Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
221 dossiers — page 4
Proposition de loi visant à actualiser la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Renforcer la consultation du CSE en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Proposition pour une meilleure prise en compte de la nature dans les décisions des entreprises
Représenter la nature en entreprise
Proposition pour valoriser le "fait maison" dans la restauration française.
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
Proposition de loi pour une meilleure information sur l'origine des produits
Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur
Proposition pour mieux contrôler le e-commerce et adapter les douanes face aux grandes plateformes.
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Proposition pour garantir le libre choix des obsèques et lutter contre les abus.
Permettre la liberté effective des funérailles
Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Meilleure information des consommateurs sur les assurances affinitaires (téléphonie, voyage, etc.)
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Faciliter la reprise d’entreprises par les salariés via le statut coopératif
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi pour un paquet neutre et uniforme pour les produits du tabac et de vapotage
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Renforcement de la souveraineté industrielle française dans le domaine de l'acier
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Scandale des airbags Takata : Rappel massif et conséquences juridiques
Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata
Plafonnement des commissions sur les titres restaurant
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises
Déclaration de domiciliation