Dossiers législatifs

Taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne

Durcir le cadre fiscal du secteur éolien

Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

Renforcement de l'aménagement équilibré des littoraux

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi autorisant la personnalisation des plaques d'immatriculation

Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation

Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Proposition de transfert des compétences en santé aux régions

Transférer la politique de santé aux régions

Reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée (LPC) dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Proposition visant à légaliser le mariage entre cousins germains en France

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Obligation d'un économiste indépendant pour les grands projets publics (≥20M€)

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Loi visant à lutter contre la vente de produits pédocriminels sur les plateformes en ligne

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Renforcement des sanctions contre les entraves aux activités agricoles et animales

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Transparence des aides publiques aux entreprises : publication des bénéficiaires et montants

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé