Budget 2026 : suite de l'examen en nouvelle lecture dans l'hémicycle J3/P1 - 15/01/2026

Bonjour chers collègues, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant au sein d'une série d'amendements identiques avant la présentation de l'amendement numéro 2835 à l'article 3 bis.

Je vous rappelle qu'un scrutin public sur ces amendements numéro 4 348 et identique a déjà été annoncé. Monsieur le rapporteur, euh pardon madame la ministre, nous sommes bien d'accord. Nous continuons, madame la présidente.

Excusez-moi la présidente, on va [rires] Ou ouais. Non non. Euh oui, pardon madame la présidente, nous sommes bien d'accord et chacun continue à soutenir.

C'est je prends la parole en tant que soutien de mon amendement. Très bien. Absolument.

Euh oui. Donc je vous propose de revenir en fait à à la situation du droit actuel puisque le texte qui a été adopté est un texte qui est difficile l'application et en plus diminue les recettes fiscales. Donc revenir à la situation du droit actuel.

Merci. Monsieur le rapporteur, l'amendement 3314, il est défendu. Merci monsieur le député.

Le 3362, madame Louvagie. Oui, merci madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais mes chers collègues, cet amendement 3362 du groupe de la droite républicaine vous propose de supprimer l'article 3 bis.

Rappelez ici ce que fait cet article 3 bis. Il l' présenté comme aménageant l'impôt sur la fortune immobilière et transformant finalement cette ifi en une contribution des hauts patrimoines. Mais il prend en compte une assiette beaucoup plus large que sont un certain nombre de liquidités de placements financiers, un certain nombre de biens meubles corporels, des actifs numériques, des droits de la propriété littéraire.

Vous le savez, du côté de la droite, nous ne sommes pas favorables à augmenter les impôts, à augmenter les assiettes des impôts. C'est la raison pour laquelle à la fois parce qu'il y a la prise en compte d'autres actifs que ceux qui existent aujourd'hui puisqueaujourd'hui il n'y a que les actifs immobilier, les résidences, les immeubles qui sont pris dans l'impôt sur la fortune immobilière et comme cet amendement accroit l'assiette, nous ne sommes pas favorables pour une deuxième raison également puisque modifier de cette manière un impôt sur le patrimoine crée aussi une instabilité fiscale. Je pense que nous ne pouvons pas modifier un périmètre, une assiette, un taux, des conditions comme ça à la marge.

Cela nécessite une réflexion beaucoup plus globale pour l'ensemble de ces raisons. Donc nous vous proposons au travers cet amendement de supprimer cet aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière en une contribution des hauts patrimoines. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Merci madame la présidente. Donc avis favorable à tous ces amendements. Madame la ministre, je vais vous donner la parole après.

Monsieur le président. Merci. Madame la présidente.

Bonjour mesdames et messieurs les députés. Je vais moi aussi donner un avis favorable à ces amendements pour une question il y a des questions de principes, il y a des questions de rendement. En fait, cet impôt tel qu'il a été nommé par le Sénat contribution sur les haut patrimoines en fait porte un nom un peu à l'envers de ce qu'il fait puisque c'est pas franchement une contribution sur c'est plutôt les hauts patrimoines mais plutôt les même les plus hauts patrimoines que ce que fait l'IFI.

Ça peut être un choix politique, mais pour les finances publiques, il rapporte moins de rendement que l'IFI d'aujourd'hui. Et donc, je pense que dans le débat complexe qui a animé euh l'hémicycle ici, l'hémicycle au Sénat, moi je vous propose peut-être qu'on s'en tienne à la stabilité et aux règles qui prévalent en 2025 sur notre impôt sur la fortune improductive. Je pense que les manifestements, les travaux n'ont pas été conclusifs sur la manière de faire évoluer le dispositif, ni dans un sens ni dans l'autre.

Et donc le gouvernement propose que sur ce sujet nous en revenions aux règles connues et donc que bien ces c'est ça donne du coup un avis favorable à ce qui est proposé dans cette discussion commune. Merci madame la ministre. Monsieur le président vous avez demandé la parole.

Alors du coup comme le débat a été scindé en deux entre les interventions d'hier et de ce matin, c'est parfois un peu compliqué. Alors c'est très clair que l'article 3 bis est un peu de la même veine que l'article 3 hier. c'est-à-dire des articles-disants sur la la question de la taxation des des hauts revenus euh qui que nous lègue le Sénat.

Donc comme ça, de but en blanc, je dirais que euh j'aurais pu être favorable aux amendements de suppression, sauf que euh derrière ensuite, il y a euh des amendements qui musclent, j'allais dire euh l'impôt euh sur les fortunes improductives que euh nous avions voté en première lecture mais qui pour ma part me semblait très insatisfaisant et qui les muscle notamment en intégrant les revenus des assurances. Et si on supprime maintenant cet article, on ne pourra pas examiner les amendements qui viennent, notamment l'amendement 932. Euh donc je trouverais ça fort dommage parce qu'il est passé en commission, donc je suis assez pour lui laisser une chance de passer et puis s'il ne passe pas, on aura toujours le loisir à ce moment-là de voter contre l'article 3 bis.

Donc voilà pour ma part ce que je ferai. Merci beaucoup madame Sas. Oui, merci madame la présidente.

Dans le même sens que ce que vient de dire le président Cocrel, effectivement, nous allons voter contre ces amendements, bien que ils viennent quelque part aller contre la rédaction du Sénat qui amoindri le rendement de la contribution sur les patrimoines. Je voudrais quand même rappeler puisqu'on commence le débat sur une forme d'impôt sur la fortune qui soit improductive ou financière que au vu des optim des schémas d'optimisation fiscale que produisent les plus riches, l'impôt sur la fortune, qu quel que soit sa forme, aura toujours un rendement limité parce que les plus riches ramènent leur revenus à zéro et que tous ces impôts sur la fortune qu'on est en train de discuter qu'on va peut-être discuter dans cet article et bien ils sont plafonnés à 75 % des revenus. Donc on voit bien et comme je l'ai je l'ai dit avant-hier que on est là sur un impôt sur la fortune qui va taper éventuellement les millionnaires mais jamais les milliardaires qui sont assez habiles pour minimiser leur revenus et finalement échapper à ces impôts sur la fortune qu'on est en train de discuter.

Merci madame la députée. Monsieur Clou. Merci madame la présidente.

Il me semble que cet article, il répond à une question lancinante. Pour qui travaille le gouvernement ? Et bien le gouvernement travaille de manière extrêmement visible pour 500 fortunes dans ce pays.

Voici qui aujourd'hui donne les consignes gouvernementales en matière de fiscalité. puisque après avoir supprimé l'ISF, est remplacé par l'IFI, voici qu'on irait vers une contribution sur les hauts patrimoines. Bon, cette contribution lors on regarde un peu ligne par ligne, c'est une blague puisqueil s'agirait de payer seulement à partir de 2006 au lieu d'union3.

Donc, vous avez doublé le seuil et donc vous avez exonéré encore plus un grand nombre de haut patrimoine, de personnes très riches. Je rappelle que 500 familles dans ce pays ont vu leur fortune doubler depuis que monsieur Macron est là. 500 seulement parce qu'il y a personne qui nous écoute aujourd'hui dont la fortune a doublé.

La plupart des gens, ils ont des dettes, hein. Plus 10 % les dossiers de surendettement, plus 100 millions de pauvres. Aujourd'hui, le seuil, on a atteint les 10 millions de pauvres.

Donc, on ne peut pas évidemment aller dans cette direction. Comme l'a dit le président Cocrel à l'instant, non seulement on peut pas aller dans cette direction, mais on peut faire beaucoup mieux. Et nous avons des amendements qui arrivent ensuite pour durcir l'imposition sur les très riches parce qu'il s'agit pas de se contenter de ce qui se passe aujourd'hui, de vous empêcher de détériorer la situation.

Il s'agit d'aller récupérer l'argent nécessaire pour les écoles, pour le service public, pour le sport, pour la culture et cetera et cetera. Donc le moment de suppression des insoumis va être retiré et en attendant le 493, ayons au moins la discussion de savoir comment on va récupérer ce qui nous est pris depuis maintenant près de 15 ans. Merci monsieur le député.

Madame la ministre. Merci madame la présidente. Monsieur le député.

Alors, il y a des moments où je suis tout à fait prête à entendre les critiques, les propositions, mais alors dire que l'article 3 bis serait une œuvre du gouvernement, je Ah, pas du tout puisque je viens de dire que j'étais mais monsieur le député, il faut quand même écouter ce que je dis quand même de temps en temps. Je viens de dire que j'étais favorable aux amendements de suppression. Ah, il me semble, monsieur le député, là vous me prenez un peu, voyez, à revers.

Nous jouons, je crois, sur cette partie du même côté du filet. Je viens de vous dire que j'étais favorable à ces amendements, précisément parce que nous avions une proposition du Sénat qui proposait plein de choses mais qui avait à mes yeux un immense inconvénient, c'est qu'elle empêche de faire rentrer dans les caisses 600 millions d'euros. Donc vous pouvez pas me dire le gouvernement joue du côté des fortunes pour ne leur faire pas payer d'impôts.

Précisément, je suis pour ces amendements. Donc autant on peut avoir des discussions, voyez monsieur le président de la commission des finances me disait "Je juge l'œuvre globale du gouvernement." Je dis "D'accord, mais sur l'œuvre particulière, d'accord, on peut parler de l'œuvre globale.

Je crois pas que je ne prenne instruction. Je ne prends pas instruction. Je ne suis sous les ordres de personne.

Nous avons une transparence mais sur la l'article 3 bis particulier. Monsieur le député, soyons sérieux. Il est 9h du matin.

Quand je dis que je suis favorable à une suppression et que vous dites globalement la même chose, et bien mettons-nous d'accord. Mettons-nous d'accord. Je vous remercie.

C'est ça me semble madame Mercier. Oui madame la présidente. Bon euh là encore on voit que la droite sénatoriale a frappé puisqu'elle a encore enlevé le peu le peu qui existait de d'avancée fiscale ou de de données fiscales ou de recettes fiscales dans ce PLF.

Elle ne fait que en enlever la subsentifique moelle. Ce qui fait qu'à la fin, cet qui existe quand même depuis un certain nombre d'années n'a quasiment plus d'assiette, n'a quasiment plus rien. Donc en fait voilà ce que nous nous proposons c'est de rebooster cet euh notamment c'est l'amendement numéro 932 de mon collègue Philippe Brun.

Donc c'est pour ça que nous ne voterons pas les articles de les amendements de suppression car nous voulons pouvoir voter les amendements qui viennent rebooster et redonner de la vigueur à l'impôt sur les fortunes immobilières. Je vous remercie. Merci madame la députée.

Nous allons mettre au voix ces amendements identiques qui, je vous le rappelle, ont reçu un double avis favorable de monsieur le rapporteur et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 83 exprimé 83 majorité 42 pour 25 contre 58. Il n'est pas adopté.

Ils ne sont pas adoptés. Euh monsieur Tangi, merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, bonjour. Euh écoutez, vu les la teneur des débats au Sénat ici, euh la proposition de de Marine Le Pen et et de Jordan Bardella de créer cette impô sur la fortune euh financière devrait finalement satisfaire euh tout le monde puisqu'on a un rendement qui est totalement satisfaisant pour financer les autres baisses d'impôts massifs sur les classes moyennes et sur les petites et moyennes entreprises et le tissu productif français.

Et philosophiquement par rapport à ce qu'a dit au Sénat, on arrête de sanctionner l'immobilier parce que ce serait de l'immobilier et on arrête de sanctionner l'enracinement. Donc défendre l'outil productif, défendre les contribuables qui font le choix d'investir en France, c'est important. et la justice fiscale, ça allait tout autant surtout si l'objectif final c'est évidemment de baisser massivement les impôts en plus de baisser les dépenses.

Donc voilà, moi je à part s'opposer systématiquement à tout ce que propose le RN, ce qui d'ailleurs fait office de programme et de politique, il faut bien le dire, pour une majorité des partis politiques français aujourd'hui, ce qui en dit long sur la situation dans laquelle on est paralysé. Bon euh je vois pas de de d'arguments contre finalement vraiment par rapport au débats qui vient de se de vient de se tenir entre ce qu'a dit ce qu'on dit les insoumis, ce qu'a dit le gouvernement, ce qu'on dit les LR, cet article finalement depuis le début, cet impôt sur la fortune financière, il fait en fait consensus en France si vous êtes intellectuellement honnête. Donc de bon matin, je suis optimiste et peut-être qu'on va trouver un chemin du consensus constructif.

Madame la ministre, merci monsieur le député. J'ai un certain nombre d'annonces à vous faire sur des scrutins publics sur l'amendement 160 sur le 932 sur les 55 et identiques sous amendement 3511 sous amendement 35 23 et sous amendement 35 32. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur Brun, madame Mercier. Oui, madame la présidente, chers collègues, donc cet amendement qui s'inspire fortement de ce qui avait été proposé par le modem en première lecture vise à rebooster l'impôt sur la fortune immobilière en modifiant l'ad l'assiette fiscale. Je rappelle juste que aujourd'hui si on avait conservé l'ISF hein qui a été supprimé en 2017, si on avait conservé l'ISF, on aurait 6,6 milliards d'euros de recette.

Lifi, c'est à peine 2 milliards d'euros de recettes. Donc il y a un manque à gagner de presque 4 milliards d'euros. Donc cet amendement, il propose de réintégrer dans l'assiette un certain nombre de liquidités des titres au PCVM et de pouvoir ainsi réélargir d'assurance vie et qui pouvoir ainsi réélargir l'assiette de l'impôt surre les fortunes immobilières le transformant.

Comme ça, on a un pseudo impose la fortune. Merci. Merci beaucoup madame Sass.

Oui, merci. C'est un sous-amendement qui vise à élargir l'assiette de l'impôt sur la fortune qui est proposée par le groupe socialiste afin d'y inclure les actions et part social de société. Pourquoi ? parce qu'on ne peut pas prétendre avoir un impô sur la fortune efficace en laissant de côté la fortune professionnelle puisqueon sait que c'est 90 à 95 % de la fortune des plus riches.

Euh les exclure, c'est faire semblant de taxer la richesse. Pire encore, c'est une incohérence totale. On taxe là aussi les millionnaires et pas les milliardaires.

Donc nous souhaitons étendre cet impôt sur la fortune au bien professionnel. Merci beaucoup. Madame Calvez, est-ce qu'il est il est défendu l'amendement 3523 ?

OK, le 352 madame merci madame la présidente. Oui, par ce sous-amendement, je voulais d'abord saluer le travail de mon collègue Philippe Brun pour son amendement qui vise justement à poursuivre nos ambitions de justice fiscale dans ce pays. Mais ce sous-amendement vise à exclure de ce calcul les œuvres d'art, les objets d'antiquité, les objets de collection puisque je pense que c'est fragilisé un secteur culturel dans notre pays qui est déjà fragilisé dans le moment de tension que nous vivons. une ce sont des objets la création, la transmission de notre patrimoine commun, de notre rayonnement par ce qu'on a appelé l'exception culturelle.

On les a toujours protégé et donc je pense que ce n'est pas pour suivre le bonne ambition que de que d'intégrer ces œuvres d'art dans le dans le calcul de cette de cette impô sur la fortune. Et cet amend ce sous-amendement vise à les en exclure. Je vous remercie.

Merci. Le 2928, il n'est pas défendu. Si.

Allez-y, monsieur le député. Merci madame la présidente. Cet amendement du groupe UDR vise lui à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière.

L'IFI est aujourd'hui une exception en Europe et le symbole d'une fiscalité punitive. Il taxe un capital déjà constitué et qui aura été taxé à l'achat, taxé à la détention et taxé à la transmission. Autrement dit, on ne taxe pas un revenu, on taxe le fait d'avoir épargné et investi dans la pierre.

Il pousse les contribuables concernés à vendre ou à partir alors même que la plupart de nos voisins ont supprimé ce type d'impôts depuis longtemps pour attirer les capitaux. Pour un rendement limité, il y détruit de l'activité. Il assèche l'épargne, il freine du côté de la rénovation et décourage l'investissement locatif de l'autre et indirectement, il réduit fatalement les recettes connexes pour l'État.

Le supprimer ce n'est pas faire un cadeau aux grandes fortines, il s'agit de libérer de l'épargne pour la réinjecter dans l'économie. En fait, l'IFI, c'est un impôt qui pénalise la fourmie et qui privilégie la cigale. Alors, même si on aime bien les cigales dans le sud, il faut pas décourager la fourmie de travailler, de faire des réserves pour l'hiver.

Je vous remercie. Très bien. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît. Merci madame la présidente. Donc, je vais reprendre les conclusions de la commission qui a rejeté l'amendement de monsieur Tangy qui a concernant l'amendement de monsieur Brun a adopté l'amendement de monsieur Brun.

Mais à titre personnel, je vous donne un avis défavorable. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi les sous-amendements n'avaient pas été présentés et le ti il y avait un avis défavorable. [rires] Bon, l'abendement de monsieur Tangi, monsieur Tangi cherche à définir en fait des des des parts qui seraient spéculatifs par elle-même.

Et considérant que il conviendrait de taxer le patrimoine spéculatif, il tente de définir ce qu'est un patrimoine spéculatif. Et c'est là qu'effectivement se heurte à une problème de définition puisque globalement dans votre définition, ce sont les parts des grandes sociétés qui sont par définition spéculative, par définition taxé et et donc j'y vois un problème d'attractivité majeure du pays et on ne peut pas, je crois dire que une part est spéculative dès lors qu'elle est dans une grande société. Enfin, c'est une vision très je crois caricaturale de de la de la de l'économie.

Euh monsieur Brun alors monsieur Brun veut en réalité créer un un impôt sur la fortune bien entendu avec les la réintégration d'un certain nombre de dispositifs dont l'assurance vie. Je donnerai un avis défavorable à ce sujet même si je le rappelle la commission a donné un avis favorable à l'amendement de monsieur Brun. Je pense que chacun a remarqué avec un avis donc défavorable à l'amendement de madame SAS euh qui elle aussi taxe des actifs, donc taxe la le cœur productif de l'industrie de la de des PME, des ETI et des grandes entreprises.

L'amendement de madame Calvez et de madame Hervieux sortent de l'assiette les œuvres d'art et donc je donnerai un avis favorable à ces deux sous-abendements. Voilà. Quant à monsieur Sioti, je crois que l'adoption de votre amendement qui a une logique hein.

Vous considérez qu'il vaut mieux taxer les flux que les stocks, ce qui en soit ne me choque pas, c'est quand même 3 milliards d'euros et je pense que nous aurons du mal à trouver 3 milliards d'euros là ce matin à 9h30. Donc je donnerai un avis défavorable également. Non non, ne faites pas la mousse, c'est beaucoup 3 milliards d'euros.

Donc euh je résume. Avis favorable de la commission sur le brun mais avis défavorable titre personnel, avis défavorable de la commission et de votre serviteur sur tous les autres sauf le calv et le hervieux. Madame le ministre, merci madame la présidente.

Le gouvernement est défavorable à ces amendements. Pour être très clair, celui de monsieur Tangi, monsieur le rapporteur général l'a l'a redit, il nous pose une une question assez principielle. On a du mal à comprendre pourquoi les actions des PME et ETI, celle-là, il faudrait les exonérer, ça on le comprend.

Mais alors pourquoi du coup il faudrait inclure les actions des grandes entreprises ? Si vous regardez la l'architecture économique de notre pays et je crois qu'on est tous ici favorable à davantage d'industrie, notre pays fonctionne par filière. Et si vous avez des PME et des ETI que nous cherchons tous à faire grandir, majoritairement dans le domaine en particulier industriel, elles ne grandissent que parce que vous avez des grandes entreprises qui vont bien, se développent, exportent, tirent en fait tout un secteur et donc affaiblir dans l'allocation de notre capital et notre épargne nationale les grandes entreprises, c'est les laisser en fait beaucoup plus ouvertes encore aux capitaux. extérieur et après monsieur Tangi, vous viendrez je pense, je vous entends en question gouvernement et autres nous dire "C'est terrible, regardez nos fleurons français ne sont plus français." Bah je pense que votre amendement il contribuerait beaucoup et c'est pour ça parmi beaucoup d'autres choses, c'est au moins un des arguments qui me font dire que j'y suis défavorable.

Quant à celui proposé par le député Brun et et présenté par la députée Mercier, euh le sujet de l'assurance vie euh est une vraie difficulté. Vous savez qu'on avait eu ce débat quand le député Mati avait introduit l'idée d'inclure notamment les fonds euros. Alors là, je vois bien que vous ne parlez plus spécifiquement des fonds euros. vous parler de toute l'assurance vie, mais j'ai un peu les mêmes raisonnements que ce que je viens de présenter pour défendre ma position sur celui de monsieur Tangi.

L'assurance vie, c'est 2300 milliards d'euros. L'assurance vie, il peut y avoir et il y a eu quelques débats sur notamment les enjeux de transmission, les enjeux de succession. On a aujourd'hui un taux maximum de transmission à 30 % là où sur les successions en général, on peut avoir un taux maximum à 40 %.

Donc il y a plein de sujets. Maintenant, si on dit voilà, on va mettre au fond une fiscalité assez générale sur l'assurance vie, bon c'est 2300 milliards d'euros. 64 % de l'encours finance des entreprises, soit par des actions 24 % de l'encours, de l'assurance vie, c'est les actions, soit par des obligations et l'obligation, c'est la dette de long terme qui finance les projets notamment d'investissement de tous vos territoires.

Bah, il y a toujours de la dette et la dette des entreprises de long terme, elle est particulièrement portée en France par l'assurance vie. Et donc 64 % de ces 2300 milliards servent l'économie dite réelle. Et ensuite 24 % de ces 2300 milliards, c'est la dette publique.

Je ne pense pas qu'aujourd'hui dans notre situation de finance publique, nous ayons quoi que ce soit à gagner à exposer notre financement non plus à notre épargne nationale mais à une épargne potentiellement plus spéculative ou à une épargne internationale. Donc c'est une deuxième raison après celle que j'ai exposé pour donner un avis défavorable à celui de monsieur Tangi. L'assurance vie incluse dans votre périmètre, elle me pose de grandes difficultés.

Si on a des enjeux de redistribution et d'équité fiscale, il me semble, je vous l'ai déjà dit, qu'un travail pourrait être engagé sur l'ensemble de notre fiscalité des transmissions et des successions. On a parlé longuement au Sénat, on en a parlé ici. Je pense qu'il y a des propositions à faire potentiellement, mais ce que vous proposez là, qui serait euh une taxation tous azimut affaiblirait notre financement national et affaiblirait le financement des entreprises.

Enfin sur les sous-amendements, madame la présidente, comme je suis défavorable à l'ensemble, je n'ai pas très envie de dire que je serai favorable et sous amendement parce que par principe, je pense que celui de madame SAS inclus les biens professionnels, nous sommes contre, vous le savez, je suis constante pour ce qui en est des enjeux des œuvres d'art, je pense que cette assiette d'ailleurs œuvre d'art, assurance vie et autres serait retoquée par le conseil constitutionnel parce qu'elle est très disparate. Je vais pas me lancer dans ce sujet là, je donne un avis défavorable donc sur les sous-amendements. Voilà, je vous laisse choisir.

On est défavorable par principe à l'ensemble. Je vous remercie monsieur le président. Cocrel, juste l'occasion un petit peu de revenir sur là où on en est dans le débat et cette question d'ISF.

Alors juste pour rappeler une chose euh c'est que quand l'ISF a été créé au début des années 80 pour être exact euh il y a eu à ce moment-là un débat et un amendement que j'ai Charles Decourson m'a dit que c'était l'amendement il est pas la Charles B en cours parce que c'était elle qui était intervenue pour faire en sorte qu'on on exclut les biens professionnels de l'ISF voilà et à partir de là j'allais dire le verre était dans le fruit parce que dès lors qu'on a fait ça ça a permis que l'ISF en réalité frappe euh ne frappe pas les ultra riches dans ce processus qu'on a connu et qui a été accéléré par à partir de 2017 avec la flat taxe et avec la suppression pur et simple de l'ISF du de l'enrichissement de quelques milliers de personnes dont qui ne payent quasiment pas d'impôt sur le revenu, je l'ai dit tout à l'heure, et qui du coup via leur patrimoine professionnel sont, j'allais dire en dehors des taxations que que vive la la moyenne des Français. Bon, ça c'était à ce moment-là. Bien.

Après, on a supprimé l'ISF en 2017 ou 2018 et on se retrouve aujourd'hui avec comment on remuscle si possible ifi. Alors, il y a ceux qui nous disent en réalité on supprime carrément l'IFI. Bon, je pense pas que le progrès soit très important.

Et puis on a eu un débat en première lecture, si vous vous souvenez avec l'amendement de Jean-Paul Mathéis sous-amendé notamment par Philippe Brun qui avait un un gros défaut me semble-t-il, c'est que dans la volonté de de taxer les revenus d'improductifs, il il mittait de manière trop importante notamment vis-à-vis des assurances ses revenus improductifs, ce qui fait que son sa rentabilité était quand même très très discutable et on était loin du de l'ISF que à ce moment-là certains ont expliqué qui était rétabl Là, l'intérêt de la l'amendement 932, c'est qu'il revient, il corrige cette situation notamment en faisant en sorte d'imposer les revenus des assurances et là du coup effectivement la rentabilité est plus importante nettement que l'actualité if bon voilà pourquoi à mon avis et je l'espère le vote que nous avons eu sur une version moins 10ante en première lecture et le vote que nous avons eu en commission sur cet amendement qui permet non seulement plus de justice fiscale mais surtout plus de rentrée fiscale dans un moment où on voit bien qu'on a besoin de de recettes. J'espère bien que cet amendement va passer comme commission. Euh ça me semblerait être un progrès qu'on affiche dans cette assemblée.

Madame Dalouse. Oui. Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revenons aux grandes heures du socialisme.

On recrée l'impôt sur la fortune. Mais si, c'est ça. Non mais enfin vous avez une nostalgie mes collègues de gauche, vous avez une nostalgie d'une époque qui n'est plus malheureusement.

L'ISF 1981, ça a été rappelé par le président de la commission des finances. Ne vous énervez pas, écoutez ce que j'ai à vous dire. Donc cette nostalgie aujourd'hui, elle ne peut plus être d'actualité.

Aujourd'hui, il y a un dispositif qui s'appelle l'IFI. Il est peut-être perfectible, mais là avec ce que vous intégrez, vous vous remettez les biens professionnels. Or, vous le savez, il y avait une volonté aujourd'hui de mettre l'outil travail, le bien professionnel en dehors de l'impôt sur la fortune immobilière.

Pourquoi ? parce que ce n'est pas c'est ce n'est pas liquide et puis c'est fluctuant, mais vous avez une vraie difficulté à comprendre comment fonctionne le monde économique. Et puis alors ce qui est paradoxal, c'est que cet amendement de monsieur Brun, c'est un copiercollé de celui du modem de la semaine d'il y a quelques semaines.

Vous l'avez repris, amélioré mais vous intégrez. En plus, quelque chose que je trouve totalement inadmissible, c'est l'assurance vie. C'est le le ça a été rappelé par madame la ministre, le financement aujourd'hui de notre économie, il dépend des fonds en assurance vie.

Et quand l'État français émet une dette, on est content de trouver les fonds d'assurance euh qu'ils soi en euros ou non pour justement venir abonder la dette de l'État français. Donc vous êtes en train de tout inverser et alors la cerise sur le gâteau, c'est quand même sortir de ce dispositif. Les œuvres d'art, vous devez avoir dans vos proches des gens qui ont des collections d'œuvres d'art assez considérables.

On entend toujours parler des riches mais ceux-là on n'en parle pas mais la réalité sortir les œuvres d'art aujourd'hui, ne pas les taxer dans le dispositif, c'est quand même assez inédit. Merci beaucoup monsieur Tangi. Merci.

Merci madame la présidente. Madame la ministre. Bon, vous refusez en fait, vous vous condamnez le fait qu'il y a pas assez de recette fiscale et puis après quand on propose quelque chose euh vous êtes quand même pas d'accord.

Bref, mais ce que vous dites sur le fond euh n'est pas vrai parce que en fait tout ce que veut le Rassemblant national c'est comment on incite à la meilleure allocation des actifs et des investissements possibles. Le fait que les plus les plus favorisés d'entre nous et des actions du 440 qui sont en fait en réalité des actifs non risqués, ce n'est pas optimal économiquement. Il faudrait plutôt que ce soit les classes moyennes, les classes moyennes supérieures qui possèdent les entreprises françaises.

Or l'impôt que l'on propose, il se déclenche dans cette version là à près avec le l'immobilier à 3 millions d'euros de capital. Donc en fait, on parle de entre 1 et 2 % des contribuables français pendant que les classes moyennes françaises en fait très peu accès aux actions des entreprises françaises, elles ne sont pas incitées à posséder les actions françaises. Et c'est un peu le débat qu'on a eu de manière assez malhonnête, il faut bien dire dans dans vos reprises médiatiques, c'est que vous avez dit "Oui, leur Rassembl national veut classer, j'ai même entendu Bruno Rotaillot dire leur Assemblée national veut fiscaliser les petits porteurs." Alors les petits porteurs à 3 millions d'euros de capital net de dette, faut arrêter.

Voilà, si effectivement la droite française, enfin celle qui s'appelle la droite française pensent qu'on est un petit porteur à 3 millions euros d' capital, c'est-à-dire moins de 1 % réalité de la population. C'est n'importe quoi. Et c'est d'ailleurs tellement n'importe quoi que la droite entre 1993 et la dernière fois qu'elle a exercé le pouvoir, elle n'a pas supprimé l'ISF.

Pourquoi ? parce que comme elle s'est gavée d'argent public comme tous les parties du système, comme elle a autant dépensé autant d'été la France que les autres, elle a pas été capable de réaliser ses propres promesses de baisse d'impôts. Donc c'est n'importe quoi.

Et pour finir et bien le Rassemblement national ne soutiendra pas l'amendement brun parce qu'une fois plus les socialistes sont incapables de respecter un accord. L'accord entre les socialistes et le Rassemblement national. Et ben oui, parce que c'était un accord sur cet amendement avec le modèem.

C'était c'était la résidence unique. Vous l'avez supprimé. Merci. vous débrouillerez avec le modè.

Merci monsieur le député. Monsieur Midi. Bon, merci madame la présidente.

Nous, on votera contre et les tentatives du Rassemblée national et les tentatives du Parti socialiste de rétablir l'ISF parce que c'est une très mauvaise idée. Euh je voudrais faire deux commentaires. Le premier c'est que on voit là, on voit que vous faites des accords maintenant avec la gauche, mais c'est assez cohérent avec le fait que vous avez un programme d'économique d'extrême gauche.

Et il faut être clair, c'est que le rassemblement national veut rétablir l'ISF, fait semblant de vouloir préserver parce que c'est votre élément de langage, les PME et les ETI. J'appelle tous les patrons de PME et de TI à bien lire l'amendement de monsieur Tangy puisque évidemment les PME et les ETI sont taxés dans votre nouvel impôt sur le patrimoine et votre retour de l'ISF. On votera contre l'amendement aussi du Parti socialiste.

Je crois que on a déjà eu ce débat et je vais reprendre cette image qui est très parlante entre taxer la vache et taxer le lait. Je pense que tous les Françaises et tous les Français peuvent comprendre que quand on prend un éleveur de vache qui a 100 vaches, si chaque année on lui prend deux vaches, ça va pas dans le bon sens et ça va pas aider. D'accord ?

Donc taxer les flux, ça a du sens. Taxer le patrimoine taxé, le patrimoine économique taxé, la vache, ça n'a vraiment aucun sens. C'est mauvais pour l'économie, c'est mauvais pour l'emploi et donc c'est mauvais pour toutes les Françaises et tous les Français.

On votera contre ces deux amendements euh dans les prochaines minutes. Merci monsieur le député. Madame Mercier.

Merci madame la présidente. Alors déjà, j'aimerais rétablir une vérité. Il n'y a jamais eu d'accord avec le Rassemblement national concernant cette impôt sur la fortune immobilière, impôt sur la fortune financière.

Jamais le Parti socialiste n'a fait d'accord avec le Rassemblement national. Il faut que les choses soient claires. Nous, ce que nous avons proposé en première lecture, ce sont des sous-amendements d'une d'un amendement de monsieur Mati qui proposait une transformation, un élargissement de l'assiette de l'IFI.

Pourquoi ? Parce qu'il considérait et il a raison que dans l'IFI n'avait n'était taxé que les biens immobiliers et que c'était profondément injuste et que ça constituait une distorsion par rapport à tous les actifs financiers, les liquidités que pouvaient avoir les uns et les autres. Et oui, monsieur Midi, je le dis clairement, nous les socialistes, nous souhaitons le rétablissement de l'impôt sur la fortune.

Oui. Pourquoi ? Parce qu'il a été supprimé en 2017.

Il aujourd'hui, c'est un manque à gagner de presque 4 milliards d'euros plus la flat taxe, plus l'ensemble des baisses d'impôts données aux entreprises aux plus riches et au plus aisé. Ce qui fait qu'aujourd'hui, il nous manque 60 milliards d'euros de recettes dans les caisses de l'État. Et on vient dire que notre modèle social ne fonctionne plus.

Et on vient dire que la sécurité sociale n'est plus financée parce qu'on a fait la stratégie de la caisse vide et donc nous sommes contre ça et nous voulons rétablir des recettes pour l'État pour préserver notre modèle social. Voilà. Monsieur Bazori.

Merci madame la présidente. Quand j'ai commencé à faire de la politique celui qui m'a initié m'a dit "Tu verras un jour, ils viendront chercher l'assurance vie." Je non, [rires] c'est pas possible.

Jamais et jamais ça n'arrivera puisque je rappelle quand même que l'assurance vie, regardez la moyenne des contrats, c'est 64000 € hein. On n'est pas en train de parler des gens riches, on est en train de parler de gens qui mettent sur les contrats d'assurance vie l'argent pour transmettre à leurs enfants, à leurs petits-enfants et vous le savez toutes et tous très souvent ils mettent fin à leur contrat voire même pour financer leur entrée en ÉPAD. C'est absolument scandaleux entendre ça, c'est absolument intolérable.

Ensuite, c'est l'argent qui finance aux entreprises et qui financement de nos entreprises. Je trouve ça scandaleux. En plus cet argent là, je vous le rappelle quand on l'a et quand on le place, on a déjà payé dessus des cotisations sociales et on a déjà payé l'impôt sur le revenu.

Donc on est encore en train de mettre un impôt sur un impôt sur un impôt. Franchement pour ça, je regrette d'être venu ce matin. Par contre, je suis content d'être venu ce matin parce que je connaissais l'UMPS et maintenant je viens de découvrir le RNPS.

Donc j'ai été payé. Je vous remercie beaucoup madame Régie. Alors oui madame Dalose, nous sommes nostalgiques.

Nous sommes nostalgiques d'une époque où effectivement on pensait équité fiscale et on pensait justice fiscale et on pensait solidarité par l'impôt. Alors oui, nous sommes nostalgiques quand nous voyons aujourd'hui les patrimoines des ultra riches exploser de la façon dont ils explosent. Et aujourd'hui, moi je voudrais vous parler en fait non pas du fantôme de l'opéra mais du fantôme de l'Assemblée nationale.

Il s'appelle Éric Lombard. Et Éric Lombard effectivement nous a dit très clairement que il y avait des milliers de personnes qui avaient un revenu fiscal de référence à zéro. Or, ces revenus fiscals de référence à zéro, soit Éric Lombard les a inventé et il ment, soit le gouvernement considère que Éric Lombard ment.

Et si Éric Lombard ne ment pas, c'est le gouvernement qui ment. Donc nous, nous ne savons pas puisqu'on nous dit ça n'existe pas. Alors, je voulais dire à madame la ministre que si effectivement Éric Lombard mem et que ça n'existe pas, je ne comprends pas alors que nous parlons depuis des mois et des mois et des mois de l'explosion de la fortune des ultrariches, que madame la ministre n'ait pas demandé à ses services de faire un petit requêtage tout simple, même moi maintenant, je crois que je saurais le faire encore pour sur une les bases de la DGFIP apprécier le nombre de personnes sans qu'il y ait aucune levée d'un anonymat pour qui que ce soit apprécier le nombre de personnes qui au regard des revenus et des réductions et des déductions et de l'optimisation ont un revenu fiscal à référence à zéro.

C'est très simple. En une journée, les experts de la DG vive vont vous le faire. Je crois que je saurai encore peut-être le faire.

Monsieur Mati. Bien. Merci.

Merci madame la présidente. Alors moi je suis toujours un peu troublé parce que avant 2017 que ça soit les LER, les socialistes, vous n'avez jamais supprimé l'ISF. Jamais.

Et dans l'ISF, il y avait les contrats d'assurance vie. Donc ça ça vous a jamais troublé. Et donc je je suis toujours un peu troublé.

Alors nous on a retiré notre amendement parce que maintenant on y est plus du tout dans le débat. Euh je je trouve que quand on a transformé l'ISF en if logique c'était quelqu'un qui investissait dans du logement pour loger des personnes, lui payer l'FI, ça ça trouble personne. Quelqu'un qui a des œuvres d'art ou je dirais qu'il a des placements en assurance vie, lui il sort de il sort de de l'ISF.

On a on a vraiment des contradictions absolument de dingue. Donc on voit bien que c'est un impôt qui est compliqué. parce que c un impôt sur le stock et que c'est ça a jamais emballé personne et c'est une vieille histoire depuis 80 avec l'impôt sur les grandes fortunes.

Donc bon là du tout sur ces amendements, nous en tout cas moi personnellement je vais m'abstenir parce que rien ne va. Nous l'amendement qu'on avait porté et qui résultait d'un compromis, pas d'un espèce de pacte entre Eren, PS, modèlerge, je n'en sais rien. C'est pas ça le sujet.

C'est simplement on essayer de trouver un amendement de compromis puisqu'on avait je vous rappelle shooté euh la taxe soldim comme on a fait hier soir. Donc il y avait plus de mesure de justice fiscale. Donc on avait trouvé un compromis avec notre amendement mais notre amendement était pas tout à fait celui-là.

C'estàd relev seuil. Si on considère qu'au-dessus de 2 millions d'euros, je dis bien au-dessus de 2 millions d'euros, des gens qui ont déplacement peuvent pas contribuer un petit peu, moi j'ai j'ai quelques j'ai quelques doute. Des gens qui ont des contrats d'assurance de plus de 2 millions d'euros, il y en a pas beaucoup dans notre pays.

Voilà. Donc écoutez moi là-dessus dans ce débat pour ça qu'on se met en retrait sur ce débat, on n'y est pas. On voit bien que dans ce PS, dans ces discussions, on y est pas du tout.

Voilà. Donc nous en tout cas moi personnellement, je m'abtiendrai sur cet amendement. Madame le jeune.

Merci madame la présidente. Bon déjà que pendant cette lecture et cet examen du budget, il y a des accords et des compromis dans tous les sens. Si ceux qui participent n'arrivent pas même à être d'accord sur le fait que ça existe ou pas, ça va pas nous simplifier la vie pour comprendre ce qui se passe.

Et tout ça n'est sans prendre en compte le fait que on discute ici peut-être en attendant que les choses se passent. quelque part d'autre mais monsieur Philin vient d'arriver donc peut-être qu'il a des informations supplémentaires sur la longueur que va durer encore ces débats en hémicycle. Bon euh madame Dalos, vous nous avez taxé de nostalgie d'un temps.

Bon moi ce le temps de 80, je l'ai même pas connu. Mais pensez que la justice fiscale et la justice sociale c'est une idée qui se périe. Vraiment, je pense que c'est vous qui êtes en décalage complet avec ce qu'on est en train de vivre aujourd'hui.

Quand vous regardez le soutien massif des Françaises et des Français à l'attaque Zucman, vous savez, ils comprennent les choses. Il voit que pendant 8 ans, pendant 8 ans, vous avez créé des trous dans les caisses de l'État et que vous avez privilégié l'accroissement de la fortune des plus riches et que à côté de ça, leur leur services public se dégradent, leurs écoles se dégradent, les hôpitaux se dégradent, ils comprennent très bien ce qu'il se passe. venir vous octroyer une sorte de monopole de la compréhension de l'économie alors que vous êtes enfermé dans une idéologie qui est à rebour des faits qui sont documentés rapport après rapport et que que corrobore même Éric Lombard, l'ancien ministre de l'économie.

Croyez-moi, c'est vous qui êtes enfermé dans une vision complètement idéologique. Mais vous n'éviterez pas ce débat. Vous n'éviterez pas ce que les Françaises et les Français pensent de cette question de la justice fiscale et vous n'éviterez pas les mesures qui un jour viendront s'appliqué pour récupérer la richesse là où elle est.

On est ici sur une série d'amendements, notamment le brun qui est à minima par rapport euh euh à ce qu'il faudrait et on votera bien sûr le SAS euh l'amendement SAS pour réhausser cet amendement. Merci. Après cette longue discussion commune, nous allons pouvoir euh mettre au voie et donc nous allons commencer par l'amendement 160 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.

C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 138 exprimé 136 majorité 69 pour 51 contre 85 l'Assemblée nationale n'a pas adopté les sous-amendements qui n'ont pas été présentés à la commission et qui ont reçu des avis défavorables du gouvernement. C'est un scrutin public pour le 3511. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 136 exprimé 131 majorité 66 pour 38 contre 93 pardon l'Assemblée nationale n'a pas adopté le suivant le 352 avec les mêmes avis c'est un scrutin public le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 132 exprimé 128 majorité 65 pour 8 contre 120 l'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement 932 qui a été adopté en commission avis défavorable du gouvernement le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 142 exprimé 139 majorité 70 pour 41 contre 98.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement 2928 avec un double avis défavorable. C'est un vote à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Monsieur Morel pour le 1628. Merci madame la présidente. Je constate avec tristesse que l'imposition des plus riches diminue comme de chagrin et qu'une majorité de cet hmicycle en est complice.

C'est très triste parce que en fait on est passé de l'ISF à l'IFI et alors la proposition du Sénat réduit encore plus le rendement et donc renforce l'impression d'injustice fiscale. Ce qu'on vous propose dans cet amendement, c'est au moins de faire en sorte que il y a pas lieu d'exonérer de c'est l'impôt sur la fortune, enfin la nouvelle impôt sur la fortune, les détenteurs de haut patrimoine qui possèdent des biens immobiliers même lorsqu'ils sont mis en location. Parce que franchement nous expliquer que c'est productif d'être multipropriétaire quand on a certains de nos appartements ou notre propriété en location, c'est pas sérieux.

Donc au moins, chers collègues, un minimum de justice fiscale dans ce débat, ça ferait pas de mal. Monsieur le rapporteur, j'ai toujours dit mon opposition à la remise en cause de de l'actuel dispositif par voie d'amendements qui sont discutés non pas de manière globale mais ponctuellement. Il reste pas moins qu'à partir du moment où la discussion est lancée, l'idée qui avait d'ailleurs été lancée par notre collègue Mati dans cette assemblée de considérer qu'un logement qui est mis en location participe à l'activité économique du pays est une idée qui mérite d'être regardée.

Et là, je trouve, monsieur Morel, que du coup et bien vous intégrez dans l'assiette de la contribution les locaux dont le propriétaire n'a pas de jouissance et donc d'une certaine manière, on va probablement décourager la mise sur le marché de bien offert à la location. Donc, je donnerai un avis défavorable. Et et la et la commission ne s'était pas prononcée sur cet amendement.

Donc, c'est un avis à titre personnel. Madame la ministre. Oui, merci madame présidente.

Bon, moi je suis également défavorable à cet amendement. On va avoir de très longs débats, l'article 12 sur le soutien à la location, à l'immobilier locatif, à la construction. Et donc, je pense qu'aujourd'hui, on a un ifi qui pour certains a beaucoup d'avantages, pour certains a beaucoup d'inconvénients.

Il existe, il a du rendement. Euh je crois qu'il nous faut faire le plutôt le paris de la stabilité. et d'avoir sur le logement des actions plus efficaces et je pense qu'il y a plus efficace pour qu'au fond nous remettions des logements accessibles aux Français avec des loyers accessibles et adaptés à leur revenus que ce que vous proposez.

Donc je suis défavorable. Merci madame la ministre. Donc nous allons mettre au voie cet amendement 1628.

Euh je vous rappelle l'avis du gouvernement qui est défavorable. La commission ne s'est pas prononcé. rapporteur est défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Pas adopté.

Une série d'amendements identiques. Madame Sas. Oui, merci madame la présidente.

C'est un amendement qui vise à rehausser le seuil de déclenchement de l'imposition de cette contribution sur les haut patrimoines pour le remettre à 1,3 million d'euros comme c'est le cas pour l'actuel ifi parce que j'ai entendu toutes les interventions larmoyantes tout à l'heure sur l'assurance vie mais il faudrait quand même rappeler qu'ici nous parlons des patrimoines qui sont supérieurs à 2,6 million d'euros. On parle pas du petit épargnant qu'à sa petite assurance vie hein, on parle des gens qui ont 2,6 millions d'euros de patrimoine. Donc remettons l'église un peu au milieu du village.

Et je voudrais rappeler vraiment que ici ce que propose le Sénat, c'est un affaiblissement de l'impôt sur la fortune immobilière de l'IFI actuel. Malgré tous les débats que nous avons eu sur l'optimisation fiscale des plus riches sur le fait que il paye moins d'impôts que les classe moyennes, et bien la seule chose que propose le Sénat et c'est d'affaiblir encore le peu de taxation que nous avons en France sur la fortune, c'est-à-dire l'IFI. Et je voudrais ici dénoncer en particulier l'attitude du Rassemblement national qui prétend défendre les classes populaires et qui en s'opposant à tous les amendements visant à rehausser euh la taxation sur les fortunes des plus riches et bien finit par accepter qu'on paye encore qu'on taxe encore moins que avec l'IFI, qu'on accepte finalement ce qu'a proposé le Sénat, c'est-à-dire une imposition de plus en plus ridicule, en particulier avec un seuil d'imposition qui se déclenche à 2,6 millions d'euros alors qu'aujourd'hui c'est 1,3.

Donc vous prétendez défendre les classes populaires mais en vérité vous êtes leur meilleur allié et vous êtes d'une hypocrisie totale et je refuse que vous puissiez vous vous prétendre défendre les classes populaires. Monsieur Morel Oui. Alors, il y a quelques secondes, on nous a fait pleurer sur les multipropriétaires qui par ailleurs bénéficient de tout un toute une série de dispositifs fiscaux pour être exonéré d'impôts.

Et là maintenant, on nous explique que franchement à moins de 2,6 million d'euros, tu as plus rien quoi. Donc franchement là encore, ça serait bien de retrouver un minimum de bon sens dans ce dans ce débat fiscal qui est très choquant je trouve pour la plupart des gens. Je vous rappelle que l'IFI, on parle de moins de 1 % des foyers fiscaux, hein.

On n'est pas en train de parler de la grande masse du peuple français. Donc de grâce, au moins revenons au seuil de déclenchement, c'est-à-dire 1,3 million et non pas 2,6. Enfin quand même, vous avez bien conscience de ce que 2,6 millions aujourd'hui de patrimoines.

Bon, franchement, c'est pas sérieux. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît. Merci madame la présidente.

La commission a rejeté ses amendements. Attends, il est où ? Autant pour moi, monsieur Mauri.

Vous avez la parole. Je vous en prie madame la présidente, je vais répondre à mes à mes collègues de gauche. Vous voyez que je suis logique puisque j'ai défendu à la fois tout à l'heure, malgré certains de nos collègues, la position sur l'assurance vie et là évidemment je vous suis et j'ai pas compris et j'avoue que nous n'avons pas compris les uns et les autres, c'est ou plutôt nous l'avons trop compris. la le remonté du la remontée du seuil n'a absolument aucune logique. et je partage ce point et donc c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement pour évidemment revenir à juste simplement ce qui se fait déjà aujourd'hui et ça me semble être une logique à la fois fiscale, une logique d'équité et quelque part aussi une logique de mobilité des flux parce que en effet on préfère et je vais le confirmer que cet argent aille vers de l'activité qui génère pour les entreprises un soutien plutôt que d'être immobilisé bien souvent sur des patrimoines qui en règle générale par ailleurs sont rarement loués quand on atteint ces niveau-là de valeur immobilière.

C'est la raison pour laquelle nous déposons également un amendement pour dans ce même sens. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre.

Défavorable. Très bien. Euh monsieur Boss peut-être madame la présidente, je vais me pour étayer mon propos.

En fait, je pense que ce que cherche à faire cet amendement, c'est de revenir aux règles de l'IFI d'aujourd'hui en terme de seuil. Et pour être très direct, je pense que la bonne manière de faire, si telle est votre intention, c'est plutôt de supprimer l'article 3 bis parce que la base de rédaction de l'article 3 bis est fragile consuellement. Donc je comprends l'intention qui est la vôtre.

C'est aussi un peu la mienne, vous l'avez compris depuis le début, c'est de considérer qu'on aurait plutôt intérêt à garder les règles actuelles de l'IFI. Et pour ça, il y a une manière simple au fond, c'est de ne pas essayer d'aménager ce que les sénateurs ont voulu construire. Parce que en voulant aménager ce que les sénateurs ont voulu construire, on prend une rédaction originelle qui malheureusement est fragile et au fond risque d'être attaqué, men des contentieux et ne même pas avoir voilà le rendement que vous voudriez potentiellement souhaiter, c'est-à-dire à minima celui qui prévalait en 2025.

Donc je vous propose de ne pas donner suite à ces écritures et peut-être en rester aux règles que nous connaissons aujourd'hui. Et donc à la fin, je vous dirais qu'il me semble utile vu les débats que nous en restions à une suppression de l'article 3 bis pour garder ce que nous connaissons. Je vous remercie monsieur Vouss merci madame la présidente.

Je voudrais juste qu'on ait en peut-être un mécanisme assez basique et bête, c'est que le montant de l'IFI qui donc est décalé en fonction des gouvernements et en fonction des budgets par rapport donc à l'éligibilité à l'impôt et généralement donc accentué par le prix du mètre carré puisque les valeurs immobilières comme vous le savez les maisons, les les appartements ont énormément augmenté depuis l'effet Covid mais également avec les FSAN Aujourd'hui à Grois, j'ai lu ça hier tout bêtement dans le train, le mètre carré est passé à 5000 €. L'île de Grois, ça valait pas tripette l'île de Grois dans les années 80. Aujourd'hui, donc quelqu'un qui possède et qui a acheté une maison à l'île-de-rois et qui est propriétaire d'un appartement à Paris va être éligible.

C'est c'est c'est ahurissant parce que et c'est nous qui générons ça parce que les faisanes qui rarfie bah oui qui rarfie la constructibilité fait que tout ce qui est déjà construit devient plus cher. Il y a pas besoin d'avoir fait HC pour ça. Et donc vous transformez des gens des classes moyennes en ce que vous appelez des super riches.

Mais s sont les classes moyennes. Je connais des ouvriers qui se sont achetés des maisons, madame. Vous peut-être pas mais ce sont des ouvriers qui travaillaient.

On n'est pas obligé de vivre dans le 16e pour être propriétaire. Monsieur Mati, s'il vous plaît. S'il vous plaît, la parole est à monsieur Matéi.

Oui, merci madame la présidente. Moi, je je voudrais appuyer les déclarations de madame la ministre. Bon, autant supprimer l'article 3 bis que l'IFI depuis 2017, le barem n'a pas été indexé.

Alors, on est très fixé sur l'indexation des baremes, mais là, on n'a pas indexé le barem de de l'IFI. Ça ça gêne, ça gêne personne. Et puis en plus, franchement, l'investissement immobilier, c'est on voit que c'est vraiment l'investissement le malaimé de notre fiscalité.

Revenu foncier, ifi, taxes foncières euh plus différentes taxes qui tournent autour de l'immobilier, taxes d'aménagement et autres. Donc on voit, bon, je pense qu'il va falloir un jour se pencher sur le sort de l'immobilier. On voit bien la détresse dans laquelle est le logement aujourd'hui.

Ça s'explique, mais au stade où on en est, je crois qu'il vaut mieux pas aggraver la copie et euh voter pour la suppression de l'article 3 bis. Merci monsieur le député. Je vous rappelle donc ces amendements identiques avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, c'est un scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 143 exprimer 143 majorité 72 pour 46 contre 97.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 59, je suis saisi par le groupe écologiste et social d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale ainsi que sur l'article 3 bis par le groupe assemblée nationale et le groupe ensemble pour la République.

Il est également annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée. Madame Sas. Merci madame la présidente.

Si vous le voulez bien, je vais défendre en même temps le 57 60 et même 61. Très bien. Euh, il s'agit d'une série d'amendements qui visent à être à rétablir en fait au moins les paramètres de l'IFI actuel de façon à ce que cette contribution sur les au patrimoine ne soit pas moins disante par rapport à l'IFI actuel.

Donc, l'amendement 57 vise à maintenir dans l'assiette de la taxe les biens situés hors de France. Le 59 vise à maintenir dans l'assiette euh les biens loués comme on en a déjà discuter. Et puis le 60 euh vise à élargir l'assède de la contribution aux œuvres d'art mais là de plus de 250000 €.

Là aussi on ne voit on voit qu'on n'est pas dans le petit collectionneur mais dans la collection des plus riches. Le 61 est un peu différent. Il s'agit de limiter les possibilités de déduction des dettes contractées par le redevable pour la détermination de la valeur nette imposable des actif soumis à contribution.

C'est une une façon de réduire les possibilités d'exonération parce que cette contribution sur les haut patrimoine, non seulement elle a un seuil très élevé mais elle est mitée de niche fiscale et d'exonération. Nous souhaitons fermer au moins cette brèche des dettes qui sont contractées par le redevable. Monsieur le rapporteur sur le 57.

Alors la la commission a donné un avis défavorable au 57 et 60. Ne s'est pas prononcé sur le 59 mais parallélisme des formes, j'en conclus qu'elle aurait donné un avis défavorable. Donc au tr madame la ministre.

Oui, merci ma présidente. Même raisonnement que tout à l'heure. Si vous voulez revenir à l'IFI d'aujourd'hui, le mieux c'est d'être contre l'article 3 bis pour qu'au moins les choses fonctionnent en droit.

Et madame SAS, je vous pense qu'il voudrait que vous retiriez votre amendement 59 parce qu'il ne fait pas ce que vous dites. En fait, il n'inclurait que les log les locaux vacants et les immeubles en cours de construction. Ah oui.

Donc euh en fait il fait pas ce que vous dites. Donc si vous voulez réintégrer les logements spécifiquement mis en location, on a déjà eu le débat dans un objectif de politique de logement, je l'ai déjà répondu. Je pense pas que ça soit le la bonne idée.

Mais ce qui est sûr, c'est que si vous voulez spécifiquement faire là dans le casre de l'élargissement de l'assiette, ce que vous dites, l'écriture de l'article 59 ne le permet pas. Donc voilà, en tout cas moi je suis défavorable à tout ça et je vous ai dit ma position déjà. Monsieur Midi.

Oui, merci madame la présidente. Pour bien préciser nos positions de vote sur ces amendements et sur cet article, nous on pense que le bon équilibre c'est de supprimer cet article et d'en rester à l'existant et d'avoir la stabilité fiscale. C'est pour ça qu'on avait déposé un amendement de suppression.

Ils sont pas passés. Euh et comme conseil madame la ministre, on on votera contre euh l'article 3 bis, mais on votera donc aussi contre euh les euh la série d'amendements euh qui arrivent. Voilà.

Merci beaucoup. Merci beaucoup. Je vais donc mettre au voile l'amendement 57 avec un double avis défavorable commission et gouvernement.

C'est un vote à main lever. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Le avec un le 59 pardon qui a reçu vous le maintenez madame la députée ? Vous le maintenez d'accord vote à main levé.

Non, scrutin public pardon. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 143 exprimé 142. majorité 72 pour 42 contre 100. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le 60 qui est un vote à main levée avec les mêmes avis.

Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté.

Monsieur Laamendement 1184. Monsieur le député. Merci madame la présidente.

Je voulais profiter de de la présentation de cet amendement pour réagir aux collègues qui évoquaient l'augmentation des prix du logement sur l'île de Grois. J'ai fait un petit calcul 5000 m² x 100 5000 € le mè carr² x 100 m² pour une maison àrois 500000 €. un appartement comme résidence principale à Paris valeur de 10000 € le mètre carr² 100 m² le tout 1500000 vous avez l'abattement de 30 % sur la résidence principale vous avez 1200000 € donc vous ne rentrez pas dans l'IFI donc franchement vous racontez un peu n'importe quoi et puis par ailleurs je vous le dis franchement si vous considérez que celles et ceux qui sont détenteurs d'une résidence principale à Paris et d'une maison à Grois sont les classes moyennes où vous vivez pas dans le même monde que nous par ailleurs et c'était l'objet de mon amendement le mécanisme aujourd'hui d'abattement de 30 % de la valeur des résidences principales est indifférent à la valeur précisément de ces résidences principales et donc elle de fait elle de fait favorise de plus en plus important selon les les les résidences qui ont une valeur importante et donc nous considérons qu'il a nécessité de plafonner cet abattement.

Nous proposons qu'il y ait un plafonnement à à valeur de 600000 € de sorte que au-delà de 2 millions d'une valeur d'une résidence principale à 2 millions d'euros, il puisse avoir une progressivité de l'impôt euh et que celles et ceux des concitoyens concernés payent un peu davantage. Voilà, monsieur le rapporteur, sur cette série, enfin pas cette série, sur cet amendement, c'est de nouveau défavorable. Vous Oui, la commission a donné un avis défavorable.

D'accord. Madame la ministre également. Monsieur le président, oui, je soutien cet amendement euh juste pour j'en profite également pour dire que non pas pour du mieux mais pour éviter le pire.

Euh pour le coup, je rejoins la ministre sur le fait de battre l'article 3 bis qui est un mo- 10 ans encore par rapport à l'IFI actuel. Bon ça voilà où on en est dans les débats. Ça montre bien l'évolution de ce budget dans cette deuxème lecture.

Merci. Vote à mot enlever pour le 1184 avec un double avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 61 de madame SAS qui a déjà été défendu avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Je vais mettre au voie l'article 3 bis. Je vous rappelle que c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 151. Exprimé 149 majorité 75 pour 56 contre 93.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté sur les amendements 2487 et identiques. Je suis saisi par les groupes droites républicaines horizon et indépendant d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

On va commencer par examiner des amendements de suppression le 2487. Madame Gérard, merci madame la présidente. Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter qui remet en cause l'équilibre du pacte du tril en excluant les actifs numériques de son champ d'exonération.

Le pacte du trail est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dans un contexte économique marqué par l'incertitude, la priorité ne doit pas être d'ajouter de l'instabilité fiscale pour nos entreprises, mais au contraire de sécuriser et d'encourager la transmission des outils de production. Introduire une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises investissant dans des technologie numérique et alourdit inutilement les contraintes pesant sur la transmission d'entreprise françaises.

Merci madame le député. Monsieur le rapporteur mais pour une présentation. Merci.

Oui, c'est un amendement de suppression qui est le même que celui de madame Gérard. L'article 3 ter exclut du pacte du trail les actifs numériques. Moi, j'ai toujours considéré que le pacte du trail devait être regardé avec une très grande prudence.

C'est un outil extrêmement précieux pour la préservation du tissu économique français et donc n'y touché qu'avec la main tremblante. Et là, l'article 3 ter introduit une disposition qui peut avoir des effets importants puisque il exclu du parc du trait les actifs numériques. Or, il existe des industries qui utilisent les actifs numériques et et pas seulement de la cryptoonnaie, industrie du jeu vidéo, la santé, des logiciels et cetera.

Et donc il me semble que l'article euh qui n'a pas du tout les conséquences économiques ne sont pas évaluées non plus. Donc il faut aussi que nous ayons de voter des dispositions sans avoir une idée précise de de leurs effets. Euh c'est pour ça que je donne je je présente cet article de de suppression.

Mais je je donnerai tout à l'heure sur la série qui est pas d'ambiguité, madame la présidente, un amendement un avis favorable à tous ces tous ces un avis défavorable à tous ces amendements de suppression puisque la commission les a rejeté. Mais à titre personnel, vous avez bien compris que j'étais favorable puisque j'en présente. Merci monsieur le rapporteur.

Monsieur Fessa, merci madame la présidente. Euh là aussi un amendement du groupe UDR pour supprimer l'exclusion des actifs numériques du bénéfice du pacte du Treayil. Ce qui compte dans le pacte du trail, c'est l'existence d'une activité économique réelle et la poursuite de l'exploitation de l'entreprise transmise.

Il ne distingue pas selon la nature des actifs mais selon leur rôle dans l'activité. En excluant par principe les actifs numériques, le texte rond avec cette logique et dans de nombreuses entreprises dont font les actifs, ces actifs font partie intégrante de l'outil de production. Les privés du dispositif du trail et c'est rendre certaines transmissions économiquement intenables.

Les héritiers seront contraints de céder une partie de ces actifs pour payer les droits, y compris lorsqu'ils sont indispensables à la poursuite de l'activité. Dans des marchés très internationalisés, cela revient concrètement à fragiliser nos entreprises et à organiser la captation de nos actifs numériques par des acteurs étrangers. Et dans un nombre croissant d'entreprises, la valeur n'est plus dans les murs ou les machines, mais dans les logiciels, les bases de données, les plateformes, les droits numériques.

Donc exclure ces actifs, c'est vraiment pénaliser précisément ce qui fait la compétitivité des entreprises aujourd'hui. Je vous remercie. Merci monsieur le député. le 333 33, monsieur Midi.

Oui, merci madame la présidente. Je voudrais qu'on fasse pas la même confusion que je crois les sénateurs ont fait dans leur examen sur cet article en confondant les actifs numériques en général avec des bitcoin en particulier. Oui, les bitcoins sont un type d'actif numérique, mais dans les actifs numériques, peut aussi y avoir des parts d'entreprises.

C'est une autre façon de posséder une PME, une part de PME, une part de TI, une part d'entreprise et donc c'est normal que ça que des actifs numériques puissent être soumis au pacte du trail, protégé par le pacte du trail quand il s'agit d'un actif professionnel. Donc attention à à pas faire de confusion. Évidemment, quand on parle d'actifs numérique dans le pacte du travail avec toutes les conditions pour que ce soi les actifs professionnels qu'on veut bien cibler, il s'agit d'actifs professionnels.

Donc il faut vraiment supprimer cet article qui je pense est une erreur issue d'une confusion et je voudrais qu'on fasse pas cette confusion à l'Assemblée nationale. Merci monsieur Vaquier. Je vais remplacer monsieur Vaquier pour cet amendement.

Madame la présidente, euh effectivement, nous supprimeons cet article pour deux raisons, deux principes. La stabilité fiscale. Arrêtons de modifier en permanence les dispositifs fiscaux.

Les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité pour investir. Et puis aussi le deuxième principe, c'est la modération fiscale. Les entreprises n'ont pas besoin de hausse de fiscalité dans le contexte actuel. le pack du trail a fait ses preuves euh en matière de transmission de nos PME, c'est un des succès de ce dispositif.

Donc le supprimer ou en tout cas exonérer un certain nombre de ces actifs, notamment les actifs numériques, serait une mauvaise chose à l'heure où nous constatons un record historique de défaillance de PME en 2025. Donc pour toutes ces raisons, nous supprimons cet article 3 ter. Merci monsieur Ray.

Monsieur le président monsieur le président Cocrel. Ça y est, nous avons fini. Ou alors j'en ai oublié mais voilà donc vous avez la parole.

Oui. Oui. Mais monsieur le rapporteur monsieur le rapporteur a dit qu'il était défavorable en que la commission qu'il était favorable à titre personnel mais que la commission avait tout rejeté.

J'avais pas entendu. Excusez-moi. Oui, j'en profite sur ces amendements de suppression sur lesquels évidemment je m'oppose parce que il y a un tout petit progrès dans ce qui vient du Sénat par rapport au P du Treil pour rappeler puisque je viens d'entendre mon collègue Nicolas Aray dire que le pâ du tril a fait ses preuves.

Le rapporteur général dire qu'il faut le réformer avec une main tremblante. Donc jeurais rappelé quand même puisque ça a animé nos débats en première lecture comme le rapport de la cour des comptes était pas tombé que ce rapport de la cour des comptes est maintenant tombé. Donc je vais rappeler que le pack du CR coûte 5,5 milliards d'euros et non pas 500 millions comme on nous l'a dit pendant des années aux recettes de l'État. que l'avantage lié par le pack du trail augmente très fortement pour les 0,5 % les plus élevés des patrimoines.

Je ne fais que citer le rapport de la Cour des comptes que son effet est très concentré puisque 65 % de son menton son montant et va avantage seulement 1 % des donataires et héritiers, 110 personnes en 2024, c'est-à-dire véritablement, j'allais dire les plus aisés de ceux qui profitent du pact du tril que je cite "Les packs du trail sont probablement le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages. ce qui évidemment bénéficie à cette société des héritiers qu'on est en train de créer avec une part de l'héritage de de de l'héritage de plus en plus importante dans les patrimoines aujourd'hui quasiment 70 % que vous avez un dispositif dont on nous dit je cite que la Condic nous dit que le PAC du tril n'a pas d'impact sur l'investissement pas d'effet notable sur l'emploi qu'il ne s'accompagne pas d'évolution clair du revenu des salariés qu'il n'entraîne pas de différence significatif sur le développement international ou sur les performances financières. Donc pourtant il coûte 6 milliards.

On constate toujours la cour des comptes un rattrapage des restructurations dans les entreprises transmises sous PAC du Treil après 5 années correspondant à la durée minimale des engagements sous PAC mais sans attendre sans atteindre le même niveau que les autres. Et dans son audition, Pierre Muskovicier a rappelé en conclusion, le PAC du trail joue un rôle important dans la stabilité du contrôle familial des entreprises, mais ces effets économiques positifs attendus ne se matérialisent pas de manière significative. Pour le dire autrement, toujours lui, cet avantage fiscal bénéficie effectivement aux familles actionnaires mais sans effets économique massif par rapport aux autres transmissions euh d'entreprise.

Bon, je pourrais vous en citer d'autres. D'où euh la recommandation de la Cour des comptes n'ont pas de supprimer le pack du TR, ça je d'accord, il sait pas ce qui est dit. mais de le réformer de manière très importante à la fois sur les abattements, sur les plafonds, sur le fait euh d'exclure euh de de d'inclure les bières professionnelles.

Et donc à partir de là, le moins qu'on peut dire, c'est qu'on aurait dû au moins toucher à cette niche fiscale extrêmement importante qui coûte un pognon de dingue à l'État et qui bénéficie uniquement de nouveau à quelques milliers de privilégiés. Merci madame le ministre. Merci madame la présidente.

Alors, on rentre dans la discussion sur le pacte du trail. Je vous donne tout de suite la position du gouvernement comme ça vous aurez directement la réponse. Nous souhaitons exclure du pacte du trail les biens dit somptuaires, c'est les éléments qui sont vraiment du patrimoine personnel à usage personnel.

C'est un des éléments que le rapport de la Cour des comptes a mis en avant. Aujourd'hui, il y a une jurisprudence qui permet de mettre jusqu'à 50 % de biens personnels dans les pactes du travail. Monsieur le député Mat reviendra sûrement, c'est une jurisprudence. ce n'était pas l'esprit du du de du de l'outil et il nous semble utile que nous mettions de côté ces éléments-là pour que nous gardions l'intérêt de ce pacte qui est essentiel pour la transmission d'entreprise, la reprise d'entreprise et au fond la pérennité d'un capitalisme qui n'est pas un capitalisme de fortuné mais qui est capitalisme de PME dans notre pays et qui bénéficie notamment à l'industrie parce que la valorisation des entreprises industrielles est parfois importante.

Il en reste que nous devons garder ces entreprises dans le giron français et ne pas les exposer trop rapidement si tel n'est pas leur choix à être au fond du coup plutôt la propriété de fonds d'investissement qui sont des très bons outils de croissance mais qui parfois on sait par petite touche et de manière successive peuvent amener à la déconsolidation de groupes familiaux. Donc nous notre position c'est qu'on veut exclure les biens personnels et je pense que c'est une ligne que tout le monde peut comprendre et nous voulons augmenter la durée d'étension de 4 à 6 ans. Ces deux éléments font l'objet honnêtement d'une forme de consensus.

Je dis pas que tout le monde est unanimement en faveur de ces deux évolutions. Passer de 4 à 6 ans, c'est aussi une manière quand on reprend une entreprise d'être aussi entre guillemets protégé, d'avoir le temps avant potentiellement de voilà être amené ou approché pour ouvrir son capital si on ne le souhaite pas. Donc ces deux évolutions, elles sont dans les débats à venir.

Sur tout le reste. Il nous semble que le système d'aujourd'hui, quoi qu'en dise euh les différentes débats qui parfois ne sont pas tout à fait précis euh nous semblent euh utiles à être conservé. Et donc pour ces raisons, je suis favorable à ces amendements qui nous sont proposés parce qu'il n'y a pas de raison que si une trésorerie est investie en cryptoactif et bien elle soit considérée différemment d'une trésorerie qui serait investie, voyez, la Caisse d'épargne du bout de la rue.

Et bien nous considérons qu'il y a pas de raison de faire cette différence. Donc je suis favorable à ces abends. Merci madem la ministre.

Monsieur Tangi, merci euh madame la présidente, chers collègues, en commission, je parle sous le contrôle du du rapporteur général et et du président, c'est l'amendement, c'est suffisamment rare pour être souligné, du Rassemble national qui a été adopté sans opposition majeur, tout simplement parce qu'en fait, on rétablit le sens du pacte du trail à savoir on mettait on va mettre pour comme exception, sauf si ces actifs participent directement à l'activité économique de l'entreprise. Alors, je pensais sincèrement, monsieur rapporteur général, que vous reprendriez cet amendement parce que en fait, il résout le problème. Donc, il évite effectivement tout mal entendu entre des actifs numériques cryptoactifs qui seraient utilisés contra au contraire des principes du pacte du trail et des cryptoactifs ou des actifs numériques qui seraient utilisés dans l'intérêt de de l'économie.

Or, c'est quand même important parce que effectivement, si on veut sauver le pacte du trait dans l'intérêt du capitalisme familial, dans l'intérêt de l'économie nationale, il faut que les Françaises et les Français l'impression que l'effort fiscal qu'il qu'ils soutiennent soit vraiment dans l'intérêt général. Et voilà, c'est bien le problème du du macronisme, il faut bien dire entre autres problèmes, c'est toujours entretenir cette confusion qui permet aux différents partis de gauche de critiquer les bons dispositifs pour l'économie générale. Parce que si vous n'arrivez pas à lutter contre la fraude ou contre les formes d'optimisation immorales ou en tout cas qui ne sont pas soutenu par une majorité de Français comme le veulent RA national, bien vous donnez du carburant à la gauche et à la gauche radicale. que fois plus leur assemblée nationale est vraiment dans une dans une position qui d'alerte pour l'intérêt économique de ne donner pas du carburant à la gauche pour faire des campagnes calomnieuses contre le patronat français et contre les PME françaises.

Mais comme vous êtes incapable de couper vos intérêts de classe avec une certaine oligarchie qui ne respecte pas le le comment dire l'esprit du pacte du trail et bien vous refusez les mesures de bonne à loi du rassemble national. C'est dommage, monsieur Maya. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de commission.

Bon, moi je voudrais réagir au au propos du président de la commission et sur le rapport puisqu'on en a évidemment parlé beaucoup pendant nos débats dans la commission puisqu'il n'était pas publié. Pourquoi on le pacte du trail a été créé monsieur le président ? Il a été créé tout simplement pour protéger les entreprises et les PME françaises, les ETI françaises.

Pour ça qui été créé, c'est pas un problème là de ce que vous nous avez dit des propos que vous avez pris du rapport, on a l'impression que c'est un problème de lutte de classe. C'est-à-dire vous partez du principe que le pacte du tray qui a fait un consensus sur l'ensemble de ces bancs depuis depuis un bon nombre d'années n'est là uniquement pour faire en sorte de de de maintenir des héritiers et finalement une rente. Et c'est exactement ce que vous avez dit, monsieur le le monsieur le président.

Monsieur le président, c'est une question de souveraineté. Est-ce qu'on veut garder nos ETI en France ? Oui ou non ?

Avec un cap avec avec des centres de décision en France, oui ou non ? On peut pas se dire bah les usines s'en vont et puis finalement on pleure en disant il y a des plans sociaux. Pourquoi ? parce que les centres de décision sont partis à l'étranger.

Donc on on pense que nous les familles, elles vont garder le capital, elles sont française et elles vont garder plus longtemps le capital parce que on protège le fait qu'elle potède le capital. C'est pas un objet, c'est pas un produit, c'est pas une un avantage fiscal. C'est pour notre souverain souveraineté de les garder.

Oui, mais vous en avez pas parlé, monsieur le président. Donc pour nous, il est important de conserver le pacte du trail. Par contre, juste une petite remarque pour la ministre à titre personnel et moi je n'ai pas mis d'amendement dessus mais en ayant travaillé sur le pacte du trail, moi je pense qu'on passe de 4 à 6 ans, c'est bien.

En réalité, il faudrait aller plus loin. D'ailleurs, d'ailleurs l'ensemble de ceux qui travaillent sur le pacte du TR disent sécuriser plus longtemps, aller même jusqu'à 10 ans la sécurisation des titres serait quelque chose sur lequel on pourrait travailler parce que ce qui nous importe, c'est la souveraineté. Ce n'est pas ce qu'il y a à l'intérieur.

C'est en fait c'est la souveraineté du centre des décisions. Merci. Merci monsieur le député.

Madame Feld. Merci madame la présidente. Donc je voudrais rappeler quand même qu'on est en train de parler des cryptoactifs donc qui n'ont aucun lien avec des activités productives et dont la valeur repose uniquement sur la spéculation.

Donc voilà, c'est déjà pour rappeler de de quoi on est en train de parler. Donc évidemment nous on viendra en soutien de cet article et contre ces ces amendements de suppression et puis sur les les propos du Rassemblement national qui sont assez assez rigolos parce que en fait en en protégeant les riches comme vous êtes en train de de le faire depuis hier en supprimant l'argent aux collectivités territoriales, qu'est-ce que vous faites ? Vous êtes en train d'appauvrir évidemment les classes populaires puisque vous renoncez à des recettes pour l'État et évidemment qu'est-ce qu'on va faire ?

Et ben, on va aller chercher dans la poche comme d'habitude des classes les plus précaires. Vous parlez de bon capitalisme monsieur Tangui, mais il y a pas de bon capitalisme. Le capitalisme est un système d'oppression en lui-même.

Vous le savez très bien. Donc de ce que vous êtes en train de faire en vérité, c'est vous êtes en train de faire la poche au français en renonçant à des recettes pour l'État. C'est ça que vous êtes en train de faire avec la droite comme d'habitude.

Monsieur le rapporteur. Bien madame Feld, je crois que vous faites une erreur d'appréciation non pas sur évidemment sur le capitalisme système d'oppression. Je ne je vais pas ouvrir le débat sur cette affirmation.

Bon, vous savez ce que nous en pensons. Il y a des systèmes d'oppression qui ont malheureusement faire leur leur preuve dans le monde et qui ne sont pas des systèmes capitalistes. Vive le Venezuela effectivement.

Euh non, revenons. Revenons à l'amendement. Revenons à l'amendement.

L'amendement L'amendement. Madame Feld prétend prétend simplement dire que les actifs numériques peuvent être des actifs qui sont les actifs productifs des industries et donc vouloir euh exclure du pacte du trail tous les actifs numériques, c'est c'est un annonce. En tout cas, ça déshabille une partie de l'activité économique, celle qui utilise les actifs les les les actifs numériques.

Donc c'est pour ça qu'il y a deux solutions en fait. Si vous voulez vous faire en sorte que nous nous ne tombions pas dans cette erreur, soit vous supprimez l'article, c'est l'objet des abendement de suppression, soit comme monsieur Tangil fort justement dit, vous vous le faites différemment. C'est-à-dire que son amendement arrive derrière qui est un amendement auquel j'avais donné un avis favorable en commission et si cet amendement arrivait en discussion, je renouvellerai cet avis favorable.

Monsieur Tangui lui réduit en disant et bien dans ces cas-là, on sort les actifs numériques qui participent à l'activité économique réelle de de de l'entreprise. Donc il y a deux manières de faire pour ceux qui veulent euh gommer cette anomalie sénatoriale puisque je pense que le Sénat a a voté dans la confusion et c'est pas probablement ce que le Sénat voulait faire. Euh donc soit vous vous excluz, vous votez les amendements de suppression, soit vous vous replierez sur l'amendement de Tangi dans quelques instants.

Monsieur Mati. Euh merci madame la présidente. Je reviendrai tout à l'heure sur l'intérêt du pacte du trail que je défends depuis de très nombreuses années.

Moi, j'ai connu l'époque, il y avait pas de pacte du travail. Et là, ben qu'est-ce qu'on avait comme solution ? Soit les entreprises étaient vendues, soit le dirigeant srié fiscalement, ce qui était pas non plus une bonne solution.

Mais bon, on y reviendra. sur ces amendements, l'article du Sénat fait référence à des actifs numériques et et moi j'aimerais bien qu'on regarde le code monétaire et financier. il est bien précis et je trouve un peu dommage de balayer d'un revers de la main cet amendement qui qui fait bien la différence entre des participations qui sont inscrites par exemple en haut bilan hein à l'actif immobilisé ou des des éléments financiers qui sont inscrits à l'actif circulant au niveau du bilan.

Donc je pense qu'on on est contre cet article de manière un peu rapide. Je trouve que le Sénat a bien encadré ce dispositif en faisant référence au code monétaire et financier. Donc encore une fois, si on faisait un peu de technique et qu'on regarde le fond de l'amendement, bah il est pas aussi farfelu que vous voulez bien le dire.

Donc moi, je suis pas favorable à ces amendements suppression parce que l'article 3 ter encadre bien ses participations concernant pas les participations qu'on pourra avoir dans des entreprises du numérique. Ça n'a strictement rien à voir. Merci monsieur le député.

J'ai plus de demande de parole sur ces amendements de suppression. Nous allons donc avoir un scrutin public sur ces amendements qui, je vous le rappelle, ont reçu un avis défavorable de la commission mais favorable à titre personnel de monsieur le rapporteur et un avis favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 142 exprimé 137 majorité 69 pour 44 compte 93 l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 2799. Madame la députée vous avez la parole.

Merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise à abaisser le taux d'abattement sur les actifs transmis dans le cadre d'impact du trail de 75 à 50 %. Et je voudrais rappeler ici les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur le pacte du tril et rappeler surtout que l'avantage fiscal est très important dans le cadre d'un pacte du trail.

En cumulant les 75 % d'abattement et les 50 % de réduction d'impôts, si la transmission a lieu avant 70 ans, on tombe à des droits de succession de 5,6 %. Donc on voit bien que c'est parfaitement ridicule et rien ne justifie un taux aussi bas. Rien ne permet d'objectiver aujourd'hui et c'est l'argument qui est pourtant toujours employé par la droite, rien ne permet d'objectiver aujourd'hui que les entreprises familiales auraient été vendues si elles n'avaient pas bénéficié d'impact du trail.

Et c'est d'ailleurs ce qu'observe euh le rapport de la Cour des comptes. Et cette taxation indigente, elle conduit à augmenter de les inégalités patrimoniales qui sont de plus en plus criantes en France. Je voudrais rappeler ici que la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % dans les années 70.

La droite et l'extrême droite euh ne cessent de mettre la valeur travail euh en avant, mais en réalité, ils sont en train de construire et d'entretenir une société d'héritier. Et c'est tout à fait ce que nous refusons. Nous voulons une société qui permet aux actifs de s'épanouir et non pas une société d'héritier et de rentiers.

Et c'est pourtant ça que vous promez. Promouvez. Merci madame la députée.

Sur le vote de l'amendement 173, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale ainsi que sur l'article 3 ter. Monsieur le rapporteur, merci madame la présidente.

Voilà madame, nous sommes madame la députée, nous sommes vraiment total désaccord. Le le pacte du trail, c'est à moyen de préserver le tissu français de petites et moyennes entreprises. Encore une fois, il faut y toucher avec une très grande prudence.

Il existe des pactes d'outre qui portent évidemment d'autres noms chez tous nos voisins. Tous nos voisins protègent leur tissu économique. La moitié des ETI et des PME françaises sont familiales.

Et si vous n'avez pas le pacte du trail, qu'est-ce que vous avez en réalité ? Bah vous avez au moment de la transmission la nécessité pour les entreprises de vendre leurs actifs pour assurer le paiement de la transmission. Et donc en fait, sans pacte du trail, vous ouvrez euh le contrôle des entreprises françaises par des investisseurs euh moins sensible à la question de la durée. parce que le pacte de duil, c'est la transmission, mais c'est aussi la la certitude, enfin en tout cas une certaine raison donné à l'intégration de des entreprises dans un tissu local, régional euh du fait de de d'une appartenance familiale.

Et en fait, vous proposez-vous une baisse, vous vous souhaitez détricoter le pack du Treil par la question de du plafonnement, la baisse du plafonnement du pack du Treil. Moi, je le trouve très dangereux parce que par définition le coût de la transmission, plus il est élevé, plus les donataires ou héritiers doivent avoir recours aux ressources de l'entreprise propre. Et alors, plutôt que d'utiliser ces ressources pour de l'investissement, pour préparer l'avenir, et bien vous allez utiliser les ressources de l'entreprise pour payer la transmission et vous allez les exposer soit à la diminution de leur activité, soit à la reprise par des investisseurs potentiellement étrangers.

Donc je je je donnerai un avis défavorable. Ce qu'a fait la commission d'ailleurs sur votre amendement. Le pact du TRA, il faut le préserver.

Madame la ministre, je suis défavorable à le moment et je pense qu'il faut pas qu'on refasse euh des débats en ayant euh là aussi des mots qui dépassent notre sujet de discussion. Enfin, une société d'héritier, c'est franchement pas euh ce qu'on est en train d'essayer de faire avec le pacte du trayil. Les rentiers, héritier, ça veut dire quoi ?

Ça veut dire qu'on on imagine une société de rentiers qui attendrait que l'argent tombe du ciel. Quand on reprend une entreprise, on prend des risques, on s'engage, on est là à recruter, à innover, à aller chercher des marchés, à chercher contrat. J'ai pas l'impression dans notre pays que ceux qui voyez s'engagent dans ces dans ces pactes, l'obligation détention et d'ailleurs, on y reviendra ensuite, l'obligation d'action pour une société.

Si les sociétés ne valent plus rien parce qu'on s'en occupe pas, mais en fait, on est plus rentier de rien du tout. En fait, ça ne marche pas. En fait c'est faillite donc la valeur dont vous avez hérité vaut zéro.

Donc non on ne peut pas dire que permettre aux entreprises de poursuivre une activité c'est créer des rentiers qui verraient l'argent tomber du ciel. On voit bien la concurrence mondiale, on voit bien la concurrence des États-Unis, on voit bien la concurrence de la Chine quand vous héritez d'une entreprise qui a la valeur pour qu'elle conserve sa valeur et avant même qu'elle augmente pour qu'elle conserve sa valeur. Honnêtement, ça demande beaucoup d'efforts et donc je voudrais qu'on ait ici voilà un peu de réalisme.

Ensuite ensuite ce qui était intéressant dans l'intervention du député Mayard, c'est qu'il nous dit même voyez la durée des tensions pourrait être même portée à 10 ans. Bon, nous le gouvernement passe de 4 à 6 mais voyez bien l'intention de ceux qui défendent ce pacte, c'est pas que ça soit une espèce de moulinette à transmission défiscalisé d'argent en milliards et qui ensuite pourrait voyez permettre à ceux qui les reçoivent de ne rien faire de leur vie. C'est pas ça qu'on défend.

On défend l'industrie, la souveraineté, la croissance des entreprises. Et donc c'est à ce titre que je suis défavorable. Monsieur le président.

Mais ce qui est extraordinaire madame la ministre, c'est que vous niez les faits. Vous niez les faits totalement. La grande évolution de ces 30 dernières années, c'est que la part de la transmission de l'héritage dans la constitution des patrimoines a doublé.

Donc comment vous pouvez nier le fait que effectivement on a une société d'héritier en train de se créer les gens c'est pas le fait qu'ils se lèvent tôt ou qu'ils construent leur entreprise, c'est le fait qu'ils ont la chance d'être bien nés. Donc c'est totalement une société d'héritier. Je dirais même que c'est la constitution d'une noblesse d'argent.

Et le problème du pacte du Treil, j'ai bien entendu les objectifs que Sylva Mayard décrit. Sauf que ce que nous dit le rapport des cours des comptes, c'est que les objectifs affichés qu'on pourrait éventuellement partager, même si la le rapport de la cour des comptes note également que ça ne produit pas forcément plus d'investissements et d'emploi. Mais admettons, mais ce n'est pas là-dessus que se concentre le pack du trail.

Le pack du trail se concentre sur le fait que c'est le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritage du fait de l'extrême concentration des biens professionnels et on revient toujours à la question de l'exclusion des biens professionnels dans la constitution du patrimoine des plus riches. Voilà, on tourne toujours autour de la même question et ça non seulement ça constitue des patrimoines qui échappent à l'impôt de manière considérable mais qui en plus se transmettent en héritage et qui fait que au bout d'un moment cette société ne bougera plus en terme d'ascenseur social parce qu'on aura 1 % des gens qui seront en dehors de l'impôt ou de l'impôt tel qu'il tombent sur la moyenne des Français et qui en plus de ça simplement parce qu'ils sont bien nés et bien seront assurés pour en toute leur vie de participer aux ultra riches. Profondément antiépublicain.

Profondément antirépublicain. Et c'est ça que vous défendez. Madame SAS.

Oui, merci madame la présidente. Je voudrais d'abord préciser qu'on n'est pas contre le pacte du trail mais qu'on trouve que les avantages fiscaux qui sont associés sont exorbitants. On ne peut pas hériter de fortune aussi importante, en particulier de fortune professionnelle en ne payant que 5,6 % de droits de succession.

Je sais pas si vous vous rendez compte ce que c'est que 5,6 %. On dit soit-disant qu'il y a des droits de succession trop importants en France mais en payant 5,6 %, ça veut dire 95 % de ce que vous héritez bien est totalement euh exonéré. Et oui, vous êtes en train de construire avec ces dispositifs fiscaux trop avantageux une société d'héritier.

C'est la réalité. Je voudrais rappeler un chiffre parmi d'autres. parmi les 500 plus grandes fortunes, le fameux classement euh du magazine challenge, et bien 42 % sont des héritiers.

Donc non, en vérité, ce ne sont pas des fortunes qui ont été constituées par de l'entrepreneuriat, des gens qui se lèvent tôt et cetera. Ce sont, comme le dit le président, des gens qui juste sont bien nés et ont hérité d'une fortune professionnelle. Donc oui, il faut arrêter cette accumulation de patrimoine parmi les plus grandes familles et c'est ce que nous proposons au travers de cet amendement.

Monsieur le coffre. Merci euh madame la présidente, madame la ministre, c'est pas en répétant des contrevérités que ça finit par devenir vrai. Oui, sous Emmanuel Macron, de fait la France est en train de devenir une société d'héritier.

Le président Cocrel vous en a fait le début de la démonstration. Je vous donne d'autres chiffres. Est-ce que vous savez qu'aujourd'hui c'est la question de l'héritage qui est le premier facteur d'inégalité dans notre pays ?

C'est même pas la question salariale, c'est même pas la question patrimoniale. En France, entre les plus bas et les plus hauts salaires, il y a un écart entre les les tranches de la population les plus faibles et les plus élevés, il y a un écart de 1 à 14. Entre les patrimoines les plus faibles et les patrimoines les plus élevés, il y a un accard de 1 à 162. entre les héritages les plus faibles et les héritages les plus élevés, il y a un écart de 1 à 2000.

Voilà quelle est la réalité. Et oui, aujourd'hui, si on veut devenir milliardaire, et bien la meilleure solution c'est d'avoir d'être bien né, comme l'a dit le président ou d'avoir pu bien choisir ses parents sur les neuf personnes qui sont devenues milliardaires en dernière en France, combien ont travaillé pour le devenir ? Aucune quasiment se desf derniers milliardaires sont des supers héritiers.

C'est-à-dire que c'est faux de dire que c'est le travail qui crée la richesse dans notre pays. C'est l'héritage qui crée la richesse. Et ne venez pas nous donner des leçons, monsieur Mayard, en nous disant que si on touche au pacte du trayil, on va sacrifier l'industrie.

Vous n'avez strictement rien à faire de la question de l'industrie française, sinon vous ne laisseriez pas Arcelor Mital risquer de couler comme c'est en train d'être le cas. et vous seriez d'accord pour appliquer ce qui a été voté dans cette assemblée, c'est-à-dire sa nationalisation. Ne venez pas nous faire croire que vous êtes ici en train de défendre les entreprises françaises.

Il y en a 65000 qui ont fermé l'année dernière du fait de votre politique économique. Et ne nous expliquez pas que le pacte du trail les aide. C'est ce que dit le rapport de la cour des comptes.

Je finis là-dessus. Dit qu'on n'observe pas de différence signific monsieur Massia. Merci madame la présidente.

On revient finalement sur le pact de J. C'est c'est un sujet qui revient de façon assez récurrente et on confond la transmission du patrimoine et la production de l'outil productif. Et il est existentiel en France qu'on soit capable de transmettre l'outil productif.

Deux exemples sur mon territoire. Le premier, l'entreprise Briof Pasquier, tout le monde connaît. C'est une entreprise familiale qui bénéficie du pacte du trail.

Sans cet outil là, sans cet outil là, ben on pourrait pas garder cette entreprise sur notre territoire. La deuxième entreprise, entreprise d'orel qui fait la marque Bébé confort. Vous connaissez les poussettes.

Ça n'a pas été transmis dans le cadre du pacte du trail et donc ça a été racheté par un fond de pension canadien. Première action, des licenciements. Le pacte du trail, c'est la défense de l'outil productif sur nos territoires ruraux.

Être contre le pacte du trail, c'est encourager demain des licenciements massifs et des fermetures sur nos territoires ruraux. Donc moi, je le dis, la gauche, vous êtes toujours à contresens de l'histoire industrielle. Il est nécessaire de défendre nos entreprises sur nos territoires ros et des familles qui s'investissent et qui défendent vraiment l'emploi ici en France et principalement dans le solté.

Merci monsieur Matéi. Merci. Merci madame la présidente.

Euh je rappelle que en matière de droit de succession et de donation en ligne directe, la taxation marginale est de 45 % au-dessus d'on8. Ce qui veut dire que aujourd'hui, si on veut transmettre une entreprise à titre gratuit, j'ai l'impression que c'est presque un péché d'être héritier, mais je crois qu'il faut être raisonnable. Il y a pas de création de valeur quand je transmets une entreprise à tigre gratuit.

Il y a pas de il y a pas de création de valeur. Et si vous taxez les entreprises au moment de leur transmission, bah on va être obligé d'aller chercher sur la valeur de l'entreprise pour payer les droits de succession. C'est un peu la même chose qu'en matière de de d'ISF.

Donc on constate qu'est-ce qui s'est passé ? Moi, j'ai longue expérience dans ce domaine, c'est que lorsqu'on peut pas les transmettre dans le cas d'impact du trail et les entreprises sont vendues à des fonds de pension. Ce que vient de dire monsieur Mass Glia.

Donc vous voulez-vous une économie qui n'appartient plus à nos concitoyens mais qui est détenue par des fonds étrangers ? Et donc et là le phénomène qu'est-ce qui se passe ? C'est qu'effectivement il y a des systèmes de rationalisation, il a des opérations de LMBO qui pompent littéralement l'entreprise et qui qui entraînent des instructions d'emploi.

Donc vraiment de dire que le pacte du trail n'est pas utile, c'est un c'est une contrevérité. Et le rapport de la cour des comptes quand il dit 5 ou 6 milliards, mais combien d'économie on a pu réaliser grâce aux transmissions dans le cadre d'un pacte du trail ? Et je vous rappellerai également qu'on peut utiliser le pacte du trail la transmission à des salariés.

Il est pas que pour les enfants. On a des taxations à 60 %. Si on divise par 4 en utilisant plusieurs systèmes, on peut avoir des transmissions à gratuits au profit des salariés, même si on est contraint par la réserve héréditaire.

Donc voilà, il y a une vraie réflexion à voir. Puis je voudrais dire monsieur tout à l'heure disait que le pacte du travail a été modifié une quinzaine de fois. Oui, mais il a été amélioré une casine de fois.

Il a été amélioré une quinzaine de fois. Donc je pense que on y viendra tout à l'heure avec les amendements. Il faut l'encadrer.

Euh, il faut l'encadrer avec la main qui tremble pour faire très attention. Mais franchement, c'est un outil utile pour notre souveraineté industrielle. Il faut surtout pas le madame Louvag.

Merci madame la présidente. Effectivement, j'aurais rappelé comme cela a été dit ce qu'est le pacte du trail. C'est un outil fiscal.

Oui, donc il a un coût mais c'est un excellent levier de soutien à notre économie, de soutien au développement également de tout ce qui concerne nos transmissions. C'est un levier extraordinaire de soutien à l'économie et soutenir nos entreprises, soutenir la transmission des entreprises, c'est sont derrière des enjeux importants, un enjeu de vitalité de nos territoires parce que sur nos territoires, ce sont les PME, c'est toutes ces entreprises, ces entreprises familiales qui participent à créer de l'emploi, à créer de la richesse, à organiser également de la sous-traitance, des écosystèmes. nos entreprises se sont également en matière de transmission un enjeu de souveraineté parce que si nous ne soutenons pas la transmission de nos entreprises effectivement à un moment donné nous allons les perdre et ce sont des fonds autres étrangers qui vont venir s'accaparer nos entreprises.

C'est également la transmission du savoir-faire. Nous avons des savoir-faires de tradition, des savoir-faires qui existent sur les territoires et soutenir la transmission de nos entreprises, c'est également soutenir nos savoir-fairs. Et juste redire que à chaque fois qu'il y a une transmission d'entreprise, une succession et qu'il n'y a pas de dispositif fiscal adapté, à ce moment-là, l'entreprise doit se dessaisir.

C'est de la trésorerie qui sort de l'entreprise qui ne permet pas d'aller vers de l'investissement. Et c'est une des raisons pour laquelle en France nous avons beaucoup moins de TI que dans d'autres pays comme l'Allemagne ou l'Italie. Parce que à chaque fois qu'il y a une transmission, une succession, qu'il n'y a pas de dispositif fiscal adapté, c'est de la trésorerie dont se dessaisit l'entreprise.

Donc soutenons nos entreprises, soutenons notre économie, laissons le pacte du trail en l'État. Nous avons un enjeu de transmission des entreprises dans les 10 années qui viennent avec 500000 entreprises qui vont être à transmettre. 500000 entreprises, c'est un enjeu de souveraineté au niveau de notre pays.

Merci madame la ministre. Nous allons clore le débat sur cet amendement. Je vous rappelle qu'il a reçu un double avis des fav pardon, il y avait une autre demande.

Pardon, monsieur le député. Article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le but de toute association politique à la conservation des droits naturels est imprescriptible de l'homme.

Ces droits sont la liberté. La liberté, c'est celle de naître et c'est celle de pouvoir hériter de ses parents. La propriété, elle est inviolable et sacrée.

La sûreté, c'est le rôle que l'État doit assurer pour justement maintenir ses droits. Et la résistance à l'oppression, c'est de ne pas confondre égalité et égalitarisme et vous transformer en tout pour couper lesou sous prétexte qu'ils étaient plus grands. Alors, nous allons euh passer aux voies sur cet amendement 2799 qui, je vous le rappelle, a reçu un double avis défavorable du de la commission à madame la présidente pour un rappel au règlement sur la base de quel article s'il vous plante un un rappel au règlement au titre de l'article 100 de nos débats, les trop les propos tenus par notre collègue, c'est intolérable.

Il vient de faire référence à un génocide qu'il y a eu au Rwanda et c'est absolument hteux. Cela revient à une attitude négationniste envers l'ampleur de mais si minimiser comparer un débat fiscal comparer le fait de vouloir la juste contribution des Français à un génocide où des gens on été tués à la machette c'est inadmissible. Donc je vous appellerai à un peu de dignité surtout qu'on a la prétention de commencer son intervention par la déclaration universelle des droits de l'être humain.

On est un minimum digne dans ses propos monsieur le député. Ce que vous avez fait est une honte. Reprenons nos débat sereinement et sur le fond.

Merci. Merci madame la présidente. Nous allons, s'il vous plaît, essayer de retrouver un petit peu de calme pour mettre au voie cet amendement 2799 qui, je le rappelle, a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.

C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Monsieur Tangi, défendu. Monsieur le rapporteur, oui, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'amendement a été adopté par la commission.

J'ai donné un avis favorable en commission, je le redonnerai. Monsieur Tangui en fait veut préciser les choses et qui est pas d'ambiguïté. C'est-à-dire que sauf si ces actifs participent directement à l'activité économique de l'entreprise, tout ça est très logique.

Donc ne pas voter l'amendement de monsieur Tangi, c'est introduire d'abord une incompréhension de ce qu'on les ce que sont les actifs les actifs numériques. Et probablement, monsieur Mati a rappelé que le pacte du trail a été amélioré un certain nombre de fois. En fait, les actifs numériques sont des actifs économiques dont on ne parlait pas. il y a il y a il y a 20 ans et bien typiquement la vie sociale et économique évolue et l'abendement de ce Tangui adapte le pact du trail à une nouvelle réalité.

Donc avis favorable. Madame la ministre. Oui.

Euh comme vous n'avez pas voté, enfin moi je suis contre cet article 3 ter. Donc si on est contre l'article 3 ter que fait monsieur Tangi, c'est d'en changer la nature pour en fait retirer ce qui est l'article 3 ter. Donc moi, je propose juste qu'on supprime l'article 3 ter, ça résoudra le problème.

Les actifs cryptos, si ils sont un actif de trésorerie et qu'il permettent à l'entreprise de faire ce qu'elle a à faire, et bien ils n'ont pas de raison d'être exclu par principe. Donc je pense que pour la simplicité de la rédaction de la loi au fond, monsieur Tangi, votre objectif est atteint si on supprime l'article 3 ter. Donc si je dis que je suis défavorable à l'article de monsieur l'amendement Tangi, c'est parce que je pense la manière la plus simple de rer le problème, c'est de voter contre. cet article monsieur Mat peut-être pas forcément dans le sens que vous pensez.

Moi je vais soutenir l'amendement de monsieur Tangui parce que encore une fois je suis contre la suppression laque triterre. Je rappelle qu'on a qu'on a pas voté sa suppression et il fait une précision utile, c'estàdire qu'il définit bien et si ce sont des participations qui sont nécessaires à l'activité, ils seront pas concernés par cette article 3 donc il est pourrait dire qualifié de rédactionnel qui précise puisqueencore une fois comme je l'ai dit tout à l'heure l'article 3 fait référence au code monétaire et financier bien précis mais il exclut bien effectivement les participations qui sont des actifs professionnels et qui sont dans l'esprit du pacte du travail. Monsieur Ray.

Oui, merci madame la présidente. Même raisonnement, même logique, nous voterons le l'amendement de monsieur Tangi. Si par malheur effectivement l'article 3 ter était adopté, cet amendement permettrait de sécuriser en tout cas de ne pas taxer les actifs numériques qui participent à l'activité économique de l'entreprise.

Donc c'est c'est voilà deux votes très logiques. Vote Tangy et nous voterons compte bien sûr l'article 3 ter dans son ensemble. Monsieur Mazori.

Oui, madame la présidente, même chose. Nous voterons l'amendement de monsieur Tangui parce qu'on peut pas présumer évidemment du vote ensuite ou du rejet de l'article 3 ter et puis et puis par ailleurs, l'article du colaire et financier en son premier alinéa demeure quand même flou en première lecture et donc cette précision nous semble indispensable. Je vous remercie.

Merci beaucoup. J'ai plus de demande de prise de parole. Donc nous allons mettre en voie cet amendement 173.

C'est un scrutin public. Je vous rappelle qu'il a reçu un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 136, exprimé 132, majorité 67 pour 81 contre 51. L'Assemblée nationale a adopté.

Le 2800 madame Arigi, c'est vous qui le Madame Sas défendu. Très bien. Monsieur le rapporteur.

Défavorable madame la ministre. Défavorable également. Et ben écoutez, nous allons mettre en voie cet amendement 2800 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Nous allons maintenant par un scrutin public voter l'article 3 ter. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 138 exprimé 136 majorité 69 pour 94 compte 42 l'Assemblée nationale a adopté. Je vous propose une suspension de séance de quelques minutes. 5 minutes.

Mes chers collègues, la séance est reprise. Euh madame le jeune, monsieur Berville pour un rappel au règlement. Oui, merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. un rappel au règlement sur le fondement de la bonne tenue de nos débats.

Nous avons tout à l'heure un collègue député qui a, je le cite, indiqué vous transformez en tout pour découper des houtou sous prétexte qu'ils étaient plus grands. Cette phrase est indigne, cette phrase est inadmissible. Cette phrase est intolérable. [applaudissements] Nous ne pouvons pas évoquer un massacre ignoble, un génocide et c'est le génocide des Touts au Rwanda.

Ce n'est pas le génocide au Rwanda ou le génocide des utou envers les Touts. C'est en un mois 1 million de personnes qui ont été massacrées à la machette. C'est des vies qui ont été brisées.

C'est des jeunes enfants qui étaient jetés contre les arbres sous prétexte qu'ils étaient tout. Et donc c'est inadmissible d'avoir dans notre hémicycle de tels propos. Déjà on inverse la victime et le bourreau et on continue le débat comme si de rien n'était.

Imaginez si dans cet hémicycle, on avait dit c'est comme si vous transformiez les juifs qui découpe à la vachette d'autres personnes. Et donc madame la présidente, je souhaiterais que ce soit bien indiqué au contrer-endu de no débats et que bien évidemment il y ait un rappel à en règle en bonne et du forme qui soit et bien indiqué car c'est intolérable, inadmissible et ça dit beaucoup ça dit beaucoup du chemin qui nous reste à parcourir pour faire en sorte que ce génocide d'outsci au Rwanda soit pleinement reconnu. Je vous remercie monsieur le député.

Ce sera en effet rappelé et je m'entretiendrai avec la présidente sur cet incident. Monsieur le président madame la présidente sur le fondement de l'article 100 sur la bonne tenue des je voudrais non seulement aller dans le sens de l'expression de mon collègue mais et de Cyel Châtelin pardon qui est la première à réagi et et je souhaiterais que le bureau de l'Assemblée nationale se saisisse de ces propos qui sont extrêmement graves. Je saisirai la présidente.

Merci beaucoup. Monsieur Tangiy. un rappel au règlement sur la base de quel Merci madame la présidente sur la base de de l'article qui a été cité mais en l'occurrence ça n'a pas d'importance.

Je tiens au nom de notre groupe à nous excuser pour les propos qui ont été tenus que je ne comprends pas évidemment nous honorons la mémoire des victimes du génocide Ronda Merci monsieur le député. Euh oui, monsieur Chloé. Merci madame la présidente sur le fondement identique de l'article 100 relatif à la bonne tenue des débats.

Je voudrais euh euh me joindre et joindre la voix, les voix du groupe de la France insoumise aux trois euh orateurs, oratrices précédent pour euh partager avec eux une indignation, évidemment une colère puisque il me semble qu'il y a des choses qui sont du domaine du débat politique y compris vif et il y a des crimes contre l'humanité qui ne peuvent et ne doivent jamais en aucun cas servir de prétexte à aucune argumentation politicienne entre nous, ni même servir à je ne sais quel jeu de mot ou jeu d'esprit, ça n'existe pas. Un crime contre l'humanité, ça doit nous unir tout et tous queles que soient nos opinions philosophiques, quelle que soit notre histoire politique personnelle. Et j'aurais espéré et je pense que ça devrait être le cas à partir d'aujourd'hui que plus jamais il n'y ait d'interstice entre nous toutes et nous tous sur ce type de sujet.

Merci. Merci monsieur le député. Je vous le reformule évidemment que ces propos seront inscrits et je me tiendrai avec la présidente pour savoir quelle suite nous donnons à cette affaire. sur l'article 3 Quater.

J'ai une inscrite madame le jeune. Merci madame la présidente. Je m'associe bien entendu pleinement aux propos qui ont été tenus par mes collègues et je je j'exprime mon émotion ici de d'entendre de tels propos être tenu dans l'enceinte de notre hémicycle.

C'est d'une gravité c'est d'une immense gravité. Pour revenir sur la question du pacte du trail, je trouve qu'il y a quand même la persistance d'un déni quand même dans cet hémicycle. Nous avons passé toute la première lecture avec des arguments qui nous étaient opposés pour dire que il fallait bien sûr, il était urgent d'attendre le rapport de la cour des comptes et que on pouvait rien dire, rien faire.

Nous l'avons ce rapport. euh ces conclusions euh sont éclairantes et je tiens à souligner quand même que c'est un dispositif qui n'avait pas été correctement évalué depuis 2003 et je tiens à vous faire remarquer tout de même qu'il y a euh des politiques publiques, il y a des dépenses publiques sur lesquelles vous êtes à l'affu du moindre euro, vous êtes dans des largesses et vous nous dites que c'est surtout impératif de ne pas trop bouger les choses alors que c'est des milliards d'argents publics qui sont en jeu. Donc je pense que notre devoir c'est d'être un peu sérieux et de regarder ce qu'il y a dans ce rapport et je voudrais en rappeler quelques éléments.

D'abord sur cet article 3 4, il s'agit ici d'exclure certains biens personnels qui sont encore dans le pacte du trail. On parle de yach, on parle de vin, on parle de chevaux de course. Voilà voilà ce qu'il y a dans le pacte du trail. pas exclusivement bien entendu, mais vous ne pouvez pas dire vous ne pouvez pas dire aujourd'hui qu'il ne faut pas toucher au pacte du trail.

Ça n'est pas possible. Un certain nombre d'arguments ont été avancés sur notamment sur le fait qu'il protégeait les petit le petit tissu industriel. En réalité, 66 % des dépenses de la niche sont captées par les grandes entreprises. 65 % de son montant vont à 110 bénéficiaires seulement. et ces 110 bénéficiaires captent 34 en moyenne 34 millions chacun.

Ce sont ceci les montants et il est impératif aujourd'hui. Monsieur Michou. Merci madame la présidente.

Nos amis d'extrême nos amis d'extrême gauche les les filles aujourd'hui parlent de quelque chose qui est l'entreprise qu'il pour la plupart ne connaissent pas et d'ailleurs ils en parlent d'ailleurs avec assez mal. En réalité, ils affrontent les riches et les pauvres. Eux voudraient plus de Ils voudraient moins de riches.

Nous, on en veut plus. Nous, on veut plus de pauvres, on veut des riches. Vous opposez les bien nés avec les malnés à croire que vous considérez comme des malnés.

Et je laisse je laisse penser ce que vos parents doivent se dire. Voilà ce qu'ils pensent de nous. Vous êtes quelque part les jaloux de la République.

Vous êtes les jaloux de la réussite de gens qui ont travaillé et ça vous ne pouvez pas l'accepter. Et d'ailleurs, je reviens sur les propos tout à l'heure très pertinents de deux députés des députés Wig et des députés Mati notamment sur la souveraineté industriel. Le patron, si ce mot n'est pas devenu blasphème dans cet hémicycle, le patron quand il a fin de sa carrière, il doit céder l'entreprise ou bien il reçoit le gros chèque et là il y a des pipides qui partent et c'est un problème de souveraineté. il reçoit les gros chèqus des Chinois, des Imires, des fonds de pension anglo-saxon ou canadiens, ça a été évoqué tout à l'heure, ou bien il trans il transmet à sa famille.

Et à ce moment-là, des fois vaut quand même mieux le gros chèque à se partager que l'entreprise avec toutes les difficultés que ça amènera derrière. Et d'ailleurs, dans ce cadre-là, les enfants deviennent carrément des moines entrepreneurs. Et je vous le dis, c'est quand même pas si facile des fois de prendre la relève des parents.

Ce n'est pas qu'une histoire d'argent, c'est une histoire d'entreprise, c'est une histoire de volonté, c'est une histoire de dynamisme pour notre pays. Non, il faut la souveraineté, il faut le pacte du trail et nous le défendons. Merci.

Sur les amendements euh 2488 et identique. Je suis saisie par les groupes ensemble pour la République, droite républicaine, horizon et indépendant de demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Madame Gérard, qui défend le 3051 ? Monsieur Michou. Très bien.

Monsieur Midi, monsieur Vokier, monsieur Ray. Oui. Et amendement de suppression.

Alors pour sur un autre point du pacte du Treil, cet article vise en effet à revenir sur certain nombre de dispositions du pacte du TR qui fait a fait l'objet d'une vraie réussite pour la transmission de nos PME. Cet article en fait exclut un certain nombre de biens désignés comme non professionnels. Il augmente aussi la durée de conservation.

Donc pour toutes ces raisons, il faut vraiment stabiliser effectivement ce pacte du trait qui a fait ses preuves, surtout dans un contexte de difficulté pour nos PME avec un record de défaillance en 2025. Merci beaucoup. C'est un rappel au règlement, monsieur Chloé.

Donc nous attendons quelques minutes. Euh monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente.

Donc la commission a rejeté tous ces abondements de suppression mais pour les raisons que j'ai indiqué tout à l'heure, je voterai pour à titre personnel. Madame le ministre. Oui.

Merci madame la présidente. Bon comme je vous l'ai dit, nous croyons à la transmission d'entreprise et nous croyons aux vertus du pacte du trait quand il respecte l'esprit. de ce pourquoi il a été établi et je vous l'ai dit, on a une jurisprudence aujourd'hui qui a amené malheureusement à quelques dérives qu'il nous faut je crois résorber pour que précisément nous gardions l'outil pour ce pourquoi il avait été imaginé.

Donc nous souhaitons le gouvernement donner un avis favorable à la monsieur Matéi qui réécrit, qui sécurise, qui rend très clair ce qui est inclus et ce qui n'est pas inclus dans un pacte du TR. et ce qui n'est pas inclus pour nous, ce sont tous les biens à usage personnel du dirigeant et de son cercle familial d'actionnaires. Les biens à usage personnel n'ont pas à bénéficier d'une fiscalité favorable d'entreprise.

Et si c'est des biens personnels, on a toutes les dispositions de la transmission de biens personnels dans notre pays. C'est connu, c'est clair. Et là, je crois qu'il y a un enjeu d'équité, de justice et d'efficacité fiscale.

Il y aura, vous le voyez, un sous-amendement du gouvernement pour des précisions aux précisions, mais je pense qu'on a là quelque chose qui devrait pouvoir faire l'unanimité. Unanimité parce que je sais que sur les bancs plutôt à ma de la gauche, vous souhaiteriez qu'on réduise franchement le pacte du trail. Là, c'est pas une réduction franche, c'est une réduction de principe sur certains éléments qui à mon avis peuvent faire unanimité et qui sont l'une des recommandations de la Cour des comptes.

Et moi, j'ai toujours à cœur quand on a des recommandations à Cour des comptes de pouvoir y donner suite dans des délais comme vous voyez. rapide puisqueentre le moment de la publication du rapport et cette avancée, on n pas attendu 10 ans, 15 ans, 20 ans et je me tourne vers les bans plutôt de la droite et qui ont exprimé un soutien au pacte du trail. De vous à moi, je pense que cette disposition est de nature à solidifier le pacte du travail.

Parce que quand on rend les choses solides, quand on exclut les éventuels abus, quand on exclut les éventuelles déviations par rapport à l'esprit d'un dispositif, en fait, on le rend plus solide parce que toutes les du coup critiques qui pourraient être faites en disant "Mais vous voyez bien, il y a de l'abu, il y a de l'obè, c'est finalement utilisé pour d'autres choses que ce pourquoi vous nous dites que c'est fait." et bien en fait on rend les dispositifs fragiles. Donc moi je pense qu'on doit mettre de l'ordre, rappeler à quoi ça sert, à quoi ça ne sert pas et il n'y a évidemment cela aucune attaque d'une quelconque nature contre ceux qui investissent dans notre capital productif, ceux qui veulent transmettre leurs entreprises.

Et donc voilà madame la présidente, comme ça je vous donner tous mes avis d'un coup, je suis défavorable à tous les amendements, sauf le 3173 sous-amendé par le gouvernement et donc je suis par définition défavorable à ceux qui arrivent. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Monsieur Leco merci madame la présidente. Ben ça y est, je crois que avec ces amendements de suppression, les masques tombent. L'hypocrisie est dévoilée.

Cela fait de longues minutes qu'à la fois sur les bancs des macronistes de la droite, de l'extrême droite, vous nous expliquez à quel point le pacte du trail est absolument indispensable pour défendre les entreprises, l'économie. Et ici, vous déposez des amendements de suppression pour que l'on puisse continuer à inclure dans le pacte du trail des biens personnels. Cela vous a été rappelé, du type de yacht, de chevaux de course, de vin, de bijoux.

Vous voulez supprimer un article qui justement oblige celles et ceux qui réhériteraient d'une entreprise à la conserver plus longtemps et à ne pas la vendre. C'est-à-dire que vous êtes en train de faire l'inverse de ce que vous prétendez être. Vous êtes en train de protéger justement le fait que les plus riches de ce pays puissent ne pas payer d'impôts sur les successions sur des biens personnel.

C'est exactement ce à quoi vise cet article et c'est exactement ce que vous voulez supprimer. Alors arrêtez de nous faire croire que vous défendez des entrepreneurs et des gens qui travaillent. assumer de dire que vous défendez les tout petits la toute petite partie dans la population qui gagne qui touche des héritages absolument pharamineux et qui ne paient aucun impôt dessus.

Parce qu'on le rappelle, le pacte du trail lorsque l'on le combine avec l'abattement ou avec un démembrement, il peut monter à 90 % d'exonération. Pourquoi défendez-vous ainsi le fait qu'on soit exonéré à 90 % sur la succession de bijoux, de yach ou de jet privé ? C'est absolument incompréhensible.

Alors si vous êtes cohérent et sincère, monsieur Midi pour EPR, monsieur Sioti, monsieur Vaquier, retirez vos amendements de suppression. Merci monsieur le député. Donc scrutin public sur les amendements identiques avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement et avis favorable du rapporteur à titre personnel.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 140 exprimé 137 majorité 69 pour 38 compte 99 l'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement 1480 monsieur Coquerel.

Monsieur Leco merci madame la présidente. J'ai écouté attentivement ce que vous avez dit qu'au pris madame la ministre qui nous a expliqué à raison que le pacte du tril aujourd'hui était détourné pour permettre au plus fortunés de ce pays de ne payer presque aucun impôt sur la succession. Oui, les hyper héritiers, les grands héritiers aujourd'hui peuvent s'exonérer complètement d'impôt.

Ça explique sans doute pourquoi les 01 % les plus grands héritages qui ont un héritage un héritage 180 fois plus important que l'héritage médian ne pai en moyenne moins de 10 % sur leur héritage. S'il ne pai rien, c'est justement parce qu'ils mettent tout à l'intérieur de pacte du trail. Vous l'avez dit madame la ministre, jusqu'à 50 % des pactes du trail, 49,9 peuvent être constitués de biens qui ne sont pas des biens professionnels.

Et c'est exactement cela que nous dénonçons année après année, que nous rappelle la Cour des comptes également et qui explique peut-être que le pacte du trail a été cette supercherie ou budget après budget, PLF après PLF, vous avez sous-estimé, je vous rappelle quand même qu'en 2024 le gouvernement prétendait que le pacte du Treil coûtait 500 millions par an. qu'en 2025, on nous expliquait que celui-ci nous coûtait encore 800 millions par an jusqu'à ce que la Cour des comptes nous dise qu'il coûtait en réalité 5,5 milliards. Alors cet amendement, vous devriez y donner un avis favorable puisqu'il règle définitivement le problème.

L'article que nous avons devant nous demande d'exclure un une certaine liste de biens, des biens personnels, des biens de luxe. C'est une liste. Ce que nous proposons avec cet amendement, c'est d'exclure définitivement l'ensemble des biens personnels et décrire dans la loi que le pacte du trail est réservé au seul et unique actif professionnel.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Donc l'amendement a été rejeté par la commission donc ça sera un invité favorable.

Bon d'abord vous définissez je vois deux deux difficultés à votre amendement. Vous définissez de manière générale les biens en affectés à l'activité professionnelle et moi, il me semble plus judicieux de définir précisément une liste de bien sir pour apporter de la visibilité, de la certitude et la prédictibilité aux entreprises. Et donc à ce titre, je donnerai secondairement un avis favorable à la de monsieur Maté sous amendé par le gouvernement qui me semble plus adapté. 2e point, il y vous ne proposez pas de palier une faille majeure du dispositif, qui est pourtant un vrai sujet et l'abendement de monsieur Mati euh va pouvoir résoudre cette difficulté, c'est l'utilisation des filiales pour contourner la restriction de l'assiette du pacte.

C'est pour ça que je vous donne un avis défavorable. Madame ministre, vous êtes exprimé tout à l'heure un avis défavorable également. Nous n'avons pas de scrutin public, c'est donc un vote à main levée sur cet amendement 1480 rejeté en commission et défavorable avis défavorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Les amendements pouvant être soumis à une discussion commune et on commence par une série d'amendements identiques. Monsieur Brun, merci madame la présidente. Ces débats que nous avons eu à de nombreuses reprises à la fois en commission et désormais dans l'hémicycle démontre qu'il y a en effet une un problème avec le pacte du trail.

Non que nous remettions en cause la nécessité de défendre les entreprises familiales françaises et permettre leur bonne transmission. Et nous voyons bien qu'il y a une optimisation qui n'est pas acceptable. Elle n'est pas acceptable car elle permet de fait à une famille de placer sur la holding un certain nombre de liquidités qui sont exonérées de droits de succession à 75 %.

Et donc l'amendement que je propose et qui est défendu également par d'autres collègues vise à restreindre le bénéfice du pacte du trait et donc le bénéfice de l'exonération aux activités opérationnelles de la société, c'est-à-dire aux actifs et aux biens qui sont affectés effectivement à l'activité opérationnelle de la société. C'est donc finalement un recentrage du pacte du TRA sur sa mission première. défendre la souveraineté industrielle française, permettre la transmission d'entreprise et non pas d'en faire un outil aujourd'hui d'exonération de droits de succession pour des liquidités, pour des biens sanctuaires, pour des maisons, des appartements, des yachtes ou des œuvres d'art.

Quel est le sens de cet amendement ? Monsieur Mazour l'amendement 2092 défendu. Les amendements suivants.

L'amendement 3173. Monsieur Matéi. Oui, merci madame la président. cet amendement donc vise à recentrer un peu le pacte du trail sur les biens professionnels, ce qui était la destination euh initiale du pacte du trail.

Je rappelle qu'il a une première tentative il y a pas mal d'années qui avait considéré anticonstitutionnel l'exonération de droit parce qu'il y avait pas d'encadrement de du dispositif. Donc là, on l'encadre et comme le disait parfaitement le ministre tout à l'heure, en fait, on sécurise le dispositif parce qu'effectivement aujourd'hui, moi personnellement, j'ai rarement rencontré dans ma carrière passée des transmissions dans lequel on incluait des biens dispctuaires et autres. On faisait très attention parce que tout simplement il y avait un risque d'abus de droit qui était patant lorsqu'on s'amusait à transmettre des biens qui n'étaient pas des biens professionnels.

Donc l'esprit du pact du travail doit être gardé. Il s'agit de biens professionnel, pas de biens personnels. Donc cet amendement a pour but de recadrer et de sécuriser le pacte du trail pour éviter des problèmes d'interprétation, de contournement.

Il s'applique également, il concerne également les filiales comme le disait tout à l'heure monsieur le rapporteur. Voilà, donc j'espère qu'on adoptera ce cet amendement qui donne sa véritable valeur au pacte du trait qui est très utile et qu'il faut surtout pas je dirais plafonner. Merci monsieur le député.

Madame la ministre pour la présentation du sous-amendement rédactionnel. Merci monsieur Mayard. Pas défendu.

Et bien monsieur le rapporteur merci. Le 946 et le 2092 ont été reçu un avis défavorable de la commission et ne règle pas la question comme l'amendement précédent de monsieur Crel des filiales. Ensuite, l'amendement 3173 de monsieur Mati, je j'ai qui est excellent évidemment par définition, je lui donnerai un avis favorable parce que il y a d'abord une réécriture des termes du Sénat.

Il règle la question des filiales et euh il est sous-abendé par le gouvernement. Euh madame la ministre est extrêmement modeste puisqu'elle dit que c'est un amendement rédactionnel. C'est mieux que ça puisqu'elle améliore la rédaction de monsieur Mati.

Oui, c'est possible d'améliorer la rédaction de monsieur Mati. Non, non, c'est possible. C'est possible sur la question des entreprises individuelles.

Donc à vie favorable à l'amendement du gouvernement. Et enfin, c'est tout. L'autre avait été retiré.

Donc euh défavorable madame la présidente au 946 20 92 favorable au 31 73 et 35 52. Euh merci beaucoup monsieur le rapporteur, j'ai pas de demande. Euh voilà donc nous allons mettre au voie avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement les amendements identiques.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ne sont pas adoptés.

Nous passons au sous-amendement du gouvernement qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur. On n'est pas sur un scrutin public. Non.

Qu'est-ce que vous dites monsieur ? Non. Non, c'est pas un scrutin public, c'est un vote à main levé.

Qui est pour le sous-amendement ? Voilà. Ouais.

Qui est contre ? Il est adopté. Et donc nous passons à l'amendement de monsieur Mata le 3173.

C'est toujours un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 1472. Madame Feld.

Madame la ministre. Merci beaucoup. Le vote qui vient d'avoir lieu est pour moi un vote très important puisque c'est un vote unanime et ça veut dire que de manière unanime cette assemblée, j'ai l'impression de là où j'étais, bon alors c'est il y a pas de vote alors il y a pas de voix contre.

OK ? Donc le vote qui a eu lieu est un vote important. Il n'y a pas de vote contre.

Ce qui veut dire que nous sommes capables dans cette assemblée de considérer que sur un sujet aussi sensible, aussi éruptif, à un moment donné, on sait remettre les choses au clair et au droit. Il n'y aura plus du fait de ce vote de biens non affectés qui sont des biens personnels qui sont des biens à usage personnel, non affectés à une activité professionnelle par ailleurs qui seront inclus dans les pactes du TR. Je pense que c'est une avancée importante pour la confiance et dans le pacte du trail et dans les dispositifs pour que nous n'ayons pas d'effet de Ben et d'effets d'optimisation.

Donc je veux saluer cette position qui amène ce qui n'est pas de voie contre et que nous donnions un message je crois clair à ce que nous voulons faire pour notre tissu industriel et productif. Je vous remercie madame Feld. Madame Le jeune, merci madame la présidente.

C'est un amendement pour essayer de limiter c'est le montant dépensé sur cette niche fiscale et plafonner l'exonération à 2 millions. et ce pour finalement que on soit cohérent avec ce que certains de vous dites. C'est-à-dire que le pacte du trail dans son esprit, si on vous comprend bien, est censé protéger le petit issu industriel, donc les petites et et moyennes entreprises.

Dans la réalité, je voulais rappeler les chiffres du rapport de la Cour des comptes nous disent tout le contraire. C'est 66 % des 6 milliards de du pacte du trait qui sont dépensés pour des transmissions des grandes entreprises. Donc ce plafonnement permet de palier à ce ce travers du pacte du trail.

Et quand même souligner un point parce que c'est une réalité factuelle que ce qu'on ce qui est en train de se constituer sous nos yeux c'est une société d'héritier. Il y a un phénomène que des économistes étudient et qui s'appelle la grande transmission et qui caractérise le fait que d'ici à 2050, c'est 9 milliards de de 9 milliards qui vont être transmis et que dans cette ces 9 milliards, il y a une part extrêmement concentrée qui va être transmis entre un nombre réduit de personnes. des faits qui sont absolument incompatibles avec ne serait-ce que l'article 1 de la déclaration universelle des droits de de l'homme qui dit que chaque être humain né libre et égal.

Je pense que le principe d'égalité que tout républicain quel qu'il soit, quel que soit son bord devrait défendre est heurter lorsque on a des fortunes colossales qui tombent dans les mains d'héritiers comme c'est le cas comme c'est rendu possible par le pacte du trail en l'État. Donc cet amendement, il est important. Euh le suivant va dans le même sens.

Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît, votre avis sur le 1472. 500000 dirigeants sont susceptibles de prendre leur retraite dans les années à venir. Ça signifie que potentiellement 500000 entreprises vont changer de main.

Si nous n'avons pas un dispositif très solide qui permet, qui facilite, qui favorise la transmission, ces entreprises soit disparaîtront, soit seront reprises dans des conditions qui ne garantisent pas leur pérennité. Et ce que vous proposez euh, il faut lire ce que vous proposez, c'est très c'est très rugueux. D'abord, vous plafonnez à 2 millions le montant d'exonération lié au pacte du trail, ce qui signifie qu'en réalité, vous le videz de sa substance pour une immense majorité du tissu économique du pays.

Mais surtout, vous faites une chose et je je vous lis je lis la phrase de votre dispositif. Il leur ait donné aux chefs d'entreprise la possibilité de céder gratuitement à l'État les parts représentant la valeur du à l'administration fiscale. Vous cédez gratuitement à l'État, les parts et cetera.

Donc ça signifie ni plus ni moins qu'une étatisation de l'entreprise puisque comme le seuil est très bas en fait et que les actifs d'une entreprise ne sont pas liquides, enfin en général ils sont pas liquides, les légataires céderont leur entreprise à l'État pour payer l'impôt. Objectivement, est-ce que vous voulez que les entreprises avec un seuil à 2 millions cèdent leur part leur part à l'état ? Enfin, c'est une étatisation de l'économie qui est vraiment déraisonnable.

Je je n'imagine pas que vous ayez vraiment voulu écrire une telle chose. Donc à défavorable, madame la ministre. Défavorable.

Je vais mettre au voie cet amendement. Pardon. Euh monsieur Mi.

Oui, merci madame le président. Je voudrais réagir au propos de la France insoumise parce que je pense que vous voyez qu'une qu'une moitié du sujet si je peux me permettre. Évidemment quand on regarde comment on fait fortune dans notre pays, il y a deux façons de faire.

Il y a être héritier ou être entrepreneur et créer des entreprises. Si vous tapez sur la tête des entrepreneurs, si vous dites que entreprendre c'est mal, que les entreprises privées c'est mal, que ça n'est pas possible pour les entrepreneurs des quartiers, vous votez contre l'accompagnement des entrepreneurs des quartiers, le dispositif Frenchste Tremplin et qu'on a moins d'entrepreneurs, il ne reste plus que les héritiers. Nous, on veut pas un pays d'héritier et on veut pas un pays de rentier.

On veut un pays qui crée de la valeur, de la richesse, qui développe des entreprises, qui crée des salaires qui augmentent. Et c'est pour ça qu'on veut pas leur taper sur la tête. C'est pour ça qu'on repousse à longueur de journée toutes les horreurs que vous votez pour leur le empêcher de travailler.

Voilà. Donc si vous voulez pas une société d'héritier, je pense qu'on peut se retrouver là-dessus. favoriser les entrepreneurs et les entrepreneuses.

Si on en avait plus dans notre pays, s'il créait plus de richesse, si on leur donnait plus de moyens, on aurait pas une société d'héritier. Voilà. Donc euh n'oubliez pas la moitié du sujet.

Monsieur le coq. Merci madame la présidente. Monsieur Midi, il faut que vous vous mettiez un peu face à vos responsabilités à un moment.

Vous venez de nous faire un grand discours pour nous expliquer que vous étiez pour les entrepreneurs, que vous étiez pour celles et ceux qui travaillent. Mais qui est au gouvernement dans ce pays ? C'est vous, c'est nous ?

Qui a fait que le chômage va arriver à 8,5 % ? C'est vous, c'est nous ? Qui a fait qu'il y a 65000 entreprises qui ont fermé l'année dernière ?

C'est vous ? C'est nous ? Qui a fait que la part de l'industrie dans le PIB va passer pour la première fois sous les 10 % depuis 1945 ?

C'est vous, c'est nous. Voilà la réalité, c'est que celles et ceux qui aujourd'hui sont en train de sacrifier notre économie en versant des milliards aux plus riches, aux actionnaires, aux très grandes entreprises et qui continuent à faire payer un impôt déraisonnable aux plus petites. Parce que le pays dans lequel nous sommes qui fait payer une imposition deux fois plus importante au boulanger, au boucher, à l'artisan que à la multinationale, c'est le pays dans lequel vous êtes au gouvernement.

Alors ne venez pas nous donner des leçons ensuite pour nous dire que vous protégez les entrepreneurs et qu'on serez contre eux. Et enfin, la ministre vient de dire quelque chose de très intéressant. Elle a dit le pacte du trail, il a des excès et elle s'est félicitée que unanimement dans l'hémicycle, l'ensemble de l'Assemblée nationale a dit "Oui, il faut l'encadrer.

Il ne faut pas qu'il soit détourné pour pouvoir ne pas payer d'impôts sur les successions sur ses bijoux et des biens personnels." Elle a dit unanimement à une exception, c'est que le groupe parlementaire qui s'est opposé à cet article qui dont la consigne de vote a été donnée, qui a déposé des amendements de suppression et qui a protesté par la voix de Priscat sur le caractère unanime, c'est votre groupe monsieur Midi, celui de la Macronie. Le gouvernement est tellement isolé que le seul groupe macroniste aujourd'hui s'oppose à cette taxation.

Merci monsieur le député. Je vais mettre au voie cet amendement, le 1472 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levé.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Euh il est défendu le 1971, madame le jeune. Ouais. Euh d'ù monsieur le rapporteur, le 1971.

Oui madame était défavorable. Oui défavorable madame le ministre vous l'avez indiqué votre avis est défavorable. Je vais mettre monsieur Mass Guilla.

Merci madame la présidente. Un petit mot rapide pour ramener la réalité. Le taux de chômage aujourd'hui, il est à pratiquement 7 %.

Quand on est arrivé aux responsabilités en 2017, il est passé les 9 %. On a baissé le chômage de 25 % en France depuis qu'on arrivé aux responsabilités. un chômeur en quatre un chômeur en moins sur qu donc vous pouvez réécrire l'histoire mais les faits sont là.

Le taux d'emploi en France depuis qu'il est mesuré il n'a jamais été aussi haut. Il faut qu'on continue à réformer le pays, pas en remettant en cause le pacte du trail, mais en continuant à mettre en place des outils d'attractivité pour permettre faire augmenter notre taux d'emploi. Parce que plus il y a de personnes qui travaillent, plus il y a de cotisation, moins on aura de difficultés à équilibrer notre budget.

Et donc moi, j'appuie encore sur une réforme qu'on pousse, celle de euh du chômage. Il faut qu'on soit capable demain de ramener le plus de français possible vers l'emploi avec d'un côté plus de formation, augmentation de l'apprentissage, de l'autre côté des dispositifs qui permettent l'attractivité autour à l'emploi. Merci monsieur le député.

Sur le vote de l'article 3 quatre, je suis saisie par le groupe ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre en voie cet amendement 1971 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Euh nous allons démarrer une discussion commune. Monsieur La pour le 1186. Merci madame la présidente.

C'est amusant ce qu'on vient d'entendre sur la nécessité de continuer à réformer le pays. La réforme elle vaut pour l'assurance chômage et faut pour les retraites certainement mais elle ne vaut pas en ce elle ne en tout cas elle est interdite pour ce qui concerne la fiscalité des entreprises parce que là au contraire vous appelez la stabilité quoi qu'il en coûte de la situation de de la situation fiscale. Euh on l'a dit à plusieurs reprises dans ce débat. nous souhaiterions pouvoir euh trier le le bon grain de livret et faire en sorte que les biens personnels ne soient pas confondu avec les biens professionnels dans ce pacte du treuil.

Euh mais ce qui mais l'amendement en question ne concerne pas à proproprement parler ses dispositions. C'est un amendement qui vise à à garantir le caractère opérationnel du pacte en garantissant précisément que les entreprises soient conservées pendant une durée non pas de 4 ans ou de 6 ans comme l'a modifié le Sénat mais d'une durée de 8 ans de la même manière que l'emploi soit préservé pendant au moins 2 ans. Il nous apparît que ce sont des conditions minimales qui justifieraient euh les réductions fiscales associées à ce pacte du treuil.

Donc c'est d'ailleurs le même amendement que celui déposé par collègue Sensu. Merci monsieur le député. Sur le vote de l'amendement 1797, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Euh, monsieur Morel, merci madame la présidente. Monsieur Midi, il est vraiment passé maître dans l'art de la caricature.

Personne ici ne considère qu'entreprendre ses malâls. En revanche, encourager des comportements à la limite du délit, je parle de l'optimisation, l'évasion fiscale, ça c'est mal. Et c'est précisément pour ça que nous avons une vraie circonspection par rapport au pact du trail parce que la réalité c'est que d'abord ça coûte très cher et ensuite ça permet et ça ça permet encore de favoriser un certain nombre de comportements d'optimisation fiscale.

C'est la raison pour laquelle on essaie de l'encadrer très sévèrement et c'est ce que nous faisons dans ce dans cet amendement. C'est-à-dire que nous ce que nous proposons c'est d'augmenter à 8 ans la durée d'engagement de conservation individuelle des titres bénéficiaires du du trayil. Vous savez qu'il y a 2 ans pour le collectif, là on propose 8 ans pour l'individuel, c'est-à-dire une détention de titre de 10 ans.

Ce qui permet d'abord un, ça reste sur le territoire français de ça encadre un peu plus le le le dispositif du pack du tray qui franchement non seulement n'est pas optimal mais quand même n'est pas toujours moral, on va dire. Enfin, je sais pas si la morale a quelque chose à voir là-dedans, mais en tout cas, ça encourage l'optimisation fiscale et c'est ça que nous combattons. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur. Oui, je crois que monsieur Morel vient de dire les choses. La question n'est pas une question de moral.

Si on fait de la morale avec les lois politiques et les lois économiques, pardon, on rate sa cible. Donc parlons de la question de l'efficacité. L'engagement individuel, c'est 4 ans.

Le Sénat est passé à 6. Vous proposez de Vous proposez de majorer à à 8. Euh il y a déjà une modification qui a été faite par le Sénat dont il faut probablement voir l'efficacité ou la nonfficacité et donc la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.

J'ajoute que celui de monsieur Laet ajoute un élément supplémentaire à l'abendement de défendu par de de monsieur Sensu défendu par monsieur Morel, c'est la question de du maintien de l'activité salariale. Et là, typiquement, je crois qu'on sort du champ de du champ ciblé par le par le du travail. Donc, avis défavorable de la commission à ces deux amendements.

Madame la ministre, défavorable. défavorable sur ces deux amendements. Euh toc, j'ai une demande de Voilà, monsieur Tangi, est-ce que je Merci euh madame la présidente.

On soutiendra euh l'amendement censu présenté par notre collègue Morel et on a demandé un un scrutin public parce que nous on voudrait quand même il y ait des traces, des faits, voilà, des réalités et de ce que défend ou soutient réellement le rassemblement. national. Nous, on a un programme, on l'a présenté à nos électeurs.

Un grand nombre nous ont accordé leur confiance et on s'reint à tenir cette ligne. Donc, vous pouvez toujours dire les uns on vote avec les autres. Nous, on s'en fiche, on vote uniquement ce qui correspond à notre programme et ce qu'on estime être l'intérêt général.

Et sincèrement, moi chers collègues, moi j'ai aucun conseil à donner aux uns aux autres. Chacun fait campagne comme il veut et chacun nourrit le débat politique comme il veut. Mais moi, j'habite quand même, enfin, j'alerte votre attention.

Euh vous avez raconté n'importe quoi sur le Rassembl national encore une fois pendant les débats budgétaires avec des campagnes calomnieuses sur le fait qu'on aurait voté des milliards d'impôts complètement bidon, complètement faux, disant tout et son contraire. Vous votez des impôts mais ces impôts n'existent pas et vous justifiez même pas les impôts que vous avez vraiment créé. Enfin, prenant en fait les Françaises et les Français pour des imbéciles avec monsieur Darmanin qui dit qu'on est communistes, les communistes qui disent qu'on est ultralibéraux.

Bon bref, tout ça n'a strictement aucun sens et en fait j'ai l'impression que vous vous rendez même pas compte de de de espèce de de mélace de bouilli que vous présentez aux Françaises et aux Français et on sort, il faut bien le dire et je remercie d'ailleurs ceux qui nous regardent de nous accorder leur confiance, on sort toujours renforcé de vos campagnes de calomnie et de mensonge. On est toujours plus fort. Donc en fait moi vraiment j'invite un peu pour la qualité du débat public hein, comme en plus ce que vous racontez ne nourrit pas le débat puisque c'est faux et en plus ça marche pas contre nous.

Donc vraiment moi j'ai j'ai un petit conseil comme ça très modeste à vous dire. Arrêtez de raconter n'importe quoi sur l'Assemblé nationale. Arrêtez d'essayer d'utiliser l'un contre l'autre ou ça n'a aucun intérêt ni de manière cynique pour votre petite magouille électorale.

Et en plus c'est pas très intéressant. Voilà. Donc une fois plus n on votera un truc à une disposition pardon d'intérêt euh euh général.

On assume pleinement et franchement ça sert à rien d'essayer de nous coincer. Nous, on est totalement transparent. Dor [applaudissements] merci madame la présidente.

Jeis juste revenir parce que pour ceux et celles qui connaissent les entreprises, garantir de maintenir 2 ans après la cessation, c'est comme garantir de maintenir 2 ans à tout moment l'emploi salarié. L'objectif d'entreprise, c'est de maintenir leur emploi salarié et on n'est pas là pour supprimer des emplois. Mais comment peut-on prévoir d'un point de vue juridique une obligation de maintien de l'emploi dans le cadre d'une transmission, sauf à transformer nos entreprises en des administrations ?

Merci monsieur le député, madame la ministre. Merci madame la présidente. Monsieur Tangui, je crois que vous venez de donner une magnifique définition de ce qui est le populisme.

C'est de faire des choses qui n'ont aucune cohérence mais comme les Français au fond vous disent que tout ça a l'air formidablement bien. Si vous n'êtes pas cohérent avec vous-même, ce n'est pas grave. Il est vrai que monsieur le député, votre groupe a voté 34 milliards d'euros d'impôts en plus en première lecture.

On peut faire la liste, un impôt sur les multinationales, un impôt sur les super taxes sur les dividendes, un impôt également évidemment vous vous en souvenez qu'il a fallu rattraper en deuxème lecture parce que vous étiez trompé de vote et ça tombe bien parce qu'en deuxième délibération et ben vous avez annulé votre vote. Donc moi je peux vous faire la liste. Et ce qui est vrai aussi, c'est que vous avez aussi créé des centaines de niches fiscales.

Et c'est là où vous me dites, c'est tout à fait cohérent la mélace et la bouillie et je ne sais où. En fait, la mélace et la bouillie, elle est dans vos votes. Il n'y a aucune cohérence dans ce que vous faites.

Un coup, on se dit "Oh, les multinationales, ça sonne bien, et ben tiens, on a qu'à les taxer." Un coup, on se dit tiens l'IRPME c'est un truc européen, on a qu'à être contre. Donc monsieur Tangi, nous on a aucune leçon à recevoir.

Il se trouve que dans l'amendement que vous vous apprêtez à voter, il y a une partie avec laquelle je pourrais principalement me dire puisque c'est d'ailleurs l'intention du gouvernement, on veut nous-même accepter de passer de 4 à 6 ans et vous pourriez dire passer 6 à 8 ans, pourquoi pas ? Mais il y a dans l'amendement de monsieur Sensu quelque chose qui je crois comme ça a été très bien dit à l'instant par votre collègue député qui ne fonctionne pas dans la vraie vie des entrepris c'est l'obligation de conserver l'emploi pendant 2 ans. Il y a des situations il y a des situations qui permettent de le faire des situations qui ne permettent pas de le faire.

Le 6 à 8 ans. Moi, je vous ai dit j'ai dit que j'étais défavorable aux deux. J'explique ma position.

J'explique ma position. passé de 6 à 8 ans le député Mayard dont on peut pas soupçonner qu'il est quel quoi que ce soit contre les entreprises disait même 10 ans donc moi la position du gouvernement vous la connaissez 4 à 6 ans il y a dans les amendements c'est pourquoi j'ai entendu monsieur Tangiy je vous dis pourquoi je suis moi contre ces deux amendements j'ai monsieur la propose le maintien de l'emploi je suis contre monsieur Sensu ne propose pas le maintien d'emploi ce n'est pas dedans. Je dis juste que quand vous nous dites que c'est normal que vous soyez incohérent, j'appelle ça le populisme et il faut savoir vivre avec parce que au nom du peuple, monsieur Tangui, vous faites des choses qui n'ont aucun sens et il vaut mieux le dire et le dire clairement.

Voilà, je vous remercie. Vous avez raconté n'importe quoi. Merci madame la ministre.

Nous allons mettre, s'il vous plaît, monsieurs les députés, nous allons mettre au voile l'amendement 1186 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. L'amendement de monsieur Sciens double avis, défavorable. C'est un scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 138 exprimé 138 majorité 70 pour 92 compte 46 l'Assemblée nationale a adopté.

Je vais ouvrir le vote sur l'article 3 quatre scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 140 exprimer 126 majorité 64 pour 101 contre 25 l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur Tangi, vous êtes inscrit sur l'article 3 quinquè. Merci madame la présidente.

Madameis, puisque nous avez vous nous avez lancé sur ce débat très intéressant du populisme, permettez-moi déjà, c'est assez intéressant. Vous avez voulu me faire une leçon de cohérence et vous vous êtes immédiatement pris les pieds dans le tapis en disant que vous en théorie principalement vous pouviez défendre de porté de 6 à 8 ans mais qu'il y avait dans l'amendement qu'on nous soutenait à la rassembo nationale une disposition sur les le maintien des emplois qui n'était pas rationnel il n'y avait pas le maintien de ces emplois dans l'amendement que soutenait le rassemblement national qui était amendement présenté par monsieur Morel. Donc c'est quand même incroyable madame la ministre d'être pris en flagrant délit quand même de de d'arrogance et alors de dire absolument n'importe quoi sur quelque chose que tout le monde pourra vérifier en direct.

Voilà donc vraiment c'est surréaliste. Deuxième chose, vous pensez que nous traiter de populiste est une critique et que c'est scandaleux de prétendre agir au nom du peuple. Alors on a tellement on assume tellement d'agir au nom du peuple que c'était le slogan de Marie Le Pen en 2017 contre Emmanuel Macron.

Et c'est un très beau slogan, c'est un très bon principe euh politique à nos yeux. Et on revendique le populisme, d'ailleurs, la famille Golobonapartiste revendique le populisme depuis l' depuis la République romaine. Vous voyez, ça date d'il y a très longtemps, vous voyez.

Donc c'est c'est une revendication assez ancienne et déjà nous étions contre les patriciens, c'est-à-dire les macronistes, c'est-à-dire des gens qui parce qu'ils étaient héritiers ou parce qu'ils aspiraient à rentrer dans ces sociétés d'héritier, c'est tellement bien de trahir sa classe d'origine pour pouvoir faire des sales àmal à à la à la classe dirigeante, et bien nous étions effectivement déjà pour la défense au nom du peuple de la pleb et dans une fonction tribunicienne, la fonction tribunicienne que vous contestez tellement. Et bien nous, on assume d'agir ici au nom du peuple, c'est-à-dire au nom de la démocratie, au nom de l'intérêt général, au nom de l'intérêt national. Et c'est vrai qu'il y a quelque chose qui vous gratouille, c'est que nous, on considère que les élites doivent obéir au peuple, y compris les députés du Rassemblement national.

Nous n'estimons pas que notre mandat ou notre classe sociale nous met au-dessus du peuple. notre mandat et parfois notre classe sociale nous met d'autant plus au service du peuple car nous devons tout au peuple nous rendons des comptes au peuple et nous nous soumettons au peuple. C'est effectivement la différence principielle entre vous et nous.

Merci monsieur madame la ministre. On remercie monsieur Tangui. C'est toujours la fonction tribunicienne du député qu'on retrouve ici.

Agir au nom du peuple, c'est peut-être votre ambition, mais moi je trouve qu'il y a souvent des moments où vous mentez au peuple puisque vous leur dites tout et son contraire. Vous leur avez des arguments sur les plateaux de télé qui ne sont pas vos votes et des votes qui ne sont pas ce que vous dites sur les plateaux de télé. Sur ce mesdames et messieurs députés, je vous laisse avec le ministre Amiel et je vous retrouve cet après-midi pour que nous continuions nos débats.

Monsieur Midi, vous êtes inscrit pas encore sur le tableau mais en effet vous m'avez Merci madame la présidente, jeis répondre à monsieur Tangy qui pardon encore une fois raconter n'importe quoi. Qu'est-ce que c'est le populisme ? Parce que prenez pas les gens pour les imbéciles.

Populisme c'est pas porter la voix du peuple. On porte tous la voix du peuple ici. Le populisme, c'est considéré qu'il n'y a qu'une seule voix du peuple, que un parti la représente et que donc il n'y a pas besoin de démocratie, pas de débat et c'est la fin de la démocratie.

C'est ça le populisme et c'est ce qui vous réunit de ce côté de l'hémicycle à extrême droite avec ce côté de l'hémicycle extrême à l'extrême gauche. Voilà, c'est ça le populisme et nous on va le combattre parce qu'on est des démocrates. On pense qu'on peut on a le droit de ne pas être d'accord que le monde est fait de nuances.

Tout n'est pas tout blanc ou tout noir. Voilà et donc on est pour la démocratie. Voilà et c'est pour ça qu'on débat dans cet hmicile, qu'on pense que c'est important et que c'est comme ça qu'on prend les décisions.

On n pas en dictature ici. Monsieur Ray, oui, rapidement, je voudrais aussi réagir au propos de monsieur Tangy très sereinement. Vous nous reprochez de pointer du fait qu'en première lecture, vous ayez voté 34 milliards d'impôts nouveaux avec certains groupes du NFP.

C'est vrai, il faut l'assumer, vous faites les choix que vous voulez. Mais c'était effectivement la l'attaque sur les multinationales peut-être alléchante de l'extérieur mais qui aura pour conséquence de faire fermer les filiales nationale dans notre pays. C'est aussi vous avez voté contre la réduction PME la pour aussi de la réduction des exonérations pour nos médecins.

Voilà, assumez-les. En plus, c'est vrai, on dit aussi que ces impôts ne tournaient pas étaient contraire à nos conventions internationales. Donc nous faisons que dire la vérité, éclairer le débat des Français mais assumez vos choix.

Oui, vous avez voté des augmentations d'impôts qui en plus étaient contraires aux engagements et qui ne tournaient pas fiscalement. Merci monsieur le député. Sur le vote des amendements de suppression euh 2489 et suivant, je suis saisi par le groupe ensemble pour la République, droite républicaine et horizon indépendant d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale ainsi que sur le vote de l'article 3 quinquè. Euh nous allons démarrer l'examen des amendements de suppression. Madame Gérard, défendu monsieur Juvin.

Le le pacte réputé acquis, c'est une mesure d'égalité. Comment dirais-je ? Je tout le monde ne peut pas anticiper son décès.

Je vais le dire comme ça rapidement. Et donc il faut que la loi puisse s'adopter quand s'adapter pardon et le family Bayaout et ben il permet de régler des situations qui ne sont pas rares où tous les descendants donataires d'un même chef d'entreprise ne souhaitent pas participer à la vie de l'entreprise familiale. Donc supprimer ces deux dispositifs me semblent être source d'incertitude sur le devenir du DUTRY et et par de là sur la transmission des entreprises.

Donc la commission a adopté tous ces amendements de suppression. Monsieur Midi défendu. Monsieur Ray, madame Louvagier.

Oui, merci madame la présidente. Il s'agit d'un amendement du groupe droite républicaine qui vise à préserver en l'État le dispositif actuel du pacte de trail. Nous en avons beaucoup parlé.

Et je voudrais juste rappeler euh que le pacte du trail, ça n'est pas un cadeau aux entreprises, c'est un dispositif fiscal de soutien à la transmission des entreprises, donc au monde économique, au développement de nos entreprises. C'est également un sujet de souveraineté, de souveraineté industrielle, de souveraineté énergétique, de souveraineté stratégique et il est très important de préserver notre tissu d'entreprise familiale en France pour assurer à la fois le maintien des emplois et le savoirfaire. Jeis juste rappeler que notre pays même avec les avantages fiscaux tels que le pacte du trail et quelques autres, il reste un pays très taxé en matière de droit de succession, un pays très taxé en matière de droit de donation et je dirais des droits qui sont non obstant monsieur le coq, je vous vois ne pas être satisfait de ce que je peux vous dire mais oui, je vous le rappelle, ce sont les les droits quasiment les plus élevés au niveau de l'OCDE.

C'est la raison pour laquelle euh nous euh ne sommes pas du tout favorables à modifier le dispositif du pacte du trail. Nous souhaitons le préserver. C'est cet amendement de suppression qui vous est proposé par la droite républicaine.

Merci monsieur le rapporteur. Vous nous avez dit indiquer que la commission était favorable. Monsieur le ministre merci madame la présidente.

Bonjour à chacun d'entre vous. Le gouvernement sera également favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que si l'on est en faveur du principe du pacte du trail, et c'est le cas du gouvernement et c'est le cas sur de très nombreux bancs, ce principe qui permet d'assurer la pérennité des entreprises familiales, il faut permettre effectivement de régler le cas où des frères et des sœurs ne souhaitent pas s'engager de la même manière dans l'aventure entrepreneuriale. L'un d'entre eux va vouloir continuer à poursuivre l'activité.

L'autre pour des raisons diverses ne le peut pas. Ce que permettront ces amendements, c'est que le pacte du trail puisse s'appliquer également dans ces cas-là. Raison pour laquelle j'émettrais sur ces amendements un avis favorable.

Monsieur le président. Ouais. Là, ça révèle quand même un petit peu les discours et les faits.

Alors, dans les discours, on entend le gouvernement, on entend une partie du commun qui nous dit "Le pack du Treil, on est pour parce que c'est la transmission familiale des entreprises Terra, mais on est d'accord avec vous sur tous les abus d'optimisation et on est d'accord pour le réformer." Bien et puis il y a les les les faits. Alors, ce qu'il faut comprendre, c'est que cet article qui du Sénat, ça identifie deux sources importantes justement d'optimisation fiscale.

C'est pas moi qui le dit, c'est le rapport de la Cour des comptes qui les note tel quel, c'est-à-dire le pacte réputé acquis et les schémas de family boy haute. Bon et donc ces deux sources d'optimisation qui sont mises en lumière, le cours du compte dans ces recommandations propose de les supprimer. Ce que fait l'article du Sénat.

Et là qu'est-ce qui se passe ? Et bien que ce soit les représentants du socle commun, notamment monsieur Midi ou le gouvernement, on nous dit bah non, il faut pas le supprimer. Donc en fait en réalité vous voulez faire une chose, c'est pas de faire en sorte de ne pas taxer davantage tous les entrepreneur de ce pays et cetera.

C'est le fait de laisser continuer à optimiser toutes les grandes fortunes de ce pays à travers le pâ du trail. Au moins les choses sont dites et sont révélées. Merci monsieur Mati.

Oui, merci madame la présidente. Moi, je viendra en soutien de ces amendements parce que effectivement cet article fragilise le le pacte du trail notamment en présence d'enfants. On a une réserve héréditaire, on peut pas déshériter des enfants et il faut bien qu'on puisse payer des sultes.

Et je rappelle que l'engagement dans le pacte du trail tient également l'ensemble des héritiers qui sont pas forcément un tributaires de l'entreprise. Ils ont eux aussi des contraintes de conservation par celui qui détient l'entreprise. Donc encore une fois là si on adopte je dirais si on adopte pas ces amendements, on fragilise actuellement le pacte du trail qui est un outil transmission.

Je suis absolument pas d'accord avec vous monsieur le président. Euh j'ai pas la même lecture que vous du rapport de la Cour des comptes ou à mon avis la Cour des comptes fait une mauvaise interprétation des opérations de de donation partage notamment en matière de transmission d'entreprise. Donc il faut à ce stade-là il faut pas toucher le il faut pas toucher le pacte du trail sur cet aspect.

Merci monsieur le député. Un scrutin public a été demandé sur ces amendements de suppression. Je vous rappelle un avis favorable de la commission et du gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 149 exprimé 88 majorité 45 pour 54 compte 34 l'Assemblée nationale a adopté.

L'article est donc supprimé. Nous passons aux sexiesses. Amendement de suppression également.

Monsieur R, c'est vous qui le présentez. Madame Louvagie, on vient d'avoir un scrutin sur celui-là, le 3365 pour lequel j'ai une demande de scrutin public. Celui-ci est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Madame la députée, vous allez la parole. Mais merci madame la présidente. Cet amendement du groupe droite républicaine vous propose de supprimer l'article 3 sexis euh c'est-à-dire supprimer la restriction du régime fiscal du plan d'épargne retraite.

Je vais ici saluer tout le dispositif général du plan d'épargne retraite qui a apporté des réponses et cet article 3S vise à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER notamment pour les versements effectués après 70 ans. Cette disposition, elle a été adoptée d'ailleurs sans évaluation préalable, sans études d'impact et nous pensons qu'elle nuit aujourd'hui à la lisibilité, à la visibilité des règles fiscales applicables à un outil d'épargne qui, d'ailleurs, je le rappelle, est de plus en plus populaire auprès des Français. Il faut rappeler que ce sont près de 11 millions de titulaires de bénéficiaires de plan d'épargne retraite en 2025. 11 millions euh de euh contrats.

Aussi dans un souci de stabilité de notre cadre fiscale, il vous est proposé de supprimer cet article et de maintenir le dispositif en l'État à un moment donné où on est tous préoccupés par tout le sujet des retraites. Euh merci beaucoup. sur le vote de l'amendement 2038 suis saisi par le groupe la France insise d'une demande de scrutin public et sur l'article 3è par le groupe ensemble pour la République également d'une demande de scrutin public ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, avis défavorable de la commission même si comme en commission je voterai pour à titre personnel. Monsieur le ministre. Merci madame la présidente, madame la députée Louvagie.

Vous avez rappelé à juste titre que le plan Épargne retraite est un instrument extrêmement précieux pour les Français puisqu'il leur permet d'avoir un complément à leur retraite et pour notre économie puisque ça permet de faire des apports de fond pour soutenir les investissements productifs et vous avez raison de rappeler le grand succès. L'article qui vous est soumis propose deux choses. La première, c'est qu'il propose de lisser le calcul du plafond sur 5 ans au lieu de 3 ans aujourd'hui pour encourager le développement du plan d'épargne retraite parmi les travailleurs.

Seulement dans le plan épargne retraite, il y a aussi le mot retraite et donc c'est bien fait pour permettre aux actifs de pouvoir préparer leur retraite et il me paraît de bon sens de pouvoir restreindre les avantages fiscaux quand les versements sont faits après les 70 ans. Je voudrais vraiment insister sur le fait que il y a bien cette double dispositif. Encourager encore plus les versements parmi les actifs en calculant le plafond sur 5 ans au lieu de le calculer sur 3 et en revanche restreindre les avantages fiscaux quand il ne s'agit plus de préparer sa retraite après 70 ans.

Donc avis défavorable sur cet amendement. Merci beaucoup monsieur Lecoque. Merci madame la présidente.

Je j'ai beaucoup de mal là encore une fois à comprendre l'amendement de la droite et et de madame Louvagie. Vous vous êtes fait la grande défenseuse des plans épargne retraite. Vous nous dites que la question de la pension est importante.

Alors nous on est critique sur le dispositif plan épargne retraite au sens large mais il y a quand même un minimat c'est que quit à ce qu'existe le plan épargne retraite il s'agit au moins de s'assurer qu'il soit utilisé pour son objectif à savoir la retraite. Comment ça fonctionne un plan épargne retraite ? et de l'argent qui lorsqu'il est placé dessus n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu qui est défiscalisé et il sera soumis à l'impôt sur le revenu au moment où il sera retiré du plan épargne retraite en rente ou en capital au moment par définition de la retraite.

Sauf que voilà, parmi les plus riches de ce pays qui ont l'habitude de l'optimisation et de l'évitement fiscal qui font tout pour ne payer aucun impôt, certains mettent de l'argent sur un plan épargne retraite, le défiscalisent donc et ne le retire jamais du plan épargne retraite. Et donc cela permet à travers cela de le transmettre. Et donc nous avons de l'argent qui est accumulé puis transmis sans jamais avoir été imposé à l'impôt sur le revenu.

Ce n'est pas à cela que sert à à ce à cela que sert le plan épargne retraite. Ce pourquoi cet article propose qu'on ne puisse plus défiscaliser après 70 ans parce que sinon ça veut dire que les gens ne versent dessus que pour contourner l'impôt avant la succession. Et ce pourquoi nous proposons même avec l'amendement suivant qu'on ne puisse plus défiscaliser après 64 ans qui est malheureusement l'âge de la retraite actuelle.

J'imagine qu'on pourrait même le sous-amender pour mettre après 60 ans. Mais madame Louvagie, par rapport à ce que vous disiez tout à l'heure, la réalité c'est qu'on n'est pas dans notre pays trop imposé. C'est que du fait de ce genre de dispositif, l'impôt réel payé est inférieur à l'impôt théoriquement dû.

Merci. Merci beaucoup. Je n'ai pas d'autres demande de prise de parole.

C'est un si. Non non, scrut à madame Louvagie. Oui, excusez excusez-moi madame la présidente, mais merci.

J'aurais juste apporter un point, monsieur le ministre, j'ai entendu vos vos propos vous dire que les les arguments que vous indiquez au niveau du plafond concernent en fait ou sont portés par l'article 3 Septiè que cet article 3 sex concerne uniquement la restriction de l'avantage fiscal et c'est pour cette raison que nous sommes opposés à cet article parce que le message qui est adressé n'est pas bon. Il est même, je dirais, très mauvais à un moment donné où nous devons favoriser tous les dispositifs qui ont vocation à euh aller euh et à soutenir tous les des points pour améliorer les retraites et inciter inciter les Français à se constituer une retraite. Même après 70 ans, on peut continuer à se constituer une retraite, monsieur Leco, j'en suis désolé, c'est tout à fait possible.

Merci madame la députée. Nous allons mettre au voix, c'est un scrutin public, cet amendement 33652 suppression qui a reçu un double avis défavorable de la commission et de gouvernement et un avis favorable à titre personnel de monsieur le rapporteur. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 136. exprimé 116, majorité 59 pour 83.

Contre 33, l'Assemblée nationale a adopté. Euh des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Comment ?

Euh scrutin public. Monsieur le coq. Ah, on a adopté l'amendement.

Donc en effet supprimé. Tout est tombé. Nous sommes directement donc sur Nous sommes directement sur l'article 3 Septiè et c'est un scrutin public.

Donc je mets au voix carticle 3 Septiè. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 138 exprimer 72 majorité 37 pour 43 contre 29 l'Assemblée nationale a adopté l'amendement 1000 de 1893 monsieur Midi. Oui. Merci madame la présidente. cet amendement donc un amendement de suppression mais aussi un amendement d'appel au gouvernement parce qu'on là on arrive sur le dispositif d'apports session on pense que c'est une bonne chose de bien l'optimiser de s'assurer qu'il est focalisé sur les entreprises les plus productives notre pays et que ça soutienne bien ces entreprises là et moins les secteurs moins productifs et éviter les mauvaises utilisations de cette outil d'apport session Mais on était honnêtement pas très clair sur la version du Sénat.

Est-ce qu'elle tournait bien ? Donc moi, je voudrais avoir les précisions du gouvernement et en fonction de savoir si on garde ou pas notre amendement. Monsieur le rapporteur, l'amendement a été adopté par la commission.

Donc avis favorable de la commission. Monsieur le ministre, merci madame la présidente et merci monsieur le député Midi. Vous avez raison, il faut pouvoir resserrer le dispositif d'apport session pour lui permettre de faire ce pourquoi il est fait, c'est-à-dire d'inciter au réinvestissement dans les activités les plus productives et les plus nécessaires au développement de la productivité de notre pays.

Il y a effectivement des précisions rédactionnelles pour s'assurer pour reprendre vos mots que le dispositif tourne bien qui sont nécessaires suite au débat qu'il y a eu au Sénat. Ce sera le cas de l'amendement numéro 3171 déposé par député Jean-Paul Matéi. Et donc ce que je vous propose c'est une demande de retrait au profit de l'amendement 3171 de monsieur M.

Allez-y monsieur le député. Oui, pardon madame la présidente. Merci madame la président.

Ma question pour le gouvernement et monsieur Matti, c'est si on prend le Sénat plus l'amendement de monsieur Mati, est-ce qu'on est bien ou pas à 100 % ? Euh parce que si nous on n'est pas bien, on supprimera l'article. Monsieur le ministre, est-ce que vous pouvez répondre à monsieur le député Midi ?

Merci madame la présidente. Effectivement, je vous le confirme bien monsieur député Midi, l'amendement qui est proposé par Jean-Paul Maté vise simplement à s'assurer que le dispositif du Sénat tourne bien légistiquement. Donc monsieur Midi, vous le retirez ?

Il est retiré. L'amendement 2093, il est défendu. Très bien, monsieur le rapporteur.

L'amendement a été rejeté en commission. Défavorable. Le gouvernement défavorable.

Défavorable. Double avis défavorable pour cet amendement 2093. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 3171 monsieur Mati.

Oui, madame la présidente. Merci. Bon, comme ça a été dit, ça vise à je dirais encadrer et à préciser la je dirais l'article 3 octas du Sénat par rapport à cette session qui est un outil utile, mais là aussi il faut il faut l'encadrer, il faut le sécuriser et donc cet amendement a pour but justement de de sécuriser, de rallonger certaines durées de réinvestissement et certaines exigences concernant notamment le taux de réinvestissement.

Euh donc euh c'est à l'amendement de de bon sens qui qui sécurise le dispositif. Sur le vote de l'amendement 1496 et sur l'article 3è, je suis saisi par le groupe la France insoumise et le groupe ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, donc c'est un amendement qui a été étudié en en réunion article 88, donc il a été repoussé au titre de l'article 88. Vous savez cette réunion on a une vision très globale des choses. Donc je formellement il a été rejeté par la commission mais en article 88 quand on a on a on l'analyse pardon c'est un un amendement essentiellement rédactionnel qui permet aussi l'effectivité de la disposition en adaptant les dates d'application.

Donc malgré l'avis défavorable en article 88 je le précise, je donnerai un avis favorable à personnel. le gouvernement favorable monsieur Mayor. Oui, merci madame la présidente.

Bon, juste dans la dans la lecture de de l'amendement de monsieur Maté peut-être dire évidemment la durée la durée de qui passe de 1 à 5 ans, je crois euh de conservation de titre pose peut-être une difficulté. Du coup, nous mais surtout je vais vous dire dans l'utilisation de 60 à 70 % qui paraît annexe, c'est déjà extrêmement difficile pour si on veut vraiment faire fonctionner la porcession hein qui permet de réemployer de de ramener de l'argent pour investir dans nos entreprises. Le 60 % habituellement 2 ans est déjà très difficile très difficile à mettre en place sur 3 ans pardon. tu 3 ans euh il nous semble nous là-dessus sur ce en tout cas sur ce choix du gouvernement euh nous allons nous abstenir.

Merci monsieur le député. Je vais mettre au voix donc monsieur le ministre. Merci madame la présidente.

Simplement pour préciser pour le député Mayard qu'on contrepartie du passage de 60 à 70 %. Il y a aussi un passage qui est proposé par l'amendement du délai de 2 à 3 ans pour la le réinvestissement. Nous allons donc mettre au voie cet amendement 3171 qui a reçu un avis défavorable de la commission mais au regard de l'article 88 et du coup reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur, un avis favorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. scrutin le 1496 madame le jeune.

Oui, merci madame la présidente. Donc dans la continuité du carnage auquel on assiste depuis ce matin, on a ici donc un article qui vise à prolonger une méthode légale en fait de d'évitement fiscal sur la plus-value des holding. Donc il y a trois mesures qui sont prises dans cet article.

Il y en a deux qui nous posent pas forcément de problème. Par contre, on propose de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values puisqu'en fait c'est une niche fiscale supplémentaire qu'on octroie. Aujourd'hui, l'obligation de réemploi, elle est faite dans l'année et ça nous semble largement suffisant.

Donc on propose de de supprimer. Merci. Merci monsieur le rapporteur.

Défavorable monsieur le ministre défavorable également. Pas de demande de prise de parole. Je vais donc ouvrir le scrutin public.

Double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Ça n'a pas fonctionné. Si si. Très bien.

J'imagine. Vote enant 142 exprimer 142 majorité 72 pour 31 contre 111. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je vais ouvrir le scrutin pour l'article 3. Octè. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 128 exprimé 103, majorité 52 pour 90 contre 13 l'Assemblée nationale a adopté. Je n'ai pas d'inscrit sur cet article le 1519.

Madame Maximie, monsieur le coq. Merci madame la présidente. Nous arrivons ici sur un moment important du débat puisqu'il s'agit de la surtaxe d'impôts sur les sociétés sur les grandes et les très grandes entreprises.

Je voudrais simplement dire que au moment où l'enjeu ici pour nos comptes publics est de 4 6 voire 8 milliards, la ministre des comptes publics n'est pas au banc. Donc je me redemande de nouveau si à l'instant ce qui se passe dans cet hémicycle a une véritable importance pour le budget ou est-ce que tout se passe en dehors puisqu'il manque simultanément madame Monchalin comme les négociateurs habituels du parti socialiste. Et donc je me demande sincèrement si ici on est en train véritablement de débattre de ce qui va y avoir en fiscalité dans notre budget ou si tout cela est la suite d'une pièce de théâtre en attendant que la fumée blanche sorte.

Bref, quel est le budget qu'on nous a présenté ? Un budget dans lequel par rapport à l'année dernière, il y a deux fois moins de contributions des plus riches et des grandes entreprises. Les contributions exceptionnelles des plus riches en 2025, c'était 10 milliards d'euros.

On nous a proposé un budget où il n'y avait plus que 5 milliards d'euros, c'est-à-dire immédiatement 5 milliards de cadeaux. Alors ici, nous proposons que les plus grandes entreprises payent à minima la même chose que ce qu'elles ont payé l'année dernière, c'est-à-dire le rétablissement d'une surtaxe de 8 milliards. Ne criez pas en nous disant que ça va étouffer les plus grandes entreprises.

Celles qui l'année dernière pour le cas 40 ont fait 130 milliards de bénéfices, ont diversé 100 milliards de dividendes et de rachat d'action. Ici, nous proposons de rétablir le taux d'impôt sur les sociétés à l'avant Macron, c'est-à-dire finalement d'effacer le quinquen à Macron. Je crois que ça marcherait, ça marchait bien mieux avant que le président de la République arrive.

Et puis finalement, ces grandes entreprises, il s'agit de les faire contribuer parce qu'aujourd'hui elles contribuent deux fois moins que toutes les petites entreprises du pays. Merci. Merci monsieur le député.

Je suis saisie par le groupe La France insoumise de demande de scrutin public sur l'amendement 1519 sur le 1524 sur les 926 est identique et sur les 1712 est identique. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, non, c'est une discussion commune, pardon.

Euh monsieur Morel sur le 1794. Oui, je suis embêté parce que c'est un amendement de repli. Je comprends pas com pourquoi on commence par un amendement de repli mais enfin l'idée c'est comme ce que vient dire monsieur Leco à l'instant de péréniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Mais je comprends pas l'ordre. En tout cas, il est évident que compte tenu à la fois des besoins du pays, il faut faire contribuer les grandes entreprises à l'effort national. Euh très bien.

Le sous-amendement n'est pas défendu. Euh madame Arigy. Merci madame la présidente.

Pour répondre à la question à laquelle monsieur Leong n'a pas eu de réponse, en fait, madame Monchalin est partie à Berribuables dont le revenu de référence est égal à zéro parce qu'en fait c'est très très vite fait et du coup, elle va revenir très rapidement. Alors moi je vous je vais vous parler des amendements 1852, 1853 et en même temps 1855 parce que ce sont des amendements de repli. Donc le 1852 c'est de reconduire la contribution des grandes entreprises pour les motifs que l'on a explosé déjà plusieurs fois.

Donc je vais pas je vais vous épargner la motivation à laquelle manifestement vous n'êtes pas sensible. Donc, on reconduit la contribution jusque à ce que nous soyons au déficit inférieur à 3 % à hauteur de ce qu'elle était en 2025, c'està-dire 8 milliards. La mon deuxème amendement, c'est de reconduire la la contribution à hauteur de 8 de 8 milliards mais avec le taux le taux actuel.

Et mon troisème amendement, c'est de pérenniser au taux actuel. mais euh l'année prochaine de façon à tout le moins à pouvoir recueillir et récupérer tout l'argent qui nous manque et l'argent qui vous manque aujourd'hui du fait de votre politique. Et donc j'attends que madame Monchalin arrive pour qu'elle nous donne les résultats de la liste.

Merci madame la députée. sur le 1524. Monsieur Leco Monsieur Leco il est défendu.

Merci madame la présidente. Je suis ravi de savoir que que madame Monchalin est allée chercher la liste des contribuables qui ne paient pas d'impôts. Si madame Monchalin pouvait revenir dans l'hémicycle pour nous dire si nos travaux servent à quelque chose ou si finalement elle est elle est en train de discuter d'un obscur 493 avec des parlementaires qui ne sont pas fidèles au mandat que leur a confié leurs électeurs.

Nous en nous en serions gré parce que en attendant ce qu'elle propose et ce que le gouvernement propose de faire à l'intérieur de ce budget c'est de faire payer des impôts à tout le monde. C'était la proposition initiale du gouvernement sauf aux plus riches et aux grandes entreprises. Je voudrais juste rappeler hein que à l'origine la proposition c'est et c'est toujours dans le budget d'aller fiscaliser les indemnités journalières de celles et ceux qui sont atteints d'affection de longue durée, c'est-à-dire souffrant du cancer, souffrant du diabète, souffrant de la sclérose en plaque.

Voilà à qui vous voulez faire payer des impôts. La proposition initiale du gouvernement était d'augmenter les impôts de 18 millions de français et d'en faire entrer 200000 de plus à l'intérieur du barême de l'impôt sur le revenu. La proposition du gouvernement, c'est de geler les APL et donc de diminuer les moyens de l'ensemble de celles et ceux qui galèrent à se loger.

Le gouvernement nous a appris que par décret, il comptait également diminuer les allocations familiales en supprimant la surpart d'allocation familiale pour les les familles qui ont des enfants entre 14 et 18 ans. C'est-à-dire qu'on allait prendre 75 € par mois à des familles qui elles aussi sont en difficulté. Et ce même gouvernement qui décide de faire les poches à tous les Français ici a proposé de faire un cadeau de 4 milliards d'euros immédiatement dans les poches des plus grandes entreprises.

C'est pourquoi nous proposons ici non seulement de rétablir la surtaxe de monsieur Barni à 8 milliards mais de la péréniser. Merci monsieur le député. Euh l'amendement suivant a été défendu, les amendements identiques.

Madame Mercier. Oui, merci madame la présidente. Alors, je remarque dans cet hémicycle que lorsqu'on parle de stabilité fiscale, c'est quand ça nous arrange.

Madame Louvagi disait par principe pour la stabilité fiscale, je préférerais qu'on ne touche à rien. C'est toujours dans le sens-là. Moi je dis par principe pour la stabilité fiscale comme nous l'avons fait l'année dernière, nous pourrions refaire cette année finalement cette surcôte IS pour les très grandes entreprises.

Pourquoi ? Parce qu'en réalité et mais j'ai des arguments à l'inverse de vous, en réalité ce n'est que rétablir l'égalité entre les petites et les grandes entreprises parce qu'on sait aujourd'hui que les petites entreprises payent un taux d'è de environ 25 % de taux effectif réel. Or, les grandes entreprises ne payent qu'un taux dans environ 15 % réel.

Et donc, finalement, cette surcôte, elle permet juste de rétablir entre les petites et les grandes entreprises. Ça c'est mon premier point. Le deuxième, c'est que finalement euh ces entreprises, ces grandes entreprises, hein, c'est pas toutes les entreprises, c'est les grandes entreprises.

Il y a 400 entreprises concernées. Quand on voit que le résultat net cumulé du K 40, c'est d'environ 131 milliards d'euros, qu'elles ont redistribué 73 milliards d'euros en dividende. En dividendes, pas réinvestis dans l'entreprise en dividende.

Elles sont vraiment pas à l'os et elles ont vraiment les moyens de participer à la contribution des comptes publics et à contribuer tout simplement comme les autres et notamment comme les petits et moyennes entreprises à la solidarité nationale. Le 1531 madame la députée. Oui, merci madame la présidente.

Donc c'est un identique à celui qui vient d'être défendu. Donc je rejoins évidemment les propos de madame Mercier. Je je rappelle simplement que dans le PLF 2025, l'effort qui était demandé aux ultra riches aux multinationales était de 10 milliards et sur ce PLF, il est tombé à seulement 5,9 milliards.

Donc le le les ultra riches voient leur taux d'effort divisé par de alors qu'on demande à tous les Français de faire des efforts. Je pense que il y a quelque chose de totalement indécent comme de toute façon tout ce qui a été voté depuis ce matin dans cet hémicycle. Je rappelle que on est censé représenter les Français et que 86 % des Français nous demandent de taxer les riches, de taxer les ultra riches.

Et tout ce que vous faites vous de dans cette hémicycle depuis ce matin, c'est exactement l'inverse et je trouve que c'est vraiment très dégradant pour notre image de député de ne pas représenter le peuple à cette hauteur là. Euh monsieur Morel pour le 1793. Oui, je comprends mieux l'erreur que j'ai faite tout à l'heure.

Le premier amendement euh le 1794, c'était pour rétablir l'article 4 qui a été supprimé par le Sénat mais à une hauteur qui est insuffisante à mon avis, celle de d'un rendement de 4 milliards. Là, ce qu'on vous propose, c'est d'en revenir au niveau de 2025, c'est-à-dire 8 milliards. Et je réagis au débat de l'année dernière.

On nous avait dit "Si vous mettez en place cette cette contribution exceptionnelle, vous allez voir ça va très mal se traduire pour les entreprises de ce pays." Et ben la vérité, c'est que ni le taux de marge ni l'investissement n'a fléchi. Ça veut dire quoi ?

C'est qu'en réalité, on avait on avait raison de demander aux plus grandes entreprises un effort de solidarité nationale. Je vous rappelle quand même que la France est en tête de classement du versement des dividendes, tête de classement européen à hauteur de 100 milliards. Il y a encore une fois un impératif de justice fiscale et les amendements que nous proposons avec les collègues n'ont n n'ont pas d'autre but que de rétablir un minimum de justice fiscale dans ce pays.

Et je vous en conjure, chers collègues, il y a pas seulement besoin de recette fiscale pour l'État. Il y a aussi donner l'impression aux Français que les plus riches et les plus grandes entreprises qui font des bénéfices colossaux participent à l'effort de redressement national. Merci monsieur le député.

Le 2540, il est défendu. Monsieur Bruno. Monsieur Bruno, le 2540 défendu le 35 41.

Monsieur le ministre, merci madame la présidente. L'amendement qui vous est proposé ici, qui est d'ailleurs dans l'esprit des amendements qui avaient été proposés par le gouvernement en première lecture de ce projet de loi de finance vise à proposer un taux d'impôts sur les sociétés, sur les plus grandes entreprises, la surtaxe à l'impôt sur les sociétés supérieur à ce qui était prévu dans le texte initial mais inférieur à la surtaxe qui était en vigueur cette année. La raison est évidemment de pouvoir tenir l'objectif de déficit de 5 % tout en prenant en compte dégradation de la situation internationale qui affecte également nos champions industriels.

Ce qu'on vous propose concrètement, c'est de relever le seuil d'ajusté d'assujettissement, pardonnez-moi, à la surtaxe à 1,5 milliards d'euros pour exclure les entreprises de taille intermédiaire et de fixer des taux de surtaxe à 18 % et 33 %, c'est-à-dire supérieur au taux qui était proposé dans le texte initial 10,3 % et 20,6 % mais inférieur au taux de surtaxe du dernier projet de loi de finances. Le rendement espéré de cette mesure étant de 6,3 milliards d'euros contre 4 milliards dans le texte initial et 8 milliards dans la dernière loi de finance. Merci monsieur le ministre.

L'amendement suivant, le 3553 n'est pas défendu. Le 3558, monsieur Mazori. Oui, merci madame la présidente.

Donc, sous forme d'un sous-amendement à l'amendement président du gouvernement, nous nous souhaitons rajouter un cliquet supplémentaire pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards de l'eau d'euros avec un taux à 41,2, c'est-à-dire le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises qui réalisaient elles un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros. Merci. Le 3554 n'est pas défendu.

Euh monsieur Bruno pour le 2541. Monsieur Bruno, il est défendu le 2541. Oui.

Le suivant, le 2532 défendu. Des amendements identiques. Monsieur le coq.

Merci madame la présidente. Il s'agit ici d'un repli pour à minima mettre 4 milliards d'euros. Je vois que le ministre s'est exprimé mais n'a pas d'information à nous donner sur le fait que au moment de cet article crucial disparaisse simultanément madame Montchalin mais avec elle visiblement monsieur Fort, monsieur Valallot, monsieur Gage, monsieur Brun qui passent leur temps à faire le tour des médias pour nous expliquer qu'ils sont à la recherche du fameux compromis sur le dont rien n'existe et qui ne sont pas là au moment de venir chercher les quatre à 6 voire 8 milliards d'euros.

Monsieur Morel défendu le 1795 monsieur Mazori pour le 2531 le 290 monsieur Mati. Oui, merci madame la président. C'est un amendement qui rétablit en fait le texte initial du gouvernement.

Mais je voudrais rebondir ce que dit notre collègue Morel sur qu'il y a pas de justice fiscale. Non, la contribution différentielle a été je dirais prolongée. On a voté en PLFSS des contributions sociales 1,4.

Donc aujourd'hui la FLAC taxe est à 31,4. S'il y a la contribution exceptionnelle pour les haut revenus, on est à 35,4 et si jamais on applique la contribution différentiel, on est à 38,6 donc on peut pas dire qu'il y a pas de mesure de justice fiscale. Et moi sur ces amendements, je j'ai toujours été partagé parce qu'un bénéfice qui est dans l'entreprise est un bénéfice utile.

Ensuite, qu'on a un sujet lorsqu'ils sont distribués, oui, et on pourrait le considérer partiellement futile, mais le bénéfice qui est dans l'entreprise, c'est là aussi, c'est un élément, je dirais, développement économique et qui peut ériguer aussi notre économie. Donc, faisons attention. On peut considérer qu'à titre exceptionnel encore cette année, les grandes entreprises peuvent contribuer.

Mais là encore, je vous rappelle qu'il s'agit plutôt d'une mesure de solidarité, hein, qui qui est nécessaire pour trouver des recettes dont on a vraiment besoin. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Nous sommes arrivés à la fin de cette discussion commune.

Nous attendons vos avis. Merci madame la présidente. Avant de donner des avis de la commission sur les différents amendements et essayer de les comprendre en les classant parce que tous n'obéissent pas au même objectif deux ou trois éléments de de contexte de complexe d'ailleurs.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices apportait donc le taux marginal d'imposition à 36,13 en 2025. Et donc en 2025, la France présentait le taux d'imposition des sociétés le plus élevé devant Malte, 13 points au-dessus de la moyenne de la zone euro, 23 % zone euro, 21 dans l'Union. Ça c'est le premer point.

Deuxè élément de contexte, la version initiale de l'article texte du gouvernement proposait de reconduire la surtaxe tout en divisant par deux les taux. C'était la trajectoire qui avait été proposée il y a 1 an par le gouvernement de Michel Barnier. Et donc le taux marginal d'imposition sur les bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards serait dans cette hypothèse de 30,98 en 2026.

Et pour les les chiffres d'affaires dépassant 1 milliard 1 à 3 milliards 28,4. Voilà les données sur lesquelles vous devez enfin que que nous devons avoir en tête. Maintenant, les amendements, ils sont nombreux et ils visent tous à rétablir une surtaxe de liè selon des modalités différentes.

Certains définitivement, d'autres jusqu'à 3 % de retour à l'équilibre, d'autres uniquement cette année. Certains souhaitent 4 milliards, d'autres 6, d'autres 6,2, d'autres 7, d'autres 8. Et donc, on va essayer de les classer.

Et je précise, comme ça au moins il y aura pas de suspense que la commission a donné un avis défavorable à tous. Alors avec ça les amis, prenez vos stylos. L'affaire est complexe.

D'abord euh les 15 19 et 1794. 15 19 17 94 c'est un rendement de 4 milliards en pérénisant la contribution. Deuxièmement, le 1582 15 le 1852 pardon 1853 1524 propose de prorogger la contribution jusqu'à ce que le déficit soit inférieur à 3 %.

Le 1852 a un rendement de 8 milliards, le 1853 a un rendement d'environ 7 et demi et le 1524 le rendement de 4 milliards. 3è bloc. Les autres amendements, tous les autres proposent de proroger la contribution seulement en 2026 avec des rendements différents. 1855 926 15 31 1793 8 milliards uniquement.

En 2026, le 2540, c'est un rendement d'environ 7,5 milliards uniquement pour 2025, tout en relevant le seuil d'assugissement à un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards, donc contre 1 milliard mais rendement 7 et demi. Le 3541, il fait plusieurs choses. Alors, il il prorogge la surtaxe avec un taux de 18 % pour la première tranche et un taux de 33 % pour la deuxème tranche.

Et il relève le seuil d'assujettissement à la surtaxe à un chiffre d'affaires de 1 et demi. Ça c'est une mesure qui doit rapporter environ 6,3 milliards. Voilà, je crois vous avoir fait la le la peinture des premiers amendements.

Enfin le 2541 bataille, c'est un rendement de 6,2 milliards. Le 2532, toujours seulement pour 2026, il rapporterait de l'ordre de 4 milliards en créant une troisème tranche pour les entreprises au-dessus de 6 milliards. Et enfin, les plus simples si je puis me permettre 17 12 17 95 31 290.

Il propose de revenir à la version initiale de l'article 4, soit 4 milliards uniquement pour cette année. Voilà, madame la présidente, j'ai essayé de résumer, de synthétiser ces riches amendements en rappelant que la commission a donné un avis défavorable à tous. Merci monsieur le rapporteur.

Monsieur le ministre. Merci madame la présidente. Je donnerai un avis défavorable à l'ensemble des amendements pour les raisons que j'ai expliqué à l'exception évidemment de l'amendement numéro 35 41 du gouvernement.

Si néanmoins l'amendement numéro 35 41 du gouvernement n'était pas adopté, je ferai une demande dans ce cas-là. Je changerai l'avis pour un un avis de sagesse sur l'amendement de monsieur Mati à 4 milliards d'euros afin qu'on préserve au maximum un rendement dont nous avons besoin pour tenir les objectifs de déficit. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Midi. Oui, merci madame la présidente. Bon, nous on sera contre l'ensemble de ces amendements.

On a porté il y a 8 ans une réforme parmi beaucoup d'autres pour baisser l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. cette réforme-là avec d'autres réformes où on a remis les indicateurs la pression fiscale dans la moyenne de l'CDE, ça a généré de l'activité et de l'emploi. Cette activité, elle a généré elle-même des ressources publiques, des recettes d'impôt sur les sociétés et les recettes d'impôt sur les sociétés n'ont jamais été aussi hautes dans notre pays.

Donc ça marche, on pense sont des bonnes réformes et que il faut rester au taux d'impôt sur une société de 25 %. Donc la question qui nous est posée aujourd'hui, c'est est-ce que c'est une bonne chose d'augmenter l'impôt sur les sociétés au-dessus de 25 % ? On pense que ça n'est pas une bonne chose.

On votera donc contre l'ensemble de ces amendements. Après bien sûr, il faudra atterrir sur un budget de compromis et ce compromis c'est chacun fait des pas l'un vers l'autre et donc bien sûr nous on est ouvert à faire des pas. J'espère et je suis optimiste que les uns et les autres sont aussi ouverts à faire des pas et qu'on va se retrouver et qu'on arrivera à donner un budget à la France.

Mais la question qui nous est posée aujourd'hui, c'est est-ce que c'est une bonne idée d'augmenter l'impôt sur le Cé ? C'est une mauvaise idée. Donc nous rencontrons.

Monsieur Tangy. Merci madame la présidente. Cher collègue Léomand, je vais vous parler de l'accord LFI PS.

Voilà. Parce que est-ce que cet accord est encore valable aujourd'hui ? Parce que en fait si vous soutenez le PS collègue de LFI, on ira s'expliquer dans les médias.

Il y a pas de problème, chacun assumera. En fait, vous assumez le compromis avec la macronie. Voilà, c'est tout.

Faut pas non plus, enfin je pense que vous êtes capable plus que capable de comprendre ce raisonnement. D'ailleurs, vous le savez pertinemment. Voilà, nous aujourd'hui, on s'oppose.

Initialement, on n'était pas spécialement opposé à une contribution des plus grandes entreprises. On considérait que ça faisait un peu kitus pour les surprits réalisés pendant l'hyperinflation et on pouvait récupérer ensuite des baisses d'impôts pour les PME par la baisse des impôts de production et les baisses de TVA. baisse de TVA sur les produits premièr nécessité qu'on a soutenu avec un certain nombre de parlementaires de gauche.

Voilà, donc ça sert à rien de crier. Et baisse de la TVA sur l'énergie, vous nous avez pas soutenu, c'est dommage pour les classes moyennes et populaires. Bref, bref bref.

Aujourd'hui, on peut pas faire ces baisses d'impôts massives ni sur les PME, ni sur les classes moyennes et populaires. Vous le savez très bien, une fois de plus, ça ne sert à rien d'hurler. Donc valider cet accord entre la Macronie et le PS, c'est en fait valider le 493 tout simplement.

Faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt et prendre nos concitoyens pour les imbéciles qu'ils ne sont pas. Donc les Français et les Français, il y en a qui sont d'accord sans doute avec cet accord, qui veulent un budget à tout prix, moi je le respecte. Mais une majorité de nos concitoyens ne veulent pas d'un mauvais accord qui se fonde sur une hause.

La fiscalité et une non maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, toutes les défauts de ce budget et de la ligne politique de la Macronie. Donc c'est ça qui se joue aujourd'hui.

Donc tous ceux qui vont soutenir la hausse d'impôt sur l'IS vont dans le sens d'un accord entre les socialiste et la Macronie et le reste la justice fiscale tati tatata blabla parce queil y aura aucune justice fiscale parce que vous avez augmenté les impôts sur de l'IS de 4 6 à 8 milliards. Ça change pas le modèle et vous le savez pertinemment ça ne change pas le modèle fiscal c'est juste une fois de plus un an de plus monsieur le bourreau. Un an de plus de raquette fiscale pour passer la vague.

Merci. Merci madame alors comme on s'y perd, j'imagine que tout le monde a suivi la liste des amendements tels que définis par monsieur le rapporteur. Merci à lui.

Mais en fait, ils sont mal classés puisque le prier c'est à 4, le deè à 4 et le 3è à 8. Donc je j'alerte euh toutes celles et ceux qui vont naturellement voter massivement pour le 8 avec euh jusqu'à - 3 % euh que le classement euh est n'est pas ne correspond pas effectivement de façon graduée aux amendements que nous avons proposés. Mais je voulais également revenir sur quelque chose quand même qui est significatif pour le groupe EPR.

Vous avez compris, monsieur le ministre, que vous avez perdu complètement euh vos soutiens. Le socle commun, on ne sait plus où il est, mais en tout cas, il est plus du tout à EPR, ça c'est certain. euh c'est que la le projet de loi de finance initiale euh était la reconduction de la contribution qui était de 8 l'an dernier et qui est passé à 4.

Sur un amendement du gouvernement lui-même, monsieur l'escur lui-même, il cette contribution a été portée de 4 à 6 milliards. revenu, c'est allé au Sénat qui a vidé complètement de sa substance l'amendement. Et maintenant, le socle, je sais plus comment le signifier, euh est en train de nous dire qu'au bout du compte, il veut tout garder à zéro.

Et donc euh la réalité c'est que vous êtes contredit complètement par euh votre vos pseudoutien euh qui euh en réalité euh finalement sont ici puisque le 6 milliards nous allons euh l'adopter euh monsieur le ministre. Donc regardez-nous, c'est ce que c'est nous qui vous souten Madame Feld. Oui.

Donc euh effectivement, on va on va retirer notre notre amendement 1519 puisque en effet il est il est mal il est mal classé. Euh et puis tout simplement, je voudrais aussi répondre à à monsieur Tangy qui s'inquiète de savoir si nous avons un accord avec le PS. Certainement pas.

Certainement pas. Je vous rassure tout de suite. Absolument pas.

Et c'est pas parce que vous avez envie de ne pas passer pour les amis des patrons que vous êtes en réalité, que il faut à chaque fois raconter strictement n'importe quoi sur les positions des uns et des autres. Vous avez défendu depuis le début de la matinée toutes les mesures qui favorisent les ultra riches dans cet hémicycle. Sans vous, la droite ne pourrait rien faire.

Vous avez défendu toutes les mesures avec eux. Cesser de prendre justement les Français pour des imbéciles parce que c'est ce que vous faites régulièrement en prétendant que ce sont les autres qui le font. Donc arrêtez un petit peu vos simagré.

Vous êtes l'amie des patrons. Bardela le dit sur tous les plateaux. Donc vous êtes totalement démasqué par ça et les Français le comprendront.

On rigolera bien aux prochaines élections. Monsieur R, s'il vous plaît. S'il vous plaît, monsieur Ray.

Oui, merci madame la présidente. Je peux pas m'empêcher de réagir à ce que vient de dire madame Fel. Vous dites "I'y a pas d'accord avec le PS." Vous avez été quand même élu sur un accord électoral dans le cadre du NFP.

Non, c'est une réalité et je mais je salue que les choses ai évolué depuis c'est très bien. Euh sur le fond, nous voterons contre tous ces amendements pour plusieurs raisons. Déjà, chers collègues, je voudrais vous interpeller sur le terme de surtaxe, ce qui montre bien ce qui se passe dans notre pays.

Non seulement on taxe, mais maintenant on surtaxe. Deuxème raison, les taux de prélèvement obligatoire. Si on vote ces amendements, le taux de prélèvement obligatoire en France qui est déjà le record de l'OCDE va encore augmenter.

Il a augmenté de 0,8 points l'an dernier et là on va friser les 44 %. 3è raison, effectivement c'est cette surtaxe concerne les grandes entreprises mais n'oublions pas que ces grandes entreprises sont aussi notre fleur nos fleurons qu'elles subissent à une forte concurrence internationale. Donc pourquoi les fragiliser et n'oublions pas enfin qu'elle travaille avec un tissu de PME, un tissu de sous-traitant sur nos territoires qui pourrait aller les déstabiliser.

Rappelons aussi qu'avant de surtaxer, cherchons surtout à faire des économies, à réduire les dépenses. Reprenons les amendements très équilibrés, très responsables de Philippe Juvin sur la diminution de 2 % d'émission hors régalien sur la stabilisation des taxes affectées aux opérateurs. Donc même malheureusement le l'amendement le moindisant de mes collègues MATI et Mazori, nous ne les voterons pas dès lors que nous n'avons aucune garantie qu'il y ait une baisse des dépenses.

Et c'est bien par cette baisse des dépenses que nous pensons que nous devons aujourd'hui réduire urgemment les déficits de la France. Monsieur Morel. Oui.

Alors, je monsieur monsieur Midi, il a quand même une drôle conception du compromis. C'estd que il nous dit "Moi, je suis prêt à tous les compromis." Mais alors l'impôt sur les sociétés, c'est vraiment l'intransigencein.

C'est l'intransigence inspirée par votre président. Vous êtes droit dans vos bottes. C'est vrai.

Et au point que vous expliquez que ce que propose le gouvernement, c'est une petite augmentation à 6 milliards, vous ne voulez pas non plus. Et alors tout ça avec un argument et là je je réponds aussi à monsieur Mat qui est complètement faux. La réalité aujourd'hui le taux théorique d'IS, il est c'est c'est pas le taux facial.

C'estàd que quand vous êtes une grosse entreprise, bah vous avez des mécanismes d'optimisation, localisation dans les pays fiscalement accommodants. Vous avez le crédit d'impôt recherche, vous avez le régime holding merfille qui en réalité fait que les grosses entreprises, elles ont un taux réel d'impôt sur les sociétés autour de 15, c'est-à-dire moins que les PME. C'est-à-dire moins que les PME.

Donc clairement, dites-le, votre intransigence, elle est là pour défendre les grosses boîtes qui en plus recourent systématiquement à l'optimisation fiscale. C'est ça la réalité aujourd'hui de votre groupe au point que même quand monsieur Amiel propose une petite inflexion, vous êtes pas d'accord. Quant à monsieur Maté, il faut pas tout mélanger.

C'estàd que vous me parlez de la flat taxe, mais la flat taxe, elle est particulier, c'est pas les entreprises. Et puis après, vous me parlez de du PLFSS mais c'est les cotisations, c'est pas les impôts. Donc franchement encore une fois, ce sont des amendements totalement raisonnables et d'une certaine façon de compromis parce que en ce qui me concerne, je pense qu'on devrait aller bien au-delà des 8 milliards, voyez.

Mais pourtant, c'est ce que je propose. Alors, de la même façon que madame Fel, moi je retirais le 1794. C'est c'est ce qui m'avait troublé dans l'ordre des amendements parce que là très clairement on commence par le moins 10 ans et moi j'aimerais quand même qu'on qu'on soit au moins à 8 milliards.

Madame Mercier. Merci madame la présidente. Alors moi je suis quand même toujours fascinée par les interventions de monsieur Tangy qui vraiment arrive à dire en l'espace de 2 minutes tout est son contraire, tout est n'importe quoi. vraiment n'importe quoi.

Et du contraire de ce qu'il a dit il y a une semaine ou il y a 15 jours ou il y a 3 mois. Depuis le début de ce débat budgétaire, je me demandais comment vous arriviez à concilier cette contradiction que vous avez entre une ligne soit disant "Je défends les classes populaires, les classes moyennes, les ouvriers, le peuple et cetera et de l'autre et ce qui se voit dans vos votes. Je défends les ultra riches, les les grandes multinationales, les grandes entreprises." Mais là aujourd'hui, c'est clair, c'est clair.

Votre ligne, elle est claire. Vous êtes du côté des ultra riches, du grand capital, des multinationales et c'est normal puisque c'est eux qui financent vos idées, qui financent vos campagnes et qui vous soutiennent. Donc le peuple n'est plus là pour vous, arrêtez de mentir en permanence.

Voilà. Donc merci, vous avez clarifié votre ligne. Maintenant c'est clair, on sait de quel côté vous êtes.

Monsieur Mati. Oui. Merci madame la présidente.

Je voudrais répondre à monsieur Morel puisque ça nourrit le débat. À la base quand une société fait du du bénéfice, elle elle paye elle paye l'impôt société. Ensuite les remontées éventuelles dans des holdings pour du développement. effectivement il y a le régime de ce tirer fille, il y a même le régime d'intégration fiscale qui neutralise complètement les résultats.

Mais ça c'est pour le développement. Et quand aux sociétés qui ont des filial à l'étranger, ben à l'étranger, elle paye des impôts et on a des conventions fiscales. On on a des non mais vous vous le savez, il y a certains pays, elles en payent même plus.

Il y a des conventions fiscales qui évitent la double imposition. Donc caricaturer comme ça les optimisations dans les grands groupes, les groupes payent l'impôt société. Moi, je fais une différence entre le bénéfice qui reste dans l'entreprise qui permet le développement, qui permet l'intéressement et ensuite quand il sort effectivement et là vous dites c'est une contribution oui une contribution sociale qui est passée qui a été augmentée de 1,40 et qui a pour conséquence de mettre la flaque taxe non plus à 30 mais à 31,4 il faut le dire.

Alors qu'on soit pour, qu'on soit contre, mais il faut il faut arrêter de caricaturer, dire qu'il n'y a pas eu de mesure de justice fiscale dans ce dans ce texte ou dans notre débat. C'est faux. Et le compromis qu'on a eu avec le PLFSS, y compris avec la mise sur pause de la réforme des retraites n'est pas un petit compromis.

Donc il faut en assumer les conséquences et il faut bien trouver des recettes. Puis à mes collègues qui disent pas d'impôt, moi monsieur Tangui, je vous trouve, excusez-moi mes petits bras. Vous avez peur de d'assumer certaines de vos convictions.

Vous vous trouvez beaucoup plus beaucoup plus allant l'année dernière avec certains dispositifs. N'ayez pas peur de vos électeurs, ils vont quand même vous faire confiance. Donc franchement, je crois que là c'est une mesure de solidarité qui plaît à personne mais à minima, revenir sur la le taxe initial du du gouvernement semble aller dans le bon sens pour retrouver des équilibres financiers utiles pour qu'on puisse adopter un budget.

Monsieur le président Cocrel. Oui. Euh euh juste en répondant aimablement à monsieur Tangi, dénoncer comme ça des accords tacticiens, ça peut être aussi couvrir le fait que vous n'êtes plus pour imposer les grandes entreprises parce que en définitive le vote ça consiste à ça.

Bon, ça c'est déjà une première réponse que je souhaitais faire. La suite, c'est par rapport à ce qui a été indiqué tout à l'heure, c'est-à-dire et on le sait tous, donc au moins, il vaut mieux qu'on qu'on se le dise, les discussions qui ont lieu dans les couloirs actuellement sur ce qui pourrait être manifestement un compromis, pourquoi pas sur un 493. Bon, de ce que je comprends, parlons clair aussi, l'amendement du gouvernement euh laisse penser que dans le compromis, on pourrait trouver le fait d'imposer les grandes entreprises à 6,2 milliards, c'est-à-dire 2 milliards de plus que la version initiale.

Jeis dire qu'à ce stade, c'est ce que moi en tout cas j'ai compris, même si c'est battu là, mais après ça pourrait être conservé dans un 493. Je voudrais juste dire que si c'est le cas, ça voudrait dire qu'il y a 2 milliards de plus que la version initiale qui était environ à 4, mais que comme d'un autre côté, on a quasiment supprimé la taxolding qui était de 1 milliard et comme on a également supprimé pour le coup toute amélioration de l'IFI qui était estimée, Jean-Paul Mathé le rendement à l'instant, qui était estimé environ à + 800 millions à + 1 milliard, ça fait 2 milliards. Donc en réalité pour l'instant dans le texte, on est bien sur quelque chose qui n'améliore en rien en terme d'imposition des plus hauts revenus ou des très grandes entreprises la version initiale du gouvernement.

Je doute qu'il puisse y avoir ne sais quel compromis sur cet état des lieux. Merci si c'est bien ce que je pense et en l'occurrence je le pense. Je pense.

Merci monsieur le rapporteur. Je n'ai plus de Monsieur le président, pardon. Euh d'accord, je vous écoute.

Pour retirer quel amendement ? Le 1524. Très bien, il est retiré.

Euh monsieur le rapporteur général, vous voulez dire un juste un point pour éclairer le débat, c'est que tout enfin le problème du classement par la par les services de la séance est assez simple, c'est qu'il y a il y a deux variables dans ces affaires et c'est ça qui trouble le débat. Il y a une variable d'augmentation des il y a une variable de rendement combien on faire en 4 6 8 et il y a une variable de temps d'application et les amendements ont été classés, ce qui est assez logique par temps d'application. Si vous recréez un impôt définitif, il y a un effet plus important sur l'économie et donc ils étaient classés en premier.

Et c'est pour ça que un certain nombre d'amendements très productifs à 8 en réalité n'arrivait pas puisqu'il n'était pas dans dans les premiers classements. Mais là les les amendements retirés font que désormais, je vous le rappelle juste pour bien comprendre les amendements qui restent c'est le 1852 1853 qui propose de proroger jusqu'à ce que la France soit à 3 %. Et c'est et ensuite tous les autres à partir du 1855 sont des amendements avec des rendements plus ou moins différents qui prorogent seulement en 2026.

Donc je je voulais vous donner cette précision de classement. Je Merci. Tout va bien.

On va passer au vote après cette longue discussion commune. Donc le 1852, double avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? N'est pas adopté. Le 1853, double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Le 1855 double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

OK. Les amendements identiques double avis favorable qui est pour c'est un scrutin public pardon. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 162 exprimé 162 majorité 82 pour 39 contre 123 l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 1793 double avis des favorables. Qui est pour ?

Qui est contre ? Non c'est pas de scrutin public. Enfin moi je l'ai pas.

Il a pas été annoncé donc ça ne pas il n'est pas adopté le 2540 double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Très bien. L'amendement du gouvernement le 3541. Mais nous avons le sous-amendement avant de monsieur Mazori, le 3558.

Vote à main levée, double avis défavorable. Vous pouvez me double avis défavorable sur le On est d'accord, je vous le redis. Donc double avis défavorable qui est pour qui est contre, il n'est pas adopté et l'amendement du gouvernement le 3541 avec un avis défavorable de la commission et évidemment un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, il n'est il n'est pas adopté.

Ouais. Ah, il n'est pas adopté. Le 25 si vous voulez bien, nous allons continuer.

Le 25 41 double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Le 2532. Même avis, même vote.

Très bien. Les amendements identiques 17 12, c'est un scrutin public, double avis, défavorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 162, exprimé 161, majorité 81 pour 38 contre 123. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Prochaine séance cet après-midi à 15h. Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026. La séance est levée et bon appétit.

Merci beaucoup. Voilà.