Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 31
Proposition de loi pour renforcer les contrôles des mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière.
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Amélioration de la réponse pénale face aux viols : définition, prescription et protection des victimes
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Faciliter la mobilité des chiens d'assistance pour militaires souffrant de stress post-traumatique
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Nationalisation des sites de production sidérurgique en France
Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
Proposition de loi pour encourager des livraisons plus respectueuses de l'environnement
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Proposition d'améliorer la prise en charge de la santé mentale et du handicap.
Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Proposition de loi visant à renforcer la sincérité démocratique
Pour le retour de la sincérité démocratique
Autorisation expérimentale du minage de cryptoactifs avec surplus électriques
Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs
Accélération de la réduction des plastiques à usage unique : interdiction progressive à partir de 2026
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
L'abandon de l'usine Vencorex
Extension des pouvoirs de sanction des maires via la vidéoprotection
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Proposition de loi pour un paquet neutre et uniforme pour les produits du tabac et de vapotage
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Interdiction des relations commerciales soutenant la colonisation en Palestine et dans le Golan
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Transparence et représentativité dans les conseils d'administration des écoles agricoles privées
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Proposition de loi visant à alléger la pression fiscale sur la classe moyenne
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Proposition de loi visant à mieux protéger les droits des personnes prostituées.
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Clarification constitutionnelle du régime de responsabilité pénale des mineurs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Proposition pour un meilleur équilibre des pouvoirs constitutionnels
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé