🔴 Audition de la ministre en charge du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’ESS

portefeuille ministériel concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, de nos entreprises et relève vraiment nos compétences puisque votre notre commission évidemment a a en charge notamment le commerce et l'artisanat et d'ailleurs nous avons reçu il y a il y a pas longtemps à la fois la CCI France, les chambres de commerce et d'industrie et les métiers et celle des métiers de l'artisanat. Et nous avons aussi entendu il y a quelques semaines la CPME qui avait d'ailleurs fait état d'un grand nombre de difficultés des petites et moyennes entreprises. Euh les principales difficultés entre autres hein qui ont été soulevées étant une demande intérieure trop faible, des prix de l'électricité insoutenable et d'autres handicap évidemment.

Euh vous savez également et ça vous concerne directement que nous avons eu un travail parlementaire conduit par nos collègues et j'en vois au moins une Ramos div et Uvart sur l'avenir des Galimes et qui concerne aussi qui relève entre autres de votre ministère. Et puis dernier point évidemment qui vous concerne tout particulièrement et qui nous concerne c'est évidemment l'économie sociale et solidaire. Notre commission d'ailleurs va examiner cet automne un avis sur ce budget euh voilà qui malheureusement est est en diminution et mais je crois que c'est important aussi et je l'espère que il y aura des questions à ce propos.

Moi, j'ai vraiment quelques premières questions et évidemment mes collègues enrichiront ces ces questions. La première, c'est la difficulté euh euh pardon de de maintien des commerces de proximité dans les villages, les petites villes face au développement de de la centre commercialisation, disons à la périphérie. Qu'est-ce qui pourrait changer la donne ?

Où en est-ce ? Et puis deuxième grande difficulté, c'est celle de la concurrence des petits colis et du commerce en ligne particulièrement des multinationales Chine et TMU. Et de ce point de vue d'ailleurs, moi j'ai une question sur bah les protections nécessaires et je considère que pour l'instant ce qui est annoncé à l'échelle européenne est bien insuffisant.

Est-ce que vous avez envisagé là aussi de voilà des est-ce que vous avez des perspectives en la matière pour et bien tout simplement pour protéger davantage un commerce qui est qui est largement affecté par cette concurrence ? Une question également sur égalim puisque je viens d'en parler, il y a il y a un rapport parlementaire qui vient d'être produit dans notre commission. Là aussi, est-ce que vous comptez revenir sur sur égalim ? puisqu'il y a des et je vois qu'il y a le ministre Travers qui est dans la salle.

Évidemment, la question elle est prévoyez-vous voilà de revenir sur égalim puisqu'il y a aussi des limites, des incomplétudes bien évidemment lorsque l'on voit y compris la difficulté sur les prix les prix agricoles. Enfin, une question moi qui me tient à cœur qui est celle de la DGCRF puisque nous avons reçu récemment sa directrice générale et votre administration c'est une administration pardon dont le travail est indispensable et dont vous avez il me semble la tutelle et qui manque manifestement de moyens pour remplir toutes ces missions. Nous avons par exemple voté récemment pour limiter les pratiques commerciales abusives des influenceurs.

Je vous parlais aussi des petits colis qui demandent de renforcer fortement les contrôles. Quels moyens supplémentaires seront peut-être donnés à nos administration pour se faire. Voilà, c'est vraiment des premières questions aussi pour lancer la discussion.

Je vous remercie à nouveau madame la ministre pour cette audition et voilà, je je vois que j'ai oublié aussi une question sur les titres restaurants, mais je suis certaine que des collègues iront sur ce sujet également. Je vous laisse maintenant voilà introduire euh cette audition et puis nous aurons bien évidemment après les interventions de de nos collègues. Merci à vous.

Mais merci madame la la présidente en premier lieu, vous vous saluez également mesdames et messieurs les les vice-présidents et et secrétaires. Mesdames et messieurs les les députés. Je vous remercie de me donner l'opportunité de venir de devant vous pour exposer finalement les les grandes lignes de de mon action qui porte, vous l'avez dit, sur le périmètre du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, prenant en compte également toute la dimension consommation qui est un un un élément important que vous avez vous avez relevé.

Effectivement, il y a un certain nombre d'enjeux majeurs aujourd'hui que traverse l'ensemble de ce de ces secteurs et mon mon engagement s'articule autour de trois priorités fortes que je vais vous décliner. Et au travers ces priorités, je je répondrai également aux questions que vous avez ici soulevé. Ces ces trois priorités, elles sont déclinées sur un axe, un axe d'ailleurs que j'ai décliné de la même manière et avec les trois mêmes prismes qu'il s'agisse de l'économie traditionnelle et de l'économie sociale et solidaire.

Je suis très heureuse d'avoir dans ce même portefeuille les deux économies parce que je pense que nous devons aller aller vers beaucoup plus de transversalité et c'est ça fait partie en en tout cas de ma ligne. Ces trois priorités se sont simplifiées, protégé et accompagnés pour effectivement donner à l'ensemble de nos acteurs économiques qui participent à la notre vie quotidienne, des moyens concrets pour se développer dans un environnement stable parce que les entreprises en ont besoin. Un environnement lisible également un environnement innovant. simplifier d'abord la simplification, c'est un levier indispensable pour libérer les forces euh vives de notre économie.

Nous avons conduit cette action avec détermination en partant à la rencontre de nos territoires et des entrepreneurs au travers un tour de France de la simplification que j'ai engagé qui a déjà euh rassemblé au moment où nous parlons une dizaine d'états. Ces rencontres à chaque fois ont permis de mieux comprendre les difficultés des entreprises, de les appréhender, d'écouter, d'entendre les suggestions, les propositions et de faire émerger des solutions adaptées, laquelle commence déjà à produire des résultats concrets. Et je vous le dis ici, la suppression de 150 formulaires CERFA papier constitue une première avancée depuis le 1er janvier vers la réduction des contraintes administratives.

Nous nous sommes engagés avec un objectif ambitieux de supprimer plus de 250 formulaires d'ici la fin de 2025. engagement sur lequel nous sommes en bonne voie et j'espère même pouvoir le le dépasser. Évoquer le l'examen du projet de loi simplification de la vie économique en étroite coordination avec mes collègues ministres Marc Ferat et Laurent Marcangelie.

C'est un texte important euh pour les entreprises qui est très attendu par l'ensemble de de du système de l'écosystème euh économique. À destination des PME, je pense à tout ce qui concerne l'accès facilité à la commande publique qui est une attente importante des PME parce que c'est vrai que nous avons aujourd'hui un certain nombre de freins qui ne permettent pas facilement à nos TPE, PME d'accéder à la commande publique. Je pense également à tout ce qui concerne le soutien aux jeunes entreprises innovantes, au PME d'outre mer et du secteur du bâtiment.

Je pense également dans ce PJL, simplification de la vie économique à tout ce qui concerne le commerce au travers notamment les beaux commerciaux avec la mensualisation des des loyers, le plafonnement des garanties qui contribue qui va contribuer à réinjecter 2 milliards de trésoreries au niveau des commerçants et c'est un montant relativement important. Dans ce projet de loi, il y a également euh des éléments qui conduisent à une approche différente de la création de la norme avec notamment le test PME que j'appelle de mes vœux et qui là encore est très attendu. L'examen de la commission mixte paritaire est prévu en septembre et j'espère, je souhaite de tout cœur que les équilibres qui seront trouvés entre les parlementaires se fassent au bénéfice des entreprises et que très vite nous puissions proposer aux entreprises les mesures qui sont dans ce PJL.

Un autre chantier clé de simplification concerne le guichet unique des entreprises qui est un sujet qui revient régulièrement. Depuis le 1er janvier, le guichet unique est vraiment unique puisque les procédures alternatives en présentiel ne sont plus possibles. Euh il y a un certain nombre de difficultés qui sont apparues.

Vous avez été quelques-uns d'ailleurs à à me saisir sur ce sujet, vous dire que j'ai mobilisé les les services de Bercy pour améliorer le service rendu aux entreprises puisqueaujourd'hui effectivement ça ne répond pas forcément aux attentes en proposant des évolutions d'ergonomie d'un côté qui sont attendues là d'ici quelques jours et surtout en fiabilisant les données des registres parce que il y avait c'est vrai qu'il y avait un certain nombre de difficultés. et l'amélioration continue, elle doit se poursuivre face aux difficultés rencontrées. Je fais un point avec l'INPI tous les mois sur ce sujet et dans quelques jours pour le mois de juillet.

Enfin, la réforme des titres restaurants, vous l'avez évoqué en disant qu'il y aurait probablement des questions sur ce sujet, a été annoncé permettant, je je dirais d'aller vers à la fois une protection de ce dispositif, une simplification également et une modernisation permettant donc la dématérialisation totale des des titres et l'utilisation possible le le dimanche pour tous les salariés d'ici 2027. C'est cette dématérialisation à un ensemble d'autres mesures participation pour les consommateurs mais également pour les commerçants et les restaurateurs et également pour les employeurs parce que en matière de dématérialisation les employeurs enfin tous les acteurs finalement vont profiter de de ce dispositif. Ça c'est le sur le premier axe la simplification. sur le deuxième axe, protéger la protection de nos PME, de de nos commerces et des consommateurs, c'est une nécessité renforcée, c'est une nécessité qui est à notre charge.

Nous avons le devoir de protéger nos entreprises dans c'est un environnement aujourd'hui compliqué, un contexte économique international plus plus incertain et et concurrentiel. Et euh d'ors et déjà, nous avons engagé un un premier ensemble d'actions très concrètes et euh visibles. Nous avons ainsi élaboré un plan d'action rigoureux pour réguler et sécuriser les plateformes d'e-commerce euh étrangère.

Vous avez cité de deux plateformes, madame la la présidente, en évoquant le le commerce des petits colis. Effectivement, euh aujourd'hui, rappelez quelques quelques chiffres. Nous avons 1,5 milliards de colis qui euh entrent en France émanant des plateformes hors Union européenne dont 800 millions de colis de moins de 250 € qui donc c'est colis de moins de 150 € échappant au droits de de douane.

Et ces ces colis, ces flux conduisent à déstabiliser notre commerce avec des des règles qui ne sont pas forcément des règles de production, des règles, je dirais, de pratique industrielle, de pratique commerciales qui qui ne sont pas tout à fait les mêmes que celles qui que pratiquent nos nos entreprises. Donc nous avons un vrai sujet, il nous faut intervenir au niveau européen sur ce sujet. La la France a a fait valoir, je dirais la sa volonté de revoir le dispositif d'exemption des droits de douane qui existe jusqu'à 150 €.

Un dispositif d'exemption qui était prévu jusqu'en 2028 et la Commission européenne a accepté de revoir ce dispositif à l'ône de 2026, c'est-à-dire plus tôt et en même temps d'évoquer un dispositif de mise en place de frais de gestion pour financer les services douiniers. Voilà les actions intenti au niveau européen, au niveau français, j'ai demandé à la DGCCRF euh une nouvelle feuille de route euh avec un triplement du nombre de contrôles, c'est-à-dire que le nombre d'articles qui était prélevés en 2024 sera triplé en 2025 pour vérifier la régularité, la conformité d'un certain nombre d'articles. J'ai demandé également que toutes les plateformes étrangères soient contrôlées avec une approche globale à 360°, c'est-à-dire un contrôle sur l'ensemble des éléments qui concernent ces plateformes, qu'il s'agisse de la loyauté des des pratiques commerciales également de des produits et une application systématique aux plateformes des typologies de contrôle qui sont réalisées dans les commerces physiques.

C'est-à-dire que si nous réalisons des contrôles dans les commerces physiques et qui produisent à constater un certain nombre de failles, que ces contrôles soient également établis au niveau des des plateformes de e-commerce étrangère. Nous étudions également les possibilités de rééférencement pour sanctionner les plateformes qui ne respecteraient pas les règles parce que ces questions de référencement leur donnent aussi aujourd'hui des accès très faciles sur euh internet. Voilà quelques éléments.

Ça me permet de travers mon propos de répondre à une de de vos questions. Par ailleurs, sur cette question également, nous avons mobiliser tous les efforts pour soutenir le vote unanime au Sénat de la proposition de loi visant à lutter contre les effets délétaires de la mode Ultra Express, la mode ultra fast fashion qui avait été examinée il y a à peu près 1 an ici à l'Assemblée nationale. Et c'est intéressant de voir ce qui s'est passé en un an de temps parce que quand cette proposition loi a été examinée ici à l'Assemblée nationale, c'était sous le prisme de la protection de l'environnement, de l'impact, je dirais de de tous ces vêtements très importants qui arrivaient en nombre qui produisaient un certain nombre d'effets dévastateurs.

Et un an après, au Sénat, cette PPL a été examinée sous deux prismes. Sous le prisme de la protection de l'environnement également sous le prisme de la protection de nos commerces, de la protection de toutes nos nos filières. Rappelez que cette loi, elle interdit la publicité, l'utilisation des influenceurs pour ces marques et instaure un malus financier minimum qui était prévu dans la dans la loi destiné à freiner ce phénomène qui nuit à l'environnement et à nos filières.

Concernant la grande distribution, nous avons soutenu l'adoption de la loi souplissant l'encadrement des promotions. Cette loi qui était présenté par Stéphane Travers que je vois ici, proposition de loi, prolonge également le dispositif du SRP + 10 sans lequel une guerre des prix préjudiciables à tous recommencerait rapidement. Par ailleurs, je suis en cours d'élaboration avec ma collègue Annie Jeunev dites égalim 4 pour faciliter la construction du prix en marche avant parce que là encore forcé de constater que en matière de égalim euh les lois égalim ont apporté une réponse à nos agriculteurs quant à tout ce qui concerne la la construction du prix de de marche en en avant mais qu'il y a un certain nombre de mesures en matière de de simplifi ication en matière d'automatisation qui pourrait être souhaitable.

à ce stade, nous continuons à travailler sur cette proposition de loi. Je ne suis pas sûr qu'elle puisse être examinée au cours de le l'année 2025 parce que par ailleurs, je ne souhaite pas, nous ne souhaitons pas qu'ensuite elle puisse être examinée ou adoptée à une date relativement proche de la période d'ouverture des négociations commerciales parce que ça pourrait conduire à déstabiliser ou avoir des des impacts non non non non souhaitables. Nous avons également renforcé la régulation de certains actes de consommation avec des dispositions législatives visant l'interdiction du démarchage téléphonique, la gratuité, l'encadrement des frais bancaires en cas de succession dans certains cas ou encore l'encadrement strict des actions de groupe.

Ces mesures viennent renforcer la protection directe des consommateurs dans leur vie quotidienne. Une attention particulière a été portée concernant l'Autreem et le PJL Vicher en Outreem que je soutiens activement avec des dispositifs très concret il s'agisse du bouclier qualité- prix ou la lutte contre les positions dominantes de certains acteurs. un sujet qui revient régulièrement et puis nous avons mis en place en matière d'économie sociale et solidaire une cellule de veille des défaillances des structures de l'ESS pour être en mesure de suivre les structures en défaillance et de les orienter vers des dispositifs adaptés de sauvegarde.

Le troisème point c'est accompagner. Euh le monde économique connaît des transformations profondes qu'il s'agisse de l'intelligence artificielle, de tout ce qui concerne la transition écologique ou encore de l'évolution des modes de consommation. Et dans ce contexte, il est indispensable de soutenir, d'accompagner au plus près les entreprises, quel qu'elles soit quel que soit leur taille, quel que soit leur forme, quel que soit leur lieu, afin de répondre à leurs besoins spécifiques.

Cette volonté s'est déjà traduite par plusieurs actions concrètes. Je pense à la refonte du Conseil national du commerce qui a été engagé avec une réorientation claire de ces travaux vers des problématiques actuelles. qu'il s'agisse du commerce rural, de l'intelligence artificielle, de la transformation des zones commerciales afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et les attentes des professionnels.

Par ailleurs, une stratégie nationale dédiée à l'économie sociale et solidaire a été lancée. Une stratégie nationale qui est construite et qui est accompagnée d'une conférence des financeurs destinée à coordonner les moyens et à renforcer ce secteur porteur d'innovation sociale et d'inclusion. Et ça me permet de de répondre finalement à un point que vous évoquiez parce que effectivement nous devons soutenir l'économie sociale et et solidaire qui représente euh un peu plus de 10 % du PIB avec 14 % des emplois euh privés.

Et il est important que nous puissions activer un certain nombre de moyens financiers, mieux coordonner les moyens et renforcer ce secteur porteur d'innovation sociale et d'inclusion. s'ajoute d'ailleurs à cela un appel à projet du fond social européen euh plus doté de 15 millions d'euros. J'avais annoncé 100 millions en en début d'année.

Finalement ce sera 15. Nous avons réussi à obtenir 15 lancé la semaine dernière pour favoriser l'émergence de projets dans les territoires. Un petit mot en faveur du commerce de proximité puisque vous avez évoqué madame la présidente ce ce sujet avec l'impact du maintien du commerce en centre-ville.

Ce commerce en centrreille participe à la vitalité de nos territoires. Nous y sommes tous très attachés. Euh nous avons déployé un bouquet d'initiative fortes, la tenue de la journée nationale du commerce de centre-ville la semaine prochaine.

Le lancement d'une mission spécifique sur les commerces dans les quartiers prioritaires de la ville. mission que j'ai lancé avec ma collègue en charge de tout ce qui concerne la ville Juliette Méadelle et le déploiement d'un plan d'action en faveur du commerce en milieu rural présenté lors du comité interministérial pour la ruralité qui était présidé par le premier ministre il y a quelques jours. Je pourrais vous détailler ces ces mesures si vous le souhaitez.

Nous avons également organisé les 20 jours pour les 20 ans du label des entreprises du patrimoine vivant euh avec une série de manifestations à Paris en région qui met en lumière ces entreprises qui incarnent l'excellence française, qui incarne la qualité, qui participe aussi à la transmission des des savoir-fa. Les assises des métiers de bouche et de la restauration ont été réunies afin de dresser un diagnostic précis et définir une feuille de route concertée avec les professionnels du secteur. Il y avait d'ailleurs un groupe de travail qui se réunissait ce matin à laquelle j'ai auquel j'ai assisté qui se tenait à à Ringis.

Les travaux d'évaluation de la revue 60 millions de consommateurs de l'INC, l'Institut national de la Consommation, ont été lancés en vue de son adossement à un groupe de presse privé qui pourra être prochainement sélectionné. Plus largement et concernant l'ensemble des entreprises, nous avons lancé deux chantiers majeurs. Le premier est une mission reprise qui vise à rendre possible et dans les meilleures conditions la transmission entre les sédents et les repreneurs.

C'est un enjeu important, crucial de ces prochaines années. Nous mobilisons pour cela l'ensemble des parties prenantes afin de coordonner les initiatives au niveau territorial. je pense aux organisations euh aux organisations professionnelles, aux chambres consulaires, aux acteurs sur les territoires.

Deuxème point, c'est un plan de prévention des défaillances comprenant notamment des des travaux sur la refonte du droit des défaillances d'entreprise. Livre 6 du code de commerce en lien avec le garde des sauts et également un suivi territorial des accompagnements proposés par les services des concentrés de l'État pour que véritablement nous puissions répondre au plus près aux entreprises qui se trouvent en difficulté pour prévenir au mieux parce que la prévention des défaillances pourrait également se traduire derrière par une évolution législative des sanctions associées au retard de paiement parce que c'est un sujet qui est régulièrement évoquer ces retards de de paiement pèsent à hauteur de 15 milliards d'euros et nous devons pouvoir agir sur ces points. Voilà en en quelques mots madame la présidente, mesdames et messieurs les députés ce que j'ai pu vous présenter.

Je pense qu'il y a un point sur lequel je n'ai pas répondu qui concerne la DGCCRF puisque vous évoquez effectivement des missions très importantes au niveau de la DGCCRF qui lui sont confiés en terme de de de proximité également avec tous ces nouveaux flux commerciaux, tous ces impacts de plateforme qui qui modifient aussi la nature des contrôles, qui rendent plus difficiles les contrôles qui euh nécessitent de pouvoir euh euh s'adapter et euh nous nous travaillons euh actuellement à la mise en place d'une cellule euh qui pourrait être destinée à tout ce qui concerne le contrôle de ces plateformes et tout ce qui concerne le e-commerce en utilisant notamment l'intelligence artificielle parce qu'il est bien évident que nous ne pouvons pas contrôler le milliard de colis qui qui qui rentre. J'ajoute que avec ma collègue Amélie de Montchalin qui euh est en charge de tout ce qui concerne les douanes, euh nous euh avons sollicité un protocole, je dirais, de de travail euh de partenariat euh à mettre à jour entre les douanes et la DGCRF pour qu'il y ait une communication systématique des informations, des failles et des éléments qui sont détectés d'un d'une administration au profit de l'autre et viceversa. Voilà, en quelques mots ce que je peux euh vous vous dire pour traduire l'engagement au travers tout ce qui concerne la simplification, la protection, l'accompagnement et je vous remercie de votre attention et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

Je remercie madame la ministre. Je vous propose peut-être que l'on suspende maintenant parce que je crains que certains soient plus courts que les 5 minutes et il nous reste trois intervenants. C'est ça je préfère qu'on voilà pour être certain si ça vous va on suspend maintenant.

Et puis on comme ça on prend on reprendra avec euh Nous pouvons maintenant reprendre madame la ministre. Ah, nous reprenons donc avec les oratrices et orateurs de groupe parlementaires et nous commençons tout de suite avec Julien Gabaron pour le Rassemblement national. Merci.

Merci madame la présidente, madame la ministre, permettez-moi d'abord de dire à quel point je suis heureux que nous puissions enfin parler des TPE PME, des commerçants et des artisans qui sont le cœur battant de nos territoires et dont vous avez en tant que ministre la charge. Soyons très direct. En France sur la sur l'ensemble de l'année 2024, il y a eu 66422 défaillances de PME.

C'est un record au regard des 15 dernières années. Ceci l'héritage d'Emmanuel Macron. Réalisez-vous, madame la ministre, l'ampleur de la situation, de la catastrophe économique et sociale que nous vivons.

Nous connaissons les raisons de cet effondrement, les sorts de la consommation sur internet, vitrine de la mondialisation ultralibérale et de son corolaire, la concurrence des loyales, l'explosion des factures énergétiques auxquelles nos entrepreneurs ont été confrontés ces dernières années par pur l'acheté politique. Et que dire du poids de la fiscalité couplée à la surcharge administrative, ce mâ français qui décourage les petits patrons et les poussent à mettre la clé sous la porte. Le projet de loi de simplification la vie économique devait être l'un des leviers actionnés pour permettre aux entrepreneurs de ne plus être étouffés sous le poids de l'administration.

Or, ce texte ne comprend que des mesures très diverses ne correspondant en rien au grand chantier de simplification appelé de ses vœux par le Rassemblement national. plus de liberté, moins de normes, réduction des délais des démarches administratives. Malgré cela, la force la forte mobilisation de nos députés face à l'absence du bloc central qui a montré son profond désintérêt face aux préoccupations de nos entrepreneurs a permis l'adoption de nombreux amendements notamment en faveur de la priorisation des entreprises françaises dans l'attribution de marché public.

Sur le fond, soutenez-vous cette mesure, madame la ministre, ou considérez-vous comme l'Union européenne qu'elle serait discriminatoire. Si nous saluons votre volonté de dialogue, les combats qui vous animent, certes louables, manquent à nos yeux de vision à long terme. Prenons l'exemple de la périnisation envisagée de l'utilisation des tickets restaurants dans la grande distribution.

Mesure palliative qui n'y règlant rien la question du pouvoir d'achat, du soutien effectif au restaurateur et ne pardon ne bénéficie qu'à une part limitée de la population. Nos entrepreneurs méritent une réforme structurelle de la vie économique. C'est une question de modèle de société, d'aménagement du territoire autant que de réindustrialisation de notre pays.

Votre gouvernement, lui tente de penser superficiellement des plaies qui mériteraient, le diagnostic étant posé un véritable traitement de fond. À ce titre, nous rappelons l'opposition du Rassemblement national à toute hausse de la fiscalité pour les TPE PME dans le prochain budget. En revanche, pourriez-vous, madame la ministre, nous dire ce que vous prévoyez concrètement et sans délai pour venir aux aides, pour venir en aide aux entreprises françaises, notamment à nos TPEP PME ?

Prévoyez-vous d'autres projets de loi de simplification plus ciblé sur les marchés publics, sur le droit de l'urbanisme ou sur l'allègement de la fiscalité dans certains secteurs d'activité, par exemple ? Je vous remercie. Je vous remercie, monsieur Gabaron, madame la ministre.

Merci madame la présidente, monsieur le député Gabaron. vous poser beaucoup beaucoup de de questions. Je vais essayer de répondre à à toutes.

Juste vous dire qu'en matière de défaillance d'entreprise, vous avez rappelé le nombre de défaillances en 2024, 66000 entreprises. Juste redire pourquoi ce ce niveau de défaillance, nous avons un effet de rattrapage du Covid avec un nombre de défaillance qui a été observé entre 2015 et 2019 56000 et avec un nombre beaucoup moins plus plus faible sur les années 2019-2020 et après et il faut prendre en compte je dirais cet effet rattrapage. au de moment, vous avez raison, c'est un nombre encore trop important et il faut que nous puissions intervenir pour probablement mieux prévenir.

C'est un de mes axes dans le plan défaillance puisque je rappelle que toutes les entreprises qui pour lequel il y a une intervention de manière amiable, préalable, nous arrivons à faire en sorte que 70 % de ces entreprises perdurent, survivent. En revanche, les entreprises qui se trouvent en procédure de redressement judiciaire à 70 % terminent en liquidation judiciaire. Donc nous avons un véritable rôle de prévention euh en la matière.

En ce qui concerne le projet de loi simplification de la vie économique, j'ai eu l'occasion de le dire, il y a une vraie attente euh au niveau des entreprises et il est à destination de toutes les entreprises, les artisans en matière de commande publique, les euh commerçants en matière de beau commerciaux, les très petites entreprises en matière de facilitation, de résiliation d'un certain nombre de contrats, les PME en ce qui concerne le test PME et encore bien d'autres éléments. et j'ai répondu finalement à tout ce qui concerne la commande publique où nous devons effectivement faire en sorte de favoriser l'accès à la commande publique. La commande publique, c'est 160 milliards d'euros.

Il y a des travaux d'ailleurs qui sont engagés au niveau européen pour faire en sorte de réviser un certain nombre de conditions euh d'accès à la commande publique, des réglementations sur la commande publique et pour favoriser effectivement une dimension plus locale. En ce qui concerne le titre restaurant, je vous rappelle que la réforme que je porte est une réforme qui sécurise le titre. Ça c'est important avec un maintien du titre restaurant dans le temps, une un maintien de la dérogation euh également.

Merci euh madame la ministre. Nous passons pour le groupe EPR à madame Sandra Marceau. Merci madame la présidente, madame la ministre.

Je souhaite revenir euh avec mon groupe sur une actualité fiscale de ces derniers mois, c'est le sujet des auto-entrepreneurs et les seuils de TVA. Euh cette orientation qui avait été proposée dans le PLF 2025, donc par un abaissement des seuils, avait provoquer de fortes inquiétudes sur tous les bancs d'ailleurs, mais aussi surtout auprès des de dizaines de milliers de micro-entrepreneurs. Et à la suite de ces débats, la mesure avait été suspendue et pour sécuriser les acteurs concernés, nous avons voté avec mon collègue, notre collègue Paul Midi, une proposition de loi du groupe EPR visant à empêcher toute mise en œuvre avant le prochain budget d'une réforme.

Alors, quelle est la réflexion du gouvernement aujourd'hui ? car au-delà de cet ajustement entre guillemets, c'est l'esprit même du statut d'autoentrepreneur qu'il faudrait peut-être réinterroger. Créé en 2009, ce statut visé semble-t-il, vous nous direz à être un tremplin vers l'entreprise, un outil simple pour démarrer, tester une activité euh avant de passer à une forme plus pérenne.

Et aujourd'hui, il reste un point peut-être d'aboutissement, parfois subi, avec un manque d'accompagnement, d'opportunités, d'évolution. Euh et comment repenser cet accompagnement vers de véritables parcours de chefs d'entreprise. Et puis un deuxième point que j'aimerais développer dans ce propos euh un autre pilier de notre économie locale, le commerce dit de proximité, même si la définition n'existe pas, j'ai établi un rapport en 2022 sur ce sujet, notamment dans les centres des villes moyennes puisque'avec mon collègue Julien Gokel du groupe PS, nous avons rendu la semaine dernière un rapport d'évaluation du programme Action Cœur de ville.

Et si des progrès ont été faits manifestement sur l'habitat, c'est un peu moins le cas sur la question du commerce puisque'en 2023, la vacances, les derniers chiffres que l'on mené, la vacance commerciale atteignait 13,4 % dans les villes Action Cœur de ville contre 7,7 % ailleurs. Alors, le commerce doit rester quand même un un axe central des politiques de revitalisation de des centres-villes, des villes moyennes particulièrement. C'est pourquoi nous proposons de simplifier des outils de régulation notamment sur la limitation de l'implantation de grandes surfaces en périphérie notamment par le biais de la réglementation dans les ORT. de péréniser les managers de commerce parce qu'ils ont besoin d'accompagnement peut-être de financement futur encore mais aussi de reconnaissance d'améliorer la fiscalité des friches commerciales en réduisant peut-être les délais d'application et comme je l'ai proposé donc dès 2022 dans le fameux rapport dont je vous ai déjà parlé euh de créer un comité consultatif du commerce au niveau local dans les collectivités afin de mieux associer les acteurs de terrain à la stratégie locale. en étant plus structuré qu'une association de de commerçants.

Alors, quelle est votre vision du commerce de proximité ? Un vrai levier de redynamisation de nos villes ? Merci.

Merci madame madame la ministre. Merci. Merci madame la députée Sandra Marceau pour vos deux questions.

Une première question que vous faites porter à la fois sur la question de l'évolution du seuil de franchise de TVA, mais vous l'avez plus largement présenté sous le régime des autoentrepreneurs. Bon, ça n'est pas tout à fait la même chose. Je répète je rappelle que le dispositif qui a été proposé était un dispositif qui pouvait concerner les auto-entrepreneurs, mais également d'autres statuts, hein.

Et pour redire sur les 200000 entreprises qui étaient concernées, il y avait les 2/ tiers qui concernaient des auto-entrepreneurs et de 1/3 d'autres entreprises. Juste rappeler que le régime des auto-entrepreneurs aujourd'hui c'est plus de 2,5 millions de personnes avec des statuts très différents. Certains nombre exercent à titre principal, d'autres pas.

Et effectivement, il se pose un certain nombre de questions sur le statut euh sur ce régime des autoentrepreneurs euh avec une forme de concurrence déloyale qui est quelquefois euh évoquée par un certain nombre d'acteurs. J'ai mené des concertations qui m'ont conduit effectivement à constater qu'il y avait pas de consensus. J'ai demandé une revue d'une mission qui avait été conduite en 2013. une évaluation finalement de ce dispositif des auto-entrepreneurs sur le commerce de proximité.

Je partage votre constat et je vais vous féliciter encore de vos travaux dans le cadre de votre mission. Merci madame la ministre pour le groupe LFI. Madame Mathilde Digier.

Oui, merci madame la présidente. Madame la ministre, la semaine dernière, vous avez présenté aux acteurs du secteur la réforme de du gouvernement concernant les titres restaurants. De 2021 à 2023, l'inflation alimentaire a dépassé les 23 %.

En face, les salaires ont diminué de 0,8 %. Donc une perte de pouvoir d'achat qui a directement impacté les restaurateurs puisque 94 % de nos concitoyens ont limité leurs dépenses au restaurant en 2024. Les restaurateurs eux dénoncent les commissions prélevées par les émetteurs de titre restaurant.

L'autorité de la concurrence a condamné certains émetteurs pour des taux de commission allant jusqu'à 6 %. Euh parmi vos annonces, vous avez dit exigez une baisse des commissions appliquées au restaurateur. Donc par quelle mesure concrète votre annonce va-t-elle se traduire pour que les émetteurs de titres restaurants diminuent le le niveau de leur commission ?

La privatisation du marché des titres restaurants additionnés à la baisse du pouvoir d'achat des Français contribue aux difficultés des trésoreries des restaurateurs. En janvier, avec mon collègue député Adrien Clouet, nous avons déposé une proposition de loi instaurant un titre restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs. Car oui, le système actuel nuit également au salariés dont les revenus sont les plus faibles.

La prise en compte des titres restaurants dans le montant net social peut aboutir à la diminution ou à la suppression des prestations ouvertes au salariés. par exemple, c'est le cas de la prime d'activité. Donc, comment un dispositif censé bénéficier au salariés peut-il infiner les pénaliser ?

Euh, il a également fallu à plusieurs reprises prolonger le dispositif permettant d'utiliser les les titres restaurants dans les supermarchés. Euh, en l'absence d'une volonté d'augmenter les salaires et de limiter l'inflation alimentaire qui est causé notamment par la les surmarges de l'agroalimentaire et et la grande distribution, évidemment que la pérénisation est indispensable pour les salariés. Et et en parlant de surmarge, nous avons eu l'occasion donc de de vous auditionner à l'occasion de la mission d'évaluation de la loi égalim 2 avec mes collègues corpporteurs.

Euh avec la ministre de l'agriculture, vous avez lancé le comité de suivi des relations commerciales en janvier 2025. Euh cette année encore les négociations commerciales ont été difficiles entre industriels et distributeurs. Dans dans notre rapport, nous avons fait un certain nombre de recommandations pour pour améliorer cette situation not avec notamment donc l'inscription de la définition d'un d'un prix abusivement bas dans la loi.

Prévoir une responsabilité solidaire du distributeur français dont la centrale d'achat européenne ne respecte pas la loi française. réprimer la pratique commerciale déloyale que consiste que constituent les marges abusivement hautes. Une réforme égalime est attendu depuis plus d'un an.

En février 2025, la ministre Jeunevar annonce vouloir corriger la la loi égalime. Donc quel travail a été engagé depuis ? Donc madame la ministre, deux questions plus générales.

Quelle mesure portez-vous pour garantir un titre restaurant qui bénéficie aux salariés et au restaurateurs ? Et enfin, comptez-vous reprendre certaines de nos recommandations, des recommandations du rapport égalime 2 qui a été réalisé à l'Assemblée nationale ? Je vous remercie.

Merci madame Inier. Madame la ministre, merci madame la la député pour vos questions. En ce qui concerne le titre restaurant, comme j'ai eu l'occasion euh de le dire, je souhaite et je me suis engagé en début d'année à proposer pour l'été un certain nombre de pistes pour sortir d'un dispositif où il y avait eu durant 3 ans trois textes qui prorgeaient à chaque fois de manière provisoire avec des dispositifs dérogatoires.

Et je pense qu'il est très important que nous puissions sortir de ce dispositif. C'est ce que j'ai proposé en sécurisant, simplifiant et modernisant. C'est-à-dire que en organisant la pérénisation de l'accès aux produits non directement consommables.

Et je crois que vous avez validé finalement cette option dans votre propos. En ce qui concerne les restaurateurs, euh j'ai pris en compte un certain nombre de points qui avaient été soulevés euh en prévoyant notamment l'accès le dimanche, l'ouverture le dimanche, la possibilité d'utiliser le titre restaurant le dimanche en interdisant les remises de fin d'année qui étaient versées par les émetteurs aux employeurs et qui venaient finalement alourdir le niveau des commissions au niveau des restaurateurs. Et je me suis engagée également non pas un plafonnement des commissions, mais à faire en sorte que les commissions baissent.

J'ai demandé aux émetteurs, commerçants et restaurateurs de se mettre autour de la table pour proposer des pistes pour diminuer le niveau des commissions. En revanche, je ne peux pas accéder à la demande qui a été formulée par les restaurateurs d'un double plafond parce que en ce qui concerne le double plafond, j'ai sollicité le Conseil d'État. Il y a une rupture d'égalité en ce qui concerne le double plafond.

Merci madame la ministre pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Vincent Roland. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, dans un contexte économique particulièrement exigeant, marqué à la fois par des défis structurels et des transitions majeures, nous souhaitons aujourd'hui porter à votre attention trois sujets qui préoccupent fortement les acteurs économiques de terrain. Ces enjeux sont déterminants pour la vitalité de notre tissu entrepreneurial, la préservation de notre savoir-faire industriel et le renforcement du lien social dans l'entreprise.

Nous vous remercions par avance pour l'attention que vous porterez à nos interrogations et aux réponses que vous pourrez y apporter. Sur la transmission reprise, 500000 entreprises seront à céder et à reprendre dans les prochaines semaines, les prochaines années, pardon. C'est une évolution démographique sans précédent qui suppose une anticipation de la part des pouvoirs publics pour favoriser la transmission dans les meilleures conditions.

Quelles sont les propositions du gouvernement ? S'agissant du programme étincelle face à la désindustrialisation du pays au nombre de défaillances d'entreprises. Le programme étincelle est toujours est-il toujours d'actualité ?

Les critères sont-ils toujours pertinents ? Enfin sur le partage de la valeur dans le contexte que nous connaissons d'un coût du travail trop élevé. Les outils de partage de la valeur apparaissent particulièrement utiles pour fidéliser les collaborateurs et renforcer leur pouvoir d'achat.

Que pensez-vous de ces outils et quelle est l'ambition du gouvernement en la matière ? Je vous remercie. Je vous remercie monsieur Roland.

Madame la ministre. Merci monsieur Vincent Rolland pour vous aux trois sujets. En ce qui concerne la transmission reprise d'entreprise, vous avez raison, c'est je dirais un vrai défi devant nous avec 500000 entreprises qui vont être à reprendre.

Sachant qu'aujourd'hui lorsque nous avons des sessions d'entreprises, une entreprise sur deux est reprise, cela veut dire qu'une entreprise sur deux n'est pas reprise. Et derrière, c'est un véritable enjeu économique, un enjeu social et également un enjeu de souveraineté parce que ça participe également à toute la transmission d'un certain nombre de savoir-faire. Donc, j'age un certain nombre de euh travaux avec une mission reprise euh que je vais présenter la la semaine prochaine pour décliner sur les territoires des véritables initiatives pour prendre en compte euh pour faire organiser un maillage finalement entre les sédents et les repreneurs et faire en sorte aussi que à la fois les sédents et les repreneurs puissent se diriger vers un certain nombre d'acteurs pour les accompagner et pour anticiper.

En ce qui concerne le programme Étincelle, c'est un excellent programme qui participe à accompagner des entreprises qui veulent évoluer de PME en ETI. Et aujourd'hui, ce programme est déjà accompagné près de 200 PME depuis son lancement en 2023. Il y a eu un un programme qui a été sélectionné il y a quelques semaines et c'est véritablement une opportunité pour les entreprises d'avoir cet accompagnement.

Pour ce qui concerne le partage de la valeur, je rappelle que la loi de novembre 2023 a euh adopté le le dernier Annie qui participe à la mise en place de dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés avec quatre dispositifs à la disposition des entreprises. Le mécanisme de participation des salariés au fruit de l'expansion, l'intéressement, l'abondement et la prime partage de la valeur. Donc, ce sont des outils qui vont être utilisés en 2025 et dont les entreprises doivent se saisir.

Je vous remercie madame la ministre pour le groupe écologiste et social, monsieur Boris Tavernier. Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Je voudrais vous parler des défaillances des entreprises, des PME et des associations.

Vous l'avez reconnu madame la ministre, ces défaillances sont trop nombreuses. Ces dernières années, les redressements et liquidations d'entreprises ont atteint des records. Pour beaucoup, ces défaillances concernent des PME.

Du côté des assauts, ce n'est pas mieux. Les dépôts de bilan se multiplient aussi. 1/3 des associations employeuses d'y rencontrer des problèmes de trésorerie. 45 % des subventions attribuées sont en baisse.

Plus d'une assaut sur qu est contraintte de diminuer ses activités. Pourtant, le secteur associatif, c'est un service hors norme rendu à la patrie. Lutte contre la précarité alimentaire, aide à domicile, accès à la culture, au sport.

Alors, on nous le répète, il y a dedans du rattrapage post Covid. Mais tout de même. Face à ce constat, j'ai mets une hypothèse folle.

Et si ces défaillances d'entreprise et si ces défaillances d'association était un miroir de la défaillance de l'État et de la politique menée à son sommet depuis des années. L'État ne protège pas assez nos PME et nos artisans de la concurrence déloyale exercé par les grands groupes. Ces groupes qui ne jouent ni avec les mêmes règles, ni avec les mêmes moyens.

Les grands groupes échappent à l'impôt. Ils mettent en œuvre des stratégies pour cela. Nos PME, ell n'ont pas de succursal dans les paradis fiscaux.

Les grands groupes font du chantage à l'empoi, à les délocalisations. Nos artisans eux ne vont pas déménager en Pologne ou au Maroc. Là où l'État devrait intervenir et protéger nos PME de cette concurrence déloyale, l'État laisse faire le marché.

Un marché biaisé, un marché destructeur. Au-delà du marché, nos assauts comme nos PME subissent de plein fouet votre politique budgétaire, vos lois de finance. Il faut peut-être un peu de simplification, mais il faut surtout un choc de justice fiscale.

Prenons le crédit d'impôt recherche. Il pèse 7 milliards sur le budget chaque année. Les économistes montrent qu'il bénéficient de manière disproportionnée au grand groupes.

Ses plus gros bénéficiaires Total et BNP Paribas. Alors même que les économistes montrent que ce rendement est plus avantageux lorsqu'il est dirigé vers les très petites entreprises et les PME. Toujours sur le budget, dommage collatéral ou cible directe des politiques d'austérité, les associations encaissent chaque loi budgétaire avec toujours plus de difficultés.

Sur la liste des mauvaises nouvelles, la dernière à moins de 2 semaines, l'annonce de la suppression de 15000 contrats de services civiqu mais on aurait pu citer les dizaines de millions retirés à l'aide alimentaire. L'État ne protège pas, l'État ne soutient plus. Là où l'État devrait par la planification écologique et sociale proposer un cap clair à l'économie, l'État zigzag.

L'État se retire, l'État empêche. Prenons ma prim, on l'a fait, on y met de l'argent, finalement, on la modifie encore et encore. On y met des sous, on en retire pour la suspendre puis la maintenir partiellement.

Bref, on y comprend plus grand-chose et le cap n'y est pas. Alors que la rénovation thermique des bâtiments devrait être une priorité nationale. Les 40°grés à l'extérieur en témoignent.

Mais quel signal envoi-ton aux artisans du bâtiment, aux patrons de petite boîte, aux jeunes en formation ? Alors, madame la ministre, ma question est simple. Nous allons entrer dans les débats budgétaires.

On nous prépare les esprits. Le budget va être sanglant. Alors, pouvez-vous rassurer les acteurs du monde associatif, les entreprises de l'ESS et nos PME quant au fait que ce budget viendra les soutenir et non générer encore plus de défaillance et de dépôts de bilan ?

Je vous remercie. Je vous remercie, monsieur Tavernier, madame la ministre. Merci beaucoup monsieur Tavernier pour les points que vous soulevez.

En ce qui concerne les défaillances d'entreprises, j'ai eu l'occasion de le dire. J'ai engagé un certain nombre de travaux. un pour mieux prévenir les défaillances parce que nous devons euh en anticiper et donc agir avant la cessation de paiement hein puisque je le rappelle si 70 % des procédures collectives mènent à une liquidation à à l'inverse 70 % des procédures préventives permettent à l'entreprise de poursuivre son activité de il nous faut simplifier la cartographie sur les les territoires des outils publics d'accompagnement parce qu'il y a pas toujours une lisibilité une visibilité très simple pour les entreprises dans des moments qui par ailleurs sont difficiles.

