Loi climat : interdiction des publicités pour les énergies fossiles ?

l'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dans la discussion des articles nous sommes parvenus à l'article 4 une prise de parole de monsieur bigot merci monsieur le président c'est le président madame la ministre mes chers collègues la publicité est au coeur des transformations que nous devons engager les membres de la convention citoyenne ont d'ailleurs formulé des propositions fortes sur le sujet rappelant que la publicité a un impact très sensible sur la création de besoins et sur la consommation ils ont ainsi proposé de fixer une trajectoire d'interdiction des publicités en faveur des produits ou services ayant un impact environnemental excessif et doit mettre en place dès à présent des interdictions plus ciblées comme par exemple sur les véhicules frappés d'un bug d'un malus écologique cette ambition n'est visiblement partagée ni par le gouvernement ni par la majorité sénatoriale les évolutions proposées sont en effet à la marge après plusieurs semaines de débats que ce soit à l'assemblée nationale où lors des travaux en commission au sénat l'article 4 du projet de loi ne peut en aucun cas être considérés à ce stade comme adaptée et proportionnée aux ambitions sur cet enjeu majeur que nous propose-t-on concrètement un encadrement de la publicité pour les énergies fossiles sans réelle portée et d engagement volontaire de professionnels ces mêmes professionnels censés depuis des années prendre leur part de responsabilité en matière environnementale et climatique mais depuis des années la publicité continue de promouvoir un modèle qui privilégie la surconsommation alors que la transition écologique suppose un monde plus sobre soucieux des limites planétaires et de l'empreinte écologique des activités humaines dans son dixième bilan intitulée publicité environnement réalisé conjointement avec la rtp et publié en 2000 20 septembre 2020 l'ademe a clairement posé la question de la capacité des acteurs à réellement se mobiliser pour promouvoir des produits et services et des imaginaires compatible avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique le groupe socialiste portera un certain nombre de propositions qui fixe une stratégie de bon sens madame la ministre pour une publicité au service de la transition écologique à savoir la suppression de toute publicité faisant la promotion des biens dans la disparition est programmée la suppression de la publicité pour les biens ayant un impact négatif sur l'environnement à compter du 1er janvier 2000 24 l'interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants à compter du 1er janvier 2023 nous proposons également de rendre opposables les engagements volontaires pris par les acteurs de la publicité parce que la publicité progressent partout et modèles les espaces urbains nous proposerons de donner aux élus locaux les moyens de réinventer leurs chers collègues réinvestir les centre-villes et devrait réguler les panneaux numériques il y assure ce sujet de la publicité une attentes pressantes de nos concitoyens à laquelle nous devons de répondre merci chers collègues le passons à à l'amendement 73 avec matchs et demi leur présente article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles les secteurs concernés par l'interdiction ont déjà été fortement impactée par la crise sanitaire et doivent réaliser d'importants investissements technologiques pour s'adapter aux enjeux écologiques leur imposer une restriction de communication durant une crise sanitaire et économique comme celle que nous vivons n'est pas très opportun alors même que nombre de ses filiales s'engagent fortement dans la transition écologique je pense notamment une grande entreprise française ayant 5000 collaborateurs répartis dans 130 pays un fleuron français que je ne citerai pas pour ne pas heurter les tic des auteurs de cet article 4 cette entreprise était saluée par 'bloomberg' 9 en avril 2021 dans son classement sur la prise en compte par les entreprises d eau d'aidé des nations unies le centre de recherche en question lui a attribué la note de 97 sur 100 et la positionne sur la 3e marche mondiale parmi les quatre secteurs étudiés cette mesure prônée à l'article 4 va également privé les médias audiovisuels radiophonique à la presse mais aussi les collectivités locales de recettes issues de la taxe locale sur la publicité extérieure aucune étude d'impact sur les conséquences de cette mesure pour les filières concernées n'a été menée cet amendement proposait propose donc la suppression de cet article 4 un article qui vise à interdire la publicité sur les énergies fossiles mais pas sur toutes les voitures ou avec ces énergies fossiles on se donne donc bonne conscience mais avouons quand même que cela est un peu hypocrite merci chers collègues malin le rapporteur ou monsieur le rapporteur je sais pas sur cet amendement 73 alors cet amendement revient sur la position de la commission qui a maintenu cet article est l'art de travailler en étroite collaboration avec daniel grémillet rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques la rédaction travaillée en commission a permis de rééquilibrer l'interdiction proposée en marquant clairement l'objectif de justice sociale à travers l'information des consommateurs sur les tarifs des énergies et à travers une précision sur les biocarburants c'est rédaction nous semble tout à fait équilibrée supprimer cet article conduire et abc l'ambition de la loi ce que je ne souhaite pas donc je vous demanderais chers collègues de retirer votre amendement sinon la vie sera défavorable meilleur c'est même un ministre merci bonjour monsieur le président bonjour à tous votre amendement monsieur demi vise à supprimer l'article 4 car il ferait peser un risque important de perte de revenus pour un certain nombre de secteurs dont les médias audiovisuels radiophonique et la presse mais aussi les collectivités locales le gouvernement est conscient comme vous de l'importance de la publicité pour les annonceurs de nombreux secteurs de l'économie ainsi que pour le financement de la presse et des médias et c'est pourquoi le gouvernement a fait le choix de privilégier les interdictions qui sont limitées aux seules énergies fossiles l'impact économique sur les filières concernées de l'interdiction prévue à l'article 4 est donc limité car elle ne vise que la publicité directe pour les énergies fossiles à l'exclusion des produits qui utilisent ces énergies fossiles notre approche est par ailleurs fondées sur l'information du consommateur avec le développement du sport environnementale et l'intégration de l'information de l'affichage environnemental dans les publicités et elle se fonde également sur des engagements volontaires qui vont permettre de transformer progressivement les messages publicitaires ces engagements permettront d'ajouter une dimension positive en renforçant la mise en avant des produits et des comportements ayant moins d'impact sur l'environnement c'est pourquoi j'aime et un avis défavorable à votre amendement merci même un ministre il est maintenu il est mature donc je le mets aux voix avec 2 à 0 deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adoptée 15 amendements en discussion commune le 344 monsieur dossier merci monsieur le président madame le rapporteur madame la ministre donc se présente article 4 on vient de le dire prévoit une interdiction la publicité pour les énergies fossiles nous estimons que cette mesure utilise le bon vecteur mais se trompe de cible madame lise vous venez de le dire c'est extrêmement limité mais c'est tout de même le bon vecteur car agir sur la publicité est en effet indispensable pour changer les habitudes et les modes de vie la réalité l'exposition publicitaires des citoyens est extrêmement difficile à évaluer mais elle fait l'objet de quelques estimations ainsi dans un ouvrage en 2007 arnaud prêtre estime que les français sont exposés à 15000 stimuli commerciaux par jour et par personne ce chiffre montre l'importance que cette publicité prendre nos vies dans nos espaces publics dans une représentation du réel et in fine au dans le comportement d'achat il ya donc ici un levier incitatif ou plutôt des incitatifs si on suit cet amendement puisqu'il veut élargir la cible cette réduction puisque les nerd il faut 6 me semble trop restreint les seuls secteurs touchés sont ceux du gaz naturel ou du fioul domestique avec seulement quelques publicités à portée limitée vous ne vous venez de nous le dire madame la ministre le souci en terme de publicité ne provient pas de ces énergies en tant que tel mais plutôt des produits qui en sont consommateurs c'était l'esprit de la proposition de la convention citoyenne voilà pourquoi nous vous proposons de réécrire le coeur de cet article bien entendu en commission un amendement avenue interdire la publicité pour les véhicules polluants en 2028 mais j'aurai l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'un autre amendement malgré cet ajout nous considérons que cet article tout le 4 est toujours trop limité voilà pourquoi nous souhaitons que sur une trajectoire de 10 ans concertée et progressif soit peu un peu interdit la publicité pour les produits les plus polluants les plus émetteurs de gaz à effet de serre ceux qui ont un impact le plus fort sur notre environnement les modalités d'application sont renvoyées à un décret qui permettra plus finement de définir des catégories de biens concernés mais nous souhaitons d'ores et déjà bien qu'y soit inclue les véhicules les certaines liaisons aériennes et certains produits électroménagers cette nouvelle rédaction renforcerait considérablement cet article et permettrait d'amorcer réellement les changements dans les domaines de la publicité que ce projet de loi prétend atteindre merci merci le 1397 de cabillaud une régulation plus importante de publicité est un point fort des recommandations de la convention citoyenne pour le climat le conseil d'état et d'autres organismes comme le co2 par exemple ont souligné la faible portée de l'article 4 sur l'encadrement de la publicité les mesures proposées ne permettent pas de considérer le projet de loi comme adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi qui est de diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre au-delà des engagements volontaires auxquels la profession devra s'engager nous y reviendrons il nous apparaît nécessaire d' acte et quelques règles essentielles qui devrait s'appliquer à toutes les publicités notre amendement propose incident acté le principe que toute publicité quel que soit le support faisant la promotion des biens et de services respecte les principes et les objectifs de développement durable tel qu'adopté par l'assemblée générale des nations unies le 25 septembre 2015 cela nous semble être le préalable de toute régulation de la publicité de 74 ans et demi merci monsieur le président selon mes informations d'après l'avis du conseil d'état sur cette article l'expression très général utilisé par le projet de loi ne permet pas de savoir si l'interdiction vise uniquement des publicités direct pour une source d'énergie n'incluant pas de références un produit utilisant l'énergie ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois une énergie et un produits consommateurs d'énergie le présent amendement de repli propose donc de réécrire l'alinéa 5 afin de préciser que l'interdiction porte spécifiquement sur la publicité directe en faveur des énergies fossiles merci le 2028 madame la présidente rossignol merci monsieur le président nonobstant les remarques déjà fait précédemment par mon collègue bigot en particulier sur la limite est la portée limitée de cet article iv et ses insuffisances je souhaiterais également que ce ne soit retiré de cet article 4 la différenciation entre le décret qui va prévoir l'interdiction de publicité sur les énergies fossiles et le décret qui prévoirait les règles applicables aux énergies fossiles incorporant des énergies renouvelables quand on parle d'énergie renouvelable incorporé aux énergies fossiles il s'agit par exemple des agrocarburants or il ne faudrait pas que par le biais de l'intégration des agrocarburants dans les énergies fossiles soit contourner la règle d'interdiction des aînés de publicité sur les énergies fossiles par ailleurs nous pensons quand même que sur cette affaire le gouvernement nous propose un article 4 qui pose un principe c'est au parlement d'en délimiter le champ et de chance et celui d'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles et pas de renvoyer à un décret des arrangements qui en fin de compte atténuerait de la portée de l'article et je ne doute pas que madame la ministre va soutenir cet amendement plus qu'il renforce sa volonté merci chers collègues 75 ch et demi merci monsieur le président la décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas c'est par une incorporation progressive d'énergies renouvelables dans un mix constitué d'énergie fossile cet amendement de repli vise à préciser le texte afin que le décret pris en conseil d'état vise bien à garantir que ces énergies renouvelables lorsqu'elles sont incorporés ultérieurement des énergies fossiles puissent faire l'objet de publicité en t1 sur le 931 l'objet de cet amendement est d'exclure le gaz naturel du champ de l'interdiction de publicité il s'agit en effet d'avoir une approche pragmatique de la mesure en termes d'émissions de gaz à effet de serre nous le savons tous les toutes les énergies fossiles ne se valent pas le gaz naturel émet trois fois moins de co2 que le charbon par km2 d'électricité produite à telle enseigne d'ailleurs que le remplacement des centrales au charbon par des centrales à gaz est le principal facteur d'explication de la baisse des émissions de co2 par habib tant intervenus dans certains pays l'exploitation du gaz peut donc avoir des effets vertueux en terme de bilan carbone s'ils remplacent une énergie fossile plus carbonées 3 je continue sur le 903 c'est un amendement de planification monsieur le président de clarification rédactionnelle qui vise à corriger le mot biocarburants par le mot carburant en effet les biocarburants sont des carburants de substitution obtenu à partir de la biomasse que ce soit de matières premières d'origine végétale animale ou issus de déchets leur contenu biogénique et donc par définition de 100% ils sont généralement incorporés dans les carburants d'origine fossile comme on le sait tous ici l'objectif de cet article et bien et d'exclure les carburants dont le contenu biogénique est égale à 50% au moins chers collègues le 146 madame bar élias l'article monsieur le président messieurs les ministres mes chers collègues l'article 4 et un article qui est particulièrement important dans ce titre concernant la publicité l'amendement que nous vous proposons nous a été proposé par nombre d'associations environnementales qui souhaitent aller plus loin que ce soit que ce que prévoient pour souhaite aller plus loin de pardon que ce que prévoit actuellement le projet de loi mieux ils s'inspirent des propositions de la convention citoyenne pour le climat souhaite interdire la publicité sur les produits les plus polluants et notamment les véhicules cette interdiction s'est trouvée rabotée par le présent texte en une simple interdiction de promotion des énergies fossiles ce qui est avouons le assez rare certes la commission a permis des avancées en prévoyant à la fois l'interdiction des ventes des véhicules neufs mais également en adossant ces interdictions des sanctions et c'était nécessaire pour autant nous proposons d'aller plus loin et d'interdire la publicité sur les produits dont l'impact environnemental serait excessif laissant le soin à un décret de définir ce niveau tout en organisant par ailleurs un temps de mise en oeuvre assez long en effet un large consensus émerge autour de l'idée que la publicité contribuent à façonner les comportements des consommateurs en mobilisant un imaginaire qui contredit les discours raisonné d'utilisation sobre et économe des ressources selon bernard c hier le marketing détruit tous les outils du savoir la raison est simple le but du marketing et de prendre le pouvoir sur le psychisme de l'individu afin de l'amener à un comportement pulsionnel cette captation est évidemment destructrice on canalise le désir vers des moyens industriels et la consommation à outrance pour cette raison il nous semble urgent de contrôler la publicité et les messages régressif régressive pardon et destructeur qu'elle porte on nous opposera comme toujours la liberté d'expression et la liberté d'entreprendre mais c'est un autre modèle que nous souhaitons nous atteler un monde où les citoyens sont respectés en tant que citoyen et pas seulement appréhendé en consommateurs à puissance c'est le sens de notre amendement si chers collègues 346 monsieur dossier oui merci monsieur le président c'est un moment on fait partie de la stratégie globale les écologistes ici nous vous proposons de réguler la publicité sur les véhicules individuels et utilitaires légers ces véhicules représentent une grande partie des émissions de gaz à effet de serre imputables au domaine des transports près de 60% c'est donc un enjeu de taille qu'il nous faut traiter en conscience là encore notre amendement est en cohérence avec d'autres propositions plus loin dans le texte notre notre groupe souhaite que soit mis un terme à la vente des véhicules neufs les plus émetteurs de gaz à effet de serre d'ici 2025 et que celles concernant les véhicules thermiques et lieu en 2030 conformément à une stratégie qui est en train d'être déployés au niveau européen et qu'enfin en 2035 ne puisse être vendu que des véhicules électriques neufs en conséquence il nous semble logique que la fin de la publicité pour ces mêmes véhicules suivre ce calendrier avec quelques années d'avancé c'est pourquoi nous proposons l'année 2023 pour les véhicules les plus polluants afin de laisser une année aux annonceurs pour s'organiser 2025 pour les véhicules thermiques et 2030 pour les autres véhicules non électriques mes chers collègues lors de l'examen en commission un amendement rapporteur est venue également interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et au premier regard elle sont similaires aux nôtres dans sa première partie mais au premier regard seulement puisqu'en effet celui ci celui ci concerne comme le nôtre les véhicules émettant plus de 95 grammes de co2 par kilomètre en norme n le décès soit 123 g en en w lpt celui ci haut mais d'y inscrire un critère de poids à la différence d'une autre en effet ces dernières années ont vu l'émergence de gros suv électrique ses véhicules outre le fait qu'ils sont plus chères plus dangereux en termes sécuritaires est plus difficile à manoeuvrer sont également extrêmement polluant à la fabrication même si celle ci a souvent lieu en dehors de nos frontières sous d'autres cieux nous appartient par nos comportements d'achat d'y remédier les solutions locales un problème global telle a toujours été notre credo je profite également de cette parenthèse pour réaffirmer avec force que le tout électrique ne saurait être une solution viable pour ces mêmes raisons la vraie solution c'est la réduction des trajets réalisés par des véhicules individuels en favorisant le report modal par tous les moyens en complément des mobilités active enfin et surtout l'article 4 tel qu'issu de la commission prévoit l'interdiction de la publicité pour des véhicules polluants en 2028 ce délai nous paraît inutilement long au vu de l'urgence climatique à laquelle nous faisons face c'est aujourd'hui qu'il faut agir aujourd'hui qu'il faut sauver de toutes nos forces pour ne pas aller au delà des +1 5° qui semble hélas dès maintenant inéluctable une trajectoire progressive mais plus rapide de l'interdiction de la publicité des véhicules polluants tel est le but de cet amendement merci chers collègues de 1399 chebbi gros merci monsieur le président la neutralité carbone à l'horizon 2050 suppose la disparition ou la très forte limitation de certains produits ou services particulièrement polluants notre amendement propose d' acte et l'interdiction de toute publicité relative à la vente ou faisant la promotion de biens dont la disparition est programmée nous proposons que le délai entre la date d'interdiction de la publicité est celle du produit précédant l'échéance soit fixée par décret en fonction des caractéristiques du produit on peut pas maintenir la publicité pour des produits dont la vente va être interdite ce ne serait ni cohérent ni lisible pour les pour nos concitoyens vous avez parlé de bon sens madame la ministre voici une proposition de bon sens si le 1400 merci merci monsieur le président madame la ministre nous devons et c'est déjà été dit être conscient de la place qu'occupe la publicité dans notre société elle représente 12 milliards d'euros d'achats d'espacés par an elle vise donc à réduire le citoyen consommateur alors que nous souhaitons nous transformer le consommateur en citoyens afin qu'ils puissent s'affranchir des modèle idéalisé qui sont véhiculées par notre société de consommation le projet de loi est déséquilibrée entre l'information objective donner aux citoyens tel que nous l'avons l'article 1 et la publicité subjective qui fait l'objet de cet article et bien et cet article ne l'encadrent pas suffisamment d'où notre amendement qui propose 2 complète de le compléter pour le mettre en cohérence avec l'ambition affichée l'atteinte des objectifs que la france et fixés notamment notamment au travers de la stratégie nationale bas carbone implique de fixer des trajectoires pour l'ensemble des acteurs économiques s'agissant du secteur de la publicité les acteurs doivent s'inscrire dans des règles et des délais qui respecte ses objectifs et véhiculer des messages en cohérence aussi notre amendement propose d'interdire la publicité pour les biens ayant un impact négatif sur l'environnement et cela à compter du 1er janvier 2000 24 collègues 345 me chercher merci monsieur le président l'impact carbone d'un trajet en avion et 20 fois plus important que celui d'un trajet en train équivalent 285 grammes de co2 par kilomètre et par personne contre 14 grammes de co2 par kilomètre et par personne dès lors que l'on parle de courts trajets dès lors qu'une alternative en train est possible alors il n'est pas possible de continuer à avoir recours à un mode de transport aussi polluant au sein du groupe écologiste nous avons donc choisi de mettre la barre à 3h30 pour en finir avec ces liaisons aériennes courte nous considérons en effet que le seuil de deux heures trente de l'article 36 du projet de loi est insuffisant pour régler le trafic aérien de courte distance rares sont les lignes qui seront concernés par cette introduction avec un seuil de 3 heures 30 nous pourrons commencer à atteindre et les raisons significatives comme un paris marseille par exemple dès lors une fois ce principe acté il est de notre responsabilité d'organiser le report modal de l'avion vers le train par tous les moyens possibles et on est là encore une fois la publicité est un moyen d'y parvenir voilà pourquoi nous proposons dans cet article c'est à dire tous publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques et internationales d'une durée inférieure à trois heures trente ayant une alternative en train c'est un amendement de bon sens un abonnement de cohérence avec notre position mais aussi surtout un amendement qui va dans le sens de ce projet ce projet de loi se donne comme ambition d'accomplir merci cher collègue madame la rapporteure un sous-amendement 2002 1245 oui ce sous-amendement vient tout à fait dans la continuité de ce qui vient de nous être présentés mais ici vit simplement aligné l'interdiction de la publicité sur les liaisons à une domestique substituables par un trajet en train sur les dispositions prévues à l'article 36 que nous allons examiner plus tard dans la loi en remplaçant la durée de 3h30 prévu dans cet amendement par une durée de 2h30 il supprime également la disposition relative aux liaisons internationales pour ne pas créer de distorsions de concurrence je pense que monsieur dessus sera satisfait merci le 1400 de monsieur bigot oui merci les véhicules les plus polluants font l'objet d'une étape intermédiaire dans le processus d'arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques à horizon 2030 considérant que la durée moyenne de détention d'une voiture est de 8 9 ans et que l'achat d'une voiture neuve est un investissement important pour les ménages la transparence et la bonne information du consommateur implique que ces véhicules ne fasse plus l'objet de campagnes de publicité dans des délais raisonnables aussi notre amendement propose une interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants à compter du 1er janvier 2023 au lieu et place du 1er janvier 2000 28 adopté par la commission qui nous paraît un délai bien trop tardif eu égard aux eu et gare aux enjeux pour les ménages et cher que l'ale 147 madame barajas merci président nous avons soutenu en commission l'adoption de l'amendement importants visant à interdire la publicité sur les véhicules les plus polluants reprenant ainsi une proposition de la convention citoyenne les limites apportées ne semblent justifiées concernant le champ d'application fixée au véhicule neuf et ciblant précisément la vente pour autant le délai nous sommes beaucoup trop long participant aux critiques faites sur ce projet de loi de mesures les plus souvent différées dans le temps nous proposons donc et parce qu'il s'agit d'une pollution massive est exponentielle de fixer cette interdiction à l'horizon 2024 les suv du fait de leur poids et de la puissance de leur moteur thermique émettent environ 25% de pulls co2 que les voitures de taille moyenne ils sont deux par ailleurs plus accès plus accidentogènes sidente aux chaînes la tendance est d'ailleurs à la hausse depuis dix ans nos voitures prennent un centimètre tous les 2 ans et 10 kg par an nous sommes passés de 1 m 68 de large en moyenne en 196 1 m 78 en 2016 côté poids en 50 ans les véhicules ont gagné 500 kg par ailleurs les publicités pour des suv occupent chaque jour l'équivalent de 18 pages dans la presse et 3h50 à la télévision représentant une somme de 1,8 milliard d'euros grâce à ce marketing intensif dans l'hexagone les ventes de suv ont été multipliés par 7 en 10 ans et représente aujourd'hui près de 40% des ventes de voitures neuves cette pollution doit cesser rapidement et le message doit être entendu par les industriels c'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin par cet amendement en interdisant ce type de publicité dès 2024 merci enfin le 1718 marin président merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues cet amendement rend vise à rendre visite plus visible pour le consommateur les conséquences de la production textile à base de microfibres plastique