Dossiers législatifs

Loi visant à améliorer la prise en charge financière et sociale des pupilles de la Nation

Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

Rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes (juillet 2024-juillet 2025)

Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025

Extension des majorations d'honoraires aux patients handicapés pour consultations médicales

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

Création d'un statut pour les parents d'enfants gravement malades

Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Création d'une carte 'famille monoparentale'

Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

Aménagement du délit de non-représentation d'enfant

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Extension du congé de décès à 7 jours pour les proches et conjoints

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Suppression de la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Analyse de la structuration et du financement des mouvements anti-choix et familiaux

Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Mesures pour réduire les erreurs et les fraudes à la Caisse nationale des allocations familiales

Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber

Rapatriement des cendres de Napoléon III et de sa famille

Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille

Création d'une commission d'enquête sur les manquements en matière de protection de l'enfance

Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Création d'un statut pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Défiscalisation des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Soutien à la reconnaissance juridique de l'apartheid fondé sur le genre

Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

Interdire la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance