Péréniser l'encadrement des loyers - Rémi Féraud
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 30 %Défensif 70 %
Questions et réponses
Taux de réponse directe : 0 % (directe = 1, partielle = 0,5, éludée = 0)
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Le rapport d'évaluation prévu par la loi ELAN sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai comme vous vous y êtes engagé ?
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Le gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée pour pérenniser l'encadrement des loyers ?
Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« depuis 2019, l'encadrement des loyers est autorisé par la loi ELAN à titre expérimental »
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« une étude montre ainsi que l'encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 € par mois pour les locataires à Paris »
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« Cela fait 1000 € par an un vrai gain de pouvoir d'achat »
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« L'encadrement des loyers, il n'est mis en place aujourd'hui que pour une période limitée et son expérimentation prend fin en novembre prochain »
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« Le problème ça n'est pas comme certains le disent l'encadrement des loyers. Le problème c'est son non respect qui est massif et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le coliving »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
Merci monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre du logement. Monsieur le ministre, depuis 2019, l'encadrement des loyers est autorisé par la loi élan à titre expérimental et ce dispositif a fait ses preuves.
Une étude montre ainsi que l'encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 € par mois pour les locataires à Paris. Cela fait 1000 € par an un vrai gain de pouvoir d'achat. Mais ce n'est pas qu'un enjeu parisien.
Celui-ci concerne toutes les zones tendues en matière de logement dans notre pays. Il s'agit aussi d'un outil de décentralisation à la main des territoires qui sont libres de s'en saisir comme l'ont fait Paris mais aussi Lille, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, est ensemble pleine commune ou la communauté d'agglomération du Pays-Basque. L'encadrement des loyers, il n'est mis en place aujourd'hui que pour une période limitée et son expérimentation prend fin en novembre prochain.
Ça veut dire que le temps presse. J'ai donc deux questions, monsieur le ministre. Le rapport d'évaluation prévu par la loi élan sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai comme vous vous y êtes engagé ?
Et ensuite, le gouvernement compte-il inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée à l'initiative du député Inaki Shanise et du groupe socialiste pour péréniser l'encadrement des loyers. Nous attendons en effet le rapport promis depuis plusieurs mois. Nous attendons aussi de votre part et du gouvernement un engagement politique.
Le problème ça n'est pas comme certains le disent l'encadrement des loyers. Le problème c'est son non respect qui est massif et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le coliving. Le temps presse comme je vous l'ai dit, nous attendons le rapport mais surtout que la loi permette de péréniser ce dispositif indispensable en terme de logement, en terme de pouvoir d'achat, en terme de préservation des capacit de la capacité des habitants à vivre dans leur ville.
Et nous l'attendons évidemment avant le mois de novembre prochain. Je vous remercie.