Dany Wattebled / Louis Vogel - Justice criminelle, respect des victimes et juridictions criminelles

Monsieur le président, monsieur le gardessu, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous faisons tous aujourd'hui le même constat. Notre justice pénale, notamment criminelle est aujourd'hui sous tension. Le délai s'allonge, nombre d'affaires s'accumulent.

La réponse pénale arrive trop tard, tant pour les victimes et les auteurs que pour la société elle-même. Face à cette situation, le projet de loi proposé et propose diverses solutions dont la mesure la plus marquante est sans doute la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus. Il s'agit d'introduire dans le champ criminel une forme de justice négociée.

Lorsqu'un accusé reconnaît les faits, une voix plus rapide devient possible avec une peine proposée puis validée par une juridiction. Cette est importante, elle r elle rompe avec une certaine tradition mais n'est pas sans logique. Elle permet d'éviter des procès longs lorsque la culpabilité n'est pas contestée et de concentrer les moyens judiciaires sur les affaires les plus complexes.

Une grande part des nouvelles affaires concernent effectivement la criminalité organisée et le narcotrafic. Monsieur Gardesso, notre groupe salue votre action sur deux sujets. Les probl de loi que nous amions veillent à préserver les garanties essentiel notre droit.

Le rôle de la victime est explicitement renforcé. Elle est informée, assistée et consultée. Et la procédure de jugement des crimes reconnus est exclue pour les crimes les plus graves et les plus complexes.

Les textes modifient également l'organisation même des juridictions. Ils élargissent le champ des compétences des cours criminels départementales et assouplissent en même temps leur fonctionnement. Ils introduisent les mécanismes permettant de mieux répartir la charge des audiences.

Le projet de loi organique permet le recours à des avocats honoraires et à des citoyens assesseurs, donnant ainsi aux juridictions les moyens humains de fonctionner. Il ne s'agit pas de remplacer les magistrats, mais de compléter les formations de jugement pour éviter que le manque de ressources ne paralyse l'institution. Enfin, le texte renforce les capset d'enquête notamment par l'utilisation encadrée des des outils génétiques et sécurise les procédures en limitant les manœuvres dilatoires et en clarifiant les règles de détention provisoire.

Au fond, ces textes poursuivent un objectif simple : rendre la justice plus rapide sans la rendre expéditif. Le groupe les indépendants soutient les objectifs portés par ces projets de loi. Je vous remercie monsieur le président, monsieur Gardesso, madame la présidente de la commission des lois, madames et monsieurs les rapporteurs.

Les textes qui nous sont soumis aujourd'hui ne constituent pas une réforme technique de plus comme nous en votons beaucoup en ce moment. Il s'agit au contraire d'un projet structurant qui concerne l'équilibre de la procédure pénale, l'exigence d'efficacité du droit et le respect des droits fondamentaux et en particulier de ceux de la victime. Les deux projets que nous examinons répondent à la nécessité d'accélérer et de faciliter les jugements en matière criminelle.

Je me concentrerai sur le premier d'entre eux. Il faut partir d'un constat objectif qui a été fait par le ministre. Notre justice pénale est aujourd'hui confrontée à une crise des délais comme l'ont souligné nos collègues Elsa Chac, Demique Verrien et Laurence Haribé dans leur excellent rapport sur l'exécution des peines.

En matière criminelle, la durée d'une instruction atteint 36 mois en moyenne et 29 mois pour la moitié des affaires. Ces délais ne sont pas neutres, ils fragilisent la qualité de la preuve. Ils altèrent la mémoire des faits mais surtout ils constituent une épreuve pour les victimes contrainte d'attendre parfois des années avant qu'une décision ne soit rendue.

Pour accélérer la procédure, le législateur prévoit deux mécanismes. D'abord, le PL des coupables à la française évoqué par mon collègue Danobled. Si ce mécanisme, comme beaucoup l'ont dit, trouve son aspiration dans les systèmes anglo-saxons et notamment aux États-Unis où il constitueil la norme, le modèle français reste profondément différent car son contexte juridique, historique, sociologique est différent.

Là où les systèmes accusatoires privilégient le combat entre les partis et donc paradoxalement la négociation, notre système juridique inquisitoire repose sur la recherche de la vérité par le juge. Et cela le texte ne le change pas contrairement à ce que j'ai entendu. Loin d'importer un modèle étranger, le projet de loi procède à une hybridation maîtrisée qui conserve les garanties fondamentales de notre droit.

Ensuite, la réduction des délais pour soulever l' nudité qui touche directement à l'équilibre entre efficacité de la justice et droit de la défense. Oui, nous devons mieux encadrer le temps des contestations. Oui, nous devons éviter une justice qui se bloque elle-même.

Oui, nous devons empêcher que les nullité soient soulevées tardivement, parfois à l'audience, au risque de désorganiser la procédure et de retarder la réponse pénale. Mais derrière les nulés, il y a les droits fondamentaux qui ont été particulièrement évoqués dans la commission des lois. C'est pourquoi l'équilibre du dispositif repose sur une exigence simple que la défense dispose du temps nécessaire et des moyens nécessaires pour les soulever utilement.

Les travaux de nos rapporteurs David Marguerite et Domic Verrien dont je salue la qualité ont utilement et très fortement précisé et encadré le dispositif. Comme vous l'avez parfaitement rappelé, monsieur le ministre, durant votre audition, l'objectif aujourd'hui n'est pas de rendre une justice expéditive, mais une justice mieux organisée, pas capable de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires. Merci mon cher collègue.