Pourquoi la loi Sapin 2 vaut à Marine Le Pen d'être inéligible ? | INA Politique

Cette loi vaut à Marine Le Pen d'être inéligible, on vous explique. Décembre 2012, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, est accusé par le site Mediapart d'avoir un compte bancaire non déclaré en Suisse. Le ministre dément devant l'Assemblée nationale.

Je n'ai pas, monsieur le député, je n'ai jamais eu de compte à l'étranger, ni maintenant, ni avant. Je dément donc ces accusations et j'ai saisi la justice d'une plainte en diffamation.

Mais face aux preuves qui s'accumulent, une enquête est ouverte et le ministre quitte le gouvernement.

L'affaire du compte suisse aura eu raison du ministre Jérôme Cahuzac. Au cœur de l'affaire, la publication par Mediapart d'un enregistrement daté de 2000, l'ex-ministre du budget évoque un compte en Suisse. Difficile dans ces conditions pour Jérôme Cahuzac de rester en poste. D'après l'Elysée, c'est le ministre lui-même qui a demandé à quitter le gouvernement.

Face au scandale, Marine Le Pen réclame des mesures.

Le niveau de confiance est trop atteint. Je ne vois pas d'autre solution pour sortir de cette situation que la démission du gouvernement et l'organisation de nouvelles élections législatives.

Pour tenter de rétablir la confiance avec les citoyens, le président de la République, François Hollande, annonce une loi pour la transparence de la vie publique.

J'irai jusqu'au bout de la transparence de la vie politique. C'est la transparence. Elle doit être la plus forte possible. La loi sur la transparence de la vie publique a été votée aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas le choc de moralisation qui avait été promis. Le texte est très en deçà des ambitions affichées. Les élus ne seront pas tenus de rendre public leur patrimoine, contrairement au ministre.

Trois ans plus tard, le ministre des Finances de l'époque, Michel Sapin, dévoile sa nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Son objectif premier, s'attaquer à la corruption et à la fraude fiscale. A ce moment-là, l'affaire Cahuzac est encore dans toutes les têtes. Et les responsables cherchent à muscler les sanctions pour les personnalités politiques fautives. Cette loi, dite Sapin 2, rend obligatoire, sauf décision motivée du juge, la présence de peines d'inéligibilité en cas de manquement au devoir de probité, comme une condamnation pour un détournement de fonds public, le cas de Marine Le Pen.

En 2017, une nouvelle loi, dite de moralisation de la vie publique, est votée. Promesse de campagne du candidat Macron, elle réaffirme à nouveau la création de peines d'inéligibilité automatique.

Cette nouvelle loi instaure aussi une peine d'inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité pour tous les candidats en cas d'élection. Cela touche aussi les délits de violence grave, agression sexuelle, harcèlement ou discrimination.

C'est le renforcement des sanctions et ces deux lois qui ont mené à la peine d'inéligibilité prise à l'encontre de Marine Le Pen.