Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi sur le cadre juridique des loteries et jeux-concours en ligne
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Loi visant à garantir la qualité et la durabilité des réseaux fibre optique en France
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration
Renforcer la protection des mineurs en ligne et lutter contre la pédocriminalité
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Proposition de loi pour contrer l'IA générative pédocriminelle
Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
Meilleure protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Proposition de loi visant à interdire l'euro numérique de banque centrale et à promouvoir les stablecoins et crypto-actifs.
Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs
Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Proposition de loi pour renforcer la coopération européenne contre la cyberpédocriminalité.
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
Proposition de votation lycéenne sur l'usage des réseaux sociaux et téléphones portables par les jeunes
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
Proposition de loi visant à interdire les contenus et discours anti-républicains en ligne.
Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
Proposition de loi visant à accélérer le retrait des contenus pédopornographiques en ligne
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Proposition de loi pour renforcer la sécurité des marchés publics numériques.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance