnels demain comme hier tous les principes constitutionnels seront de valeur égale c'est d'ailleurs pour ce motif que le président de la république a décidé de ne pas donner une suite favorable à la proposition de modification du préambule de la constitution qui avait été présentée par la convention citoyenne pour le climat l'objectif est en réalité de donner plus de poids à la protection de l'environnement dans sa conciliation avec les autres principe à valeur constitutionnelle que nous connaissons je tiens également à préciser qu'il ne s'agit pas davantage de créer un principe constitutionnel de non régression des lois en matière d'environnement un tel principe existe dans la loi mais il n'a pas sa place dans la constitution le gouvernement on veut en effet laissé au législateur le pouvoir de préserver efficacement d'autres principes constitutionnels comme par exemple la protection de la santé dans un contexte de crise sanitaire quelques celui que nous connaissons aujourd'hui cela peut être particulièrement important toutefois le gouvernement entend fixer un véritable principe d'action des pouvoirs publics nationaux comme locaux en faveur de l'environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique c'est dans cette optique et en conscience que l'article unique du projet qui vous est soumis prévoit d'inscrire à l'article 1er de la constitution que les pouvoirs publics doivent garantir la préservation de l'environnement et la diversité biologique ainsi que lutter contre le dérèglement climatique les conséquences de l'emploi de ces verbes ne sont pas neutres et elle est bien la volonté du gouvernement parfaitement conscient des impacts que cela pourra avoir sur l'engagement de la responsabilité des pouvoirs publics en matière environnementale il s'agit de mettre à leur charge comme l'a souligné le conseil d'état une quasi obligation de résultat j'insiste sur ce point car je sais qu'il a été en débat lors de vos précédentes auditions et je rappelle que ce sont les mots employés par le conseil d'état aujourd'hui déjà la préservation de l'environnement doit conditionner l'action des pouvoirs publics et la responsabilité de l'état peut être engagée à ce titre je m'en tiens à deux exemples récents peut citer l'arrêt du 10 juillet 2020 par lequel le conseil d'état a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard je pense également au jugement rendu par le tribunal administratif de paris le 3 février 2021 à propos de l' affaire dite affaire du siècle le tribunal a reconnu vous le savez l'existence d'un préjudice écologique lié au changement climatique il juge que la carence partiel de l'état français à respecter les objectifs qu'il s'est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité ce projet de loi constitutionnelle consacre encore davantage cette responsabilité des pouvoirs publics en promouvant la protection de l'environnement au statut de garanties constitutionnelles comme vous le savez le texte du projet de loi constitutionnelle a été débattue à l'assemblée nationale pendant près de 20 heures elle a été adoptée en l'état la semaine dernière il vous appartient de débattre sur ce projet qui comme vous le savez bien sûr s'il est adopté par les deux chambres dans les mêmes termes seront ensuite soumis aux français par la voie du référendum conformément à l'engagement de notre président de la république c'est pourquoi mais l'homme les sénatrices messieurs les sénateurs je suis heureux et honoré de débattre de tout cela aujourd'hui avec vous merci monsieur le ministre peut-être tout de suite monsieur le rapporteur pour avis il fait relier la parole merci monsieur le président monsieur le garde des sceaux en tant que représentant de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable on aborde l'examen de ce texte sont ou dix ans qu'on est au sein de cette commission toujours mobilisés et on agit et on cherche à favoriser la préservation de l'environnement et à agir pour la préservation aussi et la reconquête de la biodiversité face à ce projet de loi constitutionnelle on l'a malgré tout un certain nombre d'interrogations puisque comme vous l'avez rappelé nous disposons depuis 2005 d'une charte de l'environnement qui a déjà pleine valeur constitutionnelle donc la première question il y avait déjà en partie répondu c'est l'intérêt de la révision constitutionnelle au regard des dispositions qui existent déjà et qui sont déjà constitutionnaliser on comprend que cette réforme c'est relève d'un symbole fort de l'inscription d'un nouveau principal article 1 de notre texte fondamental donc qu'attendez-vous de cette constitutionnalisation et des effets juridiques supplémentaires et l'affirmation de ces deux principes d'action à deux endroits de notre constitution at elle pour but contre 1 la carence des pouvoirs publics et du législateur et qui mesurera l'efficacité les actions menées en faveur de la diversité biologique et pour lutter contre le dérèglement climatique n'est ce pas avec cette réforme donner un pouvoir d'appréciation accrue aux juges vous l'avez évoqué le mot les mots ont leur importance dans une phrase unique qu'elle est là prescriptive it et juridique du verbe garantir n'est ce pas ouvrir le champ à de nouveaux types de contentieux environnementaux qui livrait il imiterait l'appréciation du législateur quand il a la charge difficile de concilier des objectifs parfois contradictoires et ne pensez vous pas que la france seule peut garantir sur des sujets aussi vastes que les questions climatiques et enfin sur l'avis du conseil d'état que vous avez ok qui fait état d'une quasi obligation de résultat est ce que c'est pas susceptible d'entraver liberté d'action pour nos entreprises sur le territoire national et ses dispositions ne sortent elles pas une une hiérarchie implicite implicite par nom des principes à valeur constitutionnelle voilà un certain nombre de questions merci je permettrai de de compléter ou de venir en appui de ce qui vient d'être dit l'introduction à l'article 1er du verbe garantir naturellement doit être interprétée en tous les cas un sens de lui être donnée dans le droit des contrats ainsi en matière civile que nous connaissons habituellement ou plus facilement la distinction obligation de moyens obligation de résultat nous la connaissons le moyen c'est tout mettre en oeuvre pour obtenir le but que l'on s'est donné l'obligation de résultat c'est d'obtenir le résultat que l'on veut mais vraiment l'obtenir et la garantie c'est à coup sûr d'y aboutir or vous dit vous avez déclaré en tous les cas que la rédaction telle qu'elle était proposée par le gouvernement était instaurait une quasi obligation de résultat donc à un moment il faut qu'on choisisse en tous les cas on a besoin d'être éclairé sur le sens qui est donné par le gouvernement sur sept ce verbe garantir car selon soit il est une obligation de moyens et il ya un sujet c'est une obligation de résultat il ya un sujet aussi il ne peut pas être entre les deux et on a besoin de savoir exactement le sens que vous donnez un la notion de quasi obligation de résultat je pense que ça c'est un point qui pour nous nous interroge sachant que si tel est le cas et que c'est une obligation absolue les conséquences juridiques ensuite par rapport au législateur s'est lui cette heure peut parfaitement être sanctionné par le conseil constitutionnel sur le fait de ne pas respecter ses hommes cette notion de garantie et de surcroît cela pourrait laisser entendre que le conseil constitutionnel serait ta décisionnaires de tous et deviendrait le juge du quasiment du travail législatif au delà même de la protection de la constitution elle-même on a besoin d'y voir clair sur ce sur cet aspect des choses sites antiques moi même je le sois voilà ce que je voulais vous vous demandez et peut-être monsieur vers des sceaux de profiter pour donner encore la parole à quelques-uns de nos collègues je pense en particulier à monsieur philippe bonnecarrère et ensuite à madame nadège avait oui merci monsieur le président on remercie monsieur le garde de sceaux de cette audition la sim sur le résident de me donner la parole ce qui me permet de m'inscrire dans la continuité des questions que vous avez posées autour monsieur garde des sceaux de la quasi obligation de résultat et du contenu d'une réforme que vous nous avez présenté comme ambitieuse ce qui me conduit à deux questions première question quels sont les nouveaux champs quels sont les nouveaux champs de responsabilités qui seront ouverts par cet article 1 si la révision va jusqu'à son terme et si oui pouvez vous nous donner des exemples de ces nouveaux cas de responsabilité puisque si la réforme c'est que il y a un intérêt qu'on va aller au delà de la jurisprudence du conseil d'état lequel vous avez fait référence donc quelles seraient les exemples de nouveaux champs de responsabilité et en avez vous évalué le coude pour les pouvoirs publics c'est à dire pour l'état et notamment pour les collectivités locales deuxième question qui en est le corollaire avez vous fait un recensement des textes des dispositions législatives qui au visa de ce nouvel article 1 sont susceptibles d'être déclarées inconstitutionnelles et pouvez vous nous donner des exemples des dispositions qui tomberait à la nouvelle lecture de l'article merci de vos réponses à ces deux questions monsieur le ministre merci chers collègues un visio je vais donner la parole à madame avait bonjour bonjour monsieur le ministre mes chers collègues ça vous poser une question permet tout d'abord de saluer les travaux réalisés par la convention citoyenne qui ont fait un travail remarquable avec des mesures ambitieuses depuis 2005 une charte de l'environnement existe elle a été reconnue par le conseil constitutionnel en 2008 celui ci indique l ensemble des droits et devoirs définis par la charte de l'environnement ou valeur constitutionnelle et s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétences respectives pouvez vous nous dire quel serait l'apport d'une inscription de l'environnement dans la constitution je vous remercie merci madame madame brigitte lherbier et puis ensuite monsieur monsieur dantec et après on donnera la parole aux monsieur le garde des sceaux même lherbier monsieur le garde des sceaux compléter la constitition pourriez intégrer des principes de préservation de l'environnement et lutter contre le dérèglement climatique est une très bonne idée en soi en phase avec notre temps et les enjeux à venir on ne peut que s'y soumettre je me demande néanmoins si cette modification de la constitution aura une portée normative et si c'est le cas je craint d'éventuelles conséquences pour les entreprises françaises déjà soumis à une rude concurrence internationale savoir si elles seront soumises à de nouvelles obligations non reprise par les pays concurrent économique voisin et je suis inquiète pour ses entreprises parce que nous sommes dans une période difficile il faut prendre garde de ne pas encore les handicapés alors que la période que nous vivons est déjà extrêmement difficile pour elle alors qu'en sera-t-il monsieur le garde des sceaux et le cas échéant y aura-t-il des possibilités d'aménager à la plus ou moins long terme leurs obligations le quasi chien merci j'ai donné ma parole à un ronan dantec oui merci monsieur le président monsieur le ministre je voyais que au début j'avais été plutôt sais pas si le terme séduit le bon mais en tout cas interrogé par le fait qu'un certain nombre de constitutionnalistes disait tout ça ne sert à rien au vu des réactions que suscite la phrase aujourd'hui au contraire j'ai vraiment l'impression qu'il est plus qu'urgent en décrire cette phrase dans la constitution est-ce qu'on voit bien à travers les interventions y compris encore cet après midi qu'il y à encore et chacun évidemment tout à fait libre est légitime de ses opinions une partie de la représentation politique peut-être derrière de la société française qui ne veut pas mettre la société française en situation de reconquête sur les grands enjeux environnementaux alors qu'on sait très bien que s'il n'y a pas cette reconquête c'est l'avenir même des générations futures voire de nos enfants actuels 1 qui est menacée donc donc je pense qu'effectivement pour une fois que le gouvernement reprend une proposition de la convention citoyenne je crois que vous avez fait oeuvre utile donc ma question est assez simple monsieur le ministre est-ce qu'à partir du moment où le débat montre bien qu'il est bien nécessaire d'écrire ainsi des choses dans la constitution vu les inquiétudes qui s'expriment est ce que le gouvernement sera ferme sur ce libellé ou est ce que une version édulcorée est encore une possibilité et si monsieur dantec monsieur le ministre on vous donne la parole et puis ensuite je redonnerai la parole d'abord à monsieur waterblez ensuite mais madame préville monsieur bah mman bonne foi monsieur le ministre merci monsieur président de la commission des lois d'abord une réponse commune si vous le voulez bien à l'attention de monsieur le sénateur chevrollier et de madame la sénatrice avait c'est la même question qui est posée que je peux résumer de la façon suivante sans trahir j'espère votre pensée auquel cas bien sûr vous le dirai pourquoi ne pas se contenter du droite actuelle là au fond la question vous posez tout d'abord l'inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de la constitution je l' ai dit tout à l'heure présente une valeur symbolique très forte elle a été voulue par les membres de la convention citoyenne je ne me rappelle pas je redis ici que il n'y a aucune raison d'opposer les uns aux autres il s'agit ensuite très clairement de renforcer le poids constitutionnel de la protection de l'environnement j'ai tout à l'heure dans le discours et vous avez reconnu je vous en sais gré que j'avais déjà pour partie répondu à votre question distinguer les différentes les différentes analyses la règle constitutionnelle d'un côté son caractère impératif est l'objectif à valeur constitutionnelle qui n'a pas la même force il s'agit d'instaurer un véritable principe d'action des pouvoirs publics c'est l'engagement du président de la république et de gouvernement ensuite évidemment se pose la question je n'ose pas la dire sempiternel mais elle a été évoquée à de très très nombreuses reprises qui m'a fait dire d'ailleurs que en réalité ces 18 mo l'article 1er si on considère que le l apostrophe est un mot et nous y avons passé plus de 18 heures une heure par mo en réalité ça n'est pas vrai nous avons passé dix huit heures sur deux mots garantir et lutter alors je veux rappeler ici parce qu'évidemment j'ai déjà entendu ces remarques bien sûr mais qu'est ce que c'est qu'une quasi obligation de résultat c'est d'abord les mots qui ont été choisis par le conseil d'état lui-même c'est à mon avis pardon un plus qu'une obligation de moyens et moins qu'une obligation de résultat mais ça s'approche de l'obligation de résultat c'est à dire que tout doit être fait pour comment on peut encore décliner les choses d'abord je voudrais vous rappeler que évidemment le gouvernement a pris connaissance de l'avis du conseil d'état et le gouvernement a souhaité aller plus loin que la norme constitutionnelle qui existent en introduisant une véritable obligation d'action positive à charge des pouvoirs publics qualifié de quasi obligation de résultat par le conseil d'état et ce risque nous souhaitons le prendre la maison brûle et pour reprendre l'expression du président chirac il y à bien longtemps de cela des choses ont été faites incomplète en ce qui concerne la charte et j'y reviendrai le moment venu notamment sur le dérèglement climatique nous jetons aller plus loin parce que la maison brûle encore plus et que l'incendié a consommé une partie de la maison donc il ya à la fois une volonté politique est me semble-t-il une nécessité d'aller plus loin et monsieur le sénateur bonne carrière je ne peux pas vous dire ce qui sera sanctionnée comme étant inconstitutionnelle par définition parce que je n'ai pas comme qualité la médiumnité mais je pense que le législateur fera attention comme il le fait habituellement de ne pas voter une loi dont il pourrait a priori penser qu'elle est inconstitutionnelle c'est la première chose quant aux collectivités locales l'article 34 de notre constitution confie à la loi la fixation des principes fondamentaux de la préservation de l'environnement la garantie qui est posée par le projet de loi pèse d'abord sur l'état et ensuite vous fait ce geste et il est tout à fait et évocateur de la réalité si bien sûr une collectivité territoriale violent les obligations qui pourraient elles pourraient engager sa responsabilité mais en citant tout à l'heure dans le discours de deux procès déjà que nous que nous connaissons que nous connaissons tous nous voyons qu'il existe déjà un contentieux et qu'il y a une vue ici à risation mais la volonté je le redis c'est d'aller plus loin on a prêté un certain nombre d'arrières pensées nous y nous en reparlerons sans doute le le moment venu moi je crois véritablement que l'environnement est désormais une préoccupation à laquelle j'ai envie de dire personne ne peut se soustraire il ya ce que nous allons laisser à nos enfants et nous nous rendons contre tous les jours il suffit de regarder la météo pendant des mois pour avoir comment dirais-je une situation tangible sous les yeux situation qui d'un point de vue climatique par exemple se dégrade ce qui n'était pas le cas quand la charte a été a été a été envisagée même si on pouvait pressentir un certain nombre de choses de ce point de vue d'ailleurs je sais que certains ont été visionnaire mais des années plus tard il faut aller plus loin voilà le sens de de ce texte et voilà ce que à cet instant je peux je peux vous dire je peux vous dire sur les à propos des questions qui ont été posées sur la rédaction est ce que le libellé peu bougé voilà ce qui m'a demandé c'est toute la dernière question il bougera si le sénat estime qu notre rédaction est préférable c'est moi je ne peux pas imposer les deux mots auxquels je tiens c'est vous qui votez ça n'est pas moins et fort heureusement mais la rédaction que nous proposons a été adopté par l'assemblée nationale cette issue de la convention citoyenne et ça correspond exactement au renforcement souhaité par le gouvernement voilà ce que je peux exprimer de la façon la plus simple la plus franche et la plus directe auprès d'eux merci monsieur le ministre alors la parole est à monsieur dany wattebled merci monsieur le président monsieur le garde des sceaux bien sûr qu'en tant que nation nous devons tous la prévention d'environnement comme vous l'avez dit de les serrer un monde d'après nos enfants mais l'attention du gouvernement d'inscrire la défense environnement dans at-il promis la discussion est louable mais réformer la question n'est pas un acte anodin alors que la protection de l'environnement est déjà consacrée par le produit le veulent avait rappelé de la caution que la chair l'environnement 2005 ce changement apporté à notion interroge à plusieurs titres comme des sensations et conseil d'état d'abord la difficile interprétation qui résultent de ce changement les effets de l'utilisation du terme garantir et où l'avait rappelé sur les objections du résultat et voici mes trois questions d'abord quels sont les effets juridiques 4 dont le gouvernement se serait fonctionnel vous avez un espérer une partie pourrait vous complétez pouvez aujourd'hui nous garantir que le principe de préservation de l'environnement ne prendra pas le pas sur la défense des libertés publiques ou d'autres droits comme le droit au logement ou le droit à la propriété et surtout ce changement constitutionnel va-t-il pas consulté du nouveau contentieux qui bloqueront tous projets futurs que ce soit pour les d'urbanisme de économique l'autre car dans la crainte je pense que personne ne bougera merci madame près mille merci monsieur le président monsieur le garde des sceaux donc je partage effectivement compte que se soustraire à l'impératif d'agir vu la situation actuelle et je partage aussi que la valeur symbolique c'est toujours quelque chose de très fort et c'est un signal important qui est envoyé à toute la société alors moi j'ai d'abord une petite question parce que c'est ce qui est sans doute pas grand chose pourquoi diversité biologique et pas biodiversité donc et puis d'autre part garantir est-ce que garantir la diversité biologique alors que comme vous l'avez dit on assiste à la sixième extinction est ce que cela sous-entend que toutes mesures législatives à venir doit faire en sorte que cela ne contribue pas à la perte de la biodiversité et qu'est-ce qui fera foi en l'état pour ce qui est de lutter contre le dérèglement climatique est ce que c'est la même chose c'est à dire que par exemple toutes mesures qui ne seraient pas conformes à la stratégie nationale bas carbone puisque c'est ce qui va nous permettre de lutter contre le dérèglement climatique est ce que c'est ce qui va arbitrer en fête et notamment puisque vous avez juste un petit peu parlé du droit d'entreprendre et j'aurais voulu savoir comment ça s'articule est et après j'ai noté une petite nuance alors on a parlé d' obligations moyen de résultat et vous avez parlé d' obligation d'action est ce qu'il ya une différence entre action et moyens voilà je remercie merci madame par l'état monsieur philippe bas merci beaucoup monsieur le président j'entends bien à travers toutes les questions qui sont posées qu'il ya quand même parmi nous beaucoup d'interrogations monsieur le ministre sur la conciliation entre les principes et vos réponses ne m'ont pas complètement rassuré sur ce point puisque cette quasi obligation de résultat elle signifie au fond qu'on va faire quand même prévaloir la préservation de l'environnement la préservation de la biodiversité sur le progrès économique et social or j'ai lu dans l'article 6 de la charte de l'environnement que la définition même du développement durable c'est la conciliation entre ces principes donc je me demande si on peut laisser coexister l'article 6 de la charte de l'environnement avec votre proposition d'article enfin d'alinéa ajouté à l'article 1er de la constitution parce que je suis bien d'accord je crois que c'est même une règle de base du droit constitutionnel que il faut concilier les principes encore faut-il que leurs rédactions elle-même n'écartent pas cette conciliation mais en vérité comme vous êtes amenés déjà à répondre à ces questions puisque d'autres collègues vous les ont posées moi je voudrais vous poser une question qui n'a aucun caractère juridique et je crois que vous avez amorcé la réponse à ça le sénat a le choix entre trois solutions il adopte comme l'assemblée nationale sans abonnement sans amendement alors là le président de la république a déjà annoncé la couleur c'est le référendum mais le sénat pourrait aussi rejeté sans autre forme de procès le texte alors est-ce que je peux considérer qu'à ce moment là la révision constitutionnelle s'arrête là et il pourrait être troisièmement c'est une voix tout à fait envisageable et qui correspond assez bien à l'esprit constructif des sénateurs amendé votre texte est-ce que c'est à prendre ou à laisser est ce que si nous allons dont votre texte le texte du sénat sera inscrit à l'assemblée nationale pour poursuivre le processus de révision constitutionnelle sur ce point nous n'avons pas encore entendu la parole publique ni du président de la république ni du gouvernement est évidemment selon votre réponse nous saurons à quoi nous en tenir sur l'utilité de notre travail merci monsieur bah écoute en visio nicole bonnefoy oui bonjour chaque collègue monsieur le ministre le sénat et plus particulièrement le groupe socialiste a déposé une proposition de loi constitutionnelle le 10 décembre dernier visant à introduire la notion de bien commun dans l'article 1er de la constitution si lors du débat en séance sur cette proposition de loi constitutionnelle un ministre de l'environnement a rejeté notre proposition force est de constater que le texte que vous nous présentez au mois de mai s'est inspiré de nos travaux et c'est tant mieux l'intention du gouvernement dans son exposé des motifs et bien de favoriser la protection de l'environnement la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique il paraît donc nous partageons les mêmes objectifs cependant monsieur le garde des sceaux nous n'y mettons visiblement pas les mêmes moyens en effet la proposition de modification de la constitution que nous avons proposé donc en décembre dernier était plus ambitieuse puisqu'elle intègre et les biens communs mondiaux ou encore les biens communs informationnels nous considérons en effet que les enjeux de protection de nos doyens commun environnementaux sont absolument capitaux pour notre début de ce siècle il est donc nécessaire d'aller plus loin et je note par ailleurs que votre gouvernement et la majorité avaient eux-mêmes à l'assemblée nationale a rejeté systématique systématiquement les amendements tenant à renforcer le texte aussi alors que vous ne l'avez dit tout à l'heure il fallait aller plus loin monsieur le garde des sceaux est ce que vous allez à accepter les améliorations que le sénat pourrait apporter sur ce texte au regard des travaux que nous avons déjà engagé sur le sujet et deuxième question dans le contexte de crise sanitaire alors que se pose la question du report des élections régionales et départementales en jeu comment peut-on envisager la tenue d'un référendum dans le cadre prévu par la constitution merci pour votre réponse merci madame je me donne la parole monsieur le ministre monsieur le sénateur water il est branché oui monsieur le sénateur wattlebled d'abord je voudrais je voudrais vous faire remarquer que le mot garantir figurent déjà à plusieurs reprises dans d'entrée en bulles de la constitution notamment sur la santé en ce qui concerne la santé et ses principes et concilier avec les autres nous l'avons dit je je j'ai eu l'honneur de de le dire d'emblée dans le mot liminaire qui que j'ai prononcés il ne s'agit pas de hiérarchiser les normes non mais ce qui permet de de rassurer certains sceptiques si j'ose dire parce que il ne s'agit pas de ne plus entreprendre il ne s'agit pas de ne plus faire un certain nombre de choses nous savons que l'activité humaine par essence et par définition peu pollué d'ailleurs monsieur le sénateur bas c'est quelque chose que vous savez bien puisque déjà à l'époque de la charte ces questions là ont été posées et j'ai eu la curiosité d'aller voir ce que vous disiez à l'époque et ceux qui se trouvent évidemment consignées dans les débats sénatoriaux et c'est exactement ce que je vais dire si si si je puis faire cet emprunt est élu sénateur en 2011 monsieur le ministre oui c'est en 2014 c'est en 2014 où vous évoquez la charte je vais vous remettre le document pas vous pensiez que j'ai extrait des propos dans le cadre d'un autre débat nous nous parlions vous parliez à l'époque d'environnement avant vous n'étiez pas sénateur moi j'étais encore moins ministre si j'ose dire mais je pense que vous allez vous allez vous reconnaitre vous dites certains dans certains sceptiques ils y ont vu une forme de désarmement unilatéral dans la compétition économique pourtant nul ne conteste aujourd'hui notamment au travers des effets de plus en plus tangible du réchauffement climatique que l'humanité doit inventer de nouveaux modes de développement pour assurer son avenir donc le temps est arrivé nous avions la charte nous estimons qu'elle n'est pas suffisamment complète notamment sur la question des règlements climatique nous estimons également et je les dis je vais déjà exprimé à plusieurs reprises que sa porte est nous semble insuffisante c'est pourquoi nous allons vers ce texte le nouveau vous disiez aussi à l'époque monsieur sénateurs et je ne peux que vous rejoindre que vous estimiez qu'il était bien logique au fond que la france fasse partie des nation pionnière et je voudrais vous dire de ce point de vue que l'inscription dans notre constitution à l'article 1er de ce que nous souhaitons inscrire fait de la france un pays pionnier en la matière peu de pays dans leurs constitutions ma connaissance pas de pays d'ailleurs mais je peux être démentie on tue sept cette audace qui n'est pas qu'une audace c'est la première remarque que que je souhaitais faire de nature contextuel pardonnez moi donc monsieur le sénateur wattebled les effets juridiques je les ai expliqué a à plusieurs reprises il faut concilier les principes sans mettre certains principes au dessus des autres ensuite s'est posé la question de biodiversité de biodiversité et de diversité biologique en réalité le code de l'environnement précise déjà que ces termes sont synonymes donc il n'ya pas de difficulté il fallait il fallait en choisir un nous avons choisi celui-là je suis également évidemment interrogé monsieur sénateur bailly encore que je ne sais pas si vous avez renoncé finalement à votre question sur l'articulation de l'article 6 de la charte de l'environnement et du projet de révision constitutionnelle ne travaille pas de concurrents je vous rayon si vous y répondez j'en serais être très heureux mais ce genre de question que je vous ai posé à près d'un an mais celle d'après j'y viens je sais qu'elle vous taraude c'est bon il ya ni concurrence des contradictions entre le projet de révision constitutionnelle en réalité la charte de l'environnement mais il ya une complémentarité projet de loi constitutionnelle ne vise en effet en aucun cas à concurrencer ou à remplacer la sarthe a instauré en réalité un véritable principe d'action en faveur de l'environnement à la charge pour lui dire la charge de nouvelles des pouvoirs publics l'autre question qui est beaucoup plus politique celle-là oui alors d'abord je vous dis un peu comment les choses se sont passées à l'assemblée nationale et comment on va présenter des versions différentes de la situation en plein débat le député e aubert tout repos pour le site et le 10 mai en fin vous savez bien vous fait tout ça pour rien moi j'ai pas le goût de l'effort inutiles comme vous sans doute monsieur le sénateur vous battez comme un déchaîné vous vous êtes arquebouté sur garantir et lutter mais vous savez bien que ça ne sert à rien parce que le sénat ne va pas voter ça agit mais bon mais comment on dit ça et pourquoi vous me le dites et là il me dit parce que je les lui dans le jdd c'est ce qu'a exprimé le président larcher si c'est fabuleux autre conception de la navette parlementaire au fond c'est un premier vote à l'assemblée nationale et la lecture du jdd ok mais je persiste parce que je suis opiniâtre comme vous je vous c'est cette qualité est donc le texte est voté et là on me dit mais maintenant vous allez voir vous battre au référendum et on dit partout dans la presse mais moi j'ai suivi le conseil je n'avais pas lu le jdd dont j'ai lu toute la presse avec beaucoup d'attention pour que d'intérêts et là j'ai vu que monsieur robert disait mais maintenant le sénat va voter puis on se retrouvera au référendum donc je lui ai dit rendez vous rendez vous dans les urnes bien sûr que je ne souhaite pas que l'on bouge le texte pourquoi je souhaite pas mais je pense que monsieur sénateur bailly quand vous avez vous-même présenter votre proposition de loi tendant à modifier la constitution avec monsieur sénateurs et ayew vous étiez attachés aux mots que vous aviez imaginé mais là c'est plus que ça c'est une convention citoyenne d'abord c'est le président de la république c'est ensuite le conseil d'état qui nous renforcent au fond dans l'idée que il faut aller loin et qu' il faut présenter une une quasi obligation bon que me demandez-vous encore ben je lui ai dit tout à l'heure si vous amendé le texte n'est pas moins le législateur c'est vous à ce stade vous le ferez mais moi je souhaite garantir parce que garantir avec le regard que porte le conseil d'état et qui nous convient nous souhaitons garantir et lutter avec le regard que porte le conseil d'état nous souhaitons lutter donc si nous abandon vous arrêtez tout ce n'est pas ce que j'ai dit monsieur le sénateur bas j'ai dit que vous étiez le législateur jeudi par ailleurs que je ne suis pas le président de la république ce qui ne vous a pas échappé il m'avait échappé vous n'étiez pas sénateurs avant 2011 mais il n'a pas pu vous échapper je ne suis pas président de la république [Applaudissements] si monsieur le ministre comme disent les procureurs à chaque jour suffit sa peine monsieur le sénateur bas et nous allons monsieur le ministre continue et notre peine pour essayer d'avancer dans nos débats en donnant la parole tout de suite à monsieur alain richard il est là où est en visio tarvisio suis je suis en visio monsieur a bien ri quand vous avez la parole le ministre elle salue à nouveau les collègues aux plus de ce que j'ai salué ce matin je m'accroche sur cette expression que vous répété à plusieurs reprises monsieur le ministre qui est allé plus loin donc une un équilibre des normes constitutionnelles issus du texte actuel et notamment de la charte qui ne paraît pas satisfaisant au président et au gouvernement je voudrais faire un pas de côté pour me demander s'il faut invoquer l'avis du conseil d'état dans ce débat on s'est dit ah n'ai qu'un conseil et il a un rôle forcément titre est retenue en matière institutionnelle mais lorsqu'un conseil d'état emplois dans son avis l'expression quasi obligation de résultat je ne suis pas sûr qu'il en fasse une préconisation ma lecture plutôt qu'il en fait un avertissement ou je ne voudrais pas qu'on se pare de l'expression figurant dans cet avis comme un argument forcément positif à l'égard du terme de garantir mais ce qui me préoccupe c'est avec cette volonté de faire coexister une norme de fond qui est dans l'article 1er avec les normes de fond qui sont dans la charte et en disant à l'article 1er va plus loin donc ça veut dire que dans la conciliation de ces principes ce qui est sûr dans l'article premier aura une prééminence je reprends la question de philippe bas ça ne surprendra pas est-ce que l' équilibre soigneusement délibéré à l'époque qui figure dans l'article 6 de la charte reste un équilibre ou est ce que on regarde ce qui pousse pire et notamment le contrôle du conseil constitutionnel jusqu'ici à savoir un équilibre entre préservation progrès social et développement économique est-ce que cet équilibre est modifié moi ce que j'entends est-ce que ce qui résultera des travaux préparatoires si ce texte est à noter c'est que l'équilibré il est changé sinon je ne vois pas où est les faits en fonction du terme de garanties et dans ce changement que j'entrevois de la hiérarchie des normes il me semble que le contrôle constitutionnel sur le contenu et loi va changer et va changer dans un sens d'exigence cris de mon point de vue potentiellement d'exigence déstabilisatrices par rapport à la conduite d'une politique de décarbonation de l'économie et de renforcement de la biodiversité qui pourrait rencontrer ainsi les obstacles très substantiel vous donne deux exemples et je vous demande si vous l'acceptez un bref commentaire sur les deux exemples elle je pense nous avons adopté ça a été laborieux une disposition qui introduit une dérogation dans une loi antérieure de protection de la biodiversité que je me reproche de la barre beauté d'ailleurs car elle ne prévoit elle pas cette possibilité de dérogation alors qu'il était déjà flagrant à l'époque ils en auraient besoin donc nous avons été cette dérogation prêts partiels à j'insiste pour dire sa peau c'est 3 % de surfaces cultivables l'essentiel de l'objectif de réduction des épandages et bien atteint mais évidemment la norme de finale le textile satire supplémentaires qui dit banon pour 3% on donne une dérogation d'ailleurs à titre temporaire le conseil constitutionnel elle dit c'est conforme à la constitution y compris à ce que tu la charte si l'article garanties portent aussi sur la biodiversité est introduit est-ce que vous pensez que la décision du conseil constitutionnel soit la mamie il me semble que le plus loin sur lequel vous avez insisté il vous débuterez à dire non là vous avez votre venue à la protection de la biodiversité donc c'est inconstitutionnel par exemple les articles 47 48 et 49 adopté par l'assemblée dans la loi climat et résilience fixe un objectif qui devient un objectif impératif qui est la loi sur la réduction des surfaces artificialisées à bhl qui se traduit par des normes durand droit dur qui descendent jusqu'aux plans locaux d'urbanisme des communes donc si on se place dans l'hypothèse d'une situation dans laquelle commune est obligé parce que son territoire urbain est déjà saturée de faire une extension et elle arrive à le faire par la procédure légale mais qu'une qpc s'oppose à cette opération je pense par exemple à une opération de logement tout simplement et donc de l'application du droit au logement la mise en oeuvre effective du droit au logement ou pour la réalisation de l'établissement hospitalier donc la réalisation du droit à la santé est-ce que l'inscription du terme garanti c'est prééminence par rapport aux autres principes constitutionnels n'aboutit pas à dire cet os cassés c'est toi qui ne fait que limiter la croissance des de l'artificiel artificialisation du bien devient inconstitutionnelle parce qu'il faut l'arrêter complètement donc j'aimerais avoir votre appréciation ses conséquences effectives d'un nouveau droit dans lequel il ya une prééminence merci monsieur monsieur le ministre avant de donner la parole à 10 et mohéli mais je vous rappelle la question de nicole bonnefoy sûr et bien commun de référendum je crois que la réponse n'a pas été effective sur ce sujet je donne la parole à didier mandelli merci merci messieurs les présidents sur le ministre vous avez en nous présentant ce projet de loi en fait traduit la commande du président de la république qui lui-même traduisez les propositions de la convention semaine pour le climat enfin proposition ou recommandations je peux parler d'injonction en ce en ce sens moi je met en lumière et notre collègue alain richard vient d'expliquer un volet du futur projet de loi climat moi je met en lumière cette volonté farouche que vous avez de modifier la constitution sur ces sujets sur ce sujet précis et le contenu du projet de loi climat qui à tout le moins ne recueille pas d'avis de satisfaction au plus haut niveau puisque à la fois le haut conseil pour le climat la convention citoyenne pour le climat elle même je parle même pas du conseil d'état qui a émis un avis très réservé et bien sûr l'ensemble des ong un grand nombre d'acteurs considère que le projet de loi climat ne répond qu'à environ 40% des besoins nécessaires pour atteindre les objectifs de la cap 21 de paris et donc je me dis quel décalage entre cette volonté de modifier la constitution et la traduction dans un texte qui va nous arriver très vite également aujourd'hui à l'assemblée qui en réalité ne traduit pas aussi fortement cette volonté et quelle incidence comme notre collègue alain richard vient d'exprimer sur un certain nombre de points de ce projet de loi climat résilience au regard de la modification de la constitution avec des effets qui viennent d'être d'être évoqué donc voila moi je note monsieur le ministre ce décalage entre cette volonté que vous avez exprimées à présent des républiques de modifier la constitution mais sans pour autant dans le projet le climat en parallèle afficher cette même volonté merci monsieur mandela madame gatel merci monsieur messieurs les présidents monsieur le ministre en préambule je voudrais dire que ici nul ne conteste l'exigence de préserver les ressources dont nous avons hérité et que nous devons transmettre donc et vous vous l'avez dit il n'y a pas d'un côté des bienveillant ou des malveillante par rapport à l'environnement de la même manière que nul ne conteste l'intérêt de la participation citoyenne la convention citoyenne à consulter je pense que les citoyens qui en étaient membres ont ôté ont été également informés du fait que dans la constitution à son plus haut niveau il y avait un adossée à la constitution la charte de l'environnement au même titre que les droits de l'homme par exemple et on sait que cette inscription n'est pas sans conséquence puisqu'il y ait trois décisions qui ont été prises que vous connaissez bien je parlerai de deux décisions la première qui était celle de l'interdiction de la fabrication de la vente ou de l'importation de produits pharmaceutiques que tes oreilles tu est contraire aux prescriptions environnementales de l'europe ce qui veut dire que la décision qui a été prise a affirmé la suprématie de l'intérêt de l'environnement par rapport à un droit qui est celui de la liberté d'entreprendre et on a vu plus récemment une décision qui a trouvé un équilibre entre la protection de l'environnement et l'urgence puisque c'est et celle de l'autorisation quelques-uns de l'utilisation provisoire de produits phytosanitaires donc il y une charte de l'environnement qui est inscrite dans les principes constitutionnels qui a permis de montrer eu son utilité le fait qu'elle était respectée l'articulation entre plusieurs principes vous avez parlé tout à l'heure de symboles monsieur le donc les symboles d'un poids c'est le poids des mots donc en proposant de l'écrire comme vous le proposez est ce que cela veut dire que vous estimez nécessaire que le respect de l'environnement devient un principe constitutionnel supérieur à hiérarchiquement à d'autres principes alors vous avez dit je reprends vos mots qu'il s'agissait d'aller un peu plus loin sans ironie et sans mauvais esprit monsieur mini-jeux dirait parfois que la créature dépasse son créateur et alors qu'on veut aller plus loin il se peut qu'on gèle l'action des collectivités et j'aimerais aborder notre échange à partir du point de vue d'un élu local cela a été un peu évoqué tout à l'heure imaginons que dans une collectivité il y à une élaboration de paix lui qui amène les élus a décidé de geler entre guillemets va % de la surface de la commune et puis puisque notre ère est à la judiciarisation une association de citoyens très favorable à l'environnement se constitue et dit monsieur le maire vous n'avez pas garanti enfin vous n'avez pas garanti venez pas respecté la constitution puisque au lieu de 30% vous auriez du jeu les 50% des ter et deux autres exemples c'est un jour l'état ou une région estime nécessaire pour pour favoriser le désenclavement d'une région de faire une ligne ferroviaire y'aurait-il la garantie du principe que vous voulez inscrire et enfin les parcs éoliens qui aujourd'hui font l'objet de beaucoup de contestations ne vaut-il pas être aussi condamné dont vraiment maquis soi n'est pas piégeuse monsieur le ministre mais je pars du principe ou de la question du point de vue d'un élu local que j'étais et dont nous sommes nombreux à être ici et à qui nous avons à rendre des comptes en tant que chambre des territoires je vous remercie si madame gatel ce 2010 quand vous voulez permettez monsieur le président de la commission des lois répondre à monsieur sénateur richert parce que sa question en réalité est une question multiples d'abord on parle ans de quasi obligation je je je partage l'avis de monsieur le sénateur je sais pas où il est monsieur le sénateur richard voit pas pas grave il a coupé sa si vous vouliez plus d'accord elle a très bien ensemble sur le sénateur oui en parlant de quasi obligation de résultat le conseil d'état dit monsieur sénateur richard donne un avertissement je pense qu'il a raison je pense que c'est vrai et le gouvernement entend cet avertissement et assume le choix il entend renforcer la protection de l'environnement mais le projet de loi constitutionnelle va en effet changer les équilibres pourquoi mais parce que j'ai dit tout à l'heure il y à une distinction qui peut être fait entre un objectif à valeur constitutionnelle est une règle constitutionnelle qui elle un caractère impératif donc un certain nombre de principes et valeurs constitutionnelles vont se retrouver d'une part en équilibre mais il faut le dire il faut le dire parce que c'est extrêmement important sans que l'un soit privilégiée par rapport à l'autre et ça me permet d'ailleurs de répondre à madame la sénatrice gatel il s'agit pas de concurrencer de concurrence entre entre les principes il s'agit d' équilibre différent et les pouvoirs publics évidemment vont pouvoir choisir en toute connaissance de cause ça n'est pas ça n'est pas la fin de l'entreprise qui peut lui on pourra continuer à rouler en voiture je veux dire que il faute assumer des libertés qui sont des libertés à valeur constitutionnelle sans que l'on puisse dire que celles qui sont relatives à l'emprisonnement viennent d'écraser toute les autres se donner un exemple simple j'ai dit dans mon discours ça mérite d'être développé gelé développer à l'assemblée nationale imaginons demain que ce qu'à dieu pardonnez moi ce qu'à dieu ne plaise évidemment nous ayons une une pandémie une nouvelle une autre pandémie qui exige la mise en oeuvre de de fabrication chimiques extraordinairement polluantes est ce que vous pensez franchement que la santé va passer derrière la protection environnementale sûrement pas il y a effectivement un rééquilibrage mais c'est un rééquilibrage qui n'instaure dans notre texte strictement aucune hiérarchie des valeurs constitutionnelles et les pouvoirs publics ont naturellement naturellement naturellement mais bien bien sûr quand vous évoquez tout à l'heure et là on est sur le terrain torride territoriales si j'ose dire ça n'est pas anormal que la question ne soit posée ici au sénat mais tout à l'heure monsieur le sénateur vous voyez déjà posé la question je vous ai dit d'abord que c'est le législateur qui étaient tenues mais les collectivités locales en réalité ce n'est pas tout à fait la même chose sur le terrain de l'as sur le terrain constitutionnel j'ai expliqué cela tout à l'heure en revanche effectivement que vous avez aussi la possibilité d'envisager je ne sais quelle construction dont on pourra dire qu'elle pollue ya aussi l'intérêt public il yad'autres valeurs constitutionnelles qui viennent évidemment qui vient évidemment percuté celle là le tout c'est de garantir au mieux voilà le le change du test ne faisons pas dire à ce texte de grâce que le principe constitutionnel que nous entendons mettre en exergue dans l'article premier vient écraser tous les autres ça n'est pas ça du tout le sens d'ailleurs je redis que ce texte ne vient pas contredire la charte il vient compléter la charte monsieur monsieur sénateurs mon délire vous me critiquer à la fois en dix ans la loi climat est un décalage avec la volonté de modifier la constitution moi je vous retourne l'argument et je vous dis on peut pas critiquer la loi climat au motif qu'elle serait insuffisante et contester la volonté de réhausser l'obligation constitutionnelle que nous souhaitons que nous souhaitons mettre en place et le moment n'est pas venu ici le moment n'est pas venu ici mais je pense que dans le débat parlementaire il y aura bien un moment où il faudra que je le fasse de rappeler ce que nous avons fait pour lutter contre l'environnement qu'est-ce que je dois dire d'autre et qui doit encore répondre pardonnez-moi à madame pardonnez-moi mais oui vous avez raison voire donnez-moi sur la notion de bien commun est une notion ces notions qui a déjà été évoqué dans le cadre des débats évidemment les gouvernements estime que cette notion n'est pas suffisante et pas suffisante ne pardonnez moi pas suffisamment précises pour figurer dans la constitution bon la constitution c'est évidemment tout le monde l'a dit tout le monde le sait la règle commune et il faut un consensus sur le mot et sur leur portée ce n'est pas ironique quand je dis cela évidemment nous nous avons choisi un certain nombre de mots vous le savez j'essaierai de m'y tenir mais il ya deux de deux questions qui sont qui sont revenus c'est le principe de non régression dont on a beaucoup parlé en cas des débats à l'assemblée nationale la question des biens communs également la question des biens communs nous estimons que la définition n'est pas suffisamment clair pour figurer dans la constitution merci monsieur le ministre je crois que monsieur richard a demandé la parole vous donne la parole mais simplement pour essayer de bien préciser où nous en sommes tout à l'heure monsieur le ministre vous avez dit que s'il s'agissait de substituer un principe de valeur constitutionnelle vu leurs règles constitutionnelles je ne crois pas m'être trompé en vous écoutant et donc c'est là et vous avez employé je resterai à plusieurs reprises c'est tout à fait représentatif le terme de plus loin donc il me semble bien qu'il en résulte contrairement à ce que vous disiez à la fin de votre propos une hiérarchie entre cette règle là et les autres principes de valeur constitutionnelle et donc l'equilibre non quantifiée qui figure dans l'article 6 de la charte il me semble que s'il y a un changement c'est bien pour le modifier cet équilibre et pour faire prévaloir l'exigence de garanties aussi bien sur la biodiversité que sur le climat sur la prise en compte donc il me semble que rencontre le début de votre propos est la démonstration vous présentiez à l'instant il ya un glissement et je crains que ce soit ou même un peu le noeud du problème si celui de monsieur philippe bas et ensuite monsieur le ministre merci monsieur le président monsieur le ministre je vous prends au mot aller plus loin oui mais où dites nous où deuxièmement vous avez dit tout à l'heure pour nous rassurer et peut-être est-ce une perche que vous nous tende et il faut garantir au mieux la préservation de l'environnement et de la diversité biologique en conciliant cette garantie avec d'autres principes si jamais un sénateur me de moi par exemple présenté un amendement disant garantir au mieux puis-je en déduire que vous seriez d'accord avec cet amendement [Rires] vous avez la parole et l'article 46 de monsieur monsieur sénateurs je vais répondre à monsieur sénateur richard mais je vous réponde avant tampon en bulle quand l'article 46 garantit la protection de la santé voulait également qu'on modifie les choses que j'ai eu des tas de monde dont un où je pense que vous avez suivi les débats à l'assemblée nationale les crevettes les éleveurs les langues régionales le voile j'en passe et des meilleurs jeux je n'ai pas tous ici moi j'ai essayé de circonscrire le débat en disant non mais on parle pas de ça voilà et donc ça donnait quelque chose d'assez cocasses qui j'en suis sûr n'aura pas lieu du tout au sénat qu'est ce que ça donnait au fond on introduisait un amendement sur le voile et moi je disais mais je veux pas qu'on parle de ça ont circonscrit et l'harmoniser mais alors le voile ne vous intéresse pas et l'immigration ne vous intéresse pas et le terrorisme ne vous intéresse pas monsieur le ministre or c'était c'est très curieux cette façon de faire parce qu'au fond moi j'étais bloqué sur mon texte et c'était bien légitime mais ça permettait aux parlementaires de développer chacun leur sujet pour ne pas dire parfois leurs marottes moi je restais quoi naturellement et on insistait toujours pour des loyers ces sujets n'intéresse pas le gouvernement il n'intéresse que nous donc je suis certain que nous n'aurons pas ce type de débat au sénat j'en suis absolument convaincu mais je dois vous rappeler que l'article 46 du préambule garantit la protection de la santé voilà pas au mieux la loi ne peut pas être bavard garantie ça veut dire garantir au mieux ça ne peut pas garantir ça ne peut pas être garantie rompirent monsieur le sénateur dont je je je je n'imagine pas qu'un amendement comme celui là soient déposées garantir c'est garantir monsieur monsieur sénateur richard pardon ce que ce que je veux expliquer mais sans doute me suis-je mal fait comprendre aujourd'hui c'est un objectif d'intérêt général qui n'est pas la règle constitutionnelle et vous le savez donc effectivement effectivement ça this is it c'est des règles constitutionnelles 5 le conseil l'a jugée non mais j'entends bien mais moi si j'entends bien mais vous savez par exemple que sur le fondement de la charte on peut difficilement aller faire une qpc voilà donc nous on veut aller plus loin c'est ça notamment attendez je veux être complet sur cette question c'est ça pour nous aller plus loin mais en même temps nous allons plus loin nous ne souhaitons pas créer de hiérarchie entre les autres règles à valeur constitutionnelle voilà ce que nous disons tout simplement il faudra des conciliations j'ai pris tout à l'heure l'exemple en matière de santé publique demain il faut qu'on construise au préjudice avec une pollution qui serait très très important je ne sais quel matériau nouveau point d'ailleurs parlé des masques est ce que on s'interdit de le faire au motif que ça abîme l'environnement ça laisse beaucoup de liberté puisqu'il n'y a pas de hiérarchie entre les valeurs mais il ya un certain nombre de ya un certain nombre il ya un certain nombre de valeurs qui maintenant sont nouvelles effectivement et notamment la protection de l'environnement la biodiversité et le dérèglement climatique [Musique]