Article 24 : « Il revient au Sénat et à lui seul de l'examiner », la mise au point de Gérard Larcher

monsieur le ministre mes chers collègues je crois nécessaire alors que le processus d'élaboration des lois suscite de nombreuses questions de rappeler solennellement quelques-uns des principes de notre république la constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 24 que le parlement vote la loi dans son article 44 que les membres du parlement ont le droit d'amendement et dans son article 45 que tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique le pouvoir législatif appartient donc au parlement et à lui seul [Applaudissements] [Applaudissements] aucune commission aucun comité d'experts dépourvues de légitimité démocratique est habilité à écrire un texte de loi en cours de navette c'est le rôle du seul parlement d'amender les textes de loi qui y sont soumis par l'exercice du droit d'amendement qui appartient à chacun d'entre vous comme parlementaire le parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l'initiative et l'élaboration de la loi l'assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu'après échec éventuel de la commission mixte paritaire et nouvelle lecture dans chaque assemblée je dois donc rappeler au groupe de la majorité de l'assemblée nationale que la proposition de loi dont il souhaite travailler à la réécriture partiel a été transmise au sénat depuis le mardi 24 novembre dernier après que les députés les adopter il revient donc au sénat et à lui seul de l'examiner de réécrire si cela s'avère nécessaire une ou plusieurs de ses dispositions après l'examen du texte par le sénat il reviendra alors au gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire ou de décider la poursuite de la navette en prévoyant une deuxième lecture dans chaque assemblée ce qui ne me paraît jamais inutile pour des textes complexes tout cela ça s'appelle le bicamérisme [Applaudissements] et la situation démontre une fois de plus ce cap qu'avoir deux chambres est un atout dans une démocratie c'est d'autant plus heureux qu'il existe au sénat une longue tradition d' équilibre entre la protection de nos concitoyens le respect des libertés publiques l'urgence est donc de revenir dans les mots et les faits à un fonctionnement normal de nos institutions et de respecter tout simplement les procédures constitutionnelles voilà ce que je voulais dire solennellement en ce début de séance [Applaudissements] [Applaudissements] [Applaudissements] [Applaudissements]