Et trois, il nous faut repenser le rebond. Effectivement, il faut probablement que nous changions de mentalité sur l'échec en France, cette perception de l'échec et qu'on flèche beaucoup mieux les entrepreneurs sur les moyens de se relancer après un échec. Donc, je lance un certain nombre de travaux sur ces sujets.

En matière d'association, vous avez évoqué tout ce qui concerne l'économie sociale et solidaire. Pour dire que j'ai lancé une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire où nous devons prendre en compte, je dirais, des orientation à court terme, à moyen terme et à long terme. J'ai également lancé une conférence des financeurs parce que nous devons réfléchir sur les moyens de de financement à destination des associations.

Nous devons probablement être créatifs. Nous devons également faire en sorte de mieux actionner un certain nombre de leviers, je pense au fond FSE au niveau régional. Voilà les travaux qui sont à ce stade lancés.

Merci pour le groupe socialiste, monsieur Dominique Potier, pardon, je laisse. Merci madame la présidente. Euh madame la ministre tout d'abord saluer votre engagement et sur tous les chantiers que vous avez évoqué et la qualité du dialogue que vous avez avec les parlementaires.

Je le dis au nom du groupe socialiste avec beaucoup de sincérité, on a un dialogue de qualité, c'est reconnu sur sur tous les bancs du groupe socialiste. Je vouis le dire ici, je pense que c'est partagé. Merci. de deux questions.

Vous avez évoqué la fast fassion et la loi qui a été adoptée au Sénat comme quoi il y a des évolutions mais pour cette évolution positive, il y a une révolution négative, un recul énorme qui se passe au niveau des directives européennes sur la CSRD, sur la CS3D et sur la taxonomie des actifs financiers. L'ensemble de ces directives sont remises en cause par un omnibus qui vise non seulement à simplifier mais à amputer ces directives qui de façon beaucoup plus efficiente que ce qu'on a fait les petits pas qu'on fait dans la loi Fast Fashion qui a été porté par notre collègue du groupe Horizon viser à réguler l'économie Shine et l'ensemble des opérateurs internationaux qui détruisent l'emploi mais également la dignité de la personne humaine et nos écosystèmes. Or, le gouvernement français, j'ai compris sous l'impulsion du président de la République, il va à la tronçonneuse et c'est une forme de honte pour un pays qui a qui a porté ses lois et qui les a largement inspiré, je pense, au rapport de l'efrax sur la CSRD et puis à la loi de devoir de vigilance que nous avons adopté en 2017.

Donc, je voulais tout simplement tempérer votre enthousiasme sur la régulation de l'économie. On régule un peu en France, on dérégule massivement à l'échelle européenne. Et je voulais vous interroger puisque vous évoquez votre votre vos travaux communs avec Annie Genevar sur une nouvelle euh nouvelle loi de partage de la valeur dans la loi dite SRP pour plus euh SRP + 10 porté par d'autres collègues euh travers, on avait fait passer un amendement en dialogue avec vous sur un rapport de l'GEF qui devait éclairer les travaux.

Or, nous devions nous rencontrer, en parler, fixer les cas des décharges, rencontrer les parties prenantes. Où en sommes-nous ? Serons-nous prêts ?

Ce rapport IGF sera-t-il disponible en amont pour créer de la transparence et donc des données qui sont très utiles à bâtir une véritable chaîne de la valeur avec la construction du prix en marcheavant. Merci. Je vous remercie monsieur Potier, madame la ministre.

Merci monsieur le député Potier. Vous rappelez effectivement que je prends beaucoup d'attention à euh établir une consultation et j'ai pu le faire dans le cadre des titres restaurants ou sur un certain nombre d'autres sujets avec les les parlementaires et ça me paraît très très important. En en ce qui concerne euh la proposition de loi euh fast euh fashion, euh nous avons pris avec ma collègue Agnè Panier Runaché euh un un petit peu de temps pour faire en sorte qu'elle soit beaucoup plus euh solide, robuste euh pour répondre à l'engagement que nous avions, c'est-à-dire cibler les plateformes que nous voulions cibler et préserver, je dirais, l'économie française, un certain nombre de commerces.

Vous évoquiez un lien avec la CSRD. Je crois que nous ne sommes pas tout à fait sur les mêmes proportions. Euh nous avons euh aujourd'hui euh un déversement euh de l'ultra fast fashion euh avec euh des pratiques euh industrielles, des pratiques commerciales que nous devons dénoncer, qui mettent en difficulté nos entreprises.

En revanche, nous devons protéger nos entreprises et c'est vrai que nous avions aujourd'hui des mesures avec une disproportion au niveau de la CSRD et c'est ce qui a voulu être corrigé. En ce qui concerne la question que vous évoquez euh sur le rapport qui faisait l'objet d'un amendement qui avait été adopté, c'était un un engagement que j'avais formulé euh au banc euh et je le tiendrai bien entendu. C'était un rapport euh demandé sur les marges brutes réelles distributeurs par famille de produits pour mieux éclairer, pour avoir des éléments parce que c'est très important.

Je vais bientôt proposer une réunion euh à à vous-même et aux députés qui le souhaitent pour réfléchir ensemble à la lettre de mission que je transmettrai ensuite euh à l'IGF et donc je vous contacterai prochainement. Merci madame la ministre. Nous passons maintenant pour le groupe démocrate à monsieur Philippe Bolot.

Merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre. Les boulangers sont bien plus que les hommes et les femmes qui pétrisent notre pain. Ils sont les artisans de notre quotidien, de nos villes, de nos quartiers, de nos villages.

Chaque nuit, ils font vivre nos traditions culinaires, notre lien social, notre souveraineté alimentaire et pourtant, ils expriment aujourd'hui des difficultés. Les prix d'énergie flambent, ceux du chocolat et du beurre explose. Comment peuvent-ils répercuter ces hausses sans perdre une clientèle contrainte par l'inflation ?

En conséquence, les marges fondent et la reconnaissance du travail avec. Les boulangers peinent également à recruter. C'est devenu un cast-ê avec des jeunes qui désertent un métier exigeant.

L'apprentissage est freiné par des règles inadaptées, des aides en baisse, des interdictions absurdes sur les horaires de travail. Les charges qui s'alourdissent plombent les salaires en contribuant à une perte d'attractivité du métier. Et que dire des règles administratives incompréhensibles et toujours plus difficiles à vivre.

Les salariés ne peuvent pas travailler le 1er mai. Faire tourner la boutique le dimanche relève parfois de l'exploit. Les boulangers passent plus de temps dans la paperse que devant leur four.

Madame la ministre, vous êtes en charge de l'artisanat et donc des boulangers. Quelle solution pouvez-vous apporter à l'ensemble de ces obstacles ? Les boulang les boulangers attendent de nous une réponse globale, transversale et effective.

Ils peuvent ils veulent simplement continuer à exercer leur métier, à revoir leurs clients, à donner envie à des jeunes d'exercer leur métier. Madame la ministre, la reconnaissance que nous devons à cette profession nous impose d'agir. Je vous remercie, monsieur Volot, madame la ministre.

Oui, merci beaucoup monsieur Volot pour l'ensemble de ces éléments. Je voudrais d'abord saluer le travail des boulangers au quotidien qui participe je dirais à notre environnement journalier et et saluer leur leur savoir-faire qui participe à la fierté de de notre pays. Juste vous faire un petit point, je dirais macroéconomique. constater qu'aujourd'hui il y a une fréquentation plus importante dans les les boulangeries et nous ne pouvons que nous en réjouir avec un ticket moyen et un résultat net moyen des boulangeries pâtisseries qui est en hausse et ça nous pouvons nous en réjouir.

En revanche effectivement il y a un certain nombre de sujets qui concernent l'énergie et nous l'avons vu au cours des précédentes années et il nous faut pouvoir intervenir sur tout ce qui est tarif réduit de l'énergie. C'est un un travail qui était établi au quotidien. Vous dire également que j'ai lancé le 13 mai dernier les assises de la restauration et des métiers de bouche auquels participe un grand nombre de fédérations dont la Fédération des boulangeries pour travailler sur tout ce qui concerne l'attractivité de ces métiers pour tout ce qui concerne l'environnement économique également et la modernisation l'innovation qui est nécessaire.

Il y a le sujet du travail du 1er mai qui a beaucoup fait parler de lui il y a quelques temps. Vous dire que clarification législative devrait intervenir puisqu'il y a eu une proposition de loi qui a été examinée en commission au Sénat il y a quelques jours. La proposition de loi des sénateurs Annique Billon et Hervé Marseille et qui devrait être examiné en séance publique le 3 juillet prochain.

Il y avait également des initiatives parlementaires à l'Assemblée nationale au travers une proposition de loi d'Olivier Marlex et Alexandre Potier Portier pardon et j'espère que nous trouverons une solution parce que effectivement c'est un sujet sur lequel nous devons intervenir. Euh les boulangers doivent pouvoir travailler le 1er mai comme d'autres professions probablement aussi je pense aux fleuristes. Bien merci madame la ministre pour le groupe Horizon monsieur Thomas Lam.

Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, tout d'abord, je voulais m'associer euh commentaire de mon collègue du groupe socialiste sur la qualité des échanges avec vous madame la ministre. La France est en avance dans le domaine de l'économie circulaire. Par exemple, plus de 20 % des smartphones achetés en France en 2024 étaient reconditionnés.

Nous disposons dans notre pays d'un tissu important de PME qui redonne une seconde vie à nos téléphones, ordinateurs, tablettes, vêtements, meubles et autres objets de notre quotidien. Ce sont des entreprises ancrées dans nos territoires qui fabriquent chaque jour une économie plus durable, plus sobre, plus locale et qui crée des emplois. Mais aujourd'hui, ces acteurs responsables sont mis en difficulté parce que le système est faussé.

Sur les plateformes de vente en ligne, la concurrence est déloyale. Des vendeurs profitent de failles fiscales pour proposer des produits jusqu'à 30 % moins cher. En effet, les abus du dispositif de la TVA sur marge pourtant réservé à des biens d'occasion d'origine communautaire.

Nos entreprises françaises perdent en conséquence énormément de chiffres d'affaires, principalement sur ces marketplaces où seul le prix de vente au consommateur compte à cause d'un prix artificiellement plus bas. Ce n'est pas seulement injuste, c'est toxique pour notre économie, pour les finances publiques, pour l'emploi et pour l'écologie. Un cercle vicieux où les plus vertueux sont pénalisés.

Madame la ministre, il faudrait donc clarifier et harmoniser ce cadre fiscal. Une suggestion, tout produit reconditionné pourrait être soumis à la TVA sur marge sans exception puisque ce régime conçu pour accompagner le commerce de l'occasion ne doit pas devenir un vecteur de concurrence déloyale. Il faut en faire un levier de justice fiscale et de souveraineté industrielle.

Je sais votre attachement à l'équité. Cette proposition n'est ni une aide ni une niche. C'est une règle plus juste, plus claire et applicable à tous qui aurait pour effet immédiat de rétablir l'équité, de sauver des emplois et de récupérer des recette fiscal afin d'assurer l'avenir de ce secteur stratégique.

Nous devons donc soutenir le secteur duré emploi français et en faire un leader européen. Je vous remercie. Je vous remercie monsieur Thomas Lam.

Madame la ministre. Merci monsieur Thomas Lam pour votre question qui est une question très très technique sur un un dispositif qui n'est pas applicable au niveau de toutes les entreprises qui concernent d'une manière générale souvent les les biens d'occasion. Juste vous redire que les règles de la TVA assurent que tout bien qui entre sur le territoire de l'Union, en provenance d'un territoire tiers, quel qu'il soit, supporte toujours une TVA qui est celle de l'Étatmembre de destination du Bien.

Ce principe s'applique de manière stricte depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du paquet TVA qui a notamment mis fin à la franchise de la TVA sur les importations de biens de moins de 150 €. Il existe différents mécanismes pour collecter la TVA selon la valeur du bien, selon le circuit logistique, l'intervention ou non d'une plateforme. Mais dans tous les cas, je le dis ici, la TVA est prélevée soit au moment du passage en douane, soit pour les acteurs identifiés en France sur leur déclaration, soit pour ceux qui choisissent d'y recourir par l'intermédiaire d'un guichet unique.

Donc en fait, vous avez trois options possibles, je dirais, pour acquitter cette TVA1 ou trois dispositifs qui s'appliquent à vous. Ce ne sont pas toujours des options. Alors, ce cadre est perfectible et en constante évolution afin de répondre aux enjeux identifiés au niveau national ou européen.

À titre d'illustration, la loi de finance pour 2024 a mis en place de nouvelles règles permettant de prévenir les pratiques abusives de minoration de la base de TVA dans les schémas dit de dropshipping. Nous agissons aussi au niveau européen notamment pour supprimer la franchise de droit de douane sur les importations de TVA. C'est un sujet qui est dont nous avons parlé il y a quelques temps.

En revanche, il n'y a pas à ce stade de difficultés identifiées spécifiquement pour le régime de la marge des biens d'occasion pour deux raisons. 1, les plateformes n'y ont pas accès lorsqu'elles collectent la TVA en lieu et place des vendeurs et le bien doit pour bénéficier de ce régime avoir été acquis dans l'Union européenne et de donc y avoir supporté de la TVA. Les services de l'administration se tiennent toutefois à votre disposition pour approfondir la question ou répondre à des problématiques qui auraient pu être soulevées par des entreprises de votre territoire.

Je remercie madame la ministre pour le groupe GDR, monsieur Julien Brugerol. Je vous remercie madame la présidente, madame la ministre, je voudrais moi aussi vous remercier pour la qualité des des échanges que nous avons. Ça a été dit, nous avons enregistré l'an dernier un record de défaillance d'entreprise en hausse de 17 % et les perspectives pour cette année ne sont guère réjouissantes.

Ces défaillances touchent des entreprises toujours plus grandes en terme de nombre de salariés et certains secteurs sont bien plus touchés que d'autres. je pense au secteur du bâtiment mais aussi à celui du commerce, de la distribution euh et de l'automobile. Plusieurs facteurs expliquent cette dégradation, parmi lesquels l'envolé des coûts énergétiques, les difficultés à rembourser les êtres perçues pendant la crise sanitaire, un contexte international incertain pour certains marchés de niche, mais aussi globalement une baisse de la demande.

Remédier à la fragilité structurelle de notre tissu économique invite à prendre des mesures fortes. Soutenir notre écosystème de sous-traitant ancré dans nos territoires en diversifiant leurs activités pour qu'ils ne soient plus dépendants d'une poignée d'entreprise d'honneur d'ordre. Soutenir la commande publique, vous l'avez abordé tout à l'heure, mais qui représente selon les années entre 8 et 15 % du PIB français.

élargir l'accès à toutes les PME aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et peut-être un jour au gaz. Soutenir les entreprises qui investissent dans la transition écologique. Or madame la ministre, les perspectives budgétaires sont inquiétantes.

La Cour des comptes l'a rappelé encore hier. Elle veut mettre à contribution les collectivités territoriales dont le rôle est pourtant crucial dans l'investissement mais aussi dans le soutien à nos associations et au secteur de l'ESS. De lourdes incertitudes pèsent aussi sur les budgets de la transition écologique comme les aides à la rénovation avec MAP Prime Rennove euh ou à la transition écologique mettant d'ailleurs en en difficulté de nombreuses PME industrielles.

Et enfin, on ne voit pas aboutir l'élargissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente de l'énergie au PME. qui c'est pourtant une une demande qui remonte systématiquement du terrain. Demande qui est particulièrement d'actualité dans un contexte international qui laisse craindre à une nouvelle envolée des prix de l'énergie.

Alors ma question est est est ouverte madame la ministre, mais pouvez-vous nous éclairer une nouvelle fois sur les intentions et les engagements que vous comptez prendre sur ces sujets importants pour nos TPE PME pour l'ensemble de nos associations et le secteur de l'ES. Je vous remercie. Je vous remercie monsieur Brucherol.

Madame, merci euh monsieur Brugerol pour ces questions. Vous vous redire qu'en matière de perspective budgétaire, vous le savez, les il y aura un certain nombre de contraintes euh au regard de de l'évolution dans lequelle le gouvernement veut s'engager pour réduire le le déficit à l'échéance des de ces prochaines années. Pour autant, il nous faut soutenir nos entreprises et en tout cas c'est ce que je je défends au plus parce que c'est vrai que le monde économique subit un certain nombre de difficultés tenant compte de l'inflation, de du prix de l'énergie, j'y reviendrai, d'un certain nombre d'incertitudes au regard de ce qui peut se passer euh avec les les annonces du président Trump.

Il nous faut effectivement soutenir toute la commande publique et donner plus facilement l'accès à la commande publique. En ce qui concerne le prix de l'électricité, vous dire qu'un consensus existe sur la nécessité de renforcer le cadre juridique des contrats de fourniture d'énergie pour assurer une meilleure protection d'une manière générale des consommateurs, des particuliers, des petits professionnels qui sont insuffisamment protégés, également insuffisamment informés. Les enjeux sont les suivants.

Il nous faut renforcer l'encadrement des contrats d'électricité et de gaz. renformer renforcer l'information précontractuelle et contractuelle du consommateur et des petits professionnels afin de leur permettre de mieux changer euh ou mieux choisir leur offre de fourniture et faciliter la résiliation des contrats en cas de changement de rif ainsi que simplifier la compréhension des offres et leurs comparaisons. L'objectif est ainsi notamment d'élargir aux petites entreprises les règles protectrices du code de la consommation qui s'applique actuellement au consommateurs particulier et que le gouvernement travaille en ce sens.

Je remercie madame la ministre. Alors, j'ai plusieurs interventions. Donc, je vous disais c'est une minute, une minute.

Voilà. Et puis après de toute façon, on vous pourrez compléter autant que vous le souhaitez à la fin. Voilà.

Monsieur Julien Gabaron. Merci madame la présidente. Madame la ministre, à travers cette question, je souhaiterais vous dans la continuité de l'intervention de Sandra Marceau tout à l'heure, vous laisser le temps d'expliciter votre vision quant à l'avenir du statut d'autres entrepreneur qui a été détourné de son rôle initial de marche-pied vers l'entrepreneuriat.

Vous avez évoqué à juste titre une forme de concurrence des loyales qui s'instaurent dans certains secteurs d'activité en matière sociale, fiscale et réglementaire. De plus, l'installation dans ce statut à long terme entraîne manifestement des effets de bord, faible participation au système social et de retraite, précarisation du travail et déséquilibre du marché de l'emploi. Aucune incitation à développer l'activité.

Quelle est donc, madame la ministre, votre vision de l'avenir du statut de l'auto-entrepreneur ? Je vous remercie. Merci à vous, madame la ministre.

Alors, ce statut a fait l'objet de beaucoup de débats, vous le savez au travers le seuil d'exemption euh le le seuil de franchise de TVA. Il n'y avait pas de consensus hein, puisque on regarde l'ensemble des des fédérations, il y avait trois catégories. une catégorie qui souhaitait rester sur le dispositif actuel en matière de de franchise de TVA, une qui était favorable à évoluer vers le seuil de franchise de 25000 pour tout le monde et une troisème catégorie qui intervenait entre les deux.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, je pense qu'il nous faut raisonner, il faut prendre en compte et le les le la protection sociale. Il faudra à un moment donné qu'on fasse un point sur l'impact en matière de protection sociale. Il faudra probablement qu'on travaille sur la périnisation de ce dispositif là dans le temps.

Mais je rappelle que quand il a été créé, ça n'était pas du tout un dispositif qui était prévu comme étant une rampe de lancement. J'ai eu l'occasion d'échanger avec Hervé Novelli qui quand il a créé ce dispositif, il l'avait prévu de manière pérenne. C'était comme ça qu'il a été conçu.

Comme je l'ai dit, j'ai demandé à réévaluer la mission qui avait été faite en 2013 pour faire un point sur ce statut. Merci. Merci monsieur Stéphane Travers.

Merci madame la présidente. Madame la ministre, depuis 2019, la DGCCRF a sanctionné à plusieurs reprises les alliances européennes de distributeurs en application du code du commerce français et des lois égalimes pour des pratiques déloyales vis-à-vis des fournisseurs. Déséquilibre significatif, obtention d'avantages sans contrepartie, non respect des dates butoires fixées par les lois égalimes.

Ces sanctions sont saluées par les acteurs des secteurs agricoles et agroalimentaires, mais elles ont déclenché une riposte de la grande distribution, vous le savez, qui cherche aujourd'hui à obtenir au niveau européen un contournement des lois nationales, en particulier des lois égalimes françaises. À titre d'exemple, le 25 juin dernier, à l'occasion d'une rencontre entre une délégation d'Eurcommerce et monsieur Stéphane Séjourné, vice-président de la Commission européenne, la DG d'Eurcommerce Christel Delberg demande des mesures énergiques pour s'attaquer aux obstacles réglementaires nationaux, disant, je cite, "Ceux-ci sont pires que les tarifs extérieurs." Cela inclut les lois nationales comme égalime en France.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si la France dispose d'une stratégie à l'échelle européenne pour protéger les lois et galines contre l'offensive des distributeurs. LaAD DGCCF partage-t-elle son expérience avec ses homologues européens et vos services avec ceux de madame Genevard. Merci madame la ministre.

Pardon madame la présidente pour le temps. Madame la ministre. Merci euh monsieur Stéphane Travers pour euh ces ces ces questions, ces points sur un sujet que vous connaissez très bien.

Je veux juste rappeler plusieurs points sur ce sujet car il n'est pas tout blanc ni tout noir. Tout d'abord, gardons en tête que certaines centrales européennes ont été créées même avant la loi et égalime. Fort Heureusement, tout n'est pas fait uniquement en fonction de cette loi.

Ensuite, ces centrales d'achat permettent aussi au distributeurs de massifier les volumes d'achat face à certains industriels dans une logique de baisse des prix. Juste dire que s'il y a un contournement des lois égales, nous intervenons euh cette année encore 1400 contrats sont contrôlés par la DGCSRF, c'est-à-dire les relations des 220 plus gros fournisseurs et toutes les centrales d'achat sont contrôlées. Pour le coup, euh le principe même de la centrale d'achat n'est pas à remettre en cause.