sans une telle information les procédés de fabrication et leurs conséquences sur l'horreur l'environnement reste inconnu du consommateur je suis déjà intervenu hier sur ce sujet je rappelle la croissance exponentielle de la consommation textile 40% en plus ces 15 dernières années et je rajoute que deux tiers des textiles qui sont fabriqués ce leçon à base de fibres plastiques maintenant on a affaire à une pollution globale insidieuse diffuse dans tout l'écosystème et par tour on cherche on trouve des microfibres plastique je rappelle qu'on en trouve dans les eaux de l'arctique en haut du pic du midi est partout dans les sédiments et dans l'air et dans toute la colonne d'eau des rivières des océans et des mers les microfibres sont relargués en continu tout au long de leur cycle de vie quand vous les maîtres quand vous les portez tout simplement les chercheurs notamment quand ils travaillent sur ces microplastiques ne porte pas de tissu polaire parce que c'est le tissu qui on regarde le plus car elle et cela risquerait de perturber leur expérience ce relargages est évidemment très important lors du lavage en machine je rappelle que le relargage ses 2 700 milles à 17 millions de microfibres suivant les tissus ces microfilms ne se décomposent pas dans l'environnement elles sont là pour rester des centaines d'années et est le problème très important c'est qu'elles vont absorber lorsque l'heure de leur séjour dans l'environnement tous les polluants qu'elle vous rencontrer car le plastique est hydrophobe les hydrocarbures le ddt le pcb elles sont également colonisée par les virus les bactéries les micro algues peuvent être vecteurs de maladies ou et notamment on a déjà constaté que les dinoflagellés chez les 8 pourrait provenir de cette pollution plastique et les microfibres relarguent également tous les additifs qu'elles contiennent les colorants les retardateurs de flamme vous l'avez compris il s'agit là d'un sujet de santé publique est également un sujet sur la baisse de biodiversité car ces micro fibres ont un impact délétère sur la micro faune marine et des sols et notamment sur les vers de terre dont vous savez qu'ils sont absolument indispensables il a donc urgence à limiter le flux massif d'arriver dans tout l'écosystème de ces micro fibres aussi nous proposons que toute publicité en faveur de la commercialisation d'un bien contenant un textile à base de microfibres plastique soit assorti d'un message précisant que la production l'utilisation et les usages de ce bien regarder ni confort de leurs collègues merci madame à rapporteur merci monsieur le président je vais prendre les amendements les uns après les autres en donnant les explications qui ne sont pas toutes les mêmes pour chacun des amendements déposés donc on commence par le 344 de monsieur dofus cet amendement a été prévu a été vu en commission et j'avais émis un avis défavorable il me semble à la fois prématurée imprécis pour pouvoir s'appliquer trop large dans son application est potentiellement déséquilibrant pour le secteur même si je partage bien évidemment l'objectif là dessus on peut être tous d'accord plutôt que des interdictions large nous avons fait le choix d' interdiction ciblée d'une autorégulation forte en collaboration avec la commission de la culture pour ce pour cette raison là je vais vous demander le retrait sinon la vie sera défavorable l'amendement 1397 cet amendement me semble porter une atteinte forte et disproportionnée à la liberté d'entreprendre par ailleurs au-delà des interdictions de publicité ciblée que nous avons prévu que ce soit les énergies fossiles véhicules polluants la commission a validé renforcer et consolider la logique d'autorégulation sous l'égide du csa qui doit permette de faire disparaître progressivement les publicités sur les biens ayant un impact excessif sur l'environnement en particulier pour l'audiovisuel public posé un principe général comme vous le proposez ne me semble donc pas adapté je vais vous demander le retrait sinon la vie sera défavorable l'amendement 74 rectifier cet amendement soulève des difficultés juridiques qui avaient été levées lors de l'examen du texte à l'assemblée nationale pour tenir compte des remarques sévères du conseil d'état sur cet article oui vous êtes la part de viser la publicité directe en faveur des énergies fossiles est trop imprécis par rapport à la commercialisation la promotion ou la vente de ces énergies je vous propose d'en rester à la rédaction de la commission qui est sécurisée du point de vue juridique et que nous avons encadré précisiez en lien avec daniel grémillet rapporteurs des affaires économiques donc je vais vous demander le retrait autrement la vie sera défavorable l'amendement 2028 rectifié bis madame rossignol cet amendement revient sur la position de la commission et le travail que nous avons effectué avec daniel grémillet pour prévoir des exceptions relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants il nous faut pas pénaliser les énergies de transition qui sont nécessaires justement pour effectuer la transition entre le fossile et le bas carbone pour ces raisons là je vais vous demander le retrait ou la vie sera défavorable pardon je amendement 75 rectifié de stéphane demilly c'est un amendement est satisfait par la rédaction que nous avons prévu en commission les énergies renouvelables incorporé aux énergies fossiles pourront continuer à faire l'objet de publicité je vous propose de nous en tenir aux textes donc de la commission et donc pour des raisons pour ces raisons là je vous demande le retrait ou la vie sera défavorable amendement 931 cet amendement conduirait à réduire l'ambition environnementale de l'article en excluant le gaz naturel le décret permettra d'exclure le champ de l'interdiction les énergies renouvelables incorporé aux énergies fossiles cela me semble déjà suffisant et satisfaisant donc je vous demanderai leur retrait ou la vie sera défavorable l'amendement 503 rectifié sur cet amendement je suis partagé sur la portée juridique réelle de ce que vous proposez donc madame la ministre je vais demander l'avis du gouvernement c'est le 503 rectifié l'amendement 146 de madame veuve arias cet amendement a été vu en commission et j'avais déjà émis un avis défavorable c'est un petit peu pour les mêmes raisons que des amendements qu'on a déjà examiné est donc plutôt que des interdictions large nous avons fait le choix d' interdiction ciblée et d'une autorégulation forte et tout cela évidemment que l'on en collaboration avec la commission de la culture je vais vous demander cher collègue de le retirer sinon la vie sera défavorable l'amendement 346 de monsieur dos us cet amendement me paraît en décalage avec les capacités de transformation de notre industrie automobile il comporte également une interdiction très large qui porterait atteinte au financement de nos médias nous avons déjà interdit en commission la publicité sur les véhicules polluants à compter de 2028 en lien avec le fait que leur mise sur le marché ne sera plus possible à compter de 2030 je vous propose de nous en tenir là pour l'instant et donc pour cette raison là je vais vous demander le retrait ou la vie sera défavorable amendement 1399 joël bigot cet amendement a déjà été vu en commission et j'avais déjà émis un avis défavorable sa rédaction n'a pas évolué depuis la commission donc je ne pourrais pas changé d'avis je vais vous demander le retrait ou la vie sera défavorable amendement 1400 joël bigot également c'est un cet amendement de porte encore une fois une interdiction très large de publicité sur certaines catégories de biens et services qui fragiliserait le financement de nos médias le texte de commissions et équilibrées et pragmatiques et reste ambitieux il ne faudrait pas compromettre le réalisme de cette ambition par des interdictions trollage donc je vous demanderai leur retrait ou la vie sera défavorable l'amendement 345 c'est celui de monsieur dos us c'est un amendement qui me semble évidemment intéressant d'où le sous-amendement que moi je vous propose est évidemment je suis favorable à l'amendement mais avec les conditions de sous-amendements proposé c'est à dire de réduire la durée à 2h30 et de restreindre le périmètre au niveau de donc tel qu'il est proposé dans le sous-amendement que je vous propose dans le numéro m'échappe mais que j'ai déjà présenté 2245 avis défavorable enfin avis favorable aux amendements erreur le 2245 je n'en parle pas l'amendement 1402 cet amendement revient sur la position de commission proposant une date pour l'un des rôles pour l'interdiction pardon de la publicité sur les véhicules polluants plus précoce qui serait donc en décalage avec la capacité de notre secteur automobile à faire la transition l' équilibre de commissions me semble le bon et donc je ne souhaite pas y revenir je vous demanderai leur retrait ou la vie sera défavorable l'amendement 147 madame varia ce cet amendement revient sur la position de commission proposant une date pour l'interdiction de la publicité sur les véhicules polluants plus précoce et donc serait également en décalage et je vais vous demander le retrait sinon la vie sera défavorable et le dernier c'est le 1718 de madame préville c'est un amendement prolonge les débats que nous avons déjà eu à plusieurs reprises mais en tout cas dans le cadre de ce texte là après l'article 1 sur l'affichage des mention spécifique pour les produits textiles à base de microfibres plastique je suis réservé sur l'ajout de nouvelles mentions dans nos publicités il en est il en existe déjà des centaines et toutes ne sont pas bien positionnés du fait de la difficulté de les inclure dans les supports de publicité toutefois la pollution plastique est un sujet de préoccupation majeur et je vous rejoins là dessus je suis donc assez partagés et je m'en remettrai à la sagesse du sénat donc à vis de sagesse merci à la rapporteure madame la ministre sur ses quinze amendements merci monsieur le président comme comme je les dis pour le précédent amendement nous avons choisi une stratégie qui est un petit peu différente on a fait le choix privilégié aux interdictions hors énergie fossile une approche fondée sur l'information du consommateur avec le développement du corps environnementale objet de l'article 1er est sur des engagements volontaires qui vont permettre de transformer progressivement les messages publicitaires ses engagements permettront d'ajouter une dimension positive en renforçant la mise en avant des produits des comportements ayant moins d'impact sur l'environnement est une vraie dynamique a d'ailleurs été enclenchée tant du côté des annonceurs que des agences des médias et en complément des dispositions qui au sein de l'article iv vont obliger à faire apparaître l'affichage environnemental sur les publicités ce sera la base pour l'arrêt progressif des annonces pour les produits les plus polluants c'est pourquoi j'aime et un avis défavorable aux 344 qui a été proposé par monsieur dessus de la même manière alors le 1397 de monsieur bigot là on est sur des principes des objectifs de développement durable qui sont dans très générale et qui risqueraient que le fait qu'on les impose par la loi en fait ça ne permettrait pas de pouvoir légiférer de manière sérieuse puisque on serait sûr une quelque chose de beaucoup beaucoup trop globale donc c'est un avis défavorable pour 1397 pour le 74 rectifié de monsieur demi c'est bien la publicité je vous confirme direct qui est visé et qui doit cesser pour faire évoluer les comportements et non la publicité indirecte donc c'est déjà dans dans le dans le texte et c'est déjà très clair dans le texte et c'est pourquoi votre amendement je considère qu'il est satisfait donc je l'aimais un avis défavorable le 228 rectifié bis de madame rossignol qui vise à supprimer la précision sur laquelle le décret en conseil d'état fixe les règles applicables aux énergies renouvelables incorporé aux énergies fossiles alors nous on a on a été clair dans pendant les débats à l'assemblée alors ça a été modifié un peu en commission nos ce qu'on souhaite c'est que la publicité elle soit interdite pour les carburants qui sont qui sont à majorité composée d'énergie fossile quand il y à une incorporation de d'énergie renouvelable d'une manière générale cette incorporation on considère qu'elle peut permettre de faire des publicités à partir du moment où on atteint un certain seuil donc nous on avait dans les débats à l'assemblée nationale dit que c'est ce seuil devait être d'au moins 50% ce qui est finalement de bon sens ses airs qu'on fait voilà quand y en a moins on peut pas faire de publicité quand y en a plus on peut en faire et donc le fait qu' on demande de le préciser par décret c'est parce que on veut laisser un minimum de marge de manoeuvre au gouvernement puisque l'amendement que vous proposez s'il était adopté il conduirait par exemple à interdire la publicité pour des mix incorporant une part très élevée d'énergie renouvelable au regard des énergies fossiles en plus l'amendement alors là c'est une question rédactionnelle ne propose pas par cohérence la suppression de la phrase suivante deux alinéas selon laquelle n'entre pas dans son interdiction les biocarburants dont contenu biogénie qui est égale à 50% au moins c'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement sur le 75 rectifiez de monsieur de minimes mais c'est un peu les mêmes explications que ce que je viens de donner d'autant que là la rédaction de l'amendement s'il était accepté anticiperez sur décret à venir et pourrait conduire par exemple à exclure de l'interdiction de publicité des mix énergétique incorporant a contrario une très faible part d'énergie renouvelable au regard des énergies fossiles ce qui est bien évidemment à l' inverse de ce que nous voulons porter et donc j aimais un avis défavorable sur le 931 sur la dérogation à l'interdiction de publicité au profit du gaz naturel alors là c'est un désaccord le gaz naturel est une énergie fossile je peux vous rejoindre sur le fait que c'est une énergie fossile qui aimait mois de gaz à effet de serre que le pétrole ou le charbon mais ça reste une énergie fossile et donc il faut qu'on reste un peu cohérent avec ce qu'on proposait donc c'est pourquoi je ne souhaite pas que il est une dérogation à l'interdiction publicité sur le gaz naturel donc sur les 931 c'est également un avis défavorable sur le 503 a rectifié sur lequel vous me demandiez madame la rapporteur de l'avis du gouvernement il faut bien voir que en fait le gouvernement est assez défavorable avec la manière dont ça a été réécrit en commission dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article a été a été rédigé et donc l'amendement que vous proposez propose d'apporter une modification rédactionnelle à une partie sur laquelle nous sommes de toute façon défavorable donc j j&j émettraient un avis défavorable et pour donner un peu plus de précisions sur cet avis le gouvernement rappelle que l'article 4 a vocation à interdire la publicité en faveur d'une liste des énergies fossiles et que par définition les énergies renouvelables sont exclus de cette interdiction et se pose alors la question des miss énergétique pouvant inclure à la fois les énergies fossiles et des énergies renouvelables dans des proportions très variables et pour lesquelles le gouvernement a choisi de se laisser une marge de manoeuvre et le décret qui fixera la liste des énergies fossiles précisera également les modalités s'appliquent en énergies renouvelables incorporés dans les cédants c'est dans ces énergies s'agira donc de définir selon la proportion d'énergies renouvelables qu'ils contiendront les mix énergétique qui pourront faire l'objet de publicité ou pas et donc comme je le disais la dernière phrase de l'alinéa 5 quelle que soit la terminologie employée anticipe donc sur le décret à venir et sur la marge de manoeuvre du gouvernement et le présente amendements se limitant à une modification rédactionnelle j'émets un avis défavorable sur 246 donc de madame varaillas ce sur l'interdiction de publicité sur les produits présentant un impact environnemental excessif à compter du 1er janvier 2022 en fait là on est aussi sur une interdiction assez générales et qui pourrait avoir des conséquences sur des filières concernées nous qui va vraiment dans le sens inverse de ce qu on essaye nous de proposer donc c'est une question d'état d'esprit qu'il n'est pas le même tout simplement et c'est pourquoi j'ai émis un avis défavorable et je vais vous donner aussi des raisons plus avant en répondant aux 3 146 donc qui vise à interdire de manière progressive la publicité en faveur des véhicules de tourisme les plus polluants alors faut bien comprendre que nous avons lancé une dynamique et c'est ça aussi à ça que sert d'ailleurs le débat parlementaire le fait que ces interdictions de publicité ce débat sur les interdictions publicité a été lancée à fait que nous avons eu beaucoup d'annonceurs beaucoup de filières qui sont venus nous voir pour nous dire que il était prêt à faire un certain nombre d'efforts alors que ce soit à cause de la carotte et du bâton quelque part l'important c'est qu'on ait des résultats et le fait que aujourd'hui il y ait eu un engagement très fort des constructeurs français est quelque chose que je salue parce que finalement ils anticipent les amendements que vous déposez je rappelle que en 2019 la publicité pour des véhicules les plus propres j'aime pas trop dire véhicules propres parce que rien n'est vraiment propre mais les plus propres ou les moins sale si vous voulez donc les hybrides les électriques ça représente et ça représentait 19% des publicités en 2019 et bien les constructeurs français se sont engagés à ce que on passe de 2 2 19% en 2010 9 à 50 % de leur budget de publicité pour les véhicules électriques et hybrides dès cette année donc pas dans vingt ans dès cette année de passer à 60 % de leur budget en 2023 en 2022 l'année prochaine et 70% en 2023 donc ce sont des engagements loup son désengagement public et ce sont des zags dans un engagement qui pourront être vérifiée il me semble que là nous arrivons à quelque chose qui va même au delà de l'amendement que vous avez déposé en termes de résultats je parle donc c'est pourquoi j'ai émis un avis défavorable au 346 sur le 1399 et bella donc là c'est sur les publicités relatives à la vente vous en la promotion de biens dans la disparition est programmée ça n'est encore une fois tout simplement pas dans l'état d'esprit qui a été choisi par le gouvernement ni plus ni moins donc c'est une c'est un choix qui a été fait d'encourager plutôt des axes les actions volontaires plutôt que des interdictions très large et très général donc j'ai aimé un avis défavorable 1399 de même pour le 1400 avis défavorable également en sachant que là en plus on est sur une interdiction relative à des achats ayant un impact négatif sur l'environnement c'est c'est très très très large ça touchera un très très grand nombre de produits et de services et ce serait moi j'essaye toujours de voir si on peut le faire quoi si c'est applicable et dans mon sens ce serait assez impossible à appliquer dans les bras dans la pratique car les entreprises n'auraient pas forcément connaissance en temps réel de l'existence de produits et services répondant la même demande même si l'amendement ne précise pas dont l'effet sur l'environnement serait moindre le 345 rectifier alors oui là on est sur la restriction de la publicité sur les liaisons aériennes substituables par un trajet en train d'une durée inférieure à trois heures trente alors on va être sur quelque chose de très restreinte d'ailleurs que la en interdit la publicité sur finalement un petit nombre de lignes on va être alors j'ai pas l'analyse précise mais on pourrait la faire tous ensemble mais en gros je vois du paris marseille qui pourraient être interdits en publicité et je vois certainement dû paris bruxelles il faut que je vérifie combien de temps mais pour paris bruxelles les faits récemment mais ça doit être un peu moins de trois heures effectivement voilà on va pas on va pas aller très très loin avec cette interdiction l'a donc moi je crois vraiment là pour le coup que les personnes qui vont aller choisir un vol plutôt qu'un train je sais pas si c'est sur la publicité qui vont se fonder ou sur les prix sur les prix et donc moi je travaille beaucoup et on a réussi d'ailleurs avec la sncf arrivé à une annonce qui a été faite au 1er juin qui est une annonce de baisse forte des prix pour pour les trajets pour que justement le train deviennent compétitifs avec l'avion ce que les gens quand ce sera moins cher en train bah ils prendront le train c'est une évidence avant même de le faire par intérêt écologique même si j'espère bien sûr que tout le monde ne fera d'abord pour un intérêt écologique plutôt que pour le porte monnaie mais on sait très bien que le porte-monnaie et c'est normal ça pèse dans les dé dans les choix des français donc c'est pourquoi j'ai mis en oeuvre défavorable à votre amendement est alors l'amendement de sous-amendements de madame de sidrac alors j ai mais également un avis défavorable parce qu'un là pour le coup ça ne toucherait que les lignes internationales puisque les lignes nationales seraient seront interdites les lignes les lignes visé par votre amendement puisque ce seront des lignes voilà donc mais vous restreignez le périmètre à des lignes de toute façon ne pourront plus n'existeront plus puisque elles seront interdites dans la loi et donc je vous le vous le faite que pour les liaisons internationales ont qu'il y aura encore moins à mon avis deux liaisons concernées donc pour les mêmes raisons j'émettais un avis défavorable le 1400 de joël bigot sur la publicité pour les véhicules les plus polluants bon moi j'ai déjà expliqué pourquoi j'ai été défavorable à ce genre de publicité donc à ce genre de d'amendements donc le 1402 avis défavorable le 147 de madame varia ce des véhicules les plus polluants c'est l'homme la même argumentaire pour un avis défavorable et enfin 2718 de madame préville alors on a déjà eu le débat hier sur les les biens qui re larguent des fibres des micros des microfibres plastique vous avait redit à quel point c'est une plaie pour l'environnement et à quel point c'est méconnu d'ailleurs un et donc ça nécessite d'être mieux connus je vous fais la même réponse que c'est que je vous ai faite hier on est en train de faire passer en consultation au conseil d'état un décret en application de la loi hajek et sur l'information des consommateurs sur les qualités caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets qui prévoit sur ses produits une information obligatoire des consommateurs sur le fait que les produits textiles constituée en majorité de fibres synthétiques occasionne des rejets de fibres microplastiques donc ce sera cette information sera diffusé aux consommateurs et je crois que c'est l'essentiel est donc en ce sens pour moi cet amendement est satisfait sachant que n'oublions pas aussi que sur les publicités il y aura l'étiquette environnementale qui sera qui sera indiquée et ça c'est déjà prévu dans le texte de loin donc avis défavorables pour ces raisons ces dossiers merci monsieur le président je suis un peu dubitatif sur l'avis de la commission qui nous explique que les annonces les constructeurs ne sont pas prêts à au rythme auquel on a en a fixé les interdictions de publicité dans nos amendements et puis les propos de madame la ministre qui nous dit qu'ils sont en avance sur ce qui est écrit dans cet amendement donc je propose qu'on vote quand même cet amendement pour fixé dans le marbre et pas se contenter des annonces des constructeurs qui n'engagent qu'eux et puis qu'on ait des engagements plus fermes comme ça dans la loi et puis sur le sous-amendement de du 345 il a il a une cohérence sauf que en fait interdire la publicité sur des lignes qui de toute façon seront interdites par le l'article 36 ça ça n'a pas beaucoup de sens enfin on peut se faire plaisir mais si les lunes sont si les on disparaît soit pas il y aura pas forcément une publicité dessus par la suite donc la logique là sur les 3h30 c'est aussi d'arrêter la publicité sur des trajets substituables en train qui sont pas force qui seront pas forcément interdite par l'article 36 de ce texte merci est-ce qu'il ya d'autres explications de vote oui monsieur le gatt et je voudrais monsieur le président madame la ministre madame le rapporteur revenir sur l'argumentation développée pour pour le 1400 d'abord les engagements volontaires c'est un peu vous m'excuserez c'est un peu de la charité environnementale s'il n'ya pas de cadre juridique qui permet véritablement de réguler ses engagements l'argumentation développée par même la rapporteur sur la fragilisation et des médias ne me semble pas recevable alors je voudrais pas ouvrir ici un grand débat sur l'indépendance des médias et cet aveu d'impuissance entre guillemets démocratique mais on pourrait dire c'est que si niemeyer avait à reconstruire ou à redessiner la place des trois pouvoirs à brasilia il rajouterai de bâtiments le premier bâtiment bien évidemment c'est celui qui symbolise le pouvoir économique et financier puis le deuxième bâtiment basse et celui de la tour des médias le pouvoir médiatique et on peut s'interroger également sur la collusion qui peut y avoir dès lors que le pouvoir politique le pouvoir médiatique le pouvoir économique et financier sont détenus par une même caste d'individus et parfois même comme ce fut le cas en italie avec silvio berlusconi concentraient en une seule personne donc cet argument de fragilisation des médias même s'il y a peut-être derrière tout ça un problème de financement des médias ne me semble pas recevable pour réfuter le mandement 1400 temam préville merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues donc j'interviens pour vous en doutez pour l'amendement 1718 pour rappeler le le le l'arrivée arrivage massif dans l'environnement des micro fibres textiles qui crée une pollution sans précédent et comme vous l'avez dit la plupart des consommateurs ne sauve pas ne connaissent pas ce phénomène là alors vous nous dites que il va y avoir de l'information mais moi il me semble absolument indispensable que lors de la publicité soit mentionné parce que quand les consommateurs vont connaître le phénomène ils vont peut-être avoir des comportements un petit peu différent moi je les ai déjà constaté en allant rencontrer où j'ai rencontré plein de personnes notamment parce que j'ai fait ce rapport sur la pollution plastique et tout le monde me dit mais je ne savais pas donc quand les consommateurs seront eh bien peut-être se dirigeront t'il plus facilement vers des fibres naturelles je rappelle que les fibres naturelles se décomposant l'environnement et ne pose pas du tout ce problème là je vous remercie c'est ma présidente présent merci monsieur le président madame la ministre mesdames et messieurs les rapporteurs mes chers collègues moi je dois dire que je trouve ce débat un tout petit peu surréaliste en réalité on donne à la publicité un poids et une intention qui à mon avis elle n'a pas en réalité on fait le procès des grandes firmes des grands médias des grands pouvoirs de l'argent etc moi je vais vous dire si la publicité avait tant d'effet que ça et bien l'interdiction de publicité sur les cigarettes sur l'alcool aurait arrêté tout problème de tabagisme et tout problème autre dent dans la et aujourd'hui aujourd'hui s'il ya moins oui mais c'est pas du tout le même sujet le sujet c'est l'information l'efficacité de l'information je suis comme madame préville pour le coup je préfère l'information je préfère faire appel à l'intelligence des français je préfère informer éduquer que de donner des coups de pieds dans l'eau comme on est en train d'en faire alors je suivrai madame la rapporteure dans ses préconisations mais je trouve que nous avons là un débat complètement surréaliste voile [Applaudissements] marché dantec monsieur dantec j'ai quand même que le sentiment que si la publicité avait aussi peu d'impact on dépenserait beaucoup moins de dizaines ou de centaines millions d'euros notamment pour ce qui concerne l'automobile je crois qu'au contraire le débat que nous avons là est extrêmement sérieux on va en prendre donc les deux exemples un des deux un moment de mon collègue un thomas dessus sur l'automobile madame la ministre bien nous dire et je crois que c'est vrai que renault aujourd'hui est en avance renault a fait des annonces très très forte sur electric city sur le rapprochement des trois usines du nord et sur une vraie filière économique assure l'électrique la discussion qu'on devrait avoir et je pense que c'est un peu au coeur des problèmes que nous avons sur ce texte que veulent les constructeurs français que veulent t'ils est ce qu ils veulent que la publicité reste totalement ouverte et qu'il soit totalement à la merci de la puissance de feu des grands constructeurs allemands qui ne sont pas obligatoirement autant en avance sur l'électrique ou au contraire est-ce que les constructeurs français dans leur stratégie serait intéressé pour une régulation de la publicité sur les véhicules thermiques pour pouvoir prendre l'aventage sur le véhicule électrique c'est comme ça que ça va se jouer c'est comme ça que ça va le jouer et je pense que ce qui nous manque aujourd'hui dans ce débat c'est qu'on comprend pas très bien à travers le texte du gouvernement ce qu'elle veut aussi les constructeurs français je vais prendre l'autre exemple qui à mon avis est encore plus simple le 3h30 en avions donc dans le texte aujourd'hui on interdit le 2 30 interdire la publicité pour des vols interdits c'est assez cohérent mais on n'a peut-être pas besoin de rajouter un article de loi c'est un point qui doit faire à peu près consensus le 3h30 il est au dessus il n'y a aucune raison de prendre l'avion pour pour faire 1 3 heures un vol de trois heures trente l'avion l'avion n'est pas concurrentielle sur la plupart des vols par rapport au train sur 3 heures 3 heures 30 par contre par contre souvent l'avion est moins cher et que c'est donc la publicité qui amène vers l'avion sur ce type de vol c'est c'est un modèle économique par la publicité et par le dumping sur les prix c'est pour ça que la publicité sur les 3h30 fait sens de l'interdire parce que ce n'est pas une logique de rapidité c'est une logique de coût et le problème qu'on a aujourd'hui c'est que le modèle économique mais notre rapporteur tabarot l'a très bien dit en commission il fait effectivement convenu à cette modèle commercial qui est derrière merci monsieur savary merci je voulais réagir par rapport aux propos de la madame la ministre en ce qui concerne l'amendement numéro 504 et les biocarburants mais de façon positive madame la ministre je pense que vous avez à travers vos propos mais si j'ai bien compris dire que vous avez été prêt à favoriser les biocarburants je pense que c'est important d'être attentif à ça et de blagues dissocier mais faudrait-il pas aller un peu plus loin avec les constructeurs parce qu'actuellement quand vous achetez une voiture hybride par exemple est utilise bien sûr une dans la partie thermique de l'essence ils garantissent pas si vous mettez le méthanol d'eau une garantissent pas le véhicule toute la partie moteur alors que d'autres le font et et bien maintenant techniquement on sait que l'usagé de l'éthanol n'a pas de contre-indication autres et en conséquence il serait bien que les constructeurs français s'engage encore pendants en attendant l'électrique c'est quand même pas pour demain et pas n'importe quel électrique notamment avec l'hydrogène ça mettra un certain temps donc je pense que les biocarburants on leur place pendant ce temps là donc il faudrait encore tu es une vraie dynamique voyez-vous parce que ça fait partie quand même des choses qui pourraient être réglés de façon un peu plus simple et qui permettrait le développement de cette essence qui fait appel à des produits biosourcés pour certains ou en tout cas issus de la biomasse et qui sont nettement moins polluant que effectivement l'essence classique mais aussi à dire jusqu'au bout aller jusqu'au bout de la démarche s'il vous plaît madame la ministre merci chers collègues le président grand tard oui merci merci pour monsieur le président je voulais juste revenir sur le le débat particulièrement réalistes que nous avons que nous avons ici c'est vrai qu'on nous renvoie toujours sur la publicité le fait que ça ne fonctionne pas que ça ne sert à rien je trouve l'exemple du tabac est plutôt assez parlant puisque effectivement l'arrêt de la publicité sur le tabac a fait clairement baissé l'usagé du tabac messi enfin ça c'est une sas est une certaine réalité le prix également mais en tout cas la publicité et ne pas confondre messages publicitaires et informations ça c'est plutôt assez important mais plus que ça sur le côté réaliste de quoi on est en train de parler d'une transition sur sur l'industrie automobile où il va falloir accompagner notre industrie automobile on a inscrit il ya inscrit dans ce texte l'arrêt de vente des véhicules thermiques c'est dans le texte il va bien falloir qu'on la compagne et de donner le signal aux industriels justement à travers la pub et en plus madame la ministre l'a bien expliqué beaucoup d'industriels sont déjà dans cette démarche en diminuant leur publicité sur ce type sur ce type des véhicules donc il me semble que c'est de la responsabilité de la responsabilité du législateur d'indiquer cette démarche et l'amendement de mon collègue thomas d'hossus est particulièrement bien fait si vous le lisez correctement et jusqu'au bout c'est qu'il est hélas il assis là plusieurs étapes et il se cale justement sur ces étapes pour permettre d'arrêter de faire de la publicité est d'aller dans une orientation vers des véhicules thermiques pour aller vers des véhicules moins polluants et donc c'est totalement cette cette démarche là et je pense que c'est important et qu'on a intérêt à donner ce signal justement à nos industriels merci chers collègues donc je mets aux voix les amendements en commençant par le 344 avec un double avis défavorable qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 1397 deux avis défavorables également qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 74 un double avis défavorable qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 2028 deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 75 deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui s'obtient il n'est pas adopté le 9 131 même vote même vote il n'est pas adopté le 503 même vote n'est pas un mode adopté 246 deux avis défavorables pied pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 3 146 deux avis défavorables même vote même vote il n'est pas adopté le 1399 deux avis défavorables même vote pas à ne pas adopter le 1400 deux avis défavorables même vote pas adopté le 3 145 le sous-amendement d'abord 2245 de la commission avec un avis défavorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté et l'amendement 345 avec ainsi sous-amendé avec un avis défavorable du gouvernement inquiet pour le 345 sous-amendé l'âme le sous amendement a été adopté est bon donc il est adopté le 1402 avec deux avis défavorables pied pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté de 145 deux avis défavorables même vote même vote pas adopté de 1518 un avis de sagesse de la commission l'avis défavorable du gouvernement qui est pour qui est contre pardon attendait aux semaines à quai pour qui et contre qui s'abstient il est adopté nous poursuivons avec les amendements de la commission madame est rapporteur le 2237 oui le 2237 monsieur le président si vous m'autorisez comme il y en a quatre qui se suivent je voulais présent dans la foulée donc le 2237 cet amendement vise à mettre en cohérence le régime de sanctions prévues par le présent article avec l'article 131 38 du code pénal qui prévoit que le taux maximum de l'amande applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ce faisant il tend à aligner les sanctions prévues au présent article sur celle prévue par la loi dite et 20 pour les dispositions comparable d'interdiction de publicité concernant le tabac et ses produits dérivés pour le 2238 il s'agit d'un amendement qui clarifie la rédaction de l'alinéa 11 du présent article et actualise les références visé aux alinéas 13 et 14 du présent article pour l'amendement 2239 c'est un amendement qui vise également à mettre en cohérence le régime de sanctions prévues par le présent article avec l'article 131 38 du code pénal et le dernier le 2247 un amendement qui actualise les références visés à l'alinéa 18 du présent article merci madame la ministre sur ces quatre abandons peut-être même si son port discussion commune enfin on va faire presque comme si donc sur le 2237 c'est un avis favorable pour le 2238 c'est un avis favorable pour le 2247 un avis favorable pour le 2230 agen petit c'est de toute façon favorable mais j'avais un petit doute de rédaction que je voulais voir parce que en fait on est sur un amendement qui vise à relever les sanctions prévues pour les manquements aux ailes de 129 tirs et 62 habilité explicitement la dgccrf pour les contrôler il améliore donc nettement la rédaction précédente issu de la commission néanmoins le début de l'article l 222 9 63 devrait être clarifié le contradictoire n'est pas prévu alors qu'il faut nécessairement de prévoir dans la loi s'agissant d'une amende administrative et la dgccrf n'est pas explicitement désignés l'autorité administrative de droit commun étant le préfet est donc en fait il suffirait pour régler le problème de renvoyer au début de l'article l 222 9 tirs et 63 aux conditions prévues par les dispositions du chapitre ii du titre ii du livre 5 du code de la consommation c'est pourquoi je suis favorable le présent amendement sous réserve de cette modification peut être que on pourrait éventuellement le voter mais en sachant qu'il faudrait faire ce travail légistique en cmp ou nouvelle lecture c'est un peu importe mais il faudra faire ce travail voilà ce que je voulais vous préciser madame la remercie madame ministre donc je vais aux voileux 2237 de la commission avec un avis favorable du gouvernement entier pour qu'ils aient comptes qui s'abstient il est adopté même vote pour le 2238 même vote et adoptée même bottes pour le 2239 qui est adoptée mais de vote pour le 2240 et adopter le 2207 madame la ministre un amendement du gouvernement merci monsieur le président ce prêt se tint cet amendement vise à faciliter la mise en oeuvre de la déclaration des entreprises concernées en créant une plateforme publique dédiée il y avait dans un premier temps était envisagé que cette déclaration soit réalisée auprès de la rpp mais toutefois s'agissant d'une obligation qui doit être assimilé à une mission d'intérêt général il est nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et pas à une autorité professionnels sous forme d'association si on suit la logique de la commission qui a ajouté des sanctions pour défaut de déclaration celles ci ne pourraient être mises en oeuvre sur la base d'une liste éditée par un acteur privé en outre il est utile d'envisager de manière concomitante cette déclaration est la mise à disposition du public des codes de bonne conduite qui sont prévues à l'article 5 ces codes s'adresse à la fois aux entreprises des filières de communication et médias mais aussi aux annonceurs qui n'interagissent pas directement avec la rpp donc dans un objectif de lisibilité des souhaitable que la liste des entreprises qui souscrivent et ne souscrivent pas à un code de bonne conduite et des engagements eux mêmes soient disponibles sur un même espace pour ces différentes raisons je vous propose d'adopter cet amendement qui rendra le dispositif de déclaration des entreprises plus lisible et plus efficace la rapporteure cet amendement du gouvernement revient sur une disposition vaut travailler par la commission mais qui avait d'abord été introduite par le gouvernement lui-même en séance à l'assemblée nationale ces dispositions figurait avant le passage en commission sénat à l'article 5 bis à cet amendement revient également sur la logique d'autorégulation portée par le projet de loi sur le volet publicité au delà d interdiction ciblée les énergies fossiles ou les véhicules très polluants je ne partage pas cet objectif certes le présent article revient à confier des prérogatives importantes aux autorités de régulation du secteur et à la rp paix en particulier mais il me semble nécessaire que ces acteurs s'engagent clairement dans une démarche positive pour l'environnement donc renvoyé la balle si vous me permettez l'expression à une plateforme numérique dédié me paraît peu responsabilisant pour les acteurs d'autant plus qu'il y a le rapport madame la ministre qui a été confiée à monsieur arnaud leroy il ya madame agathe bousquet qui a donné un certain nombre de d'éléments donc il ne s'agit pas de débattre là tout de suite autour de cela mais il me semble qu'il serait intéressant aussi d'en tenir compte donc vous comprendrez que sur ce sujet où les attentes sociétales qui sont fortes que je ne peux pas accepter à ce stade de sortir de la logique consistant à demander aux acteurs de la publicité à s'engager pleinement dans la transition écologique donc la vidéo est défavorable merci donc je vais le voir l'amendement du gouvernement 2207 avec un avis défavorable de la commission qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 2241 matin le rapporteur nationale madame la ministre favorable je le mets aux voix qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté deux amendements identiques le 1944 madame boulet est venu merci monsieur le président cet amendement vise à supprimer une disposition qui impose dans les publicités une mention obligatoire très générale alertant sur le fait que la consommation excessive nuit à l'environnement les mentions obligatoires dans les publicités sont nombreuses ce qui peut les rendre contre-productive et nuire à leur bonne intelligibilité par les consommateurs aussi est il nécessaire de réserver cet outil d'information des consommateurs à des messages spécifiques visant à remédier à un défi d'un déficit d'information pour un produit ou service précis dont les caractéristiques particulières justifient de limiter la liberté du commerce en l'occurrence une mention obligatoire très générales sur les risques de la consommation excessive ne permet pas de viser la consommation d'un produit ou service en particulier dont il serait avéré qu'il mit à l'environnement cette mention serait d'ailleurs ajouté mêmes publicités pour des produits de faible empreinte carbone ou contribution à la sauvegarde de l'environnement s'il convient d'encourager une consommation responsable et écologique sur laquelle doivent fonder la relance de l'économie il serait contreproductif de stigmatiser la consommation en tant que tel je vous remercie merci le 2042 nam avait l'identique merci monsieur le président il est défendu si madame la rapporteure c'est deux amendements sont semblables ils reviennent sur un ajout qui avait été fait en commission à l'initiative de notre collègue anne catherine loisier j'avais émis un avis de sagesse à cette occasion là avec eux personnellement avec une sagesse je dirais défavorable à ce moment là comme sur l'amendement que nous venons de voir je suis partagé entre l' envie de renforcer la régulation de la publicité au service de la transition écologique l impératif de ne pas surcharger nos publicités avec de nouvelles mentions alors qu'il en existe déjà plusieurs centaines là encore je souhaite me remettre à la sagesse du sénat ce et je demande donc un avis de sagesse merci madame la ministre merci monsieur le président moi j'avais fait émettre un avis favorable à ces amendements effectivement je crois que multiplier les mentions obligatoires dans les publicités ça ne favorise pas une bonne lisibilité et une meilleure compréhension par le consommateur des différents enjeux et donc nous avons fait le choix et c'est ce qui est dans cette fois de rendre obligatoire l'affichage environnemental sur les produits comme sur les publicités ce sera un affichage simple lisible qui se verra du premier coup d'oeil et qui assurera du coup un très haut niveau de transparence pour les consommateurs qui seront ainsi en mesure de faire des choix éclairés ça nous paraît beaucoup plus efficace qu'une nouvelle mention obligatoire très générale qui viserait même des produits éco responsables dont il conviendrait au contraire d'encourager la consommation sylvain ministre je mets zoo voit les deux amendements identiques 1944 2042 avec un avis de sagesse de la commission navy favorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient ils sont adoptés je mets aux voix l'article 4 qui est pour l'article 4 qui est contre qui s'abstient il est adopté [Musique]