TVA des autoentrepreneurs: François Bayrou suspend la baisse du seuil d'exemption

euh je suis pas un spécialiste du du dossier c'est quand même un souci Laurent Ellie c'est un dossier à 700 à 800 millions d'euros hein qui allait rapporter en tout cas 700 à 800 millions d'euros pour l'État c'est hypothétiquement oui hypothétiquement bien sûr Paris que ça n'était pas en tout cas sachant qu'il faut quand même savoir que la franchise en base de TVA et l'abaissement de du seuil de cette franchise ne ne touche pas que les seuls auto-entrepreneurs alors justement on va y venir dans un instant mais d'abord on va refaire le film si vous le voulez bien politique de cette de cette affaire avec vous Alexis c'est vrai que François baayerou l' a concédé c'est vrai que personne n'avait véritablement entendu parler de cette mesure comment est-ce que ça s'est passé ces derniers jours c'est vrai que objectivement et je pense que en dehors des spécialistes du dossier à Bery personne n'avait vraiment vu venir cette grogne des professionnels sur cette mesure particulière et d'ailleurs le premier ministre le reconnaît c'est un sujet qui était un peu passé sous son radar il y a eu une mobilisation très importante des profè professionnelle que vous représentez qui s'est rapidement traduite dans le champ politique aux deux extrêmes de ce champ politique deux prises de position dans la journée d'hier du côté de la France insoumise il y avait une proposition de loi qui était posée pour pouvoir revenir sur ce changement dans le la l'exemption de la la règle de la TVA pour les auto-entrepreneurs et à l'opposé le rassemblement national lui proposé de signer une pétition Pétition c'est ça voilà de mettre en place une pétition pour protester contre cette modification et visiblement sous la pression collective le ministre de l'Économie erriic Lombard a choisi de reculer en accord on le comprend bien avec Matignon un recul qui a été annoncé rapidement ça a été annoncé dès hier soir par le ministre le Premier ministre s'en justifie ce matin chez nos camarades de RMC avec un maculpa un peu étrange parce qu'il dit qu'il s'est trompé qu'il veut appliquer une méthode lorsqu'on se trompe on revient en arrière tout en disant quand même au départ et c'est le début du ce que quelque part il continue de trouver qu'il y a une situation vous entendra certainement à ce sujet qu'il y a une forme de distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les artisans et que là c'est c'est un argument que lui il entend alors en tout cas on parle aujourd'hui de 2,5 millions d'auto-entrepreneurs en France c'est bien ça en tout cas sur sur sur cette question là c'est beaucoup et on comprend justement cette grogne et cette colère qui s'est exprimé alors partout sur les réseaux dans les médias et c'est vrai que cette cette colère là expliquez-nous est-ce qu'il y a véritablement une distorsion sur le principe de concurrence entre un artisan qui va cotiser avec cette TVA et un micro un auto-entrepreneur qui lui sera non assujéti à cette TVA alors comme je le disais la franchise en base de TVA ne concerne pas que les seuls entrepreneurs c'est veut dire que toutes les entreprises quel que soient leur forme juridique et leur activité peuent peuvent bénéficier de la franchise en base de T pour peu qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur au seuil h donc ça veut dire que des desurl des des szus et puis surtout ça ne concerne pas que le bâtiment le bâtiment c'est 15 % alors faut faut quand même parler de façon assez simple c'est-à-dire que aujourd'hui vous nous expliquez que ça a toujours existé mais ce seuil était fixé à 35000 € là il a été l'objectif c'était de la baisser à 25000 € c'est ça qui a provoqué cette colère alor oui tout à fait mais revenons 30 secondes sur cette soi-disant concurrence des loyales il faut bien savoir et de quoi l'on parle les les marchés sur lesquels sont les aut entrepreneurs ne sont pas des marchés sur lesquels sont les artisans dit classiques qui eux payent la TVA qui ont des salariés qui ont des structures lourdes qui sont ce qu'on appelle exemple un salon de coiffure par exemple mais c'est pas le même client qui va qui va au salon de coiffure et celle de la coiffeuse à domicile qui va coiffer la personne qui est en mobilité restreinte qui a du mal à se déplacer qui va rendre un service de proximité à domicile bien souvent qui rentre dans le cadre du service à la personne c'est pas c'est pas la même cliente donc il il y a pas de concurrence il y aurait de la concurrence si c'était le même client et que l'auto-entrepreneur faisait une offre sans TVA et que l'artisan soumis à TVA faisait une offre avec TVA sur le même marché mais on n'est pas sur les même marché c'est quoi le profil type de l'auto-entrepreneur dans quel secteur est qu'il il y a pas de profil type c'est ça toute la problématique c'est qu'il y a pas de profil type ça va du retraité qui a 70 ans qui fait un complément de revenus avec son activité d'ut entrepreneur à à l'étudiant qui paye ses études h au salarié qui a besoin de qui veut partir sur une autre activité et qui fait ça en plus de son il y a il y a tous les profil la femme au foyer qui a besoin d'une activité il y a pas un profil type d'accord et ce régime avait été créé on le rappelle pour fluidifier et pour simplifier administrativement finalement les gens qui tout simplement voulai se lancer à leur compte bah déjà pour résoudre le problème du chômage qui était quand même rappelons-le dans les années 2009 aux alutur de 10 12 % donc c'était aussi un moyen de retourner à l'emploi pour des personnes qui ont étaient éloigné pour une autre partie la person la possibilité de créer leur propre emploi euh et puis c'était c'est aussi la possibilité pour ceux qui étaient qui avaient des bas revenus d'avoir de développer une activité secondaire ou supplémentaire pour augmenter pour augmenter le revenu et puis pour pour certains effectivement de d'avoir de démarrer une activité qui a vocation à évoluer à changer de statut et à grandir mais ça représente que 10 % des aut entrepreneurs alors justement on accueille sur ce plateau Laurent munerau bonsoir merci d'être ici vous êtes président de la Confédération Nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication alors justement vous vous voyez ce ce ce ce budget avec ces mesures qui étaient prévues pour quelque part rééquilibrer cette distorsion de concurrence dont parlait à l'instant en tout cas dont on parlait sur sur ce plateau vous étiez favorable à cette mesure alors oui en quelque sorte on aurait préféré quand même qu'il y ait une concertation auparavant parce que cette mesure on l'a découverte d'accord vous n'avez pas du tout été consulté ni pas du tout alors c'est vrai que du point de vue de l'UDP on a toujours dit que il y avait une distorsion de concurrence avec le le régime de de la micro-entreprise mais on a on n pas demandé SP spécifiquement cette mesure et on l'a découverte comme tout le monde j'ai vu que même les députés les sénateurs nous ont dit qu'il l'avaient découverte aussi alors qu'ils étaient quand même à CMP et que ils auraient peut-être dû en savoir un peu plus que nous en gros le gouvernement ne vous fait pas de cadeau c'est qu'il cherchaent des sous il cherchaent 700 à 800 millions d'euros oui on préférerait qu'ils essayent de de voir comment faire des économies sur l'état plutôt que de fonctionner les entrepr prise de toutes de toutes sortes mais bon cette mesure elle est là nous on a toujours dit quand même qu'il y avait une en effet une distorsion de concurrence quelqu'un qui exerce le même métier il y en a un qui facture la TVA l'autre qui la facture pas il y a des régimes différents mais Laurent dit à l'instant que ce n'est pas non plus le même ce n'est pas ce ne sont pas les mêmes services ah bah si je suis désolé quand quand un plombier vient chez quelqu'un qui est plombier c'est le même service quand un graphiste fait un dessin pour quelqu pour une entreprise ou pour un particulier c'est le même service je suis proésist dentaire quand un proésist dentaire fait quelque chose pour c'est le même service donc je vois pas la différence de service auto-entrepreneur ce n'est pas un métier c'est c'est un régime fiscal et social d'accord donc pour vous il faudrait quoi il faudrait faire sauter ce régime fiscal il faudrait non pas du tout nous on est on est en 2009 quand il a été créé on était les premiers demandeurs à ce qu' est de la simplification administrative de la création d'entreprise donc on est très heureux que qu'un régime comme ça existe nous on a toujours dit que il devrait être limité dans le temps et que il ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence la TVA à ce moment-là pourquoi est-ce que que que le que le que le seuil soit à 85000 ou à 25000 pourquoi les autres entreprises elles ne profite pas non plus de ce seil à ce moment-là que tout le monde ne paye pas la TVA jusqu'à 85000 85000 € pourquoi il y en a qui devrai ne pas facturer la TVA il c'est ça n'a pas de de sens proprement dit sauf c'est eux qui font des économies c'est pas à si je peux me permettre vous mélangez un petit peu tout vous faites beaucoup d'amalgam 85000 c'est ceux qui font de l'achat revente et du négoci et de la fabrication ceux qui font la prestation de service comme ceux que vous avez cité sont à 37500 oui donc déjà la marge est un peu différente et c'est pas le même métier concernant votre activité de prothésiste dentaire à ma connaissance je crois pas qu'il y a beaucoup d'autant entrepreneurs qui soi prothésiste dentaire voir même zé oui mais pardonnez-moi la tout à l'heure vous vous donz l'exemple du salon de coiffure et du coiffeur à domicile pardonnez-moi c'est le même métier c'est le même métier m méti mais ce n'est pas le même client comprenez-vous si c'est le même client sauf que le client il profite du fait qu' fait à domicile il y a de la concurrence desloyal dans la mesure où il s'agit du même client la personne qui est en difficulté qui peut pas se déplacer qui reste chez elle et qui fait appel à une coiffeuse à domicile c'est pas celle qui va aller dans le CO dans salon de coiffure qui est à peut-être 30 km de chez elle parce qu'elle habite en camp que ça change monsieur Ellie bah sa change qu'il y a pas de concurrence puisque c'est pas le même client je suis désolé c'est la même que la coiffuse à domicile soit soumise à la TVA ne va pas apporter du chiffre d'affaires au salon de coiffure on est bien d'accord alors je ne sais pas mais au moins il y aura pas cette distorsion qu'il y a entre le fait qu' pas la distorsion et puis surtout il faut bien savoir en plus il y a certains salons de coiffure monsieur qui sont des entreprises et qui pratiquent le le domicile également qui envoient des gens à domicile ça se fait dans beaucoup d'activités c'est pas parce que non vous vous vous voulez essayer de prouver que que le régime fiscal et social c'est un autre métier que les métiers qui existent non c'est c'est la même activité ce n'est pas ce que je dis ce que je dis c'est que c'est la même activité mais ce n'est pas les mêmes clients et ce n'est pas les mêmes marchés bon ce sont pas les mêmes services vous avez parlé du plombier hormis les dépannages de fuite où il y a aurait beaucoup de choses à dire sur les sociétés qui interviennent pour faire ceci mais quand il y a CELI de petite réparation dans 80 % le plombiier il va dire oui bah je pourrais venir dans 3 ou 4 mois l'auto-entrepreneur intervient tout de suite c'est pas le merci euh l'auto-entrepreneur c'est un plombier alors euh justement c'est 700 à 800 millions d'euros on va terminer avec vous justement Alexer est-ce que il faut faire une croix dessus ou alors ils vont aller les les les trouver quelque part enfin on est d'accord que c'est bien suspendu ce n'est pas annulé il faut en effet faire attention au mot qu'a employé le Premier ministre ce matin il a parlé de suspension il a reçu les organisations représentant les professionnels pour échanger ça ça s'est passé du côté de de Bery pardon c'est pas matigon c'est Bery qui a pu échanger avec ses organisations professionnel et ces concertations vont se poursuivre jusqu'en février j'imagine que vous en serez peut-être ou d'autres euh pour tenter de réfléchir à d'autres solution et tenter peut-être d'aboutir à un principe qui permettrait de prendre en compte les deux points de vues qui ont été exprimés puisque encore une fois et nous l'entendions tout à l'heure le Premier ministre semblait aussi sensible à l'argument de de préserver ou en tout cas de rétablir des peut-être un équilibre parfois là où il en manque du côté des artisans à faire à suivre on ne veut surtout pas mettre les artisans en tout cas face en tout cas monter les uns contre les autres sachez en tout cas soyez rassurés sur cette question merci en tout cas à tous les deux d'être d'être venu sur sur ce plateau