En lui-même, ce principe, ce sonts d'exécution qui doivent nous mobiliser, et là je vous rejoins lorsqu'elles se font au détriment de nos lois, de nos agriculteurs. Par exemple, je pense que nous devrions préciser que les centrales ne peuvent pas négocier les produits à forte composition agricole pour les préserver de la guerre des prix. C'est par exemple une orientation que nous pourrions avoir.

Merci madame la ministre. Madame Ignier, euh merci madame la présidente. Ben justement ça va dans le même sens et comme je posais pas mal de questions dans ma dans mon intervention tout à l'heure, ça me permet de vous redemander si effectivement il y a il y a des des recommandations qui ont été données dans notre rapport. euh rédigé notamment que Julien div surgalim 2 et du coup qui concerne notamment les les centrales d'achat.

Donc je voulais savoir est-ce que certaines recommandations euh vont vont être reprises ? Madame Merci madame la ministre. Merci.

Effectivement, je n'ai pas eu le temps de répondre à vos questions il y a quelques instants vous redire que nous travaillons avec ma collègue Annie Jeunevar sur un certain nombre de propositions mais comme je vous l'ai dit qui ne pourront probablement pas être examinées sur l'année 2025 compte tenu que nous allons nous rapprocher beaucoup trop rapidement des débuts de de la période des des négociations commerciales. Pour autant, les questions que vous abordez dans votre rapport au travers notamment tout ce qui concerne les centrales européennes sont des questions à discuter au niveau européen, beaucoup plus que ce que nous pouvons discuter au niveau, je dirais français de la loi égalime. En revanche, il y a un certain nombre de contrôles qui sont conduits par la DGCCRF avec des sanctions d'ailleurs qui ont été notifiées à un certain nombre de centrales qui font l'objet aujourd'hui de recours et que nous suivons avec attention.

Il y a certains recours qui sont d'ailleurs arrivés à un niveau de cours de cassation aujourd'hui avec un sujet justement qui concerne les centrales européennes et nous ce recours vise à ce que nous fassions appliquer le droit français sur ces achats qui ont été opérés. Merci madame la ministre. Monsieur Jean-Pierre Vigier.

Merci madame présidente madame la ministre. La filière porte des fenêtres qui rassemblent principalement des artisans et des PME. représente et vous le savez un secteur clé pour notre économie locale avec 180000 emplois non délocalisables.

Si l'annonce du maintien du dispositif MA Prime Rennove avec le parcours par geste a été bien accueilli, cependant deux mesures actuellement envisagées suscitent de vives inquiétudes. La priorisation des gestes et l'instauration d'un référentiel tarifaire. Ces évolutions risquent de compliquer l'activité des artisans, déjà confronté à un marché tendu et de fragiliser les TPE et les PME qui sont pourtant au cœur de la transition énergétique.

Quelle mesure votre ministère envisage-t-il pour garantir que la priorisation des gestes dans ma prime Rennove ne pénalise pas des travaux essentiels comme le remplacement de fenêtres tout en assurant la pertinence du référentiel tarifaire pour les artisans ? Je vous remercie. Merci monsieur Vigier.

Monsieur madame la ministre pardon. Merci monsieur Jean-Pierre Vigier pour cette question. Je je sais votre attachement et votre préoccupation par rapport à tout ce monde artisanal qui effectivement participe à la vitalité de notre territoire et qui est fortement impacté par un certain nombre de modifications.

Juste rappeler que le segment de la rénovation énergétique connaît une dynamique remarquable actuellement mais effectivement compte tenu de l'afflux massif de dossiers qu' conjugué un retard pris dans l'adoption de la loi de finance pour 2025 selon entraîner une surcharge de service instructeur par l'ANA qui a a dû conduire à une suspension temporaire lundi 23 juin du guichet relatif à la rénovation d'ampleur. En ce qui concerne le référentiel tarifaire, il sera partagé avec les acteurs de la filière. Voilà, vous pouvez leur dire.

Je sais que vous êtes leur relais, c'est très important, je vous en remercie. Et il aura vocation à identifier les abus sur certaines situations en 2025. Mais en tout cas Valérie Lard, ma collègue en charge du logement va mener une deuxième réunion de concertation avec tous les acteurs mi-juillet et je vous tiendrai bien entendu au courant si vous le souhaitez parce que je sais votre attachement à tout ce monde économique.

Merci monsieur Thierry Benoît. Oui, merci madame le président, madame la ministre, je voudrais aborder un sujet qui est la facturation électronique sur pour les entreprises assujetti la TVA. Alors, c'est pas de votre fête à vous.

Mais je bois un peu un peu de petit lait parce que vous êtes élu député d'un milieu d'un secteur rural et je sais que vous êtes très attentif à tout types d'entreprises, y compris les entreprises en milieu rural. Et il y a le projet de loi de finance pour 2024 prévoit un calendrier d'intervention. 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, facturation électronique et septembre 2027 les petites entreprises et les PME.

Et on a un certain nombre d'acteurs dans nos territoires qui nous font part de l'utilisation du facturier papier et qui nous disent "Vous nous compliquez la vie avec votre facture action électronique, monsieur le député. Alors, il faudrait il faut relayer ça auprès du gouvernement. Je me suis permis de vous adresser une question écrite, mais je ne vous fais pas le reproche.

Comme j'ai la la possibilité de vous interroger de manière orale, je me permets de le faire. Votre approche sur le sujet. Merci madame la ministre.

Mais merci monsieur. Je connais votre le la manière dont vous relayez les préoccupations des entreprises. Monsieur Thierry Benoît.

Juste vous rappeler la facturation électronique a quatre objectifs. Un allègement de la charge administrative à terme. L'amélioration des délais de paiement.

J'ai eu l'occasion d'évoquer tout ce qui concerne les délais de paiement et cela va participer à améliorer les délais de paiement et donc en impact les toutes petites entreprises. 3. La lutte contre la fraude.

Je pense que nous ne pouvons que nous retrouver sur ce sujet. et 4 l'amélioration aussi de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises. Au demeurant, c'est vrai que un certain nombre d'entreprises peuvent être très éloigné de ces process aujourd'hui et nous devons les accompagner.

Il y a un certain nombre de plateformes qui ont d'ors et déjà reçu l'agrément. Aujourd'hui, ce sont à peu près 90 plateformes de dématérialisation partenaires qui sont référenciées par l'administration fiscale. Nous allons engager un certain nombre de moyens d'information, de sensibilisation, de formation avec l'ensemble des acteurs, y compris la DG FIP.

Je sais que ma collègue Amélie de Monchalin est engagée sur ce sujet avec les chambres consulaires également avec qui j'ai échangé également avec les fédération professionnelles pour être des relais mais je pense que cela va aider aussi les entreprises à prendre en compte tout ce qui concerne l'intelligence artificielle parce que nous devons faire évoluer nos entreprises, nous devons participer à les faire grandir et je pense qu'il faut profiter de cet enjeu pour aller dans ce sens. Merci madame Nicole Lepé. Merci madame la présidente, madame la ministre.

Votre mission est essentielle pour soutenir les artisans, commerçants, PME et l'économie sociale de nos territoires ruraux. J'aimerais vous interroger sur la coordination entre votre ministère et les opérations de revitalisation des territoires, les ORT, porté par les ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique. Ces opérations visent à redynamiser les centres bourgs et croisent votre champ de compétence.

Lors de votre audition devant nos collègues sénateurs, le 10 avril dernier, vous avez rappelé que la feuille de route pour les PME reposait sur trois piliers simplifié, accompagné, protégé. Dans cet esprit, comment comptez-vous simplifier l'accès des projets ORT aux artisans et commerçants locaux en garantissant un accompagnement clair mais efficace ? Et au-delà des outils d'urbanisme déjà existants dans les PLU, quel moyen supplémentaires pouvez-vous mobiliser pour soutenir concrètement l'installation ou la reprise d'activité économique en Centrebourg ?

Je vous remercie. Merci madame Lepé. Madame la ministre.

Mais mais merci madame Nicole Lepé de de ces questions. Vous dire que nous travaillons avec l'ensemble des ministres sur toutes ces questions où il nous faut intervenir égal effectivement de manière transversale qu'il existe aujourd'hui un certain nombre de dispositifs de soutien en faveur du commerce. Je pense au dispositif commerce rural euh pour lequel d'ailleurs le Premier ministre a annoncé dans le cadre du comité interministériel de la ruralité, la reconduction de ces euh dispositifs qui ont permis euh de soutenir 600 dossiers dans les euh communes rurales.

Je pense à tout ce qui concerne le fond de restructuration des locaux d'activité, le fond territorial d'accessibilité pour lequel il reste toujours des fonds disponibles qui permettent de de prendre en charge jusqu'à 20500 € de mise en accessibilité d'un ERP privé. Je pense également à tout ce qui concerne les programmes France Num qui participe également à apporter des solutions. Je pense à tout ce qui concerne les conventions de revitalisation qui font euh qui créent des partenariats, des coordinations entre les collectivités territoriales et tous les acteurs du commerce et de l'économie.

Merci madame la ministre. Monsieur Julien Dive. Merci madame la présidente, madame la ministre si vous voulez enfin moi je vais vous donner mon sentiment tel que je pense sur une nouvelle loi sur les négociations commerciales.

Je crain malheureusement que le délai qui nous sépare des premiers envois des CGV et donc du début des négociations soit trop proche pour que nous ayons en 2025 un texte. Pourtant nous étions nombreux à à le demander. Mais je voulais pas vous interroger sur ça.

Moi, je voulais vous interroger sur la situation de la dérégulation des métiers d'artisans, enfin des artisans, notamment au travers de deux sujets auquels j'ai été sollicité. J'imagine que plusieurs collègues ont été sollicités par les associations représentatives, notamment les coiffeurs qui aujourd'hui manifestent le fait qu'il y a une distorsion de concurrence et Thierry Benon sait quelque chose euh qu'il y a une distorsion de concurrence très forte entre les coiffeurs qui ont [Rires] qui ont qui qui ont Oui. qui ont euh pardonnez-moi qui ont qui ont des diplômes qui qui sont [Musique] répondre Julien tu dis parce que sinon je peux donner la parole à madame la ministre je vais enlever le temps de bref je voulais vous interroger madame la ministre sur les coiffeurs qui sont en situation de distorsion de concurrence avec certains métiers d'autre entrepreneur ou des barbeurs qui s'installent sans diplôme. et sans sans être régulé dans des villes et d'ailleurs qui travaillent à des horaires et des jours non déclarés.

Et c'est la même chose sur certains autres métiers. On a un phénomène d'intoxication alimentaire dans ma ville. Des bouché qui s'installent pareil sans réglementation et sans être déclaré auprès de la DDP.

Merci madame la ministre. Oui, merci monsieur Julien Div pour cette question. J'ai été alerté effectivement par euh les les structures, les fédérations des des coiffeurs il y a quelques temps.

Je rappelle que le secteur de la coiffure, c'est le deuxème secteur de l'artisanat en France et aujourd'hui effectivement les artisans coiffeurs sont confrontés à une concurrence très forte, notamment avec des des barbiers qui ne justifient pas toujours des mêmes diplômes et qui pratiquent des prix inférieurs au salon traditionnel. Donc tout cela peut entraîner une baisse de la qualité, du respect des des normes et n'est pas admissible. Je suis tout à fait je je partage je dirais votre observation et et vos propos.

Les agents de la DGCCRF sont engagés sur ces sujets avec des inspecteurs des directions départementales de la protection des populations qui contrôlent les salons de coiffure sur un certain nombre de points qui s'agissent de l'affichage des prix, la qualification professionnelle de l'exploitant et du respect des diplômes requis. J'ai d'ailleurs évoqué un point qui euh mérite une réflexion parce qu'aujourd'hui pour s'inscrire euh pour créer, je dirais euh un salon de coiffure euh il n'y a pas besoin de justifier au moment de la création de son diplôme. Euh les artisans disposent de 3 mois pour fournir ce diplôme, ce qui crée une difficulté.

Donc c'est un point que nous devons effectivement peut-être revoir. Merci madame Françoise Buffet. Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, vous nous avez rappelé les contours de la prochaine réforme sur les titres restaurants et vous avez déjà eu l'occasion de répondre à diverses questions à ce sujet.

J'en aurais cependant deux encore. L'une que vous avez déjà effleuré, c'est la préoccupation de nos de nos restaurateurs sur la la possibilité pour eux de d'être fragilés par qui ont été fragilisés pardon par plusieurs années de crise successive et qui se demandent et qui se qui redoutent un détournement durable de la vocation première des titres à savoir soutenir la restauration traditionnelle. Donc la première question, quelle mesure envisagez-vous pour préserver l'équilibre économique du secteur et assurer une répartition équitable des bénéfices liés à l'usage des titres restaurants ?

La deuxième question, nous devons soutenir notre agriculture et la souveraineté alimentaire. Seriez-vous par ailleurs, madame la ministre, favorable à cibler l'usage des titres restaurants en grande surface de manière à privilégier des produits labellisés ou locaux afin de soutenir à la fois la production locale et une consommation plus vertueuse. Je vous remercie.

Merci madame Buffet, madame la ministre. Oui, merci. Merci pour votre question sur les titres restaurants qui, je le rappelle concernent 5,5 millions de salariés.

Juste vous rappeler que le titre restaurant qui a été créé il y a 50 ans l'a été dans un objectif non pas d'apporter une réponse, je dirais une consommation vis-à-vis des restaurateurs à permettre aux salariés qui n'avaient pas de restauration collective de cantine d'avoir un dispositif pour se se nourrir le temps du repas. Juste vous dire qu'à ce jour, six euh salariés sur 10 euh en préparent leur repas à domicile pour l'emmener sur le lieu du travail. 6 salariés sur 10.

Donc c'est un point à prendre en compte, je dirais dans l'usage et dans la dérogation qui a été ouverte de pouvoir acheter un certain nombre de produits alimentaires. C'est la raison pour laquelle je propose de péréniser. Ensuite euh pour pouvoir euh soutenir les restaurateurs, il nous faut les soutenir.

Là, je le rappelle encore une fois, le Conseil d'État indiqué, ce serait une rupture d'égalité d'avoir un double plafond, un plafond à l'égard des restaurateur et un plafond à l'égard de la grande distribution parce que le titre restaurant est fait à destination du salarié pour lui permettre d'organiser son repas sur son temps de travail et les usages ont beaucoup évolué. En revanche, il nous faut soutenir les restaurateurs au travers notamment euh le la possibilité d'utiliser le titre restaurant le dimanche. J'interdis les remises de fin d'année et je vais obliger à une certaine des négociations concernant les commissions avec l'établissement notamment d'une charte de transparence qui va conduire à diminuer le niveau des commissions au niveau des restaurateurs.

En ce qui concerne l'usage de certains produits, là ça me paraît difficile à à approcher. Monsieur Bourgeot. Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, cher Véronique.

Donc je vais continuer sur le même sur le même sujet. Je voudrais revenir sur les titres restaurant et et donc avec la la modification les modifications envisagées, est-il prévu de changer de nom ? Parce que c'est ce que j'avais évoqué un moment car maintenant je trouve que ça ressemble plus à des titres alimentaires que des titres restaurants et voilà un peu ma question.

Bien merci madame la ministre. Alors dans dans les points que moi j'ai j'ai présenté, il n'y a pas de changement de nom hein puisque je propose une dématérialisation à 100 % au 1er janvier 2027 des titres de restaurant, une dématérialisation de la procédure d'agrément pour les restaurateurs, la possibilité de consommer le dimanche, l'interdiction des remises de fin d'anné, mise en place d'une charte de transparence, la possibilité enfin l'obligation qui sera donnée également aux émetteurs de prévoir de pouvoir effectuer des dons au travers la carte ou le dispositif dématérialisé à des associations comme cela peut être fait aujourd'hui avec les titres papier. En revanche, il n'est pas prévu de changer de nom mais ce dispositif sera soumis à l'examen du parlement au travers un texte législatif et il appartiendra éventuellement au parlementaires s'il le souhaite de d'intervenir sur ce sujet.

Merci madame la ministre. Monsieur Inaki et Chaniz. Merci madame la présidente, madame la ministre.

L'interdiction de la pêche au saumon a été décrétée dans le bassin de la Dour et et dans les gaves pyrénéens notamment le gave de Lauron. Des indemnisations ont été prévues pour les pêcheurs professionnels et l'ensemble des acteurs du territoire partage l'objectif de préserver la population de Saumon. En revanche, cette interdiction a des graves conséquences sur le secteur économique et le commerce local notamment à Navareng. capital du saumon à l'échelle européenne est réputé pour cette cette pratique.

C'est on parle aujourd'hui de 30 à 40 % de perte de chiffres d'affaires pour les restaurateurs, les hébergeurs, les commerçants et malheureusement à l'inverse des pêcheurs professionnels, rien n'a été prévu pour accompagner l'écosystème local dans la sortie de cette pêche au saumon pour l'année 2025 et qui risque de se prolonger dans les années à venir. Et donc nous vous demandons de prévoir en lien avec votre collègue du tourisme et avec Agnies Pier Runaché un plan d'accompagnement des acteurs économiques locaux qui en ont bien besoin et qui sont soutenus par l'ensemble des élus. Merci monsieur Itiz.

Oui madame la ministre. Oui merci monsieur le député Chaniz. Je sais que c'est un sujet qui vous est particulièrement cher puisque vous m'avez déjà interpellé sur ce sujet au regard finalement des conséquences d'un certain nombre de décisions qui sont prises quant à l'interdiction de la pêche.

Non pas sur les pêcheurs eux-mêmes, même si il y a un impact sur les pêcheurs, mais là vous m'interrogez sur tout ce qui concerne le commerce qui en découle. Il nous faut travailler sur ce sujet avec mes collègues du ministère de de l'agriculture, du ministère de de la pêche pour voir comment nous pouvons aider, soutenir, accompagner par rapport à des réductions d'activités qui peuvent être très importantes et moi je suis à votre écoute, à votre disposition pour effectivement que localement nous puissions éventuellement voir comment nous pouvons soutenir ces ces entreprises, ces commerces. Il peut peut-être y avoir aussi des échelonnements sur un certain nombre des délais qui sont octroyés en matière de difficulté de de répondre à des exigences en matière sociale ou ou fiscale.

Bien, merci madame la ministre. Vous souhaitez peut-être compléter quelques quelques réponses et à vous deux. Il me semble que vous aviez déjà pas mal balayé les différents points, mais je vous laisse.

Oui, merci madame la la présidente. Effectivement, il y a il y a beaucoup de sujets à vous dire peut-être quelques éléments. J'espère que très vite nous pourrons faire en sorte que le projet de loi simplification de la vie économique soit adopté euh parce que il y a une véritable attente de la part du monde économique et sont des éléments qui euh me reviennent régulièrement.

Deuxème point, euh vous dire que j'espère pouvoir très vite que que très vite un texte législatif pourra vous être soumis concernant le titre restaurant parce que là aussi euh je je souhaiterais que nous puissions avancer pour éviter des situations qui se sont produites sur les années précédentes avec une une période intermédiaire qui a plutôt laissé un un flou et l'important c'est de pouvoir euh apporter des réponses préalable pour que les entreprises, les émetteurs, les employeurs, l'ensemble de des restaurateurs et des commerçants puissent s'adapter parce que je pense que tout ce qui est anticipé va dans le bon sens. Et le troisème point euh vous dire que au travers les différents travaux que je conduis euh qui concernent euh euh les les micro-entrepreneurs, les auto-entrepreneurs, euh la transmission reprise, les défaillances des entreprises, je ne manquerai pas de euh vous contacter et vous consulter sur l'ensemble de ces sujets comme j'ai pu le faire sur un un nombre d'autres sujets et que je reste bien entendu à votre disposition. Je vous remercie madame la ministre d'abord de cette audition et c'est vrai des échanges que vous avez régulièrement avec nous.

Moi je veux quand même redire parce que ça a été souligné à plusieurs reprises l'intérêt aussi de nos travaux parlementaires. J'insiste sur parce que c'est c'est un sujet qu'on a très souvent soulevé la question d'un nouveau d'une nouvelle législation sur sur égalim. Je le dis parce que chaque année on dit c'est trop tard.

Ah ben les négociations commerciales sont commencées ou on va les commencer. Alors, c'est trop tard. Euh et ça n'en finit pas en fait.

Et puis le le jour où les prix agricoles rechutent et ben on se dit "Ah bah mince, on aurait dû le faire quoi." Donc je dis juste que c'est un enfin voilà de de dire bah non bah on est trop près des négociations commerciales en fait on nous le dit chaque année et du coup on légifère pas. je et alors qu'on a un rapport de qualité qui a été produit transpartisant avec des conclusions communes.

Voilà, donc je m je me permets d'insister sur ce sujet entre autres notamment parce qu'on sort notamment d'un examen de loi qui concerne l'agriculture mais je pense qu'on a beaucoup à faire sur ce sujet des de la régulation des marges et des prix. Oui oui, je je vais me permettre de de vous répondre, vous dire que bien entendu, nous continuerons nos travaux avec l'ensemble des des députés dont je vois ici Julien Div qui participe à à à ces travaux. Nous avons le texte SRP euh plus sur lequel nous avons pu aborder un certain nombre de euh sujets.

Euh au au demeurant euh là la situation euh nécessite que nous travaillons encore euh sur euh les les dispositifs et peut-être qu'en début d'année 2026, il sera possible euh effectivement d'aborder un certain nombre de points. Mais c'est vrai que pour la fin pour la fin de l'année 2025 à ce stade, cela me paraît difficile. Bien, merci à vous.

Donc oui, je je voilà, je souigne qu'il y a Mathilde Digier et Julien D effectivement qui sont parmi les auteurs de ce rapport et je profite puisqu'ils sont dans la salle d'insister là-dessus. Merci à vous et donc ben bonne soirée à toutes et tous. Merci à vous.